Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 17 septembre 2010

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Mise en œuvre du droit au logement opposable

Comité de suivi du 17 septembre 2010

Tableau de bordà fin juin 2010


6 930 recours reçus par mois en moyenne sur le premier semestre 2010 (5 070 sur l’année 2008 et 6 615 en 2009)

o 182 082 recours déposés depuis le 1er janvier 2008

o 9 800 recours sur le seul mois de juin 2010

o Un rythme globalement en constante augmentation : En 2009, un rythme de dépôt des recours plus important

qu’en 2008 : 79 385 fin décembre 2009 contre 60 881 fin décembre 2008 (+30,4 %)

Environ 41 600 recours déposés depuis début 2010.


La répartition reste stable entre régions•De façon constante, près de 90 % des recours sont concentrés dans 6 régions et 65 % sont déposés en Ile-de-France.•A noter une augmentation du nombre de recours en PACA qui porte la part de PACA de 9,2 % en 2008-2009 à 12,8 % en 2010.

C’est au sein de l’Ile-de-France que l’on observe des variations : alors que Paris baisse, le reste de l’IDF augmente la part de Paris baisse régulièrement : elle représentait 21,3 % des recours en 2008, 19,1 % en 2009 et 11 % depuis le début 2010En revanche, la part des recours sur le reste de l'Ile-de-France qui représentait 42% en 2008, est passé à 47% en 2009, puis 53 % en 2010 (+11 % / à 2008).

La répartition reste stable entre types de recours : 90,9 % de recours « logement »


Nombre de recours mensuels par région

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

10 000

moyenneT1-2008

moyenneT2

moyennejuil à oct

moyennenov-déc

moyenneT1-2009

moyenneT2

moyenneT3

moyenneT4

moyenneT1 2010

moyenneT2 2010

Paris IdF hors Paris PACA Rhône-Alpes Nord-PDC LR Pays de la Loire autres régions


Répartition des recours mensuels par région

0%

20%

40%

60%

80%

100%

moyenneT1-2008

moyenneT2

moyennejuil à oct

moyennenov-déc

moyenneT1-2009

moyenneT2

moyenneT3

moyenneT4

moyenneT1 2010

moyenneT2 2010

Paris IdF hors Paris PACA Rhône-Alpes Nord-PDC LR Pays de la Loire autres régions





Traitement des dossiers - rappel : 2 008 : montée en puissance du rythme de traitement des

recours (AR puis décisions)2009 : malgré un nombre de dossiers déposés plus importants

(30 % de plus qu’en 2008), meilleure efficacité : % d’AR constant (donc productivité plus importante) et % de décisions en augmentation.

Sur le 1er semestre 2010, rendement encore amélioré : malgré une moyenne de dépôt légèrement supérieure à 2009 :

maintien du rythme de délivrance des AR : 80,4 % des recours déposés en 2010 ont fait l’objet d’un accusé de réception en 2010 (78 % en 2009)

nette augmentation du rythme des décisions : les décisions représentent 93,8 % des recours déposés en 2010 (elles représentaient 68,2 % des recours déposés en 2009).


MOTIFS DES RECOURS "LOGEMENT"

Une certaine constance dans la répartition des motifs DELAI ANORMALEMENT LONG : 33,5 % des motifs Viennent ensuite :

l’absence de logement (20,8 % de l'ensemble des motifs et 31,3 % des motifs hors "délai anormalement long")

les motifs (indécence ou suroccupation) liés à la présence d’une personne handicapée ou mineure (17,9 % et 26,9 %)

puis les menaces d’expulsion (10,7 % et 16,1 %), les ménages en hébergement ou habitat temporaire (8,6 % et 13 %) et les logements insalubres, dangereux ou impropres (8,5 % et 12,8

% ).


Répartition des motifs de recours logement déclaréshors "délai anormalement long" (fin juin 2010)

0,0% 2,5% 5,0% 7,5% 10,0% 12,5% 15,0% 17,5% 20,0%

11- Dépourvu(e) de logement etlogé(e) chez des tiers

12- Dépourvu(e) de logement nonlogé(e) chez des tiers

2- Menacé(e) d'expulsion sansrelogement

31- Hébergé(e) de façon continuedans une structure d'hébergement

32- Logé(e) dans un logement detransition

41- Logé(e) dans des locauximpropres à l'habitation

42- Logé(e) dans des locauxprésentant un caractère insalubre

ou dangereux

51- Personne handicapée ou avecmineur logée dans un logement

non décent

52- Personne handicapée ou avecmineur dans un logement

suroccupé


Répartition des motifs de recours déclaréshors "délai anormalement long"

0% 5% 10% 15% 20% 25%

11- Dépourvu(e) de logement et logé(e) chez des tiers

12- Dépourvu(e) de logement non logé(e) chez des tiers

2- Menacé(e) d'expulsion sans relogement

31- Hébergé(e) de façon continue dans une structured'hébergement

32- Logé(e) dans un logement de transition

41- Logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation

42- Logé(e) dans des locaux présentant un caractère insalubre oudangereux

51- Personne handicapée ou avec mineur logée dans un logementnon décent

52- Personne handicapée ou avec mineur dans un logementsuroccupé

T1 08

T2 08

août-oct

nov-déc

T1 09

T2 09

T3 09

T4 09

T1 10

T2 10

En cumulé


119 615 recours logement ont fait l’objet d’une décision au 30 juin 2010, soit 72,3 % des recours déposés

dont 71 282 en Île-de-France, soit 67,5 % des recours "logement" franciliens déposés (58,3 % en 2009)

Les décisions favorables sont en légère baisse47 873 décisions favorables et 2 767 réorientations vers un hébergement ou assimilé : 42,3 % des décisions prises au 30/06/10 (46,5 % en 2009), mais seulement 32 % des décisions prises en 2010(26 % en Ile-de-France et 44 % en province)

9 434 recours devenus « sans objet » car solution trouvée avant réunion de la commission + 1 140 autres « sans objet », soit 9 % 58 401 décisions de rejet , soit 48,8 %


Le rythme des relogements, intensifié en 2009, continue de croître en 2010

51,6 % des ménages bénéficiaires de décisions favorables (et n’ayant pas refusé l’offre) ont été relogés au 30 juin 2010 (47,8 % à la fin du 1er trimestre 2010, 44,3 % fin 2009 et 33 % fin 2008)

78 % de ménages relogés depuis le 01/01/2010 (par rapport au nombre de décisions favorables depuis 01/01/2010 - refus)

•Plus de 27 500 ménages ont été relogés via les effets directs ou indirects de DALO : 27 533 ménages ont été ainsi logés

Tandis que 3 967 bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur, soit 16,8 % des offres à fin juin 2010 (chiffre globalement constant, malgré une hausse ponctuelle au 1er trimestre 2010)


Une poursuite de l’augmentation du % de décisions prises sur des recours hébergement,

79,7 % soit 13 178 recours « hébergement » ont fait l’objet d’une décision (77,8 % fin 2009)

Une répartition constante des types de décision (rappel : en 2009 plus de décisions favorables qu’en 2008)

5 681 décisions favorables, soit 43,1 % des décisions prises 6 371 décisions de rejet, soit 48,3 % des décisions prises 1 126 recours « hébergement » ont été classés «sans objet », soit 8,6 %

2 950 ménages ont été hébergés ou logés temporairement (483 fin 2008 – 1 900 fin 2009) via les effets directs ou indirects de DALO

38,3 % des ménages bénéficiaires de décisions favorables [et n’ayant pas refusé la proposition] étaient accueillis (36 % fin 2009)

1 576 ménages ont refusé l’offre d’hébergement, soit 33,9 % des offres (1 102 fin 2009 soit 32,2 % des offres) : chiffre globalement constant, malgré une hausse ponctuelle au 1er trimestre 2010.


Constance des recours gracieux : 7 107, soit 5,4 % des décisions

dont 94,7 % après un recours logementet dont 74,8 % en Île-de-France

1 695 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission sur les 12 derniers mois – (1 246 sur l’année 2009) statistiques du CE au 31/08/10

85,8 % de ces recours contentieux sont en Île-de-France 1 154 jugements sur les 12 derniers mois : 12 % de satisfaction et 63,3 % de rejets

5 226 recours contentieux spécifique (dont 4 528, soit 57,6 % pour le TA de Paris et 1 515, soit 29 % pour le reste de l’IdF) sur les 12 derniers mois – (3 539 sur l’année 2009) statistiques du CE au 31/08/10

4 844 jugements sur les 12 derniers mois : 77,6 % de satisfaction et 16,7 % de rejets

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