ENTRÉE LIBREL a l e t t r e d e l ’ A u t o r i t é d e l a c o n c u r r e n c e

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AU SERVICE DE L'ÉCONOMIE ETDES CONSOMMATEURS

ÉVICTION D’UN CONCURRENT : CARTON ROUGE POUR LE JOURNAL L’ÉQUIPE

2004-2014 LE RÉSEAU EUROPÉEN DE LA CONCURRENCEA 10 ANS

PMU PARIS EN LIGNE ET ENDUR FERONT DÉSORMAISBOX À PART

Enquête sur le transport par autocarLes grands axes pour aller plus loin

Bienvenue au nouveau Collège !

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’Autorité de la concurrence succédait ily a cinq ans, au Conseil de la concur-rence, marquant l’aboutissement d’unemontée en puissance de la régulationindépendante de la concurrence enFrance. Aujourd’hui, à la faveur de l’ins-

tallation du deuxième collège de l’Autorité, il estpossible de tirer un premier bilan largement positifd’une autorité aux compétences et aux pouvoirsélargis, à la fois plus forte et plus efficace dans ladéfense d’une concurrence qui profite à tous,consommateurs comme entreprises. À cet égard,je tiens à exprimer ma sincère gratitude pour le tra-vail accompli par les membres du collège qui nepoursuivront pas un second mandat, ce bilan étantégalement le leur.

Je souhaite également la bienvenue au nouveaucollège, qui s’enrichit de profils nouveaux et inté-ressants et tient plus que ses promesses en matière de parité, puisque 11 membres sur 17 sontdes femmes.

Sans revenir sur les initiatives prises par l’Autoritéces dernières années en matière de lutte contreles pratiques anticoncurrentielles, de contrôle desconcentrations ou d’établissement de diagnosticssectoriels et de recommandations publiques aubénéfice de toutes les parties prenantes, un faitmarquant peut néanmoins être relevé, celui de ladiffusion progressive d’une culture de la concur-rence parmi les Français, qui étaient 81 % à décla-rer avoir une vision positive de la concurrence dansle cadre d’un sondage que l’Autorité avait fait réa-liser par l’institut TNS Sofres en novembre 2011. Orc’est aussi à l’aune de l’appropriation, par le public,des bénéfices attendus de la concurrence entermes de prix, de qualité, d’innovation ou de va-riété de l’offre que l’Autorité doit être jugée : la pé-dagogie de la concurrence a été et demeure à cetégard une composante essentielle de l’office del’Autorité, hier dans les télécoms ou le commerceen ligne, plus récemment dans les secteurs de lasanté ou des transports.

Quelles seront les priorités d’action du nouveau collège ?Plusieurs secteurs feront l’objet d’une attentionparticulière dans les mois à venir.

Il s’agit tout d’abord des transports. En s’appuyantsur un diagnostic riche et étayé, l’Autorité a fait desrecommandations structurantes en février dernieren vue du développement de l’offre de transport parautocar sur longue distance, facteur de gains depouvoir de marché et de mobilité pour une part im-portante de la population. Ces recommandationsferont l’objet d’un suivi attentif. La commission desfinances de l’Assemblée nationale nous a par ailleurs saisis pour avis de la question des péagesautoroutiers, près de dix ans après la privatisationdes autoroutes qui avait donné lieu à un avis duConseil de la concurrence. Enfin, l’Autorité demeu-rera attentive aux suites données par les pouvoirspublics aux avis qu’elle a rendus en fin d’année dernière sur le projet de loi de réforme ferroviaireainsi que sur le décret relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).

La santé restera également au cœur de nos préoc-cupations, notamment sur la question des entravesà l’entrée des génériques sur le marché ou en regar-dant de plus près les dispositifs médicaux.

L’Autorité mènera également à son terme une nou-velle enquête sectorielle, lancée en début d’année,sur la normalisation et la certification, afin d’éva-luer les restrictions possibles résultant de la normeelle-même, de son processus d’élaboration maiségalement, à l’aval, des conditions de la certification.

Enfin, l’institution devrait se pencher sur la questiondes professions réglementées : ces protectionssont-elles toujours justifiées ? La formation desprix est-elle pertinente ?

Ce sont autant de chantiers passionnants qui sontamenés à animer la vie de l’Autorité.

Directeur de la publication : Bruno Lasserre Rédactrice en chef : Anne Marchand (entree.libre@autoritedelaconcurrence.fr) Conception et réalisation : Peter Pen LonsdaleCrédit photos : Thinkstock

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Édito

Bruno Lasserre Président de l’Autorité de la concurrence

Publication

Médicaments: les débats sont en ligne Les débats organisés par l’Autorité de laconcurrence le 28 janvier 2014 sur le thème:« Filière du médicament, comment dynamiserla concurrence » sont désormais accessiblessur le site de l’Autorité. Ce premier « Rendez-vous » de l’année a rencontréun vif succès, réunissant autour de la table et devant une salle comble les principauxacteurs intéressés, autour d’un débat animéet constructif.Pour vivre ou revivre cette matinée:www.autoritedelaconcurrence.fr, rubrique« Rendez-vous ».

AGENDA

Un collège renouvelé pour une ambition intacte au service de la régulation concurrentielle

50 mots pour comprendrela concurrence...…et 25 affaires qui ont changé notre quotidien. Avec sa dernière parution, l’Autorité de laconcurrence propose un guide ludique qui joue cartes sur table. À l’endroit, un abécédaire de la concurrence qui définit les règles du jeu concurrentiel et pose les grandes questions liées à l’action del’Autorité (croissance, compétitivité, emploi,pouvoir d’achat…). En retournant le livret, 25 affaires illustrent de façon concrète ce que la concurrence nous apporte au quotidien.Le guide est disponible sur le site del’Autorité, www.autoritedelaconcurrence.fr

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Question de fond

Un marché tout juste naissant

Le marché du transport régulier longue distance par autocar est un marché naissant en France sur lequel peu de données existent à l’heure actuelle. Ce n’est qu’en 2011 qu’une transposition de la règle-mentation européenne a partiellement ouvert lemarché en donnant la possibilité aux opérateurs defournir des services de « cabotage ». Le cabotageconsiste à transporter des personnes entre deuxpoints du territoire national, mais uniquement dans lecadre d’une liaison internationale régulière. Seulesdeux entreprises opèrent à l’heure actuelle en France :Eurolines (groupe Transdev) qui est un opérateur majeur du transport international par autocar et iDBUS(groupe SNCF). Le transport par autocar est donc pour l’instant large-ment sous-développé en France :

• il occupe encore une très faible part du transport devoyageurs (environ 110 000 voyageurs en 2013,soit, 0,0005 % des voyages longue distance).

• 50 % seulement des préfectures de départementsdisposent de gares routières satisfaisant à des critères de définition minimaux (confort, présencehumaine, signalétique, etc.).

À titre de comparaison, dans des pays où le marchédu transport par autocar est ouvert plus largement,comme la Grande-Bretagne ou la Suède, ce modereprésente respectivement 4 % et 5 % des voyages de longue distance.

Diversifier l’offre de transport, pour combler un vide

Les éléments recueillis lors de l’instruction et le suc-cès de ce mode de transport chez nos voisins euro-péens mettent en évidence que l’autocar est

susceptible d’intéresser une clientèle peu sensibleau temps de parcours et/ou à revenus modestescomme les juniors et les personnes retraitées, et quine voyagent pas actuellement en raison du coût élevédu train, de l’avion ou de la voiture. C’est ce que l’onappelle « l’effet d’induction » : loin de venir concur-rencer le train, l’autocar pourrait au contraire contri-buer à un élargissement du marché dans desproportions non négligeables (entre 20 et 30 %). Le développement et le succès de la pratique du covoiturage en France depuis quelques années mon-trent bien la réalité d’une demande aujourd’hui malsatisfaite. Des études de clientèle réalisées par lesopérateurs présents sur le marché français indiquentque plus de 40 % des passagers en cabotage ontmoins de 26 ans. Comme cela a été le cas dans le secteuraérien avec l’arrivée du low-cost, l’ouverture du marchéde l’autocar longue distance se traduirait donc parune augmentation du trafic.

DANS UN AVIS RENDU PUBLIC LE 27 FÉVRIER 2014, L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE A PASSÉ AU PEIGNE FIN LE FONCTIONNEMENT DE LA

CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT LONGUE DISTANCE PAR AUTOCAR ET PROPOSÉ DES SOLUTIONS POUR DÉBRIDER CE MARCHÉ A

FORT POTENTIEL.

COMME ELLE L’A DÉJÀ FAIT POUR D’AUTRES SUJETS D’ENVERGURE (VOIR TABLEAU), L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE S’EST SAISIE D’OFFICE, EN

FÉVRIER 2013, POUR ENQUÊTER SUR LE MARCHÉ DES TRANSPORTS RÉGULIERS DE VOYAGEURS PAR AUTOCAR. UN AN PLUS TARD, APRÈS AVOIR

CONSULTÉ LES PRINCIPAUX ACTEURS DU MARCHÉ ET PROCÉDÉ À UNE ANALYSE FOUILLÉE DE SON FONCTIONNEMENT, ELLE A RENDU LES CONCLUSIONS

DE SON ENQUÊTE SECTORIELLE. SON AVIS SOULIGNE L’EXISTENCE D’UNE DEMANDE AUJOURD’HUI MAL SATISFAITE ET DESSINE LES CONDITIONS

D’UN DÉVELOPPEMENT RÉUSSI DU MARCHÉ.

Enquête sur le transport par autocar Les grands axes pour aller plus loin

Avis 14-A-05 du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, www.autoritedelaconcurrence.fr

Pourquoi s’intéresser au transport par autocar ?

Auto-saisine pour avis le 26 février 2013

Marché concerné : transport interrégional régulier par autocar

Document soumis àconsultation publiqueentre le 13 novembreet le 24 décembre 2013

11 contributions reçues : SNCF, iDBUS, Keolis, Eurolines,l’association Réunir, Stagecoach Group, Vinci, l’Union destransports publics (UTP), la Fédération nationale des transportsde voyageurs (FNTV), l’Autorité de régulation des activitésferroviaires (ARAF) et l’association des régions de France (ARF)

Avis rendu le 27 février 2014

101 pages

9 recommandations

L’avis de l’Autorité en bref

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Des prix plus bas... Le premier intérêt de l’ouverturedu marché du transport interurbain par autocar estla création d’une offre de transport à des prix pluscompétitifs que ceux proposés par les autresmoyens de transport. Le coût moyen de transportpar autocar est estimé par les opérateurs à environ2,20 euros par kilomètre ce qui rend ce mode trans-port plus compétitif que le train, jusqu’à deux foisplus cher en moyenne (voir graphique). Cesconstatations correspondent à ce que l’on observedans les pays voisins où le transport par autocarest beaucoup plus développé qu’en France. Ainsien Grande-Bretagne et en Suède, les prix des billetsde transport par autocar sont significativementinférieurs à ceux des billets de train, de l’ordre

de 50 %.

...et stables : les relevés de tarifs effectués met-tent également en évidence une plus grande stabi-lité des prix des billets d’autocar. On constate eneffet que contrairement au train, les prix ne varientpas (ou peu) selon que le client réserve son billettrès à l’avance ou quelques heures avant le départ.

Des créations d’emplois. Dans son avis du 27 février2014, l’Autorité estime que le développement dutransport régulier par autocar en France peut bé-néficier à la collectivité dans son ensemble et passeulement aux usagers de ce mode de transport.En témoignent des études (OPCA Transports etDGEPF, août 2013) qui anticipent un taux de crois-sance du nombre d’emplois dans ce secteur com-pris entre 1,5 à 3 % par an à horizon 2020.

Un impact positif sur l’environnement. Une étuderécente menée par l’Agence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie rend compte des bonnes performances énergétiques du transport par auto-car au regard du nombre de voyageurs transportés.Ainsi, dans son avis, l’Autorité retient que les émis-sions de gaz à effet de serre des trains grandeslignes chargés à 15 % sont supérieures à celles desautocars chargés à 80 %, ce qui ne serait pas un casd’école, 37 % des liaisons ferroviaires interrégio-nales transportant moins de 12 voyageurs par jour.

Pourquoi aujourd’hui n’est-il pas possible d’aller en au-tocar de Bordeaux à Lyon ? Et pour quelle raison l’auto-car qui part de Paris pour rejoindre Madrid en passantpar Bordeaux ne pourrait-il pas s’arrêter à Pau ? Auxtermes de son enquête sectorielle, l’Autorité souligne lesfortes contraintes d’exploitation qui limitent la qualité del’offre et constituent un frein réel au développement desvoyages longue distance par autocar.

Un régime d’autorisation restrictif et opaque

Tout d’abord, les offres de cabotage sont soumises àune autorisation préalable du ministère des Transportssouvent très longue à obtenir (7 mois en moyenne, cer-tains demandeurs pouvant attendre jusqu’à 18 mois).Dans 40 % des cas, les demandes d’ouverture de servicesont refusées par l’État qui invoque une atteinte à l’équi-libre économique d’une ligne conventionnée préexis-tante, sans en faire la démonstration. 17 % desdemandes refusées concernent des liaisons pour les-quelles il n’existe pas d’offre ferroviaire conventionnéedu tout !

Des contraintes artificielles

Ensuite, des limitations de chiffre d’affaires et de nom-bre de voyageurs compliquent encore l’activité. Entredeux arrêts du territoire national desservi, le nombre devoyageurs sur une desserte intérieure doit être inférieurà 50 % du nombre total de voyageurs concernés par ceservice, ce qui amène en pratique les autocaristes à refuser des voyageurs alors que le car n’est pas rempli.Enfin, les dessertes de cabotage routier doivent concernerau moins deux régions : il est interdit au transporteur delaisser monter et descendre des passagers nationauxentre deux arrêts au sein d’une même région.

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Les avantages du développement de l’autocar en France

Le billet d’autocar est en moyenne 2 fois moins cher que le billet TGV (et 30 % moins cher que le billet « intercité »)

EXEMPLE DE RELEVÉS DE PRIX POUR UN TRAJET SIMPLE ENTRE PARIS ET LILLE

Temps de trajet Paris-Lille :

€

Un cadre réglementaire Malthusien

55

50

45

40

35

30

25

20

15

10J-60 (*) J-30 (*) J-7 (*) J-1 (*)

TGV

ID BUS

EUROLINES

COVOITURAGE

Et ailleurs ? L’exemple allemandJusqu’en 2013, le cadre réglementaire du marchéallemand du transport régulier par autocar limitait l’offrede services routiers aux liaisons non servies par letransport ferroviaire, ce qui, compte tenu de la densité du réseau ferré allemand, a rendu impossible ledéveloppement du transport par autocar. Ce cadre,explicitement conçu pour protéger l’opérateur ferroviairehistorique, Deutsche Bundesbahn, a été profondémentmodifié en janvier 2013. Depuis cette date, l’ouverture deservices de transport par autocar est autorisée pour toutesles liaisons de plus de 50 kilomètres. Près de 70 opérateurssont désormais actifs sur le marché et 4 opérateursd’envergure nationale se partageraient, d’après lesestimations existantes, environ 70 % du marché. Le marchéallemand devrait ainsi attirer rapidement de nombreuxopérateurs. Pour l’heure, les projections existantes font état d’une baisse attendue de 30 % du prix des billetsde transport par autocar du fait de la déréglementation et de l’entrée sur le marché d’autocaristes positionnéssur le segment « low cost » comme Flixbus.

1h 3h20

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Comment débrider ce marché à fort potentiel ? Aux termes de son analyse détaillée, l’Autorité de laconcurrence a pu constater que de nombreuses condi-tions sont réunies pour que les services de transportpar autocar sur longue distance se développent enFrance, parmi lesquelles la qualité du réseau routierfrançais, l’existence d’une demande potentielle etl’appétence qu’ont montrée les entreprises de trans-port pour ce marché depuis qu’existe la possibilité deproposer de tels services dans le cadre du droit aucabotage sur ligne internationale.

Convaincue de l’intérêt d’une ouverture plus large dumarché, l’Autorité formule des recommandations afinque puisse être mis en place un cadre plus ouvert, plustransparent et plus simple.

➦Lever les contraintes commerciales, pratiques etjuridiques engendrées par le cabotage sur ligne internationale qui tend à limiter l’offre de transportlongue distance par autocar à certaines parties duterritoire, certaines communes et populationsproches des frontières.

➦Simplifier la procédure d’accès au marché ensupprimant l’autorisation préalable de l’État pourles liaisons de plus de 200 km.

➦Pour les liaisons de moins de 200 km, qui seraientsoumises à l’examen de l’atteinte à l’équilibre éco-nomique d’offres conventionnées préexistantes,l’Autorité recommande que puisse être démontréeune atteinte à la viabilité de la ligne conventionnée(analyse des possibles reports de voyageurs et deleur impact financier sur l’offre conventionnée).

➦Permettre des liaisons intrarégionales (habiliterles régions comme service autorisateur).

➦Améliorer l’accès aux informations relatives auxtransports et clarifier les modalités d’accès auxgares routières, rendu difficile par des situationspeu transparentes et très différentes en fonctiondes gares. L’Autorité propose à ce titreune refonte du cadre réglementaireexistant afin de clarifier les respon-sabilités des différentes entités

publiques impliquées et d’uniformiser les condi-tions techniques et financières d’accès à ces équipements.

➦Instaurer une autorité administrative indépen-dante bi-modale (transport ferroviaire et routier).À cet égard, les missions de l’ARAF pourraient êtreélargies au secteur routier, lui permettant ainsid’apprécier au mieux le degré de concurrence et decomplémentarité entre le rail et la route.

Ces recommandations ont reçu un accueil positif etdevraient inspirer les propositions du gouvernementsur le développement de l’autocar dans le cadre duprojet de loi de décentralisation.l

Les recommandations de l’Autorité •••

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50 mots pour comprendre la concurrence. Imprimé en janvier 2014

11 enquêtes sectorielles menées par l’Autorité de la concurrence depuis 2009

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L’affaire en dates

L’affaire débute en septembre 2008, lorsque la sociétéLe Journal du Sport annonce le lancement prochain d’unquotidien sportif nommé Le 10Sport.com, magazine sportif de vingt-quatre pages destiné à paraître sept jours sur sept pour un prix de 0,50 €. La date du premiernuméro est annoncée pour le 3 novembre. Deux semaines plus tard, le groupe Amaury qui détenait,avec le journal L’Équipe, une position de monopole sur lemarché du lectorat de la presse quotidienne nationaled’information sportive, réagit en annonçant à son tour la création d’un nouveau quotidien, Aujourd'hui Sport.Exacte réplique du 10Sport.com (même ligne éditoriale,cible, format, prix), il est lancé le même jour, le 3 novembre.En décembre 2008, Le Journal du Sport saisit l'Autoritéde la concurrence, invoquant notamment, de la part dugroupe Amaury, une pratique d'éviction consistant àavoir mis sur le marché un nouveau journal dans le seulbut de faire sortir Le 10Sport.com du marché.Au cours de perquisitions menées au siège du groupeAmaury en mai 2009, les agents de l’Autorité de laconcurrence ont saisi de nombreux documents per-mettant d’analyser la réaction du groupe à l’arrivée du10Sport.com et de comprendre la stratégie de ripostemise en œuvre.

Nom de code : « Shanghaï »

La riposte à la création de Le 10Sport.com a étépréparée dans le cadre d’un plan d’action nommé « Shanghaï » visant à « tuer » le quotidien. Les docu-ments montrent que plusieurs scénarios ont été étudiés par le groupe Amaury : Scénario 1 : Pas de risposte - Scénario 2 : Lancementd’un nouveau quotidien - Scénario 3 : Refonte du « vaisseau amiral » (nom donné à l’Équipe). L’analyse des différentes projections chiffrées montreque la décision de lancer Aujourd’hui Sport (scénario n°2)générait pour le groupe Amaury un sacrifice financierimportant en raison des coûts de développement etde diffusion du nouveau quotidien mais aussi dumanque à gagner sur les ventes de L’Équipe (effet decannibalisation). En revanche, la stratégie de lancerun nouveau quotidien était à l’évidence la plus dom-mageable pour Le 10Sport.com que ce soit en termesde lectorat ou en termes financiers. Il ressort également des pièces du dossier que le quo-tidien Aujourd'hui Sport avait, dès l’origine, une voca-tion éphémère. Aucune projection réalisée n'allaitau-delà de 14 mois après le lancement et il était prévuque les salariés soient détachés d'une autre filiale dugroupe pour une durée limitée, ou recrutés en CDD.

L'arrêt du quotidien, décidé alors que ses résultatsétaient en hausse et intervenu très rapidement aprèscelui du 10Sport.com transformé en hebdomadaire,corrobore cette stratégie.

Une éviction anticoncurrentielle

Objectif d’éviction du nouvel entrant sur le marché, absence de rationalité économique de la stratégiechoisie, lancement simultané d’un quotidien similaire,vocation éphémère du nouveau quotidien et sortie dumarché du concurrent... L’ensemble de ces élémentsa conduit l’Autorité de la concurrence à conclure àl’existence d’un abus de position dominante. Le groupe Amaury a ainsi entravé le développementdu 10Sport.com dès son arrivée sur le marché. Par soncomportement, il a détourné une partie des lecteurssur lesquels Le10Sport.com comptait pour son déve-loppement et a diminué ses ventes et son résultatopérationnel, ce qui a conduit in fine à l'arrêt de l'acti-vité du quotidien. Ce faisant, Aujourd’hui Sport ayantégalement cessé de paraître, cette stratégie a réduitl’offre disponible pour les consommateurs finaux alorsmême que Le 10Sport.com cherchait à occuper un segment de marché jusqu’alors inoccupé, celui desquotidiens sportifs à bas prix.

3,5 millions d’euros d’amende pour Amaury

Les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrencetiennent compte de la gravité des faits, de l’impor-tance du dommage causé à l’économie, de la naturedu marché affecté et de la durée des pratiques. Au regard de ces éléments, le montant de base de lasanction pécuniaire a été fixé à 8 786 745 euros etréduit par la suite de 60 % pour tenir compte des diffi-cultés financières du groupe (voir encadré).l

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PAR UNE DÉCISION RENDUE LE 20 FÉVRIER 2014, L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE A SANCTIONNÉ LE GROUPE AMAURY POUR AVOIR ÉVINCE

ABUSIVEMENT LE JOURNAL LE 10SPORT.COM, NOUVEL ENTRANT SUR LE MARCHÉ DE LA PRESSE SPORTIVE, DANS LE SEUL BUT DE CONFORTER LE

MONOPOLE DE SON JOURNAL L'ÉQUIPE.

Décryptage

Éviction d’un concurrentCarton rouge pour Amaury

Dans le calcul des sanctions infligées aux entreprises, l’Autorité de la concurrence apprécie la situation individuelle de l’entre-prise qui, dans certains cas, peut être de nature à diminuer sa capacité contributive.Dans l’affaire Amaury, la sanction a été réduitede 60 % pour tenir compte des difficultés financières de l’activité presse du groupe.

Un calcul pragmatique de la sanction

Décision 14-D-02 du 20 février 2014, www.autoritedelaconcurrence.fr

23 SEPTEMBRE La société Le Journal du Sport annonce le lancement de Le 10Sport.com.

7 OCTOBRE Le groupe Amaury, éditeur de l’Équipe, annonce le lancement d’un nouveau quotidien à bas prix.

3 NOVEMBREParution des premiers numéros de Le 10Sport.com (Le Journal du Sport) et d’Aujourd’hui Sport (groupe Amaury).

10 DÉCEMBRE La société Le Journal du Sport saisitl’Autorité de la concurrence.

28 MARS Le10Sport sort du marché des quotidiens sportifs et devient hebdomadaire.

19 MAI L’Autorité de la concurrence perquisitionne les locaux des titres du groupe Amaury.

25 MAIAmaury conteste en justice la validité de ces perquisitions.

1er JUILLETLe groupe Amaury interrompt la parution d’Aujourd’hui Sport.

LE 17 JUINLa cour d’appel de Paris ordonne la restitutiondes pièces saisies par l’Autorité de laconcurrence.

11 JANVIERLa Cour de cassation casse l’arrêt de la courd’appel et renvoie l’affaire pour qu’elle soit de nouveau examinée en appel.

31 AOÛTLa cour d'appel de Paris confirme la régularitéde la procédure de visites et saisies effectuéespar l’Autorité.

20 FÉVRIERL'Autorité de la concurrence notifie ses griefsau groupe Amaury

11 DÉCEMBRELa Cour de cassation rejette le pourvoi formépar le Groupe Amaury, mettant ainsi fin à plusde 4 années de procédure sur la validité desperquisitions.

20 FÉVRIERL'Autorité de la concurrence condamne le groupeAmaury à 3,5 millions d’euros d’amende. Cette décision fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.

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2004-2014FlashBack

RÉUNIES DEPUIS 10 ANS DÉJÀ AU SEIN DU REC (RÉSEAU EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE), LES AUTORITÉS NATIONALES DE CONCURRENCE ET LA

COMMISSION EUROPÉENNE ŒUVRENT DE CONCERT POUR ASSURER UNE APPLICATION COHÉRENTE ET HOMOGÈNE DES RÈGLES DE CONCURRENCE.

À L’OCCASION DE CET ANNIVERSAIRE, ENTRÉE LIBRE REVIENT SUR UNE INSTANCE DE COOPÉRATION QUI A LARGEMENT FAIT SES PREUVES ET À

LAQUELLE L’AUTORITÉ FRANÇAISE PARTICIPE ACTIVEMENT.

www.autoritedelaconcurrence.fr

Réflexion commune, partage d’expériences, coopération sur le terrain... La confianceréciproque est une des grandes réussites du réseau qui a stimulé avec succès leséchanges horizontaux entre autorités de concurrence.

La France, 1er contributeur du réseauLe partage d’expériences au sein du réseau commence dès le début de l’instructiond’une affaire. En effet, les Autorités nationales de concurrence (ANC) sont appeléesà s’informer avant, ou dès la première mesure d’enquête réalisée, des nouveaux casde cartels ou d’abus susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Cetteinformation mutuelle précoce est essentielle. Elle donne à chaque autorité de concur-rence une visibilité sur l’activité de ses homologues et, concrètement, offre la possi-bilité, pour les rapporteurs, d’échanger sur des cas réels et de partager leurexpérience. Elle permet également de repérer les éventuelles ententes transfron-talières afin d’en confier l’instruction à l’autorité la mieux placée. L’Autorité françaisede la concurrence reste en tête des autorités nationales contributrices dans cedomaine, avec 227 affaires diffusées sur l’intranet du réseau depuis sa création.

Vers toujours plus de convergence entre les autorités nationales

Des échanges d’informations fructueux. La circulation de pièces et de documentsentre les ANC est une des grandes forces du réseau. Afin d’accroître l’efficacité de lalutte contre les infractions au droit de la concurrence sur tout le territoire européen,les ANC peuvent se communiquer et utiliser, comme moyens de preuves, tous les éléments, y compris confidentiels, qu’elles ont collectés lors de leurs enquêtesrespectives. On se souvient de l’affaire des farines (décision du 13 mars 2012) pourlaquelle l’Autorité avait pu bénéficier de la coopération précieuse de l’autorité alle-mande, également saisie de faits intervenant dans le même secteur, pour démontrerla réalité du cartel franco-allemand.

L’union fait la force sur le terrain. Grâce au Réseau, les autorités se coordonnentaussi sur le terrain. En 2012 par exemple, l’Autorité a sollicité l’aide de l’autorité britannique, de l’autorité belge et de l’autorité allemande en vue d’envoyer des demandes de renseignements à des organismes sur leur territoire respectif.

Le 1er mai 2004 est une date historique pour la concurrence en Europe.Le règlement 1/2003 entre en vigueur et bouleverse la donne en attribuant aux autorités nationales la compétence pour appliquer lesrègles du droit de l’Union européenne aux pratiques anticoncurren-tielles lorsque celles-ci sont susceptibles d’affecter le commerce entreÉtats membres. Corollaire de cette décentralisation des compétences,la création d’un Réseau européen de la concurrence doit permettreune communication optimale entre les ANC et une collaboration régu-lière avec la Commission pour une application efficace et homogènedes règles. L’objectif est aujourd’hui largement atteint.

LE REC, pari réussi!

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FlashBack

Le Réseau européen de la concurrence a 10 ans

227233 174 118 114

Chiffres au 28 février 2014. Informations publiées sur le sitede la Commission européenne (http://ec.europa.eu)

Nouvelles affairesLes autorités les plus actives

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Commission européenne France Allemagne Espagne Italie Hongrie

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L’année suivante, c’est au tour de l’Autorité de la concurrence de prêter main forteaux autres ANC : 7 demandes d’assistance reçues pour la seule année 2013 concer-nant soit des demandes de renseignements à adresser à des entreprises installéessur le territoire français, soit des auditions de responsables d’entreprises résidanten France. Autre exemple, dans une affaire relative à des pratiques mises en œuvrepar des compagnies pétrolières fournisseurs en kérosène d’Air France à l’île de LaRéunion, l’Autorité avait étroitement collaboré en 2008 avec l’Office of Fair Tradingbritannique : une grande partie des preuves matérielles était en effet localisée ausiège des compagnies pétrolières, au Royaume-Uni. L’Autorité française coopèreégalement avec la Commission européenne en lui fournissant une assistance quandcelle-ci mène des investigations sur le territoire français. Elle l’a fait à six reprises en2011 et à trois reprises en 2012 et en 2013.

Le temps de la réflexion avec la Commission

La coordination entre la Commission européenne et chacune des autorités deconcurrence est le gage de la cohérence indispensable de la pratique décisionnelleeuropéenne.

Identifier les sujets prioritaires. Les « présidents des autorités » se réunissentdeux fois par an pour définir les objectifs de l’année et identifier les sujets prioritairesparmi lesquels, en 2013, le contrôle des concentrations et la déterminationdes sanctions. Des discussions ont par ailleurs eu lieu sur la convergence des modèlesinstitutionnels des autorités de concurrence (voir encadré).

Ces réunions ont aussi pour objectif de valider le programme des groupes de travailou d’adopter des recommandations ou des résolutions communes au nom du REC.Les directeurs généraux ont ainsi manifesté en mai 2012, par une résolution com-mune, leur attachement à la préservation des programmes de clémence comme outilsde déstabilisation et de répression des cartels, en prenant position en faveur de laprotection des documents de clémence contre le risque de divulgation dans le cadred’actions en dommages-intérêts. Ce texte signale le consensus qui prévaut entre autorités membres du REC dans la perspective de l’élaboration d’une proposition dedirective européenne, publiée finalement le 11 juin dernier, et qui vise, entre autres,à régler l’articulation entre l’« action publique » et l’« action privée ». La réunion desdirecteurs généraux a également été l’occasion, par le passé, d’exprimer une positioncommune sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole (résolutiondu 21 décembre 2012) ou sur l’importance de doter les autorités de ressources suffisantes pour mener une action efficace (résolution du 16 novembre 2010).

Échanges de vues lors des comités consultatifs. Le réseau organise des comitésconsultatifs au sein desquels l’Autorité française a régulièrement l’occasion de fairevaloir son point de vue sur les projets de décisions de la Commission ainsi que sur

les textes à l’étude. Récipro-quement, les ANC sont tenuesd’informer la Commission deleurs projets de décisions dèslors que s’applique le droit de

l’Union européenne de la concurrence. Le comité consultatif a ainsi été sollicité sur18 affaires en 2013 (12 affaires concernant des pratiques anticoncurrentielleset 6 relatives à des concentrations), ainsi que sur deux projets de textes.

La dynamique des groupes de travail. Le REC est aussi un forum de discussion etde réflexion approfondie sur des questions spécifiques, juridiques ou économiques(coopération, garanties procédurales, lutte contre les cartels, contrôle des concen-trations, restrictions verticales et détermination des sanctions). S’il existe une volonté et un consensus suffisant entre membres, le REC peut également aboutir àdes textes de recommandations ou de meilleures pratiques qui ont un réel effetd’entraînement sur l’ensemble du réseau. En témoigne le programme de clémence, désormais adopté par 27 États membres sur 28 et qui constitue aujourd’hui un modèle unique de coopération européenne (voir encadré). Parallèlement, des groupes de travail sectoriels, auxquels l’Autorité de la concurrenceparticipe activement, se réunissent en fonction de l’actualité. Ainsi en 2013, lesmembres du REC ont partagé leurs réflexions dans les secteurs de l’agro-alimentaire,de l’énergie, des produits pharmaceutiques, des télécommunications et des servicesfinanciers.

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La question de la structuration institutionnelle des au-torités de concurrence et de leur organisation a été unsujet important de réflexion du REC depuis sa création.Une idée qui a fait son chemin puisque le constat estaujourd’hui celui d’une convergence vers un modèle deguichet unique offrant aux entreprises un seul interlo-cuteur pour l’application des règles de concurrence(concentrations, antitrust et suivi des engagements)et désignant un représentant national unique au

niveau des forums européens et internationaux. Dernier exemple en date, la réforme britannique, effec-tive depuis le mois d’avril 2014, qui fusionne l’Office ofFair Trading et la Competition Commission pour donnernaissance à la Competition and Markets Authority(CMA). En 2013, la loi belge a, quant à elle, mit fin à lastructure tripartite existante (Conseil de la concur-rence, Auditorat et Direction générale) pour lui substi-tuer une autorité administrative autonome, très

proche du modèle français, compétente tant pour les enquêtes que pour les décisions en matière de concentrations et d’infractions aux règles de laconcurrence. L’Espagne et le Luxembourg se sont également inspirés, ces dernières années, du modèlefrançais d’autorité administrative unique au sein de laquelle les fonctions d’instruction et de décision sont séparées.

La structuration institutionnelle des ANC : vers une convergence des modèles

Le REC est « le socle sur lequel s’appuient la

création et la préservationd’une culture de la

concurrence en Europe ».(Communication de la Commission

du 27 avril 2004 relative à la coopération au seindu réseau des autorités de concurrence)

•••

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9

Les chantiers en coursVers un contrôle commun des concentrations ?

Le groupe de travail sur les concentrations crée en 2010 et dont l’Autorité assureactuellement la coprésidence permet les échanges et la diffusion de bonnes pra-tiques sur la définition de marché, l’analyse substantielle ou encore le design desremèdes. Des discussions sont par ailleurs en cours sur les infractions aux règlesen matière de contrôle des concentrations et les sanctions qui s’imposent en pareilcas. Le groupe de travail a également élaboré des Best practices en 2011 qui consti-tuent un cadre de coopération utile entre ANC dans l’hypothèse d’une opération soumise à des notifications multiples.

Cependant, à la faveur des réflexions engagées par la Commission européenne surune éventuelle révision du règlement européen sur les concentrations, l’Autorité en-tend peser dans le débat qui ne manquera pas de s’ouvrir plus largement sur le sys-tème actuel, en attirant l’attention sur les divergences procédurales et substantiellesqui persistent entre les différentes ANC (obligations de notification, contrôle ex ante/ex post, délais, critères d’analyse, etc.) ainsi que sur les moyens d’y remédier.Le cas …urotunnel/Sea France, notifié en France et au Royaume-Uni, est à cet égard,symptomatique des risques de conflit de décisions : en l’espèce, l’analyse des effets de la même opération sur les mêmes marchés a abouti à deux décisionscontradictoires. L’Autorité de la concurrence avait autorisé l’opération sous réserved’engagements comportementaux (décision du 7 novembre 2012) tandis que la Competition Commission avait considéré que des engagements structurels additionnels étaient nécessaires (décision du 6 juin 2013). Ce risque, et plus large-ment le caractère fragmenté du contrôle des concentrations en Europe, ont incitéle ministre de l’Économie à demander à l’Autorité de formuler des préconisationsadaptées (voir encadré).

Le rapprochement des pratiques de sanction

Dès 2006, l’Autorité a œuvré, avec les autres ANC, à l’élaboration de principes directeurs en matière de sanctions. Cet effort de convergence sur la méthode decalcul des sanctions s’est poursuivi, en 2012, avec la création d’un groupe de travaildu REC sur les sanctions, dont l’Autorité assure la coprésidence avec la Commission européenne. Le groupe de travail a opéré un bilan exhaustif des différentes pratiquesdes ANC et entend approfondir en 2014 la réflexion sur certains points prioritaires(valeur des ventes, appréciation du défaut de capacité contributive, etc.) dans laperspective d’aboutir à des méthodes ainsi qu’à des principes communs.

Une collaboration plus étroite en matière d’advocacy

En matière de pédagogie de la concurrence, l’action du REC est aujourd’hui essen-tiellement concentrée sur la production de recommandations communes des auto-rités sur des sujets techniques particuliers (par exemple pouvoirs d’enquêtes,remèdes structurels, mesures conservatoires). L’efficacité des enquêtes secto-rielles, - formidable outil d’étude approfondie d’un marché - pourrait être encore renforcée par des échanges entre autorités à un stade préliminaire du lancementdes enquêtes pour identifier des sujets d’intérêt communs et, le cas échéant,conduire des enquêtes conjointes ou simultanées dans les mêmes secteurs. Anticipant sur cette évolution au sein du REC, les autorités française et britanniqueont d’ores et déjà décidé de mener une étude conjointe, qui est en cours de rédaction,sur la question des écosystèmes fermés et ouverts.

Et demain ?Le chemin parcouru par le Réseau depuis sa création est gigantesque. Que peut-on lui souhaiter pour sa deuxième décennie ? Sans doute de lever les derniersobstacles à l’accomplissement d’une convergence des règles de fond mais aussidu cadre institutionnel et procédural dans lequel opèrent les différentes autoritésnationales. Un aboutissement qui ne pourra sans doute pas se passer d’une réforme du règlement 1/2003.l

••• Le programme de clémence : modèle de coopération européenne

Le travail effectué au sein du réseau en matière de clémence depuis 10 ans constitue une belle illustration de la volonté des autorités nationales de lutter ensemble contre les pratiques anticoncurrentielles. Et le résultat est là, avec 27 États membres aujourd’hui dotés d’un programme de clémence.L’histoire commence en 2006 lorsqu’après avoir publié un premier communiqué de procédure, l’Autorité de la concurrence (le Conseil à l’époque) est appelée à co-présider,avec l'Office of Fair Trading britannique, le groupe de travail du REC relatif à la clémence.Un programme modèle est adopté le 29 septembre 2006 avec comme objectif de gommer les divergences significatives entre les programmes nationaux des différentspays pour offrir une meilleure sécurité juridique aux entreprises. Les autorités membresdu REC prennent alors l'engagement de rapprocher leur programme du programme modèle. Quelques mois plus tard, l’Autorité française montre l’exemple en publiant dès lemois d’avril 2007, un nouveau communiqué de procédure précisant notamment le champdu programme de clémence français, les conditions d'éligibilité et les conditions de fonddevant être remplies par les entreprises qui demandent à en bénéficier, ainsi que la pro-cédure à suivre à cet égard. En 2009, dans un rapport rendu public (ECN model leniencyprogramme, Report on assessment of the state of convergence) le REC constate un hautdegré de convergence entre les différents programmes nationaux. Il poursuit néanmoinsses travaux dans le but de renforcer l’attractivité du programme et d’inciter les entreprisesà recourir à la clémence. Le 22 novembre 2012, une proposition de révision du programme-modèle est entérinée par les autorités nationales et ouvre la voie à une harmonisationsupplémentaire de la clémence. En juillet 2013, l’Autorité de concurrence maltaise, dernière autorité membre du REC à ne pas avoir encore adopté de programme de clémence,a soumis à consultation le nouveau document-cadre qu’elle entend très prochainementmettre en place et qui prévoit les modalités de mise en œuvre de son programme de clémence, inspiré du programme modèle du REC.

Contrôle des concentrationsComment capitaliser sur le succès du réseau ?

À la suite des deux décisions contradictoires rendues par l’Autorité et la CompetitionCommission dans l’affaire Eurotunnel/SeaFrance, le ministre de l’Économie et desFinances a demandé à l’Autorité de la concurrence d’établir un diagnostic et de for-muler des recommandations en vue de remédier aux dysfonctionnements résultantde la coexistence, en Europe, de différents régimes nationaux de contrôle desconcentrations. Le rapport, remis fin décembre au ministre de l’Économie et rendupublic le 14 mars 2014 (Rapport « Pour un contrôle des concentrations plus simple,cohérent et stratégique en Europe » disponible sur www.autoritedelaconcurrence.fr)préconise de « capitaliser sur le succès du Réseau mis en place il y a une décenniedans le domaine du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, en l’étendant aucontrôle des concentrations ». En d’autres termes, instaurer (via une directive ouun règlement européen) l’application du droit européen par les autorités nationalesen s’assurant qu’elles disposent du même socle d’outils procéduraux leur permet-tant par exemple de se prêter assistance ou d’échanger les informations recueilliesdans le cadre de leur instruction. Le rapport formule 10 propositions, qui sont autantde pistes pour la prochaine législature européenne afin d’accroître la cohérence deslégislations nationales. À suivre...

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«

17 membres

1 président

4 vice-présidents

11 femmes

6 hommes

8 nouveaux membres

Bienvenue au nouveau collège !APRÈS LE RENOUVELLEMENT DE BRUNO LASSERRE À LA TÊTE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE LE 28 FÉVRIER DERNIER, LA NOMINATION DESMEMBRES DU COLLÈGE ÉTAIT TRÈS ATTENDUE. UN DÉCRET DU 20 MARS 2014 PUBLIE LA LISTE DES 14 NOMS RETENUS (2 VICE-PRÉSIDENTS DÉJÀ ENPOSTE N’ÉTAIENT PAS CONCERNÉS PAR LE RENOUVELLEMENT). AUTANT DE PERSONNALITÉS ISSUES D’HORIZONS TRÈS DIFFÉRENTS ET DONTL’INDÉPENDANCE ET LA RICHESSE DES EXPÉRIENCES APPORTENT UN GAGE DE PERTINENCE ET DE COHÉRENCE AUX DÉCISIONS ET AVIS ADOPTÉS PAR L’AUTORITÉ.

Bruno Lasserre reconduit dans ses fonctionsAprès avis favorable émis à l’unanimité par les commissions des affaires économiquesdu Sénat et de l'Assemblée nationale, Bruno Lasserre a été nommé Président de l'Autoritéde la concurrence par décret du Président de la République le 28 février 2014.

1 nouveau membre parmi les vice-présidentsClaire Favre, vice-présidente depuis mars 2013 et Emmanuel Combe, en poste depuisle mois novembre 2012 n’étaient pas concernés par le renouvellement. Élisabeth Flurÿ-Hérardest quant à elle renommée pour cinq ans et Thierry Dahan, ancien rapporteur général duConseil de la concurrence, fait son retour à l’Autorité en tant que vice-président.

Un collège renouvelé et diversifiéLe collège de l'Autorité a été renouvelé de façon significative (8 nouveaux membres sontnommés, soit près de la moitié du collège) et tient plus que ses promesses en matièrede parité (11 femmes et 6 hommes). Il s'est aussi diversifié (grande variété des profilsjuridiques et économiques). Outre le président, le collège de l’Autorité comprend 16 membresdont 4 vice-présidents.

Avec le nouveau collège, je voudrais ouvrirun nouveau cycle dans lequel nous allons

défricher des sujets nouveaux, fixer despriorités et continuer à tracer notre

chemin. Être tous les jours au service del’économie, détecter sans cesse les

gisements d’innovation, de croissance etd’emploi pour construire une économie

plus innovante et plus riche, au bénéfice des entreprises et des consommateurs. »

Bruno Lasserre, Cérémonie de fin du 1er mandat du collège de l'Autorité de la concurrence, Palais Brongniart, 13 février 2014.

www.autoritedelaconcurrence.fr

Le nouveau collège en chiffres

10

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8 veaux

mbres11

Bruno LASSERREPrésidentAncien élève del’ENA (promotionPierre Mendès-

France), Bruno Lasserre débute sacarrière au Conseil d’État avant d’êtredétaché, en 1986, à la direction géné-rale des télécommunications. De1989 à 1997, il dirige l’entité encharge de la régulation du secteur destélécommunications et, à compter de1993, prend en charge la direction gé-nérale des postes et télécommunica-tions. Membre du Conseil de laconcurrence depuis 1998, il en devient Président en 2004, puis estconfirmé en 2009 à la tête de la nou-velle Autorité de la concurrence. Le28 février dernier, Bruno Lasserre estreconduit pour un nouveau mandat.

ÉlisabethFLÜRY-HÉRARDVice-présidenteÉlisabeth Flüry-Hérard, agrégéed’histoire et an-

cienne élève de l’École normale supérieure et de l’ENA (promotionHenri-François d’Aguesseau), a étémembre du Conseil de la concurrenceentre 1999 et 2002. Directeur ducinéma au Centre national de la ciné-matographie, puis directrice généralede l’Institut de financement du cinémaet des industries culturelles (IFCIC) de1998 à 2002, elle a été membre duConseil supérieur de l’audiovisuelentre 2002 et 2008. Vice-présidentede l’Autorité de la concurrence depuisle mois de mars 2009, elle est au-jourd’hui reconduite dans ses fonc-tions pour 5 ans.

EmmanuelCOMBEVice-présidentEmmanuel Combeest ancien élève del’École normale su-

périeure (Saint-Cloud), agrégé desciences sociales, docteur ensciences économiques et agrégé desfacultés de droit et sciences écono-miques. Il est, depuis 2005 professeurà l'Université Paris I (actuellement endétachement). Il est aussi professeuraffilié à l'École supérieure de com-merce de Paris (ESCP Europe). Mem-bre du Conseil de la concurrence de2005 à 2009 puis de l'Autorité de laconcurrence, il en est nommé vice-président le 15 novembre 2012. Il estl’auteur de nombreuses publicationssur le low cost et les pratiques decartels.

Claire FAVREVice-présidenteDiplômée de l’ENM,Claire Favre a été président dechambre à la cour

d'appel de Paris (1999-2000), puisconseiller à la Cour de cassation entre2000 et 2006 et membre du collège del’AMF de 2003 à 2007. Elle devient pré-sident de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en 2006,puis de la chambre commerciale, finan-cière et économique de 2007 à 2012et préside le Conseil d’administrationdu Fonds d’indemnisation des victimesde l’amiante de 2011 à 2014. ClaireFavre est aussi vice-présidente duConseil national de l'aide juridique etmembre de la Commission des son-dages. Elle est nommée vice-prési-dente de l’Autorité de la concurrence le14 mars 2013.

Thierry DAHANVice-présidentAgrégé de phy-sique et ancienélève de l’ENA (pro-motion Victor Hugo),

Thierry Dahan est conseiller-maître àla Cour des comptes. Directeur de laculture et des sports de la ville deLyon, entre 1996 et 1999, pendant lemandat de Raymond Barre, il a en-suite été conseiller économique etbudgétaire du Garde des Sceaux de1999 à 2002. Nommé Rapporteur général du Conseil de la concurrence,il a effectué deux mandats à ce postede 2002 à 2009. Il s’inscrit au barreaude Paris en 2010 et exerce en qualitéd’avocat spécialisé en droit de laconcurrence au sein du cabinet ASHURST.Il est nommé conseiller économique duministre des Outre-mer en juin 2012.

Noël DIRICQAncien élève de l’École nor-male supérieure et de l’ENA,Noël Diricq est d’abord admi-nistrateur civil au ministèrede l’Économie (DGCCRF).

Il est nommé à la sous-direction de l’industrie etdu commerce, avant de rejoindre, en 1997, la sous-direction de la concurrence et des affairesjuridiques. Noël Diricq est conseiller-maître à laCour des comptes depuis 2004 et chargé deconférences à l’Université de Paris-Dauphine. Il estmembre du collège de l’Autorité de la concurrencedepuis mars 2009.

Pierrette PINOTDiplômée de l’ENM, PierrettePinot a été juge au TGI d’Évrypuis au TGI de Paris où elledevient vice-présidente en1993, puis conseiller en

1988 et présidente de chambre en 1996.Conseiller à la Cour de cassation depuis 2000,elle est membre du Conseil de la concurrence de-puis 2004 et de l’Autorité de la concurrence de-puis mars 2009.

Isabelle de SILVADiplômée d’HEC et ancienneélève de l’ENA (promotionSaint-Exupéry), Isabelle deSilva a été commissaire dugouvernement auprès du

Conseil d’État de 2000 à 2009 et du Tribunal desconflits entre 2006 et 2009. Directrice des affaires juridiques du ministère de l’Écologie de2009 à 2011, elle est membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse depuis2012 et présidente de la sixième sous-section àla section du contentieux du Conseil d’État depuis 2013.

Séverine LARERESéverine Larere est an-cienne élève de l’ENA 1995(promotion René Char) et di-plômée de l’IEP de Paris.Conseiller-rapporteur au Tri-

bunal administratif de Paris jusqu’en 2000, ellerejoint la direction juridique à Électricité deFrance où elle devient chef du pôle de droit publicéconomique de 2002 à 2006. Elle est ensuitenommée rapporteur puis rapporteur public à laCour administrative d’appel de Paris. Maître desrequêtes au Conseil d’État depuis 2011, elle estrapporteur à la section du contentieux.

Reine-Claude MADER-SAUSSAYEPrésidente de la Confédération de la consom-mation,du logement et du cadre de vie depuis2004, Reine-Claude Mader-Saussaye a notam-ment été présidente du Conseil d’administrationde l’Institut national de la consommation. Elle a

été membre du Conseil de la concurrence de 1999 à 2009 et devient membre de l’Autorité de la concurrence en 2004. Reine-Claude Mader-Saussaye est aussi membre du CESE (Conseiléconomique, social et environnemental).

Laurence IDOTDocteur en droit et agrégée des facultés dedroit, diplômée de l’IEP de Paris, Professeur desUniversités depuis 1982, Laurence Idot a rejoint l'Université Panthéon-Assas (Paris II) en2007 où elle est en charge des enseignements

en droit de la concurrence en M1 et dans divers M2, dont le M2 dedroit de l'Union européenne qu'elle co-dirige. Elle est égalementco-directrice de la revue Europe, présidente du comité scientifiquede la revue Concurrences et présidente de l'Association françaised'étude de la concurrence (AFEC).

Philippe CHONÉAncien élève de l’École normale supérieure deLyon, Philippe Choné a rejoint le Conseil de laconcurrence en 2002 où il a exercé les fonc-tions de rapporteur pendant trois ans. En dé-cembre 2006, il est nommé chef économiste

du Conseil, fonction qu’il poursuit jusqu’en 2009 au sein de l’Auto-rité de la concurrence. Il est, depuis 2010, professeur à l’École na-tionale de la statistique et de l'administration économique(ENSAE).

Carol XUEREFDiplômée d’unDESS de droit ducommerce exté-rieur, Carol Xuerefdevient, en 1990,

directrice juridique et fiscal de laBanque Populaire de la Région Ouestde Paris. Responsable d'un départe-ment juridique du Crédit Lyonnais etensuite directeur juridique d'OIG (pre-mière structure de cantonnement duCrédit Lyonnais) elle devient, en 1996,directeur des affaires juridiques et dudéveloppement groupe de la sociétéEssilor International. Carol Xueref a éténommée membre du Conseil de laconcurrence de 2006 à 2009 puis del’Autorité de la concurrence en 2009.

Sandra LAGUMINAAncienne élève del’ENA, diplômée del’IEP de Paris et ti-tulaire d’un DESS

de droit du marché commun et d’unDESS de droit public, Sandra Laguminaa été auditeur et maître de requêtesau Conseil d’État de 1995 à 1999.Conseiller technique et juridique duprésident de l’Assemblée nationalependant deux ans, elle rejoint ensuitele ministère de l’Économie jusqu’en2007 comme conseiller technique encharge notamment des questions dudroit de la concurrence et devient en2005 directeur adjoint de la directionde la stratégie en charge des relationsinstitutionnelles de Gaz de France.Directeur juridique de Gaz de Franceen 2007 puis de GDF SUEZ à partir de2008, elle est depuis 2013, DirecteurGénérale de GrDF.

Marie-Laure SAUTY DE CHALONMarie-Laure Sautyde Chalon est di-plômée de l’IEP de

Paris et titulaire d’une maîtrise de droitpublic à Paris II. Après avoir travaillépendant près de dix ans dans des ré-gies publicitaires au sein de la presse,elle devient directrice générale ad-jointe de France Télévision Publicitéjusqu’en 1997, puis directrice géné-rale adjointe de Carat de 1997 à 2002.CEO de Consodata North América, elleest nommée en 2003 présidente deLa Grande Régie (Le Monde Publicité,Publicat et Régie Obs) avant de pren-dre la tête d’Aegis Media France puisEurope du Sud de 2004 à 2010. Professeur à Sciences Po depuis 6 ans, Marie-Laure Sauty de Chalonest actuellement PDG du groupe « aufeminin.com ».

ChantalCHOMELTitulaire d’un DESdroit privé men-tion droit du travail,Chantal Chomel a

notamment été secrétaire généraledu Centre d’information féminin deGrenoble puis responsable du dépar-tement emploi-formation au Centrenational d’information des femmes etdes familles pendant de 1985 à 1987.Elle entre ensuite au Groupement na-tional de la coopération (affaires juri-diques et communication) puis à laDélégation interministérielle à l’écono-mie sociale comme conseiller tech-nique aux affaires juridiques etcoopératives. Depuis 1994, elle est ladirectrice des affaires juridiques et fis-cales et membre du comité de direc-tion de Coop de France.

Olivier d’ORMESSONTitulaire du CAPA,d’une maîtrise endroit et diplômé del’École supérieure

de commerce de Rouen (finance-comptabilité), Olivier d’Ormesson débute sa carrière d’avocat au sein ducabinet Gide Loyrette Nouel. Il devientassocié responsable du Bureau deBruxelles, puis responsable du Bureaude New York en 1989, avant de revenirprendre la responsabilité du bureau deBruxelles en 1992. Sept ans plus tard,il rejoint le cabinet Linklaters, àBruxelles tout d’abord puis, en 2003, àParis, en tant qu’associé responsablede l’équipe droit de la concurrence etdroit communautaire. Olivier d’Ormessonest également maître de conférencesà Sciences Po.

Nommés au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation:

Nommés au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services ou des professions libérales:

Membres non permanentsNommés au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires:

Membres permanents Les 8 nouveaux membres

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Temps forts

Médicaments en grande surface 4 questions pour comprendre l’Avis de l’AutoritéDepuis notre dernier numéro et son dossier consacré à la vente de médicaments (voir EntréeLibre n°16, p.3), l’Autorité a publié les résultats de son enquête sectorielle. Le document passeau peigne fin chaque maillon de la chaîne de distribution, des laboratoires aux pharmaciensen passant par les grossistes-répartiteurs. Parmi les solutions proposées pour animer laconcurrence sur ce marché très régulé, celle d’une ouverture encadrée de la distribution audétail des médicaments non remboursables.Que préconise l’Autorité ? Autoriser la commercialisation des médicaments d’automédicationen parapharmacie ou en grandes surfaces, en plus des officines.

Quels sont les produits concernés ? Les médicaments non remboursables uniquement, déjàen vente libre sur internet (achats de médicaments sans ordonnance, pour soigner un rhumeou des maux de gorge par ex.), ainsi que les « produits frontières » (test de grossesse, produitsd’entretien pour lentilles ou test mesurant la glycémie pour les diabétiques).

À quelles conditions ? L’instauration de règles strictes encadrant cette ouverture progressivedu marché et pouvant garantir la qualité et la sécurité de la vente des produits proposés : créa-tion d’un espace dédié, présence d'un pharmacien diplômé, obligation de délivrance d'un conseil.

Avec quel objectif ? Mettre fin à une opacité tarifaire sur certains produits dont les prix varientparfois de 1 à 4 selon les officines. Permettre une baisse des prix et donc des dépenses sur lesmédicaments à prix libre susceptible d’atteindre 16 % en moyenne. l

Avis 19-A-24 du 19 décembre 2013(168 pages), disponible surwww.autoritedelaconcurrence.fr

Nomination

Normalisation et certification Quels effets sur laconcurrence? Gage de qualité pour les produits et les services, les normeset certifications apparaissent, de prime abord, commebénéfiques pour la concurrence. Mais l’Autorité souhaitecreuser la question: comment l'AFNOR et les bureaux denormalisation élaborent-ils une norme? Quel degré detransparence est nécessaire? Le processus de normalisationou de certification pourrait-il être utilisé à des finsanticoncurrentielles? L'accès à la norme se fait-elle dans desconditions équitables, raisonnables et non discriminatoires?L’Autorité rendra un avis détaillé accompagné d’éventuellesrecommandations. l

Savinien Grignon Dumoulin magistrat, est lenouveau conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence.Rapporteur au Conseil de la concurrence de 1997 à 2001,puis conseiller référendaire à la deuxième chambre civilede la Cour de cassation entre 2001 et 2011, il estaujourd’hui 1er vice-président adjoint du Tribunal de grandeinstance de Paris. M. Grignon Dumoulin succède à HenriGénin, qui occupait cette fonction depuis août 2011, avantd’être nommé en février 2014 chef du service juridique del’Autorité de la concurrence. l

PMU Paris en ligne et en dur ferontdésormais box à part Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de laconcurrence par Betclic Everest Group, le PMU s’est engagéà ce que les mises qu'il enregistre au titre de ses activités deparis hippiques « en dur » (points de vente physiques PMU :bar-tabac, maisons de la presse) soient séparées de cellesqu'il enregistre au titre de ses activités de paris hippiques enligne (Pmu.fr). En effet, le PMU, titulaire d’un monopole légalsur les paris en dur, mutualise aujourd’hui les deux, ce qui luipermet de proposer des gains beaucoup plus élevés que sesconcurrents, au point de menacer leur existence.

D’ici le 30 septembre 2015, les masses d'enjeux des parishippiques proposés par Pmu.fr ne seront donc plusconstituées que des seules mises en ligne enregistrées surce site. Ainsi, tous les opérateurs se battront à armes égalesface à la concurrence tout en permettant au joueur debénéficier d’une d’offre en ligne diversifiée et renouvelée. l

Décision 14-D-04 du 25 février 2014

Voitures de tourisme avec chauffeur 15 minutes de trop Le 16 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable sur un projet dedécret imposant aux VTC un délai de 15 minutes incompressibles entre la réservation et la priseen charge d’un client. Sans remettre nullement en cause le monopole des taxis sur le marchéde la maraude (prise directe du client sur la voie publique), l’Autorité estimait dans son analyseque ce délai introduisait une distorsion de concurrence ayant des conséquences très négativessur l'activité économique des sociétés de VTC, mais aussi sur les consommateurs (tempsd'attente doublé, prix des courses plus élevé).

Malgré cette analyse, le décret a été publié le 27 décembre 2013, appliqué dès le 1er janvier2014... mais suspendu un mois plus tard. En effet, saisi en référé par la société Allocab, le Conseild’État a estimé qu’il existait un doute sérieux quant au bien fondé des motifs avancés, tant surla protection de la profession de taxi que sur l’objectif d’ordre public de fluidité de la circulation.Estimant que l’application du décret portait « une atteinte grave et immédiate aux intérêts des requérants », le Conseil d’État a décidé de la suspension des mesures, dans l’attente de l’examen de l’affaire au fond. Décision attendue d’ici la fin de l’année. l

Avis 13-A-23 du 16 décembre 2013

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