Mise en œuvre de la loi sur les eaux (LCEaux) Umsetzung des ......SPC (LCE) / TBA (Gew) 2. Rappel des bases légales Gesetzliche Grundlagen 5 Service de l‘environnement SEn / Service

Service de l’environnement SEn Service des ponts et chaussées SPC

Amt für Umwelt AfU Tiefbauamt TBA

—

Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions DAEC

Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion RUBD

Séance du xx avril 2013

Présentation dans les districts

septembre - octobre 2013

Präsentation in den Bezirken

September –Oktober 2013

Mise en œuvre de la loi sur les eaux (LCEaux)

Umsetzung des Gewässergesetzes (GewG)

2

Service de l‘environnement SEn / Service des ponts et chaussées SPC

Mise en œuvre de la LCEaux – Présentation dans les districts

1. Salutations et introduction Begrüssung und Einleitung

3



> Présentation du contexte

> Présentation de l’état des démarches au

niveau cantonal

> Présentation du projet de délimitation des

bassins versants

> Discussion des points présentés

Objectifs de la séance —

4



1. Salutations et introduction

Begrüssung und Einleitung

3. Gestion globale de l’eau

Gesamtheitliche Gewässerbewirtschaftung

4. Organisation générale

Allgemeine Organisation

5. Etat des démarches

Vorgehensweise

Ordre du jour —

Préfet / Oberamt

SEn (PE) / AfU (GS)

SPC (LCE) / TBA (Gew)

SEn (PE) / AfU (GS)


2. Rappel des bases légales

Gesetzliche Grundlagen

5



6. Proposition de délimitation des BV

Vorschlag zur Abgrenzung der EG

7. Suite des démarches

Weiteres Vorgehen

8. Conclusions

Schlussfolgerungen

Ordre du jour —


Préfet / Oberamt

SEn (PE) / AfU (GS)

6



2. Rappel des bases légales Gesetzliche Grundlagen

7



Art. 3 Planification cantonale (LCEaux)

1 … l’Etat établit, …, les études de base et plans sectoriels de la gestion

des eaux, portant sur :

a) l’évacuation et l’épuration des eaux ;

b) la protection des eaux superficielles ;

c) la protection des eaux souterraines et la protection des ressources

en eau ;

d) les prélèvements d’eaux publiques et les autres utilisations de l’eau ;

e) l’aménagement et l’entretien des cours d’eau et des lacs.

Rappel des bases légales —

8



Art. 3 Planification cantonale (LCEaux)

2 Les études de base et plans sectoriels déterminent :

a) les objectifs et principes généraux de la gestion des eaux pour

l’ensemble du canton et par bassin versant ;

b) les priorités d’action ;

c) les moyens à mettre en œuvre sur les plans régional et local.


9



Art. 4 Plan directeur de bassin versant (LCEaux)

1 Le plan directeur de bassin versant concrétise à l’échelle du bassin

versant les objectifs et les principes généraux fixés par le plan

directeur cantonal. Il définit et coordonne les mesures à prendre.

2 Le plan indique les délais d’exécution, les moyens financiers

nécessaires et les responsables de l’exécution.

3 Le plan est établi par les communes comprises dans le périmètre du

bassin versant. A défaut, il est établi par la Direction désignée à l’article

7, aux frais des communes concernées


10



Surveillance

qualité des eaux2

PGEE1

Règlements

communaux1

Règlement-type

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Zones de

protection1

— 1 Art. 62 LCEaux / 2 Art. 5 LCEaux


11



Cadastres

EU industrielles2

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Délimitation

périmètres BV1

Planification

cantonale1 Approbation

— 1 Art. 62 LCEaux / 2 Art. 24 RCEaux


12



Planification

cantonale1

A+1 A+2 A+3 A+4 A+5

Approbation

Planification

bassins versants1

— 1 Art. 62 LCEaux


13




Art. 9 Communes (LCEaux)

1 Les communes ont les attributions suivantes :

a)…

b) elles collaborent entre elles en matière de gestion des eaux ;

… 2 Pour l’exécution de leurs tâches, les communes comprises dans

le périmètre d’un bassin versant se groupent, selon les formes de

la collaboration intercommunale instituées par la législation sur les

Communes.

14




Art. 6 Préfet (RCEaux)

Le préfet prête son concours pour assurer la collaboration

intercommunale et promouvoir les travaux régionaux de gestion des

eaux, notamment l’élaboration et l’exécution du plan directeur de

bassin versant.

15



3. Gestion globale de l’eau

Gesamtheitliche Gewässerbewirtschaftung

16



Gestion des eaux —

> Utiliser l’eau

> Force hydraulique, irrigation, eau

potable et industrielle, loisirs, détente,

navigation

> Se protéger contre les crues

> Entretien des cours d’eau, aménagement

du territoire, ouvrage de protection

contre les crues, prévision, régulation

des lacs, drainage

> Protéger l’eau

> Revitalisation, protection des zones

humides, protection des eaux,

épuration des eaux, maintien de la

biodiversité

Les secteurs de la gestion des eaux

17



Gestion globale des eaux —

> Beaucoup d’intérêts différents pour l’eau

> Les différents objectifs généraux de la gestion des eaux

s’opposent les uns aux autres.

> Une seule ressource traitée de façon sectorielle et locale !

> Très peu d’interaction entre les domaines, les spécialistes et

les acteurs d’une même région

> Manque une vision globale et une pesée générale des intérêts

Constat

18



Gestion globale des eaux — > Principes

> Bassin versant = périmètre de

référence, d’intégration

> Conflits d’intérêts abordés d’un

point de vue global

> Transparence et prise en

compte de l’ensemble des

enjeux et personnes concernées

> Motiver l’ensemble des

intervenants à faire preuve

d’esprit d’initiative et de

responsabilité

> Mécanisme

> Processus cycliques intégrant les phases de conception, de mise en

œuvre et de surveillance.

19



Apports de la gestion globale des eaux — > Rationalisation du système pour atteindre une meilleure efficacité

> Priorisation des actions

> Selon urgence de la problématique

> Rationalisation des coûts

> Regroupement des tâches et des compétences dans une

même région

> Répartition des coûts (mutualisation, atténuation des charges)

20



4. Organisation générale Allgemeine Organisation

21



Organisation générale —

Etudes de base et plans sectoriels

Police de protection des eaux

Surveillance des eaux

Soutien aux bassins versant

Groupe de projet

Luzius Thomi (SPC, chef de projet)

Christophe Joerin (SPC, chef de section)

Eric Mennel (SEn, chef de section)

Thierry Ackermann (SEn, chef de projet)

Groupe de soutien

(participation en cas de besoin)

Conseillers juridiques (DAEC)

Conseillers en communication (DAEC)

Groupe stratégique

Pascal Aeby (DAEC, secrétaire général)

Marc Chardonnens (SEn, chef de service)

André Magnin (SPC, chef de service)

Commission consultative

Présidence: Maurice Ropraz (Conseiller d’Etat, DAEC)

Groupe de partenaires


DEE

DIAF

Représentant des Préfets

Organe

de coordination

Direction

opérationnelle

22




Groupe stratégique Groupe de partenaires


Organe de coordination

DIAF, Secrétaire général

DEE, Chef du Service de l'Energie

Représ. Conférence des préfets

DAEC, secrétaire général

SEn, Chef de service

SPC, Chef de service

23





Présidence: Maurice Ropraz (Conseiller d’Etat, DAEC)

Secrétariat : Eric Mennel (Chef de la section protection des eaux)

Représentant Association des communes fribourgeoises

Représentant Conférence des préfets

Député, représentant du groupe PS

Député, représentant du groupe Alliance centre-gauche

Député, représentant du groupe PDC

Député, représentant du groupe UDC

Député, représentant du groupe PLR

24





Représentant ARA région Kerzers

Représentant AESC

Représentant VOG

Représentant entreprise d'endiguement de la Bibera

Représentant Union des paysans fribourgeois

Représentant Pro Natura Fribourg

Représentant Union fribourgeoise du tourisme

Représentant Association fribourgeoise d'économie foretière

Représentant Fédération fribourgeoise des sociétés de pêche

Représentant groupe E

25




Direction opérationnelle

Groupe de projet

Chef des sections LCE et PE

Collaborateurs LCE et PE

Groupe de soutien


Conseillers juridiques (DAEC)

Conseillers en communication (DAEC)

26



5. Etat des démarches Vorgehensweise

27



Etat des démarches —

> Phase 1

> Initiation du projet - janvier 2011 –> décembre 2012

> Identification des acteurs et développement d’un organigramme

> Phase 2

> Délimitation des bassins versant – mai 2012 -> avril 2013

> Bonnard & Gardel (BG) Ingénieurs conseils

> Références dans le domaine de la mise en œuvre de la gestion globale des eaux

• Val-de-Ruz

• 16 communes

• Consultant pour l’OFEV

• Gestion par bassin versant - Idées directrices pour une gestion intégrée des eaux

en Suisse

• Description et analyse d'exemples de gestion intégrée par bassin versant

Organisation du projet

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Etat des démarches —

> Phase 3

> Planification cantonale - septembre 2012

> Cahier des charges pour l’établissement des plans sectoriels -> juillet 2013

> Bonnard & Gardel

> Etablissement des plans sectoriels -> décembre 2014

> 5 mandats externes

> Phase 4

> Préparation du fonctionnement des bassins versants – juillet 2013 -> déc.

2014

> Organisation et statuts types

> Cahier des charges types pour les plans directeurs de bassin versant

• Mandat externe

Organisation du projet

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6. Proposition de délimitation des bassins versants

Vorschlag zur Abgrenzung der Einzugsgebiete

30



Proposition de délimitation des BV —

Le BV est l’entité géographique déterminante pour la gestion des eaux.

La proposition de délimitation des BV se base sur les principes suivants:

> Les BV recouvrent l’ensemble du territoire fribourgeois.

> Les BV sont scientifiquement cohérents et gérables au niveau politico-

administratif.

> Les BV tiennent compte de la topographie et des bassins versants

« naturels ».

> Les BV tiennent compte des institutions existantes (notamment dans le

domaine de la gestion des eaux).

Principes de base

31




Définis selon 3 niveaux de priorité :

> Priorité 1 : critères utilisés pour esquisser les contours des BV

> Priorité 2 : critères utilisés pour adapter les contours des BV

> Priorité 3: critères utilisés pour éventuellement retoucher les

contours des BV, si les critères de priorité plus élevés n'ont pas permis

de trancher entre plusieurs variantes

Critères

32



Priorité 1 :

Critère

Communes

Critères


33



Priorité 1 :

Critères

Critère

Communes

Bassins versants

hydrologiques


34



Priorité 1 :

Critères

Critère

Communes

Bassins versants

hydrologiques

BV de STEP


35



Priorité 1 :

Critères

Critère

Communes

Bassins versants

hydrologiques

BV de STEP

Entreprises

d'endiguement


36




Priorité 2 :

Critères

Critère

Plans de fusions des Préfets

Limite des agglomérations

Grands projets

Langue

Nombre d'habitants

Associations pour l'eau potable

37




38



Proposition de délimitation des BV — Exemples d’interfaces

> Interface hydrographique

a

b

Une commune est intégrée dans le BV

A), mais son territoire se situe

également sur le bassin versant

hydrographique B).

=> Arrangements ponctuels entre la

commune et le BV B)

A B

39



Proposition de délimitation des BV — Exemples d’interfaces

> Interface d’assainissement

Une commune est intégrée dans le BV

A), mais est partiellement raccordée à la

STEP b).

=> La commune s’arrange, en cas de

nécessité, avec le BV B). b

a

A

B

40



7. Suite des démarches Weiteres Vorgehen

41



Suite des démarches —

Projet de délimitation

des bassins versants

Sept. 2013

Consultation publique

Nov. 2013 – Fév. 2014

Tâches cantonales

Adaptation

des bassins versants

Mars 2014 – Juin 2014

Approbation par

le Conseil d’Etat

Fin 2014

42



Suite des démarches —

Etablissement des plans sectoriels

Sept. 2013 - Fin 2014

Révision du plan directeur

cantonal 2016 -2019

Contenu contraignant

intégré au plan

directeur cantonal

Tâches cantonales

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Suite des démarches — Tâches communales

Regroupement des communes par bassin-versant

Sept. 2013 - Fin 2014

Entente intercommunale

Association de commune

Cahier des charges minimum

Plan directeur de bassin versant

2016 -2021/2024

Etudes de base

Etablissement du plan directeur de bassin versant

Fixe et coordonne les mesures

Indique les délais

d’exécution, les moyens

financiers nécessaires

et les responsables de

l’exécution

Plan directeur de

bassin versant

44



Suite des démarches — Soutien aux communes dès 2014

Règlement type

COPIL COPAR

Epuration Protection

Aménagement

Forme d’organisation type Cahier des charges

pour les plans

directeurs de bassin

versant

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8. Conclusions Schlussfolgerungen

Documents

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