Mise à jour :25/09/2018

SOMMAIRE

L’EMBAUCHELES RISQUESPROFESSIONNELS

L ’ A R R Ê TDE TRAVAIL

LA PRÉVENTION DE LA DÉSINSERTIONPROFESSIONNELLE

L ’ I N C A PA C I T É

LE DÉTACHEMENT À L’ÉTRANGER

4 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s4 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s

L’EMBAUCHE

Dans quels cas demander l’immatriculation d’un salarié ? Lorsque vous recrutez un salarié, vous devez demander son immatriculation à la Sécurité Sociale dans les situations suivantes : » si votre salarié n’a jamais été immatriculé à la

Sécurité Sociale ; » s’il ne dispose d’aucun document justifi ant de

son immatriculation (carte Vitale, attestation de droits, ancienne carte papier de Sécurité Sociale).

A SAVOIR

Si votre nouveau salarié n’est pas affi lié, vous ne pourrez pas effectuer pour lui de déclaration de salaire pour les indemnités journalières (DSIJ) ou de déclaration d’accident du travail (DAT), et si vous êtes en subrogation, vous ne pourrez donc pas toucher le remboursement des indemnités journalières.

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Quelles formalités pour votre salarié ?

Le nouvel embauché doit remplir le formulaire « Déclaration de changement de situation » n° 736 (pour une première immatriculation) ou n°750 (si votre salarié était affi lié à un autre régime de protection sociale obligatoire), disponible sur le site ameli.fr, et

l’adresser à la caisse d’Assurance Maladie de son lieu de résidence accompagné d’un RIB, d’une photocopie d’une pièce d’identité, de son contrat de travail ou contrat d’apprentissage et d’une copie de son premier bulletin de salaire.

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Quelles formalités en tant qu’employeur ?La demande d’immatriculation du salarié que vous recrutez se fait au moyen de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Vous devez faire cette déclaration auprès de l’URSSAF dans les huit jours qui précèdent la prise de fonction du salarié nouvellement embauché, sur le site net-entreprises.fr.

INFO +

Demandez-leur une attestation de droit à l’embauche, pour vérifi er que leurs droits sont à jour et éviter ainsi bien des désagréments lors de vos attestations de salaire et/ou de vos déclarations d’accident de travail.

La DPAE n’entraîne pas automatiquement l’affi liation à la CPAM (par exemple un apprenti encore sous le numéro de ses parents ou un jeune travaillant pour la première fois). Vos salariés doivent contacter la Caisse au plus vite pour la création de leur dossier et la délivrance ou la mise à jour de leur carte Vitale et de leur attestation de droit.

Vous pouvez télécharger l’attestation de salaire depuis ameli.fr(Rubrique Employeur > Formulaires)

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LES

RISQUESPROFESSIONNELS

Des défi nitions pour mieux comprendre » L’accident du travail

« Est considéré comme un accident du travail, au titre de l’art.L411.1 du code de la Sécurité Sociale, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause ».

» L’accident de trajet :« Est considéré comme accident du travail, au titre de l’art.L411.2 du code de la Sécurité Sociale, l’accident survenu au travailleur pendant le trajet

d’aller et de retour entre la résidence principale ou secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle, et le lieu de travail ».

» La maladie professionnelle « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles (art.L461.2 du code de la Sécurité Sociale) et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ».

Faire de la prévention au travail, c’est préserver la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise. Il s’agit d’une obligation légale. Mais la maîtrise des risques permet aussi d’accroître le bien-être des travailleurs et les performances de l’entreprise. Ainsi, un employeur qui s’engage dans des actions de prévention investit pour le bien de ses salariés, mais aussi de sa société, de sa productivité et de son image.

La Direction de la Prévention des Risques Professionnels de la Carsat Rhône-Alpes coordonne et développe des programmes de prévention ciblés sur certaines professions ou certains risques prioritaires.

Cela concerne notamment :

» la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) : TMS Pros (https://tmspros.fr)

» la prévention des chutes » la prévention des risques CMR (Cancérogènes,

Mutagènes, Reprotoxiques) » l’aide à domicile

La prévention des risques professionnels

L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s | 7L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s | 7

La Carsat vous propose

» une aide dans vos actions d’information et de sensibilisation,

» des réponses à vos questions techniques

» la mise à disposition gratuite des publications de la Carsat et de l’INRS (brochures, affi ches, fi lms), sur demande (www.carsat-ra.fr > Entreprises > Je m’informe sur les risques professionnels > Rechercher de la documentation),

» sur demande, des recherches dans un fonds documentaire spécialisé.

Quelles sont les incitations fi nancières ?

» Les Aides Financières Simplifi ées (AFS) ont pourbut d’accompagner l’acquisition de matériels ou laréalisation de prestations (formations, diagnostics-plans d’actions), afi n de réduire les risquesd’accidents du travail et de maladies professionnelles et d’améliorer les conditions de travail. Elless’adressent aux entreprises de moins de 50 salariés.

» Le contrat de prévention accompagne un projetglobal de prévention, portant sur l’amélioration del’hygiène, de la sécurité et des conditions de travaildans l’entreprise. Il aide à fi nancer des installationset des dispositifs innovants (matériels, formations,conseil en organisation). Il s’adresse aux entreprisesde moins de 200 salariés.

Comment améliorer les compétences en matière de prévention des risques professionnels dans votre entreprise

Notre offre s’adresse aux dirigeants, préventeurs d’entreprise, encadrants et représentants du personnel, salariés du régime général, qui souhaitent acquérir des connaissances, des méthodologies et compétences en Santé Sécurité du Travail.

Ces formations sont réalisées par la Carsat Rhône-Alpes ou par des organismes de formation habilités sur :

» la prévention

» les TMS, manutentions manuelles, Prévention desRisques liés à l’Activité Physique (PRAP)

» l’aide à domicile

» l’aide en établissement

» l’évaluation des risques

» les risques psycho-sociaux

» le secourisme du travail

» ….

Info +

Je m’informe sur les risques de prévention :www.carsat-ra.fr > Entreprises > Je m’informe sur les risques professionnels > Prévenir les risques professionnels

Je recherche de la documentation :www.carsat-ra.fr > Entreprises > Je m’informe sur les risques professionnels > Rechercher de la documentation

Incitations fi nancières et formations :www.carsat-ra.fr > Entreprises > Je m’informe sur les risques professionnels > Connaître les incitations fi nancières et Se former à la prévention des risques professionnels

Quelles sont les bonnes pratiques ?

8 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s8 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s

Dans tous les cas, vous devez déclarer l’accident. Si vous avez un doute sur le caractère professionnel de l’accident, il vous est possible de faire connaître en même temps à la CPAM vos réserves ou observations éventuelles sur un courrier annexé à votre DAT en pièce jointe à l’étape 7 de net-entreprises.

Les réserves à caractère médical ne sont pas opposables à la CPAM.

En cas d’accident survenu dans votre entreprise à un travailleur intérimaire, vous devez remplir une information préalable à la déclaration d’accident du travail (S 6209) que vous enverrez à l’entreprise de travail temporaire, au service prévention de la Carsat et à l’Inspection du travail.La déclaration règlementaire d’accident du travail incombe exclusivement à l’entreprise de travail temporaire.

» Votre salarié réalise la déclaration de maladie professionnelle, à la CPAM de son lieu de résidence, à l’aide du formulaire S6100 accompagné d’un certifi cat médical l’informant du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

» La CPAM vous adresse le double de la déclaration établie par votre salarié.

» La victime vous adresse, dans tous les cas, le 4ème

volet du certifi cat médical AT/MP.

» En cas d’arrêt de travail, vous devez transmettre l’attestation de salaire à la CPAM, pour le versementdes indemnités journalières.

» Dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le salarié, vous ne devez pas lui remettre de feuille accident du travail / maladie professionnelle.

Quand ? Comment ? A qui ? Pourquoi ?

Feuille d’accident du travail

(S 6201)

Au moment de l’accident

Feuille délivrée par la CPAM ou en ligne sur net.entreprises

après déclaration de l’accident de travail

A votre salariéPour qu’il puisse

recevoir les soins sans faire l’avance des frais

Déclaration d’accident du travail

(S 6200)

Dans les 48 h sous peine de sanctions

administratives

En ligne sur net.entreprisesSi attestation

papier recommandéavec AR

A la CPAM du lieu de résidence de

votre salarié

En vue de la reconnaissance ou du

refus du caractère professionnelde l’accident

Attestation de salaire (S 6202)

En même temps que la DAT quand il y a arrêt de

travail

En ligne sur net.entreprises

A la CPAM du lieu de résidence de

votre salarié

Pour le versement des indemnités journalières

Attestation de reprise de travail (S 6202)

Uniquement en cas de reprise anticipée,

dans les 5 jours suivant la connaissance

de cette reprise

En ligne sur net.entreprises

A la CPAM du lieu de résidence de

votre salarié

Pour éviter un trop-perçu d’indemnités journalières

Pour un mode de déclaration plus rapide et plus fi able, nous vous recommandons de l’établir en ligne sur net-entreprises.fr

L’accident de travail et l’accident de trajetQuelles sont les formalités à accomplir ?

Maladie professionnelleQue fait le salarié ? Que fait l’employeur ?

L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s | 9L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s | 9

En cas de rechute d’accident de travail ou de maladie professionnelle, si une rente est versée pour ce même accident, son montant journalier est déduit de l’indemnité journalière versée pour la rechute.

Vous devez transmettreune attestation de reprisedu travail si et seulement sila reprise est anticipée.

Cette attestation doit être envoyée dans les 5 jours suivant la connaissance de cette reprise.

L’incapacité temporaireLes indemnités journalièresIl n’existe aucune autre condition d’ouverture des droits aux prestations que la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie déclarée.

Arrêt de travail Comment bien remplir l’attestation de salaire ? Quelques règles pour un bon remplissage de l’attestation :

» L’indemnité journalière AT/MP est calculée par la CPAM à partir des seuls éléments contenus dans l’attestation de salaire spécifi que aux AT/MP, référence S 6202.

» Le dernier jour travaillé : il correspond à la dernière journée d’activité même si elle est effectuée partiellement. La date de l’arrêt de travail peut être identique ou postérieure à celle de l’accident.

» Le salaire de référence Indiquez le salaire brut du mois qui précède le dernier jour de travail. Le salaire de référence n’intègre pas les accessoires (primes, gratifi cations, 13ème mois, etc.). Vous les indiquerez à la rubrique suivante.

Pour tous les arrêts de travail débutant au 1er janvier 2015, la part salariale des cotisations à déduire correspond à un taux forfaitaire de 21 % de la rénumération brute.

» Pour les rappels de salaire et accessoires du salaire versés, précisez :> la date de versement,> la période à laquelle se rapportent les versements,> le montant brut global des primes, gratifi cations, 13ème mois versé au cours des 12 mois civils qui précèdent l’arrêt de travail,> la part salariale des cotisations à déduire du montant brut.

Pour plus de facilité, remplissez votre attestation en ligne et laissez-vous guider.

Vous pouvez la compléter sur net-entreprises.fr

ou nous la transmettre via la DSN.

Pour pouvoir effectuer une DSN évènementielle pour arrêt accident du travail, il faut une antériorité de 12 mois de DSN mensuelle. Tant que l’historique des salaires n’est pas complet, vous ne pouvez pas réaliser de DSN évènementielle.

Quelles sont les modalités de rémunération ? » Vous devez rémunérer intégralement la journée

de l’accident.L’indemnité versée à votre salarié par la CPAM intervient à compter du lendemain de la date de l’accident du travail et, tant que le repos est justifi é médicalement, jusqu’à la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

» Calcul de l’indemnité journalièrePendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail, l’indemnité journalière AT est égale à 60% du salaire journalier de base.A compter du 29ème jour d’arrêt de travail, elle est égale à 80 % du salaire journalier de base sans pouvoir dépasser le salaire journalier de base limité au salaire journalier net perdu par la victime.

1 0 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s1 0 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s

Le service Tarifi cation de la Carsat Rhône-Alpes gère l’assurance « Accidents du Travail (AT) et Maladies Professionnelles (MP) » de l’ensemble des établissements rhônalpins.Il fait partie de la branche « Risques Professionnels » de l’Assurance Maladie.Il calcule et notifi e aux employeurs de la région leur taux de cotisations AT/MP.

Comment est calculé mon taux AT/MP ?L’originalité du système d’assurance des risques professionnels réside dans le fait que dans un souci d’équilibre permanent, les taux sont recalculés chaque année et qu’ils sont plus ou moins individualisés selon la taille de l’entreprise.Ainsi, le mode de tarifi cation est lié à l’effectif global de l’entreprise (SIREN). Chaque établissement (SIRET), atelier, usine, chantier, à une adresse distincte, avec sa propre activité et son propre personnel, reçoit son taux de cotisation.

Où puis-je trouver mon taux AT/MP ?Dès sa création auprès de son Centre de formalités des entreprises, une notifi cation est adressée à tout nouvel établissement. Le taux AT/MP étant revu chaque année, une nouvelle notifi cation est adressée en début d’année civile. Le taux et son détail de calcul sont également consultables tout au long de l’année à l’adresse suivante : net-entreprises.fr, rubrique compte AT/MP. Ce téléservice est gratuit. Les données sont téléchargeables. Il vous permet d’accéder également à votre compte employeur courant afi n d’analyser la sinistralité et d’orienter vos actions de prévention. Vous pouvez également anticiper vos taux futurs.

J’ai une question sur mon taux AT/MP. Qui puis-je contacter ?

Carsat Rhône-Alpes / Service Tarifi cation35, rue Maurice Flandin - 69436 LYON CEDEX 03

Email : contactstarifi cation@carsat-ra.frTél : 04.27.82.72.73 Fax : 04 72 91 96 71

Le recours contre tiers en accident du travail

Votre salarié est victime d’un accident causé par un tiers, que ce soit un accident de trajet (tiers extérieur à l’entreprise) ou un accident au cours d’une mission ou encore un accident causé dans l’entreprise ou sur un chantier par un salarié d’une autre entreprise.

Vos démarchesSur la déclaration d’accident du travail, complétez la rubrique TIERS en indiquant les coordonnées du tiers impliqué et si possible de la société d’assurance.

Cette démarche est importante : » Pour vous : si le recours aboutit à une responsabilité

partielle ou totale du tiers, vous bénéfi ciez de la rectifi cation de votre compte employeur et du recalcul de votre taux de cotisations AT/MP sur les années impactées.

» Pour la caisse d’Assurance Maladie : elle se retournera vers la compagnie d’assurance du tiers responsable pour obtenir le remboursement des frais engagés pour soigner la victime.

La tarifi cation des risques professionnels

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L’ARRÊT

DE TRAVAIL

L’arrêt maladie, quelles sont les démarches ?

Les démarches de votre salarié(e)• Votre salarié envoie son arrêt de travail dans les

48 heures suivant la date de prescription.*

OU

Son médecin traitant établit son arrêt de travail en ligne : » les volets 1 et 2 sont télétransmis automatiquement

à la CPAM, » votre salarié vous remet le volet 3.

• En cas d’hospitalisation, il envoie le bulletin d’hospita-lisation dans les 48 heures.*

• En cas de cure thermale, vous joignez obligatoirement à l’attestation de salaire le justifi catif de cure comportant les dates de séjour.*

* A qui envoyer ? » les volets 1 et 2 au service médical de la CPAM, » le volet 3 à vos services.

Vos démarchesA réception de l’avis d’arrêt de travail, vous remplissez l’attestation de salaire (S 3201).

Pour un mode de déclaration plus rapide et plus fi able, nous vous recommandons d’établir cette attestation en ligne sur net-entreprises.fr ou via la DSN.

Une attestation bien complétée et envoyée dès réception de l’arrêt de travail garantit un paiement rapide au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation.

L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s | 11

La DSN évènementielle

Pour pouvoir effectuer une DSN évènementielle lors d’un arrêt maladie, il faut une antériorité de 3 mois de DSN mensuelle. Tant que l’historique des salaires n’est pas complet, vous ne pouvez pas réaliser de DSN évènementielle.

1 2 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s1 2 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s

Quelques règles pour un bon remplissagede l’attestation de salaire

Le dernier jour travaillé : comme pour un signalement d’évènement DSN, il correspond à la veille de la prescription médicale (sauf exception : AT trajet, journée commencée ...). En cas de congés payés, indiquez le jour précédent l’arrêt de travail.

Le salaire rétabli : si au cours des 3 derniers mois qui précèdent le dernier jour de travail, votre salarié n’a pas effectué le nombre d’heures correspondant à son contrat (pour motif de congés, maladie, nouvelle embauche…), vous devez rétablir le salaire.

L’attestation de reprise est à transmettre si et seulement si la reprise est anticipée. Cette attestation doit être envoyéedans les 5 jours suivant la connaissance de cette reprise.

En cas d’arrêt prolongé au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’imprimé S 3202 en ligne et nous le retourner sur net-entreprises.fr.

Les conditions pour indemniser un arrêt de travail

» Pour le paiement des indemnités journalières inférieures à 6 mois : Une activité salariée d’au moins 150 heures dans les 3 mois civils ou les 90 jours précédant l’arrêt.

» Pour la poursuite du paiement des indemnités journalières au-delà de 6 mois d’arrêt de travail :Une activité salariée d’au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant l’arrêt.

ET

Une immatriculation d’au moins 12 mois à l’Assurance Maladie, en tant qu’assuré social.

Info +

Au-delà de 6 mois l’indemnisation se poursuivra sous réserve d’un avis médical favorable émis par le médecin conseil.

Le délai maximum de versement des indemnités journalières pour une même affection est de 3 ans.

A l’issue de ce délai, le salarié peut être reconnu invalide par le médecin conseil de la Caisse. Il sera alors indemnisé au titre de l’assurance invalidité.L’indemnisation au titre de cette assurance n’implique aucune démarche de votre part.

L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s | 1 3L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s | 1 3

La reprise du travail à temps partiel est à visée thérapeutique ; c’est une réadaptation à l’effort, en vue de la reprise de travail à plein temps.

Pour bénéfi cier de ce temps partiel thérapeutique dans le cadre de votre arrêt de travail, une procédure impliquant plusieurs intervenants doit être suivie. Les démarches doivent donc être réalisées suffi samment tôt.

Elle est soumise à : » une demande établie par le médecin traitant, » l’avis du médecin du travail, » l’accord de l’employeur, » l’accord du médecin-conseil de l’Assurance Maladie.

Quelle est la procédure ?

» La demande du médecin traitant La reprise du travail à temps partiel thérapeutique doit faire immédiatement suite à une période d’arrêt total de travail ayant donné lieu à une indemnisation de la part de la CPAM.La prescription de repos ne doit pas être interrompue par une reprise du travail ou des congés payés. Elle s’établit sur le formulaire d’arrêt de travail qui doit être adressé par votre salarié au service médical de l’Assurance Maladie.

» L’accord de l’employeur Votre salarié doit vous prévenir de la possibilité d’une reprise de travail à temps partiel thérapeutique.S’il n’a pas rencontré le médecin du travail, vous le contactez pour la visite de reprise. Suite à l’avis du médecin du travail vous donnerez ou non votre accord.Si vous êtes d’accord pour une reprise du travail à temps partiel de votre salarié, vous lui proposerez un poste qui correspondra à sa nouvelle situation, suivant l’avis formulé par le médecin du travail.L’organisation du temps de travail relèvera ensuite d’un libre accord entre vous et votre salarié.

» L’avis du médecin du travail : Il doit apprécier l’aptitude de l’intéressé à reprendre à temps partiel son ancien poste ou un autre poste

de travail dans l’entreprise. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail formule l’avis d’aptitude en précisant les conditions pratiques : rythme, périodicité de travail, aménagements temporaires … Il peut poser certaines restrictions à l’aptitude et demander un reclassement ou un changement de poste temporaire. Il ne lui appartient pas de dire s’il n’y a aucun reclassement possible dans l’entreprise. A l’issue du temps partiel thérapeutique, une nouvelle visite de reprise devra avoir lieu.

» L’accord du médecin conseil : A réception de la prescription de reprise de travail à temps partiel thérapeutique, le médecin conseil émet un avis. A tout moment, il peut émettre une décision de reprise du temps de travail à temps plein.

» L’indemnisation : La CPAM compense la perte de revenus en maintenant totalement ou en partie le versement des indemnités journalières. L’addition du salaire perçu et des indemnités journalières ne peut pas excéder le salaire qu’aurait perçu votre salarié s’il avait travaillé à temps plein.

Quelques règles pour un bon remplissage

Le dernier jour travaillé : il correspond au dernier jour de présence du salarié dans l’entreprise précédent son arrêt à temps plein.

En temps partiel thérapeutique maladie, il convient d’indiquer la perte de salaire sans inclure les congés payés non impactés par la perte de salaire (à l’étape 5 [1/2] de net-entreprises).

En temps partiel thérapeutique accident du travail, il convient d’indiquer le montant brut, soumis à cotisations correspondant aux heures travaillées en temps partiel thérapeutique et aux congés payés éventuels pour la période concernée (à l’étape 5 [2/2], il convient d’indiquer le salaire brut perdu pour la même période).

Le temps partiel thérapeutique

1 4 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s1 4 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s

CONGÉ MATERNITÉ

Qui sont les bénéfi ciaires ?

Seule l’assurée peut prétendre au versement des indemnités journalières maternité.

En cas d’adoption, un repos est accordé à partir du jour d’arrivée du ou des enfants au foyer.Il peut être pris indifféremment par la mère ou le père salarié, voire réparti entre l’un et l’autre, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’ouverture de droit ?

» Une cessation d’activité d’au moins 8 semaines. » Une durée d’immatriculation de 10 mois à la date

présumée d’accouchement. » Une activité salariée d’au moins 150 heures dans

les 3 mois civils, ou de date à date au début de la grossesse, ou à la date de début du repos prénatal.

Quelle est la durée du repos maternité ?

La durée du repos légal n’est subordonnée à aucune prescription médicale de repos. Elle est fi xée comme suit :

» En cas d’accouchement prématuré, les jours de repos prénatal non pris se reportent sur le repos postnatal.

» Si l’enfant naît plus de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement, le congé maternité est augmenté du nombre de jours courant entre la naissance de l’enfant et les 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

» En cas d’accouchement tardif, le repos prénatal est supérieur à la durée légale, mais le repos postnatal

n’est pas diminué.

» Le repos prénatal peut être reporté jusqu’à 3 semaines sur le congé postnatal (sous réserve de prescription médicale).

La maternité / la paternité, quelles sont les démarches ?

Situation de famille début de la période prénatale

Période prénatale (1)

Période postnatale

Durée totale de congé maternité (en semaines)

Grossesse simple

L’assurée ou le ménage n’a pas ou n’a pas eu 2 enfants 6 10 16

L’assurée ou le ménage assume déjà la charge de 2 enfants ou l’assurée à déjà mis au monde 2 enfants nés

viables8 (2) 18 26

Grossesse gémellaire 12 22 34

Grossesse de triplés ou plus 24 22 46

(1) En cas d’état pathologique attesté par un certifi cat médical, le repos prénatal peut être augmenté de 14 jours. (2) La période prénatale peut être augmentée de 2 semaines. La période postnatale est alors réduite d’autant.

L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s | 1 5L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s | 1 5

Quelles sont les formalités ?

Dès le 1er jour du repos maternité, vous remplissez l’attestation de salaire S 3201, en mentionnant les salaires nets des 3 mois civils précédant l’arrêt de travail.

Quelques règles pour un bon remplissage

Le salaire net : il s’agit du salaire brut soumis à cotisation maladie, diminué d’un taux forfaitaire de cotisation de 21 %. En conséquence, si votre salarié(e) est en congé maternité ou en congé parternité ou en congé d’adoption ou accueil d’un jeune enfant, les salaires nets à transmettre sont obtenus après abattement d’un taux forfaitaire de cotisation de 21 % sur le salaire brut.

Le salaire rétabli : si au cours des 3 derniers mois qui précèdent le dernier jour de travail, votre salarié n’a pas effectué le nombre d’heures correspondant à son contrat (pour motif de congés, maladie, nouvelle embauche…), vous devez rétablir le salaire.

CONGÉ PATERNITÉ / ACCUEIL DE L’ENFANT

Qui sont les bénéfi ciaires ?

Le père, ainsi que le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Quelles sont les conditions d’ouverture de droit ?

» Une durée d’immatriculation de 10 mois à la date présumée d’accouchement.

» Une activité salariée d’au moins 150 heures dans les 3 mois civils ou de date à date précédant le congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Quelle est la durée du repos paternité ?

11 jours calendaires consécutifs au plus, ou 18 jours en cas de naissances multiples. Ce congé devra débuter dans les 4 mois qui suivent la ou les naissances.

Quelles sont les formalités ? » Le demandeur doit vous informer par écrit, au moins

un mois avant la date choisie, du début de son congé et de sa durée.

» Vous remplissez l’attestation de salaire S 3201 en indiquant les salaires nets comme pour un congé maternité.

» Cette attestation de salaire doit être adressée à la CPAM dès le début du congé, accompagnée du certifi cat de naissance ou tout autre document établissant la fi liation, ou si le demandeur n’est pas le père, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et un document permettant d’attester de son lien avec la mère.

» Le maintien de salaire et la subrogation sont possibles.

Info +

Pour un mode de déclaration plus rapide et plus fi able, nous vous recommandons d’établir cette attestation en ligne sur net-entreprises.fr ou de transmettre une DSN évènementielle.

Si vous envoyez une attestation de salaire paternité par internet, n’oubliez pas de joindre un justifi catif de naissance en pièce jointe.

Pour pouvoir effectuer une DSN évènementielle pour congé maternité ou paternité, il faut une antériorité de 3 mois de DSN mensuelle. Tant que l’historique des salaires n’est pas complet, vous ne pouvez pas réaliser de DSN évènementielle.

1 6 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s1 6 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s

Vous allez compléter votre attestation de salaire en ligne sur net-entreprises.fr.

Chacune des rubriques propose une aide au remplissage en ligne.

Voici quelques informations qui vous seront utiles quel que soit le motif de l’arrêt (la maladie, la maternité / la paternité, l’accident du travail ou la maladie professionnelle).

L’attestation rectifi cative

L’attestation rectifi cative doit être utilisée uniquement pour modifi er les éléments d’une attestation que vous avez déjà validée et transmise.

Le dernier jour travaillé

Reportez-vous à la rubrique « Quelques règles pour un bon remplissage » incluse dans nos fi ches thématiques.

L’étude des droits

Votre salarié doit avoir travaillé 150h sur les 3 mois qui précèdent l’arrêt de travail, pour être indemnisé en maladie, maternité/adoption ou paternité/accueil du jeune enfant. Lorsque vous saisissez votre attestation de salaire en ligne sur net-entreprises, à l’étape 4 vous indiquez soit le nombre d’heures exactes effectuées (si + de 150h) soit le total des salaires bruts soumis à cotisations sur la période de référence (si moins de 150h).

La demande de subrogation

Indiquez clairement la période maximale prévue par votre convention collective pendant laquelle vous maintiendrez le salaire et percevrez les indemnités journalières et non la durée de l’arrêt de travail initial. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, cela évite de régler directement au salarié alors que la subrogation est encore en cours.

Les pièces jointes (à l’étape 7 de net-entreprises)

Vous devez envoyer :

» le RIB : en cas de première demande de subrogation ou en cas de modifi cation de domiciliation bancaire,

» les justifi catifs d’arrêts de travail : en cas de cure thermale (attestation de présence) et de congé paternité (acte de naissance).

En dehors des situations mentionnées ci-dessus, il n’est pas nécessaire de joindre ces documents à l’attestation de salaire.

Si vous faites un signalement d’évènement DSN, adressez 24h avant le signalement vos pièces jointes DSN (nouveau RIB, acte de naissance...) par email. Pour connaître l’adresse électronique de votre CPAM, rendez-vous dans la base de connaissance de dsn-info.fr

Ce qu’il faut savoir avant d’établir votre attestation de salaire

Consulter vos indemnités journalières

Vos relevés d’indemnités journalières subrogées de vos salariés sont directement accessibles sur le portail net-entreprises.fr, Rubrique Attestation de salaire > Bordereau d’indemnités journalières.

Les documents générés sont téléchargeables en format pdf, excel et xml. Ils sont recevables par les organismes de prévoyance.

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L’arrêt de maladie

Indemnités Journalières = 50 % du GJB

Le Gain Journalier de Base (GJB) est calculé à partir des salaires bruts soumis à cotisations (maladie, maternité, paternité, invalidité et décès) des 3 mois qui précédent l’arrêt de travail. Ces salaires sont pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur.

Indemnités Journalières = 3 salaires bruts x 50 % 91,25

Les 3 premiers jours ne sont jamais indemnisés, sauf en cas d’arrêts maladie successifs en rapport avec une affection de longue durée reconnue par le service médical de l’Assurance Maladie et lors de la rechute.

A partir du 31e jour, l’Indemnité Journalière (IJ) est majorée si le ou la salarié(e) a au moins 3 enfants à charge (le droit à la majoration de l’IJ est ouvert en raison du lien de fi liation). Le montant de l’IJ est alors porté à 66,6 % du GJB.

La maternité / la paternité

Indemnités Journalières = GJB net

Le Gain Journalier de Base (GJB) est calculé à partir des salaires des 3 mois qui précédent l’arrêt de travail.

Le salaire retenu est le salaire servant de base aux cotisations dues pour la maladie, la maternité, la paternité, l’invalidité et le décès, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Il est diminué par l’application du taux forfaitaire de cotisations de 21 %.

L’indemnité versée pendant le congé paternité est calculée de la même façon que l’indemnité journalière versée pendant le congé maternité.

Le risque professionnel

Indemnités Journalières = 60 % ou 80 % GJB

L’Indemnité Journalière (IJ) est calculée à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail et des primes éventuelles. Ce salaire, divisé par 30,42 détermine le salaire journalier de base (pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale).

Pendant les 28 premiers jours :

Indemnités Journalières = salaire brut x 60 % 30,42

A compter du 29e jour :

Indemnités Journalières = 80 % du salaire sans dépasser le salaire net (soit le brut – 21%)

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Les modalites de calcul de l’indemnités journalières

Pour tous les risques, les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux (CRDS : 0,5 % et CSG : 6,2 %).

1 8 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s1 8 | L ’ A s s u r a n c e M a l a d i e e t V o u s E m p l o y e u r s

Le contrôle des arrêts de travail

En tant qu’employeur, que pouvez-vous faire ?

Vous avez la possibilité de faire contrôler votre salarié en arrêt de travail par un médecin de votre choix. Seuls les avis d’arrêt de travail pour lesquels vous versez une indemnité complémentaire sont concernés.

Lorsque ce médecin contrôleur déclare le repos non médicalement justifi é, il transmet ses conclusions motivées directement au médecin conseil auprès de la caisse d’Assurance Maladie.

Si le médecin conseil émet également un avis défavorable, le versement des indemnités journalières est suspendu.

Ce que fait l’Assurance Maladie

Dans les missions quotidiennes, l’Assurance Maladie assure des contrôles et suivis concernant les :

» arrêts maladie de courte durée.Contrôle aléatoire des assurés.

» arrêts maladie de longue durée.Suivi par le médecin conseil dès le 45ème jour de repos, en concertation avec le médecin traitant.

» arrêts accident du travail.Suivi par le médecin conseil dès le 45ème jour de repos, avancé à 15 jours pour les lésions du rachis.

L’Assurance Maladie effectue également le contrôledes médecins pour lesquels le nombre de prescriptions est anormalement élevé.

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LA PRÉVENTION DE LA

DÉSINSERTIONPROFESSIONNELLE

A qui s’adresser ? Des dispositifs pour prévenir la désinsertion professionnelleAprès un arrêt maladie, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié a parfois des diffi cultés à reprendre son activité habituelle. Dans ce cas, il peut bénéfi cier d’actions destinées à prévenir la désinsertion professionnelle.

Dès qu’il identifi e une diffi culté éventuelle à la reprise de son activité professionnelle, un salarié en arrêt de travail doit solliciter une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail.

Pendant l’arrêt de travail Si la diffi culté à reprendre son activité antérieure est détectée pendant son arrêt de travail, le salarié peut accéder à différents dispositifs d’aide au retour à l’emploi, sous réserve d’un avis médical favorable : » Il peut bénéfi cier d’une action d’accompagnement,

d’une durée de 1 à 4 mois par le Service Social de l’Assurance Maladie (Carsat) destinée à élaborer un nouveau projet professionnel. Cette action permet d’envisager un autre métier dans son entreprise actuelle ou dans une autre.

» Il peut effectuer un bilan de compétence ou un stage de remobilisation afi n de faire le point sur ses compétences, ses capacités et ses motivations, avec pour objectif de défi nir un projet professionnel ou de formation.

» Il peut également envisager une formation diplômante facilitant l’accès à un nouvel emploi.

Après l’arrêt de travail Après la période d’arrêt de travail, votre salarié peut bénéfi cier d’une reprise à temps partiel ou d’un aménagement de son activité (en termes de rythme, de durée ou de charge). Prescrites par le médecin traitant, ces mesures sont soumises à l’accord du médecin conseil, puis mises en place par l’entreprise et le médecin du travail.

S’il est reconnu travailleur handicapé et inapte à exercer son emploi, votre salarié peut se voir proposer un contrat de rééducation professionnelle lui permettant d’exercer une nouvelle fonction au sein de l’entreprise.

Autre option : l’accès à une formation qualifi ante en centre de rééducation professionnelle destinée à apprendre un nouveau métier.

Les services de l’Assurance Maladie auxquels un salarié peut s’adresserUn salarié en arrêt de travail peut solliciter trois services au sein de l’Assurance Maladie : » Le service administratif, chargé de verser les

indemnités journalières, de rembourser les soins et appareillages, et de faciliter l’accès aux dispositifs d’aide au retour à l’emploi.

» Le service médical, afi n de faire le point sur son état de santé et sa capacité à reprendre une activité professionnelle.

» Le Service social qui l’accompagnera dans sa recherche des solutions les plus adaptées.

Autre option : l’accès à une formation qualifi ante en centre de rééducation professionnelle destinée à apprendre un nouveau métier.

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L’INCAPACITÉ

La pension d’invalidité À la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ayant entraîné une réduction de sa capacité de travailler, votre salarié(e) peut, sous certaines conditions, bénéfi cier d’une pension d’invalidité accordée et versée par sa caisse d’Assurance Maladie.

L’attribution et le versement d’une pension d’invalidité par l’Assurance Maladie ne nécessitent aucune démarche ni formalité de votre part.

Conditions d’attribution d’une pension d’invalidité

» ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite » une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins

deux tiers » justifi er :

» de 12 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, au 1er jour du mois pendant lequel a eu lieu l’arrêt de travail suivi d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme

» d’au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail ou la constatation de l’invalidité ou

» avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail ou la constatation de l’invalidité.

Une pension d’invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d’ordre administratif ou médical.

Montant d’une pension d’invalidité

La pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité du salarié ou de la salariée concernée, les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Son montant varie selon la catégorie de la pension d’invalidité attribuée : » 1ère catégorie = 30 % du salaire annuel moyen ; » 2ème catégorie = à 50 % du salaire annuel moyen ; » 3ème catégorie = montant de la pension de 2ème

catégorie majorée de 40 % (majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut être inférieure à un montant fi xé par décret (1 104,18 € mensuel au 01/01/2017).

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Pension d’invalidité et activité professionnelle

Une personne bénéfi ciaire d’une pension d’invalidité peut éventuellement reprendre une activité professionnelle, salariée ou pas, à temps plein ou temps partiel, quelle que soit sa catégorie d’invalidité.

Cette reprise d’activité professionnelle peut, selon les ressources perçues, entraîner une réduction du montant de la pension d’invalidité ou sa suspension.

Pension d’invalidité et retraite

Dès lors que le bénéfi ciaire d’une pension d’invalidité atteint l’âge légal de départ à la retraite, la pension d’invalidité est remplacée automatiquement par une pension de retraite.

Ce changement n’est pas automatique pour le bénéfi ciaire d’une pension d’invalidité exerçant une activité professionnelle qui devra alors, pour obtenir sa pension de retraite pour inaptitude au travail, en faire expressément la demande auprès de sa caisse de retraite.

Pension d’invalidité et activité professionnelle au-delà de l’âge légal de la retraite

Si le bénéfi ciaire d’une pension d’invalidité poursuit son activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la pension d’invalidité continue à lui être versée jusqu’à ce qu’il prenne sa retraite et au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (67 ans).

L’incapacité permanente(IP)Un salarié atteint d’une incapacité permanente due à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut percevoir une indemnisation de sa caisse d’Assurance Maladie. Selon le taux d’incapacité, elle prend la forme d’un capital forfaitaire ou d’une rente dont le montant est calculé à partir de son salaire.

Quelle indemnisation pour la victime ?

Si, à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, un salarié est atteint d’une incapacité permanente, il peut bénéfi cier d’une indemnisation de sa caisse d’Assurance Maladie.

C’est le médecin conseil qui en évalue l’importance, en tenant compte de la nature de l’infi rmité, de l’état général de l’intéressé, de son âge et de ses aptitudes et qualifi cations professionnelles, en fonction du barème indicatif d’invalidité pour les accidents du travail (pour en savoir plus, consultez ce barème sur le site de Legifrance). Une fois que cette décision a été notifi ée, l’intéressé dispose de deux mois pour la contester auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

» Taux inférieur à 10 % : versement d’un capital forfaitaireSi le taux est inférieur à 10%, le salarié a droit à une indemnité en capital dont le montant est forfaitaire et varie selon l’importance de l’incapacité.Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

» Une rente en cas de taux d’incapacité supérieur à 10 %Lorsque le taux est supérieur à 10 %, le salarié perçoit une rente jusqu’à la fi n de sa vie. Elle est versée chaque trimestre si ce taux est compris entre 10 et 50 %, et chaque mois s’il est supérieur ou égal à 50 %. Dans les deux cas, elle est exonérée de la CSG et de la C.R.D.S. et non soumise à l’impôt sur le revenu.

» Lorsque l’incapacité est supérieure à 66,66 %, d’autres dispositions peuvent s’appliquer » Si le taux est égal ou supérieur à 66,66 % : le salarié,

son conjoint et ses ayants-droit sont exonérés du ticket modérateur pour tous les soins médicaux et remboursements de médicaments (sauf pour ceux qui sont remboursés à hauteur de 35 %).

» Si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la victime qui ne peut effectuer seule les actes de la vie courante peut bénéfi cier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fi xés en fonction des besoins d’assistance de la victime.

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LE DÉTACHEMENT À

L’ÉTRANGER

Quelles sont les conditions de détachement ?Le salarié qui va exercer, durant une période déterminée, son activité sur le territoire d’un autre état pour le compte de l’entreprise qui l’emploie peut être maintenu au régime français de sécurité sociale.

Les cotisations salariales continuent d’être versées en France par l’employeur.Un lien de subordination doit être maintenu. En effet, pour rester dans le cadre du détachement, votre salarié doit, durant toute la durée de son détachement, rester sous votre autorité (défi nition de la mission, des objectifs de travail et des activités).

Si votre salarié est placé sous la responsabilité de l’entreprise d’accueil, il ne peut s’agir d’un détachement. Il faut alors envisager l’affi liation au régime de protection sociale local.

Le lien de subordination est rompu si, durant la période de détachement,le salarié effectue un déplacement professionnel dans un autre pays étranger.

Quelles sont les démarches ?Les démarches diffèrent en fonction de la durée et du lieu de détachement, selon que ce dernier s’effectue dans un Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, dans un Etat sous convention, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française ou dans un autre état.

Vous devez signaler le déplacement de votre salarié à la CPAM, de votre lieu d’activité ou de la CPAM du lieu de versement de vos cotisations URSSAF, qui étudiera le dossier afi n d’accorder, le cas échéant, le statut de détaché à votre salarié, en vous adressant en retour le formulaire de détachement complété et validé par ses services.

Pour en savoir plus, contactez notre service de relation avec les entreprises ou consultez notre site ameli.fr

Comment les effectuer ?

En fonction de la situation, remplissez le formulaire en ligne sur le site espace-employeurs.fr (rubrique Vos services en ligne / vos missions à l’étranger)

L’assurance Maladie et Vous Employeursrédigé, mis en page et imprimépar l’Assurance Maladie Rhône-AlpesPhotos et illustrations : © Fotolia.com