UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP 01.49.55.55.31 unsa-agrifor.syndicats@agriculture.gouv.fr

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Audition de l’UNSA AAF par Mme Anne-Laure CATTELOT, députée du Nord

Légende : Forêt domaniale de Fontainebleau – photo ONF

MISSION FORET ET BOIS

Madame Anne-Laure CATTELOT, députée du Nord, est investie d’une mission sur la forêt et le bois auprès du Gouvernement. Elle doit proposer des recommandations englobant l’adaptation de la forêt française au changement climatique, son rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi la question des usages de la forêt et du modèle de multifonctionnalité. C’est dans ce cadre que l’UNSA Alimentation, Agriculture et Forêt a été auditionnée le mardi 28 avril 2020.

INTRODUCTION L’UNSA milite pour un véritable syndicalisme, attaché à l’autonomie vis-à-vis des partis politiques et basé sur la solidarité, pour combattre toutes les formes de corporatisme qui génèrent l’isolement et le repli sur soi même. L’UNSA privilégie la négociation et la concertation dans le cadre de la politique contractuelle, pour le bien de la communauté de travail et de l’usager-citoyen. Son principal objectif est l’intérêt de l’agent dans le cadre de la défense et du maintien du service public, celui-ci étant le garant de l’équité et de la solidarité entre les citoyens.

Présentation de l’UNSA Alimentation, Agriculture et Forêts (UNSA AAF) et de son poids au Ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture (MAA) L’UNSA Alimentation, Agriculture et Forêt regroupe trois organisations syndicales : le Syndicat Autonome des Personnels du Ministère de l’Agriculture (SAP-MA) qui rassemble les personnels de la filière administrative et technique du MAA et les personnels des établissements publics sous tutelle (CNPF, IGN), le Syndicat National des Ingénieurs et des Techniciens de l’Environnement, de l’Agriculture et des Territoires (SNITEAT) qui regroupe les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement et les techniciens, et Forêt Publique UNSA qui regroupe les personnels de la filière administrative et technique de l’ONF, ainsi que les personnels de l’enseignement agricole avec le SEA UNSA. L’UNSA AAF est une fédération qui couvre l’ensemble des secteurs d’activité du MAA dans une démarche multi-catégorielle. Elle est la 3ème organisation syndicale du Ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture en obtenant trois sièges au Comité Technique Ministériel. Introduction technique Les députés et sénateurs ont adopté à l’unanimité la loi d’orientation forestière de 2001. Pendant ces vingt ans, forêts et forestiers n’ont vu s’accumuler que les absences de décision importante et de réforme structurelle, en dépit des informations et alertes, ceci malgré de nombreux rapports rédigés par des parlementaires, des experts techniques (CGAAER), et même par la Cour des comptes, dont les conclusions convergentes sont pourtant restées sans suite. C’est d’ailleurs vers ces parlementaires que nous souhaitons désormais nous tourner, vers vous et vers l’opinion publique, qui prend de plus en plus conscience de l’enjeu représenté par la gestion durable de nos forêts, et donc de la nécessité d’une réelle politique forestière gouvernementale. Le constat vous le connaissez :

Une forêt pleine d’atout et au cœur des enjeux de société : la forêt produit la matière première bois qui se révèle stratégique pour la nation (construction, emballage, fournitures médicales, chauffage, etc.) avec des innovations technologiques importantes en cours (construction, biochimie, biomatériaux), elle contribue à une économie verte, locale et décarbonée et demeure un refuge majeur de biodiversité, et un lieu de loisir pour les citoyens.

Une forêt sous pression : des changements climatiques et leurs cortèges de dépérissement massifs, un impact destructeur du grand gibier dont les populations explosent depuis 20 ans, un besoin de renouvellement pour équilibrer la récolte et préparer l’avenir mais dont l’économie devient intenable, des injonctions contradictoires de la société qui veut un éco-matériau et une éco-énergie, et exige d’une part des espaces ouverts pour les loisirs, et d’autre part des quasi sanctuaires où la pratique de la gestion forestière devient difficile, en particulier celle des coupes.

Cette situation n’est pas tenable, et il est temps de penser à l’avenir de nos forêts sur le long terme en intégrant ces facteurs. Une véritable politique forestière dotée de réels moyens doit-être initiée. Tout d’abord, la politique du rabot budgétaire de l’Etat doit cesser. Elle ne fait que désorganiser et fragiliser les services de l’Etat et de ses opérateurs, les empêchant ainsi de développer leur efficacité. Les agents du MAA et de ses opérateurs sont porteurs de solutions. C’est l’objet de notre rendez-vous car les forestiers sont des femmes et des hommes passionnés, qui ont le service public chevillé au corps, toujours avec une vision à long terme.

CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE

(CNPF)

Légende : La forêt privée : une histoire d’Hommes et d’arbres – photo CNPF

Les 450 agents du Centre National de la Propriété Forestière doivent aujourd’hui faire face aux sollicitations et aux inquiétudes des 3,5 millions de sylviculteurs détenteurs des trois quarts de la forêt française (soit près du quart du territoire), ainsi qu’à celles des citoyens attentifs à la situation des espaces forestiers. Malgré ces moyens dérisoires ils parviennent encore à tenir leurs objectifs de développement de la gestion durable des forêts privées, et accompagner les acteurs économiques et les propriétaires forestiers dans sa mise en œuvre. Cependant, ils doivent maintenant relever les défis du changement climatique, et de la protection renforcée de la biodiversité. Les crises sanitaires se succèdent depuis plusieurs années, nécessitant des mesures d’urgence et la recherche de solutions techniques. Ce contexte menace de décourager le renouvellement des forêts privées qui bénéficie très peu de l’aide de l’Etat. Le CNPF, un établissement agile qui a su se moderniser au fil des années :

En regroupant les 18 CRPF au sein d’un même établissement avec des économies d’échelles ;

En signant un COP (Contrat d’Objectifs et de Performance) chiffré et cadencé avec sa tutelle sans aucun engagement de celle-ci à maintenir ses moyens humains et financiers ;

En faisant vivre une recherche appliquée et coordonnée avec les autres partenaires (RMT Aforce, ONF, INRAe, etc.), à l’origine de nombreuses innovations pratiques (sur la biodiversité : Indice de Biodiversité Potentielle, sur les changements climatiques : Bioclimsol) ;

En obtenant le tiers de ses ressources financières par des financements extérieurs, développant ainsi ses actions dans les territoires ruraux avec les collectivités territoriales, ou encore les Agences de l’Eau et l’Europe.

Soulignons que le CNPF, bien qu’étant un établissement public à caractère administratif de l’Etat, et non une chambre consulaire, associe étroitement les propriétaires forestiers à la conception et l’encadrement de la gestion durable de leurs forêts. Ainsi, il les positionne en acteurs et en défenseurs de cette gestion durable, ce qui favorise son acceptation et son développement. Ce résultat serait difficile à obtenir sous le seul effet de contraintes règlementaires. Il faut rappeler qu’à la création des CRPF en 1963, on ne donnait pas cher de la réussite des missions qui leur étaient confiées. Malgré des moyens dérisoires, les CRPF sont cependant parvenu à faire en sorte que près du tiers de la surface des forêts privées soit aujourd’hui géré conformément à une gestion durable. C’est aussi pour cette raison, et parce qu’ils ne leur vendent aucune prestation, que les agents du CNPF sont entendus par les propriétaires forestiers dans leurs actions de développement. Ce « contrat de confiance » avec les propriétaires forestiers, gage d’efficacité et donc finalement d’économie de moyens, doit donc être préservé, ceci quelles que soient les éventuelles évolutions à venir, y compris dans l’hypothèse du rapprochement avec un autre établissement public forestier. Il faut bien constater qu’après la disparition du Fonds Forestier National, l’investissement forestier repose très essentiellement sur l’investissement privé, et que l’on ne peut contraindre les sylviculteurs à des investissements n’offrant aucun espoir de rentabilité. Dans un contexte d’insécurité notamment climatique, ceux-ci ont besoin d’être guidés et rassurés par des solutions techniques et administratives. Aussi, le rôle d’accompagnement des propriétaires par le CNPF est fondamental. Par ailleurs, le développement de la gestion durable constitue aujourd’hui l’instrument essentiel d’intervention de l’Etat sur les forêts privées. L’application des documents de gestion durable est contrôlée par les DDT. En particulier, les propriétaires ayant bénéficié d’un avantage fiscal doivent leur transmettre tous les 10 ans un bilan de leur mise en œuvre.

Ces constats établis, on ne comprend guère la logique qui préside à la réduction des moyens du CNPF depuis plusieurs années. Cet établissement est le seul acteur public intervenant au plus près des propriétaires forestiers privés et du terrain. C’est cette proximité qui conditionne son efficacité pour l’application de la politique forestière de l’Etat. Nos effectifs sous plafond d’emploi sont aujourd’hui réduits à 350 ETPT, ce qui permet tout juste de remplir nos missions. Si l’érosion de nos moyens se poursuit, la « machine de la gestion durable » s’arrêtera toute seule, laissant la place à certains acteurs privés qui poussent à une libéralisation des pratiques forestières. Il ne nous semble pas concevable de laisser au seul marché la régulation des activités forestières, qui nécessitent le respect des principes d’une gestion durable sur le long terme.

Nous demandons donc le maintien, si ce n'est le renforcement de nos moyens, afin de conserver un nombre de personnels suffisant, et pouvoir ainsi continuer à mettre en œuvre la politique forestière de l’État sur le terrain, dans un contexte de crise climatique et de risque de perte de confiance pour le renouvellement des peuplements forestiers.

D’autre part, l'efficacité d'une politique forestière en direction des forêts privées réclame un affichage clair, et une concentration des moyens.

Aussi, nous demandons que l'ensemble des financements dédiés à la mise en œuvre de cette politique soit dirigée vers le CNPF, qui demeure le principal intervenant public en forêt privée.

En particulier, les crédits aujourd'hui conservés par les chambres d'agriculture et issus de la TATFNB (taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti) devraient revenir au CNPF, et leurs personnels affectés aux missions forestières rejoindre nos effectifs. La forêt ne constitue pas le centre d'intérêt de ces organismes, occupés par les crises agricoles et la nécessité de profondes mutations. Soulignons que la mise en œuvre de cette mesure est préconisée par plusieurs rapports de la cour des comptes, et n'engendrerait aucun coût supplémentaire pour L’État. Enfin, l’Etat a su trouver des moyens pour assurer des financements pérennes à l’Office Français pour la Biodiversité. Si l’on veut bien considérer les nombreux services écosystémiques rendus par les forêts, notamment pour le maintien de la qualité des eaux, il est indispensable de trouver les moyens pérennes d’assurer le financement des établissements publics qui assurent l’accompagnement de leur gestion. Un bon exemple vient des crédits des Agences de l’Eau qui permettent un financement de la biodiversité et de la chasse. C’est un modèle à explorer pour la forêt qui manque depuis la disparition du FFN (Fond Forestier National) d’un outil de financement stable. Chiffres clés du CNPF

350 agents pour 3,5 millions de sylviculteurs et 12,5 millions d’hectares.

Un développement continu de la surface forestière sous gestion durable : 3,43 M ha avec une progression de 120 000 en 3 ans.

OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)

Légende : Forêt domaniale de Retz – photo ONF

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1966 par une loi de 1964, placé sous la double tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que du ministère de la transition écologique et solidaire. Ses statuts sont définis au titre II du livre II du code forestier. Les principales missions et activités de l’ONF sont : 1) la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques (= forêts domaniales appartenant à l’Etat et forêts des collectivités territoriales). L’ONF gère 25 % de la forêt française soit au total 11 millions d'hectares de forêts publiques dont 4,6 millions d'hectares en métropole (soit 8 % du territoire) et 6,4 millions d'hectares en Outre-mer, pour l’essentiel en Guyane française. En métropole, ce sont 1 300 forêts domaniales couvrant 1,7 millions d’hectares et 15 000 forêts des collectivités d’une surface totale de 2,9 millions d’hectares. L’ONF gère également des écosystèmes associés à la forêt tels que tourbières, dunes, pelouses alpines, pour une surface de 534 000 ha. La mission première de l’ONF est de garantir le renouvellement des forêts publiques en leur appliquant une gestion durable et multifonctionnelle. Pour ce faire, chaque forêt est dotée d’un aménagement forestier qui arrête notamment le programme des coupes de bois (état d’assiette) et le programme des travaux pour une période d’application comprise entre 15 et 20 ans. 2) la valorisation de la ressource en bois C’est l’ONF qui procède à la désignation et commercialisation des coupes de bois dans les forêts publiques. En 2018, l’ONF a vendu 13,32 millions de m3 en métropole pour un chiffre d’affaires bois de 554,9 millions d’euros (273,7 M€ en FD et 281,2 M€ en FC). C’est 35 % du volume bois mis sur le marché en France et 40 % du volume de bois d’œuvre récolté annuellement en France. Avec environ 7 500 clients, l’ONF contribue au maintien d’une activité créatrice d’emplois en milieu rural pour la production d’un matériau bois écologique et renouvelable. A la demande de l’Etat, l’ONF a développé une offre de bois façonné et de contrats d’approvisionnement. Cette stratégie permet d’optimiser la valeur ajoutée des bois exploités en les triant par essence et par qualité pour commercialiser chaque produit aux transformateurs concernés. C’est ainsi qu’en 2018, près de 500 contrats ont été signés avec les industriels de la filière aval, et que le taux de bois façonnés commercialisés a atteint 47 % en forêts domaniales (54 % du CA bois) et 28 % dans les forêts des collectivités (objectif 2020 : 50 % en FD et 30 % en FC). Toutefois, le façonnage du bois nécessite la mobilisation de moyens humains et logistiques supplémentaires, ainsi que l’avancement des frais d’exploitation. 3) la protection de l’environnement et la biodiversité L'ONF est gestionnaire d'espaces naturels protégés. 30 % de la forêt publique sont situés en zone NATURA 2000 et l'ONF contribue à préserver la biodiversité à travers un réseau de 254 réserves biologiques, objet d’une mission d’intérêt général Biodiversité. Les agents fonctionnaires assermentés de l’ONF sont habilités à verbaliser les contrevenants au code forestier et au code de l'environnement. La réalisation de ces missions régaliennes de police participe à la protection des milieux naturels.

L'ONF a aussi une mission d’observation sur une centaine de placettes du réseau RENECOFOR (Réseau National de suivi à long terme des ECOsystèmes FORestiers). De même, il participe à la surveillance du fonctionnement et des dysfonctionnements des écosystèmes forestiers en prenant part au réseau des correspondants observateurs animé par le département de la santé des forêts du Ministère de l’Agriculture. 4) la prévention des risques naturels L’Etat a confié 3 missions d’intérêt général (MIG) à l’ONF :

La défense des forêts contre l'incendie (DFCI) : 220 forestiers spécialisés pour prévenir, intervenir, sécuriser et reconstruire les milieux incendiés. En 30 ans, la superficie annuelle moyenne brûlée a été réduite de 80 % grâce à l’implication des équipes DFCI.

La lutte contre l’érosion des terrains en montagne : les services RTM regroupent une centaine de professionnels mobilisés pour lutter contre les avalanches, les crues torrentielles et les glissements de terrain. Ce sont 22000 ouvrages de protection entretenus, l’élaboration de plus de 700 plans de prévention des risques et 3,7 M€ de travaux réalisés par an.

La fixation des dunes littorales avec la gestion de 380 km de cordons dunaires et 1,6 M€ investis dans les travaux de reconstitution dunaire.

5) l’Accueil du public En forêt avec l’aménagement d’aires d'accueil et d’itinéraires (sentiers piétonniers, pistes cyclables, pistes cavalières). Avec son réseau de 200 animateurs nature, l’ONF propose également des visites guidées pour des groupes (notamment de scolaires). 6) une offre de prestations de service L’ONF propose des produits et services aux propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels publics et privés dans 5 grands domaines d’action.

Forêts, bois et sylviculture notamment travaux sylvicoles et d’exploitation de bois.

Maîtrise de la végétation pour le compte de grands gestionnaires d’infrastructures linéaires (SNCF, GRT Gaz, RTE, ENEDIS, Voies navigables de France).

Loisirs nature et écotourisme avec par exemple, l’entretien de la signalétique et le balisage de sentiers, la fourniture et l’installation de mobiliers bois.

Arbre Conseil® pour la réalisation de diagnostics du patrimoine arboré.

Environnement, biodiversité et risques naturels avec des inventaires naturalistes, la restauration d’habitats.

Bilan comptable 2018 de l'ONF En 2018, le total des produits s’élève à 862 M€ pour un montant total des charges de 866,8 M€ soit un solde déficitaire de -4,8 M€. Les recettes sont constituées principalement :

Des ventes de bois en forêt domaniale (277,6 M€) en hausse suite à l’augmentation très forte du prix de vente du bois d’œuvre de chêne.

Des loyers de chasse et pêche en forêt domaniale (66,7 M€).

Du chiffre d’affaires Travaux & Services (153,7 M€), dont 95,3 M€ pour les activités concurrentielles (travaux, études et maîtrise d’œuvre) et 31,9 M€ pour les MIG.

Des frais de garderie en forêt des collectivités (29,3 M€ versés par les collectivités et 140,4 M€ pour le versement compensateur de l’État non réactualisé).

De contributions publiques (50,9 M€) dont 12,5 M€ de contribution pour charge de service public.

D’autres produits (143,4 M€) dont 67,2 M€ de produits communaux des ventes groupées (67,2 M€).

Les dépenses (866,8 M€) sont constituées principalement de charges de personnel (masse salariale de 476,4 M€ dont 101,5 M€ de cotisation au CAS pension), d’achats et de charges externes (190,3 M€), d'impôts et taxes (46,1 M€), et autres charges (153,9 M€) dont 67,2 M€ de reversement aux collectivités des produits communaux des ventes groupées. La capacité d’autofinancement (CAF) de 47,4 M€ est insuffisante pour financer intégralement les investissements. En conséquence, l’endettement de l’ONF augmente de 27,1 M€ au 31 décembre 2018 par rapport à fin 2017, pour s’établir à 347,1 M€. Situation financière de l’ONF Le résultat cumulé de l’ONF sur la période 2008-2018 s’élève à -5,7 M€, ce qui équivaut à un quasi-équilibre, contradictoire avec la progression de l’endettement. Mais la situation financière de l’ONF est en réalité déséquilibrée depuis plusieurs années, du fait de l’affectation de résultats exceptionnels (cessions immobilières), et de reprises sur provisions qui ont amélioré le résultat net comptable. L’équilibre économique de l’ONF reste sensible aux évolutions de la conjoncture économique face à la constance de ses coûts fixes. Le modèle économique de l'ONF est structurellement déficitaire et n’est plus viable. En cause, des ressources basées en grande partie :

Sur la vente du bois dont le prix ne cesse de chuter depuis plusieurs décennies.

Sur le versement compensateur non réactualisé depuis sa réévaluation à 140,4 M€ en 2014.

Sur des subventions publiques qui représentent environ 25 % des recettes de l’établissement, mais peuvent fortement fluctuer (187 M€ en 2014 - 140 M€ en 2017, soit une variation de 47 M€ sur 4 ans). Pour les MIG, elles ne couvrent pas leurs coûts complets, le Ministère estimant que le solde relève pour certaines d’entre elles de la contribution normale de l’ONF à la mise en œuvre du régime forestier.

Mais la principale difficulté est la mise en œuvre du compte d’affectation spéciale (CAS) pensions en 2006, avec un taux initial de 33,3 % en 2006 ayant fortement augmenté. Alors que l’impact du CAS est neutralisé par un jeu d’écriture dans l’ensemble des ministères et des établissements publics administratifs, l’ONF se voit appliquer un taux de contribution employeur pour les pensions civiles des fonctionnaires de 74,6 % depuis 2013. Certaines entreprises publiques intervenant sur le secteur concurrentiel et employant des fonctionnaires ont par ailleurs bénéficié d’un taux spécifique dit d’équité concurrentielle. Ainsi le taux de contribution employeur appliqué à Orange S.A. est de 52,75 % et de 34,8 % pour La Poste. Plusieurs rapports mentionnent ce problème sans qu’aucune volonté politique n’ait décidé d’y remédier. Le surcoût correspondant à l’écart entre les cotisations employeur pour les retraites des fonctionnaires et celles s’appliquant au secteur privé représente environ 49 M€ en 2016 et 2017 et 46 M€ en 2018. Selon les estimations de la mission, le surcoût représenté par la contribution au CAS pensions représente sur la période 2009-2018 un montant total de 374 M€, à rapprocher du niveau d’endettement de l’ONF arrêté à 347 M€ en 2018. Face à ces difficultés financières, la direction de l’ONF a réduit les effectifs afin de maîtriser la masse salariale, en conformité avec les politiques gouvernementales de réduction des effectifs de fonctionnaires voulue entre autres dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Ainsi, les effectifs ont progressivement diminué : 15 900 en 1984, 12 000 en 2002, 10 000 en 2007, 9 500 en 2011, 9 005 en 2018 (personnes physiques – 8 620 ETP en 2018 dont 555 emplois aidés et assimilés – 8 212 ETP en 2019 dont 432 emplois aidés et assimilés).

Cette réduction des effectifs associée à une charge de travail croissante, s’est accompagnée de multiples réorganisations des services afin de mutualiser les compétences et de pourvoir les postes vacants à conserver. Face à l’impossibilité d’assurer la totalité des missions, notamment dans le cas des postes vacants, l’activité des personnels a été prioritairement reportée sur les activités marchandes au détriment de certaines missions de service public. Les investissements pour travaux environnementaux ou d’accueil en forêt domaniale ont été limités aux seules opérations faisant pour partie l’objet d’un financement externe. Les enjeux Le changement climatique va impacter la répartition des essences forestières, la composition des peuplements et la croissance des arbres. Des études prédisent le déclin du hêtre et du chêne sessile en France et la progression du chêne vert au nord de son aire de répartition actuelle. La succession de sécheresses 2018 et 2019 a affaibli les arbres et les a rendus plus vulnérables aux attaques d’insectes. La crise sanitaire touchant actuellement les forêts résineuses avec les épicéas attaqués par les scolytes n’est que les prémices de ce qui nous attend dans les années à venir. D’autres essences sont également touchées : insectes xylophages sur les sapins pectinés et les pins, dépérissement du hêtre, chalarose du frêne, etc. Les futaies régulières mono spécifiques issues de plantation se montrent les plus fragiles. Les mesures prises pour limiter la prolifération des scolytes ont consisté à récolter rapidement les bois scolytés avant essaimage et la dégradation de la qualité des bois. Un premier recensement réalisé en septembre 2019 fait état d’environ 60000 ha à reconstituer en forêt publique pour un coût de 291 M€ (100 M€ en forêt domaniale que l’ONF est en incapacité de financer). Les volumes concernés par des récoltes accidentelles en lien avec des crises phytosanitaires ou des évènements climatiques devraient augmenter, avec en conséquence une baisse des prix, ce qui impactera les finances de l’ONF. Les forestiers doivent renouveler les peuplements dépérissant et adapter les forêts françaises en tenant compte des risques futurs. Dans ce contexte d’incertitude, les questions posées par le renouvellement et l'amélioration de la résilience des forêts sont nombreuses et complexes. Il est donc nécessaire de trouver des solutions durables, tenant compte des conséquences prévisibles, dans l’état actuel de nos connaissances, du changement climatique et des interactions avec d’autres facteurs aggravants (déséquilibre forêt-gibier). La sylviculture à mener sera plus exigeante en technicité et en temps de personnel.

Proposition de Forêt Publique UNSA pour l’ONF Afin de rétablir durablement l’équilibre financier de l’Office, il convient de : ● Réduire le taux du CAS pension pour revenir au taux normal de cotisation dans le privé soit un prélèvement libératoire fixé au taux initial de 33,3 % des traitements bruts. ● Obtenir le financement à coût complet par l’Etat des missions confiées par la loi et des commandes passées par l’Etat (MIG ou soutien à la filière). ● Permettre aux forêts domaniales de bénéficier des financements liés au dispositif national du Label Bas Carbone (LBC), mis en place par le MTES. ● Evaluer une contribution des acteurs exploitant et distribuant l’eau potable pour laquelle la gestion forestière contribue à sa qualité ● Evaluer une contribution du système d’assurance en raison de la limitation des dépenses occasionnées par les catastrophes naturelles dues par la protection des forêts ● Recapitaliser l’ONF d’un montant compris entre 300 M€ et 400 M€ pour lui donner une capacité d’autofinancement suffisante. ● Revenir à un plafond d’emplois d’au moins 9 600 ETP pour réaliser l’ensemble des missions dévolues à l’ONF. Toutefois, il est nécessaire de clarifier les missions de l’ONF que l’Etat souhaite lui confier pour définir les moyens, le nombre de personnels devant être déterminé en fonction des tâches à accomplir ou des missions à remplir.

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE

L’AGRICULTURE ET DE LA FORET (DRAAF)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

(ET DE LA MER) (DDT(M))

Légende : Martelage – photo DDT de l’Ardèche

Considérations générales

De façon générale, les services déconcentrés du ministère qui est chargé des questions forestières (le MAA) doivent tout à la fois concrétiser :

Le rôle d'orienteur qu'a l'Etat, par une déclinaison de sa politique en région et dans les départements, ainsi qu'une adaptation des règles européennes.

Le rôle de contrôleur de la bonne mise en œuvre de ces politiques.

La présence effective de l'Etat sur le terrain pour toutes les actions dans lesquelles il est acteur. Les missions forestières Leur liste est fournie dans le détail des affectations du Budget opérationnel de programme (BOP) 149. Il en existe 33. Parmi celles-ci, 7 sont dévolues quasi exclusivement aux seules DDT(M) - à la totalité d'entre elles - 4 autres s'ajoutent aux DDT(M) concernées par des thèmes particuliers, notamment la Défense des forêts contre les incendies (DFCI), la Restauration des terrains en montagne (RTM) ou encore le réseau d'observateurs du Département santé des forêts (DSF). Les DRAAF sont chargées de façon exclusive de 7 d'entre elles. Elles ont, de plus, 15 missions grandement en commun avec les DDT(M). Elles sont aujourd'hui assurées par moins de 2 personnes à temps plein, en moyenne, par département (DDT et DDTM) et par 3 en région (DRAAF, DAAF). Alors même que les sujets dévolus à ces parties minimalistes des services déconcentrés vont :

de la co-animation de la filière forêt-bois (orientation des actions forestières, utilisation des enveloppes budgétaires, étude des documents de cadrage, suivi de l'activité, etc.),

jusqu’à l'étude initiale, puis le contrôle de bonne exécution des projets forestiers (amélioration, desserte, plantation, reconstitution, investissements des entrepreneurs de l'exploitation et de la transformation ...).

Mais ce sont aussi :

l’étude des documents de gestion de toutes les forêts, quels qu'en soient les propriétaires (publics ou privés),

l'étude des documents d'urbanisme,

le contrôle des défrichements,

et les différentes missions liées à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI), tant pour le traitement de dossiers que pour les permanences à des fins de surveillance et d'enquête sur les origines des incendies (en liaison avec gendarmerie et justice), dans les départements et régions où les risques sont les plus élevés.

Au-delà des questions d'effectifs, ce sont les missions elles-mêmes qui posent problème. Comment répondre véritablement à l'objectif d'accroissement de la récolte de bois, quand l'animation ou les enveloppes budgétaires pour la desserte des forêts font défaut ? Comment répondre effectivement aux obligations de contrôles des dossiers d'investissement relevant des aides européennes, à réaliser avant et après les travaux, lorsqu'on se retrouve seul sur cette mission pour tout un département ? Comment affirmer l'application de la politique forestière dans l'aménagement de l'espace quand on voit le ratio quantitatif personnels/dossiers, sur des questions aussi sensibles. Pour ces trois premiers groupes de missions, le contexte est à la complexification grandissante de toutes les procédures et pour tous les acteurs.

N.B. : Les missions de police forestière portent sur : 1- les défrichements, 2- le contrôle des coupes relevant du régime spécial d'autorisation administrative, 3- l'application des plans simples de gestion, 4- le contrôle des coupes soumises à autorisation préalable, tant au titre du code forestier que

du code de l'urbanisme, 5- l'application des engagements souscrits pour mesures fiscales, 6- le contrôle des dépôts d'ordure en forêt, 7- le contrôle de la circulation motorisée sur voies forestières non ouvertes à la circulation, 8- le contrôle des obligations légales de débroussaillement et celui de l'emploi du feu, dans les

départements sensibles aux incendies.

Les modalités de réalisation sont déclinées en région, selon les priorités territoriales. Les taux de réalisation des contrôles ne nous sont pas précisément connus. Plusieurs collègues, en DDT(M) et en DRAAF, nous ont dit ne pouvoir augmenter les taux de contrôle pour des missions importantes dans la démonstration de l'application des lois forestières. Il en est ainsi pour les plans simples de gestion ou encore pour certaines coupes. Quant aux dépôts d'ordure et à la circulation motorisée, ils ne sont contrôlés qu'en second niveau. Comment parvenir à assurer la permanence du représentant de l'Etat pendant les mois d'été, là où sévissent les incendies de forêt ? Le tout avec la demande croissante d'information rapide et précise des différents intervenants (secours, préfet, propriétaires et gestionnaires), comme du grand public. Très faibles effectifs, attentes diversifiées et fortes, se traduisent dans la plupart des cas par des postes aux aspects très majoritairement administratifs, qui ne motivent plus beaucoup les forestiers de formation initiale. Ils y sont de moins en moins candidats ou n'y restent pas longtemps. Il existe donc, en conséquence, un manque de compétences forestières avérées, au sein des services déconcentrés du Ministère et une démotivation croissante. Cela est ressenti par les différents intervenants de la filière forêt-bois et porte atteinte en partie à la crédibilité de l'Etat, au plus près du terrain. Cette situation critique est liée notamment à ce que, depuis près de 20 ans, ces unités et services ont été utilisés, par les directeurs, comme vivier d'ajustement de la gestion des effectifs, de plus en plus contraints. Les acteurs du monde forestier n'ont ni les mêmes méthodes, ni les mêmes moyens de se manifester que ceux du monde agricole. La politique forestière ne peut être réelle que si elle perdure vraiment dans le temps, y compris pour les services du Gouvernement.

La situation dans les DDT(M)

La disparition de l'ingénierie publique il y a quelques années a provoqué un véritable cataclysme dans les services forestiers et autres services des DDAF de l'époque. Les travaux de maîtrise d'œuvre constituaient le "cœur de métier" des forestiers et leur abandon a provoqué outre une perte financière pour l'Etat, un véritable désengagement auprès des particuliers et des communes. Les missions de contrôles des subventions d'améliorations forestières, de boisements et de réalisations de pistes forestières constituent une partie des missions d’aujourd’hui. La formation du personnel forestier doit être soutenue et augmentée sur tous les aspects techniques de la fonction non seulement lors de la formation initiale mais également dans le cadre de la formation continue.

Un recrutement massif de forestiers permettrait de pallier aux manques d'effectifs dans la plupart des DDT(M) et éviterait de positionner sur des postes forestiers des personnels sans aucune formation forestière. Une simplification administrative concernant la plupart des dossiers traités par les services forestiers en DDT(M) et plus particulièrement ceux concernant les subventions (amélioration, boisement, pistes, DFCI) soulagerait considérablement les agents et permettrait également l'instruction et la présentation de plus de projets (les particuliers sont très souvent rebutés par la lourdeur administrative). Cela permettrait aussi aux forestiers d'aller plus souvent sur le terrain afin de fournir un travail plus approfondi et efficace.

INSTITUT NATIONAL DE L’INFORMATION

GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE (IGN)

Légende : Epicéa du Jura – photo IGN

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) est un EPA (Etablissement Public à caractère Administratif), issu de la fusion entre l’IGN (Institut géographique National) et L’IFN (Inventaire forestier National), le 01 janvier 2012. L’institut a pour vocation de décrire, d’un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l’occupation de son sol, d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales. Il contribue ainsi à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l’environnement, à la défense et à la sécurité nationale, à la prévention des risques, au développement de l’information géographique et à la politique forestière en France et au niveau international. Missions de la partie forestière de l’IGN Assurer l'inventaire permanent des ressources forestières nationales indépendamment de toute question de propriété. Ceci a été décidé par ordonnance le 24 septembre 1958 (article L. 151-1 du code forestier), et confié au ministère de l'agriculture chargé des forêts. Au cours du temps, cet inventaire a été réalisé par enquêtes départementales successives pour devenir, à partir de 2004, un inventaire continu à l'échelon du territoire métropolitain. Il s'agit du SEUL dispositif renseignant sur les quantités et qualités de bois dans les forêts françaises de manière exhaustive et indépendamment de toute question de propriété sur l'ensemble du territoire métropolitain. L’inventaire figure depuis 2017 parmi les enquêtes à caractère obligatoire, reconnues d’intérêt général et de qualité statistique (labellisation CNIS). Le champ de cet inventaire couvre l'ensemble de la France métropolitaine, avec une collecte d'informations plus importante sur la forêt dite « disponible pour la production », qui représente 95 % de la surface forestière totale. Les principaux thèmes abordés sont :

Les surfaces forestières.

La composition des forêts (part des différentes espèces, dimension des bois, classe d’âge).

Le stock de bois vivant sur pied (volumes de bois, plus récemment biomasse et carbone dans le bois selon de multiples critères : essence, classe de dimension, âge, conditions d’exploitabilité, conditions du milieu, etc…).

Le stock de bois mort (volumes de bois, plus récemment biomasse et carbone dans le bois selon de multiples critères : essence, classe de dimension, conditions d’exploitabilité, conditions du milieu, état de décomposition, etc…).

Les flux de matière bois en forêt (l’accroissement biologique de la forêt (production annuelle de matière bois par la forêt), les prélèvements de bois en forêt, la mortalité en forêt).

Les différentes composantes écologiques de la forêt (composition floristique, pédologie, topographie, habitats forestiers, niveau hydrique et trophique, etc…).

Les relations entre station et production (Cela permet de répondre à des thématiques et à des politiques publiques relatives aux ressources en bois, à la santé des forêts, au stockage de carbone, au changement climatique, à la transition énergétique, à la gestion durable des forêts, à la biodiversité, etc…).

L'enquête permet d’analyser l’état actuel de la ressource forestière, d’étudier les évolutions passées et d’envisager des futurs probables. Chaque année, le plan d'échantillonnage se déroule en deux phases :

Une première phase de type systématique dans l'espace, sur un échantillon d'environ 80 000 points pour une observation sur photographies aériennes de la couverture, de l'utilisation du sol et des formations linéaires arborées ;

Une seconde phase de même type dont l'échantillon d'environ 7 000 points est tirée du précédent, afin de recueillir des informations sur les arbres (vivants ou morts) et un grand nombre de variables selon un protocole de levé complexe sur le terrain. Actuellement, ces points sont revisités cinq ans après le premier levé.

La collecte est permanente. L'ensemble des forêts, privées ou publiques, sont concernées par cette enquête. Fin 2015, un CST (Comité Scientifique et Technique) de l'IGN concernant « l'inventaire des ressources forestières » a été mis en place. Il regroupe des experts du domaine au niveau national, international et européen. La direction des programmes et de l’appui aux politiques publiques (DP) de l'IGN réunit chaque année le comité national de programmation qui oriente le programme de travail de l'établissement tout en s'inscrivant dans le COP (Contrat d'Objectifs et de Performances). Enfin, l'IGN est membre de l’ENFIN (association European National Forest Inventory Network) qui regroupe l'ensemble des organismes responsables de la réalisation des inventaires forestiers nationaux en Europe, contribuant ainsi aux travaux de coordination et d'harmonisation européenne des inventaires forestiers mandatés par les États. Actuellement, il est demandé de porter un effort particulier sur tout ce qui concerne le dépérissement des forêts en collaboration avec le Département de la Santé des Forêts (DSF). Ces observations mettent en exergue différents problèmes comme par exemple les problèmes de disparition du buis (notamment dans les Pyrénées où il fixe le sol), ceux de la Chalarose sur le frêne, ou encore les effets des sécheresses successives … Ainsi, l’inventaire permet l’observation et l’évaluation d’une crise sanitaire majeure directement liée au changement climatique. Ceci permettrait d’appréhender les difficultés majeures que pourrait rencontrer toute la filière bois (ex. gestion, transformation). Quelques éléments clés 2012 : 1 point inventorié sur le terrain couvre statistiquement 2400 ha 2019 : 1 point inventorié sur le terrain couvre statistiquement 2900 ha Le poids statistique des points augmente du fait de la baisse constante du nombre d’agents de terrain (82 en 2012 et 65 en 2019) et de la surface forestière qui croît. Le nombre total des agents a baissé aussi, en 2012 : 178 et 2019 110, soit – 68 agents. La qualité de nos données se dégrade. Nos indicateurs annuels par rapport à ce qui est attendu du COP l’indiquent sur l’ensemble des documents mis à la disposition du MAA et du public. Restitution des données Les résultats sont publiés dans l'année suivant la campagne d'inventaire selon un train glissant de cinq ans (Ex pour 2016, résultats des campagnes d'inventaires 2011-2015). Outre une diffusion sous différents supports, les données brutes sont également mises à disposition sur le site de l'Inventaire Forestier. Des exploitations de données personnalisées sont réalisées en interne pour des commanditaires tandis que le propriétaire forestier enquêté peut disposer d'informations relatives à sa parcelle enquêtée. Les échelles de restitution peuvent être :

Administratives (ensemble du territoire national métropolitain, la région administrative, des éléments peuvent également être fournis au niveau du département).

Ecologiques (ensemble du territoire national métropolitain, grandes régions écologiques (GRECO), les sylvoécorégions (SER)).

Autres (selon le découpage).

De plus, les données obtenues peuvent être utilisées au niveau national (État, les administrations chargées de la politique forestière et de l'écologie (ex. MAA, MTES, ADEME), les gestionnaires forestiers publics ou privés (ex. ONF, CNPF), les collectivités publiques, les entreprises de ce secteur, le grand public) et international (FAO/FRA, Forest Europe, inventaire gaz à effet de serre notamment). Quels besoins avons-nous ? 1°) Nous avons besoin d’augmenter les effectifs afin de consolider les données actuelles et également afin de répondre aux nombreux nouveaux besoins (données sur le renouvellement de la forêt, les dégâts de gibier, la mortalité des arbres, le tassement des sols, le bois-énergie…). Actuellement, l’inventaire est très fragile pour mener à bien sa mission : réaliser la collecte et la gestion des données, améliorer les protocoles et les méthodes statistiques d’exploitation des données. La valorisation de l’ensemble de nos données repose sur un nombre très limité de personnes, voire une seule personne pour certaines tâches sensibles du dispositif. Cette fragilité évidemment peut devenir catastrophique dans les cas d’un évènement majeur touchant la forêt comme une tempête ou l’arrêt du travail suite à une pandémie. L’inventaire est continu et ne peut pas s’arrêter une année, sinon c’est toute la série de données qui est perdue. C’est pourquoi, nous avons besoin de moyens stables voire en augmentation pour suivre la courbe croissante de la surface forestière, d’une chaine de décision courte et efficace afin de répondre à l’ensemble des enjeux forestiers de la manière la plus efficace. 2°) Nous avons besoin de visibilité au sein de nos ministères et de directives fortes répondant aux enjeux. Les ministères devraient utiliser le Géoportail et le MAA doit soutenir de manière active l’IGN. 3°) Nous avons besoin de moyens pour la recherche et particulièrement au niveau du laboratoire d’inventaire forestier (domaine des méthodes d’inventaire multi-sources, de recherche en statistique de sondage). Pourquoi ces différents besoins ? Afin de répondre aux besoins de stabilité et de visibilité à moyen terme (enquête sur un cycle de 5 ans) pour une mission de production de « données souveraines » (Rapport juillet 2018 – AP2022). Par exemple, la baisse du nombre d’agents et, par conséquent, du nombre total de points inventoriés chaque année, conduit à ce que les forêts « éloignées » (d’altitude par exemple) ne puissent plus être observées et sortent des statistiques. C’est pourtant dans ces endroits que se trouve le stock de bois pouvant augmenter très fortement. De plus, l’impact du changement climatique est des plus criants dans ces milieux. Quel est l’intérêt statistique d’étudier aujourd’hui une forêt éloignée ? Certaines forêts que l’on disait éloignées par le passé, bénéficient, aujourd’hui, de la création d’un accès, suite aux observations faites par nos services (IFN) ayant démontré leur intérêt économique. Ainsi, la politique a orienté son action à une certaine époque vers des subventions à création de réseau (piste/route) ou au câblage. De la même manière, ne pas pouvoir se rendre dans ces forêts éloignées, aujourd’hui, entraine une absence de comparatif et un biais statistique lorsqu’un accès y sera créé.

Quelles sont nos solutions ?

1) Avoir des effectifs suffisants. 2) Développer la recherche. 3) Avoir les moyens d’analyse pour adapter les protocoles. 4) Continuer d’adapter nos protocoles pour répondre aux enjeux de la forêt.

Notre force majeure est que le dispositif d’inventaire forestier français permet d’intégrer de nouveaux protocoles, de procéder à des inventaires particuliers sur des zones géographiques précises (bassins d’approvisionnement en bois, groupement de communes…). Il permet une grande adaptabilité. En parallèle, il est demandé de revoir à la baisse le nombre de personnels sur l’activité forestière à l’IGN alors que le nombre d’hectares de forêt ne cesse de croître annuellement. Pour un suivi normal, il conviendrait d’inventorier plus de placettes annuellement par simple effet mécanique. Le nombre de données demandées sur chaque relevé est en augmentation.

Nos demandes immédiates : Compte tenu des nombreuses données uniques fournies par l’inventaire forestier national indispensables aux politiques publiques (définition d’une donnée souveraine) l’UNSA demande une révision à la hausse de la subvention de fonctionnement, et des effectifs à l’inventaire forestier pour que ses missions soient faites dans des conditions saines et sécurisées au sein de l’IGN.

FOCUS SUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE

Légende : Photo UNSA

Il nous a paru utile, voire essentiel, de faire un focus particulier sur les personnels administratifs, partie intégrante des équipes au CNPF, à l'ONF, dans les services déconcentrés ou à l'IGN. Qu'ils soient désignés personnels administratifs, personnels de soutien, personnels support...ils sont les technico administratifs, rouage indispensable pour leurs collègues techniques et un élément incontournable des équipes. Quel que soit le service, la frontière entre les missions techniques et administratives est floue, c'est un ensemble dans un projet commun : en gestion des ressources humaines les personnels administratifs ont la connaissance des textes et procédures que les managers n'ont plus le temps de maîtriser. Ils sont les juristes qui veillent au respect de textes spécialisés dans un domaine ou un autre. A l'ONF par exemple, que je connais le mieux, les personnels administratifs doivent maîtriser entre autres, outre la RH et le juridique, les différents codes : forestier, environnement, rural, des collectivités, les documents fonciers et cadastraux, la réglementation en matière de chasse, les cahiers des clauses de vente de bois les marchés publics...et j'en oublie. Ils sont spécialistes dans leur domaine, des procédures, des processus, des logiciels de tous ordres ou logiciels maison qui permettent, dans tous les services la présentation des dossiers et leur suivi jusqu'à leur terme, ils sont aussi les relais privilégiés pour nos correspondants extérieurs. Les personnels administratifs maîtrisent tout cela : ils sont de véritables spécialistes. Et au final très fréquemment, ils assistent aux réunions, ils font le point, ils précisent. C'est leur métier et c'est un véritable métier ! Et est-il utile de préciser que les personnels administratifs rejoignent leurs collègues techniques dans la passion de leur métier et de la nature. La filière administrative dans son ensemble mérite une vraie reconnaissance. Pourtant, le constat est là : quand il s'agit de faire l'économie de postes dans les services, c'est en général la filière administrative qui en fait les frais. Les personnels administratifs sont la variable d'ajustement, on supprime les postes ou bien encore, on externalise. La filière administrative est en effet particulièrement affectée par la suppression des postes de fonctionnaires. Le nombre de personnels administratifs se réduit, leurs collègues techniques se voient par conséquent chargés de tâches administratives qui sont autant de dossiers qui prennent le temps qu'ils auraient consacré à leurs activités techniques et spécialisées, sur le terrain. C'est une perte sèche sur les 2 tableaux : du travail administratif moins bien maîtrisé et peut-être moins apprécié, et inévitablement un manque de présence sur le terrain ou à des dossiers techniques particuliers. Les personnels techniques ne revendiquent pas les tâches administratives qui leur sont imposées depuis plusieurs années et de plus en plus fréquemment ! Au prétexte d'informatisation à tout va et de « y'a qu'à appuyer sur un bouton, c'est facile » voilà ce qu'on explique aux collègues techniques, or…ce n'est pas leur métier. Chacun son métier ! Auparavant, on passait un concours administratif A, B ou C, on était nommé sur un poste précis, et là commençait la formation sur le tas : adaptation à l'emploi d’administratif pendant plusieurs semaines, puis au fil de la carrière, formation à son métier particulier et aussi ouverture à d'autres approches. Tout ceci n'existe quasiment plus et ne le sera plus, faute d'un nombre suffisant de participants, cela va de soi !

Après avoir été souvent le parent pauvre des services, la filière administrative est tout simplement aujourd'hui en voie de disparition, sur la forme et sur le fonds : c'est une disparition programmée non seulement du fait de la suppression des postes mais aussi puisqu'il n'y a plus d'organisation de concours. Et la logique est implacable : les personnels administratifs étant de moins en moins nombreux pour les motifs que l'on vient de voir, il y a donc très peu ou plus du tout de formations dédiées et aussi, inévitablement et tout simplement plus de possibilité de déroulement de carrière, donc au final plus aucune attractivité pour la filière ou aussi plus aucune opportunité de pouvoir y accéder en qualité de fonctionnaire, ou l'inverse !

Dans tous nos domaines, que ce soit au CNPF, à l'ONF, dans les services déconcentrés ou à l'IGN, la filière administrative dans son ensemble mérite une vraie reconnaissance : c'est cette synergie avec les personnels techniques qui produit les services, études et missions au service de la forêt. Nous demandons donc une attention particulière à la filière administrative de nos services et établissements.

ASPECTS BUDGETAIRES

Si nous portons un regard critique sur les politiques publiques actuelles, nous voulons rappeler à nouveau l’attachement et l’investissement des agents que nous représentons sur la politique forestière et dans les outils existants. Ces derniers doivent être consolidés. La politique forestière, dont nous avons rappelé les enjeux en introduction, souffre aujourd’hui d’un manque de vision à moyen et long terme, mais, surtout, d’une traduction concrète en termes de moyens humains et budgétaires alloués. La forêt ne peut être cantonnée à des logiques budgétaires « court-termistes ». Sur le plan budgétaire, les réponses peuvent être de deux natures : relancer une politique volontariste d’investissements forestiers et donner les moyens aux établissements publics et aux services de l’État de mettre en œuvre la politique forestière en tenant compte des nouvelles attentes sociales et environnementales. Sur les investissements forestiers, à l’instar de ce qu’ont initié nos voisins européens, particulièrement touchés par la crise sanitaire des scolytes et la sécheresse, nous devons engager des moyens plus conséquents pour la reconstitution des parcelles décimées. Un grand plan d’investissement forestier mobilisant État et collectivités pourrait par ailleurs être l’occasion d’avoir les moyens de mieux adapter nos forêts et d’augmenter leur résilience face au réchauffement climatique. Or, nous constatons qu’à ce jour, ne serait-ce que pour la forêt publique domaniale, les investissements forestiers de l’ONF ne couvrent que la replantation et le renouvellement en « rythme de croisière » et non la crise sanitaire actuelle. Concernant les moyens alloués aux politiques publiques, la logique de réduction de la dépense publique a conduit à précariser des outils essentiels et génère aujourd’hui un réel mal-être parmi les personnels très investis dans leurs missions. A titre d’exemple, les autorisations d’engagement dans le cadre du programme 149 ont diminué de 11 % depuis 20171. Or, nous pensons que la dynamique peut et doit s’inverser. Les parlementaires, très mobilisés lors du débat sur la Loi de Finance 2020 ont pu rétablir, contre l’avis du Gouvernement, 1 M€ de subvention pour charge de service public du Centre national de la propriété forestière et ont ainsi rappelé la nécessité de préserver cet établissement dans le contexte actuel. Le rapport inter-inspection sur la situation de l’ONF, remis au Gouvernement en juillet 2019, estime que l’office observe un déficit structurel de 50 M€ / an et n’est pas outillé à ce jour pour faire face aux aléas du changement climatique. Il préconise, entre autres, de recapitaliser l’ONF (la dette cumulée devrait dépasser 400 M€) et de mieux valoriser les services rendus par la forêt.

Si nous partageons cette analyse, alors que la direction générale de l’office prépare un énième plan d’économie, nous pensons à l’inverse qu’il faut sécuriser la situation financière de l’office par une subvention plus conséquente et arrêter l’hémorragie des effectifs. De la même manière, le CNPF doit pouvoir compter sur l’ensemble de la TATFNB des forêts privées, sur un soutien financier du MAA à la hauteur de l’enjeu des forêts privées et sur une augmentation de ses emplois durables. Une part des recettes issues de la fiscalité environnementale pourrait être réorientée en ce sens.

Compte tenu des attentes croissantes et justifiées du public, tant sur les apports sociaux et environnementaux des forêts, et au regard des multiples interventions des parlementaires, de tous bords, lors des débats préparatoires à la Loi de Finance 2020 sur les questions forestières, nous avons la conviction que tous les éléments sont réunis pour changer de paradigme et proposer des mesures ambitieuses sur le plan budgétaire.

1 Comparaison Projet annuel de performance 2017 et 2020, annexes budgétaires du PLF, programme 149, action 26 – montants agrégés en AE : 276,1 M€ en 2017, 245,8 M€ en 2020.

Conscients de la nécessité d’assurer l’efficience des financements publics, il faut garder en tête que chaque euro investi en forêt a et aura des retombées en termes de qualité de vie : préservation des terres, qualité de l’eau, biodiversité, lutte contre les aléas climatiques. Par ailleurs, le contexte de crise actuelle suite à l’épidémie de Covid-19 ne doit pas être prétexte à reporter toute initiative : le réchauffement climatique est bien en œuvre et la crise sanitaire dans nos forêts est là, les emplois générés par la filière forêt-bois sont non délocalisables et génèrent de la valeur ajoutée dans nos territoires ruraux.

Ainsi, dans ce cadre, nous percevons votre mission comme une véritable opportunité de porter cette ambition nouvelle pour nos forêts qui réponde réellement aux enjeux climatiques.