MÉMENTO - Partena Professional · 2019-08-19 · 02 Mémento e ’employeur | Dembre 2018 DOSSIERS COLOFON Habiter et travailler en Belgique Migration économique vers la Flandre

DE L’EMPLOYEUR 12

MÉMENTOBulletin d'information mensuel sur la réglementation sociale et fiscale I Partena Professional I Décembre 2018

02 Mémento de l’employeur | Décembre 2018

COLOFONDOSSIERS

Habiter et travailler en Belgique

Migration économique vers la Flandre

Partena – association sans but lucratif –

secrétariat social agréé d’employeurs par A.M.

du 3 mars 1949 sous le n° 300

Siège social : Rue des Chartreux, 45 à 1000

Bruxelles, TVA BE 0409.536.968.

Editeur responsable : Alexandre Cleven.

Rédacteur en chef honoraire : Francis Verbrugge.

Rédacteur en chef : Yves Stox,

[email protected]

Ne paraît pas en juillet et en août. La repro-

duction des textes, même partielle, n’est

autorisée qu’après accord écrit de la rédaction

et moyennant citation de la source. La rédac-

tion veille à la fiabilité des informations

publiées, lesquelles ne pourraient toutefois

engager sa responsabilité.

40ème année – mensuel

HISTOIRE >

CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS AUTORISÉES AU TRAVAIL POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE >

RESSORTISSANTS DE L’EEE >

CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION DE TRAVAIL >

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019 >

CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS DISPENSÉES POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE >

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES RÉGIONS (TRAVAIL) ET L’ÉTAT FÉDÉRAL (SÉJOUR) >

MOBILITÉ EUROPÉENNE DES TRAVAILLEURS : PERSONNEL HAUTEMENT QUALIFIÉ, DE DIRECTION OU TRAVAILLEURS SPÉCIALISÉS >

PROCÉDURE DU PERMIS UNIQUE >

LA PROCÉDURE ET LE DOSSIER DE DEMANDE >

CONCLUSION >

CONCLUSION >

DURÉE DE VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT >

DOSSIER I HABITER ET TRAVAILLER EN BELGIQUE

3

CONTENU

Mémento de l’employeur | Décembre 2018

HABITER ET TRAVAILLER EN BELGIQUE : LE PERMIS UNIQUE EST ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2019

DOSSIER

Un employeur qui souhaite occuper en Belgique un travailleur étranger doit tout d’abord se poser les deux questions suivantes :

1. Le travailleur a-t-il le droit de résider en Belgique (dans l'hypothèse où il ne réside pas encore légalement

sur le territoire belge) ?

2. Le travailleur a-t-il le droit de travailler en Belgique ?

En théorie, l’employeur doit uniquement se pencher sur la seconde question. Mais nombre d’employeurs aident également

les travailleurs à obtenir un droit de séjour en Belgique. Deux documents distincts devaient être obtenus : d’une part, le visa

et/ou le permis de séjour, et, d’autre part, le permis de travail. Cette procédure a été remplacée au 1er janvier 2019 par le

permis unique. Le permis unique ne s’applique que si la durée de validité visée du séjour et de l’occupation en Belgique est

supérieure à 90 jours.

Cet article est consacré exclusivement aux travailleurs migrants qui

se rendent en Belgique pour y séjourner en tant que travailleurs et y

travailler. La question des ressortissants étrangers se trouvant dans

une situation particulière de séjour n’est pas abordée dans cet article

(p. ex. les étudiants occupés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

ou de formation en alternance).


4

CONTENU


En règle générale, les indépendants de nationalité étrangère ont

également besoin d’une autorisation pour pouvoir séjourner et

travailler en Belgique (carte professionnelle). Cette réglementation

reste inchangée. Pour certaines formes d’occupation, des conditions

et procédures particulières s’appliquent. C’est notamment le cas

pour les travailleurs frontaliers, les stagiaires, les jeunes au pair et

les travailleurs saisonniers. Ces régimes particuliers ne sont pas

non plus abordés dans cet article.

I. HISTOIRE

En règle générale, les travailleurs de nationalité étrangère (ressor-

tissants de pays tiers) ont besoin d’une autorisation pour pouvoir

séjourner en Belgique – visa D (long séjour) et documents de séjour

– et y travailler – anciennement le permis de travail B. Un employeur

a également besoin d’une autorisation pour pouvoir occuper ce

travailleur – anciennement l’autorisation d’occupation. Le permis

de travail B, l’autorisation d’occupation et le permis de séjour

sont désormais repris dans un seul document : le permis unique.

L’autorisation de travail a une durée de validité de 12 mois

au maximum mais peut en général être renouvelée.

Il existait également encore deux autres types de permis de travail :

le permis de travail A et le permis de travail C. Le permis de travail B

continuera d’être délivré pour les occupations en Belgique de 90 jours

au maximum. Les permis de travail A et C ne sont plus délivrés.

• Le permis de travail A avait une durée de validité illimitée et per-

mettait d’exercer n’importe quelle profession auprès de n’importe

quel employeur. Le permis de travail A ne pouvait être délivré

qu’à des travailleurs étrangers pouvant justifier, sur une période

maximale de 10 ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique

(précédant immédiatement la demande), de minimum quatre années

de travail en Belgique couvertes par un permis de travail B.

• Le permis de travail C était délivré aux personnes venues séjourner

en Belgique pour d’autres raisons que le travail (par exemple en

tant qu’étudiant ou regroupant). Les ressortissants de pays tiers

qui viennent séjourner en Belgique pour des raisons autres que le

travail reçoivent maintenant un document de séjour comportant

une mention relative à l’autorisation de travailler. Cette mention est

ajoutée automatiquement sur le document de séjour ; la procédure

du permis unique ne s’applique donc pas à ces personnes.

II. DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le permis unique constitue

une adaptation importante. Un permis unique de séjour et de travail

peut désormais être obtenu via une procédure de demande unique.

Dans ce cas, le permis de travail et l’autorisation d’occupation

sont repris dans le permis unique et ne sont donc pas délivrés

matériellement. Le permis unique permet au travailleur migrant

de séjourner et de travailler sur l’ensemble du territoire belge

(pour le même employeur).


5

CONTENU


Carte bleue européenne – Depuis le 10 septembre 2012, un permis

unique pouvait déjà être demandé pour les ressortissants de pays tiers

hautement qualifiés qui souhaitent venir séjourner et travailler dans

un État membre de l’UE : la carte bleue européenne. Cette procédure

est reprise dans la procédure relative au permis unique.

Permis ICT européen – La directive européenne concernant le per-

mis ICT européen devait être transposée par la Belgique pour le

29 novembre 2016. Cette directive doit faciliter les détachements

temporaires au sein d’une multinationale à partir d’un pays tiers vers

l’Union européenne. La Région flamande est provisoirement la seule

entité fédérée à procéder à cette transposition. La Région wallonne,

la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone

n’ont pas encore entamé la procédure.

N’OUBLIEZ PAS LA LIMOSA ! D’un point de vue juridique, l’obligation d’effectuer une

déclaration Limosa ne fait pas partie de la législation belge

en matière de migration de main-d'œuvre. Néanmoins, cette

obligation s’applique indirectement dans le contexte de

l’immigration. La déclaration Limosa est obligatoire pour

les travailleurs qui viennent travailler en Belgique temporai-

rement ou à temps partiel. En d’autres termes, sont visés les

travailleurs qui soit travaillent habituellement dans un pays

autre que la Belgique, soit ont été engagés dans un pays autre

que la Belgique. La déclaration Limosa doit être introduite

avant le début des activités du travailleur en Belgique.

III. RESSORTISSANTS DE L’EEE1

Les ressortissants de l’EEE constituent une exception. Les ressor-

tissants de l’EEE bénéficient de la libre circulation de personnes,

ce qui leur permet de travailler en Belgique sans permis de travail

ni carte professionnelle. En outre, en règle générale, tout citoyen de

l’UE a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire

des États membres. Les ressortissants de l’EEE peuvent par ailleurs

obtenir facilement un droit de séjour en Belgique en travaillant

(ou en cherchant un emploi).

IV. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES RÉGIONS (TRAVAIL) ET L’ÉTAT FÉDÉRAL (SÉJOUR)

Les Régions sont compétentes pour l’occupation de travailleurs

étrangers. Les autorités fédérales sont compétentes pour l’accès

au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

(Les autorités fédérales sont également compétentes pour les permis

de travail délivrés en fonction de la situation particulière de séjour,

p. ex. apprentis engagés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

ou d’un contrat de formation en alternance.)

Pour la délivrance du permis unique, cette répartition des compé-

tences implique la nécessité d’une étroite collaboration entre les auto-

rités fédérales et les Régions. La demande doit être introduite auprès

de la Région compétente. La Région prend également la décision d’au-

torisation de travail, mais ce sont les autorités fédérales qui décident

concernant le séjour. Cette collaboration fait l’objet d’un accord de coo-

pération, approuvé par les autorités fédérale et chacune des Régions.


6

CONTENU


V. PROCÉDURE DU PERMIS UNIQUE

Le permis unique est un titre de séjour électronique autorisant à la fois

le séjour et le travail (permis de travail, dispense de l’obligation d’ob-

tenir un permis de travail et autorisation d’occupation). La demande est

introduite dans une seule Région mais le permis unique ou la dispense

de permis vaut toujours pour l’ensemble du territoire belge.

Le permis unique peut être demandé auprès de la Région compé-

tente - cf. infra - et est délivré par l’Office des Étrangers (auto-

rités fédérales). Le travailleur migrant introduit la demande via son

employeur auprès des autorités régionales compétentes. Chaque

Région définit les conditions et les règles relatives à l’introduction

de la demande.

Le permis unique s’applique indépendamment du scénario d’oc-

cupation. Cette procédure est applicable tant lorsque le travailleur

migrant est engagé par un employeur belge que lorsqu’il est détaché

en Belgique par un employeur établi en dehors de l’EEE.

QUID EN CAS DE VOYAGE D’AFFAIRES ?Dans la pratique, le permis unique ne s’applique pas aux per-

sonnes qui sont en Belgique dans le cadre d’un voyage d’affaires.

Le travailleur ne séjourne et ne travaille alors que brièvement en

Belgique, l’employeur étant presque toujours établi en dehors de

la Belgique. Au cours du voyage d’affaires, le travailleur rend par

exemple visite à des clients ou à la filiale ou la succursale belge

d’une entreprise étrangère. Selon sa nationalité, le ressortissant

de pays tiers en voyage d’affaires devra obtenir un visa « court

séjour » (visa Schengen). En règle générale, un permis de travail B

est requis, bien qu’une dispense soit presque toujours d’application

dans la pratique.

A. DÉTERMINER LA RÉGION COMPÉTENTEVoici les règles à suivre pour déterminer quelle Région est compétente :

1) Si l’entreprise possède une ou plusieurs unités d’établissement

situées dans une Région ou dans des Régions différentes, la Région

compétente est celle où se concentrent les activités du travailleur.

2) Si le lieu principal de travail ne peut être déterminé, la Région

compétente est celle qui abrite le siège social de l’entreprise.

3) Si l’entreprise ne possède aucun siège social ni aucune unité

d’établissement en Belgique, la Région compétente est celle

où le travailleur exercera ses activités.

4) Si la demande concerne une autorisation de travail à durée indé-

terminée ou une dispense à durée indéterminée, La Région compé-

tente est celle correspondant au domicile officiel du travailleur.

B. INTRODUIRE LA DEMANDE ET DÉROULEMENT DE LA PROCÉDUREL’employeur introduit la demande auprès de la Région compétente.

La demande contient les documents demandés par la Région

concernant l’occupation et les documents demandés par les autorités

fédérales concernant le séjour. Si le dossier de demande est incomplet,

le demandeur doit le compléter dans les 15 jours. En cas de non-

respect de ce délai, la demande sera jugée irrecevable. Au plus tard

dans les 15 jours à compter de la recevabilité de la demande, la Région

transmet la demande à l’Office des Étrangers.


7

CONTENU


L’employeur doit introduire la demande de renouvellement (ou de

modification) auprès de la Région compétente au plus tard deux mois

avant l’expiration de la validité du permis unique.

LES AUTORITÉS PUBLIQUES DISPOSENT D’UN DÉLAI DE QUATRE MOISLa décision de délivrer le permis unique doit être prise dans

les quatre mois suivant la notification du caractère complet

de la demande à l’employeur, bien que ce délai puisse être

prolongé dans des circonstances exceptionnelles. Si aucune

décision n’a été prise à l’expiration du délai (prolongé), le permis

unique est considéré comme ayant été octroyé.

Si la Région saisie de la demande n’est pas compétente, elle transmet

le dossier de demande à la Région compétente.

La Région compétente transmet le dossier de demande complet

à l’Office des Étrangers afin qu’il prenne une décision concernant

l’autorisation de séjour. L’Office des Étrangers dispose de soixante

jours à cet effet. Les autorités régionales compétentes et l’Office

des Étrangers s’informent mutuellement des décisions positives

et négatives qu’ils ont prises concernant l’octroi du permis unique.

L’employeur ne doit pas intervenir.

L’Office des Étrangers délivre un document provisoire au travailleur

migrant et en informe l’employeur. Dès qu’il est en possession de ce

document provisoire, le travailleur peut commencer à travailler en

Belgique en attendant la délivrance du permis unique.

C. DÉLIVRANCE DU PERMIS UNIQUE, VISA ET INSCRIPTION AU REGISTRE DES ÉTRANGERSL’Office des Étrangers prend contact avec le poste diplomatique belge à

l’étranger et/ou la commune. Si le travailleur migrant se trouve encore

à l’étranger, un visa de type D (long séjour) est délivré à sa demande.

L’administration communale inscrira alors le travailleur migrant dans

le registre des étrangers. La demande doit être introduite dans les

huit jours qui suivent son arrivée en Belgique L’administration com-

munale lui délivrera également le permis unique. Le permis unique ne

peut être délivré que sur le territoire belge. Dans l’attente du contrôle

de la résidence effective et/ou de la délivrance du permis unique,

l’administration communale délivre un document de séjour provisoire.

Deux mois avant l’expiration du permis unique, le ressortissant de

pays tiers doit introduire une demande de renouvellement. Si le titre

de séjour vient à échéance pendant cette demande, le ressortissant

de pays tiers reçoit un document de séjour provisoire.


8

CONTENU


VI. CONCLUSION

Chaque Région définit les conditions relatives à l'autorisation de travail

des ressortissants de pays tiers. Les autorités fédérales définissent

les conditions relatives au séjour. Un permis unique de séjour et de

travail peut désormais être obtenu via une procédure de demande

unique. Le permis unique permet au travailleur migrant de travailler

sur l’ensemble du territoire belge pour le même employeur. Le permis

unique est donc valable dans toutes les Régions, et pas seulement

dans celle où la demande doit être introduite.

Yves StoxSenior Legal Counsel

1 Par « ressortissant de l’EEE », il faut entendre un ressortissant de l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse :

• l’Union européenne (UE) : Belgique, Bulgarie, Chypre*, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Grèce, Croatie,

Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne, République tchèque, Suède (*la législation

de l’UE ne s’applique pas à la partie nord de Chypre, qui n’est pas sous le contrôle du gouvernement de la République de Chypre) ;

• l’Association européenne de libre-échange (AELE) : Norvège, Islande et Liechtenstein. (La Suisse, État membre de l’AELE, n’a pas formellement ratifié l’accord de l’EEE).

9

CONTENU


DOSSIER I MIGRATION ÉCONOMIQUE VERS LA FLANDRE

DOSSIER

MIGRATION ÉCONOMIQUE VERS LA FLANDRE : NOUVELLES RÈGLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019

La Région flamande veut attirer des talents étrangers. L’objectif du Gouvernement flamand est double. Tout d’abord, les

talents étrangers sont nécessaires à la croissance de notre économie innovatrice de la connaissance. Deuxièmement, nous

avons besoin de beaucoup de travailleurs pour répondre au problème des métiers en pénurie structurelle. C’est pourquoi le

Gouvernement flamand, dans le cadre du permis unique, a adapté les conditions concernant l’autorisation de travail pour les

ressortissants de pays tiers. En règle générale, les nouvelles règles ne s’appliquent donc pas aux ressortissants de l’EEE.

I. CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS AUTORISÉES AU TRAVAILPOUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE

Deux catégories de travailleurs sont autorisées au travail pour

une durée indéterminée.

1) Le travailleur migrant qui séjourne légalement en Belgique et peut

justifier de quatre années de travail en Belgique sur une période de

cinq ans précédant immédiatement la demande (les périodes de

détachement en Belgique ne sont pas prises en compte) ;

2) Le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident

de longue durée dans un autre État membre de l’UE en vertu

d’une réglementation transposant la directive 2003/109/CE du

25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays

tiers résidents de longue durée; (Le travailleur migrant doit

séjourner légalement en Belgique et pouvoir prouver douze mois

de travail sur les dix-huit mois maximum précédant immédia-

tement la demande - en tenant compte d’un certain nombre

de périodes assimilées à des périodes de travail).

10

CONTENU



UNE AUTORISATION POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE. QUID DU PERMIS UNIQUE ?L’autorisation de travail ne signifie pas que le permis unique ne

s’applique pas. La procédure du permis unique est lancée en vue

de l’obtention d’une autorisation de séjour.

Le permis unique finalement délivré contient le titre de séjour

ainsi qu’une mention relative à l’accès au marché du travail.

L’autorisation de travail s’applique indépendamment de la durée

et de la nature de l’occupation future.

II. CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS DISPENSÉES POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE

Certaines catégories de travailleurs sont autorisées de plein droit

à travailler et sont dispensées d’introduire une demande d’autori-

sation de travail. Selon la nature spécifique de l’occupation,

cette dispense d’autorisation de travail est liée à la durée limitée

de l’occupation future mais pour autant toutefois que la législation

Limosa soit, elle, respectée.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des catégories rencontrées dans la pratique. Cet aperçu est également valable lorsque la durée

de l’occupation en Belgique est inférieure à 90 jours (les dispen-

ses spécifiques dont bénéficient par exemple les journalistes ou

les scientifiques ne sont pas reprises dans cet aperçu).

Le travailleur migrant ICT qui exerce son droit à la mobilité à court

terme est autorisé de plein droit à travailler (ci-dessous, vous en

apprendrez plus sur les avantages du permis ICT).

III. CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION DE TRAVAIL

En règle générale, l’autorisation de travail est limitée à la durée de

l’occupation chez un même employeur. En cas de détachement,

le travailleur peut fournir des prestations dans plusieurs entre-

prises établies en Région flamande. Chaque entreprise d’accueil

doit être mentionnée dans la convention de détachement. En règle

générale, l’autorisation a une durée de validité d’un an. Elle doit

ensuite être renouvelée

Une nouvelle autorisation doit être demandée à chaque fois tant

que le travailleur n’est pas admis au séjour illimité. Dans la pra-

tique, après cinq ans, l’Office des Étrangers accorde un droit

de séjour illimité aux travailleurs migrants ayant introduit une

demande de renouvellement de leur droit de séjour temporaire.

A. CATÉGORIES SPÉCIFIQUES DE TRAVAILLEURSUne autorisation de travail n’est accordée que si le travailleur

fait partie d’une catégorie spécifique de travailleurs. Les catégories spécifiques de travailleurs les plus courantes sont détaillées ci-dessous (certaines catégories telles que les artistes de spec-

tacle, les sportifs professionnels ou les scientifiques ne sont

pas reprises).

11

CONTENU



Nature de l'activité Scénario d’occupation(1) Limitation dans le temps

Autre condition Limosa(2)

Représentant de commerce Détachement Séjour limité à trois mois consécutifs

Résidence principale à l’étranger Pas de dispense

Réception de marchandises produites en Belgique

Détachement Séjour limité à trois mois consécutifs

Marchandises livrées par une entreprise belge Pas de dispense

Travailleur occupé par une entreprise établie au sein de l’EEE qui se rend en Belgique pour fournir des services (libre circulation de services au sein de l’EEE)

Détachement Pour la durée de l’occupation en Belgique

Le travailleur dispose dans l’État d’envoi (EEE) d’un droit ou d’une autorisation de séjour de plus de trois mois.Le travailleur est occupé légalement dans l’État d’envoi (EEE) en vertu d’une autorisation au moins valable pour la durée de la prestation à accomplir en Belgique.Le travailleur est occupé dans le cadre d’un contrat de travail régulier.Le travailleur est en possession d’un passeport et d’un titre de séjour dans l’État d’envoi (EEE) pour la durée de la prestation.La prestation ne concerne pas la mise à disposition de travailleurs.

Pas de dispense

La procédure concernant le permis unique ne s’applique pas.

Congrès et séminaires scientifiques


Dispense

Réunions en cercle restreint Détachement Soixante jours par année civile ; vingt jours consécutifs par réunion

Dispense

Formation au sein de l’entreprise

Détachement Séjour limité à trois mois consécutifs

L’entreprise belge et l’employeur font partie du même groupe multinational.La formation s’inscrit dans le cadre d’un contrat de formation entre les sièges du groupe multinational (la formation peut donner lieu à une prestation productive).

Pas de dispense

Assemblage initial et/ou première installation d’un bien Exception : secteur de la construction

Détachement Huit jours L’activité constitue une composante essentielle du contrat et est nécessaire à la mise en marche du bien.Travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l’entreprise qui fournit le bien.

Dispense

Travaux d'entretien ou de réparations urgents

Détachement Cinq jours par mois Travaux effectués sur des machines ou appareils fournis par l’employeur à l’entreprise établie en Belgique.

Dispense

(1) Un contrat de travail local avec l’entreprise belge implique l’assujettissement à la sécurité sociale belge. Dans le cadre d’un détachement, le travailleur peut rester temporairement assujetti à la sécurité sociale du pays d’envoi, de sorte qu’aucunes cotisations de sécurité sociale ne sont dues en Belgique.

(2) L’obligation de déclaration Limosa concerne les travailleurs qui viennent travailler en Belgique temporairement ou à temps partiel. En d’autres termes, sont visés les travailleurs qui travaillent habituellement dans un pays autre que la Belgique ou qui ont été engagés dans un pays autre que la Belgique.

TABLEAU 1 - APERCU DES DISPENSES

12

CONTENU



(1) Un contrat de travail local avec l’entreprise belge implique l’assujettissement à la sécurité sociale belge. Dans le cadre d’un détachement, le travailleur peut rester temporairement assujetti à la sécurité sociale du pays d’envoi, de sorte qu’aucunes cotisations de sécurité sociale ne sont dues en Belgique.

(2) Salaire annuel brut : douze fois le salaire mensuel moyen d’un employé occupé à temps plein en Belgique, ce montant étant calculé annuellement sur la base de données statistiques (SPF Économie). L’indemnisation des frais supplémentaires liés à l’occupation en Belgique n’est pas prise en compte.

(3) Notion de « personnel de direction » : un membre du personnel supérieur chargé de la gestion journalière, qui a pouvoir d'engager l'employeur, qui dirige l’entreprise et qui supervise les travaux exécutés par les travailleurs.

Qualification du travailleur ou nature de l’activité

Scénario d’occupation(1) Limitation dans le temps

Autres conditions

Personnel hautement qualifié Contrat de travail avec l’entreprise belge Détachement

Pour la durée de l’occupation en Belgique

Hautement qualifié : Dans la pratique, un diplôme de bachelier (trois ans) est généralement requis. Une expérience professionnelle équivalente ne suffit pas.Salaire annuel brut : Le salaire du travailleur doit être au minimum équivalent à 100% du salaire annuel brut moyen (2).

Personnel de direction (3) Contrat de travail avec l’entreprise belge Détachement


Salaire annuel brut : Le salaire du travailleur doit être au minimum équivalent à 160% du salaire annuel brut moyen (2).

Technicien spécialisé Contrat de travail avec l’entreprise belge

Six mois Montage, mise en marche ou réparation d’une installation fabriquée ou fournie par l’employeur à l’entreprise d’accueil

Formation - contrat de vente Détachement Six mois Formation professionnelle spécifique s’inscrivant dans le cadre d’un contrat de formation accessoire à un contrat de vente conclu entre l’employeur et l’entreprise d’accueil (en Région flamande)

Formation au sein de l’entreprise


L’employeur et l’entreprise d’accueil font partie du même groupe multinational.La formation s’inscrit dans le cadre d’un contrat de formation au sein du groupe multinational. (la formation peut donner lieu à une prestation productive).

Métier en pénurie Contrat de travail avec l’entreprise belge


Fonctions moyennement qualifiées (troisième degré enseignement secondaire)

Formation ou expérience

Fonctions pour lesquelles la Région flamande constate une pénurie structurelle (liste adaptée tous les deux ans)

RMMG, salaire minimal sectoriel

TABLEAU 2 - APERCU DES CATEGORIES SPECIFIQUES DE TRAVAILLEURS

13

CONTENU



Des conditions d’application particulières s’appliquent pour les

travailleurs hautement qualifiés entrant en ligne de compte pour

la carte bleue européenne ainsi que pour les travailleurs migrants

ICT (ci-dessous, vous en apprendrez plus sur les avantages de la carte bleue européenne et du permis ICT).

B. PLAFONDS SALARIAUX Le salaire annuel brut moyen est égal à douze fois le salaire

mensuel moyen d’un employé occupé à temps plein en Belgique, ce

montant étant calculé annuellement sur la base des données statis-

tiques du SPF Économie.

Salaire annuel brut moyen

41.868 € (2019)

Les plafonds salariaux spécifiques qui s’appliquent au personnel

hautement qualifié sont calculés sur la base de ce salaire annuel

brut moyen :

Travailleurs hautement qualifiés de moins de 30 ans

Travailleurs hautement qualifiés de 30 ans et plus

Dirigeants

Au moins 80% du salaire annuel brut moyen(1) Au moins 100% du salaire annuel brut moyen Au moins 160% du salaire annuel brut moyen

33.495 EUR (2019) 41.868 EUR (2019) 66.989 EUR (2019)

Travailleurs hautement qualifiés dans le cadre de la carte bleue européenne

Dirigeants dans le cadre du permis ICT Spécialiste dans le cadre du permis ICT

Au moins 120% du salaire annuel brut moyen Au moins 160% du salaire annuel brut moyen Au moins 100% du salaire annuel brut moyen

50.242 EUR (2019) 66.989 EUR (2019) 41.868 EUR (2019)

(1) Le ressortissant de pays tiers est lié à un employeur établi en Belgique par un contrat de travail.

14

CONTENU



C. EXAMEN DU MARCHÉ DE L’EMPLOIPour les autres catégories de travailleurs, l’autorisation de travail

ne peut être accordée qu’après un examen du marché de l’emploi.

L’examen doit démontrer qu’il n’est pas possible de trouver dans

un délai raisonnable sur le marché de l’emploi de l’EEE un tra-

vailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai

raisonnable l’emploi envisagé (même après avoir éventuellement

suivi une formation). Une raison économique ou sociale particulière

est requise. En outre, l’autorisation de travail ne peut dans ce cas

être obtenue que si le travailleur conclut avec l’entreprise belge

un contrat de travail local.

IV. MOBILITÉ EUROPÉENNE DES TRAVAILLEURS : PERSONNEL HAUTEMENT QUALIFIÉ, DE DIRECTION OU TRAVAILLEURS SPÉCIALISÉS

Lorsqu’un ressortissant de pays tiers sera actif comme travail-

leur non seulement en Belgique mais aussi dans d’autres États

membres de l’UE, il peut être intéressant de recourir à la carte

bleue européenne ou au permis ICT.

A. LA CARTE BLEUE EUROPÉENNELa carte bleue européenne s’applique si le ressortissant de pays

tiers conclut un contrat de travail avec un employeur établi dans un

État membre de l’UE (à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni).

La carte bleue européenne présente notamment les avantages

suivants :

• Le titulaire peut changer d’employeur après deux ans. L’autorisation

de travailler n’est limitée à un seul employeur que pendant les deux

premières années.

• Le titulaire d’une carte bleue bénéficie d’une égalité de traitement

avec les ressortissants de l’État membre qui l’accueille, notamment

en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale.

• Après dix-huit mois de séjour légal dans le premier État membre,

le titulaire d’une carte bleue peut déménager dans un autre

État membre de l’UE. Lors de son arrivée dans le deuxième État

membre, le travailleur doit toutefois introduire une nouvelle

demande de carte bleue.

La carte bleue européenne requiert la conclusion d’un contrat de

travail local. La conclusion d’un contrat de travail local avec l’entre-

prise belge implique l’assujettissement à la sécurité sociale belge.

Le personnel hautement qualifié entrant en ligne de compte pour

la carte bleue européenne est autorisé à travailler. Le ressortissant

de pays tiers se verra délivrer une autorisation de travail s’il est

satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

• L’employeur a conclu avec le travailleur étranger un contrat de

travail à durée indéterminée ou d’une durée minimale d’un an ;

• Le salaire du travailleur étranger s’élève à au moins 120% du salaire

annuel brut moyen ;

• Le travailleur justifie de qualifications professionnelles élevées

attestées au moyen d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

15

CONTENU



B. LE PERMIS ICTLe permis ICT s’applique aux ressortissants de pays tiers qui

exercent des fonctions de direction, possèdent des connaissances

spécialisées ou travaillent comme stagiaires. Ces travailleurs ne

concluent pas de contrat de travail local. Ils sont détachés par leur

employeur établi en dehors de l’UE vers une entité qui appartient

à l’entreprise ou au même groupe d’entreprises (« ICT » signifie

transfert temporaire intragroupe).

Le permis ICT présente notamment les avantages suivants :

• Il permet des transferts temporaires à des conditions plus souples

vers des entités de la même entreprise situées dans d’autres État

membres de l’UE ayant mis en œuvre la directive. Les entités

concernées doivent appartenir à la même entreprise ou au même

groupe d’entreprises.

• Le titulaire d’un permis ICT bénéficie d’une égalité de traitement

avec les ressortissants de l’État membre qui l’accueille, notamment

en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale.

Les ressortissants de pays tiers doivent être occupés depuis

au moins trois mois par une entreprise établie en dehors de l’UE

en vertu d’un contrat de travail et doivent avoir leur résidence

principale en dehors de l’UE. En outre, il est important qu’il s’agisse

d’un transfert temporaire (détachement) vers un ou plusieurs

établissements du groupe au sein de l’UE, la relation de travail

étant dès lors maintenue avec l’entreprise dans le pays d’origine.

Des conditions (de travail) conformes au marché sont également

requises. Le salaire du travailleur doit être au minimum équivalent

à 100% ou 160% du salaire annuel brut moyen(2).

En tant que travailleur détaché par une entreprise établie en dehors

de l’UE, le ressortissant de pays tiers ne sera généralement pas

assujetti à la sécurité sociale belge.

L’occupation d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis ICT

délivré par un autre État membre de l’UE est facilitée comme suit :

• Moins de 90 jours – Le travailleur migrant ICT qui exerce son droit

à la mobilité à court terme à partir d’un autre État membre de l’UE

est autorisé de plein droit à travailler et ce, à condition toutefois que

son salaire brut s’élève au moins à 100% ou 160% du salaire annuel

brut moyen.

• Plus de 90 jours – Le travailleur migrant ICT qui exerce son droit

à la mobilité à long terme à partir d’un autre État membre de l’UE

doit demander une autorisation de travail et ce, à condition toutefois

que son salaire brut s’élève au moins à 100% ou 160% du salaire

annuel brut moyen.

ENTRÉE EN VIGUEUR REPORTÉELes modifications à la carte bleue et l’instauration du permis ICT

ne sont pas encore effectives au 1er janvier 2019. Les textes sont

prêts mais toutes les entités fédérées belges et les autorités

fédérales doivent d’abord publier leur accord quant à un accord

de coopération d’exécution.

16

CONTENU



V. LA PROCÉDURE ET LE DOSSIER DE DEMANDE

La Flandre est-elle la région competente? Cette procédure vaut

pour l’autorisation de travail en tant que partie de la procédure

d’obtention du permis unique, de la carte bleue européenne ou

de tout autre titre de séjour permettant de travailler en Belgique

pendant plus de nonante jours.

Le travailleur migrant introduit la demande par le biais de l’employeur

(ou d’une personne physique résidant régulièrement en Belgique et

agissant au nom et pour le compte de l’employeur). La demande est

introduite auprès de la Direction de la migration économique au moyen

d’un formulaire type. L’employeur signe le formulaire de demande.

Le formulaire de demande mentionne :

• les coordonnées et l’adresse e-mail de l’employeur ou de son

mandataire et du poste diplomatique ou consulaire compétent pour

l’adresse de résidence du ressortissant de pays tiers si celui-ci

réside à l’étranger au moment où l’employeur introduit la demande ;

• les coordonnées du travailleur ;

• les données concernant l’occupation du travailleur sur le territoire

de la Région flamande.

L’employeur (ou son représentant) joint au formulaire les documents

relatifs au séjour requis par la loi séjour fédérale :

• une copie de son passeport ou du titre de voyage en tenant lieu

en cours de validité ;

• la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants,

la durée de son occupation en tant que travailleur, et, le cas échéant,

le numéro de TVA de l’employeur ;

• la preuve du paiement de la redevance couvrant les frais

administratifs (sauf en cas de renouvellement de la demande) ;

• un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent datant

de moins de six mois et attestant qu’il n’a pas été condamné

pour des crimes ou des délits de droit commun (sauf en cas de

renouvellement de la demande) ;

• un certificat médical dont il ressort que le demandeur n’est pas

atteint d’une maladie infectieuse pouvant compromettre la santé

publique, telle que la tuberculose (sauf en cas de renouvellement de

la demande) ;

• la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble

des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

La Région flamande demande également de joindre les documents suivants :

• une photocopie de la pièce d’identité de l’employeur ou de son

mandataire ;

• une photocopie des données personnelles du passeport en cours

de validité du travailleur et, si l’intéressé séjourne en Belgique,

une photocopie du document couvrant son séjour ;

• en cas de détachement, une copie du document attestant que la

législation relative à la sécurité sociale du pays d’envoi continue à

s'appliquer pendant l'occupation sur le territoire belge (certificate

of coverage) ou, en l’absence d’un accord international consacré

à cette thématique (ou si cet accord ne peut être appliqué), une

déclaration de l’Office National de Sécurité Sociale attestant que

les conditions pour être assujetti au régime belge de sécurité

sociale ne sont pas remplies.

17

CONTENU



NOTE

En règle générale, les travailleurs détachés vers la Belgique à partir d’un pays non

membre de l’EEE avec lequel la Belgique n’a pas conclu de traité relatif à la sécurité

sociale ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge. La dispense de versement

de cotisations ONSS n’est pas limitée dans le temps.

Pour un renouvellement, la Région flamande demande également

de joindre les documents suivants au formulaire de demande :

• une photocopie des fiches de paie ou décomptes salariaux pour

toute la période de l’autorisation de travail qui arrive à échéance ;

ou une photocopie du compte individuel après une année civile

complète au cours de laquelle l’intéressé a travaillé ;

• la déclaration Limosa (s’il y a lieu).

Selon la catégorie de travailleurs, des documents spécifiques

doivent être joints. Ainsi, s’il s’agit de personnel hautement qualifié

ou de personnes exerçant une fonction dirigeante, l’employeur doit

également joindre les documents suivants :

• dans le cas d’une occupation locale, une photocopie du contrat

de travail conforme à la loi relative aux contrats de travail signé

par les parties ;

• dans le cas d’un détachement, une photocopie du contrat de

travail liant le travailleur à son employeur établi à l’étranger

(avec traduction).

• dans le cas d’un détachement, une attestation signée par

l'employeur précisant la durée du détachement ainsi que les

conditions de travail et de rémunération durant le détachement ;

• pour le personnel hautement qualifié, une photocopie des diplômes

de l'enseignement supérieur obtenus par l'intéressé (avec

traduction).

Il doit toujours être vérifié, pour chaque catégorie de travailleurs,

quels documents doivent être joints.

VI. DURÉE DE VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT

Les autorisations de travail à durée déterminée sont octroyées pour

la durée du contrat de travail ou de la mission, la durée maximale

étant fixée à un an. La durée maximale est de trois ans pour les

catégories de travailleurs personnel hautement qualifié, personnel

dirigeant et migrants professionnels ICT.

L’autorisation peut être renouvelée, chez le même employeur ou

non. En règle générale, cette demande de renouvellement doit être

introduite au plus tard deux mois avant l’expiration de la validité.

Le renouvellement ne peut être accordé si la durée maximale

de l’autorisation est atteinte. Ainsi, le permis ICT ne peut être

accordé que pour une période maximale de trois ans (un an pour

le stagiaire ICT).

18

CONTENU



VII. CONCLUSION

La nouvelle réglementation offre aux personnes moyennement

qualifiées un accès plus facile au marché de l’emploi. En effet,

elle ne prévoit pas l’obligation d’effectuer un examen de la situation

sur le marché de l’emploi. La fonction doit toutefois figurer sur

une liste de métiers en pénurie. Il s’agit d’une liste dynamique

à réviser tous les 2 ans en fonction des besoins du marché de

l’emploi. Nous y reviendrons dans notre prochain numéro.

Pour les personnes hautement qualifiées et les fonctions dirigeantes,

la durée des autorisations de travail passe de 12 mois à 3 ans.

Les plafonds salariaux sont adaptés aux besoins réels du marché

de l’emploi. En outre, il y a un seuil spécifique à respecter pour

les jeunes (jusqu’à 30 ans) : ils doivent gagner au moins 80% du

salaire annuel brut moyen.

Yves StoxSenior Legal Counsel

Tous les documents juridiques, modèles de lettres et documents standards dont vous avez besoin, personnalisés et simplifiés.En tant qu’employeur, vous avez besoin de documents juridiques corrects et fi ables, tels qu’un contrat de travail, une convention portant sur le télétravail, une rupture du contrat de travail de commun accord.C’est dès à présent possible de la manière la plus simple qui soit : tout le contenu juridique dont vous avez besoin est maintenant rassemblé dans LegalSmart, le service personnalisé de Partena Professional. Vous créez vous-même vos propres documents juridiques en quelques clics. Via LegalSmart, vous avez en outre accès à de nombreux autres documents et contrats juridiques, tels que des courriers professionnels ou un contrat de bail commercial.

Comment ça marche :1. Rendez-vous sur legalsmart.partena-professional.be2. Choisissez le type de document : modèle de lettre, document standard, contrat…3. Répondez à quelques questions4. Recevez votre document personnalisé en format Word ou pdf

LEGALSMARTLE ONE-STOP WEBSHOP POUR TOUS VOS DOCUMENTS JURIDIQUES

Etape par étape, votre propre document juridique

Choisissez le type de document souhaité : un contrat de travail,

un contrat portant sur le télétravail ou autre chose.

Répondez à quelques question et laissez-vous guider étape par

étape pour créer votre document.

Des conseils juridiques fi ablesNos documents sont rédigés par des professionnels du droit

expérimentés. Nous sommes prêts à répondre à toutes vos

questions complémentaires.

Vos documents en sécurité dans le cloud

Nous conservons vos documents en sécurité dans votre

compte, de sorte que vous puissiez les télécharger partout et à

n’importe quel moment en format Word ou pdf.

AbordableTous nos documents juridiques sont proposés à des prix

attractifs. En outre, vous pouvez vous procurer des conseils

juridiques complémentaires à un prix avantageux.

POWERED BY LAWBOX

LegalSmart_1PageLandscape_FR-181107.indd 1 07/11/2018 14:34

ACTUALITEIT I HABITER ET TRAVAILLER EN BELGIQUE

020

CONTENU


Documents

MÉMENTO - Partena Professional · 2019-08-19 · 02 Mémento e ’employeur | Dembre 2018 DOSSIERS COLOFON Habiter et travailler en Belgique Migration économique vers la Flandre