Objet : Votre demande en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)

N/Réf.: 1617-021

Monsieur,

La présente donne suite à votre demande d'accès du 19 mai 2016 dont le but est d'obtenir la partie accessible au public des mémoires suivants :

1. Mémoire déposé par le ministre responsable de !'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, pour la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (projet de loi no 15);

2. Mémoire déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Dr Gaétan Barrette, pour la Loi modifiant l'organisat ion et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (projet de loi no 10);

3. Mémoire déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Dr Gaétan Barrette, pour la Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant d iverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (projet de loi no 20);

4. Mémoire déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Dr Gaétan Barrette, pour la Loi visant à accroitre les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec el modifiant diverses dispositions législatives (projet de loi no 92).

Nous vous transmettons la partie accessible du mémoire au Conseil des ministres en lien avec le projet de loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'~tat.

Quant aux autres documents visés par votre demande, nous vous indiquons, conformément à l'article 48 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qu'ils relèvent de la compétence du ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous vous invitons à vous adresser au responsable de l'accès aux documents pour ce ministère, dont les coordonnées sont les suivantes:

Monsieur Pierre Lafleur Sous-ministre adjoint Direction générale de la coordination réseau et ministérielle Ministère de la Santé et des Services sociaux 1075, chemin Sainte-Foy, 4e étage Québec (Québec) GlS 2Ml

Enfin, vous trouverez ci-joint copie de l'article 48 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que de l'avis relatif au recours prévu à la section Ill du chapitre IV de cette même loi.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs .

.Mœe-Altfo#M Ad""t Secrétaire général associé/ Secrétariat du Conseil exécutif Ministère du Conseil exéCL1tif / GoLJVernement du Québec 835, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.03, Québec (Qué.) GlA 1B4 Tel. 418-643-7355

Avis important

Ce courriel est à usage restreint. S'il ne vous est pas destiné, veuillez, s.v.p. le détruire immédiatement et en informer l'expéditeur.

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MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

DE: Monsieur Martin Coiteux Ministré rësponsable de !'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Le 30 septembre 2014

OBJET : Projet de loi sur la gestion des effectifs des organismes publics

PARTIE ACCESSIBLE AU PUBLIC

1. EXPOSÉ DE LA SITUATION

Seuls les effectifs de la fonction publique, qui représentent environ 12 % des employés de l'État, peuvent actuellement faire l'objet d'un contrôle et être dénombrés dans des délais raisonnables. Or, le besoin de dénombrement et de contrôle existe également à l'égard des secteurs parapublic. (réseau de la santé et des services sociaux, commissions scolaires et collèges) et péripublic (organismes autres que budgétaires dont le personnel n'est pas nommé suivant la Loi sur la fonction publique).

Le gouvernement ne dispose pas actuellement des pouvoirs nécessaires pour contrôler l'évolution des effectifs de l'ensemble des secteurs public, parapublic et péripublic. De plus, il ne peul établir avec précision et à l'intérieur d'un délai raisonnable le nombre de personnes à l'emploi dans ces secteurs.

Par ailleurs, le gouvernement s'est fixé comme objectif d'atteindre l'équilibre budgétaire dès l'exercice financier 2015-2016. Pour ce faire, la hausse des dépenses de programmes a été limitée à 1,8 % en 2014-2015 et à 0,7 % en 2015-2016. Or, la hausse d'effectifs mesurée dans les secteurs public et parapublic au cours des dernières années a été de l'ordre de 6 250 équivalents temps complet (ETC) par année ce qui r.eprésente environ 0,8 % de croissance des dépenses de programmes (1,3 % des dépenses de rémunération).

Dans ce contexte, le Discours sur le budget du 4 juin 2014 annonce l'intention du gouvernement de déposer un projet de loi permettant un gel global des effectifs dans les secteurs public, parapublic et péripublic en 2014-2015 et 2015-2016 et la mise en œuvre d'un processus de dénombrement plus complet.

2. LOIS EXISTANTES

Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01);

- Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (chapitre C-32.1.2);

- Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1 );

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1 ).

3. PORTÉE DU PROJET DE LOI

Pour l'application de la loi envisagée, seraient désignés comme des organismes publics :

Les ministères et les organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique;

Les commissions scolaires et les collèges d'enseignement général et professionnel;

les agences de la santé et des services sociaux ainsi que les établissements publics et privés conventionnés;

Les organismes budgétaires et autres que budgétaires énumérés respectivement aux · annexes 1 et 2 de la loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001), y compris les personnes qui y sont énumérées ainsi que leurs filiales;

Les entreprises du gouvernement énumérées à l'annexe 3 de la Loi sur l'administration financière de même que leurs filiales;

La Caisse de dépôt et placement du Québec, la Commission de la construction du Québec et leurs filiales;

Tout autre organisme désigné par le gouvernement.

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Le projet de loi ne vise pas les personnes désignées par l'Assemblée nationale

4. GESTION DES EFFECTIFS

Le projet de loi permettrait au Conseil du trésor et au ministre responsable de chaque organisme public d'obtenir des renseignements concernant l'effectif des organismes, notamment par des mécanismes de dénombrement et de planification. En ce qui concerne le dénombrement, le projet de loi prévoirait que l'information devrait être fournie par catégories d'emploi en distinguant l'effectif qui est essentiel pour maintenir les services directs à la population.

Le projet de loi prévoirait également la mise en place de mesures de contrôle ·du niveau d'effectif des organismes publics applicables à l'égard de chaque période déterminée par le Conseil du trésor. Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du Discours sur le budget du 4 juin 2014, le contrôle de l'effectif s'appliquerait du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016 afin de favoriser l'atteinte de l'équilibre financier en 2015-2016. Pour la première application de la section contrôle, et pour les applications subséquentes si tel est décidé par le gouvernement. les mesures de contrôle ne s'appliqueraient toutefois pas à certains organismes publics1

, dont:

Hydra-Québec;

Investissement Québec2;

Loto-Québec;

Société des alcools du Québec;

Caisse de dépôt et placement du Québec;

Commission de la construction du Québec;

Les commissions scolaires visées par la Loi sur l'instruction publique des autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre 1-14).

Le projet de loi attribuerait un rôle prépondérant au ministre responsable de chaque organisme public visé, notamment en lui confiant la responsabilité de recueillir divers renseignements et de répartir les effectifs attribués par le Conseil du trésor. Il lui confèrerait également des pouvoirs de vérification et de sanction.

En ce qui a trait aux ministères et organismes dont le personnel est rémunéré en vertu de la Loi sur la fonction publique, l'ensemble des pouvoirs prévus dans le projet de loi seraient exercés par le Conseil du trésor. L'identification du personnel offrant des services directs à la population serait par contre de la responsabilité de ces ministères et organismes. Les lois constitutives de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances seraient par ailleurs modifiées de manière à ce que le Conseil du trésor puisse établir le niveau de leur effectif.

Le projet de loi établirait également qu'un organisme public ne peut conclure un contrat de services si celui-ci a pour effet d'éluder les mesures de contrôle relatives aux effectifs. À cette fin, des mesures particulières seraient prévues à l'égard des contrats de services qu'un organisme public pourrait conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l'effectif, entre autres en assujettissant leur conclusion à une autorisation du dirigeant de l'organisme et en conférant au président du Conseil du trésor un pouvoir de surveillance.

5. CONTRÔL.E. DE L'APPLICATION DE LA LOI

Afin d'assurer un suivi efficace de la gestion de l'effectif par les organismes publics, des mesures de reddition de compte, de vérification et de surveillance seraient mises en place :

L'obligation de rendre compte de la conformité à la loi dans le rapport annuel ;

L'obligation de transmettre au président du Conseil du trésor un sommaire des contrats de services conclus durant chaque période visée par le contrôle de l'effectif;

Un pouvoir de vérification dévolu à chaque ministre responsable sauf en ce qui a trait aux contrats de services dont la vérification relèverait du président du Conseil du trésor;

Un pouvoir de vérification au Conseil du trésor pour assurer le respect des dispositions de la Loi sur l'administration publique incluant celle relative à la détermination du niveau de l'effectif.

Par ailleurs, diverses mesures rectificatives et de sanction seraient prévues de manière à assurer le respect des objectifs établis dans le projet de loi.

1 Incluant les filiales. 2 Incluant les sociétés lnnovatech.

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6. AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS AU PROJET DE LOI

Modifications à la Loi sur /'administration publique

La Loi sur l'administration publique serait modifiée afin de clarifier la portée de son article 37. La modification proposée permet de renforcer les pouvoirs d'intervention du Conseil du trésor à l'égard de la détermination des conditions de travail d'employés non syndiqués de certains organismes dont le personnel n'est pas nommé suivant la Loi sur la fonction publique.

Au surplus, cette Loi serait également modifiée par l'ajout d'un chapitre portant sur la vérification attribuant au président du Conseil du trésor un pouvoir général en la matière. Le cas échéant, ses recommandations au Conseil du trésor permettraient de requérir de l'organisme ou du ministère d'apporter des mesures correctrices, d'effectuer des suivis ou de se soumettre à toute autre mesure.

Modification à la Loi sur /es contrats des organismes publics

Le pouvoir de vérification compris à la Loi sur les contrats des organismes publics serait bonifié afin d'inclure le pouvoir pour le Conseil du trésor de requérir qu'un organisme apporte des mesures correctives, effectue des suivis ou se soumette à toute autre mesures de surveillance ou d'accompagnement pouvant comprendre l'obligation d'obtenir l'autorisation du Conseil du trésor pour conclure des contrats publics.

7. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA SOLUTION PROPOSÉE

Avantages:

L'adoption du projet de loi permettrait :

o de donner suite aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre du Discours sur le budget 2014-2015 et contribuerait au redressement des finances publiques;

o de mettre en place· tous les mécanismes nécessaires au déploiement d'un gel global des effectifs dans les secteurs public, parapublic et péripublic d'ici à la fin de l'exercice financier 2015-2016;

o une meilleure gestion des effectifs par l'adoption de dispositions portant sur le dénombrement et la planification de ceux-ci.

Inconvénients :

La solution proposée comporterait des exigences administratives et de reddition de compte à une époque où le gouvernement tente de réduire les dépenses de nature administrative;

La mise en œuvre du projet de loi pourrait être plus complexe dans le secteur de la santé et des services sociaux si le gouvernement décidait de modifier de manière importante la gouvemance de ce réseau:

Les dispositions prévues dans certaines conventions collectives pourraient rendre plus difficile l'application du gel global des effectifs.

8 . ANALYSE COMPARATIVE

Ne s'applique pas.

9. ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE

La solution proposée n'a pas d'effet sur les entreprises.

10. IMPLICATIONS FINANCIÈRES

Dans le discours sur le budget, le rendement anticipé par le gel global des effectifs est de l'o~dre de 100 M$ en 2014-2015 et de 500 M$ en 2015-2016.

11. RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

Les mesures proposées dans ce mémoire n'ont aucune incidence sur les relations intergouvernementales.

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12. INCIDENCES TERRITORIALES: RÉGIONS, CAPITALE-NATIONALE ET MÉTROPOLE

Les mesures proposées dans ce mémoire n'ont pas d'incidence territoriale particulfère.

13. INCIDENCES SUR LES JEUNES

Les mesures proposées dans ce mémoire n'ont pas d'impact particulier sur les jeunes.

14. CONSULTATIONS

Dans le cadre des travaux d'élaboration du projet de loi, des consultations ont été réalisées auprès des ministres responsables d'organismes publics visés par le projet3. Ces derniers ont été informés de l'objet des mesures de gestion des effectifs ainsi que de leurs incidences possibles sur leur organisation.

Par ailleurs, des rencontres ont été tenues avec des représentants des ministères de !'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science, de !'Éducation, du Loisir et du Sport, de la Culture et des Communications, des Finances et de la Santé et des Services sociaux afin de discuter de la faisabilité technique des options considérées-notamment dans la définition d'effectif qui pourrait être utilisée.

Le ministère de la Justice a collaboré à la rédaction du projet de loi.

Le Ministre responsable de !'Administration gouvernementale el de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

~~ MARTIN COITEUX

3 Ministre de la Santé et des Servioes sociaux, Ministre de !'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science, Ministre de !'Éducation, du Loisir et du Sport, Ministre de la Culture et des Communications, Ministre des Finances, Ministre de fEmploi et de la Solidarité sociale, Ministre de !'Économie, de l'innovation et des Exportations, Ministre de !'Énergie et des Ressources naturelles. Ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, Ministre de la Justice, Ministre de la Sécurité publique, Ministre des Relations internationales et de la Francophonie, Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, Ministre du Développement durable, de !'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Ministre des Transports, Ministre du Tourisme et Ministre du Travail.

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(L.R.Q., c. A-2.1)

Compétence d'un autre organisme.

48. Lorsqu'il est saisi d'une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d'un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compte, le responsable doit, dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article 47, indiquer au requérant le nom de l'organisme compétent et celui du responsable de l'accès aux documents de cet organisme, et lui donner les renseignements prévus par l'article 45 ou par le deuxième alinéa de l'article 46, selon le cas.

Écrit.

Lorsque la demande est écrite, ces indications doivent être communiquées par écrit.

1982, c. 30, a. 48.

AVIS DE RECOURS

À la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1 ).

Révision par la Commission d'accès à l'information

a) Pouvoir:

L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante:

Québec 575, rue St-Amable Bureau 1.10 Québec (Québec) G1 R 2G4

Tél.: (418) 528-7741

Sans frais

Montréal

1-888-528-77 41

500, boui. René-Lévesque Ouest Tél.: (514) 873-4196

Sans frais Bureau 18.200 Montréal (Québec) H2Z 1W7

1-888-528-77 41

b) Motifs:

Télécopieur:

(418) 529-3102

Télécopieur:

(514) 844-6170

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme public).

c) Délais :

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).