Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 1/31

Tribunal Administratif de LYON

POUR : Madame Brigitte BONELLO, demeurant au : 5 rue Émile Decorps, 69100 Villeurbanne.

REQUERANTE CONTRE : Le Préfet de la zone de défense Sud-Est SGAMI de Lyon : Requête en annulation de la décision du 18/01/2016, notifiée le 22/01/2016, du Préfet ayant pris une décision de refus de retirer des pièces médicales et « sensibles » de mon dossier administratif et de son refus de me réhabiliter et réintégrer au sein de l'administration du Ministère de l'Intérieur à Lyon, ou toute autre administration passerelle.

DEFENDEUR A :

Monsieur le Président, ainsi que Mesdames et Messieurs les Conseillers composant le Tribunal Administratif de LYON.

Considérants d’une experte en abus d’autorité en attente de la restauration de ses droits et du respect des lois

Le Préfet a mis 23 mois (disposant pourtant de moyens tant logistiques que financiers, que je n’ai pas ou plus grâce à lui) pour apporter le 31/05/2008, pour une discussion de 6 pages (dont pas mal de copié-collé) en réponse à ma requête introductive d’instance du 06/06/2016 de 7 pages + 31 pages d’annexes justificatives.

23 mois sans mise en demeure de produire ! Oui il fallait bien faire l'ENA, pour en arriver là.

« Ils ne gagnent pas parce qu'ils sont plus forts ou plus informés ou plus instruits».

« Ils gagnent parce qu'ils trichent, détournent les lois, distordent les faits, bref se comportent en vicieux amoraux et immoraux ».

« Ils gagnent car ils se servent du réseau maçonnique ou autre pour étouffer les affaires qui les dérangent et ne vont pas dans leur sens : apportant ainsi un appauvrissement total du peuple de FRANCE, avec une mise à bas de tous nos acquis sociaux - une mise à mort sociale d’abord (spoliation des droit au travail avec entrée massive de travailleurs pauvres qui travailleront pour pas grand-chose) puis mort définitive de tous les gêneurs ou dissidents (blocage et saisie des comptes bancaires, taxes d’habitation ou autres taxes inconsidérées, suspension ou retrait des Aides Pour le Logement - Expulsion des logements sociaux - Augmentation inconsidérée des charges des logements - Augmentation inconsidérée du prix des biens énergétiques communs vendus à des multinationales...) les privant de tout - donnant aux uns, retirant aux autres afin de mieux les monter les uns contre les autres en les détournant des véritables responsables et ainsi créer le chaos …)».

Entendez la triste complainte d’une personne à qui, par deux fois, l’Administration a mensongèrement promis la réintégration.

Mme Brigitte BONELLO

LYON - 3 exemplaires d’un mémoire de 31 pages + 36 pages d’Annexes

MÉMOIRE N°2 - DOSSIER N°1604232-7

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 2/31

INSCRIPTION EN FAUX

Document : Mémoire du 30 mai 2018 du Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est

signé de Monsieur Bernard LESNE Secrétaire Général Adjoint du SGAMI Sud-Est (affaire suivie

Mme LECAS)

Par : Brigitte BONELLO 5 rue Emile DECORPS 69100 VILLEURBANNE

Faux intellectuel : « pour des raisons d’ordre personnel sans lien avec sa fonction » -

Mensonge, l’Administration sait pertinemment que ce sont des documents de type

pédopornographiques qui ont altéré mon état de santé donc que c’est bien en lien avec ma

fonction sur le poste. Dire le contraire procède l’altération de la vérité matérielle et

intellectuelle.

Mr Bernard LESNE se contredit tout seul en affirmant plus bas : « Elle (Brigitte BONELLO) a

formulé une demande de mutation à caractère dérogatoire … dans un poste qu’elle souhaitait

« plus spécifiquement administratif ».»

Je demande un poste plus administratif pour éviter tout contact avec le type de document

manipulés à la Police Technique et Scientifique lesquels m’ont rendue malade. Si l’Administration

me soutient dans cette démarche, les assistants sociaux ont d’ailleurs à nombreuses reprises tiré

les sonnettes d’alarme pour un changement de poste - il est donc mensonger d’écrire sans

lien avec sa fonction et raisons personnelles. Si un poste plus spécifiquement administratif

est demandé c’est bien que ça a un lien avec le poste occupé à la Police Technique et

Scientifique. D’une évidence rare. Sinon l’Administration n’aurait pas accepté la mutation à

« caractère dérogatoire ».

Violation des données personnelles : « Le 05 août 2002, Mme BONELLO n’a pas réintégré

son service… ». Il est triste de devoir rappeler à un Préfet (personnalité en charge du

respect des Lois) que les données de santé sont des données sensibles.

Que les données de santé ne peuvent être communiquées et utilisées dans les conditions

déterminées par la Loi que dans l’intérêt direct du patient ou les besoins de la santé publique.

En toute illégalité, le Préfet se sert dans le plus parfait mépris des Lois, de données

obsolètes datant de 2002 pour nuire à un agent en 2018. On ne saurait donc plus

contrevenir à la Loi.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 3/31

La confidentialité des données de santé dont le principe est posé par l’article L.1110-4 du code

de la santé publique édicte : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un

établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux

soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGI

ARTI000006417944&dateTexte&categorieLien=cid

Protection des données personnelles qui se sont renforcées :

https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-obligations/les-principes-cles

Ainsi un Préfet et un service juridique se servent de données médicales datant de 16 ans

(2002) pour justifier leur licenciement abusif en toute illégalité et le maintien de cette position de

non-droit en 2018.

L’intention de nuire est ici, tout comme l’illégalité, sont clairement posés.

L’article 226-13 du Code Pénal précise : « La révélation d’une information à caractère secret

par une personne qui est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction

ou d’une mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros

d’amende ».

Bien que condamné à ôter des pièces médicales de mon dossier administratif, le Préfet

persiste dans ses attitudes discriminantes et illicites.

Plainte sera donc à nouveau déposée contre l’auteur de cet acte.

Faux intellectuel :

« …s’est vue affecter, conformément à son souhait et sur intervention du médecin inspecteur

régional, à un autre poste au sein du même service ».

Mensonges : Le 05/08/2003, le poste de travail était exactement le même.

Pour preuve : Le mail du 18/08/2003 de Madame Pascale CROS assistante sociale qui écrira à

ce médecin inspecteur régional que le Préfet ne nomme pas, mais qui est le Dr Marie-Pierre

SOUTERENE : « BONNE REPRISE A VOUS. Celle de Mme Bonello est dure, dure !!!

Comme vous n’aviez rien dit à la PTS … » (vous n’avez rien dit le 18/08/2003 - difficile de

prétendre donc que le 05/08/2003, l’Administration et mieux le médecin inspecteur régional était

intervenus pour un changement de poste. ANNEXE 1

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 4/31

Surtout que ce même Médecin Inspecteur Régional le Dr SOUTERENE fera un certificat le 25/08/2003 disant "avis de changement de service souhaitable". ANNEXE 2 Pas indispensable, pas immédiat !!! Mais souhaitable. Confrontée à des images pédopornographiques à nouveau le 18/08/2003 au même poste mon médecin m'a fait un arrêt de travail du 18 au 29/08/2003. Le 18/08/2003 l’Administration m’a affectée dans le même service sur un autre poste et il m’a

fallu faire une demande de mutation dérogatoire pour ne pas tomber malade.

Pour preuve :

L'Administration l'a soutenue dans sa démarche : rien ne saurait être plus faux ! Il faudra une nouvelle altération de mon état de santé, pour que le Dr Marie-Pierre SOUTERENE estime qu’un changement de service soit souhaitable, sans pour autant que cela ne se concrétise par des actes, puisque c’est de mon propre chef que je ferai une demande de mutation le 02/10/2003. ANNEXE 3 Le 25/08/2003 et le 02/10/2003 !!! Alors dire que l’Administration et le Dr Marie Pierre SOUTERENE

sont intervenus pour un changement de poste dès le 05/08/2003 procède de l’altération

frauduleuse de la vérité. Si le nécessaire avait été fait, je n’aurai pas eu besoin de faire cette

demande de mutation le 02/10/2003.

Faux intellectuel, calomnies, diffamation et violation de données à caractère médical,

personnel et sensible :

Nette propension du Préfet pour justifier du licenciement abusif à inventer des tentatives

de suicides à répétition. « En novembre 2003, Mme BONELLO a fait une nouvelle tentative de

suicide médicamenteuse et s’est retrouvée placée en congé de longue durée du 21/11/2003 au

20/03/2004 ».

Méconnaissance flagrante de la Loi sur la protection des données médicales et

personnelles, irrégulière et illicite.

http://circulaires.cdg77.fr/IMG/pdf/circulaire_fp_4_n_2070_du_02-03-2004_secret_medical.pdf

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 5/31

Pour preuve :

L’arrêt de travail du 21/11/2003 du Dr DROUHARD médecin généraliste fait état de syndrome

grippal.

On peut également s’étonner que toute à sa volonté de me nuire, l’Administration puisse oser

écrire de telles assertions car si tel avait été le cas l’évoquer serait illégal puisque

contrevenant aux lois sur la protection des données personnelles, médicales et sensibles.

Faire état d’un évènement de la vie d’un agent en juridictions administratives est ILLICITE.

Les lois sur la protection des données sensibles et personnelles existent et ne pas

sanctionner les contrevenants est également un délit.

Dans l’attente d’une mutation, pour me protéger le médecin a prescrit un arrêt de travail.

Je n'ai été informée de ma mutation au SGAP de LYON que le 19/01/2004 par l'assistante sociale Mme CROS. Ainsi le Préfet aurait été au courant d’une affectation au SGAP en novembre 2003 et je n’aurai été informée que le 19/01/2004 alors même qu’un nouveau comité médical validait une prolongation d’arrêt de travail.

Dès le 09/02/2004 mon médecin me faisait un avis de reprise de travail. ANNEXE 4 Le Dr Marie-Pierre SOUTERENE s'est chargée elle-même avec ses multiples casquettes de médecin contrôleur, médecin de prévention, médecin expert etc…pour se faire.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 6/31

Pas de médecin de prévention pour aucune des reprises de travail ce qui est une faute lourde au regard des textes de lois certes, mais qui ont eu des conséquences dramatiques dans mon cas particulier. Aucun médecin de Prévention n’aurait autorisé de reprises dans les conditions où j’ai à chaque fois repris le travail. Alors, que le Préfet ose mettre en avant la longueur de la maladie en disant : placée en congés longue durée du 21/11/2003 au 20/03/2004 comme si c’était une tare, alors même, que seule l’Administration a failli à sa tache de protection de ses agents, est ici du plus mal venu, mais surtout pose son attitude discriminante de façon éclatante. Quand j’aurai pu être prévenue de ma mutation au SGAP, dès lors qu’elle s’est décidée à PARIS en novembre 2003 et dès lors que le SGAP en avait eu connaissance, donc reprendre le travail, fin 2003. Le Comité Médical Interdépartemental du 01/03/2004 ne m’autorise à reprendre que le 21/03/2004. Et ce, dans des conditions difficiles sans poste aménagé si ce n'est un mi-temps thérapeutique rendant les choses plus compliquées : mépris des autres agents envers une personne qui ne travaillait que le matin, plus de travail à faire en moins de temps d'où fatigue accrue. A noter que le Préfet passe très vite sur la succession de poste où l'on m'a balancée sans formation aucune en 2004 dès mon arrivée au SGAP - successions de poste non désirés constitutives de harcèlement et de mobbing. Arrivée au service des maladies/pensions, il ne leur a pas fallu longtemps pour me contraindre à épuiser mes congés (trop nombreux selon eux) par obligation de les épuiser, le tout sur mon mi-temps thérapeutique censément me faire reprendre le travail de façon optimale, puis pour me convoquer de façon informelle, afin de me muter aux Archives. Ce à quoi mon médecin s’opposera. De cette opposition, on ne trouve trace nulle part - pourtant le Préfet n’était pas le dernier à sortir des pièces médicales de mon dossier administratif où ils en séjournaient en toute illégalité, plus de 90 pièces tout de même. Ce qui me vaudra de ne pas avoir de bureau particulier, à être contrainte à demander chaque jour en arrivant où je pouvais m’installer, m’obligera même une certaine journée à en être réduite à faire des accusé de réception à même le sol, moquetté certes, mais tout de même et m’obligera surtout à chercher moi-même un poste - poste que je trouverai à la Régie où l’on m’avait soigneusement caché que la personne sur ce poste y avait littéralement « pété les plombs ».

De mon inscription au concours de Secrétaire Administrative du 20/07/2004, il n’est fait mention

nulle part. ANNEXE 5

De mon inscription à la formation EXCEL on ne trouve nulle trace ANNEXE 6 Formation EXCEL qui a pourtant été faite intégralement

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 7/31

Plus grave de l'entretien d'évaluation du 28/06/2004 de Mr VUILLEMIN au service de la Régie - pièce administrative s'il en est, on ne trouve nulle trace ANNEXE 7

Au mépris du Décret du 29/04/2002 Article 4 : Article 4 Le compte rendu de l'entretien d'évaluation

est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué à celui-ci qui, le cas

échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et

de mobilité et sur ses besoins de formation. Ce compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier.

Et bien évidemment sur ce document on trouve détaillées les difficultés du poste : Un poste vacant où le précédent avait pété les plombs en cassant ordinateur et jetant tous les documents, un poste nouveau difficile et sans formateur. « Elle n’a pas pu bénéficier d’une formation par son prédécesseur d’où une impression de masse de travail…la diversité des taches représente une difficulté certaine. En plus la conjoncture (globalisation des crédits des services) complexise le poste ».

Les qualités et/ou compétences manifestées : « Organisée - bonne capacité d’assimilation » TOUT Y EST DIT Mais surtout rien n’a été mis en place pour éviter une altération de mon état de santé, tout au contraire, tout a été fait pour provoquer la rechute. L’Administration discriminante au regard de la longueur de la maladie préfère dénigrer

l’agent- c’est tellement plus pratique pour licencier de façon abusive …

C’est surtout CRIMINEL et ILLICITE.

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine,

de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la

particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son

auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de

ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions

politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le

français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une

nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière

moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

L’état de santé ou le handicap : Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Ici on est loin du compte - 36 certificats et expertises d’aptitude constante et continue de 2008 à ce jour démontrent de façon indéniable que l’avis du médecin du travail et de l’Administration n’est en rien objectif, nécessaire ni approprié.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 8/31

Tous ces faits sont constitutifs de DISCRIMINATION à l’état de santé. Les sanctions pénales encourues par l’auteur des faits sont selon l’article 225-2 du Code pénal Des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans. Des amendes jusqu’à 45 000 €uros si l’auteur est un particulier, et 225 000 €uros si l’auteur est une personne morale.

Au SGAP de LYON je n’ai connu que des postes successifs sans reclassement aucun, sans aménagement aucun, et c’est ILLICITE au regard de mon état de santé, qui a chaque fois s’est un peu plus dégradé jusqu’au handicap. Successions de postes difficiles sans formation, constitutifs de HARCÈLEMENT. Harcèlement qui a dégradé mon état de santé au point d'en avoir des malaises vagaux des douleurs cervicales m'ayant contraint à l'arrêt de travail du 27/09/2004. C’EST CELA LA TRISTE RÉALITÉ.

Ce que le Préfet ne dit pas c’est qu’un médecin a constaté mon état d’épuisement

Or l’Administration a pour obligation de veiller à l’état de santé de ses employés. Par la Prévention sur l’aménagement des postes etc… Tel n’a pas été le cas en l’espèce. Ce qui n'est pas dit c'est le long parcours du combattant dès 2006 pour comprendre l'origine des malaises et des douleurs que je savais ne pas être de la dépression "masquée" comme se complaisaient à l'entendre les médecins de l'Administration. Long parcours du combattant ayant mené à une invalidité (paralysie du bras gauche). Détaillé par un mémoire en juillet 2008. Voir Annexe N°6 du Mémoire N°1 du 01/06/2018 : Compte-rendu du Dr SABBEN du 14/12/2004. Voir Annexe N°7 du Mémoire N°1 du 01/06/2018 : Compte-rendu hospitalier du 26/10/2007. Voir Annexe N°8 du Mémoire N°1 du 01/06/2018 : Compte-rendu hospitalier du 29/10/2007. Origine rhumatologique due à l'arthrose cervicale qui non traitée s'est traduite dès octobre 2007 par une paralysie du membre supérieur gauche et qui sera traitée par infiltration sous scanner.

Ce qui est passé sous silence c'est le « mobbing » réitéré à la reprise de février 2008 où positionnée sans ordinateur, sans téléphone, avec des collègues hostiles à ma présence dans leur bureau allant se plaindre que je ne faisais pas le travail.

Effectivement sans connexion ordinateur à DIALOGUE : difficile de travailler. Effectivement sans téléphone pour appeler l'extérieur (Trésorerie Générale ou autres services), devant utiliser le téléphone des collègues, ce qui les irritait - j'étais la seule avec un poste en 53XX empêchant toute communication alors que les autres avaient des postes en 54XX ou 57XX le leur permettant : difficile donc de travailler dans ces conditions. ANNEXE 8 Une fiche le prouve dont les magistrats ont eu cure quand elle leur a été fournie dans le mémoire du 05/10/2015 sur le dossier Requête Indemnitaire pour justifier du harcèlement vécu.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 9/31

Mémoire qui soit dit en passant n’a pas été transmis à la partie adverse par les magistrats JB BROSSIER C. RIVIERE et F. MALLOL !! Dans le plus parfait mépris du respect du contradictoire. Ni même donné lieu à plus d’instruction. Dans le plus parfait mépris des règles de l’instruction. Peut-être d’ailleurs en sera-t-il de même avec ce mémoire ? Ce Jugement N°1400144 du 02/12/2015 est inscrit en FAUX. Le tout avec matraquage permanent : Refus de carte Técély pourtant accordée aux autres, avec des retours intempestifs de mes demandes - et des annotations qui feraient bondir plus d'un car constitutifs de harcèlement dans le but évident de provoquer la rechute. CECI EST ILLICITE ET CRIMINEL Article 222-33-2 du Code Pénal : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Mais les magistrats en ont également eu cure. Pièce mise en ligne à la rubrique harcèlement sur le blog. Faux intellectuel :

Je n’ai jamais fait état de difficultés relationnelles. Il est fait état de difficultés relationnelles inventées par ma chef de service Mme JEANPIERRE Jacqueline dont la lettre est inscrite en faux. Ceci est une altération de la vérité dans le but de justifier le licenciement.

Pour preuve :

Il est d’ailleurs assez curieux que Mme JEANPIERRE Jacqueline n’ait pas répondu à ma LRAR du 29/05/2008. Lettre dont les propos ne peuvent relever de personne suicidaire au vu de la réactivité et du contenu : convoquée le 29/05/2008 chez le Dr NEDELEC j’écris cette LRAR le 29/05/2008 et de suite je m’inscris en faux sur ce que j’ai entendu. Plus curieux encore que cette note « confidentielle » qui traîne encore dans mon dossier administratif en 2018, grâce à la mansuétude de juges complices, ne m’ait été fournie non pas en juin 2008 quand je l’ai réclamée mais le 27/10/2008 après saisine de la CADA et n’y soit pas ôtée par les magistrats F. MALLOL, C. RIVIERE et JB BROSSIER dans le jugement du 16/09/15. Note « confidentielle » adressée à un médecin le Dr Marie-Pierre SOUTERENE, note dont Administration, Avocats collaborateurs et Magistrats se sont servis à l’envi - dans le plus parfait mépris du respect des données médicales et dans la plus parfaite illégalité.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 10/31

Lettre du 15/05/2008, qui s’avère être un grossier FAUX en écritures publiques, puisqu’altérant la vérité à seule fin de justifier le passage devant psy puis le licenciement abusif par détournement des procédures médicales.

TOUT Y EST DIT ! Qui ne dit mot consent - Mme JEANPIERRE si prompte à inventer des maladies à un agent n’a jamais répondu à cette lettre recommandée. Plus curieux encore que ces fameux collègues se plaignant de mon travail n’aient pas posé cela par écrit comme demandé. Plus Grave, alors même que Mme JEANPIERRE et le Dr SOUTERENE m’empêchaient de travailler, dès le 05/05/2008, le 05/06/2008 alors qu’elle disposait d’un arrêt de travail dans l’attente du résultat du Comité Médical Interdépartemental, Mme JEANPIERRE fait une note à Mr Gilles GONNET disant : « J’ai l’honneur de vous informer que Mme Brigitte BONELLO n’a pas repris son service à l’issue de son arrêt de travail qui se terminait le 31/05/2008. Elle n’a pas rejoint le SGAP le 02/06/2008, aucun courrier n’est parvenu à ce jour, pour justifier son arrêt de travail ». Tout le mois de mai 2008, j’ai été empêchée de travailler bien que le pouvant, mon médecin a du faire des arrêts de travail dans l’attente d’expertise et l’Administration en la personne de Mme JEANPIERRE ose écrire n’a pas repris son service à l’issue de son arrêt de travail ! ». Faut-il un sacré culot pour faire cela.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 11/31

Encore bien plus grave ! Mr Gilles GONNET envoie suite à cette note du 05/06/2008, une LRAR d’abandon de poste. ANNEXE 9 Quel cynisme faut-il avoir pour oser écrire : « Aussi vous voudrez bien dans les 48 heures à compter de la réception de ce courrier, reprendre vos fonctions, ou dans le cas contraire, prendre attache avec votre chef de service et justifier, document à l’appui de votre absence ».

Preuve également de l’impossibilité d’état suicidaire ou dépressif (et c’est une chance car toute personne fragile, harcelée de la sorte, se serait suicidait - COMPORTEMENT CRIMINEL), avec réactivité et à réception, je répondais par LRAR du 13/06/2008, que j’étais prête à reprendre le travail.

Preuve patente du montage organisé pour licencier le travailleur handicapé.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 12/31

Faux intellectuel :

Encore une violation de données médicales ! Le 05/05/2008 alors qu'elle venait tout juste d'être affectée à un autre poste Mensonges éhontés Arrivée en février 2008 aux rémunérations - on m'a une fois de plus, obligée à prendre des congés puis on m'a convoqué par le biais de mon collègue de bureau (pas de téléphone pour moi) dans le bureau de Jacqueline JEANPIERRE et Nicole JULIA pour me dire que je refusais aux dires de mes collègues de travailler !! Ils m'ont obligée à prendre mes congés décrétant que l'un prenait juillet l'autre aout et que je devais prendre Pâques. Ce que j'ai donc fait.

Une personne suicidaire qui part en vacances avec son fils à VILLENEUVE-LOUBET !!! Ça en laisserait plus d'un songeur ! Une autre convocation avec Mme JEANPIERRE et Lucille HIRSH pour me dire qu'on me changeait de poste le 21/04/2008. Oui le 21/04/2008 et cela est aussi constitutif de harcèlement. Et j'ai dû porter bureau table chaise ordinateur dans un autre bureau pour y être affectée aux frais de changement de résidence alors même que je relevais d’une infiltration sous-scanner et faisait de la balnéothérapie en vue de recouvrer pleinement l’usage du bras gauche. Des documents prouvent le travail que j'y ai fait avec Cyril GIBERT à ce poste. ANNEXE 10 C'est ainsi que dans le plus parfait mépris de ma santé j'ai été harcelée par ma hiérarchie, jusqu'à l'arrêt de travail du 23/04/2008 - arrêt de travail établi par un médecin généraliste, arrêt de travail qui n'a rien de psy mais pour blocage cervical et névralgies cervico brachiales. ANNEXE 11

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 13/31

Pour preuve :

Autrement dit l’Administration est entièrement responsable de la rechute. Mépris non seulement de la Loi concernant l’obligation de santé de ses travailleurs, mais de surcroît attitude criminelle car provoquant la douloureuse rechute. Je rappelle que j’ai repris le travail suite à infiltration sous scanner avec séances de balnéothérapie (que l’administration m’a obligée à récupérer - tout ceci est entièrement vérifiable) et lourde médication sans poste aménagé pour prévenir toute rechute sans médecin de Prévention pour l’aménagement du poste et le suivi. Ce qui est une disposition légale dont l’Administration, s’est totalement exonéré, à mon détriment.

J'ai repris le travail à l'issue de cet arrêt le 05/05/2008, puisque le 1er était férié et que le 02/05/2008 était un jour obligatoire de congés pour les fonctionnaires. Reprise faite avec ordonnance lourde pour soulager les névralgies cervicobrachiales, avec minerve autour du cou et bas de contention aux jambes (effectivement cela n'a pas manqué d'intriguer les pompiers qui pour autant m'ont embarquée de force). Bien évidemment cet épisode dramatisé à outrance leur a permis de m'adresser au Dr Jean-Louis NEDELEC qui leur a fait une attestation de complaisance, en 15 minutes ma vie était mise au rebut. Ces 15 minutes qui ont consisté en la lecture de lettre de Mme JEANPIERRE. Document qui a grandement été produit afin de me nuire en juridictions administratives en toute illégalité. Document que je n'obtiendrai que par saisine de la CADA. Voir III SUR L’INSCRIPTION EN FAUX du Mémoire N°1 BIS du 01/06/2018. Mémoire N°1 et N°1 BIS du 01/06/18 non-inscrits sur SAGACE au 18/06/2018, ni même communiqué au Préfet dès réception. ANNEXE 12 Plus de 18 jours sans inscription de ces deux mémoires. Mr Gérard ULRICH fera le 18/06/2018 à 06H29, un mail à Monsieur MOUTTE Cc au Ministère de l’Intérieur et Elysée à ce sujet. ANNEXE 13 Fort étonnamment le 19/06/2018 à 14H19, les mémoires N°1 et N°1 BIS seront inscrits sur l’état SAGACE. Pour autant un seul mémoire a été transmis au Préfet. ANNEXE 14 Ce qui contrevient à l’Article R611-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. Cela n’a pas été fait concernant mes deux mémoires du 01/06/2018. J’aime autant spécifier que ce mémoire N°2 contient des éléments nouveaux et qu’à ce titre il doit être inscrit sur l’état SAGACE et être communiqué au Préfet. Cela rajouté au 23 mois à laisser dormir mon dossier sans même une mise en demeure au Préfet. Préfet qui avait 60 jours pour produire au 21/06/2016 mais qui n’en a rien fait.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 14/31

Préfet qui subit une manifestation le 04/05/2018 (date anniversaire du licenciement abusif) devant sa porte. Action qui voit curieusement mon dossier se réveiller au Tribunal Administratif de LYON, pour annoncer une clôture au 01/06/2016. Clôture qui permet au Préfet de déposer un mémoire le 30/05/2018 de 6 pages (quelle ardeur ! quelle fougue!) Mémoire accepté et transmis ! Mémoire inscrit sur SAGACE à la date du 31/05/2018, le 04/06/2018 soit avec diligence. ANNEXE 15 Que mes Mémoires n’aient pas été inscrits ni transmis à réception, en dit long sur le manque d’équité et d’égalité des armes céans. Qu’il faille une intervention extérieure pour qu’ils apparaissent avec toutefois la non-transmission d’un Mémoire (N°1 ou N°1 BIS - impossible de déterminer lequel a été transmis) en dit long sur la partialité réservée à mon dossier. Qu’un Préfet ne produise pas en temps utiles, des arguments conséquents et argumentés, pièces jointes à l’appui, à son refus de réintégration/réhabilitation/ demande de retrait de pièces illicites, en dit long sur l’appui qu’il sait pouvoir obtenir au Tribunal Administratif de LYON. Tout cela ne laisse rien présager de bon concernant mes légitimes doléances. Mes Mémoires sont mis en ligne : https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/accueil Faux intellectuel :

L’expertise du Dr NEDELEC est une fausse attestation faite sur la base de 15 minutes de lecture de la lettre de Mme JEANPIERRE qui elle-même est un faux grossier voir III du Mémoire N°1 BIS du 01/06/2018. (Le Préfet ne saurait s’y référer cette pièce est inexistante car retirée de mon dossier où elle y séjournait en illégalité). Pour preuve : Le 23/01/2008, ce même médecin écrit : « ABSENCE DE TROUBLES PSYCHOPATHOLOGIQUES ». Je rappelle ici que ma reprise aurait dû générer un avis de médecin rhumatologue et non point de psychiatre, rhumatologue qui n’aurait certes pas manqué d’introduire l’idée de poste aménagé. Attitude criminelle de l’Administration.

Attitude criminelle de la part des magistrats qui ont avalisé pareils actes.

Tout à coup à la demande d’une chef de service qui a provoqué la consultation, sur la base de son seul écrit, en 15 minutes je passe d’absence de troubles psychopathologiques à inapte à tout emploi dans la fonction publique de façon permanente définitive et absolue le 28/05/2008. La tentative de suicide inventée pour justifier du licenciement abusif ne tient pas la route. Comment expliquer qu’une personne suicidaire ou déprimée puisse se soucier de sa santé au point d’aller voir un allergologue le 29/05/2008 pour des réactions allergiques ?

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 15/31

D’autant que le Rendez-vous pour le 29/05/2008 chez le Dr AUGEY a été pris en avril 2008.

Rien que pour l’année 2008, pas moins de 8 avis de médecins et experts agréés me disaient apte à mon poste. Voir PJ N°9 du Mémoire N°1 du 01/06/2018

1. Certificat du 20/10/2008 du Dr CHATTÉ - médecin de Prévention : « L’état de santé de Mme

BONELLO ne m’a pas semblé incompatible avec une activité professionnelle ».

2. Conclusions du 15/10/2008 du Dr SUTET - psychiatre agréé : « On ne constate pas ce jour d’éléments

cliniques pathologiques de la lignée dépressive, hypomaniaque ou sensitive empêchant … toute reprise de

l’activité professionnelle ».

3. Conclusions du 14/08/2008 du Dr TELL - psychiatre agréé : « Je n’ai rien retrouvé au cours de cet

examen qui puisse permettre d’affirmer que son état de santé est incompatible avec une fonction

professionnelle de type administratif ».

4. Extrait du courrier du 11/08/2008 du Dr CHATTÉ au Dr TELL : « J’ai vu pour la première fois, Mme

BONELLO le 19/06/2008 à sa demande …Je vous précise que Mme BONELLO n’avait jamais rencontré

de médecin du travail pour une adaptation de son poste de travail avant cette consultation…Mme

BONELLO envisage un recours de la décision d’inaptitude. En ce qui me concerne, je l’ai rencontrée à

deux reprises et son état de santé ne m’a pas semblé incompatible avec une activité professionnelle au sein

de l’administration. Il me semble que les différentes tentatives de reprise de travail ne se sont pas

déroulées dans les meilleures conditions… ».

5. Certificat du 22/07/2008 du Dr Philippe SUTET - psychiatre agréé : « Pas d’expansion de l’humeur

pouvant être qualifiée de pathologiques ».

6. Certificat du 12/07/2008 du Dr LOUIS - médecin généraliste : « Pas de contre-indication au travail ».

7. Certificat du 26/06/2008 du Dr LOUIS - médecin généraliste : « Son état de santé autorise la reprise du

travail ».

8. Expertise du 23/01/2008 du Dr NEDELEC - psychiatre agréé : « Absence de troubles

psychopathologiques »

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 16/31

8 avis contre 15 minutes d’un certificat de complaisance fait à la demande d’une chef de service ne laissent planer aucun doute quant à d’une part l’intention de me nuire, d’autre part mon aptitude à mon poste de travail - Avec ses 8 avis l’administration a quand même persisté dans l’illégalité la plus stricte qui veut que tout avis d’inaptitude pour ne pas être entrer dans le champ de la discrimination doit être dument motivé. C’est loin d’être le cas en l’espèce. Cela pose de manière claire également la connivence Administration, Avocat et Magistrats Une personne suicidaire en 2008 qui s’est vue infliger un véritable massacre dans les années qui ont suivi serait morte aujourd’hui, ce qui rend d’autant plus criminelle l’attitude de l’Administration à mon égard. Tout autant criminelle celle des complices du Préfet. A noter que cette pièce médicale et tant d’autres étaient placées en toute illégalité et produites sans mon accord pour me nuire dans le plus parfait mépris des Lois sur la protection des données médicales en vigueur et que le Préfet a été obligé de la retirer de mon dossier administratif et donc qu’il n’a strictement pas le droit d’y faire allusion sans se mettre HORS LA LOI. Faux intellectuel :

L’Administration sait pertinemment que je ne suis pas inapte de façon absolue, permanente et définitive à tout emploi (comment expliquer que j’ai pu travailler sur un Contrat Unique Insertion et tous les certificats prouvant le contraire) - pour autant elle se sert de deux faux en écritures pour justifier du licenciement abusif. Pour preuve : Invoquer le Comité Médical Interdépartemental et son avis est pour le moins étonnant. Cet avis est un faux en écriture. Voir détail dans Mémoire N°1BIS partie III b) Le PV du comité du 09/06/2008 est un faux en écriture inscrit comme tel et par extension tout ce qui en découle est également FAUX. Faux intellectuel :

Pour preuve : « …de placer en congé longue durée du 05 mai au 04 août 2008 et jugement le 21 juillet 2007 2007… » ? Encore une erreur de plume? Il n’y a pas eu de jugement le 21/07/2007. Donc se servir de cet argument pour justifier du placement « obligé » par l’Administration en Congés Longue Durée à seule fin de me faire épuiser mes droits statutaires relève du mensonge éhonté. Sauf à vouloir y introduire un signe maçonnique. Faux intellectuel :

Le jugement auquel il est fait référence bien plus qu’une escroquerie au jugement car démontrant la collusion entre magistrats et Préfet, signé de Mr KOLBERT Mme BOUVIER Mme BURNICHON fait l’objet d’une inscription en faux. Voir Mémoires du 01/06/2018 Pour preuve :

Voir inscription en faux de ce jugement N°0808117-3.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 17/31

Faux par omission :

Le Préfet omet de dire qu’à cette date l’administration était en disposition de 8 certificats ou expertises médicales attestant de mon aptitude à mon poste et qu’un mémoire avait été envoyé pour démontrer l’errance médicale de 2004 à 2007 pour trouver le bon diagnostic à mes douleurs et malaises. Ce qui inévitablement chez un employeur correct et responsable aurait généré la restauration immédiate de mes droits. Le Préfet lui a persisté dans son attitude d’abus de droits et de discrimination. Faux intellectuel :

Pour preuve :

Le Préfet sait pertinemment que le comité médical supérieur n’a pas été saisi dans les règles. N’ont été envoyées que les pièces de l’Administration au Comité Médical Supérieur et ont été soustraits tous mes certificats et expertises favorables. Pourtant le courrier du Dr Marie-Pierre SOUTERENE fait état du dossier médical complet - ce qui est un mensonge puisque mes pièces n’ont pas été envoyées. Encore un abus de pouvoir pour justifier du licenciement abusif.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 18/31

L’Administration a volontairement soustrait mes certificats et expertises favorables (envoyées le 04/12/2008 au Comité Médical Supérieur soit après son avis rendu le 25/11/2008 - ce qui est illicite et procède de façon évidente du détournement des procédures et de l’irrespect des règles définies par le Décret 86-442 du 14 mars 1986. Dès lors se prévaloir et même oser invoquer le résultat qu’elle a volontairement faussé relève de la pure forfaiture. Voir à ce sujet les mémoires du 01/06/18 adressés au Tribunal Administratif Faux intellectuel :

Cet arrêté du 04/11/2008 fait état de l’avis du CMI du 03/11/2008 :

Ce PV de CMI est un faux qui écrit prolongation pour maladie - rien n’est plus FAUX.

Au 04/11/2008, 9 certificats et expertises prouvent que je suis apte à exercer à mon poste pour autant j’en suis écartée. Le PV étant un faux en écritures publiques, l’arrêté qui en découle est par voie de conséquence un FAUX également.

Les deux jugements invoqués N°0808587-3 et N°0808589 sont des faux inscrits comme tels et basés de surcroît sur des pièces qui sont des faux (NEDELEC - JEANPIERRE - PV de CMI du 09/06/08). Par ailleurs les jugements N°0808587 et N°0808589, prouvent de manière irréfutable la connivence entre Me Véronique HEMERY, le SGAP de LYON et les magistrats. Voir inscription en faux de ces pièces. Invoquer ces pièces (qui plus qu’une escroquerie au jugement démontrent la collusion et les conflits d’intérêts) pour justifier du licenciement abusif relève également de la pure forfaiture. Voir proposition Mr Franck MARLIN http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4588.asp

Faux intellectuel :

Il a été démontré que l’avis du Comité Médical Supérieur a été faussé par l’Administration. Voir mail du 26 novembre 2008 de Mme BOUTREAU (assistante sociale) au Dr CHATTÉ (Médecin de Prévention)

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 19/31

Mes éléments médicaux favorables n’ont été fournis au Comité Médical Supérieur que par envoi du 04/12/2008 soit après son avis rendant ce dernier saisi de manière irrégulière. Même si les décisions du Comité Médical Supérieur ne sont que consultatives, il n’en demeure pas moins que l’Administration m’a privée d’un avis externe. Dès lors cet argument et l’utilisation de cet avis du 25/11/2008 sont inopérants. Au 25 novembre 2008, 9 avis médicaux attestent de l’aptitude continue et constante dès lors invoquer « une inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions dans la police » procède du FAUX. Se servir pour argumenter d’un licenciement abusif d’une pièce dont on a volontairement faussé l’avis relève de la Forfaiture. La collusion entre SGAP de LYON, Me HEMERY Véronique et les magistrats du Tribunal Administratif de LYON est également patente puisqu’ils ont volontairement scindé les dossiers de façon à écarter le dossier Congé Longue Durée du reste de la procédure pour permettre à l’Administration d’être exonéré de ses obligations. Voir Mémoire N°1 du 01/06/2018 où tout y est détaillé.

Le PV du Comité Médical du 06/04/2009 est un FAUX en écritures publiques. A cette date l’Administration dispose de 12 avis médicaux (certificats et expertises) de médecins agréés attestant d’aptitude. Dès lors écrire « Avis défavorable à la réintégration - mise à la retraite à l’issue en raison de l’inaptitude absolue permanente et définitive » relève de la forfaiture. Pire oser ajouter « même en reclassement » alors qu’il n’y a eu dans mon dossier aucune procédure de reclassement, bien que l’Administration sache que je suis un agent handicapé d’arthrose cervicale (ces procédures étant strictement encadrées par les textes règlementaires et officiels - une saisine en ce sens - aurait laissé trace de commission CNAR et ce n’est pas le cas) aggrave la FAUTE LOURDE tant par son illégalité que par ses conséquences dramatiques sur ma situation pécuniaire et personnelle. Ceci est criminel. CAA de NANCY - 1ère Chambre - Formation à 3 - 18/01/2018 - 16NC01320 - 16NC02564 Inédit au recueil Lebon https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/Circulaires/2001/INTC0100041C https://www.weka.fr/actualite/sante-et-securite-au-travail/article/l-administration-doit-elle-inviter-l-agent-a-presenter-une-demande-de-reclassement-avant-de-le-placer-en-disponibilite-d-office-62408/

FAUX d’écrire 5 ans de CLD quand l’Administration a obligé l’agent à cette position pour lui faire épuiser ses droits statutaires FAUX d’écrire 9 mois de disponibilité pour maladie du 05/08/08 au 04/05/2009 quand l’administration a à sa disposition plus de 12 certificats et expertises attestant du contraire. Nécessairement les arrêtés des 08 et 09/04/2009, découlant de Faux en écritures publiques sont des FAUX.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 20/31

Les commissions de réforme sont strictement encadrées par des textes réglementaires voir : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/livret2-regles-et-procedures.pdf Je n’ai pas été informée de cette commission de réforme comme le prévoient les textes de loi. Voir §5.3.2 du document supra Je n’ai pas eu accès au dossier médical pas plus qu’au dossier administratif à cette période. L’administration serait bien en peine de produire un quelconque document à ce sujet. Cette pièce est non seulement un FAUX mais également une pièce violant le secret médical. Ce qui est illicite et rend la pièce illégale et irrégulière. Voir §7 du document supra Sauf à se mettre hors la loi une fois de plus, le Préfet ne peut se servir de ce document - ni le produire ni même l’évoquer - pour argumenter sur mon licenciement abusif par détournement de procédures médicales. J’étais en grève de la faim d’avril 2009 au 27/05/2009.

Cet arrêté du 11/06/2009 est un FAUX qui découle des faux du 09/06/2008 et du 06/04/2009, par détournement de procédures médicales et violation de secret médical.

Par voie de conséquence sauf à se mettre hors la loi le Préfet ne peut invoquer ces pièces pour justifier du licenciement abusif à mon égard. FAUX : je ne suis pas inapte et encore moins de façon définitive

Le jugement N°0907457-7 lu le 21/07/2010 est un FAUX basé sur des FAUX et des violations de secret médical, il inscrit comme tel. Le jugement N°11LY00229 du 07/02/2012 est un FAUX basé sur des FAUX et des violations de secret médical, il est inscrit comme tel. Seule la collusion SGAP, Avocats travaillant avec les Magistrats en conflit d’intérêt avec leur cliente et Magistrats a permis que mes droits soient bafoués de la sorte. Or conflit d’intérêts, collusion et corruption sont tous répréhensibles pénalement avec aggravation des peines pour des personnes chargées de l’autorité ou missionnés de service public et aggravation des peines quand cela est fait sur personne vulnérable.

Il est notable de constater que seuls les offices collaborateurs de Me Véronique HEMERY et Me Florian CHANON travaillant de concert avec les magistrats du Tribunal Administratif de LYON et le SGAP/SGAMI de LYON, ont permis, alors que depuis 2008 je souhaitais que ces pièces médicales et discriminantes soient ôtées de mon dossier administratif et par là-même non utilisées par l’administration en juridictions administratives à seule fin de me nuire et de justifier du licenciement abusif, que ces pièces ne soient ôtées après grave préjudice, qu’au 16/09/2015.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 21/31

Plus de 7 années pour que mes droits légitimes soient plus ou moins restaurés. Voir Mémoire N° du 01/06/2018 et Mémoire N°1BIS du 01/06/2018.

Plus notable encore de constater que le Préfet écrive : « j’avais procédé au retrait des pièces litigieuses selon votre juridiction ». En effet, c’est le selon votre juridiction qui est intéressant. Quand des magistrats laissent à l’Administration l’opportunité de se servir de pièces médicales en ne soustrayant pas toutes les pièces médicales cela devient gravissime. Car là, ce sont les magistrats qui deviennent HORS LA LOI. Voir Mémoires N°1 et N°1 BIS du 01/06/2018. Fort occupée en octobre 2015 par le dossier requête indemnitaire à hauteur de 1 222 433 euros, puisque j’ai produit en urgence le 05/10/2015 un mémoire sur ce dossier, j’avais autre chose à faire que d’aller en appel sur le jugement du 16/09/2015, qui ne me satisfait que bien partiellement, puisqu’il reste des pièces médicales et que je ne suis toujours pas réintégrée ni réhabilitée. Je rappelle que je dois faire seule mes mémoires - sans avocat (voir Mémoire N°1 et N°1 BIS du 01/06/2018) et toujours sans droit à l’équité du temps pour les produire avec de surcroît une perte de confiance conséquente envers les magistrats des juridictions administratives de LYON.

Là encore le Préfet se sert d’un faux en écritures publiques l’arrêté du 11/06/2009 pour refuser la réintégration et d’un jugement souffrant de partialité et de dépendance pour ne pas ôter les pièces médicales qui n’ont rien à faire dans mon dossier administratif, dossier dont j’ai obtenu copie en le 04/11/2015. Dossier administratif contenant encore dans l’illégalité la plus totale des pièces médicales. Attitude du Préfet, à l’égard de mes droits de travailleur handicapé, au travail, bafouée et persistante. Voir Mémoire N°1 et N°1 BIS du 01/06/2018.

FAUX ! Voir Mémoire N°1 du 01/06/2018 §II A) et la décision du 13 juillet 2016 pour les délais. Nous ne sommes pas dans le cas de travaux publics mais dans le cadre de demande de restauration de droits : droit au travail (réintégration, réhabilitation), droit au respect de la vie privée (retrait de pièces médicales persistantes dans mon dossier administratif), droit au retrait de pièces illicites ou irrégulières (faux ou pièces émanant de falsification). C’est donc bien à un Tribunal Administratif de trancher le grief et de constater l’illégalité.

FAUX ! Le Préfet s’appuie sur 3 jugements pour refuser retrait/réhabilitation/réintégration. La demande du 03/01/2016 par LRAR est une demande de retrait de pièces à partir d’un constat sur le nouveau dossier administratif obtenu le 04/11/2015. C’est également une demande de réintégration et réhabilitation.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 22/31

Tant par la demande que par la réponse il ne peut s’agir d’une simple lettre d’information.

FAUX ! L’arrêté du 11 juin 2009 est un faux inscrit comme tel. Je ne risquerai certainement pas de reproduire des moyens développés par des requêtes N°0907457, faites par l’avocate Me Véronique HEMERY qui trahissant ses obligations déontologiques, s’est entendue avec la partie adverse et ne risquait certainement pas, elle, de faire d’inscription en faux, pas plus qu’elle ne s’est précipitée pour faire ôter les pièces médicales - ce que j’ai dû faire seule à compter de 2012. Quant aux moyens développés pour le N°1207816, ils sont nécessairement d’actualité puisque les lois sur la protection des données médicales et personnelles se sont encore renforcées et ils restent d’actualité. Il reste des pièces médicales dans ce dossier administratif réceptionné le 04/11/2015 - elles doivent être ôtées. Voir Requête Introductive d’Instance du 06/06/2016. Dire que la lettre du 18/01/2016 est une simple lettre d’information est FAUX. La réponse du 18/01/2016 a été faite par Lettre Recommandée. Aucun document d’information émanant du SGAMI n’est fait par LRAR mais par courrier simple. D’ailleurs si votre Juridiction avait constaté qu’il en était ainsi - elle n’aurait certainement pas mis 23 mois pour « INSTRUIRE » mais aurait d’emblée constaté l’irrecevabilité de la requête du 06/06/2016. Le requérant doit avoir un intérêt à agir - tel est le cas en l’espèce. Cette LRAR me prive de mon droit à être réintégrée et réhabilitée et de mon droit à avoir toutes les pièces médicales et faux retirées de mon dossier administratif. L’acte attaqué doit être un acte faisant grief - tel est le cas en l’espèce. Il m’est refusé réintégration et réhabilitation et retrait de pièces médicales et de faux. Par ailleurs, l’Arrêt du 17 février 1950 « Dame LAMOTTE » du conseil d’état précise que toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours.

Les deux premiers jugements font l’objet d’inscription en faux. Le troisième a fait l’objet de débords des magistrats du Tribunal Administratif de LYON - Débords détaillés dans les Mémoires N°1 et N°1 BIS du 01/06/2018 et fait état de pièces et jugements inscrits en faux. Je réclame effectivement le retrait de pièces médicales ou pièces irrégulières de mon dossier administratif et c’est mon droit le plus strict puisque ces pièces sont illicites. Je réclame le respect de la LOI.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 23/31

L’autorité de la chose « jugée» ne peut valablement être invoquée au vu de jugements inscrits en FAUX. Tel est le cas en l’espèce. Je rappelle que je ne suis pas assistée d’un avocat - chacun de ceux qui m’ont été désigné ou que j’ai choisi, ayant gravement manqué à leurs obligations déontologiques (par conflit d’intérêt, de réseau ou autre), ayant aujourd’hui de plus beaux Cabinets. Je rappelle que les auxiliaires de Justice ne se sont pas comportés de façon probe et intègre (par conflit d’intérêt de réseau ou autre), chacun ayant eu belle promotion. Que seule face à ma procédure, je ne peux avancer qu’à mon rythme d’apprentissage des procédures judiciaires et que par conséquent l’inscription en faux de documents que j’ai toujours légitimement considérés comme tels, ne peut être effective que maintenant. Tout comme lorsque j’ai souhaité faire ôter les pièces médicales de mon dossier administratif dès 2010, obstacles m’ont été opposés par les auxiliaires de justice, devant donc le faire seule en 2012, pour obtenir satisfaction partielle en septembre 2015.

Article 441-1 du Code pénal : Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 40 du Code pénal : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

L’Administration m’a privée de mon poste de travail et de mon salaire depuis le 05/05/2008. Les auxiliaires de justice m’ont privée de la restauration de mes droits. Il résulte donc de ce qui précède que je suis parfaitement fondée à demander à ce que l’Etat (Etat français qui est quand même l’auteur de la Révision Générale des Politiques Publiques, la Modernisation de l’Action Publique et le Comité d’Action Publique 2022 sont les principaux responsables de ma dramatique situation et des débords tant du Préfet que des auxiliaires de Justice) indemnise la situation qu’il a créé de façon convenable et appropriée. https://smisp.fr/apres-la-rgpp-et-la-map-place-au-cap-22 Plus encore je suis parfaitement fondée à ce que mes droits soient restaurés par la seule possibilité qui soit au regard de toutes les irrégularités constatées, les violations de Lois et Règlements constatés : La Réhabilitation Pour une personne que l’Administration décrit comme inapte à tout emploi dans la Police Nationale, il est quand même hallucinant que j’ai été capable de tenir en compagnie de collègues un bureau de vote le 04/12/2014 pour la Police Nationale, de 07H30 au 05/12/2014 à 02H30.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 24/31

Il faut quand même avoir une sacré confiance en la Juridiction administrative de LYON pour produire 6 pages en 23 mois - dont pas mal de copié collé - annonçant en première page :

Et en dernière page :

Face à ma requête indemnitaire de 7 pages accompagnée de 31 pièces jointes. Il faut bien dire ici que les magistrats du Tribunal Administratif de LYON ont été jusqu’alors fort conciliants avec le Préfet sur mon dossier « réservé ». Pas de mise en demeure de produire, bien que le Préfet ait eu au 21/06/2016, 60 jours pour répondre à ma requête introductive d’instance. C’eut été de mise pourtant. Voir Mémoire N°1 et N°1 BIS du 01/06/2018. A ceci vient se rajouter que mes deux mémoires N°1 et N°1 BIS du 01/06/2018 n’ont pas bénéficié de l’aspect contradictoire pourtant obligatoire de transmission immédiate et complète, à la partie adverse. Le Préfet a sûrement des antennes qui lui permettent de connaître mon développement des faits et discussions, antennes dont je ne dispose pas. Le Préfet doit forcément savoir qu’il peut bénéficier de l’indulgence continue des magistrats.

DEPUIS MON LICENCIEMENT ABUSIF EN 2008, 5 PRÉFETS SE SONT SUCCÉDÉ

Mr Jacques GERAULT :

Préfet du Rhône de 2007 à 2010

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 25/31

Longtemps Préfet hors cadre. https://www.20minutes.fr/societe/1928843-20160922-jobs-or-republique-prefets-fantomes-decides-seul-fait-prince Admis à faire valoir ses droits à la retraite le 25/04/2017 à 66 ans. Mais pas pour autant sans emploi ni salaire à 67 ans. Directeur des Affaires Publiques chez AREVA dès 2011. Président de Jacques GERAULT Conseil dont le chiffre d’Affaires n’est pas communiqué. https://dirigeants.bfmtv.com/Jacques-GERAULT-5649833/ Membre qualifié du Conseil d’Administration de l’Opéra de LYON en 2018 https://www.opera-lyon.com/sites/opera-de-lyon/files/2018-03/Dossierdepresse-FR-BAT.pdf Mr Jean-François CARENCO :

Préfet du Rhône de 2010 à 2015. Admis à faire valoir ses droits à la retraite le 19/03/2017 à 65 ans .Mais pas pour autant sans emploi. En février 2017 devient Président de le Commission de Régulation de l’Energie (CRE) http://www.europe1.fr/societe/linky-le-regulateur-defend-le-compteur-face-aux-carabistouilles-3687038 A 66 ans toujours en activité professionnelle En juin 2018 devient Président de Coallia (association gestionnaire de résidences sociales) qui accueille des migrants (Il est d’ailleurs fort intéressant de constater que Mr CARENCO, Préfet sous lequel les deux promesses de réintégration ont été faites, promesses générant des frais énormes, qui non tenues se sont soldées par des impayés de loyer et menaces d’expulsion de mon logement de 2014 à 2017 - un JUSTE y a remédié, qu’il en soit remercié - se soucie bien plus d’aider de nouveaux arrivants qui travailleront pour de maigres salaires sans rechigner et contribue de façon « HUMANISTE » à leur bien-être, que de ses propres agents en détresse. Ayant commencé sa carrière comme Conseiller au Tribunal Administratif de LYON A noter qu’en 2007 il était Conseiller spécial à BERCY. Membre qualifié du Conseil d’Administration de l’Opéra de LYON en 2018 : https://www.opera-lyon.com/sites/opera-de-lyon/files/2018-03/Dossierdepresse-FR-BAT.pdf Directeur de Cabinet au Ministère de l’Intérieur en 2007 de Nicolas SARKOZY et Michèle ALLIOT-MARIE Mr Michel DELPUECH : Préfet du Rhône de 2015 à 2017 A 65 ans Préfet de PARIS.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 26/31

Directeur de Cabinet de Michèle ALLIOT-MARIE de 2007 à 2009 au Ministère de l’Intérieur. Mr Henri Michel COMET :

Préfet du Rhône de Février 2017 à Octobre 2017 Limogé mais pas pour autant sans emploi ni salaire. En Février 2018 il est nommé Directeur Général Adjoint et membre du Conseil exécutif d’Aéroports de PARIS (ADP) A 61 ans toujours en activité professionnelle. Secrétaire général au Ministère de l’Intérieur sous la direction de Brice HORTEFEUX, entre deux postes auprès de Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur en 2007 et 2009 Mr Stéphane BOUILLON :

Préfet du Rhône du 11/10/2017 à ce jour. Directeur de Cabinet de Claude GUEANT Ministre de l’Intérieur en 2011. Membre de droit - Représentant de l’Etat au Conseil d’Administration de l’Opéra de LYON : https://www.opera-lyon.com/sites/opera-de-lyon/files/2018-03/Dossierdepresse-FR-BAT.pdf

PAS UN DE CES PRÉFETS N’A RÉTABLI MA SITUATION DE DROIT

DEPUIS MON LICENCIEMENT ABUSIF EN 2008, 8 MINISTRE DE L’INTÉRIEUR SE SONT SUCCÉDÉ

Michèle ALLIOT-MARIE dite « MAM » Ministre de l’Intérieur du 18/05/2008 au 23/06/2009

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 27/31

Actuellement députée européenne à l’âge de 72 ans. Brice HORTEFEUX Ministre de l’Intérieur du 23/06/2009 au 24/03/2011

Actuellement député européen et Vice-Président de la Région d’Auvergne Rhône Alpes à 60 ans. Claude GUEANT Ministre de l’Intérieur du 27/02/2011 au 10/05/2012 à l’âge de 67 ans.

Manuel VALLS Ministre de l’Intérieur du 16/05/2012 au 31/03/2014

Actuellement député en activité à l’âge de 56 ans. Bernard CAZENEUVE Ministre de l’Intérieur du 02/04/2014 au 06/12/2016

Actuellement avocat à l’âge de 55 ans.

https://www.august-debouzy.com/fr/equipe/1716-bernard-cazeneuve

Bruno LE ROUX Ministre de l’Intérieur du 06/12/2016 au 21/03/2017

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 28/31

Etait député en 2017 à l’âge de 52 ans. Matthias FEKL Ministre de l’Intérieur du 21/03/2017 au 21/06/2017

Avocat chez KGA https://www.lesechos.fr/26/03/2018/lesechos.fr/0301467099585_matthias-fekl--l-espoir-du-ps-devient-avocat-chez-kga.htm Gérard COLLOMB Ministre de l’Intérieur du 21/06/2017 à ce jour.

Gérard COLLOMB a fêté le 20/06/2018 son anniversaire - comme moi.

71 ans pour lui, 57 ans pour moi.

PAS UN DE CES MINISTRES DE L’INTERIEUR N’A RÉTABLI MA SITUATION DE DROIT

A 46 ans, on m’a poussé vers la sortie de spoliant d’abord de mes droits au travail et de mon poste de Fonctionnaire de la Police Nationale, malgré une aptitude avérée et des compétences professionnelle. ANNEXE 17 Sont venues ensuite : Exactions des auxiliaires de justice me privant de l’accès à une Justice équitable, impartiale et indépendante pourtant prévue par textes de lois et conventions diverses. JUSTICE devenue de CASTE. Exactions en représailles sur ma famille. Exactions visant à me spolier de mes biens par envoi d’huissiers. Exactions visant à me priver de toute aide par refus ou par privation de ces aides. Exactions visant à me priver de mon logement HLM que j’occupe depuis 20 ans. CHOQUANT ! CHERCHEZ BIEN DANS VOTRE MÉMOIRE : interdire à un individu d’être fonctionnaire suivant un critère discriminant, réquisitionner son logement, réquisitionner ses biens, l’affamer et le priver de ressources financières, le ghettoïser...VOUS Y ÊTES ? Parce que c’est exactement ce que l’on me fait depuis 2008. A 57 ans bien que toujours apte de façon constante et continue de 2008 à aujourd’hui, je suis maintenue dans une situation de non-droit par ordre politique, par abus d’autorité répétés et production de FAUX. ANNEXE 18

https://www.youtube.com/watch?v=jx8q1xTxEN8

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 29/31

10 ANS DE MALHEUR

Il est temps de siffler la fin d’une partie qui n’aurait jamais dû voir le jour :

https://www.change.org/p/r%C3%A9habilitation-pour-brigitte-bonello Près de 2000 personnes le pense

ET VOUS ? Vu le Code de Justice Administrative Vu l’Article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Vu l’Article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Vu l’Article 8 §1 et §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Vu l’Article 17 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Vu l’Article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Vu l’Article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Vu l’Article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Vu le Décret N°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Vu la Loi N°78-753 du 17/07/1978 dans son article 6 - II Vu l’Article 226-13 du Code pénal Vu l’Article 441-1 du Code pénal Vu l’Article 40 du Code pénal Vu tous les autres articles correspondants aux arguments (je rappelle que je ne suis pas avocate ni juriste, et qu’il a été demandé aux magistrats d’acter qu’il m’est impossible d’avoir une défense de qualité du fait de mon dénuement financier). Voir Mémoires du 01/06/2018 Vu l’Article 432-1 du Code Pénal Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Vu l’Article 432-2 du Code Pénal : L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

Considérant que la LRAR du 18/01/2016 du Préfet visant à me maintenir licenciée, à me refuser réhabilitation et réintégration malgré une opulence de certificat et d’expertises médicales attestant de mon aptitude est un abus d’autorité motivé par toute une procédure viciée, irrégulière et illicite. Considérant que toute la procédure depuis 2008 visant à me maintenir licenciée par détournement des règles de procédures médicales s’est faite par irrespect des LOIS (violation de secret médical, utilisation de faux en écritures publiques, harcèlement, discrimination …) et irrégularités en bien des points des règles élémentaires (aspect contradictoire, défaut de motivation, omission d’envoi de pièces, arrêté rétroactif …), qu’elle souffre en faits comme en droit DE DÉFAUT DE BASES LEGALES Considérant que de nombreuses pièces qui ont servi à cette mise à la retraite et perte de statut de Fonctionnaire de la Police Nationale, étaient dans mon dossier administration de façon illicite et produites de façon tout aussi illicite, sont pour la plupart, retirées de mon dossier de mon dossier et considérées donc comme inexistantes, rendant tout jugement en ayant fait mention, souffrant en fait comme en droit DE DÉFAUT DE BASES LEGALES. Considérant les nombreuses pièces inscrites en faux, l’intégralité de la procédure irrégulière et illicite, souffre DE DÉFAUT DE BASES LEGALES. Il est enfin temps que chaque personne en charge du respect des Lois retrouve le chemin trop longtemps détourné du DROIT et de la MORALITE et de ses obligations déontologiques. Votre Juridiction ne pourra donc que faire droit, à mes demandes.

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 30/31

PAR TOUS CES MOTIFS

Vu les moyens de fait et de droit qui précèdent,

Je suis fondée à demander aux magistrats de la Juridiction en charge du dossier :

de se récuser s’ils ne remplissent pas les conditions de transparence et d’indépendance, nécessaires.

de constater que je n’ai pas bénéficié du droit à l’égalité des armes avec impossibilité d’être assisté d’un avocat, ni même d’une équité de traitement face au Préfet. de constater les nombreuses inscriptions en FAUX. de constater que les pièces ayant généré mon licenciement abusif souffrent d’illégalité, d’irrégularité et de défaut de base légale. de saisir le Procureur des crimes de faux qui sont à l’origine de mon licenciement abusif en vertu de l’Article 40 du Code Pénal. d’écarter toutes les pièces illicites ou irrégulières du Préfet du débat. de respecter les règles et les Lois et d’enjoindre le Préfet à faire de même. d’ordonner sous astreinte de 50€/jour le retrait des pièces illicites ou irrégulières de mon dossier administratif cités dans la requête introductive d’instance et les Mémoires N°1, N°1 BIS et N°2. d’annuler la décision de refus du Préfet de me réintégrer et de me réhabiliter dans les services du SGAMI de Lyon, ou toute autre administration « passerelle » et de l’enjoindre sous astreinte de 50€/jour à produire un arrêté me restaurant dans mes droits de travailleur handicapé au Travail sur un poste aménagé à mon handicap. de m’accorder dépens et réparation financière conséquente pour les pertes financières subies depuis le 05/05/2008 et le lourd préjudice moral occasionné, sous astreinte de 50€/jour.

SOUS TOUTES RESERVES

Madame BONELLO Brigitte

LYON, le 27/06/2018

Mémoire N°2 du 27/06/2018 - DA DR - 31/31

BORDEREAU DES PIECES JOINTES

1. Mail du 18/08/2003 de Mme CROS au Dr Marie-Pierre SOUTERENE - 1P

2. Certificat du 25/08/2003 du Dr Marie-Pierre SOUTERENE - 1P

3. Demande de mutation du 02/10/2003 - 1P

4. Convocation du 17/02/2004 du Dr SOUTERENE chez le Dr SOUTERENE - 1P

5. Préparation aux épreuves de secrétaire administrative du 20/07/2004 - 1P

6. Mail de Mme RAGOT du 21/07/2004 - formation Excel - 1P

7. Entretien d’évaluation du 28/06/2004 - 4P

8. Difficultés concernant le téléphone - 2P

9. LRAR du 02/06/08 du SGAP + LRAR du 05/06/08 du SGAP - 2P

10. Travail au frais de changement de résidence le 22/04/2008 - 1P

11. Arrêt de travail du 23/04/2008 du Dr LOUIS - 1P

12. Etat SAGACE au 18/06/2018 - 2P

13. Mail du 18/06/18 de Mr Gérard ULRICH à Mr MOUTTE Cc Ministère de l’Intérieur - 2P

14. Etat SAGACE au 19/06/2018 - 2P

15. Etat SAGACE au 04/06/2018 - 1P

16. Mail du 26/11/2008 de Mme BOUTREAU au Dr CHATTÉ - 1P

17. Curriculum-vitae Brigitte BONELLO - 1P

18. Liste non exhaustive des documents inscrits en Faux - 11P

NB

Mémoire et pièces jointes sont mis en ligne à

https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/

Garantissant ainsi une meilleure publicité et lisibilité de tous les documents lesquels sous

format pdf peuvent être agrandis en tant que de besoin.