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Mémoiresurleprojetdeloi157Fournirlesoutilsnécessairespourunencadrementréussiducannabisdanslesmunicipalitésquébécoises30novembre2017

LAFÉDÉRATIONQUÉBÉCOISEDESMUNICIPALITÉS

Fondéeen1944,laFédérationquébécoisedesmunicipalités(FQM)s’estétabliecommeunacteurcrédiblequi,parsesactions,viseconstammentàdéfendrel’autonomiedumilieumunicipaletàfavoriserledéveloppementdel’ensembledesrégionsduQuébec.

Comptant plus de 1 000 municipalités locales et municipalités régionales de comté (MRC)membres, la FQM s’appuie sur une force de 7 000 élus. Ses structures décisionnelles etconsultatives, dont son conseil d’administration, ses cinq commissions permanentes et sonassembléedesMRC,luipermettentdeprendredespositionsvisantledéveloppementdurableduterritoirequébécois.

MISSION

• Représenterlesintérêtsdesmunicipalitéslocalesetrégionalesenassumantunleadershippolitiqueetstratégique.

• Soutenirlesmunicipalitésdansleurschampsdecompétenceactuelsetfuturs.

• ConjuguerlesforcesdesterritoiresrurauxeturbainspourassurerledéveloppementdurabledesrégionsduQuébec.

VISION

LaFédérationquébécoisedesmunicipalitésestleleaderpolitiqueetstratégiquedesmunicipalitéslocales et régionales, la source de référence et l’interlocuteur incontournable en matière dequestionsmunicipales,etce,encohésionavec les intérêtsdesesmembreset ladiversitédesterritoires.

VALEURS

• Laconcertationdansl’action;

• Lerespectdeladiversitédesterritoires;

• Laqualitédesinterventionsetdesservices.

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Tabledesmatières

Introduction................................................................................................................3

1. Desmoyensfinanciersàlahauteurdesnouvellesresponsabilités.......................3

2. Desoutilspourclarifieretdéfinirlamargedemanœuvredesmunicipalités........4

3. UnsuiviessentielentrelesmunicipalitésetlegouvernementduQuébec............5

NommerunreprésentantdelaFQMaucomitédevigilancesurlecannabisprévuparleprojetdeloi157......................................................................................................6

Conclusion...................................................................................................................6

Résumédesrecommandations....................................................................................7

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Introduction

LalégalisationducannabisreprésenteundéfiimportantpourlesmunicipalitésduQuébec.Lesdélais sont courts et le gouvernement du Québec devra agir rapidement : en effet, legouvernementduCanadaviseunemiseenœuvredesloissurlalégalisationducannabisd’icile1erjuillet2018.

Avecleprojetdeloi157,legouvernementduQuébecaréponduàplusieursdesattentesetdespréoccupationsdumondemunicipal.Aumoisdeseptembredernier,laFQMavaitcommuniquéaugouvernementsapréférenceencequiconcernelaventeducannabis,pourlamiseenplaced’un monopole d’État qui minimiserait les coûts que devront supporter les municipalités duQuébec.Elleavaitégalementsoulignéàcemomentque lesrestrictions liéesà laproductionàdomiciledecannabissemblaientdifficiles,voireimpossiblesàcontrôlerdansuncontexteoùunbonnombredemunicipalitésn’ontpasd’inspecteurenbâtiments,etquelesforcespolicièresserésumentàquelquesagentsdel’ordrepourl’ensembled’uneMRC.

Leprojetdeloi157vientdoncrépondredefaçonsatisfaiteàcesdeuxpréoccupationsets’assureque le cadreétabli à ceniveauminimisera les coûtspour lesmunicipalitéset seraapplicable.Toutefois,endated’aujourd’hui,noussommesloind’êtreprêtsàunelégalisationrapprochéeducannabis.Desélémentscruciauxàlaréussitedecetteentreprisedemeurentàdéterminer.

Premièrement,lespréoccupationsdesmunicipalitésfaceauxcoûtsimportantsqu’engendreralalégalisation du cannabis demeurent entières. Deuxièmement, de nombreuses zones grisesdemeurentquantauxpossibilitésquis’offrirontauxmunicipalitéspourencadrercommeellelesouhaite la consommation et la production de cannabis sur leur territoire. Des outils et desdocuments d’informationdestinés auxmunicipalités doivent incontestablement être produits.Finalement, il est important de noter que de manière à encadrer l’utilisation, la vente et laproductiondelasubstancedefaçonsécuritaire,lesmunicipalitésdevronttravaillerdepairaveclegouvernementprovincial,etquepourcefaire, ilestessentield’assurerunecommunicationricheetcontinueentrelesdeuxniveauxdegouvernement.

Face à ces différents enjeux, ce mémoire offre une suite de recommandations dont nousconsidéronsl’adoptionnécessairepourunelégalisationetunencadrementréussisducannabisdanslesmunicipalitésduQuébec.

1. Desmoyensfinanciersàlahauteurdesnouvellesresponsabilités

L’application de la loi, le développement de nouveaux règlements et l’important effort decommunicationquidevraêtrefaitfaceàla légalisationducannabis,génèrerontd’importantesnouvelles dépenses dans les municipalités du Québec. Les coûts additionnels en matière desécurité publique et de fonctionnementpour la SûretéduQuébec sont régulièrementmis del’avantlorsquenousmentionnonslespostesdedépensesquiserontaffectésàlahausseparlalégalisationducannabis.Ilsnesontpaslesseulstoutefois.Lesmunicipalitésaurontàréglementerl’emplacementdespointsdeventeet,encollaborationaveclegouvernementfédéral,celuideszonesdeproduction.Ellesdevrontégalementdélivreruneattestationdeconformitésurl’usagedanslazoneoùlaproductionseferaetdevronts’assurerd’unegestionefficacedeséventuelsconflitsd’usagedans leurmunicipalité.Également,ellesdevronteffectuerd’importantseffortséducatifs pour faire comprendre la réglementation qui s’appliquera sur le cannabis, pourl’appliqueretpourfairelapréventionnécessaireàunelégalisationréussie.

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AuxÉtats-Unis,oùplusieursétatsontlégalisélecannabis, lamajoritédesmunicipalitéslocalesontcompensél’arrivéedecesnouvellesdépenseseninstaurantunetaxemunicipaleàl’achatducannabis.Malheureusement,ilestimpossiblepourlesmunicipalitésduQuébecdefairedemême.Également,auxÉtats-Unis,chaqueÉtataméricainquialégalisélecannabisaadopté,parlaloiouparrèglement,unprocessusclairderedistributiondesrevenusétatiquesducannabisquidéfinitclairementlaproportionquelesmunicipalitéspeuvents’attendreàrecevoir.AuQuébec, ilestessentiel que le gouvernement fasse de même et adopte rapidement un processus clair derépartitiondesrevenus.

Les municipalités seront une partie prenante importante dans la légalisation du cannabis etdevront assumer une part importante des coûts qui y sont associés. Conséquemment, nousconsidéronsqu’unpartageégaldesrevenusducannabisdoitêtreeffectuéentrelestroisniveaux(municipal,provincial,fédéral).

Dans une logique d’égalité des niveaux de gouvernement, tout en respectant le fait que lesmunicipalitésnedevraientpasrecevoirderesponsabilitésadditionnellessansobtenirlesoutilsfinanciersenconséquence,chaqueniveaudegouvernementrécolterait33%dumontanttotaldes revenus engendrés, ce qui permettrait aux municipalités d’exécuter efficacement leursnouvellesresponsabilitésenmatièred’encadrementducannabistoutens’assurantderevenusprévisiblesetautonomes.Lepartagedesrevenusparmilesmunicipalitésseferaitensuitesurlabasedeleurpopulationrespective.

Recommandationno1

Établiraveclesmunicipalitésunprocessusderépartitionéquitabledesrevenusdelaventeducannabis,oùchaqueniveaudegouvernementrécolterait33%dumontanttotaldesrevenusengendrés et qui permettrait aux municipalités d’exécuter efficacement leurs nouvellesresponsabilitésenmatièred’encadrementducannabis. Larépartitionéquitabledesrevenusducannabisestunprincipeindiscutable.C’estpourquoinousconsidéronsqu’ildevraitêtreenchâssédanslaLoiconstituantlaSociétéquébécoiseducannabis,édictant la Loi encadrant le cannabis etmodifiant diverses dispositions enmatièrede sécuritéroutière.Nousrecommandonsdoncàl’Assembléenationaled’amenderl’article23.31duprojetde loi 157, de manière à ajouter la compensation aux municipalités des coûts associés à lalégalisationducannabisauxfinspourlesquelleslefondsdesrevenusprovenantdelaventedecannabispeutêtreutilisé.

Recommandationno2

Adopterunamendementauprojetdeloi,àl’article23.31,quiviendraitajouterauxfinspourlesquelleslefondsdesrevenusprovenantdelaventedecannabispeutêtreutilisé,lasuivante:«lacompensationauxmunicipalitésdescoûtsassociésàlalégalisationducannabis».

2. Desoutilspourclarifieretdéfinirlamargedemanœuvredesmunicipalités

Malgré le dépôt du projet de loi, de nombreuses zones grises existent autour quant àl’encadrementviséducannabis.Notonsentreautreslessuivantes:

- Lapossibilitépourlesmunicipalitésd’élargirlenombred’emplacementsoùilestinterditdeconsommerducannabis,etlecaséchéant,lesproblèmesd’applicationdesrèglementsmunicipauxparlaSûretéduQuébecdansl’absenced’uniformisation.

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- Lapossibilitépourunemunicipalitéd’interdirecomplètement,àl’aidedecesrèglementsdezonage,laprésencedepointsdeventedecannabissursonterritoire.

Laministreresponsablea indiquérécemmentque lesmunicipalitéspourront,à l’aidede leursrèglementsdezonage,limiterlesemplacementspotentielsdespointsdeventeducannabis,enimposant par exemple des distances minimales avec les écoles. Beaucoup de municipalitéssouhaiteront utiliser un tel outil et pour nous assurer que les règlements qui seront adoptésseront conformes à la loi, nous demandons au gouvernement du Québec de fournir auxmunicipalitésdesprojetsderèglementsdezonagequipourrontensuiteêtreadaptésetutiliséspourcirconscrirel’emplacementdespointsdeventeetdeconsommationducannabisdanslesmunicipalitésquilesouhaitent.

Recommandationno3

Fournirdesprojetsderèglementsdezonagequipourraientêtreutilisésparlesmunicipalitéspourcirconscrirel’emplacementdespointsdeventeetdeconsommationducannabis.Également,commesoulignéprécédemment,denombreuseszonesgrisesdemeurentquantàlamargequepossèderontlesmunicipalitéspourencadrerlecannabissurleurterritoire.Deplus,untravail important de distribution de l’information devra être fait pour s’assurer que lesmunicipalitéssoientaucourantdesélémentscontenusdanslaloietdeleursobligationsencequila concerne. Conséquemment, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation duterritoire(MAMOT),encollaborationavecleministèredelaSantéetdesServicessociaux(MSSS)et les associations municipales, devra concevoir des outils qui permettront de guider lesmunicipalités dans la légalisation du cannabis, en identifiant les besoins en matière deréglementationmunicipaleetendétaillantlamargedemanœuvredisponibleauxmunicipalitéspourl’encadrementducannabis.

Recommandationno4

LeMAMOT,encollaborationavecleMSSSetlesassociationsmunicipales,devraconcevoirdesoutilsquipermettrontdeguiderlesmunicipalitésdanslalégalisationducannabis,enidentifiantlesbesoinsenmatièrederéglementationmunicipaleetendétaillantlamargedemanœuvredisponibleauxmunicipalitéspourl’encadrementducannabis.

3. UnsuiviessentielentrelesmunicipalitésetlegouvernementduQuébec

Peu importe les orientations prises par le gouvernement du Québec, il est évident que lesmunicipalitésserontamenéesàcontribuerauxeffortsd’encadrementdelasubstanceavantetlongtemps après l’adoption d’une loi-cadre. Elles devront adopter des mesures de sécuritépublique et modifier leurs réglementations en aménagement du territoire pour permettre laproductionetlaventeducannabis.Dansplusieursmilieuxrurauxoùlalégalisationducannabisn’estpasperçuedefaçonpositiveetoùsesituentplusieurspopulationsàrisque,lesmunicipalitésseront également amenées à contribuer aux efforts d’éducation publique concernant lalégalisation du cannabis. Elles devront notamment expliquer aux citoyens le bien-fondé de lalégalisation,lesrèglesquientourentlaconsommation,laproductionetlaventeducannabisainsiqueleseffetsnéfastesdelaconsommation.Ceseffortsserontcoûteuxetnécessiterontunappuisoutenudesgouvernementsprovincialetfédéralainsiqu’unecommunicationefficaceentrelesdifférentsniveauxdegouvernement.

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Lesproblèmesd’applicationdelaloisontnombreuxetrisquentdedifférerselonoùnousnoustrouvonssurleterritoirequébécois.Pourpermettreunetransitionefficacelorsdelalégalisationducannabis,legouvernementdevradoncmainteniruneconversationconstanteetouverteaveclesmunicipalitésduQuébecavantetaprèsle1erjuillet2018.

Leprojetde loi157prévoit lacréationd’uncomitédevigilanceenmatièredecannabis,dontl’objectifestdedonnerdesavisauministresur toutequestionrelativeaucannabis,d’évaluerl’applicationdesmesuresprévuesparlaprésenteloi,etdesaisirleministredetoutphénomèneémergeant en matière de cannabis. Les municipalités seront aux premières loges lors de lalégalisationducannabisetserontlesmieuxplacéespourfairepartdesproblèmesd’applicationde la loietdesdifférentsbesoinsd’encadrementde lasubstance.Nouscroyonsdoncqu’ilestessentiel,danslebutd’assurerunencadrementefficaceducannabisetunereprésentativitédel’ensembledumilieumunicipalquébécois,quelegouvernementnommeunreprésentantdelaFédérationquébécoisedesmunicipalités(FQM)aucomitédevigilancesurlecannabisprévuparleprojetdeloi157.

Recommandationno5

NommerunreprésentantdelaFQMaucomitédevigilancesurlecannabisprévuparleprojetdeloi157.

Toutefois, l’importanced’une implicationsoutenueet immédiatedesmunicipalitésduQuébecdansl’applicationdelaloi157etdesautresélémentsd’encadrementducannabisnepeutpasattendrel’adoptionduprojetdeloi.IlestessentieldecréerleplusrapidementpossibleunespacedediscussionbilatéraleentreleniveaumunicipaletlegouvernementduQuébec,quipermettraauxmunicipalitésdefairepartdeleurspréoccupationsetdesdéveloppementsrécentsfaceàcedossier.

Recommandationno6

Créer un comité consultatif sur la légalisation du cannabis regroupant les associationsmunicipales,leministèredesAffairesmunicipalesetdel’Occupationduterritoire,leministèredelaSécuritéPubliqueetleministèredelaSantéetdesServicessociauxetquipermettraaumondemunicipaldefairepartdesespréoccupationsetenjeux.Conclusion

La démarche que doit entreprendre le gouvernement du Québec est ardue. Il dispose d’unefenêtrelimitéepourclarifieretmettreenactionsalégislationsurunnombreimportantd’enjeuxquiserontdéterminantsdanslaréussiteounondelalégalisationducannabis.

S’il souhaite réussir sa démarche, le gouvernement doit comprendre que l’impact de lalégalisationseferasentirinégalementdanslesdifférentsmilieuxmunicipaux.IldoitdoncprendreencomptelesdifférencesquiexistententrelesmunicipalitésduQuébecetdoitsurtouts’assurerquepourassumercesnouvellesresponsabilités,lesmunicipalitésduQuébecdoiventavoiraccèsaux ressources financières nécessaires à l’application de la loi et à un encadrement réussi ducannabis. Le partage des revenus du cannabis en trois tiers égaux pour chaque niveau degouvernementestcapitalàlaréussitedelalégalisation.

Également, une communication et un épaulement continus du gouvernement du Québec aumilieumunicipalsontessentiels.Comptetenude laplace importantequedevrontprendre les

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municipalitésdansl’encadrementducannabisauQuébec,ladémarchedugouvernementnepeutfonctionnersansl’existenced’uneligneouverteentrelesdifférentspaliersdegouvernement,etsansunecompréhensionjustedesmunicipalitésdesobligationsquelaloileurimposeetdeleurmargedemanœuvredansl’applicationdelasubstance.

Résumédesrecommandations

Recommandationno1Établiraveclesmunicipalitésunprocessusderépartitionéquitabledesrevenusdelaventeducannabis,oùchaqueniveaudegouvernementrécolterait33%dumontanttotaldesrevenusengendrés et qui permettrait aux municipalités d’exécuter efficacement leurs nouvellesresponsabilitésenmatièred’encadrementducannabis. Recommandationno2Adopterunamendementauprojetdeloi,àl’article23.31,quiviendraitajouterauxfinspourlesquelleslefondsdesrevenusprovenantdelaventedecannabispeutêtreutilisé,lasuivante:«lacompensationauxmunicipalitésdescoûtsassociésàlalégalisationducannabis».Recommandationno3Fournirdesprojetsderèglementsdezonagequipourraientêtreutilisésparlesmunicipalitéspourcirconscrirel’emplacementdespointsdeventeetdeconsommationducannabis.Recommandationno4LeministèredesAffairesmunicipalesetdel’Occupationduterritoire,encollaborationavecleministèredelaSantéetdesServicessociauxetlesassociationsmunicipales,devraconcevoirdes outils qui permettront de guider les municipalités dans la légalisation du cannabis, enidentifiant lesbesoinsenmatièrederéglementationmunicipaleetendétaillant lamargedemanœuvredisponibleauxmunicipalitéspourl’encadrementducannabis.Recommandationno5NommerunreprésentantdelaFQMaucomitédevigilancesurlecannabisprévuparleprojetdeloi157.Recommandationno6Créer un comité consultatif sur la légalisation du cannabis regroupant les associationsmunicipales,leministèredesAffairesmunicipalesetdel’Occupationduterritoire,leministèredelaSécuritéPubliqueetleministèredelaSantéetdesServicessociauxetquipermettraaumondemunicipaldefairepartdesespréoccupationsetenjeux.