Procès Erika – CassationMobilisation des élus du littoral et des

associations à Plœmeur (Morbihan)Vendredi 27 avril 2012

Dossier de presse

Sommaire Communiqué de synthèse p 2 L’appel des élus et des associations p 3 Erika : rappel des faits – historique p 4

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Pour en savoir plus : www.proces-erika.org

Contacts presse :

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Ville du Croisic

SAINT PIERRE QUIBERON

Région Pays de la Loire : Laurence Guimard – 02 28 20 60 61 – 06 83 50 10 83Région Bretagne : Odile Bruley – 02 99 27 13 56 – 06 76 87 49 57

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Communiqué de pressePlœmeur, le 27 avril 2012

Procès Erika - Cassation - Avant l’audience du 24 mai prochain

De Ploemeur (56), élus et associations lancent un appel pour que les enseignements tirés de la catastrophe de l’Erika

ne soient pas balayés d’un revers de la main

Depuis quelques jours, la mobilisation de l’ensemble des parties civiles présentes pour le « procès Erika » en première instance, puis en appel, et maintenant en cassation, s’organise. Depuis qu’elles ont eu connaissance de l’avis de l’avocat général qui conclut en effet, non seulement à la prééminence du droit maritime international en matière de pollution et de préjudice environnemental -chose plaidée par les avocats des prévenus dès 2007-, mais aussi à l’annulation pure et simple des jugements antérieurs, sans renvoi.

Si la Chambre criminelle de la Cour de cassation suit cet avis le 24 mai prochain, l’incompréhension devant cette injustice sera grande, en particulier chez les habitants des territoires touchés par cette catastrophe et les nombreux adhérents des associations.

C’est dans le Morbihan, précisément à Plœmeur, première commune atteinte par les rejets de l’Erika mais aussi l’une des plus souillées et où le PC Polmar était basé que, symboliquement, les élus et les responsables d’assocations ont souhaité se réunir ce vendredi 27 avril, un peu moins d’un mois avant la décision de la Cour de Cassation. Placé sous l’égide de l’Association interrégionale Ouest Littoral Solidaire* (AIOLS), l’objectif de ce rendez-vous est bien de faire entendre un message simple : celui de l’inquiétude des populations mais aussi de leur solidarité tout au long de ce combat.

L’enjeu de l’appel lancé ce vendredi : que les enseignements tirés de la catastrophe de décembre 1999 ne soient pas balayés d’un simple revers de la main. Cette régression se traduirait par un « permis de polluer » en toute impunité. Tous, élus et responsables associatifs, rappellent leur attachement à la jurisprudence construite au long cours, catastrophe après catastrophe.

Ensemble, croyant en la Justice de la France et respectueux de son indépendance, ils affirment être : mobilisés avant l’audience de la Cour de Cassation du 24 mai, surpris de l’avis de l’avocat général, et solidaires des habitants et des territoires, n’ayant eu de cesse depuis 2006 de faire

reconnaître par les tribunaux la responsabilité pénale de toute la chaîne maritime en cause dans la catastrophe de l’Erika et de faire reconnaître aussi la réalité des préjudices et tout particulièrement du préjudice écologique.

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www.proces-erika.org : pour en savoir plus et signer l’appel en ligneCe site met à la disposition des parties civiles, des associations, des journalistes et des citoyens, l’ensemble des éléments rassemblés par la coordination des parties civiles mise en place par les Régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Au-delà des photos et des vidéos, on y retrouvera les temps forts de la procédure et l’actualité liée à l’audience de la Cour de Cassation. Enfin, l’appel des élus y est disponible avec possibilité de le signer en ligne.

* L’AIOLS rassemble des collectivités de tous bords politiques et des associations, du Finistère aux Landes.

Contacts presse :Région Pays de la Loire : Laurence Guimard – 02 28 20 60 61 – 06 83 50 10 83

Région Bretagne : Odile Bruley – 02 99 27 13 56 – 06 76 87 49 57

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Procès Erika : l’appel des élus du littoral et des associations parties civiles Elus des territoires des côtes atlantiques souillées par le mazout de l’Erika il y plus de 12 ans, représentants d’associations qui se battent pour la protection de la nature et du littoral, nous lançons aujourd’hui un appel pour que les enseignements tirés de la catastrophe de décembre 1999 ne soient pas balayés d’un revers de la main.

Nous sommes mobilisés. Mobilisés avant l’audience du 24 mai prochain, car l’avocat général propose à la Cour de cassation de déclarer, a posteriori, incompétents les tribunaux français qui ont jugé le « procès Erika » en janvier 2008, puis en appel en mars 2010.

Nous sommes surpris. Surpris de lire que le parquet demande cette annulation pure et simple, sans même un renvoi devant d’autres tribunaux, alors que les procureurs avaient requis l’application du droit français et la condamnation des prévenus lors des deux premiers procès.

Nous sommes solidaires. Solidaires entre nous, communes, départements, régions, et associations, qui n’avons eu de cesse, depuis 2006, de faire reconnaître par les tribunaux la responsabilité pénale de toute la chaîne maritime en cause dans la catastrophe de l’Erika, de faire reconnaître aussi la réalité des préjudices et tout particulièrement du préjudice écologique. Solidaires des habitants de nos côtes, solidaires des acteurs économiques et du tourisme pour qui l’annulation des jugements, si elle devait intervenir, serait vécue comme un affront et une totale injustice.

Nos avocats défendront devant la Cour de cassation ce que nous n’avons jamais cessé de plaider : l’application du droit français pour nos côtes souillées, et pas celui d’un pavillon de complaisance ; la reconnaissance de la responsabilité pénale et civile de tous les acteurs de ce désastre ; l’existence en France d’un préjudice écologique que les associations, les territoires et les collectivités peuvent légitimement réclamer au nom de l’environnement et au nom des habitants dont le cadre de vie a été durablement pollué et perturbé.

Pour notre part, nous voulons simplement faire entendre notre voix, celle d’élus locaux et de responsables associatifs qui croient en la Justice de la France. Nous nous sommes félicités des avancées considérables du droit de l’environnement lors des jugements et des décisions de 2008 et 2010. Nous ne nous résignons pas à la perspective d’un retour en arrière de plusieurs années, qui serait interprété comme un véritable « permis de polluer ».

Les premiers signataires

Jacques AUXIETTE Président du Conseil régional des Pays de la LoireMichel BAHUAUD Maire de La Plaine sur MerJoël BATTEUX Maire de St NazaireJean-Pierre BERNARD Maire de MesquerGuy CABIOCH Maire de l'Ile de BatzJacques FRAISSE Maire de Saint-Hilaire de RiezAlain GUILLON Maire de Saint-Michel Chef ChefDavid LAPPARTIENT Maire de SarzeauJean-Yves LE DRIAN Président du Conseil régional de BretagneAdrien LE FORMAL Maire de PlouhinecLuc LE GURUN Maire de l'Ile de HouatLoïc LE MEUR Maire de PloemeurPierre MAILLE Président du Conseil général du FinistèreGeneviève MARCHAND Maire de Saint-Pierre de QuiberonYves METAIREAU Maire de la BauleNorbert METAIRIE Maire de LorientBernard POIGNANT Maire de QuimperMichelle QUELLARD Maire du CroisicDanielle RIVAL Maire de Batz sur Mer

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Ségolène ROYAL Présidente du Conseil régional de Poitou-CharentesBernard AUDREN Association Eaux et Rivières de BretagneAllain BOUGRAIN-DUBOURG Président de la Ligue pour la Protection des OiseauxClaire LAHOUGUE Syndicat Mixte de protection du Littoral Breton -

VIGIPOLAnnie RIO Association Bretagne vivante

Procès Erika : rappel des faits

Dates clés – procédures - décisions

12 décembre 1999 - 6 heures 45 : le pétrolier Erika, battant pavillon maltais, en provenance de Dunkerque et faisant route vers l’Italie, piloté par un équipage indien, transportant 30 884 tonnes de fuel lourd no2, affrontant une mer « très forte », se brise en deux parties alors qu’il se trouve au large du Golfe de Gascogne, au sud de la Pointe de Penmarc’h, à environ 30 milles des côtes, en zone économique exclusive française (ZEE).

Le navire, commandé par M. Karun Mathur, était depuis plusieurs années la propriété de la société Tevere Shipping company Limited immatriculée à La Valette (Malte), ayant pour actionnaires deux sociétés de droit libérien. L’Erika était l’unique bien de la société Tevere shipping, et propriété de Giuseppe Savarese.La gestion technique du navire était confiée à une société de droit italien, présidée par Antonio Pollara.L’Erika, construit en 1975, réparé en 1998, a fait l’objet d’un certificat de classe émis par le Registro Italiano Navale, le 16 décembre 1998, et renouvelé le 24 novembre 1999 ; la société RINA, ayant succédé au Registro Italiano Navale dans l’activité de certification et de classification dans la période, agissait par délégation de la « Malta Maritime Authority » pour les navires battant pavillon maltais.

Le navire était affrété au voyage aux termes d’une charte-partie conclue en novembre 1999 entre la société Selmont et une société de droit panaméen, la SA Total Transport Corporation (TTC), filiale de la société française Total SA. Cette opération était intervenue par l’intermédiaire de la société britannique Total Petroleum Services (TPS), filiale de Total SA, et de deux courtiers d’affrètement, l’un vénitien, l’autre londonien.L’affrètement du navire a eu lieu après contrôle par la société Total dans le cadre d’une opération de «Vetting».

En résumé : la cargaison de fuel lourd, propriété d’une filiale de la société Total, a été transportée, sur commande de cette dernière, par un navire battant pavillon maltais, propriété de la société Tevere Shipping company Limited dont les parts étaient indirectement la propriété exclusive de son dirigeant, M. Giuseppe Savarese. Ce navire avait été certifié et classé par la société Rina et sa gestion technique confiée à la société Panship, dirigée par M. Antonio Pollara.

15 décembre 1999 : les deux morceaux du navire sombrent près du lieu de la rupture de la coque. Aucune victime parmi les membres de l’équipage.

23 décembre 1999 : la marée noire provoquée par le naufrage atteint le littoral de la Bretagne puis des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes, sur 400 kilomètres de côtes. Les dégâts sont considérables, avec de très graves conséquences économiques et écologiques. Plus de 250 000 tonnes de déchets mazoutés seront récupérées sur les plages pour être évacuées dans le cadre des plans Polmar-mer et Polmar-terre.

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Le naufrage de l’Erika s’est traduit par : 31 000 tonnes de fioul lourd n°2,

dont 12 000 tonnes récupérées (épave, mer), et 19 000 tonnes déversées en mer,

400 Km de côtes atlantiques touchées du Finistère sud à la Charente-Maritime,

240 à 280 000 tonnes de matériaux souillés 80 à 150 000 oiseaux marins victimes de la

pollution

Les poursuitesPar ordonnance du 1er février 2006, le juge d’instruction a renvoyé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, du chef de pollution involontaire par hydrocarbures et mise en danger de l’équipage : - M. Giuseppe Savarese ; - M. Antonio Pollara ;- Société Total (pour la mise en danger de l’équipage : complicité) ;- Société Total Transport Corporation ;- Société Rina ;- M. Alessandro Ducci ;- M. Karun Sunder Mathur ; - M. Mauro Clemente ; - M. Gianpiero Ponasso.La société Petroleum Services Ltd devenue Total Gas & Power Services Ltd a été renvoyée du seul chef de pollution involontaire.

Le jugementPar jugement du 16 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a :- déclaré coupables de pollution involontaire par hydrocarbures les prévenus suivants, condamnés à une amende : M. Giuseppe Savarese et M. Antonio Pollara (75 000 €) et les Sociétés Rina et Total (375 000 €).

Concernant les intérêts civils :- différentes collectivités territoriales (régions, départements, communes) ont obtenu des dommages-intérêts pour la réparation de leur préjudice matériel et de l’atteinte portée à leur image de marque et à leur réputation ;- diverses associations de protection de l’environnement et associations de consommateurs, ainsi que des syndicats et des personnes physiques, ont obtenu des dommages-intérêts pour la réparation de leur préjudice matériel et moral ; à noter que des parties civiles ont obtenu une indemnisation pour la réparation du préjudice environnemental qu’elles ont invoqué.- des dommages-intérêts ont également été alloués à l’Agent judiciaire du Trésor à hauteur de 153,8 M€ pour la réparation du préjudice subi par l’Etat du fait des dépenses de personnel et de matériel exposées à la suite du naufrage, essentiellement pour des activités de nettoyage.

Ces condamnations au paiement de dommages-intérêts sont intervenues à l’encontre des quatre personnes physiques (MM. Savarese et Pollara) et morales (sociétés Rina et SA Total) pénalement condamnées.Le capitaine du navire, M. Karun Mathur a, quant à lui, obtenu des dommages-intérêts à la charge

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de MM. Savarese et Pollara et de la société Rina sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale, suite à la relaxe de ces prévenus du chef de mise en danger.Le jugement a été frappé d’appel par le ministère public, par les quatre condamnés pénalement et par certaines parties civiles.

L’arrêt : La cour d’appel de Paris a rendu sa décision le 30 mars 2010.Au plan pénal, elle a confirmé le jugement sur la culpabilité des personnes morales et physiques condamnées en première instance ainsi que sur les relaxes prononcées.

Au plan civil, la cour a jugé :- que compte tenu de la faute inexcusable retenue à son encontre, M. Savarese, propriétaire du navire au travers de la société Tevere Shipping dont il était le mandataire, ne pouvait bénéficier de la protection prévue par la convention CLC 69/924 limitant sa responsabilité suivant le dispositif de canalisation de responsabilité qui sera explicité plus loin.- que M. Pollara, mandataire de la société assurant la gestion technique du navire, et la société Rina étaient exclus du bénéfice de la canalisation de responsabilité ;- que la société Total devait, en revanche, bénéficier de ladite canalisation.

En conséquence de quoi, la cour a condamné MM. Savarese, Pollara et la société Rina au paiement de dommages-intérêts et dit que la société Total, bénéficiant de la canalisation, ne pouvait se voir réclamer aucune indemnisation.Ces condamnations sur les intérêts civils, hors dédommagement de l’agent judiciaire du Trésor, ont eu pour objet d’indemniser pour l’essentiel :- le préjudice matériel subi par les parties civiles (165,4 M€) ;- le préjudice moral (perte de jouissance, atteinte à la réputation et à l’image de marque, préjudice causé par les dommages au patrimoine naturel (34,1 M€) ;- le «préjudice écologique pur» (4,3 M€), constitué du dommage causé à la nature dans ses éléments non évaluables économiquement, préjudice dont l’ampleur a été sensiblement revue à la hausse par rapport au jugement qui avait alloué 1,32 M€ aux parties civiles sur ce chef de demande.

Le pourvoi en cassationLes condamnés ont immédiatement décidé de se pourvoir en cassation.Sont encore dans la cause en qualité de prévenus, à raison du seul délit de pollution involontaire par hydrocarbures :- la société SA Total, affréteur du navire par l’intermédiaire de l’une de ses filiales et responsable du vetting dont l’Erika a été l’objet ;- la société de classification Rina ;- M. Giuseppe Savarese, mandataire de la société Tevere Shipping company Limited, propriétaire du navire ;- M. Antonio Pollara, mandataire de la société Panship, gestionnaire technique de l’Erika.- et les parties civiles suivantes, ayant inscrit un pourvoi :

Office français de la Fondation pour l’éducation à l’environnement en EuropeAssociation Ligue de la protection des oiseauxSyndicat mixte de protection du littoral bretonConseils régionaux de Bretagne, des Pays de la Loire et de Poitou-CharentesConseils généraux du Finistère, de la VendéeCommunes de l’Ile d’Houat, Saint-Nazaire, Plœmeur, Hoedic, Saint-Gildas de Rhuys, Jard sur mer, Notre Dame des Monts, Noirmoutier, Sarzeau, Beauvoir sur mer, Bouin, Chateau d’Olonne, Barbatre, Pornic, Mesquer, Batz sur mer, Bernerie en Retz, La Plaine sur Mer, Le Pouliguen, Préfailles, Saint-Brévin les Pins, Saint-Michel Chef Chef, Saint-Hilaire de Riez, QuimperCommunauté d’agglomération des pays de LorientAssociation Robin des boisUnions Fédérales des consommateurs de Brest, de Saint-Brieuc, de QuimperSyndicat de la confédération maritime

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