Modalités d’application de la Modalités d’application de la misemise

à la retraite d’officeà la retraite d’office

Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008

JO 31 décembre 2008JO 31 décembre 2008

Les modalités d’applicationLes modalités d’application Un Un décret décret du 30 décembre précise l’article 90 de la du 30 décembre précise l’article 90 de la loi loi de de

financement financement de la de la sécurité sociale sécurité sociale pour pour 2009 2009 repousse repousse de 65 à 70 ans l’âge auquel l’employeur peut mettre un de 65 à 70 ans l’âge auquel l’employeur peut mettre un salarié à la salarié à la retraite retraite d’d’officeoffice..

Désormais l’employeur doit interroger le salarié par écrit Désormais l’employeur doit interroger le salarié par écrit avant avant la date de son la date de son 65e anniversaire65e anniversaire, sur son , sur son intention intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.vieillesse.

En cas de En cas de réponse négative réponse négative du salarié ou à défaut d’avoir du salarié ou à défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur ne peut procéder à la respecté cette obligation, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant un an.mise à la retraite pendant un an.

Cette procédure est à renouveler chaque année, pendant Cette procédure est à renouveler chaque année, pendant quatre ans.quatre ans.

DélaisDélais

L’employeur doit demander au L’employeur doit demander au salarié salarié trois mois avant trois mois avant l’anniversaire du salarié.l’anniversaire du salarié.

Pour répondre, le salarié dispose Pour répondre, le salarié dispose d’un délai d’d’un délai d’un mois un mois à compter de la à compter de la date à laquelle l’employeur l’a date à laquelle l’employeur l’a interrogé.interrogé.

Dispositions transitoiresDispositions transitoires

Au cours de l’année 2009, la mise à la Au cours de l’année 2009, la mise à la retraite d’office ne pourra prendre effet retraite d’office ne pourra prendre effet que :que :• si elle a été si elle a été notifiée avant notifiée avant le le 1er janvier 1er janvier

20092009;;• ou si le salarié, interrogé par l’employeur au ou si le salarié, interrogé par l’employeur au

moins moins trois mois trois mois avant la avant la date date d’d’effet effet de de cette cette mise mise à la à la retraiteretraite, n’a pas, dans un , n’a pas, dans un délai d’un mois, manifesté son intention de délai d’un mois, manifesté son intention de poursuivre son activité.poursuivre son activité.