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MODALITES DE RECRUTEMENT des Agents Techniques de l’Environnement & Techniciens de l’Environnement au sein de l’AFB

MODALITES DE RECRUTEMENT - afbiodiversite.fr · Le recrutement n'est pas soumis à l'avis des membres de la CAPN compétente. C'est seulement au moment de la titularisation que le

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MODALITES DE RECRUTEMENT

des Agents Techniques de l’Environnement

& Techniciens de l’Environnement

au sein de l’AFB

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TABLE DES MATIERES

1 Les métiers confiés aux ATE et TE ................................................................................................... 5

1.1 Les ATE à l’AFB ......................................................................................................................... 5

1.2 Les TE à l’AFB ........................................................................................................................... 6

2 Les modalités de recrutement ........................................................................................................ 6

2.1 Les Concours (externes ou internes) ....................................................................................... 7

2.1.1 Le concours d’ATE............................................................................................................ 7

2.1.2 Le concours de TE ............................................................................................................ 7

2.2 Le cycle de mobilité ................................................................................................................. 8

2.2.1 La mobilité des agents en changement de spécialité...................................................... 8

2.2.2 L’accueil en détachement sur le corps des ATE ou des TE .............................................. 8

2.3 Les emplois réservés ............................................................................................................... 9

3 La gestion des candidatures ............................................................................................................ 9

3.1 Le recrutement par Concours.................................................................................................. 9

3.1.1 Organisation du concours................................................................................................ 9

3.1.2 Epreuves ........................................................................................................................ 10

3.2 Les cycles de mobilité ............................................................................................................ 10

3.2.1 Gestion des candidatures .............................................................................................. 11

3.2.2 Examen des candidatures .............................................................................................. 12

4 Le parcours de formation .............................................................................................................. 12

4.1 Le recrutement par concours ................................................................................................ 12

4.1.1 Formation initiale .......................................................................................................... 12

4.1.2 Jury de titularisation ...................................................................................................... 13

4.2 Le recrutement par cycle de mobilité ................................................................................... 13

4.2.1 Parcours de formation ................................................................................................... 13

4.2.2 Evaluation de la formation et validation ....................................................................... 14

5 Le commissionnement et le poste d’armes .................................................................................. 15

5.1 Commissionnement............................................................................................................... 15

5.2 Port d’arme ............................................................................................................................ 15

4

5

1 LES METIERS CONFIES AUX ATE ET TE

Il existe deux corps de fonctionnaires gérés par le Ministère de l'Environnement qui travaillent dans

le domaine de la biodiversité : les agents techniques de l’environnement (ATE) et les techniciens de

l’environnement (TE).

Ils peuvent être affectés à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), dans les Parcs Nationaux

(PN) et à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et interviennent dans l’une

des trois spécialités suivantes :

- Milieux aquatiques (AFB) ;

- Espaces protégés (AFB et PN) ;

- Milieux et Faune Sauvage (ONCFS).

Ces agents participent, sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique, aux missions techniques et de

police de l’environnement dévolues aux établissements dans lesquels ils sont affectés, dans le

domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la

protection des espaces naturels. Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la

loi en matière de police de l’eau, de la pêche, de la nature et de la chasse. A cet effet, ils recherchent

et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés et

assermentés.

Ils peuvent mener et coordonner des actions de surveillance, de gestion, d’aménagement et de mise

en valeur du patrimoine naturel. Ils sont alors chargés d’assurer la collecte des données et la

réalisation d’études sur l’état des espèces et des milieux naturels. Ils participent à des actions

d’accueil, de pédagogie et d’information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des

plans ou des opérations de secours.

© Michel Bramard pour l’Agence française pour la biodiversité

1.1 Les ATE à l’AFB

Les agents techniques de l’environnement appartiennent à un corps de catégorie C des personnels

de l’Etat.

A l’AFB, ils peuvent exercer principalement les métiers suivants1 :

Agent de service départemental ou interdépartemental,

Agent technique en unité spécialisée migrateurs ou milieux lacustres,

1 les missions sont présentées en annexe III

6

Agent technique en Parc Naturel Marin.

1.2 Les TE à l’AFB

Les techniciens de l’environnement appartiennent à un corps de catégorie B des personnels de

l’Etat.

A l’AFB, ils peuvent exercer principalement les métiers suivants2 :

Chef de service départemental / interdépartemental ou adjoint

Chef d’unité en direction régionale,

Chef de service en unité spécialisée,

Technicien en service départemental,

Technicien contrôles en direction régionale,

Technicien « Production et valorisation des connaissances » en direction régionale,

Technicien appui technique en direction régionale,

Technicien au sein de la Direction Recherche, Expertise et Développement des Compétences

Technicien en unité spécialisée,

Technicien en Parc Naturel Marin.

© Chrystèle Lacène pour l’Agence française pour la biodiversité

2 LES MODALITES DE RECRUTEMENT

Trois modalités sont possibles pour postuler en tant qu’agent technique de l’environnement ou

technicien de l’environnement au sein de l’AFB : le concours, le cycle de mobilité (changement de

spécialité ou détachement sur corps) et la voie des emplois réservés.

Les agents demeurent affectés sur leur poste pour une durée minimale de trois ans à compter de

leur nomination en qualité de stagiaire ou à compter de la date d’affectation de l’AFB. Les agents

s’engagent donc à respecter cette durée avant d’initier dans une démarche de mobilité.

2 les missions sont présentées en annexe IV

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2.1 Les Concours (externes ou internes)

2.1.1 Le concours d’ATE

Le concours externe commun aux trois spécialités : est ouvert aux candidats titulaires d’un

diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente.

Le concours interne commun aux trois spécialités : est ouvert aux fonctionnaires et agents

non titulaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction

publique hospitalière, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins une année de

services civils effectifs.

Pour se présenter à ces concours, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire des

véhicules automobiles (catégorie B) et d’un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la

jeunesse et des sports, attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la

nage.

© François Colas pour l’Agence française pour la biodiversité

2.1.2 Le concours de TE

- Le concours externe commun aux trois spécialités : est ouvert aux candidats titulaires du

baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue

équivalente.

- Le concours interne commun aux trois spécialités : est ouvert aux fonctionnaires et agents

non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui

en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant de 4 années de services

publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Pour se présenter à ces concours, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire des

véhicules automobiles (catégorie B) et d’un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la

jeunesse et des sports attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la

nage.

8

2.2 Le cycle de mobilité

Outre la possibilité offerte aux ATE et TE de l’AFB de candidater sur les postes offerts à la mobilité

interne, il est également possible pour les fonctionnaires de l’environnement ou issus d’autres corps

ou cadre d’emplois de candidater dans le cadre des cycles de mobilité organisés deux fois par an par

le ministère de l’environnement.

Les postes vacants ou susceptibles d’être vacants à l’AFB sont proposés sur une liste commune à

l’ensemble des 3 établissements (AFB, PN et ONCFS).

2.2.1 La mobilité des agents en changement de spécialité

Les agents issus de l’ONCFS ou des Parcs Nationaux peuvent se positionner sur les postes proposés

selon une procédure définie (cf. chapitre 3). Après avis favorable de la CAPN (commission

administrative paritaire nationale), l’agent sera autorisé à changer de spécialité (milieux aquatiques

ou espaces protégés).

© Nawal Safey pour l’Agence française pour la biodiversité

2.2.2 L’accueil en détachement sur le corps des ATE ou des TE

Les agents issus d’autres corps peuvent également candidater sur les postes inscrits au cycle de

mobilité dans le cadre d’une demande de détachement sur le corps (pour les catégories C , dans le

corps des ATE, sous réserve de détenir a minima l’échelle C2 et pour les catégories B, dans le corps

de technicien).

Les détachements sont étudiés sous réserve qu’il n’y ait pas de candidatures de fonctionnaires de

l’environnement correspondant au profil recherché.

En cas d’avis favorable de la CAPN, l’arrêté de détachement est établi pour une durée d’un an,

renouvelable. Au terme d’un parcours de formation validé, les agents peuvent demander leur

intégration dans le corps.

9

2.3 Les emplois réservés

Cette voie de recrutement n’a pas encore été développée au sein de l’AFB. Pour autant, à titre

d’information, voici les modalités de mise en œuvre :

L’accueil des militaires et gendarmes sur le corps des ATE-TE se fait par la voie des emplois réservés.

Ces emplois sont destinés aux agents de catégorie B ou C de la fonction militaire et de la

gendarmerie dès lors qu’aucun profil au sein du corps de l’environnement ne corresponde au poste

proposé.

Les candidats doivent être inscrits sur la liste nationale ou régionale du site du ministère de la

Défense.

L’agent quant à lui devra satisfaire aux épreuves du test psychotechnique.

Le recrutement n'est pas soumis à l'avis des membres de la CAPN compétente. C'est seulement au

moment de la titularisation que le dossier est présenté en CAP.

Le Ministère de la Défense détache alors le candidat pour une durée de 1 an ; le candidat est recruté

en qualité de stagiaire.

© Nawal Safey pour l’Agence française pour la biodiversité

3 LA GESTION DES CANDIDATURES

Les modalités (organisation et épreuves) pour candidater sur les postes d’ATE ou TE sont différentes

selon la voie d’accès : concours ou cycle de mobilité.

3.1 Le recrutement par Concours

3.1.1 Organisation du concours

Le Ministère de l’Environnement est en charge d’organiser les concours pour les Agents Techniques

et les Techniciens de l’Environnement.

Pour s’inscrire, le candidat doit consulter sur le site du Ministère, rubrique Concours.

Des arrêtés prévoient le nombre de postes ouverts en interne et en externe et le calendrier

d’ouverture de ces derniers.

10

3.1.2 Epreuves

Le candidat devra passer des épreuves écrites d’admissibilité. Si celles-ci s’avèrent concluantes, il

sera alors admissible aux épreuves orales et sportives.

Le ministère a engagé en 2016-2017 la refonte des épreuves. Les épreuves ci-dessous seront

modifiées prochainement. Dans l’attente, voici les épreuves actuelles :

Pour les ATE : 3 épreuves d’admissibilité (rédaction administrative, mathématiques et sciences de la

vie et de la terre) et 2 épreuves d’admission (épreuves physiques, puis entretien avec le jury (sans

préparation)).

Pour les TE : 2 épreuves d’admissibilité (note de synthèse ou rapport professionnel et QCM sans

distinction de spécialité) et 2 épreuves d’admission (épreuves physiques et entretien avec le jury

(sans préparation)).

L’agent effectuera des tests psychotechniques à l’issus des épreuves. Si l’agent satisfait aux épreuves

et aux tests, il est admis au concours et sera affecté sur l’un des postes ouverts au concours. Le choix

sera établi en fonction de son rang de classement.

Le contenu, le format, la durée et le coefficient des épreuves sont précisés en annexes V et VI.

© Fabien Boileau pour l’Agence française pour la biodiversité

3.2 Les cycles de mobilité

Le ministère organise deux cycles de mobilité par an avec :

- une prise de poste au 1ier mars (cycle de mobilité généralement organisé en juillet - aout),

- une prise de poste au 1ier septembre (cycle de mobilité généralement organisé en mars -

avril).

Les postes ouverts en détachement sont publiés sur le site internet de l’AFB – rubrique recrutement.

Le cycle des candidatures est étudié de la manière suivante :

11

3.2.1 Gestion des candidatures

- Les demandes des agents

L’agent complète le formulaire PM 104 en indiquant les postes demandés par ordre de priorité,

demande l’avis de son responsable hiérarchique actuel ainsi que celui de son Directeur. Les avis

défavorables doivent être motivés.

Les demandes doivent être complétées d’un CV et d’une lettre de motivation.

Candidature en changement de spécialité :

- Les agents doivent également compléter le document intitulé « VAE »

Candidature en détachement :

- Les agents doivent également compléter le document intitulé « VAE » et transmettre les

documents suivants : demande de détachement, permis de conduire B, brevet de natation

(au moins 50 mètres), fiche de renseignements, dernier arrêté relatif à la dernière situation

administrative (corps, grade, échelon)

Le dossier est transmis au département des Ressources Humaines exclusivement par mail à

l’adresse [email protected].

- Les avis du service d’accueil

Le département des Ressources Humaines transmet toutes les candidatures reçues (sous réserve de

la complétude du dossier et de sa réception dans le respect des délais) aux services d’accueil qui

Ouverture du cycle de mobilité : note + listes ouverts

Demande de mutation

Avis du service d'origine

Avis du service d'accueil

Examen des candidatures par la

CAPP

Examen des candidatures par la CAPN

Affectation

12

doivent émettre un avis (favorable ou défavorable) sur chaque candidature et les classer, le cas

échéant.

3.2.2 Examen des candidatures

Les candidatures sont examinées par la Commission Administrative Paritaire Préparatoire (CAPP)

pour chaque spécialité puis par la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) qui

émettent un avis sur toutes les candidatures et déterminent le candidat retenu par affectation.

Le département des ressources humaines adresse ensuite un courrier aux agents en détachement

pour les informer de la suite donnée à leur candidature. Les agents issus de l’ONCFS ou des Parcs

Nationaux sont informés par leur établissement.

Les agents doivent confirmer la date de prise de poste en complétant un formulaire de mobilité signé

par son service d’origine.

© Olivier Drillon pour l’Agence française pour la biodiversité

4 LE PARCOURS DE FORMATION

Un fois recruté à l’AFB, l’agent devra suivre un parcours de formation adapté selon qu’il ait été

recruté par la voie du concours ou par le cycle de mobilité.

4.1 Le recrutement par concours

4.1.1 Formation initiale

Le lauréat effectue un stage d’un an, organisé sous l’égide de l’Institut de Formation de

l’Environnement (IFORE). Cette formation se compose pour partie d’enseignements dispensés en

centres de formation (stages théoriques) et pour partie en service opérationnel au sein de l’AFB

(stages pratiques).

Cette formation comprend :

- Un enseignement commun ;

- Un enseignement propre à chaque spécialité ;

- Des enseignements complémentaires portant notamment sur la sécurité.

La formation dédiée à la spécialité milieux aquatiques est organisée en 5 séquences d’une durée de

1,5 à 2 mois. Il s’agit d’une alternance de stages théoriques composés d’une succession de stages de

13

3 à 5 jours, qui comportent pratiquement tous des temps pratiques : études de cas, visites de terrain,

mises en situations réelles, animés par des professionnels de l’AFB et de stages pratiques.

La formation dédiée à la spécialité espaces protégés reste à préciser.

4.1.2 Jury de titularisation

Afin de valider la formation initiale, l’agent stagiaire est soumis à une évaluation continue à l’issus de

9 stages théoriques et de chaque stage pratique ainsi qu’à une évaluation finale.

L’agent est titularisé, après avis de la CAPN et sous réserve que l’IFORE ait validé le parcours de

formation.

© François Drouvin pour l’Agence française pour la biodiversité

4.2 Le recrutement par cycle de mobilité

4.2.1 Parcours de formation

Chaque établissement est chargé d’organiser les parcours de formation permettant aux agents

d’acquérir les compétences nécessaires à exercer leurs missions dans la spécialité choisie.

L’agent recruté en changement de spécialité ou en détachement a préalablement compléter un

dossier VAE (Validation d’Acquis des Compétences) qui permettra à l’AFB de définir un parcours de

formation individualité, eu égard aux formations déjà dispensées ou aux compétences déjà acquises.

Les formations pour les agents accueillis dans la spécialité « milieux aquatiques » composant le

parcours sont inscrites dans le plan de formation de l’établissement et classées en 3 séquences

déclinées ainsi (le dispositif est présenté en annexe VII) :

- La séquence 1 comprend les formations obligatoires devant être suivies dans l’année. Elle

doit permettre a minima le commissionnement, la délivrance du port d’arme, l’habilitation

« pêche électrique » ainsi que la formation en termes de « sauvetage et secourisme ».

- La séquence 2 comprend les formations obligatoires devant être suivies au cours des 2

premières années suivant l’arrivée de l’agent.

14

- La séquence 3 se compose de thématiques complémentaires qu’il convient d’adapter en

fonction des spécificités du poste occupé par l’agent.

Les agents affectés dans les services d’Outre-Mer bénéficieront d’un parcours de formation adapté,

tenant compte d’une part de leurs missions essentiellement ciblées sur les contrôles et la police de

l’eau, et d’autre part du fait de l’éloignement géographique ne permettant pas de suivre un parcours

complet.

Les formations pour les agents accueillis dans la spécialité espaces protégés sont en cours de

définition.

4.2.2 Evaluation de la formation et validation

4.2.2.1 Spécialité milieux aquatiques

Afin d’évaluer les compétences acquises lors de la période d’intégration, les agents sont soumis à

une évaluation. Celle-ci s’appuie sur l’obligation des agents accueillis en détachement et changement

de spécialité de détenir les compétences spécifiques au métier d’inspecteur de l’environnement

spécialité Milieux Aquatiques.

Les agents accueillis en changement de spécialité et ayant déjà l’expérience d’un parcours

professionnel en tant qu’inspecteur de l’environnement au sein de l’établissement ont la possibilité

de demander une exonération de la soutenance devant le jury.

© François Drouvin pour l’Agence française pour la biodiversité

L’évaluation comporte :

1. Une fiche d’évaluation de la formation « en poste » complétée par le responsable

hiérarchique

2. La rédaction d’un rapport

3. Une soutenance orale

Enfin, l’agent sera également évalué sur son poste d’affectation via la « Formation en poste ».

Pour les agents en détachement, la réussite à l’évaluation conditionne la future demande

d’’intégration dans l’établissement qui ne pourra être accordée qu’au terme des formations des

séquences 1 et 2, soit généralement après deux ans d’activité au sein de l’AFB.

Le rapport écrit : comporte deux parties.

15

Une première partie qui s’articule, à minima, autour d’une analyse du contexte juridique et

technique mettant en avant toute proposition, identification ou décision prise par l’agent dans les

différentes phases ainsi que leur justification. Cette première partie se conclue par la synthèse de

l’ensemble, en faisant ressortir l’avis et la position du rédacteur.

Une deuxième partie contenant l’avis technique ou le procès-verbal dans son intégralité, conforme à

l’exemplaire transmis au parquet ou à l’administration.

La soutenance orale

La soutenance orale a une durée de 30 minutes dont 10 minutes de présentation et 20 minutes

consacrées à un échange avec les membres du jury.

4.2.2.2 Spécialité espaces protégés

Les modalités d’évaluation restent encore à préciser.

5 LE COMMISSIONNEMENT ET LE POSTE D’ARMES

5.1 Commissionnement

Une fois le parcours de formation commissionnement validé (soit après avoir suivi les formations,

soit dans le cadre du dispositif VAE), l’agent recevra un arrêté de commissionnement délivré par le

ministère de l’environnement à la demande de la DRH.

Cet arrêté lui permet de prêter serment devant le tribunal de grande instance compétent.

A réception de la prestation de serment, la DRH lui délivrera une carte de commissionnement.

5.2 Port d’arme

Les agents peuvent être autorisés à porter une arme dans l’exercice de leurs missions. L’autorisation

de porter une arme ne sera délivrée qu’au terme de la validation d’un parcours de formation

« sécurité-intervention » (ou dans le cadre du dispositif VAE), et sous réserve d’être commissionné et

assermenté.

© Benjamin Guichard pour l’Agence française pour la biodiversité

16

Table des annexes

Annexe I - Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents

techniques de l'environnement ............................................................................................................ 17

Annexe II - Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de

l’environnement .................................................................................................................................... 17

Annexe III - Les missions par métier des agents techniques de l’environnement ................................ 18

Annexe IV - Les missions par métier des techniciens de l’environnement ........................................... 21

Annexe V - Epreuves du concours pour les Agents Techniques de l’Environnement ........................... 24

Annexe VI - Epreuve du concours pour les Techniciens de l’Environnement ....................................... 25

Annexe VII – Le dispositif de formation pour le cycle de mobilité ........................................................ 25

© Aymeric Bein pour l’Agence française pour la biodiversité

17

Annexe I - Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement

Art. 8. Les agents techniques recrutés sont nommés agents techniques stagiaires par arrêté du

ministre chargé de l'environnement. La nomination est subordonnée à un test psychotechnique,

destiné à vérifier l'aptitude à exercer des missions de police et à porter une arme. Les personnes

nommées agents techniques stagiaires accomplissent un stage d'un an, effectué pour partie en centre

de formation, dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de

l'environnement. A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont

titularisés Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être

autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Art. 9. Les agents techniques sont astreints à suivre la totalité de la formation prévue à l'article 8 du

présent décret.

Art. 14. Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et

de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de

début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique.

© Cécile Gicquel pour l’Agence française pour la biodiversité

18

Annexe II - Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des

techniciens de l’environnement

Art. 8. Les techniciens qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés

techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ils accomplissent un stage

d'une année effectué pour partie en centre de formation. Le contenu et les modalités du stage sont

fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Art. 16. Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens de l’environnement les

fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui

appartiennent à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie B et qui ont exercé des fonctions les

préparant aux missions confiées aux fonctionnaires du corps des techniciens de l’environnement. Les

candidats doivent être titulaires du permis de conduire des véhicules automobiles et d’un diplôme de

natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est

apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage et avoir satisfait aux épreuves de l’examen

psychotechnique prévu à l’article 8. Ils doivent suivre, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont

détachés, la formation spécifique prévue à l’article 8.

© Michel Bramard pour l’Agence française pour la biodiversité

19

Annexe III - Les missions par métier des agents techniques de l’environnement

Agent de service départemental

Assurer les missions d’inspecteur de l’environnement, d’appui technique aux acteurs au

niveau départemental et capitaliser de la connaissance des milieux et de leurs évolutions

Suppléer, le cas échéant et en fonction de ses compétences individuelles, ses collègues

Etre susceptible d’assurer l’intérim du chef de service départemental

Agent technique de l’environnement

Assurer les missions d’inspecteur de l’environnement, d’appui technique aux acteurs au

niveau interdépartemental et capitaliser de la connaissance des milieux et de leurs

évolutions

Agent de terrain en direction régionale

Les missions peuvent varier selon la région d’appartenance :

Réaliser le programme d’action sur le terrain au sein du parc, ce qui implique en particulier la

pratique professionnelle de la plongée sous-marine et de la navigation

Assurer des opérations de suivi du milieu marin et des activités maritimes, de surveillance et

de contrôle

Contribuer fortement à la sensibilisation des usagers, à l’éducation et à la police

Réaliser les missions prévues au programme d’action

Appliquer les protocoles, collecter les données et les renseignements utiles à la gestion de

l’espace maritime

Agent technique en unité spécialisée migrateurs

Connaissance des migrateurs amphihalins, contrôle des pêches et des filières de

commercialisation, lutte contre le braconnage, appui technique

Assurer les missions d’inspecteur de l’environnement, d’appui technique aux acteurs et

capitaliser de la connaissance des milieux et de leurs évolutions dans le cadre de la

protection des espèces migratrices

Agent à l’unité Spécialisée Milieux Lacustres

Assurer les missions d’inspecteur de l’environnement, d’appui technique aux acteurs et

capitaliser de la connaissance des milieux et de leurs évolutions dans le cadre de la

protection des espèces et habitats lacustres

Se tenir informé des directives, orientations, activités et évolutions de l’établissement

La responsabilité de l’agent de l’USML est engagée sur tous les aspects hygiène et sécurité

concernant son activité et celle de ses collègues

Agent de terrain en parc naturel marin

Récolter des données environnementales en mer et sur le littoral,

Surveiller et contrôler des activités humaines (Police)

20

Suivre des programmes et des études scientifiques / rédaction de rapports/ saisie et

prétraitement des données récoltées,

Mettre en place de projet pédagogique,

Veiller du milieu marin, des habitats et des espèces remarquables,

Mettre en œuvre des actions de conservation des milieux et espèces,

Suivre des activités économiques et de loisirs se déroulant sur le site,

Sensibiliser des usagers professionnels ou plaisanciers.

21

Annexe IV - Les missions par métier des techniciens de l’environnement

Chef de service départemental

Assurer au sein de la direction régionale le pilotage, l’animation et la coordination du service

départemental

Assurer la représentation de l’Agence et animer des partenariats au niveau départemental

Contribuer via le service à une meilleure connaissance et prise en compte des enjeux

écologiques

Chef d’unité en direction régionale

Les missions peuvent varier selon la région d’appartenance :

Le chef d’unité encadre une équipe d’agents de terrain composée de 4 à 5 agents

Réaliser les suivis des milieux naturels ou marin et des activités maritimes, de surveillance, de

contrôle

Participer aux différentes actions de sensibilisation des usagers des Parcs

Organiser et réaliser les interventions programmées sur le milieu naturel

Participer aux actions d’éducation à l’environnement

Assurer la programmation et l’encadrement des missions de l’équipe mer

Programmer et organiser les missions de l’unité, mobiliser les ressources humaines et

matérielles nécessaires à la réalisation des opérations de terrain et d’en vérifier la bonne

exécution

Contribuer et participer à la mise en œuvre des projets et suivis mis en œuvre par le Parc

naturel marin, notamment les actions d’amélioration de la connaissance, les suivis

scientifiques, l’observation, les comptages, les prélèvements et mesures nécessaires à la

mise en œuvre des programmes d’action du Par cet au suivi du Tableau de bord

Participer à l’instruction des demandes d’autorisation ou avis du Parc en fonction des besoins

d’expertise

Réaliser le programme d’action sur le terrain au sien du parc, ce qui implique en particulier la

pratique professionnelle de la plongée sous-marine et de la navigation

Adjoint au chef de service départemental ou interdépartemental

Seconder et faire l’intérim du chef de service départemental ou interdépartemental dans le

pilotage, l’animation et la coordination de l’ensemble des activités du service (connaissance

des milieux et de leurs évolutions, police de l’eau et de la nature, appui technique et conseil

aux acteurs dans le cadre de l’action territoriale)

Chef d’unité en mer

Collecter les données, observer les pratiques et conduire les enquêtes de terrain selon les

protocoles établis par les chargés de mission

Informer les usagers sur la règlementation applicable dans les Parcs et les sensibiliser au

respect de l’environnement marin

Assurer les missions d’intervention sur le milieu naturel telles que la collecte de déchets, la

lutte contre les espèces invasives ou l’entretien des mouillages

22

Réaliser les interventions pédagogiques en milieu scolaire et associatif et encadrer les sorties

pédagogiques en mer ou sur le terrain

Technicien en service départemental

Apporter un appui technique sur l’ensemble des activités du service (connaissance des

milieux et de leurs évolutions, police de l’eau et de la nature (missions d’inspecteur de

l’environnement), appui technique et conseil aux acteurs dans le cadre de l’action

territoriale)

Technicien en service départemental

Les missions peuvent varier selon le département d’appartenance :

Apporter un appui technique sur l’ensemble des activités du service (connaissance des

milieux et de leurs évolutions, police de l’eau et de la nature, appui technique et conseil aux

acteurs dans le cadre de l’action territoriale)

Assurer la représentation du service de l’Agence et animer des partenariats au niveau local

Contribuer via le service à une meilleure connaissance et prise en compte des enjeux

écologiques

Assurer le pilotage, l’animation et la coordination de l’unité territoriale dont il a la

responsabilité

Assurer, en complémentarité avec le chef de service et plus particulièrement sur l’unité

territoriale sud, la représentation de l’A.F.B.

Seconder et assister le chef de service départemental sur l’ensemble des missions

techniques, de police et managériales

Assurer l’intérim du chef de service départemental pour l’intégralité des missions qui lui sont

dévolues

Technicien contrôles

Contribuer à l’exercice des missions de l’AFB en matière de police de l’eau, des milieux

aquatiques, de la pêche et de la nature

Etre référent en matière règlementaire et juridique des actions de police auprès des services

départementaux et des autres services de la direction

Animer les services pour améliorer et valoriser leurs activités de police

Sa fonction s’intègre dans le réseau régional des polices de l’environnement

Technicien « production et valorisation des connaissances »

Apporter un appui technique à l’équipe en place sur l’ensemble des projets du service sous

l’autorité du chef de service « Production et valorisation des connaissances »

Technicien études et recherche de l’observatoire long terme de la Bresle

Participer au fonctionnement de l’observatoire de la Bresle

Participer aux études et recherche sur les migrateurs, en particulier sur l’observatoire

Participer à la valorisation des productions obtenues sur l’observatoire

23

Technicien en unité spécialisée Migrateurs

Connaissance des migrateurs amphihalins, contrôle des pêches et des filières de

commercialisation, lutte contre le braconnage, appui technique

Apporter un appui technique sur l’ensemble des activités du service : connaissance des

milieux et de leurs évolutions, police de l’eau et de la nature, appui technique et conseil aux

acteurs dans le cadre de l’action territoriale

Technicien à l’Unité Spécialisée Milieux Lacustres

Assurer les missions d’inspecteur de l’environnement, d’appui technique aux acteurs et

capitaliser de la connaissance des milieux et de leurs évolutions dans le cadre de la

protection des espèces et habitats lacustres

Se tenir informé des directives, orientations, activités et évolutions de l’établissement

La responsabilité de l’agent de l’USML est engagée sur tous les aspects hygiène et sécurité

concernant son activité et celle de ses collègues

Technicien appui technique

Apporter l’appui technique de l’établissement aux services de l’Etat et aux porteurs de

projets sur les dossiers à forts enjeux environnementaux dans le domaine de la continuité

écologique

Contribuer à l’animation de l’activité d’appui à la police administrative et l’accompagnement

des SD dans le domaine de la continuité écologie

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Annexe V - Epreuves du concours pour les Agents Techniques de l’Environnement

EN COURS DE REFONTE – EPREUVES A CONFIRMER

Epreuves d’admissibilité Durée Coefficient

Epreuve n°1 : Rédaction administrative

Rédaction d’une note à partir de plusieurs documents. 2h00 1

Epreuve n°2 : mathématiques

Cette épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiples

(QCM).

2h00 1

Epreuve n°3 : Sciences de la vie et de la terre

Cette épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiples

(QCM).

1h00 2

Epreuves d’admission Durée Coefficient

Epreuve n°1 : Epreuves physiques

Natation : 200 mètres nage libre chronométrés ; départ plongé ou

sauté.

Course d’endurance : 5 000 mètres chronométrés.

Voir le

tableau des

barèmes en

annexe

2

Epreuve n°2 : Epreuve d’observation et d’interprétation et lecture de

carte

Cette épreuve consiste en des questions et des petits exercices à partir

de photographies et de cartes topographiques.

2h00 2

Epreuve n°3 : entretien avec le jury (sans préparation)

Cet entretien est destiné à mettre en lumière la motivation et

l’aptitude des candidats aux fonctions (sans préparation).

30 minutes

environ 7

25

Annexe VI - Epreuve du concours pour les Techniciens de l’Environnement

EN COURS DE REFONTE – EPREUVES A CONFIRMER

Epreuves d’admissibilité Durée Coefficient

Epreuves académiques :

Concours externe : note de synthèse

Concours interne : rapport professionnel

3h00 2

Epreuve techniques :

QCM

2h00 1

Epreuves d’admission Durée Coefficient

Epreuves physiques :

Natation : 200 mètres nage libre chronométrés ; départ plongé ou

sauté

Test de Cooper

Voir le

tableau des

barèmes en

annexe

2

Entretien avec le jury (sans préparation) :

10 minutes de présentation et 20 minutes de questions

(avec le RAEP pour l’interne)

30 minutes

environ 7

Tests psychotechniques

intégrés dans les épreuves (test écrit au moment de l’admissibilité et entretien avec un psychologue pour les candidats admissibles)

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Annexe VII – Le dispositif de formation pour les agents accueillis en détachement ou en changement de spécialité milieux aquatiques

Séquence 1 (max 31 jours) :

Le cadre d’action des TE et ATE à l’AFB (2 jours)

Droit de l’eau et prérogatives OHP (bases) (4 jours)

Droit de l’eau et prérogatives OHP (approfondissement) (4 jours)

Arme de service et tir et gestes techniques d’intervention (10 jours)

Initiation à la connaissance des écosystèmes aquatiques (4 jours)

OCEAN (1 jour)

Eviter Réduire Compenser (ERC) (2 jours)

Sauveteur Secouriste au Travail (2 jours)

Management : réussir sa prise de poste (2 jours)

Séquence 2 (max 25 jours) :

Hydrologie appliquée (3 jours)

Hydromorphologie fluviale et principe de restructuration écologique des cours d’eau (4

jours)

Rédaction d’avis techniques – initiation (2 jours)

Ichtyologie : détermination (2 jours)

Ichtyologie : écologie poisson (2 jours)

Zones humides : caractérisation et contrôle (4 jours)

Contrôle judiciaire : caractérisation des infractions (4 jours)

Initiation à la chimie et à l’écotoxicologie (4 jours)

Séquence 3 (max 29 jours) :

QGIS initiation et approfondissement (6 jours)

Information géographique et connaissance des bases de données (3 jours)

Continuité écologique à l’échelle des bassins versants (4 jours)

Contrôler les débits règlementaires (2 jours)

Protection de la nature : droit et autres outils disponibles (3 jours)

Mesures compensatoires (2 jours)

Méthode nationale d’évaluation des fonctions des Zones Humides (ZH) (1 jour)

Etat des lieux et impact de la contamination des eaux (1 jour)

Police de l’eau appliquée aux pollutions diffuses : phytosanitaires/nitrates (4 jours)

Maitriser les compétences d’un IE : OHP audition (3 jours)

Le programme de formation pour les agents accueillis dans la spécialité espaces protégés est en

cours d’élaboration.

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CONTACTS

Service Politique de l’Emploi et des Compétences

mobilité@afbiodiversite.fr

© Michel Bramard pour l’Agence française pour la biodiversité