MODE DE MODE DE RESOLUTION DES RESOLUTION DES

CONFLITS DANS LE CONFLITS DANS LE CADRE EUROPEENCADRE EUROPEEN

Anne TallecAnne Tallec

Relations ProfessionnellesRelations Professionnelles

Master RH 2, session 14Master RH 2, session 14

INTRODUCTIONINTRODUCTIONLa résolution des conflits sociaux en Europe recoupe plusieurs La résolution des conflits sociaux en Europe recoupe plusieurs

notions:notions:-les clauses de paix sociales: les mesures préventives au conflit;-les clauses de paix sociales: les mesures préventives au conflit;-la négociation entre les partenaires sociaux;-la négociation entre les partenaires sociaux;-la médiation: une tierce personne intervient pour que les -la médiation: une tierce personne intervient pour que les

négociations aboutissent à un accord;négociations aboutissent à un accord;-l’arbitrage: une tierce personne intervient pour trancher sur le -l’arbitrage: une tierce personne intervient pour trancher sur le

conflit. Sa sentence est obligatoirement accomplie;conflit. Sa sentence est obligatoirement accomplie;-le jugement: le conflit est tranché par la justice.-le jugement: le conflit est tranché par la justice.

Dans l’intérêt des parties, les interventions de la justice semblent Dans l’intérêt des parties, les interventions de la justice semblent à éviter; néanmoins, nous allons voir que cette dernière option à éviter; néanmoins, nous allons voir que cette dernière option est plus ou moins utilisée selon les pays en Europe.est plus ou moins utilisée selon les pays en Europe.

Nous nous attacherons d’abord à l’exposé des pays qui font Nous nous attacherons d’abord à l’exposé des pays qui font intervenir le plus la justice dans les relations professionnelles. intervenir le plus la justice dans les relations professionnelles. Puis nous verrons ceux qui favorisent le plus la conciliation. Puis nous verrons ceux qui favorisent le plus la conciliation.

PAYS A « FORTE PAYS A « FORTE JUDICIARISATIOJUDICIARISATIO

N » DES N » DES CONFLITSCONFLITS

EN ALLEMAGNEEN ALLEMAGNE

Le devoir de paix sociale est une Le devoir de paix sociale est une OBLIGATION pendant toute la durée des OBLIGATION pendant toute la durée des accords collectifs;accords collectifs;

Après l’échéance d’un accord, il y a une Après l’échéance d’un accord, il y a une obligation d’épuiser TOUTES LES obligation d’épuiser TOUTES LES POSSIBILITES DE NEGOCIATION avant de POSSIBILITES DE NEGOCIATION avant de recourir à la grève.recourir à la grève.

Si la procédure de médiation obligatoire Si la procédure de médiation obligatoire n’apporte pas de solution, le tribunal arbitre n’apporte pas de solution, le tribunal arbitre le conflit: la jurisprudence fixe les normes le conflit: la jurisprudence fixe les normes des relations de travail.des relations de travail.

AUX PAYS-BASAUX PAYS-BAS Les accords collectifs ont souvent une clause de paix Les accords collectifs ont souvent une clause de paix

sociale: ils doivent donc être respectés pendant toute sociale: ils doivent donc être respectés pendant toute leur durée et il n’est pas possible d’entamer une leur durée et il n’est pas possible d’entamer une action collective sur les matières réglées par l’accord: action collective sur les matières réglées par l’accord: en cas d’infraction, les syndicats sont condamnés par en cas d’infraction, les syndicats sont condamnés par le juge à verser des astreintes.le juge à verser des astreintes.

C’est le législateur qui décide: la jurisprudence C’est le législateur qui décide: la jurisprudence apprécie si la grève est intervenu en dernier recours, apprécie si la grève est intervenu en dernier recours, elle juge son opportunité et donc la licité de la grève.elle juge son opportunité et donc la licité de la grève.

Donc c’est le législateur qui statue en cas de conflit.Donc c’est le législateur qui statue en cas de conflit.

AU DANEMARKAU DANEMARK Aussi longtemps qu’un accord collectif est Aussi longtemps qu’un accord collectif est

en vigueur, la grève et le lock-out à propos en vigueur, la grève et le lock-out à propos d’un sujet couvert par l’accord est interdit.d’un sujet couvert par l’accord est interdit.

Le conflit est soumis au Tribunal du travail: Le conflit est soumis au Tribunal du travail: il est présidé par un juge et composé de il est présidé par un juge et composé de plusieurs juges issus des partenaires plusieurs juges issus des partenaires sociaux;sociaux;

Arbitrage si le conflit est dommageable à la Arbitrage si le conflit est dommageable à la société. De plus, le juge peut imposer des société. De plus, le juge peut imposer des amendes si la grève a lieu pendant la durée amendes si la grève a lieu pendant la durée d’un accord collectif.d’un accord collectif.

EN ESPAGNEEN ESPAGNE La loi prévoit explicitement que les accords collectifs La loi prévoit explicitement que les accords collectifs

PUISSENT contenir des clauses relatives à la paix PUISSENT contenir des clauses relatives à la paix sociale.sociale.

Obligation de médiation avant toute action collective. Obligation de médiation avant toute action collective. Toutes les possibilités de résolution extra-judiciaires Toutes les possibilités de résolution extra-judiciaires du conflit doivent être épuisées avant la grève du conflit doivent être épuisées avant la grève (organe d’arbitrage: le SIMA: service intersyndical de (organe d’arbitrage: le SIMA: service intersyndical de médiation et d’arbitrage).médiation et d’arbitrage).

Mais recours quasi-systématique aux tribunaux pour Mais recours quasi-systématique aux tribunaux pour régler les conflits: forte judiciarisation des relations de régler les conflits: forte judiciarisation des relations de travail, malgré la volonté des pouvoirs publics de travail, malgré la volonté des pouvoirs publics de sortir de ce système grâce au SIMA (amélioration).sortir de ce système grâce au SIMA (amélioration).

EN GRANDE-BRETAGNEEN GRANDE-BRETAGNE La plupart des accords collectifs ont des clauses de paix La plupart des accords collectifs ont des clauses de paix

sociale, mais de la même façon que les accords, elles sociale, mais de la même façon que les accords, elles n’ont pas de force obligatoire. Les conditions qui les n’ont pas de force obligatoire. Les conditions qui les rendent contraignantes sont leur expression écrite sur un rendent contraignantes sont leur expression écrite sur un accord + l’accord prévoit que cette clause soit intégrée accord + l’accord prévoit que cette clause soit intégrée au contrat de travail + ces clauses doivent être connues au contrat de travail + ces clauses doivent être connues par les salariés (« pub sur le lieu de travail ») + l’accord par les salariés (« pub sur le lieu de travail ») + l’accord doit être signé par des syndicats indépendants et doit être signé par des syndicats indépendants et reconnus par l’employeurreconnus par l’employeur

En règle générale,les tribunaux du travail règlent les En règle générale,les tribunaux du travail règlent les conflits; le droit de grève est extrêmement encadré.conflits; le droit de grève est extrêmement encadré.

Forte judiciarisation:Il existe un service de conciliation et Forte judiciarisation:Il existe un service de conciliation et

d’arbitrage financé par les fonds publics est proposé aux d’arbitrage financé par les fonds publics est proposé aux parties de façon facultative, pour sortir un maximum de la parties de façon facultative, pour sortir un maximum de la judiciarisation des conflits.judiciarisation des conflits.

PAYS A FORTE PAYS A FORTE MEDIATIONMEDIATION

EN AUTRICHEEN AUTRICHE

Beaucoup de ressemblance avec le Beaucoup de ressemblance avec le système allemand: il y a un organe système allemand: il y a un organe d’arbitrage;d’arbitrage;

Les accords d’entreprise ont une Les accords d’entreprise ont une clause d’arbitrage forcé; en cas clause d’arbitrage forcé; en cas d’arbitrage, la décision a valeur d’arbitrage, la décision a valeur d’accord d’entreprise (« d’accord d’entreprise (« remplacement judiciaire du remplacement judiciaire du consentement manquant »).consentement manquant »).

AU PORTUGALAU PORTUGAL

Le Ministère de la Sécurité Sociale Le Ministère de la Sécurité Sociale et du Travail participe à la et du Travail participe à la procédure de conciliation;procédure de conciliation;

Si la conciliation échoue au bout de Si la conciliation échoue au bout de 2 mois, une procédure d’arbitrage 2 mois, une procédure d’arbitrage est lancée: résolution imposée du est lancée: résolution imposée du conflit.conflit.

EN GRECEEN GRECE

Une juridiction spéciale pour les Une juridiction spéciale pour les conventions collectives;conventions collectives;

En cas d’échec au bout de 20 jours de En cas d’échec au bout de 20 jours de cette juridiction, un conciliateur du cette juridiction, un conciliateur du Ministère du Travail intervient;Ministère du Travail intervient;

S’il n’y a toujours pas de résolution, un S’il n’y a toujours pas de résolution, un arbitreur du même ministère est nommé arbitreur du même ministère est nommé au bout de 10 jours pour trancher.au bout de 10 jours pour trancher.

EN SUEDEEN SUEDE

Un médiateur est désigné d’office et le Un médiateur est désigné d’office et le consentement des parties n’est pas consentement des parties n’est pas nécessaire à son intervention; ce nécessaire à son intervention; ce médiateur est désigné par le Service médiateur est désigné par le Service National de Médiation.National de Médiation.

Il peut ordonner de différer l’action Il peut ordonner de différer l’action collective et il est illégal de violer cette collective et il est illégal de violer cette injonction.injonction.

Enfin, le Parlement peut mettre fin aux Enfin, le Parlement peut mettre fin aux conflits par vote de loi.conflits par vote de loi.

EN BELGIQUEEN BELGIQUE Les conventions collectives prévoient des Les conventions collectives prévoient des

procédures d’arbitrage obligatoire: il n’y pas de procédures d’arbitrage obligatoire: il n’y pas de clause de paix sociale explicite. Comme ce système clause de paix sociale explicite. Comme ce système est assez inefficace, des commissions paritaires est assez inefficace, des commissions paritaires ont mis en place des associations paritaires ont mis en place des associations paritaires auxquelles les entreprises versent des cotisations. auxquelles les entreprises versent des cotisations. Elles sont reversées à un fonds intersyndical qui Elles sont reversées à un fonds intersyndical qui les redistribue aux salariés sous forme de « primes les redistribue aux salariés sous forme de « primes syndicales » ou qui finance les formations des syndicales » ou qui finance les formations des délégués syndicaux.délégués syndicaux.

Lorsqu’un conflit survient à la suite de l’échec des Lorsqu’un conflit survient à la suite de l’échec des procédures d’arbitrage, les contributions sont procédures d’arbitrage, les contributions sont suspendues. suspendues.

EN FINLANDEEN FINLANDE

Les conventions collectives Les conventions collectives prévoient aussi des procédures prévoient aussi des procédures d’arbitrage: l’arbitrage règle la d’arbitrage: l’arbitrage règle la plupart des conflits.plupart des conflits.

Si le conflit concerne la convention Si le conflit concerne la convention collective, il sera traité par le collective, il sera traité par le Tribunal du Travail.Tribunal du Travail.

EN NORVEGEEN NORVEGE

Recours obligatoire à l’arbitrage via Recours obligatoire à l’arbitrage via le Médiateur National.le Médiateur National.

Le législateur peut se saisir du Le législateur peut se saisir du conflit s’il le juge dommageable pour conflit s’il le juge dommageable pour la société.la société.

AU LUXEMBOURGAU LUXEMBOURG

Les conventions collectives prévoit une Les conventions collectives prévoit une négociation entre les partenaires sociaux;négociation entre les partenaires sociaux;

En cas d’échec, la conciliation est réglée En cas d’échec, la conciliation est réglée par la Commission de l’office National de par la Commission de l’office National de Conciliation –présidée par le Ministre du Conciliation –présidée par le Ministre du Travail et composée de 3 représentants Travail et composée de 3 représentants du patronat et 3 représentants syndicaux.du patronat et 3 représentants syndicaux.

EN POLOGNEEN POLOGNE La médiation est obligatoire;La médiation est obligatoire; Le médiateur est également désigné par les 2 Le médiateur est également désigné par les 2

parties; il est choisi sur une liste fournie par le parties; il est choisi sur une liste fournie par le Ministère du Travail et de la Politique Sociale. Ministère du Travail et de la Politique Sociale. Les 2 parties peuvent aussi choisir un médiateur Les 2 parties peuvent aussi choisir un médiateur réputé digne de confiance et impartiale.réputé digne de confiance et impartiale.

Si dans les 5 jours, les parties ne se mettent pas Si dans les 5 jours, les parties ne se mettent pas d’accord sur le choix du médiateur, le ministère d’accord sur le choix du médiateur, le ministère en désigne un à la demande des 2 parties.en désigne un à la demande des 2 parties.

D’un commun accord, les 2 parties peuvent D’un commun accord, les 2 parties peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre, sur les s’entendre sur le choix d’un arbitre, sur les règles de procédures et aussi sur le caractère règles de procédures et aussi sur le caractère contraignant de la sentence arbitrale.contraignant de la sentence arbitrale.

EN HONGRIEEN HONGRIE

Le Service de Médiation et Le Service de Médiation et d’Arbitrage du Travail fournit une d’Arbitrage du Travail fournit une liste de médiateurs à la demande liste de médiateurs à la demande conjointe des parties en présence conjointe des parties en présence dans le conflit. dans le conflit.

Des arbitres peuvent être nommés Des arbitres peuvent être nommés de la même façon.de la même façon.

Le système est très efficace.Le système est très efficace.

EN SLOVAQUIEEN SLOVAQUIE La médiation et l’arbitrage sont prévus par la loi. Le législateur La médiation et l’arbitrage sont prévus par la loi. Le législateur

impose donc une résolution extra-judiciaire des conflits sauf à la impose donc une résolution extra-judiciaire des conflits sauf à la toute fin des procédures de conciliation (ce qui arrive très peu).toute fin des procédures de conciliation (ce qui arrive très peu).

Après l’échec des négociations collectives (au bout de 60 jours), Après l’échec des négociations collectives (au bout de 60 jours), la médiation peut être demandée de façon conjointe. Le la médiation peut être demandée de façon conjointe. Le médiateur doit être inscrit sur une liste. Le médiateur est médiateur doit être inscrit sur une liste. Le médiateur est désigné par le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la désigné par le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille dans le cas où les parties ne se mettent pas d’accord.Famille dans le cas où les parties ne se mettent pas d’accord.

Le médiateur doit fournir une proposition écrite de la résolution Le médiateur doit fournir une proposition écrite de la résolution du conflit dans les 15 jours.du conflit dans les 15 jours.

En cas d’échec, la nomination d’un arbitre a lieu de la même En cas d’échec, la nomination d’un arbitre a lieu de la même façon; il a aussi 15 jours pour donner sa sentence. Pour invalider façon; il a aussi 15 jours pour donner sa sentence. Pour invalider la sentence arbitrale, les parties ont 15 jours pour faire appel la sentence arbitrale, les parties ont 15 jours pour faire appel devant les tribunaux. Cette sentence est contraignante si elle devant les tribunaux. Cette sentence est contraignante si elle n’est pas invalidée. n’est pas invalidée.

EN SLOVENIEEN SLOVENIE Ce sont les conventions collectives qui Ce sont les conventions collectives qui

réglementent la conciliation et l’arbitrage.réglementent la conciliation et l’arbitrage.

En général, il y a 3 commissions:En général, il y a 3 commissions: - une commission pour l’interprétation de la - une commission pour l’interprétation de la

convention collectiveconvention collective - une commission de conciliation;- une commission de conciliation; - une commission d’arbitrage.- une commission d’arbitrage.

Lors d’un conflit, la première commission est Lors d’un conflit, la première commission est suivie et en cas d’échec, on passe à l’autre: du suivie et en cas d’échec, on passe à l’autre: du coup, très peu de litiges parviennent jusqu’aux coup, très peu de litiges parviennent jusqu’aux tribunaux.tribunaux.

PAYS « PAYS « INTERMEDIAIREINTERMEDIAIRE

S »S »

EN ITALIEEN ITALIE

Un accord tripartite du 23 juillet 1993 SUGGERE aux partenaires sociaux de présenter les programmes de négociation 3 mois avant l’expiration d’un accord collectif: pendant ces 3mois + le mois qui suit, aucune forme de conflit social n’est admise (« période d’apaisement »).

Une Commission a une mission de prévention des conflits;

elle est présidée par le président de la République;

en cas de conflit, les parties peuvent la saisir conjointement: elle rend alors un jugement arbitral sur l’interprétation des accords concernant le service minimum défini par les conventions;

cette Commission ne règle donc pas les conflits mais assure juste les modalités de service minimum: elle ne tranche pas sur les termes mêmes du conflit.

EN IRLANDEEN IRLANDE

La Commission des Relations de La Commission des Relations de Travail est saisie en premier;Travail est saisie en premier;

En cas d’échec, les conflits sont En cas d’échec, les conflits sont transmis au Tribunal du Travailtransmis au Tribunal du Travail

CONCLUSIONCONCLUSION

A travers la résolution des conflits A travers la résolution des conflits dans le cadre européen, nous voyons dans le cadre européen, nous voyons que des différences tangibles que des différences tangibles apparaissent dans les politiques apparaissent dans les politiques sociales, malgré l’effet « sociales, malgré l’effet « communauté européenne »: communauté européenne »: l’harmonisation voulue par le l’harmonisation voulue par le Conseil de l’Europe est donc un réel Conseil de l’Europe est donc un réel défi.défi.