Modernisation de la dmocratieparticipative : Plate-forme propose par

les mouvements d'opposition aux Grands Projets Inutiles Imposs :

3 grands principes20 propositions concrtes

Le 27 novembre 2014, aprs la mort de Rmi Fraisse Sivens, le prsident de la Rpublique ouvraitla confrence environnementale en annonant une rnovation du dbat public qui associeraittoutes les parties.

Sivens exige donc d'accomplir des progrs supplmentaires dans la participation des citoyensdans l'laboration de la dcision publique. [...] Tout doit tre fait pour que, sur chaque grandprojet, tous les points de vue soient considrs, que toutes les alternatives soient poses, quetous les enjeux soient pris en compte, mais que l'intrt gnral puisse tre dgag [...] J'aidemand au gouvernement d'engager un chantier sur la dmocratie participative de manire ce que, sur les grands projets, nous puissions avoir toutes les garanties, et qu'il ne puisse plus yavoir de contestation avec des formes inacceptables de violence car la violence est toujoursinacceptable. [...] Toutes les parties prenantes seront entendues et le Conseil national de latransition nergtique (sic) sera associ cette rflexion.

Ce chantier cens aboutir des propositions au printemps prochain est en cours au Ministre delcologie, du Dveloppement Durable et de lnergie, au sein notamment du Conseil National dela Transition cologique (CNTE).Des auditions menes par le Snateur Alain Richard sont prvues.A ce jour, aucun des mouvements de lutte citoyenne contre des projets aussi divers qu'une LigneGrande Vitesse, un aroport, un barrage ou un Center Parc n'est reconnu par les autorits commeinterlocuteur part entire. Certains d'entre nous devaient cependant tre auditionns. Nousavons demand l'tre de manire collective pour prsenter une contribution srieuse partir desexpriences trs concrtes de terrain que nous vivons. Cette premire srie de propositions pourratre enrichie et complte ultrieurement.

A Notre Dame des Landes, aux Chambarans, Sivens ou ailleurs s'il a fallu s'opposer au dmarragedes travaux par une occupation du terrain, c'est bien parce que les procdures du dbat public la franaise ont montr leurs failles. Ces dysfonctionnements, qui concernent presque tous lesprojets, petits ou grands, nous les connaissons pour les avoir dnoncs pendant des annes.Malheureusement en vain, tant le mpris des responsables politiques tait complet etl'indiffrence gnrale. Jusqu' ce quapparaissent les ZAD , transformation du sigled'urbanisme Zone d'Amnagement Diffr en Zone A Dfendre et que nos luttes soientenfin mdiatises. L'histoire d'ailleurs bgaie puisque au Larzac, Plogoff, ou Serre de la Fare, il aaussi fallu une forte mobilisation sur le terrain, voire une occupation pour que les opposants soiententendus.

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Aujourd'hui, nous voulons donner notre point de vue d'acteurs directement concerns sur lesterritoires que nous habitons. Sans illusion sur la volont relle du gouvernement d'aboutir desmthodes dcisionnelles plus dmocratiques parce que certains de nos mouvements ont dj vcudes parodies de concertation et que notre confiance est peu prs rduite zro. Sans illusionparce que la loi Macron qui vient d'tre adopte prvoit des dispositions trs inquitantes (articles27, 28 et 29) qui montrent dj le chemin choisi : une simplification qui sacrifie les enjeuxenvironnementaux plutt qu'un renforcement de la place des citoyens dans les choix d'avenir. Maisnous voulons informer l'opinion publique pour qu'elle ne soit pas dupe.

Notre analyse se fonde sur des exemples concrets qui tous montrent les dfauts de l'actuelle dmocratie participative . Nous n'avons pas la prtention d'avoir rponse toutes les questionsqui se posent mais nous formulons plusieurs propositions dbattre.

Et pour rpondre aux exigences nonces par le Prsident de la Rpublique que nous prenons aumot, nous proposons trois rgles d'or qui devraient inspirer les modifications des procduresactuelles :

I) Reconnatre la place des citoyens, leurs comptences, leurs capacits produire des analyseset des propositions alternatives et ce ds le dbut du processus, c'est dire dans la dfinition del'utilit publique.

Permettre aux citoyens d'entrer dans une forme d'galit d'arguments, ce qui ne veut pas direque toutes les ides se valent et que les opinions sont quivalentes. Franois Hollande

II) Affirmer et mettre en pratique une transparence totale.

Cette transparence est la premire condition de la dmocratie participative FranoisHollande

III) Fonder les dcisions sur l'objectivit et la vrit Il y a de l'expertise, de la science ! FranoisHollande et impliquer la responsabilit des acteurs (fonctionnaires, lus, bureaux d'tudes,porteurs de projet, entreprises).

Beaucoup de citoyens sont persuads que les nombreuses concertations, consultations, enqutespubliques qui jalonnent le processus d'laboration d'un projet sont le gage du bon droit final de ladcision... Hlas il n'en est rien ! Car l'on peut avoir des procdures de dmocratie formelle quipar leurs dfauts structurels ou l'esprit dans lequel elles sont menes n'aboutissent pas undialogue rellement constructif mais font natre au contraire une vritable exaspration quandceux qui y participent loyalement constatent qu'en ralit les jeux sont faits et que ladmocratie participative n'est qu'un simulacre...

C'est ce que nous allons montrer.

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A) Dfauts structurels des procduresactuelles du dbat public et des enqutes

publiques

1) Dfinition de l'utilit publique : En thorie, le dbat public ou l'enqute publique permettentde discuter de l'opportunit d'un projet et pas seulement des modalits de sa ralisation (cf. sitede la Commission Nationale du Dbat Public). Cependant, il faut bien reconnatre que c'est pluttl'inverse qui se passe.

Or la dfinition de l'utilit publique est videmment le cur de la question qui se pose chaquefois. C'est en effet l'utilit publique dcide par le Prfet ou le Ministre aprs enqute publique quidonne au porteur du projet le droit capital d'expropriation puis justifie les transformations du siteretenu (destruction de zones humides, d'espces protges ou non, modification des coulements,perte de terres agricoles, artificialisation, etc.) au nom de l'intrt gnral , intrt gnral dontparle le Prsident de la Rpublique. Tout le monde s'accordera sans doute assez facilement surl'intrt gnral de la construction d'un nouveau collge ou d'une nouvelle cole par exemple : lebesoin se prouve par le nombre d'enfants scolariser et l'tat des lieux de l'existant ; seule lalocalisation du nouvel quipement voire sa taille peuvent prter discussion.

En revanche, pour beaucoup de projets, ceux dont se saisit la Commission Nationale du DbatPublic (ligne grande vitesse, aroport, parc de loisirs, barrage, voie routire, stockage de dchetsetc.) ou d'autres dont elle ne se saisit pas, il est beaucoup plus compliqu d'tablir ce qu'estl'intrt gnral. Et la plupart du temps, l'essentiel de la concertation porte sur les modalits deralisation du projet et non sur l'utilit sociale du projet. Comme si le fait que ce projet soit dsirpar des lus, par ltat ou par une entreprise prive soutenue par des lus suffisait le justifier.

Exemples :

Traverse Centrale des Pyrnes : les besoins (saturation des rseaux etbesoins futurs) sont exprims uniquement par les supporters du projet etles alternatives (maritimes ou rseaux existants) ignores. Les tudessont conduites depuis 2009 par l'intermdiaire du GEIE NAF GCTconstitu de RFF et l'ADIF son homologue espagnol. La notion d'intrtgnral est lude et les besoins dfinis de faon trs partiale.

Liaisons Ferroviaires Nouvelles Bretagne Pays de Loire (LNOBPL) : lors dudbat public fin 2014, il est apparu que les enjeux avaient t dfinis parun groupe de travail tat-collectivits locales-RFF dans des travauxantrieurs et rests internes. Les trois scnarios prsents, dont l'un adj la prfrence des dcideurs rpondent notamment un objectif :mettre Brest 3h de Paris ce qui est un postulat mais pas un besoindmontr ni mis en parallle avec d'autres besoins des populationsbretonnes.

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Lyon-Turin : l'ensemble des dcisions sont conscutives deux dcisionsministrielles de 1994 et 1995 bases sur des prvisions qui se sontrvles fausses depuis 30 ans. Ni ces prvisions ni les mthodes utilisesn'ont t dbattues ce qui conduit un projet bas sur desaugmentations de trafic alors que la ralit depuis 20 ans montrel'inverse. La publication des dcisions 10 jours avant le Dcret du 10 mai1996 a servi d'argument pour interdire le dbat public et imposer unprojet qui ne peut tre compar celui de 94/95.

Bure-Cigeo : Le dbat public trs controvers en 2013 sur lenfouissementdes dchets nuclaires portait uniquement sur la prsentation dun projetpass en phase de conception industrielle en 2012- et non sur sonopportunit. Le dossier du Matre dOuvrage (Andra) tait trs incompletdans tous les domaines : matrise des risques, cots, schmas destransports, impacts environnementaux, etc. La moiti des membres de laCPDP en ont dsavou le bilan. Il faisait suite au dbat national de 2005dont les avis citoyens exprims, prfrant massivement ltude dustockage des dchets radioactifs en surface, nont pas t suivis dansllaboration de la loi de gestion des dchets nuclaires.

EuropaCity-Gonesse : le dbat public sur Europacity est repouss deuxreprises depuis 2013 la demande d'Immochan qui ne communique pasle dossier du projet la CNDP... Mais pendant ce temps, on exproprie lesterrains pour raliser les infrastructures de transports ncessaires Europacity.

Nous affirmons qu'on ne peut parler de dmocratie si les citoyens ne sont pas saisis de cettequestion fondamentale de l'intrt gnral en amont, avant lEnqute Publique.

Exemples :

A Sivens, l'intrt de quelques agriculteurs est-il l'intrt gnral?

Le Lyon-Turin est-il d'intrt gnral alors que la ligne existante nestutilise qu 17 % et quil existe des besoins plus urgents pour moderniserles lignes utilises tous les jours....?

Chambarans-Roybon : lintrt immobilier de Center Parc ncessitant dedtruire le Bien Commun de la fort est-il lintrt gnral ?

Pour le barrage des Plats, dans la Loire, lintrt de la seule ville deFirminy et dun Syndicat des barrages peut-il simposer face loppositionde toutes les institutions en charge de la gestion de la ressource en eau ?

Usine des mille vaches : o est l'intrt gnral si l'usine dtruit plusd'emplois qu'elle n'en cre en menaant les exploitations plus petites, sil'air et l'eau sont menacs par le mthaniseur, si les risques sanitairessont rels et mme reconnus par le promoteur ?

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Proposition 1 : Ne faire porter le premier temps de la concertationque sur l'expertise du besoin cens justifier leprojet. Mettre en place des lieux de dbat le plus enamont possible (par ex : prospective territorialeparticipative, confrence annuelle avec lespopulations et leurs reprsentants dont lesassociations).

Proposition 2 : Prsenter plusieurs solutions crdibles etalternatives pour rpondre au besoin s'il est avr.Et admettre que des solutions peuvent venir descitoyens. Les lus arguent souvent de leur lgitimitlective pour rfuter le droit des citoyens s'opposer un projet en oubliant que, dans unedmocratie claire o les citoyens sontresponsables et comptents, le vote ne peut pas treun chque en blanc et que le dbat est faire vivrependant toute la dure des mandats lectifs.

2) La pratique du saucissonnage : Le saucissonnage des procdures et leur dure dans letemps aboutissent des impasses. Au moment du dbat public et de l'enqute pour la Dclarationd'Utilit Publique (DUP), la question environnementale n'est qu'effleure et renvoye un stadeultrieur (enqute loi sur l'eau, arrt de drogation la destruction des espces protges). Or,une fois la DUP prononce, il devient quasi impossible dans l'esprit des dcideurs de revenir enarrire et de prendre en compte les conclusions des tudes environnementales approfondies. Ladoctrine viter, rduire, compenser n'est videmment pas respecte puisque le premier termeest oubli et que la compensation, bien que toujours partielle, est juge suffisante alors que lestravaux scientifiques et retours d'exprience existent dsormais et en montrent les faiblesses.

Exemples :

Notre-Dame-des-Landes (NDL) : dbat public en 2003 : tous les sites l'tude sontconsidrs comme neutres du point de vue environnemental ; enqute publique en2007 : refus de parler du site de NDL du point de vue environnemental, 2012 enqute loisur l'eau qui aboutit un avis favorable sous rserve de la validation scientifique de lacompensation propose : validation que ne donnera pas la mission scientifique nommepar le gouvernement... Le projet se poursuit pourtant.

Lyon-Turin : la validation du projet sest faite en labsence de nombreuses tudesapprofondies sur lhydrographie des massifs, lvolution du transit international demarchandises et le saucissonnage en tapes indpendantes interdit volontairement undbat gnral sur la pertinence du projet alors que tous les indicateurs montrent que lestudes et les hypothses utilises sont errones.

Proposition 3 : Faire cesser immdiatement le saucissonnage des procdures, dailleurs en contradiction avec lesdirectives europennes. Le projet doit tre valudans son ensemble et l'utilit publique ne peut treprononce avant.

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3) L'impact environnemental : Du fait de leurs problmes mthodologiques et de leur champlimit, les valuations socio-conomiques qui permettent de justifier un projet ne prennent pas encompte correctement les impacts environnementaux des projets : perte de terres agricoles, pertede biodiversit, consquences des modifications hydrauliques ou de l'artificialisation induite,dpendances nergtiques....

Exemples :

Notre-Dame-des-Landes : la contre-expertise de l'tude cots/bnficesdu projet a montr l'absence totale de prise en compte du cot de ladestruction induite par le projet.

Lyon-Turin : L'Autorit Environnementale a t oblige de constater queRFF avait choisi de "niveler par le bas" l'information du public pour ce quiconcerne les consquences hydrologiques (drainage des massifs par lestunnels de plusieurs centaines de m3 d'eau par an)

Chambarans-Roybon : sous-estimation du rle de rserve d'eau potabledu massif forestier.

Bure-Cigo : la contamination potentielle des nappes phratiques na past prise en compte, alors quelles sont en tte de versant des BassinParisien et Mosan, de mme qua t omise une ressource nergtiquesouterraine (gothermie).

Usine des mille vaches : pas de prise en compte des impacts sur lesnappes phratiques, bilan carbone global non chiffr, mobilisation de20ha de bonnes terres agricoles, interdiction dfinitive pour le village depomper directement l'eau cause de la proximit de l'usine.

La valeur de lenvironnement doit tre prise en compte de faon plus exhaustive et prcoce dans laprsentation des projets et de leurs alternatives, qualitativement et par lintermdiaire demthodes telles que lanalyse multicritre. Par ailleurs, la valeur dusage des milieux aquatiques,agricoles, forestiers, marins (paysages remarquables, espaces de loisirs, de dtente, de culturepour les habitants et les visiteurs) est systmatiquement nglige bien qu'elle gnre denombreuses richesses indirectes.

Proposition 4 : Intgrer lanalyse environnementale globale aumoment de la comparaison entre les diffrentessolutions.

4) Ev olution d'un projet : Il arrive qu'un projet ayant t dclar d'Utilit Publique soitprofondment modifi par les autorits et le matre douvrage durant sa mise en uvre. Dans cecas il n'y a plus loyaut des dbats, ni confiance possible.

Exemples :

Tunnel routier du Frjus : la galerie de scurit a bien fait lobjet duneenqute publique en bonne et due forme. Mais lobjet et la nature duchantier ont volu et le matre douvrage, appuy par les pouvoirspublics prvoit maintenant un changement radical de destination, enouvrant cette galerie la circulation.

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Il est vident que lenqute publique a ainsi couvert un doublement dutunnel pour la circulation routire qui n'a t prsent ni laConvention Alpine, ni aux associations ni aux populations locales.

Lyon-Turin: la nouvelle ligne est justifie conomiquement dans lesdcisions ministrielles de 94/95 par une part d'autofinancementobtenue par la frquentation voyageurs de Lyon Montmlian et descots d'ouvrage de 70 millions de francs/km au maximum (10 M/km). Lecot estim est actuellement d'environ 100 M/km et rien n'est auto-finanable.

Bure-Cigo : le projet avait t prsent comme un laboratoire avantquil ne soit transmut quelques annes plus tard en centre industrielgologique de dchets radioactifs

Proposition 5: Reprendre les procdures de concertation en cas demodification substantielle du projet aprsdclaration d'utilit publique.

5) Co nformit des avis : Il est peu frquent qu'une commission d'enqute publique mette un avisdfavorable (par leur origine, leur culture, les commissaires enquteurs ont longtemps t du ctdu dveloppement et se sont souvent contents de formuler des recommandations ou desrserves). Mais quand il arrive qu'une commission donne un avis dfavorable, ou prvoit desrserves suspensives le Prfet peut trs bien ne pas tenir compte de cet avis, comme s'il tait luiseul le juge et garant de l'intrt gnral.

Exemples :

Chambarans-Roybon : avis dfavorable non suivi;

Notre-Dame-des-Landes : avis favorable avec rserves conditionnellesqui n'ont pas t leves.

Pour le Grand stade de Lyon, deux commissions denqute ayant renduun avis dfavorable ou assorti de rserves contraignantes lourdes, unetroisime a t nomme qui a fini par rendre un avis favorable

Usine des mille vaches : sur 13 avis des Services instructeurs, 7 sontdfavorables, 6 favorables avec rserves. Avis final favorable, sousprtexte que les rserves ont t leves, sans autre explication.

N'y a-t-il pas l dni pur et simple de la dmocratie ? Des exemples montrent pourtant quil estpossible de faire autrement : Ainsi l'avis dfavorable de la Commission denqute pour le tunnelroutier sous Chartreuse du contournement nord de Grenoble (matre douvrage CG38 530 millionsd) a fait stopper le projet. http://prcordialgie/wiki/Priphrie_routire_de_Grenoble.

Proposition 6: Obliger le Prfet respecter les avis rendus lors desenqutes publiques sous rserve que celles-ci soientamliores comme nous le proposons.

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6) Primtre des enqutes et accessibilit aux documents : Les primtres des enqutespubliques sont gnralement limits aux communes dites directement impactes . Cettedoctrine rduit le dbat public alors que les projets ont des dimensions qui dpassent souvent lelocal et qui concernent des populations bien au-del des communes supportant les infrastructures.

Exemples :

Notre-Dame-des-Landes : le projet ne concerne pas que la communautde communes Erdre et Gesvres mais l'agglomration nantaise pour lesrelations entre le nouvel et lancien aroport, le dpartement et la rgionpour des raisons conomiques et tous les franais puisque le dbat sur lesaroports est national (les aroports tant susceptibles de seconcurrencer ou de se complter) et que le bocage de NDL est luipatrimonial.!

Lyon-Turin : 80 communes sont concernes versant franais mais on nousdit que le projet est dampleur nationale et mme europenne: pourquoilenqute publique nest-elle donc pas nationale et europenne?

Chambarans-Roybon : l'enqute n'a concern que le village de Roybonalors que l'impermabilisation de 31Ha en tte de bassin versant auraitdes consquences importantes sur l'aval (la nappe phratique alimente lenord Drme, deux rivires y prennent leur source dont l'une, l'Herbasse,connat dj des crues problmatiques)

A contrario la Rvision de la Charte du Parc National de la Vanoise, fin2012, a donn lieu un largissement positif de l'enqute publique.Parce que le Parc est patrimoine national et visit par des personnesoriginaires de toute la France, la possibilit de contribuer lenqutepublique mene sur les 29 communes concernes a t ouverte toutFranais (publicit nationale, moyens de communication accessibles tous notamment via internet, runion publique hors du primtreterritorial strict etc.). Au total, sur 26 000 personnes ayant contribu parcrit lenqute publique, 24 000 nhabitaient pas les communesimpactes et ont pu donner leur avis parce quelles se sentaientconcernes.

Usine des mille vaches : le projet Ramery se veut l'exemple d'un nouveaumodle agricole. A ce titre syndicats, partis, citoyens et consommateursauraient d tre consults.

Matriellement, les dossiers des porteurs de projet sont trs complexes et rendent la participationdes citoyens difficile dans les dlais trs courts impartis. Il est impossible pour le public dedcrypter srieusement des centaines de pages trs techniques en quelques semaines alors quedes lments essentiels danalyse ne figurent souvent pas au dossier. En effet, les avis desinstitutions et personnes publiques associes nont pas dobligation, aujourdhui, tre verss audossier de lenqute publique. Quand ils sont ngatifs ou critiques, on peut ne les dcouvrirqu'aprs le prononc de lUtilit Publique.

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Exemples :

Lyon-Turin : plus de 20 ans de procdures et dtudes, les avis de la Courdes Comptes et du Conseil Gnral des Ponts et Chausses, trs critiques,nont pas t communiqus par le Matre douvrage dans le dossierdenqute publique, les capacits contributives et niveau de tarificationn'taient pas dfinis.

Sivens : le dossier ne permettait pas au public et la commissiondenqute publique danalyser correctement le projet. Malgr les 900pages qui le composaient, les lments essentiels taient absents : ni lerapport analysant le dficit en eau ni le Plan de Gestion des Etiages duTescou (2003) qui prsente une alternative, ni lavis techniquedfavorable de lOffice national de leau et des milieux aquatiques(Onema) ne figuraient dans le dossier. Pire, durant les enqutespubliques, la Prfecture a reconnu que lavis de lOnema existait bienmais a refus de lintgrer dans le dossier sous prtexte que la loi ne lyobligeait pas !

Autoroute A65 : les prvisions de trafic du concessionnaire et lanalysefinancire prvisionnelle permettant de juger de la rentabilit delinfrastructure nont jamais t rendues publiques bien que ce soit uneobligation lgale. Les lus dpartementaux et rgionaux nont pasdavantage eu accs ces lments avant dengager la solidaritfinancire de leur collectivit avec cette infrastructure. Depuis sonouverture, en trois exercices comptables, le concessionnaire a perdu 100millions deuros.

Barrage des Plats : tous les avis des services instructeurs consults(Agence de lEau Loire Bretagne, Dreal de Bassin Rhne, Onema, ConseilGnraux de Loire et de Haute-Loire taient ngatifs. Il ny a pas eu depublicit suffisante, et le commissaire enquteur a rendu un avis positifau terme dune enqute bcle. La prfecture avait refus sonprolongement.

Proposition 7 : Permettre une relle appropriation des dossiers parle public (accessibilit pour tous, dlais allongs,vulgarisation du dossier, explications contradictoireset critiques...). Le dossier denqute publiquedevrait tre accessible sur Internet au moins 4 moisavant le dbut de lenqute.

Proposition 8 : Obliger par voie rglementaire publier une listeminimale des documents devant figurer danslEnqute publique, notamment tous les avis renduslors de l'instruction du dossier.

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7) Indpendance de l'tude environnementale : C'est le porteur de projet qui finance l'tudeenvironnementale, ce qui est normal mais le fait d'tre le donneur d'ordre de cette tude peutintroduire un biais vident. Le bureau d'tude mandat dpendant de son donneur d'ordre n'a pasforcment toute latitude pour faire un travail exhaustif.

Exemples :

Notre-Dame-des-Landes : la mission scientifique nomme par legouvernement a dnonc l'tat des lieux trs incomplet ralis par lebureau d'tudes prestataire du concessionnaire;

Chambarans-Roybon : bureau d'tudes contraint par Pierre et Vacances ne pas parler de certaines espces.

Sivens : Le CNPN et la commission europenne ont soulign linsuffisancedes tudes dimpacts.

Lyon-Turin : la majorit des tudes sont faites par EGIS qui intervient djsur le dossier comme matre d'ouvrage dlgu pour Lyon TurinFerroviaire et le prsident de la commission d'enqute a ralis destudes pour SNCF dans le cadre du projet Lyon Turin.

Barrage des Plats : Ltude environnementale a t insignifiante(prsence du campagnol amphibie dcouverte une fois le barragetermin). Toute la Semne devait tre classe en Rservoir biologique au titre de la Loi sur lEau. Le lobby du parlementaire local et de la DDTsur les services de lAgence de lEau Loire Bretagne ont conduit auclassement... jusquau pied du barrage. En amont, la Semne na plus destatut juridique.

Traverse centrale des Pyrnes : les tudes sont conduites depuis 2009par l'intermdiaire du GEIE NAF GCT constitu de RFF et l'ADIF sonhomologue espagnol avec des bureaux d'tudes souvent lis par d'autresralisations quivalentes ou en cours.

Usine des mille vaches : tude environnementale faite par ...RameryEnvironnement (le matre d'ouvrage tant Ramery BTP et le financementassur par M.Ramery Finances !). Aucune tude sur l'impact en baie deSomme, ni sur l'impact sur les nappes phratiques.

Proposition 9: Dconnecter financement des tudesenvironnementales et donneur d'ordre. Confier lasupervision de l'expertise environnementale desscientifiques indpendants avec un accs pour lepublic au dossier et toutes les pices ...

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8) R ecours juridiques : Tout le monde s'accorde reconnatre dans un tat de droit la possibilit decontester une dcision devant la justice. Mais comme les recours ne sont pas suspensifs, lestravaux peuvent lgalement dmarrer et la situation devenir de fait irrversible. Les bulldozersallant plus vite que les procdures contentieuses, des projets ont t annuls par la justice aprsleur inauguration Ce problme est crucial puisqu'il fait de la justice un acteur impuissant dans lesfaits (donc inutile) et qu'il mine la confiance des citoyens dans un vritable tat de droit. Seul lerapport de force tabli du fait de loccupation du terrain ou des accords politiques particuliers ontforc ce jour les responsables acter qu'il n'y aurait pas de dmarrage des travaux avantexpiration des recours.

Exemples :

Notre-Dame-des-Landes, Chambarans-Roybon.

Sivens : plusieurs barrages du sud-ouest, raliss par lomnipotenteCompagnie dAmnagement des Coteaux de Gascogne (CACG), ont tcondamns par la justice en premire instance mais le chantier tait djtermin et les ouvrages nont pas t dtruits.

Usine des mille vaches : permis de construire pour 1000 vaches,autorisation d'exploitation pour 500 vaches. Toujours pas de jugementsur le fond au TA.

Par ailleurs, les risques financiers encourus par les requrants peuvent tre insupportables etinterdire d'exercer un rel droit de recours. Exemple : impossibilit de lancer un rfr suspensionde chantier si la consignation financire demande est trop importante.

Proposition 10 : Pour les projets ncessitant une dclaration dutilitpublique (DUP), rendre systmatiquement suspensifsles recours juridiques contre les divers arrts. Celaimplique que les travaux ne puissent pas dmarrerdurant les deux premiers mois suivants la DUP afinde permettre de dposer un recours avant travaux.Afin de clarifier la lgalit dun projet dans desdlais raisonnables, la procdure doit imposer unjugement dans un dlai dun an maximum aprs ledpt du recours.

9) v aluation des procdures : A notre connaissance et l'exception notable des sujets donts'empare la Cour des Comptes, il est rarissime que les projets raliss soient soumis une analysea posteriori qui permettrait de vrifier la vracit des hypothses, la ralit des cots par rapport ce qui avait t annonc, les impacts rels du projet aussi bien sur l'environnement que surl'emploi et l'utilit sociale attendue.

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Exemples :

Lyon-Turin, mme avec des analyses a priori de la Cour des Comptes (4rapports dnonant l'impossibilit de soutenir le projet financirement)malgr le rapport Duron qui prcise que ce projet engloutit la totalit desfinancements disponibles, le projet est impos y compris au mpris desrgles budgtaires constitutionnelles (article 88-1 de la constitution).

Usine des mille vaches : il a fallu une lutte acharne de Novissen pourobtenir un comit de suivi. Demande d'un tat des lieux complet( nombreux engagements non tenus).

Proposition 11: Mettre en place un registre des projets raliss et encours. Dresser un bilan de leur conformit parrapport aux lois fondamentales (Eau, Transition,nergtique, transport, planification), comparerl'valuation socio-conomique attendue et lesrsultats rels (cots finaux, consquences surl'emploi). Ce travail doit tre conduit de manirecontradictoire et en impliquant la socit civile.

B) Pratiques et habitudes inacceptables desporteurs/acteurs des projets

Au-del de ces dfauts de procdures que nous venons de montrer, la seconde raison de l'checdu dbat public rside dans des pratiques inacceptables et pourtant frquentes. Le manque detransparence, les conflits d'intrts, les mensonges voire l'irresponsabilit de certains acteurs sontclairement en cause.

1) Conflits d'intrts : les conflits d'intrts minent la confiance que les citoyens doivent avoirdans la neutralit et l'objectivit de tous ceux qui interviennent dans le processus. Il estinacceptable de dcouvrir des liens troits et problmatiques entre dcideurs etinstructeurs d'un dossier. Les conflits dintrts ne sont pas des actes isols, ils sont plutt...frquents. Des commissaires enquteurs aux experts missionns en cours de dbat, desbureaux d'tudes aux entreprises, la transparence devrait pourtant tre totale sur leurs CV,sur les avis quils ont donns, sur leurs ventuels conflits dintrts

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Exemples :

Lyon-Turin : commissaires enquteurs, bureau dtude li RFF. Il estdsormais prouv et reconnu que des commissaires enquteurs du LyonTurin avaient au moment de l'enqute publiques des intrts fussent-ilsindirects qui auraient d interdire leur prsence au sein de la commissiond'enqute, il est dsormais prouv que les services de ltat le savaient etparticipaient avec certains commissaires enquteurs ces faits.

Notre-Dame-des-Landes : le prfet qui a sign la DUP a ensuite tembauch par Vinci ; sa femme tait membre du Conseil dtat, sectiontransport, cette section ayant juger les contentieux sur la DUP.

Bure-Cigo : les deux dpartements (Meuse et Haute-Marne) reoivent30 millions deuros chacun et chaque anne ; le snateur B.Sido est aucentre dun conflit dintrt manifeste (dirigeant de lOpecst et ce titredcideur des sommes distribues et prsident du GIP, structure qui enHaute-Marne peroit et redistribue les sommes, notamment pour lesprojets du Conseil gnral, prsid par B.Sido).

A65 : deux des trois commissaires enquteurs taientprofessionnellement lis la CCI des Pyrnes Atlantiques, trs engageen faveur du projet. Lun dentre eux tait adhrent dune associationmilitant pour sa ralisation.

Usine des mille vaches : le maire du village de Buigny St Maclou est aussil' architecte du projet Ramery. Il a sign le permis, alors qu'il n'avait pasautorit pour le faire. Elus et sous-prfet dcideur participent unvoyage en Allemagne en avion priv pay par Ramery SA.

Autoroute ferroviaire (Dax-frontire) : La premire runion consacre ausujet a lieu Mouguerre le 20 juin 2008. Prsent en tant quereprsentant de la socit Modalohr qui fabrique les trs coteux wagonssurbaisss : M. Essig. Cest lui qui prsente les diffrentes options, quirdige le compte rendu et qui parle au nom des ministres Borloo etBussereau et du prsident de Rgion Rousset . Lors de la deuximerunion le 27 octobre 2008, M. Essig reprsente cette fois le MEEDDAT(Ministre de lEcologie, de lEnergie, du Dveloppement Durable et delAmnagement du Territoire). En 2013, cest la socit Modalohr qui a tchoisie... Prcisons que M Essig a aussi t embauch officiellement parla rgion Aquitaine comme lobbyiste en faveur de la LGV.

2) Transparence : la transparence devrait aussi impliquer l'accs toutes les pices du dossier cequi est loin d'tre le cas.

Exemples :

LGV Bordeaux-Espagne: voir la lettre du Dpartement des Landespourtant favorable au projet la Ministre de tutelle pour dnoncer lemanque de transparence de RFF.

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Notre-Dame-des-Landes : refus de transmission des infos concernant ladlgation de service public, notamment le cahier des charges ; secretdes changes entre la France et la Commission Europenne dans le casd'un pr contentieux.

Sivens : refus de communiquer le rapport recommandant le projet debarrage afin de masquer quil mane du matre douvrage dlguintervenant alors comme bureau dtude.

Usine des mille vaches : refus de la prfecture de communiquer la copiedu permis de construire, de donner le montage financier du projet et lemontant des aides directes et indirectes. Trois condamnations de laCADA pour rtention illgale de dossier !

Les avis du Conseil dtat doivent tre publis comme l'a promis le Prsident de la Rpublique.

Proposition 12 : Lutter rellement contre tout conflit d'intrt, lesdclarer s'ils sont impossibles viter (problme del'expertise). Garantir un fonctionnement contradictoire destudes et expertises pour limiter leffet de conflitdintrt larv ou inconnu ou en coursdtablissement.

Proposition 13 : Permettre l'accs tous les documents comme leprvoit la convention d'Aarhus... et surtout l'idemme de dmocratie.

3) Mensonges : les mensonges, les manipulations, les valuations biaises (cots sous-estims,bnfices survalus) sont malheureusement monnaie courante dans de nombreux projets. Aussistupfiant et incroyable que cela puisse paratre dans une dmocratie mature, c'est un fait:souvent l'approche n'est ni objective ni rationnelle. Elle est mme parfois mensongre.

Exemples des mensonges :

Notre-Dame-des-Landes : saturation, cot du ramnagement de l'actuelaroport (tudes DGAC)

Lyon-Turin : sous-valuation montre par la Cour des Comptes, le projetest pass de 3 milliards d'Euros plus de 26 milliards aujourd'hui (mais envaleur 2010) soit 30 milliards d'Euros environ en valeur actuelle.

Autoroute Pau-Langon : surestimation du trafic dnonc par opposantset confirm aujourdhui (dficit annuel qui engage financirement lescollectivits et ltat).

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Bure-Cigo : ressource gothermique rhdibitoire laplomb du futurcentre de stockage souterrain ; toujours nie, elle est prsentreconnue grce une expertise indpendante.

LGV Bordeaux Espagne : Lors du dbat public, en 2006, les donnesconcernant le fret s'arrtaient en 1999, les responsables affirmant que lefret est en croissance depuis. Les chiffres officiels obtenus plusieursannes plus tard montrent quen ralit depuis 1999 le fret stagne, voirebaisse. Au moment du dbat public, nous obtenons une tudeindpendante pour savoir si les estimations du fret ont t surestimes etsi les lignes existantes ont la capacit absorber le trafic. Le bureaudtude Suisse SMA Pro-Trans rend ses conclusions quelques jours de lafin du dbat public, mais son tude n'est pas prise en compte. Ellemontrait pourtant clairement que mme avec des chiffres surestimspour le fret, la ligne existante a la capacit d'accueillir le trafic avec desamnagements mineurs et dans des conditions qualitativesacceptables .

LGV Tours Bordeaux : Pour obtenir leur participation au montagefinancier favorable Vinci, on a promis une qualit de dessertes aux villesmoyennes traverses. A deux ans de l'ouverture prvue, les grilles etdessertes proposes par la SNCF font souffler un vent de panique :Libourne, Angoulme, Poitiers, Chtellerault, La Rochelle, Niort, Toursperdent des dessertes. Elles ont pay pour tre traverses et tre moinsbien desservies. Le scandale est tel quelles ont cess de payer portant lasomme manquante 785 millions deuros.

Usine des mille vaches : le mensonge sur les surfaces du bti a permisd'viter l'enqute publique sur le permis de construire. Engagements dela prfecture non tenus : accs non scuris, bac de rtention inexistant,construction sur une zone interdite etc. La prfte affirme que le lait estncessaire en Picardie, il est envoy au sud de Caen...

La sanction de la mconnaissance des rgles lmentaires de l'impartialit et de la loyaut enversle public doit tre effective et rigoureuse. Il existe aujourd'hui une confusion dplorable y comprisau sein des services de ltat entre la notion d'impartialit qui se dfinit par le fait de n'avoir pasde parti pris et celle de dlit de prise illgale d'intrt.

Proposition 14 : Sanctionner les manipulations et mensonges, enengageant la responsabilit personnelle desdiffrents acteurs.

4) Contre-expertise : la contre-expertise est donc ncessaire. Mais lorsquelle vient des opposants,(dans lhypothse o ceux-ci peuvent dailleurs la financer, ce qui est en soi un vritable problme)elle est par principe discrdite (Ex : Notre-Dame des Landes, Lyon Turin) ou ignore (Sivens). Lorsquelle est obtenue de lEtat (voire arrache de haute lutte) mais quelle est pilote denhaut , elle peut retomber dans le dfaut vu plus haut de conflit dintrt ou du gage de faadedonn aux opposants.

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Exemples :

Notre-Dame-des-Landes : les tudes sur le ramnagement de Nantes-Atlantique et le Plan d'Exposition au Bruit menes par le collectif d'lusopposs NDDL ont t balayes par la DGAC sans discussion honnte.

LNOPBL : un des experts en charge d'une tude alternative une voieferroviaire passant par Notre Dame des Landes a t Directeur Gnral del'Aviation Civile l'origine de ce projet d'aroport.

Usine des mille vaches : Novissen a fait raliser trois tudes dont lesconclusions sont totalement ignores. ( hydrogologue ; expert en tudecarbone ; cabinet d'tudes en environnement)

Proposition 15 : Permettre l'galit des financements pour lesexpertises contradictoires.

Proposition 16 : Organiser la participation des citoyens auxdmarches dexpertise. (Rdaction du cahier descharges, suivi de l'tude)

5) rapports avec les lus et les autorits administratives : les lus sont videmment impliqusdans le processus de dcision. Que le projet soit public ou priv, ils sont partie prenante puisqu'ilspeuvent tre sollicits plusieurs niveaux : pour accueillir (ou refuser!) tel ou tel investissementsur leur territoire, pour en tre initiative, pour mettre un avis ou donner une autorisation, voirepour engager de l'argent public en finanant directement le projet ou ses mesuresdaccompagnement.

Nous avons frquemment rencontr des lus pour expliquer le bien fond de nos positions. Forceest de constater que beaucoup d'entre eux ne connaissent pas les dossiers au fond, bien qu'ilsn'hsitent pas engager des financements de leur collectivit. Les arguments de l'emploi et dudveloppement qui relvent du pari sur l'avenir leur suffisent souvent. La confiance qu'ils disentavoir dans le porteur du projet, dans la technostructure qui tudie le dossier, ou dans les grandslus justifie le vote qu'ils mettent parfois sans comprhension claire du projet et de sesconsquences.

Exemples :

LNOBPL : vote du CG44 sur un scnario. Aucun lu ne sait ce qu'est le TRIet la VAN (indicateurs de pertinence financire du projet) et encore moinssur quelles hypothses ces valeurs ont t calcules.

Usine des mille vaches : contact trs difficile avec les lus qui seretranchent derrire l'avis du prfet. Refus du prfet de recevoirl'association. Pressions sur le Coderst, sur le maire du village, sur lesmembres de l'association.

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Lyon-Turin : c'est par les opposants que les lus ont appris que la ligneexistante nest utilise qu 17 % de sa capacit. Ex: Lyon Turin, le 11juillet 2013 alors que la Rgion Rhne Alpes dcide un dbat en sanceplnire, les seuls intervenants accepts sont les pro Lyon-Turin ce qui aconduit le groupe EELV boycotter la sance alors qu'ils taient l'originede la demande de dbat.

Barrage des Plats : seuls 4 grands lus , dont un parlementaire ontdcid du projet, sans informer ni consulter une dizaine de communesrurales impactes de diverses manire. Le premier arrt de la prfte dela Loire a t annul le 14 novembre 2013 de ce fait. Les ONG, malgrplusieurs demandes et une grande connaissance technique du dossier,nont jamais t consultes.

La dmocratie participative n'est souvent qu'un slogan politiquement correct. En ralit enconsidrant que les opposants sont motivs uniquement par des intrts particuliers (le syndrome NIMBY ) les lus s'exonrent d'aller plus loin dans l'coute des propositions alternatives. Ilsressentent aussi la participation active du public comme une remise en question de leur lgitimitd'lus reprsentatifs. Bref, le citoyen est appel participer mais essentiellement pour donner sonavis sur la couleur du papier peint puisque l'lu omniscient et visionnaire a dj tranch sur lutilitde l'investissement. Cette surdit ne contribue pas recrer la confiance dj mise mal entre lescitoyens et la classe politique.

Quant l'argent public il nous semble qu'il devrait tre utilis avec plus de prcaution etd'objectivit. Est-il normal que des collectivits publiques financent avec l'argent des contribuablesdes oprations de communication qui relvent du lobbying plus que de l'information quilibre dela population ? La communication ne peut tre un moyen de dfinition des projets, ni de leurpertinence. Dans certains cas, laccompagnement financier est considrable et devient le principalargument de persuasion, une forme de manne distribue aux collectivits avant touteprocdure lgale dimplantation du projet, pigeant ensuite lindpendance financire dunterritoire.

Exemples :

Lyon-Turin : les collectivits territoriales financent sur des budgets publicsles associations de lobbying qui ont en fait un rle de communicationdlgue par ces mmes collectivits territoriales en violation du Codedes marchs publics.

Notre-Dame-des-Landes : importante ligne de communication dans lebudget du syndicat mixte.

EuropaCity-Gonesse : le directeur de ltablissement Publicd'Amnagement de la Plaine de France accompagne dans les salons del'immobilier le directeur d'EuropaCity pour faire la promotion du projet.

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Proposition 17 : Demander aux Assembles dlus de ne pas seprononcer avant d'avoir entendu, de manireformelle, solennelle et srieuse les diffrents pointsde vue. Permettre aux habitants, collectifs,associations dtre entendus par tous les lus, dansles Assembles, entre le moment de la premireinformation et leur vote.

Proposition 18 : Faire en sorte que le vote clair soit une relleobligation, notamment sur les montages financiers etleurs consquences, par des prsentations diverseset contradictoires.

Proposition 19 : Interdire l'utilisation de l'argent public pour desactions de communication institutionnelle quipromeuvent les projets auprs du grand public ets'apparentent le plus souvent plutt du lobbying...ou affecter les mmes montants lensemble desmouvements dopposition.

Interdire strictement toutes promessesdaccompagnement financier lors de lexposition degrands projets aux collectivits, afin de ne pasinterfrer dans le jugement et la prise de dcisionfinale des lus locaux.

Conclusion

En guise de conclusion provisoire car ce document n'est ni dfinitif ni exhaustif mais doitcontinuer s'enrichir des expriences de nos divers mouvements :

Brandir en permanence les mots de dmocratie participative , dont il n'y a d'ailleurs pas dedfinition arrte, ne suffit pas la faire exister. Dans les faits, cause la fois des dfautsinhrents au dbat public et aux pratiques trs discutables des acteurs que nous avons montrs,nous constatons qu'il n'y a pas dans notre pays de concertation loyale et encore moins deconstruction avec les citoyens de l'intrt gnral qui les concerne pourtant au premier chef. Aumieux on organise une information minimale du public, au pire on dploie une stratgie decommunication, voire de propagande.

Le Prsident de la Rpublique a voqu le recours au referendum pour trancher des situationsbloques. Est-ce une bonne solution ? Nous sommes circonspects sur cette proposition car lesquestions que pose un referendum sont nombreuses : le primtre, la formulation de la question(pour ou contre un projet ou bien un choix entre plusieurs solutions ?) le temps de l'information de

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la population, les moyens matriels et financiers donns aux parties prsentes, tout peut tre sujet dbat... et manipulation. La France n'a pas la culture de la votation citoyenne contrairement la Suisse. Ds lorsproposer un referendum in fine nest-ce pas surtout rvlateur d'un srieux dficit de concertationet de dbat en amont ?

Nous pensons donc prfrable de faire porter l'effort sur l'laboration des projets dans latransparence, l'indpendance et la responsabilit, pour reprendre les mots de Franois Hollande.Nous demandons l'application de la convention d'Aarhus que la France a ratifie en 2002 maisdont les dcrets d'application n'ont toujours pas t publis treize ans aprs ! La ConventiondAarhus consacre en effet trois droits fondamentaux en matire d'environnement pour lescitoyens et les associations qui les reprsentent : laccs l'information, la participation auprocessus dcisionnel, et l'accs la justice. C'est exactement ce que nous demandons mme sinous ne nous limitons pas au seul domaine de l'environnement.

Proposition 20 : Publier, enfin, les dcrets d'application de laconvention d'Aarhus. Et faire vivre son esprit !

Ne pas permettre au public de participer rellement au processus de dfinition des besoins, laconstruction des projets pour y rpondre, aux modalits de ralisation et au suivi desconsquences de ces projets conduit invitablement la dsesprance et la dfiance.

Ce sont les dsesprances et la dfiance qui poussent les acteurs locaux des formes de rsistancediverses et parfois radicales qui sont diffremment relayes par les media. Un jet de pierre fait lesgros titres quand les grves de la faim Sivens ou Notre Dame des Landes restent troplongtemps ignores

Enfin nous tenons dire haut et fort que les procdures dintimidation, ou de judiciarisation dontsont victimes de nombreux militants et lanceurs dalerte non-violents de nos mouvements ne sontpas dignes de la Rpublique et nont comme objectif que de les faire taire de manire honteuse.Comment promouvoir lesprit de dmocratie participative quand les grands projets sont devenus cause de l'absurde obstination des dcideurs de vritables champs de guerre, o ne sontarmes que les forces de lordre et parfois les milices quelles protgent.....? La stratgie cyniquequi cherche discrditer les mouvements de rsistance ne pourra que gnrer toujours plus deradicalit.

Seules la loyaut des dbats, la transparence et l'honntet, dans toutes ses acceptions, peuventtre les fondements d'une vritable dmocratie participative.

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