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Modification simplifiée n° 3

Rapport de présentation

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SOMMAIRE

1 – PRESENTATION DU PROJET DE MODIFICATION

1.1 – Les évolutions nécessaires du PLU

1.2 – Le choix de la procédure 1.3 – Les étapes de la procédure de modification

1.4 – La présentation du document

1.5 – Le contenu du projet de modification

2 – PRESENTATION ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION

Modification du règlement de la zone UA

3 – INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT

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1 – PRESENTATION DU PROJET DE MODIFICATION

1.1 – LES EVOLUTIONS NECESSAIRES DU PLU

La Ville de Courbevoie a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) le 27 septembre 2010. Il a depuis fait l’objet :

- de six mises à jour par arrêtés municipaux en date des 26 janvier et 18 mai 2011, 24 avril et 10 septembre 2013, 17 octobre et 2 mars

2015 et par arrêté territorial du 13 novembre 2018,

- de deux modifications simplifiées, approuvée par délibération du conseil municipal du 27 juin 2011 et par délibération du conseil

territorial de Paris Ouest la Défense du 29 juin 2017,

- de deux procédures de révision simplifiée qui ont été approuvées par délibérations du conseil municipal du 5 mars 2012,

- cinq procédures de modification qui ont été approuvées par délibérations du conseil municipal en date des 5 mars 2012, 24 juin 2013,

29 septembre 2014, 14 décembre 2015 et par délibération du conseil territorial de Paris Ouest la Défense du 24 septembre 2018,

- d’une procédure de mise en compatibilité avec une déclaration de projet approuvée par une délibération du conseil territorial de Paris

Ouest la Défense en date du 11 avril 2016.

Il s’avère que des modifications doivent être apportées au PLU, afin de permettre la restructuration et l’extension des bâtiments à vocation

d’activité économique.

La présentation et la justification des changements apportés au PLU sont détaillées dans le présent document.

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1.2 – LE CHOIX DE LA PROCEDURE

La portée limitée des évolutions envisagées implique la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée conformément aux dispositions

des articles L 153-31 et L 153-41 du code de l’urbanisme.

En effet, celles-ci n’ont pas pour effet de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ou de

réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance,

de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, ou encore

d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans de sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet

d’acquisitions foncières significatives de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou

par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.

Et, en outre, la modification peut revêtir une forme simplifiée si elle n’a pas pour effet :

- Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

- Soit de diminuer ces possibilités de construction,

- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

La procédure de modification simplifiée est donc adaptée au projet décrit au 1.1 et répond aux critères définis par le code de l’urbanisme.

1.3 – LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

- Arrêté du président de l’établissement public territorial prescrivant la modification simplifiée,

- Délibération du conseil de territoire définissant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée,

- Notification du dossier de modification simplifiée aux personnes publiques associées,

- Mise à disposition du dossier pendant un mois et recueil des observations du public,

- A l’issue de la mise à disposition, un bilan des observations recueillies sera établi,

- Ce bilan sera présenté devant le conseil territorial qui en délibérera et approuvera, par délibération motivée, la modification simplifiée

n°3 du P.L.U, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis, le cas échéant, par les personnes publiques associées, et des

observations du public.

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1.4 – LA PRESENTATION DU DOCUMENT

Afin de faciliter la lecture et la compréhension du projet de modification, un tableau récapitule les documents modifiés. Pour chaque point

modifié sera exposé :

- La présentation et justification de la modification,

- La présentation des documents objets de la modification (documents graphiques et/ou documents écrits). Pour une meilleure lecture,

le ou les secteurs concernés seront, dans la mesure du possible, entourés en couleur.

Le présent rapport de présentation sera annexé au rapport de présentation du P.L.U approuvé.

1.5 – LE CONTENU DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU

N° et nom de la modification Documents graphiques modifiés Règlement modifié Autres documents modifiés

Modification du règlement de la zone UA

Les dispositions applicables à la zone UA du règlement.

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2 – PRESENTATION ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION

Modification du règlement de la zone UA

Présentation et justification de la modification

La zone UA, figurant en bleu sur le plan de zonage en page 8, est à caractère de centre urbain. Elle se situe majoritairement le long des axes principaux et structurants de la ville de Courbevoie et offre une pluralité d’activités économiques pour les habitants et usagers. Le plan figurant en page 9 intitulé « occupation du sol simplifiée » laisse apparaître en rose les secteurs d’activité qui comprennent notamment des bureaux. Il apparaît que ceux-ci ne représentent qu’une faible partie de la zone UA. L’article UA 2 du règlement autorise aujourd’hui les bureaux d’une surface inférieure à 300 m² SDP. Cette limitation peut s’avérer contraignante pour ce qui concerne les projets de restructuration ou d’extension de bâtiments existants et conduire, de ce fait, à leur obsolescence. Afin de permettre le maintien d’un tissu économique de qualité, il est apparu nécessaire de modifier le règlement (article UA.2.4) afin que soient autorisés :

- les bureaux d’une surface inférieure à 300 m2 SDP. Toutefois, s’agissant des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (ayant une existence physique et légale), une augmentation des surfaces de bureaux est autorisée dans la limite de 15% de la S.D.P existante, afin de permettre dans la limite de 3.000 m2 de S.D.P : a) leur restructuration dans le cadre de l’aménagement de volumes existants et notamment les changements de destination, b) leur extension.

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Localisation (en rose) des secteurs d’activité :

Les secteurs d’activité (qui comprennent notamment des constructions à usage de bureaux) ne sont donc qu’une petite partie de la zone UA.

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Document existant : règlement de la zone UA

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Document modifié : règlement de la zone UA

ART. UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Sont admis sous conditions : 2.1 - En application des dispositions de l’article L 123-1-5 II-4° du Code de l’Urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements comportant plus de 20 logements, 30 % au moins des logements de ce programme doivent être affectés à des logements locatifs sociaux*. 2.2 - Les installations classées nouvelles correspondant à des besoins nécessaires à la vie du quartier sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour qu’elles n’engendrent pas de gêne pour le voisinage ou que les nuisances et dangers soient prévenus à l’égard de l’environnement.

2.3 - L'extension ou la modification des installations classées existantes à la condition expresse que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances ou dangers et que ces installations nouvelles par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant.

2.4 - Les bureaux d’une surface inférieure à 300 m² S.D.P. Toutefois, s’agissant des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (ayant une existence physique et légale), une augmentation des surfaces de bureaux est autorisée dans la limite de 15% de la S.D.P existante, afin de permettre dans la limite de 3.000 m2 de S.D.P : a) leur restructuration dans le cadre de l’aménagement de volumes existants et notamment les changements de destination, b) leur extension.

2.5 - Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au P.L.U., toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique.

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3 – INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU P.L.U SUR L’ENVIRONNEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L 153-31 du code de l’urbanisme, les modifications envisagées n’ont pas pour objet :

- De changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;

- De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou

d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

- D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas

fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale

compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.

La modification n’est pas susceptible de présenter un impact négatif sur l’environnement car les ajustements envisagés consistent à permettre,

tout en la limitant, la restructuration et l’extension des bâtiments à vocation d’activité économique qui ne représentent qu’une faible partie de

la zone UA et ceci afin d’éviter leur obsolescence.