Modèles commentés pour la gestion du personnel © Editions Tissot - Janvier 2017 1

Dénonciation d’un usagesur les jours de congés payés non pris

Congés payés

Dans votre entreprise, un usage prévoit que les jours de congés non pris au cours de la période de vacances peuvent être reportés sur l’année suivante. Vous souhaitez dénoncer cet usage.

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Dénonciation d’un usage sur les jours de congés payés non pris

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Raison sociale Adresse de l’entreprise

Coordonnées du salarié Adresse À …… (lieu), le …… (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Dénonciation d’un usage (ou d’un engagement unilatéral) relatif aux congés payés non pris

Madame, Monsieur .....

Nous vous rappelons que les congés payés acquis au …. (préciser la date de fin de la période d’acquisition des congés payés dans l’entreprise) de chaque année doivent être pris avant le …… (préciser la date de fin de la période de prise des congés payés dans l’entreprise). Par usage (ou par engagement unilatéral en date du ......), nous avions accepté jusqu’à présent que les congés non pris avant la fin de la période soient reportés sur la période suivante. Il s’avère que cette pratique cause désormais certaines difficultés dans son application, et qu’en conséquence nous ne pouvons la maintenir. C’est pourquoi nous avons décidé de dénoncer l’usage permettant le report des congés non pris.

Variante si l’entreprise est dotée de représentants du personnel Conformément à nos obligations, les institutions représentatives du personnel (éventuellement, si l’entreprise en est dotée : et les délégués syndicaux) ont été informé(e)s de la dénonciation de cet usage (ou de cet engagement unilatéral) en date du .......

Cette décision prendra effet à compter du ....... En conséquence, tous les congés acquis au ...... devront être pris avant le ....... À défaut, et conformément aux dispositions légales en vigueur, ils ne pourront plus être pris et ne seront pas indemnisés. Ils seront donc définitivement perdus. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur ……, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature de l’employeur

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Saisissez la « Référence Internet » FSC.08.5.100 dans le moteur de recherche du sitewww.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée (voir mode d’emploi page 6)

La bonne méthodeEn principe, les congés payés doivent êtrepris pendant la période légale des congés,sous peine d’être perdus. La périodelégale de prise des congés payés doit êtrecomprise entre le 1er mai et le 31 mai del’année suivante, sachant qu'un accordd'entreprise ou d'établissement, ou, à dé-faut, un accord de branche peut fixer unepériode plus longue.Ni le salarié ni vous, employeur, ne pouvezexiger le report de tout ou partie descongés sur l’année suivante. Toutefois, unusage peut autoriser ce report.Par la suite, si vous souhaitez dénoncercet usage, vous devez respecter les règlessuivantes :- vous avez l’obligation d’informer les

représentants du personnel de l’entre-prise de la dénonciation de cet usage. Enpratique, il est préférable d’établir cetteinformation par écrit afin de pouvoir prou-ver ultérieurement le respect de cetteformalité ;

- vous devez ensuite informer individuelle-ment chaque salarié concerné par cettesuppression. Aucun formalisme n’estimposé par la loi pour informer les sala-riés individuellement. Toutefois, le cour-rier recommandé avec accusé de récep-tion (ou la lettre remise en mains proprescontre décharge) demeure le moded’information à privilégier pour formalisercette information.

Le courrier doit être envoyé dans un délairaisonnable avant l’arrêt de cet usage. Lecaractère de « raisonnable » n’est pasdéfini et il dépend de l’usage et de sarécurrence.

En rev

Un délai de 3 mois semble un minimum àrecommander.

anche, un délai de 3 semaines entrel’information des salariés et la suppressiond’une prime a été jugé insuffisant car il nepermet pas l’engagement de réelles négo-ciations avec les représentants du person-nel.

Les erreurs à éviterMême si vous avez dénoncé l’usage sur lereport des congés payés non pris, sachezqu’à son retour de congé maternité ou

congés payés retenue dans l’entreprise, etce, même si la période de prise de congésa expiré.Idem, si le salarié s’est trouvé dansl’impossibilité de prendre ses congéspayés, en raison d’absences liées à unaccident du travail ou une maladie profes-sionnelle, les congés payés acquis peu-vent être reportés après la date de lareprise du travail, et ce, même si la périodede priSi en vertu d’une disposition légale, la duréedu travail est décomptée à l’année, une con-vention ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord d’entreprise oud’établissement, peut prévoir que les congésouverts au tritre de l’année de référencefassent l’objet d’un report.

se des congés est expirée.

Les sanctions possiblesSi vous ne respectez pas les règles dedénonciation de l’usage, celui-ci continueà s’appliquer jusqu’à ce que vous le dénon-ciez en respectant les règles.Notre conseilSi, dans votre entreprise, vos salariés ontparfois des difficultés à prendre la totalitéde leurs congés payés, négociez alors paraccord collectif la mise en place d’uncompte épargne-temps dans lequel vossalariés pourront affecter tout ou partie deleur congé annuel excédant 24 joursouvrables (c’est-à-dire la 5e semaine decongés payés).

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Dénonciation d’un usage sur les jours de congés payés non pris

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d’adoption, la salariée a droit à son congépayé annuel, quelle que soit la période de

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Modèles téléchargeablesMod.2543 – Congés payés : demande du salariéMod.819 – Congés payés annuels : recueil des souhaitsMod.821 – Congés payés : notification au salarié de ses datesMod.1156 – Demande de congés payés : accord de l’employeurMod.823 – Fermeture de l’entreprise pour congés payés : note de serviceMod.1827 – Report des dates de prise de congés payés (hors circonstancesexceptionnelles) : demande de l’employeurMod.1828 – Report des dates de prise de congés payés en cas de circonstancesexceptionnelles : demande de l’employeur

Pour aller plus loin sur le sujetFSC.08.5.030 – Congés payés : demande du salariéFSC.08.5.050 – Congés payés annuels : recueil des souhaitsFSC.08.5.070 – Congés payés : notification au salarié de ses datesFSC.08.5.080 – Demande de congés payés : accord de l’employeurFSC.08.5.110 – Fermeture de l’entreprise pour congés payés : note de serviceFSC.08.5.140 – Report des dates de prise de congés payés (hors circonstancesexceptionnelles) : demande de l’employeurFSC.08.5.150 – Report des dates de prise de congés payés en cas de circonstancesexceptionnelles : demande de l’employeur

Références aux textes officiels de cette fiche

FSC.

08.5.

100

Dénonciation d’un usage sur les jours de congés payés non pris

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