Module 9

Les signalements etle traitement des plaintes

2Les signalements : leur nature

Définition

Situation dont le Curateur public est informé et qui est susceptible de compromettre la sécurité, la dignité ou l’intégrité d’une personne (notamment sa santé physique ou mentale) ou de ses biens.

Module 9

`

3Signalement : compétence du Curateur public

Le Curateur public reçoit les signalements qui concernent :

• une personne sous tutelle ou curatelle privée ou publique;• une personne sous la protection d’un mandataire;• une personne dont l’inaptitude a été constatée par une

évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas encore d’une mesure de protection;

• le patrimoine d’un enfant mineur.

`

Module 9

4

Concernant les situations où la victime alléguée est apte (dont l’inaptitude n’a pas été constatée par l’évaluation médicale), le signalant est redirigé vers l’organisme ayant la compétence pour sa prise en charge.

Les coordonnées de l’établissement sont alors transmises au signalant.

`

Signalement : victime présumée apteModule 9

5Signalement : victime présumée apte

Si la victime alléguée n’a aucune mesure de protection, mais qu’elle a eu une évaluation médicale probante (concluant à l’inaptitude), le Curateur public sollicitera le RSSS pour confirmer l’inaptitude.

Par ailleurs, celui-ci n’a pas l’obligation de transmettre cette information au Curateur public.

6Signalement : victime présumée apte

Le CPQ redirige le signalant vers le RSSS :• lorsqu’il n’a pas compétence et que l’intervention du RSSS est

pertinente;• si l’inaptitude est alléguée et que le Curateur public n’a pas de

confirmation d’inaptitude (pas d’évaluation médicale probante). Par ailleurs, le Curateur public ne fait pas le suivi des

signalements transmis au RSSS. Le Curateur public n’accepte pas de signalement du

RSSS pour une personne qui aurait besoin d’une mesure de protection : un rapport DG doit lui être transmis.

7

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) : peut mener des enquêtes dans les cas de discrimination et de harcèlement, ainsi que dans les cas d’exploitation de personnes âgées ou handicapées.

Aide Abus Aînés : offre des services d’information, d’écoute, de soutien, de référence, d’intervention ponctuelle et de crise, la clientèle visée étant les aînés qui peuvent être victimes de maltraitance, les personnes concernées par leur sort, ainsi que les intervenants et professionnels susceptibles de dépister des situations de maltraitance.

`

Signalement : organismes pouvant intervenir auprès des personnes aptes

Module 9

8

Commissaires aux plaintes et à la qualité des services du réseau de la santé et des services sociaux : traitent les plaintes concernant les soins et services rendus ou le non-respect des droits des usagers.

Protecteur du citoyen : examine les plaintes des personnes qui croient avoir été traitées injustement par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou encore par une instance du réseau de la santé et des services sociaux (recours de deuxième niveau dans ce secteur après le commissaire aux plaintes).

Les corps policiers peuvent intervenir, au besoin, par leurs services d’intervention. Pour toute urgence, composez le 911, le 310-4141 ou le *4141 sur votre cellulaire.

Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) : intervient pour faire cesser une situation qui compromet la sécurité ou le développement d’un mineur.

`

Signalement : organismes pouvant intervenir auprès des personnes aptes

Module 9

9Interventions en cas de signalement

Concernant une personne inapte n’ayant pas de mesure de protection (mais dont l’inaptitude est confirmée par une évaluation médicale)

• Le Curateur public s’assure auprès du RSSS que les actions pour corriger la situation sont ciblées et qu’une prise en charge de leur réalisation est amorcée.

• Il vérifie si des mesures de protection provisoires pourraient être envisagées pour la personne. Dans les situations où celles-ci seraient en vue d’une représentation au public, un rapport DG doit être acheminé au Curateur public.

10

Mesures en situation d’urgence prises par les proches, les intervenants ou le Curateur public :

• gestion d’affaires;• administration provisoire;• mesures de protection provisoires.

`

Concernant la personne inapte dont le régime de protection est en instance d’ouverture

Interventions en cas de signalementModule 9

11

Types d’interventions du Curateur public :

• transmet le signalement, pour en assurer la prise en charge, à la personne appropriée :

représentant légal; secrétaire du conseil de tutelle, membre du conseil de tutelle; mandataire; employé du Curateur public (si le représentant légal et le membre du conseil

de tutelle sont en cause).

• s’assure de la prise en charge de la situation;• agit en vertu de son pouvoir d’enquête si les personnes refusent de

collaborer.

`

Concernant une personne sous régime de protection privé ou dont le mandat en prévision de l’inaptitude est homologué

Interventions en cas de signalementModule 9

12

Types d’interventions du Curateur public lorsque le représentant légal est en cause :

• intervient auprès du représentant légal pour qu’il apporte les correctifs nécessaires;

• si requis, fait une requête pour des mesures provisoires;• en cas de refus du tuteur, curateur ou mandataire d’appliquer les mesures

appropriées, demande le remplacement du tuteur ou du curateur ou la révocation du mandat en prévision de l’inaptitude au tribunal (art. 22, Loi sur le curateur public).

`

Concernant une personne sous régime de protection privé ou dont le mandat en prévision de l’inaptitude est homologué

Interventions en cas de signalementModule 9

13

Interventions du Curateur public en vertu de son obligation de protéger la personne et d'exercer ses droits civils, notamment par des demandes auprès du RSSS pour que la personne reçoive des soins ou des services.

`

Concernant une personne représentée par le Curateur public

Interventions en cas de signalementModule 9

14

Redirige la personne à l’intervention d’urgence d’une ressource de première ligne du réseau de la santé et des services sociaux ou du 911.

Transmet des renseignements nominatifs nécessaires, si requis, en vue de prévenir un acte de violence.

`

Concernant des menaces suicidaires ou d’actes de violence imminents

Interventions en cas de signalementModule 9

15

L’engagement du Curateur public

Commencer l’intervention au plus tard deux jours ouvrables après le signalement.

S’assurer de la prise en charge du signalement en moins de 20 jours ouvrables s’il est de sa responsabilité.

Dans les situations où le signalement n’est pas de sa responsabilité, rediriger le signalant vers l’organisme qui pourra le prendre en charge.

`

Signalements et orientations du Curateur public

Module 9

16

Maintenir une communication efficace avec le réseau de la santé et des services sociaux et avec les organismes associés à la protection des citoyens inaptes.

Assurer le respect de la confidentialité : seule la confirmation que l’analyse a été faite et que le signalement a été dirigé à un intervenant approprié pourra être transmise au signalant.

Acheminer un accusé de réception à la personne qui a fait le signalement par écrit, et ce, dans le respect des règles de protection des renseignements personnels.

`

L’engagement du Curateur public

Signalements et orientations du Curateur public

Module 9

17Les plaintes

• tous les services rendus par l’organisme et les activités reliées à son administration;

• un comportement, une décision ou une omission d’un membre de son personnel.

`

Définition

Une plainte est une expression verbale ou écrite d’uneinsatisfaction envers le Curateur public, portant sur :

Module 9

18Les plaintes

avec le gestionnaire du bureau territorial concerné; directement au Bureau des plaintes du Curateur public;

`

Formulation de la plainte

Si un client est insatisfait, il peut communiquer par téléphone, par lettre ou par courriel :

aux préposés aux renseignements du siège social.

Voir le site Web Protection des majeurs inaptes/Nous joindre/Plaintes.

Module 9