8/6/2019 Module_auto-apprentissage_Corrig (DOB)

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Module dauto-apprentissage

LES CLAUSES DEXONRATION TOTALE OU PARTIELLEDE RESPONSABILIT DLICTUELLE

SOLUTION DU CASUS :

Ins Timable est ge de dix ans. Non loin de chez elle, dans un parc communal arbor, une plaine

de jeux est amnage. Lorsque le temps le permet, ses parents laccompagnent et la surveillent

lorsquelle joue sur les jeux mis la disposition des enfants. Outre des balanoires, toboggans et

autres bacs sable, un trampoline est galement install. De forme rectangulaire, celui-ci est entourde filets de protection sur trois de ses cts, pour viter que les enfants ne chutent. Le ct laiss

libre autorise laccs ; gnralement, ses parents se placent cet endroit pour la rattraper au cas o

elle perdrait le contrle lors dun saut. Par une chaude aprs-midi dt, alors que ses parents

viennent de sassoupir dans le parc, elle dcide de se rendre la plaine de jeux, pour perfectionner

ses pirouettes sur le trampoline. Aprs quelques sauts, elle prend de lassurance. Lenvergure de ses

sauts augmente de plus en plus et bientt, elle ne peut plus contrler la trajectoire. Elle se dporte

alors vers la partie du trampoline non protge par un filet et chute lourdement sur le sol. Elle a la

jambe casse et souffre de nombreuses contusions.

En son nom, ses parents dcident de se retourner contre la commune gestionnaire de la plaine dejeux et vous demandent conseil.

- De quels recours disposent-ils ? Obtiendront-ils gain de cause ?

- La solution aurait-elle t diffrente si la commune avait plac un panneau devant le

trampoline, indiquant que celui-ci ne pouvait tre utilis sans la surveillance dun adulte. Il

est aussi prcis que le trampoline est interdit aux enfants de moins de dix ans.

In casu, la solution sera la suivante :

Question a) :

A. Base lgale :

Art. 1382-1383 C. civ.

B. Conditions :

1. Faute :

- Mconnaissance dune norme de conduite : la commune ne sest pas comporte comme ungestionnaire de plaine de jeux normalement prudent et diligent dans la mesure o elle autorise

laccs un jeu potentiellement dangereux (le trampoline) sans lassortir de suffisamment de

prcautions (accs rserv aux enfants dun certain ge, accompagns dun adulte, etc.).

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- Imputabilit : OK (pas de faits justificatifs).

- Prvisibilit du dommage : elle pouvait prvoir que des accidents risquaient de se produire

ds lors que de jeunes enfants utilisaient le trampoline, sans la surveillance de leurs parents.

2. Dommage :

Ins a la jambe casse (dommage certain et personnel, lsion dun intrt stable et lgitime).

3. Lien de causalit :

Thorie de lquivalence des conditions : sans la faute de la commune, le dommage ne se serait pas

produit tel quil sest produit in concreto.

A ce niveau, un moyen de dfense pourrait tre invoqu par la commune : la faute de la victime

(cause trangre exonratoire). Ds lors quelle avait lhabitude dutiliser le trampoline sous la

surveillance de ses parents, Ins aurait d leur demander de laccompagner et ne pas se rendre seule

la plaine de jeux. Mais les parents pourront sans doute rpondre que, compte tenu de laccs laiss

libre au trampoline et vu labsence dinterdiction spcifique de lutiliser sans surveillance, leur fillena commis aucune faute et sest comporte comme nimporte quel autre enfant plac dans les

mmes circonstances.

Question b) :

Ce qui change :

- Au niveau de la faute : il peut tre plus difficile de dmontrer que la commune a commis une

faute. En apposant le panneau, on pourrait en effet considrer quelle sest comporte comme un

gestionnaire de plaine de jeux normalement prudent et diligent. A la limite, on pourrait aussi estimerque le seul fait de mettre un trampoline disposition des enfants constitue une faute ds lors quil

sagit dun engin dangereux lorsquil nest pas utilis sous la surveillance de professionnels.

- Au niveau du lien de causalit : la commune pourra plus facilement tablir lexistence dune

faute de la victime. En utilisant le trampoline sans la prsence de ses parents, Ins na pas respect

le panneau. Il y aura donc exonration totale ou partage de responsabilit.

Conclusion :

La clause exonratoire de responsabilit est importante au moment dapprcier la faute de la victime

(lien de causalit). Dans une moindre mesure, elle peut galement avoir une incidence au momentdapprcier la faute du responsable.