Morsang-sur-Seine Réunion publique de présentation du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Morsang-sur-Seine

Réunion publique de présentation duService Public d’Assainissement Non Collectif

Réunion publique ANC – 07/03/2015

1. Contexte réglementaire

2. Le SPANC et ses missions

3. Déroulé de la phase diagnostic

4. Questions fréquentes

5. Déroulement des visites - planning

ORDRE DU JOUR


1 – Contexte réglementaire

LES TEXTES FONDATEURS

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 3 janvier 1992 puis du 30 déc. 2006

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe (notamment) les obligations des communes en matière d’assainissement

Le Code de la Santé Public fixe (notamment) les obligations des particuliers et les pouvoirs du Maire en cas d’infractions

LES TEXTES FONDATEURS

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 3 janvier 1992 puis du 30 déc. 2006

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe (notamment) les obligations des communes en matière d’assainissement

Le Code de la Santé Public fixe (notamment) les obligations des particuliers et les pouvoirs du Maire en cas d’infractions


LES TEXTES & DOCUMENTS TECHNIQUES

Arrêté du 3 déc. 2010 : Agrément des vidangeurs

Arrêté du 27 avril 2012 : Modalités de contrôles applicables au système ANC

Arrêté du 7 mars 2012 & DTU 64.1: Prescriptions techniques applicables aux installations ANC

1 – Contexte réglementaire


1 – Contexte réglementaire - conséquences

Obligations des communes

• Zonages d’assainissement

• Mettre en place un contrôle périodique des ANC

• Adapter le type de contrôle à l’âge de l’installation

• Avoir contrôlé toutes les installations au moins une fois

• Établir un document listant les travaux nécessaires

Obligations des particuliers

• Entretenir son installation

• La faire vidanger régulièrement par une personne agréée par le préfet de département

• Laisser l’accès à sa propriété aux agents en charge du contrôle

• Acquitter la redevance

• Dans le cas d’une cession immobilière, effectuer un contrôle de conformité


1 – Qu’est ce qu’un ANC conforme ?


Missions du SPANCDiagnostic initial des installations existante

Contrôle périodique du bon fonctionnement (1 visite tous les 8 à 10 ans)

Contrôle de conception et d’implantation des installations neuves ou à réhabiliter

Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées

2 – Le SPANC et ses missions

Financement du SPANCRedevance spécifique destinée à financer les charges du service :

– Visite du technicien– Réalisation de la fiche descriptive et du rapport de conformité de la filière– Frais administratifs


3 – Diagnostic Initial - Objectifs

CRITERES D’EVALUATION


• Rendre accessible tous les ouvrages de votre assainissement (dégager la fosse, bac à

graisse, les regards, et les ouvrir…). Le technicien ne dégagera pas les regards.

• Présenter les documents relatifs à l’assainissement (bordereau de vidanges, plans, …)

3 – Diagnostic Initial – bien préparer la visite du technicien

Le technicien recueillera un maximum d’informations afin de déterminer la conformité de votre assainissement selon les critères énoncés précédemment.Aussi, il est important de :

IMPORTANTVous êtes ceux qui connaissaient le mieux votre installation Il est donc indispensable que le technicien puisse recueillir un maximum d’information visuelles sur le site afin d’établir un diagnostic le plus précis possible


4 – Questions fréquentes

Les systèmes d'assainissement non collectif réalisés avant la publication de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par celui du 12 mars 2012 doivent-ils être mis systématiquement en conformité avec ce nouveau texte ?

NONLa mise en conformité de la filière reste à l’initiative du particulier.L'adoption d'une nouvelle norme technique n'implique pas la mise hors la loi de tous les systèmes existants

Cependant, les systèmes existants doivent respecter les objectifs fondamentaux suivants :

• ils « doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielleset souterraines »• Et « assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et del'environnement »

Le réalisme amène à considérer que si ce double objectif environnemental et sanitaire est atteint, le système est satisfaisant. En revanche, un système ancien défectueux devra naturellement être réhabilité sur la base du nouveau texte.


Un usager a-t-il le droit de refuser l'entrée des agents du SPANC sur laparcelle pour qu'ils procèdent au contrôle de son système d'assainissement non collectif ?

OUIDans le sens où un contrôleur du SPANC n’est pas habilité à entrer de force dans une propriété

MAISL’article L.133-8 du Code de la santé publique modifié par la loi sur l’eau du 30/12/2006

peut astreindre l’occupant ayant refusé l’accès à un paiement d’une amende au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au SPANC s’il avait été contrôlé

En cas d’urgence, et notamment s’il apparaît que le refus porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, la collectivité peut user de son pouvoir de police générale

Le particulier prend donc plus de risques en refusant la visite qu’en l’acceptant !



Mon système est composé d’une fosse septique et/ou d’un bac à graisse, et se rejette dans un puisard.

Serais-je déclaré non conforme ?

OUILe puisard n’est en aucun cas un système de traitement des eaux usées

Le puisard (pour les eaux usées) est interdit en France depuis ≈ 1850

L’évolution successive de la réglementation depuis cette période n’a cessé de le réaffirmer

Aujourd’hui, une installation comportant un puisard est considérée comme une installation incomplète




Sites utiles

•Portail de l’ANChttp://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

•Association nationale de défense des consommateurs et usagershttp://www.clcv.org/themes/bienvenue-sur-lespace-anc-assainissement-non-collectif.html

•Site du groupe de recherche Rhône-Alpes sur l’Infrastructure et l’Eau (GRAIE) : http://www.graie.org/graie/index.htm,

•Site de l’Association des Techniciens de l’ANC (ATANC) : http://atancpaca.forumactif.com/


5 – Déroulement des visites / Planning

Première campagne de visites : dates proposées

-Le particulier reçoit un courrier l’informant des dates de visites-Le particulier contacte hydratec pour choisir un créneau horaire (durée de la visite ~ 1h)

Deuxième campagne de visites : dates imposées

-Le particulier reçoit un courrier l’informant de la demi-journée pendant laquelle le contrôle va avoir lieu-En cas d’absence à l’heure convenu : installation classée « non-conforme »


5 – Déroulement des visites / Planning

Secteur Est : route de Seine Port / Rue de Seine / Grande Rue / Allée des Tilleuls / Allée Beau Soleil / Route de Villededon / Allée du Parc / Chemin Vert

Mercredi 11 mars 2015Lundi 16 mars 2015

Mercredi 18 mars 2015Jeudi 19 mars 2015Mard 24 mars 2015

Mercredi 25 mars 2015Mercredi 1er avril 2015

Jeudi 2 avril 2015

Secteurs Ouest : à partir de mi-avrilChemin des îles / Allée de la Sablière / Allée de l’Ecluse / Rue de Fortin / Route de Saintry / Allée Beaux Rivages / Chemin des Basses Montelièvres / Chemin des Hautes Montelièvres


Des questions ?

Merci pour votre attention


• SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif

• ANC : Assainissement Non Collectif

• EU : Eaux Usées

• FTE : Fosse Toutes Eaux

• FS : Fosse Septique

Glossaire


• Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 déc. 2006

• Loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010

• Code de la Santé Publique (CSP) : raccordement L.1331-1 à L. 1331-7-1, sanctions L. 1331-8, accès propriétés privées L. 1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L. 1331-11-1

• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT): contrôle L. 2224-8, zonage d’assainissement L. 2224-10, R. 2224-7 à R. 2224-9, redevance assainissement L. 2224-11 à L. 2224-12-2 et R. 2224-19, R.2224-19-1 à R. 2224-19-5

• Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : Diagnostic technique annexé à l’acte de vente L. 271-4 à L. 271-6, éco-prêt à taux zéro R. 319-1 à R. 319-22

• Code Général des Impôts : éco-prêt au taux zéro art. 244, quarter U

Textes fondateurs


• Permis de construire : décret n°2012-274 du 28 fév. 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanismes

• Prescriptions techniques :

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20EH ;

• Arrêté du 22 juin 2007 (en cours de révision) relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et , aux dispositifs d’assainissement non collectif (art. 16).

• Contrôle : Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

• Agrément des vidangeurs : Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

• Eco-prêt à taux zéro : Arrêté du 30 mars 2009, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2013, relatif aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Textes d’application


Diagnostic – Critères d’évaluation


Diagnostic – Critères d’évaluation


Diagnostic – Synthèse des 21 principaux points à vérifier


Diagnostic – Critères de non conformité

• Absence d’installation

• Installation présentant des dangers pour la santé des personnes

• Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement

• Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs

Documents

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