Méthodologie d’évaluation des risquesekladata.com/75M86j8Q8mjQbXPQSIFG3CJzUqg.pdfLe décret nLe décret n 2001 2001--1016 1016 du 5 novembre 2001 achève la transcription en droit

Méthodologie d’évaluation

des risques

© APAVE - Diffusion interditePilote : P

Date : 03/2012

Le document unique

Contexte réglementaire et normatifContexte réglementaire et normatif

•Directive Cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989•Amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs

Contexte législatif et réglementaire pour l’évaluat ion des risquesContexte législatif et réglementaire pour l’évaluat ion des risques

EUROPE

FRANCE

Art.6 Art.9 Art.10

© APAVE - Diffusion interdite

• Code du travail : Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991• Prévention des risques professionnels

• Code du travail : Décret n° 2001 1016 du 5 nov.2001• Document unique d’évaluation des risques

• Circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002

Autres sources

Évaluations spécifiques propres à :

- certains risques

- Certaines activités

Art.L.230-2

Le décret nLe décret n°° 20012001--1016 1016

du 5 novembre 2001 achève la transcription en droit français, des articles 9 et 10 de la directive-cadre européenne en ce qui concerne :

La traçabilité des résultats de l’évaluation des risques


La mise à disposition des résultats de l’évaluation des risques aux acteurs internes et externes

Disposition du décret nDisposition du décret n°° 20012001--1016 1016

Les entreprises soumises à la 4ème partie du Code du Travail

QUI EST CONCERNE ?QUI EST CONCERNE ?


Les établissements hospitaliers

Les collectivités territoriales et locales

La fonction publique d’état

Les points clef du décret :Les points clef du décret :

Évaluation des risques identifiésÉvaluation des risques identifiés

Dans chaque unité de travail


Transcrite sur un document unique

Mise à jour :�Annuellement

�Lors d’aménagement importants

�Lors du recueil d’une information supplémentaire

Document unique

Des membres du CHSCT et/ou délégués du personnel (o u Des membres du CHSCT et/ou délégués du personnel (o u membres du CHS et/ou du CTP)membres du CHS et/ou du CTP)

Du médecin du travail ou de préventionDu médecin du travail ou de prévention

Tenu à disposition :

Décret du 05 novembre 2001

Disposition du décret nDisposition du décret n°° 20012001--1016 1016


Du médecin du travail ou de préventionDu médecin du travail ou de prévention

De l’inspecteur ou du contrôleur du travailDe l’inspecteur ou du contrôleur du travail

Des agents du service prévention de la CRAMDes agents du service prévention de la CRAM

Des représentants des organismes professionnels Des représentants des organismes professionnels (OPPBTP, Médecin inspecteur du travail et de la mai n d’œuvre)(OPPBTP, Médecin inspecteur du travail et de la mai n d’œuvre)

De tous les salariés De tous les salariés (décret du 17 décembre 2008)(décret du 17 décembre 2008)

Décret du 5 novembre 2001 Décret du 5 novembre 2001

SANCTIONS :SANCTIONS :

L’absence du document unique après le 07 nov. 2002 L’absence du document unique après le 07 nov. 2002 ou le fait de ne pas le mettre à jour est puni d’un e ou le fait de ne pas le mettre à jour est puni d’un e amende.amende.


Contravention de 5ème classe

1525 euros1525 euros au plus. 3050 euros3050 euros en cas de récidive (art. 131-13 du Code Pénal)

OBLIGATION DE RESULTAT

Évaluation des risques

Identification des unités de travail

IdentifierIdentifierles dangers

AnalyserAnalyserles modalités

d’exposition des salariés au danger

Inventaire Inventaire des des

risquesrisques


Appréciation duAppréciation duNiveau de RisqueNiveau de Risque

Programme Programme d’action Préventiond’action Prévention

POUR PREVENIR

- Salariés concernés- L’activité- Nature du risque- La pertinence et l’efficacité

des mesures de prévention existantes

Terminologie de l’évaluation des risques

Unité de travail , cela peut être, un poste de travail, un


Unité de travail , cela peut être, un poste de travail, un ensemble de postes ou de situations de travail, pré sentant des caractéristiques identiques (activités et risqu es similaires).

A définir avant évaluation !A définir avant évaluation !


Propriété ou capacité intrinsèque par laquelle un élément (matériel, produit, méthode de travail…) peut causer un dommage

DéfinitionsDéfinitions


Résultats de l’exposition d’un travailleur à un danger


Définitions

De la probabilité de réalisation du dommage (fréquence et durée d’exposition, pertinence et efficacité des mesures existantes).

Évaluer un risque , c’est lui donner une valeur, en fonction :


et efficacité des mesures existantes).

de la gravité du dommage.

Mise en œuvre de la

démarche

d’évaluation des

risques


Exemple de

méthodologie APAVE

Plusieurs phases:

Définition des Unités de Travail (UT)

Identification des risques par UT

METHODOLOGIE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS


Évaluation des risques par UT

Mise en évidence des risques les plus forts

Élaboration d’un plan d’actions(Aide à l’élaboration du programme de prévention de s risques

professionnels)

METHODOLOGIE d’IDENTIFICATION des RISQUES PROFESSIONNELS

Identification des risques dans chaque UT


Dans chaque situation ou phase de travail :

• Identification des dangers

• Pour chaque danger, identification des risques

METHODOLOGIE d’IDENTIFICATION des RISQUES PROFESSIONNELS

Dans les UT, on orientera la recherche des éléments dangereux en prenant en compte les éléments suivants :

• le public


• les installations, équipements liés à la mission

• les produits liés à la mission

• les installations, équipements, produits non liésà la mission

• l’environnement de travail

• les méthodes de travail

• les interventions de l’extérieur

METHODOLOGIE d’ÉVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS

Par risque, on va évaluer chacun des différents cri tères:

PROBABILITEGRAVITE

METHODOLOGIE D’EVALUATION des RISQUES


Pour en déduire le niveau de criticité du risque

MESURES DE PREVENTION

GRAVITE

L’analyse de la Probabilité de réalisation du risqu e

Cette occurrence du risque tient compte de la fréqu ence d’exposition au risque et de la durée d’exposition au risque, de l’efficacité des m esures de prévention existantes ainsi que de l’antériorité (accidents déjà survenus).

Trois niveaux d’occurrence sont retenus pour l’anal yse :

- peu probable : très peu de chance de se réaliser ou pas d’appariti on à ce jour. Des mesures de prévention (EPI, consignes, fo rmation, …) existent et



jour. Des mesures de prévention (EPI, consignes, fo rmation, …) existent et sont respectées. Les exigences réglementaires sont satisfaites.

- possible : apparition prévisible ou déjà réalisé au moins une fois. Des mesures de prévention existent, mais sont insuffisa ntes ou présentent des doutes quant à leur efficacité. Les exigences régl ementaires sont partiellement satisfaites

- fréquent : déjà réalisé plusieurs fois – Les mesures de prévent ion sont inexistantes ou ne sont pas du tout respectées. Des exigences réglementairesne sont pas respectées

L’analyse de la gravité du risque en fonction des atteintescorporelles possibles sur la base de trois niveaux :

- mineure : coupure superficielle, piqûre, hématome léger, corp s étranger dans l’œil (accident de travail sans arrêt),

-



- significative : lésion sans séquelles, intoxication mineure, douleu r articulaire, fracture, coupure profonde, foulure, entorse, brûlu re légère, corps étranger dansl’œil (accident avec arrêt, mais inférieur ou égal à trois mois),

- grave : lésion sérieuse irréversible, incapacité partielle permanente, blessuresmultiples, brûlures graves, intoxication majeure, m aladie professionnelle, décès (arrêt supérieur à 3 mois …..).

EVALUATION DU RISQUE

543

Gravité

Grave(décès,

incapacité,Intoxication)

(3)



321

432

(3)

Signifi-cative

(accident corporel)(2)

Mineure (blessuresLégères)

(1)

Peu probable Possible Fréquent

(1) (2) (3)

Probabilité

Grille d’interprétation des niveaux de risque

Niveau de criticité du risque

Détermination des besoins d’action de prévention

1 Situation satisfaisante actuellement



2On pourra, en fonction de la situation de danger co ncernée, proposer une amélioration permettant de supprimer ou de réduire le risque

3Des mesures de prévention ou de protection devront être définies et mises en place de manière à supprimer ou réduire les risq ue.

Des procédures de suivi et de contrôle devront être mises en place pour garantir la non évolution du niveau de criticité du risque.

Grille d’interprétation des niveaux de risque

Niveau de criticité du risque

Détermination des besoins d’action

4On introduira des mesures de suppression ou de rédu ction du risque dans les meilleurs délais .

Si les mesures de suppression ou de réduction du ri sque nécessitent un temps de mise en œuvre trop importan t, des mesures



nécessitent un temps de mise en œuvre trop importan t, des mesures de sécurité provisoires devront être mises en place dans les meilleurs délais pour continuer le travail

5Le travail ne doit ni commencer ni se poursuivre ta nt que le risque n’aura pas été réduit . Des actions en termes de moyens humains et de sauvegarde devront être mis en place immédiatement.Des mesures techniques de suppression ou de réduction du risquedoivent être engagées, rapidement, de façon à être ramené à un niveau acceptable.

L’acceptabilité des risques

Diminuer la gravité

But = réduire et maîtriser les risquesBut = réduire et maîtriser les risques

Evaluation des risquesEvaluation des risques


Probabilité

Gra

vité

Diminuer la gravité= faire de la protection

Diminuer la probabilité= faire de la prévention Limite

d’acceptabilité

L’acceptabilité des risques

Le risque est devenu

Evaluation des risquesEvaluation des risques


Probabilité

Gra

vité

Le risque est devenu acceptable, par rapport

au référentiel.

LIEN AVEC LE DOCUMENT UNIQUE

Le Document Unique est en même temps:

• La formalisation du résultat de l’évaluation des ri sques professionnels



• la base de la mise à jour de cette évaluation

• le document de référence consultable pour connaître la situation de risques d’une Unité de travail.

• la mémoire de l’évolution des risques et de la prév ention desrisques professionnels dans l’établissement.

CONSTITUTION du DOCUMENT UNIQUE


CONTENU du DOCUMENT UNIQUE :

- Présentation de la méthodologie utilisée

- Résultats de l’évaluation des risques

•••• Dispositions générales

•••• Dispositions spécifiques aux unités de travail

Situation de danger ou facteur de

risque identifié

Description des risques - Modalités

d’exposition au danger

Eléments d’appréciation du risque

- organisation- mesures de prévention existantes

- accidents ou incidents déjà survenus

G PNiveau de

criticité

( C )

Mesures de prévention à prévoir

Déclenchement d’un incendie

Panique à l’évacuationBrûlures diverses -asphyxie

RISQUES pour l’ENSEMBLE du PERSONNEL


Installations électriques

Electrisation, électrocution, brûluresRisque d’incendie

Interventions entreprises extérieures (co-activité)

Risques engendrés par l’intervention des ces entreprises

Circulation dans le parking

Risque de blessurespar collision

UNITE de TRAVAIL : Administratif « mobile »

Revue initiale : octobre 2008Dernière mise à jour :

Objectif de l’unité ou du poste: activités administratives

Type de postes : responsable, commerciaux

PRINCIPALES phases de travail ou taches de l’unité :

PRESENTATION de L’ UNITE de TRAVAIL


�Accueil physique du public

�Prise en charge des appels téléphoniques

�Tâches administratives avec travail sur écran

�Travaux de finition de dossiers

�Classement – archivage

�Déplacements à l’extérieur

�Participation à des réunions

RISQUES par UNITE de TRAVAIL

Phases de travail

ouactivités

Danger ou facteur de risque

identifié

Description des risques -Modalités

d’exposition au danger

Eléments d’appréciation du

risque :- organisation

- mesures de prévention existantes

- accidents ou incidents déjà survenus

- observations

G P C Mesures de prévention à prévoir

(Obligatoires, recommandées)

UNITE de TRAVAIL : Administratif « mobile »


Déplacement à l’extérieur

Utilisation d’un véhicule de servicePrésence dans la circulation

Risque de blessures par accident

Sensibiliser au risque routier- respect du code de la route- interdiction d’utiliser le téléphone cellulaire en conduisant- interdiction d’usage d’alcool ou de psychotropes- respect des temps de repose obligatoires toutes les deux heures

ELABORATION d’un PLAN D’ACTIONS

Plan d’action de mise en œuvre des mesures de prévention

N° ac-tion

UT concer-nées

Rappel du contexte du

risque

Libellé de l’action à mettre en oeuvre

Pilote Délai Vérification de la mise en œuvreObservations

Etablissement : ………………….


Documents

Méthodologie d’évaluation des risquesekladata.com/75M86j8Q8mjQbXPQSIFG3CJzUqg.pdfLe décret nLe décret n 2001 2001--1016 1016 du 5 novembre 2001 achève la transcription en droit