Code de l’environnement Code de l’urbanisme

Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 modifiant le CE et le CU

Directive n° 2001/42/CE

Décret n° 2005-613 du 27 mai

2005

Circulaire du 12 avril 2006

du MEDD

Décret n° 2005-608 du 27 mai

2005

Circulaire du 6 mars 2006de la DGUHC

De la directive au droit français….

Schémas de mise en valeur de la mer,

Plans de déplacement urbain,

Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée,

SDAGE, les SAGE,

Plan régional des déchets industriels spéciaux,

Plan départemental des déchets ménagers,

Schémas départementaux des carrières,

Programmes d’actions agricoles contre la pollution par les nitrates,

Directives régionales d’aménagement des forêts domaniales,Schémas régionaux d’aménagement des forêts des collectivités, Schémas régionaux de gestion sylvicoles des forêts privés.

Quels PP pour le code de l’environnement ?

Directives territoriales d’aménagement,

SAR d’Outre Mer (Code généraldes collectivités territoriales),

Schéma directeur d’Ile de France,

PADDUC (Corse),

Schémas de cohérence territoriale (SCoT),

Certains PLU.

Quels PP pour le code de l’urbanisme ?

Et pour quels PLU ?

Absence de SCoT

ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale

Territoires importants Autres communes

critères au cas par cas

+ de 10 000 habitants

et + de 5 000 hectares

-   si présence d’un site Natura 2000 susceptible d’être affecté

-    si le PLU crée + de 200 ha de zones U ou AU sur des secteurs agricoles ou naturels

- critères spécifiques pour les communes littorales (+ 50 ha de zones U ou AU) ou qui prévoient des UTN en montagne

Existence d’un SCoT

ayant déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale

Présence d’un site Natura 2000 susceptible d’être affecté

• Sont dispensées :– Les révisions qui ne portent pas atteinte à l’économie

générale du projet– les modifications, les révisions simplifiées et les mises

en compatibilité pour la réalisation d’opérations d’intérêt général.

sauf :– si sont autorisées des opérations en zones Natura

2000,– si une révision simplifiée permet la création

de + de 200 ha de zones U ou AUsur des secteurs agricoles ou naturels,

– si modification ou révision simplifiée concernantdes UTN.

Révision et modification des PLU - article R.121-16 du CU

• Sont dispensées les modifications et les misesen compatibilité des SCoT – prévues au deuxième alinéa de l’article L. 122-

13 (modifications qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable),

– et à l’article L. 122-15 (déclaration d’utilité publiqued’un projet qui emporte approbation de la modificationdu SCoT).

Révision et modification des SCoT - article R.121-16 du CU

0 – Diagnostic démographie-économie1 - Une description de l’articulation du document

évalué avec les autres plans ou programmes s’appliquant sur le même territoire,

2 - Un état initial de l’environnement, perspective d’évolution,mise en évidence des objectifs de protection de l’environnement (internationaux, communautaires ou nationaux),

3 - Une analyse des incidences notables prévisiblessur l’environnement,

4 - La justification des choix et recherche de solutions alternatives,

5 - Les mesures de suppression, de réduction ou de compensation,

6 - Un résumé non technique,7 - Un dispositif de suivi.

Articles R.122-2 et R.123-2-1 du CU

Le cadrage préalable• Appui méthodologique à l’élaboration du rapport

environnemental(ampleur et degré de précision des informations) :à distinguer du porter à connaissance.

• Le cadrage est d’autant plus efficace qu’il s’appuie sur des éléments fournis par le maître d’ouvrage (dans certains pays : rapport de cadragefait par le responsable du plan ; R-U, Irlande [« scoping report »]).

• Temps d’échange entre le maître d’ouvrage et l’autorité environnementale, être flexible dans la formalisation.

• Mais il ne doit pas conduire l’autorité environnementale à se substituer au maître d’ouvrage responsable de l’évaluation.

• Il ne préjuge pas, sur le fond, de l’avis de l’autorité environnementalesur le projet finalisé de plan et le rapport environnemental.

Démarche d’élaboration Démarche d’évaluation

Rédaction en continu du rapport de

présentation

Consultationsde l’autorité

environnementale et du public

Analyse progressivede l’intégration

de l’environnement, examendes solutions alternatives, étude

des incidences, mesures réductriceset/ou compensatoires…

Une démarche interactive et progressive

Diagnostic

PADD

Documents graphiqueset règlement / DOG

Arrêt

Approbation

Bilan à 10 ans

Analyse de l’état initialde l’environnement

Avis de l’AE et enquête publique

Suivi

ITERATION

Qui fait quoi

• Des acteurs multiples• Une collectivité ou son représentant = maître

d’ouvrage• Un Bureau d’étude = maîtrise d’œuvre• Une autorité environnementale = garant du respect

de la démarche• Un public consulté

• Une autorité environnementale (DIREN pour les SCoT et PLU) qui intervient:• Sur requête de la collectivité au titre du cadrage

préalable• Pour émettre un avis obligatoire sur l’évaluation

environnementale produite• Un partage des rôles entre DIREN et DDE

Autres dossiers d’urbanisme (hors PLU)

SCOT 1

Cartes communales 1

ZAC 7

Projet ou PC 7

Avis sur dossiers provisoires (PLU) 10

UTN 0

Total 20

Avis évaluation environnementale :

SCOT 2

SAGE 0

PLU 2

PO FEDER / CPER 0

Bilan d’activité DIREN 2007PLU

Nombre total de dossiers

reçus

Dossiers examinés avec avis émis

Hérault 67 50

Gard 42 25

Lozère 1 1

Pyrénées-Orientales 46 23

Aude 37 31

Total 193 130

Un exemple d’évaluation environnementale

Le cas d’Aigues Mortes

Révision simplifiée pour l’implantation d’un projet de ZAC

• en SIC

• En ZPS

Autres enjeux : site classé, zone inondable

Réalisation de l’évaluation environnementale

Un exemple d’évaluation environnementale

• Incidences notables identifiées : • Réalisation d’une étude d’incidences sur Natura

2000• Présence de cistudes d’Europe sur le site• Fréquentation du site par des chiroptères

• Mesures d’évitement, réductrices et compensatoires retenues :• Adaptation du projet, préservation des roubines• Sensibilisation des usagers et habitants à la

présence d’espèces d’intérêt communautaire• Mise en place d’une zone de compensation dans la

commune pour le nourrissage des chiroptères et de mesures de gestion adaptées