Mulhouse, le 18 mai 2017

Jeremy MULLER - ADEME-Direction Régionale Grand Est

( mail: jeremy.muller@ademe.fr )

Sommaire

� Présentation Générale de l’ADEME

� Organisation et missions sur les sites et sols polluées

� Dispositif d’aide à la reconversion des Friches

� Exemple particulier de la raffinerie de Reichstett

3

Présentation de l’ADEME

L’ADEME en général

L’ADEME (Agence de l’environnement et de la Maitrise de l’Energie) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle conjointe :

� du ministère en charge de l'Écologie, du Développem ent durable et de l’Energie,

� du Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Rech erche

Elle a pour mission de mettre en œuvre les politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable par:

• La mise à disposition de ces Capacités d’expertise et de conseil auprès des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public

• L’aide au financement de projets (de la recherche à la mise en œuvre) dans ses domaines d'intervention.

L’ADEME en général

• Siège social à Angers,

• Effectif de 950 collaborateurs

• 3 sites pour les services centraux à Angers (49), Paris (75) et Valbonne (06)

• 17 directions régionales, 13 en territoire métropolitain et 4 en outremer, (au total 26 implantations sur l’ensemble du territoire)

• 3 représentations dans les territoires d’outre-mer

• 1 bureau de représentation à Bruxelles.

L’ADEME en général

Présentation generale

6 Domaines d'intervention

• Promotion de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables• Amélioration de la gestion des déchets• Protection de la qualité de l’air• Réhabilitation des Friches et mise en sécurité des sites pollués• Lutte contre les nuisances sonores• Approches transversales

4 Métiers ou activités

• Connaître: Études, R&D, Systèmes d’observation…• Convaincre et mobiliser : Formation, sensibilisation, communication, …• Conseiller : Aide à la décision, expertise…• Aider à réaliser : Soutien technique et financier

• Chaleur renouvelable : 223 M€• Déchets et économie circulaire : 191 M€• Bâtiment économe en énergie : 45 M€

• Démarches territoriales Énergie / Climat : 26 M€• Sites pollués et friches urbaines : 27 M€

• Communication : 13 M€

Six programmes budgétaires concentrent 90% du budget incitatif : 525 M€

Recherche – Développement – Innovation : 30 M€

• Développement et mise à disposition de l’expertise au service de l’Etat et des collectivités

• Soutien à la réduction de l’impact environnemental des entreprises • Qualité de l’air

• Actions internationales

Autres programmes : 35M€

Budget ADEME

Organisation sur les missions SSP

MO SSP : organisation mise en place en 1996

• Siège SFUSP / DVTD : 20 personnes

• En Région : 12 chefs de projet

SFUSP (Service Friches Urbaines et Sites Pollués)

• Coordination nationale des interventions

• Fonctions conseils et expertises

• Soutiens études-recherches

• Actions nationales et internationales

Principales missions de l’ademe sur les sites et sol s pollues

• Conduite des opérations de mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant

• Conseil et soutien aux porteurs de projets de la reconversion des friches urbaines (études et travaux de dépollution)

• Animation, coordination et soutien à la recherche, au développement et à l’innovation : Programmes de recherche , guide bonne pratique

• Mise en œuvre partenariat pour développer les politiques et méthodes de gestion des sites pollués (Comité de certification, établissements sensibles, organisation des journées techniques)

Activité de l’ADEME sur les sites et sols pollués

Sites à responsable défaillant

Phase administrative préalable à l’intervention de l’ADEME

– Prise d’un arrêté de Mise en Demeure à l’encontre des responsables : exploitant ou son représentant (liquidateur judiciaire)

– Arrêté de consignation de somme à l’encontre des responsables (sanctions administratives prévues au L.514-1 du code de l’environnement)

Le montant de la somme consignée doit être raisonnable et proportionné aux travaux prescrits dans l’Arrêté de Mise en Demeure

– Si travaux réalisés par l’exploitant : constat de l’inspection préalable à la restitution des sommes consignées

– Si travaux non réalisés : possibilité d’utiliser les sommes consignées

Si le responsable est défaillant �Intervention de mise en sécurité du site par l’ADEME

Conduite des opérations de mise en sécurité (et de réhabilitation) des sites et sols pollués à responsable défaillant

Ces interventions sont encadrées par la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée –chaîne de responsabilité-défaillance des responsabilité

Elles sont mises en œuvre sous certaines conditions:

•Le site soit une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement)•L’absence de responsables identifiables ou solvables•Le déroulement d’une procédure de consignation par les services de la DREAL•L’impécuniosité du liquidateur •Le site doit présenter un risque grave et imminent pour l’environnement

La procédure est toujours initié par les services de l’Etat en coordination avec l’ADEME et nécessite l’accord du préfet (<150 000 €) ou du ministère (>150 000 € ou urgence impérieuse)

Conduite des opérations de mise en sécurité (et de réhabilitation) des sites et sols pollués à responsable défaillant

Conduite des opérations de mise en sécurité (et de réhabilitation) des sites et sols pollués à responsable défaillant

La mise en sécurité prévoit (selon la circulaire du 26 mai 2011) les actions suivantes:

- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux présents sur le site

-les interdictions ou les limitations d'accès au site

-la suppression des risques d’ incendie ou d'explosion

-la surveillance des effets de l'installation sur son environnement

LOCALISATION DES SITES FAISANT L’OBJET D’UNE INTERV ENTION DE L’ADEME

Exemples interrégionnaux d'enlèvement de déchets da ngereux

Les opérations d'enlèvement de déchets visent à : identifier, reconditionner et éliminer les déchets vers des filières de traitement adaptées

Exemples interrégionnaux

AvantAprés

Légende

Travaux de miseen sécurité

Etudes environnementales

N

Aides à la mise en sécurité et indemnisation

Carte de localisation des sites gérés par l’ADEME en 2016

Aide à la réhabilitation « friches »

20

Risques et contraintes liés aux interventions

Stabilité des bâtiments

Amiante

Risque chimique

Risque ionisant

Contraintes extérieures :-Presse-Intrusions (vols, squats)-Contexte social (sites récents)-Incendies de Bâtiments

Dispositifs d’aideà la reconversion des friches

urbaines

Une friche…. pour l’ADEME

Définition

Une friche est un terrain, bâti ou non, dont la fonction initiale a cessé

Ce terrain a accueilli une activité industrielle, artisanale ou de services qui, parfois, a laissé une pollution plus ou moins prononcée

Cette pollution, réelle ou perçue, est difficile à évaluer et peut ralentir, voire empêcher un projet de réaménagement

Pour l’ADEME

Il s’agit de proposer des dispositifs pour faciliter le recyclage foncier potentiellement pollué ou pollué de manière avérée, pour en donner un nouvel usage (logements, bureaux, mais aussi implantation d’énergies renouvelables, production de biomasse, …)

… tout en s’assurant que les opérations de reconversion engagées soient maitrisées au regard des risques sanitaires et environnementaux

Conseil et soutien aux porteurs de projets de la re conversion des friches urbaines

2 systèmes d’aides complémentaires :

• Aide à la décision en amont des projets et financé au fil de l’eau en fonction du budget disponible

• Aide aux travaux de dépollution (Appel à Projet Annuel )

Requalifier une friche : accompagnement de l’ADEME

Anticiper la prise en compte des pollutions potentiellement présentes sur les friches

Réussir la phase opérationnelle

Aides à la décision

Aides aux travaux

Soutien à la mobilisation

L’aide à la décision

• Soutien aux prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour accompagner et renforcer la compétence des collectivités lors de la conception et du suivi des études

• Soutien aux IHU (Inventaires Historiques Urbains) pour prendre en compte la pollution des milieux dès la planification urbaine (SCOT, PLU)

• Soutien aux plans de gestion qui constituent le support essentiel à la décision pour rendre compatible l’état environnemental et sanitaire des milieux avec l’usage projeté

• Soutien aux IEM (Interprétation de l’Etat des Milieux) quand il s’agit de vérifier les impacts potentiels hors site, et à des expertises juridiques

Ne peuvent pas être soutenus

– les études et prestations demandées par les services de l’Etat ou en lien avec une démarche règlementaire

– les prestations d’AMO ou plans de gestion des industriels soit en activité soit engagés dans une négociation foncière

– les campagnes de surveillance des milieux

– les diagnostics menés hors d’un plan de gestion ou d’un enjeu de renouvellement urbain

L’aide à la décision

Les territoires concernés en priorité

• Territoires en renouvellement urbain :

milieu urbain dense, zones semi-rurales, en grande couronne d’agglomération, zones périurbaines, secteurs à faible pression foncière, petites villes anciennement industrielles, ou petites communes soumises à l’extension urbaine...

• les sites sur lesquels l’ADEME a réalisé une intervention en tant que maitrise d’ouvrage

Les bénéficiaires

• en priorité les collectivités locales et les aménageurs et organismes qui les accompagnent (publics et privés)

• Les particuliers sont exclus de ce dispositif

L’aide à la décision

Taux d’aides à la décision :

Modalités :

• Instruction par les Directions Régionales, au fil de l’eau

• BE certifié LNE - norme NFX 31-620

L’aide à la décision

Etudes d’accompagnement de

projet:(plan de gestion, IHU,

AMO…)

• Programmes d’actions pluriannuel portant sur une activité non économique de sensibilisation, d’information, d’animation, de montage d’opérations collectives, de conseil vers les collectivités

3 types d’aides :

• aide au petit équipement lié à la création d’un poste de chargé de mission dans une structure relais (plafond : 15 000 € sur 1 an),

• aide aux dépenses internes de personnel liées au programme d’actions (plafond 24 000 € /an sur 3 ans)

• aide aux dépenses externes de communication et de formation liées au programme d’actions (plafond 20 000 €/an sur 3 ans)

Bénéficiaires potentiels : EPF(L), Agences d’Urbanisme, CAUE...

Le soutien à la mobilisation

L’aide aux travaux de dépollution

Critères d’éligibilité :

• Contexte de réhabilitation du foncier pour un nouvel usage (en priorité renouvellement urbain ou activités économiques)

• Etudes préalables aux travaux de dépollution réalisées conformément à la méthodologie nationale de février 2007

• Plan de gestion réalisé par un BE spécialisé certifié LNE NFX 31 620 ou équivalent

Ne pourra être retenu aucun dossier dans lequel il serait prévu :

• le maintien sur site de terres non inertes par substitution à des terres inertes (surcreusement de terres saines afin de stocker en leur lieu et place des terres impactées)

• ou le maintien sur site de zones concentrées de pollution (confinement) définies dans le plan de gestion

Pour l’instruction des projets, l’ADEME va analyser le proj et dans sonensemble:

• La qualité du projet d’aménagement ou de construction mené selon une démarche durable

• Le volet « territorial » du projet : reconversion sur un Territoire à EnergiePositive pour laCroissance Verte (TEP CV) ou sur un Ecoquartier labellisé par le Ministère

• La conception intégrée du projet d’aménagement et des travaux de reconversion

• La qualité des études (plan de gestion ,mesures de dépollution ,gestion des terresexcavées)

• La qualité des travaux de dépollution (suivi, qualification des prestataires retenus)

• L’opportunité de l’aide financière (effet levier de l’aide sur l’équilibre du projet)

L’aide aux travaux de dépollution

Concernant les mesures de gestion :

Les solutions de gestion retenues doivent permettre une parfaite maîtrise des sources ainsi queleurs éventuels impacts sur et hors site.

Les techniques de dépollution employées doivent en priorité retenir des techniques in situet/ou sur site

La valorisation de terres excavées est donc à privilégier, le recours à la mise en installation destockage de ces terres est limité au maximum.

Une attention particulière est portée aux solutions retenues en cas de réalisationd’établissements sensibles (crèches, écoles, …) ou de jardins individuelssur lafriche (robustesse de la démarche de caractérisation des milieux)

L’aide aux travaux de dépollution

Assiette maximum des coûts de travaux éligibles : 1,5 million d'euros

• Travaux de dépollution (sols et/ou eaux)

• Coûts liés au contrôle du chantier

• Essais de faisabilité (pilote et/ou essai en laboratoire)

• travaux de démolition nécessaires à la dépollution

• Mesures d’adaptation constructives sur pollution résiduelle

Taux d’aide :

• bénéficiaire dans le cadre d'une activité non économique : 55%

• bénéficiaires dans le cadre d'une activité économique :

• Petite entreprise (moins de 50 salariés – chiffre d’affaires inférieur à 10M€) : 55% ;

• Moyenne entreprise (moins de 250 salariés – chiffre d’affaires inférieur à 50M€) : 45% ;

• Grande entreprise : 35%

L’aide aux travaux de dépollution : bilan 2009-2015

Bilan National 2009-2015

année mode sélection reçus retenusbudget

M€

2009 Plan de relance 158 43 20

2010 Fil de l'eau 35 21 10

2011 appel à projets national 66 26 12

2012 appel à projets national 60 21 8

2013appel à projets national sans publicité

22 11 4

2014 Fil de l'eau 23 12 3,7

2015appel à projets national -opérations exemplaires

29 10 4,7

TOTAL 393 144 62,4

Reconversion des friches

• Aide à la décision : 4 plans de gestion ;

• Aide aux travaux (appel à projet national) :2 projets de reconversion de friches (Reimset Souffelweyersheim) ;

• Réalisation d’une étude de marché surles besoins en ex-région Alsace sur les aidesde l’ADEME (stage de D. CANDAU).

Nature du

besoin

Nombre

de projets

concernés :

Aide ADEME ciblée :

Connaissance de

la pollution21 PG

Compétence

pour gérer la

pollution

54 AMO

Identification des besoins en termes d’aide à la décision (Stage D. CANDAU – 2016)

� Bilan des Actions menées en 2016

Exemple d’un dispositif d’aide particulier mis en place dans le

cadre de la reconversion de l’ancienne raffinerie de Reischstett

(67)

L’ancien site Petroplus Raffinage de Reichstett,est implanté au Nord-Nord Est de la ville deReichstett et s’étend sur 640 ha :

• 160 ha étaient occupés par les installationsindustrielles et les locaux administratifs de

la raffinerie.

• le reste de l’emprise foncière étaitcomposée de zones agricoles en partie Estet par une Réserve Naturelle Volontaire en

partie Sud.

La raffinerie était soumise à autorisation autitre de la législation des Installations Classéespour la Protection de l’Environnement.

La société a été mise en cessation d’activité en

avril 2011

Emprise Foncière del’ancien site PRR

Société ALSACE LAIT

Golf de la Wantzenau

Usine Lanxess

Depuis 2011, plusieurs études environnementales et modélisation ont mis en évidence :

- des sources importantes de pollutions sur l’ensemble du site (parcelles nord etsud) à lafois dans les eaux souterraines et dans les sols ;

- une migration des polluants présents dans les eaux souterraines vers l’aval hydrauliquedu site. Ces pollutions (notamment ETBE et benzène) sont susceptibles d’atteindre, àlong terme, les limites foncières du site puis les captages d’eau présents en aval dont

celui exploité par une société agro alimentaire.

- En 2012, une société WAGRAM TERMINAL est devenue propriétaire de la partiesud du site et a été autorisée, par l’arrêté du 25 janvier 2013, à exploiter sur cetteparcelle, un dépôt d’hydrocarbure.

Pour la parcelle située au Nord, la liquidation impécunieuse n’a pas permis la mise ensécurité du site vis-à-vis des risques liés aux produits dangereux encore présents et aux

sources de pollutions caractérisées dans les sols et les eaux souterraines.

Partie Sud : site en exploitation

Partie Nord : site à responsable défaillant

En 2014, une reprise du site, sur une superficie de 450 ha de l’emprise industrielle, est prévue parla société BF2-Rheinpark qui compte requalifier complétement cet espace,

La situation du site, à proximité de l’agglomération strasbourgeoise, en fait en effet un potentielfoncier pertinent sur un territoire à la ressource foncière peu disponible et de coûtélevé,

• présence d’une liaison ferroviaire et d’une bonne desserte routière�l’opportunité d’unedesserte multimodale.

• La remise en état du site permet par ailleurs de lutter contre les risquesenvironnementaux etsanitaires inhérents aux pollutions actuellement présentes dans les sols et les eauxsouterraines.

Reconversion de l’Ancienne Raffinerie Petroplus de Reichstett

Société WAGRAM(110 ha)

Activité de stockage de produits pétroliers

Partie Nord (85 ha)

-Démantèlement-Dépollution-Aménagement et commercialisation de lots viabilisés

Partie EST(225 Ha) Rétrocession à l’Eurométropole

de StrasbourgPartie Sud(140 ha)

Porteur de Projet: BF2-RHEINPARK

Réalisation d’une zone d’activité économique

Emprise de la raffinerie:610 Ha

Projet réalisé dans le cadre nouveau régime du tiers demandeur (Aout 2015)

Deux AP , cadre cette intervention:

-AP global qui décrit les objectifs de dépollution, les obligations de surveillance des eaux souterraines et la gestion du confinement hydraulique couvert par une garantie financière dégressive dans le temps.

L’autre AP correspond à la 1ere zone qui sera traitée. Il sera suivi des AP successifs correspondant aux 3 autres zones à traiter.

L’ADEME participe au financement des « opérations de mise en sécurité » pour un montant de 3 millions d’euros (convention de financement signée fin 2015).