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NEGOCIATIONS COMMERCIALES RESTRICTED
MULTILATERALES MTN •GNS W u i /Rev. i 10 avril 1992
NEGOCIATIONS D'URUGUAY n- . ̂ «•• * • i Distribution spéciale
Groupe de négociation sur les services Original: français
COMMUNICATION DU MAROC
Offre conditionnelle révisée du Royaume du Maroc relative aux engagements initiaux dans le
domaine du commerce des services
Révision
La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de négociation sur les services à la demande de la délégation permanente du Maroc.
La présente offre constitue la contribution du Maroc au processus de négociation sur la libéralisation progressive du commerce des services.
Les réformes économiques structurelles entreprises depuis le début des années 80 au Maroc s'inscrivent dans le cadre de la libéralisation progressive et l'ouverture continue de l'économie marocaine sur l'extérieur. Le Maroc a entrepris et poursuit actuellement un ensemble d'actions et de réformes visant à libéraliser certains secteurs de services en particulier le secteur financier.
En ce qui concerne la présence commerciale, les investissements étrangers au Maroc effectués en devises ne nécessitent aucune autorisation préalable et bénéficient de la garantie de retransfert du capital et de transfert des revenus.
L'offre du Royaume du Maroc dans le domaine des services financiers est faite sans préjudice des prescriptions prudentielles applicables aux activités financières pratiquées au Maroc y compris pour des raisons de protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices d'assurances, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier national y compris le secteur des assurances. Elle est présentée sous réserve de l'application du principe de réciprocité par les autres parties, du respect des lois et règlements en vigueur en matière d'immigration de travail et sous réserve également du respect des dispositions de la réglementation de change en vigueur.
Il est entendu que la liste des législations, réglementations, règles, dahirs et décrets sera communiquée uniquement à titre d'information et ne devra pas être interprétée comme signifiant que le gouvernement marocain
SECRETARIAT DU GATT
UR-92-0074
MTN.GNS/W/141/Rev.l Page 2
prend un engagement quelconque s'y rapportant à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans la liste.
Le Maroc se réserve le droit de maintenir, modifier, réduire ou retirer cette offre à tout moment avant l'entrée en vigueur de l'accord multilatéral en fonction du texte définitif dudit accord et de ses annexes sectorielles, ainsi que de l'étendue et de la qualité des offres des autres parties. Il se réserve également le droit d'apporter à son offre des modifications d'ordre technique. L'offre du Maroc est subordonnée, en outre, au statut juridique qui sera réservé à l'accord-cadre et à l'annexe sur les services financiers.
Modes de livraison: 1 - Commerce transfrontières* 2 - Mouvement des consommateurs* 3 - Présence commerciale 4 - Mouvement du personnel
Secteur/sous-secteur Mode de livraison Propositions sur 1'accès
aux marchés Propositions sur le traitement national
Construction et ingénierie Non consolidé Non consolidé Pas de restrictions Conformément à la législation en matière
d'immigration
Non consolidé Pas de limitations Pas de limitations Non consolidé
Télécommunications
a) Services à valeur ajoutée (hors téléphone et télex) Services de courrier électronique Services d'audiomessagerie téléphonique Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données Services d'échange électronique de données Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche
b) Transmission de données par commutation de paquet
Pas de restrictions Pas de restrictions Fourniture du service par le biais du
réseau exploité par l'opérateur public
Conformément à la législation en matière d'immigration
Pas de restrictions Pas de restrictions Fourniture du service par le biais du
réseau exploité par l'opérateur public Conformément à la législation en matière
d'immigration
Pas de limitations Pas de limitations Pas de limitations
Non consolidé
Pas de limitations Pas de limitations Pas de limitations
Non consolidé ^ m OQ ai
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(D S CO Transport maritime
a) Transport de voyageurs Transport de marchandises Location de navires
Réservation de 50% du volume du commerce maritime aux compagnies d'armements nationales
Pas de limitations. Bien plus, les taux de fret et la qualité de services offerts par les armements nationaux doivent être conformes aux conditions offertes par les armateurs étrangers
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Conformément à la réglementation des changes
Secteur/sous-secteur Mode de 1ivraison Propositions sur l'accès aux marchés
Propositions sur le traitement national
Transport maritime (suite)
b) Maintenance et réparation navale
c) Services de remorquage Services annexes des transports maritimes
Pas de restrictions Immatriculation des armateurs
Conformément à la législation en matière d'immigration
Pas de restrictions Pas de restrictions Pas de restrictions Conformément à la législation en matière d'immigration
Non consolidé Non consolidé Non consolidé Conformément à la législation en matière
d'immigration
Pas de limitations Réservation des opérations
d'affrètement de navires aux seuls armateurs marocains (pour les achats f.o.b. et les ventes c.a.f.)
Non consolidé
Pas de limitations Pas de limitations Pas de limitations Non consolidé
Non consolidé Non consolidé Non consolidé Non consolidé
Transport aérien
a) Réparation et maintenance
b) Vente et commercialisation, y compris l'étude des marchés, la publicité et la distribution
c) Handling
d) Système de réservation informatisée
Pas de restrictions Pas de restrictions Non consolidé Conformément à la législation en matière
d'immigration
Pas de restrictions Pas de restrictions Pas de restrictions Conformément à la législation en matière
d'immigration
Non consolidé Sur la base de la réciprocité Non consolidé Conformément à la législation en matière
d'immigration
Pas de restrictions Pas de restrictions Non consolidé Conformément à la législation en matière
d'immigration
Pas de limitations Pas de limitations Non consolidé Non consolidé
Pas de limitations Pas de limitations Pas de limitations Non consolidé
Non consolidé Non consolidé Non consolidé Non consolidé
Pas de 1 imitations Pas de limitations Pas de 1 imitations Non consolidé
Secteur/sous-secteur Mode de 1ivraison Propositions sur l'accès aux marchés
Propositions sur le traitement national
Transport routier
a) Transport international routier
b) Transport de marchandises et de personnes à l'échelle nationale, y compris le transport touristique
Sur la base de la réciprocité
Dans la limite des contingents fixés par les accords bilatéraux
Pas de restrictions à condition de créer une société de droit marocain et d'être agréé conformément à la législation en vigueur
Conformément à la législation en matière d'immigration
Non consolidé Non consolidé Non consolidé Conformément à la législation en matière
d'immigration
Sur la base de la réciprocité
Non consolidé
Non consolidé
Non consolidé
Non consolidé Non consolidé non consolidé Non consolidé
Tourisme
a) Etablissements d'hébergement Hôtels Motels Villages de vacances Résidences touristiques Pensions
b) Restaurants
c) Guides de tourisme
Pas de restrictions
Pas de restrictions
Pas de restrictions Conformément à la législation en matière
d'immigration
Non consolidé Pas de restrictions La licence des débits de boissons alcoo
liques ou alcoolisées est accordée au nom du gérant quelle que soit sa nationalité, les conditions de moralité et solvabilité sont toutefois exigées.
Conformément à la législation en matière d'immigration
Non consolidé Pas de restrictions Conditions de la nationalité marocaine
toutefois, les groupes peuvent se faire accompagner par des "tours leaders"
Conformément à la législation en matière d'immigration
Pas de limitations
Pas de 1 imitations
Pas de limitations Non consolidé
Non consolidé Pas de limitations Pas de limitations
Non consolidé
Non consolidé Pas de limitations Non consolidé
Non consolidé
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Secteur/sous-secteur Mode de 1ivrai son Propositions sur l'accès aux marchés
Propositions sur le traitement national
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d) Accompagnateurs de montagne
e) Agences de voyage
f) Autres services du secteur touristique Sociétés d'animation et de loisirs
Entreprises de gestion
Centres de congrès
Centres de thalassothérapie et thermalisme
Non consolidé Pas de restrictions Groupes autorisés à se faire accompagner
par des accompagnateurs étrangers de montagne. Présence d'accompagnateurs marocains demandée
Conformément à la législation en matière d'immigration
Les agences installées hors du Maroc doivent transiter par une agence de voyage marocaine ou étrangère installée sur le territoire marocain. Cette disposition vise à garantir des prestations de qualité pour les clients des agences non représentées au Maroc
Pas de restrictions La licence est accordée aux promoteurs
remplissant les compétences professionnelles exigées par les textes législatifs
Conformément à la législation en matière d'immigration
Non consolidé Pas de restrictions Pas de restrictions Conformément à la législation en matière
d'immigration
Non consolidé Pas de restrictions Pas de restrictions Conformément à la législation en matière
d'immigration
Non consolidé Pas de restrictions Pas de restrictions Conformément à la législation en matière
d'immigration
Non consolidé Pas de restrictions Pas de restrictions Conformément à la législation en matière
d'immigration
Non consolidé Pas de 1 imitations Non consolidé
Pas de limitations
Pas de limitations Pas de limitations
Non consolidé
Non consolidé Pas de limitations Pas de limitations Non consolidé
Non consolidé Pas de limitations Pas de limitations Non consolidé
Non consolidé Pas de limitations Pas de limitations Non consolidé
Non consolidé Pas de limitations Pas de limitations Non consolidé
Secteur/sous-secteur Mode de 1ivraison Progos2t|ons_sur_r accès aux marchés
Propositions sur le traitement national
Services financiers
A - Services bancaires et autres services financiers à l'exclusion de l'assurance
a) Collecte de dépôts et autres fonds remboursables au public
b) Prêts de tous types, y compris crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales
c) Crédit à la consommation
d) Crédit bail
Non consolidé Non consolidé L'exercice de l'activité bancaire néces
site l'agrément du Ministre des finances. Les banques peuvent exercer soit sous le régime de la Loi bancaire de 1967, soit sous le régime de la Loi de 1984 sur les banques d'investissement
Selon la législation applicable en matière d'immigration
Les résidents peuvent contracter des prêts à l'étranger après autorisation préalable conformément à la réglementation des changes
Les résidents peuvent contracter des prêts à l'étranger après autorisation préalable conformément à la réglementation des changes
L'exercice de l'activité bancaire nécessite l'agrément du Ministre des finances. Les banques peuvent exercer soit sous le régime de la Loi bancaire de 1967 ou sous le régime de la Loi de 1984 sur les banques d'investissement
Conformément à la législation en matière d'immigration
Non consolidé Non consolidé Non consolidé Conformément à la législation en matière
d'immigration
Non consolidé Non consolidé Non consolidé Non consolidé
Non consolidé Non consolidé Pas de limitations
Non consolidé
Non consolidé
Non consolidé
Pas de limitations
Non consolidé
Non consolidé Non consolidé Non consolidé Non consolidé
Non consolidé Non consolidé Non consolidé Non consolidé
Secteur/sous-secteur Mode de livraison Propositions sur l'accès aux marchés
Propositions sur le traitement national
Services financiers (suite)
e) Tous services de règlements et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit de paiement et similaires, chèques de voyage et chèque
f) Garanties et engagements
g) Opération pour compte de clients valeurs mobilières négociables et l'or
h) Prise et gestion des participations
Non consolidé Non consolidé L'exercice de l'activité bancaire néces
site l'agrément du Ministre des finances. Les banques peuvent exercer soit sous le régime de la Loi bancaire de 1967 ou sous le régime de la Loi de 1984 sur les banques d'investissement
Conformément à la législation en matière d'immigration
Les résidents peuvent contracter des prêts à l'étranger après autorisation préalable conformément à la réglementation des changes
Les résidents peuvent contracter des prêts à l'étranger après autorisation préalable conformément à la réglementation des changes
L'exercice de l'activité bancaire nécessite l'agrément du Ministre des finances. Les banques peuvent exercer soit sous le régime de la Loi bancaire de 1967 ou sous le régime de la Loi de 1984 sur les banques d'investissement
Conformément à la législation en matière d'immigration
Non consolidé Non consolidé L'exercice de l'activité d'intermédiaire
de bourse nécessite l'agrément du Ministre des finances conformément au Décret royal portant Loi du 14 novembre 1967 relatif à la bourse des valeurs
Conformément à la législation en matière d'immigration
Non consolidé Non consolidé Non consolidé Non consolidé
Non consolidé Non consolidé Pas de limitations
Non consolidé
Non consolidé
Non consolidé
Pas de limitations
Non consolidé
Non consolidé Non consolidé Pas de limitations
Non consolidé
Non consolidé Non consolidé Non consolidé Non consolidé
Secteur/sous-secteur Mode de 1ivraison aux marchés Propositions sur le traitement national
Services financiers (suite)
B - Services d'assurance et de réassurance
a) Assurance (toutes branches)
b) Réassurances (toutes branches)
Non consolidé Non consolidé Limité aux seuls fournisseurs ayant une
présence commerciale au Maroc à condition de disposer d'un siège social dans le pays et d'être agréé par le Ministre des finances conformément à la réglementation nationale sur les assurances (Arrêté viziriel du 6 septembre 1941 et textes subséquents)
Conformément à la législation en matière d'immigration
Etablissement d'un plan de réassurance dans le cadre des réglementations des assurances et des changes en vigueur. Sous réserve de la cession légale de 10 pour cent au profit de la Société centrale de réassurance
Etablissement d'un plan de réassurance dans le cadre des réglementations des assurances et des changes en vigueur. Sous réserve de la cession légale de 10 pour cent au profit de la Société centrale de réassurance
Pas de restrictions Conformément à la législation en matière
d'immigration
Non consolidé Non consolidé Pas de limitations
Non consolidé
Pas de 1 imitations
Pas de 1 imitations
Pas de limitations Non consolidé
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