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TEXTE ACTUELArticle 4Un règlement mutualiste établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’AssembléeGénérale, définit le contenue et la durée des engagements existants entre chaque membre par-ticipant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts.Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement des modifications qui s’appliquentdès qu’elles ont été notifiées aux adhérents ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plusprochaine Assemblée Générale.

Article 8A) Conditions d'âge :Les postulants doivent être âgés de moins de 50 ans. Cette limite d’âge ne s’impose pas àl’adhérent recruté après son cinquantième anniversaire dès lors qu’il adhère dans les 12 mois quisuivent son embauche dans une Collectivité Territoriale, Organisme ou Etablissement assimilé.Les postulants salariés ou retraités, leur conjoint ou concubin, ayant dépassé l'âge de 50 ans,mais appartenant à une Mutuelle analogue de la Fonction Publique peuvent être admis s'ilsont adhéré à celle-ci avant d'atteindre leur 50e année.B) Conditions de profession, de fonction, d’activités, de situation de retraite et de famille :a) soit être :- agents salariés de Collectivités Territoriales ou d’Organisme ou Etablissements dont l’activité concerneces Collectivités : services publics locaux concédés privatisés ou assimilés, services délégué,- agents retraités des dites Collectivités, Organismes ou Etablissements,- veufs, veuves ou enfants orphelins de ces agents,- agents salariés ou retraités de la Mutuelle,- bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelleb) soit répondre à l’un des critères ci-après relatifs à l’admission de Membres Extérieurs :1) Etre enfant mineur ou majeur d’un membre participant.A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle les mineurs de plus de 16 ans peuventêtre membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.2) Etre adhérent ou bénéficiaire inscrit à la Mutuelle mais ne remplissant plus les conditionsd’admission décrites à l’article 8a) des présents statuts.3) Etre assuré social âgé de moins de 50 ans, collatéral ou descendant, d’un agent affilié ouayant été inscrit à la Mutuelle.4) Etre salarié ou percevant un revenu ayant valeur de salaire issu du secteur privé ou d’uneautre administration et être âgé de moins de 50 ans.

Article 11La démission d’un membre participant est envoyée à la Mutuelle par lettre recommandéemoyennant un préavis de deux mois avant le 31 décembre.Elle prend effet le 1er janvier de l’année suivante.Le membre participant qui quitte la fonction publique territoriale ou qui a la qualité de MembreExtérieur peut mettre fin à son adhésion en cours d’année par lettre recommandée et sur pré-sentation d’un certificat d’adhésion à un contrat collectif à adhésion obligatoire. La résiliationprend effet au 1er jour du mois suivant la réception de sa demande.Les mêmes conditions sont appliquées lorsque le membre participant demande la radiationde l’un de ses ayants droit.Cette radiation prend effet au 1er jour du mois suivant la réception de sa demande.

TEXTE ADOPTÉArticle 4Un règlement mutualiste établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’AssembléeGénérale, définit le contenue et la durée des engagements existants entre chaque membre par-ticipant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts.Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement des modifications qui s’appliquentdès qu’elles ont été notifiées aux adhérents ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plusprochaine Assemblée Générale.Pour les opérations collectives, les garanties mises en œuvre par la Mutuelle, sont définiesdans des contrats écrits conclu entre la collectivité territoriale ou la personne morale souscriptriceet la Mutuelle au profit des agents ou salariés ou des membres de la personne morale, ceux-cidevenant à compter de leur adhésion membres participants de la Mutuelle.La signature du bulletin d’adhésion ou la conclusion du contrat emportent acceptation des dis-positions des statuts et du règlement de la Mutuelle.

Article 8A) Conditions d'âge :Il n’y a pas d’âge maximal d’adhésion.

B) Conditions de profession, de fonction, d’activités, de situation de retraite et de famille :a) soit être :- agents salariés de Collectivités Territoriales ou d’Organisme ou Etablissements dont l’activité concerneces Collectivités : services publics locaux concédés privatisés ou assimilés, services délégué,- agents retraités des dites Collectivités, Organismes ou Etablissements,- veufs, veuves ou enfants orphelins de ces agents,- agents salariés ou retraités de la Mutuelle,- bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle- élus des Collectivités Territorialesb) soit répondre à l’un des critères ci-après relatifs à l’admission de Membres Extérieurs :1) Etre enfant mineur ou majeur d’un membre participant.A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle les mineurs de plus de 16 ans peuventêtre membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.2) Etre adhérent ou bénéficiaire inscrit à la Mutuelle mais ne remplissant plus les conditionsd’admission décrites à l’article 8a) des présents statuts.3) Etre assuré social, collatéral ou descendant, d’un agent affilié ou ayant été inscrit à la Mutuelle.4) Etre salarié ou percevant un revenu ayant valeur de salaire issu du secteur privé ou d’uneautre administration.

Article 11La démission d’un membre participant est envoyée à la Mutuelle par lettre recommandéemoyennant un préavis de deux mois avant le 31 décembre.Elle prend effet le 1er janvier de l’année suivante.Le membre participant qui quitte la fonction publique territoriale ou qui a la qualité de MembreExtérieur peut mettre fin à son adhésion en cours d’année par lettre recommandée et sur pré-sentation d’un certificat d’adhésion à un contrat collectif à adhésion obligatoire. La résiliationprend effet au 1er jour du mois suivant la réception de sa demande.Les mêmes conditions sont appliquées lorsque le membre participant demande la radiationde l’un de ses ayants droit.Cette radiation prend effet au 1er jour du mois suivant la réception de sa demande.Le membre participant qui ne remplit plus les conditions posées pour un contrat collectif,départ de la collectivité territoriale ou de la personne morale pour quelque cause que ce soit,démission de la personne morale souscriptrice, perd la qualité de membre participant.

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Modifications des statutsAdoptées lors des Assemblées Générales du 04/04/2012 et du 02/06/2012

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Article 3ADHÉSION DE MEMBRES PARTICIPANTS ET HONORAIRESL’adhésion d’un membre participant comporte obligatoirement la signature d’un bulletind’adhésion, sur lequel il figure, ainsi que le cas échéant, son conjoint ou son concubin et lesenfants à charge. Le Membre participant précise la garantie choisie. Cette garantie est la même pour lui et pour ses bénéficiaires...

Article 11La cotisation mensuelle des adhérents de la Catégorie A constitue la cotisation de base de ré-férence à partir de laquelle s’établissent en pourcentage les cotisations des autres adhérentsrépondant à des critères différents.La cotisation mensuelle des adhérents de la Catégorie B est égale à 50% de la cotisation de base.La cotisation mensuelle des adhérents de la Catégorie C est égale à 100% de la cotisation de base.La cotisation annuelle des adhérents de la Catégorie E est fixée à 26 euros.

La cotisation des postulants, conjoints ou concubins admis après 50 ans, est égale à 125 % dela cotisation de base.

Article 20Les prestations et aides accordées par la Mutuelle sont fonction de la garantie à laquelle l’adhé-rent a souscrit.A – A TITRE PRINCIPALI – LA MALADIE9 – Hospitalisation pour maladie Indemnisation du ticket modérateur applicable au tarif de responsabilité du régime de protectionsociale de l’intéressé pour soins et séjour dans une chambre à plusieurs lits,Indemnisation du supplément pour chambre particulière dans la limite d’un tarif et pour unedurée définie par le Conseil d’Administration lorsque l’isolement du malade est médicalementjustifié ou qu’il existe une convention le prévoyant avec l’Etablissement de soins en cause,

Article 20B – A TITRE COMPLEMENTAIRE1 – Allocation Mariage Versement d'une allocation forfaitaire dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale, sousréserve d'une durée minimum d'adhésion d'une année à dater du mariage sauf reversementde l’allocation perçue. Pour percevoir l'allocation mariage, l'enfant majeur doit acquérir laqualité d'adhérent membre participant tel que défini à l'article 10 des Statuts. Le montant del'allocation sera fonction de la garantie qu'il aura souscrite.

2 – Forfait MaternitéVersement d'une allocation forfaitaire dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale, souscondition de l'inscription de l'enfant à la Mutuelle dans les deux mois suivant sa naissance ouson adoption et pour une durée minimum de deux ans.

Article 3ADHESION DE MEMBRES PARTICIPANTS ET HONORAIRESL’adhésion d’un membre participant comporte obligatoirement la signature d’un bulletind’adhésion, sur lequel il figure, ainsi que le cas échéant, son conjoint ou son concubin et lesenfants à charge. Le Membre participant précise la garantie choisie pour chaque personne bé-néficiaire figurant au bulletin d’adhésion.La garantie des personnes bénéficiaires sera immédiatement inférieure ou supérieure à celledu membre participant et deux garanties maximum seront permises pour une famille.Dans le cadre d’un contrat collectif Santé, l’adhésion des personnes est volontaire et la qualitéde membre participant résulte de l’adhésion.Les droits et obligations de la Mutuelle et de l’adhérent sont constatés dans le contrat signéentre la Mutuelle et la personne morale souscriptrice.(Suite inchangée).

Article 11La cotisation mensuelle des adhérents de la Catégorie A constitue la cotisation de base de ré-férence à partir de laquelle s’établissent en pourcentage les cotisations des autres adhérentsrépondant à des critères différents.La cotisation mensuelle des adhérents de la Catégorie B est égale à 50% de la cotisation de base.La cotisation mensuelle des adhérents de la Catégorie C est égale à 100% de la cotisation de base.La cotisation annuelle des adhérents de la Catégorie E est fixée à 26 euros.Les cotisations des membres participants dans le cadre d’un contrat collectif sont définiesdans le contrat conclu entre la collectivité ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle.La cotisation des postulants membres extérieurs adhérant après 50 ans, est égale à 125 % de lacotisation de base.Pour toute année non cotisée à une garantie de référence postérieure à l’âge de 30 ans depuisla date la plus récente entre le 10 novembre 2011 et la date d’entrée dans la fonction publiqueou la dernière adhésion à une garantie de référence, il est calculé une majoration égale à 2%par année.Il n’est pas appliqué de majoration au titre des 2 premières années d’ancienneté dans lafonction publique. Pour les agents en fonction le 10 novembre 2011 il n’est appliqué de majo-ration qu’à compter de la 2e année suivant la publication de la première liste de contrats et rè-glements labellisés.

Article 20Les prestations et aides accordées par la Mutuelle sont fonction de la garantie à laquelle l’adhé-rent a souscrit individuellement ou dans le cadre d’un contrat collectif.A – A TITRE PRINCIPALI – LA MALADIE9 – Hospitalisation pour maladie Indemnisation du ticket modérateur applicable au tarif de responsabilité du régime de protectionsociale de l’intéressé pour soins et séjour dans une chambre à plusieurs lits,Indemnisation du supplément pour chambre particulière avec hébergement de nuit selon untarif journalier fixé par le Conseil d’Administration.Chambre particulière en maison de convalescence / maison de repos / psychiatrie – limitée àun nombre de jour fixé par le Conseil d’Administration.(Suite inchangée).

Article 20A – A TITRE COMPLEMENTAIRE1 – Allocation Mariage Versement d'une allocation forfaitaire dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale, sousréserve de maintenir l’adhésion au moins jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle dumariage sauf reversement de l’allocation perçue. Pour percevoir l'allocation mariage, l'enfantmajeur doit acquérir la qualité d'adhérent membre participant tel que défini à l'article 10 desStatuts. Le montant de l'allocation sera fonction de la garantie qu'il aura souscrite.

2 – Forfait MaternitéVersement d'une allocation forfaitaire dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale, souscondition de l'inscription de l'enfant à la Mutuelle dans les deux mois suivant sa naissance ouson adoption et pour une durée minimum de deux années civiles.

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Modifications du règlement mutualisteAdoptées lors des Assemblées Générales du 04/04/2012 et du 02/06/2012

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Agence régionale :1, rue du Faubourg Bannier - 45057 Orléans Cedex 1Tél. : 02 38 65 46 80 - Fax : 02 38 65 46 89contact@mutame45.comwww.mutame45.com

Mutame Essentiel - Pages spéciales régionalesJuillet 2012 - N° 52 - ISSN : 1297 3955 - Directeur de la publication : M. Daniel Lemenuel -Directeur de la rédaction : M. Conrad Maluenda - Conception et réalisation : C.A.G., Paris.Impression : PRN, Caen. Imprimé sur papier recyclé PEFC - Couverture : © Mutame VDF

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01/// Médaille de la reconnaissancemutualisteMichel GOURIER Administrateur de Mutame Val de France a été récompensépour son dévouement et son attachementà la cause mutualiste. Depuis 32 ans, il milite pour ses collègues Montargois auprès de qui il a été le porte-parole denotre Mutuelle, à laquelle il a adhéré le 1er janvier 1962.Pour le remercier de son implication, la Fédération Nationale de la Mutualité Française, lui a décerné la médaille de laReconnaissance Mutualiste.

EssentiellesEssentiellesIn

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7000

8000 Chef de famille

Conjoint

Autre bénéficiaire

1er enfant

2è enfant

3è enfant

7 187

2 2891 696

341941

372

Répartition des effectifs 12 826 personnes protégées

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

0-19 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 45-59 ans 60-69 ans 70 et +

2008

2009

2010

2011

€ Coût des prestations par tranches d'âge

Honoraires 14 %

Analyses 4 %

Hôpitaux 20 %

Soins auxiliaires 9 %Pharmacie 24 %

Transports et cures 1 %

Dentaires 11 %

Allocations diverses 2 %

Optique 15 %

Répartition des prestations 2011

Extrait du rapport de gestion présenté lors de l’assemblée générale du 2 juin à Montargis.

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