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LInstitut Droit et Santeacute et la Chaire Santeacute de Sciences Po organisent le 14 octobre 2014 un

colloque sur

laquoLe projet de loi Santeacute 2015 enjeux et deacutebats raquo

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Institut Droit et Santeacute 45 rue des Saints-Pegraveres 75270 Paris Cedex 6 Teacutel 0142864210 Courriel idsparisdescartesfr Site wwwinstitutdroitetsantefr

Veille juridique sur les principales eacutevolutions leacutegislatives jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santeacute

Ndeg 193 Peacuteriode du 1er au 15 juillet 2014 1 Organisation santeacute publique et seacutecuriteacute sanitaire 2

2 Bioeacutethique et droits des usagers du systegraveme de santeacute 10

3 Professionnels de santeacute 15

4 Etablissements de santeacute 20

5 Politiques et structures meacutedico-sociales 22

6 Produits issus du corps humain produits de santeacute et produits alimentaires 25

7 Santeacute environnementale et santeacute au travail 36

8 Santeacute animale 44

9 Protection sociale contre la maladie 47

Universiteacute Paris Descartes

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1 Organisation santeacute publique et seacutecuriteacute sanitaire Leacutegislation Leacutegislation interne

Direction geacuteneacuterale ndash offre de soins ndash organisation (JO du 13 juillet 2014) Arrecircteacute du 7 mai 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeacute portant organisation de la direction geacuteneacuterale de loffre de soins en sous-directions et en bureaux

Reacuteserve sanitaire ndash mobilisation ndash Guadeloupe (JO du 4 juillet 2014) Arrecircteacute du 30 juin 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeacute relatif agrave la mobilisation de la reacuteserve sanitaire en Guadeloupe

Haut conseil de la santeacute publique (HCSP) ndash Agence reacutegionale de santeacute (ARS) ndash leacutegionelles ndash risque (circulaireslegifrancegouvfr) Note drsquoinformation ndeg DGSEA42014167 prise par la ministre des affaires sociales et de la santeacute en date du 23 mai 2014 relative agrave la diffusion du guide du Haut conseil de la santeacute publique (HCSP) pour linvestigation et laide agrave la gestion sur le risque lieacute aux leacutegionelles

Jurisprudence

Boisson eacutenergisante ndash taxation ndash Question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) ndash article 1613 bis A du Code geacuteneacuteral des impocircts (CE nos 377207 379955 2 juillet 2014) Le Conseil drsquoEtat a transmis au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur la contribution financiegravere des boissons eacutenergisantes preacutevue par lrsquoarticle 1613 bis A du Code geacuteneacuteral des impocircts Il lui appartiendra drsquoappreacutecier la conformiteacute de lrsquoarticle 1613 bis A du Code geacuteneacuteral des impocircts au laquo principe drsquoeacutegaliteacute devant les charges publiques garanti par lrsquoarticle 13 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen raquo

Agence Franccedilaise de Lutte contre le Dopage (AFLD) ndash article L 232-5 du Code du sport ndash Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et

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des liberteacutes fondamentales (Convention EDH) ndash Commission Nationale de lrsquoInformatique et des Liberteacutes (CNIL) (CE 9 juillet 2014 ndeg 373304) La Feacutedeacuteration nationale des syndicats de sportifs demande au Conseil drsquoEtat drsquoannuler la deacutelibeacuteration par laquelle lrsquoAFLD a deacutesigneacute un de ses sportifs au nombre de ceux faisant partie du groupe laquo cible raquo dans le cadre de controcircle anti dopage le soumettant ainsi agrave une obligation de localisation preacutevue par lrsquoarticle L 232-5 du Code du sport La haute juridiction administrative considegravere dans un premier temps que lrsquoAFLD est compeacutetente pour deacutesigner les sportifs composant le groupe laquo cible raquo Ensuite les standards internationaux laquo de controcircle eacutetablis par lAgence mondiale antidopage sont deacutepourvus dapplicabiliteacute en droit interne raquo Le Conseil drsquoEtat considegravere qursquoaucune atteinte nrsquoest porteacutee aux droits garantis par la Convention EDH Eacutegalement laquo le moyen tireacute de ce que la deacutesignation de sportifs dans le groupe cible porterait atteinte au droit des inteacuteresseacutes de recevoir les soins que requiert leur eacutetat de santeacute ne peut quecirctre eacutecarteacute raquo Enfin le fait que la CNIL nrsquoait pas eacuteteacute consulteacutee dans le cadre du traitement automatiseacute des donneacutees relatives agrave la santeacute des sportifs nrsquoentache pas la deacutecision drsquoilleacutegaliteacute dans la mesure ougrave aucune disposition du Code du sport ne preacutevoit cette consultation Degraves lors la requecircte est rejeteacutee

Doctrine

Meacutedecin coordonnateur ndash injonction de soins ndash suivi socio-judiciaire ndash expertise ndash loi ndeg 98-468 du 17 juin 1998 (AJ Peacutenal ndeg 6 p 275) Article de Renaud Bouvet Marlegravene Abondo et Mariannick Le Gueut laquo Mission et statut du meacutedecin coordonnateur dans lrsquoinjonction de soins Bilan et perspectives quinze ans apregraves la loi du 17 juin 1998 raquo Dans cet article les auteurs dressent un panorama des difficulteacutes drsquoorganisation et de mise en œuvre de la meacutedecine de coordination au cœur de lrsquoinjonction de soins et de la preacutevention de la reacutecidive En deacutecoulent trois propositions sur lesquelles devrait reposer la pratique de meacutedecine de coordination La premiegravere consiste agrave deacutevelopper de nouvelles compeacutetences en meacutedecine leacutegale et en criminologie afin de reacutepondre aux attentes judiciaires La deuxiegraveme vise agrave deacutevelopper la pluridisciplinariteacute afin de multiplier les perspectives et approches drsquoeacutevaluation du patient Enfin la troisiegraveme consiste agrave deacutevelopper une approche longitudinale qui permettrait une adaptation des soins en fonction des reacutesultats des traitements dispenseacutes par le praticien traitant En outre les auteurs srsquointerrogent sur le statut du meacutedecin coordonnateur et notamment sur lrsquointeacuterecirct et les limites de le qualifier drsquoexpert

Vaccination ndash tuberculose ndash infection ndash asthme (Bulletin eacutepideacutemiologique hebdomadaire (BEH) ndeg 20 juin 2014)

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Au sommaire du numeacutero theacutematique du laquo Bulletin eacutepideacutemiologique hebdomadaire raquo figurent notamment les articles suivants

- J-P Guthmann P Chauvin Y le Strat M Soler l Fonteneau D Leacutevy-Bruhl laquo Existe-t-il en France des ineacutegaliteacutes sociales drsquoaccegraves des enfants agrave la vaccination Exemples de la vaccination contre les infections agrave pneumocoque et par le BCG raquo

- D Antoine F Belghiti J-P Guthmann C Campese D Leacutevy-Bruhl D Che laquo Les cas de tuberculose deacuteclareacutes en France en 2012 raquo

- M-C Delmas N Guignon B leynaert L Com-Ruelle I Annesi-Maesano O Chardon C Fuhrman laquo Evolution de la preacutevalence de lrsquoasthme chez lrsquoenfant en France enquecirctes nationales de santeacute en milieu scolaire 2003-2008 raquo

Mortaliteacute infantile ndash service anti-VIH ndash Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (Bull de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute ndeg 7 juillet 2014 465-544) (wwwwhointfr) Au sommaire du laquo Bulletin de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute raquo figurent notamment les articles suivants

- M Siapka M Remme C Dayo Obure C B Maier K L Dehne A Vassall laquo Est-il possible de faire des eacuteconomies et dobtenir des gains en termes defficaciteacute dans les services anti-VIH Un examen systeacutematique des eacuteleacutements de preuve dans les pays agrave revenu faible et intermeacutediaire raquo

- S Kuruvilla et alii laquo Facteurs de reacuteussite pour la reacuteduction de la mortaliteacute maternelle et infantile raquo

Agence Franccedilaise de Lutte contre le Dopage (AFLD) ndash liberteacute drsquoaller et venir ndash atteinte aux droits individuels du sportif (non) (note sous CE 29 mai 2013 ndeg 364839 QPC Cass 1re civ 16 octobre 2013 ndeg 13-15146 QPC CE 18 deacutecembre 2013 ndeg 364839 QPC) (Petites affiches 25 juin 2014 ndeg 126 p 9-11) Note de B Brignon laquo Traitement du dopage lrsquoobligation de localisation des sportifs du groupe cible et constitutionnel raquo Lrsquoauteur revient sur la loi du 1er feacutevrier 2012 instaurant notamment une obligation de localisation pour des sportifs faisant partie du groupe dit laquo cible raquo Cette obligation impose aux sportifs viseacutes de rester agrave disposition de lrsquoAFLD afin que soient effectueacutes des controcircles inopineacutes antidopage Ce texte a fait lrsquoobjet drsquoune QPC sur le point de cette obligation de localisation en ce qursquoelle porte atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir et au respect de la vie priveacutee Le Conseil drsquoEacutetat et la Cour de cassation ont consideacutereacute que les conditions de recevabiliteacute de la QPC nrsquoeacutetaient pas remplies et ont deacutecideacute de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel Bien que soient constateacutees des atteintes au respect de la vie priveacutee des sportifs et agrave leur liberteacute drsquoaller et venir celles-ci sont selon les deux hautes juridictions proportionneacutees agrave des objectifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Lrsquoauteur souligne que le Conseil drsquoEtat confirme sa jurisprudence anteacuterieure et reacutevegravele eacutegalement que des parlementaires ont jugeacute insuffisants et inefficaces les dispositifs franccedilais antidopage

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Agence Franccedilaise de Lutte contre le Dopage (AFLD) ndash Agence Franccedilaise de Lutte contre le Dopage ndash loi ndeg 2012-348 du 12 mars 2012 (Petites affiches 25 juin 2014 ndeg 126 p 11-12) Note de B Brignon laquo Preacutecisions regraveglementaires du profil biologique raquo La loi du 12 mars 2012 tendant agrave faciliter lorganisation des manifestations sportives et culturelles met en place le passeport biologique en France agrave compter du 1er juillet 2013 Les deacutecrets ndeg 2013-1317 et ndeg 2013-1318 du 27 deacutecembre 2013 appliquent ces dispositions Lrsquoun autorise un traitement automatiseacute des donneacutees par lrsquoAFLD et lrsquoautre deacutetaille la proceacutedure drsquoeacutetablissement du profil biologique

Cancer ndash fumeur (Revue Info Respiration juin 2014 ndeg 121) Au sommaire de la revue Info Respiration figurent notamment les articles suivants

- S Couraud P-J Souquet laquo Cancers bronchopulmonaires survenant chez les jamais-fumeurs une forme clinique bien utile pour comprendre la canceacuterogeacutenegravese pulmonaire raquo

- N Postel-Vinay laquo Marchands drsquoillusions raquo

Boisson alcooliseacutee ndash publiciteacute (note sous CA Versailles 3 avril 2014 ndeg 1202102) (Petites affiches 30 juin 2014 ndeg 129) Commentaire de Geacuterard Chabot laquo Nouveau rebondissement dans lrsquoaffaire de la publiciteacute des vins de bordeaux raquo Cette deacutecision est remarquable en ce qursquoelle reacutesiste agrave la premiegravere chambre civile de la Cour de cassation en confirmant les preacuteceacutedents jugements au fond des juridictions parisiennes Il srsquoagissait de publiciteacutes repreacutesentant des vignerons seuls avec un verre de Bordeaux agrave demi plein agrave la main et souriants Drsquoapregraves la Cour drsquoappel la publiciteacute en cause relegraveve drsquoune eacutevocation mesureacutee de la consommation drsquoalcool et relegraveve par conseacutequent drsquoune promotion leacutegale des produits viticoles Pour lrsquoauteur crsquoest une deacutefinition renouveleacutee de la notion de publiciteacute que proposent les juges du fond loin de la deacutefinition neacutegative de la Cour de cassation laquo Toute publiciteacute ne peut avoir comme objectif que de modifier le comportement de son destinataire en provoquant lrsquoachat du produit preacutesenteacute soit en provoquant le deacutesir drsquoacheter et de consommer raquo En espegravece les limites fixeacutees par lrsquoarticle L 3323-4 du Code de la santeacute publique relatif agrave la publiciteacute en faveur des boissons alcooliseacutees sont respecteacutees

Chikungunya ndash moustique ndash VIH ndash deacutepistage ndash insuffisance cardiaque (Bulletin eacutepideacutemiologique hebdomadaire (BEH) ndeg 21-22 juillet 2014) Au sommaire du numeacutero theacutematique du laquo Bulletin eacutepideacutemiologique hebdomadaire raquo figurent notamment les articles suivants

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- M Ledrans et alii laquo Emergence du Chikungunya dans les deacutepartements franccedilais drsquoAmeacuterique organisation et reacutesultats de la surveillance eacutepideacutemiologique avril 2014 raquo

- N Fortin P Gueacuterin S Chouin B Hubert laquo Pics de nuisance provoqueacutes par les piqucircres de moustiques agrave Nantes 1995-2013 Influence des facteurs meacuteteacuteorologiques raquo

- A Gabet A Lamarche-Vadel F Chin Y Juilliegravere C de peretti V Olieacute laquo Mortaliteacute due agrave lrsquoinsuffisance cardiaque en France eacutevolutions 2000-2010 raquo

- C Fagard K Champenois J-P Joseph B Riff N Messaadi D Lacoste V Canva J Foucher G Checircne Y Yzdanpanah F Dabis laquo Deacutepistage conjoint du VIH du VHB et du VHC par les meacutedecins geacuteneacuteralistes eacutetude de faisabiliteacute en Gironde et dans le Nord en 2012 raquo

Ineacutegaliteacute ndash santeacute ndash compleacutementaire santeacute ndash Plan cancer (Revue Les tribunes de la santeacute eacuteteacute 2014 ndeg 43) Au sommaire du numeacutero des Tribunes de la santeacute consacreacute aux ineacutegaliteacutes de santeacute figurent notamment les articles suivants

- M Marmot J Allen laquo Ineacutegaliteacutes en matiegravere de santeacute en Angleterre politique reacutecente et eacuteleacutement de preuve raquo

- T Lang laquo Ineacutegaliteacutes sociales et santeacute raquo - S Rican Z Vaillant A Bochaton G Salem laquo Ineacutegaliteacutes geacuteographiques de santeacute

en France raquo - S Fainzang laquo Les ineacutegaliteacutes au sein du colloque singulier lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation raquo - A Buzyn laquo Le Plan cancer 2014-2019 un plan de lutte contre les ineacutegaliteacutes et les

pertes de chance face agrave la maladie raquo - M Jauffret-Roustide laquo Les ineacutegaliteacutes sociales dans le champ des addictions raquo - F Jusot laquo La compleacutementaire santeacute une source drsquoineacutegaliteacutes face agrave la santeacute raquo - I Caveacute laquo Les ineacutegaliteacutes de santeacute dans le discours politique (1848-1902) raquo

Politique publique ndash lutte ndash obeacutesiteacute ndash expeacuterimentation ndash Etats-Unis (American Journal of Public Health juillet 2014 p 1165) Au sommaire de lrsquolaquo American Journal of Public Health raquo figure notamment lrsquoarticle suivant de L Feyerherm M Tibbits H Wang S Schram et M Balluff laquo Partners for a health city implementing policies and environmental changes within organisations to promote health raquo

Politique publique ndash Etats-Unis ndash arrecirct du tabac ndash produit pharmaceutique ndashboisson sucreacutee ndash obeacutesiteacute ndash diabegravete de type 2 ndash santeacute connecteacutee (Health Affairs Juin 2014 vol 33 ndeg 6) Au sommaire de la revue laquo Health Affairs raquo figurent notamment les articles suivants

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- M Jarlenski SN Bleich W L Bennett EA Stuart et CL Barry laquo Medicaid enrollment policy increasing smoking cessation among pregnant women but had no Impact on birth outcomes raquo

- RG Frank et AM Epstein laquo Factors associated with high levels of spending for younger dually eligible beneficiaries with mental disordersraquo

- I Larkin D Ang J Avorn et AS Kesselheim laquo Restrictions on pharmaceutical detailing reduced off-label prescribing of antidepressants and antipsychotics in children raquo

- GP Guy Jr K R Yabroff DU Ekwueme A Wilder Smith EC Dowling R Rechis S Nutt et LC Richardson laquo Estimating the health and economic burden of cancer among those diagnosed as adolescents and young adults raquo

- S Basu H Kessler Seligman C Gardner et J Bhattacharya laquo Ending SNAP subsidies for sugar-sweetened beverages could reduce obesity and type 2 diabetes raquo

Evegravenement indeacutesirable ndash identitovigilance ndash soin primaire (Revue Risques et qualiteacute en milieu de soins juin 2014 volume XI ndeg 2) Au sommaire de la revue Risques et qualiteacute en milieu de soins figurent notamment les articles suivants

- P Oriol E Fortier M Da Silva O Nuiry G Volle D Fregravere laquo Six anneacutees drsquoameacutelioration des pratiques en identitovigilance au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne un bel exemple de coopeacuteration interprofessionnelle raquo

- C Bruchet A Hidalgo-Sai J Brami R Amalberti laquo Evegravenements indeacutesirables graves en meacutedecine geacuteneacuterale comparaison des meacutethodes drsquoanalyse Tempos et Makeham raquo

- M Chaneliegravere J-M Oriol B Senez M Keriel-Gascou H Fanjat M-D Blanc C Colin laquo CADYA un outil pour analyser des incidents en soins primaires raquo

Haute autoriteacute de santeacute (HAS) ndash organisation ndash parcours ndash deacutepistage ndash bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) (wwwhas-santefr) Deacutecision ndeg20140098DCSMACDAM de la HAS en date du 14 mai 2014 adoption de la fiche points cleacutes et solutions organisation des parcours laquo Comment mettre en œuvre la reacutehabilitation respiratoire pour les patients ayant une bronchopneumopathie chronique obstructive raquo Cette deacutecision est adopteacutee Deacutecision ndeg20140099DCSMACDAM de la HAS en date du 14 mai 2014 portant adoption de la fiche points cleacutes et solutions organisation des parcours laquo Comment preacutevenir les reacute-hospitalisations apregraves une exacerbation de bronchopneumopathie chronique obstructive raquo Cette deacutecision est adopteacutee Deacutecision ndeg20140122DCSMACDAM de la HAS en date du 11 juin 2014 portant adoption de laquo lrsquoAuto- questionnaire Deacutepistage BPCO raquo Cette deacutecision est adopteacutee

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- M Jarlenski SN Bleich W L Bennett EA Stuart et CL Barry laquo Medicaid enrollment policy increasing smoking cessation among pregnant women but had no Impact on birth outcomes raquo

- RG Frank et AM Epstein laquo Factors associated with high levels of spending for younger dually eligible beneficiaries with mental disordersraquo

- I Larkin D Ang J Avorn et AS Kesselheim laquo Restrictions on pharmaceutical detailing reduced off-label prescribing of antidepressants and antipsychotics in children raquo

- GP Guy Jr K R Yabroff DU Ekwueme A Wilder Smith EC Dowling R Rechis S Nutt et LC Richardson laquo Estimating the health and economic burden of cancer among those diagnosed as adolescents and young adults raquo

- S Basu H Kessler Seligman C Gardner et J Bhattacharya laquo Ending SNAP subsidies for sugar-sweetened beverages could reduce obesity and type 2 diabetes raquo

Evegravenement indeacutesirable ndash identitovigilance ndash soin primaire (Revue Risques et qualiteacute en milieu de soins juin 2014 volume XI ndeg 2) Au sommaire de la revue Risques et qualiteacute en milieu de soins figurent notamment les articles suivants

- P Oriol E Fortier M Da Silva O Nuiry G Volle D Fregravere laquo Six anneacutees drsquoameacutelioration des pratiques en identitovigilance au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne un bel exemple de coopeacuteration interprofessionnelle raquo

- C Bruchet A Hidalgo-Sai J Brami R Amalberti laquo Evegravenements indeacutesirables graves en meacutedecine geacuteneacuterale comparaison des meacutethodes drsquoanalyse Tempos et Makeham raquo

- M Chaneliegravere J-M Oriol B Senez M Keriel-Gascou H Fanjat M-D Blanc C Colin laquo CADYA un outil pour analyser des incidents en soins primaires raquo

Haute autoriteacute de santeacute (HAS) ndash organisation ndash parcours ndash deacutepistage ndash bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) (wwwhas-santefr) Deacutecision ndeg20140098DCSMACDAM de la HAS en date du 14 mai 2014 adoption de la fiche points cleacutes et solutions organisation des parcours laquo Comment mettre en œuvre la reacutehabilitation respiratoire pour les patients ayant une bronchopneumopathie chronique obstructive raquo Cette deacutecision est adopteacutee Deacutecision ndeg20140099DCSMACDAM de la HAS en date du 14 mai 2014 portant adoption de la fiche points cleacutes et solutions organisation des parcours laquo Comment preacutevenir les reacute-hospitalisations apregraves une exacerbation de bronchopneumopathie chronique obstructive raquo Cette deacutecision est adopteacutee Deacutecision ndeg20140122DCSMACDAM de la HAS en date du 11 juin 2014 portant adoption de laquo lrsquoAuto- questionnaire Deacutepistage BPCO raquo Cette deacutecision est adopteacutee

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Divers

Haute autoriteacute de santeacute (HAS) ndash rapport annuel ndash 2013 (wwwhas-santefr) Rapport drsquoactiviteacute de la HAS pour lrsquoanneacutee 2013 Le rapport dresse un bilan dans 3 domaines drsquoactiviteacutes en matiegravere drsquoeacutevaluation et de recommandation la HAS rappelle notamment que 620 avis de la commission de la transparence ont eacuteteacute rendus avec 85 jours meacutedian drsquoinstruction des dossiers de demande drsquoinscription ainsi que 7 recommandations de bonne pratique en matiegravere de certification indicateurs et information meacutedicale la HAS constate que 1997 eacutetablissements ont eacuteteacute certifieacutes et que 130 visites meacutedicales drsquoentreprises pharmaceutiques exploitantes ont eacuteteacute effectueacutees En matiegravere drsquooutils guides et meacutethodes pour la qualiteacute et la seacutecuriteacute des soins 11 protocoles de coopeacuteration entre professionnels ont eacuteteacute valideacutes et 12 270 certificats drsquoaccreacuteditation ont eacuteteacute deacutelivreacutes Enfin le rapport insiste sur le deacuteveloppement des relations internationales avec 9 projets internationaux dont 2 nouveaux dans le domaine de lrsquoeacutevaluation des technologies de santeacute

Haute autoriteacute de santeacute (HAS) ndash Agence Nationale dAppui agrave la performance des Etablissements de santeacute et meacutedico-sociaux (ANAP) ndash chirurgie ambulatoire ndash prise en charge (wwwhas-santefr) Rapport drsquoeacutevaluation technologique de la HAS et de lrsquoANAP laquo Eleacutements drsquoappreacuteciation en vue de la prise en charge drsquoun patient en chirurgie ambulatoire raquo Le but de ce rapport nrsquoest pas drsquoeacutelaborer des recommandations de bonne pratique mais de fournir aux professionnels de santeacute les eacuteleacutements-cleacutes et les questions agrave soulever pour les aider agrave deacutefinir les modaliteacutes de prise en charge du patient en consideacuterant le besoin en soins et en heacutebergement Le rapport considegravere que laquo la deacutecision du mode de prise en charge est une deacutecision meacutedicale partageacutee avec le patient et est baseacutee sur le triptyque patient-acte-structure raquo Enfin le rapport propose les points clefs de son eacutevaluation ainsi que les perspectives

Ineacutegaliteacute sociale ndash santeacute ndash alimentation ndash activiteacute physique ndash Institut national de la santeacute et de la recherche meacutedicale (Inserm) (wwwinsermfr) Rapport de lrsquoexpertise collective de lrsquoInserm intituleacute laquo Ineacutegaliteacutes sociales de santeacute en lien avec lrsquoalimentation et lrsquoactiviteacute physique raquo LrsquoInserm rappelle qursquoen laquo France comme dans drsquoautres pays il existe de fortes ineacutegaliteacutes sociales en santeacute comme le montrent les diffeacuterences de morbiditeacute et de mortaliteacute selon la position socioeacuteconomique raquo Lrsquoobjectif de cette expertise collective est de preacutesenter un bilan des connaissances scientifiques sur les deacuteterminants et les meacutecanismes permettant de mieux comprendre les ineacutegaliteacutes sociales de santeacute en lien avec lrsquoalimentation et lrsquoactiviteacute physique pour proposer une analyse des interventions envisageables dans ce domaine Pour conclure les experts proposent de laquo concevoir et promouvoir des programmes qui apportent des beacuteneacutefices agrave la fois

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agrave lrsquoensemble de la population mais aussi des actions qui srsquoadressent aux diffeacuterents groupes sociaux en fonction des risques et besoins auxquels ils sont confronteacutes raquo

Accegraves aux soins ndash preacutecariteacute ndash femme enceinte ndash enfant ndash Europe ndash Meacutedecins du monde (MdM) (wwwmeacutedecinsdumondeorg) Rapport de Meacutedecins du monde laquo Lrsquoaccegraves aux soins des plus preacutecaires dans une Europe en crise sociale Le cas des femmes enceintes et des enfants raquo Ce rapport preacutesente des observations sur les deacuteterminants sociaux de la santeacute pour lrsquoanneacutee 2013 ainsi que sur lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoappui de 25 des 160 programmes europeacuteens de MdM pour acceacuteder aux soins Le rapport insiste sur la neacutecessiteacute de reacuteaffirmer un accegraves inconditionnel au suivi preacutenatal des femmes enceintes et aux vaccinations essentielles des enfants qui ne sont pas assureacutes Ainsi le rapport estime que sur les reacutesultats de 2013 pour les 285 femmes enceintes reccedilues 659 nrsquoavaient pas eu accegraves aux soins preacutenataux avant de consulter dans nos centres et 428 avaient reccedilu des soins trop tardivement Les meacutedecins ont jugeacute par ailleurs que plus de 70 drsquoentre elles neacutecessitaient des soins urgents ou assez urgents De mecircme le rapport constate que pregraves de la moitieacute des patients reccedilus par MdM vivent en situation reacuteguliegravere en Europe La situation est encore plus dure pour les personnes sans autorisation de seacutejour europeacuteens ou extra europeacuteens Les trois obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins les plus freacutequemment citeacutes sont les problegravemes financiers (250 ) les problegravemes administratifs (228 ) et un manque de connaissance ou de compreacutehension du systegraveme de santeacute (217 ) MdM en conclut que ces reacutesultats contredisent clairement le mythe qui voudrait que les migrants viennent en Europe pour beacuteneacuteficier des services de santeacute Ainsi MdM appelle agrave la creacuteation de systegravemes de santeacute nationaux universels solidaires et eacutequitables ouverts agrave toute personne vivant dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE)

Santeacute mobile ndash livre vert ndash consultation publique ndash commission europeacuteenne ndash Conseil national de lrsquoordre des meacutedecins (CNOM) (wwwconseil-nationalmedecinfr) Reacuteponse du CNOM agrave la consultation publique de la Commission europeacuteenne sur le Livre vert relatif agrave la santeacute mobile Le CNOM preacutecise que la distinction entre les dispositifs applis et objets connecteacutes utiliseacutes dans le domaine du bien-ecirctre de la santeacute et de lrsquoexercice de la meacutedecine est difficile et aleacuteatoire car tous ces aspects peuvent se rejoindre dans leurs usages par une personne et agrave son beacuteneacutefice Enfin le CNOM rappelle que la santeacute mobile recouvre le champ social meacutedico-social et meacutedical et que dans sa reacuteponse il laquo deacutepassera le laquo cure raquo pour srsquointeacuteresser autant au laquo care raquo par les dispositifs de santeacute mobile raquo

Tabac ndash taxe - Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (wwwwhoint)

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Publication de lrsquoOMS laquo Augmenter les taxes sur le tabac ce que vous devez savoir raquo Dans cette publication lrsquoOMS rappelle que le tabagisme est la premiegravere cause de mortaliteacute eacutevitable tuant environ 6 millions de personnes dans le monde chaque anneacutee Ainsi lrsquoOMS reacuteaffirme que lrsquoaugmentation des taxes sur le tabac est la solution la plus efficace et la plus rentable pour reacuteduire le tabagisme quel que soit le contexte en moyenne une hausse de 10 du prix reacuteduit le tabagisme de 4 dans les pays agrave revenu eacuteleveacute et drsquoenviron 5 dans les pays agrave revenu faible ou intermeacutediaire LrsquoOMS insiste sur la simplification du systegraveme de taxation pour garantir son efficaciteacute et sur le besoin de combattre les laquo ideacutees reccedilues propageacutees par lrsquoindustrie du tabac raquo Enfin lrsquoOMS encourage notamment les autoriteacutes gouvernementales agrave preacuteconiser des augmentations importantes des taxes sur le tabac les ministegraveres de la santeacute agrave accroicirctre la prise de conscience quant agrave lrsquoimportance de cette augmentation les ministegraveres des finances agrave mettre en œuvre des mesures fiscales simples les communauteacutes agrave creacuteer des environnements facilitant lrsquoarrecirct du tabac pour les fumeurs et les familles agrave encourager et soutenir leurs membres de la famille qui sont fumeurs agrave arrecircter

Prise en charge ndash patient ndash chirurgie ambulatoire ndash eacutevaluation technologique ndash Haute autoriteacute de santeacute (HAS) (wwwhas-santefr) Deacutecision ndeg 20140105DCSEAP du 21 mai 2014 du collegravege de la Haute Autoriteacute de santeacute adoptant le rapport drsquoeacutevaluation technologique intituleacute laquo Chirurgie ambulatoire Eleacutements drsquoappreacuteciation en vue de la prise en charge drsquoun patient raquo

Prise en charge ndash hypercholesteacuteroleacutemie ndash Haute autoriteacute de santeacute (HAS) (wwwhas-santefr) Avis ndeg 20140045ACSEM du 18 juin 2014 du collegravege de la Haute Autoriteacute de Santeacute relatif au projet de reacutefeacuterentiel concernant la prise en charge de lhypercholesteacuteroleacutemie primaire

2 Bioeacutethique et droits des usagers du systegraveme de santeacute Jurisprudence

Accident meacutedical ndash infection nosocomiale ndash eacutetablissement public de santeacute (CE 24 juin 2014 ndeg 369000) Pour demander lannulation dun arrecirct de la cour administrative dappel de Marseille une victime soutenait que cette derniegravere avait insuffisamment motiveacute son arrecirct en eacutevaluant ses preacutejudices personnels au mecircme montant que les premiers juges

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alors quelle reconnaissait lexistence dun preacutejudice dagreacutement quils navaient pas retenu sans indiquer la raison pour laquelle ce preacutejudice ne justifiait pas une reacuteeacutevaluation Sur ce point le Conseil drsquoEacutetat en application de larticle L 822-1 du code de justice administrative refuse lrsquoadmission du pourvoi Il lrsquoadmet en revanche concernant la subrogation du centre hospitalier dans les droits reacutesultant ou susceptibles de reacutesulter pour lui de la condamnation du responsable de laccident de la circulation par le juge judiciaire la victime reprochait en effet agrave la cour drsquoavoir meacuteconnu le principe du contradictoire en la prononccedilant doffice sans lavoir mis agrave mecircme de discuter cette subrogation et drsquoavoir commis une erreur de droit en subrogeant le centre hospitalier agrave concurrence des sommes verseacutees au titre du preacutejudice personnel dans les droits reacutesultant ou susceptibles de reacutesulter pour lui des condamnations prononceacutees agrave son profit par le juge judiciaire sans rechercher si les preacutejudices susceptibles decirctre reacutepareacutes par ce dernier pouvaient ecirctre identiques ni limiter la subrogation agrave cette hypothegravese

Soin psychiatrique ndash uniteacute pour malade difficile (UMD) ndash hospitalisation sans consentement ndash article L 3222-3 du Code de la santeacute publique (aborgeacute) ndash loi ndeg

2013-869 du 27 septembre 2013 ndash question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) ndash

deacutecret ndeg 2011-847 du 18 juillet 2011 ndash articles R 3222-2 R 3222-5 et R 3222-8 du

Code de la santeacute publique ndash annulation (non) (Cons Constit deacutecision ndeg 2013-367 QPC 14 feacutevrier 2014) (CE 30 juin 2014 ndeg 352668) Le Conseil drsquoEtat se prononce suite agrave une QPC agrave laquelle le Conseil constitutionnel a reacutepondu le 14 feacutevrier 2014 Les Sages ont consideacutereacute que lrsquoarticle L 3222-3 du Code de la santeacute publique relatif agrave lrsquoadmission en uniteacute pour malades difficiles eacutetait conforme agrave la Constitution Le Conseil drsquoEtat a eacuteteacute saisi drsquoune demande en annulation du deacutecret ndeg 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et agrave la protection des personnes faisant lobjet de soins psychiatriques et aux modaliteacutes de leur prise en charge en ce qursquoil introduit les articles R 3222-2 R 3222-5 et R 3222-8 du Code de la santeacute publique Dans un premier temps la haute juridiction administrative considegravere que lrsquoabrogation de la lrsquoarticle L 3222-3 du Code de la santeacute publique par la loi ndeg 2013-869 du 27 septembre 2013 nrsquoemporte aucune conseacutequence sur les articles reacuteglementaires dont lrsquoannulation est demandeacutee Les dispositions regraveglementaires objets du recours deacuteterminent les conditions drsquoadmission en uniteacute pour malades difficiles Ces derniegraveres ont eacuteteacute prises par le pouvoir reacuteglementaire sur habilitation faite par le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 3222-3 du Code de la Santeacute publique et nrsquoont pas deacutepasseacute le champ de cette derniegravere selon le Conseil drsquoEtat La haute juridiction administrative poursuit en consideacuterant que lrsquoarticle R 3222-2 du Code de la santeacute publique nrsquoest pas illeacutegal laquo en ce qursquoil ne preacutevoit pas drsquoobligation drsquoinformation de la personne concerneacutee par un projet drsquoadmission en uniteacute pour malades difficiles et le cas eacutecheacuteant par le transfert vers un autre eacutetablissement raquo Concernant les articles R 3222-5 et R 3222-8 du Code de la santeacute publique lrsquoassociation requeacuterante invoque lrsquoapplication drsquoun reacutegime exorbitant du droit commun pour les mesures de leveacutee des soins sans consentement Or le Conseil drsquoEtat preacutecise que cette commission nrsquoopegravere qursquoun controcircle de la situation du patient en UMD et saisit le preacutefet si les conditions

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de maintien en UMD ne sont pas remplies En effet pour la leveacutee totale de la mesure la proceacutedure est reacutegie par les dispositions des articles L 3213-8 et L 3213-1 du Code de la santeacute publique Le Conseil drsquoEtat rejette donc la demande en annulation

Deacutetention ndash opeacuteration chirurgicale ndash hospitalisation ndash interdiction de la torture ndash article 3 et 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales (Convention EDH) ndash droit au respect de la vie priveacutee et familiale (CEDH Ciorap c Reacutepublique de Moldova 8 juillet 2014 ndeg 1409206) Le requeacuterant a introduit une action civile dirigeacutee contre un hocircpital peacutenitentiaire au sein duquel il a fait lrsquoobjet drsquoune intervention chirurgicale sous la contrainte et injustifieacutee La juridiction civile a reconnu que lrsquoopeacuteration nrsquoeacutetait pas neacutecessaire que le requeacuterant srsquoy eacutetait opposeacute et avait subi des mauvais traitements contraires agrave lrsquoarticle 3 de la Convention EDH Le requeacuterant consideacuterant lrsquoindemnisation du preacutejudice moral insuffisante forme un recours devant la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Sur la violation de lrsquoarticle 3 de la Convention la Cour rappelle laquo qursquoune mesure dicteacutee par une neacutecessiteacute theacuterapeutique du point de vue des conceptions meacutedicales eacutetablies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou deacutegradante raquo et que laquo la neacutecessiteacute meacutedicale doit ecirctre deacutemontreacutee de maniegravere convaincante et les garanties proceacutedurales dont devait srsquoentourer la deacutecision doivent exister et avoir eacuteteacute respecteacutees raquo De plus laquo il est fondamental pour le meacutecanisme de protection eacutetabli par la Convention que les systegravemes nationaux eux-mecircmes permettent de redresser les violations commises la Cour exerccedilant son controcircle dans le respect du principe de subsidiariteacute raquo La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme conclut que la deacutecision drsquoindemnisation des juridictions moldaves nrsquoa pas suffi agrave faire perdre au requeacuterant sa qualiteacute de victime Toutefois elle refuse de consideacuterer qursquoil y aurait violation de lrsquoarticle 3 en raison de lrsquoabsence de poursuites peacutenales rappelant notamment que laquo dans les affaires relatives agrave des alleacutegations de faute meacutedicale [hellip] si lrsquoatteinte au droit agrave la vie ou agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne nrsquoest pas volontaire [ce qursquoelle estime ecirctre le cas en lrsquoespegravece] lrsquoobligation positive deacutecoulant de la Convention de mettre en place un systegraveme judiciaire efficace nrsquoexige pas neacutecessairement dans tous les cas un recours de nature peacutenale raquo Par ailleurs elle estime qursquoil nrsquoy a pas lieu drsquoexaminer le grief tireacute de la violation de lrsquoarticle 8 de la Convention EDH garantissant le droit au respect de la vie priveacutee et familiale puisqursquoil est lieacute agrave celui deacutejagrave examineacute sous lrsquoangle de lrsquoarticle 3

Soins meacutedicaux ndash deacutetenu ndash interdiction ndash traitement inhumain ndash deacutegradant ndash article 3 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) (CEDH MS c Russie 10 juillet 2014 ndeg858908) Un deacutetenu invoquant une violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH se plaignait du caractegravere inadeacutequat des soins meacutedicaux qui lui avaient eacuteteacute administreacutes dans les eacutetablissements peacutenitenciers ougrave il avait eacuteteacute incarceacutereacute En effet le requeacuterant qui est seacuteropositif alleacuteguait avoir contracteacute plusieurs maladies en raison des manquements des autoriteacutes des eacutetablissements peacutenitenciers qui nrsquoavaient pas surveilleacute et traiteacute

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correctement sa seacuteropositiviteacute La Cour considegravere qursquoil y a eu violation de lrsquoarticle 3 en raison du manquement des autoriteacutes agrave respecter leur responsabiliteacute de fournir au requeacuterant une assistance meacutedicale adeacutequate durant sa deacutetention

Donneacutee ndash information meacutedicale ndash Autoriteacute de la concurrence (wwwautoritedelaconcurrencefr) Deacutecision ndeg 14-D-06 du 8 juillet 2014 de lrsquoautoriteacute de la concurrence relative agrave des pratiques mises en œuvre par la Socieacuteteacute Cegedim dans le secteur des bases de donneacutees drsquoinformations meacutedicales Lrsquoautoriteacute de la concurrence a eacuteteacute saisie par une socieacuteteacute sur une question relative agrave la conformiteacute de pratiques qursquoelle considegravere contraires aux articles L 420-2 du Code de commerce et 102 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne (TFUE) Lrsquoautoriteacute de la concurrence a consideacutereacute que la socieacuteteacute laquo a mis en œuvre une pratique discriminatoire contraire aux articles L 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE en refusant entre octobre 2007 et avril 2013 de donner accegraves agrave sa base de donneacutees OneKey aux utilisateurs actuels et potentiels de solutions logicielles commercialiseacutees par Euris raquo En conseacutequence laquo lrsquoAutoriteacute de la concurrence a retenu que la socieacuteteacute Cegedim SA avait abuseacute de sa position dominante et enfreint les dispositions des articles 102 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et L 420-2 du Code de commerce raquo et la condamne agrave une sanction peacutecuniaire de 5 767 000 euros

Doctrine

Soin drsquoeacuteveil ndash digniteacute humaine ndash obstination deacuteraisonnable (non) ndash loi ndeg2005-370 du 22 avril 2005 (TA de Strasbourg ordonnance du 7 avril 2014 ndeg1401623) (Revue juridique Personnes et Famille ndeg 6 juin 2014) Commentaire de I Corpart intituleacute laquo Absence drsquoobstination deacuteraisonnable agrave programmer des soins drsquoeacuteveil raquo sous lrsquoordonnance rendue par le tribunal administratif de Strasbourg le 7 avril 2014 Lrsquoauteure revient sur la deacutecision des juges de permettre le transfert du patient vers un eacutetablissement meacutedical dans lequel des soins drsquoeacuteveil lui seront prodigueacutes alors qursquoune partie de sa famille srsquoy oppose

Hospitalisation sans consentement ndash arrecircteacute preacutefectoral ndash admission ndash soins psychiatriques ndash article L 3211-12-1 sect 1 alineacutea 1er du Code de la santeacute publique

(note sous Cass civ 1egravere 5 feacutevrier 2014 ndeg 11-28564) (La Semaine Juridique Administrations et Collectiviteacutes territoriales ndeg 27 7 juillet 2014 2211) Commentaire de E Peacutechillon intituleacute laquo Hospitalisation psychiatrique sans consentement agrave la demande du maire la Cour de cassation complique encore un peu plus le dispositif de police administrative de soins sous contrainte raquo sous lrsquoarrecirct rendu par la premiegravere

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chambre civile de la Cour de cassation le 5 feacutevrier 2014 Pour lrsquoauteur la qualification par la Cour de cassation de lrsquoarrecircteacute municipal drsquohospitalisation comme une mesure provisoire laquo fragilise les droits du patient et complique encore un peu plus lrsquoorganisation de la peacuteriode de 72 heures drsquoobservation raquo Ainsi laquo le deacutelai pour que le juge des liberteacutes et de la deacutetention statue sur la leacutegaliteacute drsquoune hospitalisation complegravete commence agrave courir agrave compter de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral et non agrave partir de lrsquoarrecircteacute du maire raquo

Heacutepatite C ndash contamination ndash preacutejudice ndash reacuteparation ndash nomenclature laquo Dintilhac raquo ndash pension militaire drsquoinvaliditeacute (note sous CE 7 octobre 2013 ndeg 337851) (La Semaine Juridique Administrations et Collectiviteacutes territoriales ndeg 27 7 juillet 2014 2212) Commentaire de C Logeacuteat intituleacute laquo Application de la nomenclature laquo Dintilhac raquo pour la deacutefinition de lrsquoassiette des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo sous lrsquoarrecirct rendu par le Conseil drsquoEtat le 7 octobre 2013 Lrsquoauteure commente ce revirement de jurisprudence dont la porteacutee est encore incertaine lrsquoassiette de la pension militaire drsquoinvaliditeacute est eacutetendue agrave certains preacutejudices extrapatrimoniaux qui relegravevent de la nomenclature Dintilhac En outre le principe de reacuteparation inteacutegrale est rappeleacute afin de srsquoassurer que la victime ne srsquoenrichisse pas du fait de la reacuteparation du dommage

Expertise ndash loi ndeg 2002-303 du 4 mars 2002 ndash victime ndash Commission de conciliation et drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux des affections iatrogegravenes et des infections nosocomiales (ONIAM) (note sous CA Lyon 26 novembre 2013 ndeg 1204924) (Gazette du Palais ndeg 176 agrave 177 25 et 26 juin 2014) Commentaire de G Memeteau intituleacute laquo La seacuteance de la flagellation des commissions de conciliation et drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux des affections iatrogegravenes et des infections nosocomiales raquo sous lrsquoarrecirct rendu par la Cour drsquoappel de Lyon le 26 novembre 2013 Pour lrsquoauteur lrsquoarrecirct est drsquoimportance en ce qursquoil laquo dit le droit sur une expertise reacutealiseacutee agrave la demande drsquoune commission reacutegionale de conciliation et drsquoindemnisation creacuteeacutee par la loi du 4 mars 2002 afin de proposer aux victimes drsquoaccidents meacutedicaux fautifs ou aleacuteatoires une proceacutedure simple et rapide drsquoindemnisation raquo Cette laquo expertise raquo ne preacutesentant pas les garanties drsquoune veacuteritable expertise ce nrsquoest qursquoune base de discussion pour la Cour drsquoappel Cette qualification de lrsquoexpertise deacutegrade les commissions

Impression tridimensionnelle ndash corps humain ndash risque ndash patrimonialisation ndash digniteacute (Recueil Dalloz 2014 p1400) Commentaire de Fabrice Defferrard laquo Lrsquoimpression tridimensionnelle et le corps humain raquo Lrsquoauteur srsquointerroge sur le reacutegime juridique que devrait suivre les eacuteleacutements et produits du corps humain qui pourraient agrave lrsquoavenir ecirctre creacuteeacutes agrave partir drsquoune imprimante tridimensionnelle Par nature il srsquoagit pour lui drsquoeacuteleacutements du corps humain qui doivent agrave ce titre ne pas faire lrsquoobjet drsquoun droit patrimonial Toutefois les

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plans tridimensionnels posent difficulteacute en ce que leur commerce reviendrait agrave accepter indirectement un droit patrimonial sur le corps humain

Divers

Accident meacutedical ndash eacutevolution ndash preacutejudice ndash Observatoire des risques meacutedicaux (ORM) ndash Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux (ONIAM) (wwwoniamfr) Rapport de lrsquoObservatoire des risques meacutedicaux publieacute par lrsquoONIAM Ce rapport revient sur lrsquoeacutevolution des accidents meacutedicaux entre 2007 et 2012 dont le montant du preacutejudice eacutetait eacutegal ou supeacuterieur agrave 15 000 euros Ce rapport preacutecise que parmi ces accidents meacutedicaux 60 concernait des actes chirurgicaux 29 eacutetait lieacute agrave un acte technique fautif 29 eacutetait des actes meacutedicaux non fautifs et enfin 18 eacutetait des infections nosocomiales

Commission ndash open data ndash donneacutee de santeacute ndash Direction de la recherche des eacutetudes de lrsquoeacutevaluation et des statistiques (DREES) (wwwdreessantegouvfr) Rapport publieacute par la DREES laquo Commission open data en santeacute raquo remis agrave la Ministre des affaires sociales et de la santeacute Ce rapport relatif aux donneacutees de santeacute preacuteconise plusieurs orientations Il vise notamment agrave faciliter lrsquoouverture des donneacutees de santeacute aux citoyens tout en garantissant le respect de la vie priveacutee En outre il preacuteconise de mettre laquo agrave la disposition de tous gratuitement sans restriction et de faccedilon deacutetailleacutee les donneacutees publiques de santeacute par ailleurs strictement anonymiseacutees dans un souci de protection de la vie priveacutee raquo

3 Professionnels de santeacute Leacutegislation Leacutegislation interne

Indemniteacute ndash assurance sociale ndash conseil reacutegional ndash meacutedecin ndash chirurgien-dentiste ndash ordre des pharmaciens ndash deacutecret ndeg 89-197 du 30 mars 1989 (JO du 5 juillet 2014) Deacutecret ndeg 2014-766 du 3 juillet 2014 pris par le ministegravere des affaires sociales et de la santeacute modifiant le deacutecret ndeg 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemniteacutes susceptibles decirctre alloueacutees aux preacutesidents des sections des assurances sociales des

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conseils reacutegionaux de discipline des meacutedecins et des chirurgiens-dentistes ainsi quaux preacutesidents des sections des assurances sociales des conseils reacutegionaux de lordre des pharmaciens

Meacutedecine ndash interne ndash speacutecialiteacute (JO du 13 juillet 2014) Arrecircteacute du 10 juillet 2014 pris par le ministre de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santeacute deacuteterminant pour la peacuteriode 2014-2018 le nombre dinternes en meacutedecine agrave former par speacutecialiteacute et par subdivision

Epreuve classante ndash meacutedecine ndash centre hospitalier universitaire (CHU) ndash interreacutegion (JO du 11 juillet 2014) Arrecircteacute du 10 juillet 2014 pris par le ministre de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santeacute fixant au titre de lanneacutee universitaire 2014-2015 le nombre de postes offerts aux eacutepreuves classantes nationales en meacutedecine par interreacutegion discipline et speacutecialiteacute ainsi que leur reacutepartition par centre hospitalier universitaire

Epreuve ndash examen professionnel ndash technicien principal ndash technicien chef ndash sanitaire ndash seacutecuriteacute sanitaire (JO du 10 juillet 2014) Arrecircteacute du 16 juin 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeacute et la ministre de la deacutecentralisation et de la fonction publique fixant les modaliteacutes dorganisation et la nature des eacutepreuves des examens professionnels pour laccegraves au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de seacutecuriteacute sanitaire

Concours ndash meacutedecin ndash eacuteducation nationale (JO du 9 juillet 2014) Arrecircteacute du 26 juin 2014 pris par le ministre de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche autorisant au titre de lanneacutee 2015 louverture dun concours de recrutement de meacutedecins de leacuteducation nationale Arrecircteacute du 26 juin 2014 autorisant au titre de lanneacutee 2015 louverture dun concours reacuteserveacute de recrutement de meacutedecins de leacuteducation nationale

Examen professionnaliseacute ndash technicien sanitaire ndash seacutecuriteacute sanitaire (JO du 5 juillet 2014)

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Arrecircteacute du 30 juin 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeacute et la ministre de la deacutecentralisation et de la fonction publique fixant la nature des eacutepreuves et les regravegles dorganisation geacuteneacuterale de lexamen professionnaliseacute daccegraves au corps des techniciens sanitaires et de seacutecuriteacute sanitaire

Aide-soignant ndash service hospitalier ndash recrutement ndash ministegravere de la deacutefense (JO du 4 juillet 2014) Arrecircteacute du 16 juin 2014 pris par le ministre de la deacutefense et la ministre de la deacutecentralisation et de la fonction publique fixant la nature de leacutepreuve et les regravegles dorganisation geacuteneacuterale des recrutements reacuteserveacutes pour laccegraves au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifieacutes civils du ministegravere de la deacutefense

Examen professionnaliseacute ndash infirmier ndash soins geacuteneacuteraux ndash ministegravere de la deacutefense (JO du 4 juillet 2014) Arrecircteacute du 16 juin 2014 pris par le ministre de la deacutefense et la ministre de la deacutecentralisation et de la fonction publique fixant la nature de leacutepreuve et les regravegles dorganisation geacuteneacuterale de lexamen professionnaliseacute reacuteserveacute pour laccegraves au corps dinfirmiers civils de soins geacuteneacuteraux du ministegravere de la deacutefense

Internat ndash odontologie ndash arrecircteacute du 12 aoucirct 2011 ndash poste ndash affectation ndash stage particulier (JO du 3 juillet 2014) Arrecircteacute du 1er juillet 2014 pris par le ministre de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant larrecircteacute du 12 aoucirct 2011 fixant pour linternat en odontologie lorganisation des choix de postes la reacutepartition des postes laffectation des internes et le deacuteroulement des stages particuliers

Etude meacutedicale ndash troisiegraveme cycle ndash stage ndash agreacutement ndash arrecircteacute du 4 feacutevrier 2011 (JO du 2 juillet 2014) Arrecircteacute du 30 juin 2014 pris par le ministre de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant larrecircteacute du 4 feacutevrier 2011 modifieacute relatif agrave lagreacutement agrave lorganisation au deacuteroulement et agrave la validation des stages des eacutetudiants en troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales

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Concours ndash militaire ndash admission ndash formation ndash infirmier anestheacutesiste (circulaireslegifrancegouvfr) Circulaire ndeg 508215DEFDCSSARHPF2R en date du 11 avril 2014 prise par le ministre de la deacutefense relative agrave lrsquoouverture au titre de lrsquoanneacutee 2014 drsquoun concours de seacutelection militaire en vue drsquoune admission en eacutecole de formation des infirmiers anestheacutesistes cycle 2015-2017

Jurisprudence

Contentieux disciplinaire ndash juridiction ordinale ndash masseur-kineacutesitheacuterapeute - article R 4321-99 du Code de la santeacute publique (CE 4 juillet 2014 ndeg 364675) Les requeacuterants deux masseurs-kineacutesitheacuterapeutes associeacutes drsquoune socieacuteteacute civile de moyens se pourvoient en cassation devant le Conseil drsquoEtat afin drsquoobtenir lrsquoannulation de la deacutecision de la chambre disciplinaire du conseil national de lrsquoordre des masseurs-kineacutesitheacuterapeutes Cette deacutecision annulait la deacutecision rendue en premiegravere instance par la chambre disciplinaire du conseil reacutegional de lrsquoordre des masseurs-kineacutesitheacuterapeutes et rejetait la plainte des requeacuterants En lrsquoespegravece il eacutetait question du preacutesident du conseil deacutepartemental de lrsquoordre qui avait saisi la socieacuteteacute laquo les pages jaunes raquo afin que celle-ci supprime les mentions laquo balneacuteotheacuterapie kineacutesitheacuterapie et endermologie raquo de son site associeacutees agrave lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute des deux requeacuterants Le preacutesident du conseil deacutepartemental de lrsquoordre nrsquoayant pas agi par lrsquointermeacutediaire du conseil a violeacute les dispositions de lrsquoarticle R 4321-99 du Code de la santeacute publique Sur ce fondement la chambre disciplinaire de premiegravere instance a sanctionneacute le preacutesident du conseil deacutepartemental drsquoun blacircme Les requeacuterants ont fait appel devant le conseil national de lrsquoordre qui a annuleacute la deacutecision rendue en premiegravere instance Le Conseil drsquoEtat annule la deacutecision de la chambre disciplinaire du conseil national de lrsquoordre des masseurs-kineacutesitheacuterapeutes Il relegraveve que la tentative de conciliation des parties aupregraves du service juridique du conseil national de lrsquoordre nrsquoavait donneacute lieu agrave aucune reacuteponse aux requeacuterants Crsquoest donc agrave tort que la chambre disciplinaire nationale a retenu pour annuler la sanction prononceacutee en premiegravere instance qursquoun accord avait eacuteteacute eacutetabli entre les parties concernant la demande faite aupregraves de la socieacuteteacute laquo les pages jaunes raquo alors mecircme que les requeacuterants nrsquoavaient reccedilu aucune reacuteponse du service juridique de la formation ordinale

Doctrine

Responsabiliteacute ndash meacutedecin ndash diagnostic ndash faute ndash article R 4127-5 du Code de

la santeacute publique (Note sous Cass Civ 1egravere 30 avril 2014 ndeg 13-14288) (JCPG ndeg 25 23 juin 2014 710)

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Commentaire de P Sargos intituleacute laquo Pluridisciplinariteacute successive quelles obligations pour le second praticien raquo Lrsquoauteur revient sur lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 30 avril 2014 selon lequel laquo le meacutedecin qui donne des soins agrave un patient nest pas lieacute par le diagnostic eacutetabli anteacuterieurement par un confregravere mais doit appreacutecier personnellement sous sa responsabiliteacute et conformeacutement aux donneacutees acquises de la science les actes meacutedicaux neacutecessaires agrave ce patient raquo Lrsquoauteur soutient cette deacutecision qui preacutesente lavantage de syntheacutetiser en une formule ramasseacutee les acquis des arrecircts rendus en la matiegravere Il est neacuteanmoins souligneacute labsence totale de relation des faits deacuteterminants qui rend difficile lappreacuteciation exacte de la porteacutee de cet arrecirct sans avoir recours aux deacutecisions rendues par le tribunal de grande instance et par la cour dappel

Meacutedecin ndash infirmier ndash relation ndash loi ndeg 2011-867 du 20 juillet 2011 (Droit social 2014 p 661) Article de C Higounenc et J-M Lattes laquo Les relations meacutedecins-infirmiers dans la loi du 20 juillet 2011 incertitudes et ambiguiumlteacutes raquo Lrsquoauteure revient sur lrsquoeacutevolution de la relation meacutedecin-infirmier et notamment sur lrsquoimpact qursquoa eu la loi de 2011 relative agrave lrsquoorganisation de la meacutedecine du travail sur cette derniegravere La loi geacutenegravere en effet des difficulteacutes entre ces deux professions quant au partage des tacircches confieacutees Crsquoest pourquoi il semble neacutecessaire de prendre en compte les compleacutementariteacutes de compeacutetences en eacutelaborant un partenariat afin laquo drsquoameacuteliorer la santeacute au travail des salarieacutes raquo

Divers

Haute autoriteacute de santeacute (HAS) ndash protocole de coopeacuteration ndash infirmier hospitalier ndash premier recours ndash nuit profonde (wwwhas-santefr) Avis ndeg 20140047ACSEVAM de la HAS en date du 28 mai 2014 relatif au protocole de coopeacuteration laquo Intervention de lrsquoinfirmier hospitalier de premier recours en nuit profonde sur le secteur de Ribeacuterac raquo La HAS nrsquoest pas favorable agrave cet avis

Haute autoriteacute de santeacute (HAS) ndash protocole de coopeacuteration ndash infirmier ndash eacutechographie (wwwhas-santefr) Avis ndeg 20140046ACSEVAM de la HAS en date du 28 mai 2014 relatif au protocole de coopeacuteration laquo Reacutealisation drsquoeacutechographies des veines etou artegraveres des membres supeacuterieurs par une infirmiegravere en lieu et place drsquoun meacutedecin raquo La HAS est favorable agrave cet avis

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4 Etablissements de santeacute Leacutegislation Leacutegislation interne

Facturation individuelle ndash eacutetablissement de santeacute ndash article L 162-22-6 du Code de la seacutecuriteacute sociale (JO du 10 juillet 2014) Deacutecret ndeg 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modaliteacutes calendaires de la geacuteneacuteralisation de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute mentionneacutes aux a b et c de larticle L 162-22-6 du Code de la seacutecuriteacute sociale

Instruction budgeacutetaire ndash comptable ndash M 21 ndash eacutetablissement public de santeacute (JO du 8 juillet 2014) Arrecircteacute du 16 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute relatif agrave linstruction budgeacutetaire et comptable M 21 des eacutetablissements publics de santeacute

Facturation individuelle ndash soin hospitalier ndash caisse drsquoassurance maladie ndash expeacuterimentation ndash eacutetablissement de santeacute (JO du 2 juillet 2014) Arrecircteacute du 23 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute fixant la liste des eacutetablissements de santeacute expeacuterimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses dassurance maladie obligatoire ainsi que le peacuterimegravetre de facturation concerneacute par lexpeacuterimentation pour chacun de ces eacutetablissements de santeacute

Commission administrative paritaire ndash comiteacute technique des eacutetablissements (CTE) ndash eacutetablissement public social ndash meacutedico-social (wwwcirculaireslegifrancegouvfr) Instruction Ndeg DGOSRH32014196 du 17 juin 2014 relative aux regravegles applicables aux eacutelections aux commissions administratives paritaires locales et deacutepartementales et aux comiteacutes techniques des eacutetablissements publics de santeacute et aux eacutetablissements publics sociaux meacutedicaux-sociaux

Jurisprudence

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Etablissement public de santeacute ndash certificat ndash autorisation drsquourbanisme (CAA

Versailles 12 juin 2014 ndeg 13NC01548)

En lrsquoespegravece un eacutetablissement public de santeacute a demandeacute au juge administratif lrsquoannulation drsquoun certificat drsquourbanisme neacutegatif deacutelivreacute par le maire concernant une demande de construction drsquoune buanderie inter hospitaliegravere En premiegravere instance le tribunal administratif a annuleacute cet arrecircteacute municipal La commune dont eacutemanait ledit arrecircteacute a fait appel de ce jugement La Cour administrative drsquoappel rejette la requecircte au motif que les eacutetablissements publics de santeacute eacutetant des eacutetablissements publics de lrsquoEtat ne relegravevent plus drsquoune collectiviteacute territoriale Degraves lors lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutelivrer les certificats et autorisations drsquourbanisme agrave ces eacutetablissements est le preacutefet de reacutegion En second lieu le moyen selon lequel le projet de construction ne respecterait pas les regravegles drsquourbanisme propres agrave la reacutegion drsquoimplantation est rejeteacute en ce que les piegraveces du dossier ne sont pas de nature agrave eacutetablir de telles irreacutegulariteacutes

Infection nosocomiale ndash indemnisation ndash solidariteacute nationale ndash Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux des affections iatrogegravenes et des infections nosocomiales (ONIAM) (Cass civ 1egravere 4 juin 2014 ndeg 13-17223) Pour condamner une clinique et son assureur agrave rembourser agrave la mutualiteacute sociale agricole de Loire-Atlantique Vendeacutee le montant des prestations verseacutees agrave la victime dune infection nosocomiale contracteacutee lors dune opeacuteration de la cataracte pratiqueacutee par un meacutedecin de la clinique larrecirct attaqueacute retient que laquo si larticle L 1142-17 du code de la santeacute publique interdit agrave lONIAM lorsquil a indemniseacute au titre de la solidariteacute nationale la victime dune infection nosocomiale dexercer un recours subrogatoire contre leacutetablissement de soins dans lequel celle-ci a eacuteteacute contracteacutee en revanche les tiers payeurs sont en droit dexercer leur action reacutecursoire contre leacutetablissement auquel le dommage est imputable mecircme sil na pas commis de faute puisquen cas dindemnisation au nom de la solidariteacute nationale lONIAM nest leacutegalement substitueacute agrave lauteur du dommage que pour la seule reacuteparation de la part du preacutejudice revenant agrave la victime agrave lexclusion des prestations des tiers payeurs que ceux-ci ne peuvent dailleurs en aucun cas reacuteclamer agrave lONIAM raquo La Cour de cassation eacutenonce qursquoen vertu laquo de lrsquoarticle L 1142-1-1 du code de la santeacute publique applicable aux infections nosocomiales contracteacutees posteacuterieurement agrave lentreacutee en vigueur de la loi ndeg 2002-1577 du 30 deacutecembre 2002 ouvrent droit agrave reacuteparation au titre de la solidariteacute nationale les dommages correspondant agrave un taux dincapaciteacute permanente ou datteinte permanente agrave linteacutegriteacute physique ou psychique supeacuterieur agrave 25 ainsi que les deacutecegraves provoqueacutes par ces infections lOffice national dindemnisation des accidents meacutedicaux des affections iatrogegravenes et des infections nosocomiales (lONIAM) eacutetant seul tenu dindemniser les victimes deacuteduction faite en vertu de larticle L 1142-17 deuxiegraveme alineacutea des prestations eacutenumeacutereacutees agrave larticle 29 de la loi ndeg 85-677 du 5 juillet 2005 au nombre desquelles figurent les sommes verseacutees par les caisses dassurance maladie Il reacutesulte du troisiegraveme alineacutea du mecircme article et de larticle L 1142-21 alineacutea 1er que leacutetablissement de santeacute dans lequel linfection a eacuteteacute contracteacutee peut seulement en cas de faute consistant notamment en un manquement agrave ses obligations reacuteglementaires en matiegravere de lutte contre les infections nosocomiales ecirctre appeleacute agrave indemniser lONIAM au titre dune action reacutecursoire ou subrogatoire de tout ou partie des sommes mises agrave sa charge raquo Elle en deacuteduit laquo quaucun

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des textes susviseacutes ne confegravere aux tiers payeurs daction reacutecursoire envers leacutetablissement de santeacute au titre des sommes quelles ont verseacutees agrave leur assureacute ou pour son compte raquo et que la cour dappel en a donc laquo fait une fausse application raquo qui emporte cassation de lrsquoarrecirct

Doctrine

Patient ndash seacutecuriteacute ndash risque hospitalier ndash soin ndash eacutetablissement de santeacute (Revue

hospitaliegravere de France mai-juin 2014 ndeg 558)

Au sommaire du numeacutero de la revue hospitaliegravere de France figure un dossier theacutematique intituleacute laquo Qualiteacute et gestion des risques quelle gouvernance raquo avec notamment les articles suivants

- T Le Ludec laquo Management inteacutegreacute des risques hospitaliers Quels enjeux raquo

- M Perrin laquo Pour une approche globale de la seacutecuriteacute des patients raquo

- I Roze-Nief F Fuz laquo Management des risques dans les eacutetablissements de soins

Point de vue et apports de lrsquoassureur Sham raquo

Divers

Etablissement de santeacute ndash systegravemes drsquoinformation hospitaliers (SIH) ndash agence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux (ANAP) (wwwanapfr) Rapport de lrsquoANAP laquo Audit des Systegravemes drsquoInformation Hospitaliers aupregraves drsquoeacutetablissements repreacutesentatifs raquo Ce rapport constatant que lrsquousage de lrsquoinformatique est largement engageacute dans les hocircpitaux a pour objectif drsquoidentifier les deacuteterminants principaux de la reacuteussite ou de lrsquoeacutechec de lrsquousage des systegravemes dinformation deacutecoulant des choix drsquourbanisation des systegravemes drsquoinformation et des organisations sous-jacentes Le but est drsquoacceacuteleacuterer le deacuteploiement et lrsquousage des SIH et drsquoapporter de nouveaux eacuteleacutements agrave la strateacutegie nationale drsquoappui au deacuteveloppement des SIH dans les eacutetablissements hospitaliers

5 Politiques et structures meacutedico-sociales Leacutegislation Leacutegislation interne

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Agence nationale des services agrave la personne ndash dissolution (JO du 3 juillet 2014) Deacutecret ndeg 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de lAgence nationale des services agrave la personne

Information ndash prix ndash produit ndash perte drsquoautonomie (JO du 11 juillet 2014) Arrecircteacute du 4 juillet 2014 pris par le ministegravere de lrsquoeacuteconomie du redressement productif et du numeacuterique relatif agrave linformation du consommateur sur les prix des produits et prestations destineacutes agrave compenser la perte dautonomie

Financement ndash formation ndash emploi drsquoavenir ndash eacutetablissement meacutedico-social ndash article L 314-3-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles (JO du 3 juillet 2014) Arrecircteacute du 24 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute fixant pour lanneacutee 2014 les conditions dutilisation laffectation et le montant des creacutedits pour le financement des formations demplois davenir dans les eacutetablissements et services meacutedico-sociaux mentionneacutes agrave larticle L 314-3-1 du code de laction sociale et des familles

Dotation globale ndash caisse nationale de solidariteacute ndash autonomie ndash Agence nationale de lrsquoeacutevaluation et de la qualiteacute des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux (ANESM) (JO du 3 juillet 2014) Arrecircteacute du 24 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute relatif au montant de la dotation globale verseacutee au titre de lexercice 2014 par la Caisse nationale de solidariteacute pour lautonomie agrave lAgence nationale de leacutevaluation et de la qualiteacute des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Plan comptable ndash M22 ndash mise agrave jour ndash eacutetablissement public ndash service public ndash social ndash meacutedico-social (wwwcirculaireslegifrancegouvfr) Instruction interministeacuterielle ndeg DGSSD5CGDFIP DG CL2014-156 en date du 19 mai 2014 prise par la ministre des affaires sociales et de la santeacute le ministre de lrsquointeacuterieur et le ministre des finances et des comptes publics relative agrave la mise agrave jour du plan comptable M22 applicable aux eacutetablissements et services publics sociaux et meacutedico-sociaux au 1er janvier 2014

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Convention collective nationale ndash soin ndash service agrave domicile (JO du 1er juillet 2014) Avis du ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue social relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale dans la branche de laide de laccompagnement des soins et des services agrave domicile

Jurisprudence

Travailleur handicapeacute ndash discrimination ndash harcegravelement (CAA Nancy 20 feacutevrier 2014 ndeg 13NC00931) Un travailleur devenu handicapeacute a rechercheacute la responsabiliteacute de la commune qui lrsquoemploie pour divers motifs dont des agissements constitutifs de harcegravelement moral sa mutation constitutive de sanction deacuteguiseacutee ou encore lrsquoinadaptation de son nouveau poste agrave son handicap La CAA de Nancy rejette partiellement ses demandes Elle a ainsi eacutecarteacute les demandes relatives au harcegravelement moral ou lieacutees agrave sa mutation dans la mesure ougrave son poste ayant fait lrsquoobjet de restructuration conformeacutement agrave un audit indeacutependant il nrsquoeacutetait pas possible de le maintenir sur un poste relevant drsquoune cateacutegorie drsquoemploi supeacuterieure agrave la sienne Cependant la CAA a retenu la responsabiliteacute de la commune pour discrimination et atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des travailleurs handicapeacutes En effet la commune a maintenu lrsquoagent pendant plus drsquoun an et en contradiction directe avec lrsquoavis du meacutedecin du travail sur un poste de surveillance de parking inaccessible en partie en raison de sa mobiliteacute reacuteduite et qui le maintenait agrave hauteur des eacutemanations de gaz drsquoeacutechappement

Doctrine

Autisme ndash institut speacutecialiseacute ndash prise en charge ndash reacutefeacutereacute-liberteacute ndash article L 521-2 du Code de justice administrative ndash responsabiliteacute ndash carence (non) ndash Institut meacutedico-eacuteducatif (IME) (note sous CE 27 novembre 2013 ndeg 373300) (RFDA ndeg 3 9 juillet 2014 p 531) Note de L Fermaud laquo Le reacutefeacutereacute-liberteacute et la carence de lrsquoadministration A propos de la prise en charge des enfants autistes raquo sous lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEtat ndeg 373300 en date du 27 novembre 2013 Lrsquoauteure rappelle que cet arrecirct reacuteaffirme laquo a minima raquo lrsquoobligation pesant sur les autoriteacutes publiques quant agrave la prise en charge des enfants autistes Selon lrsquoauteure au regard des prestations attendues de lrsquoEtat cette deacutecision conduirait agrave remettre en cause indirectement lrsquoobligation de reacutesultat pesant sur les autoriteacutes publiques Toutefois le manquement constateacute ne saurait ecirctre pallieacute par une mesure en reacutefeacutereacute degraves lors que les conditions du reacutefeacutereacute-liberteacute ne sont pas reacuteunies En

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lrsquoespegravece lrsquoauteure juge seacutevegravere lrsquoappreacuteciation de ces conditions par le juge administratif

6 Produits issus du corps humain produits de santeacute et produits alimentaires Leacutegislation Leacutegislation europeacuteenne

Mesure sanitaire ndash phytosanitaire ndash accord commercial ndash Union europeacuteenne ndash Colombie ndash Peacuterou ndash regraveglement inteacuterieur (JOUE du 10 juillet 2014) Deacutecision du Conseil 2014443UE du 8 juillet 2014 relative agrave la position agrave prendre au nom de lUnion europeacuteenne au sein du sous-comiteacute chargeacute des mesures sanitaires et phytosanitaires institueacute par laccord commercial entre lUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres dune part et la Colombie et le Peacuterou dautre part en ce qui concerne ladoption de son regraveglement inteacuterieur

Santeacute alimentaire ndash agrume ndash Afrique du sud ndash introduction ndash propagation ndashinfection (JOUE du 3 juillet 2014) Deacutecision drsquoexeacutecution C(2014) 4191 de la Commission europeacuteenne en date du 2 juillet 2014 eacutetablissant des mesures agrave leacutegard de certains agrumes originaires dAfrique du Sud visant agrave eacuteviter lintroduction et la propagation dans lUnion de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa Leacutegislation interne

Dispositif meacutedical ndash deacutepense de promotion ndash formulaire (JO du 12 juillet 2014) Arrecircteacute du 15 mai 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santeacute fixant le modegravele du formulaire laquo Contribution sur les deacutepenses de promotion des dispositifs meacutedicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations raquo

Meacutedicament ndash deacutepense de promotion ndash report drsquoabattement ndash formulaire (JO du 12 juillet 2014)

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Arrecircteacute du 15 mai 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santeacute fixant les modegraveles des formulaires laquo Contribution sur les deacutepenses de promotion des meacutedicaments - Entreprises de lindustrie pharmaceutique raquo et laquo Contribution sur les deacutepenses de promotion des meacutedicaments - Document commun agrave remplir par lentreprise consolidante et agrave joindre agrave la deacuteclaration pour beacuteneacuteficier dun report dabattement raquo

Industrie pharmaceutique ndash formulaire ndash contribution ndash chiffre drsquoaffaires ndashvente directe (JO du 12 juillet 2014) Arrecircteacute du 15 mai 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santeacute fixant le modegravele de formulaire laquo Contribution sur le chiffre daffaires - Entreprises de lindustrie pharmaceutique raquo Arrecircteacute du 15 mai 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santeacute fixant le modegravele du formulaire laquo Contribution dite ldquosur les ventes directesrdquo - Entreprises de lindustrie pharmaceutique raquo

Meacutedicament ndash liste ndash article L 5126-4 du Code de la santeacute publique ndash arrecircteacute du 17 deacutecembre 2004 (JO du 8 juillet 2014) Arrecircteacutes ndeg 36 et ndeg 37 du 3 juillet 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant larrecircteacute du 17 deacutecembre 2004 modifieacute fixant la liste preacutevue agrave larticle L 5126-4 du Code de la santeacute publique

Deacutechet drsquoactiviteacute ndash soin ndash risque infectieux ndash piegravece anatomique ndash arrecircteacute du 7 septembre 1999 (JO du 5 juillet 2014) Arrecircteacute du 20 mai 2014 pris par la ministre de leacutecologie du deacuteveloppement durable et de leacutenergie et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant larrecircteacute du 7 septembre 1999 relatif au controcircle des filiegraveres deacutelimination des deacutechets dactiviteacutes de soins agrave risques infectieux et assimileacutes et des piegraveces anatomiques et larrecircteacute du 7 septembre 1999 relatif aux modaliteacutes dentreposage des deacutechets dactiviteacutes de soins agrave risques infectieux et assimileacutes et des piegraveces anatomiques

Industrie pharmaceutique ndash convention collective nationale (JO du 2 juillet 2014)

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Arrecircteacute du 19 juin 2014 pris par le ministre du travail de lemploi et du dialogue social portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique

Speacutecialiteacute pharmaceutique ndash collectiviteacute ndash service public (JO des 1er 2 8 et 11 juillet 2014) Arrecircteacutes ndeg 17 ndeg 20 du 25 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques agreacuteeacutees agrave lusage des collectiviteacutes et divers services publics Arrecircteacute du 27 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques agreacuteeacutees agrave lusage des collectiviteacutes et divers services publics Arrecircteacute du 2 juillet 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques agreacuteeacutees agrave lusage des collectiviteacutes et divers services publics Arrecircteacutes ndeg 26 et ndeg 28 du 4 juillet 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques agreacuteeacutees agrave lusage des collectiviteacutes et divers services publics

Speacutecialiteacute pharmaceutique ndash prise en charge ndash hospitalisation ndash article L 162-22-7 du Code de la seacutecuriteacute sociale (JO du 1er juillet 2014) Arrecircteacutes ndeg 18 ndeg 22 du 25 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations dhospitalisation mentionneacutee agrave larticle L 162-22-7 du Code de la seacutecuriteacute sociale

Speacutecialiteacute pharmaceutique ndash assureacute social ndash remboursable (JO des 1er 8 et 11 juillet 2014) Arrecircteacute du 25 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques remboursables aux assureacutes sociaux Arrecircteacute du 27 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques remboursables aux assureacutes sociaux

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Arrecircteacute du 2 juillet 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques remboursables aux assureacutes sociaux Arrecircteacutes ndeg 25 et ndeg 27 du 4 juillet 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant la liste des speacutecialiteacutes pharmaceutiques remboursables aux assureacutes sociaux

Moniteur cardiaque ndash prestation remboursable ndash article L 165-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale (JO du 1er juillet 2014) Arrecircteacute du 25 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute relatif agrave linscription du moniteur cardiaque implantable modegravele 9529 inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables preacutevue agrave larticle L 165-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale

Groupe geacuteneacuterique ndash tarif forfaitaire ndash responsabiliteacute (JO du 11 juillet 2014) Deacutecisions ndeg 30 et ndeg 31 du 8 juillet 2014 prises par le preacutesident du comiteacute eacuteconomique des produits de santeacute instituant le montant du tarif forfaitaire de responsabiliteacute pour un groupe geacuteneacuterique

Meacutedicament ndash meacutedication officinale ndash article R 5121-202 du Code de la santeacute publique (JO du 8 juillet 2014) Deacutecision du 17 juin 2014 prise par le directeur geacuteneacuteral de lAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de santeacute portant modification de la liste des meacutedicaments de meacutedication officinale mentionneacutee agrave larticle R 5121-202 du Code de la santeacute publique

Dispositif meacutedical ndash diagnostic in vitro ndash biochimie ndash utilisation speacutecifique ndash suspension ndash fabrication ndash mise sur le marcheacute (JO du 8 juillet 2014) Deacutecision du 6 juin 2014 prise par le directeur geacuteneacuteral de lAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de santeacute portant suspension de fabrication de mise sur le marcheacute de distribution dexportation et dutilisation du dispositif meacutedical de diagnostic in vitro deacutenommeacute laquo M-SCAN II raquo automate de biochimie fabriqueacute et mis sur le marcheacute pour une utilisation speacutecifique en usage humain

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Groupe geacuteneacuterique ndash reacutepertoire ndash article R 5121-5 du Code de la santeacute publique (JO du 4 juillet 2014) Deacutecision du 8 avril 2014 prise par le directeur geacuteneacuteral de lAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de santeacute portant modification au reacutepertoire des groupes geacuteneacuteriques mentionneacute agrave larticle R 5121-5 du Code de la santeacute publique

Agreacutement ndash controcircle de qualiteacute ndash mammographie numeacuterique ndash deacutecision du 30 janvier 2006 (JO du 4 juillet 2014) Deacutecision du 21 mai 2014 prise par le directeur geacuteneacuteral de lAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de santeacute portant renouvellement de lagreacutement dun organisme chargeacute du controcircle de qualiteacute des installations de mammographie numeacuterique preacutevu par la deacutecision du 30 janvier 2006 modifieacutee

Speacutecialiteacute pharmaceutique ndash prix ndash article L 162-16-5 et L 162-16-6 du Code de la seacutecuriteacute sociale (JO du 8 juillet 2014) Avis relatif aux prix de speacutecialiteacutes pharmaceutiques publieacutes en application de larticle L 162-16-5 du Code de la seacutecuriteacute sociale Avis relatif aux prix de speacutecialiteacutes pharmaceutiques publieacutes en application de larticle L 162-16-6 du code de la seacutecuriteacute sociale

Speacutecialiteacute pharmaceutique ndash autorisation de mise sur le marcheacute (AMM) (JO du 4 juillet 2014) Avis relatif au refus dautorisation de mise sur le marcheacute de speacutecialiteacutes pharmaceutiques

Speacutecialiteacute pharmaceutique ndash prix (JO des 1er 2 8 et 11 juillet 2014) Avis ndeg 97 ndeg 99 ndeg 127 ndeg 113 ndeg 173 relatif aux prix de speacutecialiteacutes pharmaceutiques

Tarif ndash produit de santeacute ndash vente ndash article L 165-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale (JO du 1er juillet 2014) Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC viseacute agrave larticle L 165-1 du code de la seacutecuriteacute sociale

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Speacutecialiteacute pharmaceutique ndash assureacute ndash Union nationale des caisses drsquoassurance maladie (UNCAM) (JO du 1er juillet 2014) Avis ndeg 100 n 128 ndeg 174 relatif agrave la deacutecision de lUnion nationale des caisses dassurance maladie portant fixation du taux de participation de lassureacute applicable agrave une speacutecialiteacute pharmaceutique

Jurisprudence

Produits deacutefectueux ndash responsabiliteacute ndash fabricant ndash fournisseur ndash hocircpital ndashCour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE) (CJUE 21 deacutecembre 2011 ndeg C-49510) (CAA de Lyon 12 juin 2014 ndeg 13LY01045) Conformeacutement agrave la jurisprudence de la CJUE le Conseil drsquoEtat (CE 12 mars 2012 CHU de Besanccedilon req ndeg 327449) a estimeacute que la responsabiliteacute drsquoun eacutetablissement public de santeacute en tant qursquoutilisateur de produits de santeacute agrave lrsquooccasion drsquoune prestation de service de soins ne relegraveve pas du champ drsquoapplication de la directive 85374CEE relative agrave la responsabiliteacute du fait des produits deacutefectueux Le service public hospitalier est ainsi responsable mecircme en lrsquoabsence de faute des conseacutequences dommageables pour les usagers de la deacutefaillance des produits et appareils de santeacute qursquoil utilise sans preacutejudice des actions susceptibles drsquoecirctre exerceacutees agrave lrsquoencontre du producteur ou du fournisseur de ce produit En lrsquoespegravece la CAA de Lyon a annuleacute le jugement par lequel le TA de Lyon a rejeteacute sa demande tendant agrave ce que la socieacuteteacute ayant fourni le mateacuteriel deacutefectueux (un matelas chauffant) soit condamneacutee agrave le garantir des condamnations prononceacutees Dans la mesure ougrave la socieacuteteacute a commis une faute contractuelle de nature agrave engager sa responsabiliteacute le centre hospitalier est fondeacute agrave lappeler en garantie devant la juridiction administrative la garantie ayant eacuteteacute fixeacutee agrave hauteur de 50 des dommages causeacutes agrave la patiente dans la mesure ougrave le personnel hospitalier a eacutegalement commis des fautes dans le suivi du patient apregraves lrsquoutilisation du produit en cause

Agence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de santeacute (ANSM) ndash tableau des exoneacuterations ndash meacutedecine humaine ndash substances veacuteneacuteneuses ndash arrecircteacute du 22 avril 2011 (CE 30 juin 2014 ndeg 357234) Le Conseil drsquoEtat a rejeteacute la demande drsquoannulation drsquoune deacutecision du directeur de lrsquoANSM relative agrave la suppression pour une moleacutecule des exoneacuterations reacutesultant de la classification des substances veacuteneacuteneuses Le requeacuterant estimait qursquoil nrsquoeacutetait pas possible de maintenir la moleacutecule dans la cateacutegorie des substances veacuteneacuteneuses et de lui deacutenier les exoneacuterations affeacuterentes dont notamment lrsquoabsence de prescription meacutedicale obligatoire des meacutedicaments contenant cette moleacutecule Le Conseil drsquoEtat nrsquoa

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pas suivi cette argumentation et a estimeacute que la mesure de protection de la santeacute publique prise par le directeur de lrsquoagence nrsquoeacutetait pas inapproprieacutee

Tribunal de lrsquoUnion Europeacuteenne (TUE) ndash prothegravese dentaire ndash marque communautaire (TUE 1er juillet 2014 T-23912) Le TUE a confirmeacute la deacutecision de la chambre de recours de lrsquoOffice de lrsquoharmonisation dans le marcheacute inteacuterieur (OHMI) de refuser lrsquoenregistrement drsquoune marque qursquoelle estimait geacuteneacuteratrice drsquoun risque de confusion pour une partie essentielle des consommateurs de lrsquoUnion europeacuteenne et notamment pour les publics anglophones et germanophones speacutecialiseacutes dans le domaine dentaire Le TUE a en effet estimeacute que retenir la seule consideacuteration des publics anglophones et germanophones dans lrsquoappreacuteciation du risque de confusion eacutetait approprieacute dans la mesure ougrave ces populations font partie du public pertinent de lrsquoensemble du territoire de lrsquoUnion

Meacutediator ndash responsabiliteacute ndash Etat ndash Agence franccedilaise de seacutecuriteacute sanitaire des produits de santeacute (Afssaps) ndash autorisation de mise sur le marcheacute (AMM) (TA Paris 3 juillet 2014 ndeg 13123456) Le Tribunal administratif de Paris a jugeacute recevable la demande en indemnisation drsquoune patiente ayant pris du Mediatorreg dirigeacutee contre lrsquoEtat En effet le Tribunal administratif a estimeacute que lrsquoabsence de suspension ou de retrait de lrsquoAMM du meacutedicament viseacute constituait une carence fautive de lrsquoAfssaps (deacutesormais Agence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de santeacute depuis la loi ndeg 2011-2012 du 29 deacutecembre 2011) de nature agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoEtat En outre le Tribunal administratif preacutecise que laquo pour importantes que soient les fautes et les manœuvres imputables aux laboratoires Servier il nrsquoy a pas lieu eu eacutegard tant agrave lrsquoeacutetendue des pouvoirs que les dispositions du code de la santeacute publique analyseacutees au point 3 confeacuteraient agrave lrsquoAgence franccedilaise de seacutecuriteacute sanitaire des produits de santeacute qursquoaux missions en vue desquelles ces pouvoirs lui ont eacuteteacute attribueacutes drsquoexoneacuterer lrsquoEtat agrave raison des agissements des laboratoires Servier pour tout ou partie de la responsabiliteacute qursquoil encourt qursquoil appartient agrave lrsquoEtat srsquoil srsquoy croit fondeacute drsquoexercer une action reacutecursoire agrave lrsquoencontre des laboratoires Servier sur la base des fautes imputables agrave ceux-ci et ayant concouru agrave la reacutealisation du dommage raquo

Doctrine

Pharmacovigilance ndash Europe ndash reacuteorganisation ndash reacuteglementation (Revue Prescrire juillet 2014 tome 34 ndeg 369 p 536-544) Au sommaire de la revue Prescrire figure notamment lrsquoarticle laquo Reacuteorganisation de la pharmacovigilance europeacuteenne raquo Les diffeacuterents scandales sanitaires rappellent laquo la

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neacutecessiteacute drsquoune eacutevaluation correcte des meacutedicaments avant leur mise sur le marcheacute et drsquoune pharmacovigilance efficace une fois les meacutedicaments commercialiseacutesraquo La reacuteglementation a ainsi eacutevolueacute et notamment au plan europeacuteen mais laquo permet-elle de mieux proteacuteger les patients raquo comment impact-elle les acteurs du systegraveme de santeacute La revue revient sur les propositions initialement faites sur la place des firmes dans le systegraveme de pharmacovigilance et sur les conseacutequences du scandale Meacutediator sur la reacuteglementation

Produits de santeacute ndash dieacutethylstilbestrol (DES) ndash responsabiliteacute ndash laboratoire ndash market share liability (note sous TGI de Nanterre 10 avril 2014 ndeg1213064 TGI de Nanterre 10 avril 2014 ndeg 1212349) Note de J-S Borghetti laquo Le tribunal de Nanterre consacre le market share liability dans le contentieux du DES raquo Le TGI de Nanterre a rendu le 10 avril 2014 deux jugements laquo audacieux raquo en matiegravere de responsabiliteacute du fait des produits de santeacute agrave propose de la responsabiliteacute de deux laboratoires ayant commercialiseacute le tristement ceacutelegravebre dieacutethylstilbestrol (DES) Il prononce un partage de responsabiliteacute proportionnelle selon leurs parts de marcheacute respectives ce qui est un reacuteel tournant par rapport aux deacutecisions anteacuterieures Le TGI a donc retenu la responsabiliteacute in solidum des laboratoires envers deux demanderesses et a consacreacute le market share liability cest-agrave-dire un recours aux parts de marcheacute pour fixer la contribution agrave la dette des laboratoires Lrsquoauteur souligne que laquo lrsquointeacuterecirct des jugements deacutepasse le cadre du seul contentieux du DES raquo il pose laquo la question de savoir dans quelle mesure les juges franccedilais seraient precircts agrave admettre plus largement que la responsabiliteacute civile soit mesureacutee agrave lrsquoaune de la probabiliteacute que le deacutefendeur ait causeacute le dommage raquo

Breacutesil ndash Institut national de la proprieacuteteacute industrielle (INPI) ndash Agence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA) ndash brevet ndash meacutedicament (Proprieacuteteacute industrielle bulletin documentaire ndeg 1009 1er juillet 2014 p 91) (Intellectual Property Magazine avril 2014 p 59-60) Article de R Gosain laquo Brazilrsquos pharma saga raquo Cet article traite de lrsquoobtention au Breacutesil de brevets pour les meacutedicaments Ces brevets doivent obtenir un agreacutement eacutemanant de lrsquoANVISA Lrsquoauteur soulegraveve les difficulteacutes de transparence lieacutees aux divergences des avis de cette agence et de ceux de lrsquoINPI Relativement aux meacutedicaments biologiques et biosimilaires le Breacutesil encourage lrsquoindustrie pharmaceutique nationale afin de diminuer les coucircts pour les eacutetablissements publics et les patients Lrsquoauteur opegravere eacutegalement un rappel de la reacuteglementation au Breacutesil en matiegravere de ressources geacuteneacutetiques

Laboratoire pharmaceutique ndash meacutedicament ndash princeps ndash geacuteneacuterique ndash autoriteacute de la concurrence (Revue Lamy de la concurrence avril-juin 2014 ndeg 39 p 161-170) (Proprieacuteteacute industrielle bulletin documentaire ndeg 1009 1er juillet 2014 p 96)

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Au sommaire de la revue laquo Proprieacuteteacute industrielle bulletin documentaire raquo figure notamment lrsquoarticle drsquoO Caveacutezian et M-S Mercier laquo Strateacutegie des laboratoires princeps face aux meacutedicaments geacuteneacuteriques quelles approches des autoriteacutes de concurrence raquo

Meacutedicament ndash autorisation de mise sur le marcheacute (AMM) ndash modification ndash reacutesumeacute des caracteacuteristiques du produit (RCP) ndash Agence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de santeacute (ANSM) (commentaire sous CAA Versailles 4 mai 2014 ndeg12VE02540) (Petites affiches 4 juillet 2014 ndeg133) Conclusions de Claire Rollet-Perraud rapporteur public sous lrsquoarrecirct de la Cour administrative drsquoappel de Versailles du 4 mars 2014 Pour lrsquoauteure lorsqursquoune demande de modification drsquoautorisation de mise sur le marcheacute drsquoun meacutedicament a pour but drsquoinscrire dans le reacutesumeacute des caracteacuteristiques du produit une mise en garde relative aux risques lieacutes agrave la substitution elle peut ecirctre refuseacutee degraves lors que cette inscription nrsquoest pas au nombre des mentions devant y figurer

Divers

Haute autoriteacute de santeacute (HAS) ndash Heacutepatite C ndash meacutedicament ndash recommandation (wwwhas-santefr) Recommandation de la HAS de juin 2014 relative agrave la prise en charge de lrsquoheacutepatite C par les meacutedicaments anti-viraux agrave action directe (AAD) Suite agrave lrsquoeacutevaluation par la Commission de la transparence et la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de santeacute publique de la HAS en mai 2014 relative agrave la prise en charge de SOLVADI (sofosbuvir) premier antiviral drsquoaction directe dans le traitement du virus de lrsquoheacutepatite C (VHC) nrsquoayant deacutemontreacute aucune efficaciteacute et efficience la HAS a deacutecideacute laquo drsquoeacutelaborer des recommandations sur le bien-fondeacute et les conditions de remboursement de lrsquoensemble des antiviraux agrave action directe aux fins drsquoeacuteclairer les pouvoirs publics et les prescripteurs sur la strateacutegie de prise en charge des patients porteurs drsquoinfection chronique par le virus de lrsquoheacutepatite C raquo

Produits alimentaires ndash phytosteacuterols ndash phytostanols ndash risque ndash beacuteneacutefice ndashAgence nationale de seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail (ANSES) (wwwansesfr) Avis de lrsquoANSES relatif agrave lrsquolaquo Evaluation du risque et du beacuteneacutefice lieacutes agrave la consommation de produits alimentaires enrichis en phytosteacuterols ou en phytostanols raquo LrsquoAgence franccedilaise de seacutecuriteacute sanitaire des aliments (Afssa deacutesormais ANSES depuis la fusion avec lrsquoAfsset (Agence franccedilaise de seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoenvironnement et du travail) a eacuteteacute saisie le 15 janvier 2010 par lrsquoUFC-que choisir pour reacutealiser une expertise sur le thegraveme

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Au sommaire de la revue laquo Proprieacuteteacute industrielle bulletin documentaire raquo figure notamment lrsquoarticle drsquoO Caveacutezian et M-S Mercier laquo Strateacutegie des laboratoires princeps face aux meacutedicaments geacuteneacuteriques quelles approches des autoriteacutes de concurrence raquo

Meacutedicament ndash autorisation de mise sur le marcheacute (AMM) ndash modification ndash reacutesumeacute des caracteacuteristiques du produit (RCP) ndash Agence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de santeacute (ANSM) (commentaire sous CAA Versailles 4 mai 2014 ndeg12VE02540) (Petites affiches 4 juillet 2014 ndeg133) Conclusions de Claire Rollet-Perraud rapporteur public sous lrsquoarrecirct de la Cour administrative drsquoappel de Versailles du 4 mars 2014 Pour lrsquoauteure lorsqursquoune demande de modification drsquoautorisation de mise sur le marcheacute drsquoun meacutedicament a pour but drsquoinscrire dans le reacutesumeacute des caracteacuteristiques du produit une mise en garde relative aux risques lieacutes agrave la substitution elle peut ecirctre refuseacutee degraves lors que cette inscription nrsquoest pas au nombre des mentions devant y figurer

Divers

Haute autoriteacute de santeacute (HAS) ndash Heacutepatite C ndash meacutedicament ndash recommandation (wwwhas-santefr) Recommandation de la HAS de juin 2014 relative agrave la prise en charge de lrsquoheacutepatite C par les meacutedicaments anti-viraux agrave action directe (AAD) Suite agrave lrsquoeacutevaluation par la Commission de la transparence et la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de santeacute publique de la HAS en mai 2014 relative agrave la prise en charge de SOLVADI (sofosbuvir) premier antiviral drsquoaction directe dans le traitement du virus de lrsquoheacutepatite C (VHC) nrsquoayant deacutemontreacute aucune efficaciteacute et efficience la HAS a deacutecideacute laquo drsquoeacutelaborer des recommandations sur le bien-fondeacute et les conditions de remboursement de lrsquoensemble des antiviraux agrave action directe aux fins drsquoeacuteclairer les pouvoirs publics et les prescripteurs sur la strateacutegie de prise en charge des patients porteurs drsquoinfection chronique par le virus de lrsquoheacutepatite C raquo

Produits alimentaires ndash phytosteacuterols ndash phytostanols ndash risque ndash beacuteneacutefice ndashAgence nationale de seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail (ANSES) (wwwansesfr) Avis de lrsquoANSES relatif agrave lrsquolaquo Evaluation du risque et du beacuteneacutefice lieacutes agrave la consommation de produits alimentaires enrichis en phytosteacuterols ou en phytostanols raquo LrsquoAgence franccedilaise de seacutecuriteacute sanitaire des aliments (Afssa deacutesormais ANSES depuis la fusion avec lrsquoAfsset (Agence franccedilaise de seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoenvironnement et du travail) a eacuteteacute saisie le 15 janvier 2010 par lrsquoUFC-que choisir pour reacutealiser une expertise sur le thegraveme

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susviseacute Selon les conclusions de lrsquoANSES une consommation reacuteguliegravere et prolongeacutee laquo drsquoaliments enrichis en phytosteacuterolsstanols entraicircne une reacuteduction substantielle du becircta-carotegravene plasmique Or cette baisse pourrait ecirctre atteacutenueacutee voire annuleacutee par une augmentation de la consommation de fruits et leacutegumes raquo et qursquo laquo une augmentation du risque cardiovasculaire a eacuteteacute observeacutee pour des diffeacuterences de concentration plasmique en β-carotegravene de mecircme ampleur que la diminution observeacutee chez les sujets consommant des phytosteacuterolsstanols raquo

Anticoagulant ndash beacuteneacutefices ndash risques ndash traitement ndash antivitamines K ndash Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes (CNAMTS) (wwwansesfr) Rapport de la CNAMTS relatif agrave laquo lrsquoeacutetude en laquo vie reacuteelle raquo du beacuteneacuteficerisque agrave court terme des nouveaux anticoagulants oraux (dabigatran rivaroxaban) chez les patients deacutebutant un traitement et non preacuteceacutedemment traiteacutes par des antivitamines K raquo Cette eacutetude dite observationnelle a pour objectif principal de comparer le laquo risque drsquoheacutemorragie majeure entre les nouveaux utilisateurs de nouveaux anticoagulants oraux (NACO) et les nouveaux utilisateurs drsquoantivitamines K (AVK) tous deux naiumlfs drsquoanticoagulant oral dans les 90 jours de traitement et quelle que soit lrsquoindication viseacutee raquo Les reacutesultats montrent une balance beacuteneacuteficerisque agrave court terme rassurante laquo sans excegraves de risques heacutemorragiques ou thrombotique arteacuteriel chez les patients deacutebutant un traitement par NACO versus AVK dans les 90 premiers jours du traitement raquo Le rapport souligne cependant que les reacutesultats ne permettent pas de conclure quant agrave un usage prolongeacute de ces traitements

Meacutedicament ndash seacutecuriteacute ndash approvisionnement ndash vente en ligne ndash falsification ndash Agence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de santeacute (ANSM) ndash ordonnance ndeg 2012-1427 du 19 deacutecembre 2012 ndash deacutecret ndeg 2012-1562 du 31

deacutecembre 2012 ndash directive ndeg 200162UE du 8 juin 2011 ndash arrecircteacute du 20 juin 2013 ndash

question eacutecrite ndeg 06570 du 30 mai 2013 (Proprieacuteteacute industrielle bulletin documentaire ndeg 1009 1er juillet 2014 p 81) (JO Seacutenat du 29 mai 2014 p 1249) (wwwsenatfr) Reacuteponse de la ministre des affaires sociales et de la santeacute agrave une question eacutecrite relative aux mesures mises en œuvre afin de seacutecuriser la vente des meacutedicaments sur Internet Dans sa reacuteponse la ministre rappelle que lrsquoordonnance ndeg 2012-1427 du 19 deacutecembre 2012 et le deacutecret ndeg 2012-1562 du 31 deacutecembre 2013 fruits de la transposition de la directive ndeg 200162UE du 8 juin 2011 viennent encadrer la vente en ligne des meacutedicaments Ces dispositions ont eacuteteacute compleacuteteacutees par lrsquoarrecircteacute du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des meacutedicaments par voie eacutelectronique afin de poser laquo des regravegles en matiegravere de veacuterification de lrsquoabsence drsquointeractions meacutedicamenteuses et de conseil sur le bon usage du meacutedicament raquo En France la garantie de seacutecuriteacute de la vente en ligne repose sur lrsquoobligation drsquoobtention drsquoune autorisation deacutelivreacutee par les agences reacutegionales de santeacute pour effectuer de la vente en ligne de meacutedicaments La liste des sites Internet deacutetenant une telle autorisation est disponible sur le site Internet du ministegravere des affaires sociales et de la santeacute et sur celui de

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lrsquoordre des pharmaciens LrsquoANSM et le Conseil national de lrsquoordre des pharmaciens opegraverent une veille afin de signaler tout abus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire

Meacutedicaments orphelins ndash deacutesignation ndash Comiteacute des meacutedicaments orphelins (COMP) ndash Agence europeacuteenne des meacutedicaments (EMA) ndash Agence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de santeacute (ANSM) (wwwansmsantefr) Rapport de la reacuteunion du COMP de lrsquoAgence europeacuteenne des meacutedicaments relative agrave lrsquoexamen des demandes de deacutesignation orpheline Ce Comiteacute chargeacute drsquoexaminer les demandes de deacutesignations deacuteposeacutees par des personnes physiques ou morales souhaitant deacutevelopper des meacutedicaments destineacutes au traitement de maladies rares appeleacutes meacutedicaments laquo orphelins raquo a rendu en juin 2014 des avis favorables pour seize deacutesignations de meacutedicaments orphelins et a recommandeacute le maintien du statut drsquoorphelin de deux meacutedicaments

Industrie du meacutedicament ndash bilan eacuteconomique ndash Les entreprises du meacutedicament (LEEM) (wwwleemorg) Rapport du LEEM relatif au Bilan eacuteconomique des entreprises du meacutedicament en 2013 Le Leem dans cette nouvelle eacutedition de son bilan eacuteconomique des entreprises du meacutedicament opeacuterant en France compile les donneacutees eacuteconomiques et sociales les plus reacutecentes sur le secteur et preacutesente ainsi drsquooffrir une vision deacutetailleacutee et prospective de lrsquoindustrie du meacutedicament Ce bilan fait apparaicirctre un recul de lrsquoemploi industriel dans le secteur du meacutedicament et un recul tout aussi important des investissements productifs

Produits de santeacute ndash transparence ndash seacutecuriteacute ndash strateacutegie nationale ndash

engagement international ndash bilan ndash Agence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et

des produits de santeacute (ANSM) (wwwansmsantefr)

Rapport drsquoactiviteacute pour lrsquoanneacutee 2013 de lrsquoANSM destineacute agrave faire un point sur la mise en œuvre des nouvelles missions et modaliteacutes de travail de lrsquoAgence Pour 2013 lrsquoAgence laquo guideacutee par les exigences drsquoindeacutependance de transparence de partage de lrsquoinformation pour assurer aux patients lrsquoaccegraves agrave des produits de santeacute innovants et dont le rapport beacuteneacuteficerisque est positif raquo a suivi cinq orientations strateacutegiques principales favoriser un accegraves rapide agrave lrsquoinnovation et aux produits de santeacute garantir la seacutecuriteacute des produits de santeacute apregraves leur commercialisation informer et instruire de faccedilon transparente renforcer la strateacutegie nationale et lrsquoengagement international et enfin poursuivre la modernisation de lrsquoagence

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Deacutefibrillateur automatiseacute externe (DAE) ndash dispositif meacutedical ndash reacuteanimation

ndash arrecirct cardiaque ndash recommandation ndash Agence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament

et des produits de santeacute (ANSM) (wwwansmsantefr)

Rapport de lrsquoANSM laquo Deacutefibrillateurs automatiseacutes externes grand public Recommandations agrave suivre par leurs exploitant raquo LrsquoAgence pose des recommandations agrave lrsquoencontre des acqueacutereurs de deacutefibrillateurs automatiseacutes externes (DAE) qui sont des dispositifs meacutedicaux utiliseacutes pour la reacuteanimation de personnes victimes drsquoun arrecirct cardiaque car des risques de dysfonctionnement peuvent apparaicirctre si un certain nombre de preacutecautions relatives agrave leur utilisation et agrave leur maintenance ne sont pas prises Ces recommandations visent notamment agrave srsquoassurer que les acqueacutereurs reacutealisent des controcircles reacuteguliers afin de srsquoassurer de la fonctionnaliteacute de lrsquoappareil

7 Santeacute environnementale et santeacute au travail Leacutegislation Leacutegislation europeacuteenne

Seacutecuriteacute ndash jouet ndash nickel ndash directive 200948CE (JOUE du 1er juillet 2014) Directive 201484UE de la Commission europeacuteenne en date du 30 juin 2014 modifiant lannexe II appendice A de la directive 200948CE du Parlement europeacuteen et du Conseil relative agrave la seacutecuriteacute des jouets en ce qui concerne le nickel

Produit biocide ndash cuivre ndash autorisation de mise sur le marcheacute (AMM) ndash utilisation essentielle (JOUE du 12 juillet 2014) Deacutecision de la Commission C(2014) 4611 en date du 10 juillet 2014 relative agrave la mise sur le marcheacute de produits biocides contenant du cuivre en vue drsquoune utilisation essentielle

Leacutegislation interne

Meacutedecine ndash travail ndash organisation (JO du 13 juillet 2014) Deacutecret ndeg 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives agrave la meacutedecine du travail Deacutecret ndeg 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives agrave lorganisation de la meacutedecine du travail

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Consommation ndash travailleur ndash alcool ndash seacutecuriteacute ndash santeacute ndash article R 4228-20 du Code du travail (JO du 3 juillet 2014) Deacutecret ndeg 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant lrsquoarticle R4228-20 du Code du travail afin de deacuteterminer les modaliteacutes selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcooliseacutees dans lrsquoentreprise lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte agrave la seacutecuriteacute et agrave la santeacute physique et mentale des travailleurs

Traitement ndash eau useacutee ndash fiche technique (JO du 8 juillet 2014) Avis relatif agrave lagreacutement de dispositifs de traitement des eaux useacutees domestiques et fiches techniques correspondantes

Santeacute ndash travail ndash convention collective nationale (JO du 1er juillet 2014) Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun avenant agrave un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santeacute au travail

Jurisprudence

Amiante ndash responsabiliteacute ndash obligation de seacutecuriteacute ndash homicide ndash blessure involontaire ndash article R 232-10 et s du Code du travail (Crim 24 juin 2014 ndeg 13-81302) En 1997 une plainte avait eacuteteacute deacuteposeacutee par drsquoanciens salarieacutes drsquoune usine apregraves que ceux-ci aient deacuteveloppeacute des maladies lieacutees agrave leur exposition agrave lamiante Cette plainte intervenait un mois apregraves linterdiction de lrsquoamiante en France le 1er janvier 1997 Le preacutesident directeur geacuteneacuteral de lrsquousine avait eacuteteacute mis en examen pour homicide et blessures involontaires La Cour drsquoappel avait prononceacute un non-lieu consideacuterant qursquoil nrsquoexistait pas de charges suffisantes La Cour de cassation est venue casser et annuler cet arrecirct pour qursquoil soit agrave nouveau jugeacute La Cour considegravere en effet laquo que les deacutelits non intentionnels sont caracteacuteriseacutes agrave lencontre de lauteur indirect du dommage lorsquest eacutetablie une violation deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute imposeacutee par la loi ou le regraveglement raquo Or les dispositions des articles R 232-10 et suivants du Code du travail applicables au moment des faits preacutevoyaient dans les emplacements affecteacutes au travail laquo dune part des mesures de protection collective assurant la pureteacute de lair neacutecessaire agrave la santeacute des travailleurs tenant agrave des modaliteacutes particuliegraveres de nettoyage agrave linstallation de systegraveme de ventilation ou dappareils clos pour certaines opeacuterations dautre part dans le cas ougrave lexeacutecution de ces mesures serait reconnue impossible des appareils de

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protection individuelle approprieacutes mis agrave la disposition des travailleurs raquo Ainsi en consideacuterant quil nexistait pas dobligation particuliegravere de seacutecuriteacute mais des mesures geacuteneacuterales visant agrave assurer la propreteacute des locaux la chambre de linstruction navait pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision

Harcegravelement moral ndash liberteacute fondamentale ndash loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 ndash

examen meacutedical peacuteriodique ndash fonctionnaire ndash article L 521-2 du Code de justice

administrative ndash reacutefeacutereacute liberteacute (CE 19 juin 2014 ndeg 381061) Le Conseil drsquoEtat eacuterige le droit du fonctionnaire de ne pas faire lrsquoobjet de harcegravelement moral au travail issu de lrsquoarticle 6 quinquiegraves de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au rang de liberteacute fondamentale au sens de lrsquoarticle L 521-2 du Code de la justice administrative Une atteinte agrave ce droit peut donc donner lieu agrave la saisine du juge administratif dans le cadre drsquoun reacutefeacutereacute liberteacute En lrsquoespegravece le requeacuterant eacutetait un agent de la fonction publique territoriale ayant vu ses conditions de travail se deacutegrader de par sa mise agrave lrsquoeacutecart la privation de responsabiliteacutes et drsquousage de moyens affecteacutes au service et ce sans que laquo son aptitude professionnelle ait eacuteteacute mise en cause par la commune ou quune proceacutedure disciplinaire ait eacuteteacute engageacutee raquo La haute juridiction administrative considegravere que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes a statueacute en urgence une atteinte ayant eacuteteacute porteacutee au droit agrave ne pas faire lrsquoobjet de harcegravelement moral

Amiante ndash question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) ndash loi ndeg 2011-1906

du 21 deacutecembre 2011 de financement de la seacutecuriteacute sociale (LFSS) pour 2012 ndash loi ndeg 98-1194 du 23 deacutecembre 1998 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 1999 ndash article L 711-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale (CA de Rennes 25 juin 2014 C 14-40032) La QPC concerne en lrsquoespegravece lrsquoarticle 100 de la loi ndeg 2011-1906 du 21 deacutecembre 2011 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2012 modifiant lrsquoarticle 41 de la loi ndeg 98-1194 du 23 deacutecembre 1998 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 1999 Cet article laquo en ce qursquoil laisse perdurer la condition drsquoavoir exerceacute une activiteacute dans un eacutetablissement reacutepertorieacute par les arrecircteacutes ministeacuteriels sur les listes des eacutetablissements relevant du reacutegime geacuteneacuteral eacuteligibles au dispositif de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante pour pouvoir beacuteneacuteficier du cumul de la dureacutee du travail mentionneacute aux troisiegravemes et septiegraveme alineacuteas du I de lrsquoarticle 41 de la loi ndeg98-1194 et de celle effectueacutee dans les eacutetablissements ou les navires ouvrant droit agrave lrsquoaccegraves aux dispositifs de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante relevant drsquoun reacutegime speacutecial mentionneacute agrave lrsquoarticle L 711-1 du code de la seacutecuriteacute sociale viole-t-il le principe geacuteneacuteral drsquoeacutegaliteacute raquo

Maladie ndash imputabiliteacute ndash service ndash centre hospitalier reacutegional universitaire (CHRU) ndash loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 ndash article L 27 du Code des pensions civiles

et militaires ndash article L 461-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale (CE 4 juillet 2014 ndeg 361752)

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La deacutecision du directeur geacuteneacuteral drsquoun CHRU refusant la reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service de la maladie drsquoun de ses agents a fait lrsquoobjet drsquoune annulation par le juge administratif en premiegravere instance Lrsquoauteur de la deacutecision litigieuse saisit le Conseil drsquoEtat afin drsquoobtenir lrsquoannulation du jugement du tribunal administratif Le fonctionnaire atteint drsquoun syndrome du canal carpien a demandeacute lrsquoapplication combineacutee de lrsquoarticle 41 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 et de lrsquoarticle L 27 du Code des pensions civiles et militaires Le Conseil drsquoEtat considegravere que cette combinaison de dispositions ne donne pas droit agrave lrsquoapplication de la preacutesomption du caractegravere professionnel de la maladie au titre du tableau fixeacute par lrsquoarticle L 461-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale Le juge administratif srsquoeacutetant fondeacute sur cette derniegravere disposition pour annuler la deacutecision du directeur geacuteneacuteral du CHRU il a meacuteconnu le champ drsquoapplication de la loi Le Conseil drsquoEtat annule le jugement du tribunal administratif et renvoie lrsquoaffaire au juge administratif de premiegravere instance

Congeacutes-maladie ndash accident du travail ndash visite meacutedicale ndash meacutedecin du travail ndash articles R 241-51 et R 241 51-1 du Code du travail (CE 2 juillet 2014 ndeg 356329) En lrsquoespegravece suite agrave deux congeacutes-maladie un salarieacute deacuteleacutegueacute syndical a fait lrsquoobjet drsquoun licenciement pour inaptitude physique opeacutereacute apregraves une deacutecision du ministre du travail des relations sociales et de la famille autorisant la socieacuteteacute agrave y proceacuteder Le salarieacute licencieacute a saisi le juge administratif afin drsquoobtenir lrsquoannulation de la deacutecision du ministre En premiegravere instance comme en appel la demande est rejeteacutee Le Conseil drsquoEtat annule lrsquoarrecirct de la Cour administrative drsquoappel en estimant que les juges du fond avaient commis une erreur de droit en consideacuterant laquo quil ne reacutesultait pas des dispositions des articles R 241-51 et R 241 51-1 du code du travail raquo que le salarieacute laquo eucirct ducirc faire lobjet de nouvelles visites de repriseraquo degraves lors qursquoil laquo navait pas contesteacute lavis renduhellip par le meacutedecin du travail agrave la suite de laccident du travail dont il avait eacuteteacute victimehellip et du premier congeacute maladie qui en eacutetait reacutesulteacute et qui concluait agrave linaptitude deacutefinitive de linteacuteresseacute agrave occuper son poste raquo et dautre part quil laquo ne ressortait pas des piegraveces du dossier que le deuxiegraveme congeacute maladie dont raquo avait beacuteneacuteficieacute le requeacuterant laquo eucirct eacuteteacute la conseacutequence de laccident du travail ayant entraicircneacute le premier arrecirct maladie agrave lissue duquel le meacutedecin du travail avait eacutemis lavis non contesteacute raquo

Inaptitude physique ndash fonctionnaire stagiaire ndash obligation ndash reclassement (CAA Versailles 1er avril 2014 ndeg 12VE01799) Un fonctionnaire stagiaire srsquoest trouveacute en eacutetat drsquoinaptitude physique avant le terme de son stage Il a donc eacuteteacute placeacute en disponibiliteacute sans traitement La commission de reacuteforme confirmant son eacutetat drsquoinaptitude physique deacutefinitive pour reprendre le service a eacutemis un avis favorable au prononceacute du terme de son stage avis suivi par le preacutefet de police qui a mis fin au stage de lrsquointeacuteresseacute par arrecircteacute en date du 26 mai 2011 Saisi drsquoune demande en annulation de ce deacutecret par le destinataire de cette deacutecision le juge administratif en premiegravere instance a rejeteacute la demande Les juges du fond

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annulent ce jugement ainsi que le deacutecret du preacutefet de police consideacuterant que lrsquoemployeur nrsquoa pas respecteacute un principe geacuteneacuteral du droit applicable eacutegalement aux fonctionnaires stagiaires Ce principe est celui selon lequel lorsqursquoune inaptitude physique est constateacutee lrsquoemployeur est tenu de reclasser lrsquoagent dans un autre emploi et en cas drsquoimpossibiliteacute de prononcer son licenciement

Tribunal de lrsquoUnion Europeacuteenne (TUE) ndash seacutecuriteacute ndash jouet ndash valeur limite ndash substance ndash directive 200948CE (TUE 14 mai 2014 T-19812) Le TUE a deacuteclareacute illeacutegales les mesures sanitaires allemandes imposant des limitations de preacutesence de substances chimiques en-deccedilagrave de celles preacutevues par la regraveglementation communautaire En effet le tribunal a estimeacute que lrsquoAllemagne ne deacutemontrait pas scientifiquement que ces mesures apportaient une plus grande protection de la santeacute publique

Doctrine

Emploi ndash trouble mental ndash Direction de la recherche des eacutetudes de lrsquoeacutevaluation et des statistiques (DREES) (wwwdreessantegouvfr) Etude de T Barnay et E Defebvre laquo Troubles mentaux quelles conseacutequences sur le maintien de lrsquoemploi raquo publieacutee par la DREES Lrsquoeacutetude montre que les travailleurs porteurs drsquoun trouble mental ont moins de chance de conserver leur emploi notamment srsquoils ne le deacuteclarent pas agrave leur employeur Elle preacutecise en outre que pour les femmes laquo la santeacute mentale nrsquoaffecte pas la trajectoire professionnelle raquo

Harcegravelement moral ndash eacuteleacutements constitutifs ndash santeacute ndash conditions de travail ndash article 222-33-2 du Code peacutenal (note sous Cass crim 14 janvier 2014 ndeg 11-81362) (AJ Peacutenal 2014 p301) Note de Ceacutedric Porteron laquo Le harcegravelement moral est eacutetabli degraves lors que la deacutegradation des conditions de travail est susceptible de causer un dommage raquo Dans cette affaire le requeacuterant avait eacuteteacute convoqueacute agrave un entretien preacutealable en vue de son licenciement apregraves avoir refuseacute une mutation Suite agrave une deacutecision judiciaire il avait pu reacuteinteacutegrer son poste Il a cependant commenceacute agrave subir une deacutegradation de ses conditions de travail Lrsquoarticle 222-33-2 du code peacutenal dispose que constituent des faits de harcegravelement laquo les agissements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte agrave ses droits et agrave sa digniteacute dalteacuterer sa santeacute physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel raquo Ainsi la Cour de cassation considegravere que la Cour drsquoappel laquo en retenant que les conseacutequences de la deacutegradation des conditions de travail devaient ecirctre aveacutereacutees alors que la simple possibiliteacute dune telle deacutegradation suffit agrave consommer le deacutelit de harcegravelement moral a meacuteconnu les textes

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susviseacutes raquo Lrsquoauteur soulegraveve les limites de cette deacutecision en ce qursquoil nrsquoexiste aucune preacutecision sur la maniegravere dont les juges doivent appreacutecier la simple possibiliteacute de reacutepercussion sur la santeacute Le texte visant non pas laquo la santeacute raquo du salarieacute mais laquo sa santeacute raquo il suppose une appreacuteciation in concreto de la sensibiliteacute propre de chaque individu Or les conseacutequences du harcegravelement varient en fonction des preacutedispositions de chacun Lrsquoauteur se demande donc jusquougrave ira le controcircle de la Cour de cassation

Accident de travail ndash maladie professionnelle ndash caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) ndash proceacutedure ndash inopposabiliteacute ndash employeur ndash deacutecret ndeg 2009-938 du

29 juillet 2009 ndash circulaire ndeg 2009-267 21 aoucirct 2009 ndash Loi ndeg 2012-1404 de

financement de la seacutecuriteacute sociale (LFSS) (Semaine sociale Lamy ndeg 1637 30 juin 2014 et ndeg 1638 7 juillet 2014) -Article de C Durand et de N Ferre laquo La porteacutee de la regravegle de lrsquoinopposabiliteacute agrave lrsquoemployeur des deacutecisions de la CPAM Un eacuteclairage agrave partir de lrsquoexemple des cancers professionnels (Premiegravere partie) raquo Les auteures reviennent sur le contentieux abondant opposant les employeurs agrave la CPAM sur la reconnaissance des maladies et accidents professionnels Le non-respect des regravegles de proceacutedure par la CPAM a conduit de nombreuses fois agrave lrsquoinopposabiliteacute de ses deacutecisions aux employeurs Les auteurs rappellent donc les grandes lignes de la proceacutedure de reconnaissance du caractegravere professionnel des accidents et maladies agrave la lumiegravere du deacutecret du 29 juillet 2009 et en analysent la porteacutee concregravete sur les cas de cancers -Article de C Durand et de N Ferre laquo La porteacutee de la regravegle de lrsquoinopposabiliteacute agrave lrsquoemployeur des deacutecisions de la CPAM Un eacuteclairage agrave partir de lrsquoexemple des cancers professionnels (Deuxiegraveme partie) raquo Dans la continuiteacute de la premiegravere partie les auteures preacutesentent dans cet article les diffeacuterents moyens par lesquels les employeurs tentent de se soustraire aux conseacutequences financiegraveres drsquoune maladie ou drsquoun accident professionnel contracteacute du fait du travail dans leur entreprise Elles constatent que laquo si le systegraveme de tarification des entreprises a pour rocircle drsquoinciter les entreprises agrave se soucier de la santeacute et de la seacutecuriteacute des salarieacutes le principe de mutualisation des coucircts auquel srsquoajoute la possible inopposabiliteacute des deacutecisions compromet cet objectif raquo

Principe de preacutecaution ndash preuve ndash science ndash droit ndash risque ndash doute ndash loi Barnier ndeg 95-101 du 2 feacutevrier 1995 ndash article L 110-1 du Code de lrsquoenvironnement (Recueil Dalloz 2014 ndeg 24 p 1391)

Article de Mustapha Mekki laquo Le droit priveacute de la preuveagrave lrsquoeacutepreuve du principe de preacutecaution raquo Lrsquoauteur considegravere agrave titre liminaire que laquo si la preuve devrait ecirctre le terreau dune veacuteriteacute principalement judiciaire le principe de preacutecaution est le berceau de toutes les incertitudes raquo Il estime que si la preuve et le principe de preacutecautions semblent de prime abord opposeacutes en tous points ils partagent en reacutealiteacute laquo une culture commune qui les rapproche celle du doute raquo Afin de clarifier le lien entre droit de la preuve et principe de preacutecaution il est selon lrsquoauteur neacutecessaire dopeacuterer une distinction entre

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la laquo regravegle raquo de preacutecaution qui deacutecoule des dispositions de la loi Barnier ndeg 95-101 du 2 feacutevrier 1995 et un eacuteventuel laquo principe directeur raquo de preacutecaution Il preacutecise que dans le premier cas le laquo principe raquo de preacutecaution se limite agrave la mise en œuvre de mesures preacuteventives Dans le second le principe de preacutecaution serait appeleacute agrave irradier lensemble des branches du droit speacutecialement du droit civil La conseacutecration drsquoun tel principe directeur de laquo preacutecaution raquo opeacutererait selon lrsquoauteur un laquo deacutecloisonnement du principe de preacutecaution raquo et pourrait justifier un assouplissement des conditions de mise en œuvre de la responsabiliteacute civile au service dune laquo responsabiliteacute preacuteventive raquo raquo Lrsquoauteur ajoute que laquo la preuve agrave leacutepreuve du principe de preacutecaution raquo renouvelle la reacuteflexion sur les rapports entre la science et le droit Il estime que laquo lincertitude devient objet du droit et fait trembler les piliers du droit de la preuve raquo En deacutefinitive lrsquoauteur considegravere que la combinaison du droit de la preuve et du principe de preacutecaution conduit agrave adapter les cateacutegories agrave repenser les modes de raisonnement agrave revisiter les scheacutemas de penseacutee Il ajoute que sans remettre en cause le triptyque objet de la preuve charge probatoire et modes de preuve le principe de preacutecaution oblige agrave en relativiser la porteacutee autour de deux notions fondamentales laquo le doute raisonnable et le risque acceptable raquo

Amiante ndash maladie ndash travailleur ndash preacutejudice drsquoanxieacuteteacute (note sous Soc 2 avril 2014 ndeg 12-28616 note sous Soc 2avril 2014 ndeg 12-29825 note sous Soc 28 mai 2014 ndeg 12-12949) (Recueil Dalloz 2014 ndeg 24 p1404) La Chronique de Jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation contient une note drsquoEmmanuel Wurtz intituleacutee laquo Indemnisation des travailleurs de lrsquoamiante raquo Lrsquoauteur revient sur les arrecircts du 2 avril 2014 et du 28 mai 2014 relatifs agrave lrsquoindemnisation du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute reacutesultant du risque de deacuteclaration drsquoune maladie lieacutee agrave lrsquoamiante Il a eacuteteacute admis dans ces arrecircts que la deacuteclaration de la maladie et le contentieux de la seacutecuriteacute sociale auquel elle peut donner lieu laquo ne privent pas le salarieacute du droit de demander agrave la juridiction prudrsquohomale la reacuteparation des conseacutequences du trouble psychologique compris dans le preacutejudice drsquoanxieacuteteacute subi avant la deacuteclaration de la maladie raquo Or lrsquoauteur constate que la combinaison des reacutegimes juridiques applicables complexifie le systegraveme drsquoindemnisation en le faisant reposer sur deux juridictions distinctes

Santeacute ndash contrat de travail ndash protection salarieacute ndash obligation drsquoinformation ndash obligation de seacutecuriteacute ndash activiteacute dangereuse ndash vie priveacutee ndash article 8 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) ndash autonomie personnelle (note sous CEDH 5 deacutecembre 2013 ndeg 5280609 et ndeg 2270310 Vilnes et a c Norvegravege) (Revue des contrats 1er juillet 2014 ndeg2 p285) Note de Jean-Pierre Margueacutenaud laquo Conseacutecration europeacuteenne drsquoune obligation preacutecontractuelle drsquoinformation des salarieacutes exerccedilant une activiteacute intrinsegravequement dangereuse raquo Lrsquoauteur revient sur la deacutecision de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme du 5 deacutecembre 2013 qui mettait agrave la charge de lrsquoEtat lrsquoobligation positive de faire deacutelivrer par lrsquoemployeur une information preacutecontractuelle relative agrave la santeacute et agrave la seacutecuriteacute de salarieacutes se livrant agrave une activiteacute intrinsegravequement dangereuse Lrsquoaffaire

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concernait drsquoanciens plongeurs qui alleacuteguaient ecirctre invalides du fait de leur activiteacute de plongeur en mer du Nord pour des compagnies peacutetroliegraveres de 1965 agrave 1990 La Cour avait conclu agrave la violation de lrsquoarticle 8 de la CEDH car les autoriteacutes norveacutegiennes nrsquoavaient pas veilleacute agrave mettre agrave la disposition des requeacuterants des informations essentielles qui auraient permis agrave ceux-ci drsquoappreacutecier les risques pour leur santeacute et leur vie reacutesultant de lrsquoutilisation de tables de deacutecompression rapide Lrsquoauteur soulegraveve alors ses inquieacutetudes quant aux conseacutequences drsquoune telle deacutecision En effet le rattachement de lrsquoobligation preacutecontractuelle drsquoinformation agrave lrsquoarticle 8 la met en relation avec le principe drsquoautonomie personnelle Or lrsquoauteur soulegraveve le problegraveme drsquoune telle interpreacutetation notamment si elle laquo devait signifier que le salarieacute peut srsquoengager dans nrsquoimporte quelle activiteacute pour peur qursquoil ait eacuteteacute preacutealablement et preacuteciseacutement informeacute des risques qursquoelle repreacutesente raquo

Divers

Recommandation ndash pesticide ndash santeacute ndash Agence nationale de seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail (Anses) (wwwansesfr) Avis de lrsquoAnses relatif au rapport drsquoexpertise collective de lrsquoInserm laquo Pesticides Effets sur la santeacute raquo

Recommandation ndash qualiteacute de lrsquoair ndash bacirctiment ndash Agence nationale de seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail (Anses) (wwwansesfr) Avis de lrsquoAnses relatif agrave laquo la proposition de valeurs guides de qualiteacute drsquoair inteacuterieur pour lrsquoaceacutetaldeacutehyde raquo

Deacutesamiantage ndash strateacutegie ndash mission interministeacuterielle (wwwsenatfr) Rapport drsquoinformation du Seacutenat fait au nom de la commission des affaires sociales sur le suivi de la mission drsquoinformation de 2005 sur lrsquoamiante Ce rapport revient sur les 25 propositions effectueacutees en 2005 par la mission commune drsquoinformation du Seacutenat qui ont eacuteteacute en majoriteacute toutes suivies Toutefois le Seacutenat soulegraveve lrsquoinsuffisance de celles-ci et les rapporteurs preacuteconisent lrsquoeacutelaboration drsquoune strateacutegie annuelle de deacutesamiantage ainsi que la constitution drsquoune mission interministeacuterielle afin de deacuteterminer le coucirct qursquoengendrerait le deacutesamiantage

Haute autoriteacute de santeacute (HAS) ndash exposition ndash plomb ndash objectif ndash gestion (wwwhas-santefr)

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Rapport de la HAS en date du 23 mai 2014 laquo Expositions au plomb deacutetermination de nouveaux objectifs de gestion raquo Ce rapport a eacuteteacute rendu dans le cadre de la preacutevention du saturnisme infantile Le HCSP recommande aux autoriteacutes sanitaires que soient mis en place deux niveaux de plombeacutemie (taux de plomb dans le sang) Il propose un premier niveau au seuil de 50 microgL au-delagrave duquel on parlerait de laquo niveau drsquointervention rapide raquo donnant lieu agrave une enquecircte environnementale Le second seuil proposeacute serait celui dit de laquo vigilance raquo Il implique la prise en charge des individus dont la plombeacutemie deacutepasse le seuil de vigilance en concentration de plomb fixeacute agrave 25 microgL Le HCSP envisage eacutegalement des laquo valeurs drsquoalerte raquo concernant les principales sources de plomb (laquo poussiegravere sols eau du robinet raquo) Il propose enfin au vu de tous ces indicateurs la creacuteation drsquoune base de donneacutee nationale recensant toutes les donneacutees recueillies dans le cadre des alertes enquecirctes environnementales et de la prise en charge des populations viseacutees par le niveau de vigilance

8 Santeacute animale Leacutegislation Leacutegislation europeacuteenne

Diarrheacutee eacutepideacutemique ndash porcine ndash police sanitaire ndash Union europeacuteenne (JOUE du 11 juillet 2014) Regraveglement drsquoexeacutecution (UE) ndeg 7502014 de la commission du 10 juillet 2014 eacutetablissant des mesures de protection relatives agrave la diarrheacutee eacutepideacutemique porcine en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables agrave lintroduction de porcins dans lUnion europeacuteenne

Reacutesidu ndash produit ndash denreacutee alimentaire ndash animal ndash regraveglement (CE) ndeg 3962005 (JOUE du 10 juillet 2014) Regraveglement ndeg 7372014 de la Commission en date du 24 juin 2014 modifiant les annexes II et III du regraveglement (CE) ndeg 3962005 du Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux reacutesidus de 2-pheacutenylpheacutenol de chlormeacutequat de cyflufeacutenamid de cyfluthrine de dicamba de fluopicolide de flutriafol de foseacutetyl dindoxacarbe disoprothiolane de mandipropamide de meacutetaldeacutehyde de metconazole de phosmet de piclorame de propyzamide de pyriproxyfegravene de saflufeacutenacil de spinosad et de trifloxystrobine preacutesents dans ou sur certains produits

Alimentation animale ndash regraveglement dexeacutecution (UE) ndeg 3992014 ndash rectificatif (JOUE du 3 juillet 2014)

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Rectificatif au regraveglement dexeacutecution (UE) ndeg 3992014 de la Commission du 22 avril 2014 concershynant lautorisation des preacuteparations de Lactobacillus brevis DSM 23231 de Lactobacillus brevis DSMZ 16680 de Lactobacillus plantarum CECT 4528 et de Lactobacillus fermentum NCIMB 30169 en tant quadditifs dans lalimentation de toutes les espegraveces animales

Alimentation animale ndash additif ndash autorisation ndash refus (JOUE du 12 juillet 2014) Regraveglement drsquoexeacutecution (UE) ndeg 7542014 de la Commission du 11juillet 2014 portant refus de lrsquoautorisation de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) en tant qursquoadditifs pour lrsquoalimentation animale

Alimentation animale ndash reacutesidu ndash pesticide ndash regraveglement (CE) ndeg 3962005 ndash directive 91414CEE ndash modification (JOUE du 15 juillet 2014) Regraveglement (UE) ndeg7522014 de la Commission du 24 juin 2014 remplaccedilant lrsquoannexe I du regraveglement (CE) ndeg3962005 du Parlement europeacuteen et du Conseil relatif aux limites maximales applicables aux reacutesidus de pesticides preacutesents dans ou sur les denreacutees alimentaires ou les aliments pour animaux drsquoorigine veacutegeacutetale et animale

Peste porcine ndash Lettonie ndash deacutecision drsquoexeacutecution 2014178UE (JOUE du 10 juillet 2014) Deacutecision drsquoexeacutecution C(2014) 4925 de la Commission du 8 juillet 2014 modifiant la deacutecision drsquoexeacutecution 2014178UE en ce qui concerne la peste porcine africaine en Lettonie

Leucose bovine enzootique ndash reconnaissance ndash deacutecision 2003467CE (JOUE du 9 juillet 2014) Deacutecision drsquoexeacutecution C(2014) 4547 de la Commission du 7 juillet 2014 modifiant la deacutecision 2003467CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut drsquoEtat membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique pour lrsquoEstonie

Participation financiegravere ndash intervention ndash urgence ndash influenza aviaire ndash Espagne ndash Danemark ndash Allemagne (JOUE du 8 juillet 2014) Deacutecision drsquoexeacutecution C(2014) 4437 de la Commission europeacuteenne en date du 4 juillet 2014 fixant la participation financiegravere de lUnion aux deacutepenses effectueacutees par

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lEspagne en 2013 pour le financement des interventions durgence meneacutees contre linfluenza aviaire Deacutecision drsquoexeacutecution C(2014) 4439 de la Commission europeacuteenne en date du 4 juillet 2014 fixant la participation financiegravere de lUnion aux deacutepenses effectueacutees par le Danemark en 2013 pour le financement des interventions durgence meneacutees contre linfluenza aviaire Deacutecision drsquoexeacutecution C(2014) 4441 de la Commission europeacuteenne en date du 4 juillet 2014 fixant la participation financiegravere de lUnion aux deacutepenses effectueacutees par lrsquoAllemagne en 2012 et en 2013 pour le financement des interventions durgence meneacutees contre linfluenza aviaire

Denreacutee alimentaire ndash programme de travail ndash phytosanitaire (JOUE du 2 juillet 2014) Deacutecision drsquoexeacutecution 2014C 20504 de la Commission europeacuteenne en date du 30 juin 2014 relative au financement pour lrsquoanneacutee 2014 du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la seacutecuriteacute des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux de la santeacute animale et du bien-ecirctre des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme laquoUne meilleure formation pour des denreacutees alimentaires plus sucircresraquo

Peste porcine ndash mesure provisoire - protection (JOUE du 1er juillet 2014) Deacutecision drsquoexeacutecution C(2014) 4536 de la Commission europeacuteenne en date du 27 juin 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Lettonie Leacutegislation interne

Convention collective nationale ndash produit ndash usage pharmaceutique ndash parapharmaceutique ndash veacuteteacuterinaire (JO du 13 juillet 2014) Arrecircteacute du 26 juin 2014 pris par le ministre du travail de lemploi et du dialogue social portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire (ndeg 1555)

Fiegravevre catarrhale ndash mouton ndash arrecircteacute du 22 juillet 2011 (JO du 10 juillet 2014)

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Arrecircteacute du 4 juillet 2014 pris par le ministegravere de lrsquoagriculture de lrsquoagroalimentaire et de la forecirct modifiant larrecircteacute du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives agrave la lutte contre la fiegravevre catarrhale du mouton sur le territoire meacutetropolitain

Jurisprudence

Contentieux disciplinaire ndash veacuteteacuterinaire ndash interdiction temporaire drsquoexercice (CE 2 juillet 2014 ndeg 360194) En lrsquoespegravece la socieacuteteacute X exploitant de plusieurs eacutetablissements demandent lrsquoannulation de la deacutecision de la chambre supeacuterieure de discipline de lrsquoordre des veacuteteacuterinaire en tant qursquoelle prononce une sanction drsquointerdiction de lrsquoexercice de la profession de veacuteteacuterinaire sur tout le territoire national pendant trois mois dont deux avec sursis Il est reprocheacute agrave la socieacuteteacute X drsquoavoir apposeacute laquo en plus de la mention du nom de la socieacuteteacute X quatre mentions laquo clinique veacuteteacuterinaire raquo sur les vitrines drsquoaffiches au revers de certaines vitres de la faccedilade ainsi que du numeacutero de teacuteleacutephone de la clinique en caractegraveres volumineux raquo Le Conseil drsquoEtat considegravere que la chambre supeacuterieure de discipline de lrsquoordre des veacuteteacuterinaires nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit agrave lrsquoeacutegard du geacuterant de la socieacuteteacute X car ces mentions qui relegravevent par leur nature et leur visibiliteacute de la voie publique de la signaleacutetique reacuteglementeacutee par lrsquoarticle R 242-73 du Code rural et de la pecircche maritime ne figurent pas dans la liste des signes et mentions autoriseacutes par cet article Toutefois le Conseil drsquoEtat considegravere que la sanction de trois mois drsquointerdiction drsquoexercer la profession de veacuteteacuterinaire sur le territoire national dont deux avec sursis laquo emporte pour la socieacuteteacute X [hellipqui] exploite plusieurs autres eacutetablissements des conseacutequences manifestement disproportionneacutees au regard des manquements retenus dont drsquoune part il nrsquoest pas contesteacute qursquoils sont circonscrits agrave un seul des eacutetablissements geacutereacutes par cette socieacuteteacute et qui drsquoautre part nrsquoont pas trait agrave la qualiteacute des soins rendus raquo

9 Protection sociale contre la maladie Leacutegislation Leacutegislation interne

Accord ndash entraide administrative ndash seacutecuriteacute sociale ndash Reacutepublique franccedilaise ndash Grand-Ducheacute de Luxembourg (JO du 9 juillet 2014) Loi ndeg 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant lapprobation de laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le

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Gouvernement du Grand-Ducheacute de Luxembourg pour le deacuteveloppement de la coopeacuteration et de lentraide administrative en matiegravere de seacutecuriteacute sociale

Protection sociale compleacutementaire ndash garantie (JO du 10 juillet 2014) Deacutecret ndeg 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractegravere collectif et obligatoire des garanties de protection sociale compleacutementaire

Plafond ndash ressource ndash protection compleacutementaire ndash santeacute (JO du 9 juillet 2014) Deacutecret ndeg 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour lattribution de la protection compleacutementaire en matiegravere de santeacute

Protection sociale compleacutementaire ndash prise en charge ndash reacutemuneacuteration ndash meacutedecin - article L 162-5 du Code de la seacutecuriteacute sociale (JO du 6 juillet 2014) Deacutecret ndeg 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale compleacutementaire agrave la prise en charge des modes de reacutemuneacuteration des meacutedecins mentionneacutes au 13deg de larticle L 162-5 du Code de la seacutecuriteacute sociale

Mutuelle ndash Code de la mutualiteacute ndash eacutequipement sanitaire ndash social (JO du 6 juillet 2014) Deacutecret ndeg 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions douverture des activiteacutes et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualiteacute

Indemniteacute ndash assurance sociale ndash chambre disciplinaire ndash ordre ndash profession de santeacute (JO du 5 juillet 2014) Arrecircteacute du 3 juillet 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute modifiant larrecircteacute du 28 aoucirct 2007 fixant le montant des indemniteacutes susceptibles decirctre alloueacutees aux preacutesidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de premiegravere instance des ordres des professions de santeacute

Taxe ndash solidariteacute additionnelle ndash Couverture maladie universelle compleacutementaire (CMUC) (JO du 12 juillet 2014)

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Arrecircteacute du 25 juin 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santeacute fixant le modegravele du formulaire laquo Tableau reacutecapitulatif des deacuteclarations de la taxe de solidariteacute additionnelle raquo pour le financement de la protection compleacutementaire de la couverture maladie universelle (CMUC)

Convention nationale ndash transporteur sanitaire ndash assurance maladie (JO du 4 juillet 2014) Avis relatif agrave lavenant ndeg 7 agrave la convention nationale destineacutee agrave organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires priveacutes et lassurance maladie signeacutee le 26 deacutecembre 2002

Jurisprudence

Oxygeacutenotheacuterapie ndash remboursement ndash caisses drsquoassurance maladie ndash demande drsquoentente preacutealable (Cass civ 2e 19 juin 2014 ndeg 13-18999) En lrsquoespegravece la caisse du reacutegime social des indeacutependants du Nord Pas de Calais a refuseacute la prise en charge pour la peacuteriode du 4 mars au 13 septembre 2011 drsquoun traitement drsquooxygeacutenotheacuterapie prescrit pour un an agrave Mme X et exeacutecuteacute par la socieacuteteacute SOS Oxygegravene Nord Joly meacutedical La caisse a limiteacute la prise en charge aux prestations posteacuterieures au 14 septembre 2011 date de reacuteception de la demande drsquoentente preacutealable La socieacuteteacute se pourvoit en cassation La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que laquo le meacutedecin traitant a prescrit le 4 mars 2011 agrave Gabrielle X un traitement doxygeacutenotheacuterapie agrave long terme que la demande dentente preacutealable na eacuteteacute transmise que le 14 septembre 2011 quil ne peut ecirctre imposeacute agrave la caisse de prendre en charge le traitement entrepris avant que la demande dentente preacutealable ne soit faite que si les prestataires ont lobligation dexeacutecuter les traitements prescrits il ne peut en ecirctre tireacute aucun argument pour le preacutesent litige que lintervention dun accord implicite de la caisse ne pourrait sappliquer que pour les soins posteacuterieurs au 14 septembre 2011 mais non pour ceux pratiqueacutes anteacuterieurement agrave la demande dentente preacutealable raquo

Divers

Projet de loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2014 (PLFSS) (rectificative) ndash cotisation salariale - entreprise ndash Objectif national des deacutepenses drsquoassurance maladie (ONDAM) (wwwassemblee-nationalefr) Projet de loi de financement rectificative de la seacutecuriteacute sociale pour 2014 enregistreacute agrave la Preacutesidence de lrsquoassembleacutee nationale le 18 juin 2014 Parmi les dispositions de ce

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projet figurent notamment les dispositions relatives aux reacuteductions deacutegressives des cotisations salariales Ces dispositions sont la contrepartie des mesures visant agrave accroicirctre la compeacutetitiviteacute des entreprises Enfin lrsquoONDAM est fixeacute agrave 193 Milliards drsquoeuros pour lrsquoanneacutee 2014

Protection sociale ndash Direction de la recherche des eacutetudes de lrsquoeacutevaluation et des statistiques (DREES) (wwwdreesgouvfr) Rapport publieacute par la DREES laquo La protection sociale en France et en Europe en 2012 raquo La DREES propose une vue drsquoensemble de la protection sociale ainsi que plusieurs dossiers Parmi ces eacuteclairages le rapport preacutesente notamment les garanties offertes par les organismes drsquoassurance sur le champ des risques sociaux ainsi que lrsquoopinion des franccedilais sur le financement de la protection sociale

Organisme compleacutementaire ndash couverture santeacute ndash couverture maladie universelle (CMU) ndash Direction de la recherche des eacutetudes de lrsquoeacutevaluation et des statistiques (DREES) (wwwdreesgouvfr) Rapport publieacute par la DREES laquo La situation financiegravere des organismes compleacutementaires assurant une couverture santeacute raquo Le rapport comprend trois parties La premiegravere preacutesente des eacuteleacutements de cadrage geacuteneacuteraux sur le secteur de lrsquoassurance et plus particuliegraverement sur les organismes assurant la couverture compleacutementaire santeacute et financcedilant le fonds CMU La deuxiegraveme partie porte sur la solvabiliteacute financiegravere de ces organismes Enfin la derniegravere partie apporte des eacuteleacutements concernant les frais de gestion des organismes compleacutementaires

Haute autoriteacute de santeacute (HAS) ndash acte ndash prestation ndash affection de longue dureacutee (ALD) ndash bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) (wwwhas-santefr) Deacutecision ndeg 20140123DCSMACDAM de la HAS en date du 11 juin 2014 deacutefinissant les actes et prestations pour lrsquoALD ndeg 14 laquo Insuffisance respiratoire chronique grave de lrsquoadulte secondaire agrave une bronchopneumopathie chronique obstructive raquo Deacutecision ndeg 20140124DCSMACDAM de la HAS en date du 11 juin 2014 portant adoption

- du laquo guide parcours de soins - Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) raquo

- des laquo points critiques du parcours de soins BPCO raquo - du laquo scheacutema parcours de soins BPCO raquo

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Veille juridique sur les principales eacutevolutions leacutegislatives jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santeacute

Directeur de publication Freacutedeacuteric Dardel Universiteacute Paris Descartes 12 rue de lrsquoEcole de Meacutedecine 75270

PARIS CEDEX 06 Imprimeur Institut Droit et Santeacute Universiteacute Paris Descartes 45 rue des Saints-Pegraveres 75270 PARIS CEDEX 06 Parution du 15 juillet 2014

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