BULLETIN DE LA CENTRALE

N° 276- Octobre 2015 - 35ème année

EDITO 1

Propositions chocs de François Fillon pour la Fonction publique 2

PPCR ou PAS ! 3

FUTURES GRILLES INDICIAIRES – CATEGORIE B 2016/2018 4 - 5

PPCR Cadre A - PPCR Cadre C 6

Rapprochement SPAC-Unsa/SPSCM - Dispositif GIPA 7

Communiqué GMF 8

LA COUR DES COMPTES VISITE LA MASSE SALARIALE LA COUR DES COMPTES VISITE LA MASSE SALARIALE LA COUR DES COMPTES VISITE LA MASSE SALARIALE

DE LA FONCTION PUBLIQUEDE LA FONCTION PUBLIQUEDE LA FONCTION PUBLIQUE Un récent rapport de la Cour des Comptes commandé par la Commis-sion des Finances du Sénat est paru en juillet 2015. La Cour des Comptes établit un bilan de la masse salariale sur les 3 versants de la Fonction publique (Etat, Hospitalière, Territoriale) et conclut par ses recommandations. Afin de maîtriser la dépense publique (Titre II du budget de l’Etat), la Cour des comptes propose 3 leviers :

le déroulement des carrières et les déterminants de la rémunération dont notamment la baisse, voire le gel de l’avancement (GVT : glissement, vieillesse, technicité), le passage obligatoire des épreuves de concours ou d’examens professionnels, la disposition des quelques éventuels « coups de chapeau » en fin de carrière, la véritable rémunération au mérite au travers de l’indemnitaire à enveloppe constante, la baisse des taux promus-promouvables.

l’évolution négative des effectifs en cohérence avec l’évolution des missions de l’Etat, c’est la résultante des départs à la retraite et de la problématique de la mobilité géographique et/ou fonctionnelle qui est souvent subie.

le temps de travail qui est aussi un acquis social collectif et individuel fort qu’il faut défendre. Le temps de travail pointé du doigt par les enquêteurs de la Cour des Comptes fait l’objet d’une véritable dissec-tion afin de critiquer son impact dans la Fonction publique. Au sein de l’Etat, au sein de Bercy, notam-ment dans notre périmètre d’Administration centrale, cohabitent des pratiques hétérogènes, voire déro-gatoires, bien sûr !!

Ces pratiques diffèrent en fonction des missions et de leurs conditions d’exercice. Les plus anciens se souvien-nent de la période du débat que nous eûmes et de la mise en place de la RTT en janvier 2002. Les préconisations, les leviers recommandés par la Cour des comptes portent principalement sur l’augmenta-tion de la durée du travail et la réduction des heures supplémentaires, le compte épargne temps et la monéti-sation des jours non travaillés, la surémunération du temps partiel à 80 et à 90 %, l’extinction du supplément familial de traitement, ... La schizophrénie est un vilain défaut, mais pas les acquis sociaux !!! Le secrétaire général, Gérard ALLIGNI

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TTTEMPSEMPSEMPS DEDEDE TRAVAILTRAVAILTRAVAIL, , , EMPLOIEMPLOIEMPLOI, , , JOURNÉEJOURNÉEJOURNÉE DEDEDE CARENCECARENCECARENCE : LES PROPOSITIONS CHOCS DE FRANÇOIS FILLON

POUR LA FONCTION PUBLIQUE

Passage aux 39 heures, suppression de 10 % des effectifs de fonctionnaires, rétablissement du jour de carence et récompenses au mérite : dans un manifeste publié le 26 août, l’ancien Premier ministre, candidat à la primaire de son parti pour 2017, dévoile ses propositions pour “refocaliser l’action de la sphère publique”. Un État recentré sur ses fonctions régaliennes et des fonctionnaires moins nombreux, qui travaillent plus longtemps pour être mieux payés : voilà les ambitions de François Fillon en cas de victoire à la pri-maire Les Républicains en vue de la présidentielle de 2017.

Dans ce manifeste en forme de programme présidentiel, l’ex-Premier ministre entend “mobiliser l’État, les collectivités publiques et leurs agents au service des réformes” afin de “refocaliser l’action de la sphère publique”.

RETOUR AUX 39 HEURES

Première mesure envisagée par François Fillon : le passage de 35 à 39 heures hebdomadaires du temps de travail dans les trois fonctions publiques, ce qui générerait, selon ses calculs, “un gain de temps de tra-vail d’environ 10 %, soit l’équivalent de 600 000 postes”. Sans oublier de préciser, si certains en dou-taient, que “l’objectif est bien une baisse de 10 % du nombre de fonctionnaires”.

En parallèle, l’ex-Premier ministre entend bien rétablir le jour de carence supprimé par la gauche depuis le 1er janvier 2014 et propose de revoir le déroulement des carrières “en récompensant le mérite tout en réaffectant à une revalorisation salariale une partie des économies réalisées”.

RÉFÉRENDUM SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE

Pour alléger les dépenses publiques et dégager des marges de manœuvre suffisantes, François Fillon veut aussi mieux contrôler les effectifs des collectivités en leur fixant un plafond de remplacement des dé-parts en retraite. Dans une autre proposition, qui risque de faire bondir les plus fervents défenseurs de la libre administration des collectivités, François Fillon envisage également de “limiter leur possibilité d’augmenter les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière)”.

Du côté de l’organisation administrative territoriale, François Fillon, s’il est élu, entend passer par un ré-férendum pour “mettre en œuvre la réduction du millefeuille territorial autour de 2 grands niveaux – communes et communautés de communes, départements et régions – en clarifiant le partage des compé-tences avec l’État”. L’ex-Premier ministre évoque un scrutin “dès septembre 2017” pour revenir sur les lois de décentralisation votées sous le mandat de François Hollande, avec comme objectif de réduire le nombre de collectivités, et donc de parlementaires.

3

PPCR ou PAS !

(Parcours profession-nels, des carrières et des rémunérations)

Le SPAC-Unsa a choisi de vous présenter les projets de grilles indiciaires évolutives pour les années qui viennent (2016 - 2017 et 2018). Celles-ci auront fait l’objet de discussions entre les fédérations de fonctionnaires, dont l’UNSA Fonction publique, pendant plus d’un an. Il faut savoir que le gouvernement n’a pas ouvert de consultation sur l’évolution globale de la ré-munération des agents publics depuis plus de 5 ans et qu’il maintient cette position en disant que ce n’est pas à l’ordre du jour. Seul le projet des nouvelles grilles présentées dans : Le bulletin de septembre dernier pour la catégorie C type, Ce bulletin d’octobre pour la catégorie B type et, Le prochain bulletin de novembre pour la catégorie A type ; projet proposé par la ministre de

la Fonction publique. Au moment de mettre sous presse, ce projet n’a pas encore obtenu l’accord des fédérations qui vous représentent. Afin de bénéficier de ces nouvelles carrières, et selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur, un vote majoritaire de nos fédérations (+ de 50 % des voix obtenues au niveau du Conseil commun des fonctions publiques de l’Etat + hospitalière + collectivités territoriales), doit être re-cueillit. Lors de cette consultation, chacune des structures fédérales prendra ces responsabilités pour la décennie à venir. Même si les avancées sont faibles et ne rattrapent pas la perte de pouvoir d’achat enregistrée, dans l’hypothèse d’un manque de voix positive les fonctionnaires n’auront RIEN DU TOUT.

PPCR Cadre B précisémentPPCR Cadre B précisément La progression de carrière de la catégorie B est favorisée par la vocation des agents de ce premier grade pour accéder à la classe supérieure. Par ailleurs, le pied de la grille de ce premier grade se-rait mieux différencié de celui du dernier grade de la catégorie C. Concernant le gain annuel en traitement brut, l’évolution est diminuée de l’équivalent de 6 points d’indice pour tenir compte de la diminution du régime indemnitaire de 250 euros et compensée par ces 6 points d’indice. Un agent qui ne perçoit pas d’indemnité ou moins de 250 euros aura donc un gain supérieur. Vous trouverez le projet de nouvelles grilles indiciaires dans les deux pages suivantes.

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3ème grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

10 540 21 3 20

9 519 25 3 17

8 494 23 3 14

7 471 22 3 11

6 449 21 2 9

5 428 18 2 7

4 410 15 2 5

3 395 15 2 3

2 380 15 2 1

1 365 1

2ème grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

12 491 23 4 27

11 468 23 4 23

10 445 20 4 19

9 425 20 3 16

8 405 15 3 13

7 390 15 2 11

6 375 14 2 9

5 361 13 2 7

4 348 8 2 5

3 340 8 2 3

2 332 5 2 1

1 327 1

1er grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

11 443 21 4 23

10 422 22 4 19

9 400 14 3 16

8 386 15 3 13

7 371 13 2 11

6 358 13 2 9

5 345 10 2 7

4 335 3 2 5

3 332 3 2 3

2 329 3 2 1

1 326 1

11 562 22 23

13 515 24 31

12 466 23 4 27

13 486 20 31

3ème grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

10 546 21 3 20

9 525 25 3 17

8 500 23 3 14

7 477 22 3 11

6 455 21 2 9

5 434 18 2 7

4 416 15 2 5

3 401 15 2 3

2 386 15 2 1

1 371 1

2ème grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

12 497 23 4 27

11 474 23 4 23

10 451 20 4 19

9 431 20 3 16

8 411 15 3 13

7 396 15 2 11

6 381 14 2 9

5 367 13 2 7

4 354 8 2 5

3 346 8 2 3

2 338 5 2 1

1 333 1

1er grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

11 449 21 4 23

10 428 22 4 19

9 406 14 3 16

8 392 15 3 13

7 377 13 2 11

6 364 13 2 9

5 351 10 2 7

4 341 3 2 5

3 338 3 2 3

2 335 3 2 1

1 332 1

11 568 22 23

13 521 24 31

12 472 23 4 27

13 492 20 31

FFFUTUREUTUREUTURES GS GS GRILLESRILLESRILLES INDICIAIRESINDICIAIRESINDICIAIRES CATÉGORIECATÉGORIECATÉGORIE BBB

La revalorisation prévue en 2016 résulte du transfert indemnitaire de 6 points d’IM

GRILLE ACTUELLE 2016

IM : Indice majoré

5

3ème grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

10 569 21 3 21

9 548 19 3 18

8 529 25 3 15

7 504 24 3 12

6 480 20 3 9

5 460 23 2 7

4 437 20 2 5

3 417 15 2 3

2 402 13 2 1

1 389 1

2ème grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

12 500 23 4 26

11 477 18 3 23

10 459 7 3 20

9 452 19 3 17

8 433 20 3 14

7 413 15 2 12

6 398 13 2 10

5 385 12 2 8

4 373 12 2 6

3 361 7 2 4

2 354 7 2 2

1 347 2

1er grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

11 453 13 3 23

10 440 11 3 20

9 429 21 3 17

8 408 14 3 14

7 394 15 2 12

6 379 13 2 10

5 366 10 2 8

4 356 7 2 6

3 349 5 2 4

2 344 5 2 2

1 339 2

11 582 13 24

13 529 29 30

12 474 21 4 26

13 498 24 30

3ème grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

10 569 18 3 21

9 551 17 3 18

8 534 26 3 15

7 508 24 3 12

6 484 19 3 9

5 465 24 2 7

4 441 22 2 5

3 419 15 2 3

2 404 12 2 1

1 392 1

2ème grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

12 504 24 4 26

11 480 19 3 23

10 461 9 3 20

9 452 16 3 17

8 436 20 3 14

7 416 15 2 12

6 401 11 2 10

5 390 11 2 8

4 379 10 2 6

3 369 7 2 4

2 362 6 2 2

1 356 2

1er grade

Ech. IM Gain IM Durée éch. Durée grade

11 457 16 3 23

10 441 10 3 20

9 431 21 3 17

8 410 14 3 14

7 396 15 2 12

6 381 12 2 10

5 369 8 2 8

4 361 6 2 6

3 355 6 2 4

2 349 6 2 2

1 343 2

11 587 18 24

13 534 30 30

12 477 20 4 26

13 503 26 30

Poursuite des revalorisations

2017 2018

IM : Indice majoré

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PPCRPPCR

PROJET DE LA CATEGORIE APROJET DE LA CATEGORIE A (base : CIGEM* des attachés)

Les augmentations de traitement , si l’accord est signé, toucheront surtout les attachés en dé-but de carrière (+ 4 000 euros sur les 4 ans pour un attaché débutant) et en milieu de carrière (+ 2 000 - 3 000 euros en 4 ans aux 8ème - 9ème échelons). Concernant le gain annuel brut, l’évolution est diminuée de l’équivalent de 4 points d’indice en 2017 et 5 points en 2018 pour tenir compte de la diminution du régime indemnitaire de 374 euros et compensés par 9 points d’indice. Un agent qui ne perçoit pas d’indemnité ou moins de 374 euros aura donc un gain supérieur. * Cigem : * Corps interministériel à gestion ministérielle

PPCRPPCR

CADRE C : ceci vous concerne

(complément d’information aux grilles parues dans le bulletin n° 275 daté d’août/septembre 2015)

Pour mémoire, les indices de traitement des fonctionnaires de catégorie C ont été réévalués d’une part au 1er février 2014 (reclassement) et d’autre part au 1er janvier 2015 (+ 5 points). La progression de carrière de la catégorie C par le passage d’un corps à 3 grades au lieu de 4 actuellement sera améliorée. De plus, la vocation à accéder au grade supérieur permettra un meilleur déroulé de carrière. Concernant le gain annuel de traitement brut, l’évolution est diminuée de 4 points d’indice pour tenir compte de la diminution du régime indemnitaire de 166 euros annuels et compen-sés par les 4 points. Un agent qui ne perçoit pas d’indemnité ou moins de 166 euros bénéficiera obligatoirement d’une amélioration annuelle plus importante.

Le Bulletin de la Centrale

Bulletin du Syndicat Professionnel Autonome de l’Administration Centrale Commission paritaire n° 2079 D-73

Directeur de la publication : Gérard ALLIGNI - P.A.O. : Florence DELOOF Siège social : 139, rue de Bercy - Bâtiment Vauban — Télédoc 000 — 75012 PARIS

Tél. 01 53 18 33 11—Fax : 01 53 18 37 05 Impression : imprimerie HERGER

Mel : syndicat-spac-centrale@syndicats.finances.gouv.fr Internet : http://www.unsa-financesindustrie.org/spac-unsa

Abonnement annuel : 40 € - Service gratuit aux adhérents— Dépôt légal à parution du bulletin

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RAPPROCHEMENT SPACRAPPROCHEMENT SPAC--Unsa et SPSCM (2ème acte)Unsa et SPSCM (2ème acte)

Lors des élections professionnelles du 4 décembre 2014, le SPAC-Unsa et le SPSCM, tous deux affiliés à la Fédération ministérielle UNSA Finances, Industrie et Services du Pre-mier ministre ont présenté des listes communes aux Commissions administratives paritai-res (CAP), Commissions consultatives paritaires (CCP) et Comités techniques (CT). Ces listes ont remporté un franc succès. Depuis ces scrutins, les élus issus des deux syndi-cats travaillent ensemble et obtiennent de très bons résultats. Le SPAC-Unsa a tenu une Assemblée générale extraordinaire à l’Ecole des Mines de Douai le 24 septembre 2015 afin de modifier ses statuts dans la perspective de la fusion avec le SPSCM et de sa création d’un syndicat unique Unsa en Administration centrale.

LE DISPOSITIF DE LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT (GIPA) LE DISPOSITIF DE LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT (GIPA) SERASERA--TT--IL RECONDUIT ?IL RECONDUIT ?

La GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’Indice des Prix à la Consomma-tion (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif a été reconduit en 2015. Dans un contexte particulièrement contraint, marqué notam-ment par le gel de la valeur du point de la Fonction publique depuis le 1er juillet 2010, il permet le maintien du niveau de rémunération d’une partie des agents publics et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils relèvent. Des discussions avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics sur les grandes orientations de la politique salariale applicable aux agents publics sont en cours, dans le cadre de la négociation sur l’« avenir de la Fonction publique ». C’est dans ce contexte qu’est abordée la problématique de la GIPA et, plus largement, celle du pouvoir d’achat des agents publics.

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