n°1-Jugement François PEROL-24092015

Cour d'Appel de Paris

Tribunal de Grande Instance de Paris

Jugement du : 24 septembre 201532e chambre correctionnelleN minute : 1

N parquet : 09323096033

JUGEMENT CORRECTIONNEL

Aux audiences publiques du Tribunal Correctionnel de Paris les 22 juin 2015, 24 juin 2015, 25 juin 2015, 29 juin 2015, 30 juin 2015 et 2 juillet 2015

a t appele laffaire

ENTRE :

Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER, prs ce tribunal, demandeur et poursuivant

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PARTIES CIVILES :

La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'pargne COTE D AZUR, dont le sige social est sis Parc Tertiaire Valgora Btiment 7 83160 LA VALETTE DU VARChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

non comparante, reprsente par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

*

La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'pargne ILE DE FRANCE,dont le sige social est sis 25, Rue du Louvre 75001 PARISChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,


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La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'pargne MIDI PYRENEES,dont le sige social est sis 2, Avenue Jean Rieux 1er tage 31500 TOULOUSEChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

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*

La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'pargne DE BRETAGNE,dont le sige social est sis 1, Rue de Luzel BP 1559 29105 QUIMER CedexChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,


*

La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'pargne RHONE ALPES,dont le sige social est sis Chez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,


*

La CGT DES PERSONNELS DE LA BANQUE-ASSURANCES AUVERGNE LIMOUSIN,dont le sige social est sis 49, Boulevard de Courtais 03100 MONTLUCONChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,


*

La CGT DES PERSONNELS DU GROUPE BANQUE PALATINE,dont le sige social est sis 10, Avenue de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOISChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,


*La Fdration CGT des PERSONNELS DES BANQUES ET ASSURANCES,dont le sige social est sis Case 537 263, Rue de Paris 93515 MONTREUIL, partie civile,chez Me KARSENTI Jrme 2, Avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,


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*La Confdration Gnrale du Travail,dont le sige social est sis 263, Rue de Paris 93515 MONTREUIL, partie civile,chez Me KARSENTI Jrme 2, Avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,


*

Le syndicat CGT de la CEPAC,dont le sige social est sis 9, boulevard de Louvain 13008 MARSEILLEchez Me KARSENTI Jrme 2, Avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

non comparant, reprsent par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

*

SUD BANQUE POPULAIRE CAISSES D EPARGNE,dont le sige social est sis 24, Boulevard de l'Hpital 75005 PARIS 5EME, partie civile,

non comparant reprsent par Matre Stphane DUCROCQ, avocat au barreau de Lille, qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

*

Monsieur MAJSTER Nathanal,demeurant : Cabinet de Matre Daniel RICHARD Avocat 133, Boulevard du Montparnasse 75006 PARIS 6EME, partie civile,non comparant, reprsent par Matre Daniel RICHARD, avocat au barreau de Paris (D169) et Matre Richard VALEANU, avocat au barreau de Paris (D516), qui dposent des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

Monsieur ANDICHOU Francis, demeurant : 24 rue Henri VI 64160 MORLAAS, partie civile,

non comparant, reprsent par Matre Henri MOURA, avocat au barreau de Pau, qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

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TEMOINS :TEMOIN DE LA DEFENSE :

Monsieur NOYER ChristianGouverneur de la Banque de FranceBanque de France 1, rue de la Vrillre 75001 PARIS

comparant l'audience du 25 juin 2015, 09h00.

TEMOINS DES PARTIES CIVILES :

Monsieur GUEANT Claudedemeurant 3, rue Weber 75116 PARIS

comparant l'audience du 25 juin 2015, 11h.

Monsieur MAUDUIT Laurentdemeurant 5, Rue Jos-Maria de Hrdia 75007 PARIS

comparant l'audience du 25 juin 2015, 15h.

Monsieur DUTHOIS Jean-Christophedemeurant 62, Rue Philippe Fabia 69008 LYON

comparant l'audience du 25 juin 2015.

Monsieur EDON Jean-Micheldemeurant 10, rue de Savies 75020 PARIS


Monsieur LEBON Christiandemeurant 19, Rue de la Croxi Blanche 45680 DORDIVES


Madame ROCHER BrigitteDemeurant 22, Avenu de Paris Campagne 91260 JUVISY SUR ORGE

comparante l'audience du 25 juin 2015.

Madame BETTINA Christinedemeurant 22, rue de Picardie 75003 PARIS

comparante l'audience du 25 juin 2015.

Monsieur SAURIN Patrickdemeurant 48, Boulevard de Picpus 75012 PARIS

comparant l'audience du 25 juin 2015.Page 4 / 163

ET

Prvenu :Nom : PEROL Franois, Denis, Marien le 6 novembre 1963 LE CREUSOT (Saone-Et-Loire)de PEROL Michel et de MARCEL DeniseNationalit : franaiseSituation familiale : clibataireSituation professionnelle : directeur de socitAntcdent judiciaire : jamais condamn

demeurant : 87 BOULEVARD SAINT MICHEL 75005 PARIS

Situation pnale : libre

comparant, assist de Matre Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de Paris (P71), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

Prvenu du chef de :PRISE ILLEGALE D'INTERETS

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 3 fvrier 2015, suivie d'une citation remise tude d'huissier le 6 mars 2015 suivie d'une lettre recommande avec accus de rception sign le 10 mars 2015, suivie d'un renvoi contradictoire l'audience du 18 mars 2015.

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DEBATS

Par ordonnance de l'un des juges d'instruction de ce sige en date du 3 fvrier 2015, Monsieur Franois PEROL est renvoy devant le tribunal correctionnel sous la prvention :

Paris, courant 2009 et notamment les 25 fvrier, 26 fvrier 2009 et le 31 juillet 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, alors qu'il tait charg, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, au cas prsent en tant que secrtaire gnral-adjoint la prsidence de la Rpublique :

- de formuler des avis sur des contrats conclus par une entreprise prive, en l'espce de participer la dfinition des modalits d'apports de fonds publics des tablissements bancaires et de valider ces dispositifs formaliss, en ce qui concerne la Caisse nationale des caisses d'pargne et la Banque fdrale des banques populaires, dans un protocole sign le 16 mars 2009 avec le ministre de l'conomie et des finances,

- et de proposer directement l'autorit comptente des dcisions relatives des oprations ralises par une entreprise prive ou de formuler des avis sur de telles dcisions, en l'espce, de proposer entre le 16 mai 2007 et le 26 fvrier 2009, directement aux autorits comptentes, la Banque de France et la Commission bancaire, des dcisions et des avis relatifs aux oprations ralises par les groupes Caisse nationale des caisses d'pargne et Banque fdrale des banques populaires, c'est dire le montant de l'aide financire accorde par l'tat dans le cadre de leur plan de recapitalisation, la structure juridique du futur groupe, les rformes lgislatives devant accompagner ce rapprochement, l'origine du futur dirigeant et le dlai d'excution dans le temps de ce rapprochement, dans le cadre de l'opration de fusion des Caisses d'pargne (CNCE) et des Banques Populaires (BFBP)

pris une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un dlai de trois ans suivant l'expiration de ses fonctions en ayant accept, le 25 fvrier 2009 le poste de directeur gnral du conseil d'administration de la Banque Fdrale des Banques populaires, le 26 fvrier 2009 le poste de prsident du directoire de la Caisse Nationale des caisses d'pargne et le 31 juillet 2009, le poste de prsident du directoire de la BPCE, socit anonyme directoire et conseil de surveillance issue du rapprochement de la CNCE et de la BFBP, alors qu'il avait quitt ses fonctions de secrtaire gnral-adjoint de l'lyse depuis moins de trois ans,

Faits qualifis de prise illgale d'intrts, prvus et rprims par les articles 432-13 et 432-17 du Code pnal.

Les dbats ont t tenus en audience publique.

Audience du 22 juin 2015, 9 heures.

A lappel de la cause, le prsident a constat la prsence de Monsieur Franois PEROL.

Monsieur Franois PEROL a comparu laudience assist de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement son gard.

*

Le prsident a procd l'appel des parties civiles.

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Au titre de l'action ut singuli, le 27 mai 2015, Monsieur MAJSTER, reprsent par Matre RICHARD et Matre VALEANU, avocats au barreau de Paris, a fait citer la BPCE et la Caisse d'pargne d'Ile de France ; le 18 juin 2015, le Tribunal a reu une lettre de Matre GARAUD, conseil de la BPCE et de la Caisse d'pargne d'Ile de France, concluant l'irrecevabilit de l'action du requrant et indiquant que les socits ne se prsenteront pas, dont le prsident a donn lecture.

Matre Richard VALEANU, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Nathanal MAJSTER, partie civile, a t entendu en ses observations.

Matre Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Franois PEROL, prvenu, a t entendu en ses observations.

*

Le prsident a procd l'appel des tmoins.

Le prsident a constat l'absence de Monsieur Christian NOYER, tmoin de la dfense, et a indiqu qu'il serait auditionn le 25 juin 2015, 9h.

Le prsident a donn les dates d'audition aux autres tmoins prsents et leur a fait interdiction d'assister aux dbats et a demand au chef d'escorte de bien vouloir veiller au respect de cette interdiction.

Le prsident a donn lecture de la lettre de Monsieur Nicolas SARKOZY, cit en qualit de tmoin, et des motifs de son absence.

Le Ministre Public a t entendu en ses rquisitions sur l'absence de Monsieur Nicolas SARKOZY.

Le prsident a constat l'absence de Monsieur Claude GUEANT.

Le prsident a indiqu aux parties que le Tribunal n'avait t destinataire d'aucun courrier de sa part.

Le Ministre Public a t entendu en ses rquisitions sur l'absence de Monsieur Claude GUEANT.

Matre Jrme KARSENTY, avocat au barreau de Paris, conseil des parties civiles, a t entendu en ses observations sur l'absence de Monsieur Nicolas SARKOZY.

Le prsident a constat qu'il n'y avait pas d'observations des autres parties.

Le Tribunal s'est retir pour dlibrer lors d'une suspension d'audience.

Aprs en avoir dlibr lors de cette suspension, le Tribunal a laiss Monsieur Claude GUEANT la possibilit de se prsenter devant le tribunal le jeudi 25 juin 2015 11h, et a indiqu qu'il se prononcerait le cas chant, ce moment, sur les rquisitions du Ministre Public.

Le Tribunal a indiqu que pour le surplus, les dbats se poursuivaient ;

*

Le prsident a inform Monsieur Franois PEROL de son droit, au cours des dbats, de faire des dclarations, de rpondre aux questions qui lui sont poses ou de se taire, conformment aux dispositions de l'article 406 du Code de procdure pnale.

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Mention de cette notification a t faite dans les notes d'audience.

Le prsident a procd l'interrogatoire d'identit de Monsieur Franois PEROL.

Le prsident a donn lecture de la prvention.

Le prsident a rappel les faits dans un rapport prliminaire.

Le prsident a instruit laffaire et interrog le prvenu prsent sur les faits.

Monsieur Franois PEROL a t entendu en ses dclarations.

Puis les dbats ne pouvant tre termins au cours de la mme audience, le tribunal a ordonn qu'ils seraient continus l'audience du 22 juin 2015 14h30.

Audience du 22 juin 2015, 14h30.

Le prsident a donn lecture de la tlcopie de Monsieur Claude GUEANT.

Le prsident a indiqu que Monsieur Claude GUEANT serait entendu en qualit de tmoin l'audience du 25 juin 2015 partir de 11h.

L'interrogatoire de Monsieur Franois PEROL s'est poursuivi et il a t entendu en ses dclarations.






Monsieur Christian NOYER, cit en qualit de tmoin la requte de Monsieur Franois PEROL, prvenu, a t entendu en sa dposition, aprs avoir prt serment conformment aux dispositions de l'article 446 du Code de procdure pnale.

Monsieur Claude GUEANT, cit en qualit de tmoin la requte des parties civiles, a t entendu en sa dposition, aprs avoir prt serment conformment aux dispositions de l'article 446 du Code de procdure pnale.


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Monsieur Laurent MAUDUIT, cit en qualit de tmoin la requte des parties civiles, a t entendu en sa dposition, aprs avoir prt serment conformment aux dispositions de l'article 446 du Code de procdure pnale.

Monsieur Jean-Christophe DUTHOIS, cit en qualit de tmoin la requte des parties civiles, a t entendu en sa dposition, aprs avoir prt serment conformment aux dispositions de l'article 446 du Code de procdure pnale.

Monsieur Jean-Michel EDON, cit en qualit de tmoin la requte des parties civiles, a t entendu en sa dposition, aprs avoir prt serment conformment aux dispositions de l'article 446 du Code de procdure pnale.

Monsieur Christian LEBON, cit en qualit de tmoin la requte des parties civiles, a t entendu en sa dposition, aprs avoir prt serment conformment aux dispositions de l'article 446 du Code de procdure pnale.

Madame Brigitte ROCHER, cite en qualit de tmoin la requte des parties civiles, a t entendue en sa dposition, aprs avoir prt serment conformment aux dispositions de l'article 446 du Code de procdure pnale.

Madame Christine LARRY, cite en qualit de tmoin la requte des parties civiles, a t entendue en sa dposition, aprs avoir prt serment conformment aux dispositions de l'article 446 du Code de procdure pnale.

Monsieur Patrick SAURIN, cit en qualit de tmoin la requte des parties civiles, a t entendu en sa dposition, aprs avoir prt serment conformment aux dispositions de l'article 446 du Code de procdure pnale.








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Matre Stphane DUCROCQ, avocat au barreau de Lille, conseil du syndicat SUD-BPCE, partie civile, a t entendu en sa plaidoirie, aprs dpt de conclusions.

Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris, conseil des parties civiles, a t entendu en sa plaidoirie, aprs dpt de conclusions.

Puis les dbats ne pouvant tre termins au cours de la mme audience, le tribunal a ordonn qu'ils seraient continus l'audience du 2 juillet 2015 14h30.

Audience du 2 juillet 2015, 14h30.

Le Ministre Public a t entendu en ses rquisitions.

Matre Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Franois PEROL, prvenu, a t entendu en sa plaidoirie, aprs dpt de conclusions.

Le prvenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du droulement des dbats.

Puis, l'issue des dbats tenus l'audience publique du 2 juillet 2015 14h30, le Tribunal a inform les parties prsentes ou rgulirement reprsentes que le jugement serait prononc le 24 septembre 2015 13h30, conformment aux dispositions de l'article 462 du Code de procdure pnale.

A cette date, vidant son dlibr conformment la loi, le Prsident a donn lecture de la dcision, en vertu de l'article 485 du code de procdure pnale, dont la teneur suit.

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PLAN DU JUGEMENT

1.- les tapes de la procdure page 20

1.1.-Les plaintes avec constitution de partie civile page 20

1.1.1.- La plainte avec constitution de partie civile du 3 novembre 2009 du syndicat SUD CAISSES D'EPARGNE page20

1.1.2.- La plainte avec constitution de partie civile du 23 novembre 2009 des syndicats rgionaux des agents de la Caisse d'Epargne et de la Banque Palatine page 21

1.1.3. - La plainte avec constitution de partie civile de Monsieur Nathanal MAJSTER du 19 mai 2010 page 22

1.2.- Les prcdentes plaintes classes sans suite par le parquet de Paris page22

1.3.- L'ordonnance disant lieu informer du 18 juin 2010, la suite des plaintes avec constitution de partie civile et l'arrt de la Cour de cassation

page24

2.- Prsentation gnrale de la Banque fdrale des Banques populaires, de la Caisse nationale des Caisses d'pargne et de NATIXIS page 25

2.1.- Le Groupe Banque fdrale des banques populaires page26

2.2.- Le Groupe Caisse nationale des Caisses d'Epargne page27

2.3.- NATIXIS ou le prlude de la fusion de la CNCE et de BFBP page 28

2.3.1- Natexis, Ixis, EULIA page28

2.3.2.- Naissance de Natixis page 29

2.3.2.1.- NATIXIS : une tape dans le rapprochement des deux groupes page29

2.3.2.2.- le projet de rapprochement : un projet largement partag par les pouvoirs publics page30

2.4.- Un rapprochement ayant fait l'objet de critiques page31

3.-Lanalyse de la chronologie des vnements de 2002 2009 page 32

3.1- Priode de 2002 2007 page 32

Page 11 / 163

3.1.1.- Les fonctions exerces par Monsieur Franois PEROL du 24 mai 2002 au 26 janvier 2005 page 33

3.1.1.1.- Sur le message du 10 juin 2002 adress par Monsieur Franois SUREAU page 33

3.1.1.2- Sur le message du 17 juillet 2002 adress par Monsieur Franois SUREAU page 34

3.1.1.3- Sur les changes du 10 octobre 2002 page 34

3.1.1.4- Sur le message du 11 dcembre 2003 page 35

3.1.1.5- Sur le message du 3 avril 2004 page 35

3.1.1.6.-Sur le message du 3 mai 2004 page 35

3.1.1.7.-Sur les messages du 25 mai 2004 page 36

3.1.1.8.-Sur le message du 30 novembre 2004 page 36

3.1.2.- Les fonctions exerces par Monsieur Franois PEROL du 26 janvier 2005 au 16 mai 2007 page 37

3.1.2.1.- Associ grant au sein de la banque de Rotschild page 37

3.1.2.2- Sur les messages reus en 2006 page 39

3.2.- Priode de 2007 2009 page 39

3.2.1.- Sur la priode du 16 mai 2007 au 1er septembre 2008 page 39

3.2.1.1.- Sur la rencontre du 23 mai 2007 page 39

3.2.1.2.- Sur les rencontres des 28 et 29 mai 2007 page 40

3.2.1.3.- Le message du 5 juin 2007 page 40

3.2.1.4.- Les messages lectroniques de Monsieur Jean-Marie MESSIER des 25, 27 juin et 23 septembre 2007 page 40

3.2.1.5.- Les rendez-vous des 23 juin, 29 juin, 30 juillet et 1er aot 2007 page 41

3.2.1.6.- Sur le message du 1er aot 2007 adress par Monsieur Laurent VIEILLEVIGNE Monsieur Franois SUREAU et Monsieur Charles MILHAUD page 41

3.2.1.7.- Les rencontres du 12 septembre 2007, du 19 octobre 2007, du 27 novembre 2007 et du 18 janvier 2008 page 42

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3.2.1.8.- Le message de Monsieur Alain BAUER l'attention de Monsieur Claude GUEANT du 22 octobre 2007 page 43

3.2.1.9.- Les messages de Monsieur Franois SUREAU du 21 dcembre 2007 et du 6 mai 2008 et les visites des 5, 6 mai et 1er juillet 2008 page 43

3.2.1.10.- Sur les changes de mail du 14 mai 2008 entre Monsieur Didier BANQUY et Monsieur Franois PEROL et entre Monsieur Bernard DELPIT et Monsieur Stphane RICHARD page 44

3.2.2.- Sur la priode du 1er septembre 2008 au 25 fvrier 2009 page 44

3.2.2.1- Sur le contexte gnral de la crise financire, la suite de la faillite de la banque d'investissement amricaine Lehman Brother's, facteur d'acclration du projet de fusion des groupes caisses d'pargne et banque populaire page 45

3.2.2.1.1.- un projet ancien relanc par la crise page 45

3.2.2.1.2.- un projet ralenti par les dissensions et tensions internes aux deux groupes page 47

3.2.2.1.3.-Un projet de rapprochement partag par lensemble des pouvoirs publics page 48

3.2.2.1.4.-une relance du projet de fusion l'initiative des deux groupes : la runion du 6 octobre, la note au Prsident du 6 octobre et la confrence de presse du 9 octobre 2008 page48

3.2.2.2-Deuxime acclration donne au projet de fusion : la rvlation d'une perte de 750 millions d'euros enregistre par la CNCE sur des oprations de march page51

3.2.2.2.1.- L'ouverture des ngociations le 8 octobre 2008 page51

3.2.2.2.2.- L'information de la Prsidence de la Rpublique et la rvlation de la perte, le 10 octobre 2008 page 51

3.2.2.2.3- La rencontre du 14 octobre 2008 entre Monsieur Nicolas SARKOZY et Monsieur Philippe DUPONT page 52

3.2.2.2.3.1.-La note du 14 octobre 2008 rdig par Monsieur Franois PEROL lattention du Prsident de la Rpublique page 53

3.2.2.2.3.2.-Les explications de Monsieur Franois PEROL sur lobjet de cet entretien et la porte de cette note page 53

3.2.2.2.3.3.- Sur la prsentation dans cette note de Monsieur Philippe DUPONT comme le nouveau dirigeant de lensemble fusionn page 54

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3.2.2.2.3.4.- Les dclarations des tmoins sur la proposition faite Monsieur Franois PEROL de prendre la direction de NATIXIS page 54

3.2.2.2.4.- Le plan national en faveur du financement de l'conomie et le vote de la loi du 16 octobre 2008 page 56

3.2.2.2.5.- La dmission de Monsieur Charles MILHAUD et de Monsieur Nicolas MERINDOL de la CNCE le 18 octobre 2008 et la rencontre entre Monsieur Charles MILHAUD et le Prsident de la Rpublique le 21 octobre 2008 page57

3.2.2.2.6.- Sur la note du 20 octobre 2008 page 60

3.2.2.2.7.- Sur la poursuite du projet de fusion la suite de la dmission de Monsieur Charles MILHAUD et Monsieur Nicolas MERINDOL et la rencontre du 30 octobre 2008 entre le Prsident de la Rpublique et les nouveaux dirigeants des Caisses d'pargne page 62

3.2.2.2.7.1.- La prparation de l'entretien du 30 octobre 2008 : la runion avec Monsieur Franois PEROL du 24 octobre 2008 page63

3.2.2.2.7.2.- La prparation de l'entretien du 30 octobre 2008 : la note de Monsieur Franois PEROL au Prsident de la Rpublique du 28 octobre 2008

page 64

3.2.2.2.7.3.- Sur la signature de l'accord d'ouverture de ngociations entre la banque fdrale des banques populaires et la caisse nationale des caisses d'pargne et de prvoyance page 65

3.2.2.3.- Troisime acclration donne au projet de fusion : la situation de la filiale commune des deux groupes, NATIXIS et les pertes annonces de la CNCE page 68

3.2.2.3.1.- Sur la rencontre entre Monsieur Philippe DUPONT et Monsieur Claude GUEANT le 10 janvier 2009, la note de Monsieur Claude GUEANT au Prsident de la Rpublique du 12 janvier 2009 et lannonce des pertes de 2 milliards chez NATIXIS et de 2 milliards chez CNCE page 69

3.2.2.3.2.-Sur la rencontre du 13 janvier 2009 entre Monsieur Philippe DUPONT, Monsieur Bernard COMOLET et Monsieur Franois PEROL page70

3.2.2.3.3.- Sur lacclration du calendrier : lannonce des rsultats le 26 fvrier 2009 page 71

3.2.2.3.4.- Sur la runion des banques avec le Prsident de la Rpublique le 20 janvier 2009 18H00 page 72

3.2.2.3.5.- Sur la note du 27 janvier 2009 page 73

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3.2.2.3.6.-Les trois runions du 26 janvier, du 12 fvrier et du 19 fvrier 2009 page 73

3.2.2.3.7.- Sur la proposition faite par Monsieur Nicolas SARKOZY Monsieur Franois PEROL de prendre la tte du nouvel organe le mercredi 18 fvrier 2009 page 73

3.2.2.3.8.- Sur la note du 19 fvrier 2009 page 74

3.2.2.3.9.- Sur l'appel tlphonique du vendredi 20 fvrier 2009 de Monsieur Claude GUEANT Monsieur Olivier FOUQUET, conseiller d'tat, prsident de la Commission de dontologie de la fonction publique page 74

3.2.2.3.10.- Sur la runion du 21 fvrier 2009 page 75

3.2.2.3.10.1.- Prsentation de la note du 21 fvrier 2009 page 75

3.2.2.3.10.2.- Le droulement de cette runion selon les tmoignages reus page 77

4.- Apprciation des griefs reprochs Monsieur Franois PEROL page 80

4.1.- L'apprciation par le tribunal correctionnel de Paris du dlit de prise illgale d'intrts la suite de l'arrt du 27 juin 2012 de la chambre criminelle de la Cour de cassation page 81

4.1.1.- L'volution extensive du dlit de prise illgale d'intrts la suite de la loi du 2 fvrier 2007 et l'arrt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2012 page 81

4.1.2. - la prise illgale d'intrts : infraction obstacle du conflit d'intrts page 82

4.2.- La question de la prise en compte des arguments tenant au rle du secrtaire gnral adjoint la Prsidence de la Rpublique page 83

4.2.1.- L'argumentation de Monsieur Franois PEROL page 83

4.2.2.- La position du tribunal sur cette argumentation page 84

4.3.- Les arguments lis au fonctionnement institutionnel de la Vme Rpublique sous la Prsidence de Monsieur Nicolas SARKOZY page 85

4.3.1.- Le fonctionnement de la Vme Rpublique sous la Prsidence de Monsieur Nicolas SARKOZY page 85

4.3.2.- La position du tribunal sur les arguments lis au fonctionnement institutionnel de la Vme Rpublique sous la Prsidence de Monsieur Nicolas SARKOZY page 864.3.3.- La question spcifique des runions organises la Prsidence de la Rpublique et des entretiens avec le Chef de l'tat page 87

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4.4.- La question de la prise en compte par le tribunal de l'activit antrieure 2007 de Monsieur Franois PEROL, notamment en qualit d'associ grant au sein de la banque Rothschild page 88

4.5.- La question de la prise en compte par le tribunal des courriels adresss notamment par Monsieur Franois SUREAU et des rencontres entre Monsieur Franois SUREAU et Monsieur Franois PEROL page 89

4.5.1.Position du tribunal sur les messages antrieurs mai 2007 page 89

4.5.2.Position du tribunal sur les messages postrieurs mai 2007 page 90

4.5.2.1.- Sur le message du 5 juin 2007 page 90

4.5.2.2.- Sur le message du 1er aot 2007 adress par Monsieur Laurent VIEILLEVIGNE Monsieur Franois SUREAU et Monsieur Charles MILHAUD page 90

4.5.2.3.- Sur les rencontres des 28 et 29 mai 2007 page 90

4.6.-Sur l'examen de la porte de certaines des rencontres releves dans la chronologie de la fusion page 92

4.6.1.- Sur les rendez-vous des 23 juin, 29 juin, 30 juillet et 1er aot 2007 page92

4.6.2.- Sur les rencontres du 12 septembre 2007, du 19 octobre 2007, du 27 novembre 2007 et du 18 janvier 2008 page 92

4.6.3.- Sur la chronologie des journes des 10 et 12 novembre 2008 au regard de la signature de l'accord d'ouverture de ngociations entre la banque fdrale des banques populaires et la caisse nationale des caisses d'pargne et de prvoyance page 92

4.7.- Sur l'examen de la porte de notes figurant la procdure page 94

4.7.1.- L'apprciation du tribunal de la note du 6 octobre 2008 page 94

4.7.2.- Sur la porte de la note et de l'entretien du 14 octobre 2008 page 96

4.7.3.- La dmission de Monsieur Charles MILHAUD, la rencontre entre Monsieur Charles MILHAUD et le Prsident de la Rpublique et la note labore par Monsieur Franois PEROL le 21 octobre 2008 page 98

4.7.3.1.- Sur la dmission de Monsieur Charles MILHAUD page 98

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4.7.3.2.- Sur la rencontre entre Monsieur Charles MILHAUD et le Prsident de la Rpublique et la note labore par Monsieur Franois PEROL le 21 octobre 2008 page 100

4.7.4.- Sur La prparation de l'entretien du 30 octobre 2008 : la note de Monsieur Franois PEROL au Prsident de la Rpublique du 28 octobre 2008

page 101

4.7.5.- Sur la runion des banques avec le Prsident de la Rpublique le 20 janvier 2009 18H00 et la note labore par Monsieur Franois PEROL l'attention du Prsident de la Rpublique page 103

5.Analyse par le tribunal de la prvention page 103

5.1.Examen par le tribunal de la premire branche de la prvention : le fait d'avoir formul des avis sur des contrats conclus par les groupes CNCE et BFBP, en l'espce en participant la dfinition des modalits d'apports de fonds publics des tablissements bancaires et en validant ces dispositifs formaliss, en ce qui concerne la Caisse nationale des caisses d'pargne et la Banque fdrale des banques populaires, dans un protocole sign le 16 mars 2009 avec le ministre de l'conomie et des finances page104

5.1.1. Sur la note du 20 octobre 2008 page 104

5.1.1.1-Examen par le tribunal des lments d'ordre financier contenus dans le protocole de ngociation vis la prvention, du 16 mars 2009 page 104

5.1.1.2.- Analyse par le tribunal de la note du 20 octobre 2008 et du protocole du 16 mars 2009 au regard de l'aide globale de l'tat apporte aux Caisses d'Epargne et aux Banques populaires : une aide globale de 7 milliards page 105

5.1.1.3.- L'ventuelle porte arbitrale de la note du 20 octobre 2008 page 108

5.1.2 Sur la note du 21 fvrier 2009 page 111

5.1.3 Sur les autres notes page 112

5.2.-Examen par le tribunal de la seconde branche de la prvention : le fait d'avoir propos directement aux autorits comptentes, la Banque de France et la Commission bancaire, des dcisions et des avis relatifs aux oprations ralises par les groupes Caisse nationale des caisses d'pargne et la Banque fdrale des banques populaires, c'est--dire le montant de l'aide financire accorde par l'tat dans le cadre de leur plan de recapitalisation, la structure juridique du futur groupe et le dlai d'excution dans le temps de ce rapprochement, dans le cadre de l'opration de fusion des Caisses d'pargne (CNCE) et des Banques Populaires (BFBP) page 112

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5.2.1.- Analyse de la porte des runions organises la Prsidence de la Rpublique sous la Prsidence de Monsieur Franois PEROL : les trois runions du 26 janvier, du 12 fvrier et du 19 fvrier 2009 page 113

5.2.1.1.-Sur la chronologie de ces runions page 114

5.2.1.2.-Sur le contexte de tension entourant le projet de fusion page 115

5.2.1.2.1.- Sur les dissensions entre les pouvoirs publics et les dirigeants des banques eux-mmes page 115

5.2.1.2.2.- les dissensions entre les dirigeants des banques eux-mmes page 116

5.2.1.3.-Sur le contenu de ces runions page 116

5.2.1.4.- Sur l'apprciation par le tribunal de la porte de ces runions page 119

5.2.1.5.- M. PEROL a-t-il explicitement au cours de ces runions formul une proposition de dcision ou davis ? page123

5.2.1.6.- M. PEROL A-t-il implicitement formul une proposition de dcision ou davis ? page 123

5.2.1.7.- Le fait que Franois PEROL ne se soit pas oppos aux propositions faites par les autorits comptentes vaut-il validation implicite ? page126

5.2.2-Le montant de l'aide financire accorde par lEtat dans le cadre de leur plan de recapitalisation page 128

5.2.2.1.- Rappel de l'architecture gnrale de l'aide accorde par l'tat page 128

5.2.2.2.- Le rle de la Prsidence de la Rpublique dans la dtermination de laide page 128

5.2.2.3.- Le statut d'indpendance de la Banque de France page 132

5.2.2.4.- L'analyse par le tribunal des autres dclarations portant sur l'aide apporte la CNCE page 132

5.2.2.5.- Monsieur Franois PEROL a-t-il valid explicitement ou implicitement le montant de laide ? page135

5.2.3.- La structure juridique du futur groupe page136

5.2.3.1.- La structure juridique du groupe et la gouvernance page 136

5.2.3.2.- Le niveau structurel auquel l'aide doit tre accorde page 137

5.2.4. - les rformes lgislatives devant accompagner ce rapprochement page 140

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5.2.4.1.- Sur le rle de Monsieur Franois SUREAU dans la dtermination des rformes lgislatives page 141

5.2.4.2.- Sur le rle de la Prsidence de la Rpublique dans ces rformes lgislatives page 142

5.2.4.2.1.- Largument tir des changes de mail du 14 mai 2008 page 142

5.2.4.2.2.- Position du tribunal sur ces messages page 143

5.2.5.- Sur le dlai d'excution dans le temps de ce rapprochement page 144

5.2.6.- l'origine du futur dirigeant page 145

5.2.6.1- Les tergiversations des dirigeants des deux groupes : dune nomination en interne une proposition de nomination dune personne extrieure aux banques page 146

5.2.6.1.1.- Lhypothse Philippe DUPONT page 146

5.2.6.1.2.- Lhypothse dune personne extrieure aux deux groupes page 148

5.2.6.2- Lintervention directe de Monsieur Nicolas SARKOZY dans le processus de nomination de Franois PEROL page 149

5.2.6.3.- Lincidence de labsence de saisine de la commission de dontologie page 151

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Le tribunal a dlibr et statu conformment la loi en ces termes :

SUR L'ACTION PUBLIQUE :

1.- Les tapes de la procdure

1.1.-Les plaintes avec constitution de partie civile

1.1.1.- La plainte avec constitution de partie civile du 3 novembre 2009 du syndicat SUD CAISSES D'EPARGNE

Attendu que le 3 novembre 2009, Matre Stphane DUCROCQ dposait plainte auprs du Doyen des juges d'instruction de Paris, exposant qu'en sa qualit de conseil du syndicat SUD CAISSES D'EPARGNE, reprsent par son secrtaire gnral, Monsieur Jean-Franois LARGILLIERE, il entendait dposer plainte avec constitution de partie civile, contre Monsieur Franois PEROL suite sa nomination la prsidence du Directoire de la Caisse Nationale des Caisses d'pargne (CNCE) et la Direction gnrale de la Banque fdrale des Banques populaires (BFBP) ;

Attendu qu'il relatait, que le 2 mars 2009, Monsieur Franois PEROL avait pris la prsidence du directoire de la Caisse nationale des Caisses d'pargne (CNCE) et avait t nomm directeur gnral de la Banque fdrale des Banques populaires (BFBP) ; que pourtant, depuis 2002, Monsieur Franois PEROL avait exerc des fonctions de Directeur adjoint du cabinet du ministre des finances, Monsieur Francis MER, en charge des questions financires et bancaires, et qu' ce titre, il avait t charg de la gestion du dossier de la Caisse des dpts et consignations et des Caisses d'pargne ; qu'il avait scell l'accord entre les banques en 2004 visant la cration d'une banque d'investissement, IXIS, dont la Caisse d'pargne devait ensuite prendre le contrle ; Attendu, selon les termes de la plainte, que ds l'origine, Monsieur Franois PEROL connaissait parfaitement le dossier de la Caisse d'pargne, comme il l'avait affirm lors de son audition devant la Commission des finances de l'Assemble nationale qui s'est tenue le 25 mars 2009 ; que pourtant, en 2006, et malgr un avis dfavorable de la commission de dontologie, il avait pilot la cration de NATIXIS, en qualit d'associ de la banque Rothschild (banque conseil de la Caisse des dpts et consignations) ; qu' ce titre, il aurait peru prs de deux millions d'euros d'honoraires, verss par NATIXIS, banque d'investissement produit d'une fusion des deux entits IXIS et NATEXIS, appartenant aux Caisses d'pargne et Banques populaires ;

Attendu, selon les termes de la plainte, que du 16 mai 2007 au 2 mars 2009, Monsieur Franois PEROL avait exerc les fonctions de secrtaire gnral adjoint la Prsidence de la Rpublique en charge des questions conomiques et sociales ; que durant cette priode, il aurait organis, de concert avec Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'conomie, de l'industrie et de l'emploi, la venue de l'tat dans le capital des Caisses d'pargne et Banques populaires et aurait organis la fusion des deux banques ;

***

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1.1.2.- La plainte avec constitution de partie civile du 23 novembre 2009 des syndicats rgionaux des agents de la Caisse d'pargne et de la Banque Palatine.

Attendu que le 23 novembre 2009, Matre Jrme KARSENTI dposait plainte avec constitution de partie civile, au nom des syndicats CGT rgionaux des agents de la Caisse d'pargne et de la Banque Palatine, constitus en collectif, du chef de prise illgale d'intrts ;

Attendu, selon les termes de la plainte, que Monsieur Franois PEROL aurait la qualit d'agent public au sens de l'article 432-13 du Code pnal, exera(n)t, avant sa nomination, la fonction de secrtaire gnral adjoint au cabinet du Prsident de la Rpublique, o il tait en charge des affaires financires et industrielles ; que le membre d'un cabinet est un agent vis explicitement par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993, qui leur impose la saisine de la commission de dontologie, laquelle a notamment pour but de prvenir la commission de l'infraction de prise illgale d'intrts ;

Attendu, selon le plaignant, que la nouvelle rdaction de l'article 432-13 du Code pnal, issue de la loi n2207-148 du 2 fvrier 2007 vise le fait, dans le cadre de fonctions effectivement accomplies, d'exercer une surveillance, laquelle aurait t largement caractrise, notamment par la presse ; qu'ainsi, le quotidien La Tribune, a-t-il, dans son dition du 6 mars 2009, publi un article sous le titre Caisse d'pargne Banque populaire : comment l'Elyse a pris le pouvoir, divulguant de nombreux lments sur le rle exerc par Monsieur Franois Prol, en tant que pilote du projet de fusion entre les deux groupes ;

Attendu que le plaignant faisait tat des runions des 26 janvier, 12 fvrier et 19 fvrier 2009 afin de caractriser le rle qu'aurait pris Monsieur Franois PEROL, dans l'opration ; que le 26 janvier, celui-ci aurait convoqu les deux prsidents des Caisses d'pargne et des Banques populaires dans son bureau de l'Elyse, avec Monsieur Xavier MUSCA, directeur du Trsor, Monsieur Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France et Madame Danile NOUY, secrtaire gnrale de la commission bancaire ; que les deux prsidents auraient prsent un projet de fusion aux antipodes du projet d'origine et que surpris, Monsieur Franois PEROL aurait exprim sa colre, posant un ultimatum ces deux dirigeants afin que la fusion aille vite et bien ; que le 12 fvrier suivant, Monsieur Franois PEROL aurait annonc Monsieur Bernard COMOLET et Monsieur Philippe DUPONT que le patron du futur groupe ne serait ni un rouge, ni un bleu, mais un violet, c'est--dire une personnalit extrieure ; que le 19 fvrier 2009, le leadership du futur groupe se serait jou dsormais entre Monsieur Franois PEROL et Stphane RICHARD ; que le plaignant citait galement un article du Point du 26 fvrier 2009, relatif au rle de Monsieur Franois PEROL l'Elyse sur les dossiers conomiques et un article de Mdiapart du 2 mars 2009 sur des instructions qu'aurait donn Monsieur Franois PEROL aux services de l'Etat ;

Attendu, selon les termes de la plainte, que Monsieur Franois PEROL a t nomm le 26 fvrier 2009 la prsidence du nouvel organe central, commun aux rseaux des banques populaires et des caisses d'pargne et de prvoyance, et dtenu parit entre les deux groupes, comprenant leurs principales filiales dans le domaine de la banque de dtail et leurs structures de production et que

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la commission de l'infraction de prise illgale d'intrts rsulterait de la conscience qu'il a eue de commettre le dlit, sans avoir tablir une action frauduleuse au dtriment de l'Etat ;

***

1.1.3.- La plainte avec constitution de partie civile de Monsieur Nathanal MAJSTER du 19 mai 2010

Attendu que le 19 mai 2010, Monsieur Nathanal MAJSTER a dpos plainte avec constitution de partie civile, exposant que porteur de 10 parts sociales, qui sont des titres de capital de la Caisse d'pargne d'Ile-de-France, il serait lgitime engager l'action ut singuli au nom et pour le compte de la Caisse d'pargne Ile-De-France, compte tenu, selon lui, de ce que les dirigeants ont peur d'engager (une) action en rparation ; que, selon lui, jamais un groupe n'a subi une telle purge de ses dirigeants et de ses cadres responsables avec le dpart de prs de 1000 cadres de l'ex CNCE et des plans sociaux dans les banques (les caisses d'pargne rgionales) ; qu'en outre, des actifs remarquables sont aujourd'hui mis sur le march par des banques d'affaires lies l'actuel dirigeant ; qu'enfin, le salaire de Monsieur Prol a t multipli par 3 en 2010, par rapport 2009 ; qu'il appartiendrait donc, selon Monsieur Nathanal MAJSTER, aux porteurs de parts sociales, des diffrentes entits du groupe, d'engager l'action ut singuli ;

***

1.2.- Les prcdentes plaintes classes sans suite par le parquet de Paris

Attendu qu'il rsulte des pices de la procdure qu'une plainte avait t dpose le 26 mars 2009 par le syndicat SUD Caisse d'pargne auprs du procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance de Paris, du chef de prise illgale d'intrts ; que les 17 et 24 mars 2009, les associations ANTICOR et les CONTRIBUABLES ASSOCIES avaient galement dpos plainte ;

Attendu, qu' la suite de ces dpts de plainte, une enqute, en la forme prliminaire, tait ordonne par le parquet de Paris, le 31 mars 2009, du chef de prise illgale d'intrts par un ancien fonctionnaire, confie la brigade financire ; qu'il tait demand de procder l'audition de Monsieur Franois PEROL, prsident du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et directeur gnral de la Banque Fdrale des Banques Populaires, afin de prciser si, au sens de l'article 432-13 du code pnal, les conditions dans lesquelles il a exerc ses prcdentes fonctions de secrtaire gnral adjoint la prsidence de la Rpublique l'ont conduit effectivement soit assurer la surveillance des groupes Caisses d'Epargne et Banques Populaires, soit proposer directement l'autorit comptente des dcisions relatives des oprations ralises par ces groupes, telles que celles conduisant leur rapprochement ou l'obtention d'un soutien financier de la part de l'Etat, soit encore formuler un avis l'autorit comptente sur de telles dcisions ;

Attendu que la brigade financire tait autorise par le parquet s'appuyer sur les dclarations de Monsieur Franois PEROL faites devant la Commission des finances de l'Assemble nationale, lors de la sance publique du 25 mars 2009, laquelle tait jointe la procdure le 3 avril 2009 ; que le 8 avril 2009,

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Monsieur Franois PEROL tait entendu librement par les services de la brigade financire ;

Attendu, aprs un compte-rendu du 20 mai 2009, qu'il tait fait retour de la procdure au parquet le 22 mai 2009 ; que la lettre du 24 fvrier 2009 du Prsident de la Commission de dontologie, Monsieur Olivier FOUQUET, au secrtaire gnral de la Prsidence de la Rpublique tait galement jointe la procdure d'enqute ;

Attendu que la procdure faisait l'objet d'une dcision de classement sans suite en date du 28 aot 2009 ;

Attendu, selon la dcision de classement que Monsieur Franois PEROL a exerc, en qualit d'inspecteur gnral des finances mis disposition, les fonctions de secrtaire gnral adjoint la Prsidence de la Rpublique, en charge des questions conomiques et sociales, du 16 mai 2007 au 2 mars 2009 et qu'il a ensuite dmissionn de ses fonctions au sein de la Prsidence de la Rpublique ainsi que de l'Inspection gnrale des finances pour devenir, le 2 mars 2009, prsident du Directoire de la Caisse nationale des Caisses d'pargne, prsident du conseil de surveillance de la banque Natixis ;

Attendu, selon le parquet de Paris, que la fonction de secrtaire gnral adjoint la Prsidence de la Rpublique comportait trois aspects :

-apporter au Prsident de la Rpublique un clairage sur les consquences politiques des choix faits en matire conomique par le Gouvernement et sur la cohrence de ses choix avec les grandes options politiques du Prsident ; qu'il s'agissait d'un avis politique et non d'un avis technique, ce dernier relevant des ministres ;

-une mission de diplomatie conomique, c'est dire prparer notamment les grandes runions internationales ;

-informer le Prsident de la Rpublique de l'volution de certains dossiers et l'clairer sur certaines questions conomiques, notamment par la production de synthses sur la conjoncture ou la prparation de rencontres avec certains interlocuteurs ;

Attendu, selon la dcision de classement, que Monsieur Franois PEROL n'avait aucun pouvoir ni dlgation de signature, ni de mission de surveillance ou de contrle sur les deux groupes bancaires ;

Attendu que pour le procureur de la Rpublique, au regard d'une part, des missions d'un secrtaire gnral adjoint, en l'absence de texte fixant notamment leurs attributions ou leur dlgant des pouvoirs particuliers et, d'autre part, de la teneur de la lettre du Prsident de la commission de dontologie du 24 fvrier 2009, s'inscrivant dans la ligne de la jurisprudence de la commission, il apparaissait que la mission de Monsieur Franois PEROL a consist informer et donner un avis au Prsident de la Rpublique sur le rapprochement des groupes Banque Populaire et Caisse d'pargne, sur le soutien financier de l'Etat et sur l'explication donner de ces dcisions l'opinion publique ; que, le secrtaire gnral adjoint la Prsidence de la Rpublique n'tant pas une autorit publique comptente soit au titre de la

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rgulation, soit au titre du contrle, comme le ministre des finances ou le gouverneur de la Banque de France pour intervenir dans ce dossier, les lments constitutifs de la prise illgale d'intrts au sens de l'article 432-13 du Code pnal, ne sont pas caractriss :

***1.3.- L'ordonnance disant y avoir lieu informer du 18 juin 2010, la suite des plaintes avec constitution de partie civile et l'arrt de la Cour de cassation

Attendu qu' la suite du dpt de plaintes avec constitution de partie civile et du versement de la consignation, le procureur de la Rpublique, pour les mmes motifs que ceux articuls dans la dcision de classement sans suite du 28 aot 2009, dlivrait des rquisitions de non-lieu informer le 15 mars 2010 ;

Attendu que le 18 juin 2010, le magistrat instructeur rendait une ordonnance disant y avoir lieu informer aux motifs notamment que s'il n'existe pas de textes fixant leurs attributions ou leur dlguant des pouvoirs particuliers, exception faite des dlgations de signature qui peuvent tre accordes au Directeur de Cabinet d'un Ministre, voir son Directeur adjoint, les collaborateurs du Prsident de la Rpublique tout comme les membres d'un cabinet ministriel sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 432-13 du Code pnal, car mme si ce point n'est pas extrmement tranch en jurisprudence, tout conduit penser que l'expression fonctionnaire ou agent d'administration inclut l'hypothse d'un collaborateur d'un cabinet prsidentiel ou ministriel ; que la question pose est de savoir si la preuve peut tre rapporte de ce que Monsieur PEROL a exerc au titre de ses fonctions la Prsidence de la Rpublique, soit une fonction de surveillance ou de contrle susceptible de donner lieu des observations l'gard des Caisses d'Epargne (C.N.C.E.) et de la Banque Fdrale des Banque Populaires (B.F.B.P.) ou de conduire l'intervention d'une dcision favorable ou dfavorable celles-ci, soit des fonctions le conduisant proposer directement l'autorit comptente, des dcisions relatives des oprations ralises par elles, ou de formuler un avis sur de telles oprations ;

Attendu, selon le magistrat instructeur, que le secrtaire gnral de l'Elyse est assist de deux secrtaires gnraux adjoints chargs plus particulirement des questions conomiques et sociales et qu'il incombe au secrtariat gnral de procder la prparation technique des Conseils des ministres en collaboration troite avec le secrtaire gnral du gouvernement, et que ds lors, dans ce cadre, Monsieur Franois PEROL tait susceptible de donner des avis ou d'intervenir par sa position auprs de l'autorit publique comptente dans le dossier ;

Attendu que le procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance de Paris interjetait appel de cette ordonnance le 23 juin 2010 ;

Attendu que sur cet appel, la chambre de l'instruction a dclar irrecevables les constitutions de partie civile prcites et dit n'y avoir lieu suivre contre quiconque, en application de l'article 86, alina 4 du Code de procdure pnale ;

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Attendu que, pourvoi ayant t interjet contre l'arrt de la Cour d'appel par les parties civiles, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrt du 27 juin 2012 a jug que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu informer contre M.Perol, du chef de prise illgale d'intrts, l'arrt nonce notamment que, de faon manifeste au regard de la nature de ses fonctions, ce dernier n'est pas intervenu et ne pouvait pas intervenir dans le processus formalis de prise de dcisions administratives relatives la fusion et la recapitalisation des tablissements bancaires et qu'en consquence, les investigations envisages par le juge d'instruction ne sont pas utiles la manifestation de la vrit ;

Mais attendu qu'en prononant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions effectivement exerces par l'intress et alors que l'article 432-13 du code pnal n'exige pas que l'intervention du fonctionnaire s'inscrive dans le processus formalis des dcisions administratives, la chambre de l'instruction a mconnu les textes susviss et le principe ci-dessus nonc;

Attendu que l'volution lgislative et jurisprudentielle du dlit de prise illgale d'intrts amne considrer que ds lors que l'article 432-13 du Code pnal n'exige pas que l'intervention de la personne s'inscrive dans le processus formalis des dcisions administratives, il y a lieu de rechercher la nature des fonctions effectivement exerces par l'intress et de procder une analyse in concreto des actes accomplis par Monsieur Franois PEROL, ainsi qu'aux actions concrtes qu'il a pu mener, en s'attachant ses pouvoirs rels et effectifs;

***

2.- Prsentation gnrale de la Banque fdrale des Banques populaires, de la Caisse nationale des Caisses d'pargne et de NATIXIS

Attendu que les faits qui sont reprochs Monsieur Franois PEROL prennent place dans le contexte du rapprochement entre le groupe Banque populaire et le groupe Caisse d'pargne ;

Attendu que les tablissements de crdit du rseau mutualiste et coopratif, crs la fin du 19me sicle, sous la pression des pouvoirs publics ont eu pour objet de faire bnficier des agents conomiques dont les oprations taient considres comme peu rentables par les banques traditionnelles de financements adapts leurs besoins ; qu' la diffrence des banques commerciales, le rseau coopratif et mutualiste prsente une structure hirarchise et dcentralise comprenant gnralement trois niveaux : des caisses locales, des caisses rgionales et des organes centraux assurant des fonctions financires et de concertation ;

Attendu que la premire des caisses d'pargne a t cre en 1818, sous l'gide de l'tat, dans le but de favoriser la prvoyance sociale des agents conomiques les plus modestes, ces tablissements pouvant proposer des livrets d'pargne ;

Attendu qu'un long mouvement va s'oprer de transformation de ces banques mutualistes et coopratives en banques universelles ;

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Attendu qu'il rsulte des dbats que les faits reprochs Monsieur Franois PEROL s'inscrivent dans ce contexte macro-conomique de profonde transformation et de restructuration du systme bancaire et financier franais, ainsi que cela a t dvelopp lors de l'audience l'occasion de la dposition des tmoins entendus la demande des parties civiles, le jeudi 25 juin 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de relever le tmoignage de Monsieur Laurent MAUDUIT, journaliste Mdiapart, voquant l'conomie sociale la franaise ;

Attendu toutefois, qu'il n'appartient pas au tribunal, d'apprcier cette transformation, voque l'audience par Monsieur Laurent MAUDUIT comme tant l'implosion de ce systme ;

2.1.- Le Groupe Banque fdrale des banques populaires

Attendu qu'il rsulte de la Dcision n09-DCC-16 du 22 juin 2009 de l'Autorit de la Concurrence relative la fusion entre les groupes Caisse d'pargne et Banque populaire, verse aux dbats, que la Banque fdrale des banques populaires dite BFBP, tait une socit anonyme ayant la qualit d'tablissement de crdit agr en qualit de banque et assurant les fonctions d'organe central du rseau des Banques populaires ; qu'elle tait dtenue par les diffrents tablissements qui lui taient affilis, savoir 18 banques populaires rgionales, la CASDEN Banque Populaire et, depuis l'acquisition en 2002 du groupe Crdit coopratif, le crdit coopratif Banque Populaire ; que ces tablissements avaient le statut lgal de socits anonymes coopratives de banque populaire capital variable ; que la structure capitaliste prsentait la forme d'une pyramide inverse, puisque les socitaires -au nombre de 3, 4 millions - dtenaient 80 % du capital et des droits de vote des 20 Banques Populaires, les 20 % restant tant dtenus par Natixis via des certificats coopratifs d'investissement ; que les 20 Banques populaires dtenaient leur tour 99, 51 % de la BFBP ;

Attendu que la BFBP, en tant qu'organe central, exerait les missions de dfinition de la stratgie, de coordination et d'animation de l'ensemble des entits sur lesquelles elle exerait un contrle administratif, technique et financier ; qu'elle mettait en uvre la solidarit financire du groupe, dfinissant la politique et les orientations stratgiques, ngociait et concluait, pour le compte de son rseau, des accords nationaux et internationaux ;

Attendu que les Banques populaires rgionales, la CASDEN Banque populaire et le Crdit coopratif taient actifs dans les secteurs de la banque de dtail et de la banque commerciale ; que le crdit coopratif Banque populaire adoptait un statut lgal de socit cooprative anonyme de banque populaire le 30 janvier 2013 ;

Attendu qu'en 2008, la BFBP acqurait auprs du groupe HSBC son rseau de banques rgionales en France, compos de la Socit Marseillaise de Crdit, la Banque de Savoie, la Banque Chaix, la banque Dupuy, de Perseval, la Banque Marze, la Banque Pelletier et le Crdit commercial du Sud-ouest ; que ces banques taient actives principalement dans les secteurs de la banque de dtail et de la banque commerciale et marginalement dans le secteur de la distribution

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de produits d'assurance ;

Attendu que le groupe banque populaire tait galement actif dans le secteur des services immobiliers via la socit Foncia dont il avait pris le contrle exclusif en 2007, ainsi que dans le secteur de l'assurance via deux filiales de la BRED, Prepar Vie et Prepar IAD ;

Attendu que l'ensemble du groupe ralisait en 2008 un produit net bancaire de 7 253 millions d'euros ;

Attendu que Monsieur Philippe DUPONT a t le prsident et le directeur gnral de la banque fdrale des banques populaires jusqu'au mercredi 25 fvrier 2009, date o Monsieur Franois PEROL tait nomm directeur gnral des banques populaires par le conseil d'administration ;

Attendu cet gard que Monsieur Philippe DUPONT devait dclarer : en 1984, j'ai t approch par les Banques Populaires pour devenir administrateur de la Banque Populaire de l'Ouest de PARIS. 4 ans plus tard, on m'a propos de prendre la Prsidence de cette banque (BPROP), fonction que j'ai accepte tout en conservant la Prsidence et la Direction gnrale de la socit familiale ; en 1990, j'ai t appel au Conseil d'administration du Groupe Banques Populaires et j'en suis devenu Vice-Prsident. En 1999, j'ai t lu Prsident du Groupe Banques Populaires et j'ai cr la Banque Fdrale des Banques Populaires (BFBP) qui est devenu l'organe central du Groupe dont je suis devenu le PDG;

Attendu qu' l'occasion de la nomination de Monsieur Franois PEROL en qualit de directeur gnral, il a t procd, cette occasion, la dissociation des fonctions de prsident et de directeur gnral que M. Philippe DUPONT centralisait (D142) ;

Attendu que le directeur gnral dlgu tait jusqu'au 25 fvrier Monsieur Bruno METTLING ; qu'il indiquait (D118), avoir t en charge d'animer la ngociation qui a conduit au rapprochement avec les caisses d'pargne.

2.2.- Le Groupe Caisse nationale des Caisses d'Epargne

Attendu qu'il rsulte de la dcision du 22 juin 2009 de l'Autorit de la Concurrence prcite, que la Caisse nationale des Caisse d'pargne tait une socit anonyme, ayant galement la qualit d'tablissement de crdit agr en qualit de banque, runissant les fonctions d'organe central des tablissements qui lui taient affilis la tte de rseau ;

Attendu que le groupe Caisse d'pargne tait constitu de 17 caisses d'pargne et de prvoyance rgionales regroupant 287 socits locales d'pargne et 3, 7 millions de socitaires, lesquels dtenaient le capital de la CNCE ;

Attendu que la structure du capital du groupe Caisse d'pargne prsentait galement la forme d'une pyramide inverse ; que les 3,5 millions de socitaires dtenaient 80 % des 17 caisses d'pargne et de prvoyance rgionales, les 20 % restant tant dtenus par Natixis via des certificats coopratifs d'investissement (CCI) ; que les caisses d'pargne et de prvoyance

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rgionales dtenaient 100 % de la CNCE, depuis la sortie de la Caisse des dpts et consignations du capital le 29 janvier 2007 ;

Attendu que le groupe Caisse d'pargne tait actif dans les secteurs de la banque de dtail et de la banque commerciale via les caisses d'pargne, le crdit foncier et la banque Palatine, mais galement dans le secteur des services immobiliers via un ensemble de socits, telles Perexia, filiale dtenue 100% par le groupe Caisse d'pargne, ainsi que dans le secteur de l'assurance ; que le Groupe tait galement prsent dans les territoires ultramarins via le groupe Ocor compos de 12 banques ;

Attendu qu'en 2007, la CNCE acqurait le contrle exclusif de la socit NEXITY, active dans le secteur de la promotion immobilire et les services immobiliers, destination des particuliers et des professionnels ; qu'elle tait galement active depuis 2007 dans le secteur du courtage en prts immobiliers ;

Attendu que le groupe Caisse d'pargne et Natixis taient galement prsents dans le secteur de la rassurance ;

Attendu que l'ensemble du groupe ralisait en 2008 un produit net bancaire d'environ 8 400 millions d'euros ;

Attendu que jusqu'au 9 octobre 2008, le prsident du directoire de la CNCE tait Monsieur Charles MILHAUD ainsi que le directeur gnral des caisses d'pargne ; que le 9 octobre 2008, Monsieur Bernard COMOLET devenait le prsident du directoire de la Caisse nationale des Caisses d'Epargne et Monsieur Alain LEMAIRE, le Directeur gnral ;

2.3.- NATIXIS ou le prlude de la fusion de la CNCE et de BFBP

2.3.1- Natexis, Ixis, EULIA

Attendu, d'une part, qu'en 1996, la banque Natexis SA nat de la fusion du Crdit national et de la Banque franaise pour le commerce extrieur ; qu'en 1998, le groupe des banques populaires procdait l'acquisition de Natexis SA ;

Attendu, d'autre part, que dans la perspective de sparer les activits relevant d'une mission de service public et de celles regroupant des activits concurrentielles, la Caisse des dpts et consignations crait une filiale appele CDC Ixis, charge de ces dernires activits ;

Attendu qu'il rsulte d'un avis du 17 juin 2004 de la Commission des participations et des transferts (publi au journal Officiel du 27 juin 2004) que la Caisse des dpts et consignations et les Caisses d'pargne ont entretenu des relations troites durant tout le 19me et le 20me sicle ; qu' la suite de la loi du 25 juin 2009 rformant le statut du rseau des Caisses d'pargne, les deux groupes ont organis leurs rapports au sein de la Caisse nationale des caisses d'pargne et de prvoyance par un acte d'actionnaires ; que, dsireuses de renforcer leur partenariat en mettant en commun leurs intrts dans les activits financires concurrentielles au sein d'une socit commune, la Caisse

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des dpts et la CNCE ont en 2001 conclu un accord dnomm l'Alliance ; que, dans ce cadre, la Caisse des dpts cdait la majorit de sa filiale CDC Ixis la Compagnie financire Eulia constitue avec la CNCE, la Caisse des dpts dtenant dans le capital d'Eulia une participation majoritaire (50,1 %). La CNCE apportait pour sa part CDC Ixis, son ple finances, 40 % du Crdit foncier de France et ses participations dans des filiales ;

Attendu qu'un nouveau partenariat entre la Caisse des dpts et les Caisses d'pargne a eu pour objet de transfrer le contrle de CDC Ixis (via Eulia) la CNCE, la Caisse des dpts tant actionnaire stratgique, avec 35 % du capital de la CNCE dans sa nouvelle configuration ;

Attendu ainsi qu'un dcret n2004-610 du 25 juin 2004 autorisait le transfert au secteur priv de la proprit de la socit Compagnie financire Eulia, aprs avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli le 17 juin 2004 en application des articles 3 et 20 de la loi n26-912 modifie relative aux modalits des privatisations ;

2.3.2.- Naissance de Natixis

2.3.2.1.- NATIXIS : une tape dans le rapprochement des deux groupes

Attendu que par une dcision C2006/45 et une lettre du ministre de l'conomie et des finances en date du 10 aot 2006, relative une concentration dans le secteur des services bancaires, publie au BOCCRF du 15 septembre 2006, est ne la filiale commune NATIXIS, issue du rapprochement de NATEXIS et IXIS, laquelle regroupait les activits de banque de financement et d'investissement des deux groupes ; que cette filiale commune tait dtenue, conjointement et parit, hauteur de 34, 6 % par la CNCE et la BFBP, le reste du capital tant rparti entre le public et les institutionnels ; que cote en bourse, Natixis intervient titre principal sur les marchs de la banque de financement et d'investissement, et plus accessoirement, sur certains marchs de la banque commerciale ;

Attendu que la CNCE a apport Natixis ses filiales Compagnie 1818, CACEIS, CGE Garanties, Gestitres, IXIS CIB, IXIS Asset management, CIFG, CEFI, GCE FS, GCE Affacturage, GCE Bail et Foncier assurance ; que la BFBP a apport Natixis ses filiales Novacrdit et Natexis Banque Populaire regroupant l'ex Crdit National et l'ex banque France du Commerce extrieur (avec ses propres filiales, notamment la Coface, Natexis Interpargne, Natexis Asset Management, Natexis Investor servicing, Natexis Factorem, Banque prive Saint Dominique, Natexis assurance, Natexis Lease, Natexis Bleichroeder et Natexis private Equity) ;

Attendu que Monsieur Dominique FERRERO tait directeur gnral et membre du directoire de NATIXIS ; qu'il indiquait (D117) tre arriv dans le dispositif NATIXIS le 1er mai 2006 en qualit de conseiller de Monsieur Philippe DUPONT qui l'poque tait le prsident du Groupe BANQUES POPULAIRES et Prsident de NATEXIS BANQUE POPULAIRE. J'ai donc t recrut comme conseiller dans l'objectif de devenir le futur Directeur gnral de l'entit NATIXIS, qui devait rsulter de la fusion IXIS et NATEXIS BANQUES POPULAIRES (NBP) ;

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Attendu qu'il rsulte des pices de la procdure soumises l'apprciation du tribunal et des dbats que le rapprochement entre la CNCE et la BFBP tait un projet ancien, dont NATIXIS a constitu une des tapes ;

2.3.2.2.- le projet de rapprochement : un projet largement partag par les pouvoirs publics.

Attendu qu'il apparat en outre que ce projet de rapprochement tait un projet largement partag par les pouvoirs publics et les oprateurs conomiques ;

Attendu ainsi que les dclarations de Monsieur Philippe DUPONT, de Monsieur Charles MILHAUD et de Monsieur Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France, confirment de manire convergente tant l'anciennet du projet que l'assentiment largement partag de la part des pouvoirs publics ;

Attendu que, sur lanciennet du projet, Monsieur Xavier MUSCA (D131) indiquait que la fusion des caisses d'pargne et des banques populaires tait considre par les deux groupes ds le moment o ensemble les banques avaient cr une filiale d'investissement commune, NATIXIS. Les deux dirigeants l'poque, MM.DUPONT et MILHAUD, taient venus me trouver, j'tais directeur du Trsor, pour me prsenter NATIXIS comme le premier pas vers la fusion.

Attendu que selon Monsieur Philippe DUPONT (D142), aprs diverses acquisitions du Groupe BFBP et notamment la Socit NATEXIS qui deviendra NATEXIS Banques Populaires (acquisition d'un noyau dur dans le cadre d'une privatisation, puis de la majorit des titres par OPA), dont j'ai t le Prsident ds 1999, nous nous sommes rendus compte que notre banque de financement et d'investissement n'avait pas suffisamment dvelopp ses activits de marchs. Ceci nous tait notamment reproch par les investisseurs, certains analystes et certains actionnaires. ; qu'il ajoutait que Le groupe Caisse d'pargne m'a approch pour voquer l'avenir de sa banque d'investissement IXIS, nous avons dbouch en novembre 2006 sur la cration de NATIXIS, fusion de NATEXIS avec IXIS (...). Par cette opration NATIXIS tait filiale parit des deux organes centraux BFBP et CNCE. A cette occasion, je suis devenu Prsident du Directoire de NATIXIS, Charles MILHAUD (Prsident du Directoire de CNCE), devenant Prsident du Conseil de Surveillance de NATIXIS.

Attendu, que de manire particulire, Monsieur Philippe DUPONT prcisait que depuis 1999, tous les Ministres de l'Economie et des Finances m'avaient incit me rapprocher des Caisses d'Epargne. Cette ide de rapprochement existait de longue date et s'imposait aux Ministres successifs de Bercy ;

Attendu que le tmoignage de Monsieur Charles MILHAUD confirmait encore les dclarations de Monsieur Philippe DUPONT sur la volont des pouvoirs publics, de longue date, de voir le rapprochement des Groupes banque populaire et Caisse d'pargne se raliser ;

Attendu ainsi, selon Monsieur Charles MILHAUD (D138), qu'il faut remonter mon avis l'acquisition que nous avions faite auprs de la CDC (dirige l'poque par feu Francis MAYER) de la filiale IXIS, filiale

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permettant la CNCE d'exercer une activit de march ; paralllement, dans ce cadre l, au cours des entretiens que j'avais eus avec M. Francis MER, alors Ministre des Finances, celui-ci me faisant part de son accord sur cette opration, m'avait indiqu qu'il souhaitait que par la suite un rapprochement avec les Banques Populaires s'engage; qu'il ajoutait : Il faut dire que c'tait une option qui avait cours Bercy depuis longtemps, le Ministre des Finances, quelle que soit la couleur politique, souhaitant ce rapprochement sans que cela soit exprim officiellement ;

Attendu, sur la cration de NATIXIS, que Monsieur Charles MILHAUD (D138) dclarait ainsi : selon ma mmoire en 2005, par l'intermdiaire de M.Bruno METTLING qui tait pass aux Banques Populaires, j'ai t approch par ce Groupe bancaire, pour voir dans quelle mesure il ne serait pas intressant de rapprocher IXIS et la filiale NATEXIS des Banques Populaires pour crer NATIXIS et dtenir ensemble parit plus de la moiti du capital social de cette nouvelle structure ; cette filiale permettait aux deux groupes bancaires d'intervenir sur les marchs de manire plus importante. L'intrt pour moi dans cette opration, rsidait aussi dans le fait que NATEXIS possdait une filiale d'assurance et que par la suite cela pouvait tre intressant pour la CNCE ; le rapprochement s'est donc fait avec la bndiction de Bercy mais pour raliser cette opration il fallait que la CDC sorte du capital de la CNCE ;

Attendu, enfin que Monsieur Christian NOYER, entendu par le magistrat instructeur (D176) devait faire des dclarations confirmant celles de Monsieur Philippe DUPONT et de Monsieur Charles MILHAUD ; que selon lui, la fusion BP/CE est une opration dont l'origine remonte assez loin dans le temps ; que ds 1996, le groupe Caisse d'pargne et le groupe Banque Populaire, dcident de crer une filiale commune, NATIXIS qui regroupe du ct des banques populaires, l'ancien crdit national et l'ancienne banque franaise du commerce extrieur et du ct des caisses d'pargne les activits de march dont elle avait hrit de la Caisse des dpts. Ds cette poque l les dirigeants nous indiquent qu' terme le rapprochement des deux groupes pourrait faire du sens industriel, puisqu'on a d'un ct les caisses d'pargne qui collectent beaucoup de dpts et sont peu implantes dans les entreprises et de l'autre les banques populaires qui ont une vaste clientle d'entreprises auxquelles elles font du crdit mais qui manquent de ressources ;

Attendu que Monsieur Christian NOYER devait, l'audience, indiquer que l'initiative de la relance du processus de fusion ne rsultait pas d'une Caisse d'Epargne impulsion politique ; qu'il ajoutait, ainsi qu'il sera examin ultrieurement qu'au moment de l'annonce des pertes dbut janvier 2009 des pertes de NATIXIS, les groupes se sont tourns vers l'Etat ;

2.4.- Un rapprochement ayant fait l'objet de critiques

Attendu qu'il rsulte des pices de la procdure et des dbats que la cration de NATIXIS ne se ralisa pas sans difficults et que de fortes oppositions sont nes tant sur ce projet que sur la lente dmutualisation laquelle elle semblait procder ;

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Attendu que le tribunal relve, au titre des pices verses aux dbats par Matre Jrme KARSENTI, un rapport du 12 juin 2015 de la Caisse nationale des caisses d'pargne o en page 8 il est indiqu que le groupe caisse d'pargne risque () de se trouver confront avec la cration de NATIXIS une double exigence qui semble difficile satisfaire : d'une part, le maintien de son rle conomique et social li notamment son statut de mutualiste, d'autre part, apporter des rponses aux standards de rentabilit qu'exige le march afin de crdibiliser le projet prsent ;

Attendu qu'en outre, des communiqus syndicaux montrent l'opposition forte ce projet de rapprochement, qui pour certains, tait en contradiction avec l'esprit mutualiste ;

Attendu enfin que la cration de NATIXIS a t source de conflit entre la Caisse des dpts et consignations et les caisses d'pargne, la premire dtenant 35 % des secondes ; que monsieur Augustin de ROMANET a relat ce conflit (D139/2) : La sparation entre la CDC et les Caisses d'Epargne au sein de l'actionnariat d'IXIS s'est droule dans des conditions douloureuses fin 2005- dbut 2006. Le directeur gnral de l'poque de la CDC (mon prdcesseur), Francis MAYER ayant le sentiment d'tre trahi par les caisses d'pargne qui lui avaient promis que l'actionnariat commun d'IXIS serait durable. Dans ce contexte de passif, mes relations avec les caisses d'pargne taient limites au strict minimum. La CDC gardait encore dans ses livres plusieurs millions de garanties d'engagement de la caisse nationale des caisses d'pargne, par ailleurs beaucoup de collaborateurs de la CDC restaient dtachs la CNCE ou dans la filiale IXIS. J'attachais donc un soin particulier maintenir une sorte de muraille de Chine avec les Caisses d'pargne, l'affectio societatis ayant t bris dans des conditions incontestables ;

Attendu qu'il rsulte des pices de la procdure et des dbats que 7 milliards d'euros devaient tre verss au titre du ddommagement de la Caisse des dpts et consignations rsultant de la cration de Natixis ;

***

3.-LAnalyse de la chronologie des vnements de 2002 2009

3.1- Priode de 2002 2007

Attendu que, par arrt du 22 mai 2001, Monsieur Franois PEROL, inspecteur des finances de 1re classe, est nomm sous-directeur du financement de l'conomie et du dveloppement des entreprises la direction du Trsor du ministre de l'conomie, des finances et de l'industrie, pour une dure de trois ans (arrt portant dtachement de l'inspection gnrale des finances du 13 juillet 2001) ;

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3.1.1.- Les fonctions exerces par Monsieur Franois PEROL du 24 mai 2002 au 26 janvier 2005

Attendu que par arrt du 24 mai 2002, Monsieur Franois PEROL est nomm au cabinet du Ministre de l'Economie, Monsieur Francis MER, comme directeur adjoint, en 2me position (2me directeur adjoint sur 3, le Directeur de cabinet tant Monsieur Xavier MUSCA qui sera au moment des faits, directeur du Trsor) ; que le 3me directeur adjoint de cabinet est Monsieur Augustin DE ROMANET qui sera au moment des faits, prsident de la Caisse des dpts et consignations ;

Attendu que par arrt du 5 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, Monsieur Nicolas SARKOZY, Monsieur Franois PEROL est nomm Directeur de cabinet adjoint le cabinet comprenant cinq directeurs de cabinet adjoints-, Monsieur Franois PEROL tant le deuxime dans l'ordre protocolaire, Monsieur Xavier MUSCA charg de mission auprs du ministre, tant le premier ;

Attendu, selon les plaignants et laccusation que Monsieur Franois PEROL connaissait le dossier du Groupe Caisse dEpargne et du Groupe Banque Populaire, pour avoir, depuis 2002, alors quil exerait les fonctions de directeur-adjoint du cabinet de Francis MER, ministre des finances en charge des questions financires et bancaires, t charg de la gestion du dossier de la Caisse des dpts et consignations et des Caisses dpargne et quil avait, en 2004, scell laccord entre les banques visant crer la banque d'investissement IXIS, dont la Caisse d'pargne avait pris ensuite le contrle ;

***

Attendu qu'il y a lieu, au titre de la chronologie des vnements de rappeler ci-dessous l'ensemble des messages figurant en procdure avant d'en apprcier la porte sur les chefs de prvention retenus l'encontre de Monsieur Franois PEROL au point 4.5. ;

3.1.1.1.- Sur le message du 10 juin 2002 adress par Monsieur Franois SUREAU (D34)

Attendu quil rsulte dun message du 10 juin 2002, adress par Monsieur Franois SUREAU Monsieur Philippe WAHL -qui occupait, en 2002, les fonctions de directeur gnral de la Caisse nationale dpargne-, Monsieur Charles MILHAUD -qui occupait en 2002 les fonctions de prsident du directoire de la CNCE- et Madame Christiane MARCELLIER, ayant pour objet PEROL dans sa chambre introuvable : Je viens d'avoir un PEROL en grande forme, sur le thme bon, maintenant on a la chambre qu'il faut. Quand est ce qu'on y va avec l'cureuil ? ; Le vent est dans le bon sens. il va falloir voir Remont (qui occupait en 2002 les fonctions de directeur de cabinet adjoint du Ministre des Finances Francis MER) juste aprs F-vive, et je continuerai en duo avec PEROL derrire. Profitons de L'euphorie.

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3.1.1.2- Sur le message du 17 juillet 2002 adress par Monsieur Franois SUREAU (D35)

Attendu quil rsulte dun message lectronique du 17 juillet 2002, adress par Monsieur Franois SUREAU Madame Christiane MARCELLIER -qui occupait, en juillet 2002 les fonctions de directeur de la stratgie la Caisse nationale des caisses dpargne-, Monsieur Alain MINC -qui occupait les fonctions de prsident du conseil de surveillance du journal Le Monde-, Monsieur Franois HENROT -qui occupait, au cours du mois de juillet 2002, les fonctions dassoci-grant au sein de la banque ROTHSCHILD-, Monsieur Philippe WAHL et Monsieur Charles MILHAUD, ayant pour objet discussion PEROL :

J 'ai eu PEROL sur le calendrier : en soulignant les points relatifs 1) la ncessit de faire CNP-Eulia pour le rating, et 2) au temps ncessaire la mise en ordre du rseau en priode de renouvellement des prsidents de directoire. Il a parfaitement compris, mais son propos est nous sommes d'accord sur la stratgie, mais ne confondons pas vitesse et prcipitation, Matignon et nous sommes en ligne la dessus. Je propose donc une pause de maturation de quelques semaines..

3.1.1.3- Sur les changes du 10 octobre 2002 (D36)

Attendu quil rsulte dun change de messages lectroniques, ayant pour objet tribulations de l'cureuil (suite), que Monsieur Franois SUREAU crivait Monsieur Franois PEROL (sans indication de date et dheure) : Souhaitez-vous que Wahl et moi passions vous voir pour voquer quelques problmes de mthode, de primtre et de calendrier concernant le projet des caisses dpargne? Si tel est le cas, je prends rendez-vous avec votre secrtariat ;

Attendu que Monsieur Franois PEROL rpondait le 10 octobre 2002 9H07 en ces termes : Cest toujours un plaisir de vous voir! Je me demande mme si la bonne mthode ne serait pas dabord nen dites rien votre client un tte tte ;

Attendu que ce message tait le mme jour transfr 12H00 par Monsieur Franois SUREAU Monsieur Charles MILHAUD, sans message daccompagnement ;

Attendu que Monsieur Franois PEROL a expliqu l'audience que ce projet des caisses d'pargne visait le transfert du contrle de CDC Ixis (via Eulia) la CNCE, la Caisse des dpts devenant actionnaire stratgique, avec 35 % du capital ; qu'ainsi qu'il a t rappel prcdemment, un dcret n2004-610 du 25 juin 2004 autorisait le transfert au secteur priv de la proprit de la socit Compagnie financire Eulia, aprs avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli le 17 juin 2004 en application des articles 3 et 20 de la loi n26-912 modifie relative aux modalits des privatisations ;

Attendu, selon Monsieur Franois PEROL, qu'il y avait un intrt budgtaire, car l'Etat pouvait percevoir un dividende exceptionnel de la Caisse des dpts et consignations (page 17 des notes d'audience) ;

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3.1.1.4- Sur le message du 11 dcembre 2003 (D37)

Attendu que le 11 dcembre 2003, Monsieur Franois SUREAU adressait Monsieur Charles MILHAUD et Monsieur Nicolas MERINDOL un fichier amendement larticle 40 bis(nouveau) du projet de loi de finances pour 2004 avec le message suivant : Chers amis, le texte sur lequel je me suis mis daccord ce matin avec F. PEROL, pour parer largument, fond, dinconstitutionnalit du texte prcdent. Amitis, FS ;

Attendu que Monsieur Franois PEROL a, sur ce message, expliqu l'audience qu'il s'agissait du transfert EULIA susvis ;

Attendu, selon lui, que des salaris de droit public allaient se trouver dans une entreprise de droit priv ; il fallait prendre une disposition lgislative ; que le projet de loi reven(ait) au Ministre (page 17) ; qu'il expliquait tre intervenu dans cette opration, et avoir assist le Ministre (page 18) ;

Attendu cet gard que l'article 60 de la loi de finances pour 2004 (n2003-1311 du 30 dcembre 2003), publie au Journal Officiel du 31 dcembre 2003 a prvu que la Caisse des dpts et consignations verse en 2004 au budget gnral de l'tat, aprs avis de sa commission de surveillance, un montant reprsentatif de la plus-value nette constate l'occasion de la cession des participations qu'elle dtient, directement ou indirectement, dans les socits CDC-Ixis et Compagnie financire Eulia ;

3.1.1.5- Sur le message du 3 avril 2004 (D38)

Attendu que dans un message du 3 avril 2004, Monsieur Franois SUREAU crivait Monsieur Charles MILHAUD, avec pour objet : Personnel : Gouvernement ; que dans ce message figure un paragraphe concernant Monsieur Franois PEROL : En effet, MUSCA m'avait dit qu'il restait. Il est assez li avec SARKOZY, ce que peu de gens savent, depuis l'poque de BALLADUR : Quant PEROL, qui il y a peu voulait aller dans une banque d'affaires il se dit que Sarko mrite peut tre un dtour,.. Par l'intermdiaire de DARROIS, qui est trs li avec SARKOZY (vraiment trs li, c'est la bande de Martin BOUYGUES, etc...) j'ai recommand REMONT, qui s'occupe parfois de nos affaires et devrait rester aussi.

Attendu que Monsieur Franois PEROL a reconnu l'audience, le caractre dplac des commentaires, tout en prcisant qu'il n'avait jamais pour sa part crit des messages rdigs de la sorte ;

3.1.1.6.-Sur le message du 3 mai 2004 (D39)

Attendu que le 3 mai 2004, Monsieur Franois SUREAU adressait le message suivant Monsieur Charles MILHAUD, avec pour objet pacte : comme je ne cesse pas de lire, dans la coulisse, les documents qui vous concernent je suis tomb en fin de semaine dernire sur une dernire version du pacte d'actionnaires, insrer dans le prambule et sur laquelle on me dit que tu serais tomb d'accord avec F MAYER. (....) Mais comme nous vivons dans un univers un peu paranoaque... bref, peut-tre que la solution est aussi de

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s'assurer auprs de PEROL qu'il ne voit pas d'inconvnient cette rdaction ;

Attendu que Monsieur Franois PEROL a expliqu l'audience (page 18) que l'objet de ce message tait sans lien avec NATIXIS ;

Attendu que ce message porte sur le pacte d'actionnaires, susceptible de concerner la Caisse des dpts et Consignations et le groupe Caisses d'pargne ;

3.1.1.7.-Sur les messages du 25 mai 2004 (D41 et D42)

Attendu que dans un message du 25 mai 2004 de Monsieur Laurent VIELLEVIGNE -qui occupait, au mois de mai 2004, les fonctions dassoci au sein de la socit Bucphale Finance, socit spcialise dans les fusions acquisitions- Monsieur Charles MILHAUD, Monsieur Francis MEYER, Monsieur Guy ROUSSEAU -banquier conseil- et Monsieur Anthony ORSATELLI -qui occupait, en mai 2004, les fonctions de prsident du Directoire de CDC IXIS (filiale de la Caisse des dpts et consignations)-, il les informait qu'il tait convoqu 21h Bercy par Monsieur Franois PEROL pour voquer la signature d'un protocole, sur une base incroyable, puis que cette runion tait annule ;

Attendu que ce message tait complt, l'attention de Monsieur Charles MILHAUD seulement, dun message complmentaire rdig ainsi : F.PEROL comprend votre engagement de limiter les grands risques 10% des futurs fonds propres de la BFI (22) mais m'a indiqu vouloir explorer avec le ministre et le Gouverneur comment cette limite pourrait tre rehausse pour nous permettre d'tre comme les autres banques. sans commentaires de ma part... ;

Attendu que Monsieur Franois PEROL a indiqu l'audience (page 18) que l'objet de ce message concernait le sauvetage d'Alsthom ;

3.1.1.8.-Sur le message du 30 novembre 2004

Attendu que dans un message du 30 novembre 2004, avec pour objet GAYMARD et GRAPINET son dir. cab, Monsieur Franois SUREAU a crit Monsieur Charles MILHAUD en rponse une demande de ce dernier : Les connais-tu? : Je connais assez bien

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n°1-Jugement François PEROL-24092015