N°2018-08 PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019 · 2019. 1. 4. · 3 DÉCISIONS AJ/DECCUA2018-17 DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE – Centre aquatique Alencéa – Requête en appel contre le

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Saint-Céneri le Gérei

COMMUNAUTE URBAINE D'ALENÇON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°2018-08

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019

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SOMMAIRE ARRÊTÉS SA/ARCUA2018-08 COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON – Désignation du représentant

du Président pour présider la Commission de Délégation de Service Public pour le chauffage urbain le 17 janvier 2019

DAD/ARCUA2018-07 URBANISME – Autorisation du permis d’aménager n° PA 061 234 18 A0003 sur la commune de Lonrai pour la création d’un espace public (parcours ludique et sportif)

DAD/ARCUA2018-09 URBANISME – Autorisation du permis d’aménager n° PA 061 001 18 A0003 sur la commune d’Alençon pour la création d’une aire de stationnement

DAD/ARCUA2018-10 URBANISME - Autorisation de la modification du permis d’aménager n° PA 061 497 11 A0003 M08 sur la commune de Valframbert pour la création d’un lotissement

DAD/ARCUA2018-11 URBANISME - Autorisation de la modification du permis d’aménager n° PA 061 001 09 A0004 M04 sur la commune d’Alençon pour la création d’un lotissement

AREGL/ARCUA2018-178 POLICE - Règlementation de la circulation et du stationnement. – Travaux diverses voies du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018

AREGL/ARCUA2018-179 POLICE - Règlementation de la circulation et du stationnement. – Travaux rue Eiffel, rue Ampère, rue Belin, rue Lazare Carnot du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018

AREGL/ARCUA2018-180 POLICE - Règlementation de la circulation et du stationnement. – Organisation de balade en calèche quartier de Courteille samedi 15 décembre 2018

AREGL/ARCUA2018-181 POLICE - Règlementation de la circulation – Déambulation – Spectacle Incandescences samedi 22 décembre 018

AREGL/ARCUA2018-182 POLICE - Règlementation de la circulation et du stationnement - Travaux rue Claude Bernard et rue Pierre et Marie Curie - Prolongation jusqu’au vendredi 21 décembre 2018 - Arrêté modificatif

AREGL/ARCUA2018-183 POLICE - Règlementation de la circulation et du stationnement - Travaux giratoire avenue Rhin et Danube/rue Jean II/rue Landon - du lundi 17 décembre 2018 au mardi 18 décembre 2018

AREGL/ARCUA2018-184 POLICE - Règlementation de la circulation et du stationnement - Travaux carrefour avenue de Quakenbruck/rue des Sainfoins/Sente des Larrons - du lundi 17 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018

AREGL/ARCUA2018-185 POLICE - Règlementation de la circulation et du stationnement. - Grande Rue - Festival Feeriz le dimanche 23 décembre 2018

AREGL/ARCUA2018-186 POLICE - Règlementation de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies de la Ville d’Alençon – Année 2019

AREGL/ARCUA2018-187 POLICE - Règlementation de la circulation et du stationnement – Travaux Cours Clémenceau du mercredi 16 janvier 2018 au mercredi 30 janvier 2019

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DÉCISIONS AJ/DECCUA2018-17 DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE – Centre aquatique Alencéa –

Requête en appel contre le jugement du Tribunal Administratif de Caen n° 1002180-100731-1700463 du 20 juillet 2018 - Désignation d’un avocat

AJ/DECCUA2018-18 DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE – Pourvoi en cassation des sociétés MG Patrimoine SCI, Bellou Optique SARL et aux Fleurs d’Argentan SARL contre l’arrêt du 23 mars 2018 - Désignation d’un avocat

DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU DÉLÉGUÉ DU 6 DÉCEMBRE 2018

N°

OBJET

BCU20181206-003 FINANCES Remboursement des dépenses de fluides concernant la Restauration Scolaire avec les communes de Champfleur, Saint Paterne, Le Chevain et Valframbert - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer des conventions pluriannuelles

BCU20181206-004 FINANCES Remboursement de frais de fonctionnement au titre du restaurant scolaire aux communes de Damigny, Cerisé, Saint-Germain-du-Corbeis et Arçonnay - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions

BCU20181206-005 FINANCES Restauration Scolaire - Remboursement aux SIVOS et remboursement des frais des locaux de Larré et Menil-Erreux - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions

BCU20181206-006 FINANCES Remboursement de frais de service concernant la restauration scolaire à la commune de Saint Germain du Corbeis - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention

BCU20181206-007 FINANCES Remboursement de frais de service concernant la restauration scolaire de Saint Paterne-Le Chevain - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention

BCU20181206-008 FINANCES Remboursement de dépenses de fonctionnement concernant le Conservatoire à Rayonnement Départemental avec la commune d'Arçonnay et l'école de musique avec la commune de Condé-sur-Sarthe - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions

BCU20181206-009 PERSONNEL Modification du tableau des effectifs

BCU20181206-010 DÉVELOPPEMENT DURABLE Appel à projet "Installation en production de légumes" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer un accord-cadre relatif au recrutement d'une structure spécialisée dans l'accompagnement des lauréats

BCU20181206-011 GESTION IMMOBILIERE Saint-Céneri-le-Gérei - Construction d'une bâche au sol semi-enterrée - Acquisition de terrain

BCU20181206-012 DÉCHETS MÉNAGERS Partenariat entre la société LVL et la Communauté urbaine d'Alençon pour la collecte des cartouches d'impression vides - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention

BCU20181206-013 PISCINES ET PATINOIRE Travaux de construction d'un nouveau bassin sportif au Centre Aquatique Alencéa - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les marchés

BCU20181206-014 ASSAINISSEMENT Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une station d'épuration à Larré - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 1

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 13 DÉCEMBRE 2018

N°

OBJET

20181213-001 INFORMATIONS Information sur le Projet Territoire 2018-2030

20181213-002 FINANCES Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes - Exercices 2014 à 2016 - Communication du rapport accompagné de la lettre du 3 décembre 2018

20181213-003 FINANCES Communauté Urbaine - Budget Primitif 2019

20181213-004 FINANCES Subventions 2019 aux Associations

20181213-005 FINANCES Compétences transférées - Subventions 2019 aux associations

20181213-006 FINANCES Vote des taux d'imposition 2019

20181213-007 FINANCES Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Fixation du taux pour l'année 2019

20181213-008 FINANCES Reversement de fiscalité dans les Zones d'Activité communautaires - Adoption du principe et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions avec les communes concernées

20181213-009 FINANCES Taxe d'aménagement dans les Zones d'Activité communautaires

20181213-010 FINANCES Budget CUA - Exercice 2018 - Décision modificative n° 2

20181213-011 FINANCES Subvention de fonctionnement à l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention pour l'année 2019

20181213-012 FINANCES Mission Locale - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention de financement 2019

20181213-013 FINANCES Mise à disposition de personnel des communes de Condé-sur-Sarthe et de Saint-Germain-du-Corbéis au titre de la restauration scolaire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions

20181213-014 FINANCES Mise à disposition du personnel de restauration scolaire de la commune de Valframbert auprès de la Communauté urbaine d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions

20181213-015 FINANCES Mise à disposition de personnel de la commune Saint Paterne - Le Chevain auprès de la Communauté urbaine d'Alençon pour l'exercice de la compétence "Restauration Scolaire" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention

20181213-016 FINANCES Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2018

20181213-017 FINANCES Eau - Budget primitif 2019

20181213-018 FINANCES Budget de l'Eau - Exercice 2018 -Décision modificative n° 2

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20181213-019 FINANCES Assainissement - Budget primitif 2019

20181213-020 FINANCES Assainissement - Exercice 2018 - Décision Modificative n°2

20181213-021 FINANCES Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Budget Primitif 2019

20181213-022 FINANCES Transports Urbains - Budget Primitif 2019

20181213-023 FINANCES Zones d'activités - Budget primitif 2019

20181213-024 COMMUNAUTE URBAINE Construction d'une nouvelle caserne à Alençon pour le groupement de gendarmerie - Accord de principe relatif à la cession du terrain

20181213-025 COMMUNAUTE URBAINE Office de tourisme communautaire - Représentation de la Communauté Urbaine au comité de direction

20181213-026 COMMUNAUTE URBAINE Groupement d'Intérêt Public (GIP) d'aménagement du territoire du Pays d'Alençon - Modification de la convention constitutive - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer cette convention

20181213-027 PERSONNEL Recours à la prestation d'un psychoclinicien pour l'assistance psychologique des agents dans l'exercice de leurs missions

20181213-028 PERSONNEL Mise à disposition de personnel occupant les fonctions de direction du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention

20181213-029 PERSONNEL Mise à disposition de personnel du Service de Portage de repas à domicile auprès du Pôle Personnes Agées du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention

20181213-030 PERSONNEL Nouvel aménagement des horaires au Conservatoire à Rayonnement Départemental

20181213-031 PERSONNEL Nouvel aménagement des horaires pour les permanences de week-end au secteur propreté

20181213-032 ÉCONOMIE Evolution du cahier des charges du parc d'Activités de Valframbert

20181213-033 ÉCONOMIE Convention publique d'aménagement du pôle d'activités d'Ecouves avec la Société d'Economie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activités 2017

20181213-034 FINANCES Garantie d'emprunt pour le financement de la nouvelle usine Vitraglass dans le cadre de la convention publique d'aménagement Ecouves accordée à la SHEMA

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20181213-035 URBANISME Renouvellement de l'adhésion du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Sarthe - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention biennale 2019-2020

20181213-036 URBANISME Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes Maine Saosnois - Demande de consultation

20181213-037 URBANISME Révision du Règlement Local de Publicité et élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) Intercommunal - Prescription de l'élaboration et définition des objectifs poursuivis, des modalités de collaboration avec les communes et des modalités de la concertation préalable

20181213-038 URBANISME Convention bipartite de mise à disposition de données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution avec ENEDIS

20181213-039 DÉVELOPPEMENT DURABLE Appel à projet "Installation en production de légumes" - Accompagnement des porteurs de projets lauréats - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions

20181213-040 DÉVELOPPEMENT DURABLE Appel à manifestation territoriale durable 2030 - Validation du plan de financement - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention de partenariat

20181213-041 DÉVELOPPEMENT DURABLE Plateforme territoriale de rénovation énergétique de l'Habitat - Adoption du plan de financement

20181213-042 TRANSPORTS URBAINS Délégation de Service Public des Transports Urbains - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les avenants n° 8 et n° 9 à la convention

20181213-043 TRANSPORTS URBAINS Transfert des services scolaires entre la Région Pays de Loire et la Communauté urbaine d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention

20181213-044 DÉCHETS MÉNAGERS Collecte des pneus - Autorisation donnée à Monsieur le Président de signer une convention avec la Société Chrono Route Bretagne SAS

20181213-045 AFFAIRES CULTURELLES Concerts de fin d'année - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention de partenariat pluriannuelle avec la Ville d'Alençon

20181213-046 AFFAIRES CULTURELLES Associations "Compagnie Bleu 202" et "Les Ateliers du Centre d'Art" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions financières 2019

20181213-047 AFFAIRES CULTURELLES Scène Nationale 61 - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière 2019

20181213-048 AFFAIRES CULTURELLES Association EUREKA/La Luciole - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière 2019

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20181213-049 MÉDIATHEQUES - RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE Nettoyage des boiseries de l'Eglise du collège des Jésuites d'Alençon - Adoption du projet et de son financement

20181213-050 MÉDIATHEQUES - RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE Dispositif "Médiation Numérique Normande" pour la labellisation "Etablissement Public Numérique" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention pluriannuelle avec la Région Normandie

20181213-051 MÉDIATHEQUES - RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE Evolutions du fonctionnement du Réseau des Médiathèques

20181213-052 FINANCES Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une Médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions

20181213-053 SPORTS Cercle Fabien Canu - Réglement et grille tarifaire à compter du 1er janvier 2019

20181213-054 ÉDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Projet éducatif territorial (PEdT) communautaire

20181213-055 ÉDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Relais d'Assistantes Maternelles - Adoption du projet - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention de mandat avec la Société Publique Locale d'Alençon - Transfert du marché de maîtrise d'oeuvre - Adoption du plan de financement

20181213-056 RESTAURATION SCOLAIRE Lissage et fixation des tarifs de restauration scolaire pour les structures non incluses dans le contrat d'affermage Sodexo - Fixation d'un tarif pour les enfants allergiques et le personnel intervenant sur le temps de restauration

20181213-057 CENTRES SOCIAUX Centres sociaux ALCD - Croix Mercier - Edith Bonnem - Paul Gauguin - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les Conventions d'objectifs et de moyens 2019-2022

20181213-058 EAU POTABLE Tarifs du Service Public de l'Eau Potable à compter du 1er janvier 2019

20181213-059 ASSAINISSEMENT Tarifs du Service Public d'Assainissement Collectif au 1er janvier 2019

20181213-060 SPANC Tarifs du Service Public d'Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2019

20181213-061 VOIRIE Aménagement de la 3ème tranche de la zone artisanale de Saint Paterne - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour verser une indemnisation de résiliation du marché 2006/112C

20181213-062 VOIRIE Aménagement de la RD 338 - Autorisation d'occupation du domaine public routier - Transfert de maîtrise d'ouvrage - Définition de l'entretien ultérieur - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention

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ARRÊTÉS

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DAD/ARCUA2018-07

UURRBBAANNIISSMMEE

AUTORISATION DU PERMIS D’AMÉNAGER N° PA 061 234 18 A0003 SUR LA COMMUNE DE LONRAI POUR LA CRÉATION D’UN ESPACE PUBLIC(PARCOURS LUDIQUE ET SPORTIF)

Le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon, Vu la demande de Permis d'Aménager pour la création d'une aire de stationnement. Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 02.03.2006 Vu la demande présentée par MAIRIE DE LONRAI en vue d'obtenir l'autorisation pour la création d'une aire de stationnement sur un terrain situé sur la commune DE LONRAI Vu l'avis favorable du Maire. Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France émis le 10.09.2018.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le Permis d'aménager est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Reçu en Préfecture le : 09/10/2018 DAD/ARCUA2018-09

UURRBBAANNIISSMMEE

AUTORISATION DU PERMIS D’AMÉNAGER N° PA 061 001 18 A0003 SUR LA COMMUNE D’ALENÇON POUR LA CRÉATION D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT

ARRÊTE ARTICLE 1er : Le permis d'aménager est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les prescriptions suivantes devront être respectées : - La noue sera intégrée à l'ilôt central et située en dessous des arbres entre les rangées de stationnement. Reçu en Préfecture le : 19/10/2018 DAD/ARCUA2018-10

UURRBBAANNIISSMMEE

AUTORISATION DE LA MODIFICATION DU PERMIS D’AMÉNAGER N° PA 061 497 11 A0003 M08 SUR LA COMMUNE DE VALFRAMBERT POUR LA CRÉATION D’UN LOTISSEMENT

ARRÊTE ARTICLE 1er - Est approuvé le projet annexé au présent arrêté. Le permis d'aménager approuvé par arrêté communautaire du 19.09.2011 est modifié comme suit : - le règlement du lotissement est modifié. ARTICLE 2 - Toutes les autres dispositions de l'arrêté d'aménager qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent valables.

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ARTICLE 3 - Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.424.7 du code l'urbanisme. Un exemplaire sera publié, par voie d'affichage, à la mairie de VALFRAMBERT et à la Mairie d'ALENÇON, siège de la Communauté Urbaine, pendant une durée de DEUX MOIS à compter du jour de délivrance. Un exemplaire de l'arrêté et des documents annexés resteront déposés en mairie de VALFRAMBERT et en mairie d'ALENÇON siège de la Communauté Urbaine, pour y être mis à la disposition du public. ARTICLE 4 - Cet arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera exécutoire pour ce dernier à compter de sa réception. Mention de celui-ci sera affiché sur le terrain, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant la durée du chantier. ARTICLE 5 - Le Directeur Général de la Communauté Urbaine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Reçu en Préfecture le : 22/11/2018 DAD/ARCUA2018-11

UURRBBAANNIISSMMEE

AUTORISATION DE LA MODIFICATION DU PERMIS D’AMÉNAGER N° PA 061 001 09 A0004 M04 SUR LA COMMUNE D’ALENÇON POUR LA CRÉATION D’UN LOTISSEMENT

ARRÊTE ARTICLE 1er - EST APPROUVE LE PROJET ANNEXE AU PRESENT ARRETE Le plan de composition du permis d'aménager approuvé par arrêté communautaire du 05/02/2010 est modifié comme suit: Les accès aux lots 5 et 6 seront réalisés conformément au plan de composition joint. ARTICLE 2 - Toutes les autres dispositions de l'arrêté d'aménager qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent valables. ARTICLE 3 - Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.424.7 du code l'urbanisme. Un exemplaire sera publié, par voie d'affichage, à la mairie D'ALENÇON et à la Mairie D'ALENÇON, siège de la Communauté Urbaine, pendant une durée de DEUX MOIS à compter du jour de délivrance. Un exemplaire de l'arrêté et des documents annexés resteront déposés en mairie D'ALENÇON et en mairie D'ALENÇON siège de la Communauté Urbaine, pour y être mis à la disposition du public. ARTICLE 4 - Cet arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera exécutoire pour ce dernier à compter de sa réception. Mention de celui-ci sera affiché sur le terrain, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant la durée du chantier. ARTICLE 5 - Le Directeur Général de la Communauté Urbaine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Reçu en Préfecture le : 28/12/2018

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AREGL/ARCUA2018-178

PPOOLLIICCEE

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT – TRAVAUX DIVERSES VOIES DU LUNDI 10 DÉCEMBRE 2018 AU VENDREDI 21 DÉCEMBRE 2018

ARRÊTE

Article 1er- Du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018, en fonction de l’avancement du chantier, le stationnement de tous les véhicules sera interdit comme suit :

- Sur le trottoir, rue Lazare Carnot (Commune de Damigny) au niveau du 49 et 51. - 55 Rue du Jeudi sur une place, - 75 avenue de Basingstoke (RD438) à l’entrée de la Central béton «point P »

Article 2 –Tout véhicule en contravention avec les dispositions du présent arrêté pourra être déplacé aux frais de son propriétaire Article 3 – L’ensemble de ces dispositions sera matérialisé par une signalisation conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place de cette signalisation sera assurée par l’entreprise sous le contrôle de la Collectivité. Article 4 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans sa forme habituelle à la Mairie et transmis au Centre de secours et à la Police Nationale. Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ». Article 6 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine d’Alençon, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur du Conseil Départemental de l’Orne et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté Acte non transmissible en Préfecture AREGL/ARCUA2018-179

PPOOLLIICCEE

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT – TRAVAUX RUE EIFFEL, RUE AMPÈRE, RUE BELIN, RUE LAZARE CARNOT DU LUNDI 10 DÉCEMBRE 2018 AU VENDREDI 21 DÉCEMBRE 2018

ARRÊTE

Article 1 – Du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018, en fonction de l’avancement des travaux, la chaussée sera rétrécie avec la mise en place d’un alternat manuelle par panneau B15/C18 (si besoin ponctuel) sur les voies suivantes :

- Rue Eiffel, - Rue Belin, - Rue Ampère, - Rue Lazare Carnot (Commune Alençon et Damigny)

Article 2 – Du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018, le stationnement de tous les véhicules sera interdit aux abords des différents chantiers. Article 3 - Tout véhicule en contravention avec les dispositions du présent arrêté pourra être déplacé aux frais de son propriétaire

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Article 4 – L’ensemble de ces dispositions sera matérialisé par une signalisation conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place de cette signalisation sera assurée par l’entreprise sous le contrôle de la Collectivité. Article 5 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans sa forme habituelle à la Mairie et transmis au Centre de secours et à la Police Nationale. Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ». Article 7 –Le Maire de la Ville d’Alençon ou le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, sont compétents chacun en ce qui le concerne, et dans le périmètre précisé dans le présent arrêté, pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules. Chacun exerce au regard de la voirie ses pouvoirs de police en la matière. Article 8 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine d’Alençon et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Acte non transmissible en Préfecture AREGL/ARCUA2018-180

PPOOLLIICCEE

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT – ORGANISATION DE BALADE EN CALÈCHE QUARTIER DE COURTEILLE SAMEDI 15 DÉCEMBRE 2018

ARRÊTE

Article 1er – Samedi 15 décembre 2018, de 10h à 19h, le Conseil Citoyen de Courteille est autorisé à organiser des balades en calèche dont l’itinéraire empruntera les voies suivantes, situées à Alençon :

- Rue de Vicques. - Rue de Cerisé. - Rue Pierre et Marie Curie. - Rue Claude Bernard. - Rue de Vicques. - Rue Guynemer. - Rue Hélène Boucher. - Rue de Vicques.

Article 2 – Samedi 15 décembre 2018 de 10h00 à 19h00, la circulation de tous les véhicules sera fortement ralentie sur l’itinéraire défini à l’article 1er du présent arrêté. Article 3 – L’ensemble de ces dispositions sera matérialisé par une signalisation conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place de cette signalisation ainsi que la sécurité de la calèche et des participants seront assurées par les organisateurs sous le contrôle de la Collectivité. Article 4 - Tout véhicule en contravention avec les dispositions du présent arrêté pourra être déplacé aux frais de son propriétaire Article 5 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans sa forme habituelle à la Mairie et transmis au Centre de secours et à la Police Nationale. Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Article 7 –Le Maire de la Ville d’Alençon ou le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, sont compétents chacun en ce qui le concerne, et dans le périmètre précisé dans le présent arrêté, pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules. Chacun exerce au regard de la voirie ses pouvoirs de police en la matière. Article 8 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine d’Alençon et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Acte non transmissible en Préfecture AREGL/ARCUA2018-181

PPOOLLIICCEE

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION – DÉAMBULATION SPECTACLE INCANDESCENCES SAMEDI 22 DÉCEMBRE 2018

ARRÊTE

Article 1er – La circulation de tous les véhicules sera interdite comme suit :

Samedi 22 décembre 2018 de 16h et jusqu’à la fin du défilé - Place de la Halle au Blé (partie comprise entre le n° 82 et le n° 70) - Rue aux Sieurs, - Rue du Pont Neuf (entre la Grande Rue et la rue de Lattre de Tassigny - Allée Simone Teste - Parc de la Providence

Samedi 22 décembre 2018 de 18h à 19h

- Rue de l’Abreuvoir (partie comprise entre le Quai Henri Dunant et la rue de la Poterne L’accès des véhicules de secours devra être possible pendant toute la durée de la déambulation. L’ouverture des voies à la circulation se fera selon l’avancement des animations. Article 2 – Du samedi 22 décembre 2018 à 12h au dimanche 23 décembre 2018 à 8h, le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur le parking de l’Abreuvoir. Article 3 – Pendant toute la durée du défilé, outre la présence du service de Police Municipale, des signaleurs encadreront le cortège. Article 4 – L’ensemble de ces dispositions sera matérialisé par une signalisation appropriée dont la mise en place sera assurée en régie. Article 5 – Tout véhicule en contravention avec les dispositions du présent arrêté pourra être déplacé aux frais de son propriétaire. Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de son affichage. Article 7 –Le Maire de la Ville d’Alençon ou le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, sont compétents chacun en ce qui le concerne, et dans le périmètre précisé dans le présent arrêté, pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules. Chacun exerce au regard de la voirie ses pouvoirs de police en la matière. Article 8 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Orne, Monsieur le Responsable du Service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Acte non transmissible en Préfecture

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AREGL/ARCUA2018-182

PPOOLLIICCEE

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - TRAVAUX RUE CLAUDE BERNARD ET RUE PIERRE ET MARIE CURIE - PROLONGATION JUSQU’AU VENDREDI 21 DÉCEMBRE 2018 – ARRÊTÉ MODIFICATIF

ARRÊTE

Article 1er- Les dispositions prévues à l’Arrêté Municipal ARVA2018-536 et Communautaire ARCUA2018-173 conjoint du 22 novembre 2018 sont prolongées jusqu’au vendredi 21 décembre 2018, Article 2 –Tout véhicule en contravention avec les dispositions du présent arrêté pourra être déplacé aux frais de son propriétaire Article 3 – L’ensemble de ces dispositions sera matérialisé par une signalisation conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place de cette signalisation sera assurée par l’entreprise sous le contrôle de la Collectivité. Article 4 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans sa forme habituelle à la Mairie et transmis au Centre de secours et à la Police Nationale. Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Article 6 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine d’Alençon et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Acte non transmissible en Préfecture. AREGL/ARCUA2018-183

PPOOLLIICCEE

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - TRAVAUX GIRATOIRE AVENUE RHIN ET DANUBE/RUE JEAN II/RUE LANDON DU LUNDI 17 DECEMBRE 2018 AU MARDI 18 DÉCEMBRE 2018

ARRÊTE

Article 1er- Du lundi 17 décembre 2018 au mardi 18 décembre 2018, la chaussée sera rétrécie sur une dizaine de mètres à l’entrés du giratoire Avenue Rhin et Danube/Rue Jean II/Rue Landon en venant de la rue Jean II. Article 2- Du lundi 17 décembre 2018 au mardi 18 décembre 2018, le stationnement de tous les véhicules sera interdit aux abords du chantier. Article 3 –Tout véhicule en contravention avec les dispositions du présent arrêté pourra être déplacé aux frais de son propriétaire Article 4 – L’ensemble de ces dispositions sera matérialisé par une signalisation conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place de cette signalisation sera assurée par l’entreprise sous le contrôle de la Collectivité.

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Article 5 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans sa forme habituelle à la Mairie et transmis au Centre de secours et à la Police Nationale. Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Article 7 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine d’Alençon, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur du Conseil Départemental de l’Orne et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Acte non transmissible en Préfecture. AREGL/ARCUA2018-184

PPOOLLIICCEE

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - TRAVAUX CARREFOUR AVENUE DE QUAKENBRUCK/RUE DES SAINFOINS/SENTE DES LARRONS DU LUNDI 17 DECEMBRE 2018 AU VENDREDI 21 DÉCEMBRE 2018

ARRÊTE

Article 1er- Pendant une journée au cours de la semaine du lundi 17 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018, la circulation de tous les véhicules (sauf riverains et services) sera interdite comme suit :

- Rue des Sainfoins, dans la partie de cette voie comprise entre l’Avenue de Quakenbruck et la rue Guynemer,

- Sente des Larrons. Article 2 - Pendant une journée au cours de la semaine du lundi 17 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018, la chaussée rétrécie Avenue de Quakenbruck au niveau du carrefour Avenue de Quakenbruck/Rue des Sainfoins/Sente des Larrons avec la mise en place d’un alternat par feux. Article 3- Pendant une journée au cours de la semaine du lundi 17 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018, le stationnement de tous les véhicules sera interdit aux abords du chantier. Article 4 –Tout véhicule en contravention avec les dispositions du présent arrêté pourra être déplacé aux frais de son propriétaire Article 5 – L’ensemble de ces dispositions sera matérialisé par une signalisation conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place de cette signalisation sera assurée par l’entreprise sous le contrôle de la Collectivité. Article 6 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans sa forme habituelle à la Mairie et transmis au Centre de secours et à la Police Nationale. Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Article 8 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine d’Alençon et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Acte non transmissible en Préfecture.

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AREGL/ARCUA2018-185

PPOOLLIICCEE

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT – GRANDE RUE - FESTIVAL FEERIZ LE DIMANCHE 23 DÉCEMBRE 2018

ARRÊTE

Article 1 – Dimanche 23 décembre 2018, de 13h00 à 19h00, la circulation de tous les véhicules sera interdite Grande Rue dans la partie de cette voie comprise entre le carrefour Rue Saint Blaise/rue Cazault/Cours Clémenceau et la rue du Jeudi à Alençon. L’accès des véhicules de secours devra être possible. Article 2 - Dimanche 23 décembre 2018, de 13h30 à 19h00, le stationnement de tous les véhicules sera interdit Grande Rue dans la partie de cette voie comprise entre le carrefour Rue Saint Blaise/rue Cazault/Cours Clémenceau et la rue du Jeudi à Alençon. Article 3 - Tout véhicule en contravention avec les dispositions du présent arrêté pourra être déplacé aux frais de son propriétaire Article 4 – L’ensemble de ces dispositions sera matérialisé par une signalisation conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place de cette signalisation sera assurée par les organisateurs sous le contrôle de la Collectivité Article 5 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans sa forme habituelle à la Mairie et transmis au Centre de secours et à la Police Nationale. Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage. Article 7 –Le Maire de la Ville d’Alençon ou le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, sont compétents chacun en ce qui le concerne, et dans le périmètre précisé dans le présent arrêté, pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules. Chacun exerce au regard de la voirie ses pouvoirs de police en la matière. Article 8 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine d’Alençon et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Acte non transmissible en Préfecture. AREGL/ARCUA2018-186

PPOOLLIICCEE

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR L’ENSEMBLE DES VOIES DE LA VILLE D’ALENÇON – ANNÉE 2019

ARRÊTE

Article 1er –Du mardi 1er Janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019, la circulation de tous les véhicules sera interdite ou alternée, la chaussée sera rétrécie suivant la nécessité des interventions urgentes et de l’avancement des travaux à réaliser par le permissionnaire des travaux. Un accord obligatoire de la collectivité sera donné avant chaque intervention nécessitant une fermeture de voie.

Dans le cas des Routes Classées à Grandes Circulation, la restriction devra garantir de manière permanente le passage des véhicules de transport exceptionnel. De plus, la capacité résiduelle au droit du chantier devra rester compatible avec la demande prévisible du trafic et ne pas entrainer de blocage dans les conditions de circulation des voies pour les véhicules.

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La Ville d’Alençon devra être avertie au plus tard le jour de l’intervention par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] Article 2 – Du mardi 1er Janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019, le stationnement de tous les véhicules sera interdit suivant la nécessité des interventions urgentes et l’avancement des travaux définis à l’article 1. Article 3 –Tout véhicule en contravention avec les dispositions du présent arrêté pourra être déplacé aux frais de son propriétaire Article 4 – L’ensemble de ces dispositions sera matérialisé par une signalisation conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place de cette signalisation sera assurée par l’entreprise sous le contrôle de la Collectivité. Article 5 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans sa forme habituelle à la Mairie et transmis au Centre de secours et à la Police Nationale. Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Article 7 –Le Maire de la Ville d’Alençon ou le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, sont compétents chacun en ce qui le concerne, et dans le périmètre précisé dans le présent arrêté, pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules. Chacun exerce au regard de la voirie ses pouvoirs de police en la matière. Article 8 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine d’Alençon et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Acte non transmissible en Préfecture AREGL/ARCUA2018-187

PPOOLLIICCEE

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT – TRAVAUX COURS CLÉMENCEAU DU MERCREDI 16 JANVIER 2019 AU MERCREDI 30 JANVIER 2019

ARRÊTE

Article 1er- Du mercredi 16 janvier 2019 au mercredi 30 janvier 2019, la chaussée sera rétrécie Cours Clémenceau dans la partie de cette voie comprise entre la Place Poulet Malassis et la Cour Jean Cren, avec la mise en place d’un alternat par feux.. Article 2 – Du mercredi 16 janvier 2019 au mercredi 30 janvier 2019, le stationnement de tous les véhicules sera interdit aux abords du chantier. Article 3 –Tout véhicule en contravention avec les dispositions du présent arrêté pourra être déplacé aux frais de son propriétaire Article 4 – L’ensemble de ces dispositions sera matérialisé par une signalisation conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place de cette signalisation sera assurée par l’entreprise sous le contrôle de la Collectivité. Article 5 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans sa forme habituelle à la Mairie et transmis au Centre de secours et à la Police Nationale. Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage.

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Article 7 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Orne, Monsieur le Responsable du Service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Article 9 –Le Maire de la Ville d’Alençon ou le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, sont compétents chacun en ce qui le concerne, et dans le périmètre précisé dans le présent arrêté, pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules. Chacun exerce au regard de la voirie ses pouvoirs de police en la matière. Article 10 – Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine d’Alençon et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Acte non transmissible en Préfecture

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DÉCISIONS AJ/DECCUA2018-17

DDÉÉCCIISSIIOONN DD’’EESSTTEERR EENN JJUUSSTTIICCEE

CENTRE AQUATIQUE ALENCÉA – REQUÊTE EN APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N° 1002180-100731-1700463 DU 20 JUILLET 2018 – DÉSIGNATION D’UN AVOCAT

DÉCIDE

Article 1er - Mandat est donné au cabinet Arco-legal afin d'assurer la défense des intérêts de la Communauté urbaine d'Alençon devant la Cour administrative d’appel de Nantes, dans la procédure en appel qui l’oppose aux entreprises Cie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD S.A, la SAS ELYSSA ex CBF CONSTRUCTIONS B. FOURNIGAULT, l’ATELIER ARCOS ARCHITECTURE, la société ETHIS, la société BEST FOUCAULT, Monsieur Hubert MASSON, Monsieur Laurent BOUSQUET, la société SOCOTEC, la SAS PRIMAULT, la SARL S.P.B.M. MIROITERIE DE L'ORNE, la SARL SANI CHAUFFAGE, la SAS BEQUET.

Article 2 – Le montant de la dépense correspondante sera imputé sur les crédits inscrits au budget 2018, sous l'imputation 011-413.3-6227. Reçue en Préfecture le :18/10/2018 AJ/DECCUA2018-18

DDÉÉCCIISSIIOONN DD’’EESSTTEERR EENN JJUUSSTTIICCEE

POURVOI EN CASSATION DES SOCIÉTÉS MG PATRIMOINE SCI BELLOU OPTIQUE SARL ET AUX FLEURS D’ARGENTAN SARL CONTRE L’ARRÊT DU 23 MARS 2018 – DÉSIGNATION D’UN AVOCAT

DÉCIDE

Article 1er - Mandat est donné à la SCP Jérôme ORTSCHEIDT afin d'assurer la défense des intérêts de la Communauté urbaine d'Alençon devant le Conseil d’Etat, dans la procédure qui l’oppose aux entreprises MG Patrimoine SCI, société Bellou Optique SARL et société aux Fleurs d'Argentan SARL.

Article 2 – Le montant de la dépense correspondante sera imputé sur les crédits inscrits au budget 2018, sous l'imputation 011-020-6227. Reçue en Préfecture le : 18/10/2018

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DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU DÉLÉGUÉ

DU 6 DÉCEMBRE 2018 N° BCU20181206-003

FFIINNAANNCCEESS

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FLUIDES CONCERNANT LA RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LES COMMUNES DE CHAMPFLEUR, SAINT PATERNE, LE CHEVAIN ET VALFRAMBERT - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES

Depuis l’arrêté interpréfectoral du 4 juin 1997, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA)

exerce la compétence « Gestion de la restauration scolaire ». A ce titre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses de fonctionnement afférentes à cette compétence.

En ce qui concerne les communes de Champfleur, Saint-Paterne, Le Chevain et

Valframbert, la salle polyvalente est utilisée aussi au titre de la restauration scolaire. Dans ce cadre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses de fluides (eau,

électricité, gaz) afférentes à cette compétence. Une quote-part d’utilisation de la salle polyvalente au titre de la restauration scolaire de ces

quatre communes a été calculée : pour Champfleur 54 %, pour Saint Paterne – Le Chevain :

�� 48 % concernant la salle située sur Le Chevain, �� 51 % concernant la salle située sur Saint Paterne,

pour Valframbert 46 %. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018, le Bureau Délégué, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

�� APPROUVE le remboursement des frais de fluides (eau, électricité et gaz) établis pour

les salles polyvalentes des communes de Champfleur, Saint Paterne- Le Chevain et Valframbert, correspondant au prorata de la surface du restaurant scolaire et du temps d’utilisation de celui-ci, tel qu’indiqué ci-dessus à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 3 ans,

�� DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne

budgétaire 011 251 62875 du budget concerné, �� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer :

les conventions pluriannuelles pour chaque commune, telles que proposées, tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Reçue en Préfecture le : 12/12/2018

N° BCU20181206-004

FFIINNAANNCCEESS

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU RESTAURANT SCOLAIRE AUX COMMUNES DE DAMIGNY, CERISÉ, SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS ET ARÇONNAY - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES CONVENTIONS



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La commune de Damigny assure le règlement de la totalité des charges de fluides (eau, gaz, électricité) du groupe scolaire (des écoles maternelle et primaire, restaurant scolaire). Le restaurant scolaire représente 9,26 % de la surface totale du groupe scolaire.

La commune de Cerisé assure le règlement de la totalité des charges de fluides (eau, gaz,

électricité) et l’assurance du groupe scolaire. Le restaurant scolaire représente environ 15,60 % de la surface du groupe scolaire.

La commune de Saint-Germain-du-Corbéis assure aujourd’hui le règlement de la totalité

des charges de chauffage du groupe scolaire. Le restaurant scolaire représentant environ 15 % de la surface du groupe scolaire.

La commune d’Arçonnay assure le paiement des charges de fluides (eau et assainissement,

électricité, gaz) et de la redevance spéciale des ordures ménagères de la salle polyvalente au titre de la restauration scolaire, ainsi une quote-part d’utilisation a été calculée à hauteur de 32,41 %. Cette quote-part, remboursée à la commune d’Arçonnay, correspond au prorata de la surface du restaurant scolaire et du temps d’utilisation de celui-ci.

Il est proposé, dans le cadre de conventions, que la CUA assure la prise en charge des

dépenses de fonctionnement au titre de la restauration scolaire pour Damigny, Cerisé, Saint-Germain-du-Corbéis et Arçonnay, selon les répartitions indiquées ci-dessus, pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018, le Bureau Délégué, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

�� APPROUVE le remboursement, pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2019 au 31

décembre 2021 :

• à la commune de Damigny, des frais de fluides établis pour le groupe scolaire à hauteur de 9,26 % correspondant au prorata de la surface du restaurant scolaire,

• à la commune de Cerisé, des frais de fluides et d’assurance établis pour le groupe scolaire à hauteur de 15,60 % correspondant au prorata de la surface du restaurant scolaire,

• à la commune de Saint-Germain-du-Corbéis, des frais de chauffage établis pour son groupe scolaire à hauteur de 15 % correspondant au prorata de la surface du restaurant scolaire,

• à la commune d’Arçonnay, des frais de fonctionnement (eau et assainissement, électricité, gaz, redevance spéciale des ordures ménagères) établis pour la salle polyvalente à hauteur de 32,41 % pour le restaurant scolaire, �� DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne


- les conventions correspondantes avec chaque commune, telles que proposées, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.


N° BCU20181206-005

FFIINNAANNCCEESS

RESTAURATION SCOLAIRE - REMBOURSEMENT AUX SIVOS ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DES LOCAUX DE LARRÉ ET MENIL-ERREUX - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES CONVENTIONS



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Pour certaines communes de la CUA, la gestion de la restauration scolaire est assurée dans le cadre d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) ou Syndicat Mixte à Vocation Scolaire (SMiVoS).

Des conventions ont été conclues pour une période de trois ans concernant : �� le remboursement de la participation de communes aux syndicats suivants :

- SIVOS de Saint-Denis-sur-Sarthon-Gandelain, - SMiVoS de Vingt Hanaps-Saint-Gervais-du-Perron, - SIVOS de La Ferrière-Bochard-Mieuxcé-Pacé, - SIVOS de Lonrai-Colombiers-Cuissai et Saint-Nicolas-des-Bois,

�� le remboursement des dépenses d’entretien des restaurants scolaires situés sur les communes suivantes : - Larré, - Ménil-Erreux.

Ces conventions arrivent à échéance au 31 décembre 2018.

Ainsi, il est proposé le remboursement correspondant à la part restauration scolaire aux différents SIVOS par la CUA qui s’effectuera sur présentation d’un bilan des dépenses et des recettes réalisées par le syndicat correspondant.

Par ailleurs, en ce qui concerne les dépenses communes au groupe scolaire (électricité, eau, assurance) du SIVOS de Saint-Denis-sur-Sarthon et Gandelain, suite à un accord entre les parties, la quote-part revenant à la CUA correspondant à la restauration scolaire a été arrêtée à 23,5 %.

Pour les dépenses communes de charges de personnel du SIVOS de La Ferrière-Bochard-Mieuxcé-Pacé, la quote-part revenant à la CUA pour la restauration scolaire a été arrêtée à 34,40 % et à 19,28 % concernant les frais d’entretien et les emprunts.

Pour les dépenses communes du SIVOS de Lonrai-Cuissai-Colombiers-Saint-Nicolas-des-Bois, la quote-part revenant à la CUA pour la restauration scolaire a été arrêtée à 18 % concernant les frais de chauffage, d’électricité et de la maintenance de la chaudière.

Pour les communes de Larré et Menil Erreux qui assurent les charges d’entretien des locaux des restaurants scolaires, il est proposé de les rembourser sur présentation d’un état des dépenses réalisées par chaque commune selon la répartition suivante :

• pour Larré : 70 % des factures d’eau, d’assainissement, électricité, chauffage, assurance et d’entretien du restaurant scolaire,

• pour Ménil-Erreux : 20 % des dépenses d’eau, d’électricité sur les 95 % des factures libellées au nom de la Mairie, 20 % des dépenses d’assainissement sur 50 % des factures et 20 % de l’assurance et l’entretien du restaurant scolaire ainsi que le remboursement de l’agent d’entretien.


�� APPROUVE le remboursement par la Communauté urbaine, à compter du 1er janvier

2019 et pour une période de 3 ans :

• de la part restauration scolaire telle que définie ci-dessus, aux SIVOS suivants : - SIVOS de Saint-Denis-sur-Sarthon-Gandelain, - SMIVoS de Vingt Hanaps-Saint-Gervais-du-Perron, - SIVOS de La Ferrière-Bochard-Mieuxcé-Pacé, - SIVOS de Lonrai-Colombiers-Cuissai et Saint-Nicolas-des-Bois,

• de la part des dépenses réalisées par les communes de Larré et de Ménil-Erreux pour la

restauration scolaire selon la répartition indiquée ci-dessus, �� DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne

budgétaire 011 251 62875 du budget concerné,

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�� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer :

- les conventions relatives aux conditions et modalités de remboursement, telles que proposées,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier.


N° BCU20181206-006

FFIINNAANNCCEESS

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SERVICE CONCERNANT LA RESTAURATION SCOLAIRE À LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU CORBEIS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION



En ce qui concerne la commune de Saint-Germain-du-Corbéis, celle-ci assure la gestion et

le suivi du personnel communal dont une partie des missions concerne la restauration scolaire. Des conventions de mise à disposition du personnel concernant neuf agents titulaires ont été conclues à compter du 1er janvier 2013. Suite à une modification du personnel intervenant à la restauration scolaire, un agent titulaire a été remplacé par un agent non titulaire à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, afin de prendre en charge les dépenses de ce personnel, il est proposé de définir les

conditions et modalités de participation de la CUA dans le cadre d’une convention de remboursement des charges d’un agent non titulaire du 1er janvier 2018 au 21 décembre 2018.


�� APPROUVE le remboursement à la commune de Saint-Germain-du-Corbéis des frais

de service liés au personnel non titulaire pour un agent intervenu en restauration scolaire du 1er janvier 2018 au 21 décembre 2018,



- la convention telle que proposée, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.


N° BCU20181206-007

FFIINNAANNCCEESS

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SERVICE CONCERNANT LA RESTAURATION SCOLAIRE DE SAINT PATERNE-LE CHEVAIN - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION


exerce la compétence « Gestion de la restauration scolaire ». À ce titre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses de fonctionnement afférentes à cette compétence.

En ce qui concerne la commune de Saint Paterne-Le Chevain, celle-ci assure la gestion et le

suivi du personnel communal dont une partie des missions concerne la restauration scolaire. Des conventions de mise à disposition du personnel concernant six agents titulaires ont été conclues à compter du 1er novembre 2016.

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Par ailleurs, un agent non titulaire intervient également. Une convention de remboursement de frais pour cet agent a été conclue pour la période du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2018. Cette convention arrivant à son terme, il est proposé de la renouveler.

Ainsi, afin de prendre en charge les dépenses de ce personnel, il est proposé de définir les

conditions et modalités de participation de la CUA dans le cadre d’une convention de remboursement des charges d’un agent non titulaire du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018, le Bureau Délégué, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

�� APPROUVE le remboursement des charges d’un agent non titulaire à la commune de

Saint Paterne-Le Chevain, tel que prévu dans la convention proposée, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,


budgétaire 011 251 62875 du budget concerné, �� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer cette convention et tous

documents utiles relatifs à ce dossier.


N° BCU20181206-008

FFIINNAANNCCEESS

REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CONCERNANT LE CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL AVEC LA COMMUNE D'ARÇONNAY ET L'ÉCOLE DE MUSIQUE AVEC LA COMMUNE DE CONDÉ-SUR-SARTHE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES CONVENTIONS

La compétence gestion du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) et l’École de

musique relève de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA). La commune d’Arçonnay, met à disposition des salles de musique situées dans la salle

polyvalente (centre culturel). A ce titre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses de fonctionnement (eau et assainissement, électricité, gaz, redevance spéciale des ordures ménagères) afférentes à cette compétence selon la quote-part calculée de 5,34 % pour les salles du Centre Culturel Henri GARDIEN d’Arçonnay.

En ce qui concerne la commune de Condé-sur-Sarthe, la salle du Quartz est utilisée au titre

de l’École de Musique. À ce titre, il est proposé la prise en charge par la CUA des dépenses de fluides (eau, électricité et gaz) selon une quote-part d’utilisation de cette salle qui a été calculée et arrêtée à 28.50 %.


�� APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement suivants, pour une durée

de trois ans, à compter du 1er janvier 2019 : - eau et assainissement, électricité, gaz, redevance spéciale des Ordures ménagères

établis pour la salle polyvalente (Foyer culturel Henri GARDIEN) de la commune d’Arçonnay, soit une quote-part de 5,34 % au titre du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD),

- fluides (eau, électricité et gaz) établis à hauteur de 28,50 % pour la salle du Quartz de Condé-sur-Sarthe, au titre de l’école de musique,


budgétaire 011 311 62875 du budget concerné,

25

�� AUTORISE Monsieur Le Président ou son délégué à signer :

- les conventions telles que proposées, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.


N° BCU20181206-009

PPEERRSSOONNNNEELL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs pour tenir compte de l’évolution et de la

réorganisation des services ainsi que des mouvements de personnel. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018, le Bureau Délégué, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

�� DÉCIDE :

• des transformations et créations de postes suivantes :

CREATIONS SUPPRESSIONS MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TEMPS DE TRAVAIL

DATE D’EFFET

1 0 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TP COMPLET 01/01/2019

1 0 ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TP COMPLET 01/01/2019

1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2019

1 0 BIBLIOTHECAIRE TP COMPLET 01/01/2019 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/01/2019 1 0 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/01/2019 1 0 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2019

�� S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget, �� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles

relatifs à ce dossier.


N° BCU20181206-010

DDÉÉVVEELLOOPPPPEEMMEENNTT DDUURRAABBLLEE

APPEL À PROJET "INSTALLATION EN PRODUCTION DE LÉGUMES" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER UN ACCORD-CADRE RELATIF AU RECRUTEMENT D'UNE STRUCTURE SPÉCIALISÉE DANS L'ACCOMPAGNEMENT DES LAURÉATS

Afin de répondre à un manque de légumes locaux de qualité pour approvisionner les

restaurations collectives du territoire (et en particulier la Cuisine Centrale de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA)), la CUA a lancé un appel à porteurs de projet en production de légumes orienté vers ce débouché et propose, à ce titre, de financer un accompagnement personnalisé pendant 3 ans aux maraîchers lauréats.

Courant novembre le comité de sélection s’est réuni pour établir la grille de sélection des

candidats. En décembre, un second comité procédera au choix final des lauréats qui bénéficieront d’un accompagnement dès janvier 2019.

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Aussi, il est proposé de passer un accord-cadre à bons de commande pour le recrutement d’une structure spécialisée chargée de l’accompagnement personnalisé des porteurs de projet. Par ailleurs, lors du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, il sera proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer avec les lauréats une convention cadre pluriannuelle de partenariat.

Le marché pour le recrutement de l’organisme d’accompagnement sera un accord-cadre à

bons de commande sans minimum et avec un maximum de commande de 15 000 € TTC par période d’exécution, passé en application des articles 78 et 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Il sera conclu pour une période allant de sa notification au 31 décembre 2019, renouvelable tacitement deux fois un an.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018, le Bureau Délégué, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

�� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer :

l’accord-cadre de recrutement des structures accompagnatrices spécialisées pour l’accompagnement personnalisé des porteurs de projet. Il s’agira d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de commande de 15 000 € TTC par période d’exécution, passé en application des articles 78 et 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Il sera conclu pour une période allant de sa notification au 31 décembre 2019, renouvelable tacitement deux fois un an,

�� S’ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à

l’exécution de l’accord-cadre.


N° BCU20181206-011

GGEESSTTIIOONN IIMMMMOOBBIILLIIEERREE

SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI - CONSTRUCTION D'UNE BÂCHE AU SOL SEMI-ENTERRÉE - ACQUISITION DE TERRAIN

Dans le cadre de la construction d’une bâche au sol semi-enterrée, en remplacement d’un

château d’eau, des négociations ont été entamées avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section ZA n° 29p, sur la commune de Saint-Céneri-le-Gérei, lieu dit "Les Trente Sillons", afin d’acquérir une surface de 646 m². Ces négociations ont abouti à l’accord suivant :

- prix de 420 € pour le terrain, - prise en charge des frais de géomètre et de notaire par la Communauté urbaine

d’Alençon. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018, le Bureau Délégué, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

�� APPROUVE l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZA n° 29p d’une

superficie de 646 m² au prix de 420 €, tous les frais inhérents à cette acquisition étant du ressort de la Communauté urbaine d’Alençon,


budgétaire 21 824.2 2111.8 du budget concerné, �� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer l’acte de vente ainsi que

tous documents utiles relatifs à ce dossier.


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N° BCU20181206-012

DDÉÉCCHHEETTSS MMÉÉNNAAGGEERRSS

PARTENARIAT ENTRE LA SOCIÉTÉ LVL ET LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON POUR LA COLLECTE DES CARTOUCHES D'IMPRESSION VIDES - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION

La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et la société LVL souhaitent établir un partenariat

en vue de collecter des cartouches d’impression vides sur les déchetteries. Cette collecte a pour but de contribuer :

• à la protection de l’environnement en évitant que les cartouches finissent dans la filière de traitement des ordures ménagères,

• à une réutilisation intelligente de ces cartouches grâce au réemploi, • à un traitement vertueux de celles non réutilisables, • à soutenir financièrement une association caritative car pour chaque cartouche

collectée valorisable par réemploi un don à l’association enfance et partage est effectué.

Cette prestation de collecte est gratuite. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de la signature,

renouvelable 4 fois un an par tacite reconduction. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018, le Bureau délégué, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

�� APPROUVE la convention, telle que proposée, �� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles



N° BCU20181206-013

PPIISSCCIINNEESS EETT PPAATTIINNOOIIRREE

TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BASSIN SPORTIF AU CENTRE AQUATIQUE ALENCÉA - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES MARCHÉS

La Communauté urbaine par délibération du 28 juin 2018 a validé le lancement d’une

consultation ayant pour objet les travaux d’extension-réhabilitation du centre aquatique Alencéa, sous la forme d’un appel d’offres ouvert.

Les travaux étaient répartis en deux tranches :

�� tranche ferme : extension et création du nouveau bassin et aménagement des espaces extérieurs (plages végétales uniquement) permettant le transfert de l’offre aquatique de la piscine Rousseau vers le centre aquatique Alencéa,

�� tranche conditionnelle : travaux liés au désordre du contentieux et évolution de

certains espaces dont la zone bien-être. Suite aux résultats de la consultation, il est apparu que plusieurs lots ont été infructueux et

que pour les autres lots, les offres reçues étaient inacceptables car leurs montants dépassaient considérablement les budgets alloués à la consultation, par conséquent la Communauté urbaine n’auraient pas pu les financer. Par ailleurs, au regard des premiers éléments liés à l’avancée du contentieux, il apparaît nécessaire de redéfinir le projet et le besoin afin de se recentrer sur les travaux pour la création d’un bassin sportif et le réaménagement de certains espaces extérieurs.

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Ainsi le nouveau projet comprendrait les travaux pour la construction d’un nouveau bassin sportif. L’estimation des travaux est de 4 094 091 € HT. Les prestations sont alloties de la manière suivante :

• lot 01 : terrassements – fondations – gros-œuvre, • lot 02 : charpente, • lot 03 : couverture – étanchéité – revêtement de façade – bardage, • lot 04 : menuiseries aluminium extérieurs et intérieurs – signalisation, • lot 05 : serrurerie – métallerie, • lot 06 : traitement d’eau, • lot 07 : traitement d’air – chauffage – plomberie sanitaire, • lot 08 : électricité courants forts et faibles – contrôles d’accès, • lot 09 : agencement intérieurs bois – mobilier – plafonds suspendus, • lot 10 : peinture – sols souples, • lot 11 : étanchéité liquide – revêtement de carrelage, • lot 12 : équipements de vestiaire – cabines – casiers, • lot 13 : équipements bassins, • lot 14 : vrd, • lot 15 : espaces verts, • lot 16 : ascenceurs.

Chaque lot serait un marché ordinaire. Au regard de l’estimation globale la procédure serait

une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27 du décret 2016-360. La durée globale d’exécution est de 15 mois.

S’agissant d’un marché pluriannuel, sa signature ne peut pas être autorisée par la

délibération du 29 juin 2017 qui autorise Monsieur le Président à signer les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget.


�� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué, avant le lancement de la

consultation en application de l’article L2122-21-1 du CGCT, à signer des marchés de travaux pour la construction d’un nouveau bassin sportif au centre aquatique Alencéa. Les prestations seraient alloties en 16 Lots : la durée d’exécution globale est de 15 mois. L’estimation globale pour l’ensemble des lots est de 4 094 091 € la procédure sera une procédure adaptée,

�� S’ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à

l’exécution du marché.


N° BCU20181206-014

AASSSSAAIINNIISSSSEEMMEENNTT

MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'ÉPURATION À LARRÉ - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER L'AVENANT N° 1

Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement

d’une consultation relative à une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une station d’épuration à Larré.

Le marché a été attribué au bureau d’études SOGETI pour un forfait provisoire de

15 700 € HT et une part de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de 200 000 € HT. En application des dispositions du cahier des clauses administratives particulières ainsi que

des articles 29 c) du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé et 139 1° du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, il est proposé de passé un avenant n° 1 ayant pour objet :

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- de fixer le coût prévisionnel des travaux à 234 000 € HT au stade Avant-Projet (AVP), - de fixer le forfait définitif du maître d’œuvre à 16 901,05 € HT (après application de la

formule). Le montant du marché passerait de 15 700 € HT à 16 901,05 € HT ce qui représente une

hausse de 7,7 %. Ainsi, l’avenant n° 1 ne bouleverse pas l’économie du marché. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018, le Bureau Délégué, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

�� APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la

construction d’une station d’épuration à Larré, d’un montant de 1 201,05 € HT. Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 234 000 € HT au stade AVP et la rémunération définitive du maître d’œuvre est fixée après application de la formule à 16 901,05 € HT. L’avenant représente une hausse de 7,7 % et ne bouleverse pas l’économie du marché,

�� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer l’avenant n° 1, ainsi que

tous documents utiles relatifs à ce dossier.


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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 13 DÉCEMBRE 2018

N° 20181213-001

INFORMATIONS

INFORMATION SUR LE PROJET TERRITOIRE 2018-2030

Monsieur le Président présente un point d’étape relatif à l’élaboration du Projet de Territoire

2018-2030. Le Conseil,

�� PREND ACTE de ce point d’information.

Reçue en Préfecture le : 24/12/2018 N° 20181213-002

FINANCES

OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - EXERCICES 2014 À 2016 - COMMUNICATION DU RAPPORT ACCOMPAGNÉ DE LA LETTRE DU 3 DÉCEMBRE 2018

En application des dispositions de l’article L243-6 du Code des Juridictions Financières, les

observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes doivent être communiquées à l’assemblée dès sa plus proche réunion.

Est joint à la présente délibération «le rapport d’observations définitives et sa réponse » de

la Chambre Régionale des Comptes portant sur les comptes et certains aspects de la gestion de la Communauté urbaine d’Alençon pour les exercices 2014 à 2016. Il est accompagné d’un courrier en date du 3 décembre 2018 relatif aux différentes dispositions réglementaires.

Vu l'avis favorable du Bureau consultatif, réuni le 6 décembre 2018, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

�� DONNE ACTE à Monsieur le Président de l’inscription à l’ordre du jour de la séance du

Conseil de Communauté du « rapport d’observations définitives et sa réponse » de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les comptes et certains aspects de la gestion de la Communauté urbaine d’Alençon pour les exercices 2014 à 2016, accompagné de la lettre du 3 décembre 2018 relative aux différentes dispositions réglementaires,

�� CERTIFIE que ces pièces étaient jointes à la convocation adressée aux conseillers et certifie de leur communication,

�� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles



FINANCES

COMMUNAUTÉ URBAINE - BUDGET PRIMITIF 2019

Les grandes orientations du Budget Primitif 2019 ont été fixées lors de la réunion du

Conseil de Communauté du 18 octobre 2018.

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Ainsi, le projet de Budget 2019, tel que présenté, s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant global de 74 638 779 € qui se répartit comme suit :

Section de fonctionnement 55 806 779 € Section d’investissement 18 832 000 €

I - FONCTIONNEMENT

Les dépenses globales de fonctionnement s’élèvent à 55 806 779 € en 2019,

contre 55 807 095 € au Budget Primitif 2018, soit un montant identique. Les dépenses réelles, c’est-à-dire sans les dotations aux amortissements, le virement à la

section d’investissement, s’élèvent à 51 266 508 €, soit un montant équivalent par rapport à l’an passé.

�� DÉPENSES 55 806 779 €

Chap Libellé du chapitre BP 2018 Propositions

nouvelles BP 2019

011 Charges à caractère général 11 802 081 € 11 910 458 € 012 Charges de personnel 23 720 000 € 23 720 000 € 014 Atténuation de produit 10 665 028 € 10 665 028 € 65 Autres charges de gestion courante 4 341 073 € 4 251 472 € 66 Charges financières 718 930 € 699 050 € 67 Charges exceptionnelles 20 500 € 20 500 € Total dépenses réelles 51 267 612 € 51 266 508 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre section 1 050 000 € 1 210 000 € 023 Virement à la section d’investissement 3 489 483 € 3 330 271 €

Total dépenses d’ordre 4 539 483 € 4 540 271 €

TOTAL DÉPENSES 55 807 095 € 55 806 779 €

�� CHAPITRE 011 : CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 11 910 458 €

Ce chapitre regroupe tous les achats des fournitures et de services nécessaires au

fonctionnement de l’ensemble des services de la collectivité. La faible augmentation des dépenses sur ce chapitre (+ 0,93 %) s’explique en partie par la

renégociation des contrats concernant les déchets. On y trouve notamment pour les principales dépenses :

� les fournitures et les prestations, l’entretien et la maintenance du matériel concernant la gestion des déchets pour 4 683 500 €,

� les fluides (eau, gaz, électricité, chauffage) pour 1 629 630 €, � le reversement aux communes du contingent d’aide sociale pour 1 636 970 €, � le remboursement de frais aux communes : 368 300 € dont 99 000 € au titre des

frais d’entretien des médiathèques remboursés auparavant au chapitre 65 dans le cadre des subventions d’équilibre,

� les taxes foncières : 309 770 €, � fourniture du portage des repas à domicile : 260 000 €, � prestations Agenda 21 : animations climat énergie, mieux vivre ensemble,

plateforme de rénovation énergétique de l’habitat, animations circuits courts et développement durable : 196 510 €,

� les prestations liées à la gestion et la maintenance de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse : 208 000 €,

� les fournitures diverses, d’entretien, vêtements de travail, de petit équipement, administratives, éducatives, d’animations s’élèvent à 225 410 €,

� les différents contrats de maintenance (informatique, chauffage, ascenseurs …) pour 210 270 €,

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� les dépenses liées à la gestion événementielle du Parc Anova: 205 000 €, � les participations versées au titre des ALSH, centres aérés : 143 500 €, � les acquisitions de livres, disques, DVD et abonnements aux magazines pour les

médiathèques représentent un montant de 107 500 €, � l’entretien des terrains : 100 650 €, � les frais d’assurances s’élèvent : 100 200 €, � l’alimentation : 78 250 €, � gestion et entretien des aires d’accueil des gens du voyage : 65 000 €, � les dépenses d’entretien du matériel y compris roulant représentent : 63 900 €, � les frais de formation : 62 400 €.

�� CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL 23 720 000 €

Le montant des charges de personnel reste identique par rapport au BP 2018. Le remboursement des agents mis à disposition des communes est estimé 507 800 €.

Il progresse par rapport au BP 2018 afin de prendre en compte la mise à disposition du personnel des médiathèques du réseau. Auparavant cette dépense était comptabilisée au chapitre 65.

�� CHAPITRE 014 : ATTENUATION DE PRODUIT 10 665 028 €

Ce chapitre concerne :

�� le reversement sur impôt au titre de la Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) s’élève à 2 744 499 €,

�� l’attribution de compensation, suite à la mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), aux différents transferts de compétences, à l’intégration des nouvelles communes en 2013, 2014 et 2017, représente un montant de 7 920 529 €.

�� CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 251 472 €

Ce chapitre connait une diminution de 2,06 % par rapport au BP 2018. Elle s’explique

notamment par la fin des conventions de gestion concernant les médiathèques prévoyant le versement des subventions d’équilibre aux communes concernées pour un montant de 186 000 € au BP 2018. Ces dépenses sont prévues au BP 2019 aux chapitres 011 et 012.

Ce chapitre est essentiellement consacré : � d’une part, aux subventions de fonctionnement des associations, dont le montant

s’élève à 1 653 246 € soit + 109 035 € par rapport au BP 2018, consacrés principalement aux centres sociaux,

� d’autre part, il concerne également les subventions d’équilibre versées aux communes dans le cadre des conventions pour la gestion des restaurants scolaires.

Elles sont estimées à 163 000 € et se répartissent de la façon suivante :

Restaurants scolaires

Champfleur 33 000 € Hesloup 70 000 € Ecouves (Radon) 25 000 € Villeneuve-en-Perseigne 35 000 € TOTAL 163 000 €

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Les autres dépenses concernent :

� la participation au contingent d’incendie pour 1 207 000 €, � la participation au délégataire EQUALIA pour le fonctionnement de l’espace

aquatique, de la patinoire et de la piscine Rousseau pour 619 000 €, � la participation au délégataire SODEXO pour la fourniture des repas scolaires pour

285 000 €, � la subvention de fonctionnement à l’EPIC Tourisme pour 120 000 €, � une provision de 8 000 € pour les créances irrécouvrables.

�� CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIÈRES 699 050 €

Le stock de dette s’établit à 20,43 M € au 1er janvier 2019, contre 21,62 M € au

1er janvier 2018. L’annuité de la dette s’élèvera à 1,9 M € en 2019 : les intérêts de la dette sont estimés à

0,68 M € en 2019, et le montant du remboursement du capital de la dette en investissement est de 1,35 M €.

Une provision de 6 000 € est prévue pour les frais financiers divers.

�� CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 500 €

Ce chapitre concerne une provision de 10 000 € pour les titres annulés sur les exercices

antérieurs et 10 500 € pour les charges exceptionnelles.

�� CHAPITRE 042 : OPÉRATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 210 000 €

Ce chapitre comprend les dotations aux amortissements, en augmentation de 160 000 €

par rapport au Budget Primitif 2018.

�� CHAPITRE 023 : VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISSEMENT 3 330 271 €

Le virement à la section d’investissement est évalué dans le cadre du Budget Primitif 2019

à 3 330 271 € contre 3 489 483 € au BP 2018. L’autofinancement brut (virement + amortissements) s’élève au BP 2019 à 4 540 271 €.

�� RECETTES 55 806 779 €

Chap Libellé du chapitre BP 2018

Propositions nouvelles BP 2019

013 Atténuation des charges 136 000 € 140 000 € 70 Produits des services, du domaine 10 795 000 € 10 915 600 € 73 Impôts et taxes 27 604 175 € 30 318 764 € 74 Dotations et participations 14 684 614 € 12 100 099 € 75 Autres produits de gestion courante 582 306 € 327 316 € 77 Produits exceptionnels 5 000 € 5 000 €

78 Reprise sur provision pour risques et charges exceptionnels

2 000 000 € 2 000 000 €

TOTAL RECETTES 55 807 095 € 55 806 779 €

�� CHAPITRE 013 : ATTÉNUATION DES CHARGES 140 000 €

Ce chapitre recense les remboursements des dépenses de personnel (recouvrement de

prestations sociales …) en légère augmentation par rapport au BP 2018 (+ 2,94 %).

34

�� CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE 10 915 600 €

On y trouve notamment la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères

(200 000 €), la redevance et droits des services (le Conservatoire à Rayonnement Départemental, entrées au Musée, gens du voyage pour 205 000 €), les redevances des portages à domicile (350 000 €), les crèches et garderies (245 200 €).

Figurent également la redevance de la Sodexo pour 63 000 € et les recettes estimées des

activités du Parc Anova pour 100 000 €. En outre, est prévu :

- le remboursement des agents mis à disposition à la Ville pour 9 410 000 € comme en 2018, - le remboursement des charges de personnel des budgets annexes pour 147 000 € (inscrit au chapitre 75 au BP 2018).

�� CHAPITRE 73 : IMPÔTS ET TAXES 30 318 764 €

La prévision budgétaire a été bâtie avec une estimation de l’évolution des bases de

+ 1,2 % et avec le maintien des taux d’imposition de 2018, la prise en compte de leur lissage tel qu’acté en 2013 lors de l’intégration des nouvelles communes, la poursuite du dégrèvement de la Taxe d’Habitation, inscrite au chapitre 73 alors qu’elle était prévue au chapitre 74 au BP 2018.

Le produit fiscal de la Taxe d’Habitation, des Taxes Foncières et de la Cotisation Foncière

des Entreprises est estimé à 21 191 000 € contre 20 776 937 € en 2018 (en réintégrant la mise en œuvre à compter de 2018 d’un dégrèvement de la Taxe d’Habitation de 30 % pour environ 80 % des foyers estimé à 2,2 M € et qui figurait au chapitre 74 au BP 2018).

Le produit correspondant à la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique est

évalué à 4 248 000 € (produits IFER, TASCOM, CVAE). Le produit de la Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères est estimé à 4 874 000 €,

en intégrant le lissage des taux prévu pour les communes ayant intégré la Communauté Urbaine en 2013. �� CHAPITRE 74 : DOTATION ET PARTICIPATIONS 12 100 099 €

Dans ce chapitre, on trouve :

�� le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est évalué à 7 300 000 €

en 2019 comme en 2018. Les compensations fiscales versées par l’État sont estimées à 404 949 €,

�� le montant du Fonds de Péréquation (F.P.I.C) est évalué à 1 153 000 € en 2019, �� les subventions de fonctionnement pour le Conservatoire à Rayonnement

Départemental, la Médiathèque, l’aire des gens du voyage sont estimées à 260 000 €, �� les subventions de l’Etat pour le fonctionnement du Projet Réussite Educative de

100 000 € comme au BP 2018, �� la participation de la CAF et MSA pour le secteur de la Petite Enfance est estimée à

1 452 750 € en 2019, �� le produit des ventes de matériaux, la participation d’Eco-Emballage, de l’ADEME et

d’Eco-folio au titre du tri sélectif sont estimés à 851 400 € en 2019, �� une participation de la Ville d’Alençon au fonctionnement de la CUA de 500 000 € pour

2019 comme en 2018.

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�� CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 327 316 €

Ces recettes proviennent essentiellement des loyers des ateliers pour 322 816 €. La baisse

de ce chapitre par rapport au BP 2018 s’explique par l’inscription de 147 000 € au titre du remboursement des charges de personnel des budgets annexes dorénavant au chapitre 70 au lieu du chapitre 75.

�� CHAPITRE 78 : REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 2 000 000 €

Ce chapitre concerne la reprise de la provision concernant Alencéa pour 2 000 000 € en

2019.

II - INVESTISSEMENT

.

�� DEPENSES 18 832 000 €

Chap Libellé du chapitre BP 2018 Propositions

nouvelles BP 2019 10 Dotations, fonds divers 175 000 € 175 000 €

Total des Dotations 175 000 € 175 000 €

20 Immobilisations incorporelles 283 600 € 750 000 €

204 Subventions d’équipement versées 243 521 € 489 295 €

21 Immobilisations corporelles 7 566 400 € 6 981 705 €

23 Immobilisations en cours 3 989 000 € 8 979 000 €

27 Autres immoblisations financières 0 € 107 000 €

Total dépenses d’équipement 12 082 521 € 17 307 000 €

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16449) 1 200 000 € 1 350 000 €

Total dépenses financières 1 200 000 € 1 350 000 €

TOTAL DÉPENSES 13 457 521 € 18 832 000 €

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 17 307 000 € et se répartissent comme suit :

�� 5 563 000 € : construction de 4 PSLA, �� 3 700 000 € : centre Alencéa, projet d’extension (phase1), �� 2 868 000 € : déchets (extension et requalification déchetterie Nord, aménagement

déchetterie Arçonnay, acquisition de conteneurs, de bacs…), �� 1 000 000 € : aménagement entrée d’agglomération de Condé-sur-Sarthe, �� 940 000 € : boulodrome couvert, �� 280 000 € : voirie communautaire, �� 550 000 € : portail numérique, �� 500 000 € : travaux éclairage public, �� 400 000 € : gros entretien du patrimoine bâti, �� 200 000 € : informatisation des services (acquisition de logiciels et matériel), �� 58 000 € : équipement (matériel, mobilier) pour la Petite Enfance, la restauration

scolaire, le sport et camping, �� 120 000 € : équipements culturels (matériel, mobilier…) pour le Musée, le

Conservatoire, la Médiathèque…, �� 100 000 € : élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), �� 50 000 € : espaces verts, �� 50 000 € : mise en accessibilité des bâtiments.

36

Les subventions d’équipement pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours (50 000 €), 70 000 € pour le Conseil Départemental au titre de l’aménagement du parking du site Montfoulon pour l’école de kiné, 300 000 € pour les aides à l’immobilier d’entreprises, 50 000 € pour le fonds de soutien aux projets touristiques, 11 747 € pour les équipements culturels, 7 548 € pour les centres sociaux. Par ailleurs, un crédit de 107 000 € est inscrit au titre de l’avance du budget principal au budget zone d’activité de Saint-Paterne.

Par ailleurs, une dépense de 175 000 € est prévue au titre du reversement de 50 % de la

Taxe d’Aménagement.

�� RECETTES 18 832 000 €

Chap Libellé du chapitre BP 2018 Propositions nouvelles BP 2019

13 Subventions d’investissement 3 831 038 € 5 391 729 € Total recettes d’équipement 3 831 038 € 5 391 729 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 550 000 € 1 900 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16449) 2 508 000 € 7 000 000 € 27 Autres immobilisations financières 29 000 € 0 € Total recettes financières 5 087 000 € 8 900 000 €

021 Virement de la section de fonctionnement 3 489 483 € 3 330 271 € 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 1 050 000 € 1 210 000 €

Total opérations d’ordre 4 539 483 € 4 540 271 € TOTAL RECETTES 13 457 521 € 18 832 000 €

Les principales recettes permettant d’assurer le financement de nos investissements 2019

sont les suivantes :

Participations 5 391 729 € Autofinancement net 4 540 271 € Emprunt 7 000 000 € FCTVA 1 550 000 € Taxe d’Aménagement 350 000 €

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018,


�� ADOPTE le Budget Primitif 2019, voté par chapitre, qui s’équilibre en dépenses et en

recettes à la somme de 74 638 779 € qui se répartit comme suit :

Section de fonctionnement 55 806 779 € Section d’investissement 18 832 000 €


relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 20/12/2018 N° 20181213-004

FINANCES

SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS



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�� ATTRIBUE aux associations, dans le cadre du Budget Primitif 2019, les subventions figurant sur l’état,

�� PRÉCISE que les membres du Conseil de Communauté siégeant soit en leur nom personnel, soit comme mandataire au sein des associations ci-après ne prennent pas part ni au débat ni au vote, conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, uniquement pour les subventions les concernant,

�� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à :

• n’ordonnancer les subventions que s’il est hors de doute qu’elles serviront à la continuité des activités des organismes ainsi dotés,

• signer tous documents utiles relatifs à ce dossier, �� S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2019.


FINANCES

COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES - SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS



�� ATTRIBUE, suite aux transferts de compétences de 1997, les subventions 2019 aux

associations ci-dessous, afin qu’elles puissent assurer la gestion des services transférés dans les conditions habituelles, comme suit :

Association Restaurants d'enfants de Condé-sur-Sarthe 10 000 € Association Familiale de St-Germain-du-Corbéis (Ecole de Musique) 4 000 € Association de l’Ecole de Musique de Condé-sur-Sarthe 7 540 €

TOTAL 21 540 € �� PRÉCISE que :

• les membres du Conseil de Communauté siégeant soit en leur nom personnel, soit comme mandataire au sein des associations ci-après ne prennent pas part ni au débat, ni au vote, conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, uniquement pour les subventions les concernant,

• les subventions relatives aux écoles de musiques seront versées aux associations lorsque la demande en aura été faite par la commune concernée et pour le Restaurant d’enfants de Condé-sur-Sarthe sur présentation des bilans tel que prévu dans le cadre de la convention,

�� DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne

budgétaire 6574.2 du budget concerné, �� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles

relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 20/12/2018

38

N° 20181213-006

FINANCES

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019

Les bases d’imposition prévisionnelles de 2018 de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA)

ont été calculées comme suit par le service de la Fiscalité Directe Locale :

Taxes Bases Prévisionnelles 2018

Taux votés en 2018

Taxe d’habitation 63 290 000 15,23 % Taxe foncière sur le Bâti 60 547 000 11,62 % Taxe Foncière sur le Non Bâti 2 770 000 25,43 % Cotisation Foncière Entreprises 17 442 000 20,33 % Il est rappelé que suite à l’intégration de 16 nouvelles communes au sein de la CUA à

compter du 1er janvier 2013, il a été décidé une harmonisation des taux de la Taxe d’Habitation (TH), Taxes sur le Foncier Bâti (TFB) et Foncier Non Bâti (TFNB) pour ces nouvelles communes de la manière suivante :

• de 6 ans à compter de 2013 pour les communes suivantes : Ciral, Longuenoë, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Didier-Sous-Ecouves, Larré, Menil-Erreux, Semallé et Radon, Forges, Vingt-Hanaps (ces trois dernières communes étant devenues Écouves au 1er janvier 2016) afin qu’ils soient harmonisés en 2018,

• de 9 ans pour les communes de Fontenai-les-Louvets, Gandelain, La Lacelle, La Roche Mabile, Livaie, Saint-Denis-Sur-Sarthon afin qu’ils soient harmonisés en 2021.

En ce qui concerne la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le taux en 2018 est

20,33 %. Toutefois, suite à la mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1er janvier 2012, une période d’unification de 12 ans de ce taux a été votée afin qu’il soit uniformisé en 2023. De même, le dispositif de droit commun a été décidé afin de déterminer le taux de CFE pour les 16 nouvelles communes entrantes au 1er janvier 2013.

Pour les communes de Chenay et de Villeneuve en Perseigne ayant intégré la CUA

respectivement au 1er janvier 2014 et 1er janvier 2017, les taux appliqués correspondent aux taux votés sans période de lissage.

Les bases prévisionnelles de 2019 ne sont pas encore connues actuellement.

Dès lors, le Budget Primitif 2019 a été construit avec un produit fiscal estimé à 21 191 000 € (TH, TFB, TFNB et CFE), avec une estimation d’évolution des bases de +1,2 %, une reconduction des taux votés en 2018, ainsi que l’application du lissage des taux tel que voté en 2013 et en prenant en compte le dégrèvement de la Taxe d’habitation de 65 % en 2019 pour environ 80 % des foyers.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018,


� FIXE les taux d’imposition 2019 comme suit pour les communes suivantes : • Alençon, Arçonnay, Cerisé, Champfleur, Chenay, Colombiers, Cuissai,

Condé-sur-Sarthe, Damigny, La Ferrière-Bochard, Héloup, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint-Paterne - Le Chevain, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Nicolas-des-Bois, Valframbert, Villeneuve en Perseigne, Larré, Ménil-Erreux, Ecouves, Semallé, Ciral, Saint-Didier-Sous-Ecouves, Longuenoë et Saint-Ellier-sous-Bois :

Taxes Taux d’imposition 2019 Taxe d’Habitation 15,23 % Taxe Foncier Bâti 11,62 % Taxe Foncier Non Bâti 25,43 % Cotisation Foncière Entreprises Unique (lissage sur 12 ans à compter de 2012)

20,33 %

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� DECIDE d’appliquer la mise en place de l’harmonisation des taux de la Taxe

d’Habitation, de la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bâti et de la Cotisation Foncière Entreprises, telle que décidée par délibération du 28 mars 2013 pour :

• Saint-Denis-sur-Sarthon, Gandelain, Livaie, La Roche Mabile, Fontenay-les-Louvets et La Lacelle

Taxes Taux d’imposition 2019

Taxe d’Habitation 12,92 % Taxe Foncier Bâti 9,97 % Taxe Foncier Non Bâti 21,83 % Cotisation Foncière Entreprises Unique 20,33 %

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles


FINANCES

TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) - FIXATION DU TAUX POUR L'ANNÉE 2019

Il est rappelé que par délibération du 27 septembre 2012, le Conseil de Communauté a

décidé d’instaurer un taux unique de 8,12 % de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le périmètre de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) à compter du 1er janvier 2013 avec une unification progressive des taux sur 6 ans pour les 16 communes ayant intégré la CUA au 1er janvier 2013.

Par délibération du 28 novembre 2013, compte tenu de l’extension de son périmètre au

1er janvier 2014 avec l’intégration de la commune de Chenay, la CUA a décidé l’application du taux de 8,12 % sur cette commune à compter du 1er janvier 2014. De même, par délibération du 15 décembre 2016, pour la commune de Villeneuve en Perseigne qui a intégré la CUA au 1er janvier 2017.

Ainsi, il est proposé, pour l’année 2019, le taux unique de 8,12 % sur l’ensemble des

communes, compte tenu de l’arrivée au terme du mécanisme d’unification progressive des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur la période de 6 ans (2013-2018) pour les 16 communes ayant intégré la Communauté urbaine d’Alençon à compter du 1er janvier 2013. De ce fait, il est précisé qu’il peut être mis fin aux six zones arrêtées en 2013 afin de créer une zone unique.



� VALIDE la création d’une zone unique,

� FIXE à 8,12 % le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour

l’ensemble des communes de la CUA pour l’année 2019,

� S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes à la ligne budgétaire 73-812-7331 du budget 2019,



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N° 20181213-008

FINANCES

REVERSEMENT DE FISCALITÉ DANS LES ZONES D'ACTIVITÉ COMMUNAUTAIRES - ADOPTION DU PRINCIPE ET AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES CONCERNÉES

Dans le cadre de sa compétence « Développement Économique », la Communauté urbaine

d’Alençon (CUA) est amenée à intervenir sur le territoire des communes, notamment lors de la création de zones d’activités économiques.

L’implantation d’entreprises dans le périmètre des zones d’activités, réalisées et financées

par la CUA, génère ainsi des ressources fiscales au profit des communes concernées. L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en

œuvre, au profit d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), un principe de reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties issue de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI : « Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activité peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques. »

Afin de permettre à la CUA de disposer d’un niveau de ressources suffisant pour assurer

pleinement l’exercice de sa compétence « Développement Économique », il est pertinent de mettre en œuvre un tel dispositif de reversement de fiscalité, en délimitant celui-ci aux uniques projets de création ou d’extension d’entreprises qui auront lieu à compter du 1er janvier 2019.

La mise en œuvre de ce reversement est subordonnée à la décision concordante des

Conseils Municipaux des communes concernées. Concernant la mise en œuvre des reversements, un projet de convention type, à passer

avec les communes concernées, précise les modalités. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018, Vu l’avis favorable du Bureau consultatif (2 voix contre), réuni le 6 décembre 2018, le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (5 voix contre) :

�� VALIDE le dispositif de reversement de fiscalité tel que présenté pour tous projets de

création ou d’extension d’entreprises qui auront lieu à compter du 1er janvier 2019, �� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer :

- les conventions de reversement qui seront passées avec les communes concernées, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.


FINANCES

TAXE D'AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES D'ACTIVITÉ COMMUNAUTAIRES

Vu l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a instauré la Taxe d'Aménagement (TA). Le

produit de cette taxe est destiné à la réalisation des objectifs relatifs au développement et au renouvellement urbains, à la mise en valeur et à la restructuration des centres urbains et ruraux, à

41

la gestion économe et à la protection des espaces naturels, à la sauvegarde des ensembles urbains remarquables, à la diversité des fonctions des territoires, au respect de l’environnement et à la prévention des risques.

Le taux unique communautaire de 4,5 % pour l’ensemble des communes membres en

application de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales est applicable depuis le 1er janvier 2014.

Le champ d'application de la Taxe d’Aménagement, son taux communautaire et les

exonérations de droit votés par délibérations communautaires successives du 24 novembre 2011, 28 novembre 2013, 18 septembre 2014 et 5 octobre 2017 sont maintenus.

Compte tenu de la compétence économique exercée par la Communauté urbaine d’Alençon

(CUA) et de la charge des équipements publics liées à l’aménagement et la gestion des zones d’activité, qui incombe à la seule CUA, il est proposé que pour tous les projets économiques situés sur ces zones, dont le versement de la Taxe d’Aménagement interviendra à compter du 1er janvier 2019, l’intégralité de ce produit soit perçu par la CUA.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018, Vu l’avis favorable du Bureau consultatif (2 voix contre), réuni le 6 décembre 2018, le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (5 voix contre) :

�� CONFIRME :

- le maintien du reversement de 50 % du produit de la Taxe d’Aménagement à la commune sur laquelle est implanté le projet de construction excepté pour les projets situés dans les zones d’activités communautaires,

�� DECIDE le versement de l’intégralité du produit de la Taxe d’Aménagement à la

Communauté urbaine d’Alençon pour tous les nouveaux projets de création ou d’extension de bâtiments situés dans les zones d’activités et dont le versement de la Taxe interviendra à compter du 1er janvier 2019,



FINANCES

BUDGET CUA - EXERCICE 2018 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Il est proposé au Conseil de Communauté une Décision Modificative n° 2 pour le Budget

2018, qui est essentiellement une opération de régularisation composée : • de la régularisation au niveau budgétaire des décisions du Conseil de Communauté

intervenues après le vote du Budget Primitif et de la décision modificative n° 1, • des régularisations purement comptables, • des opérations de virement pour ajuster les prévisions, • des opérations d’ordre. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018, Vu l'avis favorable du Bureau consultatif, réuni le 6 décembre 2018, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

�� APPROUVE la Décision Modificative n° 2 pour l’exercice 2018, telle que présentée et

qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

42

Section d’investissement 2 601 350 € Section de fonctionnement 477 777 €

INVESTISSEMENT

A. LES DÉPENSES

Chapitre 10 : Dotations 10226 : Reversement taxe d’aménagement Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 2031 : Frais d’Etudes GEMAPI Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 204422 : subv. d’équipement UDAF Projet de création d’une maison de famille 20421 : subvention d’équipement Aide à la réalisation de diagnostics Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2135 : Installations, agencements et aménagements 21538 : Autres réseaux 2161 : Œuvres et objets d’art 21788 : Autres immobilisations corporelles mise à disposition 2188 : Autres immobilisations Chapitre 23 : Immobilisations en cours 238 : Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles (SPL) Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre section 2138 : Travaux en régie Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales 21318 : constructions Autres bâtiments publics

104 440 € 104 440 €

87 000 € 87 000 €

17 000 € 15 000 € 2 000 €

560 520 € 42 490 € 40 000 € 78 460 € - 4 000 €

403 570 €

- 518 660 € - 518 660 €

114 050 € 114 050 €

2 237 000 € 2 237 000 €

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2 601 350 €

B. LES RECETTES

Chapitre 10 : Dotations 10222: FCTVA 10226 : Taxe d’Aménagement Chapitre 13 : Subventions d’Investissement 1321 : Subventions ETAT 1322 : Subvention Région 1323 : Subvention du Département 1328 : Autres Chapitre 021 : Immobilisations Corporelles 021 : Installations générales, agencements et aménagements divers Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 021 : Virement de la section de fonctionnement Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales 238 : Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles

- 536 900 € - 575 000 €

38 100 €

470 610 € 240 670 €

6 581 € 10 000 €

213 359 €

340 570 € 340 570 €

90 070 € 90 070 €

2 237 000 € 2 237 000 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 601 350 €

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FONCTIONNEMENT

A. LES DÉPENSES

Virement à la section d’Investissement (chapitre 023) 90 070 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général 6068 : Autres fournitures 60628 : Autres fournitures non stockées 611 : Contrat de prestations de service 6188 : Autres frais divers 6227 : Frais d’actes et de contentieux 6281 : Concours divers Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 6574 : Subvention de fonctionnement aux associations Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et provisions 6875 : Dotations aux provisions pour contentieux Alencéa

81 102 € - 9 020 € 35 000 € 5 867 €

- 15 245 € 60 000 €

4 500 €

2 878 € 2 878 €

303 727 € 303 727 €

TOTAL DÉPENSES 477 777 €

B. LES RECETTES

Chapitre 74 : Dotations et participations 7478 : Autres organismes Chapitre 77 : Produits exceptionnels 7788 : Produits exceptionnels divers Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 722 : Travaux en régie

60 000 € 60 000 €

303 727 € 303 727 €

114 050 € 114 050 €

TOTAL RECETTES 477 777 €




FINANCES

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DU SITE UNIVERSITAIRE (APGSU) - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER UNE CONVENTION POUR L'ANNÉE 2019

Par délibérations des 21 décembre 2000 et 16 décembre 2004, la Communauté urbaine

d’Alençon (CUA) a décidé de conclure avec l’Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU), une convention triennale pour les années 2000 à 2002, puis un avenant prorogeant celle-ci jusqu’à fin décembre 2005.

Le but de cette contractualisation était de définir les conditions de versement par la

collectivité d’une subvention de fonctionnement à ladite association.

Dans le même cadre, depuis 2006, une convention a de nouveau été conclue entre la CUA et l’APGSU, selon les modalités suivantes :

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Date de la délibération Année considérée Participation de la CUA

28 septembre 2006 2006 66 270 € 2007 79 525 € 2008 79 525 € 28 mai 2009 2009 79 525 € 2010 79 525 € 2011 79 525 € 24 mai 2012 2012 79 525 € 3 octobre 2013 2013 71 570 € 18 décembre 2014 2014 71 570 € 17 novembre 2016 2016 71 570 € 5 octobre 2017 2017 71 570 € 20 juin 2018 2018 71 570 €

Compte tenu de la demande de renouvellement présentée par l’APGSU pour l’année 2019, Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018,

Vu l'avis favorable du Bureau consultatif, réuni le 6 décembre 2018, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Conformément aux dispositions de

l’article L2131-11 du CGCT, Madame Christine ROIMIER et Monsieur Jean-Louis BATTISTELLA ne prennent pas part ni au débat ni au vote) :

� DÉCIDE : • de conclure une convention annuelle avec l’Association pour la Promotion et la

Gestion du Site Universitaire (APGSU) pour l’année 2019, moyennant une participation financière de la Communauté urbaine d’Alençon à hauteur de 71 570 €, telle que proposée,

• d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits à la ligne budgétaire 65-23-6574.7 du Budget Primitif 2019,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 20/12/2018 N° 20181213-012

FINANCES

MISSION LOCALE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT 2019

Créée en 1990, la Mission Locale du Pays d’Alençon a pour objet de favoriser l’insertion socio-professionnelle des jeunes non scolarisés de 16 à 25 ans révolus.

Son champ d’intervention couvre le Pays d’Alençon. Toutefois, l’activité est concentrée sur

le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) puisque 81 % des jeunes accueillis résident dans l’une des communes de la CUA.

Afin de soutenir cette association dans ses missions, dans le cadre du vote du Budget Primitif 2019, le conseil communautaire a décidé de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 48 122 €, soit 0,85 € par habitant.

Au regard du montant versé, une convention financière entre l’Association et la CUA est

nécessaire. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018, Vu l'avis favorable du Bureau consultatif, réuni le 6 décembre 2018, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

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� CONFIRME l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 48 122 € à la Mission Locale du Pays d’Alençon afin de soutenir cette association dans ses missions,

� APPROUVE la convention de financement afférente, au titre de l’année 2019, telle que proposée,

� DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 90.1 6574.29 du budget concerné,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer cette convention ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.


FINANCES

MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DES COMMUNES DE CONDÉ-SUR-SARTHE ET DE SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS AU TITRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES CONVENTIONS


exerce la compétence « Gestion de la Restauration Scolaire ». Il lui revient donc la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes à cette compétence.

Par ailleurs, la commune de Condé-sur-Sarthe assure la gestion et le suivi du personnel

communal dont une partie de ses missions concerne la Restauration Scolaire. Des conventions de mise à disposition du personnel titulaire ont donc été conclues avec la CUA concernant cinq agents titulaires selon la répartition suivante :

Nombre Cadre d’emplois Temps de mise à disposition

1 Adjoint technique 2ème classe Temps de travail 12/35ème Mise à disposition à 45 %

3 Adjoint technique 2ème classe Temps de travail 6/35ème Mise à disposition à 90 %

1 ASEM Temps de travail 18,50/35ème Mise à disposition à 30 %

Elles arrivent à leur terme au 30 novembre 2018 pour quatre des agents et au

31 décembre 2018 pour un des agents à 6/35ème.

Ainsi, il est proposé le renouvellement de ces conventions de la manière suivante pour quatre agents titulaires :

Nombre Cadre d’emplois Temps de mise à

disposition Convention à compter

du 1 Adjoint technique 2ème

classe Temps de travail 12/35ème Mise à disposition à 45 %

1er décembre 2018

2 Adjoint technique 2ème classe

Temps de travail 6/35ème Mise à disposition à 90 %

1erdécembre 2018

1 Adjoint technique 2ème classe

Temps de travail 6/35ème Mise à disposition à 90 %

1er janvier 2019

De même, la convention de mise à disposition de personnel de neuf Adjoints Techniques 2ème classe dont sept à raison de 2 heures par jour d’école et deux à hauteur de 0h45 conclue avec la commune de Saint-Germain-du-Corbéis arrive à échéance au 31 décembre 2018. Par ailleurs, suite au changement d’un agent mis à disposition pour 0h45 par jour d’école, il convient de mettre à jour cette convention. Ainsi, il est proposé le renouvellement de la convention pour huit agents titulaires.



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� APPROUVE la mise à disposition du personnel au titre de la Restauration Scolaire,

telle que proposée dans les conventions, comme suit : • pour la commune de Condé-sur-Sarthe :

- 1 adjoint Technique de 2ème classe, titulaire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,

- 3 adjoints Techniques de 2ème classe, du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2021,

• pour la commune de Saint-Germain du Corbéis : - 4 adjoints Techniques de 2ème classe, titulaires, à hauteur de 2 heures par jour

d’école (4 jours par semaine), - 1 adjoint Technique de 2ème classe, titulaire, à hauteur de 0h45 par jour d’école (4 jours par semaine) du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,

� DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne

budgétaire 012 251 6217.0 du budget concerné,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer les conventions correspondantes ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.


FINANCES

MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL DE RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE VALFRAMBERT AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES CONVENTIONS



Dans ce cadre, la commune de Valframbert met à disposition, auprès de la CUA, des agents

titulaires. Les conditions de ces mises à disposition sont fixées par conventions qui arrivent à leur terme le 31 décembre 2018.

Aussi, la commune de Valframbert sollicite leur renouvellement pour 3 ans, du 1er janvier

2019 au 31 décembre 2021, et pour la mise à disposition de 2 adjoints techniques et 2 agents spécialisés selon les conditions suivantes :

Nombre Cadre d’emplois Temps de mise à disposition

1 Adjoint technique 1er classe 288 h/an (2h X 4jours X 36 semaines) 1 Adjoint technique 2è classe 288 h/an (2h X 4jours X 36 semaines) 2 Agent spécialisé 1ère classe 288 h/an (2h X 4 jours X 36 semaines)

Afin de définir précisément les engagements entre la CUA et la commune de Valframbert, il

est proposé de conclure ces nouvelles conventions. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018, Vu l'avis favorable du Bureau consultatif, réuni le 6 décembre 2018, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

� APPROUVE le renouvellement, dans le cadre de la compétence liée à la

restauration scolaire, de la mise à disposition de personnel titulaire de la commune de Valframbert auprès de la Communauté urbaine d’Alençon, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,

� ADOPTE les conventions de mise à disposition, telles que proposées,

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� DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 012 251 6217.0 du budget concerné,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer les conventions

correspondantes ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 20/12/2018 N° 20181213-015

FINANCES

MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE SAINT PATERNE - LE CHEVAIN AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE "RESTAURATION SCOLAIRE" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION

Par délibération du 17 novembre 2016, le Conseil de Communauté a approuvé la mise à

disposition de six agents titulaires de la commune de Saint Paterne-Le Chevain à la Communauté urbaine d’Alençon au titre de la compétence « restauration scolaire » à compter du 1er novembre 2016 selon les conditions suivantes :

Missions Nombre Cadre d’emplois Temps de

travail annualisé

Quotité de mise à disposition restauration par semaine

Entretien des locaux et service

1 Adjoint technique principal 2ème classe

25 H/S 18 heures soit 72 %

Gestionnaire administratif

1 Adjoint administratif 1ère classe

35 H/S 2 heures soit 6 %

Surveillance

1 ATSEM principal 2ème classe 31,50 H/S 5 heures et 20 minutes soit 17 % 1 ATSEM principal 2ème classe 35 H/S 5 heures et 20 minutes soit 15 %

1 ATSEM 1ère classe 35 H/S 5 heures et 20 minutes soit 15 %

1 Agent d’animation 1ère classe 35 H/S 5 heures et 20 minutes soit 15 %

TOTAUX 6 Il est précisé que le remboursement s’effectue selon le nombre de jours effectués au titre

de la restauration scolaire sachant qu’elle est effective 4 jours par semaine d’école. Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2018, il est proposé passer une

nouvelle convention selon les mêmes conditions. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018,


� ADOPTE la convention de mise à disposition du personnel de la commune de

Saint Paterne-Le Chevain au titre de la restauration scolaire auprès de la Communauté urbaine d’Alençon du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, telle que proposée,

� DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne

budgétaire 012 251 6217.0 du budget concerné,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer les conventions correspondantes ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.


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N° 20181213-016

FINANCES

OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNÉE 2018

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,

collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités

territoriales (le CGCT), aux termes desquelles, « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5,

L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société

anonyme à conseil d’administration. L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le

22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et

au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Communauté Urbaine d’Alençon a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale

le 2 juillet 2015. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir

les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des

emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Elle est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par

l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le

volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Communauté Urbaine d’Alençon qui n’ont pas été totalement amortis).

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Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits

par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours. Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France

Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Elle est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code Civil. En conséquence, son

appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement

lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 20170629-004 en date du 29 juin 2017 ayant confié à Monsieur le

Président la compétence en matière d’emprunts, Vu la délibération n° 20150702-007, en date du 2 juillet 2015 ayant approuvé l’adhésion à

l’Agence France Locale de la Communauté Urbaine d’Alençon, Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 27 octobre

2015, par la Communauté Urbaine d’Alençon, Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité

d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Communauté Urbaine d’Alençon, afin que la Communauté Urbaine d’Alençon puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la

date des présentes,


� DÉCIDE que la Garantie de la Communauté Urbaine d’Alençon est octroyée dans les

conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2018 est

égal au montant maximal des emprunts que la Communauté Urbaine d’Alençon est autorisée à souscrire pendant l’année 2018, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des

emprunts détenu par la Communauté Urbaine d’Alençon pendant l’année 2018 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

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• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant

habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,

• et, si la Garantie est appelée, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,

• le nombre de Garanties octroyées par le Président ou son délégué au titre de

l’année 2018 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au Budget Primitif de référence , et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué :

- pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie tel que proposé, - à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


FINANCES

EAU - BUDGET PRIMITIF 2019

Lors de sa séance du 3 octobre 2013, le Conseil de Communauté a approuvé le principe du

recours à la Délégation de Service Public, de type régie intéressée, pour l’exploitation de son service public d’eau potable. Ce contrat de régie intéressée, conclu avec la Société Eaux de Normandie pour une durée de 12 ans, a pris effet le 1er Juillet 2015.

Il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter le Budget Primitif 2019 du service

public de l’Eau en conformité avec le contrat de régie intéressée, qui se répartit de la façon suivante :

En section de fonctionnement, le Budget Primitif 2019 de l’Eau s’équilibre en

recettes et en dépenses pour un montant total de 5 898 526 € : RECETTES DE FONCTIONNEMENT : Les principales recettes de fonctionnement du budget de l’Eau sont :

- le produit de la vente de l’eau estimé à 3 880 000 € correspondant à l’évaluation pour la partie consommation,

- le montant de la partie abonnement est estimé à 800 000 €, - le montant des prestations de service correspondant aux frais d’accès estimé à

140 000 €, - le montant pour la redevance de l’Agence de l’Eau est estimé à 830 000 € (ce

montant est intégralement reversé à l’Agence de l’Eau), - le produit des redevances d’occupation sur les réservoirs d’eau pour les

opérateurs de téléphonie estimé à 28 000 €, - le montant des travaux à titre exclusif (TTE) estimé à 100 000 €.

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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : Les recettes de fonctionnement permettent de financer :

- la participation au Syndicat Départemental de l’Eau pour 94 000 €, des prestations diverses (analyses eau, fournitures, documentation, prestations diverses…) pour 24 500 €,

- la redevance pour l’occupation du domaine public pour 1 000 €, - le remboursement de frais généraux au Budget Principal pour 78 000 €, - les intérêts de la dette pour 1 100 €, - les dépenses liées à la gestion du service de régie intéressé (personnel, énergie,

fournitures, entretien et réparations…) pour un montant estimé à 2 032 632 €, - l’intéressement versé au délégataire pour un montant estimé à 500 000 €, - le reversement à l’Agence de l’Eau de la redevance encaissée estimée

à 830 000 €, - la dotation aux amortissements (opérations d’ordre Dépense/Recette) pour un

montant de 249 170 €, - une dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnelles pour un

montant estimé à 500 000 € dans le cadre du contentieux lié aux indemnités de périmètre de protection,

- un autofinancement pour la section d’investissement de 1 588 124 €. En section d’investissement, le Budget Primitif 2018 de l’Eau s’équilibre en

recettes et en dépenses pour un montant total de 10 894 926 € :

• RECETTES D’INVESTISSEMENT : L’excédent de recettes de la section de fonctionnement, destiné à alimenter la section

d’investissement, s’élève à 1 588 124 €.

- dotations aux amortissements (opérations d’ordre Dépense/Recette) pour un montant de 249 170 €,

- avance consentie par l’Agence de l’Eau pour la construction de l’usine de l’Eau pour un montant de 1 262 338 €,

- subvention de l’Agence de l’Eau pour la construction de l’usine de l’eau pour un montant de 676 000 €,

- subvention du Département de l’Orne pour la construction de l’usine pour un montant de 500 000 €,

- une ligne d’emprunt de 6 619 924 €.

• DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : Les recettes d’investissement permettent de financer :

- le remboursement des prêts (amortissement) est évalué à 130 800 €, - un programme de travaux de l’ordre de 10 723 400 € :

Achat de compteurs 30 000 € Renouvellement de réseau 350 000 € Travaux divers réseaux 60 000 € Usine des Eaux 9 000 000 € Réfection des réservoirs de Perseigne 710 000 € Dotation de gros entretien et renouvellement 573 400 € MONTANT TOTAL 10 723 400 €



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� ADOPTE :

• le Budget Primitif 2019 de l’Eau, tel que présenté en annexe, qui s'équilibre en recettes et en dépenses à :

section de fonctionnement 5 898 526 € section d'investissement 10 894 926 €

L’excédent de recettes, destiné à alimenter la section d’investissement s’élève

à 1 588 124 €,

• les propositions d’investissement 2019, telles que figurant ci-après :

Achat de compteurs 30 000 € Renouvellement de réseau 350 000 € Travaux divers réseaux 60 000 € Usine des Eaux 9 000 000 € Réfection des réservoirs de Perseigne 710 000 € Dotation de gros entretien et renouvellement 573 400 € MONTANT TOTAL 10 723 400€



FINANCES

BUDGET DE L'EAU - EXERCICE 2018 -DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative

n° 2 de 2018 du Budget de l’Eau, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

Section d'investissement 0,00 € Section de Fonctionnement 0,00 €

Une erreur ayant été constatée lors de l’affectation des résultats de l’exercice 2017, il

convient de rectifier le montant du résultat excédentaire au titre de l’exercice 2017 de la section d’investissement à prendre en compte qui est de 2 353 572,48 € au lieu de 730 222,48 €, corrigeant ainsi la délibération en date du 28 Juin 2018 « Budget de l’Eau – Affectation du résultat de l’exercice 2017 ».

Il est donc proposé au Conseil de Communauté Urbaine d’affecter les résultats de l’exercice

2017 de la façon suivante en section d’investissement :

INVESTISSEMENT

2 353 572,48 € Excédent d’investissement reporté (au compte 001) en recettes pour financer des opérations nouvelles ou ajustements des crédits


� APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget annexe de l’Eau de l’exercice 2018,

telle que présentée et qui reprend essentiellement :

� l’ajustement de la reprise des résultats antérieurs, � les crédits nouveaux ou ajustement des crédits.

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INVESTISSEMENT

- LES RECETTES

Solde d’exécution excédentaire (au 001) (Ajustement de la reprise des résultats soit : 2 353 572,48 € - 730 222,48 €)

1 623 350 €

Chapitre 16 : 16 – 1641.2 : Emprunt pour usine de l’eau

- 1623 350 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00 €

- LES DEPENSES

Chapitre 16 : 16 – 1687.0 : Remboursement avance Agence de l’Eau (pour la prise d’eau) Chapitre 23 : 23 – 2315.140 : Renouvellement de réseaux

10 000,00 €

-10 000,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00 €

FONCTIONNEMENT

- LES DEPENSES Chapitre 011 : Charges à caractère général 011 – 6226 : Frais d’actes et de contentieux Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 65 – 658.0 : Intéressement Délégataire Chapitre 67 :Charges exceptionnelles 67 – 673.0 : Titres annulés (sur exercice antérieur)

50 000 € -66 000 € 16 000 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €



FINANCES

ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2019

Lors de sa séance du 3 octobre 2013, le Conseil de Communauté a approuvé le principe du

recours à la Délégation de Service Public, de type régie intéressée, pour l’exploitation de son service public d’assainissement. Ce contrat de régie intéressée, conclu avec la société Eaux de Normandie pour une durée de 12 ans, a pris effet le 1er juillet 2015.

Il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter le Budget Primitif 2019 du service

public de l’assainissement en conformité avec le contrat de régie intéressée, qui se répartit de la façon suivante :

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En section de fonctionnement, le Budget Primitif 2019 de l’Assainissement s’équilibre en recettes et en dépenses pour un montant total de 4 837 796 € :

• RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Les principales recettes de fonctionnement du budget assainissement sont :

- le produit de la redevance assainissement estimé à 3 500 000 € correspond à l’évaluation pour la partie consommation,

- le montant de la partie abonnement est estimé à 560 000 €, - le montant de la redevance pour l’Agence de l’eau évalué à 500 000 € (ce

montant est intégralement reversé à l’Agence de l’Eau), - la PFB (Participation aux Frais de Branchement) et la PFAC (Participation pour

le Financement de l’Assainissement Collectif) évaluée à 15 000 €, - le montant des travaux à titre exclusif évalué à 120 000 €, - l’aide du fond de soutien dans le cadre du refinancement de l’emprunt

structuré évaluée à 35 800€

• DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : Les recettes de fonctionnement permettent de financer :

- le remboursement de frais généraux au Budget Principal pour 80 000 €, - des prestations et dépenses diverses pour 44 000 €, - les intérêts de la dette évalués à 300 500 €, - les dépenses liées à la gestion du service de régie intéressée (personnel,

énergie, fournitures, entretien et réparations…) pour un montant estimé à 1 979 119 €,

- l’intéressement versé au délégataire pour un montant estimé à 510 000 €, - le reversement à l’Agence de l’Eau de la redevance encaissée estimée à

500 000 €, - les dotations aux amortissements (opérations d’ordre Dépense/Recette) pour

un montant de 548 715 €, - un autofinancement pour la section d’investissement d’un montant de

875 462 €. En section d’investissement, le Budget Primitif 2019 de l’Assainissement

s’équilibre en recettes et en dépenses pour un montant total de 1 614 177 € :

• RECETTES d’INVESTISSEMENT : L’excédent de recettes de la section de fonctionnement, destiné à alimenter la section

d’investissement s’élève à 875 462 €, Les principales autres recettes d’investissement du budget assainissement sont :

- dotations aux amortissements (opérations d’ordre dépense/recette) pour un montant de 548 715 €, - subvention Agence de l’Eau pour 190 000 € (subvention pour les travaux

d’assainissement d’Arçonnay),

• DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :

- le remboursement des prêts (amortissement) est évalué à 490 100 €, - un programme de travaux de l’ordre de 1 017 081 € :

Frais d’études pour le Shéma Directeur d’Assainissement 100 000 € Mise à niveau des tampons 15 000 € Diagnostic et réhabilitation de réseau 665 181 € Dotation de gros entretien et renouvellement 236 900 €

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� ADOPTE :

• le Budget Primitif 2019 du service Assainissement, tel que présenté, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :

section de fonctionnement 4 837 796 € section d'investissement 1 614 177 €

L'excédent de recettes, destiné à alimenter la section d'investissement s'élève à 875 462 €,

• les propositions d’investissement 2019, telles que figurant ci-après :

Frais d’études pour le Shéma Directeur d’Assainissement 100 000 € Mise à niveau des tampons 15 000 € Diagnostic et réhabilitation de réseau 665 181 € Dotation de gros entretien et renouvellement 236 900 €

MONTANT TOTAL 1 017 081 € � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles


FINANCES

ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2018 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative

n° 2 de 2018 du Budget de l’Assainissement, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

Section de Fonctionnement 0,00 €


� APPROUVE la Décision Modificative n°2 de 2018 du Budget annexe de

l’Assainissement, telle que présentée et qui reprend essentiellement :

� un ajustement de crédits par chapitre en section de fonctionnement.

FONCTIONNEMENT

- LES DEPENSES Chapitre 011 : Charges à caractère général 011 – 611.0 : Sous-traitance Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 65 – 658.0 : Intéressement Délégataire

- 27 000 €

27 000 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

56



FINANCES

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - BUDGET PRIMITIF 2019

Le Budget Primitif 2019 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 74 110 € en section de fonctionnement.

Les principales dépenses de ce budget sont :

- les prestations de contrôle pour 63 640 €, - les frais divers pour 400 €, - une provision pour créances irrécouvrables ou charges exceptionnelles pour

3 160 €, - les charges du budget principal pour 6 910 €.

Les principales recettes de ce budget sont :

- le produit des redevances estimé à 69 550 €, - une subvention de l’Agence de l’Eau estimée à 4 560 €.

Le Budget Primitif 2019 du SPANC s’équilibre en dépenses et en recettes pour un

montant de 125 000 € en section d’investissement. La principale dépense de ce budget est :

- le reversement de l’aide apportée aux particuliers dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’Assainissement non-collectif estimé à 125 000 €.

La principale recette de ce budget est :

- la subvention de l’Agence de l’Eau pour les travaux de réhabilitation de l’Assainissement non-collectif estimé à 125 000 €.



� ADOPTE le Budget Primitif 2019 du Service Public d’Assainissement Non Collectif

(SPANC), qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :

section de fonctionnement 74 110 € section d’investissement 125 000 €



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N° 20181213-022

FINANCES

TRANSPORTS URBAINS - BUDGET PRIMITIF 2019

Le Budget Primitif 2019 des Transports Urbains s’équilibre en recettes et en

dépenses pour un montant total de 4 120 738 € en section de fonctionnement : � RECETTES : Les principales recettes de fonctionnement du budget des Transports Urbains sont :

- le produit du Versement Transport qui est évalué à 2 750 000 €, - une redevance dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP) avec la

Société Boubet Autocars S.A d’un montant de 458 000 € (mise à disposition des équipements : véhicules, agence et dépôt),

- une compensation du Conseil Départemental de l’Orne pour l’organisation du service des transports scolaires d’un montant de 663 738 €,

- une compensation de la Région Pays de Loire pour l’organisation du service des transports scolaires d’un montant de 240 000 €.

� DÉPENSES : Les recettes de fonctionnement permettent notamment de financer :

- le montant de la contribution forfaitaire estimé à 3 200 000 € qui sera versé à

la Société Boubet Autocars S.A, dans le cadre de la DSP pour la gestion et l’exploitation du réseau des transports urbains de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), mise en place depuis le 1er Janvier 2017,

- le montant de la participation estimé à 240 000 € qui sera versé à la Société Boubet pour la gestion des services scolaires transférée par la Région Pays de Loire, suite à l’extension du périmètre de la DSP à Villeneuve en Perseigne,

- une participation au Conseil Départemental de l’Orne pour l’utilisation du réseau à l’intérieur du Périmètre des transports urbains (P.T.U) pour les transports scolaires d’un montant de 250 000 €,

- les intérêts de la dette pour un montant de 5 000 €, - une dotation aux amortissements (opérations d’ordre dépense/recette) pour

un montant de 171 740 €, - un autofinancement pour la section d’investissement d’un montant de

153 398 €. Le Budget Primitif 2019 des Transports Urbains s’équilibre en recettes et en

dépenses pour un montant total de 2 044 000 € en section d’investissement : � RECETTES :

- l’excédent de recettes de la section de fonctionnement, destiné à alimenter la section d’investissement, s’élève à 153 398 €,

- une dotation aux amortissements (opérations d’ordre dépense/recette) pour un montant de 171 740 €,

- le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) évalué à 10 000 €.

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� DÉPENSES : Les recettes permettent notamment de financer les opérations suivantes :

- remboursement en capital de la dette pour un montant de 26 000 €, - renouvellement de la flotte de bus (prévu pour 2019 un bus standard hybride)

pour un montant de 403 000 €, - mise en accessibilité et aménagement des arrêts de bus pour un montant de

115 000 €, - aménagement du dépôt de bus pour un montant de 1 500 000 €.



� ADOPTE le Budget Primitif 2019 des Transports Urbains, qui s’équilibre en dépenses et

en recettes à :

section de fonctionnement 4 120 738 € section d’investissement 2 044 000 €



FINANCES

ZONES D'ACTIVITÉS - BUDGET PRIMITIF 2019

Ce budget s’équilibre par Zone d’Activité : L’amorce de financement pour chaque opération est assurée par des avances consenties

par le Budget Principal de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’équilibre de chaque Zone est assuré par les cessions de terrains et les cofinancements

obtenus au titre de chaque opération. Des opérations d’ordre, aux chapitres 042 et 040, sont prévues pour équilibrer les sections

de fonctionnement et d’investissement (opérations purement comptables qui, contrairement aux opérations réelles, ne s’accompagnent pas de mouvement de fonds).

� ZONE DE SAINT PATERNE : Il est notamment prévu d’inscrire une provision de 140 000 € afin de réaliser des travaux

de finition de la viabilisation et de mise en conformité (Loi sur l’eau) de cette zone. En recettes, il est prévu une avance du Budget CUA de 107 000 € et une cession de terrain

à la Compagnie LEZACCROS pour un montant estimé à 33 000 € � ZONE DE VALFRAMBERT : Il est notamment prévu d’inscrire un montant de 562 600 € afin de réaliser des travaux

complémentaires d’aménagement de cette zone en vue de l’implantation de nouvelles entreprises. En recettes, il est prévu les 3 cessions de terrains suivantes :

- entreprise United Caps Messia pour un montant estimé à 400 000 €, - entreprise SAREVI pour un montant estimé à 85 600 €, - entreprise NEWMATEC pour un montant estimé à 80 000 €.

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�� ADOPTE le Budget Primitif 2019 des Zones d'Activités, qui s’équilibre en recettes et en

dépenses à :

Section de FONCTIONNEMENT Zone de St Paterne : 140 000 € Zone de Valframbert : 1 131 200 €

Total FONCTIONNEMENT 1 271 200 € Section d’INVESTISSEMENT

Zone de St Paterne : 107 000 € Zone de Valframbert : 565 600 €

Total INVESTISSEMENT 672 600 € �� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles


COMMUNAUTE URBAINE

CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CASERNE À ALENÇON POUR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE - ACCORD DE PRINCIPE RELATIF À LA CESSION DU TERRAIN

Des séances de travail ont été menées avec les services de la Gendarmerie d’une part, et

Orne Habitat d’autre part, pour déterminer les conditions de faisabilité financière de la construction d’une nouvelle caserne de Gendarmerie à Alençon projetée sur le terrain, appartenant à la Communauté Urbaine, situé entre le parking du Hertré et le centre aquatique.

L’enjeu est important : il s’agit de conserver sur la ville-préfecture le groupement

départemental qui regroupe environ 80 gendarmes ainsi que leurs familles. Si aucune offre d’installation et de portage n’était faite sur notre territoire, le groupement risquerait de s’installer demain à Argentan.

Initialement, il a été demandé par la Gendarmerie, à la Ville ou à la CUA, de porter le

bâtiment qui accueillerait la partie technique du groupement (bureaux, garage…), Orne Habitat en tant que bailleur social réalisant les logements liés.

Orne Habitat serait prêt à porter le bâtiment technique en complément de la partie

logement et injecterait 600 000 à 800 000 € de fonds propres pour financer cette opération, en complément du prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations souscrits sur 40 ans.

Pour ce faire, Orne Habitat aurait besoin que :

la CUA lui cède à l’Euro symbolique le terrain viabilisé lui appartenant, la Ville lui attribue un fonds de concours de 780 000 € et assure la garantie de

l’emprunt qui sera contracté. Si un accord formel pouvait être donné à Orne Habitat, avec des délibérations en ce sens

au Conseil Communautaire et Conseil Municipal, la Gendarmerie pourrait déposer dès la fin de cette année un dossier de demande d’agrément auprès du Ministère de l’Intérieur.

Compte tenu de la complexité et de la durée des phases d’agréments de ce type de dossier,

l’on pourrait imaginer que l’opération puisse démarrer au mieux au 1er semestre 2021. La Ville d’Alençon va donner son accord pour accompagner Orne Habitat par le biais d’un

fonds de concours. Le District Urbain est propriétaire des parcelles CI n°130 de 34 564 m² et CI n° 131 de

16 601 m², classées actuellement en zone NC au POS d’Alençon.

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Compte tenu du projet de déplacement du parking du centre aquatique Alencéa sur ce

terrain, la surface sera réduite d’environ 5 650 m², soit une surface disponible pour l’accueil de la nouvelle caserne de Gendarmerie de 45 515 m².

Les documents d’urbanisme devront être modifiés pour permettre l’implantation de cette

caserne. Du fait de la modification à venir du zonage et de la valeur qu’il confèrera à ces terrains, il est possible par mesure de comparaison (référence acquisition du 27 février 2017 Chemin de Maure auprès des consorts Lemetayer en zone d’urbanisation future 1 AU) de retenir une valorisation à hauteur de 9,10 €/m², soit un total de 414 187 €.


� EMET un accord de principe sur la cession à l’Euro symbolique de ce terrain à Orne

Habitat, sachant que la délibération autorisant la cession définitive sera présentée en Bureau Délégué dès l’accomplissement des formalités administratives de rigueur (avis des domaines),

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 24/12/2018 N° 20181213-025

COMMUNAUTE URBAINE

OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE - REPRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE AU COMITÉ DE DIRECTION

Par délibération du 18 décembre 2014, la Communauté urbaine d’Alençon décidait de créer

un Office de Tourisme communautaire sous la forme d’un Établissement Publique Industriel et Commercial (EPIC). Lors du Conseil Communautaire du 15 octobre 2015, les statuts étaient adoptés et 13 représentants de la Communauté Urbaine étaient désignés au sein du comité de direction.

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Actuellement les représentants sont les suivants :

COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE LA CUA

Dominique ARTOIS, Vice-Président délégué aux équipements culturels communautaires, au tourisme, Maire-Adjoint délégué à la culture, à l’animation de la ville, aux jumelages de la Ville d’Alençon Emmanuel DARCISSAC, Vice-Président délégué au développement économique, aux fonciers économiques, à la gestion immobilière et foncière et aux transactions immobilières, Maire de la Ville d’Alençon Pascal DEVIENNE, Vice-Président délégué aux finances, au développement de l’enseignement supérieur et à l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme, Maire de Damigny Ahamada DIBO, Président de la CUA, Maire-Adjoint délégué au développement du numérique et à l’informatique de la Ville d’Alençon Lucienne FORVEILLE, Conseillère communautaire, Maire-Adjointe déléguée à la règlementation, à l’état-civil, aux cimetières, au devoir de mémoire et fêtes patriotiques et aux marchés de la Ville d’Alençon Michel GENOIS, Conseiller communautaire, Maire de La Roche-Mabile Sylvain LAUNAY, Vice-Président, Maire de Lonrai Pierre-Marie LECIRE, Conseiller communautaire, Maire-Adjoint de la Ville d’Alençon délégué à l’aménagement urbain, l’habitat et la démocratie locale Gérard LURÇON, Vice-Président délégué au personnel, Maire de Saint-Germain-du-Corbéis Richard MARQUET, Conseiller communautaire, Maire de Saint-Céneri-le-Gérei Michel MERCIER, Vice-Président délégué à la signalétique communautaire et touristique, entrées d’agglomération, Maire de la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le Chevain Bertrand ROBERT, Conseiller communautaire délégué aux énergies et GEMAPI, Maire-Adjoint délégué à la transition écologique et au développement durable de la Ville d’Alençon Christine ROIMIER, Conseillère communautaire, Conseillère municipale de la Ville d’Alençon

Monsieur Ahamada DIBO souhaitant se faire remplacer dans cette fonction,


� DESIGNE Madame Nathalie-Pascale ASSIER pour remplacer Monsieur Ahamada DIBO

au sein du comité de direction de l’office de tourisme de la Communauté urbaine d’Alençon,


COMMUNAUTE URBAINE

GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DU PAYS D'ALENÇON - MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER CETTE CONVENTION

Par délibération du 22 février 2018, le Conseil Communautaire approuvait la convention du

Groupement d’Intérêt Public (GIP) d’Aménagement du territoire du Pays d’Alençon proposée par son assemblée générale réunie le 21 décembre 2017.

Cette convention contenait des irrégularités juridiques soulevées par la Direction Régionale

des Finances Publiques (DRFIP). Aussi, une nouvelle assemblée générale du GIP s’est tenue le mardi 11 septembre dernier

pour acter les modifications demandées :

- article 1 constitution : précision sur le siège social de tous les membres, - article 15 personnel propre au groupement : précision sur le régime appliqué

au personnel propre, - article 17 tenue des comptes : actualisation du décret d’application, - article 20.1 compétences : autorisation du GIP à prendre des participations, à

s’associer avec d’autres personnes et à transiger.

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Une nouvelle convention constitutive mise en conformité est donc proposée.


� ADOPTE la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public d’Aménagement du

territoire du Pays d’Alençon, telle que proposée, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer :

- cette convention, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.


PERSONNEL

RECOURS À LA PRESTATION D'UN PSYCHOCLINICIEN POUR L'ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE DES AGENTS DANS L'EXERCICE DE LEURS MISSIONS

Par délibération du 23 juin 2005, le Conseil de Communauté instituait le recours à un

psychoclinicien pour apporter une assistance psychologique aux agents. Les conditions alors définies ont été actualisées par délibération du 19 décembre 2013.

Le partenariat avec ce praticien permet d’apporter, le cas échéant, l’assistance

psychologique nécessaire aux agents de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), de la Ville d’Alençon, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) confrontés aux violences verbales et physiques, ainsi qu’aux difficultés rencontrées dans le cadre de leur travail depuis plusieurs années. Destiné à travailler de manière étroite avec la Collectivité et le Médecin du Travail, ce spécialiste intervient d’une part, pour des entretiens collectifs avec les services demandeurs, et d’autre part, pour des entretiens individuels.

Il est donc proposé d’élargir la collaboration entretenue avec un psychoclinicien au personnel du Centre Inter Communal d’Action Sociale (CIAS) à compter du 1er janvier 2019.

Ce praticien est rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 42 € brut de

l’heure pour une intervention moyenne de 15 à 20 heures par mois selon les besoins. Cette assistance déjà apportée aux agents de la Communauté Urbaine, de la Ville, du CCAS sera ainsi étendue aux agents du CIAS.

Une convention passée avec le CIAS fixera les modalités de remboursement des frais

engagés par la CUA au prorata de l’effectif des agents bénéficiaires de la prestation du psychoclinicien.



� ACCEPTE :

- le recours à la prestation d’un psychoclinicien dans les conditions exposées ci-dessus,

- les termes de la convention, telle que proposée, ayant pour objet de fixer les modalités de remboursement des frais d’interventions de ce spécialiste au sein du CIAS,

� S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,

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� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention correspondante et tous documents utiles relatifs à ce dossier.


PERSONNEL

MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL OCCUPANT LES FONCTIONS DE DIRECTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER UNE CONVENTION

Afin d’assurer les fonctions de direction du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

d’Alençon, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a accepté, par délibération du 16 mars 2017, la mise à disposition de personnel auprès du CCAS.

Dans le cadre d’une relation partenariale, un agent de la CUA est donc mis à disposition à

raison de 80 % d’un temps complet depuis le 1er janvier 2017 afin de prendre en charge la fonction de direction du CCAS d’Alençon.

Le CCAS d’Alençon s’engage à rembourser la rémunération correspondante du fonctionnaire

concerné à hauteur de 80 %. La précédente convention arrivant à échéance au 31 décembre 2018, il est proposé de

renouveler cette mise à disposition pour une durée de 3 ans et de définir précisément les engagements réciproques de la CUA et du CCAS dans le cadre d’une nouvelle convention applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.



� ACCEPTE :

• la mise à disposition de personnel de la Communauté urbaine d’Alençon auprès du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon, pour assurer les fonctions de direction du CCAS d’Alençon du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021,

• la convention de mise à disposition, telle que proposée,


PERSONNEL

MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DU SERVICE DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE AUPRÈS DU PÔLE PERSONNES AGÉES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER UNE CONVENTION

Afin d’assurer des missions ponctuelles sur le Pôle Personnes Âgées ( accompagnement

physique des séniors sur des sorties collectives, préparation des thés dansants, courses, soutien aux animations, accompagnement du voyage sénior, petite maintenance et réparation sur les résidences autonomie, remplacement d’un agent de restauration, etc), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Alençon fait appel aux agents du Service de Portage de Repas à Domicile. Le principe de cette mise à disposition avait été adopté par délibération du 16 mars 2017 approuvant une convention qui sera échue au 31 décembre 2018.

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Aussi, il est proposé de conclure une nouvelle convention de mise à disposition du personnel du Service de Portage de Repas auprès du CCAS afin d’assurer, selon les besoins du service, des missions ponctuelles pour le Pôle Personnes Âgées. Cette convention, ayant pour objet de définir précisément les engagements réciproques de la Communauté urbaine d’Alençon et du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon, sera d’une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

Le CCAS d’Alençon s’engage à rembourser la rémunération correspondante sur son budget. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018,


� ACCEPTE :

• la mise à disposition de personnel du Service de Portage de Repas à Domicile de la Communauté urbaine d’Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021, pour assurer des missions ponctuelles,

• la convention de mise à disposition, telle que proposée,


PERSONNEL

NOUVEL AMÉNAGEMENT DES HORAIRES AU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL

Les horaires ordinaires d’ouverture au public du Conservatoire à Rayonnement

Départemental sont actuellement les suivants :

• en période scolaire : - du lundi au vendredi de 8h30 à 21h30, - le samedi de 8h30 à 17h30, - fermé le dimanche,

• hors période scolaire : - du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, - fermé le samedi et le dimanche.

En raison de manifestations diverses (concerts, conférences, classes de maîtres,…)

nécessitant l’ouverture du site au public, les horaires peuvent être modifiés. Afin de répondre au mieux aux contraintes liées à l’exploitation du service, de nouveaux

horaires sont proposés le samedi : - ouverture de 8h30 à 13h30, avec la possibilité de les modifier en fonction des

activités. Le Comité Technique, saisi le 9 novembre 2018, a rendu un avis favorable quant à cette

organisation.


� APPROUVE la réorganisation des horaires au Conservatoire à Rayonnement

Départemental et la modification des temps de présence des agents,

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PERSONNEL

NOUVEL AMÉNAGEMENT DES HORAIRES POUR LES PERMANENCES DE WEEK-END AU SECTEUR PROPRETÉ

Les agents du secteur propreté assurent tous les week-ends des prestations de nettoyage.

Deux agents sont présents : un balayeur à pieds motorisé (véhicule pick-up) le samedi et le dimanche et l’autre en conduite d’une balayeuse aspiratrice uniquement le samedi.

Une étude a été menée concernant cette organisation, afin qu’une nouvelle proposition

d’aménagement des horaires du service soit mise en place, cette dernière devant permettre à l’ensemble des agents de travailler dans le respect du cadre règlementaire de la législation concernant le temps de travail.

Situation actuelle :

Nombre d'agents

Horaires hebdomadaires Horaires de Week-End

Balayage mécanisé (chauffeurs balayeuses)

4

Du lundi au jeudi : de 7h30 à 8h30 -12h00 et de

13h30 à 16h30 - 17h30 Les vendredis :

de 7h30 à 8h30 -12h00 et de 13h30 – 16h00 à 17h00

7h00-14h00 uniquement le

samedi

Agents à pieds ou motorisés 14

Du lundi au jeudi : De 8h00 à 12h00 et de 13h30 à-17h00

Les vendredis: De 8h00 à 12h00 et 13h30-15h40

7h00-12h00 le samedi et le

dimanche

La proposition d’organisation à compter du 1er janvier 2019 est donc la suivante :

- pour les chauffeurs de balayeuses, il est proposé la mise en place d’heures décalées d’embauche du lundi au vendredi afin de permettre un accès échelonné à l’aire de lavage. Il est également proposé l’automatisation de la mise en place d’un temps de repos le vendredi suivant l’intervention du samedi. L’organisation antérieure impliquait que ce temps de repos soit fixé au vendredi précédant l’intervention du samedi ce qui pouvait poser des problématiques en cas d’absence de l’agent le samedi,

- pour les balayeurs à pieds, il est proposé de travailler au maximum 6 jours

consécutifs.

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Nombre d'agents

Horaires hebdomadaires Horaires de Week-End

Balayage mécanisé (chauffeurs balayeuses)

4

Du lundi au jeudi : Prise de poste de 7h00 à 8h00 -12h00/ 13h30 – départ entre 16h00 et 17h00

Horaires décalés pour l’accès à l’aire de lavage Les vendredis :

Prise de poste de 7h00 à 8h00 -12h00/ 13h30 –départ entre de 15h30 à 16h30.

7h -14h Uniquement les

samedis y compris la pause de 20 mn

Agents à pieds ou motorisés 16

Du lundi au jeudi : De 7h30 à 12h00 et de 13h30 à-16h30

Les vendredis: De 8h30 à 12h00 et 13h30-15h26

Le samedi ou le dimanche

de 7h00 à12h00

Le Comité Technique, saisi le 9 novembre dernier, a rendu un avis favorable quant à cette

organisation.


� APPROUVE le nouvel aménagement des horaires pour les permanences de week-end

des agents au secteur propreté, tel que proposé ci-dessus, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles


ÉCONOMIE

EVOLUTION DU CAHIER DES CHARGES DU PARC D'ACTIVITÉS DE VALFRAMBERT

Le cahier des charges a pour objet de fixer les règles de caractère privé du Parc d’Activités

de Valframbert. Ces règles s’ajoutent aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le cahier des charges précise les conditions de cession des terrains ainsi que les droits et

obligations qui incombent à l’acquéreur (raccordement aux réseaux de distribution, l’aménagement et l’entretien des parcelles, servitudes, déchets…). Il est annexé à l’acte authentique de vente et signé par les deux parties. Il est réputé comme étant un contrat d’adhésion. Il oblige non seulement l’acquéreur d’un terrain situé dans le périmètre du Parc d’Activités de Valframbert, mais également tout ayant-droit à quelque titre que ce soit.

Il est proposé de faire évoluer le cahier des charges de cession des terrains adopté par

délibération du Conseil de Communauté du 16 novembre 2017 afin de clarifier son contenu et sa lecture, comme suit:

- plus particulièrement au travers de la suppression de l’ancien article 13 qui prévoyait le recours systématique à un hydrogéologue agréé à la charge de l’entreprise ce qui apparait relever d’une règle d’ordre public appartenant à la législation « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) » et du Code de l’Environnement,

- ajout d’un article 18 lié à l’obligation de création de stationnement sur la parcelle répondant aux besoins de l’entreprise.

Ces règles s’imposeront contractuellement et sans limitation de durée :

- dans les rapports entre la Communauté urbaine d’Alençon et les propriétaires des lots,

- dans les rapports des propriétaires des lots entre-deux.

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� APPROUVE le nouveau cahier des charges, tenant compte des évolutions exposées

ci-dessus, tel que proposé, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles


ÉCONOMIE

CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT DU PÔLE D'ACTIVITÉS D'ECOUVES AVEC LA SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT (SHEMA) - COMPTE RENDU D'ACTIVITÉS 2017

Par délibération du 28 février 2002, la Communauté urbaine d’Alençon a passé une

convention publique d’Aménagement avec la SHEMA, Société Anonyme d’Économie Mixte pour l’Aménagement dont le siège est à Hérouville Saint-Clair – CITIS – 13 avenue de Cambridge, en application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’Urbanisme, afin qu’elle aménage le site du Pôle d’Activités d’Écouves d’une superficie d’environ 40 hectares, avec la réalisation des structures d’accueil, leur commercialisation et plus généralement toutes actions concourant à redynamiser l’économie et l’emploi.

Cette convention est d’une durée de 12 années à compter du 25 avril 2002. Par délibération du 20 décembre 2012, il a été proposé de passer un avenant afin de

prolonger ladite convention jusqu’en 2025, et d’autoriser la SHEMA à gérer, dans une trésorerie commune, les concessions « Pôle d’Activités d’Ecouves » et « Parc de la Cité Jean Mantelet », lesquelles sont portées par le même concédant, étant précisé que ces 2 concessions d’aménagement ont pour objectif commun de concourir au développement de l’activité économique du territoire Alençonnais.

L’article 19 de cette convention passée avec la SHEMA précise : « Pour permettre à la collectivité publique cocontractante d’exercer son droit à contrôle

comptable et financier en application des articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement la comptabilité propre à l’opération objet du présent contrat.

19-1. En application de l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l’aménageur établit chaque année un bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du présent contrat, faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser estimées en fonction des conditions économiques de l’année en cours ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l’opération en résultant pour la collectivité publique contractante.

19-2. L’aménageur établit chaque année un plan global de trésorerie actualisé faisant

apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses en application de l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

19-3. L’aménageur doit fournir chaque année un compte-rendu financier comportant

notamment en annexe : 1) le bilan financier prévisionnel actualisé défini ci-dessus, 2) les bilans financiers prévisionnels actualisés des « sous-opérations » de l’opération, 3) une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de

l’opération et des sous opérations, définies ci-dessus, au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir,

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4) le cas échéant, le bilan de mise en œuvre des conventions d’avances prévues à l’article 18-7.

L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la

collectivité qui a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant solliciter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification ».


� APPROUVE :

• le compte rendu d’activité au 31 décembre 2017, • le bilan recalé et plan de trésorerie de la convention publique d’aménagement

recalée, • dans le cadre de la CPA la construction et le portage immobilier de la nouvelle

extension du bâtiment Vitraglass dont le coût de revient prévisionnel s’élève à 3 421 199 € HT,

• la mise en place par la SHEMA d’un emprunt de 3 245 199 € à garantir par la Communauté urbaine d’Alençon, en qualité de collectivité concédante, à hauteur de 80 %,

• une rémunération forfaitaire au profit de la SHEMA de 125 697 € pour la construction de cette nouvelle extension,

• une rémunération forfaitaire minimum pour l’aménageur de 10 000 € par an pour l’aménagement du Pôle d’Ecouves,

• l’engagement de la Collectivité concédante de racheter les biens de reprise au terme de la concession à :

- la Valeur nette comptable pour les Ateliers relais 1ère tranche et 2ème tranche au prix respectivement de 175 711 € HT et 180 072 € HT,

- l’euro symbolique pour l’ensemble immobilier Vitraglass si cette dernière n’a pas levé l’option d’achat dont elle bénéficie de manière anticipée,

- la valeur du stock foncier restant à céder estimé provisoirement à 129 346 m² au prix de 2 329 507 € HT,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer :

- l’avenant portant modification et prolongation de l’échéance du bail à construction jusqu’au 31 décembre 2030,

- tout document relatif à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 24/12/2018 N° 20181213-034

FINANCES

GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA NOUVELLE USINE VITRAGLASS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT ECOUVES ACCORDÉE À LA SHEMA

La SHEMA sollicite, auprès de la Communauté urbaine d'Alençon, une garantie d'emprunt à

hauteur de 80 % d'un prêt de 3 245 199 €, contracté auprès du Crédit Coopératif, afin d'assurer le financement de l'opération d'aménagement et notamment l'extension de l'usine Vitraglass.

Vu les articles L.5111-4, L.5215-1 et suivants du Code Général des Collectivités

territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,

69


� DONNE SON ACCORD sur la garantie d’emprunt à la SHEMA selon les conditions

fixées ci-dessous : ARTICLE 1 : La Communauté urbaine d’Alençon accorde sa garantie à hauteur de 80 %

pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3 245 199 € souscrit par SHEMA auprès du Crédit Coopératif.

Ce Prêt est destiné au financement de la nouvelle usine Vitraglass à Alençon dans le cadre

de la CPA Ecouves. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Coopératif sont les

suivantes :

Montant du prêt 3 245 199 € Durée de la période d’amortissement 15 ans Échéances trimestrielles Taux d’intérêt fixe 1.50 % Calcul des intérêts 30 jours / 360 Profil d'amortissement Echéances constantes ou progressives

Commission non utilisation 3.50% du montant des fonds qui seraient non appelés

ARTICLE 3 : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale de

remboursement du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SHEMA dont elle ne serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.

ARTICLE 4 : La Communauté urbaine d’Alençon s’engage pendant toute la durée du prêt à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 5 : Le Conseil autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé

entre le Crédit Coopératif et l’emprunteur. � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles


URBANISME

RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) DE LA SARTHE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION BIENNALE 2019-2020

Depuis 2012, dans le cadre d’une convention annuelle, le Conseil d’Architecture,

d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Sarthe assure la mission de conseil architectural pour quatre communes sarthoises de la Communauté urbaine d’Alençon.

Le CAUE répond aux exigences d’écoute et de propositions souhaitées par la Communauté

Urbaine auprès des particuliers et personnes morales (maître d’ouvrage et maître d’œuvre). Il est proposé de poursuivre la collaboration avec le CAUE de la Sarthe selon les modalités

suivantes, dans le cadre d’une convention pluriannuelle (2 ans) pour les années 2019 et 2020. Le montant global de la contribution au CAUE de la Sarthe comprend :

- l’adhésion (4 communes, 7847 habitants) soit 628 € par an, - la contribution à l’activité générale du conseil architectural auprès des particuliers

pour un montant de 4 500 € par an.

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� APPROUVE l’adhésion et la contribution de la Communauté Urbaine au Conseil

Architectural de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Sarthe pour les années 2019 et 2020 aux conditions précisées ci-dessus,

� DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 011 824.2 6188.57 du budget concerné,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer :

- la convention biennale 2019-2020 qui sera passée avec le CAUE de la Sarthe, telle que proposée,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 20/12/2018 N° 20181213-036

URBANISME

ELABORATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAINE SAOSNOIS - DEMANDE DE CONSULTATION

La Communauté de Communes Maine Saosnois a notifié à la Communauté urbaine

d’Alençon (CUA) sa décision du 27 juin 2018 de prescription de l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Conformément à l’article L.143-17 du Code de l’Urbanisme, la CUA sera associée à

l’élaboration en tant qu’Établissement Public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du SCOT limitrophe.

La Commission Communautaire n° 3 « Aménagement du Territoire » en date du

20 novembre 2018 a émis un avis favorable à la proposition de demande de consultation sur le projet de SCOT, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) voisin compétent.


� APPROUVE la proposition de demande de consultation sur le projet de Schéma de

Cohérence Territoriale, élaboré par la Communauté de Communes Maine Saosnois, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale limitrophe directement intéressé,



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N° 20181213-037

URBANISME

RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ ET ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) INTERCOMMUNAL - PRESCRIPTION DE L'ÉLABORATION ET DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS, DES MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES ET DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE

Vu la loi Engagement National pour l’Environnement ; Vu la délibération du Conseil de Communauté du 20 juin 2018 relative à la consultation de

prestataires pour mener les études et l’acte de candidature à l’appel à projet de l’État pour l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal ;

I- Contexte Le Code de l’Environnement définit une règlementation nationale applicable à l’affichage

extérieur, c’est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes, et permet à un règlement local d’adapter certaines de ces dispositions aux spécificités et enjeux locaux.

La loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) du 12 juillet

2010 a induit une réforme importante de la réglementation à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes. Son objectif majeur est d’améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire les consommations énergétiques.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est le document de planification de

l’affichage publicitaire sur le territoire communautaire. Il constitue un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage.

Actuellement, le territoire dispose d’un Règlement Local de Publicité (RLP) arrêté par le

Préfet le 28 juillet 1999 dont la règlementation spéciale s’applique à dix communes. Les autres communes ne disposent pas de RLP et leur territoire est, par conséquent, soumis au règlement national de publicité défini par le Code de l’Environnement. Ces dispositions sont valables jusqu’au 14 juillet 2020 et deviendront caduques en l’absence de révision du RLP existant et d’une adoption du RLPi avant cette échéance.

Il est donc nécessaire de mettre en œuvre un RLPi qui permettra d’adapter et d’harmoniser

les règles en matière d’affichage extérieur sur le territoire communautaire. L’élaboration relève de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme.

II- Objectifs poursuivis Au regard des enjeux d’attractivité et de préservation du cadre de vie s’inscrivant dans une

démarche globale d’aménagement du territoire, le RLPi vise à définir des dispositifs cohérents et homogènes sur le territoire selon les entités urbaines et paysagères.

Le RLPi constituera un outil complémentaire des politiques publiques et actions engagées

par la CUA et la ville centre pour l’attractivité du territoire et l’amélioration du cadre de vie. Les objectifs du RLPi sont ainsi définis :

• garantir un cadre de vie de qualité : - prendre en compte la diversité des paysages urbains, péri-urbains et naturels, - affirmer la qualité urbaine et des espaces naturels, - affirmer l’identité locale en prenant en compte les patrimoines bâtis

remarquables (AVAP, Monuments historiques) tout comme le patrimoine des bourgs,

- affirmer une exigence d’intégration paysagère et architecturale des dispositifs de publicité et d’enseignes,

- limiter la pollution visuelle et nocturne et viser la sobriété énergétique des dispositifs lumineux.

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• favoriser l’attractivité : - renforcer l’attractivité du territoire comme lieu de vie, économique et

touristique, - renforcer l’attractivité des pôles économiques en assurant une meilleure

lisibilité des activités et de leur environnement par la qualité des dispositifs de communication commerciale,

- offrir les outils de communication efficaces et adaptés aux équipements culturels ou structurants du territoire,

• assurer la cohérence et la lisibilité des politiques publiques : - harmoniser les règles et assurer une équité réglementaire tout en prenant en

compte les spécificités locales, - rechercher l’équilibre entre efficacité de l’information et préservation du cadre

de vie, - prendre en compte l’évolution des techniques d’affichage et de marketing

publicitaire. III- Les modalités de la collaboration avec les communes Pour permettre l’élaboration de ce document intercommunal traitant de l’affichage extérieur

sur le territoire communautaire, les modalités de collaboration jusqu’à l’arrêt du projet sont formalisées de la manière suivante :

- le Conseil de Communauté représente l’organe décisionnaire et de validation

des étapes clés du projet, - le Bureau de Communauté constitue une instance de validation ou d’arbitrage

des orientations stratégiques du projet, - un comité de pilotage, correspondant à la Commission Communautaire

« Aménagement du Territoire, présidé par le président ou son représentant (Vice-Président délégué à la planification), serait mis en place. Il définirait les orientations et objectifs et émettrait un premier avis politique pour permettre l’avancement du projet,

- un comité technique serait constitué pour la conduite des études et des propositions à présenter au comité de pilotage. Ce comité technique serait composé d’élus, de techniciens et de partenaires. Il serait composé du Vice-Président délégué à la planification, d’élus (élus délégués à l’économie, aux autorisations d’urbanisme, au développement durable, à l’espace public) et d’élus représentants les diverses entités du territoire (urbain, péri-urbain et rural), des partenaires (État, Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine, Parc Naturel Régional Normandie-Maine, Chambres de Commerces et d’Industrie et Chambres des Métiers et de l’Artisanat) et des services de la CUA et de la Ville d’Alençon.

IV- Les modalités de concertation En application de l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme, et tout au long de l’élaboration

du projet de RLP intercommunal, la concertation sera mise en œuvre pour associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

- les professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne commerciale, - les commerçants ou leurs représentants, - les acteurs économiques et les associations de préservation ou de défense du

cadre de vie et de l’environnement.

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Les modalités de concertation proposées sont les suivantes : - mise à disposition de la population et des associations locales, en continu et

pendant toute la durée d’élaboration du projet, dans les différentes mairies des communes membres de la Communauté Urbaine, et au siège et sur le site internet de la CUA, d’un dossier reflétant l’état d’avancement de la réflexion et des études et d’un registre destiné à recevoir les observations et contributions formulées par le public,

- réalisation d’au moins une réunion publique portant sur l’élaboration du projet, - information à travers divers supports de communication (publication de

bulletin d’information, site internet, etc.).


� PRESCRIT la révision du règlement local de publicité et l’élaboration du Règlement

Local de Publicité intercommunal, � ACCEPTE les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes

situées sur le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon et les modalités de concertation préalable exposées ci-dessus,

� PRECISE que la présente délibération :

• sera notifiée, conformément à l’article L132-11 du Code de l’Urbanisme : - à Mesdames les Préfètes de l’Orne et de la Sarthe, - à Messieurs les Présidents de la Région Normandie et des Pays de Loire, - à Mesdames et Messieurs les Maires des communes situées sur le territoire de

la Communauté urbaine d’Alençon, - à Messieurs les Présidents des Chambres d’Agriculture de l’Orne et de la

Sarthe, des Métiers et de l’Artisanat de l’Orne-Calvados et de la Sarthe, de commerces et d’industrie de l’Orne et de la Sarthe,

• fera l’objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Communauté urbaine d’Alençon, d’un affichage à l’Hôtel de Ville d’Alençon, siège de la Communauté urbaine d’Alençon, et dans les différentes mairies des communes membres de la Communauté urbaine d’Alençon, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de l’Orne et de la Sarthe,

• sera exécutoire après réception par Madame la Préfète de l’Orne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles



URBANISME

CONVENTION BIPARTITE DE MISE À DISPOSITION DE DONNÉES NUMÉRIQUES GÉO-RÉFÉRENCÉES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION À MOYENNE ÉCHELLE DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION AVEC ENEDIS

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme communautaire, la Communauté

urbaine d’Alençon (CUA) a sollicité auprès d’ENEDIS la mise à disposition des données géo-référencées numériques des réseaux électriques sur le territoire communautaire afin de disposer des éléments de connaissance des réseaux présents sur le territoire et afin de l’annexer au document d’urbanisme.

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Cette mise à disposition est définie par une convention qui fixe les modalités techniques et financières de la communication des données numériques des réseaux publics d’électricité entre ENEDIS et la CUA.

ENEDIS s’engage à transmettre à la CUA les données relatives aux ouvrages de distribution

d’électricité en l’état des dernières mises à jour. Les dispositions de cette convention prennent effet à la date de sa signature par les deux

parties. Elles sont valables aux mêmes conditions pendant la durée de la convention fixée à trois ans. La mise à disposition des données est établie à titre gracieux pour un exemplaire chaque année. Au-delà d’une fois par an, les exemplaires supplémentaires seront facturés.


� DONNE SON ACCORD sur la convention de mise à disposition des données numériques

géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, telle que proposée,

�� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention et tous

documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 24/12/2018 N° 20181213-039

DÉVELOPPEMENT DURABLE

APPEL À PROJET "INSTALLATION EN PRODUCTION DE LÉGUMES" - ACCOMPAGNEMENT DES PORTEURS DE PROJETS LAURÉATS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES CONVENTIONS

I. Contexte Afin de répondre à un manque de légumes locaux de qualité pour approvisionner les

restaurations collectives du territoire (et en particulier la Cuisine Centrale de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA)), la CUA a lancé un appel à porteurs de projet en production de légumes orienté vers ce débouché et propose, à ce titre, de financer un accompagnement personnalisé pendant 3 ans aux maraîchers lauréats.

II. État d’avancement

• mi-juillet 2018 : - diffusion de l’appel à porteurs de projet pour l’installation en production de

légumes concernant la restauration collective et la vente de proximité qui a été envoyé à plus de 200 contacts (centres de formations spécialisés, anciens étudiants, associations, professionnels installés…) Le document a bien été relayé par les structures partenaires.

• août-octobre 2018 :

- 3 visites des sites et 2 visites de la cuisine centrale avec les candidats potentiels,

- 11 retraits de dossiers pour 15 potentiels porteurs de projet (7 individuels, 3 couples, et un binôme),

- 3 autres contacts dont 2 associations locales et un producteur en place : demandes non conformes à l’appel à projet.

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• novembre 2018 :

- 3 candidatures déposées et 1 demande de subvention d’un producteur (non recevable),

- comité de sélection : classement des candidats selon une grille de sélection et en discussion avec les partenaires techniques du projet (Chambre d’Agriculture de l’Orne, Agrobio Normandie, Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural, Terre de Liens, Rhizome, Conseil Départemental 61).

III. Perspectives 2018-2019

• décembre 2018 : 2ème comité de sélection. Choix final des lauréats qui bénéficieront de l’accompagnement dès janvier 2019.

• janvier 2019 : - signature d’une convention avec les maraîchers lauréats, - notification de l’accord-cadre de recrutement des structures spécialisées pour

l’accompagnement personnalisé des porteurs de projet, l’autorisation de signer le marché ayant été donnée à Monsieur le Président par délibération du Bureau Délégué en date du 6 décembre 2018.

• 2019 - 2021 : - démarches d’installation des porteurs de projet lauréats (processus classique

suivi par la Chambre d’Agriculture), début de production courant 2019, accompagnement personnalisé des lauréats.

- tous les 6 mois, suivi des nouveaux installés par le comité de sélection (qui devient comité de suivi).

IV. Plan de financement prévisionnel (2019-2021)

Charges Recettes Nature des dépenses Coût total TTC sur

3 ans Financement Montant Participation

Prestations d’accompagnement (accord cadre)

45 000 € Communauté urbaine d’Alençon

12 469 € 20 %

Frais agents (salaire brut + charges patronales)

15 345 € LEADER (Fonds FEADER)

49 876 € 80 %

Frais de structure (forfait de 15 % des frais agents)

2 000 €

Total coût projet 62 345 € Total 62 345 € Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018,


� APPROUVE :

- le plan de financement de l’opération, tel que présenté ci-dessus, - le projet de convention entre la Communauté urbaine d’Alençon et les lauréats

de l’appel à projet « installation en production de légumes », tel que proposé, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à :

• solliciter une subvention auprès du Pays d’Alençon dans le cadre du programme européen LEADER 2014-2020,

• signer : - les conventions qui seront passées avec les lauréats de l’appel à projet, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.


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N° 20181213-040


APPEL À MANIFESTATION TERRITORIALE DURABLE 2030 - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT

I. Contexte Depuis le 27 juin dernier, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) est lauréate d’un Appel

à Manifestation d’Intérêt (AMI) de la Région Normandie « Territoire durable 2030 ». La collectivité a choisi de postuler à cet AMI sur 7 thèmes : 1. élaboration d’une démarche interne de développement durable : coordonner la

démarche de développement durable au sein de la collectivité (action n° 99 de l’Agenda 21 # 2), renforcer les clauses environnementales dans la commande publique (action n° 33) et mettre en place un Plan de Déplacement Administration (action n° 12),

2. énergie : élaborer un scénario AMI - Région Normandie - Agence Départementale de

l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) 100 % Energie renouvelable 2040 pour laquelle la CUA a déjà bénéficié d’une subvention de 20 000 €,

3. biodiversité : élaborer une stratégie de lutte contre la perte de la biodiversité (actions

n° 33 à 63), 4. économie circulaire : accompagner les entreprises et les commerces sur les

économies de flux, intégration de critères locaux et vertueux à leur offre… (action n° 34 « structurer une offre et un réseau d’entreprises, commerçants et artisans vertueux »),

5. agriculture et circuit-court : accompagner les restaurateurs à intégrer des produits

issus des circuits-courts dans leur offre, les filières, en vue de la mise en place d’un évènementiel gastronomique (action n° 30 « développement d’une offre touristique autour du patrimoine naturel»). Le dossier de subvention LEADER sera déposé dès l’ouverture de l’appel à projet en 2019,

6. éducation à l’environnement et au développement durable : mettre en œuvre

des actions de sensibilisation grand public dans le cadre du Festival de la Transition Ecologique (FeTE),

7. mobilité durable : le territoire est déjà engagé dans un Schéma Directeur

Déplacement Doux depuis 2006. Au vue de l’avancée du territoire et des collectivités, et du cadre de l’AMI, aucun financement de la Région Normandie ne peut être attribué sur ce thème.

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II. Budget prévisionnel 2018 - 2021 Thèmes Actions Budget prévisionnel

(en €) Subventions de

la Région Normandie

(en €)

1.Elaboration d’une démarche interne de

développement durable

Coordination de la démarche de développement durable au sein de la collectivité – temps agent

30 000 15 000

Renforcer les clauses environnementales dans la commande publique – temps agent et accompagnement

20 016 10 008

Mettre en place un Plan de Déplacement Administration

32 000 16 000

2.Energie Elaborer une stratégie de transition énergétique « 100% énergie renouvelable en 2040 »

125 000 20 000 (AMI 100% énergie

renouvelable ADEME/Région

Normandie) 3.Biodiversité Elaborer une stratégie de lutte

contre la perte de la biodiversité 45 000 22 500

4.Economie circulaire et déchets

Elaborer et mettre en œuvre une stratégie d’accompagnement des entreprises et des commerçants « vertueux »

85 000 42 500

5.Education à

l’environnement et au développement durable

Mettre en œuvre le Festival de la Transition Ecologique 2019-2020-2021

58 000 14 500

6.Agriculture et circuit-court

Accompagner les restaurateurs et les filières et mise en place d’un évènementiel

100 000 Appel à projet LEADER - 2019

7.Mobilité 0 0 TOTAL sur les thèmes 1

+ 3 + 4 + 5 270 016 120 508

En fonction des programmes d’actions qui seront co-construits avec les partenaires, les

services solliciteront d’autres financements. III. Modalités de versement de la subvention La subvention sera versée par la Région Normandie selon les modalités suivantes :

- une avance de 40 % après signature de la convention en 2018, - un acompte de 30 % en année n+2, - un solde sur état récapitulatif avant le 31 décembre 2021.

IV. Engagements de la CUA La CUA assure le suivi et l’évaluation de son action sur la base des indicateurs identifiés :

- nombre de comité de pilotage ou de comités techniques, - nombre de réunions publiques organisées, - nombre de projets concrets découlant de la stratégie globale et cohérente de

développement durable. La CUA devra mentionner le concours financier de la Région Normandie à la réalisation de

son projet. Les engagements respectifs des parties sont définis dans le cadre d’une convention. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018,


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� ADOPTE le plan prévisionnel de financement, tel que proposé ci-dessus,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer : • la convention de partenariat avec la Région Normandie, telle que proposée, • tous documents utiles relatifs à ce dossier.



PLATEFORME TERRITORIALE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT

Afin d’expérimenter la mise en œuvre d’une plateforme territoriale de rénovation

énergétique, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a signé un contrat d’objectif avec l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) dans l’objectif de rénover 110 logements au niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) en 3 ans sur l’ensemble du territoire de la CUA.

Le premier Comité Technique avec les partenaires s’est tenu le 28 juin 2018. La plateforme repose sur la mobilisation de l’ensemble des professionnels (artisans, banques, immobilier…) et a fait l’objet de la signature d’une convention de partenariat le 5 octobre 2018.

Le plan de financement global de l’opération s’élève à 288 784,15 € TTC, décomposé de la manière suivante :

Dépenses Montant Recettes Montant Taux

Etudes et prestations 203 532 € Union européenne – Programme LEADER

50 000 € 17 %

Frais de personnel 56 741 € ADEME 140 500 € 49 %

Frais de structure 8 511,15 € Autofinancement 98 284,15 € 34 % Animation, communication 20 000 €

Total 288 784,15 € Total 288 784,15 € 100 %

Le plan de financement prévisionnel des dépenses retenues pour l’aide du programme LEADER s’élève à 203 352 € TTC :

Dépenses Montant Recettes Montant Taux Études et prestations 203 532 € Union européenne –

Programme LEADER 50 000 € 25 %

ADEME 140 500 € 69 %

Autofinancement 13 032 € 6 % Total 203 532 € Total 203 532 € 100 %



� ADOPTE le plan de financement, tel que présenté ci-dessus,

� DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 011 830 6188.110 du budget concerné,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à :

- solliciter une subvention auprès du Groupe d’Action Locale (GAL) du Pays d’Alençon dans le cadre du programme européen LEADER 2014-2020,

- signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.


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N° 20181213-042

TRANSPORTS URBAINS

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES AVENANTS N° 8 ET N° 9 À LA CONVENTION

Il est rappelé que, par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil Communautaire a

décidé de choisir la Société BOUBET pour assurer l’exploitation du réseau de transports urbains, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2017. Depuis l’origine du contrat, 7 avenants ont été signés.

Pour rappel ils concernent :

• avenant n° 1 : constitution de la société dédiée à la Délégation de Service Public (DSP),

• avenant n° 2 : - modification des lignes régulières, - intégration du transport à la demande sur le périmètre de Villeneuve en

Perseigne, - modification de la grille tarifaire, - essais de navette électrique (phase 1),

• avenant n° 3 : adaptation de la procédure de mesure de la qualité, • avenant n° 4 :

- remplacement de 6 bus diesel par 6 bus hybrides, - entretien des bus hybrides, - remplacement d’un minibus, - essais de navette électrique (phase 2),

• avenant n° 5 : convention de droit de charge avec le Conseil Départemental de l’Orne,

• avenant n° 6 : modification de la procédure de mesure de la qualité, • avenant n° 7 :

- calendrier réel 2017, - modification des coûts de roulage pour tenir compte de l’introduction de 6 bus

hybrides,

Il est nécessaire d’établir un avenant n° 8 pour les points suivants : • corriger une erreur matérielle concernant le montant de l’indice PN et apporter

une précision sur l’indice RV, • réviser sur la base de la formule de révision visée à l’article 14.1.1 du Contrat,

les clauses actuelles visées au mémoire financier contractuel, à date d’effet du 1er janvier 2017,

• prendre acte du changement par l’INSEE de deux indices insérés dans la formule de révision des charges contractuelles,

• actualiser ces charges sur la base de ces nouveaux indices, à date d’effet du 1er janvier 2018,

• en déduire la Contribution Financière Forfaitaire applicable au Délégataire à date d’effet du 1er janvier 2018,

• prendre acte de l’intéressement à appliquer au Délégataire eu égard au suivi de qualité de service déployée par l’Autorité Délégante au cours de l’année 2017, et ce en application de l’article 31 du Contrat.

L’Ajustement de la Contribution Financière Forfaitaire sur l’ensemble des stipulations

précédentes ci-avant, pour l’année 2018, est de 2 856 738,05 € HT en valeur 2016.

80

Il est également nécessaire d’établir un avenant n° 9 pour les points suivants :

• extension du périmètre de la DSP à Villeneuve-en-Perseigne comprenant : - l’intégration des kilomètres, des heures et des véhicules de services scolaires

transférés de la Région Pays de Loire à la CUA, - une augmentation des frais généraux du Délégataire pour la gestion de

Villeneuve-en-Perseigne intégrée au périmètre de la DSP, - la moins-value des abonnements perçus par le Délégataire sur les services

considérés, - l’équipement de billettique, SAEIV et girouette des véhicules considérés (la

girouette ne concerne qu’un seul autocar sur quatre), • achat, pour le délégataire, du véhicule utilisé dans le cadre de la navette hyper

centre (à partir du 1er juin 2018), • le roulage et la conduite de la navette hyper centre, sachant que le véhicule était

loué par la CUA chez Dietrich du 1er mai au 31 mai 2018 et qu’il a été acheté par le Délégataire le 1er juin 2018,

• expérimentation et pérennisation de la navette hyper centre, • restructuration des services de transports scolaires, • restructuration des lignes n° 1, 2 et 3, • expérimentation du Campus Express, • desserte supplémentaire du Pôle Formations – Bâtiments de Saint Paterne, • services optionnels mis en œuvre pour les deux dimanches précédents Noël, • création du nouveau service scolaire D24, • renfort sur la ligne 1, • calendrier réel 2018, • conséquences financières de l’ensemble des modifications.

L’ajustement de la Contribution Financière Forfaitaire sur l’ensemble des stipulations précédentes ci-avant, pour l’année 2018, est de 2 871 299,03 € HT en valeur 2016.



� APPROUVE les avenants n° 8 et 9 à la convention de Délégation de Service Public

pour la gestion et l’exploitation du réseau des Transports Urbains, tels que proposés, et ayant pour objet d’actualiser le contrat passé avec la Société BOUBET conformément aux points énumérés ci-dessus,



TRANSPORTS URBAINS

TRANSFERT DES SERVICES SCOLAIRES ENTRE LA RÉGION PAYS DE LOIRE ET LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

promulguée le 7 août 2015, confie aux Régions la responsabilité de l’organisation des transports non urbains de lignes régulières et de transports à la demande en dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité à compter du 1er janvier 2017 et à compter du 1er septembre 2017 pour les transports scolaires.

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Auparavant, le Département de la Sarthe détenait ces compétences sur le même territoire. A compter du 1er janvier 2017, le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a

été étendu avec l’intégration de la commune nouvelle de Villeneuve en Perseigne. La CUA est alors devenue autorité organisatrice de la mobilité sur l’extension de son ressort territorial à compter du 1er septembre 2017.

C’est dans ce contexte que la Région des Pays de la Loire et la CUA se sont rapprochées

pour convenir, dans le cadre d’une convention, des modalités générales et des conditions de financement des services de transports publics non urbains transférés (articles L.3111-5 et 3111-8) de la Région des Pays de la Loire à la CUA.



� APPROUVE la convention de transfert des services scolaires entre la Région Pays de

Loire et la Communauté urbaine d’Alençon, telle que proposée, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer cette convention ainsi que

tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 20/12/2018 N° 20181213-044

DÉCHETS MÉNAGERS

COLLECTE DES PNEUS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ CHRONO ROUTE BRETAGNE SAS

Lors de sa séance du 22 février 2018, le Conseil Communautaire a délibéré sur un

conventionnement avec la Société Lefeuvrier pour la collecte des pneus issus d’abandons au pied des conteneurs d’apport volontaire situés sur son territoire. Il est rappelé que cette collecte est réalisée au seul profit des communes qui peuvent ainsi apporter au quai de transfert de la Communauté Urbaine, sur rendez-vous, les pneus ramassés sur leur territoire au pied des points d’apport volontaire notamment.

L’éco-organisme ALIAPUR vient de mettre un terme à la collecte de pneus avec la Société

Lefeuvier au 1er octobre 2018. Cette dernière est alors remplacée par l’entreprise Chrono Route Bretagne SAS, dont le siège social est à Crévin (35).

Pour continuer de bénéficier d’une collecte gratuite des pneus, il est nécessaire de

conventionner avec la Société Chrono Route Bretagne SAS qui devient alors le seul repreneur agréé par ALIAPUR.

Il est proposé une convention ayant pour objet de fixer :

• à 1 200 € HT le coût annuel de mise à disposition de la benne, • l’engagement de la Communauté urbaine d’Alençon concernant la prise en charge

de cet outil de collecte en cas de détérioration. Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018,


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� ADOPTE, dans le cadre de la mise à disposition d’une benne pour l’enlèvement des

pneus des Véhicules Légers et leur acheminement vers des centres de traitement agréés, une convention avec la Société Chrono Route Bretagne SAS ayant pour objet de fixer à 1 200 € HT le coût annuel de mise à disposition de la benne et l’engagement de la Communauté urbaine d’Alençon concernant la prise en charge de cet outil de collecte en cas de détérioration, telle que proposée,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer cette convention et tous

documents utiles relatifs à ce dossier, � S’ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à

l’exécution de la convention. Reçue en Préfecture le : 24/12/2018 N° 20181213-045

AFFAIRES CULTURELLES

CONCERTS DE FIN D'ANNÉE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE AVEC LA VILLE D'ALENÇON

Au titre de la mise en œuvre de sa politique culturelle, la Ville d’Alençon propose depuis

2009 une programmation de concerts dans le cadre des « Fêtes de fin d’année » en partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Communauté urbaine d’Alençon.

La convention de partenariat triennale 2016-2017-2018 arrive à échéance le

31 décembre 2018. Il est donc proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans, à compter du

1er janvier 2019. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 27 novembre 2018,


� APPROUVE la convention pluriannuelle 2019-2021 ayant pour objet de fixer les

modalités du partenariat entre le Ville et la Communauté urbaine d’Alençon, dans le cadre de l’organisation des concerts de fin d’année en partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental, telle que proposée,




ASSOCIATIONS "COMPAGNIE BLEU 202" ET "LES ATELIERS DU CENTRE D'ART" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES CONVENTIONS FINANCIÈRES 2019

Les Associations « Compagnie Bleu 202 » et « Les Ateliers du Centre d’Art » œuvrent sur le

territoire de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) dans les domaines de la pratique du théâtre et de la création artistique.

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Afin de maintenir le concours financier de la CUA au bénéfice des actions culturelles conduites par ces deux associations, il est proposé au Conseil de Communauté de voter les subventions suivantes :

- une subvention de fonctionnement à l’Association « Compagnie Bleu 202 » d’un montant de 13 000 € afin de conduire des actions telles que des créations théâtrales et des cours de théâtre,

- une subvention de fonctionnement à l’Association « Les Ateliers du Centre d’art » d’un montant de 79 864 € et une subvention d’équipement de 1 343 € afin de conduire des actions de sensibilisation et d’initiation à l’art contemporain, notamment des cours.

Le calendrier de versement de ces subventions ainsi que les obligations respectives des

associations dans le cadre de cet accompagnement financier sont formalisés par la signature d’une convention.



� APPROUVE les conventions financières 2019 entre la Communauté urbaine d’Alençon

et les Associations « Compagnie Bleu 202 et « Les Ateliers du Centre d’Art », fixant respectivement les modalités de versement des subventions ainsi que les obligations des associations dans le cadre de cet accompagnement, telles que proposées,

� DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes

budgétaires 65 33.2 6574.48, 65 312 6574 et 204 312 20421.1 du Budget Primitif 2019,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer les conventions correspondantes ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 24/12/2018 N° 20181213-047


SCÈNE NATIONALE 61 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE 2019

Par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil de Communauté a autorisé Monsieur le

Président à signer le contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 de la Scène Nationale 61, avec l’État, le Conseil Régional de Normandie, le Conseil Départemental de l’Orne, la Communauté d’agglomération du Pays de Flers, la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne au Perche et la Ville d’Alençon.

Conformément à ce contrat d’objectifs et de moyens, pour l’année 2019, le montant de la

subvention de fonctionnement versée par la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) à la Scène Nationale 61 est de 364 090 € et la subvention d’équipement (sur présentation de justificatifs) est de 5 000 €.

Le calendrier de versement de ces subventions ainsi que les obligations de l’Association

dans le cadre de cet accompagnement financier sont formalisés par la signature d’une convention entre financière pour l’année 2019.



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� APPROUVE la convention financière pour l’année 2019 entre la Communauté urbaine d’Alençon et la Scène Nationale 61, fixant les modalités de versement des subventions ainsi que les obligations de l’association dans le cadre de cet accompagnement, telle que proposée,

� DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits aux lignes

budgétaires 65 313 6574 et 204 313 20421.0 du Budget Primitif 2019, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention

correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 24/12/2018 N° 20181213-048


ASSOCIATION EUREKA/LA LUCIOLE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE 2019

Le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 18 octobre 2018, a autorisé Monsieur le

Président à signer une convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2021 entre l’État, la Région Normandie, le Département de l’Orne, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), la Ville d’Alençon et l’Association EUREKA/La Luciole.

Pour l’année 2019, il est proposé au Conseil de Communauté de signer une convention

financière ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté Urbaine et la Ville d’Alençon apportent leur soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts.

Concernant la participation financière de la CUA, la convention prévoit l’octroi de

subventions de : • 140 000 € au titre du fonctionnement, • 5 404 € au titre de l’équipement pour l’achat de matériel son.



� APPROUVE la convention financière pour l’année 2019 entre la Communauté urbaine

d’Alençon, la ville d’Alençon et l’Association EUREKA/La Luciole, ayant pour objet de définir les conditions relatives à l’octroi par la CUA d’une subvention de 140 000 € au titre du fonctionnement et de 5 404 € au titre de l’équipement pour l’achat de matériel son, telle que proposée,

� DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits aux lignes

budgétaires 65 33.1 6574 et 204 33.1 20421.7 du Budget Primitif 2019, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention

correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 24/12/2018 N° 20181213-049

MÉDIATHEQUES - RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE

NETTOYAGE DES BOISERIES DE L'EGLISE DU COLLÈGE DES JÉSUITES D'ALENÇON - ADOPTION DU PROJET ET DE SON FINANCEMENT

L’Église du Collège des Jésuites d’Alençon, qui abrite les salles d’étude de la Médiathèque

Aveline, a fait l’objet d’une restauration complète en 2005 à l’issue de 20 mois de travaux.

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Les collections patrimoniales sont en partie conservées dans les remarquables boiseries de chêne du 18ème siècle provenant de la chartreuse du Val-Dieu (Perche). D’une facture très pure, les 24 armoires sont complétées d’un riche entablement décoré de 18 cartouches au nom des grands personnages de l’histoire locale. Cet ensemble exceptionnel est inscrit depuis 1982 en tant qu’objet classé au titre des Monuments Historiques.

Ces boiseries n’ont pas été entretenues depuis la restauration de l’Église et nécessitent

aujourd’hui un nettoyage professionnel. Cette opération sera menée par un spécialiste de la restauration des objets d’art, dont le mode d’intervention a été validé par la Conservatrice des Monuments Historiques en charge des autorisations de travaux sur les objets classés.

Ce nettoyage participera à la bonne conservation de ce mobilier et préservera les ouvrages

patrimoniaux. Le coût de cette intervention se décline de la manière suivante :

Examen des décors sculptés, consolidation et refixage d’éléments disjoints 280 € HT Dépoussiérage de l’ensemble des boiseries avec pose de protection et montage d’échafaudages mobiles

3 380 € HT

Total 3 660 € HT Cette opération dont le financement est inscrit au Budget 2018 est susceptible d’être

subventionnée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie au titre de la Conservation des Monuments Historiques.



� ADOPTE, dans le cadre du nettoyage des boiseries de l’Eglise du Collège des Jésuites

d’Alençon qui abrite les salles d’étude de la Médiathèque Aveline, le projet et son financement, tels que présentés ci-dessus,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué :

- à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie au taux le plus élevé possible,

- à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.


N° 20181213-050


DISPOSITIF "MÉDIATION NUMÉRIQUE NORMANDE" POUR LA LABELLISATION "ETABLISSEMENT PUBLIC NUMÉRIQUE" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER UNE CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC LA RÉGION NORMANDIE

Le Réseau des Médiathèques de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) dispose sur

Alençon de 3 médiathèques proposant des outils, des ressources et des ateliers numériques animés par une coordonnatrice et un animateur dédiés.

La Région Normandie œuvre pour le développement de ces usages numériques,

notamment avec la labellisation « Établissement Public Numérique » (EPN).

Les EPN sont des organismes à but non lucratif qui assurent une mission d’intérêt général d’accompagnement des usages et des innovations. Ils sont des centres de ressources pour les territoires et des espaces d’appropriation et d’expérimentation, facilitant la maîtrise et la création de nouveaux usages liés au numérique. Ils s’adressent à l’ensemble des publics dans une perspective de réduction de la fracture numérique, d’une diffusion large de la culture numérique et s’inscrivent dans une dynamique socio-économique, culturelle et durable.

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La labellisation inscrit l’établissement demandeur dans le dispositif « Médiation Numérique Normande », piloté par la Région Normandie, qui ouvre droit à un large accompagnement en matière de formation, d’aide au développement des projets, de mise en place de partenariats et d’achat de matériel mis à disposition des EPN.

La Commission Permanente du Conseil Régional de Normandie a approuvé la candidature

de la CUA au label des EPN au titre du Réseau des Médiathèques le 17 septembre dernier. Ce label engage le Réseau des Médiathèques à :

• apporter sa contribution au réseau des EPN de Normandie, animé par le Centre de Ressources Régional et par les Centres de Ressources d’Animation Numérique Territoriaux (CRANT),

• participer à la démarche qualité qui vise à apprécier la mise en œuvre de la convention sur les plans qualitatif et quantitatif.

Les autres conditions requises (mise à disposition des usagers de matériel informatique,

d’ateliers, présence d’un animateur…) sont déjà réunies au sein des 3 médiathèques alençonnaises. La durée de la convention est de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par

tacite reconduction. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances » réunie le 27 novembre 2018,


� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer une convention avec la

Région Normandie pour la labellisation « Établissement Public Numérique » du Réseau des Médiathèques de la CUA, pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction, telle que proposée. Reçue en Préfecture le : 24/12/2018 N° 20181213-051


EVOLUTIONS DU FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES

Le réseau des médiathèques est effectif depuis le 1er janvier 2014. Il compte aujourd’hui

10 établissements : Aveline, Perseigne et Courteille pour Alençon, Saint-Germain du Corbéis, Valframbert, Pacé, Radon, Saint-Denis sur Sarthon, Champfleur et Villeneuve-en-Perseigne.

La mise en réseau a permis d’informatiser l’ensemble des bibliothèques et de les intégrer

dans un fonctionnement harmonisé avec la mise en commun des collections qui circulent désormais entre tous les sites, au gré des demandes des 6 000 usagers actifs qui bénéficient des services des médiathèques (carte unique, navette).

La mise en œuvre de cette compétence communautaire, relative au développement de la

lecture publique, s’exerce entre les bibliothèques du réseau hors Alençon et la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) par des conventions de gestion qui arrivent à expiration le 31 décembre 2018.

Dans ce contexte, en conformité avec l’idée d’un service de qualité, et au regard du constat

d’une évolution du fonctionnement du réseau sur ces quatre dernières années, la CUA propose de réétudier les conditions de sa gestion et de son développement.

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Cette évolution pourrait se traduire par : 1. Une gestion directe par la CUA à compter du 1er janvier 2019 L’intérêt de cette évolution porterait notamment sur une mutualisation renforcée et une

offre de service optimisée (acquisitions et achats unifiés) et supposerait : • l’intégration des agents municipaux affectés dans les médiathèques par voie de

mutation dans la CUA, et le recrutement par la CUA des agents contractuels ou la passation de conventions de mise à disposition en fonction des situations des agents,

• la prise en charge directe par la CUA des divers achats et prestations de services (acquisition de livres, frais des animations…),

• l’établissement de conventions de remboursement de frais des locaux (fluides, contrats de maintenance, téléphonie …).

Cette formule permettrait d’orienter le réseau vers un mode de gestion simplifié, en

réponse à l’augmentation de l’activité des bibliothèques depuis leur intégration dans le réseau (programmation culturelle, circulation des documents). Ces orientations conforteraient également le sentiment d’appartenance communautaire des agents et renforceraient la lisibilité du réseau sur l’ensemble du territoire.

2. La gratuité des abonnements courant 2019 En 2016, l’Inspection Générale des Bibliothèques a recommandé à la Collectivité d’engager

une réflexion sur la politique tarifaire. La même année, l’enquête de satisfaction menée auprès de 550 usagers et non-usagers, sur tout le réseau de lecture publique, a confirmé que les tarifs sont des freins pour 8 % des usagers.

La diversité des conditions de ressources des usagers a abouti à une liste de 18 catégories

d’abonnements (voir tableau ci-dessous). Ainsi, en fonction de l’évolution de la situation des usagers, le coût du renouvellement de l’abonnement doit être examiné chaque année.

Abonnements gratuits Abonnements payants

Prix CUA

- Lire moins de 16 ans - Lire (tarif réduit *) 3,50 € - Lire Écouter Voir moins de 16 ans - Lire Écouter Voir (tarif réduit) 12,50 € - Lire (cartes collectives**) - Lire (plein tarif) 7,00 € - Lire Écouter Voir (cartes collectives) - Lire Écouter Voir (plein tarif) 24,00 € - abonnement multimédia (ordinateurs et jeux vidéo)

- abonnement découverte (1 an tous services) 5,40 €

Hors CUA

- Lire (cartes collectives) - Lire (tarif réduit) 3,50 € - Lire Écouter Voir (cartes collectives) - Lire Écouter Voir (tarif réduit) 12,50 € - abonnement multimédia (ordinateurs et jeux vidéo)

- Lire (plein tarif) 16,35 €

- Lire Écouter Voir (plein tarif) 36,50 €

- abonnement découverte (1 an tous services) 5,40 €

* Étudiants, apprentis, moins de 26 ans, familles nombreuses, plus de 60 ans, personnes sans emploi, bénéficiaires des minima sociaux, personnes handicapées, personnel de la Ville et de la CUA, des villes de la CUA ** Cartes collectives scolaires, assistantes maternelles, associations, institutions

Les recettes liées aux droits d’entrée sur le réseau ne représentent en moyenne que 2 à

5 % du coût global de fonctionnement des bibliothèques, selon les années. La gratuité s’applique aujourd’hui pour 8 catégories d’abonnements et pourrait être

étendue à l’ensemble des usagers, quelles que soient leurs conditions de revenus. Les pénalités, quant à elles, seraient maintenues en cas de non-restitution des documents, ou de leur détérioration.

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Avec le passage à la gratuité, l’usager n’est plus obligé de justifier sa situation économique pour accéder à l’offre publique de services culturels. La gratuité facilite ainsi l’accessibilité de la bibliothèque, avec une augmentation constatée d’environ 30 % des inscriptions la première année.

Ces deux propositions s’inscrivent comme la phase de consolidation d’un réseau de lecture

publique arrivé à maturité, avec un fonctionnement totalement harmonisé, et une offre de services équitable pour les usagers de tout le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon.



� APPROUVE les évolutions du fonctionnement du Réseau des Médiathèques,

notamment : • la gestion directe des bibliothèques du Réseau des Médiathèques par la CUA, • le passage à la gratuité des abonnements.


FINANCES

MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL DES COMMUNES DISPOSANT D'UNE MÉDIATHÈQUE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES CONVENTIONS

Depuis l’arrêté interpréfectoral Orne/Sarthe du 4 juin 1997, la Communauté urbaine

d’Alençon (CUA) exerce la compétence « Gestion des bibliothèques ». A ce titre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses afférentes à cette compétence.

Des conventions de gestion ont été conclues pour 5 ans avec les communes membres

disposant d’une bibliothèque. Leur terme avait été fixé au 31 décembre 2018. Il convient donc de définir les nouvelles modalités de prise en charge des dépenses concernant ces bibliothèques de réseaux.

Aussi, il est proposé de conclure des conventions de mise à disposition du personnel

titulaire, intervenant en qualité de responsable dans chacune des médiathèques de réseaux, concernant les communes d’Écouves, Pacé, Valframbert et Villeneuve en Perseigne pour une durée de trois ans.



� APPROUVE :

- la mise à disposition du personnel titulaire intervenant en qualité de responsable des Médiathèques de réseaux pour les communes d’Écouves, Pacé, Valframbert et Villeneuve en Perseigne,

- les conventions de mise à disposition, telles que proposées, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer les conventions

correspondantes ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 20/12/2018

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N° 20181213-053

SPORTS

CERCLE FABIEN CANU - RÉGLEMENT ET GRILLE TARIFAIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

La Communauté urbaine d’Alençon organise annuellement la célébration des résultats

nationaux et internationaux des clubs du territoire. Les conditions d’admission et d’éligibilité ainsi que la grille tarifaire relative aux subventions octroyées aux sportifs inscrits sur les listes ministérielles et aux clubs sportifs formateurs ont été fixées par délibération en date du 14 décembre 2017.

Il est proposé d’apporter une modification sur les catégories et les montants dédiés aux

subventions des sportifs inscrits sur les listes ministérielles et de compléter le règlement du cercle Fabien Canu selon ce détail :

- conditions d’admission : inclure dans la rédaction les arbitres et entraîneurs et conditionner l’admission à la réception des éléments justificatifs,

- critères d’éligibilité : inclure dans la rédaction la catégorie des sportifs universitaires,

- subvention : inclure le versement au club formateur de la part de subvention retirée au sportif ayant quitté un club de la Communauté urbaine d’Alençon,

- dotations matérielles : inclure dans la rédaction les arbitres et entraîneurs et retirer l’exception pour les scolaires.

Considérant que les crédits nécessaires aux versements des subventions ont été inscrits au

Budget Primitif 2019, voté précédemment ce même jour,


� ADOPTE les modifications apportées au règlement et à la grille tarifaire pour les

sportifs inscrits sur les listes ministérielles applicables au 1er janvier 2019, telles que proposées, � DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits aux lignes

budgétaires 65 40 6574.30 et 011 40 6188.10 du Budget 2019, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles


ÉDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE

PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) COMMUNAUTAIRE

Dans un contexte de retour d’un nombre important des écoles à la semaine de 4 jours,

Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Éducation Nationale, a annoncé le 20 juin dernier le déploiement sur l’ensemble du territoire du « plan mercredi » pour tous les enfants de la maternelle au CM2. Ce plan comprend une dimension éducative, une dimension technique et une dimension financière. Il vise à soutenir la qualité de l’offre éducative faite aux enfants à l’occasion des mercredis libérés et à promouvoir le caractère éducatif des activités périscolaires.

Les accueils éligibles au « plan mercredi » sont nécessairement inclus dans un Projet

Éducatif de Territoire (PEDT) rénové et sont nécessairement des accueils collectifs de mineurs au sens du Code de l’Action Sociale et des Familles. Pour bénéficier des ressources proposées dans le cadre du plan, ils doivent être labellisés par l’État dans le cadre de la charte qualité dédiée.

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Sur le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), la quasi-totalité des communes a choisi le retour à la semaine de 4 jours. Cela impacte le fonctionnement des accueils collectifs de mineurs. Aussi, le lancement d’un PEDT communautaire permettrait :

• une opportunité pour les accueils collectifs de mineurs signataires de pouvoir bénéficier d’un accompagnement pédagogique, d’un assouplissement réglementaire et d’un soutien financier,

• une intégration cohérente dans le cadre du Projet Éducatif Global (PEG) voire du Projet de Territoire,

• une continuité dans la réflexion engagée sur les accueils collectifs de mineurs, • une confirmation du rôle de pilotage et de coordination de la Communauté

Urbaine sur une partie des politiques éducatives.

Aussi, le Conseil Communautaire s’est prononcé le 18 octobre 2018 en faveur de

l’élaboration d’un PEDT communautaire. Pour s’inscrire dans le « plan mercredi » dès l’année scolaire 2018/2019, ce PEDT rénové

devra être déposé au plus tard le 31 décembre 2018. Suite à la démarche de concertation menée avec les représentants des accueils collectifs de mineurs volontaires, un PEDT communautaire est présenté.



� VALIDE le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) tel que présenté, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles


ÉDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE

RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES - ADOPTION DU PROJET - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER UNE CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'ALENÇON - TRANSFERT DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT

Dans le cadre d’une convention de mandat, la Ville d’Alençon a confié à la Société Publique

Locale (SPL) d’Alençon la réalisation des travaux nécessaires à la création d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) dans une partie de l’ancien groupe scolaire Jacques Prévert.

Dans son Rapport d’Observations définitives (délibérées le 18 septembre 2018), la

Chambre Régionale des Comptes indique que la Ville d’Alençon ne peut être maître d’ouvrage de cette opération car cette compétence relève de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA). Aussi, la Ville d’Alençon ne peut poursuivre ses démarches pour les travaux du RAM et met un terme à la convention de mandat conclue avec la SPL d’Alençon.

� Portage de l’opération par la CUA – Concours de la SPL d’Alençon

Il revient donc à la CUA de poursuivre cette opération et de solliciter le concours de la SPL

d’Alençon, par le biais d’une convention de mandat conclue avec cette dernière, pour assurer les travaux d’aménagement d’un RAM, dont le montant est évalué à 720 000 € TTC.

La SPL assurerait donc ainsi, au nom et pour le compte de la CUA, les missions suivantes :

• définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté,

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• préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, géomètre, contrôle technique…), établissement et signature des différents contrats après accord du maître d’ouvrage,

• préparation du choix du maître d’œuvre, établissement, signature et gestion du contrat,

• approbation des avant-projets et accords sur le projet, après accord du mandant, • préparation du choix des entreprises de travaux, établissement signature et

gestion des dits contrats, • versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre, du prix des

travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers, • suivi du chantier sur les plans administratif, technique et financier, • réception de l’ouvrage.

Le montant de la rémunération de la SPL serait fixé pour cette opération au taux de 4,3 %

du montant des dépenses TTC. Les avances versées par la collectivité à la SPL seront pour leur part effectuées

concomitamment à l’avancement de chaque opération. A cette fin, il est proposé de conclure une convention de mandat pour cette opération.

� Transfert du marché de maîtrise d’œuvre à la CUA Par ailleurs, la SPL d’Alençon ayant conclu un marché de maîtrise d’œuvre au nom et pour

le compte de la Ville dans le cadre de cette opération, il est proposé de transférer ce marché à la CUA afin de poursuivre les études en cours.

� Adoption du plan de financement par la CUA

Le plan de financement proposé est le suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT Études 5 000 € Caisse d’Allocations Familiales 340 000 € Honoraires 56 079 € Conseil Départemental 20 000 € Travaux 527 976 € DETR 203 728 €

Mobilier et matériel pédagogique 62 700 € Fonds de concours de la Ville

d’Alençon 70 466 €

Matériel informatique 11 000 € Reste à charge CUA 70 466 € Frais divers (assurances, taxes…) 10 945 € Rémunération mandataire SPL 30 960 € Total dépenses HT 704 660 € Total recettes HT 704 660 €

La TVA sera en partie compensée par le Fonds de Compensation (FCTVA).

Il sera proposé d’inscrire à la prochaine Décision Modificative les crédits nécessaires à cette

opération.


� ADOPTE le projet relatif à la création d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), dans

une partie de l’ancien groupe scolaire Jacques Prévert,

� CONFIE à la Société Publique Locale d’Alençon une mission pour assurer la réalisation du projet, dont le montant comprenant les travaux, les études, les honoraires et les frais divers est évalué à 600 000 € HT soit 720 000 € TTC,

� ACCEPTE le transfert du marché de maîtrise d’œuvre, initialement passé pour la Ville d’Alençon, au nom et pour le compte de la Communauté urbaine d’Alençon,

92

� ADOPTE le plan de financement de l’opération tel que proposé ci-dessus,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer : - la convention de mandat à passer avec la SPL d’Alençon, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.


RESTAURATION SCOLAIRE

LISSAGE ET FIXATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES STRUCTURES NON INCLUSES DANS LE CONTRAT D'AFFERMAGE SODEXO - FIXATION D'UN TARIF POUR LES ENFANTS ALLERGIQUES ET LE PERSONNEL INTERVENANT SUR LE TEMPS DE RESTAURATION

Lors de la séance du 28 avril 2016, le Conseil de Communauté a proposé pour les

structures (communes, SIVOS et associations) qui n’avaient pas encore intégré la Délégation de Service Public restauration scolaire, de mettre en place un lissage des tarifs sur quatre ans, pour unifier à l’horizon de la fin du mandat (2019-2020), la tarification sur l’ensemble du territoire communautaire.

Lors de la séance du 7 juillet 2016, le Conseil de Communauté a fixé les tarifs pour les

structures non intégrées au contrat d’affermage en cours. Afin d’établir cette nouvelle tarification, l’évolution prévisionnelle des tarifs de la restauration scolaire était la suivante :

Évolution fixée à 1 % chaque année

(arrondi au supérieur)

Usagers Quotients 2016-2017

Tarifs 2016-2017

Tarifs 2017-2018

Tarifs 2018-2019

Tarifs 2019-2020

Enfants de la Communauté Urbaine (CUA) - collégiens, lycéens en stage, - assistantes maternelles agréées par le Conseil Départemental, - classes spécialisées enfants hors CUA, - établissements spécialisés

>850 3,92 € 3,96 € 4,00 € 4,04 €

Enfants CUA 568 à 850 3,22 € 3,26 € 3,29 € 3,32 € Enfants CUA 327 à 567 2,33 € 2,36 € 2,38 € 2,41 € Enfants CUA 226 à 326 1,47 € 1,49 € 1,51 € 1,52 € Enfants CUA Moins de

226 0,82 € 0,83 € 0,84 € 0,85 €

Enfants allergiques 0,82 € 0,83 € 0,84 € 0,85 € Enfants hors CUA - enseignants sans surveillance, - parents d’élèves - stagiaires adultes - étudiants – Ecole Sup du Professorat et de l’Education (ESPE), - emplois aidés

5,75 € 5,81 € 5,87 € 5,93 €

Enseignants avec surveillance et personnel intervenant sur le temps de restauration

3,22 € 3,26 € 3,29 € 3,32 €

Pour finaliser l’harmonisation des tarifs sur l’ensemble du territoire de la Communauté

urbaine d’Alençon, il est nécessaire d’ajouter une tarification concernant les adultes, les enfants allergiques et le personnel intervenant sur le temps de restauration, pour :

• l’association du restaurant d’enfants de Condé sur Sarthe, • les SIVOS de La Ferrière Bochard – Mieuxcé – Pacé et de Saint Denis sur Sarthon

– Gandelain, • les communes d’Hesloup et de CHampfleur.

93

Dès lors, les tarifs sont ajustés sur les modalités suivantes :

• Condé sur Sarthe (Association du restaurant d’enfants de Condé sur Sarthe) :

Lissage sur 4 années (arrondi au supérieur) Tarifs à lisser

QF CUA à appliquer ou tarifs spécifiques

2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020

2,60 €

> à 850 2,96 € 3,32 € 3,68 € 4,04 € De 568 à 850 2,78 € 2,96 € 3,14 € 3,32 € De 327 à 567 2,56 € 2,51 € 2,46 € 2,41 € De 226 à 326 2,33 € 2,06 € 1,79 € 1,52 €

Moins de 226 2,17 € 1,73 € 1,29 € 0,85 € Hors CUA

3,20 € Déjà scolarisé en 2015-2016 3,89 € 4,57 € 5,25 € 5,93 € 5,75 € 1ère scolarisation – rentrée 2016-2017 5,75 € 5,81 € 5,87 € 5,93 €

Adultes - - 5,92 € 5,93 € Enfants allergiques - - 0,84 € 0,85 € Personnel intervenant sur temps restauration - - 3,29 € 3,32 €

• SIVOS La Ferrière Bochard, Mieuxcé et Pacé :

Introduction des QF en 2019/2020 Tarif unique à

lisser Lissage par le tarif le plus

haut 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020

3,28 € > à 850 3,41 € 3,62€ 3,83 € 4,04 € De 568 à 850 3,32 €

De 327 à 567 2,41 € De 226 à 326 1,52 € Moins de 226 0,85 € Hors CUA 3,28 € Déjà scolarisé en 2015-2016 5,93 € 5,75 € 1ère scolarisation – rentrée

2016-2017 5,93 €

Adultes - - 5,92 € 5,93 € Enfants allergiques - - 0,84 € 0,85 € Personnel intervenant sur temps de restauration

- - 3,29 € 3,32 €

• SIVOS Saint Denis sur Sarthon et Gandelain :

Introduction des QF en 2019/2020 Tarif unique à

lisser Lissage par le tarif le plus

haut 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020

3,20 € > à 850 3,41 € 3,62 € 3,83 € 4,04 € De 568 à 850 3,32 € De 327 à 567 2,41 € De 226 à 326 1,52 € Moins de 226 0,85 € Hors CUA 3,20 € Déjà scolarisé en 2015-2016 5,93 € 5,75 € 1ère scolarisation – rentrée

2016-2017 5,93 €

Adultes - - 5,92 € 5,93 € Enfants allergiques - - 0,84 € 0,85 € Personnel intervenant sur temps de restauration

- - 3,29 € 3,32 €

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• Hesloup :

Lissage sur 4 années (arrondi au supérieur)

QF appliqués par Hesloup

Tarifs à

lisser QF appliqués par CUA 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020

> à 778 3,34 € > à 850 3,52 € 3,70 € 3,87 € 4,04 € De 521 à 778 3,24 € De 568 à 850 3,26 € 3,28 € 3,30 € 3,32 € De 300 à 520 2,34 € De 327 à 567 2,36 € 2,38 € 2,40 € 2,41 € De 207 à 299 1,49 € De 226 à 326 1,50 € 1,51 € 1,52 € 1,52 € Moins de 207 0,84 € Moins de 226 0,84 € 0,84 € 0,85 € 0,85 € Hors CUA 3,34 € Déjà scolarisé en 2015-2016 3,99 € 4,64 € 5,28 € 5,93 € 5,75 € 1ère scolarisation – rentrée 2016-

2017 5,75 € 5,81 € 5,87 € 5,93 €

Adultes 3,93 € Enseignants sans surveillance 4,43 € 4,93 € 5,43 € 5,93 € 3,93 € Enseignants avec surveillance et

personnel intervenant sur temps de restauration

3,78 € 3,63 € 3,48 € 3,32 €

Enfants allergiques - - 0,84 € 0,85 €

• Champfleur :

Lissage sur 4 années (arrondi au supérieur) QF appliqués

par Champfleur

Tarifs à lisser QF appliqués par CUA 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020

> à 449 3,52 €

> à 850 3,65 € 3,78 € 3,91 € 4,04 € 568 à 850 3,47 € 3,42 € 3,37 € 3,32 € De 259 à 448 2,70 € 327 à 567 2,63 € 2,56 € 2,49 € 2,41 €

Moins de 258 1,73 € 226 à 326 1,68 € 1,63 € 1,58 € 1,52 € Moins de 226 1,51 € 1,29 € 1,07 € 0,85 €

Hors CUA 4,15 € Déjà scolarisé en 2015-2016 4,60 € 5,05 € 5,49 € 5,93 € 5,75 € 1ère scolarisation – rentrée 2016-

2017 5,75 € 5,81 € 5,87 € 5,93 €

Enfants allergiques - - 0,84 € 0,85 € Personnel intervenant sur temps de restauration - - 3,29 € 3,32 €



�� APPROUVE les modifications tarifaires telles que présentées ci-dessus, �� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles


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N° 20181213-057

CENTRES SOCIAUX

CENTRES SOCIAUX ALCD - CROIX MERCIER - EDITH BONNEM - PAUL GAUGUIN - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019-2022

Il est rappelé que conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) exerce, dans les conditions de droit commun, la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux.

Les conventions multipartenariales d’objectifs et de moyens conclues entre la CUA, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et chaque centre social sont arrivées à échéance en 2014 et ont fait l’objet d’un avenant de prorogation pour les années 2015, 2016 et 2017.

Aussi, l’année 2018 a constitué une année transitoire d’évaluation et de formalisation de nouveaux contrats de projets pour la période 2019-2022 mais également la formulation par la CUA de nouvelles modalités de financement en corrélation avec les orientations prioritaires issues d’une démarche engagée depuis 2016. L’enjeu de ladite démarche était d’inscrire l’action des centres sociaux dans le cadre d’un projet de territoire et d’un maillage cohérent sur la base des objectifs suivants :

•••• rendre plus lisible, pérenniser et harmoniser l’accompagnement de la CUA en direction des centres sociaux,

•••• assurer une mise en œuvre des actions qui répondent aux besoins des habitants des territoires, en optimisant les ressources et évaluant ces actions et leurs effets.

A cette fin, ont ainsi été formulées au sein d’un cadre budgétaire de référence des propositions d’accompagnement basées sur des orientations et axes de développement attendus dans les missions menées par les centres sociaux mais également des principes et modalités d’intervention. Les grandes orientations attendues au titre de l’année 2019 sont les suivantes :

1) le projet de territoire et la dimension communautaire : - « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du

territoire, - « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant

notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement,

2) la parentalité : - accompagner les parents dans leur fonction parentale, - relayer vers les acteurs compétents,

3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives : - proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante, - accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités,

4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté : - accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations, - encourager la participation des habitants, - soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et

l’autonomie,

5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans : - mettre en place des actions ciblées en direction de ce public, - privilégier le développement de projets individuels et collectifs, - participer aux actions partenariales menées dans ce champ,

6) les inégalités numériques : - proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire

les inégalités dans l’usage du numérique, - contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales,

informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté,

96

7) l’accès aux droits des citoyens :

- contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics, - orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents.

Il est précisé que la CUA se réserve le droit de faire évoluer annuellement lesdites

orientations. Les modalités d’intervention attendues reposent quant à elles sur des principes de

mobilisation des ressources, de participation des habitants, d’innovation, d’expérimentation et de mutualisation. En contrepartie, les modalités de financement mises en œuvre par la CUA reposent sur :

• un accompagnement du pilotage et de la logistique basé sur l’application des ratios actés

au titre du Budget 2018 et renouvelés au titre du Budget 2019, à savoir : - 40 % de prise en charge par la CUA des dépenses de pilotage, dans la limite d’un

plafond fixé à 60 000 € (soit 40 % d’un budget de pilotage de 150 000 €), - 30 % de prise en charge par la CUA des dépenses de logistique,

• un accompagnement des activités répondant aux orientations prioritaires et respectant les modalités d’intervention. En outre, en réponse à la demande des Centres Sociaux ALCD (Centre Social de

Saint-Denis-Sur-Sarthon) et Croix Mercier, des dotations d’investissement ont été proposées dans le cadre de plans de financement prévoyant un cofinancement de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne.

Il convient donc de formaliser pour chaque centre social une convention d’objectifs et de

moyens pour la période 2019-2022, en corrélation avec les nouveaux contrats de projet déposés auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne étant précisé que lesdites conventions feront l’objet d’avenants annuels dans le respect du principe de l’annualité budgétaire.

Ces conventions prévoient la mise en œuvre par la CUA d’une procédure de suivi et

d’évaluation des actions accompagnées visant à vérifier globalement l’inscription territoriale de l’action de chaque centre social et de sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics.



� APPROUVE les conventions d’objectifs et de moyens 2019-2022 conclues avec les

centres sociaux ALCD, Croix Mercier, Édith Bonnem et Paul Gauguin, telles que proposées, � ACCEPTE le versement des subventions sur la base des dotations votées dans le cadre

du Budget Primitif 2019, � DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes

budgétaires suivantes : • pour les subventions de fonctionnement :

- 65-422.0-6574 pour l’ALCD (Centre Social de Saint Denis sur Sarthon), - 65-422.1-6574 pour le Centre Social Édith Bonnem, - 65-422.5-6574.26 pour le Centre Social Croix Mercier, - 65-422.3-6574 pour le Centre Socioculturel Paul Gauguin,

• pour les subventions d’investissement : - 204-422.0-20421.11 pour l’ALCD (Centre Social de Saint Denis sur Sarthon), - 204-422.5-20421.4 pour le Centre Social Croix Mercier,

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� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer les conventions d’objectifs et de moyens 2019-2022, ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 24/12/2018 N° 20181213-058

EAU POTABLE

TARIFS DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) gère le Service Public d’Eau Potable sur

18 communes : Alençon, Cerisé, Colombiers, Condé-sur-Sarthe, Cuissai, Damigny, La Ferrière Bochard, Ecouves (Forges et Radon), Hesloup, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint Céneri le Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Germain du Corbéis, Saint-Nicolas des Bois, Saint-Paterne – Le Chevain, Valframbert.

Les tarifs du Service Public d’Eau Potable seront révisés au 1er janvier 2019, conformément à la délibération du 28 avril 2016 relative au lissage des tarifs sur l’ensemble de ces communes, prévu d’ici 2020.

Pour rappel, le tarif sur le périmètre de l’ancienne CUA (périmètre au 31 décembre 2012) a été établi avec une hausse de 3 % sur les exercices 2016 à 2020, ceci pour pouvoir financer l’usine des eaux et maintenir une enveloppe de 500 000 € HT/an pour le renouvellement de réseaux.

Pour les abonnés de l’ancienne CUA, l’impact sur la facture 120 m3 est de 6,81 € TTC dans l’hypothèse où les redevances de l’Agence de l’Eau restent stables.

Abonnement

Communes Calibre

compteur (mm)

Tarifs au 1er janvier 2018 (en euros HT)

Tarifs proposés au 1er janvier

2019 (en euros HT)

Alençon, Cerisé, Le Chevain, Colombiers, Condé-sur-Sarthe, Cuissai, Damigny, Ecouves (Radon), La Ferrière Bochard, Hesloup, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint-Cénéri le Gérei, Saint-Germain du Corbéis, Saint-Nicolas des Bois, Saint-Paterne, Valframbert

15 35,29 36,35 20 40,85 42,08

30 64,91 66,87

Ecouves (Forges) 15 38,98 37,42 20 43,66 42,08 30 64,91 66,87

Saint-Denis sur Sarthon 15 53,54 45,31 20 55,68 47,13 30 70,94 66,87

Ensemble du périmètre 40 99,12 102,10 60 175,86 181,15 80 263,79 271,72

100 454,20 467,85 150 1 195,84 1231,76

Consommation

Communes Tranches Tarifs au

01/01/2018 (€ HT)

Tarifs proposés au 01/01/2019

(€ HT) Alençon, Cerisé, Colombiers, Condé-sur-Sarthe, Cuissai, Damigny, La Ferrière Bochard, Hesloup, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint-Cénéri le Gérei, Saint-Denis sur Sarthon, Saint-Germain du Corbéis, Saint-Nicolas des Bois, Saint-Paterne – Le Chevain, Valframbert

De 0 à 6 000 m3 1,489 1,534 De 6 001 à 24 000 m3 1,457 1,502 De 24 001 m3 à 48 000 m3 1,393 1,437 De 48 001 m3 à 75 000 m3 1,296 1,337 De 75 001 à 100 000 m3 0,871 0,899 De 100 001 à 200 000 m3 0,630 0,651 Au-delà de 200 000 m3 0,542 0,561

Ecouves (Forges, Radon) - 1,390 1,488

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Frais « clientèle » Outre les frais « clientèle » qui sont facturés selon les tarifs en vigueur au Bordereau des

Prix Unitaires (BPU) annexé au contrat de régie intéressée Eau Potable, les pénalités de mise en demeure et frais de rejet de paiement fixés par délibération n° 20161117-025 du 17 novembre 2016 sont maintenus.



� APPROUVE les tarifs du Service Public de l’Eau Potable applicables au 1er janvier 2019,

tels que proposés ci-dessus, � S’ENGAGE à inscrire les recettes correspondantes au Budget de l’Eau de l’exercice au

cours duquel elles seront constatées, � AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles


ASSAINISSEMENT

TARIFS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1ER JANVIER 2019

La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) gère le Service Public d’Assainissement Collectif

sur l’ensemble de son territoire. Les tarifs du Service Public d’Assainissement Collectif seront révisés au 1er janvier 2019,

conformément à la délibération du 28 avril 2016 relative au lissage des tarifs sur l’ensemble de ces communes prévu d’ici 2020.

Pour rappel, le tarif sur le périmètre de l’ancienne CUA (périmètre au 31 décembre 2012) a

été établi avec une hausse de 2 % par an pour tenir compte d’une révision des tarifs du contrat de régie intéressée et d’une baisse des consommations.

Pour les abonnés de l’ancienne CUA, l’impact sur la facture 120 m3 est de 4,80 € TTC dans

l’hypothèse où les redevances de l’Agence de l’Eau restent stables. Abonnement

Communes Tarifs au 1er janvier 2018 (en euros HT)


2019 (en euros HT)

Alençon, Arçonnay, Cerisé, Champfleur, Colombiers, Condé sur Sarthe, Cuissai, Damigny, La Ferrière Bochard, Hesloup, Larré, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint Céneri le Gérei, Saint Germain du Corbéis, Saint Nicolas des Bois, Saint Paterne – Le Chevain, Valframbert

26,96 27,5

Chenay, Ecouves (Radon) 31,72 29,88 Ciral, Ecouves (Forges), Saint Ellier les Bois, Saint Denis sur Sarthon 41,72 34,88 Ecouves (Vingt-Hanaps) 49,02 38,53 Fontenai les Louvets, Gandelain, La Lacelle, La Roche Mabile, Semallé 63,02 45,53 Villeneuve en Perseigne - La Fresnaye sur Chedouet 37,20 32,62 Villeneuve en Perseigne - Saint Rigomer des Bois 46,42 37,23 Villeneuve en Perseigne - Lignières la Carelle 56,02 42,03 Villeneuve en Perseigne – Roullée 49,35 38,70

99

Consommation

Communes Tranches Tarifs au 1er janvier 2018

(en euros HT)


2019 (en euros HT)

Alençon, Arçonnay, Cerisé, Champfleur, Ciral, Colombiers, Condé sur Sarthe, Cuissai, Damigny, Ecouves (Forges, Vingt-Hanaps), La Ferrière Bochard, Hesloup, Larré, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint Céneri le Gérei, Saint Denis sur Sarthon, Saint Ellier les Bois, Saint Germain du Corbéis, Saint Nicolas des Bois, Saint Paterne – Le Chevain, Valframbert

De 0 à 6000 m3 1,593 1,625

De 6 001 à 12 000 m3 1,297 1,324

De 12 001 à 24 000 m3 0,991 1,012

De 24 001 à 48 000 m3 0,838 0,856

De 48 001 m3 à 75 000 m3 0,737 0,753

Au-delà de 75 000 m3 0,660

0,675

Ecouves (Radon) - 1,578 1,625 Chenay - 1,587 1,625 Fontenai les Louvets, Gandelain, La Lacelle, La Roche Mabile, Semallé

- 1,960 1,800

Villeneuve en Perseigne - La Fresnaye sur Chedouet

- 0,970 1,270

Villeneuve en Perseigne - Saint Rigomer des Bois - 1,280 1,465

Villeneuve en Perseigne - Lignières la Carelle - 1,280 1,470

Villeneuve en Perseigne - Roullée - 1,270 1,460

Les autres prestations mentionnées dans la délibération n° 20150521-058 du 21 mai 2015

sont inchangées, notamment pour ce qui concerne : • la facturation de la part Assainissement dès la mise en service du réseau, • la participation aux Frais de Branchement (PFB) et Participation au Financement

de l’Assainissement Collectif (PFAC) d’un montant global de 500 €, • la majoration de 100 % de la part variable en cas de non raccordement, • le contrôle de conformité (application du Bordereau des Prix Unitaires annexé au

contrat de régie intéressée). Forfait puits Les dispositions relatives à l’usage de puits ou autres sources prévues dans la délibération

n° DBCUA20120234 du 20 décembre 2012 demeurent applicables sur l’ensemble du territoire de la CUA (forfait de 60 m3 pour les foyers de 6 personnes maximum avec une surface habitable de moins de 500 m² et un terrain de moins de 10 000 m², forfait de 80 m3 si l’un des 3 critères n’est pas respecté).

Mise en conformité des branchements Les dispositions relatives à la pénalité de 20 € par mois de retard pour la mise en

conformité d’un branchement prévues dans la délibération n° 20161117-026 du 17 novembre 2016 sont maintenues.



� APPROUVE les tarifs du Service Public d’Assainissement Collectif, applicables au

1er janvier 2019, tels que proposés ci-dessus, � S’ENGAGE à inscrire les recettes correspondantes au Budget de l’Assainissement

Collectif de l’exercice au cours duquel elles seront constatées,

100


SPANC

TARIFS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AU 1ER JANVIER 2019

La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) détient la compétence « Assainissement », dont

le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Un nouveau marché va prochainement être lancé pour les contrôles d’installations

d’assainissement non collectif neuves et à réhabiliter et les diagnostics vente sur la Communauté urbaine d’Alençon. Cependant, dans la mesure où l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ne va plus financer les contrôles de conception et de bonne exécution dans le cadre de son 11ème programme qui entre en vigueur au 1er janvier 2019, les tarifs actuels, tenant compte de ces subventions à hauteur de 60 %, doivent être revus dès à présent sans subvention pour garantir l’équilibre du budget.

En outre, suite aux nombreux impayés sur ce Budget annexe, les mesures prises lors de

délibération du 16 novembre 2017 pour que la Trésorerie puisse effectuer des relances, voire des saisies sur salaire, doivent être maintenues. Les contrôles de conception et de bonne exécution seront donc toujours facturés de façon simultanée pour atteindre un montant global supérieur à 80 €.

Les nouveaux tarifs seraient alors :

Prestations Tarifs actuels

(en euros TTC)

Tarifs proposés au 1er janvier 2019 (en euros TTC)

1.a. Diagnostic vente / Contrôle de fonctionnement épars 120 120 1.b. Second passage en cas de modification de l'installation par rapport à la visite initiale

102 102

2.a. Contrôle de conception et d’implantation 20 24 2.b. Nouvelle vérification après un avis dévaforable 15 18 2.c. Visite sur le terrain pour vérifier les conclusions du BE 48 96 3.a. Contrôle de bonne exécution 60 120 3.b. Contre visite en cas d’avis défavorable 51 102 4. Contrôle de fonctionnement dans le cadre d’une opération groupée (pilotée par le SPANC) 89 89


Vu l'avis favorable du Bureau consultatif, réuni le 6 décembre 2018, le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (7 voix contre) :

� FIXE les tarifs suivants pour les autres prestations réalisées par le SPANC :

Prestations Tarifs au 1er janvier 2019 (en euros TTC)

1.a. Diagnostic vente / Contrôle de fonctionnement épars 120 1.b. Second passage en cas de modification de l'installation par rapport à la visite initiale

102

2.a. Contrôle de conception et d’implantation 24 2.b. Nouvelle vérification après un avis dévaforable 18 2.c. Visite sur le terrain pour vérifier les conclusions du BE 96 3.a. Contrôle de bonne exécution 120 3.b. Contre visite en cas d’avis défavorable 102 4. Contrôle de fonctionnement dans le cadre d’une opération groupée (pilotée par le SPANC) 89

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� S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au budget de l’exercice au cours duquel elles seront constatées,



VOIRIE

AMÉNAGEMENT DE LA 3ÈME TRANCHE DE LA ZONE ARTISANALE DE SAINT PATERNE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR VERSER UNE INDEMNISATION DE RÉSILIATION DU MARCHÉ 2006/112C

Par délibération du 21 décembre 2006, le Conseil de Communauté a autorisé Monsieur le

Président à signer les marchés de travaux nécessaires à l’aménagement de la 3ème tranche de la Zone Artisanale de Saint-Paterne dont le lot 1 « Voirie » pour un montant de 129 658,57 € HT attribué à l’entreprise EUROVIA. Cependant, seuls les travaux de préparation (décapage, pose de réseaux, voirie provisoire) ont été réalisés à l’époque, les travaux de bordures, revêtements, accotements ayant été différés faute d’installation d’entreprises sur la zone. Les prestations restant à faire ne correspondent plus aux besoins d’aménagement actuels, qui doivent notamment tenir compte des contraintes d’aménagement au titre de la loi sur l’eau non intégrées initialement. Aussi, le marché n’a plus de raison d’être poursuivi.

Par courrier en date du 14 mars 2018, la Communauté Urbaine a fait part à l’entreprise de

son intention de résilier le marché, en application de l’article 46-4 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux pour motif d’intérêt général. La décision définitive de résiliation a été notifiée à l’entreprise le 26 avril 2018.

De ce fait, l’entreprise a droit à une indemnité de résiliation d’un pourcentage de 5 %

appliqué au montant initial HT du marché diminué du montant HT non révisé des prestations réalisées, soit :

- montant initial du marché : 129 658,57 € HT, - montant des prestations réalisées : 64 960,58 € HT, - montant de l’indemnité : 5 % x (129 658,57 – 64 960,58) = 3 234,90 € HT.



� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à :

- verser à l’entreprise EUROVIA une indemnité de 3 234,90 € HT pour la résiliation du marché 2006/112C concernant l’aménagement de la 3ème tranche de la Zone Artisanale de Saint-Paterne,

- signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 20/12/2018

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N° 20181213-062

VOIRIE

AMÉNAGEMENT DE LA RD 338 - AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER - TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - DÉFINITION DE L'ENTRETIEN ULTÉRIEUR - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT POUR SIGNER LA CONVENTION

Dans le cadre de l’accueil de deux établissements commerciaux sur la commune

d’Arçonnay, la Communauté Urbaine a validé, par délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2016, une convention de projet urbain partenarial avec le groupe Desjouis.

Cette convention a pour objet divers aménagements d’infrastructures routières à réaliser

sur le réseau propriété du Conseil Départemental de la Sarthe. Cette opération comprend, notamment, la modification de l’ilot central, la création de pistes

cyclables et d’une voie d’insertion sur la RD 338 depuis la Voie Communale n° 1 d’Arçonnay, la réalisation de deux voies en entrée du giratoire RD 338/RD 338 bis et la mise en agglomération d’Arçonnay de ce secteur de la RD 338 et du giratoire.

Par courrier du 22 mai 2017, le Conseil Départemental de la Sarthe a validé l’ensemble du

projet technique, au travers d’une convention stipulant l’ensemble des responsabilités incombant à la Communauté urbaine d’Alençon. Cette convention permet également l’éligibilité au FCTVA de l’ensemble des travaux réalisés par la Communauté Urbaine sur le domaine public routier du Département de la Sarthe.


� APPROUVE la convention relative à l’autorisation d’occupation du domaine public

routier, au transfert de maîtrise d’ouvrage et à l’entretien ultérieur, qui sera passée avec le Conseil Départemental de la Sarthe dans le cadre de l’aménagement de la RD 338, telle que proposée,

� AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer cette convention ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. Reçue en Préfecture le : 20/12/2018

Documents

N°2018-08 PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019 · 2019. 1. 4. · 3 DÉCISIONS AJ/DECCUA2018-17 DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE – Centre aquatique Alencéa – Requête en appel contre le