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EMBARGO: NE PAS PUBLIER AVANT 14 HEURES GMT LE MERCREDI 22 JUIN 1994

GATT/1641 21 juin 1994

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LORSQUE LE CONSOMMATEUR A LA FACULTE DE CHOISIR, C'EST LUI QUI A LE POUVOIR, DECLARE PETER SUTHERLAND

"Lorsque le consommateur a la faculté de choisir, c'est lui qui a le pouvoir, pouvoir que le producteur avisé respecte et auquel il s'allie", a déclaré aujourd'hui (21 juin) à Washington D.C. Peter Sutherland, Directeur général du GATT. "Des niveaux élevés de protection commerciale ne font pas que dissocier les prix intérieurs des prix mondiaux, ils dressent aussi une barrière entre producteurs et consommateurs nationaux, car la concurrence est l'élément qui incite le plus un fournisseur à prendre ses clients au sérieux. "

Prenant la parole lors d'une cérémonie au cours de laquelle le prix "Consumers for World Trade" lui a été remis, M. Sutherland a appelé l'attention sur certaines des réformes les plus importantes qui découleraient de la mise en oeuvre des accords du Cycle d'Uruguay et qui auraient une incidence sur des produits de consommation de première nécessité tels que les produits alimentaires et les vêtements, par exemple, en transformant en droits de douane les contingents d'importation restrictifs.

M. Sutherland a souligné que les accords du Cycle d'Uruguay encouragent les gouvernements à agir ouvertement et de manière responsable pour déterminer des normes de consommation efficaces, par exemple des normes alimentaires. "Nul ne veut que ces normes soient remises en cause. Il s'agit de faire en sorte que le consommateur dispose de l'approvisionnement le plus ample possible en aliments salubres et qu'il ait le choix entre des fournisseurs du monde entier."

Au sujet des observations selon lesquelles la nouvelle Organisation mondiale du commerce pourrait affecter l'exercice de la souveraineté nationale, M. Sutherland a déclaré "Je peux dire catégoriquement que l'OMC ne fait peser aucune menace sur la souveraineté de ce pays ni d'aucun autre".

"Les résultats du Cycle d'Uruguay ouvrent des perspectives et ne font peser aucune menace. Une plus grande liberté des échanges ne déchaîne pas un torrent qui emporte emplois et normes nationales; c'est au contraire un réseau d'irrigation qui alimente la croissance et dont les canaux sont les règles négociées du système multilatéral."

On trouvera ci-joint le texte intégral de l'allocution prononcée par M. Sutherland.

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Plus grande liberté des échanges, plus grande faculté de choix - En quoi les résultats du Cycle d'Uruguay sont-ils favorables aux consommateurs

Allocution prononcée par M. Peter D. Sutherland, Directeur général du GATT, à l'occasion du dîner organisé pour la remise du prix

"Consumer for World Trade"

Washington D.C., 21 juin 1994

I

Permettez-moi de vous dire, en vous remerciant pour ce prix, qu'à mon avis ce n'est pas à moi qu'il aurait dû être décerné. Il me faudrait rendre honneur à ce groupement de consommateurs et à bien d'autres aux Etats-Unis et de par le monde pour le rôle qu'ils ont joué dans la réussite du Cycle d'Uruguay. Il ne fait aucun doute que ce rôle a été important. Des groupements comme le vôtre, ainsi que ceux qui existent dans d'autres pays, ont rendu ce service capital qu'ils ont persuadé les négociateurs et les dirigeants politiques de regarder au-delà des multiples intérêts particuliers et groupes de pression sectoriels pour tenir compte du plus grand nombre, à savoir les consommateurs. Ceux qui préconisent le protectionnisme comme étant la panacée des maux économiques et sociaux ont tendance à négliger l'intérêt du consommateur. Ils présument manifestement que le consommateur est trop mal informé pour s'apercevoir que les prix sont élevés et que son choix est limité ou trop apathique pour refuser de s'en accommoder. Il leur faut se rappeler les paroles du grand publicitaire qu'était David Ogilvy et qui en savait plus que la plupart sur le consommateur: "le consommateur n'est pas idiot".

Le consommateur connaît les réalités de la vie économique de la manière la plus directe qui soit. Si les négociations avaient échoué, ce sont les consommateurs du monde entier qui en auraient fait les frais. Ils en auraient fait les frais parce que les perspectives d'accroissement du pouvoir d'achat qu'engendre la croissance économique se seraient envolées. Ils en auraient aussi fait les frais directement en devant payer des prix plus élevés dès lors que, comme c'était fort probable, cette défaite pour le système de commerce ouvert aurait fait ressurgir les obstacles et les conflits commerciaux.

Le succès des négociations est donc, pour une très large part une victoire pour le consommateur. Mais c'est une victoire qui n'est pas encore totale. Les résultats dans leur ensemble - abaissement tarifaires, règles permettant une concurrence plus loyale et améliorations institutionnelles - ne sont pas encore une réalité. Leur mise en oeuvre ne commencera que lorsqu'ils auront été ratifiés par les corps législatifs nationaux; la date fixée pour leur entrée en vigueur est le 1er janvier 1995. Jusqu'alors, les avantages découlant des négociations restent en perspective, cruellement hors de portée. C'est en gardant très présent à l'esprit ce point fondamental, et j 'y reviendrai, que je vais maintenant vous expliquer en quoi les résultats du Cycle d'Uruguay sont favorables aux consommateurs.

II

C'est par l'impulsion qu'ils donneront au commerce, à la croissance économique et aux revenus partout dans le monde que les résultats du Cycle d'Uruguay sont le plus radicalement favorables aux consommateurs. Ces derniers n'existent pas isolément non plus que les producteurs d'ailleurs. Etant donné qu'ils gagnent de l'argent et en dépensent, les consommateurs tirent avantage d'une augmentation générale de l'activité économique. Stimuler les échanges est l'un des quelques moyens de relancer l'économie qui ne risquent pas de faire renaître l'inflation. Le Cycle d'Uruguay constitue l'ensemble le plus considérable de mesures de stimulation des échanges qui ait jamais existé.

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A l'échelle mondiale, d'après une estimation provisoire du secrétariat du GATT, les améliorations de l'accès aux marchés se solderont globalement par un supplément d'échanges de 755 milliards de dollars par an d'ici à 2002. Des chiffres de ce genre devraient être considérés avec une extrême prudence, d'autant qu'ils ne comprennent pas le commerce des services, secteur du commerce mondial qui connaît l'expansion la plus rapide.

En ce qui concerne les Etats-Unis, l'amélioration du climat commercial mondial contribuera à soutenir la reprise de la croissance économique. Le commerce est une composante de plus en plus importante de l'économie américaine; la part qu'il représente dans le revenu national total a plus que doublé, passant de 10 à plus de 20 pour cent, au cours de la période allant de 1960 à 1990. Il a été estimé qu'un emploi sur six dans l'industrie manufacturière des Etats-Unis, par exemple, est aujourd'hui tributaire de l'exportation.

Les résultats du Cycle d'Uruguay contribueront à ranimer la demande de produits d'exportation américains sur des marchés traditionnels, comme l'Europe et le Japon, où elle a été touchée par la récession. Ils auront aussi pour effet d'accroître le degré d'ouverture des marchés qui sont pour les produits américains des débouchés en expansion très rapide - c'est-à-dire les consommateurs des pays en développement à haut revenu - ainsi que la sécurité de l'accès à ces marchés. Ces derniers, qui comprennent les "tigres" d'Asie et un grand nombre de pays d'Amérique latine, contribuent en totalité à l'accroissement de 18 pour cent des exportations américaines de produits manufacturés depuis 1990. Les consommateurs américains ont donc tout intérêt à ce que le pouvoir d'achat et l'influence de leurs homologues d'Asie et d'Amérique latine continuent de progresser.

Selon certaines estimations, les gains globaux pour l'économie américaine se chiffreront pour le moins à 100-200 milliards de dollars par an lorsque les résultats du Cycle d'Uruguay auront été entièrement mis en oeuvre. Quels que soient les chiffres, il est évident que ces résultats signifient plus décroissance et plus d'investissements, plus d'emplois dans les secteurs d'exportation où le salaires sont plus élevés, et un revenu disponible plus important pour le consommateur.

Tel est donc le contexte économique très positif dans lequel nous pouvons étudier les gains spécifiques pour le consommateur.

III

Une étude du CCI estime que les obstacles au commerce dans ce pays coûtent aux consommateurs américains 19 milliards de dollars par an. Ces obstacles ne disparaîtront pas entièrement à la suite des négociations, mais ils seront réduits, et l'effet de cette réduction se fera sentir dans le panier de la ménagère et au moment de payer. Les réductions de la protection convenues dans les négociations contribueront réellement à réduire les coûts de la vie et, ce qui est peut-être plus important, à les maintenir à un bas niveau. La raison en est que l'ensemble de résultats des négociations aura non seulement pour effet de réduire la protection, mais aussi de la réformer et de la rendre plus transparente, plus équitable et plus favorable au consommateur.

Les réductions de la protection sont assez importantes à elles seules. Dans les pays développés comme les Etats-Unis, l'abaissement général des droits sur les produits industriels est de 38 pour cent, et ces droits s'établiront désormais en moyenne à moins de 4 pour cent. Par ailleurs, la valeur des importations de produits manufacturés admises en franchise doublera largement, passant de 29 à43 pour

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cent. Les droits nuls sur les produits pharmaceutiques, le matériel médical et les meubles, par exemple, auront une incidence sur le budget de la plupart des ménages.

La réforme de la protection mettra un terme à l'une des pratiques les plus inacceptables du point de vue du consommateur, à savoir les accords dits d'autolimitation des exportations et autres mesures de la "zone grise". Ces mesures sont dites de la "zone grise" parce que leur situation au regard des règles existantes du GATT n'était pas claire. Leur situation pour ce qui concerne le consommateur ne fait cependant aucun doute. C'est le genre de mesures qui limitent l'offre et la gamme des voitures automobiles d'importation dans plusieurs pays. Les producteurs nationaux peuvent s'en servir comme prétexte pour maintenir leurs prix à des niveaux élevés, les producteurs étrangers et leurs agents tirent des bénéfices supplémentaires de la raréfaction de l'offre, et le perdant est, comme d'habitude, le consommateur.

Exception faite des voitures automobiles, les mesures de ce genre ont également eu pour effet de maintenir les prix à des niveaux trop élevés - et de limiter indûment le choix - dans un grand nombre de secteurs à croissance très rapide de la demande de consommation, en particulier dans celui de l'électronique grand public.

Toutes ces restrictions seront progressivement éliminées dans le cadre d'un accord qui préserve aussi le droit des gouvernements de recourir à des mesures de sauvegarde et qui précise les circonstances dans lesquelles ces mesures peuvent être légitimement appliquées. Les gouvernements auront toujours la faculté d'accorder une protection supplémentaire temporaire dans les cas où cela sera justifié. Ils ne pourront simplement pas continuer à se servir des lacunes que comportent les règles du GATT pour se tailler tout bonnement des parts de marché au détriment du consommateur.

Les réformes qui sont peut-être les plus importantes sont celles qui visent les produits de consommation de toute première nécessité, à savoir les produits alimentaires et les vêtements. Cela fait 20 ans dans le cas des textiles et des vêtements et plus de 40 ans dans celui des produits agricoles que des pays contingentent leurs importations. Dans le secteur de l'agriculture, ils ont également été en mesure de subventionner l'exportation de produits de prix trop élevés, de sorte que le consommateur national a eu à pâtir non seulement de prix majorés et d'un choix limité, mais aussi, en tant que contribuable, du coût des subventions. L'OCDE a estimé à 360 dollars par habitant en 1992 le transfert total des consommateurs aux producteurs aux Etats-Unis, et ce chiffre était inférieur à la moyenne de l'OCDE.

Le contingentement des textiles a eu un effet analogue. Selon des estimations, le coût serait compris entre 200 et 400 dollars par an pour un ménage américain de quatre personnes. Or, étant donné que les contingents pèsent plus lourdement sur les produits à bas prix, ce sont les consommateurs modestes qui sont le plus touchés. En tout état de cause, les produits alimentaires de première nécessité et les vêtements occupent une plus grande place dans leurs dépenses que dans celles des consommateurs aisés, de sorte qu'une protection globale élevée dans ces secteurs pénalise les pauvres.

La mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay ne mettra pas immédiatement un terme à la protection supérieure à la moyenne dont bénéficient les produits agricoles et textiles, mais cette protection sous la forme de contingents devra être accordée sous la forme de droits de douane ordinaires, avec effet immédiat dans le cas de l'agriculture et sur une période de dix ans pour les textiles.

La meilleure façon d'illustrer l'importance de ce changement est de vous inviter à aller faire des courses. Vous entrez dans un magasin pour acheter un complet et vous tombez sur un bureaucrate

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derrière son comptoir qui vous indique la couleur et la taille que vous pouvez avoir; il ne vous laisse pas voir les autres articles et vous ne pouvez payer qu'avec un chèque en blanc. Dans le magasin suivant, son collègue vous vend des articles d'épicerie dont la variété et les prix dépendent des avantages que son fournisseur lui a ou non consentis dernièrement. Par contre, de l'autre côté de la rue, il y a des supermarchés et des magasins de vêtements à prix réduits, mais vous ne pouvez pas y entrer.

Cela ne ressemble-t-il pas à l'Europe de l'Est de la mauvaise époque? En fait, ce n'est pas une mauvaise illustration de la manière dont le régime des contingents à l'importation a fonctionné dans les démocraties occidentales. Bien entendu, dans la vie courante, le bureaucrate ne se tient pas vraiment derrière son comptoir; si son intervention avait été à ce point patente, je ne pense pas que les consommateurs auraient toléré le système une seconde. Les pénuries artificielles, la discrimination entre fournisseurs, les ententes sur les prix sont toutes, ajuste titre, des sujets d'anathème pour le consommateur et sont très souvent contraires au droit national. Or, le droit international commence à gagner du terrain, et il n'est que temps.

IV

L'avantage immédiat que le consommateur tirera d'une protection exclusivement tarifaire sera la transparence. Il faut toute une équipe d'économistes pour calculer de combien de dollars un contingent ou une autolimitation des exportations majore les prix aux points de vente - en fait il est étonnant de voir jusqu'à quel point les nouveaux dispositifs protectionnistes finissent par ne favoriser que les groupes de pression qui les préconisent, et non les branches de production ou les emplois concernés qui s'en trouvent souvent moins compétitifs. En revanche, les tarifs douaniers peuvent ne pas être exactement de lecture facile, mais ils montrent bien, de manière claire et fiable, quel est le niveau de protection dont bénéficie un produit donné. Lorsque des groupements de consommateurs veulent étudier de près l'incidence de la protection et ce qui en résulte pour les coûts de la vie, il leur est en général beaucoup plus facile d'obtenir les informations nécessaires.

Les résultats des négociations n'auront donc pas seulement pour effet de permettre aux consommateurs d'économiser de l'argent. Ils contribueront aussi à lui donner un plus grand pouvoir grâce à une meilleure information et à un choix plus large.

Lorsque le consommateur a la faculté de choisir, c'est lui qui a le pouvoir, pouvoir que le producteur avisé respecte et auquel il s'allie. Des niveaux élevés de protection ne font pas que dissocier les prix intérieurs des prix mondiaux. Ils dressent aussi une barrière entre producteurs et consommateurs nationaux, car la concurrence est l'élément qui incite le plus un fournisseur à prendre ses clients au sérieux. Les branches de production très protégées pourraient faire leur le célèbre slogan "Ce n'est pas la peine d'essayer d'en faire plus".

Or, elles y sont bien évidemment obligées, car il est parfaitement illusoire de penser que la protection contre les importations, aussi élevée soit-elle, met les entreprises à l'abri du changement. Tout ce qu'elle fait, c'est d'aggraver en fin de compte leur situation et celle de leur main-d'oeuvre en même temps. Les entreprises qui ne veulent pas suivre la même voie que les fabricants de cols en celluloïd se félicitent de la concurrence et en tirent parti pour améliorer leur productivité et leurs relations avec les consommateurs. La libéralisation des échanges à une échelle quasi mondiale - résultat remarquable auquel est parvenu le GATT - les aide en ce sens. Les accords d'ouverture des marchés qui ont été négociés se traduiront par une augmentation graduelle et prévisible de la concurrence et non par une avalanche. Ils devraient permettre aux producteurs américains de devenir plus compétitifs à la fois sur le marché des Etats-Unis et à l'étranger, surtout en développant les secteurs où ils bénéficient

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d'un avantage comparatif. Or, du fait qu'il s'agit d'accords multilatéraux, à l'ajustement opéré par les branches de production américaines correspondront des ajustements analogues chez les partenaires commerciaux des Etats-Unis dans le monde entier, ainsi qu'une amélioration de l'accès pour les exportations américaines.

Peu de ces points sont nouveaux pour les groupements de consommateurs. Néanmoins, à ce moment qui est décisif pour la mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, je crois que l'on ne saurait trop souligner que tous ces résultats ouvrent des perspectives et ne font peser aucune menace. Je sais que la grande majorité des hommes d'affaires américains sont de cet avis.

V

La libéralisation des échanges implique une réduction de l'intervention de l'Etat et un choix plus ample pour les consommateurs. Je ne puis imaginer que dans ce pays l'on puisse aller très loin en politique en préconisant en public un renforcement de 1 ' intervention de l'Etat et un choix plus restreint pour les consommateurs. C'est néanmoins dans cette position que se mettent ceux qui redoutent une plus grande liberté des échanges.

Des groupements comme le vôtre ont beaucoup contribué à rectifier les fausses informations qui sont à l'origine d'un grand nombre de ces craintes. Je pense que l'on se rend de plus en plus compte qu'une plus grande liberté des échanges ne déchaîne pas un torrent qui emporte emplois et normes nationales, et que c'est au contraire un réseau d'irrigation qui alimente la croissance et dont les canaux sont les règles négociées du système multilatéral.

Les craintes au sujet des normes alimentaires en constituent un bon exemple. Nul ne veut que ces normes soient remises en cause et, comme vous le savez tous, ce n'est absolument pas ce que les accords du Cycle d'Uruguay impliquent. Ils encouragent au contraire les gouvernements à agir ouvertement et de manière responsable pour déterminer l'innocuité des produits alimentaires en se fondant sur des considérations légitimes de sécurité, et non à recourir à un protectionnisme déguisé et à une réglementation excessive. Il s'agit de faire en sorte que le consommateur dispose de l'approvisionnement le plus ample possible en aliments salubres et qu'il ait le choix entre des fournisseurs du monde entier.

Des questions comme celles-ci traduisent parfois une plus grande inquiétude quant à ce que la nouvelle Organisation mondiale du commerce implique pour la souveraineté nationale. Je peux dire catégoriquement que l'OMC ne fait peser aucune menace sur la souveraineté de ce pays et ni d'aucun autre.

Je résumerai maintenant dans ses grandes lignes ce qu'est l'OMC et ce qu'elle n'est pas.

Tout d'abord, c'est le fruit d'une évolution naturelle du GATT et non un changement d'orientation radical ou révolutionnaire. L'OMC repose exactement sur les mêmes principes que le GATT, notamment la non-discrimination et la réciprocité. Elle se borne à étendre ces principes - qui ont prouvé leur valeur aux Etats-Unis et dans le reste du monde depuis près de 50 ans - à de nouvelles règles applicables au commerce des services et à la propriété intellectuelle. L'OMC est le cadre juridique et institutionnel de ces nouveaux accords et du GATT actuel. Elle les fonde en un seul et même engagement pris par chaque pays membre et administre une procédure de règlement des différends commune à tous les accords.

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Les négociateurs du Cycle d'Uruguay se sont rendu compte que la stabilité des relations commerciales ne pouvait être assurée que si les règles mutuellement convenues et les engagements en matière d'accès aux marchés étaient étayés par des procédures garantissant qu'ils soient bien respectés et par un cadre institutionnel garantissant qu'ils soient convenablement administrés. Les procédures d'exécution et la structure institutionnelle de l'OMC ressemblent beaucoup à celles du GATT, mais elles reposeront sur des bases juridiques plus solides. L'OMC ne créera pas de nouvelles obligations qui ne soient pas voulues. Elle administrera les obligations mutuellement convenues entre ses Membres sur la base de la réciprocité, et servira de cadre pour négocier de nouvelles obligations de ce genre. L'OMC renforcera en fait la souveraineté de ses Membres en leur assurant un environnement économique international plus stable dans lequel ils puissent mener leurs politiques, ainsi qu'un ensemble de règles plus claires et plus contraignantes destinées à assurer que leurs droits soient respectés.

VI

Le lancement du Cycle d'Uruguay en 1986 devait beaucoup à l'initiative des Etats-Unis, et le rôle prépondérant qu'ils ont joué a été déterminant pour mener à bien ces négociations. Le succès des négociations peut être considéré comme une victoire des principes qui ont fait la force de l'économie de ce pays, principes tels que l'ouverture et la concurrence dans le respect du droit. Aujourd'hui, il faut que les Etats-Unis prennent de nouveau l'initiative, afin d'assurer que le renforcement que les négociations ont apporté à ces principes soit durable et fructueux. L'exemple que le Président lui-même a montré est d'une immense valeur et j'espère qu'il sera largement suivi. Il est essentiel que la ratification intervienne dans les plus brefs délais. Il ne faudrait pas que les consommateurs et le reste de l'économie attendent trop longtemps les bénéfices de cet investissement important de la part de la Communauté internationale.

Les consommateurs ont contribué à ce que les négociations restent bien axées sur leurs objectifs. Ils ont fait en sorte que les négociateurs ne perdent pas de vue les réalités fondamentales auxquelles leurs efforts doivent en fin de compte être rattachés. J'espère que la voix des consommateurs sera entendue, car ils exhortent les législateurs à faire en sorte que les résultats du Cycle d'Uruguay soient ratifiés cette année, de manière que l'OMC et tous les avantages qui en découlent deviennent bien réalité le 1er janvier. Ce sera alors un prix qui pourra être partagé avec tous les consommateurs.

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