Nécessité d'une notice d'informations lors de la délivrance d'une orthèse ?

Feuille de consignes orthésistes.

Régime juridique de la conduite automobile

avec incapacité physique temporaire du membre supérieur.

Table ronde GEMMSOR 2012

Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez.

Nécessité d'une notice d'informations lors de la délivrance d'une orthèse ?

59 réponses sur 97 envois : 61% de réponse

Remettez vous une notice après avoir réalisé une orthèse ?

•40 remettent toujours la notice 68%•26 n’en remettent jamais 44%• 9 la remettent de manière inconstante 15%

Sondage par internet via Survey Monkey en novembre 2012Adressé aux 97 orthésistes du GEMMSOR ayant répondu au sondage

« Pratique de l'orthésiste : de la collaboration chirurgien-orthésiste » pour table ronde du GEM sous la présidence du Pr Michel Merle

Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur.Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

Qui rédige la notice ?

L’orthésiste est le rédacteur de la notice de sa noticeaidé par un chirurgien ou un kiné/ ergo dans ½ des cas

(dans ¾ des cas, la notice est un texte)


Une notice indispensable… mais

Nécessaire pour ¾ des orthésistesUn guide méthodologique a été produit par le

HAS, connu par moins d’¼


Le contenu de la notice idéale…

coordonnées de l'orthésiste (nom prénom) 94,4% (51)

informations sur : comment entretenir son orthèse ? 92,6% (50)informations sur la durée de port de l'orthèse 83,3% (45)

informations sur : comment porter 72,2% (39)

date de pose de l'orthèse 68,5% (37)

informations sur les obligations à respecter 63% (34)informations sur : pourquoi porter une orthèse ? 50% (27)

……mention légale 25,9% (14)informations sur le remboursement 14,8% (8)


L’impact de la notice donnée ?

¾ des patients lisent la notice et tiennent compte des consignes


Pour ceux qui remettent une notice

obligation légalelaisser une info

consignes pour le porthygiène et sécurité

hot linelien avec le patient,

garantiecomplément de prestation,

couverture juridiquetraçabilité

fait partie intégrante de la pose de l'orthèse

…

Pour ceux qui n’en remettent pas

info données oralementje n'en ai pas

les patients NE LISENT PAS les documents

la confection sur mesure de l'O.RESTE la meilleure

noticechaque cas est différent, je leur laisse uniquement

mon n° de telindications verbales suffisantes et suivi a

1semaine…

L’argumentaire POUR ou CONTRE


Puis-je conduire avec mon orthèse ?


Quelle incidence en cas d’accident ?


Un rôle pour le GEMMSOR

Besoin d’un support de référenceL’attente d’une notice rédigée par le GEMMSORLégislation + position / conduite et orthèse


CONDUITE AUTOMOBILE ET ORTHESE

Frédéric APAIXMasseur Kinésithérapeute

Anse


Conduite automobile et

Orthèse

REGIME JURIDIQUE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE AVEC INCAPACITE PHYSIQUE TEMPORAIRE

DU MEMBRE SUPERIEUR


I – DEVOIR D’INFORMATION

II – POSSIBILITE JURIDIQUE DE CONDUIRE


I – DEVOIR D’INFORMATION

A – Le patient doit informer son assureur

B – Le praticien doit informer son patient


I – Devoir d’informationA – Le patient doit informer

son assureur

Art. L 113-3 Code des Assurances:

• Déclaration du risque,• Augmentation prime,• Rupture contrat,• Indemnisation réduite,


I – Devoir d’informationB – Le praticien doit informer

son patient

1 – Devoir général de conseil

2 – Obligation particulière issue de la jurisprudence


1 – Devoir général de conseil• Contrat de soin: régi par art. 1147 Code civil:

Faute / préjudice / Lien de causalité

• Devoir d’information art. L 1111-2 Code santé publique

• Art. 35 Code déontologie médicale: art. R 4127-35 Code santé publique

• Art. 4321-83 Code santé publique: Code déontologie Masseur Kinésithérapeutes


son patient


2 – Obligation particulière

issue de la jurisprudence

Cassation 25 février 1997: revirement avec inversion charge preuve:Le médecin doit prouver qu’il a délivré l’information au patient

Cassation 7 octobre 1998: information risque même exceptionnel s’il est grave => accident circulation.


son patient


I – DEVOIR D’INFORMATIONII – POSSIBILITE DE

CONDUIRE


II – Possibilité juridique

de conduite avec une orthèse

A – Code de la routeB – Arrêté du 4 octobre 1988


II – Possibilité juridique de conduite

avec une orthèseA – Code de la route

Article R 412-6 du Code de la Route: « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. »

Sanction = contravention deuxième classe et immobilisation véhicule.



avec une orthèseB – Arrêté 4 octobre 1988

Critères physiques sans lesquels le permis de conduire n’est plus valable = conduite sans permis.

• Possibilité d’effectuer une manœuvre efficace et rapide, ne gênant pas le maniement des commandes en toutes circonstances et notamment en cas d’urgence,

• Jeu actif et passif des différentes articulations,• Coordination,• Prise puissante et large,


DOIGTS ET MAIN:

« Incompatibilité de toute infirmité ou mutilation ne laissant pas au conducteur la possibilité de conserver à tout moment une action efficace sur la colonne de direction. »

Groupe léger : permis A B et E : compatibilité si la pince est fonctionnelle, large et bilatérale avec opposition efficace.




PRONOSUPINATION:

L’absence ou la diminution notable de la pronosupination nécessitent si besoin l’avis d’un spécialiste.

A contrario, si la pronosupination est présente ou diminuée de façon modérée, la conduite est admise.




AMPUTATION MAIN / AVANT – BRAS / BRAS

Exclu: avis spécialiste




RAIDEURS MEMBRE SUPERIEUR

•Les ankyloses ou arthrodèse du coude ou de l’épaule en position de fonction et non douloureuses sont compatibles avec tous les permis.

•Groupe léger : avis du spécialiste si nécessaire en cas de lésions fixées des nerfs, des os, des articulations, des tendons ou des muscles entraînant une importante diminution de la fonction.

•A contrario, une diminution légère ou moyenne de la fonction permet la conduite.




POSSIBILITE DE CONDUITE AUTOMOBILE

Cas général Possibilité d’exécution des manœuvres : efficace, rapide, en cas d’urgence, avec maniement des commandes

Doigts et main Action efficace sur la colonne de direction, pince bilatérale, fonctionnelle, large, opposition efficace

Pronosupination Présente ou modérément diminuée.

Amputation main et plus

non

Raideur ankylose MS

Coude ou épaule en position de fonction, diminution modérée de fonction de la main.



ELABORER UNE NOTICE D’INFORMATION POUR LE PATIENT

Sylvain CélérierMasseur Kinésithérapeute

(Nancy)


sondage GEMMSOR 2012 :

“nécessité d’une notice d ’information

lors de la délivrance d’une orthèse”

Principaux items retenus :

•Coordonnées de lorthésiste 94%•Entretien de l’orthèse 92%•Durée du port de l’orthèse 83%•Problèmes susceptibles d’être rencontrés lors du port 76%•Manière de porter son orthèse 73%•Date de pose de lorthèse 69%•Obligations à respecter lors du port dune orthèse 63%





Conseils pendant le port d’une orthèse de la main

Vous portez une orthèse prescrite par un médecin, pour qu’elle agisse efficacement, suivez les conseils du prescripteur et de l’orthésiste.

Pour éviter que votre main ne gonfle (maintien de votre membre en écharpe lors des déplacements, surélévation sur des coussins au repos)

Effectuez les exercices qui vous ont été conseillés. Gardez dans la mesure du possible votre main propre et sèche. Evitez d’exposer votre main aux variations de chaleur et à l’humidité (transpiration ou macération de

la peau). Respectez la durée du port de l’orthèse. Ne mettez pas vos cicatrices au soleil.

L’article du code de la Route R 412-6 stipule : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent » Nous vous déconseillons donc la conduite automobile, si vous décidiez malgré tout de conduire, vous engageriez votre responsabilité civile et/ou pénale. HYGIENE et ENTRETIEN Pour les orthèses en plastique et velcro :

Si le médecin vous a autorisé à ôter votre orthèse. Lavage à l’eau savonneuse (savon de Marseille) de votre main et de l’ orthèse puis séchez la avec une serviette propre.

Pour les orthèses en tissu et velcro : Après avoir ôter les parties amovibles (renforts). Lavage à l’eau tiède savonneuse ou machine 30°/40°, séchage à l’air libre.

Pour les orthèses en plastique, métal et velcro :

Essuyer avec un linge légèrement humide les surfaces en plastique. La partie métallique ne doit pas être en contact avec l’humidité (rouille).

ATTENTION !!! - Si par mégarde votre main est mouillée et si vous pouvez, essuyer-la ou re-contactez-nous, la macération irriterait votre peau. - En cas de sudation importante, veillez à nettoyer votre orthèse régulièrement. - Ne pas exposer votre orthèse à la chaleur

Elle se ramollie au contact de l’eau chaude (supérieure à 50°C), sur un radiateur, derrière un pare-brise….

- Ne la laissez pas à la portée des animaux de compagnie, les chiens en raffolent ! Remboursement : Dans le cas d’un accident de la vie quotidienne ou d’une maladie :

60% du LPPR par votre caisse d’assurance maladie obligatoire. 40% restants par votre assurance complémentaire. le dépassement, quand il existe, peut être remboursé

- par votre assurance complémentaire - par l’assurance d’un tiers responsable lors d’un accident - par une assurance complémentaire scolaire ou autre

Dans le cas d’un accident de travail ou d’une prise en charge à 100% par votre caisse (ALD, CMU ou autre), votre caisse nous réglera les frais. Merci de nous présenter les papiers nécessaires. Votre orthèse est garantie de 1 à 6 mois sous condition (respect des conseils et consignes d’utilisation), sauf en cas de perte ou de vol. Nous sommes à votre disposition pour les remodelages et questions éventuelles. N’hésitez pas à nous contacter :

Vous avez été reçu(e) par : Angers Orthèses Mains

47, rue de la Foucaudière 49800 Trélazé 02.41.87.65.39

angersorthè[email protected]


sondage GEMMSOR 2012 : nécessité d’une notice d’information lors de la délivrance d’une orthèse

74% reconnaissent nécessaire de remettre une notice

83% pensent souhaitable que le GEMMSOR rédige un document consensuel

95% utiliseraient une notice d’informations labellisée «GEMMSOR»

78% reconnaissent ne pas savoir que la HAS a diffusé un guide méthodologique sur l’élaboration d’un document écrit à

l ’intention des patients (juin 2008)

Elaborer une notice d ’information

pour les patientsPourquoi une notice ?

•Elle permet d’informer le patient sur les soins qui lui sont proposés

•Elle complète l’information délivrée oralement par le professionnel de santé

•Elle ne remplace pas l’information orale

•Elle peut aider le patient à participer aux décisions qui concernent sa santé

www.has-sante.fr


Elaborer une notice d ’information

pour les patients

Pourquoi une notice ?

Le but est de rappeler les conseils donnés par l’orthésiste afin que le patient les adapte à sa situation

www.has-sante.fr


Etapes-clés pour élaborer une notice :

•Identifier un groupe de travail multidisciplinaire (volontariat et disponibilité)

•Préparer la notice : recherches données, support...(impliquer des patients dès le début du projet au même titre que les professionnels)

•Concevoir une notice (définir son contenu, structure du document, rédiger contenu)

•Test et diffusion de la notice (rechercher ce qui peut être amélioré, intégré les suggestions)

•Evaluer l’impact de la notice (après phase d ’utilisation)

www.has-sante.fr


Rendez vous en 2013.....


Documents

Nécessité d'une notice d'informations lors de la délivrance d'une orthèse ?