FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

REPUBLIQUE DU NIGER

RAPPORT D’ACHEVEMENT

TROISIEME PROGRAMME D’AJUSTEMENT STRUCTUREL

Février 2006

(ii) TABLE DES MATIERES Pages Table des matières (ii) Sigles et abréviations (iii) Equivalences monétaires (iv) Résumé analytique (v) Données de base du programme (vii) Matrice du cadre logique du PAS (x) I. INTRODUCTION 01 II OBJECTIFS DU PROGRAMME 01 III FORMULATION DU PROGRAMME 02 IV. EXECUTION DU PROGRAMME 02 4.1. Entrée en vigueur et décaissement de la première tranche 02 4.2. Décaissement de la deuxième tranche 03 4.3. Matrice des actions 03 4.4. Rapports d’exécution, financier et d’audit des comptes 06 4.5. Acquisitions des biens et services 07 4.6. Sources de financement et décaissement des tranches 07 V. PERFORMANCE DU PROGRAMME 08 5.1. Performance institutionnelle 08 5.2. Performance économique 09 5.3. Incidences sociales, environnementales et en matière de genre 10 VI. DURABILITE DES EFFETS DU PROGRAMME 11

VII.PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L’EMPRUNTEUR ET DES COFINANCIERS 12 7.1. Performance de la Banque 12 7.2. Performance de l’emprunteur 12 7.3. Performance des cofinanciers 12

VIII. EVALUATION GLOBALE DU PROGRAMME 12 IX. CONCLUSION, ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS 12 9.1. Conclusion 13 9.2. Leçons à tirer de l’exécution du PAS III 14 9.3. Recommandations 14

ANNEXES (iii) SIGLES ET ABREVIATIONS BAD : Banque Africaine de Développement BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BHDL : Banque de l’Habitat et du Logement CAFER : Caisse Autonome de Financement de l’Entretien Routier CAPED : Cellule d’Animation Pédagogique CAS : Crédit d’Ajustement Structurel CDN : Crédit du Niger CIPRES : Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale CPAR : Rapport d’Evaluation de Passation des Marchés Publics CPCT : Caisse de Prêts aux Collectivités Territoriales CSI : Centre de Santé Intégré DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté ENBC : Enquête Nationale sur le Budget et la Consommation des ménages ENI : Ecole Normale d’Instituteurs EPA : Etablissement Public à caractère Autonome FAD : Fonds Africain de Développement FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine FASR : Facilité d’Ajustement Structurel Renforcée FMI : Fonds Monétaire International FRPC : Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance GAGE : Groupe d’Appui à la Gestion de l’Economie IDA : International Development Association (Association Internationale de Développement) NIGELEC : Société Nigérienne d’Electricité ONPE : Office National des Postes et de l’Epargne PAS : Programme d’Ajustement Structurel PIB : Produit Intérieur Brut PPTE : Pays Pauvres Très Endettés RDP : Revue des Dépenses Publiques RGPH : Recensement Général de la Population et de l’Habitat SIDA : Syndrome de l’Immuno-Déficience Acquise SLMTP : Société de Location de Matériel des Travaux Publics SONIDEP : Société Nigérienne des Produits Pétroliers SONITEL : Société Nigérienne des Télécommunications TOFE : Tableau des Opérations Financières de l’Etat UC : Unité de Compte UE : Union Européenne UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine UMOA : Union Monétaire Ouest-Africaine VE : Volontaires de l’Education VIH : Virus de l’Immuno-déficience Humaine

(iv) EQUIVALENCES MONETAIRES (Février 2005) Unité monétaire = le franc CFA 1 UC = 765,154 francs CFA 1 UC = 1,52049 US $ 1 UC = 1,16647 Euro EXERCICE BUDGETAIRE 1er janvier – 31 décembre LISTES DES ANNEXES Nombre de pages 1) Etat de l’exécution de la matrice des mesures à prendre pour le PAS III 5 2) Evaluation des performances et résultats du programme 3

v RESUME ANALYTIQUE 1. A la faveur de la dévaluation du franc CFA en 1994, les autorités nigériennes ont mis en œuvre une série de 4 programmes de réformes visant à restaurer un cadre macroéconomique viable et à relancer la croissance économique afin de lutter contre la pauvreté. Ces programmes qui portaient sur les périodes 1996-1998 ; 1998-2000 ; 2001-2003 et 2003-2004, ont été cofinancés principalement par le FMI, l’IDA, le FAD et l’Union européenne. 2. Le Troisième Programme d’Ajustement structurel du FAD (PAS III) qui couvre la période 2001-2003, vise à soutenir en même temps que les contributions du FMI au titre sa première FRPC et de l’IDA dans le cadre de son CAPD 1, la mise en œuvre du Programmes de réformes (2000-2003) du Gouvernement découlant de son Document de Stratégie intérimaire de lutte contre la pauvreté adopté, en octobre 2001. Le Programme 2000-2003 du Gouvernement vise à poursuivre et à approfondir les réformes engagées au cours des périodes précédentes afin d’améliorer les conditions de vie des populations et de faire reculer la pauvreté. Outre le financement du FAD d’un montant de 10,0 millions d’UC, le Programme 2000-2003 a été soutenu par des concours financiers du FMI (59,20 millions d’UC), l’IDA (54,30 millions d’UC) et l’Union européenne (42,50 millions d’UC) ainsi que des allègements de dettes au titre de l’IPPTE pour un montant total de 29,83 millions d’UC. 3. Objectifs du programme : Le PAS III s’articule autour des trois principaux axes suivants : (i) l’amélioration de la gestion des ressources publiques ; (ii) la réduction de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie des populations ; et (iii) la promotion du secteur privé en vue d’accroître sa contribution à la croissance économique. 4. Identification, préparation, négociation, et approbation : A la réception, en décembre 2000, de la requête du Gouvernement, l’identification et la préparation du programme ont fait l’objet d’une coordination étroite avec les Institutions de Bretton Woods à l’occasion de la mission conjointe effectuée, du 15 au 28 février 2001, à Niamey, par le FMI, la Banque mondiale et le FAD. Par contre, l’évaluation du PAS III a été entreprise seule, du 17 septembre au 5 octobre 2001, à cause du long délai mis par les autorités pour régulariser la situation financière du Niger vis-à-vis du FAD. Le prêt a été négocié en novembre 2001 et approuvé, le 17 décembre de la même année. 5. Exécution du programme : L’accord de prêt a été signé, le 11 janvier 2002, par le Gouvernement et le FAD. Le prêt est entré en vigueur, le 29 avril 2002, et les conditions préalables ont été rapidement réalisées par l’emprunteur, permettant au FAD de procéder au décaissement de la première tranche d’un montant de 6,0 millions d’UC, le 17 mai 2002, soit moins de trois semaines après l’entrée en vigueur du prêt. Quatre des cinq conditions spécifiques pour le décaissement de la deuxième tranche ont été rapidement réalisées par l’emprunteur. Par contre, la cinquième condition portant sur la production et la communication au Parlement pour adoption, par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, des projets de loi de règlement au titre des exercices budgétaires de 1998 et 1999, n’a pas été accomplie, en raison de sa faible capacité institutionnelle. Cependant, la Loi de règlement au titre de l’exercice 1997 a été adoptée en décembre 2002. Par une requête, du 9 septembre 2002, le Gouvernement a sollicité et obtenu du FAD la dérogation à ladite condition pour la non préparation des projets lois de règlement des

exercices 1998 et 1999. Le FAD a procédé, le 19 février 2003, au décaissement de la deuxième et dernière tranche d’un montant de 4,0 millions d’UC. Le bilan de l’exécution effective de la matrice des mesures indique que 30 mesures sur 46 ont été réalisées. Les 16 mesures non réalisées, en raison principalement de l’insuffisante capacité institutionnelle de l’administration nigérienne et/ou de la complexité de certaines d’entre elles, notamment la privatisation des entreprises publiques, concernent l’amélioration de la gestion des ressources publiques, la réduction de la pauvreté, et la promotion du secteur privé. Les mesures mises en œuvre ont contribué à l’amélioration de la préparation et de l’exécution du budget, à la résorption des arriérés de paiement intérieurs, à l’amélioration de la qualité des dépenses publiques, à l’amélioration de l’accès aux services sociaux (santé et éducation) et à la réforme du secteur des transports. 6. Performance du programme : La situation macroéconomique et financière du Niger s’est relativement améliorée au cours de la période d’exécution du programme, grâce à la réduction des arriérés extérieurs et intérieurs, l’amélioration de la préparation et de l’exécution du budget, la révision de la nomenclature et la simplification du circuit de la dépense et l’accroissement des dépenses en capital. Toutefois, les progrès obtenus sont limités et fragiles. Ainsi, l’amélioration du taux de croissance (5,1% en moyenne par an) est insuffisante pour permettre au Niger de réduire de moitié à l’horizon 2015, la pauvreté, eu à un croît démographique estimé à 3,3% l’an. Les comptes extérieurs restent marqués par un déséquilibre structurel de la balance commerciale, avec comme conséquence un solde déficitaire extérieur courant (hors dons) largement supérieur à l’objectif de –5% des critères de convergence de l’UEMOA. Les recettes budgétaires de l’Etat, bien qu’en progression, demeurent inférieures à l’objectif d’un taux de pression fiscale d’au moins 17% du PIB fixé par le pacte de convergence. Enfin, la pauvreté ne semble pas avoir reculé, malgré les efforts déployés par le Gouvernement et ses partenaires au développement. 7. Evaluation globale du programme : Les trois objectifs du PAS III sont cohérents avec les principales contraintes à desserrer à savoir les déséquilibres macroéconomiques et l’ampleur de la pauvreté. Les résultats relativement satisfaisants obtenus permettent de conclure à la pertinence des objectifs et à l’efficacité relative de leur exécution. Les résultats du programme atteignent une moyenne de 2,6 sur 4. L’engagement aussi bien du Gouvernement que des partenaires au développement augurent d’un impact durable du programme de réformes pourvu qu’un effort accru soit fourni pour renforcer les capacités institutionnelles de l’administration. 8. Conclusion : Dans l’ensemble, les performances de l’exécution du programme des réformes 2000-2003 sont relativement satisfaisantes. La mise en œuvre du PAS III a permis au Niger de réaliser des progrès notables en matière de rétablissement des équilibres macro-économiques et budgétaires. Toutefois, elles demeurent limitées pour permettre au Niger de relever les défis de son développement. Il en ressort que les capacités institutionnelles de l'administration nigérienne avaient été surestimées, notamment dans l'élaboration du programme de privatisation des entreprises publiques qui s'est révélé plus complexe que prévu ainsi que la mise en œuvre de la réforme de la Fonction publique. En outre, l’exécution de la réforme du secteur financier a accusé un important retard. Dans ces conditions, il est indispensable pour le Gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts en matière de réformes afin de stabiliser davantage le cadre macroéconomique, d’accélérer la croissance économique et de réduire la pauvreté.

9. Leçons à tirer de l’exécution du programme : i) La première leçon est que le renforcement des capacités est une nécessité absolue

pour les départements impliqués dans l’exécution des programmes puissent assurer la mise en œuvre des mesures prévues suivant le planning prévu ;

ii) La seconde leçon à trait à la volonté politique sans laquelle la mise en œuvre en œuvre des programmes se limitent à des mesures simples, laissant de côté les réformes sensibles faute d’appropriation. L’insuffisance de volonté politique conjuguée et aux faibles capacités institutionnelles de l’administration explique la lenteur des réformes dans le secteur public (privatisation) et financier ;

iiii) La troisième leçon tient au rôle de la coordination des bailleurs de fonds soutenant les réformes afin d’engager un dialogue harmonieux avec le gouvernement sur la séquence des réformes et en même temps, assurer une prévisibilité des ressources budgétaires pour maintenir l’engagement du pays à l’égard des réformes 10. Recommandations Pour le Groupe de la Banque :

(i) Poursuivre l’appui au programme de réformes en concentrant les efforts sur l’amélioration des techniques de préparation, de suivi, de contrôle et d’exécution budgétaire, l’accroissement des ressources internes de l’Etat, le renforcement des secteurs sociaux et l’exécution de la réforme du secteur financier (5.2.1) ;

(ii) Oeuvrer à l’harmonisation des conditionnalités assorties à l’octroi des prêts FAD

avec celles préconisées par les autres cofinanciers du Programme et au renforcement de la coordination avec les autres bailleurs de fonds des Programmes, en particulier le FMI, la Banque mondiale et l’Union européenne (7.3.2) ; et

(iii) Renforcer les équipes de préparation, d’évaluation et de revue des futurs PAS, eu

égard à la multiplicité des domaines couverts par les programmes d’ajustement structurel afin d’accroître leur impact dans l’amélioration de la gestion économique du pays, le renforcement de la croissance économique et la réduction de la pauvreté (4.4.2).

Pour le Gouvernement : iv) Poursuivre les efforts de réformes pour consolider les acquis du PAS III et assurer leur durabilité (6.2) ; et

(v) Mettre en œuvre la stratégie nationale de renforcement des capacités afin d’accroître l’efficacité des administrations chargées de l’exécution des réformes (5.1.3).

vii FICHE DE DONNEES DE BASE DU PROGRAMME 1- Titre du Programme : Troisième Programme d'Ajustement Structurel (2001-2003) 1-Numéro de l'accord de prêt 2100150006705 2-Emprunteur Gouvernement du Niger 3-Bénéficiaire République du Niger 4-Organe d’exécution Gouvernement du Niger : Ministère des Finances et de

L’Economie appuyé par le GAGE 2- Données sur le prêt PRÊT PREVISION REALISATION 1-Montant du prêt FAD 10,0 millions d’UC 10,0 millions d’UC décaissés 2-Commission de 0,75% par an sur le montant Idem. Service décaissé et non encore remboursé 3-Commission 0,50% par sur le montant du prêt

non décaissé, sur une période à Idem

d’engagement courir commençant 120 jours après la signature de l’accord

4-Remboursement 1% du principal tous les ans, de Idem

la 11ème à la 20ème année et 3% tous les ans par la suite.

5-Date d’évaluation 17 septembre au 05 octobre 2001 6-Date de négociation Novembre 2001 Novembre 2001 7-Date de présentation Décembre 2001 Décembre 2001 au Conseil 8-Date d’approbation Décembre 2001 17 décembre 2001 9-Date de signature Décembre 2001 11 janvier 2002 10-Date d’entrée en Février 2002 29 avril 2002 vigueur 11-Dates des missions Juin 2002 24 mai au 06 juin 2002 de revues conjointes et de supervision 07 au 22 novembre2002

12-Date de mission de Novembre 2002 supervision financière 13-Date de mission Juin 2003 04 juin au 18 juillet 2003 de suivi 14-Date de mission d’audit Février 2003 Non réalisée 15-Date du rapport d’achève. Août 2003 Août 2003 du gouvernement 16-Date de mission Décembre 2003 24 janvier au 07février 2005 d’achèvement du FAD 17-Date de démarrage Décembre 2001 Décembre 2001 18-Date de clôture 31 décembre 2004

viii 3.1. Financement de l'ensemble des bailleurs de fonds

DONNEES DU PREVISION REALISATION ECART PROGRAMME

Montant Montant Montant Montant Montant en d'origine en d'origine en décaissé en décaissé en milliards de millions d'UC milliards de millions millions FCFA FCFA d'UC D’UC

1-Plan de financement

FMI 59,20 42,5 42,5 0 0 BM 54,3 39,0 39,0 0 0 FAD 10,0 7,2 7,2 0 0 UE 42,50 30,5 30,5 0 0 Allégement (PPTE) 29,83 21,4 21,4 0 0

2-Coût total 195,83 140,6 140,6 0 0 3.2. Décaissement du prêt FAD

DECAISSEMENT PREVISION REALISATION ECART

Date Montant en Date Montant en millions d'UC millions d'UC

1ère tranche 6,0 17 mai 2002 6,0 0 2ème tranche 4,0 19 février 2003 4,0 0 TOTAL 10,0 10,0 0

( ix)

6. Bilan sur les décaissements (en millions d'UC)

Décaissements Prévisions/Evaluation Réalisation 1. Total décaissé 10,00 10,00 2. Décaissement annuel

2002 6,00 6,00 2003 4,00 4,00

TOTAL 10,00 10,00

4. Indicateur de performance

1. Reliquat en % 0,00 2. Retard par rapport au calendrier 1,00 Décalage par rapport à l'entrée en vigueur 2,00 Décalage par rapport à la date d'achèvement 1,50 Décalage par rapport au dernier décaissement 0,00 3. Etat d'exécution du programme Satisfaisant

4. Indicateur d'achèvement Satisfaisant 5. Performance institutionnelle Peu Satisfaisant 6. Rapport d'achèvement Etabli 7. Rapport d'audit Etabli 5. Information sur les missions

Missions Nombre de Nombre de Composition Homme/semaines missions personnes

1. Identification 1 1 1 économiste 1 2. Préparation 1 1 1 économiste 1 3. Evaluation 1 2 2 économistes 4 4. Revues conjointes/ 2 1 1 économiste 4 Supervision 5. Suivi 1 2 1 économiste et

1 juriste 2

6. Audit (AUDT) 7. R.A.P. 1 2 2 économistes 2

(x) REPUBLIQUE DU NIGER-CADRE LOGIQUE DU TROISIEME PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTUREL : Page 1 de 3

Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables Moyens de vérification Présuppositions Prévisions Réalisations

1. Objectif général Réduire la pauvreté L'incidence actuelle de la pauvreté L'Enquête Nationale sur le Budget et Statistiques nationales La stabilité politique

De 63% a été réduite de 50% d'ici la Consommation des ménages est et l'engagement de 2015 en cours de réalisation l'Etat sont maintenus et l'appui des bailleurs de fonds se poursuit

2. Objectifs du programme 2.1. Assainir et améliorer les 2.1.1. L’inflation a été maintenue en des- Le taux d'inflation s'est élevé à 1,7% 2.1. TOFE, Statistiques 2.1.1. Les conditions cli- finances publiques dans un cadre sous de 3% entre 2001 et 2003 en moyenne annuelle entre 2001 et nationales matiques sont bonnes de promotion de la bonne 2003 (4% en 2001, 2,7% en 2002 et gouvernance et de renforcement un taux négatif de 1,6% en 2003) des capacités de gestion des administrations publiques 2.1.2. Les recettes budgétaires sont Les recettes budgétaires sont passées TOFE 2.1.2. Ferme volonté

passées de 8,2% du PIB en 2000 à à 10,25% en moyenne annuelle politique pour mener à 10% en 2003 entre 2001 et 2003 (9,3% en 2001, bien le programme 10,6% en 2002 et 9,9% en 2003) 2.1.3. Renforcement de 2.1.3. Les dépenses courantes (hors Les dépenses courantes (hors intérêts TOFE la capacité institutionnelle intérêts de la dette) ont baissé de 8,5% de la dette) sont estimées à 9% de l'Administration Du PIB en 2000 à 8% en 2003 du PIB en 2003 et volonté politique de

réaliser le programme 2.2.Accroître la couverture et la 2.2.1.La couverture sanitaire a progressé Le taux de couverture sanitaire est Statistiques nationales et de réformes qualité des services sociaux de 47,6% à 60% en 2003 passé de 56% en 2002 à 65% en 2003 rapports de suivi du pro- essentiels gramme

2.2.2.Les taux de mortalité maternelle et Les taux de mortalité maternelle et 2.2.Volonté politique et infantile ont été réduites de 25% d'ici la infantile s'établissent à 700 pour cent capacité institutionnelle Fin de l'année 2003 mille naissances vivantes et à 126 de l'administration pour 1000 en 2003 2.2.3.Le taux brut de scolarisation a Le taux brut de scolarisation au atteint 70% en 2012 niveau de l'enseignement primaire a atteint 50% en 2003

2.3.Reprendre et approfondir les 2.3.1.Le programme de privatisation est SONITEL a été privatisée et SONIDEP Rapports de suivi du pro- Ferme volonté politique réformes structurelles mis en œuvre en 2003 est partiellement privatisée (cession gramme pour mener à terme le

de 6,88% des actions) programme de réformes 2.3.2. Le secteur est restructuré à la La restructuration du secteur financier fin de l'année 2003 est en cours

(xi) REPUBLIQUE DU NIGER-CADRE LOGIQUE DU TROISIEME PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTUREL Page 2 de 3

Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables Moyens de vérification Présuppositions Prévisions Réalisations

3. Réalisations

3.1. Amélioration de la préparation 3.1.1.Les allocations sont conformes au Les allocations de la loi de finances 3.1.TOFE et Rapports de 3.1.Internalisation des et de l'exécution du budget cadrage de la dépense à moyen terme 2003 sont conformes aux plafonds suivi du programme réformes et volonté

des dépenses du cadrage macroéconomique politique de réaliser le à moyen terme programme de réformes 3.1.2.La nomenclature budgétaire a été La nouvelle nomenclature a été révisée adoptée et utilisée pour la loi de finance 2003 3.1.3. Les arriérés intérieurs ( en mil- Le montant de la réduction des liards de FCFA) ont été résorbés comme arriérés intérieurs s'élève à 62 mil- suit: 34 en 2001, 29,2 en 2002 et 35,1 liards de FCFA de 2001 à 2003 en 2003) hors arriérés sur les banques

3.2.Réduction de la pauvreté 3.2.1.Le programme spécial d'utilisation Les réalisations cumulées par rapport aux 3.2.Rapports de suivi Maintien de l'appui des des ressources PPTE a été intégralement prévisions ont atteint 953 pour les cases du programme bailleurs de fonds réalisé: 1000 salles de classe, de santé, 540 pour les salles de classe, 500 cases de santé, 1000 puits et 197 puits pastoraux et villageois en 1000 retenues d'eau mars 2004 3.2.2.L'insuffisance de ressources 300 millions de FCFA de crédits ont humaines dans les centres de santé et été votés dans la loi de finances dans les hôpitaux a été résolue 2003 pour le recrutement de personnel (22 médecins, 174 infirmiers, 76 sages contractuel pour les CSI et les femmes, 145 techniciens et 129 infirmiers hôpitaux (22 médecins, 174 infirmiers, certifiés) ont été recrutés 76 sages femmes et 129 infirmiers certifiés) 3.2.3. 2550 VE ont été recrutés 2550 VE ont été recrutés en octobre 2002

3.3 Promotion du secteur privé 3.3. Rapports de suivi Ferme volonté politique 3.3.1.La SONITEL a été privatisée à fin SONITEL a été privatisée depuis le du programme pour mener à terme le 2001, la NIGELEC et la SONIDEP ont été 20 décembre 2001; appel d'offres programme de réformes privatisées fin 2002 infructueux pour la NIGELEC et cession de 6,88% des actions de SONIDEP

(xii) REPUBLIQUE DU NIGER-CADRE LOGIQUE DU TROISIEME PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTUREL Page 3 de 3

Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables Moyens de vérification Présupositions Prévisions Réalisations

3.3 Promotion du secteur privé (suite) 3.3.2.La Table Ronde sur la justice et

les institutions financières a été réalisée

3.3.3. La BHDL est opérationnelle en cours de réalisation Rapports de suivi du programme 3.3.4. L'ONPE et la CNSS ont été restructurés en cours de réalisation

4. Activités Financement Décaissements 4. Accord de prêt, et Ferme engagement Déclaration de politique politique pour réaliser

4.1.Négocier, approuver et IDA : 54,30 millions d'UC IDA : 54,30 millions d'UC les réformes et soutien signer les accords de FMI : 59,20 millions d'UC FMI : 59,20 millions d'UC des bailleurs de fonds Financement FAD : 10,0 millions d'UC FAD : 10 millions d'UC

UE : 42,50 millions d'UC UE : 42,50 millions d'UC Allégements dette PPTE: 29,83 millions Allégements dette PPTE: 29,83 d'UC millions d'UC

4.2.Finaliser la SRP, adopter SRP adopté en janvier 2002 et conclusions ses conclusions et les mettre mises en œuvre en œuvre

4.3.Améliorer la gestion des en cours de réalisation finances publiques

4.4.Accroître le rôle du secteur en cours de réalisation privé

I. INTRODUCTION 1.1. Le Niger a été confronté au cours des années 90 à une crise politique et institutionnelle majeure qui a engendré une aggravation des déséquilibres macroéconomiques et une extension de la pauvreté dans le pays. A la faveur de l’organisation réussie, en 1999, des élections présidentielles et législatives qui a permis le retour à un cadre démocratique et à une décrispation politique et sociale, le Niger s’est engagé à mettre en œuvre des réformes économiques et structurelles afin de favoriser la croissance économique et de lutter, par conséquent, contre la pauvreté très persistante. C’est dans ce cadre que, le Gouvernement a conclu, en décembre 2000, avec le FMI un programme de reformes bénéficiant du soutien de sa FRPC d’une part et d’autre part, a préparé sur une base participative associant les principaux acteurs nationaux du développement son Document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté (DISRP) adopté, en octobre 2001 et qui constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre de sa politique de développement. Le Programme de réformes 2000-2003 du Gouvernement découlant du DISRP a, en outre, reçu les soutiens financiers de l’IDA et de plusieurs partenaires bilatéraux du Niger. En réponse à une demande du Gouvernement, le FAD a octroyé, en décembre 2001, un prêt de 10 millions d’UC destiné à financer son Troisième Programme d’Ajustement Structurel s’inscrivant dans le cadre des concours à la mise en œuvre en cours du programme de réformes 2001-2003 du Gouvernement.

1.2. Le présent rapport d’achèvement a été élaboré sur la base des informations recueillies au cours de la mission effectuée par le FAD, du 24 janvier au 07 février 2005, à Niamey, au Niger et de celles disponibles à la Banque. Il rend compte de l’exécution du Troisième Programme d’ajustement Structurel (2001-2003). Il comprend, outre cette introduction qui constitue le chapitre I, huit autres chapitres. Le chapitre II présente les objectifs du programme. Le chapitre III met en évidence sa formulation. Le chapitre IV analyse l’état d’exécution du programme, en mettant en relief : i) la date de l’entrée en vigueur et le décaissement de la première tranche du prêt ; ii) le décaissement de la seconde tranche du prêt ; iii) les réussites et les échecs des actions menées ; iv) l’état du suivi/évaluation de l’exécution du programme ; et v) l’application des les procédures d’acquisition des biens et services et de décaissement. Le chapitre V analyse la performance du Programme en insistant sur les performances institutionnelles et économiques ainsi que ses incidences sociales et environnementales. Le chapitre VI analyse la durabilité des effets du programme. Les chapitre VII et VIII se rapportent respectivement aux performances de la Banque, de l’emprunteur et des cofinanciers et à l’évaluation globale du Programme. Le chapitre IX donne, enfin, les conclusions, les leçons tirées et les recommandations, aussi bien à l’attention de la Banque qu’à celle du Gouvernement. II. OBJECTIFS DU PROGRAMME 2.1. L’objectif global du programme vise à poursuivre et à approfondir les réformes déjà engagées dans les années 90 afin d’améliorer les conditions de vie des populations et de faire reculer la pauvreté. Le PAS III s’articule autour des trois principaux axes suivants : (i) l’amélioration de la gestion des ressources publiques ; (ii) la promotion du secteur privé en

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vue d’accroître sa contribution à la croissance économique ; et iii) l’amélioration des conditions de vie des populations et la réduction de la pauvreté. 2.2. Les objectifs macroéconomiques poursuivis par le programme sont : (i) atteindre un taux de croissance économique de 4,5% en 2003, tout en portant le taux d’investissement à 14% du PIB ; (ii) maîtriser l’inflation à un niveau inférieur à 3% pendant toute la durée du programme ; (iii) accroître les recettes budgétaires de 8,2% du PIB en 2000 à 10% en 2003 ; (iv) diminuer les dépenses courantes (hors intérêts de la dette) de 8,5% en 2000 à 8% en 2003, et augmenter dans le même temps les dépenses en capital de 5% à 7% du PIB ; et (v) résorber le déficit primaire de base (hors intérêts de la dette, base engagements, hors dons et hors investissement extérieur) pour obtenir l’équilibre en 2003 ; et vi) réduire de 8% en 2000 à 7% en 2003 le déficit global (base engagements et hors dons). L’amélioration de la gestion des ressources publiques sera réalisée grâce aux différentes mesures visant à : (i) améliorer la préparation et l’exécution du budget ; (ii) résorber les arriérés de paiement intérieurs et améliorer la qualité des dépenses ; et (iii) accroître les recettes budgétaires. III. FORMULATION DU PROGRAMME 3.1. Origine et historique du programme: La mise en œuvre, entre 1996 et 1998, des 4 programmes de réformes économiques et financières soutenus par la communauté financière internationale, avait permis au Niger de résorber une partie de ses déséquilibres macroéconomiques. Toutefois, la poursuite des efforts du pays pour consolider les résultats obtenus a été interrompue par l’instabilité politique et sociale entraînée par les événements violents d’avril 1999. Le processus de démocratisation engagé à partir de novembre de la même année a favorisé la stabilisation des institutions républicaines et la reprise en 2000 des réformes. Face à la forte détérioration de la situation économique et sociale, le Gouvernement avec l’aide des ses partenaires extérieurs dont le FAD, s’est engagé à réduire les déséquilibres internes et externes de l’économie nigérienne et à relancer la croissance afin d’améliorer les conditions de vie de la population et faire reculer la pauvreté. C’est pour soutenir les efforts du Gouvernement visant à redresser la situation économique et financière du pays, et à améliorer les indicateurs sociaux que le FAD a mis en place en coordination étroite avec les Institutions de Breton Woods son PAS III. 3.2. Identification, préparation, négociation, et approbation : A la réception en décembre 2000 de la requête du Gouvernement, l’identification et la préparation du programme du FAD ont été réalisées de façon conjointe avec les Institutions de Bretton Woods. Par contre, l’évaluation a été entreprise seule, du 17 septembre au 5 octobre 2001, à cause du long délai mis par les autorités pour régulariser la situation financière du Niger vis-à-vis du FAD. Le prêt a été négocié en novembre 2001 et approuvé, le 17 décembre de la même année. IV EXECUTION DU PROGRAMME

4.1. Entrée en vigueur et décaissement de la première tranche 4.1.1. L’accord de prêt a été signé, le 11 janvier 2002, par le Gouvernement et le FAD, et le prêt est entré en vigueur le 29 avril 2002. Il a été décaissé en deux tranches de 6,0 millions d’UC et de 4,0 millions d’UC, respectivement. L’emprunteur a satisfait également

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au mois d’avril 2002 à toutes les conditions préalables au premier décaissement, ce qui a permis au FAD de procéder au décaissement de la première tranche d’un montant de 6 millions d’UC le 17 mai 2002, soit moins de trois semaines après l’entrée en vigueur du prêt. 4.2. Décaissement de la deuxième tranche 4.2.1. Le décaissement de la seconde tranche du prêt d’un montant de 4,0 millions d’UC s’est, par contre, heurté à des difficultés liées à l’insuffisante capacité institutionnelle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême pour préparer, l’ensemble des projets de lois de règlement relatifs aux exercices 1997 et 1998. Les efforts déployés par cette institution ont, cependant, permis l’adoption en décembre 2002, par l’Assemblée Nationale, de la loi de règlement afférente à l’exercice budgétaire 1997 et d’entamer la préparation des déclarations de conformité des comptes de gestion de l’Etat pour les exercices 1998 et 1999. Par une requête du 09 septembre 2002, le Gouvernement a sollicité et obtenu du FAD, la dérogation de la dernière condition spécifique. Constatant, en outre, que le Gouvernement a réussi à exécuter, de façon satisfaisante, la première année de son programme de réformes 2001-2003, le FAD a procédé, le 19 février 2003, au décaissement de la deuxième et dernière tranche. 4.3 Matrice des actions 4.3.1. En dehors des mesures relatives aux conditions préalables pour le décaissement de la première tranche et aux conditions spécifiques pour le décaissement de la deuxième tranche, les actions et mesures à mettre en exécution au cours du programme sont au nombre de 46 et portent sur les composantes suivantes : (i) amélioration de la gestion des ressources publiques : 16 mesures ; (ii) réduction de la pauvreté : 16 mesures ; et (iii) promotion du secteur privé : 14 mesures. Les 16 mesures de la première composante se répartissent en 5 mesures pour l’amélioration de la préparation et de l’exécution du budget et 11 mesures pour la résorption des arriérés intérieurs et l’amélioration de la qualité des dépenses. Les 16 autres mesures visant la réduction de la pauvreté se répartissent à raison de 13 pour le secteur de la santé et 3 pour le secteur de l’éducation. Les 14 mesures pour la promotion du secteur privé se décomposent en 3 mesures de privatisation des entreprises publiques, 9 mesures de réforme du secteur financier et 2 mesures pour la réforme du secteur des transports. 4.3.2. Le bilan de l’exécution effective de la matrice des mesures indique que 30 mesures ont été réalisées, ce qui correspond à un taux de réalisation 65,2%. Sur les 30 mesures dont la mise œuvre est achevée, 13 concernent l’amélioration de la gestion des ressources publiques, 11 la réduction de la pauvreté et 6 la promotion du secteur privé. Les mesures non réalisées sont au nombre de 16 dont 3 concernent l’amélioration de la gestion des ressources publiques, 5 relatives à la réduction de la pauvreté dans le secteur de la santé, et 8 portant sur la promotion du secteur privé. La non exécution dans les délais requis des 16 mesures suscitées résulte de : i) la faible capacité institutionnelle de l’administration nigérienne ; et ii) l’absence d’harmonisation des conditionnalités retenues par les différents cofinanciers du Programme. Le bilan détaillé de l’exécution des mesures et réformes par objectifs se présente de la manière suivante :

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Amélioration de la gestion des ressources publiques

4.3.3. Treize des 16 mesures et réformes visant l’amélioration de la gestion des ressources publiques ont été exécutées. Toutes les cinq mesures portant sur l’amélioration de la préparation et de l’exécution du budget ont été réalisées tandis que huit mesures sur les 11 concernant la résorption des arriérés intérieurs et l’amélioration de la qualité des dépenses publiques ont été mises en œuvre.

Amélioration de la préparation et de l’exécution du budget 4.3.4 : Les mesures réalisées à ce titre concernent la mise en œuvre des directives de l’UEMOA en matière des finances publiques (application de la nouvelle nomenclature budgétaire, de la directive sur la loi de finances, du plan comptable de l’Etat, et du règlement général de la comptabilité publique), la préparation d’une note de cadrage macroéconomique, l’élaboration d’un Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) et des budgets-programmes (2002-2005) pour les secteurs prioritaires de la santé et de l’éducation et leur intégration dans la loi de finances. Les budgets 2003 et 2004 ont ainsi été élaborés sur la base d’une note de cadrage macroéconomique et les allocations budgétaires pour les secteurs prioritaires de la santé et de l’éducation ont été déterminées sur la base du CDMT et des budgets-programmes élaborés en fonction des objectifs de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté.

Résorption des arriérés intérieurs et l’amélioration de la qualité des dépenses

4.3.5 Huit des 11 mesures portant sur cette composante du premier objectif du programme ont été mises en exécution. Le stock des arriérés intérieurs estimé à un montant total de 295,7 milliards de FCFA au 31 décembre 1999, a été réduit de 62 milliards de FCFA (hors créances des banques sur l’Etat qui ont fait l’objet d’un remboursement prioritaire) au cours des années 2001, 2002 et 2003 d’exécution du programme conformément à la stratégie de réduction des arriérés intérieurs de l’Etat adoptée par le Gouvernement. L’amélioration de la qualité des dépenses publiques a été réalisée par la mise en place d’un mécanisme institutionnel de régulation budgétaire, la simplification et l’automatisation de la chaîne de la dépense et la mise en place d’un Système d’Informations Financières (SIF), l’adoption d’un code des marchés publics et des lois de règlement au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 par l’Assemblée Nationale, et l’unification des fichiers de la solde et de la fonction publique en vue de la maîtrise de la masse salariale. Le mécanisme de régulation budgétaire permet de contrôler les dépenses publiques et de protéger les dépenses prioritaires, sur la base d’un plan de trésorerie hebdomadaire détaillé en cohérence avec le TOFE trimestrialisé. La mise en place du processus de simplification et d’informatisation de la chaîne de la dépense et d’un Système d’Informations Financières a contribué à l’amélioration des procédures de gestion budgétaire. Cependant, l’extension du SIF aux ordonnateurs de crédits et aux bureaux régionaux du Trésor est en cours et sera complètement réalisée au fur et à mesure de l’acquisition du matériel requis. Le Gouvernement a également effectué une réforme en profondeur du système de passation des marchés publics qui a abouti à l’élaboration et à l’adoption en 2002 d’un code des marchés publics. Le contrôle externe (parlementaire et juridictionnel) de l’exécution budgétaire a été rétabli par la préparation et l’adoption des lois de règlement suscitées par l’Assemblée Nationale. L’intégration des fichiers de la solde et de la fonction publique en

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un fichier unique a contribué à un meilleur contrôle et à la maîtrise de la masse salariale. L’objectif fixé pour la masse salariale (un ratio masse salariale sur recettes budgétaires égal ou inférieur à 35%) a ainsi été respecté au cours de l’exécution du programme. Néanmoins, les mesures prévues au titre de l’élargissement du SIF aux ordonnateurs de crédits et aux bureaux régionaux du Trésor et du nouveau statut de la fonction publique ont accusé un retard dans leur mise en œuvre. La non réalisation des 3 autres mesures s’explique par le manque de financements, l’opposition des organisations syndicales et les faibles capacités de l’administration nigérienne.

Secteurs sociaux

4.3.6 Onze mesures sur les 16 prévues au titre de la réduction de la pauvreté, ont été réalisées dont huit mesures sur 13 pour la santé et les trois mesures portant sur l’éducation. 4.6.7 Santé : Les mesures réalisées concernent le redéploiement et une redistribution plus équilibrée du personnel de santé, l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’un Cadre Stratégique National de Lutte contre les IST/VIH/SIDA pour la période 2002-2006. Des agents de santé ont été recrutés et mis à la disposition des Centres de Santé Intégrés (CSI) et des hôpitaux de districts. Ces recrutements ont été effectués dans le cadre du Programme d’utilisation des ressources PPTE au cours des années 2001, 2002 et 2003. Cinq cent trente-six (536) agents de santé ont ainsi été recrutés en 2002 et mis à la disposition des CSI et des hôpitaux de districts. Cependant, cinq mesures visant l’amélioration de la capacité de gestion du secteur de la santé ont accusé un retard dans leur mise en œuvre, en raison de l’insuffisance des ressources budgétaires, du manque de personnel médical qualifié et des faibles capacités institutionnelles de l’administration du secteur de la santé. 4.3.8 Education : Les trois mesures visant à renforcer l’encadrement en personnels enseignants des structures de l’éducation primaire ont été exécutées. Dans ce cadre et avec l’appui des bailleurs de fonds dont la Banque mondiale et le FAD, le Gouvernement a accru, au cours de la période du PAS III, les effectifs des écoles normales d’instituteurs (ENI) et a intensifié le recrutement des Volontaires de l’Education afin de réduire le coût unitaire de l’éducation, suppléer au manque d’enseignants qualifiés et satisfaire les nouveaux besoins nés de la construction de nouvelles salles de classes, dans le cadre du Programme spécial d’utilisation des ressources de l’IPPTE. Ainsi, le nombre cumulé de Volontaires de l’Education (VE) s’établissait à 10267 en octobre 2002 dont 2548 recrutés au titre de l’année scolaire 2002-2003. Le Gouvernement a également œuvré au renforcement, dans le cadre la mise en œuvre du Programme spécial d’utilisation des ressources de l’IPPTE, à la construction des salles de classes. A cet égard, plus de 950 salles de classes ont été construites à fin décembre 2002 et près de 800 autres en 2003. En dépit des efforts déployés pour accroître l’encadrement pédagogique des enfants et la capacité d’accueil du système, il a été relevé une certaine dégradation de la qualité de l’enseignement dispensé au primaire et au secondaire, en raison du manque de motivation des enseignants résultant d’une formation pédagogique rapide, de l’insuffisance du salaire versé et du manque de perspectives de carrières des VE. Il en résulte l’absence de progrès en matière de réduction du taux de redoublement au cours moyen de deuxième année (CM2). Pour améliorer les performances des VE, le Gouvernement devrait prendre des mesures visant à sécuriser le versement régulier de leurs salaires, renforcer leur formation

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pédagogique et assurer l’intégration progressive des meilleurs d’ente eux dans la Fonction publique.

Promotion du secteur privé

4.3.9 Le faible degré d’exécution (six réalisations sur 14) des mesures relatives à la promotion du secteur privé est dû aux retards accumulés dans la mise en œuvre des réformes prévues dans le secteur financier, en raison de la faiblesse des capacités de l’Unité de Gestion des réformes de ce secteur et au manque d’intérêt des repreneurs à la suite des appels d’offres de privatisation des entreprises publiques. Sur les trois grandes entreprises publiques à céder au cours du programme, une seule (SONITEL) a été privatisée. Les appels d’offres pour la privatisation de la NIGELEC et de la SONIDEP sont restés infructueux. Les mesures et réformes du secteur des transports ont été réalisées : la CAFER est créée et opérationnelle depuis 2001 tandis que la privatisation de la Société de Location du Matériel des Travaux Publics (SLMTP) est devenue effective depuis le 31 décembre 2002. 4.3.10 Le Tableau suivant présente l’état d’exécution des différentes mesures soutenues par le PAS III du FAD. Ainsi, 65% de ces mesures ont été réalisées tandis que 35% demeurent non exécutées, en raison des faibles capacités institutionnelles et/ou du manque de ressources internes ou de financements de la part des partenaires extérieurs. Résumé du bilan d’exécution de la matrice des actions et mesures du PAS III-Niger Objectifs Nombre de Nombre de Nombre de mesures mesures mesures non réalisées réalisées I.Amélioration de la gestion des ressources

16 13 3

publiques 1.1. Amélioration de la préparation et de l'exécution du budget 5 5 0 1.2. Résorption des arriérés intérieurs et amélioration de la qualité des dépenses 11 8 3 II. Réduction de la pauvreté 16 11 5 2.1. Santé 13 8 5 2.2. Education 3 3 0 III.Promotion du secteur privé 14 6 8 3.1.Privatisation des entreprises publiques 3 1 2 3.2.Réforme du secteur financier 9 3 6 3.3.Réforme du secteur des transports 2 2 0 Total 46 30 16 4.4 Rapports d’exécution, financier et d’audit des comptes 4.4.1. Durant la période de mise en œuvre du programme, le Gouvernement a préparé et communiqué au FAD 8 rapports de suivi portant sur : (i) la situation économique et

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financière ; (ii) l’exécution du programme économique et financier ; (iii) l’exécution des réformes ; et (iv) des études, notes et rapports complémentaires. Pendant la préparation du rapport d’achèvement du FAD, le rapport d’achèvement du Gouvernement sur le PAS III et le bilan d’application des réformes économiques et sociales dans le cadre des différents programmes soutenus par le FMI, la Banque Mondiale et le FAD ont été communiqués à la Banque. 4.4.2 Le rapport d’audit du compte spécial du prêt relatif au PAS III du FAD a été communiqué en août 2005 au FAD par le Gouvernement. Du côté du FAD, l’exécution du programme a fait l’objet de 4 missions conjointes de revues (2001-2003) et d’une mission de supervision du 28 avril 2002 au 07 mai 2002 à Niamey. A l’exception de l’évaluation du PAS III et de la préparation de son rapport d’achèvement, toutes les autres missions visant la préparation et le suivi-évaluation ont été effectuées par un seul économiste, ce qui est insuffisant au regard de la multiplicité des domaines couverts par le Troisième programme d’ajustement structurel: A l’avenir, la Banque devrait veiller à étoffer ses équipes en associant d’autres experts sectoriels dans le suivi-évaluation de ses programmes d’ajustement structurel afin d’améliorer leur efficacité et de tirer les leçons adéquates au terme de leur exécution. 4.5. Acquisition des biens et services Les règles et les procédures d’acquisition des biens et services par le secteur public consistaient à passer un appel d’offres international pour les importations d’une valeur égale ou supérieure à 1 million d’UC et sur demandes de consultations de fournisseurs à l’échelon international pour les importations dont la valeur est inférieure à ce seuil. Toutes les importations de biens et services du secteur privé ou des entreprises publiques de type commercial sont régies par les normes commerciales admises au Niger et acceptables par le FAD. Le Niger n’a pas eu à recourir à des appels d’offres internationaux pour l’importation dans le cadre du PAS III de biens et services. Les ressources du prêt ont servi au financement d’importations de biens et services entièrement éligibles, notamment des produits pétroliers et des produits de consommation courante. Dans le cadre de la mise en du Programme, l’ensemble de ces importations a été réalisé en conformité avec les règles préconisées par la Banque. 4.6 Sources de financement et décaissement des tranches Le plan de financement du programme portait sur 195,83 millions d’UC dont 10 millions d’UC (5,1% du financement total) pour le prêt du FAD. Ce prêt a été décaissé en deux tranches de 6,0 millions d’UC et de 4,0 millions d’UC, les 17 mai 2002 et 19 février 2003, respectivement. Le décaissement de la seconde tranche du prêt FAD a accusé un retard de plus de 3 mois lié aux difficultés de la Chambre des comptes à réaliser les projets des lois de règlement portant sur les exercices 1997 à 1999. Des retards de décaissement résultant des faibles capacités institutionnelles des administrations des secteurs de l’éducation et de la santé, ont également caractérisé la mise en œuvre de l’appui budgétaire de l’Union européenne. Par contre, le FMI et la Banque mondiale ont décaissé leurs contributions respectives à l’application du Programme conformément aux prévisions initiales.

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V. PERFORMANCE DU PROGRAMME 5.1 Performance institutionnelle

5.1.1. Le Ministère des Finances et de l’Economie est l’organe d’exécution du programme. Il est assisté par le Groupe d’Appui à la Gestion de l’Economie (GAGE). Le GAGE a été créé par arrêté n° 00374/MF/DGER du 20 août 2001. Il est organisé en quatre sous-groupes : Macroéconomie, Ressources Naturelles et Infrastructures, Ressources Humaines et Bonne Gouvernance, et Secteur privé. Le GAGE est chargé de l’élaboration du rapport économique du Niger, de la gestion des bases de données économiques et financières, de l’analyse statistique et économique à partir d’un modèle macroéconomique, et de l’exécution de toute étude sur les performances et perspectives du Niger. Il assure, en coordination avec les autres départements techniques ministériels, le suivi de l’ensemble du programme de réformes, notamment la coordination de la mise en œuvre des mesures et réformes spécifiques retenues dans le cadre du PAS III. 5.1.2. Comme d’autres institutions impliquées dans la mise en œuvre du programme, le GAGE est handicapé par sa faible expérience et l’insuffisance de sa capacité de gestion en moyens humains et matériels. Des efforts ont été déployés pour renforcer les capacités des institutions chargées de la mise en exécution du programme de réformes par la mise en œuvre de projets d’assistance technique. Le GAGE a ainsi bénéficié d’un appui institutionnel de la Banque Mondiale dans le cadre de son Projet Bonne Gouvernance et Renforcement des Capacités. La Cellule de Coordination du Programme de Privatisation qui a, également, été appuyée par un projet d’assistance technique de la Banque Mondiale. Par ailleurs, un séminaire sur le processus d’élaboration des lois de règlement a été organisé avec l’appui du Projet Bonne Gouvernance et Renforcement des Capacités en faveur des principaux acteurs (la Chambre des Compte de la Cour Suprême notamment) impliqués dans le contrôle externe de l’exécution budgétaire. Les projets d’assistance technique et de renforcement des capacités ont contribué à la formation des cadres nigériens, à l’équipement des administrations directement impliqués dans l’exécution du Programme et à la collecte et au traitement de données. 5.1.3. L’appui technique et institutionnel apporté par ces projets ont amélioré quelque peu les capacités du pays, ce qui a permis au Gouvernement de satisfaire les conditionnalités de décaissement de la première tranche, dès l’entrée en vigueur du prêt et d’exécuter d’une manière globalement satisfaisante un grand nombre de mesures prévues au titre du PAS III. La mise en place, par le Gouvernement avec le soutien de ses partenaires extérieurs, d’une stratégie globale et adéquate de renforcement des capacités humaines et matérielles des institutions chargées de l’exécution des réformes permettra une meilleure appropriation nationale tant au niveau de l’élaboration que de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des programmes.

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5.2 Performance économique

Performance macroéconomique 5.2.1 La situation économique et financière du Niger s’est relativement améliorée au cours de la période d’exécution du programme, grâce à la réduction des arriérés extérieurs et intérieurs, l’amélioration de la préparation et de l’exécution du budget, la révision de la nomenclature et la simplification du circuit de la dépense et l’accroissement des dépenses en capital. Dans l’ensemble, les performances de l’exécution du programme des réformes 2001-2003 sont relativement satisfaisantes. La mise en œuvre du PAS III a permis au Niger de réaliser des progrès notables, mais fragiles en matière de rétablissement des équilibres macro-économiques et budgétaires. Ainsi, bien qu’appréciable, l’amélioration du taux de croissance (5,1% en moyenne par an) est insuffisante pour permettre au Niger réduire de moitié à l’horizon 2015, la pauvreté au regard d’un taux de croissance démographique de 3,3% l’an. Les recettes budgétaires de l’Etat, bien qu’en progression, demeurent inférieures à l’objectif d’un taux de pression fiscale d’au moins 17% du PIB fixé par le pacte de convergence. Les comptes extérieurs restent marqués par un déséquilibre structurel de la balance commerciale, avec comme conséquence un solde déficitaire extérieur courant (hors dons) de -7,3% supérieur à l’objectif de –5% au titre des critères de convergence de l’UEMOA. Cependant, la position extérieure globale du pays, bien que restant débitrice, s’est améliorée, grâce à un meilleur profil de sa dette extérieure dû aux allégements obtenus dans le cadre de l’initiative PPTE. Ces allègements ont contribué à l’élimination des arriérés de paiements extérieurs du Gouvernement, et à la réduction du taux d’endettement public extérieur et de l’encours de la dette intérieure. Cependant, le Gouvernement avec l’aide des ses partenaires dont le FAD devra poursuivre les réformes afin de consolider les acquis du Programme dans son ensemble et du PAS III, en particulier dans les domaines de la promotion de la bonne gouvernance (amélioration de la gestion des finances publiques), de l’accélération de l’application du programme de privatisation des entreprises publiques, de la relance de l’exécution de la réforme du secteur financier, de la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux.

Réformes structurelles 5.2.2 L’exécution du programme a permis d’améliorer les instruments de gestion budgétaire, d’éliminer les arriérés de paiement extérieurs et de réduire les arriérés de paiement intérieurs grâce, à l’exécution des mesures et des réformes prévues et à l’application du plan d’apurement de la dette intérieure du Gouvernement. La mise en place d’un processus de simplification et d’automatisation progressive de la chaîne de la dépense et du Système d’Informations Financières, l’intégration des fichiers de la solde et la fonction publique en un fichier unique et la construction d’outils de programmation budgétaire à moyen terme (élaboration d’un Cadre des Dépenses à Moyen Terme) ont entraîné une amélioration de l’efficacité de la gestion des finances publiques. L’adoption d’un nouveau code des marchés publics et le rétablissement du contrôle juridictionnel et parlementaire et de l’exécution budgétaire ont également renforcé la transparence de la gestion des finances publiques. Enfin, l’adoption et l’application d’une nouvelle nomenclature budgétaire et d’un nouveau plan comptable ont permis au Niger de se conformer davantage aux 5 Directives de l’UEMOA en matière de finances publiques.

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5.3. Incidences sociales, environnementales et en matière de genre

Incidences sociales

5.3.1 Le programme comprend un volet social visant à réduire la pauvreté grâce à l’amélioration de l’accès des populations aux services sociaux essentiels (éducation et santé notamment. La mise en œuvre du programme de réformes 2000-2003 a permis au Gouvernement d’entreprendre dans le cadre du programme spécial d’utilisation des ressources PPTE, la construction et la réhabilitation des salles de classe et l’accroissement du nombre d’enseignants. Plus de 1000 salles de classes ont été construites et équipées, entre 2001 et 2002. La part de l’éducation primaire dans le budget de l’Etat a ainsi augmenté et représente 58,7% des dépenses courantes et 15,1% des dépenses totales en 2002. L’exécution du programme a contribué à l’amélioration des conditions d’acceuil des élèves et du taux brut de scolarisation au niveau de l’enseignement primaire. Le taux brut de scolarisation a progressé de 45,4% en 2002/03 et à 50,0% en 2003/04. 5.3.2 Des efforts ont été accomplis pour améliorer la couverture en personnel des Centres de Santé Intégrés (CSI) et des hôpitaux, et pour la construction de cases de santé dans le cadre de l’exécution du programme spécial d’utilisation des ressources PPTE . Le taux de couverture sanitaire (pourcentage de la population vivant à moins de 5 kilomètres d’un centre de santé) a augmenté de 56% en 2002 à 65% en 2003. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé se sont améliorés au cours de la décennie, mais les taux de mortalité (infantile, infanto-juvénile, et maternelle) demeurent les plus élevés de la sous-région. L’impact du programme sur le secteur de la santé, quoique positif, est limité par l’insuffisance de personnel dans les formations sanitaires. L’amélioration des indicateurs sociaux demeure nettement insuffisante pour faire reculer la pauvreté humaine.

Incidences environnementales et en matière de genre 5.3.3 Le programme n’a pas eu d’impact négatif direct sur l’environnement. Cependant, le Niger est confronté à la dégradation de son environnement en raison de la pression démographique sur le patrimoine foncier, de la concurrence entre les agriculteurs et les éleveurs pour l’utilisation des terres disponibles et de l’insuffisance de la maîtrise de l’eau. 5.3.4 S’agissant de la réduction des disparités de genre, le PAS III a contribué à une relative amélioration du taux brut de scolarisation des filles qui passe de 33,3% en 2001/2002 à 40,4% en 2003/2004. Par ailleurs, la part (par rapport à l’effectif total d’inscrits) des femmes de 15 ans et plus inscrites au cours d’alphabétisation a progressé de 43,58% en 2001/2002 à 62% en 2002/2003. Bien qu’insuffisantes pour corriger sensiblement les disparités sociologiques entre les hommes et les femmes, ces évolutions traduisent les efforts déployés qui devront être consolidés et intensifiés dans le cadre des futurs programmes. 5.4. Incidences en matière d’intégration sous-régionale La mise en œuvre du Programme a permis au Niger de renforcer ses efforts visant à respecter les 9 critères de convergence dont 5 critères de premier rang et 4 critères de

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second rand de l’UEMOA. Le tableau suivant indique l’état de réalisation entre 1999 et 2003 par le Niger des 9 critères de convergence de l’UEMOA :

A Critères de premier rang 2000 2001 2002 2003 Statut en 2003

1. Solde budgétaire de base/PIB : inférieur ou = à zéro

-3% -3,4% -1,8% -1,8% non respecté

2. Taux d’inflation annuel moyen : inférieur à 3%

2,9% 4% 2,7% -0,7% Respecté

3. Stock de la dette publique/PIB : inférieur ou = à 70%

94,5% 91,7% 81% 57,6% Respecté

4. Variation des arriérés intérieurs : nulle 3,6% -17% -33,4% -18% Respecté 5. Variation des arriérés extérieurs : nulle -115,6% 0% 0% 0% Respecté B Critères de second rang 2000 2001 2002 2003 1. Masse salariale/Recettes fiscales : inférieur à 35%

50,4% 40,1% 38,3% 35,7% non respecté

2. Dépenses de capital financées sur ressources intérieures/PIB : = ou supérieur à 20%

7,9% 20% 18,8% 20,2% Respecté

3. Solde du compte courant extérieur (hors dons)/PIB : inférieur à 5%

-8,6% -7,7% -10,1% -10,4%

non respecté

4. Taux de prélèvement fiscal/PIB: = ou supérieur à 17%

8% 8,8% 9,6% 9,7% Non respecté

Nombre critères non respectés 7 6 6 4 Source : Etude PEMFAR, 2004 VI. DURABILITE DES EFFETS DU PROGRAMME 6.1 L’économie nigérienne est soumise à des chocs exogènes (aléas climatiques, tendance à la baisse des prix mondiaux des produits exportés) qui constituent des menaces potentielles pour la durabilité des effets positifs du PAS III. La durabilité ou la réversibilité des acquis du programme dépend de la poursuite des efforts du Gouvernement et de ses partenaires en vue de les consolider. Le degré élevé d’engagement du Gouvernement et des bailleurs de fonds en faveur de la poursuite des réformes et de la réduction de la pauvreté augure d’un impact durable des réformes mises en œuvre dans le cadre du programme. Cet engagement portera d’autant plus que des efforts sont faits par le gouvernement pour renforcer la capacité institutionnelle de l’administration sans laquelle l’appropriation des réformes sera limitée. 6.2 La poursuite des efforts en vue de satisfaire la demande sociale des populations (services sociaux et emplois décents) à travers le programme d’utilisation des ressources PPTE et la consolidation de la stabilité politique et de la paix sociale contribueront, également, à accroître la durabilité des effets du programme et du PAS III.

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VII. PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L’EMPRUNTEUR ET DES COFINANCIERS

7.1 Performance de la Banque L’identification et la préparation du programme ont été réalisées suivant un processus de coordination étroite entre la Banque et les Institutions de Bretton Woods. Par contre, l’évaluation du PAS III a été réalisée de façon séparée par le FAD, en raison du long délai mis par le Gouvernement pour apurer ses arriérés de remboursement du service envers le FAD et permettre, par voie de conséquence, la levée des sanctions de la Banque encourues depuis 1999 par le Niger. La Banque a pris part aux missions conjointes de revue du programme qui ont toutes conclu à une performance satisfaisante de sa mise en œuvre, et effectué une mission de supervision du programme du 28 avril au 7 mai 2002. La Banque a fait preuve d’une relative efficacité dans le décaissement des ressources du prêt afin d’éviter tout retard dans la mise en œuvre des réformes. La performance de la Banque en matière d’identification, de préparation, d’évaluation, de suivi et de supervision du programme a été dans l’ensemble satisfaisante. Cependant, il y a lieu de relever les effectifs réduits à un seul expert de la Banque aux missions de revue du Programme contre une moyenne de 5 pour la Banque mondiale. L’absence de bureau de représentation de la Banque à Niamey, a également limité le suivi de la mise en œuvre du PAS III du FAD et le dialogue de politique économique avec les autorités nigériennes. Par ailleurs, à l’avenir, des dispositions doivent être prises pour renforcer la valeur ajoutée intellectuelle de la Banque aux programmes, notamment à travers la réalisation d’études macroéconomiques ou sectorielles aidant le gouvernement à mieux situer l’apport de ses efforts de développement. 7.2 Performance de l’emprunteur En dépit de la faiblesse des capacités institutionnelles de plusieurs organes impliqués dans l’exécution, les autorités nigériennes ont fait preuve d’une relative adhésion aux objectifs du programme et d’une détermination à les réaliser. C’est dans ce cadre que la régulation budgétaire a été renforcée, ce qui a permis d’assurer la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Les conditions préalables ont été réalisées par l’emprunteur dès l’entrée en vigueur, permettant un décaissement rapide de la première tranche. Des rapports d’exécution ont été régulièrement produits et transmis à la Banque. Par contre, un retard a été enregistré au titre de l’accomplissement des conditions préalables au décaissement de la seconde tranche du prêt. Un second retard a été accusé dans la production et la communication au FAD du rapport d’audit du compte spécial ayant reçu les ressources du prêt FAD. En conséquence, l’organe de pilotage du Programme a été moyennement performant. Néanmoins, les résultats de l’exécution du programme ont été, dans l’ensemble, satisfaisants. La performance de l’emprunteur est relativement satisfaisante. 7.3. Performance des cofinanciers 7.3.1 Le FMI et la Banque Mondiale ont fait preuve d’efficacité dans la coordination de l’identification, de la préparation et du suivi/évaluation de l’exécution du programme de réformes 2000-2003 du Gouvernement. La Banque Mondiale a apporté un appui technique aux organes d’exécution (au GAGE notamment) contribuant ainsi au renforcement de leurs capacités de gestion en vue d’un meilleur suivi du programme.

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7.3.2 La relative synergie résultant de la coordination des efforts de tous les bailleurs de fonds a contribué à l’exécution satisfaisante des réformes. Toutefois, l’adoption par chaque cofinancier du Programme de conditions spécifiques conjuguée aux faibles capacités du Niger, n’a pas permis au Gouvernement de satisfaire, dans les délais, l’ensemble des conditionnalités assorties à la mobilisation des ressources des différents prêts octroyés, notamment la condition IV visant l’adoption, par l’Assemblée Nationale, des lois de règlement des exercices budgétaires de 1997 à 1999 du PAS III du FAD. Cette situation a conduit le Gouvernement à solliciter, par sa requête du 09 septembre 2002, la dérogation de ladite condition afin de permettre le décaissement, par le FAD, de la deuxième tranche de son prêt. Ainsi, le manque d’harmonisation des conditionnalités assorties aux appuis des principaux cofinanciers du Programme, notamment le FAD et la Banque mondiale a entraîné un décalage important dans le décaissement de la seconde tranche du prêt FAD, ce qui a provoqué la non réalisation totale à fin décembre 2002 du critère de performance relatif à la réduction des arriérés intérieurs du pays. Dans le cadre de la mise en œuvre des futurs programmes du Gouvernement, il sera nécessaire aux principaux cofinanciers de procéder à une harmonisation des conditionnalités de leurs prêts à l’appui aux réformes. VIII. EVALUATION GLOBALE DU PROGRAMME

8.1 Pertinence et efficacité : Les trois objectifs du PAS III sont cohérents avec les principales contraintes à lever en matière de déséquilibres macroéconomiques et structurels, et de pauvreté. Les résultats satisfaisants obtenus permettent de conclure à la pertinence des objectifs et à une relative efficacité de leur exécution. 8.2 Efficience de l’exécution du programme : L’appui et institutionnel des projets d’assistance technique des bailleurs de fonds, notamment la Banque mondiale a contribué à réduire les insuffisances des capacités institutionnelle des organes d’exécution et à améliorer l’efficience de l’exécution du programme des réformes 2000-2003. 8.3 Développement institutionnel et durabilité : L’exécution du programme a eu un impact moyen sur le renforcement des capacités institutionnelles, grâce notamment à l’appui institutionnel apporté par les projets d’assistance technique des bailleurs de fonds. Quant à la durabilité des effets du programme, elle est probable, eu égard à la volonté et à la détermination du Gouvernement et des bailleurs de fonds à poursuivre les réformes et à réduire la pauvreté. L’engagement des autorités à maintenir la stabilité politique et sociale, grâce à un dialogue permanent avec l’ensemble de la classe politique et les partenaires sociaux est également un facteur de durabilité des effets du programme. L’évaluation globale du programme est relativement satisfaisante, avec une moyenne de 2,6 sur 4. IX CONCLUSION, ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS 9.1 Conclusion 9.1.1. Les résultats obtenus aussi bien dans les domaines, économique et social sont certes prometteurs eu égard aux objectifs poursuivis par le Programme de réformes 2000-2003, mais ils demeurent fragiles et limités compte tenu des principales contraintes à lever et des défis majeures du développement du Niger que sont : i) sur le plan macroéconomique : la

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faible mobilisation des ressources intérieures, le manque de maîtrise et la faible qualité de la dépense, la persistance de déficits budgétaires, l’endettement public élevé et la faiblesse de l'épargne intérieure ; ii) en matière d’accès aux services sociaux de base, notamment l’éducation et la santé, des indicateurs sociaux encore très limités, malgré les efforts accomplis ; iii) sur le plan institutionnel, les faibles capacités de l’administration nigérienne et iv) au niveau des réformes structurelles un secteur privé demeurant non développé, en raison notamment du manque de progrès enregistré dans l’application du programme de privatisation et de l’absence de mise en place de la réforme du secteur financier. 9.1.2 Pour permettre au Gouvernement de consolider les progrès économiques et sociaux obtenus, rendre durable la croissance économique et poursuivre ses efforts de réduction à moyen et long termes de la pauvreté encore très répandue dans le pays, le Niger devra persévérer dans la voie de la mise en œuvre des réformes. 9.2 Leçons à tirer de l’exécution du PAS III 9.2.1 La première leçon est que le renforcement des capacités est une nécessité absolue pour les départements impliqués dans l’exécution des programmes puissent assurer la mise en œuvre des mesures prévues suivant le planning prévu ; 9.2.2 La seconde leçon à trait à la volonté politique sans laquelle la mise en œuvre en œuvre des programmes se limitent à des mesures simples, laissant de côté les réformes sensibles faute d’appropriation. L’insuffisance de volonté politique conjuguée et aux faibles capacités institutionnelles de l’administration explique la lenteur des réformes dans le secteur public (privatisation) et financier ; 9.2.3 La troisième leçon tient au rôle de la coordination des bailleurs de fonds soutenant les réformes afin d’engager un dialogue harmonieux avec le gouvernement sur la séquence des réformes et en même temps, assurer une prévisibilité des ressources budgétaires pour maintenir l’engagement du pays à l’égard des réformes ; 9.3 Recommandations Pour le Groupe de la Banque :

i) Poursuivre l’appui au programme de réformes en concentrant les efforts sur

l’amélioration des techniques de préparation, de suivi, de contrôle et d’exécution budgétaire, l’accroissement des ressources internes de l’Etat, le renforcement des secteurs sociaux et la réforme du secteur financier (5.2.1) ;

ii) Oeuvrer à l’harmonisation des conditionnalités assorties à l’octroi des prêts

FAD avec celles préconisées par les autres cofinanciers du Programme et au renforcement de la coordination avec les autres bailleurs de fonds des Programmes, en particulier le FMI, la Banque mondiale et l’Union européenne (7.3.2) ; et

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iii) Renforcer les équipes de préparation, d’évaluation et de suivi de ses futurs PAS, eu égard à la multiplicité des domaines couverts par les programmes d’ajustement structurel afin d’accroître leur impact dans l’amélioration de la gestion économique du pays, le renforcement de la croissance économique et la réduction de la pauvreté (4.4.2).

Pour le Gouvernement : iv) Poursuivre les efforts de réformes pour consolider les acquis du PAS III et

d’assurer leur durabilité (6.2) ; et

v) Mettre en œuvre la stratégie nationale de renforcement des capacités afin d’accroître l’efficacité des administrations chargées de l’exécution des réformes (5.1.3).

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ANNEXES : Nombre de pages 1. Matrice des mesures du troisième programme d’ajustement structurel du Niger 5 2. Evaluation des performances et des résultats du programme 3 3. Matrice de suivi des leçons, conclusions et recommandations 2 4. Liste des conditions préalables au décaissement de la première et deuxième tranche du prêt 2

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ANNEXE I - Niger PROGRAMME d'AJUSTEMENT STRUCTUREL III-MATRICE DES MESURES A PRENDRE

Page 1 de 5 OBJECTIFS MESURES A PRENDRE DATE ETAT

D'EXECUTION D'EXECUTION 1. L'amélioration de la gestion des des ressources publiques 1.1 L'amélioration de la préparation et de l'exécution du budget 1.1.1. Préparer le cadrage macro- 1.1.1 Avant la Réalisé

économique, y compris les plafonds fin 2001 de dépenses par secteur 1.1.2.Des budgets-programmes 1.1.2 Deuxième Réalisé sont préparés pour les secteurs semestre 2002 de l'éducation et de la santé 1.1.3 La nouvelle nomenclature 1.1.3 Premier est adoptée pour être utilisée semestre 2002 Réalisé pour la loi de finances 2003 1.1.4 les crédits budgétaires de 1.1.4 Avant Réalisé la loi de finances 2003 sont harmonisés novembre 2002 avec le cadre des dé- penses à moyen terme 1.1.5 Les allocations de la loi 1.1.5 Avant Réalisé de finances 2004 sont conformes novembre 2003 aux plafonds des dépenses du cadrage macroéconomique du moyen terme

1.2 La résorption des arriérés 1.2.1Le SIF intègre toutes les dépenses administrées

1.2.1 Avant Réalisé

intérieurs et l'amélioration de la la fin 2001 qualité des dépenses au niveau central(y compris les salaires)

1.2.2 Le diagnostic de la gestion 1.2.2 Premier Réalisé des dépenses est complété et semestre 2002 intégré dans la Revue des Dépenses (RDP) 2002 1.2.3 Un mécanisme institutionnel 1.2.3 Premier Réalisé est élaboré pour assurer une semestre 2002 gestion transparente de la trésorerie 1.2.4 Elargissement du Système Information 1.2.4 Avant la fin en cours Financière aux ordonnateurs 2003 des crédits et aux bureaux régionaux du Trésor 1.2.5 Les arriérés intérieurs sont payés 1.2.5 Exercices Réalisé conformément aux objectifs des 2001, 2002 et2003 années budgétaires 2001, 2002 et 2003

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ANNEXE I - Niger PROGRAMME d'AJUSTEMENT STRUCTUREL III-MATRICE DES MESURES A PRENDRE

(suite) Page 2 de 5 OBJECTIFS MESURES A PRENDRE DATE ETAT

D’EXECUTION D’EXECUTION 1.2 La résorption des arriérés 1.2.6.Les dépenses déconcentrées et 2002 et 2003 Non réalisée intérieurs et l’amélioration de la décentralisées sont ordonnancées et qualité des dépenses enregistrées efficacement (suite)

1.2.7. Un plan d’action pour la réforme des Fin 2002 Réalisé marchés publics est préparé et adopté sur la base des recommandations du CPAR 1998 1.2.8 Les projets de lois de règlement Deuxième

semestre Réalisé

pour 2000 et 2001 sont soumis à 2002 l’Assemblée Nationale avec le projet de loi de finances 2003 1.2.9 La Chambre des Comptes et de Premier semestre Réalisé Discipline Budgétaire prépare son 2002 premier rapport d’audit 1.2.10 Le nouveau statut de la Fonction Début 2002 en cours Publique et les décrets d’application sont approuvés 1.2.11 Les objectifs de la masse salariale Exercice

budgétaire Réalisé

du programme macroéconomique 2003 sont atteints

2. La réduction de la pauvreté

2.1 La santé 2.1.1 Préparer et initier un redéploiement 2.1.1 Avant la Réalisé pour une distribution plus équilibrée du fin2001 personnel existant 2.1.2 Prévoir dans la loi de finances 2002 2.1.2 Avant Réalisé assez d’affectations budgétaires pour novembre 2001 couvrir (i ) les besoins en recrutements de personnel dans les CSI et Hôpitaux de districts existants et ceux à ouvrir en 2002 (ii) les dépenses de fonctionnement des CSI et dispensaires municipaux prévues selon les recommandations des Revues des dépenses publiques 2.1.3 Rendre prioritaire l’utilisation des 2.1.3 Avant ressources PPTE dans la loi de finances novembre 2001 Réalisé 2002 pour financer les charges récurrentes avant de lancer des nouveaux investissements dans le secteur.

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ANNEXE I - Niger PROGRAMME d'AJUSTEMENT STRUCTUREL III-MATRICE DES MESURES A PRENDRE Page 3 de 5

OBJECTIFS MESURES A PRENDRE DATE ETAT D'EXECUTION D'EXECUTION

2.1 La santé (suite) 2.1.4 Adoption d'un plan stratégique triennal 2.1.4 Avant la fin pour la lutte contre le VIH/SIDA et les de l'année 2001 Réalisé IST, y compris un plan d'action détaillé 2.1.5 Ajouter les contraceptifs sur la liste 2.1.5 Avant la fin Réalisé des médicaments essentiels de l'année 2001 2.1.6 Réalisation d'un plan de développe- 2.1.6 Avant Réalisé ment sanitaire, intégrant les plans de fin 2002 districts et comprenant le coût total du programme, l'analyse de la capacité et du coût-efficience du financement 2.1.7 Décentraliser les postes budgétaires 2.1.7 Avant la fin Non réalisée dans le secteur de la santé et maintenir de l'année 2002 dans les zones éloignées les services essentiels de la fonction publique 2.1.8 La loi de finances 2003 comprend 2.1.8 Avant Réalisé des recommandations des Revues des l'adoption du Dépenses publiques et garantit les recrutements budget 2003 du personnel nécessaire aux CSI nouvellement construits 2.1.9 Adopter un plan d'action sur la 2.1.9 Année Non réalisée gestion améliorée des hôpitaux en parti- 2002 culier eu égard à leur statut autonome d'Etablissement Public à caractère Autonome (EPA) 2.1.10 Introduire un système comptable 2.1.10 Année Non réalisée uniforme des hôpitaux nationaux et 2002 régionaux (EPA) 2.1.11 Etablir une base de données qualitatives 2.1.11 Premier permettant un suivi approprié de la semestre 2002 Non réalisée mise en œuvre du programme 2.1.12 Compléter l'étude sur le VIH/SIDA 2.1.12 Deuxième Non réalisée et la pauvreté comprenant les recommandations semestre 2002 pour une politique de protection sociale et prendre des dispositions pour améliorer la disponibilité des préservatifs dans le pays 2.1.13 la loi de finances 2004 comprend Réalisé des recommandations des RDP et garantit les recrutements de personnels nécessaires pour les CSI nouvellement construits

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ANNEXE I - Niger PROGRAMME d'AJUSTEMENT STRUCTUREL III-MATRICE DES MESURES A PRENDRE Page 4 de 5

OBJECTIFS MESURES A PRENDRE DATE ETAT D'EXECUTION D'EXECUTION

2.2 L'éducation 2.2.1 Lalo de finances 2002 incorpore des 2.2.1 Avant Réalisé allocations suffisantes pour la prise en novembre 2001 charge au budget général des VE (pécules, formation, installation), le pécule des étudiants de l'ENI, le fonctionnement des CAPED, les indemnités pour l'enseignement en double- flux, la production des documents statistiques, la prise en charge du fonctionnement de la structure transitoire, l'exercice de la revue des des dépenses publiques ainsi que l'enquête de traçabilité de la dépense publique 2.2.2 La loi de finances 2002 est exécutée 2.2.2 Année Réalisé conformément aux allocations prévues; la loi 2002 de finances 2003 incorpore les éléments du budget-programme 2002-2005 ainsi que les recommandations de la revue des dépenses publiques 2.2.3 Poursuite du recrutement de VE pour 2.2.3 Années Réalisé l'enseignement primaire 2001,2002, et 2003

3. La promotion du secteur privé

3.1 La privatisation des entreprises 3.1.1 Privatisation de la SONITEL 3.1.1 Avant la fin Réalisé publiques de l'année 2001

3.1.2 Privatisation de la NIGELEC 3.1.2 Premier Non réalisée semestre 2002 3.1.3 Privatisation de la SONIDEP 3.1.3 Deuxième Partiellement semestre 2002 réalisée

3.2 La restructuration du secteur financier

3.2.1 Règlement des arriérés de l'Etat, engagement

3.2.1 Avant la fin Réalisé

d'un consultant pour faire le «desing» des de l'année 2001 titres, termes de référence, appel d'offres restreints, consultant sur le terrain, émission de titres pour les banques commerciales et les compagnies d'assurance 3.2.2 Emission d'une directive de l'APB rappelant- 3.2.2 Avant la fin Non réalisée aux banques commerciales de ne pas de l'année 2001 accorder de nouveaux crédits aux débiteurs indélicats

figurant à ce titre à la centrale des risques. Publication d'un arrêté du ministère des finances interdisant aux débiteurs indélicats figurant à ce titre à la centrale des risques de la BCEAO de participer aux appels d'offres pour tout marché public et pour les privatisations

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ANNEXE I - Niger PROGRAMME d'AJUSTEMENT STRUCTUREL III-MATRICE DES MESURES A PRENDRE Page 5 de 5

OBJECTIFS MESURES A PRENDRE DATE ETAT D'EXECUTION D'EXECUTION

3.2 La restructuration du secteur financier (suite) 3.2.3 Restructuration du CDN/CPCT: Elaboration 3.2.3 Avant la fin en cours

du nettoyage du bilan de la BHDL et de l'année 2001 estimation des coûts pour le Gouvernement 3.2.4 Elaboration d'une stratégie sur l'habitat 3.2.4 Avant la fin Réalisé et le financement de l'habitat, élaboration d'une de l'année 2002 stratégie de financement des collectivités locales 3.2.5 Evaluation des besoins en formation des 3.2.5 Années Non réalisée banques et mise en œuvre du programme 2002 et 2003 3.2.6 Restructuration des quatre compagnies 3.2.6 Année en cours d'assurances 2002 3.2.7 Renforcement des capacités des 3.2.7 Année en cours compagnies et de la direction des assurances 2002 et possiblement du comité des assureurs 3.2.8 Toutes les compagnies respectent les normes

3.2.8 Année Réalisé

prudentielles 2002 3.2.9 Réforme du système de protection 3.2.9 Année en cours sociale: développement d'une stratégie de 2002 réforme par le comité de pilotage (si besoin élargi) comprenant: (a) revue de l'existant (structure de la CNSS, cotisations, prestations) modification de l'existant (introduction de la capitalisation à côté de la répartition, revue des recommandations de la Banque mondiale et CIPRES sur l'organisation de la CNSS), et extension à des nouvelles populations (par le biais de mutuelles?) et nouveaux produits (as- surance maladie?)

3.3 La réforme du secteur des transports 3.3.1 Création du CAFER 3.3.1 Avant la fin Réalisé

de l'année 2001 3.3.2 Privatisation de la SLMTP 3.3.2 Avant la fin Réalisé de l'année 2002

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ANNEXE II : Niger - Evaluation des performances et des résultats du programme - - PERFORMANCE DE L'EMPRUNTEUR

Indicateur Notes Observations 1à4

1. Respect du calendrier 3,5 La réalisation des conditions préalables, des conditions spécifiques et des réformes a été dans l'ensemble conforme au calendrier; certains

retards comme dans la privatisation des entreprises ne sont pas imputables au Gouvernement

2. Respect de l'échelle de coût n.a.

3. Application des conventions et clauses 2 Les dispositions concernant les biens et services ont été respectées ; le rapport

d'achèvement du Gouvernement a Eté préparé; les rapports de suivi ont été communiqués,

mais pas de façon formelle; l’audit du compte spécial du prêt a été réalisé

4. Adéquation du suivi, de l'évaluation 3 Le GAGE a été assez efficace dans le suivi du programme et des rapports

5. Opération non-satisfaisante n.a.

TOTAL 8

Notation de la performance globale 2,67 Relativement satisfaisante

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ANNEXE II : Niger - Evaluation des performances et des résultats du programme PAS IIIPERFORMANCE DE LA REALISATION

Indicateurs des composantes Notes Remarques 1à 4

1. Respect du calendrier général 3,5 Le calendrier a été globalement bien respecté

2. Respect du barème des coûts n.a.

3. Respect des clauses et des conditions 2,5 Les clauses et les conditions ont été dans l'ensemble bien respecté. Cependant, une dérogation a été accordée pour le décaissement de la deuxième tranche en raison de la fai- blesse des capacités de la Chambre des Comptes et de la bonne exécution du programme au cours de la première année

4. Adéquation du suivi, de l'évaluation 2,0 Le rapport d'audit du compte spécial et des rapports n'est pas encore réalisé

5. Satisfaction de l'exploitation n.a.

TOTAL 8

Evaluation globale de la performance 2,67 Relativement satisfaisante de la réalisation

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ANNEXE II : Niger - Evaluation des performances et des résultats du programme PAS III NIGER - PERFORMANCE DE LA BANQUE PAS III

Indicateurs des composantes Notes Remarques 1à 4

1. A l'identification 3 la Banque a participé à l'identification

2. A la préparation 3 Préparation selon un processus participatif et en coordination étroite avec les Institutions de Bretton-Woods

3. A l'évaluation 3 Evaluation à Niamey du 17 septembre au 05 octobre 2001

4. A la supervision 2,5 Le programme a fait l'objet de cinq missions de suivi et de supervision de façon participatif et en étroite coordination avec les Institutions de Bretton Woods

TOTAL 11,5

Evaluation de la performance globale 2,9 Satisfaisante de la réalisation

ANNEXE III - NIGER - PAS III - Matrice de suivi des leçons, conclusions et recommandations

Principaux résultats Enseignements et recommandations Actions et suivi Responsabilité et conclusions Formulation et réalisation Le programme n'a pas suffisamment pris en compte Renforcer les capacités de Gouvernement et du programme la capacité institutionnelle des administrations de gestion des institutions Partenaires

chargées de la gestion des réformes. Les retards chargées de l'exécution dans la réforme du secteur financier et la dérogation des réformes et mesures accordée pour le décaissement de la deuxième sont dus à cette faiblesse des capacités.

Suivi du programme Des documents de revue et de suivi du programme Poursuivre la transmission régulière Gouvernement et des bilans des réformes ont été communiqués les rapports d'activités et de suivi du au FAD. Des Programmes

Réalisation du programme Les performances macroéconomiques ont été -Poursuivre la mise en œuvre des Gouvernement satisfaisantes. Trente (30) mesures sur 46 ont été mesures visant le renforcement réalisées; six (6) autres mesures sont en cours de des secteurs sociaux, éducation réalisation. Cependant, certains mesures concernant et santé notamment. la réforme du secteur financier, le secteur de la santé, -Accélérer la réforme du secteur Gouvernement et la privatisation des entreprises publiques sont en financier retard. -Poursuivre les réformes des techniques de gestion budgétaire

Respect des conditions de prêts Le Gouvernement a, dans l'ensemble, respecté Rappeler au Gouvernement FAD et clauses les conditions de prêts et les clauses. Cependant, la l'obligation qu'il a de produire et Gouvernement

Banque n'a pas reçu le rapport d'audit du compte de communiquer, dans les meilleurs spécial du prêt au titre du PAS III. délais, le rapport d'audit au FAD.

2

ANNEXE III - NIGER - PAS III - Matrice de suivi des leçons, conclusions et recommandations (suite)

Principaux résultats Enseignements et recommandations Actions et suivi Responsabilité et conclusions Evaluation de la performance et L'exécution du PAS III a été satisfaisante. Le programme Poursuivre les efforts d’amélioration de Gouvernement des résultats spécial d'utilisation des ressources PPTE a contribué Gestion des finances publiques et de

à un début d'amélioration du taux brut de scolarisation stabilisation du cadre macroéconomique

et de la couverture sanitaire. Les performances

macroéconomiques sont relativement satisfaisantes par rapport aux objectifs du programme. .

Durabilité Les chocs exogènes (aléas climatiques, attaques Poursuivre les efforts en vue Gouvernement acridiennes) constituent des menaces potentielles de la maîtrise de l'eau pour la durabilité des acquis du programme. Cependant, le degré élevé d'engagement du Renforcer les mesures de Gouvernement en faveur des réformes, et sa volonté de réduire prévention des chocs. la vulnérabilité de l’économie envers les aléas et conditions Climatiques rend probable la durabilité des effets du programme.

ANNEXE IV - Niger :PAS IV : Liste des conditions préalables au décaissement de la première et deuxième tranche du prêt FAD

Le décaissement des 2 tranches du prêt de montants respectifs de 6,0 et 4,0 millions d'UC, était subordonné à la satisfaction, par l’emprunteur, des conditions générales afférentes aux accords de prêts du FAD et aux conditions spécifiques ci-après énumérées. A Avant l’entrée en vigueur de l’Accord de prêt et le décaissement de la première tranche du prêt, l’Emprunteur devra :

i) fournir au Fonds la preuve de l’ouverture d’un compte spécial en devises auprès de la BCEAO-Niamey, destiné à recevoir exclusivement les ressources du prêt du Fonds au titre du PAS III ;

(i) fournir au Fonds l’engagement à réaliser, au plus tard (03) mois après la réception du second et dernier décaissement, l’audit du

compte spécial du programme du Fonds ;

(ii) fournir à la satisfaction du Fonds, la preuve de la désignation de l’adjudicataire provisoire de l’appel d’offres international pour la privatisation de la Société Nigérienne des Télécommunications (SONITEL) ;

(iii) communiquer au Fonds le projet de rapport d’audit jugé satisfaisant de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire de

la Cour Suprême ;

(iv) fournir au Fonds la preuve de la mise en place du Groupe de travail chargé de procéder à la révision complète de la nomenclature budgétaire.

B. Décaissement de la deuxième tranche Le FAD procédera au décaissement de la seconde tranche du prêt si l’emprunteur a exécuté le programme de manière satisfaisante et s’il a par ailleurs, satisfait aux conditions spécifiques ci-après :

i) fournir au Fonds, d’une part la preuve du règlement à fin 2001, de la totalité du montant prévu de trente quatre milliards de francs CFA (34 000 000 000 FCFA) au titre de l’application du plan d’apurement des arriérés intérieurs adopté par le

4

4

Gouvernement en octobre 2001, et d’autre part, la preuve de l’amorce du règlement des vingt neuf milliards deux cents millions de francs CFA au titre de l’année 2002 ;

ii) fournir au Fonds la preuve de la transmission au Parlement, des comptes de gestion budgétaire, au titre des exercices 1997,

1998 et 1999 audités et validés par la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire de la Cour Suprême, en vue du vote par le Parlement des Lois de Règlement afférentes qui consacrent la clôture définitive desdits comptes ;

iii) fournir au Fonds, la preuve de l’affectation dans les Centres de Santé Intégrés (CSI) de premier et de deuxième niveaux et les

hôpitaux de districts existants et ceux qui seront ouverts au début de l’année 2002, d’au moins 50% des effectifs nécessaires à leur fonctionnement, à travers des contrats strictement liés aux postes et conclus avec les collectivités concernées ;

iv) fournir au Fonds la preuve du recrutement de deux mille cinq cent cinquante (2550) Volontaires de l’Education (VE)

supplémentaires, aux fins de répondre aux besoins du cycle de base 1 ;

v) fournir au Fonds la preuve des dispositions prises, au titre de l’exercice budgétaire 2002, en vue d’assurer le financement de l’Enquête Nationale sur le Budget et la Consommation des ménages (ENBC).