NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR … · IPSAS de Caisse–Information financière sous la méthode de comptabilité de caisse

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LE SECTEUR PUBLIC 2005

Objectif du Manuel Ce Manuel rassemble fin de rfrence permanente des informations gnrales sur la Fdration Internationale des Comptables (IFAC) et les recommandations sur le Secteur Public mises par l'IFAC en vigueur au 1 Janvier 2005.

SOMMAIRE

Page

Principales modifications par rapport au manuel 2004................................... 1

Conseil des Normes Comptables InternationalesMandats provisoires ........ 2

Fdration Internationale des Experts Comptables......................................... 8

Prface aux normes comptables internationales du secteur public ................. 15

Introduction aux normes comptables internationales du secteur public.......... 23

IPSAS 1Prsentation des tats financiers...................................................... 24

IPSAS 2Tableaux des flux de trsorerie ....................................................... 78

IPSAS 3Solde net de l'exercice, erreurs fondamentales et changements de mthodes comptables .......................................................................... 106

IPSAS 4Effets des variations des cours des monnaies trangres ................ 135

IPSAS 5Cots demprunt.............................................................................. 157

IPSAS 6tats financiers consolids et comptabilisation des entits contrles ..................................................................................... 171

IPSAS 7Comptabilisation des participations dans des entits associes ...... 192

IPSAS 8Information financire relative aux participations dans des coentits............................................................................................. 207

IPSAS 9Produits des oprations avec contrepartie directe ........................... 227

IPSAS 10Information financire dans les conomies hyperinflationnistes .. 250

IPSAS 11Contrats de construction................................................................ 264

IPSAS 12Stocks............................................................................................ 293

IPSAS 13Contrats de location ...................................................................... 307

IPSAS 14vnements postrieurs la date de reporting .............................. 342

IPSAS 15Instruments financiers: Informations fournir et presentation ..... 355

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LE SECTEUR PUBLIC 2005

IPSAS 16Immeubles de placement............................................................... 425

IPSAS 17Immobilisations corporelles .......................................................... 454

IPSAS 18Information sectorielle .................................................................. 485

IPSAS 19Provisions, passifs ventuels et actifs ventuels............................ 520

IPSAS 20Information relative aux parties lies ............................................ 567

IPSAS 21Dprciation d'Actifs Non Gnrateurs de Trsorerie................... 589

IPSAS de CaisseInformation financire sous la mthode de comptabilit de caisse .............................................................................. 632

Glossaire des termes utliss dans les IPSAS 1 21 ........................................ 727

Directive N2Conditions dapplication des normes internationales daudit aux vrifications des etats financiers des entreprises publiques .. 756

Rsum des autres documents` ....................................................................... 759

Bibliographie choisie des documents sur la comptabilit et l'audit du secteur public ....................................................................... 773

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PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU MANUEL 2004

Rfrences Ce manuel fait rfrence au Comit Secteur public (le Comit ou le PSC) de lIFAC. Depuis le 10 novembre 2004, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) de lIFAC remplace le PSC.

Ce manuel fait rfrence au Comit des procds daudit internationaux (IAPC) de lIFAC. Depuis le 1er avril 2002, le Conseil des normes daudit et dassurance internationales (IAASB) de lIFAC remplace lIAPC.

Ce manuel fait galement rfrence au Comit des normes comptables internationales (IASC). Depuis le 1er avril 2002, les Normes dinformation financire internationales (auparavant appeles Normes comptables internationales) sont publies par le Conseil des normes comptables internationales (IASB).

Remarque: A la date l'impression du prsent manuel, le Service des publications de l'IASB se trouve ladresse suivante : 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, Royaume-Uni.

Email: [email protected]

Site Web: http://www.iasb.org.uk

Modifications La directive N1 Information financire des socits dtat du Comit Secteur public a t supprime en novembre 2002.

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CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALESMANDATS PROVISOIRES

(Approuvs en novembre 2004)

SOMMAIRE

Paragraphe

Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public.... 13

Nomination des membres ................................................................................... 4-8

Nature, objectif et comptence des recommandations ................................... .. 9-12

Mthodes de travail .............................................................................................13-18

Langues................................................................................................................ 19

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC MANDATS PROVISOIRES

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CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

Mandats provisoires

Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public

1. La mission de la Fdration internationale des comptables (IFAC), telle quelle est dfinie dans sa constitution, est la suivante: afin de servir lintrt public, lIFAC continuera de renforcer la position de la profession comptable au niveau mondial et de contribuer au dveloppement de solides conomies internationales en tablissant et en promouvant l'adhsion des normes professionnelles de qualit suprieure, de contribuer la convergence internationale desdites normes et de se prononcer sur des thmes d'intrt public pour lesquels l'expertise de la profession est particulirement significative." Pour mener bien cette mission, le Conseil de lIFAC a cr le Conseil des normes comptables internationales du secteur public dont le rle est dtablir des normes comptables de qualit suprieure lattention des organismes publics du monde entier dans loptique de prparer les tats financiers usage gnral. cet gard:

le terme secteur public se rfre aux gouvernements nationaux, rgionaux ( savoir dtat, provinciaux, territoriaux), locaux ( savoir municipaux) ainsi que tout organe gouvernemental connexe (agences, conseils, commissions et entreprises); et

les tats financiers usage gnral se rfrent aux tats financiers publis lattention d'utilisateurs qui ne sont pas en mesure de demander des informations financires rpondant leurs besoins spcifiques en matire d'information.

2. Le Conseil dadministration de lIFAC a tabli que le Conseil des normes comptables internationales du secteur public, plac sous sa propre autorit et selon ses mandats spcifis, est le mieux plac, en tant quorganisme responsable de la dfinition de ces normes, pour servir lintrt public et accomplir cet aspect de sa mission.

3. Le conseil des normes comptables internationales du secteur public opre en tant quorganisme de normalisation indpendant sous les auspices de lIFAC. Il atteint ses objectifs grce :

La publication de normes comptables internationales du secteur public;

La promotion de leur adoption et la convergence internationale vers ces normes; et


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La publication dautres textes proposant des directives sur des thmes et des expriences lis linformation financire dans le secteur public.

Nomination des membres 4. Les membres du Conseil des normes comptables internationales du secteur

public sont nomms par le Conseil dadministration de lIFAC. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public est compos de 15 membres, dont 13 sont nomms par les organismes membres de lIFAC et deux en tant que reprsentants du public. Les reprsentants du public peuvent tre nomms par nimporte quelle personne ou organisation.

5. Les candidats proposs la nomination sont valus par la Commission des nominations de lIFAC. La procdure de slection consiste identifier la personne la plus adapte la mission. Par la recommandation de nominations au Conseil dadministration, la commission de nomination cherche s'assurer que le Conseil des normes comptables internationales du secteur public est compos de membres ayant les comptences techniques adaptes, des connaissances des accords institutionnels acquis par ses adhrents, des comptences techniques dutilisateurs, de prparateurs et dauditeurs ainsi qu'une large diffusion gographique.

6. Les membres du conseil des normes comptables internationales du secteur public sont nomms pour une dure initiale de trois ans qui peut tre prolonge de trois autres annes. Les nominations seffectueront tous les ans de telle manire qu'un tiers des membres soit renouvel chaque anne. Chaque membre ne peut siger au Conseil que pour une dure maximale de deux mandats de trois ans conscutifs, moins que le membre en question ne soit nomm Prsident pour un mandat supplmentaire. Les membres du conseil des normes comptables internationales du secteur public seront choisis essentiellement dans le secteur public. des fins de vote, chaque membre du conseil des normes comptables internationales du secteur public dispose dune voix.

7. Chaque membre du conseil des normes comptables internationales du secteur public peut tre rejoint la table de runion par un conseiller technique qui pourra participer aux discussions mais ne sera pas autoris voter.

8. Le conseil des normes comptables internationales du secteur public peut nommer en tant quobservateurs des reprsentants dorganisations comptentes ayant un intrt marqu pour linformation financire du secteur public, qui participent rgulirement au travail du conseil des normes comptables internationales du secteur public et qui veulent approuver et apporter leur appui des normes comptables internationales du secteur public. Ces observateurs seront autoriss assister aux dlibrations


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mais ne pourront pas voter. Ils seront supposs possder les comptences techniques ncessaires pour participer pleinement aux dlibrations du conseil des normes comptables internationales du secteur public et assister rgulirement aux runions du Conseil des normes comptables internationales du secteur public afin de conserver une bonne comprhension des questions actuelles. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public rvisera chaque anne la composition et le rle des observateurs.

Nature, objectif et comptence des recommandations 9. Au nom du Conseil dadministration de lIFAC, le Conseil des normes

comptables internationales du secteur public est autoris publier:

Les normes comptables internationales du secteur public que les professionnels pourront appliquer en vue de la publication dtats financiers usage gnral des organismes du secteur public. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public adopte une procdure officielle pour ltablissement des normes comptables internationales du secteur public qui offre aux parties intresses lopportunit de fournir une contribution au processus de dfinition des normes.

Des tudes offrant des conseils sur les thmes lis linformation financire dans le secteur public. Elle se basent sur ltude des pratiques dexcellence et des mthodes les plus efficaces pour faire face aux questions qui lui seront soumises.

Des articles ponctuels et des rapports de recherche afin de fournir des informations contribuant la connaissance par lorganisme des thmes et des dfinitions de linformation financire dans le secteur public. Ils ont pour objectif de fournir des informations mises jour et des clairages rcents et rsultent, en rgle gnrale, de recherches telles que: recherches bibliographiques, enqutes par questionnaire, entretiens, expriences, tudes de cas et analyses.

10. Pour la dfinition de ses normes, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public sollicite les avis de son groupe consultatif, de mme quil considre et recourt aux recommandations mises par:

(i) Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) dans la mesure o elles sont applicables au secteur public;

(ii) Des normalisateurs nationaux, des organismes rglementaires et autres organismes faisant autorit;

(iii) Des organismes comptables professionnels; et


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(iv) Dautres organismes concerns par linformation financire dans le secteur public.

Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public veillera ce que ses recommandations soient compatibles avec celles du Conseil des normes comptables internationales dans la mesure o ces recommandations sont adaptes et applicables au secteur public.

11. Lobjectif du Groupe consultatif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public est doffrir un forum au sein duquel le Conseil des normes comptables internationales du secteur public peut consulter les reprsentants des diffrents groupes constitutifs afin de recueillir des avis et des ractions au sujet de son programme de travail, ses projets prioritaires, ses questions techniques majeures, sa procdure officielle et ses activits en gnral. Le groupe consultatif ne vote pas les normes comptables internationales du secteur public ou tout autre document publi par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public.

12. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public collabore avec les organismes normalisateurs nationaux la prparation et la publication des normes dans la mesure du possible, dans une optique de partage des ressources, de minimisation de la rptition des efforts et de ralisation dun consensus et de la convergence aux normes ds un stade prcoce de leur dfinition. Il promeut galement lapprobation des normes comptables internationales du secteur public par les organismes normalisateurs nationaux et autres organismes faisant autorit de mme quil encourage les dbats avec les utilisateurs, y compris les reprsentants lus et dsigns, les trsoreries, les Ministres des finances et autres administrations similaires; et les praticiens du monde entier afin didentifier les besoins des utilisateurs en nouvelles normes et directives.

Mthodes de travail 13. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public diffuse

des exposs sondages de tous les projets de normes afin de recueillir lopinion du public. Dans certains cas, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public peut galement publier un Appel commentaire avant la rdaction dun expos sondage. Pour tous ceux concerns par les recommandations du Conseil des normes comptables internationales du secteur public, loccasion dexprimer leurs points de vue et dapporter leur contribution leur est ainsi offerte avant la finalisation et lapprobation des recommandations. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public prend en considration tous les commentaires recueillis grce aux Appels commentaire et aux exposs sondages pour dfinir une norme comptable internationale du secteur public.


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14. Chaque runion du Conseil des normes comptables internationales du secteur public ncessite la prsence, physique ou par liaison simultane par des moyens de tlcommunication, dau moins dix membres nomms.

15. Chaque membre du Conseil des normes comptables internationales du secteur public dispose dune voix. Un vote positif dau moins les deux tiers des droits de vote du Conseil des normes comptables internationales du secteur public est ncessaire lapprobation des Appels commentaire, des exposs sondage et des normes comptables internationales du secteur public. Un membre du Conseil des normes comptables internationales du secteur public peut autoriser une personne assistant une runion du Conseil voter au nom du membre.

16. Les runions du Conseil des normes comptables internationales du secteur public au cours desquelles se discutent la dfinition des normes ou de tout autre document technique, ainsi que lapprobation de leur diffusion, sont ouvertes au public. Les ordres du jour, y compris les procs-verbaux des assembles du Conseil des normes comptables internationales du secteur public sont publis sur le site Internet du Conseil.

17. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public publie un rapport annuel exposant son programme de travail, ses activits et les progrs raliss pour atteindre ses objectifs au cours de lanne.

18. LIFAC examinera lefficacit des procdures du Conseil des normes comptables internationales du secteur public au moins tous les trois ans.

Langues 19. Le texte approuv dune recommandation publie par le Conseil des normes

comptables internationales du secteur public est rdig en anglais. Les organismes membres de lIFAC sont autoriss, aprs avoir obtenu lapprobation de la Fdration, prparer leurs propres frais des traductions requises desdites recommandations qui seront publies dans la langue de leurs pays respectifs.

FDRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES

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FDRATION INTERNATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES

L'organisation Fdration Internationale des Experts Comptables (IFAC) est l'organisation mondiale des comptables professionnels. Fonde en 1977, sa mission consiste servir lintrt public, renforcer la position de la profession comptable au niveau mondial et contribuer au dveloppement de solides conomies internationales par linstauration et la promotion de l'adhsion des normes professionnelles de qualit suprieure, la contribution la convergence internationale desdites normes et par la prise de position sur des thmes d'intrt public pour lesquels l'expertise de la profession est particulirement significative.

Les comits directeurs, le personnel et les bnvoles de l'IFAC souscrivent aux valeurs d'intgrit, de transparence et d'expertise. L'IFAC cherche galement renforcer l'adhsion des professionnels de la comptabilit ces valeurs exposes dans le Code de dontologie des comptables professionnels.

Activits principales

Servir l'intrt public LIFAC sefforce de servir lintrt public de la manire suivante:

Par la dfinition, la promotion et le maintien de normes professionnelles internationales et dun Code de dontologie dune qualit suprieure constante;

Par lencouragement actif la convergence des normes professionnelles, en particulier des normes d'audit, de certification, de dontologie, de formation et d'information financire;

Par la recherche de lamlioration continuelle de la qualit de l'audit et de la gestion financire; et

Par la promotion de la conformit aux obligations des membres.

Contribution lefficience de l'conomie mondiale L'IFAC contribue au fonctionnement efficace de l'conomie internationale en:

Amliorant la confiance en la qualit et la fiabilit de l'information financire;

Encourageant la publication dinformation de qualit suprieure sur la performance (financire et non financire) au sein des organisations; et

Promouvant la diffusion de services de qualit suprieure par tous les membres de la profession comptable au niveau mondial.


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Qualit de leadership et de porte-parole LIFAC est le principal porte-parole de la profession au niveau international et se prononce sur une vaste srie de questions de politique publique, en particulier celles pour lesquelles lexpertise de la profession est particulirement utile, de mme que sur des questions rglementaires en relation avec laudit et linformation financire. Pour ce faire, la sensibilisation des organismes qui se basent sur ou ont un intrt pour les activits de la profession comptable fait partie des actions menes.

Adhsion L'IFAC se compose de 163 organismes membres rpartis dans le monde, reprsentant plus de 2,5 millions de comptables exerant au sein de cabinets, dentreprises ainsi que dans le commerce, la fonction publique et lenseignement. Aucun autre organisme de comptabilit au monde et peu dautres organisations professionnelles, bnficient du soutien international large chelle propre lIFAC.

Les points forts de lIFAC proviennent non seulement de sa reprsentation internationale, mais aussi du soutien et de lengagement de chacun de ses organismes membres qui se consacrent eux-mmes la promotion de la qualit, de lexpertise et de lintgrit de la profession comptable.

Initiatives de normalisation LIFAC a depuis longtemps reconnu la ncessit dun cadre harmonis au niveau mondial afin de rpondre la demande internationale croissante laquelle est confronte la profession, tant dans les entreprises que dans le secteur public ou lenseignement. La plupart des lments de ce cadre sont reprsents par le Code de dontologie des comptables professionnels de lIFAC, les Normes internationales daudit, les Normes internationales de formation et les Normes comptables internationales du secteur public.

Services de vrification et de certification Le Conseil des normes de vrification et de certification internationales dfinit les normes comptables internationales, les Normes internationales rgissant les missions dexamen qui concernent la vrification et la rvision dtats financiers historiques, ainsi que les Normes internationales de mission de certification, consacres aux missions de certification autres que la vrification ou la rvision dinformations financires historiques. Le Comit des normes de vrification et de certification internationales tablit galement des directives pour activits connexes. Ces normes et ces directives servent dtalons pour les dclarations de vrification et de certification de qualit suprieure au niveau mondial. Elles dcrivent succintement les principes de base et les principales procdures pour les auditeurs et les autres comptables professionnels, leur offrant les instruments pour rpondre aux demandes croissantes et en constante volution de rapports sur linformation financire, et elles fournissent des directives dans des domaines spcialiss.


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, le Conseil des normes de vrification et de certification internationales tablit les normes de contrle de la qualit pour les entreprises et les quipes de mission dans les domaines de la vrification, de la certification et des services connexes.

Les recommandations publies par le Conseils des normes de vrification et de certification internationales sont contenues dans ldition 2004 du Manuel des recommandations internationales sur la vrification, la certification et la dontologie de lIFAC et sont galement disponibles sur le site Internet de la Fdration ladresse http://www.ifac.org.

Dontologie Le Code de dontologie pour les comptables professionnels de lIFAC, tabli par le Comit de dontologie de la Fdration, sert de fondement tous les codes de dontologie tablis et mis en application par les organismes membres. Il met en exergue les concepts dobjectivit, dintgrit et de comptence professionnelle et sapplique tous les comptables professionnels.

Secteur public Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public tablit les Normes comptables internationales du secteur public qui dfinissent les besoins en matire dinformation financire lattention des gouvernements et des autres organismes du secteur public. Les normes comptables internationales du secteur public reprsentent les pratiques dexcellence internationales en matire dinformation financire des organismes publics. Elles sappliquent des tats financiers usage gnral tablis selon la mthode de comptabilit dexercice et la mthode de comptabilit de trsorerie. Pour la plupart des collectivits publiques, la mise en application des exigences des normes comptables internationales du secteur public amliorera la comptabilit et la transparence des rapports financiers prpars par les gouvernements et leurs organismes.

Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public dite galement des tudes non officielles, des articles ponctuels et des rapports de recherche proposant des directives au sujet du passage de la mthode de comptabilit de trsorerie la mthode de comptabilit dexercice, dcrit succintement les expriences de chaque pays en matire dinformation financire des gouvernements et sintresse plus spcialement aux questions dinformation financire dans le secteur public.

Les recommandations publies par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public sont contenues dans ldition 2005 du Manuel de normes comptables internationales du secteur public de lIFAC et sont galement disponibles sur le site Internet de la Fdration ladresse http://www.ifac.org.

Formation Oeuvrant lamlioration des programmes de formation en comptabilit dans le monde, la Commission pour la formation de lIFAC tablit les normes de formation


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internationales, dfinissant les talons pour la formation des professionnels de la comptabilit. Tous les organismes membres de lIFAC sont censs respecter ces normes qui concernent les principales procdures de formation pour la qualification en tant que comptable professionnel de mme que le perfectionnement professionnel continu des reprsentants de la profession. La commission tablit galement dautres directives afin daider les organismes membres et les formateurs en comptabilit mettre en place et raliser les pratiques dexcellence dans la formation en comptabilit.

Ce manuel ne contient pas les normes de formation internationales qui sont disponibles sur le site Internet de lIFAC l'adresse http://www.ifac.org.

Au service dadhrents diffrents LIFAC et ses organismes membres doivent faire face au dfi de rpondre aux besoins dun nombre sans cesse croissant de comptables exerant dans les entreprises. Ces comptables reprsentent dsormais plus de 50% des adhrents des organismes membres de lIFAC. La Commission des comptables dentreprise de lIFAC propose des directives afin daider ces membres rpondre une ample srie de questions professionnelles, encourage et soutient la performance de qualit suprieure des comptables dentreprise et sefforce de sensibiliser le public au travail quils accomplissent.

LIFAC fournit galement des directives de pratiques dexcellence un autre type dadhrents qui ne cesse de crotre: les cabinets de petite et moyenne dimension. cet gard, lIFAC a mis en place un groupe de travail permanent. Ce groupe de travail cherche dfinir comment lIFAC peut rpondre aux besoins des adhrents exerant dans des cabinets de petite et moyenne dimension ainsi que dans les petites et moyennes entreprises. Il se penche galement sur les questions intressant particulirement les cabinets de petite et moyenne dimension, rdige des articles sur des thmes dintrt gnral et donne des conseils aux autres commissions de la Fdration lorsquil le juge opportun.

Un groupe de travail permanent ddi aux pays en voie de dveloppement a galement t cr afin dtudier les besoins spcifiques de ces adhrents et dterminer la manire dont lIFAC pourrait le mieux aider ces pays instaurer une profession comptable ddie des normes et des procdures de qualit suprieure.

Programme dadhsion aux normes de lIFAC Dans le cadre du nouveau programme dadhsion aux normes des membres, les 163 organismes membres de lIFAC (dont la plupart sont des organisations professionnelles nationales) seront chargs de mettre en place (en conformit avec les lois et les rglementations nationales) les normes IFAC ainsi que les normes dinformation financire internationales IFRS du Conseil des normes comptables internationales. Les organismes membres devront galement disposer des structures ncessaires pour sassurer que leurs membres respectent ces normes de mme quils devront disposer de procdures denqute et disciplinaires lencontre de leurs


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membres. Les dclarations dobligations des adhrents serviront de fondement au Programme dadhsion aux normes qui sera supervis par le comit consultatif dadhsion aux normes.

Cadre rglementaire En novembre 2003, lIFAC, avec le soutien des autorits de rgulation nationales, a approuv une srie de rformes visant accrotre lopinion selon laquelle les activits de la Fdration prennent en considration lintrt public et aboutiront la mise en place de normes et de procdures de vrification et de certification de qualit suprieure.

Les rformes donnent lieu des procdures de normalisation plus transparentes, une plus grande implication du public et des autorits rglementaires dans ces procdures, une veille rglementaire et la surveillance de l'intrt public. Les rformes permettent galement de sassurer que le dialogue entre les autorits de rglementation et la profession comptable est rgulier et constant. La cration de plusieurs nouvelles structures permettra de parvenir ces rsultats:

Le conseil de surveillance de lintrt public (PIOB)Ce conseil, compos de 10 membres dsigns par les autorits de rglementation, supervise les activits de normalisation de lIFAC dans les domaines de la dontologie y compris lindpendance du contrle de la qualit, de la vrification et de la certification. Il surveillera galement le programme dadhsion aux normes de l'IFAC.

Le groupe de suivi (MG)Le groupe de suivi est compos dautorits de rglementation internationales et dorganisations connexes. Son rle est d'informer le Conseil de surveillance de lintrt public au sujet d'vnements significatifs dans lenvironnement rglementaire. Il sera galement le vecteur de dialogue entre les autorits de rglementation et les comptables professionnels au niveau international.

Le groupe de leadership de lIFAC (ILG) Le groupe de leadership comprend le Prsident de lIFAC, le Prsident adjoint, le directeur gnral, les prsidents du Conseil des normes daudit et dassurance internationales, la Commission internationale des vrificateurs, le Forum des entreprises ainsi que jusqu quatre autres membres dsigns par le Conseil dadministration de lIFAC. Le groupe collaborera avec le groupe de suivi et traitera des questions lies la rglementation de la profession.

Organisation et activits de lIFAC La gouvernance de lIFAC relve de son Conseil dadministration et de son Conseil. Le Conseil de lIFAC est compos dun reprsentant de chaque organisme membre. Le Conseil dadministration est un groupe plus restreint en charge de la dfinition de la politique. En tant que reprsentants de la profession comptable au niveau mondial, les membres du Conseil dadministration ont prt serment dintgrit et de service de lintrt public.


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Le sige de lIFAC se trouve New York o collaborent des comptables et dautres professionnels du monde entier.

Site Internet de lIFAC Toutes les directives tablies par lIFAC, ses conseils et ses commissions peuvent tre tlcharges gratuitement sur son site Internet: http://www.ifac.org. Dautres informations concernant lorganisation et les activits de lIFAC sont galement proposes sur le site.

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MEMBRES DU COMIT DE RVISION

Coordinateurs: Alain Le Bars CNC

Fabienne Renaud-Adan CNC

Membres du Comit de rvision Jean-Luc DUMONT JLD Expertise et Conseil

Henri GIOT OEC

Emmanuelle GUYOMARD Ricol Lasteyrie et Associs

Alain LE BARS CNC

Marie-Claude PICART CNCC

Emmanuelle PICOULET DRB

Nomie PINSOLLE DRB

Fabienne RENAUD-ADAN CNC

Lionel VAREILLE DRB

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PRFACE AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

SOMMAIRE

Paragraphe

Introduction ................................................................................................... 14

Objectif de lIPSASB .................................................................................... 59

Membres de lIPSASB ............................................................................ 7

Runions de lIPSASB ............................................................................ 8-9

Champ dapplication et autorit des Normes comptables internationales du secteur public ............................................................. 1028

Champ d'application des Normes ........................................................... 1013

tats financiers usage gnral ............................................................... 1416

Normes IPSAS selon la mthode de la comptabilit de caisse et selon la mthode de la comptabilit dexercice ................... 17-19

Passer de la mthode de la comptabilit de caisse la mthode de la comptabilit dexercice ........................................................... 2024

Autorit des Normes comptables internationales du secteur public ....... 2528

Processus dlaboration ................................................................................. 2934

Langue .......................................................................................................... 35

PRFACE 16

PRFACE AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

Introduction 1. Cette prface aux Normes comptables internationales du secteur public

(IPSAS) expose les objectifs et les procdures de fonctionnement de lInternational Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et explique le champ d'application et l'autorit des normes comptables internationales du secteur public. La prface doit tre utilise en tant que rfrence pour linterprtation des appels commentaires, des documents de discussion, des exposs sondages et des normes approuves et publies par lIPSASB.

2. La mission de lInternational Federation of Accountants (Fdration internationale des experts-comptables - IFAC) telle quexprime dans ses statuts, consiste servir lintrt public, renforcer la profession comptable dans le monde, et contribuer au dveloppement dconomies internationales fortes en assurant la mise en place et la promotion de ladhsion des normes professionnelles de haute qualit favorisant la convergence internationale de ces normes, et en sexprimant sur des problmatiques dintrt public dans lesquelles lexpertise de la profession est particulirement pertinente. Cest dans lexcution de cette mission que lIFAC a constitu lIPSASB.

3. LIPSASB (antrieurement Public Sector Committee (Comit du secteur public - PSC)) est un comit de lIFAC constitu pour laborer et publier, sous sa propre autorit, des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Les IPSAS sont des normes financires globales de haute qualit destines sappliquer aux entits du secteur public, lexception des entreprises publiques.

4. Le groupe consultatif de lIPSASB est dsign par lIPSASB. Le groupe consultatif est un groupe sans droit de vote. Par ce moyen, lIPSASB est en mesure de consulter et de demander conseil, selon les besoins, un large groupe de parties prenantes. Le groupe consultatif est prsid par le prsident de lIPSASB. Le groupe consultatif est essentiellement un forum lectronique. Toutefois, des congrs rgionaux du groupe consultatif se runissent avec lIPSASB paralllement aux runions de lIPSASB qui se droulent dans leur rgion. Tous les membres du groupe consultatif sont invits ces runions. En outre, une runion plnire de lensemble des membres du groupe consultatif peut tre tenue lorsque cela savre ncessaire.

Objectif de lIPSASB 5. Lobjectif de lIPSASB consiste servir lintrt public en laborant des

Normes comptables internationales du secteur public de qualit leve et en facilitant la convergence de normes internationales et nationales, amliorant

PREFACE AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

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ainsi la qualit et luniformit de linformation financire travers le monde. LIPSASB atteint ses objectifs:

en publiant des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS);

en favorisant leur acceptation et la convergence internationale autour de ces normes; et

en publiant dautres documents qui contiennent des commentaires dapplication sur des problmatiques et des expriences en matire dinformation financire dans le secteur public.

6. Les IPSAS sont les dispositions normatives faisant autorit labores par lIPSASB. Outre llaboration des IPSAS, lIPSASB publie dautres documents gnraux et notamment des tudes, des rapports de recherche et des tudes occasionnelles traitant de questions particulires dinformation financire relevant du secteur public.

Membres de lIPSASB 7. Les membres de lIPSASB sont dsigns par le conseil de lIFAC. LIPSASB

se compose de 15 membres, dont 13 sont dsigns par des organismes membres de lIFAC et deux sont des membres publics. Les membres publics peuvent tre dsigns par nimporte quel individu ou organisation. De plus, des observateurs dorganismes qui ont un intrt dans linformation financire du secteur public sont nomms, en nombre limit, lIPSASB. Ces observateurs ont le droit de sexprimer mais non le droit de vote.

Runions de lIPSASB 8. Toute runion de lIPSASB est soumise un quorum suprieur ou gal dix

membres dsigns, prsents soit en personne, soit par le biais dun lien de tlcommunication simultan.

9. Les runions de lIPSASB consacres lexamen de lavancement et lapprobation de la publication des IPSAS ou dautres documents sont accessibles au public. Les documents de travail relatifs lordre du jour, et notamment les procs-verbaux des runions de lIPSASB sont publis sur le site Internet de lIPSASB.

Champ dapplication et autorit des Normes comptables internationales du secteur public Champ d'application des normes 10. LIPSASB labore des IPSAS qui sappliquent la mthode de la

comptabilit dexercice et des IPSAS qui sappliquent la mthode de la comptabilit de caisse.


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11. Les IPSAS noncent des dispositions relatives la comptabilisation, lvaluation, la prsentation et aux informations fournir pour les oprations et les vnements, dans les tats financiers usage gnral.

12. Les IPSAS sont destines sappliquer aux tats financiers usage gnral de toutes les entits du secteur public. Les entits du secteur public comprennent des gouvernements nationaux, des gouvernement rgionaux (par exemple lchelle tatique, provinciale ou territoriale), les collectivits locales (villes, communes, par exemple) et leurs composantes (par exemple les services, les administrations, les comits et commissions), sauf mention contraire. Les Normes ne s'appliquent pas aux entreprises publiques. Les entreprises publiques appliquent les Normes internationales dinformation financire (IFRS) publies par lInternational Accounting Standards Board (IASB). Les IPSAS contiennent une dfinition des entreprises publiques.

13. Toute limitation du champ d'application dIPSAS spcifiques est clairement expose dans ces normes. Les IPSAS ne sont pas censes s'appliquer aux lments non significatifs.

tats financiers usage gnral 14. Les tats financiers publis lintention dutilisateurs qui ne sont pas en

mesure dexiger des informations financires pour rpondre leurs besoins dinformations spcifiques sont des tats financiers usage gnral. Les exemples de tels utilisateurs sont les citoyens, les lecteurs, leurs reprsentants et autres membres du public. Lexpression tats financiers utilise dans cette Prface et dans les normes recouvre lensemble des tats et des paragraphes explicatifs identifis comme faisant partie des tats financiers usage gnral.

15. Lorsque la mthode de la comptabilit de caisse prside la prparation des tats financiers, ceux-ci comprendront ltat de la situation financire, ltat de la performance financire, le tableau des flux de trsorerie, et le tableau des variations dactif net/situation nette. Lorsque la mthode de la comptabilit de caisse prside la prparation des tats financiers, ltat financier principal est ltat des entres et des sorties de trsorerie.

16. Outre la prparation dtats financiers usage gnral, une entit peut prparer des tats financiers pour dautres parties (telles que des organes de direction, des lus et dautres parties exerant une fonction de surveillance) qui peuvent exiger des tats financiers prpars sur mesure daprs leurs besoins dinformations spcifiques. On appelle de tels tats des tats financiers ad hoc. LIPSASB encourage lutilisation des IPSAS pour la prparation dtats financiers ad hoc lorsque cest appropri.


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Normes IPSAS selon la mthode de la comptabilit de caisse et selon la mthode de la comptabilit dexercice 17. LIPSASB labore des IPSAS selon la mthode de la comptabilit dexercice

qui:

convergent avec les Normes internationales dinformation financire (IFRS) publies par lInternational Accounting Standards Board (IASB) en les adaptant au contexte du secteur public lorsque cest appropri. Dans ce processus, lIPSASB tente, lorsque cest possible, de maintenir le traitement comptable et le texte original des IFRS sauf sil y a une problmatique importante du secteur public qui justifie une drogation; et

traite des problmatiques dinformation financire du secteur public qui soit ne sont pas traites de manire exhaustive dans les IFRS existantes, ou pour lesquelles lIASB na pas labor dIFRS.

18. Comme de nombreuses IPSAS bases sur la mthode de la comptabilit dexercice sont bases sur les IFRS, le Cadre pour la prparation et la prsentation des tats financiers de lIASB constitue une rfrence pertinente pour les utilisateurs des IPSAS.

19. LIPSASB a galement publi une norme dtaille relative la mthode de la comptabilit de trsorerie qui comprend des chapitres relatifs aux informations fournir obligatoires et facultatives.

Passer de la mthode de la comptabilit de caisse la mthode de la comptabilit dexercice 20. LIPSAS relative la mthode de la comptabilit de caisse encourage une

entit publier volontairement des informations selon la mthode de la comptabilit dexercice, mme si ses tats financiers de base sont prpars selon la mthode de la comptabilit de caisse. Une entit qui passe de la mthode de la comptabilit de caisse la mthode de la comptabilit dexercice peut souhaiter inclure des informations particulires bases sur la mthode de la comptabilit dexercice pendant ce processus. La situation (informations audites ou non, par exemple) et lemplacement des informations supplmentaires (par exemple dans les notes aux tats financiers ou dans un chapitre supplmentaire spar du rapport financier) dpendront des caractristiques de linformation (par exemple, leur fiabilit et leur exhaustivit) ainsi que de la rglementation rgissant linformation financire au sein de la juridiction.

21. LIPSASB tente galement de faciliter la conformit aux IPSAS selon la mthode de la comptabilit dexercice par le biais de dispositions transitoires dans certaines normes. Lorsque des dispositions transitoires existent, elles peuvent accorder une entit un dlai supplmentaire pour se conformer


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lensemble des dispositions dune norme IPSAS spcifique base sur la mthode de la comptabilit dexercice, ou prvoir une drogation relative certaines dispositions lors de lapplication initiale dune IPSAS. Une entit peut tout moment dcider dadopter la mthode de la comptabilit dexercice conformment aux IPSAS. A ce stade, lentit appliquera toutes les IPSAS selon la mthode de la comptabilit dexercice et pourra choisir dappliquer des dispositions transitoires dans une IPSAS individuelle selon la mthode de la comptabilit de trsorerie.

22. Aprs avoir dcid dadopter la mthode de la comptabilit dexercice conformment aux IPSAS, les dispositions transitoires rgiront le dlai disponible pour effectuer cette transition. lexpiration des dispositions transitoires, lentit devra prsenter lensemble de son information financire conformment aux IPSAS selon la mthode de la comptabilit dexercice.

23. La Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 1 Prsentation des tats financiers comprend les dispositions suivantes:

Une entit dont les tats financiers se conforment aux Normes comptables internationales du secteur public doit mentionner ce fait. Les tats financiers ne doivent pas tre dcrits comme se conformant aux Normes comptables internationales du secteur public s'ils ne se conforment pas toutes les dispositions de chaque Norme comptable internationale du secteur public applicable.

24. IPSAS 1 impose galement dindiquer dans quelle mesure lentit a appliqu des dispositions transitoires.

Autorit des Normes comptables internationales du secteur public 25. Au sein de chaque juridiction, une rglementation peut rgir la publication par

des entits du secteur public dtats financiers usage gnral. Cette rglementation peut prendre la forme de dispositions rglementaires, de directives et dinstructions en matire dinformation financire, et/ou de normes comptables promulgues par des gouvernements, des organismes de rglementation et/ou des organismes de la profession comptable de la juridiction concerne.

26. LIPSASB estime que le fait dadopter les IPSAS et dindiquer simultanment la conformit ces normes entranera une amlioration significative de la qualit des tats financiers usage gnral publis par les entits du secteur public. Il devrait en rsulter, par consquent, une valuation mieux informe des dcisions daffectation de ressources par les tats, ce qui accrotra la transparence et la responsabilit.

27. LIPSASB reconnat le droit des tats et des normalisateurs comptables nationaux tablir des normes comptables et des directives pour linformation financire fournir dans leurs juridictions. Certains tats nationaux et certains


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normalisateurs comptables nationaux ont dj dvelopp des normes comptables qui sappliquent aux tats et aux entits du secteur public au sein de leur juridiction. Les IPSAS peuvent aider les normalisateurs laborer de nouvelles normes ou rviser les normes existantes afin de contribuer une comparabilit accrue. Les IPSAS devraient savrer extrmement utiles pour les juridictions qui nont pas encore labor de normes comptables pour les tats et les entits du secteur public. LIPSASB encourage fortement ladoption des IPSAS et lharmonisation des dispositions nationales avec les IPSAS.

28. A eux seuls, ni l'IPSASB ni la profession comptable n'ont le pouvoir d'imposer l'application des IPSAS. Le succs des efforts de l'IPSASB dpend de la reconnaissance et du soutien de ses travaux par de nombreux groupes intresss agissant dans les limites de leur propre juridiction.

Processus dlaboration 29. LIPSASB adopte un processus dlaboration des IPSAS qui donne aux

parties intresses la facult de les commenter, notamment les organismes membres de lIFAC, les auditeurs, les prparateurs (y compris les ministres des Finances), les normalisateurs comptables, et les individus. LIPSASB se concerte galement avec le groupe consultatif sur les principaux projets, les questions techniques et les priorits du programme de travail.

30. Le processus dlaboration de lIPSASB pour les projets comprend normalement, mais pas ncessairement, les tapes suivantes:

tude des dispositions et des pratiques comptables nationales, et change de vues sur les questions avec les normalisateurs comptables nationaux;

tude des positions officielles publies par:

o lInternational Accounting Standards Board (IASB);

o les normalisateurs comptables nationaux, les autorits de rglementation et autres organes nationaux faisant autorit;

o les organismes de la profession comptable; et

o les autres organisations intresses linformation financire dans le secteur public;

formation des groupes de travail (Steering Committees SC), des comits consultatifs de projet (project advisory panels - PAP) ou des sous-comits pour fournir des contributions lIPSASB sur un projet;

publication dun expos-sondage soumettre aux commentaires du public, gnralement pour une priode de quatre mois au moins. Cela donne aux personnes concernes par les positions officielles de


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lIPSASB loccasion de prsenter leurs vues avant la finalisation et lapprobation des positions officielles par lIPSASB. Lexpos-sondage comprendra une base des conclusions;

prise en considration de tous les commentaires reus sur les documents de discussion et sur les exposs-sondages pendant la priode de commentaires, et ralisation des modifications aux projets de normes selon ce qui sera considr appropri la lumire des objectifs de lIPSASB; et

publication dune IPSAS qui comprend une base des conclusions qui explique quelles sont les tapes du processus dlaboration de lIPSASB et comment lIPSASB est parvenu ses conclusions.

Groupes de travail, comits consultatifs de projet et sous-comit 31. LIPSASB peut dlguer la responsabilit de lexcution des recherches

ncessaires et de la prparation des exposs sondages relatifs aux projets de normes et des recommandations ou projets dtudes des groupes de travail, des sous-comits ou des individus.

32. Les groupes de travail, les comits consultatifs de projet et les sous-comits sont prsids par un membre de lIPSASB, mais peuvent comprendre des personnes qui ne sont pas des membres de lIPSASB ou dun organisme membre de lIFAC.

Approbation 33. Le projet de norme dment rvis aprs la priode dexpos-sondage est

soumis lIPSASB pour approbation. Si elle est approuve par lIPSASB, la norme est publie en tant quIPSAS et elle entre en vigueur compter de la date prcise dans la norme. A loccasion, lorsque des questions significatives lies un expos-sondage restent sans solution, lIPSASB peut dcider dmettre un nouvel expos-sondage.

34. Pour approuver un appel commentaires, un expos-sondage ou une norme, un vote favorable reprsentant au moins les deux tiers des droits de vote de lIPSASB est requis. Chaque membre de lIPSASB reprsent lIPSASB dispose dune voix.

Langue 35. Le texte approuv dune position officielle est celui qui est publi par

lIPSASB en langue anglaise. Les organismes membres de lIFAC sont autoriss prparer, aprs avoir obtenu lapprobation de lIFAC, des traductions de ces positions officielles leurs propres frais, pour publication dans la langue de leurs propres pays selon ce qui est appropri.

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INTRODUCTION AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

L International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) de lInternational Federation of Accountants labore des normes comptables destines aux entits du secteur public appeles Normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards - IPSAS). Pleinement conscient des avantages substantiels de la cohrence et de la comparabilit dinformations financires dune juridiction lautre, lIPSASB est convaincu que les normes IPSAS joueront un rle essentiel pour atteindre ce but. LIPSASB encourage fortement les tats et les normalisateurs comptables nationaux participer llaboration de ses normes en commentant les propositions contenues dans ses exposs sondages.

LIPSASB publie des IPSAS traitant de linformation financire selon la mthode de la comptabilit de trsorerie et selon la mthode de la comptabilit dexercice. Les IPSAS relatives la mthode de la comptabilit dexercice se fondent sur les Normes internationales d'information financire (IFRS) publies par lInternational Accounting Standards Board (IASB), lorsque les dispositions de ces Normes sont applicables au secteur public. Elles traitent galement des questions dinformation financire spcifiques au secteur public qui ne sont pas traites dans les IFRS.

Ladoption des IPSAS par les tats permettra damliorer tant la qualit que la comparabilit des informations financires publies par des entits du secteur public dans le monde. LIPSASB reconnat le droit des tats et des normalisateurs comptables nationaux tablir des directives et des normes comptables pour linformation financire fournir dans leurs juridictions. LIPSASB encourage ladoption des IPSAS et lharmonisation des dispositions nationales avec les IPSAS. Les tats financiers ne doivent tre dclars conformes aux IPSAS que sils sont conformes toutes les dispositions de chacune des IPSAS applicables.

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IPSAS 1PRSENTATION DES TATS FINANCIERS

Remerciements

La prsente Norme comptable internationale du secteur public sinspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 1 Prsentation des tats financiers, publie par lInternational Accounting Standards Committee (IASC). LInternational Accounting Standards Board (IASB) et lInternational Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) ont t constitus en 2001 en remplacement de lIASC. Les Normes comptables internationales (IAS) publies par lIASC restent en vigueur jusqu leur amendement ou leur retrait par lIASB. LIASB a autoris la reproduction dextraits dIAS 1 dans cette publication du Public Sector Committee (Comit du secteur public) de lInternational Federation of Accountants (Fdration internationale des expertscomptables).

Le texte approuv des Normes comptables internationales (International Accounting Standards IAS) est celui qui est publi en anglais par lIASB. Pour obtenir des copies de ces publications, sadresser directement au service des publications de lIASB: Publications Department, 1st Floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, United Kingdom.

Email: [email protected]

Internet: http://www.iasb.org.uk

LIASCF dtient les droits dauteur sur les Normes comptables internationales, les exposssondages et autres publications de lIASC et de lIASB.

IAS, IASB, IASC, IASCF et International Accounting Standards sont des marques appartenant lIASCF; leur utilisation est soumise lautorisation de lIASCF.

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NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR PUBLICIPSAS 1

PRSENTATION DES TATS FINANCIERS

SOMMAIRE

Paragraphe

OBJECTIF

CHAMP D'APPLICATION ........................................................................... 15

DFINITIONS ............................................................................................... 612

Entit conomique ................................................................................... 79

Avantages conomiques futurs ou potentiel de service ........................... 10

Entreprises publiques............................................................................... 11

Actif net/situation nette ........................................................................... 12

OBJET DES TATS FINANCIERS.............................................................. 1316

RESPONSABILIT AU TITRE DES TATS FINANCIERS ...................... 1718

COMPOSANTES DES TATS FINANCIERS ............................................ 1924

CONSIDRATIONS GNRALES.............................................................. 2563

Image fidle et conformit aux Normes comptables internationales du secteur public............................................................................... 2536

Mthodes comptables .............................................................................. 3742

Continuit d'activit................................................................................. 4346

Cohrence de la prsentation ................................................................... 4749

Importance relative et regroupement ....................................................... 5053

Compensation .......................................................................................... 5459

Informations comparatives ...................................................................... 6063

STRUCTURE ET CONTENU ....................................................................... 64133

Introduction ............................................................................................. 6474

Identification des tats financiers ........................................................... 6670

Dure de lexercice.................................................................................. 7173

Diffusion en temps opportun ................................................................... 74

tat de la situation financire ......................................................................... 75100

PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS

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Distinction entre les lments courants et non courants .......................... 7578

Actifs courants ......................................................................................... 7982

Passifs courants........................................................................................ 8388

Informations prsenter dans ltat de la situation financire................. 8994

Informations prsenter soit dans ltat de la situation financire soit dans les notes ............................................................................. 95100

tat de la performance financire ................................................................... 101113

Informations prsenter dans ltat de la performance financire .......... 101103

Informations prsenter soit dans ltat de la performance financire soit dans les notes ............................................................................. 104113

Variations de lactif net/situation nette .......................................................... 114120

Tableau des flux de trsorerie ......................................................................... 121

Notes aux tats financiers ............................................................................... 122133

Structure................................................................................................... 122127

Prsentation des mthodes comptables .................................................... 128132

Autres informations fournir .................................................................. 133

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ................................................................ 134135

DATE D'ENTRE EN VIGUEUR................................................................. 136137

ANNEXE 1: EXEMPLES DE STRUCTURE DES TATS FINANCIERS

ANNEXE 2: CARACTRISTIQUES QUALITATIVES DES TATS FINANCIERS

COMPARAISON AVEC IAS 1


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NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR PUBLICIPSAS 1

PRSENTATION DES TATS FINANCIERS Les dispositions normatives, qui sont prsentes en caractres gras, doivent tre lues dans le contexte des commentaires de la prsente Norme, qui sont en caractres normaux, ainsi que dans le contexte de la Prface aux Normes comptables internationales du secteur public . Les Normes comptables internationales du secteur public ne sont pas censes s'appliquer des lments non significatifs.

Objectif La prsente Norme a pour objectif de prescrire le mode de prsentation gnrale des tats financiers, afin qu'ils soient comparables tant aux tats financiers de lentit pour les exercices antrieurs qu'aux tats financiers d'autres entits. Pour atteindre cet objectif, la prsente Norme fournit des considrations gnrales de prsentation des tats financiers, donne des commentaires sur leur structure et tablit les dispositions minimum pour le contenu des tats financiers prpars selon la mthode de la comptabilit dexercice1. La comptabilisation, l'valuation et les informations fournir sur des vnements et des oprations spcifiques font l'objet d'autres Normes comptables internationales du secteur public.

Champ dapplication 1. La prsente Norme doit s'appliquer la prsentation de tous les tats

financiers usage gnral, tablis et prsents selon la mthode de la comptabilit dexercice conformment aux Normes comptables internationales du secteur public.

2. On entend par tats financiers usage gnral, les tats financiers destins satisfaire les besoins des utilisateurs qui ne sont pas en mesure dexiger un rapport financier adapt leurs besoins d'informations spcifiques. Les utilisateurs dtats financiers usage gnral sont notamment les contribuables, les lus, les cranciers, les fournisseurs, les mdias et les membres du personnel. Les tats financiers usage gnral comprennent les tats financiers prsents sparment ou l'intrieur d'un autre document

1 Dans le contexte des normes IPSAS, l'expression comptabilit d'exercice correspond la notion en

anglais de accrual accounting. Dans d'autres contextes, accrual accounting a parfois t traduit en franais par comptabilit d'engagement, mais cette dernire expression a une signification bien particulire en comptabilit publique dans de nombreux pays francophones, l'engagement tant considr comme la premire tape de la consommation des crdits budgtaires. Cette tape correspond souvent l'engagement juridique, qui se situe gnralement avant la constatation de la charge au moment du service fait. L'expression franaise comptabilit d'exercice rend mieux compte, en comptabilit publique, de ce mode de comptabilisation des charges. Elle doit tre comprise comme une application du principe de constatation des droits et obligations, tel qu'il est mis en oeuvre en comptabilit d'entreprise.


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public tel qu'un rapport annuel. La prsente Norme ne s'applique pas linformation financire intermdiaire rsume.

3. Elle s'applique aussi bien aux tats financiers d'une entit distincte qu'aux tats financiers consolids d'une entit conomique, comme par exemple les tats financiers de ltat.

4. La prsente Norme sapplique toutes les entits du secteur public lexception des entreprises publiques.

5. Les entreprises publiques sont tenues de se conformer aux Normes comptables internationales (IAS) publies par lInternational Accounting Standards Committee (Comit des normes comptables internationales). La recommandation (Guideline) n 1 Reporting financier des entreprises publiques publie par le Public Sector Committee (Comit du secteur public) note que les IAS sappliquent toutes les entreprises commerciales, quelles appartiennent au secteur priv ou au secteur public. Ainsi, pour les entreprises publiques, la recommandation n1 (Guideline) prconise de prsenter des tats financiers conformes aux IAS pour tous leurs aspects significatifs.

Dfinitions 6. Dans la prsente Norme, les termes suivants ont la signification

indique ciaprs:

Les mthodes comptables sont les principes, bases, conventions, rgles et pratiques spcifiques appliqus par une entit lors de ltablissement et de la prsentation de ses tats financiers.

La comptabilit dexercice est la convention comptable qui prvoit la comptabilisation doprations et dautres vnements au moment o ils se produisent (et non pas lors de lentre ou de la sortie de trsorerie ou dquivalents de trsorerie). En consquence, les oprations et les vnements sont enregistrs dans les livres comptables et comptabiliss dans les tats financiers des exercices auxquels ils se rapportent. Les lments comptabiliss selon la comptabilit dexercice sont les actifs, les passifs, lactif net/situation nette, les produits et les charges.

Les actifs sont des ressources contrles par une entit du fait dvnements passs et dont cette entit attend des avantages conomiques futurs ou un potentiel de service.

Une entit associe est une entit dans laquelle le dtenteur a une influence notable et qui nest ni une entit contrle ni une coentit du dtenteur.

Les cots d'emprunt sont les intrts et autres cots encourus par une entit dans le cadre d'un emprunt de fonds.


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La trsorerie comprend les fonds en caisse et les dpts vue.

Les quivalents de trsorerie sont les placements court terme trs liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trsorerie et qui sont soumis un risque ngligeable de changement de valeur.

Les flux de trsorerie sont les entres et sorties de trsorerie et dquivalents de trsorerie.

Les tats financiers consolids sont les tats financiers dune entit conomique prsents comme ceux dune entit unique.

Les apports des contributeurs dsignent les avantages conomiques futurs ou le potentiel de service apports lentit par des parties extrieures celleci, autres que ceux qui rsultent en des passifs de lentit. Ces apports crent un intrt financier dans lactif net/situation nette de lentit, qui:

(a) transfre un droit sur la distribution davantages conomiques futurs ou de potentiel de service par lentit au cours de sa vie (ces distributions tant fixes la discrtion des contributeurs ou de leurs reprsentants) ainsi que sur la distribution de tout excdent ventuel des actifs sur les passifs en cas de liquidation de lentit; et/ou

(b) peut tre vendu, chang, transfr ou rembours.

Le contrle est le pouvoir de diriger les politiques financires et oprationnelles d'une autre entit afin dobtenir des avantages de ses activits.

Une entit contrle est une entit soumise au contrle dune autre entit (dnomme lentit contrlante).

Une entit contrlante est une entit qui a une ou plusieurs entits contrles.

Les distributions aux contributeurs dsignent les avantages conomiques futurs ou le potentiel de service distribus par l'entit tous ses contributeurs ou quelquesuns dentre eux, soit au titre dun retour sur investissement, soit au titre dun remboursement de linvestissement.

Une entit conomique est un groupe dentits compos dune entit contrlante et dune ou plusieurs entits contrles.

La mthode de la mise en quivalence est une mthode de comptabilisation selon laquelle la participation est initialement enregistre au cot et est ensuite ajuste pour prendre en compte les changements postrieurs lacquisition de la quotepart du dtenteur


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dans lactif net/situation nette de lentit dtenue. Ltat de la performance financire reflte la quotepart du dtenteur dans les rsultats des oprations de lentit dtenue.

Les charges sont des diminutions davantages conomiques ou de potentiel de service au cours de lexercice sous forme de sorties ou de consommation dactifs, ou de survenance de passifs qui ont pour rsultat de diminuer lactif net/situation nette autrement que par des distributions en faveur des contributeurs.

Lcart de change est lcart provenant de la conversion dun mme nombre d'units d'une monnaie trangre dans la monnaie de prsentation des tats financiers, des cours de change diffrents.

Les lments extraordinaires sont les produits ou les charges rsultant d'vnements ou doprations clairement distincts des activits ordinaires de l'entit, dont on ne prvoit pas quils se reproduisent de manire frquente ou rgulire et qui ne relvent pas du contrle ou de linfluence de lentit.

La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait tre chang, ou un passif teint, entre parties bien informes, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Un actif financier dsigne tout actif qui est:

(a) de la trsorerie;

(b) un droit contractuel de recevoir dune autre entit de la trsorerie ou un autre actif financier;

(c) un droit contractuel dchanger des instruments financiers avec une autre entit des conditions potentiellement favorables; ou

(d) un instrument de capitaux propres dune autre entit.

Une monnaie trangre est une monnaie diffrente de la monnaie de prsentation des tats financiers dune entit.

Une activit ltranger est une entit contrle, entit associe, coentit ou succursale de l'entit prsentant les tats financiers et dont les oprations sont bases ou conduites dans un pays autre que celui de l'entit prsentant les tats financiers.

Les erreurs fondamentales sont les erreurs dcouvertes durant l'exercice qui sont d'une telle importance que les tats financiers d'un ou plusieurs exercices antrieurs ne peuvent plus tre considrs comme ayant t fiables la date de leur publication.

Une entreprise publique est une entit prsentant simultanment les caractristiques suivantes:


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(a) il sagit dune entit habilite sengager par contrat en son nom propre;

(b) elle sest vu attribuer lautonomie financire et oprationnelle ncessaire pour exercer une activit;

(c) dans le cadre normal de son activit, elle vend des biens et des services dautres entits moyennant bnfice ou recouvrement total des cots;

(d) elle ne dpend pas dun financement public permanent pour tre en situation de continuit dactivit ( lexception dachats de sa production selon des conditions de concurrence normale); et

(e) elle est contrle par une entit du secteur public.

Une coentit est un accord contraignant liant deux parties ou plus, en vertu duquel elles conviennent dexercer une activit conomique sous contrle conjoint.

Un passif est une obligation actuelle de lentit rsultant dvnements passs et dont lextinction devrait se traduire pour lentit par une sortie de ressources reprsentatives davantages conomiques ou dun potentiel de service.

Importance relative: Une information prsente une importance relative si son omission ou son inexactitude peut avoir, pour des utilisateurs, une incidence sur les dcisions ou les valuations bases sur les tats financiers. Limportance relative dpend de la nature ou de la porte de llment ou de lerreur, compte tenu des circonstances particulires de son omission ou de son inexactitude.

Les intrts minoritaires sont la quotepart, dans le solde net et dans lactif net/situation nette dune entit contrle, attribuable aux intrts qui ne sont pas dtenus par lentit contrlante, ni directement, ni indirectement par lintermdiaire dentits contrles.

Lactif net/situation nette est le solde des actifs de lentit aprs dduction de tous ses passifs.

Le solde net comprend les composantes suivantes:

(a) le solde des activits ordinaires; et

(b) les lments extraordinaires.

Les activits ordinaires recouvrent lensemble des activits dans lesquelles sengage une entit dans le cadre de ses activits de prestation de services ou ses activits de transaction. Les activits ordinaires recouvrent les activits lies qui en rsultent, en sont le prolongement ou laccessoire.


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Un actif ligible est un actif qui exige une longue priode de prparation avant de pouvoir tre utilis ou vendu.

La monnaie de prsentation est la monnaie utilise pour prsenter les tats financiers.

La date de reporting est la date du dernier jour de lexercice auquel se rapportent les tats financiers.

Les produits sont les entres brutes d'avantages conomiques ou de potentiel de service au cours de lexercice lorsque ces entres conduisent une augmentation de lactif net/situation nette, autre que les augmentations relatives aux apports des contributeurs.

Le solde des activits ordinaires est le montant rsiduel aprs avoir dduit les charges des produits dcoulant des activits ordinaires.

Entit conomique 7. Dans la prsente Norme, le terme entit conomique sert dfinir, pour

la communication dinformations financires, un groupe dentits compos de lentit contrlante et dentits contrles.

8. Dautres termes seront parfois utiliss pour dsigner une entit conomique, et notamment entit administrative , entit financire , entit consolide et groupe .

9. Une entit conomique peut comprendre des entits poursuivant la fois des objectifs commerciaux et de politique sociale. Par exemple, un service public de logement peut tre une entit conomique constitue dentits proposant des logements moyennant un loyer rduit, mais aussi dentits proposant des logements des conditions de march.

Avantages conomiques futurs ou potentiel de service 10. Les actifs constituent pour les entits un moyen de raliser leur objectifs.

Les actifs utiliss pour fournir des biens et des services conformment aux objectifs dune entit mais qui ne gnrent pas directement dentres nettes de trsorerie sont gnralement considrs comme reprsentatifs dun potentiel de service . Les actifs utiliss pour gnrer des entres nettes de trsorerie sont souvent dcrits comme reprsentatifs davantages conomiques futurs . Pour englober tous les objectifs que peuvent servir des actifs, la prsente Norme utilise lexpression avantages conomiques futurs ou potentiel de service pour dcrire les caractristiques essentielles des actifs.

Entreprises publiques 11. Les entreprises publiques comprennent la fois des entreprises

commerciales, telles que des entreprises de service au public, et des entreprises financires telles que des institutions financires. Les entreprises


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publiques ne prsentent pas, en substance, de diffrence avec les entits menant des activits similaires dans le secteur priv. Les entreprises publiques visent gnralement dgager un bnfice, mme si certaines peuvent tre soumises des obligations limites de services la population qui leur imposent de fournir des biens et des services certains particuliers et certaines organisations, soit gratuitement, soit un prix considrablement rduit. La Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 6 tats financiers consolids et comptabilisation des entits contrles fournit des indications sur la manire de dterminer lexistence dune situation de contrle des fins dinformation financire; il y a lieu de sy rfrer pour dterminer si une entreprise publique est contrle par une autre entit du secteur public.

Actif net/situation nette 12. Lexpression actif net/situation nette est le terme utilis dans la prsente

Norme pour dsigner le solde de ltat de la situation financire (total des actifs aprs dduction des passifs). Lactif net/situation nette peut tre positif ou ngatif. Il est permis dutiliser dautres termes que lexpression actif net/situation nette, pour autant que leur signification soit claire.

Objet des tats financiers 13. Les tats financiers sont une reprsentation structure de la situation

financire et des oprations ralises par une entit. L'objectif des tats financiers usage gnral est de fournir des informations sur la situation financire, la performance financire et les flux de trsorerie de l'entit qui soient utiles un large ventail d'utilisateurs pour la prise et lvaluation des dcisions en matire daffectation de ressources.

En particulier, les objectifs des tats financiers usage gnral dans le secteur public doivent consister fournir des informations en vue de la prise de dcision et faire la preuve de la manire dont lentit sacquitte de son mandat relatif aux ressources qui lui sont confies en:

(a) fournissant des informations sur les sources, la rpartition et lutilisation des ressources financires;

(b) fournissant des informations sur la manire dont lentit a financ ses activits et a fait face ses besoins de trsorerie;

(c) fournissant des informations utiles pour lvaluation de la capacit de lentit financer ses activits et honorer ses passifs et ses engagements;

(d) fournissant des informations sur la situation financire de lentit et sur son volution; et en


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(e) fournissant des informations globales utiles pour lvaluation de la performance de lentit en termes de cot du service, defficacit et de ralisations.

14. Les tats financiers usage gnral peuvent galement jouer un rle prdictif ou prospectif, en fournissant des informations utiles pour prdire le niveau de ressources requis pour une exploitation continue, les ressources que celleci peut gnrer, ainsi que les risques et incertitudes associs. Linformation financire peut galement fournir lutilisateur des informations:

(a) indiquant si les ressources ont t obtenues et utilises conformment au budget lgalement adopt, et

(b) indiquant si des ressources ont t obtenues et utilises conformment aux dispositions lgales et contractuelles, notamment en ce qui concerne les limites financires tablies par les autorits lgislatives appropries.

15. Pour satisfaire ces objectifs, les tats financiers fournissent des informations sur:

(a) les actifs;

(b) les passifs;

(c) lactif net/situation nette;

(d) les produits;

(e) les charges; et

(f) les flux de trsorerie.

16. Si linformation contenue dans les tats financiers peut savrer pertinente pour rpondre aux objectifs du paragraphe 13, il est peu probable quelle suffise les raliser tous. Cela sera probablement le cas, en particulier, pour les entits dont lobjectif principal ne consiste pas ncessairement raliser un bnfice, dans la mesure o les responsables de la gestion devront probablement rendre des comptes tout autant sur la ralisation de la fourniture des services que sur les objectifs financiers. Des informations supplmentaires, et notamment des tats non financiers, pourront tre publies paralllement aux tats financiers afin de fournir une image plus complte des activits de lentit pendant lexercice.

Responsabilit au titre des tats financiers 17. La responsabilit de la prparation et de la prsentation des tats financiers

varie au sein dune juridiction mais aussi dune juridiction lautre. En outre, il est possible quune juridiction donne tablisse une distinction entre les personnes responsables de la rdaction des tats financiers et les


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personnes responsables de lapprobation et de la publication des tats financiers. Parmi les exemples de personnes ou de fonctions potentiellement responsables de la prparation des tats financiers dentits individuelles (telles que des ministres ou leur quivalent) figurent la personne qui dirige lentit (directeur gnral ou responsable permanent) et le responsable de ladministration financire centrale (ou le haut responsable financier, comme par exemple le responsable comptable central).

18. La responsabilit de la prparation des tats financiers consolids de ltat dans son ensemble repose gnralement, conjointement, entre les mains du responsable de ladministration financire centrale (ou le haut responsable financier, comme par exemple le responsable comptable central) ainsi que le ministre des Finances (ou quivalent).

Composantes des tats financiers 19. Un jeu complet d'tats financiers comprend les composantes suivantes:

(a) un tat de la situation financire;

(b) un tat de la performance financire;

(c) un tat des variations de lactif net/situation nette;

(d) un tableau des flux de trsorerie; et

(e) les mthodes comptables et les notes aux tats financiers.

20. Les composantes numres au paragraphe 19 sont dsignes sous diffrentes appellations tant au sein dune juridiction que dune juridiction lautre. Ltat de la situation financire peut galement porter le nom de bilan ou dtat de lactif et du passif. Ltat de la performance financire pourra galement tre appel tat des produits et charges, compte de rsultat, compte dexploitation, ou compte des profits et des pertes. Les notes aux tats financiers peuvent comprendre des lments dnomms tableaux dans certaines juridictions.

21. Les tats financiers prsentent aux utilisateurs les ressources et les obligations dune entit la date de reporting et les flux de ressources entre dates de reporting. Ces informations sont utiles pour les utilisateurs qui valuent la capacit dune entit poursuivre la fourniture de biens et de services un certain niveau, ainsi que le niveau des ressources susceptible de devoir tre fourni cette entit lavenir pour lui permettre de continuer faire face ses obligations de prestation de services.

22. Les entits du secteur public sont gnralement soumises des limites budgtaires sous la forme de crdits ou dautorisations budgtaires (ou quivalent) ventuellement mises en place par une rglementation. Linformation financire usage gnral publie par les entits du secteur


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public peut galement servir dterminer si les ressources ont t obtenues et utilises conformment au budget lgalement adopt. Lorsque les tats financiers et le budget sont tablis selon les mmes conventions comptables, la prsente Norme encourage lintgration dans les tats financiers dune comparaison avec les montants budgts pour lexercice. Diffrentes possibilits de comparaison des informations financires avec un budget existent, et notamment:

(a) le recours un format en colonnes pour les tats financiers, avec des colonnes distinctes pour les montants budgts et les montants rels. Une colonne dtaillant les carts par rapport au budget ou aux crdits peut galement y figurer par souci dexhaustivit; et

(b) une dclaration de la (des) personne(s) responsable(s) de la prparation des tats financiers, confirmant que les montants budgts nont pas t dpasss. Si des montants budgts ou des crdits ont t dpasss, ou des dpenses engages en labsence dautorisation budgtaire ou dautre habilitation, les dtails pourront en tre prsents par le biais dune note de bas de page faisant rfrence la rubrique pertinente dans les tats financiers.

23. Les entits sont encourages prsenter des informations complmentaires de manire aider les utilisateurs valuer la performance de lentit ainsi que la qualit de leur gestion des actifs, ainsi qu prendre et valuer leurs dcisions en matire daffectation de ressources. Ces informations complmentaires peuvent inclure des dtails relatifs la production et aux rsultats de lentit sous la forme dindicateurs de performance, dtats de performance en termes de services, de revues de programmes et dautres rapports publis par les responsables de la gestion sur les ralisations de lentit pendant lexercice.

24. Les entits sont galement encourages publier des informations sur la manire dont elles se conforment la loi, la rglementation ou aux autres rglements imposs depuis lextrieur. Lorsque les tats financiers ne contiennent pas dinformations en matire de conformit, il est utile quune note renvoie aux documents qui les contiennent. La connaissance de cas de nonconformit est probablement pertinente des fins de reddition de comptes; elle peut affecter lvaluation par un utilisateur de la performance de lentit et de sa stratgie en termes dactivit. Cela peut galement influencer les dcisions ultrieures daffectation de ressources cette entit.

Considrations gnrales

Image fidle et conformit aux Normes comptables internationales du secteur public

25. Les tats financiers doivent prsenter une image fidle de la situation financire, de la performance financire et des flux de trsorerie d'une


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entit. L'application approprie des Normes comptables internationales du secteur public, accompagne de la prsentation d'informations supplmentaires lorsque cest ncessaire, conduit, dans quasiment toutes les circonstances, des tats financiers qui donnent une image fidle.

26. Une entit dont les tats financiers se conforment aux Normes comptables internationales du secteur public doit mentionner ce fait. Les tats financiers ne doivent pas tre dcrits comme se conformant aux Normes comptables internationales du secteur public s'ils ne se conforment pas toutes les dispositions de chaque Norme comptable internationale du secteur public applicable.

27. Les traitements comptables inappropris ne sont corrigs ni par l'indication des mthodes comptables utilises, ni par des notes ou dautres textes explicatifs.

28. Dans les cas extrmement rares o les responsables de la gestion estiment que le fait de se conformer l'une des dispositions d'une Norme serait trompeur et qu'en consquence il faut s'en carter pour parvenir la prsentation dune image fidle, lentit doit indiquer:

(a) le fait que les responsables de la gestion estiment que les tats financiers donnent une image fidle de la situation financire de l'entit, de sa performance financire et de ses flux de trsorerie;

(b) que l'entit s'est conforme dans tous leurs aspects significatifs aux Normes comptables internationales du secteur public applicables lexception d'une Norme dont elle sest carte afin de parvenir la prsentation dune image fidle;

(c) la Norme dont l'entit sest carte, la nature de l'cart, y compris le traitement impos par la Norme, la raison pour laquelle ce traitement serait trompeur en la circonstance et le traitement appliqu; et

(d) l'effet financier de cet cart sur le solde net de l'entit, ses actifs, ses passifs, son actif net/situation nette et ses flux de trsorerie pour chacun des exercices prsents.

29. Les tats financiers peuvent tre dcrits comme tablis sur la base , conformes aux dispositions importantes ou conformes aux dispositions comptables des Normes comptables internationales du secteur public. Ils ne comportent parfois aucune information complmentaire, mme s'il est manifeste que l'entit ne se conforme pas des dispositions importantes en matire d'informations fournir, voire de comptabilisation. De telles dclarations sont trompeuses car elles portent atteinte la fiabilit et la comprhension des tats financiers.


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30. Pour faire en sorte que les tats financiers qui dclarent se conformer aux Normes comptables internationales du secteur public satisfassent aux normes imposes internationalement par les utilisateurs, la prsente Norme inclut une disposition gnrale qui impose que les tats financiers donnent une image fidle, des commentaires sur la manire datteindre une image fidle et des commentaires complmentaires pour dterminer les cas extrmement rares o il est ncessaire de s'carter dune Norme. Elle impose galement de fournir des informations importantes sur les circonstances dun cart. Toutefois

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NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR … · IPSAS de Caisse–Information financière sous la méthode de comptabilité de caisse