Normes professionnelles des experts-comptables :

Et vous, où en êtes-vous ?

Intervenantes :

Florence Hauducœur Expert-comptable et commissaire aux comptes, Présidente de la commission Déontologie et Etudes techniques du CRO Paris-Ile-de-France

Elisabeth Thibout Expert-comptable et commissaire aux comptes, Présidente de la commission Qualité et Normes du CRO Paris -Ile-de-France

Agenda :

• Ce qui est applicable • 8 difficultés d’application • Outils à votre disposition

Ce qui est applicable

• Code de déontologie (recodifié décret 30 mars

2012 + 140) • Norme maîtrise de la qualité (manuel) • Norme anti-blanchiment (identification du client,

vigilance sur les opérations, contrôle interne)

Adaptation du contrôle qualité OEC Et les AGC ?

Ce qui est applicable au 1er janvier 2012

Normes en vigueur sur les missions

• Présentation de comptes • Examen limité de comptes • Audit d’états financiers (normes ISA) • Attestations particulières • Examen d’informations financières prévisionnelles

• Examen d’information sur la base de procédures convenues • Compilation de comptes

Toutes les missions ne sont pas couvertes par ces normes professionnelles

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Pas de norme de mission pour les «autres prestations

fournies», sans assurance, exemples :

• Tenue de la comptabilité

• Externalisation de la comptabilité

• Externalisation de processus administratifs

• Etablissement des paies et déclarations sociales, conseil social associé

• Etablissement des déclarations fiscales, conseil fiscal associé

• Paiement des dettes fiscales et sociales

• Secrétariat juridique accessoire

• Etablissement des rapprochements bancaires

• Apurement de suspens (comptes d’attente)

• Mise en place de tableaux de bord

• Diagnostic de la fonction financière

• Evaluation d’entreprise sans expression d’assurance

• Assistance à la cession ou à l’acquisition

• Formation

• Consultations techniques

• Rédaction du manuel de procédures comptables

• Assistance à une évaluation d’entreprise

• Renforcement temporaire des équipes du client, sous la supervision du cabinet

• Missions pour les particuliers

• Conseil en gestion de patrimoine

• Organisation de la fonction financière

• Aide au déploiement d’un système d’information

Ce qui est obligatoire pour les missions

Normes Obligatoires en totalité

Guides d’application Doctrine de l’OEC : aident à être en conformité avec les normes mais pas obligatoires

Guides de bonnes pratiques et dossiers de travail type

Facultatifs

Nouvelles opportunités

• Tiers de confiance + guide pratique (conventionnement et contrôle qualité) / pour l’instant limité à l’IR

• Mandat fiscal + guide pratique

• Paiement des dettes fiscales et sociales

• Particuliers

Activités commerciales et actes d’intermédiaires accessoires

Norme en attente

Participations et filiales Modification RI en attente

Mandat social Modification RI en attente

Interprofessionnalité

Décret en attente SPFPL d’experts-comptables autorisées depuis le décret du 7 mai 2012

Statut du commissaire aux comptes

Textes en attente

8 difficultés d’application

Puis-je prendre rendez-vous avec le client d’un confrère

pour lui proposer mes services ?

Oui mais attention :

• Aux formalités de reprise du dossier • À ne pas dénigrer le confrère • À ne pas faire de publicité comparative

Etc.

Puis-je me contenter de télécharger les exemples de

manuel NPMQ figurant sur les sites de l’Ordre ?

• Les exemples sont des guides (forts utiles!) qui répondent à l’obligation formelle ;

• Ils ne reflètent pas l’« âme » de votre cabinet ni ses « petites manies ».

Une personnalisation / complément est fortement souhaitable.

Puis-je faire une mission d’établissement de comptes annuels sans présentation

de comptes ?

La mission de base

Tenue de comptabilité (totale ou partielle)

Etablissement des

déclarations fiscales

Paie et social

Secrétariat juridique

Missions non normées : « Autres prestations fournies »

Définies dans le contrat Cabinet / Client

Importance de la rédaction de la lettre de mission (Tableaux de

répartition de tâches)

L’établissement des comptes

Etablissement des comptes annuels ou

intermédiaires

Attestation sur la cohérence et la

vraisemblance des comptes

Mission normée de « présentation de comptes » recommandée par l’OEC

Exemple de lettre de mission CSO avec les mentions obligatoires de la norme,

à personnaliser

Doctrine CSO (Guide d’application)

De quelle norme relève la préparation des situations

intermédiaires ?

Situations intermédiaires / reporting peuvent relever soit :

• de la mission de « présentation de comptes » • du contrat « autres prestations fournies »

Veiller à la rédaction de la lettre de mission

Prudence lorsque la situation sert de base à une transaction : attestation souhaitable

Quelle est la norme applicable pour

les comptes consolidés ?

Pas de mission de présentation sur les comptes consolidés :

« examen limité » (révision) ou « autres prestations fournies » (production)

Attention à la lettre de mission

Puis-je faire une compilation de liasse fiscale ?

La compilation des comptes

Champ d’application très restreint pour les entreprises qui :

• entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe ; • lequel groupe fait l’objet d’un audit ; • et assurent en interne la production de la comptabilité.

Si anomalies significatives évidentes non corrigées : l’expert-comptable doit mettre fin à sa mission.

Exemple de lettre de mission CSO

Pas de compilation des déclarations fiscales

« Autres prestations fournies »

Attention à la lettre de mission

Une mission d’établissement des rapprochements bancaires

relève-t-elle des procédures convenues ?

L’examen d’informations sur la base de procédures convenues • Ne peut pas porter sur des comptes/informations établis

par l’expert-comptable ;

• Doit faire appel à des compétences d’auditeur et non de comptable.

Nécessité d’être très précis dans la définition de la mission et des diligences à effectuer

Toutes les attestations relèvent-elles de la norme

«Attestations particulières» ?

• Sujet délicat qui fait l’objet d’un groupe de travail dédié

• Nouvelle norme applicable pour les exercices 2012

• Distinction des attestations requises par une loi/un règlement et celles établies à la demande d’un client ?

Outils à votre disposition

Outils à votre disposition (www.oec-paris.fr/partieprivée/normes2012)

• Développé par votre Conseil Régional :

– Recueil normatif

– Autodiagnostic

– Diaporama sonorisé « Facilitez-vous les normes »

– Exemple de manuel de procédures

Atelier « Normes les outils indispensables pour être efficaces »

Accédez également à 25 outils incontournables de conformité et de performance • Le CRO et la CRCC Paris ont sélectionné 25 outils

simples et essentiels qui vous permettront :

– de respecter intelligemment les normes professionnelles

– d’améliorer l’efficacité / la performance de votre cabinet

• Les outils sont des exemples en format Word ou Excel, très faciles à utiliser (modes d’emploi)

Accédez également à 25 outils incontournables de conformité et de performance • Les outils proposés ne sont pas des modèles ou

même des recommandations de l’Ordre ou de la Compagnie. Il s’agit uniquement d’exemples et d’illustrations.

• Les outils sont classés en deux catégories :

– Outils de conformité

– Outils d’efficacité / performance

Comment accéder à ces outils ?

• Une adresse principale : www.capsurlaperformance.fr

• Des sites dédiés :

• www.monmanuelcabinet.fr • www.mondiagnosticperformance.fr • www.capsurlaperformance.fr/mes-outils-

performance.html

• D’autres outils sont en cours d’élaboration

A suivre

Comment accéder à ces outils ?

L’abécédaire des outils

• Retrouvez tous les outils de la profession … sur un seul site !

• Recherchez le thème qui vous intéresse dans l’index alphabétique

• Sur chaque thème, les outils sont classés dans 4 rubriques : articles, outils, textes, autres

Outils à votre disposition (www.oec-paris.fr/partieprivée/normes2012)

• Outils du CSO :

– Assistance infodoc experts - mercredi après-midi : 0800 65 06 83

– N° vert « Lutte contre le blanchiment » : 0800 00 86 16

– Exemples de lettres de mission

– Guides/chartes rédigés par le CSO

Outils à votre disposition (www.oec-paris.fr/partieprivée/normes2012)

Questions Réponses