NOTE D’INFORMATION ° DRH/SD3E/2015N /131°-DRH2015... · Résumé: Les articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Direction des ressources humaines Sous-direction de la qualité de vie au travail Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail Personne chargée du dossier : Sylviane MOREAU tél. : 02.40.99.36.30 fax : 02.40.99.36.36 mél. : [email protected]

Le directeur des ressources humaines à Destinataires in fine

NOTE D’INFORMATION N° DRH/SD3E/2015/131 du 1er juillet 2015 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse Date d'application : 01/01/2015 Classement thématique : administration générale Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 24 avril 2015 – N° 21 Examinée par le COMEX le 13/05/2015

Résumé : Les articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites modifient les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle. L’article 19 étend à l’ensemble des régimes le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l’assuré a liquidé une première pension de retraite de base. La présente note a pour objet d’appeler l’attention sur les nouvelles mesures concernant le cumul emploi retraite et d’actualiser le dossier type de demande de retraite devant être remis aux agents souhaitant faire valoir leurs droits à pension de retraite de l’Etat. Mots-clés : sécurité sociale – pension de vieillesse – cumul emploi retraite Textes de référence : - Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites - Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une

pension de vieillesse - Circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles

règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse Circulaires modifiées : NOTE DE SERVICE N°DRH/DRH1/DAGEMO/2011/243 du 21 juin 2011 relative aux procédures de traitement des dossiers de retraite civile - validée par le CNP le 17 juin 2011 – visa CNP 2011-149 et examinée par le COMEX le 15 juin 2011.

mailto:[email protected]�

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Annexes : 1 Formulaire de demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et

demande de retraite additionnelle (Cerfa : 12230*09) 2 Brochure éditée par le Service des Retraites de l’Etat pour les retraités civils dont la première

pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015 3 Brochure éditée par le Service des Retraites de l’Etat pour les retraités civils dont la première

pension a pris effet avant le 1er janvier 2015 Les articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites modifient les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle. La circulaire du 29 décembre 2014, citée en référence, expose les modalités d’application de ces nouvelles dispositions pour l’ensemble des régimes de retraites. L’objet de la présente note d’information est de présenter les principales conséquences de cette réforme pour les titulaires d’une pension de l’Etat. Au préalable, il convient de souligner que ne sont pas soumis à ces nouvelles règles les fonctionnaires qui sont entrés en jouissance d’une première pension de retraite avant le 1er janvier 2015 et les bénéficiaires d’une pension militaire de retraite. Cependant, ces derniers entrent dans le champ d’application de la réforme dès lors qu’ils demandent la liquidation d’une pension civile ou d’une pension d’un autre régime de retraite. I –

L’obligation de cessation d’activité

En application du premier de l’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale (CSS), le fonctionnaire qui demande la liquidation d’une pension de vieillesse doit, avant l’entrée en jouissance, avoir cessé toute activité professionnelle, salariée ou non salariée. Exemples :

- un fonctionnaire qui souhaite demander la liquidation de sa retraite du régime général doit au préalable cesser toute activité, c’est-à-dire demander sa radiation des cadres de la fonction publique ;

- un fonctionnaire qui exerce une activité accessoire de formateur pour laquelle il est affilié au régime général, doit cesser cette activité pour obtenir sa pension de l’Etat.

Chaque futur pensionné atteste sur l’honneur, lorsqu’il demande sa pension, qu’il aura cessé toute activité rémunérée à la date d’effet de sa pension. Le formulaire EPR 10 (annexe 1) a été complété en ce sens. L’ensemble des demandes de pension doivent désormais être présentées sur le formulaire de demande de pension (EPR10) modifié qui devra obligatoirement être signé. Après la concession, le pensionné est libre de reprendre une activité professionnelle, mais il est alors soumis à la fois aux règles encadrant le cumul, prévues par les articles L.84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), et au principe de non création de nouveaux droits. Les personnes qui sont âgées de moins de 55 ans à la date d’effet de leur pension ne sont pas soumises à l’obligation de cessation d’activité. Par ailleurs, les activités mentionnées au I de l’article L. 86 du CPCMR, dont les revenus peuvent être entièrement cumulés avec la pension, font l’objet d’une dérogation : il n’est pas nécessaire d’y mettre fin pour bénéficier de sa pension.

3

II –

Le principe de non création de nouveaux droits

Ce principe est prévu par le nouvel article L. 161-22-1 A du CSS : le bénéficiaire d’une pension de vieillesse qui exerce une activité, au titre de laquelle il est affilié à un régime de retraite de base, acquitte les cotisations en vigueur mais n’acquiert aucun droit nouveau de ce fait. Cela signifie notamment que les trimestres accomplis après l’entrée en jouissance d’une pension ne seront pas liquidables et ne seront pas pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance. Ainsi, notamment, si un agent fait liquider une de ses pensions avant d’avoir cumulé le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier du taux plein, il ne peut éviter une décote qu’en travaillant jusqu’à sa limite d’âge. En outre, l’indice servant de base à la liquidation de la pension sera l’indice détenu depuis six mois au moins à la date de liquidation de la première pension si celle-ci est antérieure à la date de la radiation des cadres : l’avancement éventuellement acquis dans l’intervalle ne procurera aucun droit en matière de retraite. La date d’arrêt de la création des droits est la date d’effet désignée par le fonctionnaire dans sa première demande de pension. L’information concernant cette date d’effet est partagée par les régimes de retraite via leurs systèmes informatiques. Elle sera également renseignée par l’agent dans le formulaire de demande de pension, qui a été complété en ce sens. Les titulaires d’une pension d’invalidité ne sont pas soumis à cette règle qui s’applique, en revanche, aux activités mentionnées au I de l’article L. 86 du CPCMR. III –

La diffusion de l’information

Il convient d’appeler l’attention des agents polypensionnés, qui souhaitent faire liquider leurs droits à pension à des dates échelonnées, sur les conséquences de cette nouvelle réglementation. Vous trouverez en pièces jointes :

- le nouveau formulaire de demande de pension EPR10 Cerfa 12230*09 ; - les 2 notices sur le cumul emploi retraite (notices actualisées pour tenir compte des

différentes situations en fonction de la date d’entrée en jouissance de la pension fonction publique : pension ayant pris effet avant le 1/01/2015 ; pension prenant effet à compter du 1/01/2015)

Les différents documents sont également disponibles

• sur le site internet du Service des retraites de l’Etat (http://www.pensions.bercy.gouv.fr/) • sur le site intranet PACO (https://paco.intranet.social.gouv.fr/), dans l’onglet « Services

communs » rubrique « ressources humaines ».

Pour les ministres et par délégation,

J. BLONDEL Directeur des ressources humaines

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/�

https://paco.intranet.social.gouv.fr/�

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Destinataires : Monsieur le chef de l’inspection générale des affaires sociales, Monsieur le chef du service de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs les directeurs, délégués et chefs de service de l'administration centrale, Monsieur le chef de la division des cabinets, Madame la cheffe de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale, Monsieur le directeur général des étrangers en France, Madame la Commissaire générale à l’égalité des territoires Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon Direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population Monsieur le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie Direction territoriale de la jeunesse et des sports Monsieur l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna Service territorial de la jeunesse et des sports Monsieur le haut commissaire de la République en Polynésie française Mission d’aide et d’assistance technique Mesdames et Messieurs les préfets de département, Directions départementales de la cohésion sociale, Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les directeurs de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, de Pôle emploi, de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, du Centre national de développement du sport (CNDS) de l’Ecole des hautes études de santé publique, de l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques, de l’Ecole nationale des sports de montagne,

5

de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles, de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance de l’Institut français du cheval et de l’équitation, de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l’Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, du Musée national du sport Mesdames et Messieurs les directeurs techniques nationaux auprès des fédérations sportives, Mesdames et Messieurs les responsables de structures accueillant les agents du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé,

1

vous êtes retraité civil de l’etat et votre première pension de l’État

ou d’un rÉgime de base (1) (Cnav, CCmsa, rsi, Cnavpl...)

prend effet (2) à compter du 1er janvier 2015

Articles L.84 à L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Articles L.161-22 (1er alinéa) et L.161-22-1 A du code de la sécurité sociale

La législation du cumul d’une pension de l’Etat et d’une rémunération d’activité n’a d’effet que sur le paiement de la pension.Elle ne régit ni les conditions de recrutement, ni de rémunération des pensionnés de l’Etat qui reprennent une activité.Ces règles ne concernent que la pension personnelle. Les titulaires d’une pension de réversion (de veuf ou de veuve) ne sont pas concernés.

ATTENTION : sauf si vous êtes titulaire d’une pension civile allouée pour invalidité, l’exercice de toute activité, quel que soit votre âge, n’ouvre aucun nouveau droit à retraite tous régimes confondus, de base et complémentaires, malgré le versement de cotisations.

si vous reprenez une activité dans le secteur privé comme dans le secteur public, ce cumul peut être limité et le paiement de votre pension suspendu ............. page 2

le cumul sans limitation de votre pension de l’etat et d’une rémunération d’activité est possible dans certains cas .................................................................................... page 2

vous trouverez également des précisions complémentaires et des informations pratiques ..................................................................................................................... page 3

annexe ........................................................................................................................ page 4

(1) Les régimes de base comprennent celui des salariés du régime général de la sécurité sociale (CNAV), des professions agricoles (MSA), des commerçants et industriels (RSI), de certaines professions non salariées (CNAVPL)... Pour en savoir plus consultez le site www.info-retraite.fr.(2) Il s’agit de la date à laquelle vous avez demandé que prenne effet votre première pension de l’Etat ou d’un régime de base.

le cumul emploi-retraite

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Cette notice est un document simplifié qui correspond à la législation actuellement en vigueur

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENIMIL.rcv&art=L84

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=20080909

symoreau

Texte tapé à la machine

Annexe 2

2

le cumul emploi-retraite SerVice DeS retraiteS De l’etat - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1er janvier 2015

vous reprenez une activité après votre admission à la retraite

Si vous reprenez une activité dans le secteur privé comme dans le secteur public, la réglementation du cumul s’appliquera dans les conditions suivantes :

Les règles de plafonnement : vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs par

année civile à un plafond égal au 1er janvier 2015 à la somme de 6 941,39 € augmentée du tiers du montant brut de votre pension ;

si vos revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, son paiement est alors suspendu en totalité.

Exemple : le montant brut total de votre pension est de 18 000 € par an .- Le plafond est alors de 6 941,39 € + 6 000 € (tiers de la pension) soit 12 941,39 €.- Si vos revenus bruts d’activité sont de 10 925 € vous pouvez percevoir intégralement votre pension.

- Si vos revenus bruts d’activité sont de 21 623 €, la somme de 21 623 € - 12 941,39 € soit 8 681,61 € est déduite de votre pension.

Un simulateur de calcul est à votre disposition sur le site www.pensions.bercy.gouv.fr.

Si votre pension civile de l’Etat prend effet à compter de l’âge de 55 ans, vous devez en outre avoir cessé toute activité rémunérée, salariée ou non salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base pour pouvoir bénéficier de la mise en paiement de votre pension. Les titulaires d’une pension d’invalidité ne sont pas concernés par cette condition.

le cumul sans limitation de votre pension de l’etat et d’une rémunération d’activité est possible

Quel que soit votre employeur, dans les cas suivants : vous êtes titulaire d’une pension civile allouée pour invalidité(1) ;

à partir de l’âge de 60 ans : voir annexe (page 4) ;

à partir de l’âge de 65 ans : voir annexe (page 4).

(1) En cas de nouvelle titularisation, l’article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut s’appliquer (voir page 3).

3


précisions complémentaireset

informations pratiques

Si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes du secteur privé comme du secteur public, vous devez déclarer votre activité à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension ainsi que sur vos bulletins de pension.

Précisez alors votre état civil complet, votre numéro d’immatriculation à la sécurité sociale ainsi que votre numéro de pension, le nom et l’adresse de l’organisme employeur et le montant brut annuel de vos revenus d’activité.

Pour l’application de la législation du cumul, il est tenu compte du montant brut avant toutes déductions de l’ensemble des revenus perçus quelle que soit leur dénomination (salaire, vacations, indemnités, primes, honoraires...). Toutefois, l’indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille ne sont pas compris parmi les éléments de rémunération à retenir.

S’agissant des assistants maternels et familiaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), il est tenu compte du montant brut de la rémunération (hormis les indemnités pour l’entretien et les fournitures des enfants) et non du revenu imposable spécifique.

ATTENTION : en cas de titularisation dans un emploi conduisant à pension de l’Etat ou de la CNRACL, votre pension civile sera annulée conformément aux dispositions de l’article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour toutes informations complémentaires

0 810 10 33 35

www.pensions.bercy.gouv.fr


http://www.pensions.bercy.gouv.fr

4


ANNEXEde la page 2 de la notice sur le cumul emploi-retraite

deux conditions à réunir à partir de l’âge de 60 ans ou plus : totaliser une durée d’assurance requise tous régimes de base confondus(1) par rapport à votre date de naissance ;

avoir obtenu l’ensemble de ses pensions de vieillesse personnelles de tous les régimes, légaux ou rendus légalement obligatoires, de base (1) et complémentaires(2), français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont vous avez relevé au cours de votre activité professionnelle.

Date de naissance Age d’exonération Durée d’assurance requise tous régimes de base confondus

jusqu’au 31/12/1948 60 ans 160en 1949 60 ans 161en 1950 60 ans 162

du 01/01/1951 au 30/06/1951 60 ans 163du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 163

en 1952 60 ans et 9 mois 164en 1953 61 ans et 2 mois 165en 1954 61 ans et 7 mois 165

du 01/01/1955 au 31/12/1957 62 ans 166du 01/01/1958 au 31/12/1960 62 ans 167du 01/01/1961 au 31/12/1963 62 ans 168du 01/01/1964 au 31/12/1966 62 ans 169du 01/01/1967 au 31/12/1969 62 ans 170du 01/01/1970 au 31/12/1972 62 ans 171à compter du 1er janvier 1973 62 ans 172

une condition à réunir à partir de l’âge de 65 ans ou plus : avoir obtenu l’ensemble de ses pensions de vieillesse personnelles de tous les régimes, légaux ou rendus légalement

obligatoires, de base (1) et complémentaires(2), français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont vous avez relevé au cours de votre activité professionnelle.

Date de naissance Age d’exonération

du 01/01/1948 au 30/06/1951 65 ans du 01/07/1951 au 31/12/1951 65 ans et 4 mois

en 1952 65 ans et 9 moisen 1953 66 ans et 2 moisen 1954 66 ans et 7 mois

à compter du 1er janvier 1955 67 ans

(1) Les régimes de base comprennent, outre le régime des fonctionnaires civils de l’Etat, celui des salariés du régime général de la sécurité sociale (CNAV), des professions agricoles (MSA), des commerçants et industriels (RSI), de certaines professions non salariées (CNAVPL)... Pour en savoir plus consultez le site www.info-retraite.fr/

(2) IRCANTEC ; AGIRC-ARRCO.

1

vous êtes retraité militaire, quelle que soit la date d’effet de votre pension

ouvous êtes retraité civil de l’etat et votre première pension de l’État

ou d’un rÉgime de base (1) (Cnav, msa, rsi, Cipav...) prend effet (2) avant le 1er janvier 2015

Articles L.84 à L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite

La législation du cumul d’une pension de l’Etat et d’une rémunération d’activité n’a d’effet que sur le paiement de la pension.Elle ne régit ni les conditions de recrutement, ni de rémunération des pensionnés de l’Etat qui reprennent une activité.Ces règles ne concernent que la pension personnelle. Les titulaires d’une pension de réversion (de veuf ou de veuve) ne sont pas concernés.

le cumul sans limitation de votre pension de l’etat et d’une rémunérationd’activité est possible dans certains cas ................................................................. page 2

Si vous reprenez une activité dans le secteur public, ce cumulpeut être limité et le paiement de votre pension suspendu ................................... page 3

vous trouverez également des précisions complémentaires et des informationspratiques ..................................................................................................................... page 4

annexe ....................................................................................................................... page 5

Attention, si vous êtes titulaire d’une Pension élevée Au Grade Supérieur (PAGS), ces dispositions ne vous sont pas applicables. Si vous reprenez une activité rémunérée par un organisme public, cette PAGS est annulée.

(1) Les régimes de base comprennent celui des salariés du régime général de la sécurité sociale (CNAV), des professions agricoles (MSA), des commerçants et industriels (RSI), de certaines professions non salariées (CIPAV)... Pour en savoir plus consultez le site www.info-retraite.fr.(2) Il s’agit de la date à laquelle vous avez demandé que prenne effet votre première pension de l’Etat ou d’un régime de base.

le cumul emploi-retraite

SER

VIC

E D

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RE

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Editi

on du

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15

Cette notice est un document simplifié qui correspond à la législation actuellement en vigueur


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=20080909

symoreau

Texte tapé à la machine

Annexe 3

2


le cumul SanS limitation de votre penSion de l’etat et d’une rémunération d’activité eSt poSSible

Si vous êtes rémunéré par un organisme privé

Exemple : vous êtes retraité civil ou militaire et vous exercez auprès d’une société anonyme ou d’une association type «loi 1901».

Si vous êtes rémunéré par certains organismes publics à caractère industriel ou commercial

Exemple : vous êtes retraité civil ou militaire et vous exercez auprès d’un Port autonome, d’un Office Public de l’Habitat, de l’ADEME, du CEA...

Quel que soit votre employeur, dans les cas suivants :

vous êtes retraité civil(1) et vous avez atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d’âge de votreancien grade ;

vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ;

vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services(militaires et civils) ;

vous êtes titulaire d’une pension civile allouée pour invalidité(1) ;

à partir de l’âge de 60 ans : voir annexe (page 5) ;

à partir de l’âge de 65 ans : voir annexe (page 5).

(1) En cas de nouvelle titularisation, l’article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut s’appliquer (voir page 4).

3


le cumul de votre penSion de l’etat avec une rémunération d’activité peut être limité

Si vous reprenez une activité auprès de l’un des employeurs publics suivants :

les administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel oucommercial (le Centre National d’Enseignement à Distance, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, les Chambres de Commerce et d’Industrie...) ;

les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics neprésentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés (communautés de communes,syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;

ATTENTION : les assistants maternels et familiaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) rémunérés par un employeur public (le Conseil Général par exemple), sont soumis aux règles de cumul.

les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.

Les règles de plafonnement :

vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs parannée civile à un plafond égal au 1er janvier 2014 à la somme de 6 941,39 € augmentée du tiers dumontant brut de votre pension ;

toutefois, si vos revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit devotre pension ;

si cet excédent est supérieur au montant de votre pension son paiement est alors suspendu en totalité.

Exemple : le montant brut total de votre pension est de 18 000 € par an.

Le plafond est alors de 6 941,39 € + 6 000 € (tiers de la pension) soit 12 941,39 €.

Si vos revenus bruts d’activité sont de 10 925 €, vous pouvez percevoir intégralementvotre pension.

Si vos revenus bruts d’activité sont de 21 623 €, la somme de 21 623 € – 12 941,39 €soit 8 681,61 € est déduite de votre pension.

Un simulateur de calcul est à votre disposition sur le site www.pensions.bercy.gouv.fr.

4


préciSionS complémentaireSet

informationS pratiqueS

Si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes soumis aux règles de cumul(voir page 3) vous devez déclarer votre activité à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur lalettre accompagnant votre titre de pension ainsi que sur vos bulletins de pension.

Précisez alors votre état civil complet, votre numéro d’immatriculation à la sécurité sociale ainsi que votre numéro de pension, le nom et l’adresse de l’organisme employeur et le montant brut de vos revenus d’activité.

Pour l’application de la législation du cumul, il est tenu compte du montant brut avant toutes déductionsde l’ensemble des revenus perçus quelle que soit leur dénomination (salaire, vacations, indemnités,primes, honoraires…). Toutefois, l’indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famillene sont pas compris parmi les éléments de rémunération à retenir.

S’agissant des assistants maternels et familiaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), il est tenu comptedu montant brut de la rémunération (hormis les indemnités pour l’entretien et les fournitures des enfants)et non du revenu imposable spécifique.

ATTENTION : en cas de titularisation dans un emploi conduisant à pension de l’Etat ou de la CNRACL, votre pension civile sera annulée conformément aux dispositions de l’article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour toutes informations complémentaires

0 810 10 33 35



http://www.pensions.bercy.gouv.fr

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ANNEXEde la page 2 de la notice sur le cumul emploi-retraite

deux conditions à réunir à partir de l’âge de 60 ans ou plus :

totaliser une durée d’assurance requise tous régimes de base confondus(1) par rapport à votre date de naissance ;

avoir obtenu l’ensemble de ses pensions de vieillesse personnelles de tous les régimes, légaux ou rendus légalementobligatoires, de base(1) et complémentaires(2), français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationalesdont vous avez relevé au cours de votre activité professionnelle :

Date de naissance Age d’exonération Durée d’assurance requise tous régimes de base confondus

jusqu’au 31/12/1948 60 ans 160en 1949 60 ans 161en 1950 60 ans 162

du 01/01/1951 au 30/06/1951 60 ans 163du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 163

en 1952 60 ans et 9 mois 164en 1953 61 ans et 2 mois 165en 1954 61 ans et 7 mois 165

du 01/01/1955 au 31/12/1957 62 ans 166du 01/01/1958 au 31/12/1960 62 ans 167du 01/01/1961 au 31/12/1963 62 ans 168du 01/01/1964 au 31/12/1966 62 ans 169du 01/01/1967 au 31/12/1969 62 ans 170du 01/01/1970 au 31/12/1972 62 ans 171à compter du 1er janvier 1973 62 ans 172

une condition à réunir à partir de l’âge de 65 ans ou plus :

avoir obtenu l’ensemble de ses pensions de vieillesse personnelles de tous les régimes, légaux ou rendus légalementobligatoires, de base(1) et complémentaires(2), français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationalesdont vous avez relevé au cours de votre activité professionnelle :

Date de naissance Age d’exonération

du 01/01/1948 au 30/06/1951 65 ans du 01/07/1951 au 31/12/1951 65 ans et 4 mois

en 1952 65 ans et 9 moisen 1953 66 ans et 2 moisen 1954 66 ans et 7 mois

à compter du 1er janvier 1955 67 ans

(1) Les régimes de base comprennent, outre le régime des fonctionnaires civils de l’Etat, celui des salariés du régime général de la sécurité sociale (CNAV), des professions agricoles (MSA), des commerçants et industriels (RSI), de certaines professions non salariées (CIPAV)... Pour en savoir plus consultez le site www.info-retraite.fr.(2) IRCANTEC ; AGIRC-ARRCO.

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r

Demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire

et demande de retraite additionnelle

Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite

EPR 10

12230*09

Important : Ce formulaire ne doit pas être utilisé par les personnels des administrations, juridictions et établissements publics suivants :

■ Caisse des Dépôts et Consignations ;■ Conseil Economique, Social et Environnemental ;■ Conseil d’Etat ;■ Direction Générale de l’aviation Civile ;■ Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;■ Direction Générale des Finances publiques ;■ Institut national de recherche en Sciences et technologies

pour l’Environnement et l’agriculture ;■ Institut national de la Statistique et des Etudes Economiques ;■ Institut de recherche pour le Développement ;■ ministère chargé de la Justice.

Ces personnels doivent utiliser le formulaire Cerfa n° 14903 « Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un magistrat ».

Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel

► Ce formulaire vous permet de demander votre pension de retraiteAttention ! Vous devez avoir aussi déposé votre demande de départ à la retraite auprès de votre administration gestionnaire.

► La procédure de départ à la retraite Après la réception de ce formulaire, votre service de gestion du personnel constitue votre dossier de pension et le transmet au Service des retraites de l’Etat.

Ce dernier calcule le montant de votre pension et procède à sa concession. Il vous adresse par voie postale votre titre de pension accompagné d’une déclaration pour sa mise en paiement, à retourner au Centre des retraites qui vous est indiqué.

► Avertissement sur la mise en paiement de la pensionAttention ! Si vous êtes âgé(e) de 55 ans ou plus à la date de mise en paiement de votre pension, vous devez avoir cessé toute activité rémunérée, salariée ou non salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base (CNAV, MSA, RSI, CNAVPL...) pour en obtenir le versement. Exception : cette obligation ne concerne pas les militaires, les titulaires de pension d’invalidité, les activités artistiques et la participation à des instances consultatives, visées à l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

► Quelques conseils pour vous aider à remplir ce formulaire■ tableau B Veuillez indiquer votre adresse actuelle complète à laquelle sera envoyé le document

récapitulatif de votre carrière, préalable à l’attribution de votre pension. Si vous avez prévu ensuite de déménager et si vous connaissez la date de votre déménagement, merci d’indiquer votre adresse de retraite et la date du déménagement. Selon la date que vous aurez mentionnée, votre titre de pension vous sera envoyé à l’une ou l’autre de ces deux adresses.

■ tableau D Merci de joindre les pièces justificatives lorsqu’elles vous sont demandées en cas de départ anticipé à la retraite.

■ tableau E Vous ne devez déclarer ici que le mariage. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le concubinage ne sont pas concernés. Si le nombre de lignes de ce tableau est insuffisant pour décrire votre situation, merci de porter les compléments d’information sur un papier libre joint à ce formulaire.

► Si vous envisagez d’exercer une activité après votre départ à la retraiteRenseignez-vous sur la législation en vigueur en matière de cumul d’une pension et d’une rémunération d’activité dont l’application peut entraîner la suspension du paiement de la pension :

■ en consultant la notice consacrée à ce sujet, disponible sur le site internet : www.pensions.bercy.gouv.fr ;

■ ou directement auprès de votre Centre de retraites au 0810 10 33 35.

L’activité professionnelle que vous exercerez après la mise en paiement de votre pension ne vous ouvrira aucun nouveau droit dans un régime de retraite obligatoire de base ou complémentaire (CNAV, MSA, RSI, CNAVPL...).

Informations concernant la DEMANDE DE PENSIoN DE REtRAItE d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle

En cours

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► Informations pratiques

Envoyez les pages 4 à 7 de votre demande de pension de retraite et les justificatifs demandés à votre

Service de gestion du personnel

► si vous désirez des informations complémentaires, consultez le site internet www.pensions.bercy.gouv.fr

► si vous désirez un complément d’information sur la retraite additionnelle, consultez le site internet www.erafp.fr

Informations concernant la DEMANDE DE PENSIoN DE REtRAItE d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle

En cours

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■ La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux renseignements donnés dans le présent formulaire.

■ La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article L. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès du Service des Retraites de l’Etat du ministère des finances et des comptes publics.

Pour en savoir plus sur vos droits à retraite et sur votre pension, une brochure est disponible sur le site du régime des retraites de l'Etat :


http://www.pensions.minefi.gouv.fr

Important : merci de remplir ce formulaire très lisiblement

► Qui êtes-vous ?

NOM DE FAMILLE (EN MAjuscuLEs) : PRÉNOMs (DANs L’ORDRE DE L’ÉtAt cIvIL, sOuLIgNEz LE PRÉNOM usuEL) :

NOM D’usAgE (EN MAjuscuLEs) :

DAtE Et LIEu DE NAIssANcE : NuMÉRO DE sÉcuRItE sOcIALE :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

► Vos coordonnéesADRESSE CoMPLètE ACtuELLE :

téLéPhoNE DoMICILE : téLéPhoNE PoRtAbLE :

ADREssE cOMPLètE DE REtRAItE sI vOus AvEz PRÉvu DE DÉMÉNAgER :

DAtE DE DÉMÉNAgEMENt :

ADRESSE éLECtRoNIQuE PRofESSIoNNELLE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

ADRESSE éLECtRoNIQuE PERSoNNELLE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

► état civil et adresse du représentant légalLe représentant légal est la personne habilitée à percevoir la pension

lorsque le pensionné (incapable majeur, placé sous tutelle, etc) ne peut le faire lui-même.

NOM DE FAMILLE Ou RAIsON sOcIALE (en majuscules) : NOM D’usAgE (EN MAjuscuLEs) :

PRÉNOMs (DANs L’ORDRE DE L’ÉtAt cIvIL, sOuLIgNEz LE PRÉNOM usuEL) : PAyS (sI RÉsIDENcE hORs DE FRANcE) :

téLéPhoNE :

ADREssE cOMPLètE :

ADRESSE éLECtRoNIQuE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

DEmanDE DE pEnSIon DE rEtraItE d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle

En cours

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a

B

C

► Votre situation administrative et de départ

GRADE :

ADMINIStRAtIoN : (en cas de détachement, indiquez l’administration auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de départ à la retraite)

DAtE SouhAItéE DE LA MISE EN PAIEMENt DE LA PENSIoN (jj/MM/AAAA) :

MotIfS DE VotRE DéPARt à LA REtRAItE : (veuillez cocher la case appropriée à votre situation)

c Départ à l’âge légal de la retraite ou au-delà

c Invalidité

c Départ anticipé au titre : (veuillez cocher la case appropriée à votre situation)

c de parent d’au moins 3 enfants ;

c d’une carrière longue ;

c de parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;

c de fonctionnaire handicapé avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé ;

c de fonctionnaire atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable ;

c d’un conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable.

pièces à fournir en cas de départ anticipé au titre de :(article L. 24-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %

Photocopie de la carte d’invalidité en cours de validité

Fonctionnaire handicapé avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé

Photocopie de l’attestation de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de(s) la carte(s) d’invalidité justifiant de l’incapacité pendant la durée d’assurance exigée

Fonctionnaire atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable Photocopie du procès-verbal de la Commission de réformeConjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable Photocopie du procès-verbal de la Commission de réforme

► Déclaration relative au conjointSi vous êtes ou avez été marié(e), indiquez le nom et le prénom de votre conjoint ou ancien conjoint

NOM PRÉNOM date et lieu de naissance

date du mariage date du divorce (le cas échéant)

Date du décès (le cas échant)

Si vous avez contracté plusieurs unions, indiquez le nom et le prénom de votre (vos) ex-conjoint(s)








En cours

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D

E

► Déclaration relative aux enfants

NOM PRÉNOMsDAtE

DENAIssANcE

DAtEDE

DÉcÈs(le cas

échéant)

VotRELIEN

AVEC L’ENfANt

(voir ci-dessous)

NoM DE fAMILLE DE L’AutRE PARENt

DAtE À cOMPtER DE LAQuELLE L’ENFANt

a été à votre charge

a cessé d’être à votre charge*

1 2 3 4 5 6 7 8

*Si votre enfant est encore à charge, indiquez «à charge».

SI DES ENfANtS SoNt NéS AVANt VotRE ENtRéE DANS LA foNCtIoN PubLIQuE, INDIQuEz LEuR PRéNoM Et fouRNISSEz LES PIèCES DEMANDéES (art. L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite)

PRéNoM(S) PIèCES juStIfICAtIVES

- Déclaration sur l’honneur indiquant si vous avez bénéficié d’une interruption d’activité au titre de cet enfant (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale).

SI DES ENfANtS SoNt AttEINtS D’uN hANDICAP D’Au MoINS 80 %, INDIQuEz LEuR PRéNoM Et fouRNISSEz LES PIèCES DEMANDéES (art. L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite)

PRÉNOM(s) PIèCES juStIfICAtIVES :

- Photocopie de la carte d’invalidité ;- Déclaration sur l’honneur indiquant les périodes d’éducation de l’enfant à votre domicile.

mentions à indiquer et pièces à fournir oBLIGatoIrEmEnt

Lien avec l’enfant mention à indiquer dans la colonne 5 ci-dessus

pièce à fournir obligatoirement(articles L. 12 b, L. 18, R. 32 bis, D. 16 et D. 26 du code des pensions

civiles et militaires de retraite)

Pour un enfant dont la filiation est établie à votre égard ou à l’égard de votre conjoint

filiation Copie du livret de famille tenu à jour ou extrait d’acte de naissance de chaque enfant

Pour un enfant adoptif Adoptif Photocopie de l’acte ou du jugement d’adoptionPour un enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint

Délégation Photocopie du jugement de délégation

Pour un enfant placé sous votre tutelle ou celle de votre conjoint

tutelle Photocopie de l’acte de tutelle

Pour un enfant recueilli à votre foyer par vous-même ou votre conjoint

Recueilli tout document administratif établissant que l’enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Cas particuliers concernant les liens « adoptif », « délégation » et « tutelle »(articles L. 12 b, L. 18, r. 32 bis et D. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Si, pour justifier de la condition de 9 ans d’éducation, il est nécessaire de prendre en compte des périodes postérieures au 16e anniversaire de l’enfant ou antérieures au jugement d’adoption, de délégation d’autorité parentale ou à l’acte de tutelle, vous devez fournir OBLIGATOIREMENT tout document démontrant que l’enfant vous a permis de bénéficier, pendant ces périodes, des avantages familiaux existant à l’époque (attestation de versement des prestations familiales, certificat de scolarité, contrat d’apprentissage...).


En cours

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F

► Déclaration relative à la retraite additionnelleVotre retraite additionnelle prendra effet au plus tôt le même jour que votre pension de retraite

oule 1er jour du mois suivant l’âge légal de la retraite(1)

toutefois vous pouvez en demander le versement à une date ultérieure

Pour plus d’informations sur la retraite additionnelle, consultez le site internet www.erafp.fr

Je demande le versement de ma retraite additionnelle (cochez la réponse qui correspond à votre choix)

le plus tôt possible à la date du :

L’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un régime de retraite additionnel, obligatoire et par points, dont les cotisations sont perçues sur les primes et les avantages en nature non pris en compte dans le calcul de la retraite. Pour obtenir la mise en paiement de la retraite additionnelle, une double condition doit être satisfaite : être admis à la retraite et avoir atteint l’âge indiqué dans le tableau ci-dessous(1).Cependant, la mise en paiement peut intervenir au-delà de cet âge ; les cotisations versées au titre du RAfP depuis le 1er janvier 2005 et jusqu’à la mise à la retraite sont prises en compte pour le calcul de la retraite additionnelle.

(1) l’âge d’ouverture du droit à la retraite additionnelle est progres-sivement relevé de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er juillet 1951, selon le rythme indiqué dans le tableau ci-contre

Naissance Âge de la retraite additionnelle

à partir du 1er juillet 1951 60 ans et 4 mois

en 1952 60 ans et 9 mois



en 1955 ou après 62 ans

► Déclaration relative à d’autres prestations

Veuillez cocher la ou les cases appropriées si vous percevez une ou plusieurs des pensions ou allocations suivantes :

c Allocation temporaire d’invalidité

c Pension militaire d’invalidité

c Rente de Légion d’honneur ou de la Médaille militaire

c Retraite du combattant

c Autre pension de retraite, précisez le régime et la date de mise en paiement : .................................................................................................

Le Signature :

A remplir obligatoirement si vous êtes âgé(e) de 55 ans ou plus à la date de mise en paiement de votre pension (exceptions : voir Avertissement en page 2)je déclare, qu’à la date de mise en paiement de ma pension, j’aurai cessé toute activité rémunérée, salariée ou non salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base.

Signature :

Envoyez les pages 4 à 7 de votre demande de pension de retraite et les justificatifs demandés à votre Service de gestion du personnel


En cours

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Documents

NOTE D’INFORMATION ° DRH/SD3E/2015N /131°-DRH2015... · Résumé: Les articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système