NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2006-1296 … · 2015-06-08 · via le réseau des assistants sociaux, les partenariats avec l’ASMA ). Un objectif méthodologique et de mise en perspective

MINISTERE DE L’AGRICULTUREET DE LA PECHE

Secrétariat général

Service des ressources humaines

Sous-direction du développement professionnel et desrelations sociales

Bureau de l’action sanitaire et sociale

Adresse :78, rue de Varenne – 75349 PARIS 07 SP

Suivi par :

Tél : 01.49.55.53.85Fax : 01.49.55.41.81

Direction générale de l’enseignement et de larecherche

Sous-direction des établissements et de la politiquecontractuelle

Adresse : 1ter, avenue de Lowendal – 75700PARIS 07 SP

NOTE DE SERVICESG/SRH/SDDPRS/N2006-1296

DGER/SDEPC/N2006-2127Date: 30 novembre 2006

Date de mise en application : immédiateDate limite de réponse : 01 mars 2007

Nombre d'annexes: 2

Objet : Modernisation de l’action sociale – Document de programmation à présenter aux Comitéstechniques paritaires départementaux, régionaux ou d’établissements.

Bases juridiques : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983,Décret n°82-452 du 28 mai 1982,Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n°82-452.

Résumé : Mise en œuvre de la politique d’action sociale conduite en faveur des personnels duministère.

Mots-clés : Action sociale – Prestations sociales – Document de programmation - Comités techniquesparitaires

DestinatairesPour exécution :Services déconcentrés (DRAF, DDAF, DDSV,DAF, DSV)Etablissements publics d’enseignement agricoleEtablissements d’enseignement supérieurEtablissements publics nationaux

Pour information :Préfets de région et de départementIGIRIGVIROrganisations syndicales

La note de service, en date du 11 octobre 2005 (SG/SRH/SDDPRS/2005-1262), a institutionnalisé laprésentation du document de programmation devant les comités techniques paritaires (CTP) locaux. Ilconstitue désormais l’un des processus de suivi de la mise en œuvre de la politique sociale menée enfaveur des personnels du ministère.

Il convient de rappeler que la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales aengagé en 2003 une réflexion relative à l’évaluation et aux perspectives d’avenir des prestations socialesministérielles. Cette démarche, à laquelle ont été associées les organisations syndicales, a abouti à laprésentation en comité technique paritaire ministériel (CTPM) d’un plan de modernisation de l’action socialequi s’articule autour de 3 étapes successives :

- améliorer l’information des agents et des services,

- organiser le pilotage de l’action sociale au niveau local,

- proposer une nouvelle offre de prestations sociales ministérielles.

La période 2004/2005 a été marquée par le développement d’un site internet dédié à l’information desagents et des services dans le domaine de l’action sanitaire et sociale. Ce site internet a été publié le 29septembre 2005 sous l’acronyme « ASSPERA » qui signifie « Action Sanitaire et Sociale pour lesPERsonnels du ministère de l’Agriculture. Il est accessible en tapant l’url« http://www.asspera.agriculture.gouv.fr/ » et via les portails INTRAGRI ou EDUCAGRI.

Cette première étape franchie, la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales asouhaité entreprendre - en liaison avec la DGER - l’organisation du pilotage de l’action sociale auniveau local. La présente note de service vise à en décrire les modalités sachant qu’elles s’appuient,d’une part, sur l’appropriation de l’action sociale par les CTP départementaux, régionaux oud’établissements (1) et, d’autre part, sur l’établissement d’un document annuel de programmation quidresse le bilan de l’année N et les perspectives de l’année N+1 en matière d’action sociale (2).

1 - L’action sociale : un domaine relevant de la compétence générale des comités techniquesparitaires.

L’action sociale s’inscrit - par les réponses qu’elle apporte, les moyens mis à sa disposition et les champsd’intervention qu’elle recouvre - dans la liste des domaines devant faire l’objet d’une consultation ou d’uneinformation des membres du comité technique paritaire telle que définie aux articles 12 et suivants dudécret n°82-452 du 28 mai 1982.

Ainsi, l’action sociale peut répondre à des problématiques d’organisation des services et à leur incidencesur la situation du personnel (par exemple, la restauration collective des agents en cas de déménagementd’un service). Elle couvre également des champs d’intervention qui doivent obligatoirement faire l’objetd’une présentation en CTP : la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurshandicapés prévoit qu’un rapport sur ce thème est présenté au comité technique paritaire.

En outre, le niveau des moyens budgétaires mis à disposition de la politique sociale menée en faveur despersonnels (près de 9,3 millions d’euros en 2005) rend indispensable l’établissement de bilans d’utilisationde ces crédits, présentés aux membres des CTP départementaux , régionaux ou d’établissements.

A cet égard, la restitution des actions conduites et à conduire localement dans le domaine social n’estqu’une déclinaison de l’exercice accompli chaque année par l’administration centrale devant les membresdu CTP ministériel réunis en section spécialisée « action sociale » ; lequel participe, conformément auxdispositions de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, à la détermination de la politique sociale ministérielle.

2 – Le document annuel de programmation : un outil de pilotage de la politique sociale au niveaulocal.

Le document-type de programmation annexé à la présente note récapitule autour de 10 fiches l’ensembledes domaines constitutifs de l’action sociale au sein du ministère. Il répond à plusieurs objectifs :

Un objectif de simplification administrative : L’exploitation du document-type de programmation vise àréduire l’envoi des compte-rendus d’utilisation des crédits et/ou enquêtes adressés plusieurs fois par an auBureau de l’action sanitaire et sociale. Il permet de regrouper sur un document unique l’ensemble desinformations liées à la politique sociale du ministère.

Un objectif d’exhaustivité : La notion d’action sociale est fréquemment réduite au versement des prestationssociales ministérielles. A cet égard, afin de favoriser une approche globale, le document-type deprogrammation récapitule l’ensemble des domaines de l’action sociale (les prestations financières, larestauration collective, le logement social, l’insertion des personnes handicapées, le service aux personnesvia le réseau des assistants sociaux, les partenariats avec l’ASMA ).

Un objectif méthodologique et de mise en perspective : Cet objectif est notamment traité dans les 2premiers chapitres du document de programmation portant sur l’information des agents et sur la typologiede la communauté de travail. En effet, l’expression des besoins des agents et l’analyse des prestationsconsommées ne peuvent être correctement appréhendées sans se référer au préalable à ce qui caractérisela communauté de travail ( composition de la cellule familiale, âge des agents, catégories statutaires, …).

Au-delà de ces éléments, le document-type de programmation permet de formaliser un support deprésentation homogène et équilibré à l’intention des membres du comité technique paritaire compétent quidoit être élargi, en la circonstance, au président de l’ASMA départementale.

Chaque service ou établissement d’enseignement a en charge de présenter le document-type (ou unesynthèse de ces documents pour les CTPR enseignement) devant le comité technique paritairecompétent :

• CTP régional pour les DRAF,• CTP départemental commun pour les DDAF et DDSV,• CTP régional et interdépartemental pour la DRIAF,• CTP commun DAF, DSV et établissements d’enseignement (DOM)• CTP régional de l’enseignement pour les établissements publics d’enseignement agricole,• CTP d’établissement pour les établissements d’enseignement supérieur,• CTP d’établissement pour les établissements publics nationaux.

3 – Gestion du document de programmation 2006 / 2007

Vous trouverez, en annexe N° 1, les dix fiches qui composent ce document de programmation.

Afin de faciliter la saisie des données au plan local et l’agrégation de ces données au niveau national, il aété décidé d’automatiser ces opérations.Pour ce faire, vous voudrez bien télécharger, à partir du site ASSPERA (www.asspera.agriculture.gouv.frrubrique « actualités » ) les 10 fiches « Excel » et les retourner dûment remplies par courriel à l’attention deMonsieur Daniel BOURGEOIS ( [email protected] ).

La fiche n°1 qui porte sur la typologie de la communauté de travail fera l’objet de l’envoi par le BASS d’unfichier, auprès de chaque service déconcentré, comportant l’ensemble des informations nécessaires aurecueil des données.

Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement technique agricole, chaque chef de servicerégional de la formation et du développement (SRFD) sera destinataire des informations portant sur lacommunauté de travail des établissements de sa région. Il aura la charge de transmettre ces informations àchaque chef d’établissement pour faciliter la formalisation de la fiche n° 1.

Depuis le 1er janvier 2006, la DRAF est devenue, pour les établissements publics d’enseignementl’ordonnateur de la dépense en matière d’action sociale. Par conséquent, chaque chef d’établissementd’enseignement technique agricole devra se rapprocher de l’ordonnateur des dépenses pour pouvoirdisposer des informations liées à l’exécution du budget N-1 pour la partie qui concerne les agents de sonétablissement.A ce titre, les chefs d’établissements publics technique agricole adresseront la fiche n° 3 ter dédiée auxprestations sociales à la DRAF qui la retournera complétée aux établissements.

L’ annexe N° 2 a pour objet de présenter le bilan de l’action sociale dans les services déconcentrés et lesétablissements d’enseignement sur la base des documents de programmation transmis au titre de l’année2005. Il se présente en 3 parties :

• les données recueillies via le document de programmation 2005,• une évaluation générale du dispositif,• les perspectives et voies d’amélioration.

La date limite de réponse est fixée au 1er mars 2007.

Le sous-directeur des établissementset de la politique contractuelle

Yves SCHENFEIGEL

Le sous-directeur du développementet des relations sociales

Eric GIRARD-REYDET

Typologie de la structure Nom de la structureDDAF/DDSVDRAFEnseignement

Adresse de la structure

Nom de l'interlocuteurFonctionsTéléphoneCourriel

Annexe n° 1

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE

DOCUMENT DE PROGRAMMATIONRELATIF A L'ACTION SOCIALE

Bilan année 2006

Secrétariat généralSRH/SDDPRS

Bureau de l’action sanitaire et sociale78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP

Modification de la méthodologie dans la saisie des données

DOCUMENT DE PROGRAMMATIONRELATIF A L'ACTION SOCIALE

Fiche technique

En cas de difficultés, vous pouvez contacter les personnes suivantes au BASS :- Dominique BESSE (01.49.55.53.85)- Daniel BOURGEOIS (01.49.55.48.37)

Afin de permettre l'agrégation des données par le BASS, la saisie des questions fermées aété modifiée. Ainsi pour ces questions auxquelles il convient de répondre par oui ou parnon, vous voudrez bien indiquer dans la case correspondante :- le chiffre 1 pour oui- le chiffre 0 pour non

Le dépouillement du document de programmation pour l'année 2005 a permis de repérerles améliorations à apporter à cet outil. Afin de faciliter la saisie des données au plan localet l'agrégation des données au niveau national, il a été décidé d'automatiser ces opérations.Ainsi, à compter de l'année 2006, le document de programmation a été établi sous formatexcel et doit permettre aux services de renseigner directement le fichier. Ce fichier a étéprotégé afin de faciliter l'agrégation des données.Il doit être retourné dûment complété au BASS par voie de messagerie àM. Daniel Bourgeois ([email protected])au plus tard le 1er mars 2007.

Secrétariat généralSRH/SDDPRS

Bureau de l’action sanitaire et sociale78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP

Année 2006

(1) hors agents payés sur le budget de l'établissement pour le secteur de l'enseignement

Répartition par catégorie statutaire (A - B - C) en nombre et %

Effectif %ABC

Total 0 0 0

Répartition des agents par tranches d'âge en nombre et %

Effectif %< à 25 ans

25 ans à 34 ans35 ans à 44 ans45 ans à 55 ans

> à 55 ansCumul

Nombre d'enfants à charge par tranches d'âge

Tranches d’âgeNombre

d’enfants à charge

%

3 ans et moins4 ans à 6 ans 7 ans à 11 ans12 ans à 18 ans18 ans à 25 ansTotal 0

Fiche n° 1 : Typologie de la communauté de travail

Effectifs au 31.12.2006 en nombre d’agents titulaires et contractuels + de 6 mois(1)Effectifs au 31.12.2006 en équivalent temps plein (titulaires et contractuels + de 6 mois)(1)Nombre d’agents employés sur la période 2006 (1) dont le contrat est d’une durée < à 6 moisPour l’enseignement, nombre d’agents payés sur le budget de l’établissement en 2006 :

TotalCatégorie statutaire

Nombre d’hommes

Nombre de femmes

Tranches d’âge Nombre d’hommes

Nombre de femmes

Total

Année 2006

Composition de la famille répartie selon le statut parental :

Agents célibataires

Agents vivant en

couplePas d’enfant 01 enfant 02 enfants 03 enfants 04 enfants 05 enfants et plus 0

Répartition des agents travaillant à temps partiel par sexe et catégorie :

ABC

Autres(2)

Nombre de célibataires géographiques (1)

homme(s) : femme(s) :

Nombre d'agents dont la résidence familiale se situe en dehors du département de la résidence administrative :


Nombre d’agents dont le temps de travail est réparti sur plusieurs sites :


(2) Agents bénéficiaires d'un contrat (vacataires, contractuels…) de + de 6 mois et à + de 50 % de temps de travail

Nombre d’enfants

constituant la famille

Statut parental

Total

(1) Agent qui habite pendant la semaine au lieu de sa résidence administrative du fait de l'éloignement de sa résidence familiale

Catégorie statutaire

Nombre d’hommes

Nombre de femmes

Année 2006

Tous les agents ont-ils accès au site Asspera ?

Si oui, pouvez-vous préciser :

6 mois à l'échéance de 2 ans, sans objet

son téléphone

est-il en contact avec ses homologues des autres services ou établissements ?

2 mois avant la fin de l'année prochaineSi non, cet objectif sera-t-il poursuivi dans un délai de :

s'agit-il d'un accès individuel ou collectif à partir d'un poste en libre service

Le présent document y est-il : communiqué aux représentants des personnels présenté in extenso en séance

autre

autre

Fiche n° 2 : Information des agents

Les nouveaux arrivants disposent-ils d'un livret d'accueil dans lequel figurent

Les notes de service relatives à l'action sociale font-elles l'objet : d'une circulation papier d'un affichage sur les panneaux réservés à l'administration d'un message d'alerte via le réseau informatique interne

présenté au conseil de centre

L’action sociale fait-elle l’objet d’un point à l’ordre du jour du CTP

distribué mais non commenté communiqué à l’ensemble des personnels

Merci de bien vouloir indiquer dans la case correspondante le chiffre 1 pour oui et le chiffre 0 pour non

départemental, régional ou d'établissement ?

si réponse négative, combien ?

des informations relatives à l'action sanitaire et sociale ministérielle et interministérielle ?

Pour les établissements d’enseignement agricole, le document a-t-il été : présenté en Commission hygiène et sécurité présenté lors de la réunion de rentrée publié sous une autre forme (synthèse, …)

adressé aux agents présenté au conseil d’administration

Un agent au sein de la structure est-il en charge (fiche de poste) d'une mission d'information en matière d'action sociale ?

son nom sa fonction son service d’affectation

Année 2006

A B C Autres (1)

A B C Autres (1)

A B C Autres (1)

A B C Autres (1)

Garde des jeunes enfants de – de 3 ansAllocation aux parents séjournant en maison derepos avec leur(s) enfant(s)

Centre de vacances avec hébergementCentre de loisirs sans hébergementMaison familiale de vacances et gîte de FranceSéjours dans le cadre éducatifSéjours linguistiquesAllocation trousseau neige

Allocation aux parents d’enfants de – de 20 ans

Allocation spéciale pour jeunes adultes étudiants

Séjours en centre de vacances spécialisé

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Fiche n° 3 : Prestations ministérielles servies aux agents de la DDAF et de la DDSV

Séjours d'enfants

DDAF DDSV DDAF DDSVDDAF DDSV

(1) Agents bénéficiaires d'un contrat (vacataires, contractuels…) de + de 6 mois et à + de 50 % de temps de travail

Prestations

Année 2007Budget prévisionnelNombre d’enfants concernés

Enfance handicapée

Agrégations/cumuls

Montant cumulé des crédits consommésAnnée 2006

Aide à la famille

Année 2006

A B C Autres (1) A B C Autres (1)






0 0 0 0 0 0 0 0

Fiche n° 3bis : Prestations ministérielles servies aux agents de la DRAF

Année 2006

Aide à la famille

Séjours d'enfants

Prestation

Année 2007

Nombre d’enfants concernésBudget prévisionnel

(1) Il s'agit des agents bénéficiaires d'un contrat (vacataires, contractuels…) de + de 6 mois et à + de 50 % de temps de travail

Enfance handicapée

Agrégations/cumuls

Montant cumulé des crédits consommés

0

Année 2006







0 0 0 0 0 0 0 0

Fiche n° 3ter : Prestations ministérielles servies aux agents des EPL et des EPN


Enfance handicapée

Agrégations/cumuls


Cette fiche est à renseigner par l'ordonnateur des dépenses d'action sociale (DRAF) et retourné à l'établissement

Année 2006

Aide à la famille

Séjours d'enfants

Prestation

Année 2007


0

Année 2006







0 0 0 0 0 0 0 0

Fiche n° 3quater : Prestations ministérielles servies aux agents des établissements d'enseignement supérieurCette fiche est renseigné par l'établissement

Année 2006

Aide à la famille

Séjours d'enfants

Prestation

Année 2007



Enfance handicapée

Agrégations/cumuls


0

Année 2006

Actions de prévention

Loisirs - enfants

Actions d'information

Actions culturelles

Logement

Autres

Fiche n° 4 : Prestations interministérielles

CESU – garde d'enfants

Aides ménagères à domicile

Chèques vacances

Les agents actifs et/ou retraités ont-ils sollicité en 2006 des informations sur les prestations socialessuivantes ?

Aides à l’installation (AIP)

Prêt à la mobilité


Avez-vous bénéficié d'une action par la SRIAS ?

Avez-vous communiqué sur les nouvelles prestations interministérielles ?

Aides à l’installation (AIP)

Prêt à la mobilité

CESU – garde d'enfants

Avez-vous siégé à la SRIAS ? ( ne concerne que les DRAF)

Année 2006

oui = 1non = 0

Ens. supérieur

Total

2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006Rest. 1Rest. 2Rest…Rest…Rest…Rest…Cumuls 0 0 0 0 0 0 0 0

Rest.1 Rest.2 Rest.3 Rest.4 Rest.5 Rest.6

Quelle est la part des agents qui prennent leur repas :

Total

Fiche n° 5 : La restaurationCette fiche est à remplir uniquement par les services déconcentrés, les établissements d'enseignement supérieur

qui ne disposent pas d'une cantine pour les étudiants

00

Participation de la structure dans la gestion de(s) restaurant(s)

Participation des représentants de l'administration et/ou des personnels à la commission de surveillance

Participation des représentants de l'administration et/ou des personnels aux conseils d'administration de l'association des usagers

Nombre d'agents de la structure

Nom du restaurant

DRAF DDAF DDSVsur place (dans un local prévu à cet effet par la structure) :au restaurant administratif, inter administratif ou à l’extérieur (restaurant autre qu'administratif)à leur domicile :

Montant de la subvention

Nombre de repas MontantAnnée

Nombre de repas servis

Nombre de repas servis aux agents du MAP

Nbre de repas bénéficiant de la prestation interminist.

(1,04 €)

Global par service

20052006

2006 (1,04)Prestation repas

Nom de l'administration coordinatrice

oui = 1non = 0

2005 (1,03)

Bonfication repas (0,46€)

Fonctionnement

Existe-t-il un local aménagé au sein du service où les agents peuvent prendre leur repas ?

Participation des représentants de l'administration et/ou des personnels à des cercles de qualitéAutre

Prestation repas

Par repas servi

2005 2006

Année 2006

Nombre de logements attribués

Nombre de demandes

insatisfaites

0 0

Catégorie B

Catégorie C

Fiche n° 6 : Le logement social

Cumul

Célibataires sans enfant :

F5 et +

F3

Pères ou mères célibataires : Couple sans enfant à charge : Couple avec 1 ou 2 enfant(s) à charge :

Cumul 0

F4

Typologie des ménages bénéficiaires d’un logement en 2006 Nombre de logements

Couple avec 3 enfants et + à charge :

F2 Studio F1

Typologie des agents bénéficiaires d’un logement en 2006 (fonctionnaires et contractuels)

Nombre d'agents

Catégorie A

Combien d'agents ont déposé en 2006 un dossier de demande de logement auprès de la préfecture ?

Typologie des ménages bénéficiaires d’un logement en 2006

Souhait d’un logement plus grand

Opportunité d’une proposition

1ère affectation ou mobilité professionnelle

Evolution de la cellule familiale

La structure entretient-elle des rapports réguliers avec le bureau du logement de la préfecture ?

Le bureau du logement de la préfecture transmet-il régulièrement au servicedes listes de propositions de logement ?

Si oui, nombre de logements proposés sur l'année considérée ?

0

Montant moyen mensuel du loyer et charges


Nombre de demandes en instance

Quelles sont les raisons qui les ont amenés à faire cette démarche ?

0

Autres (contract)

Année 2006

La structure a-t-elle recours aux services des entreprises protégées (CAT) ?Montant

Quel est le handicap dominant des travailleurs en poste ?

les déplacements aux personnes souffrant de handicap (PMR, non voyant…) ?

Fiche n° 7 : Actions en faveur des personnes handicapées

3

1/ Effectifs de travailleurs handicapés

Y-a-t-il déjà des travailleurs handicapés dans la structure ?

Si oui, montant total des fournitures et prestations résultant de ces contrats

0

1

5 et > 5

3/ Aménagements de postes

2/ Accessibilité des locaux aux personnes handicapées (agents et usagers)

Le service dispose-t-il de parkings aménagés réservés aux personnes handicapées

L'établissement accueille-t-il des élèves handicapés ?

Des cheminements extérieurs et intérieurs ont-ils été mis en place pour faciliter

Existe-t-il des sanitaires adaptés pour les personnes handicapées ?

4

Si le rez-de-chaussée n'est pas de plein-pied par rapport au niveau du sol extérieur,existe-t-il une rampe d'accès ?

Les bâtiments (lieux de travail, restaurant administratif…) sont-ils facilement

Avez-vous eu à mettre en œuvre une convention de transport (domicile, travail)

Avez-vous procédé pour un agent handicapé du service à un aménagement de son poste de travail ?

pour une personne particulièrement dépendante handicapée ?

d'inscription en braille ?

accessibles aux utilisateurs agents handicapés ?

Si les services sont répartis sur plusieurs étages, existe-t-il un ascenceur ?

Existe-t-il des assistants d'éducation dont tout ou partie des activités sont consacréesaux élèves handicapés ou aux enseignants handicapés ?

Si oui, cet ascenceur dispose-t-il pour les non et mal voyant d'une synthèse vocale,


Sourd malentendant

Mal non voyant

Autre handicap

L'accessibilité a-t-elle fait l'objet d'une réflexion générale au niveau de la structure ?

Combien de recrutements de travailleurs handicapés la structure doit-elle encore réaliser pour atteindre le taux légal de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés ?

2

Personnel à mobilité réduite

Année 2006

en recrutant davantage de travailleurs handicapés

en procédant à un recensement plus fin des différentes catégories travailleurs handicapés

en démultipliant des contrats de travail avec les entreprises du secteur protégé CAT ?

en mettant en œuvre des travaux d'accessibilité ?

en mettant en œuvre des actions ?

(hors stagiaires en voie d'insertion)Existe-t-il des projets de recrutement en cours de travailleurs handicapés

Service d'affectationCatégorie

Comment pensez-vous mettre en œuvre le Plan Triennal d'insertion des travailleurs handicapés 2006-2009 ?

5/ Projet

TH1 TH3

d'information

de formation

de sensibilisation

TH2

CorpsFonctions exercées

Si oui, priorisez vos choix de 1 à 5

4/ Information - sensibilisation

Année 2006

P1(1) P2 P4 P ...

P1 P2 P4 P ...

Fiche n° 8 : Le réseau des assistants de service social du personnel

autre

Si oui ou si vous envisagez de le faire participer au cours de cette année à une réunion organisée au sein de la structure, précisez la nature de cette réunion :

Comité de directionCHS LocalCTP Local

AutreRéunion de service

par note de service

Typologie des permanences organisée sur l’initiative de l’assistant

P3

par courriel oralement

Information préalable des agents P3

par affichage

Des actions ont-elles été conduites en coordination avec l'assistant de service social ?

Forum socialIntervention d'un conseiller en économie sociale et familiale

Information des personnels

organisée à la demande du service rencontre avec le directeur, le chef

d’établissement ou son représentant

Si oui, combien ?Cumuls

000


Participation à des formationsAutre

L'assistant de service social vous-a-t-il adressé son rapport d'activité ?

L'assistant de service social a-t-il effectué des permanences sur site en 2006 ?

L'assistant de service social a-t-il participé à des réunions organisées au sein de la structure au cours de l'année 2006 ?

Le service a-t-il l'initiative de contacter l'assistant de service social en 2006 ?

(1) P1= 1ère permanence - P2 = 2ème permanence - P3 = 3ème permanence

Année 2006

Nombre

ou alerté le chef de service ou d'établissement ?

Santé : maladie, gestion administrative, perte de ressources, retour à l'emploi…

A votre connaissance, les interventions des assistants de service social ont-elles permis de traiter des situations sensibles dans les domaines suivants :

Observations

La veille sociale est la surveillance et la connaissance du climat social d’une institution.Pour le service social, la veille sociale a pour objectif de prévenir ou d’éviter l’aggravation des difficultés des personnels dans le travail et d’anticiper les risques.C’est une fonction d’information et d’alerte qui permet de saisir le niveau hiérarchique compétent afin de l’éclairer sur les difficultés en cours ou prévisibles concernant des personnes isolées ou des groupes et susceptibles de nuire à l’équilibre des services.Elle fournit les connaissances qui aident à la décision, préviennent ou permettent la gestion de crise ou de conflit.

Travail : difficultés professionnelles, relationnelles, inaptitude Autre

Dans le cadre de la veille sociale l'assistant de service social a-t-il informé

Familial : naissance, enfants, séparation, divorce Budget : difficultés financières, demi-salaire…

Année 2006

oui = 1 & non = 0

Nombre de personnes ayant bénéficié de prestations de l'ASMA départementale au cours de l'année 2006

Fiche n° 9 : L'ASMA - l'action sociale dans les domaines du sport, de la culture et des loisirs

Voyages et vacancesRetraités

Nombre d'invitations

Existe-t-il une charte ou une convention qui organise localement les relations

Fêtes, rencontres et soiréesArbre de Noël

Cette fiche est à renseigner par le Président de l'ASMA départementalesous réserve des informations disponibles

Organisés en 2006

Prévus en 2007 ObservationsLes conseils d'administration

Nombre de réunions

Nombre de participations du DDAF ou du DDSV en qualité de commissaire du Gouvernement

Secteur d'activités

SportJeunesseCultureBilleterie ciné-spectacles

Nombre total de bénéficiaires

Nombre d'agents du

MAP

entre l'association et l'administration ?

Location de matériel et équipement

InterassociatifInter-ASMAAchats groupésAutre

Année 2006

Département: Le président(e) Nom-prénom Date 30/11/2006Année d'exercice (N): 2005 Le Trésorier(e) Nom-prénom

BILAN de l'EXERCICE (ETAT DES DEPENSES ET DES RECETTES) SITUATION DE TRESORERIEDEPENSES A RECETTES B RÉSERVE BANCAIRE (placements divers)

N° cpte N° de comptes et intitulés Montant (€) N° cpte N° de comptes et intitulés Montant (€) au 31/12 année N-1Déficit de l'année N-1 Excédent de l'année N-1 au 31/12FRAIS DE FONCTIONNEMENT 0,00 € SUBVENTIONS 0,00 €

6160000 Assurances spécifiques 7411000 Subvention ordinaire ASMA TRÉSORERIE6064000 Fournitures et achat du petit matériel 7715000 Subvention initiatives dépt Situation de(s) compte(s) courant(s)6411000 Salaires 7412000 Subvention C.Général/DDAF solde compte(s) courant(s) au 3 0,00 €6450000 Charges sociales 7413000 Subventions suite à convention - dépenses à venir 0,00 €

7414000 Autre subvention + recettes à encaisser 0,00 €AUTRES CHARGES 0,00 € AUTRES RECETTES 0,00 € total trésorerie courante 0,00 €

6250000 réceptions, déplacements 7250000 Rembt déplacements par l'ASMA nationale6278000 services bancaires 7588000 participations volontaires DISPONIBILITÉ FINANCIÈRE AU 31/126280000 divers 7680000 intérêts versés sur compte courant Réserve bancaire au 31/12 0,00 €6616000 intérêts débiteurs Trésorerie courante au 31/12 0,00 €

INFORMATION 0,00 € INFORMATION 0,00 € TOTAL 0,00 €6237000 bulletin 7087000 vente bulletin6233000 autres 7011000 vente publicitaire

SECTEURS D'ACTIVITES 0,00 € PARTICIPATION DES AGENTS AUX ACTIVITES 0,00 € Signature du président(e)6581000 SPORT 7581000 SPORT6582000 JEUNESSE 7582000 JEUNESSE6584000 CULTURE 7584000 CULTURE Signature du trésorier(e)6584100 BILLETERIE CINE-SPECTACLES 7584100 BILLETERIE CINE-SPECTACLES6586000 VOYAGES ET VACANCES 7586000 VOYAGES ET VACANCES6585000 RETRAITÉS 7585000 RETRAITÉS6587000 FETES, RENCONTRES et SOIREES 7587000 FETES, RENCONTRES et SOIREES6587200 ARBRE DE NOEL 7587200 ARBRE DE NOEL6587500 INTERASSOCIATIF 7587500 INTERASSOCIATIF6587600 INTER-ASMA 7587600 INTER-ASMA6589900 ACHATS GROUPES 7589900 ACHATS GROUPES6580000 AUTRE 7580000 AUTRE6589000 ACHAT DE MATERIEL POUR PRET-LOCATION 7589000 LOCATION DE MATERIEL & EQUIPEMENT

FORMATION 0,00 €6171000 Formations ASMA

SOCIAL 0,00 € SOCIAL 0,00 €4110000 aides remboursables 4110000 remboursement aides6589000 aides non remboursables 7589000 dons6589300 aides médicales 7589300 aides médicales6589400 aides enfants pour activités 75894006589500 autre 7589500 autre

dépenses à venir au titre de l'exercice recettes à encaisser au titre de l'exerciceTOTAL DEPENSES(A) 0,00 € TOTAL RECETTES(B) 0,00 €Résultat de l'exercice N en déficit (A>B) 0,00 € Résultat de l'exercice N en excédent (A<B) 0,00 €

5810000 virement interne vers livrets 5810000 virement interne depuis livretsSituation comptable après virement pour réserves 0,00 € Situation comptable après virement depuis réserves 0,00 €

Fiche n° 9bis : Bilan financier de l'ASMA départementale

Département: 00 Le président(e) Nom-prénom Date 30/11/2006Année d'exercice (N): 2006 Le Trésorier(e) Nom-prénom

BUDGET PRÉVISIONNELDEPENSES A RECETTES B

N° cpte N° de comptes et intitulés Montant (€) N° cpte N° de comptes et intitulés Montant (€) 0,00 €Déficit de l'année N-1 0,00 € Excédent de l'année N-1 0,00 € 0,00 €FRAIS DE FONCTIONNEMENT 0,00 € SUBVENTIONS 0,00 €

61 600 Assurances spécifiques 74 110 Subvention ordinaire ASMA60 640 Fournitures et achat du petit matériel 77 150 Subvention initiatives dépt64 110 Salaires 74 120 Subvention C.Général/DDAF64 500 Charges sociales 74 130 Subventions suite à convention

74 140 Autre subventionAUTRES CHARGES 0,00 € AUTRES RECETTES 0,00 €

62 500 réceptions, déplacements 72 500 Rembt déplacements par l'ASMA nationale62 780 services bancaires 75 880 participations volontaires62 800 divers 76 800 intérêts versés sur compte courant66 160 intérêts débiteurs

INFORMATION 0,00 € INFORMATION 0,00 €62 370 bulletin 70 870 vente bulletin62 330 autres 70 110 vente publicitaire

SECTEURS D'ACTIVITES 0,00 € PARTICIPATION DES AGENTS AUX 0,00 €65 810 SPORT 75 810 SPORT65 820 JEUNESSE 75 820 JEUNESSE65 840 CULTURE 75 840 CULTURE65 841 BILLETERIE CINE-SPECTACLES 75 841 BILLETERIE CINE-SPECTACLES65 860 VOYAGES ET VACANCES 75 860 VOYAGES ET VACANCES65 850 RETRAITÉS 75 850 RETRAITÉS65 870 FETES, RENCONTRES et SOIREES 75 870 FETES, RENCONTRES et SOIREES65 872 ARBRE DE NOEL 75 872 ARBRE DE NOEL65 875 INTERASSOCIATIF 75 875 INTERASSOCIATIF65 876 INTER-ASMA 75 876 INTER-ASMA65 899 ACHATS GROUPES 75 899 ACHATS GROUPES65 800 AUTRE 75 800 AUTRE65 890 ACHAT DE MATERIEL POUR PRET- 75 890 LOCATION DE MATERIEL & EQUIPEMENT

FORMATION 0,00 €61 710 Formations ASMA

SOCIAL 0,00 € SOCIAL 0,00 €41 100 aides remboursables 41 100 remboursement aides65 890 aides non remboursables 75 890 dons65 893 aides médicales 75 893 aides médicales65 894 aides enfants pour activités 75 89465 895 autre 75 895 autre

TOTAL DEPENSES(A) 0,00 € TOTAL RECETTES(B) 0,00 €Résultat prévisionnel en déficit si A>B (C) 0,00 € Résultat prévisionnel en excédent si A<B (C) 0,00 €

5810000 Virement pour réserve bancaire(placement) (D) 5810000 Virement de réserve bancaire(depuis placement) (D)TOTAL CHARGES (A+C+D) 0,00 € TOTAL PRODUITS(A+C+D) 0,00 €

Fiche n° 9ter : Budget prévisionnel de l'ASMA départementale

Signature du président(e)

Signature du trésorier(e)

RÉSERVE BANCAIRE (placements divers)au 31/12 année N-1au 31/12 année N

Domaine Intitulé du projetObservations

(pour les DDAF/DDSV, préciser le service pilote)

Information des agents

Logement social

Restauration sociale

Insertion des personnes handicapées

Aide et soutien aux personnels

Autre

Le service envisage t-il au cours de l'année 2007 de conduire un projet dans les domaines suivants :

Fiche n° 10 : Projets d'initiative locale

Annexe n° 2

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Secrétariat généralService des ressources humainesSous-direction du développement professionnel et des relations socialesBureau de l’action sanitaire et sociale

LA MODERNISATIONDE LA POLITIQUE SOCIALE

AU MINISTERE DE L’AGRICULTURE

Le pilotage de l’action sociale au niveau local

Bilan de l’année 2005

(présenté lors du comité technique paritaire ministériel « action sociale »du 20 juin 2006)

2

Ce document a pour objet de présenter le bilan de l’action sociale dans les établissementsd’enseignement et les services déconcentrés en 2005 sur la base des documents de programmationtransmis par les services.

Il s’inscrit dans le processus de modernisation de l’action sociale initié par le BASS en 2003 sur labase d’une étude conduite par un cabinet d’audit et dont les conclusions ont permis de mettre enévidence trois axes à privilégier pour moderniser l’action sociale :- améliorer l’information des personnels,- impliquer les services dans la mise en œuvre de la politique sociale,- proposer de nouvelles prestations.

Après l’ouverture du site ASSPERA répondant au premier objectif, la note de service du 11 octobre2005 avait vocation à impulser localement la participation des services dans la mise en œuvre del’action sociale en mettant à leur disposition un outil de pilotage local : le document deprogrammation de l’action sociale.

Les services sont ainsi en capacité de s’impliquer davantage, c’est-à-dire de mieux appréhender lesdifférentes composantes de l’action sociale, en débattre dans les instances compétentes et assurer laremontée des informations vers l’administration centrale.

La première partie de ce bilan présente l’agrégation des données transmises par les établissementsd’enseignement et les services déconcentrés via le document de programmation. Elle a pour objectifde proposer une photographie à un moment donné de la mise en œuvre de l’action sociale dans lesservices déconcentrés et dans les établissements d’enseignement.

Le champ de cette photographie est suffisamment vaste (nombre de services et effectifs) pour êtreconsidéré comme représentatif de la mise en œuvre de l’action sociale et permettre une évaluationglobale du dispositif pour identifier des axes d’amélioration.

I – LES DONNEES RECUEILLIES DANS LE DOCUMENT DE PROGRAMMATION

1 - L’implication des services dans la démarche

Tableau n°1 : Réponses des structures

Structure Nombre destructures

Nombre de structuresayant répondu %

DDAF/DDSV 199 130 65,33%DRAF 22 13 59,09%EPLEFPA 208 137 65,87%SUP, EPN, INFOMA 24 15 62,50%TOTAL 453 295 65,12%

Pour l’année 2005, année de mise en place du document de programmation, on observe que les ⅔des services ont répondu.

3

Néanmoins, il est utile de noter que dans les réponses des établissements d’enseignement, 65% necontenaient que des informations relatives à la consommation des crédits d’action sociale. Seuls 79établissements ont complété la totalité du document.

S’agissant de l’inscription d’un point « action sociale » à l’ordre du jour des CTP des servicesdéconcentrés , les résultats sont les suivants:

85% des DDAF/DDSV ( CTP commun) 77% des DRAF

Pour ce qui concerne l’enseignement supérieur, près de 40% ont présenté le document deprogrammation à leur CTP.

Le taux passe à moins de 10% pour les établissements d’enseignement technique agricole quirelèvent des CTP régionaux « enseignement ».

2 - La population concernée

Tableau n°2 : Effectifs de personnels concernés

Structure Effectif MAP Effectif concerné parles résultats %

DDAF/DDSV 12 083 7 489 61,98%DRAF 2 108 1 089 51,66%EPLEFPA 18 390 5 357 29,13%SUP EPNINFOMA 4 937 1 473 29,84%

TOTAL 37 518 15 408 41,07%

Les données quantitatives de ce tableau permettent de constater que les informations transmisesconcernent 41% de la population du ministère, inégalement répartie selon les services d’origine. Eneffet, la représentation DDAF/DDSV est deux fois plus importante que celle des établissementsd’enseignement, population pourtant majoritaire au sein du ministère.

3 – La mise en œuvre de l’action sociale

Tableau n°3 : L’information des agents : accès à ASSPERA et agent référent

Structures

Nombre destructures ayant

répondu à laquestion posée

Nombre deservices au sein

desquels lesagents accédant à

Asspera

Nombre de servicesayant désigné un

agent référent pourl’action sociale

DDAF-DDSV(CTP commun) 72 72 57DRAF 13 11 10EPLEFPA 137 42 34SUP EPN INFOMA 15 9 6Total 237 136 107

4

En septembre 2005, le BASS a publié le site www.asspera.agriculture.gouv.fr dédié à l’actionsociale. Son objectif est de répondre au besoin d’information formulé de manière récurrente par lespersonnels et validé par l’étude conduite en 2003.

Or, les réponses des services démontrent que si 100% des personnels travaillant en DDAF et enDDSV accèdent à ce site, seulement 43% des établissements d’enseignement déclarentqu’ASSPERA est accessible à tous les agents.

Un autre vecteur de l’information est la désignation d’un agent référent dans le domaine de l’actionsociale. Cette ressource existe dans près de 80% des DDAF/DDSV et dans seulement 46% desétablissements d’enseignement.

4 – L’accès aux prestations sociales,

Tableau n°4 : Typologie des familles et accès aux prestations sociales

Typologie de la famille Prestations socialesNombre d'enfants Nombre enfants bénéficiaires

< 3 ans 3 à 18 ans > 18 ans Total AGED % Séjours % Handicap %

DDAF/DDSV 832 3 777 3 347 7 956 123 15% 1 568 42% 46 1%DRAF 102 535 522 1 159 1 1% 134 25% 2 0%EPLEFPA 864 3 309 2691 6 864 62 7% 506 15% 20 0%SUP EPNINFOMA 204 743 632 1 579 20 10% 141 19% 9 1%

TOTAL 2 002 8 364 7192 17 558 206 10% 2 349 28% 77 0,41%

L’observation a porté principalement sur quatre catégories de prestations, l’ allocation de garded’enfants de moins de 3 ans (AGED), les prestations pour les séjours des enfants de moins de 18ans, l’allocation pour enfant handicapé et les prestations interministérielles.

Pour l’AGED, 206 enfants sont bénéficiaires, soit 10% des enfants de moins de 3 ans recensés.

Au niveau des prestations sociales pour les séjours d’enfants, 10366 enfants sont susceptibles d’enbénéficier. Or les chiffres montrent que seuls 28% des enfants ont bénéficié de ces prestationsdurant l’année 2005 (15% dans les établissements d’enseignement, 19% dans l’enseignementsupérieur, 25% dans les DRAF et 42% dans les DDAF/DDSV).

Concernant les prestations sociales interministérielles payées par le canal de la mutualité de lafonction publique ( aide et prêt à l’installation, aides ménagères et chèques vacances), les servicesrecensent peu de demandes d’information de la part des agents. Ces prestations semblentméconnues.

5 – Le mode de restauration en services déconcentrés,

• 19% des agents déjeunent sur place,• 46% accèdent à des RA ou RIA• 17% déjeunent à l’extérieur,• 18% déjeunent à leur domicile.

5

C’est la restauration collective qui est la plus développée dans les services ayant répondu à cettequestion, puisque 46% des agents accèdent à des RA ou RIA.

On constate que 62% des services sont impliqués dans la gestion des RA ou RIA.

6 – Le logement social,

Tableau n°5 : Accès au logement

LogementRelations avec la

PréfectureStructure

O N

Nombre dedemandes

Nombreattributions

DDAF/DDSV (CTPcommun) 21 45 25 16

DRAF 4 7 4 2EPLEFPA 3 59 1 1SUP EPN INFOMA 3 7 8 4TOTAL 31 118 38 23

Pour les structures ayant répondu à cette question, seules 31 ont des relations avec la cellulelogement de la préfecture. Ces liens ont permis de déposer 38 demandes et d’attribuer 23 logementsau cours de l’année 2005. Ce sont les DDAF/DDSV qui ont été majoritairement bénéficiaires del’attribution de ces logements.

7 – Le réseau des assistants de service social du personnel,

Tableau n°6 : L’activité du service social

StructuresNombre de structures

ayant répondu à laquestion posée

Permanences RéunionsDemandeémanant

du service

Envoirapport

d'activitéDDAF-DDSV 72 68 18 48 7DRAF 13 11 0 7 1EPLEFPA 137 49 4 31 7SUP EPNINFOMA 15 11 2 9 1Total 237 139 24 95 16

Dans 94% des DDAF/DDSV les assistants de service social réalisent au moins une permanence paran. Le taux est de 85% pour les DRAF et de 36% pour les établissements d’enseignement. Dansmoins de 10% des services, les assistants de service social ont l’occasion de participer à une réunioninstitutionnelle, (CTPL, CHSL, réunion de service,…)

Sur les 237 structures ayant répondu à cette question, 95 ont pris l’initiative de contacter le servicesocial.

6

8 – L’insertion des personnes handicapées,

Tableau n°7 : L’accessibilité et le recrutement de personnes handicapées

Nombre d'aménagements pourl'accessibilitéStructures

Nbre destructures

ayant répondu <2 % 2<x<4 % >=4 %

Projet derecrutement

DDAF-DDSV(CTPcommun) 72 19 26% 40 56% 13 18% 9DRAF 13 1 8% 8 62% 1 8% 3EPLEFPA 137 12 9% 51 37% 26 19% 11SUP EPN INFOMA 15 0 0% 3 20% 8 53% 3Total 237 32 14% 102 43% 48 20% 26

La politique en faveur des personnes handicapées a été mesurée avec des indicateurs concernant lenombre d'aménagements pour l'accessibilité ainsi que les projets de recrutement.

Sur le volet « accessibilité », on constate que 77% des services disposent de locaux comportant aumoins un aménagement visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées. Près de lamoitié (43 %) fait valoir la mise à disposition de 2 à 4 aménagements spécifiques (ascenseur, ramped’accès, place de stationnement,…)

S’agissant du volet « recrutement », 11% des services ont actuellement un projet de recrutementd’un travailleur handicapé.

9 – ASMA et mutuelles

Parmi les 72 services déconcentrés ayant répondu à cette question, on constate que :

56% participent au conseil d’administration de l’ASMA, 72% disposent d’une charte ou d’une convention avec l’ASMA 61% disposent d’une charte ou d’une convention avec la mutuelle

10 – Les projets d’initiatives locales

Tableau n°9 : les thèmes des projets d’initiative locale

Structures

Nombre destructures

ayantrépondu

Informationdes agents

Logementsocial

Restaurationcollective Handicap Aide et

soutien Autres

DDAF-DDSV (CTPcommun) 72 4 0 8 10 3 4DRAF 13 1 0 2 0 0 1EPLEFPA 137 2 0 0 4 2 1SUP EPN INFOMA 15 5 2 3 3 2 0Total 237 12 2 13 17 7 6

7

Dans 24 % des services, il est envisagé au cours de l’année 2006 de conduire un projet dans ledomaine de l’action sociale et 50% de ces projets vont être portés par les DDAF/DDSV. Quelquesservices affichent même une volonté d’améliorer leur action dans le domaine social en proposantplusieurs projets.

Le thème le plus récurrent est celui du handicap avec généralement des projets de mise aux normesd’équipement ou d’aménagement de locaux et d’adaptation de poste de travail pour handicapés.

Le volet de la restauration vient en deuxième rang avec des actions se présentant sous des formesdiverses: création et/ou aménagement d’un local pour la restauration, accès à un restaurantadministratif, renégociation de convention…Enfin, des actions d’information et de soutien, d’aide aux personnels complètent ces perspectives.

II – EVALUATION GENERALE, PERSPECTIVES ET AMELIORATION DESDISPOSITIFS

Evaluation générale

Avec un taux de retour des documents de programmation de l’ordre de 65% au cours de cettepremière année de mise en place, le niveau d’implication des services doit être amélioré.

En outre, la qualité des documents retournés est inégale. Certains services n’ont donné que desrenseignements sur les consommations des crédits dédiés aux paiement des prestations sociales.Cette observation concerne particulièrement le secteur de l’enseignement.

Dans le domaine du dialogue social, l’objectif est quasiment atteint dans les DDAF/DDSV etDRAF puisque le document de programmation a été, en règle générale, présenté aux CTP locaux eta permis au minimum d’informer les personnels, à défaut de débattre des questions liées à l’actionsociale.

Du fait des réponses inégales entre les deux secteurs « enseignement » et « services déconcentrés »,l’échantillon de population n’est pas représentatif de la répartition de la population du ministèremais suffisamment important pour que les données recueillies soient le reflet des conditions danslesquelles l’action sociale est mise en œuvre dans les services du ministère.

Ainsi, nous pouvons voir à travers ce bilan pour l’année 2005, se dessiner les évolutions despopulations susceptibles d’impacter les dispositifs de notre politique sociale.

Autre enseignement de ce bilan 2005 sur la mise en œuvre de la politique sociale, les fonctionnairesde notre administration n’accèdent pas de manière homogène à l’action sociale. En effet dans tousles domaines, y compris s’agissant de l’accès aux prestations, les résultats sont d’avantagesfavorables aux personnels des DDAF et des DDSV qu’ aux personnels de l’enseignement. Cettesituation peut en partie s’expliquer par la multiplicité et l’isolement des structures qui rendent lacirculation de l’information plus délicate. L’éloignement de la gestion administrative est aussi unélément susceptible d’expliquer ce phénomène.

8

Sur le plan de l’information des personnels en matière d’action sociale ministérielle ouinterministérielle, on constate une sous-utilisation des moyens existants. Par exemple, seulement57% des personnels de l’enseignement accèdent au site ASSPERA. Or l’ouverture de ce site enseptembre 2005 dans le cadre de la modernisation de l’action sociale avait entre autre pour objectifd’améliorer l’information des agents. Constat identique pour la désignation d’une personneressource dans le domaine de l’action sociale, où cette fonction n’est pas assurée de manièresystématique dans tous les services et établissements. En outre, la faible utilisation des chèques-vacances conduit à s’interroger sur le niveau de connaissance de ce dispositif et des prestationsinterministérielles en général.

Perspectives et amélioration des dispositifs

Levier de la gestion des ressources humaines dans le cadre de la modernisation de l’Etat, l’actionsociale doit être en adéquation avec l’évolution des services et des besoins des agents. Ainsi, lesinformations recueillies avec les documents de programmation permettent d’énoncer des prioritéspour améliorer la mise en œuvre de l’action sociale dans les services et établissements :

S’attacher à décliner dans les services les actions de modernisation initiées dans le domaine del’information

Il s’agit ici de permettre à tous les agents d’accéder ad minima au site ASSPERA, qui nécessiteseulement l’accès à un poste informatique relié aux réseau intranet du ministère ou à internet. Cetobjectif, compte tenu du parc informatique des services semble pouvoir être atteint sans difficultémajeure.La nomination systématique d’une personne ressource chargée de transmettre l’information surl’action sociale est aussi une décision susceptible d’améliorer la qualité de l’information.

Activer les dispositifs existants dans le domaine du logement

Au niveau du logement, il existe un dispositif de droit de réservation de logements au bénéfice desfonctionnaires (5% fonctionnaires). Activer ce dispositif, c’est assurer la circulation del’information entre les services et le bureau compétent de la préfecture pour que – in fine -.lespersonnels puissent se porter candidat sur les offres de logements interministérielles.

Cette activation de l’utilisation des réservations pour les fonctionnaires est d’ailleurs prévue dans leprotocole d’accord de janvier 2006 concernant l’évolution de l’action sociale ainsi quel’expérimentation de guichet unique d’accès au logement pour tout nouvel arrivant dans la fonctionpublique.

Privilégier certaines populations

La problématique de l’accès à l’action sociale pour les personnels de l’enseignement est récurrent etil convient de s’attacher à l’améliorer sensiblement. Cette question mérite largement d’être inscriteà l’ordre du jour des CTPR « enseignement » afin qu’un projet s’appuyant sur les constats réalisésgrâce au document de programmation puisse être mis en place dans les établissements. Ladésignation d’une personne ressource dans ce domaine peut être l’un des éléments moteur de cetteévolution.

9

Le réseau des assistants de service social du personnel doit également être mobilisé. A cet égard, leBASS s’attachera, en liaison avec les assistants sociaux, à accroître le nombre de leurspermanences organisées dans les établissements d’enseignement.

S’appuyer sur la politique sociale conduite par la fonction publique

L’action sociale est aussi organisée au niveau interministériel ce qui représente une ressourcesupplémentaire pour les services.

L’évolution de l’action sociale dans le cadre du protocole d’accord du 25 janvier 2006 avec ladéconcentration de certains crédits, tout autant que l’activité des sections régionalesinterministérielles d’action sociale susceptibles de mener des actions innovantes ou desexpérimentations, de promouvoir la création d’équipements nouveaux, de conduire des actionsd’information sont révélateurs des orientations interministérielles en matière d’action sociale.L’implication des services dans les projets locaux ou les instances régionales peut permettre dedévelopper du partenariat ou mutualiser des moyens visant à améliorer la qualité des servicesproposés aux agents.

Conclusion

Conformément à ses objectifs, le document de programmation relatif à l'action sociale au sein duministère a permis de recueillir sur un document unique les informations liées à la politique sociale,d’explorer l’ensemble des activités constitutives de l'action sociale et de repérer les caractéristiquesde la communauté de travail.

En outre, enrichissant le dialogue social, il a généralement été présenté aux CTP locaux., l’actionsociale devenant ainsi un sujet à l’ordre du jour dans cette instance consultative.

La participation des services déconcentrés à cette démarche et l’agrégation des résultats ont permisde réaliser la photographie à un instant donné de la mise en œuvre de l’action sociale. Celle-ci,assortie de priorités dans les actions à développer durant l’année 2007, doit permettre d’assurer unpilotage plus pertinent tant au niveau local que national.

Afin de poursuivre dans cette direction de modernisation de l’action sociale, les fiches constituant ledocument de programmation ont été actualisées ou adaptées pour permettre d’améliorer la qualitédu bilan réalisé.

Documents

NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2006-1296 … · 2015-06-08 · via le réseau des assistants sociaux, les partenariats avec l’ASMA ). Un objectif méthodologique et de mise en perspective