NOTE D’INFORMATION

Frais de Transports, Hébergement et repas des Contrats de Professionnalisation(source DDTEFP, code du travail)

En application de l’article L. 6325-3 du Code du Travail, l’entreprise qui met en place un contrat de professionnalisation s’engage à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d’acquérir une qualification professionnelle. Cette formation est dispensée pendant le temps de travail.Pour ce faire, un contrat de travail est conclu entre l’employeur et le jeune et une convention de formation est signée entre l’employeur et un organisme de formation mentionnée à l’article R 6351-10 de ce même code.

De ces dispositions, il en découle que la formation est une modalité particulière et obligatoire de l’exécution du contrat de travail.Ainsi, les déplacements effectués à cette occasion doivent être assimilés à des déplacements professionnels, à ce titre, ils sont à la charge de l’employeur. (Décret D 6332-90)- Déplacements : au réel sur justificatifs,- Hébergement / repas : selon le barème en vigueur dans l’entreprise et sur justificatifs.

1. Lorsque vous signez un contrat de professionnalisation vous êtes légalement considéré comme un salarié en formation. De ce fait, le Code du Travail et la convention collective de l'entreprise s'applique à votre situation. 

2. Du fait de ce statut particulier de salarié en formation, l'ensemble de vos frais de déplacement de votre domicile au lieu de formation, les frais de bouche et de logement doivent être pris en charge par l'entreprise. En effet le temps de formation fait partie intégrante du temps de travail et est compris dans votre contrat de travail. 

3. Votre contrat de professionnalisation vous obligeant à suivre cette formation, les frais qui y sont liés doivent obligatoirement être pris en charge par l'entreprise. Ils sont alors considérés comme des frais professionnels. 

4. Les modalités de remboursement de ces frais sont prévues dans la convention collective de votre entreprise. Cela fonctionne parfois sur la base d'un forfait, parfois sur justificatifs. Il faut voir cela avec l'entreprise en question.