NOTE D’OBSERVATION SUR LE PROJET DE - fcs.ma · des prix-détail estimatif » o Ces documents sont remplacés par le bordereau de prix global pour les marchés à prix global o

PROPOSITIONS DE LA FCS 2014

NOTE D’OBSERVATION SUR LE PROJET DE CCAG - FOURNITURES


NOTE D’OBSERVATION SUR LE PROJET DE CCAG FOURNITURES

I. Observations relatives aux principes généraux

L’adoption d’un CCAG Fournitures vise à combler un vide et permettre l’exécution des marchés defournitures ; ceux-ci sont actuellement exécutés moyennant l’adaptation plus ou moins réussie duCCAG - Travaux.

D’ailleurs, nous avons toujours réclamé des CCAG adaptés aux activités. C’est pour cela que lecadre d’orientation présenté par la CGEM et validé par le CNEA, recommande de hiérarchiser et destructurer les textes relatifs à la Commande Publique. En regroupant ce qui relève des principesgénéraux et des dispositions transverses, d’un côté, et développer dans des textes dédiés ce qui estspécifique et qui permettrait de cerner le cadre particulier sans trop encombrer les textes législatifset réglementaire par les détails de procédures qui doivent relever des cahiers de procéduresobligatoires

Ce texte doit permettre l’exécution des marchés dans de bonnes conditions d’équité et d’équilibreentre les cocontractants dans le respect des principes du code de bonnes pratiques adopté par legouvernement. Il doit s’inscrire aussi dans la lutte contre la corruption et assurer l’efficacité del’utilisation des deniers publics.

Ce texte doit comporter des dispositions visant la simplification des procédures notamment deréception et de paiement en évitant l’émergence de différends et permettant le règlement rapidedes difficultés le cas échéant et la clôture des dossiers de marchés dans les meilleurs délais.

Pour cela une attention particulière devrait être apportée à la formulation des articles etdispositions se rapportant à des aspects qui revêtent une grande importance pour les contractants.Il s’agit :

1. de la gestion du délai d’exécution2. des opérations de la réception3. des conditions de paiement4. du processus du règlement des différends et notamment le Recours

II. Résumé des observationsLe projet du CCAG Fournitures appelle de notre part à des observations qui sont résumées dans cequi suit :

A- Sur le Décret d’approbation :

Article 4 du décret d’approbation : les cas d’engagement complémentaire ne doivent pas êtrelimitatifs et concerner uniquement les cas cités dans cet article. Il y a d’autres cas notammentd’autres types d’indemnités. L’article 12 du projet du CCAG Fournitures prévoit d’autres cas en plusoù il est conclu un avenant au marché.

B- Sur le texte du projet du CCAG-FournituresPrincipes :∙ Ajouter aussi « le titulaire » dans « relations entre les parties » et ajouter « leurs obligations »dans « bonne foi ».

Article premier - Champ d’application :∙ Peut-on parler de « dérogation » lorsque la disposition elle-même donne la possibilité aurédacteur du marché de prévoir une disposition ou une valeur différente. Il s’agit dans ce casd’application de la disposition et non d’une dérogation. Ainsi, il est proposé la formulationsuivante :« Il ne peut être dérogé aux stipulations prévues au présent cahier. Cependant, ce cahier donneaux CPS des marchés des possibilités de prévoir une valeur ou une disposition différente dansla limite qu’il définit. Il fixe également des dispositions pour des règles pour lesquelles le CPSn’en a pas prévues»

Article 2 – Définitions∙ Ajouter la définition de certains termes particuliers utilisés dans le texte. Par exemple :- Registre du marché

Article 3 – Dévolution des attributions :∙ Pour ne pas compliquer, l’avenant devrait être limité au changement de l’autoritécompétente et du maître d’ouvrage ainsi que la dénomination du titulaire. Pour les autrespersonnes une information notifiée par l’une à l’autre partie suffit. L’article 12 du projet duCCAG Fournitures qui cite les cas où il est conclu un avenant au marché, ne prévoit pasd’avenant pour les représentants et la maîtrise d’ouvrage déléguée.∙ La procédure de l’avenant est parfois lourde et n’aboutit pas rapidement ce qui retardel’exécution et la clôture du marché. Aussi, il est proposé de limiter à l’avenant aux cas qui lenécessitent vraiment.


Article 5 – Documents constitutifs du marché :∙ Pour éviter des interprétations différentes, unifier le terme utilisé pour désigner leséléments constitutifs du marché : est-ce « pièces » ou « documents »∙ Les documents a) à e) du § 1 ne sont pas tous présents dans un même marché, nuancer enconséquence la formulation. On peut adopter l’ordre suivant :o a) le bordereau pour les marchés à prix unitaireso b) le détail estimatif pour les marchés à prix unitaireso les documents (ou pièces) a et b peuvent constituer un document unique dit « bordereaudes prix-détail estimatif »o Ces documents sont remplacés par le bordereau de prix global pour les marchés à prixglobalo c) le sous détail des prix et/ou la décomposition du prix global lorsque ces documents ontun caractère contractuel

∙ Pour plus de clarté et éviter la possibilité de prévoir au marché un ordre différent, il estproposé de mettre le § 2 en premier et d’adopter la formulation suivante qui sauvegardel’ordre établi par le CCAG :« le CPS doit prévoir dans un article distinct la liste des pièces constitutives du marché.En cas de discordance ou de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles dumarché, elles prévalent dans l'ordre ci-après :1- ….2- ….3- ….. »

Article 6 – Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché∙ Ajouter les notifications par lettres

Article 8 – Délais :∙ § A-1 : le terme « ouvrage » ou « partie d’ouvrage » à adapter pour un CCAG Fournitures∙ § A-2 : Prendre en considération la et/ou les livraisons partielles Insérer dans le délaisd’exécution : le texte précise « ..le délai … s’applique à l’achèvement de toutes lesfournitures… »∙ § A-3 : ajouter à la fin de ce § : … ou à le lendemain de la date de réception de l’ordre deservice (pour se conformer à la disposition prévue au § B). Si cette date correspond à un jourférié ou chômé, le commencement du délai d’exécution est compté à partir du jour ouvrablequi suit (par similitude avec la fin du délai).∙ § B : Ajouter : … Tout délai imparti ……. A zéro (0) heures. Si cette date correspond à un jourférié ou chômé, le commencement du délai est compté à partir du jour ouvrable qui suit (parsimilitude avec la fin du délai).


∙ § C-Prolongation délai :∙ Le cas d’ajournement ne nécessite pas d’avenant, l’ordre de service d’ajournement est déjàqualifié de document contractuel à l’article 6.∙ l’avenant devrait être limité uniquement pour le cas de force majeure et les fournituressupplémentaires et encore il pose un problème parce que cet avenant est conclu après lasurvenance du cas de force majeur. Aussi, même pour le cas de force majeur l’ordre deservice, qui est un document contractuel, suffit.∙ Ajouter les cas où un retard est d’un fait indépendant de la volonté du titulaire pour tenircompte du fait que le respect des délais dépendent des producteurs et des conditions etcalendrier qu’ils adoptent ainsi que des aléas du transport.∙ Le cas de prolongation de délai après achèvement examiné dans le cadre de réclamationconformément aux articles 77, 78, 79 et se traduisant par une remise de pénalité.

∙ Point 7 : ce point est mal placé : l’approbation de documents issus de l’exécution del’article 6, ne concerne pas l’article 8 (délai d’exécution)∙ Ci-après les dispositions prévues dans le texte français en matière de délai d’exécution eten ce qui concerne la prolongation du délai. Il serait utile de prévoir des dispositions similairespour éviter l’application abusive de pénalités de retard et des divergences sur la date la dated'expiration du délai d'exécution qui est la date de livraison ou de l'achèvement desprestations et non celle du PV de réception qui peut être largement postérieure:

Article Délai d'exécution

Commentaires :Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient des

règles ci-dessous.

13. 1. Début du délai d'exécution:13. 1. 1. Le délai d'exécution du marché part de la date de sa notification.

13. 1. 2. Le délai d'exécution du bon de commande part de la date de sa notification.

13. 1. 3. Le délai d'exécution d'une tranche conditionnelle part de la date de notification de ladécision de son affermissement.

13. 2. Expiration du délai d'exécution


13. 2. 1. En cas de livraison ou d'exécution des prestations dans les locaux du pouvoiradjudicateur, la date d'expiration du délai d'exécution est la date de livraison ou del'achèvement des prestations.

13. 2. 2. Lorsque le marché a prévu que l'admission se fera dans les locaux du prestataire, ladate d'expiration du délai d'exécution est celle prévue pour l'admission.

13. 2. 3. En cas de prestations d'études, la date d'expiration du délai d'exécution est la date deprésentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l'engagement des opérations devérification.

13. 2. 4. En cas d'inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délaid'exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à l'exception des bonsde commande émis pendant la validité du marché.

Prolongation du délai d'exécution :

13. 3. 1. Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du faitdu pouvoir adjudicateur ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure, lepouvoir adjudicateur prolonge le délai d'exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effetsque le délai contractuel.

13. 3. 2. Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur lescauses faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à ceteffet, d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues oud'un délai courant jusqu'à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dansun délai inférieur à quinze jours. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur ladurée de la prolongation demandée.

13. 3. 3. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la date deréception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marchén'arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.

La demande de prolongation ne peut être refusée, lorsque le retard est dû à l'intervention duprestataire, dans le cadre d'un ordre de réquisition.Sous réserve que le marché n'ait pas lui-même pour objet de répondre à une situationd'urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, la demande de prolongation nepeut pas davantage être refusée, lorsque le retard est dû à l'intervention du prestataire, dansle cadre d'un marché passé en urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.


La durée d'exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation desprestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgenceimpérieuse.

13. 3. 4. Aucune demande de prolongation du délai d'exécution ne peut être présentée aprèsl'expiration du délai contractuel d'exécution de la prestation.

Article 9 –Communication :∙ Définir le registre du marché

Article 13 – Pièces à délivrer au titulaire :∙ la condition prévue au § 5 qui interdit de délivrer les documents avant la constitution ducautionnement définitif qui nécessite au maximum 30 jours est en contradiction avec ladisposition relative au délai de commencement d’exécution du marché qui est de 15 joursmaximum à compter de la date de notification de l’approbation.

Article 14 – Cautionnement définitif :∙ le § 3 : Le CPS ne prévoit pas généralement un taux ; si le cas de restitution se présente n’est-il pas possible de laisser au MO la latitude d’apprécier le taux de restitution.∙ A signaler que l’article 18 prévoit que le cautionnement n’est restitué qu’à la réceptiondéfinitive ; ce qui est en contradiction avec la possibilité de restitution prévu par le présentarticle.

∙ Pour faciliter le paiement dans le cas où le fournisseur ne peut pas constituer lecautionnement définitif, prévoir que dans le cas où le cautionnement définitif n’est pas du toutdéposé, il est fait d’office une retenue, sur les décomptes des sommes dues au fournisseur, uneretenue égale au montant du cautionnement définitif, sans préjudice des droits à exercercontre lui en cas d’insuffisance. (voir règlement des achats de l’ADM qui prévoit cettepossibilité et qui ne prévoit de saisie du cautionnement provisoire pour constitution ducautionnement définitif hors délai)

Article 15 – Retenue de garantie : ∙ Préciser que les garanties particulières ne donnent pas lieu à une retenue sur les paiements puisqu’il s’agit d’un engagement telle que définie à l’article 2 ou alors préciser le contraire.

Article 16 – Cautions personnelles et solidaires :∙ ajouter ai § 1 … à verser à l’Etat ou à l’Etablissement Public, jusqu’à concurrences desgaranties…. Puisque le CCAG est applicable aussi aux établissements publics figurant sur uneliste.


Article 17 – Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements :∙ ajouter ai § 1 … le cautionnement provisoire reste acquis à l’Etat ou à l’Etablissement Public,si le fournisseur…. Puisque le CCAG est applicable aussi aux établissements publics figurant surune liste.∙ La référence au § 5 de l’article 14 est erronée c’est le § 3.∙ La procédure de saisie du cautionnement doit être conforme à ce qui est prévu par le texterelatif aux garanties pécuniaires notamment accorder au titulaire un droit de contestationjustifiée dans un délai avant d’établir la décision de saisie.A signaler que le règlement des achats de l’ADM ne prévoit de saisie du cautionnementprovisoire pour constitution du cautionnement définitif hors délai et prévoit de retenir lemontant du cautionnement définitif sur les paiements à effectuer. Cette position est adoptéepar la réglementation française.

Article 18 – Restitution et/ou libération des garanties :∙ La production de l’attestation du ministère du travail pour donner main levée des cautionsest-elle nécessaire pour un marché de fournitures courantes ? À notre avis c’est une dispositioninutile pour des fournitures se trouvant dans le commerce et livrables en l’état.∙ Au § 2 : remplacé « restitution de la RG » quand c’est un prélèvement sur le ou lesdécomptes par « paiement ».∙ Fin du § 2 : Le cautionnement définitif peut être restitué en partie comme il est prévu àl’article 14 § 3.

Article 20- représentation du maître d’ouvrage :∙ le 2ème alinéa est à bien rédiger pour mieux préciser que les personnes désignées engagent leMO. En fait, les engagements comptables et budgétaires sont de la compétence des personnesdisposant d’une délégation du Ministre pour l’Etat ou du Directeur de l’Etablissement Public. Ilen est de même pour les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché (ordresde service, décision d’augmentation de quantités)

Article 21 –Présence du titulaire sur les lieux de livraison:∙ Atténuer cette exigence pour le cas de fournitures courantes en ajoutant un alinéa pourstipuler : « La qualification de l’agent désigné par le titulaire pour le représenter est en relationavec la nature et l’importance de la fourniture à livrer ».

Article 22 – Moyens en personnel et en matériel :∙ Il est nécessaire d’ajouter une introduction pour que ces dispositions concernent uniquement les fournitures qui justifient la mobilisation de X moyens personnel et matériel.


Articles 23 et 24 :∙ Les dispositions de ces 2 articles sont applicables uniquement pour les fournitures noncourantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans lecommerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maîtred'ouvrage (telle que définie par le décret à l’article 4 point 13-b). Pour les fournitures courantes,elles sont prises dans le commerce et livrées en l’état et ne nécessitent pas tous les contrôlesexigés par ces 2 articles pour le maître d’ouvrage

Article 25 – Assurances et responsabilités :∙ § 3 : Cette disposition qui interdit de mandater si le titulaire n’a pas produit les attestationsd’assurances est en contradiction avec la disposition du § 1 qui prévoit que tout commencementde livraison des fournitures est tributaire de la production desdites attestations d’assurances.Aussi, si le fournisseur n’a pas produit les attestations d’assurances, il ne peut pas commencerl’exécution et effectuer des livraisons et le représentant du MO ne peut pas effectuer laréception.∙ Il y a redondance d’exigences pour le renouvellement de la couverture d’assurance. Il suffitde stipuler que le titulaire produit des attestations d’assurances couvrant la période d’exécutiondu marché.

Article 26 – Propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle∙ Ajouter une stipulation qui interdit au maître d’ouvrage d’utiliser à d’autres fins ou reproduireen partie ou en totalité les fournitures dont le procédé est une propriété protégée par un brevetou une licence.

Article 30 – Protection de l’environnement et gestion de déchets∙ § 2 : préciser que le titulaire n’est responsable des emballages qui deviennent propriété dumaître d’ouvrage en vertu de l’article 36 ci-après.

Article 33 – indépendance du titulaire :∙ Les règles d’indépendance prévues par cet article concernent les études ou le suivi destravaux. Si nécessaire à mieux adapter pour les fournitures particulières par une introduction.

Article 35 – Stockage des fournitures chez le titulaire :∙ Préciser la durée de stockage (au lieu « certain délai »), et que faire en cas de dépassementde cette durée. Prévoir par exemple : « Le titulaire assume à leur égard la responsabilité dudépositaire durant une durée fixée au CPS du marché et courant à compter de leurréception. Une fois la durée écoulée, des frais seront réclamés au maître d’ouvrage par letitulaire ».


Article 37 – lieu d’exécution :∙ Le lieu d’exécution est déjà indiqué dans le CPS et constitue une clause importante dumarché. Cet article vise peut-être l’endroit exact de livraison dans le lieu précisé par le marché(Voir article 39 § 2 ci-après)

Article 38 – Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché :∙ Prévoir une stipulation pour que : Lorsque le marché concerne un matériel à installer dans leslocaux du maître d’ouvrage, le CPS doit prévoir les aménagements à réaliser à cet effet par lemaître d’ouvrage.

Article 39 – Livraison des fournitures :∙ Le délai de commencement de 15 jours et qui en cas de non-respect entraine la résiliation esttrès rigoureux∙ En cas d’ordre de service comportant notification et commencement préciser s’il s’agit de 7ou de 15 jours et ne pas laisser cette appréciation jusqu’au moment de l’exécution si le CPS neprévoit aucun délai et ce sera le cas général. Il est recommandé de supprimer cette dispositionqui pose des problèmes dans la pratique.∙ L’utilisation du terme « Sursis de livraison » n’est en harmonie avec les définitions où on parlede « suspension » ou « ajournement ».∙ La résiliation à la demande du titulaire pour non commencent dans le délai est troppréjudiciable pour les deux parties. Prévoir que le retard de commencement équivaut à unajournement.∙ La fixation d’un modèle de bulletin de livraison par décision du chef du Gouvernementposeront un problème pour les fournisseurs qui ont déjà chacun son propre modèle. Il suffitd’exiger que le bulletin porte les indications nécessaires à l’identification, le nombre et la datede livraison. D’ailleurs ce modèle ne figure pas sur la liste de l’article du décret d’application.∙ Supprimer la date d’expédition qui ne correspond pas à une date qui sera utilisée pour lagestion du délai ni dans la comptabilité.∙ Le produit livré doit être identifié par la marque et également par le type et/ou référencesnuméro le cas échéant.∙ Le bulletin de livraison doit porter en plus de la signature du représentant du maîtred’ouvrage, son cachet officiel.

Article 40 – Installation et mise en ordre de marche :∙ A adapter par une introduction pour exclure les cas de fournitures ne nécessitant pas

d’installation et la mise en ordre de marche. Par exemple : « Lorsque les fournitures nécessitentune installation et une mise en ordre de marche, les dispositions suivantes s’appliquent ».


Article 43 – Origine, qualité et mise en œuvre des fournitures et produits :∙ A adapter car cet article vise les produits entrant dans la fabrication. C’est ce qu’on peutcomprendre de la deuxième phrase du § 3 (ils ne peuvent être employés qu’après avoir étévérifiés et provisoirement acceptés par le maître d’ouvrage à la diligence du titulaire). Cet articlecorrespond plutôt aux marchés de travaux.∙ Le § 5 de cet article n’est pas en harmonie avec les nouvelles dispositions concernant lesimportations (accords de libre-échange, OMC, liberté d’importation, plus d’autorisationd’importation)

Article 44 – Spécifications et caractéristiques des fournitures :∙ Insérer dans cet article la possibilité de substituer un matériel à un autre en casd’obsolescence de celui prévu au marché par l’évolution technologique ou cessation defabrication. Cela se fera par avenant avant commencement d’exécution avec des spécificationsau moins égales à celles prévues au marché et à un prix au plus égal à celui du marché (sanschangement de prix ou à prix inférieur mais performance égale ou supérieure).∙ Cette possibilité sera laissée au CPS pour le prévoir le cas échéant selon la disposition modèledonnée par un avis de la commission des marchés n° 243/02 du 26/06/2002 :«Le fournisseur s’engage, s’il fait l’annonce d’un équipement de technologie plus récente mais defonctionnalité, performances, capacités au moins égales à ceux des équipements prévus dans leprésent marché, à livrer cet équipement à l’administration après accord de celle-ci, à conditionque l’annonce en question ait été faite avant la notification de l’ordre de service decommencement.Le prix de ce nouvel équipement sera au maximum égal à celui qu’il remplace dans le présentmarché».∙ La dernière disposition de cet article (qui stipule que si les spécifications et/ou lescaractéristiques techniques sont inférieures, la fourniture est rejetée) est contraire à lapossibilité de réfaction prévue à l’article 52 § 1.

Article 45 – Vice de fabrication et défectuosité∙ Prévoir le recours auprès de l’autorité compétente en cas de contestation dans des délaistrès courts selon les dispositions similaires prévues à l’article 71 du CCAG-Travaux mais qui n’ontpas été reprises dans ce projet texte à savoir :« Dans ce cas, si le fournisseur conteste les faits, il est dressé un procès-verbal des circonstancesde la contestation. Celui-ci est notifié au fournisseur qui doit présenter ses observations dans undélai de cinq (5) jours. Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour qu'il y soitdonné suite que de droit dans un délai de dix jours. »


Article 46 – Cas de force majeure :∙ Préciser d’abord qu’il y a indemnité avant de stipuler qu’aucune indemnité ne peut êtreaccordée. En effet, s’il n’y a aucune indemnité à accorder pour perte du matériel laisse entendrequ’il y a possibilité d’indemniser pour un autre motif suite à la survenance du cas de forcemajeure.∙ Inclure dans la force majeure d’autres évènements autres que ceux cités dans l’article 269 duDOC qui bloquent la livraison mais qui rentrent dans la définition du DOC c’est-à-dire qu’ « on nepeut prévoir et qui rend impossible l’exécution »

Article 47 – Vérification de l’exécution des prestations de fournitures :∙ Il est proposé de mettre sous un chapitre spécialement en exergue pour la livraison et laréception regroupent les articles 47 à 53.∙ Prévoir une introduction pour stipuler à de quel type de fournitures il s’agit car cesvérifications ne sont pas applicables à toutes les fournitures. Par exemple comme c’est prévu auCCAG Français :« Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives etqualitatives, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du marché.Les opérations de vérification sont effectuées dans les conditions prévues par CPS du marché. Adéfaut d'indication dans le marché, les opérations de vérification sont effectuées selon lesusages de la profession pour les fournitures courantes en cause. ….. »∙ § 1 Préciser les délais dont il est question dans le § 1 de cet article. En effet, il est nécessairede prévoir un délai au cours duquel le titulaire avise le MO de la date de livraison et le délai queprend le MO pour effectuer ou faire effectuer les opérations de vérification.∙ Prévoir un § 3 au lieu et place de l’alinéa a) du § 2 pour « Les opération de vérificationqualitative comprennent deux étapes :a) Vérification d’aptitudeb) Vérification de service régulier»

Article 269 du DOC:La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènesnaturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, lefait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation.

N'est point considérée comme force majeure la cause qu'il fût possible d'éviter, si ledébiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir.

N'est pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnéepar une faute précédente du débiteur.


Article 48 – Essais et tests∙ Prévoir une introduction à cet article pour spécifier les types de fournitures à soumettre auxessais et tests de réception. Le CPS prévoit le cas pour ces fournitures ainsi que les délais deréalisation de ces essais.

Article 49 – Décisions après vérifications :∙ Préciser à quel genre de fournitures s’applique les règles de vérification « d’aptitude » et de« service régulier ».∙ Préciser que l’ajourne se rapporte à la réception∙ Remplacer « admission » par « réception », sinon donner la définition du terme« admission » qui d’ailleurs convient mieux.∙ Préciser que les fournitures courantes ne nécessitant pas des opérations de vérificationslourdes, peuvent directement à la réception avec des formalités simplifiées de vérification(vérifications selon les usages commerciaux de la profession).∙ §1 : permettre la réception portant sur des quantités inférieures à celles prévues au marchélorsqu’il y a force majeure (rupture de fabrication, le producteur a modifié la présentation et leconditionnement, l’édition, etc) ; les engagements des fournisseurs sont subordonnées auxconditions des producteurs qui peut changer au cours de la durée du marché.

Article 50 – Réception :∙ Préciser dans cet article que la date de réception est celle de la livraison et non pas celle del’établissement du PV qui est généralement établi bien après achèvement des opérations devérifications dont la réalisation est de l’initiative du maître d’ouvrage.∙ Prévoir un délai buttoir au-delà duquel la fourniture livrée est considérée réceptionnée.

Article 51 - Ajournement :∙ Préciser qu’il s’agit d’ajournement de réception qui ne donne pas droit à une prolongationdu délai d’exécution à l’inverse de celle prévue à l’article 8 et à l’article 56 qui concernel’ajournement du délai d’exécution.

Article 53 – Transfert de propriété :∙ Au § 1 : L’admission prévue dans cet article correspond à la réception. La définition donnéepar exemple dans le CCAG français est la suivante :L'« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur

reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décisiond'admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.


Article 54 – Droits et obligations des contractants sur l’utilisation des résultats :∙ Cet article relatif aux droits et obligation d’utilisation des résultats ne correspond pas auxfournitures.∙ Est-ce que les dispositions de cet article ne sont pas en contradiction avec celles de l’article26 relatives à propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou alors il y a lieu de nuancerpour dire nonobstant les dispositions de l’article 26 relative à la propriété industrielle,commerciale ou intellectuelle, le maître d’ouvrage peut librement les résultats, reproduire lesobjets……∙ Le § 1 est également en contradiction avec le § 4 ou alors il y a lieu de les fusionner.

Article 55 – Garantie :∙ § 6 : Les logiciels développés sur spécifications du MO ne paraissent pas devoir êtreconcernés par le présent CCAG. Il peut s’agir à la limite d’une prestation intellectuelle soumiseau CCAG-EMO (voir article 2 –définitions : « …. études, assistance technique et conseils eninformatique et systèmes d’information, développement de logiciels et progiciels ; ».

Article 56 – Ajournement :∙ Différencier le titre de l’article de l’ajournement de réception par la précision ajournement del’exécution∙ Prévoir des dispositions pour le cas d’ajournement partiel du délai d’exécution pour unepartie des fournitures alors que l’exécution doit continuer pour d’autres parties des fournitures.

Article 57 – arrêt de l’exécution∙ L’arrêt de l’exécution est utilisé pour les études, il vaut mieux adopter le terme de cessationde l’exécution ou de livraisons utilisé dans le corps de l’article.∙ Prévoir que suite à la cessation, il est tenu compte dans la liquidation des commandespassées par le fournisseur aux producteurs ou fabricants et qui ne peuvent être annulées.

Article 61 – Caractère des prix :∙ Pour les cas de modification des prix, prévoir le cas de remplacement de matériel suite à uneobsolescence ou un arrêt de fabrication en adoptant un prix égal ou inférieur.

Article 62 – Actualisation des prix∙ Prévoir le cas de dévaluation de la monnaie nationale pour les fournitures importés


Article 63 – Modifications des prestations en cours d’exécution :∙ Il n’y a pas d’obligation d’exécution des prestations supplémentaires ; pour cela ne pas utiliserle terme « prescrire » mais plutôt « demander ». L’exécution de fournitures supplémentaires àl’inverse des travaux supplémentaires doit recueillir l’accord du titulaire.∙ § 3 : Prévoir dans ce § les règles de fixation de nouveaux prix des prestationssupplémentaires et le traitement du cas de désaccord se fera selon les dispositions du § 6.Article 64 – Bases de règlement des prestations :∙ Prévoir que les nouveaux prix suite à des ordres de service tel que prévus au § 2 de cet articledoivent être fixés par avenant autrement ils ne peuvent servir au paiement. Faire renvoi àl’article 63 § 1 à 3.∙ § 3 : Il vaut mieux prévoir cette disposition dans le chapitre IX dispositions particulièresde location avec option achat.

Article 66 – Acomptes :∙ Adapter les dispositions de cet article aux prestations de fourniture en supprimant « leshonoraires », le compte rendu » et le § 5 qui concerne la rémunération mensuelle non utilisépour les fournitures mais pour les services.∙ §3 remplacer « mensuellement » par périodiquement pour laisser la possibilité de trimestrielpour certains type de fournitures courantes

Article 69 – Pénalités pour retard :∙ Le taux journalier de pénalité doit être proportionnel à la partie non livrée et ne pasconcerner tout le marché.∙ Prévoir la possibilité d’accorder une remise de pénalités par décision motivée du MO lorsquele retard incombe aux services du maître d’ouvrage et qu’il n’y a pas eu de documents établispour cela et que la réclamation du titulaire à ce sujet a été jugée fondée et présentée dans lesdélais bien qui n’a pas reçu de suite dans le cadre de l’article 8 § C prolongation.∙ Ramener le plafond à 5% comme cela est pratiqué par ailleurs et d’encourager les PME àsoumissionner aux appels d’offres publics.

Article 70 : Intérêts moratoires :∙ Ajouter aussi la référence à l’arrêté d’application qui prévoit le fait générateur du délai depaiement

Article 71- Décompte partiel et définitif et décompte général et définitif :∙ Le délai de 3 mois pour établir le décompte général et définitif et inviter le titulaire dumarché à venir le signer est très long. Le limiter à un mois.


Article 72 : Résiliation∙ Pour les types de résiliation adopter les mêmes termes que dans le CCAG-Travaux actuelle àsavoir :∙ Soit résilier le marché aux torts du fournisseur et passer un nouveau marché avec un autrefournisseur ou un groupement de fournisseurs pour l'achèvement des fournitures selon laprocédure d'appel d'offres ;∙ Soit prononcer la résiliation pure et simple du marché assortie ou non de la confiscation ducautionnement définitif et de la retenue de garantie le cas échéant.∙ Dans le cas de conclusion d’un nouveau marché, prévoir le règlement d’une grande partiedes fournitures livrées (80% ou 90% de leur valeur) pour ne pas laisser le défaillant en attente.

Article 75 – Constatation du défaut d’exécution imputable au fournisseur∙ Prévoir la possibilité de contester la mise en demeure par le fournisseur dans un délai∙ Il serait plus logique s’il y a regroupement de cet article avec les articles de résiliations

Article 78 – Intervention de l’autorité compétente :∙ Il s’agit dans les § 3 et 4 de cet article de « l’autorité compétente » et non du « ministre »puisque le projet du CCAG Fournitures ne prévoit pas l’intervention du ministre.

Article 79 - Arbitrage pour règlement des litiges∙ Avant d’arriver à l’arbitrage, une entité indépendante pourra être chargée de donner un avissur le cas et prononcer une décision pour le règlement de la difficulté avant qu’elle ne donnelieu à un litige
