NOTE N°29 DU BATONNIER AUX AVOCATS

NOTE N°29 DU BATONNIER AUX AVOCATS

Bayonne, le 7 Avril 2015

Assurance de protection juridique et demande d’Aide Juridictionnelle Décret n°2014-1502 du 12 Décembre 2014 Mesdames, Messieurs les Bâtonniers, Chères Consœurs, Chers Confrères, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la note de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014, relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique, accompagnée de ses annexes 1 à 3. Ce décret a pour objectif d’améliorer l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle si l’assureur ou l’employeur peut prendre en charge le litige. Ces dispositions sont entrées en vigueur au14 février 2015 et s’appliquent aux demandes d’aide juridictionnelle présentées à compter de cette date.

Bien Confraternellement,

Isabelle DUGUET Bâtonnière de l’Ordre

13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 71 86 Télécopie : 01 44 77 70 50

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DE L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

ET DE L’AIDE AUX VICTIMES

LE CHEF DE SERVICE

Paris, le 24 février 2015

LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à

POUR ATTRIBUTION

Monsieur le Vice-président du Conseil d’État, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation,

Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, Madame la Présidente de la Cour nationale du droit d’asile,

Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d’appel, Monsieur le Président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les cours d’appel, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Mesdames et Messieurs les Présidents des cours administratives d’appel, Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux administratifs,

Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux de grande instance, Madame la Présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance,

POUR INFORMATION

Monsieur le Directeur de l’École nationale de la Magistrature, Monsieur le Directeur de l’École nationale des Greffes,

Monsieur le Président du Conseil national des Barreaux, Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers,

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des Ordres des avocats, Monsieur le Président de l’UNCA.

N° NOR : JUST1504428N N° note : SG-15-003/SADJAV/24.02.2015 Mots clés : Principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle ; assurance de protection juridique ; demande d’aide juridictionnelle ; instruction des demandes d’aide juridictionnelle ; décision d’aide juridictionnelle.

Titre détaillé : Présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. Textes sources : Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

relative à l’aide juridique ;

Décret n°2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique ;

Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le modèle de l’attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l’assureur, en application du 9° de l’article 34 du décret n° 91-1266 du 19

décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Texte non applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

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Objet : Présentation des dispositions du décret n°2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a introduit à l’article 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique le principe de la subsidiarité de l’aide juridictionnelle. Cet article dispose que l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour laquelle elle est demandée, sont couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable. Ce principe a été mis en œuvre par le décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008. La présente note a pour objet de présenter les modifications apportées par le décret n°2014-1502 du 12 décembre 2014 (annexe 1) afin de rendre effective la mise en œuvre du principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle en simplifiant le circuit et l’instruction des demandes présentées par les justiciables bénéficiaires d’un contrat d’assurance de protection juridique. L’arrêté du 12 décembre 2014 (annexe 2) comporte le modèle de nouvelle attestation de non-prise en charge des frais de procédure à remplir par l’assureur chaque fois qu’il ne prend pas en charge le litige ou différend déclaré.

La réforme a pour objet de simplifier les démarches du demandeur à l’aide juridictionnelle auprès de l’assureur ou de l’employeur (I) ainsi que le traitement de ces demandes (II).

I - Démarches préalables du demandeur auprès de l’assureur ou de l’employeur Dans le dispositif antérieur au décret du 12 décembre 2014, le demandeur à l’aide juridictionnelle devait déclarer dans sa demande s’il disposait d’un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique couvrant les frais de procédure et joindre à sa demande un justificatif de prise en charge ou de non prise en charge établis par l’assureur ou l’employeur. Le justiciable, muni d’un justificatif de prise en charge, pouvait donc déposer une demande d’aide juridictionnelle, en dépit d’une couverture par son assureur ou son employeur. Le décret du 12 décembre 2014 a supprimé cette éventualité en limitant le principe de la justification au seul cas de non-prise en charge par l’assureur ou l’employeur. La notice actualisée de la demande d’aide juridictionnelle informe le demandeur des démarches préalables à effectuer auprès de son assureur ou employeur. Elle comporte également des informations sur l’utilisation du formulaire demande d’intervention auprès de son assureur qui remplace la déclaration de sinistre. La notice informe plus précisément le demandeur des principaux litiges susceptibles d’être couverts par une assurance. Elle l’invite à vérifier ses contrats et à contacter son assureur ou son employeur dans la mesure où chaque contrat est différent et qu’il est susceptible de prévoir des clauses spécifiques. La protection juridique peut en effet être proposée dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome.

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Le plus souvent, il s’agit d’une prise en charge des litiges se rapportant à la consommation, à l’habitation et au travail. En revanche, le contentieux familial entre rarement dans le domaine couvert par ce type de garantie. En tout état de cause, les délits intentionnels ne sont jamais couverts par ces contrats. Par ailleurs, l’employeur est tenu de garantir les frais de procès du salarié dont la responsabilité pénale est engagée pour des actes ou faits directement liés à l’exercice de son contrat de travail. Le demandeur adresse dans ce cas sa demande d’intervention à son employeur sur papier libre. Toutefois, lorsque la procédure est soumise à des délais de procédure (délai d’appel, pourvoi en cassation par exemple), le demandeur peut déposer sa demande sans attendre la réponse sur sa prise en charge. Le demandeur peut toujours transmettre son dossier au bureau d’aide juridictionnelle sans solliciter préalablement son assureur ou son employeur, si la procédure envisagée n’entre pas dans un champ susceptible d’être couvert par un contrat d’assurance. Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle remis par les bureaux d’aide juridictionnelle, les lieux d’accès au droit, ou les mairies devra être accompagné de sa notice et de l’imprimé demande d’intervention auprès de l’assureur. Ceux-ci sont disponibles en ligne à l’adresse www.service-public.fr ou www.justice.gouv.fr . De plus, les bureaux sont invités à procéder à l’affiche d’une notice d’information jointe en annexe 3. II - Traitement des demandes par le bureau d’aide juridictionnelle Le décret du 12 décembre 2014 a pour objectif d’orienter le demandeur à l’aide juridictionnelle vers l’assureur ou l’employeur dès le stade de la demande et d’éviter que le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) ne soit saisi de demandes vouées à un rejet en raison de l’existence d’un contrat d’assurance juridique ou tout autre dispositif de couverture. Ainsi, les dossiers couverts par un contrat de protection juridique ou par l’employeur ne devraient plus être réceptionnés et traités par le BAJ, dès lors que le justiciable est informé du principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle et s’adresse en premier lieu à son assureur ou à son employeur. Le décret du 12 décembre 2014 a modifié la liste des pièces justificatives à fournir lors de la transmission des demandes d’aide juridictionnelle. Lorsqu’il a déclaré disposer d’un contrat d’assurance ou d’un autre système de protection, le demandeur doit joindre à sa demande le justificatif d’absence de prise en charge complété par son assureur (annexe de l’arrêté du 12 décembre 2014 figurant en annexe 2 de la présente note). Lorsqu’il bénéficie d’une protection juridique de son employeur, il devra lui demander une attestation de non- prise en charge, sur papier libre, qui devra être jointe au dossier d’aide juridictionnelle.

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Deux situations peuvent se présenter : 1. Le demandeur n’a pas coché sur le formulaire de demande d’aide la case « oui » se rapportant au bénéfice d’une assurance ou d’un autre système de protection applicable ou n’a coché aucune case de la rubrique Lorsque le litige est susceptible d’être pris en charge au titre d’une protection juridique (par exemple, lorsque la procédure concerne un accident de la circulation ou de la vie privée, la consommation, l’habitation, le travail), le BAJ peut solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur à l’aide juridictionnelle, en application de l’article 42 du décret du 19 décembre 1991. 2. Le demandeur a coché sur le formulaire de demande d’aide la case « oui » se rapportant au bénéfice d’une assurance ou d’un autre système de protection applicable Si le demandeur à l’aide juridictionnelle n’a pas joint à sa demande le justificatif de non-prise en charge de l’assureur ou de l’employeur, le BAJ doit l’inviter à le produire sous peine de caducité dans le délai fixé par l’article 42 du décret du 19 décembre 1991.

Le demandeur pourra toutefois, en cas de décision de caducité, présenter une nouvelle demande d’aide juridictionnelle si les délais pour agir en justice ne sont pas expirés.

S’il s’avère que le demandeur bénéfice d’une prise en charge totale par son assureur ou son employeur, une décision de rejet est prononcée par le bureau. Le motif de décision de rejet est prévu dans AJWIN comme suit : «les frais couverts par l'aide juridictionnelle sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection ». Si le demandeur bénéficie d’une prise en charge partielle par l’assureur ou l’employeur des frais de procédure, il doit justifier du plafond de garantie effectivement pris en charge ainsi que de la nature des frais pris en charge. La décision d’admission indiquera dans ce cas, la nature des frais couverts (expertise, honoraires d’avocat etc.) et le montant du plafond de garantie et de remboursement appliqué par l’assureur, la mutuelle ou l’employeur. Il est rappelé que l’aide juridictionnelle vient alors en complément de la couverture personnelle du demandeur. Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre sans délai la présente note à l’ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés et informer le ministère de la justice, sous le timbre du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, des difficultés que vous seriez susceptibles de connaître dans l’application de la présente note.

Nathalie RIOMET

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ANNEXE 1 décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret no 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique

NOR : JUST1330266D

Publics concernés : justiciables, assureurs, magistrats et fonctionnaires des bureaux d’aide juridictionnelle. Objet : amélioration de l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois après sa publication ; il s’applique aux demandes d’aide

juridictionnelle présentées après l’expiration de ce délai. Notice : le présent décret est pris pour l’application des articles 2 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative

à l’aide juridique et 33 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il a pour objectif d’améliorer l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle si l’assureur peut prendre en charge le litige. Si le demandeur de l’aide juridictionnelle a déclaré disposer d’un contrat ou d’une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il devra fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l’appui de sa demande.

Références : le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 127-1 ; Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique, notamment son article 2 ; Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991

relative à l’aide juridique, notamment son article 34 ; Vu le décret no 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d’application dans les

départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’en Polynésie française de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 30 janvier 2014 ; Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 22 janvier 2014 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le 9o de l’article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« S’il a déclaré disposer d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection en application du a de l’article 33, l’attestation de non-prise en charge délivrée selon le cas par l’employeur ou l’assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend. En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le requérant doit joindre la justification fournie par l’employeur ou l’assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts. » ;

2o Au dernier alinéa, les mots : « la décision » sont remplacés par les mots : « l’attestation de non-prise en charge ».

Art. 2. – L’article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.

Art. 3. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’aide juridictionnelle présentées à l’expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.

14 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 79

Art. 4. – La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014. MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA

Le ministre des finances et des comptes publics,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

EMMANUEL MACRON

La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN


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ANNEXE 2 Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le modèle de l’attestation de non-prise en charge des frais de procédure

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le modèle de l’attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l’assureur, en application du 9o de l’article 34 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

NOR : JUST1417223A

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ; Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991

relative à l’aide juridique, notamment son article 34 ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’attestation délivrée par l’assureur lorsqu’il ne prend pas en charge le litige ou le différend, prévue au 9o de l’article 34 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 doit être conforme au modèle joint en annexe.

Art. 2. – L’arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge, ou de non-prise en charge de l’assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l’assuré, demandeur à l’aide juridictionnelle, en application du 9o de l’article 34 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est abrogé.

Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur après l’expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 4. – Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation : Le secrétaire général,

E. LUCAS

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des assurances,

T. GROH

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des assurances,

T. GROH


A N N E X E


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ANNEXE 3 Notice d’information

Aide juridictionnelle

Notice d'information

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous avez une assurance de protection juridique ou un autre système de protection couvrant les frais de procédure.

Avant toute demande d’aide juridictionnelle, contactez votre assureur ou votre employeur afin de savoir si vous pouvez bénéficier de sa protection juridique et dans le cas contraire, d’obtenir une attestation écrite de non-prise en charge.

Pour plus de renseignements :

www.justice.gouv.fr ou www.service-public.fr

N° 15173*01

Formulaire à compléter par vous-même (1ère partie), par votre (vos) assureur(s) (2ème partie) et à joindre à la demande d’aide juridictionnelle en cas de non-intervention de ce(s) dernier(s).

DEMANDE D’INTERVENTION AUPRES DE L’ASSUREUR

Loi n°91- 647 du 10 juillet 1991

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

1ère PARTIE : à remplir par le demandeur

Mme M. Votre nom de naissance : ________________________________________________ Votre nom d’usage (nom d’époux(se) par exemple) : _______________________________________ Vos prénoms : _____________________________________________________________________________ Votre adresse : ____________________________________________________________________________ Code postal: I__I__I__I__I__I Commune: _________________________ Pays: ___________________ Votre numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Objet de la demande : Prise en charge par l’assureur avant toute demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle

Circonstances détaillées de l’événement : _________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ Fait à ______________________ le I__I__I__I__I__I__I__I__I Signature:

2ème PARTIE : ATTESTATION DE NON PRISE EN CHARGE à remplir par l’assureur chaque fois qu’il ne prend pas en charge le litige ou différend déclaré

Nom de la société : ___________________________________________________________________________________________ Référence Correspondant : _______________________________________________________________

L’organisme d’assurance :

___________________________________________________________________________________________atteste que le demandeur n’est pas couvert par un contrat garantissant le litige ou le différend déclaré.

L’organisme d’assurance déclare sincères et véritables les mentions de la présente.

Fait à ______________________________ le I__I__I__I__I__I__I__I__I Signature et cachet:

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Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

Important : Avant de demander l’aide juridictionnelle vous devez vérifier :

1- auprès de votre assureur si le(s) contrat(s) que vous avez souscrit(s) (exemples : protection juridique, multirisques habitation, assurance automobile, assurance scolaire, etc.) prennent en charge les honoraires d’avocat ainsi que les autres frais (huissier, expert etc.) pour le litige objet de la demande.

2 - auprès de votre employeur s’il prend en charge votre défense dans certaines hypothèses.

Vous trouverez dans cette notice :

1. Concernant la prise en charge des frais de votre affaire par votre assureur si votre litige est couvert • des explications sur les démarches à effectuer, • un formulaire « demande d’intervention auprès de l’assureur » que vous devez obligatoirement

compléter et adresser à votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique.

2. Concernant votre demande d’aide juridictionnelle • des explications sur les démarches à effectuer, • un formulaire « demande d’aide » à compléter et à adresser au bureau d’aide juridictionnelle.

Cerfa n° 51036#03

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Démarches préalables au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelleLoi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’État sous certaines conditions aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice ou parvenir à une transaction avant toute procédure. Toutefois, cette aide n’est pas accordée si les frais de la procédure sont pris en charge par votre assureur (I) ou votre employeur (II).

1 - Litiges pouvant être couverts par votre assureur

Avant de saisir le bureau d’aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant le litige en cause. Si tel est le cas, il est inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle.

Certains litiges (voir ci-après A) sont couverts par les contrats d’assurance habitation et/ou automobile ; d’autres litiges (voir ci-après B) peuvent être pris également en charge si vous avez souscrit une garantie protection juridique les couvrant auprès de ces assureurs.

Par contre, saisissez directement le bureau de l’aide juridictionnelle si votre litige concerne le divorce, l’après-divorce, une contravention ou un délit intentionnel causé par une personne majeure.

A. LITIGES POUVANT ÊTRE COUVERTS PAR LES CONTRATS D’ASSURANCE« AUTOMOBILE »

OU « HABITATION »

• Accidents de la circulation : Vous même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation

ayant entraîné des dommages matériels et/ou corporels à un tiers, ou êtes victime d’un accident de la circulation :

- Si vous ou votre enfant mineur étiez conducteur d’une automobile, d’une moto, d’un scooter… : contacter votre assureur automobile.

- Si vous ou votre enfant mineur étiez piéton ou cycliste : contacter votre assureur habitation.

• Autres accidents de la vie privée : Les accidents de la vie privée concernent tous les accidents de la vie, hormis les accidents de

la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle. Il peut s’agir d’un accident impliquant un animal, d’un accident intervenu à l’occasion d’une

activité de loisir …

Cet accident doit impliquer un tiers, c’est-à-dire avoir été causé à un tiers ou par un tiers (un membre de votre famille vivant dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers).

Vous devez contacter votre assureur habitation : - si vous avez occasionné involontairement des dommages matériels ou corporels à un tiers ; - si votre enfant mineur est poursuivi pour avoir causé un dommage à un tiers ; - si vous êtes victime d’un dommage matériel et/ou corporel causé par un tiers ; - si votre enfant mineur est victime d’un dommage matériel et/ou corporel causé par un tiers.

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B - AUTRES LITIGES POUVANT ETRE COUVERTS PAR UNE GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE

Vérifiez si vous avez souscrit une garantie de protection juridique dans le cadre d’un contrat habitation ou d’un contrat spécifique.

Exemple des principaux litiges pouvant être couverts : - les litiges liés à la consommation : par exemple, vous sollicitez la livraison d’un meuble non

livré, vous demandez le changement d’un meuble livré qui ne correspond pas au contrat, vous souhaitez obtenir l’exécution de travaux suite à une exécution inachevée ou défectueuse….

- l es litiges individuels du droit du travail : exemple, vous voulez poursuivre votre employeur qui ne vous verse pas vos indemnités de licenciement.

- les litiges liés au logement : exemple, vous êtes confrontés à des troubles de voisinage, en tant que locataire vous avez un désaccord avec le propriétaire de votre logement…

Si vous êtes dans une des situations décrites en A ou en B, vous devez contacter dans les meilleurs délais votre assureur en lui remettant le formulaire « demande d’intervention auprès de l’assureur » disponible dans les bureaux d’aide juridictionnelle et sur le site www.justice.gouv.fr ou www.service-public.fr , après avoir rempli la partie vous concernant :

* Si votre assureur prend en charge votre demande : Il est inutile de contacter le bureau d’aide juridictionnelle ou de déposer une demande d’aide juridic-tionnelle.* Si votre assureur ne prend pas en charge votre demande :Il doit compléter le formulaire « demande d’intervention » que vous devrez joindre obligatoirement à votre demande d’aide juridictionnelle si vous sollicitez cette aide.

2 - Litiges pouvant être couverts par votre employeur

Si vous êtes salarié du secteur privé ou agent public de l’État, ou assimilé, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une protection juridique de votre employeur.

• Vous êtes salarié du secteur privé : Vous êtes poursuivis pénalement pour des faits directement liés à l’exercice de votre contrat de

travail et accomplis dans le cadre de vos fonctions ; Vous devez impérativement informer votre employeur de la procédure engagée à votre encontre

qui est tenu de prendre en charge votre défense. Il est alors inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle.

•Vous êtes agent public de l’État (fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire ou un agent public non-titulaire) et :

- vous êtes poursuivi pénalement pour des faits ou à l’occasion de faits commis dans l’exercice de vos fonctions qui n’ont pas le caractère de faute personnelle ;

- vous êtes victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’occasion de vos fonctions. L’État-employeur doit légalement garantir votre protection et couvrir les frais de procès :

Vous devez impérativement informer par écrit votre administration de la procédure vous concernant et lui demander de vous faire connaître si elle couvre vos frais de procédure. Dans l’affirmative, il est inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Si votre administration ne prend pas en charge votre demande, elle doit vous faire connaître par écrit son refus de prise en charge que vous devrez joindre obligatoirement à votre demande d’aide juridictionnelle si vous sollicitez cette aide.

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Vous demandez l’aide juridictionnelle ? Loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

• Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e) dans un procès,

et • Vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection

et vous n'avez pas les ressources suffisantes permettant de couvrir ces dépenses. L'État peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès (exemples : frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier).

En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir : •uneaidejuridictionnelletotale : vous n'aurez rien à payer. Votre avocat et les autres professionnels du

droit (huissiers, experts...) seront payés directement par l'État. •une aide juridictionnelle partielle : l'État paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon

l'accord passé avec le professionnel concerné (exemples : avocat, huissier).

CAS PARTICULIERS : vous n'avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir la déclaration de ressources du formulaire lorsque : - vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels crimes (meurtre, acte de torture ou de barbarie, acte de terrorisme, viol...) ;

- votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.

CONDITIONS : POUVEZ-VOUS OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ? •Vous êtes français(e), citoyen(ne) d'un État membre de l'Union européenne* ou étranger (ère) en

situation régulière. (Si vous êtes dans un autre cas et que votre situation le justifie, le bureau d'aide juridictionnelle étudiera votre

demande), et •Vous n'avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux

montants indiqués dans le barème de l'aide juridictionnelle, ou •Vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées

(ASPA).

QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ? •Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque

l'affaire vous oppose à celles-ci). Les prestations familiales ne sont pas prises en compte.

Important : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barème, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux...).

Exceptionnellement, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée sans condition de ressources si la situation le justifie.

* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

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QUELLE EST LA PÉRIODE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE VOS RESSOURCES ? •Si, au moment de votre demande, vos ressources n’ont pas changé depuis l’année dernière, les

ressources prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année dernière.

•Si votre situation financière a changé (à la suite d’un licenciement ou inversement d’une reprise d’activité, d’une séparation ou d’une nouvelle union,...), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte, à partir du 1er janvier de cette année et jusqu’à la date de votre demande.

À QUI VOUS ADRESSER ? •Vous connaissez un avocat ou un huissier : Il est d’accord pour s’occuper de votre dossier dans le cadre de l’aide juridictionnelle : vous

indiquez son nom dans le formulaire de la demande d’aide juridictionnelle. Il joindra son accord à votre demande. Il peut vous aider à remplir ce dossier.

•Vous ne connaissez pas d’avocat ou d’huissier : Si votre demande d’aide juridictionnelle est acceptée, le bureau d’aide juridictionnelle vous

informera du nom du professionnel à contacter.

OÙ DÉPOSER VOTRE DEMANDE ?•Votre affaire n’est pas engagée : Adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) de l’endroit où

vous habitez.

• Votre affaire est déjà engagée : Adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) de l’endroit où

se traite votre affaire.

•Votre affaire est portée devant une cour d’appel : Adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) de la ville où est

située la cour d’appel.

OÙ S’INFORMER ? Pour obtenir des informations complémentaires et notamment pour connaître le tribunal de grande instance compétent, adressez-vous à votre avocat, à votre mairie, ou dans une maison de justice et du droit. Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la justice www.justice.gouv.fr à la rubrique Services - Justice dans votre région.

QUE FAIRE SI VOTRE DEMANDE EST REFUSÉE ? Important : Pour garder le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui vous a été accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent la décision d’admission.

Le bureau d’aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus de votre demande et la marche à suivre si vous voulez contester cette décision. Après avoir signé l’accusé de réception de cette lettre, vous avez 15 jours pour contester ce refus et déposer un recours (8 jours devant la Cour nationale du droit d’asile).

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EN FONCTION DE VOTRE SITUATION VOUS DEVEZ FOURNIR UNE PHOTOCOPIE COMPLÈTE ET LISIBLE DE :

1. Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l’Union européenne

Vous êtes d’une autre nationalité ou vous êtes apatride

Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité, ou l’extrait de votre acte de naissance de moins de 3 mois ou votre livret de famille régulièrement tenus à jour des mentions relatives à la nationalité.

Votre titre de séjour en cours de validité ou la demande de renouvellement de ce titre, et tout document prouvant où vous habitez habituellement (par exemple : facture EDF, ...)

2. Vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e) ou célibataire avec des enfants à charge

Votre livret de famille régulièrement tenu à jour ou si vous êtes ressortissant étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois de votre pays d'origine ou de résidence.

3. Vous êtes victime d’un des crimes les plus graves ou vous êtes ayant droit d’une victime d’un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, acte de terrorisme, viol…)

L’avis à victime qui vous a été délivré, ou la décision remis par le juge d’instruction. Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources de la demande d’aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif de vos ressources.

4. Vous bénéficiez du RSA socle, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

La dernière notification de versement de ces aides Dans ces deux cas, vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources de la demande d’aide juridictionnelle, ni à four-nir de justificatif de vos ressources.

5. Votre affaire est portée devant le tribunal des pen-sions ou en appel devant la cour régionale des pensions

La décision de l'administration que vous contestez.Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources de la demande d’aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif de vos ressources.

6. Les ressources de votre foyer ont changé depuis le 1er janvier de cette année (retraite, licenciement ou reprise d’activité, divorce, séparation ou nouvelle union…)

Tout document justificatif des ressources de votre foyer depuis le 1er janvier de cette année.

7. Vous disposez de ressources imposables à l'étranger Tout document justificatif des ressources reconnu par les lois du pays concerné et converti en euros.

8. Si vous n'êtes pas dans un des cas prévus aux rubriques 3, 4 et 5

Votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou votre déclaration de revenus à l’administration fiscale ainsi que ceux concernant votre concubin(e) ou partenaire d’un PACS et ceux des autres personnes vivant habituellement avec vous.

9. Vous avez choisi un avocat ou un huissier pour vous assister

L’accord par lequel il accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle, en précisant la nature exacte de la pro-cédure ainsi que la juridiction saisie ou à saisir.

10. Un juge s’occupe déjà de votre affaire Le justificatif correspondant (convocation, déclaration au greffe, assignation, requête, plainte, constitution de partie civile,citation, avis à victime, déclaration d’appel…)

11. Vous avez une assurance de protection juridique ou un autre système de protection applicable

L’attestation de non prise en charge remplie par l’assureur ou par l’employeur

VOTRE AFFAIRE CONCERNE : VOUS DEVEZ FOURNIR UNE PHOTOCOPIE COMPLÈTE ET LISIBLE DE :

12. Un (ou des) enfant(s) naturel (s) Pour chaque enfant, la copie intégrale de l’acte de naissance. 13. Une procédure devant le conseil des prud’hommes Votre contrat de travail ou la lettre de licenciement ou de démission.

14. Une situation où vous êtes victime La plainte, la réponse du Procureur de la République ou du doyen des juges d’instruction.

15. Un litige avec la sécurité sociale La décision de rejet de la commission de recours amiable. 16. Un litige avec l’administration La décision prise par l’administration que vous contestez ou la

lettre de réclamation avec accusé de réception que vous lui avez adressée.

17. L’exécution d’une décision de justice ou les conditions de l’exécution d’une décision de justice

La décision de justice concernée, et, le cas échéant, les actes d’huissier que vous avez reçus

18. Un recours contre une décision de justice (procédure d’appel, pourvoi en cassation)

La décision de justice contestée et la signification ou la notification du jugement avec accusé de réception.

7

Barème l’aide juridictionnelle 2015

ENSEMBLE DES DÉPARTEMENTS, SAINT BARTHELEMY, SAINT MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

CONDITIONS DE RESSOURCESValables pour les demandes déposées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 941€ : Vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.

2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 942€€ et 1 411€€ Vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle.

La part contributive de l’État aux frais qu’entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après :

RESSOURCES EN EUROS, celles déclarées en page 3 du formulaire

PART CONTRIBUTIVE DE L’ÉTAT

942 € à 984 € 85 % 985 € à 1.037 € 70 %

1.038 € à 1.112 € 55 % 1.113 € à 1.197 € 40 % 1.198 € à 1.304 € 25 % 1.305 € à 1.411 € 15 %

3 - Correctifs pour charge de famille : Les plafonds ci-dessus sont majorés de 169 € pour chacune des deux premières personnes à

charge, et de 107 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.

8

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

Edition 2015 - Cerfa n° 51036#03

1

Demande d’aide juridictionnelle(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)

Cerfa n° 12467*02

2

Vous-même :

Avez-vous un contrat d’assurance de protection juridique ou un autre système de protection applicable ?

Oui r Non r

Si oui, votre assureur ou votre employeur prend-il en charge les frais de la procédure au titre de laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle ?

Oui r Non r

Vous devez justifier de l’absence de prise en charge par votre assureur ou employeur .

Madame r Monsieur r

Votre nom : ........................................................................................................................................

Votre nom d’époux (se) : ......................................................................................................................

Vos prénoms : .....................................................................................................................................

Votre date de naissance : ......................................................................................................................

Votre lieu de naissance : .......................................................................................................................

Votre nationalité : française r d’un état membre de l’Union européenne r autre r

Votre adresse : ....................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

Code postal : ................................. Commune : .........................................

Pays : .................................

Adresse courriel : ................................................................................................................................

Votre numéro de téléphone : ..................................................................................................................

Votre profession ou situation actuelle : .....................................................................................................

.........................................................................................................................................................

N° Allocataire CAF 1 si vous êtes inscrit à la CAF : ....................................................................................

N° fiscal porté sur votre avis d’imposition sur le revenu 2 : ...........................................................................

Référence de l’avis d’imposition sur le revenu 3 : ........................................................................................

Vous vivez : seul (e) r en couple r autre situation r Depuis le : ...............................

1 - Ce numéro permet au bureau d’aide juridictionnelle d’avoir accès à des données vous concernant.2 - Le numéro fiscal est l’identifiant unique pour toutes les démarches fiscales. Il est composé de 13 caractères numériques. ll est situé en haut

à gauche du justificatif dans le cadre Vos identifiants ou de l’avis dans le cadre Vos références.3 - La référence de l’avis est un identifiant fiscal qui permet de retrouver l’avis d’impôt sur le revenu concerné par le justificatif présenté par

l’usager. Il est composé de 13 caractères alphanumériques. Il est situé en haut à gauche du justificatif dans le cadre Vos identifiants ou de l’avis dans le cadre Vos références.

Demande d’aide juridictionnelle - (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)

3

Votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre partenaire d’un PACS

Son nom : ........................................................................................................................................

Son nom d’époux (se) : ......................................................................................................................

Ses prénoms : .....................................................................................................................................

Les personnes à votre charge ou habitant habituellement avec vous :

Nom(s) et prénom(s) Lien de parenté (ex: enfants, neveu, mère) Date de naissance

Si vous manquez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à la demande.


Si la demande est faite au nom d’un enfant mineur (moins de 18 ans) ou d’un majeur protégé (placé sous tutelle, curatelle)

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.........................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

Nom et prénom du représentant légal : ....................................................................................................

Précisez (père, mère, tuteur, curateur, administrateur légal, administrateur ad hoc) : ...........................................

.........................................................................................................................................................

Adresse du représentant légal : ..............................................................................................................

.........................................................................................................................................................


Pays : .................................

Téléphone : .......................................... .Adresse courriel : ...............................................................

4

Votre affaireDemande d’aide juridictionnelle - (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)

Votre ou vos adversaires

Exposez votre affaire ou décrivez l’accord amiable que vous souhaitez conclure :

Nom/Raison sociale Prénom Adresse

Si vous manquez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à la demande.

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.........................................................................................................................................................

Avez-vous déjà bénéficié d’une aide juridictionnelle dans cette affaire ? Oui r Non r

Cette aide concernait-elle une transaction ? (c’est-à-dire un accord amiable avec votre adversaire) Oui r Non r

Un juge a-t-il déjà été saisi dans cette affaire ? Oui r Non r

Si oui, précisez la juridiction (exemple : tribunal de grande instance de Nanterre) :

et la date à laquelle vous êtes convoqué(e) : ............................................................................................

Souhaitez-vous faire exécuter une décision de justice déjà rendue ? Oui r Non r

Si oui, à quel endroit doit-elle être exécutée ? ............................................................................................

Souhaitez-vous exercer un recours contre une décision de justice ? Oui r Non r

5

Vous choisissez ou demandez l’assistance de :


Vous avez choisi :

Un avocat r Un huissier de justice r

Maître : ...........................................................................................................................................

Adresse : ...........................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................


Téléphone : .......................................... .Adresse courriel : ................................................................

OU

Vous demandez la désignation :

d’un avocat r d’un huissier de justice r

Des honoraires ont-ils déjà été versés ? Oui r (joignez la copie de la facture payée) Non r

Déclaration de ressources

Quelle est la période prise en compte pour le calcul de vos ressources ?

• Si, au moment de votre demande, vos ressources n’ont pas changé depuis l’année dernière, les ressources prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année dernière.

• Si votre situation financière a changé (à la suite d’un licenciement ou inversement d’une reprise d’activité d’une séparation ou d’une nouvelle union,…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prise en compte, à partir du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande.

• Si vous êtes allocataire du RSA socle, de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou si vous êtes victime d’un des crimes considérés comme étant les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels actes (meurtres, actes de torture ou de barbarie, acte de terrorisme, viol…), ou si votre action est engagée devant le tribunal des pensions ou la cour régionale des pensions, vous n’avez pas à remplir cette déclaration ; il vous suffit de produire le justificatif de votre situation.

6


Vos ressources Les ressources de Les ressources d’une de votre conjoint(e), autre personne habitant concubin(e) ou habituellement dans votre partenaire de PACS foyer (enfant, personne à charge ...) Précisez : ............................... .............................................

Aucun revenu ......................................................................................................................................

Salaires, traitements netsimposables (figurant sur vos fiches de paye)...............................................................................................................................

Revenus non-salariés (revenus agricoles, industriels ou commerciaux ou non commerciaux) ......................................................................................................................................

Allocations chômage.............................................................................................................................

Indemnités journalières(maladie, maternité, maladie professionnelle, accident de travail) ..............................................................................................................................

Pensions, retraites,rentes et préretraites .............................................................................................................................

Autres ressources(ex : loyers que vous avez perçus, revenus des capitaux, revenus desvaleurs mobilières…) ............................................................................................................................

Pensions alimentaires (montant qui vous a été effectivement versé) ..............................................................................................................................

Ressources imposables à l’étranger converties en euros ..............................................................................................................

7


Indiquez :

• les pensions alimentaires que vous versez à des tiers :

.........................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

• la nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux…) et l’adresse et la valeur des biens immobiliers (maison, terrain…) même non productifs de revenus dont vous disposez :

.........................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

Vous souhaitez apporter des informations complémentaires sur votre situation :

.........................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

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.........................................................................................................................................................

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Important :

Même si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle, le juge peut, dans certains cas, vous condamner à payer les frais du procès engagés par votre adversaire.Si votre action en justice est déclarée abusive par le juge, ou si vos ressources ont beaucoup augmenté depuis le moment où vous avez fait votre demande, ou en cas de fausse déclaration, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée. Vous devrez alors rembourser tout ou partie des dépenses avancées par l’État.

8


Attestation sur l’honneur (cette attestation obligatoire vous engage pénalement)

Je, soussigné(e) : .................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

certifie sur l’honneur :

que les renseignements portés sur cette demande d’aide juridictionnelle sont complets et exacts et que je ne bénéficie pas d’un contrat d’assurance protection juridique, d’un système de protection ou d’une prise en charge par mon employeur couvrant les frais de procédure de mon affaire.

Je prends connaissance que la loi punit d’un emprisonnement de deux ans et d’une peine d’amende de 30.000 €, le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (article 441-6 du code pénal).

Fait à : .................................................................................. Le : ..........................................

Signature du demandeur :

(N’oubliez pas d’indiquer le lieu de la demande d’aide, de la dater et signer ; sinon, le bureau pourra vous retourner votre dossier).

Vous avez rempli votre demande d’aide juridictionnelle. Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les pièces indiquées au dos de la notice jointe. En l’absence de ces pièces votre demande pourra être déclarée caduque.

La loi n°78 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

Documents

NOTE N°29 DU BATONNIER AUX AVOCATS