Note sur le rapport final de la Commission chargée de l

Note sur le rapport final de la Commission chargeacutee de lrsquoeacutevaluation de

la politique de retour volontaire et de lrsquoeacuteloignement forceacute des eacutetrangers (Commission Bossuyt)

Novembre 2021

Table des matiegraveres

Introduction 3

1 Remarques geacuteneacuterales 4

2 Chiffres 5

3 Des garanties toujours insuffisantes pour le respect des droits fondamentaux des eacutetrangers 10

a) Lrsquoexamen du risque de violation de lrsquoarticle 3 CEDH 10

b) Les alternatives agrave la deacutetention eacutevaluation et deacuteveloppement 13

c) La deacutetention 15

4 Visite domiciliaire et criminalisation des eacutetrangers 18

5 Revoir le recours contre la deacutetention 22

6 Points drsquoattention sur certaines des recommandations 26

a) La notion drsquoordre public une notion floue agrave codifier et qui doit faire lrsquoobjet drsquoun examen individuel - notamment recommandation 4 26

b) Le recours agrave des escorteurs priveacutes - recommandation 10 27

c) Consideacuterer le mineur qui refuse de se soumettre agrave un test comme majeur et test pratiqueacute sous la contrainte - recommandation 13 28

d) Les moyens suppleacutementaires pour les laquo meacutecanismes de controcircle raquo - recommandations 37 et 38 29

e) Un suivi rapide des demandes drsquoasile agrave la frontiegravere - recommandation 52 30

f) La possibiliteacute de deacutetenir des familles en centre fermeacute en attendant leur refoulement - recommandation 54 32

g) La proceacutedure drsquoeacuteloignement et proposition de la Commission que lrsquoOE soit en charge de tous les eacuteloignements sans escorte ndash Fiche 17 33

Conclusion 34

Introduction

Le 15 septembre 2020 la Commission chargeacutee de lrsquoeacutevaluation de la politique du retour volontaire et de lrsquoeacuteloignement forceacute drsquoeacutetrangers (Commission Bossuyt) a preacutesenteacute son rapport final agrave la Ministre chargeacutee de lAsile et de la Migration Maggie De Block Ce rapport vient compleacuteter le rapport intermeacutediaire que la Commission lui avait transmis le 22 feacutevrier 2019 Le 21 octobre 2020 Myria a eacuteteacute entendu par la Commission de lInteacuterieur de la Chambre des Repreacutesentants afin de partager ses observations sur ce rapport1 Myria salue la volonteacute de transparence dont la Commission Bossuyt a fait preuve par le biais de ses rapports Pour rappel crsquoest en mars 2018 et suite agrave lrsquoaffaire des Soudanais que cette Commission a vu le jour Mandateacutee pour deux ans et composeacutee principalement des instances impliqueacutees dans la mise en œuvre des politiques drsquoasile et drsquoeacuteloignement elle avait pour mission drsquoeacutevaluer lrsquoexeacutecution pratique des dispositions leacutegales et reacuteglementaires dans le cadre de la politique de retour ainsi que la collaboration entre les diffeacuterents acteurs concerneacutes2

Degraves lrsquoannonce de sa mise en place Myria a salueacute cette initiative mais a drsquoembleacutee pointeacute les faiblesses de cette Commission lieacutees agrave son caractegravere temporaire son manque drsquoindeacutependance et la porteacutee limiteacutee de son mandat Myria soutient en effet depuis de nombreuses anneacutees ndash et conformeacutement agrave la recommandation 34 de la Commission Vermeersch II3 ndash la mise en place drsquoune commission permanente qui serait chargeacutee de reacutealiser de maniegravere indeacutependante une eacutevaluation plus globale de la politique drsquoeacuteloignement dans son ensemble Cet objectif reste plus que jamais drsquoactualiteacute dans le contexte actuel ndash clairement illustreacute dans le rapport final ndash ougrave les autoriteacutes concerneacutees semblent chercher principalement agrave renforcer lrsquoefficaciteacute opeacuterationnelle et numeacuterique des retours forceacutes Les eacuteloignements y sont consideacutereacutes comme les outils les plus efficaces de la politique de retour ou agrave tout le moins ceux neacutecessaires pour exercer une forme de pression sur les migrants afin de les encourager agrave quitter le territoire (volontairement) Une politique de retour respectueuse des normes et conventions tant nationales qursquointernationales et respectueuse des droits des personnes se doit pourtant drsquoecirctre reacutefleacutechie et deacuteveloppeacutee globalement notamment en se fondant sur une eacutevaluation objective indeacutependante et documenteacutee prenant en compte lrsquoensemble des enjeux

En 2019 et dans le cadre de sa mission leacutegale de veiller au respect des droits fondamentaux des eacutetrangers Myria a reacutedigeacute une note drsquoanalyse critique du rapport intermeacutediaire de la Commission Bossuyt4 axeacutee sur 1) la composition le fonctionnement et la meacutethodologie de la Commission 2) la question des garanties pour le respect des droits fondamentaux et 3) le manque de transparence sur le budget Il y adressait 12 recommandations Dans son rapport final la Commission prend position sur chacune des 12 recommandations formuleacutees par Myria

Myria a deacutejagrave exprimeacute dans cette preacuteceacutedente analyse ses consideacuterations sur la Commission ainsi que sur les garanties agrave mettre en place en vue drsquoun meilleur respect des droits fondamentaux des eacutetrangers dans le cadre de la proceacutedure de retour Il se limitera dans cette note-ci agrave 1) la preacutesentation de remarques geacuteneacuterales sur le rapport final 2) la preacutesentation de chiffres sur le retour la deacutetention et lrsquoeacuteloignement 3) trois points drsquoattention sur les garanties agrave mettre en place pour veiller aux droits fondamentaux des eacutetrangers (sur lrsquoarticle 3 de la CEDH les alternatives agrave la deacutetention et la deacutetention)

1 Myria Audition du rapport final de la Commission Bossuyt 21 octobre 2020 httpswwwmyriabefragenda-1audition-du-rapport-final-de-la-commission-bossuyt-1 2 Article 1 sect2 de la deacuteclaration du 7 mars 2018 3 Le rapport final de la Commission Vermeersch dans sa derniegravere recommandation (ndeg34) preacutevoyait explicitement que laquo la commission permanente de la politique drsquoeacuteloignement doit ecirctre baseacutee sur une composition repreacutesentative Agrave cocircteacute des repreacutesentants des services et institutions concerneacutes par lrsquoeacuteloignement elle devrait eacutegalement ecirctre composeacutee de repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ainsi que drsquoexperts indeacutependants Quoiqursquoil en soit elle doit pouvoir exercer sa tacircche en toute indeacutependance raquo 4 Myria Analyse du rapport inteacuterimaire de la Commission chargeacutee de lrsquoeacutevaluation de la politique du retour volontaire et de lrsquoeacuteloignement forceacute des eacutetrangers (Commission Bossuyt) octobre 2019 Note_Myria_-_Rapport_inteacuterimaire_Commission_Bossuytpdf

4) la proposition visant agrave renforcer la criminalisation des eacutetrangers 5) une eacuteventuelle reacuteforme du recours contre la deacutetention 6) partager des points de vigilance et en conclusion agrave reacuteiteacuterer sa demande de mise en place drsquoune commission permanente et indeacutependante drsquoeacutevaluation de la politique de retour dans son ensemble

Cette note complegravete lrsquoaudition de Myria devant la Commission de lInteacuterieur du 21 octobre 2020 sur le rapport final de la Commission Bossuyt5 Elle nrsquoaborde pas sauf exception les eacuteventuels deacuteveloppements politiques qui seraient intervenus depuis la publication du rapport final de la Commission

1 Remarques geacuteneacuterales Le rapport final de la Commission se compose de quatre parties 1 Questions importantes 2 Analyse de la politique de retour 3 Recommandations de la Commission 4 Coucirct de la politique de retour et drsquoeacuteloignement

Myria salue le fait que le rapport final offre une preacutesentation didactique deacutetailleacutee et structureacutee des eacutetapes et des proceacutedures lieacutees au retour (via des fiches) ainsi que des budgets alloueacutes Elle offre une transparence de la part des autoriteacutes qui est essentielle mais qui fait souvent deacutefaut Ces fiches preacutesentent les difficulteacutes identifieacutees par les acteurs ainsi que des pistes et propositions tregraves concregravetes drsquoameacutelioration Cette preacutesentation se limite malheureusement agrave la perception des autoriteacutes qui mettent en œuvre la politique drsquoeacuteloignement preacutesentes dans la Commission mais nrsquointegravegre pas la perspectives des autres acteurs publics (les communes par exemples) ou non (les associations de terrain les eacutetrangers eux-mecircmeshellip)

Il srsquoagit drsquoune appreacuteciation essentiellement vue sous le prisme de lrsquoefficaciteacute ou non du dispositif sur base de reacutesultats chiffreacutes (quantitatifs crsquoest le cas notamment pour les alternatives agrave la deacutetention) mais une reacuteelle analyse qualitative fait souvent deacutefaut Srsquoajoutent eacutegalement des postulats peu nuanceacutes et peu eacutetayeacutes notamment sur le coucirct eacuteleveacute que repreacutesenterait le seacutejour irreacutegulier pour notre socieacuteteacute ou que la deacutetention des personnes est indispensable pour parvenir agrave leur eacuteloignement

Lrsquoanalyse des donneacutees les plus reacutecentes sur le nombre de deacutetentions et de retours (absentes du rapport) mettent pourtant agrave mal lrsquoaffirmation selon laquelle plus de deacutetentions megravenerait agrave plus de retours (voir plus loin) Le renforcement drsquoune approche reacutepressive qui est au cœur du rapport plaide pour une augmentation consideacuterable des places en centre fermeacute inscrite dans la ligneacutee du Master plan centres fermeacutes Celui-ci neacutegocieacute et adopteacute en toute opaciteacute en mai 2017 preacutevoyait une augmentation de la capaciteacute de deacutetention agrave 1066 places drsquoici 2021 (elle eacutetait de 585 en 2018 et 570 en 2019) Le rapport final de la Commission pointe pourtant lui-mecircme que pour toute une seacuterie de raisons (notamment pratiques de manque drsquoeffectifs de la lenteur et des obstacles des deacutemarches) trop peu drsquoeacuteloignements ont lieu actuellement au regard du nombre de personnes deacutetenues En quoi cette augmentation de plus de 45 du nombre de places en centres fermeacutes va-t-elle effectivement permettre une politique drsquoeacuteloignement plus efficace Et quel en serait lrsquoimpact sur les droits fondamentaux des personnes Quelle est la pratique et quels sont les constats dans les pays limitrophes En outre une analyse approfondie de la population des centres fermeacutes fait eacutegalement deacutefaut Qui enferme-t-on dans les centres Quels sont les profils Est-ce toujours dans le but drsquoun eacuteloignement Lrsquoanalyse des donneacutees de la deacutetention de migrants de transit montre bien que lrsquoaugmentation de la deacutetention nrsquoentraicircne pas forceacutement une augmentation des eacuteloignements Selon Myria le rapport ne reacutepond pas de maniegravere satisfaisante agrave ces questions pourtant cruciales Il existe une vraie opaciteacute sur comment lrsquoeacutevaluation des besoins en termes de places a eacuteteacute faite et comment le nombre de 1066 places a eacuteteacute deacutetermineacute Lrsquoeacutelaboration de ce plan ambitieux aurait selon Myria ducirc

5 Chambre des Repreacutesentants Rapport final de la Commission chargeacutee de lrsquoeacutevaluation de la politique du retour volontaire et de lrsquoeacuteloignement forceacute drsquoeacutetrangers DOC 55 1707001 22 deacutecembre 2020 httpswwwmyriabefragenda-1audition-du-rapport-final-de-la-commission-bossuyt-1

se baser sur une eacutevaluation globale de la politique de retour et de la pertinence de renforcer cet aspect Il aurait eacutegalement ducirc faire lrsquoobjet de discussions parlementaires et drsquoune reacuteelle transparence6

Il est eacutegalement regrettable que la prioriteacute soit donneacutee agrave lrsquoeacutelargissement du dispositif de deacutetention alors que le deacuteveloppement et les moyens accordeacutes aux alternatives agrave la deacutetention font depuis de nombreuses anneacutees deacutefaut Il faut garder agrave lrsquoesprit que le droit national mais aussi europeacuteen et international preacutevoit un systegraveme de cascade dans lequel la deacutetention est une mesure de dernier ressort possible seulement si drsquoautres mesures moins coercitives ne le sont pas Il semble trop facile drsquoeacutecarter presque drsquoembleacutee les mesures moins coercitives sous preacutetexte qursquoelles ne fonctionnent pas alors que depuis plusieurs anneacutees il y a eu un reacuteel manque drsquointeacuterecirct drsquoengagement et de moyens qui leur ont eacuteteacute alloueacutes Elles sont pourtant plus respectueuses des droits fondamentaux des personnes En Angleterre contrairement aux pays europeacuteens le nombre drsquoeacutetrangers en deacutetention a chuteacute de 60 avant mecircme la pandeacutemie Les alternatives agrave la deacutetention ouvrent la voie agrave une transformation potentielle agrave long terme de la gestion des migrations vers un systegraveme fondeacute sur le consentement des communauteacutes et traitant les migrants avec eacutequiteacute et digniteacute7 Il serait inteacuteressant pour la Belgique drsquoexaminer les deacuteveloppements en matiegravere drsquoalternatives agrave la deacutetention dans drsquoautres pays qui semblent prendre une autre voie que la deacutetention comme par exemple le Royaume-Uni

Le renforcement du systegraveme et de son efficaciteacute doit eacutegalement srsquoaccompagner drsquoun renforcement des garanties proceacutedurales Il est impeacuteratif de mettre en place des meacutecanismes de controcircle agrave toutes les eacutetapes du processus drsquoeacuteloignement crsquoest-agrave-dire lors de lrsquoarrestation sur le territoire ou agrave la frontiegravere de la deacutetention au commissariat des conditions de deacutetention en centre fermeacute et lors de lrsquoeacuteloignement en tant que tel

2 Chiffres8 Il est particuliegraverement eacutetonnant de voir que ni le rapport intermeacutediaire ni le rapport final de la Commission ne propose de reacuteelle analyse chiffreacutee Certains chiffres sont inclus mais de maniegravere limiteacutee sans analyse et sans lien avec la politique de retour meneacutee Pourtant cette analyse est cruciale afin de disposer drsquoune vision objective de lrsquoimpact quantitatif de la politique meneacutee Le rapport de la Commission se base sur des postulats qursquoil est important drsquointerroger afin drsquoavoir une politique eacuteclaireacutee baseacutee sur des indicateurs et une eacutevaluation des chiffres

Ainsi une analyse des chiffres de lrsquoOffice des eacutetrangers (ci-apregraves OE) montre que le postulat selon lequel plus drsquoarrestations et de deacutetentions megraveneraient agrave davantage de retours forceacutes et mecircme volontaires9 nrsquoest pas confirmeacute par les chiffres Au contraire les donneacutees pour les anneacutees 2016-2019 deacutemontrent lrsquoinverse alors que les arrestations administratives augmentent de 19 et que les

6 Myria rappelle sa recommandation de 2008 laquo Le Centre appelle le gouvernement agrave faire proceacuteder agrave une eacutevaluation aussi objective que possible de type laquocoucircts-beacuteneacuteficesraquo de la politique drsquoenfermement des demandeurs drsquoasile et drsquoeacuteloignement des eacutetrangers en seacutejour irreacutegulier preacutealablement agrave toute nouvelle discussion sur la pertinence drsquoinitiatives qui viseraient lrsquoaugmentation de la capaciteacute des centres ou la creacuteation de centres fermeacutes speacutecialiseacutes Cette eacutevaluation devra comprendre lrsquoexamen drsquoalternatives agrave la deacutetention Elle devrait ecirctre preacutesenteacutee au Parlement et y faire lrsquoobjet drsquoun deacutebat public approfondi raquo Rapport annuel migration 2008 p 143 7 The detention Forum How the UK turned away from immigration detention 2 septembre 2020 httpsdetentionforumorguk20200902how-the-uk-turned-away-from-immigration-detention 8 Pour plus de deacutetails sur les chiffres retours deacutetention et eacuteloignements voir Myria Myriadoc 11 Retours deacutetention et eacuteloignement partie chiffres et encadreacute COVID-19 juillet 2021 httpswwwmyriabefilesMyriaDoc_11_DC3A9tention_retour_C3A9loignementpdf 9 Rapport final de la Commission chargeacutee de lrsquoeacutevaluation de la politique du retour volontaire et de lrsquoeacuteloignement forceacute drsquoeacutetrangers - Commission Bossuyt (ci-apregraves Rapport final) p132 Le Rapport indique que laquo Faute de places suffisantes dans les centres fermeacutes il nest pas possible de proceacuteder au deacutepart forceacute des personnes qui ne donnent pas suite agrave lOQT Dans ce cas les autres initiatives nont aucun sens Cest la pression et la certitude que lon sera eacuteloigneacute qui inciteront une personne agrave partir de maniegravere autonome ou volontaire raquo

deacutetentions augmentent de 36 au cours de cette peacuteriode les rapatriements diminuent de 20 et les retours volontaires diminuent de 45

Lrsquoanalyse des donneacutees de lrsquoOE permet aussi drsquoobserver que lrsquoaugmentation des deacutetentions srsquoobserve alors que dans le mecircme temps la capaciteacute des centres fermeacutes stagne au cours de cette mecircme peacuteriode 2016-2019

24781 24137

29059 30757

36386 34693

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Arrestations administratives

(Source OE)

42454651 4503

3980 3743

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Rapatriements

(Source OE)

37004274

31272559

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Retours volontaires assisteacutes

(Source OE)

-45483

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Capaciteacute des centres fermeacutes

(Source OE)

56026229 6311

71058158 8555

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Premiegraveres deacutetentions en centre fermeacute

(Source OE)

Mais comment expliquer que les deacutetentions augmentent alors que la capaciteacute des centres fermeacutes reste stable et que les rapatriements diminuent Un premier eacuteleacutement de reacuteponse est visible dans les donneacutees des sorties depuis les centres fermeacutes On note en effet une forte augmentation des libeacuterations depuis les centres fermeacutes passeacutees de 1128 en 2016 agrave 3271 en 2019 (soit pregraves du triple) alors que le nombre drsquoeacuteloignements (rapatriements + refoulements)10 a stagneacute (5007 en 2016 pour 4988 en 2019) En termes de proportions les libeacuterations sont passeacutees de 18 en 2016 agrave 40 en 2019 Les eacuteloignements qui repreacutesentaient 81 des deacuteparts des centres fermeacutes en 2016 chutent agrave 60 en 2019 Ce constat est drsquoautant plus eacutetonnant que la proportion drsquoeacuteloignements depuis les centres fermeacutes eacutetait stable auparavant puisqursquoelle oscillait entre 80 et 83 entre 2014 et 2017

Un autre eacuteleacutement de reacuteponse se retrouve dans le pourcentage drsquoeacuteloignements par rapport aux premiegraveres deacutetentions (cf rapports annuels de lrsquoOE) Il chute fortement entre 2017 et 2018 puis diminue encore davantage en 2019 On passe ainsi drsquoun pourcentage de 81 en 2017 agrave 58 en 2019 pour 100 personnes deacutetenues en centre fermeacutees 58 ont eacuteteacute eacuteloigneacutees en 2019 alors qursquoelles eacutetaient 81 en 2017

Ces donneacutees sont particuliegraverement inteacuteressantes agrave analyser par centre fermeacute En effet on y voit que ce pourcentage a tout particuliegraverement chuteacute au 127bis puisqursquoil y est passeacute de 80 en 2016 agrave 9 en 2019 Une diminution est eacutegalement observable au CIB mais dans une moindre mesure (80 en 2017 pour 60 en 2019) Les autres centres semblent avoir eacuteteacute moins impacteacutes les centres de Merksplas (CIM) et de Vottem (CIV) preacutesentent des pourcentages plus stables mais une leacutegegravere diminution est observable au centre Caricole entre 2017 et 2018

10 Les refoulements ont augmenteacute sur la peacuteriode 2016-2019 (ils sont passeacutes de 1543 en 2016 agrave 2318 en 2019) ce qui explique que la totaliteacute des eacuteloignements depuis les centres fermeacutes (refoulements + rapatriements) soit resteacutee stable sur cette peacuteriode malgreacute la baisse des rapatriements

804360

814800

815007

835741 63

498160

201095

181092

181128

171183

372939

40327113

27 219

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Deacuteparts depuis les centres fermeacutes

EvasionsLibeacuterationsEacuteloignements depuis les centres fermeacutes

78 77 79 8161 58

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Pourcentage drsquoeacuteloignements par rapport aux premegraveres deacutetentions

(Source OE)

De mecircme lrsquoanalyse des rapports de centres fermeacutes montre qursquoen 2019 57 des libeacuterations depuis les centres fermeacutes ont eu lieu au centre 127bis

Centre fermeacute Libeacuterations (2019)

127bis 1856 57

Caricole 456 14

CIB 378 12

CIM 277 8

CIV 271 8

CIH 23 1

TOTAL 3261 100 (Source Compilation des rapports des centres fermeacutes Calculs Myria)

Ces constats sont agrave mettre en parallegravele avec lrsquousage speacutecifique qui a eacuteteacute fait des centres 127 bis et CIB en 2018 et 2019 Pendant cette peacuteriode le centre 127bis a en effet eacuteteacute utiliseacute en prioriteacute pour la deacutetention de migrants en transit ainsi que le CIB dans une moindre mesure Cet usage a eacuteteacute la conseacutequence drsquoun changement de pratique Le nombre drsquoarrestations administratives de migrants en transit a fortement augmenteacute jusque 2018 passant de 1891 en 2014 agrave 12848 en 2018 Il a diminueacute en 2019 pour atteindre 8853 arrestations dans le cadre du transit En 2018 et 2019 la deacutetention des migrants en transit a eacuteteacute bien plus systeacutematique (cf figure ci-dessous) On y voit une tregraves forte hausse du recours agrave la deacutetention apregraves une arrestation administrative puisque celle-ci est passeacutee de 4 en 2016 agrave 31 en 2019 Les autres arrestations administratives qui ne sont pas lieacutees agrave une migration de transit nrsquoaugmentent pas autant Certaines nationaliteacutes voient drsquoailleurs augmenter tregraves fortement leur proportion de deacutetention agrave la suite drsquoune arrestation administrative comme les Eacuterythreacuteens (4 en 2017 15 en 2018 et 28 en 2019) et les Soudanais (9 en 2017 16 en 2018 30 en 2019)

83 79 76

127bis Caricole CIB CIM CIV

Pourcentage deacuteloignements par rapports aux premiegraveres deacutetentions par centre fermeacute

2015 2016 2017 2018 Janvier-Juin 2019

(Source Chambre des repreacutesentants Question ndeg11 du 9719 calculs Myria)

Or les migrants en transit ne preacutesentent pas les mecircmes caracteacuteristiques que les migrants habituellement deacutetenus en centre fermeacute Ils ont une probabiliteacute moindre drsquoecirctre eacuteloigneacutes

Si les rapatriements de migrants en transit augmentent ces derniegraveres anneacutees (geacuteneacuteralement sous la forme de transferts Dublin11 ou de reprises bilateacuterales12) ils continuent agrave ne repreacutesenter qursquoune faible part de lrsquoensemble des rapatriements En effet les rapatriements drsquoEacuterythreacuteens sont passeacutes de 96 en 2017 agrave 217 en 2019 et ceux drsquoEacutethiopiens de 16 en 2017 agrave 47 en 201913 mais ceux-ci ne repreacutesentent que 7 de la totaliteacute des eacuteloignements en 2019 Leur augmentation ne contrebalance pas la diminution des eacuteloignements pour de nombreuses autres nationaliteacutes

Il semble donc que lrsquoaugmentation de la deacutetention des migrants en transit a eu pour conseacutequence une diminution du pourcentage des eacuteloignements depuis les centres fermeacutes

Ces constats megravenent agrave plusieurs questionnements

1) sur la gestion de la migration de transit puisque lanalyse des chiffres deacutemontre que la deacutetention plus systeacutematique des migrants en transit en 2018 et 2019 a conduit agrave une diminution des eacuteloignements depuis les centres fermeacutes

2) sur lrsquoobjectif de la deacutetention pour les autoriteacutes pour deacutetenir ou pour eacuteloigner

3) sur la deacutetention des personnes avec de faibles probabiliteacutes drsquoecirctre finalement eacuteloigneacutees alors que la deacutetention ne devrait ecirctre utiliseacutee qursquoen dernier recours

Enfin Myria souligne que les adaptations des politiques publiques doivent se baser sur des faits et non sur des postulats A cette fin une analyse preacutealable des donneacutees chiffreacutees est essentielle Celle-ci doit deacutepasser la simple preacutesentation de chiffres Elle doit offrir une veacuteritable mise en perspective des donneacutees et une analyse pousseacutee des eacutevolutions pour aider les autoriteacutes agrave comprendre les tenants et les aboutissants des adaptations qursquoils souhaitent mettre en œuvre

11 Il srsquoagit des retours forceacutes vers un autre Eacutetat membre de lrsquoUE responsable du traitement de la demande de protection internationale en application du Regraveglement (UE) ndeg 6042013 (regraveglement Dublin III) 12 Il srsquoagit des retours forceacutes vers un autre pays de lrsquoUE qui accepte de reprendre la personne par exemple sur base du fait qursquoelle y a (ou y a eu) un droit de seacutejour mais qui nrsquoest pas son pays drsquoorigine 13 Les rapatriements de Soudanais ont par contre diminueacute sur cette peacuteriode passant de 138 en 2017 agrave 78 en 2019

13 13 6 3 2 10

10 17 2525

66 6280 73 54 32

7 6 4 719

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Suite des arrestations administratives dans le cadre des migrations de transit

Relaxeacutes (majeurs) Relaxeacutes (mineurs)OQTconfirmation dun OQT DeacutetentionsAutre

(Source OE)

Dans ce but Myria rappelle lrsquoimportance de produire et de publier des donneacutees fiables et complegravetes qui puissent ecirctre compileacutees et agreacutegeacutees sur la deacutetention le retour et lrsquoeacuteloignement Myria deacuteplore le manque de donneacutees actuellement disponibles notamment sur la deacutetention et ses alternatives (comprenant des informations deacutetailleacutees sur le profil des personnes deacutetenues en centres fermeacutes les raisons et la dureacutee totale de leur deacutetention) Myria a deacutejagrave formuleacute des recommandations agrave ce sujet14

3 Des garanties toujours insuffisantes pour le respect des droits fondamentaux des eacutetrangers

Dans son rapport final dans un effort de dialogue la Commission se positionne sur chacune des recommandations de Myria dans son analyse du rapport inteacuterimaire de la Commission Force est neacuteanmoins de constater que les reacuteponses apporteacutees sont parfois incomplegravetes ou insuffisamment argumenteacutees Myria pointe ainsi agrave nouveau ici les garanties indispensables pour renforcer le respect des droits fondamentaux des eacutetrangers dans le processus de retour

a) Lrsquoexamen du risque de violation de lrsquoarticle 3 CEDH

Selon la Commission lrsquoexamen du risque de violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH garantissant lrsquointerdiction de la torture et des mauvais traitements et le respect du principe de non-refoulement15 devrait avoir lieu lors de lrsquoexeacutecution de la deacutecision drsquoeacuteloignement16 Selon la Commission laquo il nest pas toujours possible de disposer de tous les eacuteleacutements permettant deacutevaluer le risque de violation de larticle 3 de la CEDH lors de larrestation et de la deacutetention Si la jurisprudence maintient cette exigence une clarification de la leacutegislation peut ecirctre neacutecessaire raquo17

Examen systeacutematique du risque de violation du principe de non-refoulement

Selon Myria lrsquoobligation pour les autoriteacutes drsquoexaminer le risque de violation de lrsquoarticle 3 CEDH degraves qursquoil y a une indication que la personne pourrait subir des mauvais traitements dans son pays est deacutejagrave bien eacutetablie dans la jurisprudence europeacuteenne18 Mecircme lrsquoabsence de coopeacuteration de lrsquointeacuteresseacute ne permet agrave lrsquoEtat de se soustraire agrave lrsquoobligation drsquoeacutevaluer ce risque19 Et cette obligation existe mecircme en lrsquoabsence de lrsquointroduction drsquoune demande de protection internationale comme lrsquoa drsquoailleurs confirmeacute la Cour de cassation20

Ainsi vu le caractegravere absolu du droit garanti par lrsquoarticle 3 de la CEDH ce risque doit ecirctre examineacute drsquooffice et pas seulement agrave la demande de la personne Lrsquoexamen doit ecirctre systeacutematique et pas uniquement lorsque des alleacutegations sont exprimeacutees par lrsquoeacutetranger Lrsquoabsence drsquoalleacutegation clairement exprimeacutee par la personne nrsquoest pas synonyme drsquoabsence de risque elle peut reacutesulter drsquoun manque de confiance dans la police ou les fonctionnaires chargeacutes de recueillir ses propos de lrsquoabsence drsquointerpregravete professionnel de lrsquoacircge de lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun handicap ou drsquoune vulneacuterabiliteacute particuliegravere de la personne

14 Myria (Centre pour lrsquoeacutegaliteacute des chances et la lutte contre le racisme) Rapport annuel migration 2008 p 143 Myria MyriaDocs 5 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2017 p 23 32017 15 La Cour a reconnu ce principe pour la premiegravere fois dans lrsquoarrecirct Soering Cour eur DH Soering c Royaume-Uni 7 juillet 1989 1403888 16 Rapport final p 26 17 Rapport final p 33 18 Cour eur DH Hirsi Jamaa et autres c Italie 23 feacutevrier 2012 no 2776509 sectsect 131-133 Cour eur DH MSS c Belgique et Gregravece [GC] 21 janvier 2011 no 3069609 sect 366 19 Cour eur DH FG c Suegravede no 4361111 sectsect125-127 et sect157 20 Cass 31 janvier 2018 ndegP180035F

Examen obligatoire avant la deacutecision de retour et recours suspensif

Dans un arrecirct reacutecent21 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne ci-apregraves CJUE a jugeacute que les Etats membres ont lrsquoobligation drsquoidentifier le pays de destination dans la deacutecision de retour pour veiller au respect du principe de non-refoulement proteacutegeant lrsquoeacutetranger Ce pays peut ecirctre soit son pays drsquoorigine soit un pays de transit soit un autre pays tiers dans lequel il deacutecide de rentrer volontairement et sur le territoire duquel il sera admis La Cour preacutecise que les autoriteacutes ne peuvent modifier le pays de destination figurant dans la deacutecision de retour apregraves son adoption qursquoagrave la condition de preacutevoir une nouvelle voie de recours effective devant une juridiction En effet le pays de destination constitue lrsquoun des eacuteleacutements essentiels de la deacutecision de retour et doit donc y figurer Changer le pays de destination eacutequivaut agrave adopter une nouvelle deacutecision de retour et ne peut ecirctre interpreacuteteacute comme une simple deacutecision drsquoeacuteloignement qui est par deacutefinition une exeacutecution drsquoune deacutecision de retour dont elle doit respecter le contenu Tout changement de pays de destination devra donc selon la Cour faire lrsquoobjet drsquoun nouvel examen pour veiller notamment au respect du principe de non-refoulement

Un autre arrecirct de la CJUE intervenu apregraves la publication du rapport final impose un recours suspensif de plein droit degraves la notification de la deacutecision de retour exeacutecutoire et non pas de la deacutecision drsquoeacuteloignement Crsquoest donc bien avant la prise de la deacutecision de retour (et non pas drsquoeacuteloignement) que cet examen doit avoir lieu22

Ces arrecircts de la CJUE confirment que cet examen du risque de violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH doit donc avoir lieu obligatoirement avant la prise de la deacutecision de retour ou de refoulement exeacutecutoire

Les juridictions administratives avaient drsquoailleurs deacutejagrave pris position en ce sens Le Conseil du contentieux des eacutetrangers (ci-apregraves CCE) srsquoest ainsi opposeacute aux deacutecisions pour lesquelles un ordre de quitter le territoire (ci-apregraves OQT) avec maintien en vue de leacuteloignement avait eacuteteacute deacutelivreacute alors que des questions telles que le pays de retour navaient pas eacuteteacute deacutetermineacutees23 Le Conseil drsquoEacutetat (ci-apregraves CE) a estimeacute que lrsquoOE ne peut pas attendre lrsquoeacuteloignement effectif pour effectuer cet examen24

En outre selon la Cour constitutionnelle si laquo un laps de temps significatif srsquoest eacutecouleacute raquo entre la prise de lrsquoOQT et sa mise en œuvre effective lrsquoOE doit effectuer laquo un nouvel examen du risque de violation des articles 3 et 8 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme au moment de lrsquoexeacutecution de lrsquoordre de quitter le territoireraquo25

Il est donc neacutecessaire drsquoadapter la leacutegislation belge pour preacutevoir une obligation drsquoexamen systeacutematique du risque de mauvais traitements avant lrsquoadoption par lrsquoOE drsquoune deacutecision de retour (ou toute deacutecision de refoulement pour les personnes auxquelles lrsquoaccegraves au territoire est refuseacute) La leacutegislation devrait preacuteciser que lrsquoexamen se base sur les alleacutegations de la personne mais aussi sur les

21 CJUE PPU FMS et autres c Orszaacutegos Idegenrendeacuteszeti Főigazgatoacutesaacuteg Deacutel alfoumlldi Regionaacutelis Igazgatoacutesaacuteg and Orszaacutegos Idegenrendeacuteszeti Főigazgatoacutesaacuteg 14 mai 2020 C 92419 et PPU C 92519 22 CJUE B c CPAS de Liegravege 30 septembre 2020 C‑23319 sect 51 laquo degraves lors que le gouvernement belge soutient qursquoun recours suspensif de plein droit ne devrait ecirctre garanti que contre une deacutecision drsquoeacuteloignement et non contre une deacutecision de retour il y a lieu de souligner () que la protection juridictionnelle assureacutee agrave un ressortissant drsquoun pays tiers faisant lrsquoobjet drsquoune deacutecision de retour dont lrsquoexeacutecution est susceptible de lrsquoexposer agrave un risque reacuteel drsquoecirctre soumis agrave des traitements contraires agrave lrsquoarticle 19 paragraphe 2 de la Charte serait insuffisante si ce ressortissant drsquoun pays tiers ne disposait pas drsquoun recours suspensif de plein droit contre cette deacutecision degraves la notification de celle-ci raquo 23 CCE 9 feacutevrier 2018 nr 199510 CCE 30 janvier 2019 nr 216069 24 RvS nr 241623 29 mai 2018 RvS nr 241625 29 mai 2018 sect 7-9 RvS nr 247254 9 maart 2020 dans ce dernier arrecirct le CE rejette agrave juste titre lrsquoargument de lrsquoEtat belge qui srsquoappuyait sur un arrecirct du CCE du 8 feacutevrier 2018 (ndeg199 329) rendu en chambres reacuteunies pour affirmer que lrsquoexamen du risque peut srsquoeffectuer non pas avant llsquoOQT mais seulement apregraves lors drsquoune deacutecision de reconduite agrave la frontiegravere Le CE considegravere que cet arrecirct du CCE se limite agrave llsquohypothegravese tregraves particuliegravere ougrave lrsquoOQT mentionne explicitement que la personne ne sera pas renvoyeacutee dans le pays vers lequel lrsquoeacutetranger alleacuteguait un risque de mauvais traitement (en lrsquoespegravece le Soudan) Contrairement agrave ce qursquoon a pu penser (Myria La migration en chiffres et en droit 2018 pp 61-62) cet arrecirct du CCE ne remet pas en cause lrsquoobligation drsquoanalyser le risque avant tout OQT (deacutecision de retour) ou toute deacutecision de refoulement 25 C C arrecirct 11219 18 juillet 2019 point B75

informations relatives agrave la situation geacuteneacuterale notamment concernant le respect des droits fondamentaux dans le pays de destination et sur les faits propres agrave exposer la personne agrave des mauvais traitement Le reacutesultat de cet examen devrait figurer dans la motivation de la deacutecision

De plus Myria considegravere que tout grief deacutefendable invoqueacute par un eacutetranger en lien avec un risque de mauvais traitements dans le pays de retour ou de de renvoi y compris le risque de refoulement en chaine (par le pays de renvoi vers le pays drsquoorigine26) doit ecirctre examineacute dans le cadre drsquoun recours effectif avec effet suspensif de plein droit27 Un grief doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutefendable lorsqursquoil nrsquoest pas manifestement non fondeacute et qursquoil meacuterite un examen au fond par les instances nationales compeacutetentes28 Pour la CJUE ce recours doit exister degraves que lrsquoexeacutecution de la deacutecision de retour est rdquosusceptible drsquoexposer ce ressortissant agrave un risque reacuteel drsquoecirctre soumisrdquo29 agrave des mauvais traitements

Enfin il importe de preacuteciser que malgreacute le fait que la loi sur les eacutetrangers30 utilise une terminologie inadapteacutee dans la partie deacutefinitions31 la deacutecision de retour correspond bien agrave lrsquoactuel OQT Il conviendrait dlsquoailleurs pour plus de clarteacute que la loi belge soit adapteacutee et utilise la terminologie de la directive retour

Autoriteacute en charge de cet examen

La Commission ne srsquoest pas positionneacutee sur lrsquoautoriteacute qui devrait prendre en charge cet examen Il srsquoagit lagrave pourtant drsquoun eacuteleacutement essentiel La pratique des demandes implicites de protection internationale ne semble en soi pas ecirctre remis en cause Il nrsquoexiste pourtant aucune base leacutegale pour cette pratique Myria eacutemet de grandes reacuteserves quant agrave cette derniegravere a fortiori lorsque la personne concerneacutee a explicitement deacuteclareacute quelle ne souhaitait pas formuler une telle demande ou ne participait pas activement agrave la proceacutedure ainsi entameacutee contre son greacute

Dans sa deacuteclaration de politique geacuteneacuterale le Secreacutetaire dEtat agrave lasile et agrave la migration deacuteclare Lrsquoeacutevaluation du risque de violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de retour devrait ecirctre mise en conformiteacute avec la jurisprudence europeacuteenne afin drsquoeacuteviter de futures condamnations de la Belgique Agrave cette fin lrsquoOE a mis en place agrave la mi-2020 une cellule de 4 agents speacutecialement deacutedieacutee agrave lrsquoapplication de lrsquoarticle 3 de la CEDH dans le cadre du retour Cette cellule suit la jurisprudence sur ce thegraveme et soutient les services impliqueacutes dans le retour dans lrsquoexeacutecution de leurs tacircches et dans la prise de leurs deacutecisions Cette cellule sera encore soutenue et renforceacutee La possibiliteacute et la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre les

26 Cour EDH TI c Royaume-Uni 7 mars 2000 Cour EDH Muumlslim c Turquie 26 avril 2005 sectsect 72-76 Cour EDH MSS c Belgique et Gregravece 31 janvier 2011 sect 286 Lrsquointerdiction du refoulement en chaine est eacutetablie eacutegalement au niveau des Nations-Unies (Comiteacute des droits de lrsquohomme de lrsquoONU Observation geacuteneacuterale ndeg31 La nature de lrsquoobligation juridique geacuteneacuterale imposeacutee aux Etats parties au Pacte 26 mai 2004 CCPRC21Rev1Add13 sect 12) 27 Cour EDH Čonka c Belgique 5 feacutevrier 2002 sect 64-85 MSS c Belgique et Gregravece 31 janvier 2011 sect 385-397 Yoh-Ekale Mwanje c Belgique 20 deacutecembre 2011 sect 103-108 Singh et autres c Belgique 2 octobre 2012 sect 89-106 SJ c Belgique 27 feacutevrier 2014 sect 100-108 VM et autres c Belgique 7 juillet 2015 sect 214- 217 28 Cour EDH Sharifi et autres c Italie et Gregravece 21 octobre 2014 sect 174 29 CJUE B c CPAS de Liegravege 30 septembre 2020 C‑23319 sect 46 CJUE LM c CPAS de Seraing 30 septembre 2020 sect 35 Ces affaires concernent le risque de violation de lrsquoarticle 4 de la charte (ou 3 de la CEDH) en lien avec lrsquoeacutetat de santeacute mais les deacuteveloppements sur le recours effectif srsquoappliquent agrave toute forme de violation de ces dispositions 30 Loi du 15 deacutecembre 1980 sur laccegraves au territoire le seacutejour leacutetablissement et leacuteloignement des eacutetrangers (ci-apregraves loi sur les eacutetrangers) 31 La loi sur les eacutetrangers deacutefinit  bull la deacutecision deacuteloignement (Art 1er 6deg) comme eacutetant laquo la deacutecision constatant lilleacutegaliteacute du seacutejour dun eacutetranger et imposant une obligation de retour raquo bull lrsquoeacuteloignement (Art 1er 7deg) comme eacutetant laquo lexeacutecution de la deacutecision deacuteloignement agrave savoir le transfert physique hors du territoire raquo Ce que la loi belge vise par deacutecision drsquoeacuteloignement est en reacutealiteacute selon les termes de la directive retour une deacutecision de retour (article 3 4 de la Directive 2008115CE

tacircches de la cellule au domaine de lrsquoarticle 8 de la CEDH seront examineacutees ainsi que lrsquoeacuteventuel deacuteploiement de lrsquoexpertise du CGRA en relation avec lrsquoarticle 3 de la CEDH 32

Cette cellule est placeacutee au sein du Deacutepartement controcircle inteacuterieur et frontiegraveres sous la cellule identification de lrsquoOE Elle travaille cependant pour tout le deacutepartement La cellule peut prendre la deacutecision et controcircler veacuterifier adapter et donner des conseils pour des projets de deacutecision des diffeacuterents bureaux Elle eacutemet eacutegalement des recommandations afin de renforcer lrsquoeacutevaluation de lrsquoarticle 3 de la CEDH aux diffeacuterents stades de la proceacutedure drsquoeacuteloignement La cellule peut ecirctre consulteacutee par le deacutepartement pour des avis sur toute probleacutematique relative agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH et travaille agrave cet effet avec plusieurs autres services au sein de lrsquoOE notamment le Deacutepartement protection internationale en fonction de dossiers speacutecifiques Des formations sur lrsquoexamen de lrsquoarticle 3 de la CEDH vont ecirctre dispenseacutees par la cellule au beacuteneacutefice des services de lrsquoOE des centres fermeacutes et des lieux drsquoheacutebergement La cellule peut avoir accegraves aux informations du CEDOCA33

En feacutevrier 2021 lrsquoOE indiquait que la cellule eacutetant en deacuteveloppement la quantiteacute des dossiers agrave traiter est relativement neacutegligeable jusqursquoagrave preacutesent34 Myria suivra de pregraves son fonctionnement

b) Les alternatives agrave la deacutetention eacutevaluation et deacuteveloppement

Dans son rapport final la Commission preacutesente les diffeacuterentes formes drsquoalternatives deacutejagrave testeacutees et les chiffres Elle exclut le deacutepocirct drsquoune caution jamais mise en œuvre en raisons de difficulteacutes pratiques35 Elle conclut sur base drsquoune analyse quantitative que les alternatives ne fonctionnent que pour un nombre fort limiteacute de personnes et que pour les autres la deacutetention et lrsquoeacuteloignement forceacute sont neacutecessaires Elle recommande de renforcer les moyens disponibles pour le coaching individuel axeacute sur le retour des personnes ayant reccedilu un OQT 36

Si Myria encourage une approche baseacutee sur des donneacutees comme reacutealiseacutee par la Commission il estime toutefois que cette analyse ne peut suffire et qursquoelle doit srsquoaccompagner drsquoun examen en profondeur qualitatif qui permet drsquoen comprendre les tenants et aboutissants Myria estime que cet examen qualitatif est insuffisant dans le rapport final de la Commission Myria regrette eacutegalement qursquoil ne soit fait aucune reacutefeacuterence aux coucircts des alternatives au regard des coucircts de la deacutetention financiers et humains ce qui selon Myria devrait inteacutegrer toute analyse afin de deacutefinir une politique

Depuis plusieurs anneacutees Myria recommande qursquoune eacutevaluation approfondie des alternatives existantes soit reacutealiseacutee Une telle eacutevaluation doit permettre de comprendre les difficulteacutes rencontreacutees et de proceacuteder agrave des ameacuteliorations

Le cadre leacutegal belge mais aussi europeacuteen37 oblige en effet de privileacutegier des mesures moins coercitives et de mettre en place des alternatives Cela vaut mecircme pour la prolongation drsquoun titre de deacutetention38

32 Chambre des Repreacutesentants Note de politique geacuteneacuterale 4 novembre 2020 DOC 55 1580014 p38 33 Information reccedilue lors de la reacuteunion de contact organiseacutee par Myria Myria Reacuteunion de contact feacutevrier 2021 pp3-4 httpswwwmyriabefiles20210217_PV_rC3A9union_contactpdf 34 Myria Reacuteunion de contact feacutevrier 2021 pp3-4 httpswwwmyriabefiles20210217_PV_rC3A9union_contactpdf 35 Le systegraveme de caution nrsquoa pas eacuteteacute deacuteveloppeacute dans la leacutegislation belge agrave titre drsquoalternative agrave la deacutetention Il figure par contre depuis 2012 dans lrsquoarrecircteacute royal sur les eacutetrangers en tant que mesure preacuteventive au risque de fuite agrave savoir une mesure visant agrave preacutevenir le risque de fuite durant le deacutelai octroyeacute pour le deacutepart volontaire (Art 110 quaterdecies de lrsquoarrecircteacute royal du 8 octobre 1981 sur laccegraves au territoire le seacutejour leacutetablissement et leacuteloignement des eacutetrangers) Neacuteanmoins malgreacute le temps eacutecouleacute depuis lrsquoadoption de cette disposition cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute mise en œuvre 36 Rapport final pp 55-58 37 Voir notamment Directive retour article 84 et Directive accueil article 82 38 CJUE Bashir Mohammed Ali Mahdi 5 juin 2014 C-14614 sect61sect67

Drsquoavantage de moyens doivent ecirctre consacreacutes agrave ameacuteliorer le systegraveme existant et drsquoautres formes drsquoalternatives agrave la deacutetention doivent ecirctre deacuteveloppeacutees39 Myria recommande drsquoeacutetablir de nouvelles alternatives agrave la deacutetention y compris pour les adultes sans enfant

Myria relegraveve trois eacuteleacutements du rapport final de la Commission

Prolongation du deacutelai pour quitter le territoire

La prolongation du deacutelai pour quitter le territoire est preacutesenteacutee dans le rapport final de la Commission Bossuyt comme la principale alternative au maintien qui peut ecirctre proposeacutee aux eacutetrangers Neacuteanmoins lrsquooctroi ou non de cette prolongation nrsquoest pas soumis agrave des critegraveres clairs et relegraveve du pouvoir discreacutetionnaire du Ministre ou de son deacuteleacutegueacute

Si la proceacutedure drsquointroduction drsquoune telle demande ainsi que les raisons qui peuvent ecirctre invoqueacutees sont reprises dans la loi40 elles ne sont neacuteanmoins pas reprises sur lrsquoOQT lui-mecircme Lrsquoeacutetranger devrait pourtant systeacutematiquement ecirctre informeacute lors de la deacutelivrance drsquoun OQT de cette possibiliteacute et des modaliteacutes pratiques drsquointroduction de la demande La deacutelivrance dun document type dans lequel la deacutecision doctroi ou de refus dune telle prolongation devrait ecirctre deacuteveloppeacutee pour reacutepondre agrave lobligation de motivation formelle et mateacuterielle41 Un recours contre un refus de prolongation devrait eacutegalement ecirctre clairement eacutetabli dans la loi42 et lrsquoeacutetranger devrait en ecirctre informeacute en cas de deacutecision neacutegative

Plusieurs circulaires preacutevoient les circonstances dans lesquelles lrsquoexeacutecution de lrsquoOQT peut ecirctre suspendue43 LrsquoOE a indiqueacute qursquoen pratique dans les cas viseacutes par ces circulaires ougrave lrsquoexeacutecution de lrsquoOQT est suspendue le deacutelai de deacutepart volontaire est prolongeacute par lrsquoadministration Myria recommande toutefois lrsquoancrage leacutegal de cette pratique afin de garantir la seacutecuriteacute juridique agrave lrsquoeacutegard de toutes les personnes concerneacutees44

Un encadrement reacuteglementaire clair des proceacutedures agrave suivre paraicirct donc neacutecessaire tant pour le ressortissant eacutetranger que pour lrsquoOE A deacutefaut une gestion efficace des cas ne peut pas ecirctre effectueacutee

Encadrement des familles ndash vers un reacuteel suivi agrave domicile

Lrsquoassouplissement proposeacute par la Commission des conditions pour qursquoune famille avec enfants mineurs puisse reacutesider agrave domicile en vue de la preacuteparation de son retour est en soi positif par rapport agrave lrsquoeacutelargissement du groupe cible des familles qui pourraient y avoir accegraves

39 Diverses alternatives sont proposeacutees entre autres dans la directive accueil (telles que de se preacutesenter reacuteguliegraverement aux autoriteacutes remettre des documents drsquoidentiteacute ou encore deacuteposer une garantie financiegravere) Mais il en existe drsquoautres (telles que lrsquoeacutelection drsquoun garant une reacutesidence deacutesigneacutee la vie dans une communauteacute etc) 40 Art 7417 de la loi sur les eacutetrangers qui dispose que laquo Si neacutecessaire ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute sur demande motiveacutee introduite par le ressortissant dun pays tiers aupregraves du ministre ou de son deacuteleacutegueacute afin de tenir compte des circonstances propres agrave sa situation comme la dureacutee de seacutejour lexistence denfants scolariseacutes la finalisation de lorganisation du deacutepart volontaire et dautres liens familiaux et sociaux Le ministre ou son deacuteleacutegueacute informe par eacutecrit le ressortissant dun pays tiers que le deacutelai de deacutepart volontaire a eacuteteacute prolongeacute 41 Selon le CCE lOE ne peut se contenter daffirmer que le demandeur ne remplit pas laquo les critegraveres raquo Compte tenu du pouvoir discreacutetionnaire actuel pour ces demandes lobligation de motivation est dautant plus strict Voir CCE 15 avril 2016 ndeg165910 42 Actuellement en lrsquoabsence drsquoune veacuteritable proceacutedure de recours le CCE a deacutejagrave consideacutereacute que la proceacutedure de recours contre une telle prorogation eacutetait irrecevable Voir CCE 25 octobre 2018 ndeg211 521 CCE 20 novembre 2019 ndeg 229076 Mais heureusement un recours introduit dans ce contexte est souvent consideacutereacute comme recevable et traiteacute au fond Voir CCE 22 octobre 2020 ndeg 242733 ou CCE 14 mars 2019 ndeg 218282 43 Circulaire du 29 avril 2003 relative agrave leacuteloignement de familles avec enfant(s) scolariseacute(s) de moins de 18 ans Intervention des services de police dans les eacutecoles ou circulaire du 17 septembre 2013 relative agrave leacutechange dinformation entre les officiers de leacutetat civil et lOffice des Eacutetrangers agrave loccasion dune deacuteclaration de mariage ou dune deacuteclaration de cohabitation leacutegale dun eacutetranger en seacutejour irreacutegulier ou preacutecaire 44 Myria (Centre pour lrsquoeacutegaliteacute des chances et la lutte contre le racisme) Un nouveau cadre pour la politique de retour en Belgique juin 2014 pp 11-12

Au-delagrave du renforcement des collaborations et du personnel crsquoest eacutegalement lrsquoencadrement(contenu qualiteacute confiance des familles) qui doit ecirctre ameacutelioreacute et davantage deacuteveloppeacute En pratique crsquoest en effet geacuteneacuteralement un agent du bureau Sefor de lrsquoOE qui se deacuteplace jusqursquoaux administrations communales du lieu de reacutesidence des familles ougrave elles seront convoqueacutees Il nrsquoy a donc pas de suivi agrave domicile et lrsquoagent de lrsquoOE ne voit la famille que deux fois dans le meilleur des cas (pour lrsquoexplication du systegraveme et la signature de la convention) Il nrsquoest pas surprenant que ce fonctionnement ne permette pas de voir un changement dans lrsquoattitude des familles en seacutejour irreacutegulier face agrave leur retour au vu de lrsquoabsence de contacts reacuteguliers permettant le deacuteveloppement drsquoune eacuteventuelle relation de confiance indispensable pour faire le deuil de leur projet migratoire Myria ne voit par ailleurs aucune raison de ne pas eacutetendre cette possibiliteacute aux personnes isoleacutees sans enfants

Coaching en vue du retour

Ce coaching est preacutesenteacute comme eacutetant lrsquoalternative la plus efficace agrave la deacutetention mais elle neacutecessite un renforcement des moyens et des collaborations Une telle approche axeacutee sur un accompagnement individualiseacute devrait selon Myria ecirctre mise en place le plus rapidement possible degraves les premiers contacts de la personne avec les autoriteacutes Crsquoest deacutejagrave preacutevu pour les personnes introduisant une demande de protection internationale mais pas pour les personnes en seacutejour irreacutegulier Il conviendrait de mettre en place une proceacutedure pour ces derniegraveres degraves qursquoelles sont identifieacutees Lrsquoobjectif de cet accompagnement devrait ecirctre la recherche drsquoune solution durable pour la personne au vu de sa situation individuelle et dans le plein respect de ses droits et des proceacutedures Une de ces solutions durables devrait pouvoir mener agrave un seacutejour en Belgique Il est en effet essentiel qursquoil srsquoagisse drsquoune approche holistique et humaine permettant une relation de confiance indispensable agrave lrsquoacceptation par les personnes drsquoun eacuteventuel retour et du deuil de leur projet migratoire

c) La deacutetention

Le rapport final de la Commission preacuteconise lrsquoaugmentation de la deacutetention et donc de maniegravere sous-sous-jacente lrsquoaugmentation des places en centre fermeacute pour rendre la politique de retour plus efficace

Ce postulat est selon Myria questionnable au vu du pourcentage de libeacuterations en 2019 (voir supra la partie chiffres) Lrsquoaugmentation de cette capaciteacute de deacutetention devrait eacutegalement srsquoaccompagner selon la Commission drsquoun raccourcissement des deacutelais de deacutetention en vue de maximaliser le nombre de personnes pouvant ecirctre deacutetenues et donc pouvant faire lrsquoobjet drsquoun eacuteloignement

Dureacutee de la deacutetention

Myria est favorable agrave un raccourcissement du deacutelai de deacutetention srsquoil est reacutealiseacute dans lrsquointeacuterecirct des droits de la personne deacutetenue et non au deacutetriment des garanties dont elle beacuteneacuteficie A cette fin un renforcement du travail en amont de la deacutetention sur lrsquoidentification de la personne est neacutecessaire

La reacutecole de statistiques plus preacutecises sur les dureacutees de deacutetention permettant de connaicirctre non pas les dureacutees moyennes de deacutetention mais le nombre de deacutetentions pour des cateacutegories de dureacutees preacutecises serait eacutegalement neacutecessaire

La Commission ne srsquoest pas pencheacutee davantage sur la dureacutee de la deacutetention qui en principe doit ecirctre limiteacutee au deacutelai le plus bref possible en vue de lrsquoeacuteloignement Mais dans la pratique celui-ci srsquoavegravere souvent bien plus long Myria a deacutejagrave pointeacute agrave de nombreuses reprises la probleacutematique lieacutee au renouvellement des titres de deacutetention apregraves chaque tentative drsquoeacuteloignement eacutechoueacutee45 qui remet les compteurs de la dureacutee de deacutetention agrave zeacutero46 Cette maniegravere de comptabiliser la deacutetention des

45 Le nouveau titre de privation de liberteacute sera adopteacute sur base des articles 27sect3 et 29 de la loi sur les eacutetrangers Ceci a aussi des conseacutequences sur la recevabiliteacute du recours introduit contre la deacutecision anteacuterieure qui risque drsquoecirctre deacuteclareacute sans objet Pour plus drsquoinformations agrave cet eacutegard voir point 5Revoir le recours contre la deacutetention 46 Ceci sera eacutegalement le cas suite agrave un changement de titre de deacutetention lieacute agrave un changement de statut par exemple lorsqursquoun eacutetranger introduit une demande de protection internationale en deacutetention ou si sa demande est clocirctureacutee

eacutetrangers aboutit parfois agrave une peacuteriode qui excegravede sa dureacutee leacutegale Cette comptabilisation permet aussi de contourner les regravegles plus strictes applicables agrave la prolongation du titre de deacutetention47 la deacutelivrance de ce nouveau titre ne sera pas soumise aux conditions exigeacutees pour une prolongation alors que le deacutelai maximal du titre de deacutetention initial est parfois presque atteint Myria estime que cette pratique est probleacutematique et devrait ecirctre revue

Enfin au vu de lrsquoanalyse par Myria des derniers chiffres relatifs agrave la deacutetention48 certaines personnes sont placeacutees en deacutetention sans pourtant avoir de reacuteelle perspective drsquoeacuteloignement (voir ci-dessus la partie chiffres sur les migrants en transit) alors que la deacutetention ne devrait ecirctre utiliseacutee qursquoen dernier recours Pour assurer la conformiteacute avec les principes de la directive retour le droit belge doit preacutevoir que la possibiliteacute drsquoeacuteloigner effectivement lrsquoeacutetranger dans un deacutelai raisonnable soit un critegravere leacutegal de deacutetention degraves le premier jour de deacutetention

Conditions de deacutetention Commission des plaintes et controcircle par les juridictions

Malgreacute lrsquoattention porteacutee agrave lrsquoaugmentation de la capaciteacute des centres fermeacutes la Commission ne se penche nullement sur la deacutetention en tant que telle Celle-ci ne fait lrsquoobjet drsquoaucune fiche speacutecifique agrave lrsquoexception de la deacutetention des personnes vulneacuterables Le rapport ne contient ni analyse des enjeux ni eacutevaluation des dispositions leacutegales et de leur mise en œuvre Les conditions de deacutetention dans les centres fermeacutes ne sont pas abordeacutees

Il srsquoagit drsquoun vrai manquement vu lrsquoimportance que prend et que la Commission souhaite donner encore davantage agrave la deacutetention

Myria srsquoeacutetonne qursquoen reacuteponse agrave sa recommandation tregraves deacutetailleacutee de preacutevoir une refonte complegravete du systegraveme de plainte et de preacutevoir dans la loi un controcircle des conditions de deacutetention par la Chambre du Conseil la Commission se limite agrave affirmer sans argumentaire et sans eacutevaluation que le systegraveme de la Commission des plaintes laquo est suffisant raquo ne recommandant que la suppression du filtre de la recevabiliteacute et lrsquoaugmentation des moyens

La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a pourtant consideacutereacute que la Commission des plaintes nrsquoest pas un recours effectif49 Myria maintient qursquoil est indispensable de preacutevoir une refonte complegravete du systegraveme de plainte en centre fermeacute Ce systegraveme devrait reacutepondre aux garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute devrait ecirctre accessible- sans devoir passer par la direction du centre - ecirctre pertinent du point de vue de lrsquoauteur de lrsquoacte transparent et preacutesenter suffisamment de garanties proceacutedurales50

47 Par exemple lrsquoarticle 7 de la loi sur les eacutetrangers applicable aux eacutetrangers en seacutejour irreacutegulier preacutevoit qursquoapregraves une deacutetention initiale de deux mois laquo le Ministre ou son deacuteleacutegueacute peut (hellip) prolonger cette deacutetention par peacuteriode de deux mois lorsque les deacutemarches neacutecessaires en vue de leacuteloignement de leacutetranger ont eacuteteacute entreprises dans les sept jours ouvrables de la mise en deacutetention de leacutetranger quelles sont poursuivies avec toute la diligence requise et quil subsiste toujours une possibiliteacute deacuteloigner effectivement leacutetranger dans un deacutelai raisonnable Apregraves cinq mois de deacutetention leacutetranger doit ecirctre mis en liberteacute Dans le cas ougrave la sauvegarde de lordre public ou la seacutecuriteacute nationale lexige la deacutetention de leacutetranger peut ecirctre prolongeacutee chaque fois dun mois apregraves lexpiration du deacutelai viseacute agrave lalineacutea preacuteceacutedent sans toutefois que la dureacutee totale de la deacutetention puisse de ce fait deacutepasser huit moisraquo Apregraves une prolongation la deacutecision viseacutee agrave lalineacutea preacuteceacutedent ne peut plus ecirctre prise que par le Ministre 48 Voir Myriatics 13 Le retour la deacutetention et lrsquoeacuteloignement des eacutetrangers en 2019 mai 2021 httpswwwmyriabefilesMyriaDoc_11_DC3A9tention_retour_C3A9loignementpdf 49 Cour eur DH Muskhadzhiyeva et autres c Belgique 19 janvier 2010 sect50 laquoEn ce qui concerne lrsquoomission des requeacuterants de saisir la Commission des plaintes la Cour doute de lrsquoefficaciteacute de ce recoursraquo 50 Myria renvoie agrave la liste de recommandations de son analyse de la Commission des plaintes Myria Commission des plaintes 2004-2007 analyse et eacutevaluation drsquoun dispositif insuffisant janvier 2008 httpswwwmyriabefilesRapport_final_commission_des_plaintespdf

En outre selon la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme51 lrsquoarticle 5sect4 de la CEDH impose que le juge chargeacute de controcircler la deacutecision de privation de liberteacute puisse aussi controcircler les conditions de deacutetention Ce recours doit permettre drsquoempecirccher la continuation de la violation alleacutegueacutee ou de permettre aux deacutetenus drsquoobtenir une ameacutelioration de leurs conditions mateacuterielles de deacutetention La loi sur les eacutetrangers devrait ecirctre adapteacutee pour inclure dans les compeacutetences des juridictions chargeacutees du controcircle de la deacutecision de privation de liberteacute un controcircle sur les conditions de deacutetention

OPCAT et mise en place drsquoun meacutecanisme national de preacutevention

Pour se conformer agrave ses engagements internationaux la Belgique devrait ratifier le Protocole facultatif agrave la Convention contre la torture ou autres traitements inhumains ou deacutegradants (OPCAT) et mettre sur pied un meacutecanisme national de preacutevention (MNP)52 Il srsquoagit drsquoun ou de plusieurs organes indeacutependants chargeacutes du controcircle des lieux de deacutetention en ce compris les lieux de deacutetention administrative des eacutetrangers

Selon Myria lrsquoensemble des lieux ougrave peuvent ecirctre deacutetenus des eacutetrangers en raison de leur statut de seacutejour devraient ecirctre couverts en ce compris les centres fermeacutes les aeacuteroports les ports et navires les postes de police les prisons les camionnettes de la police ou de lrsquoOE ainsi que toutes les eacutetapes de la proceacutedure drsquoeacuteloignement53 La deacutefinition de la deacutetention devrait ecirctre la plus large possible afin de couvrir lrsquoensemble des lieux de privation de liberteacute et ce de maniegravere eacutevolutive Le MNP devrait avoir accegraves sans restriction agrave tous les lieux de deacutetention agrave lrsquointeacutegraliteacute de leurs installations et locaux et pouvoir effectuer des visites de maniegravere inopineacutee Le MNP doit eacutegalement avoir accegraves agrave tous les documents du traitement des personnes et aux conditions de deacutetention en ce compris les dossiers individuels et les registres de privation de liberteacute Il importe enfin qursquoil puisse explicitement ecirctre autoriseacute agrave mener des entretiens priveacutes et confidentiels avec les personnes priveacutees de liberteacute et avec toute autre personne dont les membres du personnel en mesure de lui fournir des informations pertinentes

En 2018 le Parlement feacutedeacuteral et les parlements des entiteacutes feacutedeacutereacutees ont approuveacute les normes drsquoassentiment pour la ratification de ce traiteacute54 Neacuteanmoins le pouvoir exeacutecutif nrsquoa pas encore deacuteposeacute les instruments de sa ratification aupregraves des Nations Unies Une solution ne srsquoest pas encore deacutegageacutee officiellement sur la mise en place drsquoun (ou de plusieurs) MNP mecircme si des discussions organiseacutees en 2020 par le ministegravere de la Justice ont reacuteuni les acteurs concerneacutes Elles ont abouti agrave des recommandations sur le futur MNP Diffeacuterentes hypothegraveses sont envisageacutees quant agrave lrsquoinstitution ou aux institutions chargeacutee(s) drsquoaccomplir cette fonction mais ce choix nrsquoa pas encore eacuteteacute fixeacute

Myria rappelle sa recommandation selon laquelle lrsquoOPCAT devrait ecirctre ratifieacute et le MNP mis en place avec indeacutependance et professionnalisme Ce meacutecanisme devra pouvoir controcircler tous les lieux de privation de liberteacute en ce compris de deacutetention administrative des eacutetrangers55

51 Voir Cour Eur D H Vasilescu c Belgique 25 novembre 2014 ndeg 6468212 Cour eur DH Bamouhammad c Belgique 17 novembre 2015 ndeg 4768713 Pour un reacutesumeacute de ces arrecircts voir Myria La migration en chiffres et en droits 2016 Controcircle des conditions de la deacutetention peacutenale pp 235-236 Voir aussi Voir Cour Eur D H RT c Gregravece 11 feacutevrier 2016 512411 sect94-100 52 MNP meacutecanisme de visites reacuteguliegraveres des lieux ougrave se trouvent des personnes priveacutees de liberteacute afin de preacutevenir la torture et drsquoautres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants La Belgique dispose en principe drsquoun deacutelai drsquoun an apregraves la ratification du protocole pour mettre en place son MNP 53 Qui constituent eacutegalement une forme de privation de liberteacute voir APT NPMs Monitoring the forced deportation flights of migrants mars 2012 54 Chambre des Repreacutesentants projet de loi du 21 juin 2018 portant assentiment du Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacute agrave New York le 18 deacutecembre 2002 DOC 54-3192001 55 Myria La migration en chiffres et en droits 2016 p 237 201618

4 Visite domiciliaire et criminalisation des eacutetrangers

Le Rapport de la Commission propose une solution pour rendre possible les visites domiciliaires pouvoir entrer dans lrsquohabitation drsquoun eacutetranger en seacutejour irreacutegulier en vue de son arrestation administrative Actuellement la loi ne preacutevoit pas explicitement cette possibiliteacute Si la police peacutenegravetre dans le domicile sans le consentement de lrsquointeacuteresseacute lrsquoarrestation de lrsquoeacutetranger en seacutejour irreacutegulier et la deacutetention conseacutecutive seraient donc consideacutereacutees comme illeacutegales56 La Cour de Cassation a en effet rappeleacute les deux seuls cas permettant aux fonctionnaires de police de peacuteneacutetrer et fouiller des bacirctiments sans mandat judiciaire agrave la demande ou moyennant le consentement de la personne qui y habite ou lorsqursquoun danger grave ne peut ecirctre eacutecarteacute drsquoaucune autre maniegravere57

Depuis plusieurs anneacutees cette question fait lrsquoobjet de discussions politiques58 Un projet de loi avait eacuteteacute deacuteposeacute en deacutecembre 2017 pour permettre aux fonctionnaires de police drsquoentrer degraves 5 h du matin et jusqursquoagrave 21h sans le consentement des occupants et au besoin en utilisant la force Ceci sous certaines conditions notamment celle de disposer de lrsquoautorisation drsquoun juge drsquoinstruction Cette derniegravere pouvait concerner tout logement priveacute ougrave se trouverait une personne sujette agrave un OQT en vue de mettre celui-ci agrave exeacutecution59 Preacuteoccupeacute par ce projet au regard des droits fondamentaux Myria avait rendu un avis agrave la Commission de lrsquoInteacuterieur de la Chambre60 Neacuteanmoins ce projet de loi nrsquoa pas abouti

Le Rapport de la Commission Bossuyt mentionne qursquoen septembre 2019 lrsquoAssociation des juges drsquoinstruction lui a rendu un avis eacutecrit selon lequel elle srsquooppose agrave la solution preacuteconiseacutee dans le projet de loi de 2017 Elle estime que le mandat que le juge drsquoinstruction serait ameneacute agrave deacutelivrer dans ce contexte ne serait pas lieacute agrave une enquecircte judiciaire mais agrave lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision administrative eacutetrangegravere au juge dinstruction Elle a donc proposeacute une solution alternative lrsquoouverture dune enquecircte par le ministegravere public ce qui permettrait agrave un juge drsquoinstruction drsquoautoriser la police agrave peacuteneacutetrer dans une habitation pour proceacuteder agrave une arrestation Lrsquoenquecircte du ministegravere public serait fondeacutee sur lrsquoarticle 75 de la loi sur les eacutetrangers61

Cet article 75 preacutevoit pour lrsquoeacutetranger qui entre ou seacutejourne illeacutegalement dans le pays une peine de huit jours agrave trois mois de prison et une amende de 26 agrave 200 euros En cas de reacutecidive dans les trois ans ces peines srsquoeacutetendent de un mois agrave un an de prison et une amende de 100 agrave 1000 euros La peine preacutevue en lrsquoabsence de reacutecidive est actuellement infeacuterieure agrave un an il est donc impossible de deacutelivrer pour lrsquoinfraction de seacutejour irreacutegulier un mandat drsquoarrecirct62

56 Voir Cass 10 mai 2017 ndeg P170447F in MyriaDocs 5 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2017 p43 Voir aussi Myria La migration en chiffres et en droits 2016 p 238 qui cite de la jurisprudence agrave cet eacutegard et Myria La migration en chiffres et en droits 2015 p 174 sur lrsquoarrestation de familles avec enfants 57 Cass 17 mai 2017 ndegP170517F1 58 MyriaDocs 5 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2017 p55 MyriaDoc 8 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2018 p 22 59 Projet de loi du 7 deacutecembre 2017 modifiant la loi du 15 deacutecembre 1980 sur lrsquoaccegraves au territoire le seacutejour lrsquoeacutetablissement et lrsquoeacuteloignement des eacutetrangers afin de garantir lrsquoexeacutecution des mesures drsquoeacuteloignement DOC 54 ndash 2798001 wwwdiekammerbeflwbpdf54279854K2798001pdf 60 Avis de Myria du 30 janvier 2018 agrave la Commission de lrsquoInteacuterieur sur le projet de loi ndeg 54 27981 du 7 deacutecembre 2017 httpswwwmyriabefilesAvis_Myria_projet_de_loi_visites_domiciliaires_FRpdf 61 Rapport final p 23 62 Lrsquoarticle 16sect1 de la loi du 20 juillet 1990 sur la deacutetention preacuteventive preacutevoit qursquo laquo en cas dabsolue neacutecessiteacute pour la seacutecuriteacute publique seulement et si le fait est de nature agrave entraicircner pour linculpeacute un emprisonnement correctionnel principal dun an ou une peine plus grave le juge dinstruction peut deacutecerner un mandat darrecirct raquo

Srsquoinspirant de lrsquoavis rendu par lrsquoAssociation des juges drsquoinstruction la Commission estime donc qursquoil suffirait drsquoeacutetendre la peine pour seacutejour irreacutegulier de trois mois agrave un an en adaptant lrsquoarticle 75 de la sur les eacutetrangers63 Myria srsquointerroge sur la solution preacuteconiseacutee par la Commission

En outre la Commission deacutepeint le seacutejour irreacutegulier de maniegravere assez neacutegative ou met en exergue agrave plusieurs reprises dans son rapport que les migrants en seacutejour irreacutegulier sont lieacutes agrave des activiteacutes criminelles Elle estime en effet que parmi les avantages des retours forceacutes pour la socieacuteteacute figure la diminution de la criminaliteacute64 ou que laquo le seacutejour irreacutegulier sur le territoire est neacutefaste tant pour la socieacuteteacute que pour les personnes concerneacutees raquo65 Elle considegravere eacutegalement qursquo laquo il est dailleurs capital sur le plan social de reacuteduire autant que possible le nombre de personnes en seacutejour irreacutegulier sur le territoire Comme deacutejagrave indiqueacute [hellip] ces personnes ne peuvent faire que cinq choses pour survivre mendier faire appel agrave la geacuteneacuterositeacute damis se prostituer commettre des actes criminels ou travailler au noir raquo66 Elle estime aussi que le laquo seacutejour irreacutegulier est eacutegalement inclus ou est lieacute agrave plusieurs pheacutenomegravenes de seacutecuriteacute eacutevoqueacute dans le Plan national de seacutecuriteacute 2016-2019 raquo et que laquo le fait que nombreux sont ceux qui nen sont pas encore suffisamment conscients constitue peut-ecirctre le principal obstacle agrave une approche plus efficace de ce problegraveme raquo67

Protection du domicile et proportionnaliteacute de la mesure envisageacutee

Myria rappelle que le domicile est proteacutegeacute notamment par lrsquoarticle 15 de la Constitution belge qui stipule que laquo Le domicile est inviolable aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas preacutevus par la loi et dans la forme quelle prescritraquo Il est eacutegalement proteacutegeacute par lrsquoarticle 22 de la Constitution et par lrsquoarticle 8 de la CEDH qui concernent tous deux le droit agrave la vie priveacutee et familiale Myria rappelle que la protection du domicile garantie tant par la Constitution que par le droit international srsquoapplique agrave chacun sans discrimination sur base de la nationaliteacute ou du statut de seacutejour68

Dans lrsquoexposeacute des motifs des travaux parlementaires du projet de loi de 201769 sur les visites domiciliaires ainsi que dans ceux drsquoune proposition de loi reacutecente70 presque identique et sur laquelle Myria a rendu un avis71 il est mentionneacute que sur les 1903 controcircles agrave la reacutesidence meneacutes en 2016 seul 7 des eacutetrangers ne coopegraverent pas On peut donc srsquointerroger sur la neacutecessite et la proportionnaliteacute de la mesure envisageacutee Cet examen doit se faire en mesurant lrsquoimpact des visites

63 Rapport final p 23 64 Rapport final p 140 65 Rapport final p 15 66 Rapport final p 23 67 Rapport final pp 23-24 68 Voir mutatis mutandis CEDH Anakomba Yula 10 mars 2009 sect 37-40 Le domicile est eacutegalement proteacutegeacute sur base de lrsquoarticle 16 de la Convention sur les droits de lrsquoenfants Selon son article 2 sect 1er tous les droits de cette Convention doivent ecirctre garantis laquo sans distinction aucune indeacutependamment de toute consideacuteration de race de couleur de sexe de langue de religion dopinion politique ou autre de lenfant ou de ses parents ou repreacutesentants leacutegaux de leur origine nationale ethnique ou sociale de leur situation de fortune de leur incapaciteacute de leur naissance ou de toute autre situation raquo Cette laquo autre situation raquo peut notamment viser le statut de seacutejour des parents Selon lrsquoarticle 2 sect 2 les Etats doivent prendre laquo toutes les mesures approprieacutees pour que lenfant soit effectivement proteacutegeacute contre toutes formes de discrimination ou de sanction motiveacutees raquo notamment laquo par la situation juridique raquo de ses parents 69 Projet de loi du 7 deacutecembre 2017 modifiant la loi du 15 deacutecembre 1980 afin de garantir lrsquoexeacutecution des mesures drsquoeacuteloignement (voir supra) Myria a eacutegalement rendu un avis sur ce projet de loi 70 Proposition de loi du 9 juillet 2019 modifiant la loi du 15 deacutecembre 1980 sur lrsquoaccegraves au territoire le seacutejour lrsquoeacutetablissement et lrsquoeacuteloignement des eacutetrangers afin de garantir lrsquoexeacutecution des mesures drsquoeacuteloignement DOC 55-66001 wwwlachambrebeFLWBPDF55006655K0066001pdf 71 Myria Avis sur la proposition de loi du 9 juillet 2019 modifiant la loi du 15 deacutecembre 1980 [hellip] afin de garantir lrsquoexeacutecution des mesures drsquoeacuteloignement wwwmyriabefrpublicationsavis-sur-les-visites-domiciliaires

domiciliaires ingeacuterence grave au droit agrave la protection du domicile et traumatisantes pour tous les occupants du logement en particulier pour les enfants72

Le caractegravere grave de lrsquoingeacuterence dans le droit au respect de la vie priveacutee et de lrsquoinviolabiliteacute du domicile impliqueacute par une perquisition a eacuteteacute confirmeacute par la Cour constitutionnelle dans un arrecirct sur la loi en matiegravere peacutenale La Cour avait annuleacute la disposition attaqueacutee estimant que pour cette raison une perquisition ne pouvait ecirctre autoriseacutee que dans le cadre drsquoune instruction et non de la mini-instruction73

Peacutenalisation du seacutejour irreacutegulier

La question se pose eacutegalement de la compatibiliteacute de lrsquoarticle 75 de la loi sur les eacutetrangers tel qursquoil existe ou tel qursquoil est envisageacute par la Commission avec les regravegles de lrsquoUE sur la peacutenalisation du seacutejour irreacutegulier Cet article preacutevoit actuellement drsquoappliquer des sanctions peacutenales drsquoemprisonnement au ressortissant de pays tiers en seacutejour irreacutegulier indeacutependamment qursquoil ait ou non deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de retour Ceci nest pas conforme agrave la directive retour et agrave la jurisprudence de la CJUE sur la criminalisation du seacutejour irreacutegulier74

La CJUE srsquoest deacutejagrave prononceacutee dans plusieurs arrecircts75 sur les circonstances dans lesquelles une personne en seacutejour irreacutegulier peut faire lrsquoobjet drsquoune peine drsquoemprisonnement Elle considegravere qursquoune peine drsquoemprisonnement ne peut ecirctre infligeacutee avant lrsquoadoption ou lrsquoexeacutecution de la proceacutedure de retour Elle pourra par contre ecirctre infligeacutee apregraves lrsquoapplication de la proceacutedure de retour soit agrave lrsquoeacutetranger qui demeure irreacuteguliegraverement sur le territoire sans motif justifieacute de non-retour soit agrave lrsquoeacutetranger qui apregraves ecirctre rentreacute dans son pays drsquoorigine revient sur le territoire en violation drsquoune interdiction drsquoentreacutee afin de ne pas mettre en peacuteril les objectifs de la directive reacutealiser lrsquoeacuteloignement de lrsquoeacutetranger La reacuteglementation nationale qui permet cet emprisonnement doit ecirctre suffisamment accessible preacutecise et preacutevisible dans son application

Lrsquoarticle 75 de la loi sur les eacutetrangers devrait donc ecirctre modifieacute pour tenir compte de la jurisprudence europeacuteenne Ceci nrsquoa pas eacuteteacute examineacute par la proposition de la Commission dans son rapport final qui semble proposer une augmentation de la peine en toute hypothegravese sans distinction selon lrsquoeacutetat de la proceacutedure de retour

Une reacuteflexion devrait ecirctre meneacutee sur la pertinence de maintenir le seacutejour irreacutegulier comme infraction peacutenale agrave tout le moins assortie de peines de prison en tenant compte de divers aspects dont lrsquoimpact sur lrsquoeffectiviteacute de la politique de retour les droits fondamentaux ou le taux drsquooccupation des prisons Par ailleurs la criminalisation des migrants en seacutejour irreacutegulier a selon lrsquoAgence des droits fondamentaux de lUnion europeacuteenne pour conseacutequence de les rendre particuliegraverement vulneacuterables

72 Myria La Migration en chiffres et en droits 2015 pp 174-175 73 Cour const 21 deacutecembre 2017 1482017 B224 laquo En raison de la graviteacute de lrsquoingeacuterence dans le droit au respect de la vie priveacutee et de lrsquoinviolabiliteacute du domicile qursquoelle implique la perquisition ne peut en lrsquoeacutetat actuel de la regraveglementation en matiegravere de proceacutedure peacutenale ecirctre autoriseacutee que dans le cadre drsquoune instruction au cours de laquelle les personnes inteacuteresseacutees disposent drsquoun droit organiseacute de demander un accegraves au dossier et des actes drsquoinstruction suppleacutementaires et au cours de laquelle la chambre des mises en accusation peut exercer un controcircle quant agrave la reacutegulariteacute de la proceacutedure raquo 74 Myria Rapport annuel migration 2016 p 158 75 Voir CJUE Hassen El Dridi 28 avril 2011 C-6111 et Alexandre Achughbabian c Preacutefet du Val-de Marne 6 deacutecembre 2011 C-32911 analyseacutes dans Rapport annuel Migration 2011 chap 6 Skerdjan Celaj 1eroctobre 2015 C-29014 voir Myria La migration en chiffres et en droits 2016 pp 224-225 CJUE JZ 17 septembre 2020 C 80618 voir Myria Myriadoc 11 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2021 pp 28-29

La maniegravere dont la socieacuteteacute les perccediloit suite agrave la peacutenalisation de leur seacutejour les rendrait plus vulneacuterables aux abus et agrave lrsquoexploitation76

Myria doute donc de la pertinence drsquoenvisager un durcissement des peines drsquoemprisonnement sanctionnant le seacutejour irreacutegulier

Deacutetournement de la proceacutedure

Myria srsquointerroge aussi sur la coheacuterence de la proposition de la Commission Comme suggeacutereacute par le Collegravege des Procureurs geacuteneacuteraux citeacute dans le rapport de la Commission Bossuyt lrsquooption ne risque-t-elle pas drsquoinduire un deacutetournement de proceacutedure Ce dernier implique qursquoune autoriteacute laquo recoure agrave une proceacutedure autre que celle normalement applicable afin deacuteviter certaines formaliteacutes ou de supprimer certaines garanties raquo77 Selon le Collegravege laquo lautorisation accordeacutee pour peacuteneacutetrer dans une habitation priveacutee agrave des fins judiciaires viserait en reacutealiteacute des objectifs administratifs (hellip) Par ailleurs lalternative obligerait le ministegravere public agrave porter laffaire devant le tribunal correctionnel mecircme si leacutetranger a entre-temps deacutejagrave fait lobjet dun eacuteloignement administratif raquo78

Myria partage cette crainte En effet si le mandat drsquoarrecirct deacutelivreacute par un juge drsquoinstruction megravene agrave une deacutetention administrative en centre fermeacute on pourrait consideacuterer comme le fait le Collegravege des Procureurs geacuteneacuteraux qursquoil srsquoagit drsquoun deacutetournement de proceacutedure Lrsquoobjectif nrsquoaurait en effet pas eacuteteacute de poursuivre en matiegravere peacutenale ou de deacutetenir lrsquoeacutetranger sur cette base Mais si cette arrestation aboutit agrave une peine de prison celle-ci sera contraire au droit de lrsquoUE dans de tregraves nombreuses situations comme preacuteciseacute par la jurisprudence de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne qui ne permet de condamner lrsquoeacutetranger agrave une peine de prison qursquoagrave lrsquoissue de la clocircture de la proceacutedure de retour

Terminologie criminalisation des migrants

Sur la vision laquo criminalisante raquo des migrants en seacutejour irreacutegulier Myria tient agrave souligner que certains termes devraient ecirctre eacuteviteacutes Crsquoest notamment le cas des termes laquo illeacutegal raquo ou laquoeacutetranger illeacutegal raquo dont lrsquousage a souvent une connotation peacutejorative Il devrait ecirctre remplaceacute par laquo migrant en seacutejour irreacutegulier raquo comme recommandeacute par de nombreuses institutions internationales79

Plusieurs centres fermeacutes (CIB Centre pour illeacutegaux de Bruges CIH Centre pour illeacutegaux de Holsbeek CIM Centre pour illeacutegaux de Merksplas CIV Centre fermeacute pour illeacutegaux de Vottem) comprennent actuellement dans leur appellation le terme illeacutegal pour parler des eacutetrangers en seacutejour irreacutegulier qui y sont deacutetenus Il serait neacutecessaire que leur nom soit modifieacute afin que le terme illeacutegal nrsquoy figure plus et que des termes moins criminalisants soient utiliseacutes Myria suggegravere lrsquoappellation centres de deacutetention administrativeadministratieve detentiecentra

76 FRA Criminalisation of migrants in an irregular situation 2014 p2 httpsfraeuropaeusitesdefaultfilesfra-2014-criminalisation-of-migrants_enpdf 77 Dalloz Fiches dorientation Deacutetournement de pouvoir et de proceacutedure septembre 2020 wwwdalozfr 78 Rapport final p 23 79 Voir notamment FRA Criminalisation of migrants in an irregular situation 2014 p 2 ldquoSensitive to the impact of language on society as a whole the European Commission has abandoned the use of the term lsquoillegal migrantrsquo in favour of the more neutral terminology lsquoirregular migrantrsquo or lsquomigrant in an irregular situationrdquo IOM Glossary on migration 2019 pp 101-102 httpspublicationsiomintsystemfilespdfiml_34_glossarypdf laquo the term ldquoillegalrdquo should not be used to define migrants in an irregular situation The term ldquoirregularrdquo is preferable to ldquoillegalrdquo because the latter carries a criminal connotation is against migrantsrsquo dignity and undermines the respect of the human rights of migrants Migrants as any human being can never be illegal they can be in an irregular situation but it is inaccurate to refer to a person as ldquoillegalrdquo

5 Revoir le recours contre la deacutetention

La Commission estime que le transfert du controcircle de la deacutetention du pouvoir judiciaire au CCE laquo serait beacuteneacutefique tant pour la bonne administration de la justice que pour les inteacuterecircts des parties concerneacuteesraquo80 Elle estime aussi qursquoil serait preacutefeacuterable que tous les diffeacuterents soient centraliseacutes aupregraves de juges speacutecialiseacutes en droit des eacutetrangers drsquoautant que la deacutetention constitue selon elle un accessoire de la mesure drsquoeacuteloignement et qursquoelle doit donc suivre selon lrsquoadage acessoria sequitur principale le mecircme sort qursquoelle en terme de recours Selon la Commission la situation des personnes priveacutees de liberteacute pour des raisons peacutenales serait tregraves diffeacuterente de celle de personnes deacutetenues pour des raisons administratives La deacutetention pour des raisons administratives ne constituerait pas une sanction pour leur situation de seacutejour mais simplement un moyen indispensable pour faire exeacutecuter lOQT La deacutetention serait eacutegalement de courte dureacutee Le rapport final expose aussi la question de la conformiteacute drsquoun tel transfert avec la Constitution81

Recours accessibles contre la deacutecision privative de liberteacute ou la deacutecision drsquoeacuteloignement

Pour rappel lrsquoeacutetranger deacutetenu administrativement peut introduire diffeacuterents types de recours

Il peut deacuteposer une requecircte contre la deacutecision qui le prive de sa liberteacute aupregraves du pouvoir judiciaire devant les juridictions drsquoinstruction (Chambre du conseil Chambre des mises en accusation en appel et Cour de cassation) Ces juridictions sont compeacutetentes pour veacuterifier la leacutegaliteacute de la mesure privative de liberteacute82

Il peut aussi introduire un recours contre la deacutecision de retour lrsquoOQT devant le CCE juridiction administrative Dans la mesure ougrave son eacuteloignement risque drsquointervenir avant que le CCE ne puisse se prononcer sur une demande en annulation etou en suspension contre cet OQT qui nrsquoa pas drsquoeffet suspensif lrsquoeacutetranger deacutetenu peut introduire une demande de suspension de cet OQT en extrecircme urgence83

Le recours contre la deacutecision privative de liberteacute nrsquoest pas suspensif de la mesure drsquoeacuteloignement qui pourra donc ecirctre mise en œuvre avant lrsquoadoption drsquoune quelconque deacutecision du tribunal chargeacute du controcircle de la deacutetention ou mecircme apregraves lrsquoadoption drsquoune deacutecision mais qui nrsquoaurait pas un caractegravere deacutefinitif Saisies drsquoun recours sur la deacutetention drsquoun eacutetranger qui entretemps a eacuteteacute eacuteloigneacute les juridictions le deacuteclareront drsquoailleurs sans objet84 En raison de lrsquoabsence de cet effet suspensif les personnes deacutetenues font parfois usage de la proceacutedure en reacutefeacutereacute ou introduisent une requecircte unilateacuterale pour sursoir agrave un eacuteloignement Myria estime qursquoun tribunal doit pouvoir exercer un controcircle deacutefinitif sur la deacutetention administrative drsquoun eacutetranger avant qursquoun eacuteloignement ne puisse ecirctre mis en œuvre

Des discussions sur le recours contre la deacutecision privative de liberteacute ont eacutegalement eacuteteacute reacutecemment mises en exergue dans drsquoautres contextes que le rapport final de la Commission Cela a eacuteteacute le cas lors la mercuriale du procureur geacuteneacuteral pregraves de la Cour de cassation en septembre 201985 qui a eacutevoqueacute les obstacles de cette proceacutedure et le plaidoyer que certains font pour confier le controcircle de la deacutetention administrative au CCE

80 Rapport final p21 81 Rapport final pp 17-21 82 Articles 71-74 de la loi sur les eacutetrangers 83 Ou demander des mesures provisoires si un recours en suspension et en annulation a deacutejagrave eacuteteacute introduit contre lrsquoOQT 84 Voir notamment Cass 1er octobre 2008 P81355F 85 Mercuriale prononceacutee par Monsieur Andreacute Henkes procureur geacuteneacuteral pregraves de la Cour de cassation 2 septembre 2019 httpsjusticebelgiumbesitesdefaultfilesdownloadscour_de_cassation_pg_mercuriale_2019_frpdf

Constitutionnaliteacute du transfert du controcircle de la deacutecision privative de liberteacute vers le CCE

La constitutionnaliteacute de cet eacuteventuel transfert se pose Lrsquoarticle 144 de la Constitution preacutevoit que les diffeacuterends relatifs agrave des droits civils relegravevent de la compeacutetence exclusive des tribunaux Les droits politiques peuvent ecirctre soumis au controcircle drsquoune juridiction administrative Consideacuterer le droit au recours contre la deacutetention administrative drsquoun eacutetranger comme un droit politique nrsquoest pas si eacutevident

Le droit drsquointroduire un recours contre la deacutetention est un droit fondamental Il est garanti par lrsquoarticle 5 sect 4 de la CEDH mais trouve aussi son fondement dans le concept de lrsquohabeas corpus (le droit des personnes deacutetenues de contester leur deacutetention devant une juridiction indeacutependante) Selon la Cour constitutionnelle ce principe juridique est fondamental et touche aux liberteacutes essentielles du citoyen laquo Eu eacutegard agrave lrsquoimportance fondamentale de lrsquohabeas corpus toutes les limitations de la liberteacute individuelle doivent ecirctre interpreacuteteacutees de maniegravere restrictive et leur constitutionnaliteacute doit ecirctre examineacutee avec la plus grande circonspection raquo86 Toujours selon la Cour laquo lhabeas corpus est un aspect agrave ce point essentiel de la liberteacute du citoyen en toute circonstance que toute personne physique se trouvant sur le territoire belge possegravede un inteacuterecirct permanent agrave ce que [ces] regravegles garantissent la liberteacute individuelle87

Il convient donc drsquointerpreacuteter agrave la lumiegravere de ces eacuteleacutements si en lrsquoespegravece le recours contre la deacutetention administrative drsquoun eacutetranger constitue un droit civil ou un droit politique Pour la Cour constitutionnelle la deacutetermination de la nature drsquoun droit (civil ou politique) est lieacutee au rapport de celui-ci avec les preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEtat88 Le fait drsquoecirctre deacutetenu et de pouvoir introduire un recours contre cette deacutecision deacutecoule drsquoune deacutecision administrative des autoriteacutes ce qui pourrait donc favoriser la thegravese du droit politique Mais selon le concept fondamental de lrsquohabeas corpus et qui doit ecirctre interpreacuteteacute restrictivement il srsquoagit du droit (civil) fondamental de la personne deacutetenue de contester une eacuteventuelle deacutetention face agrave lrsquoautoriteacute En conclusion il ne paraicirct pas si eacutevident de consideacuterer que ce droit de contester la deacutetention administrative drsquoun eacutetranger puisse ecirctre traiteacute par une juridiction administrative telle que le CCE

La deacutetention en tant qursquoaccessoire de la mesure drsquoeacuteloignement

Pour la compeacutetence du CCE la Commission srsquoadosse agrave la deacutetention comme accessoire drsquoune mesure drsquoeacuteloignement qui devrait suivre son sort Or ceci nrsquoest pas toujours le cas Par exemple la loi preacutevoit dans certaines circonstances de deacutetenir des demandeurs de protection internationale sur le territoire pendant lrsquoexamen de leur demande89 Neacuteanmoins durant le traitement de leur proceacutedure ils possegravedent un titre de seacutejour leacutegal et aucune proceacutedure drsquoeacuteloignement nrsquoest ouverte agrave leur encontre

Distinction entre la deacutetention peacutenale et la deacutetention administrative fondement et recours

Consideacuterer que le fondement de la deacutetention peacutenale et administrative diffegravere complegravetement nrsquoest pas toujours correct Mecircme si la deacutetention administrative ne devrait pas ecirctre utiliseacutee pour sanctionner une infraction de nature peacutenale la deacutetention de certaines personnes comme les demandeurs de protection internationale se justifie parfois pour des raisons lieacutees agrave lrsquoordre public90 et est mecircme consideacutereacutee comme une prioriteacute politique La diffeacuterence entre la deacutetention pour des raisons peacutenales et celle pour des raisons administratives nrsquoest donc pas toujours si claire

Pour la dureacutee de la deacutetention si la deacutetention administrative est en moyenne plus bregraveve que la deacutetention peacutenale il nrsquoen reste pas moins que certaines personnes restent deacutetenues en centres fermeacutes pendant plusieurs mois parfois mecircme plus drsquoune anneacutee

86 CC 1482017 B632 et B752 312018 B182 912018 B34 87 CC 592 B2 1772011 2012011 B42 1322020 88 Voir notamment CC 1497 B3 212007 B2 812008 B182 89 Art 746 de la loi sur les eacutetrangers 90 Lrsquoarticle 746 de la loi sur les eacutetrangers cite cela comme un des motifs permettant la deacutetention des demandeurs de protection international sur le territoire ndash laquo 4deg lorsque la protection de la seacutecuriteacute nationale ou de lordre public lexige raquo

Ainsi si la deacutetention administrative ne constitue en principe pas une sanction comme eacutevoqueacute par la Commission il nrsquoy a pas de raison que les personnes qui en fassent lrsquoobjet disposent de moins de garanties que celles deacutetenues pour des raisons peacutenales

Actuellement ces deux cateacutegories de personnes voient leur deacutetention controcircleacutee par les juridictions drsquoinstruction bien que les regravegles applicables soient deacutejagrave fortement distinctes

La loi sur les eacutetrangers preacutevoit que sauf dans les exceptions qursquoelle eacutenonce91 il est laquo proceacutedeacute conformeacutement aux dispositions leacutegales relatives agrave la deacutetention preacuteventive raquo Mais selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation la loi sur la deacutetention preacuteventive du 20 juillet 1990 ne peut srsquoappliquer car elle nrsquoexistait pas lors de lrsquoadoption de la loi sur les eacutetrangers La Cour estime donc qursquoil faut faire usage des regravegles sur la deacutetention preacuteventive applicables lors de lrsquoentreacutee en vigueur de la loi sur les eacutetrangers agrave savoir celles de la loi du 20 avril 187492 Sur le pourvoi en Cassation il srsquoagit selon la Cour de se rapporter aux regravegles preacutevues par le Code drsquoinstruction criminelle la loi de 1874 ne preacutevoyant pas les regravegles de proceacutedure applicables au pourvoi93

Srsquoil srsquoinspire donc du reacutegime du controcircle judiciaire de la deacutetention preacuteventive le controcircle judiciaire de la deacutetention administrative preacutesente beaucoup moins de garanties que celles offertes agrave lrsquoinculpeacute sous mandat drsquoarrecirct94

Myria estime que cette diffeacuterence nrsquoest pas toujours justifieacutee et qursquoun niveau de garantie similaire devait ecirctre mis en place en reconsideacuterant la non-application de la loi sur la deacutetention preacuteventive Il conviendrait aussi de simplifier la proceacutedure du controcircle de la deacutetention administrative des eacutetrangers (compeacutetence territoriale) ou mieux encadrer (deacutelai de proceacutedure devant la Cour de cassation) pour permettre un recours plus effectif Ceci reacutepondrait aux problegravemes structurels mis en exergue suite agrave plusieurs condamnations de la Belgique par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme95 et qui selon Myria devraient entraicircner une modification leacutegislative

Revoir lrsquoeacutetendue du controcircle de la leacutegaliteacute de la deacutetention

Actuellement lors du controcircle de la deacutetention administrative des eacutetrangers les juridictions drsquoinstruction ne peuvent appreacutecier que la leacutegaliteacute de la deacutecision de deacutetention Cela ne couvre degraves lors pas lrsquoopportuniteacute de la deacutetention ni souvent mecircme les notions de neacutecessiteacute et proportionnaliteacute sauf eacuteventuellement agrave travers lrsquoexamen de la leacutegaliteacute En matiegravere peacutenale en revanche la Chambre du conseil juge de la neacutecessiteacute du maintien de la deacutetention Myria a deacutejagrave formuleacute une recommandation pour eacutelargir le champ de ce controcircle96 afin de garantir un recours ex nunc de plein contentieux (leacutegaliteacute et opportuniteacute de la deacutetention97) Il importe que le recours puisse porter eacutegalement sur la question de lrsquoexistence drsquoalternatives agrave la deacutetention lrsquoexistence eacuteventuel drsquoun risque de fuite le caractegravere adapteacute

91 Lrsquoarticle 72 de la loi sur les eacutetrangers mentionne les exceptions suivantes mandat darrecirct juge dinstruction interdiction de communiquer ordonnance de prise de corps mise en liberteacute provisoire ou sous caution droit de prendre communication du dossier administratif 92 Loi du 20 avril 1874 relative agrave la deacutetention preacuteventive 93 Voir notamment Cass 9 deacutecembre 1992 RG361 ndeg782 Cass14 mars 2001 P010179F Cass 21 mars 2001 P010163 Cass 31 juillet 2001 P011011F Cass 29 avril 2008 P80583N Cass 27 mai 2009 P090737F Cass 2e ch 15 juin 2016 RG ndeg P160604F 94 Voir notamment sur ce point Mercuriale 2019 Version inteacutegrale de lrsquoeacutetude preacutesenteacutee dans le discours de rentreacutee prononceacute par Monsieur le procureur geacuteneacuteral pregraves de la Cour de cassation de Belgique Andreacute Henkes agrave lrsquoaudience solennelle du 2 septembre 2019 La privation de liberteacute drsquoun eacutetranger et le recours aupregraves du pouvoir judiciaire httpsjusticebelgiumbesitesdefaultfilesdownloadscour_de_cassation_pg_mercuriale_2019_frpdfbe 95 Cour eur D H Firoz Muneer c Belgique 11 avril 2013 56thinsp00510 Cour eur DH MD c Belgique 14 novembre 2013 56thinsp02810 Pour un reacutesumeacute de ces arrecircts voir Myria Rapport annuel migration 2013 pp 182-183 Cour eur DH Makdoudi c Belgique 1er feacutevrier 2020 no 1284815 voir Myria Myriadoc11 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2021 juillet 2021 96 Voir notamment Myria Rapport annuel migration 2011 pp 148-152 97 Voir CJUE Bashir Mohamed Ali Mahdi 5 juin 2014 C-14614 PPU sur lrsquoopportuniteacute de la prolongation de la deacutetention qui doit pouvoir faire lrsquoobjet drsquoun controcircle judiciaire permettant agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente de statuer sur tout eacuteleacutement de fait et de droit pertinent pour deacuteterminer si la mesure est justifieacutee

du lieu de deacutetention aux besoins du deacutetenu en tenant compte notamment des speacutecificiteacutes lieacutees agrave lrsquoacircge au genre ainsi qursquoaux eacuteventuelles vulneacuterabiliteacutes (maladie handicap grossesse hellip)

Il faut eacutegalement et par ailleurs que la loi sur les eacutetrangers inclue dans les compeacutetences de la Chambre du conseil un controcircle sur les conditions de deacutetention Selon la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme98 lrsquoarticle 5sect4 de la CEDH impose que le juge chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute de la deacutetention puisse aussi controcircler les conditions de deacutetention Ce recours doit ecirctre agrave mecircme drsquoempecirccher la continuation de la violation alleacutegueacutee ou de permettre aux deacutetenus drsquoobtenir une ameacutelioration de leurs conditions mateacuterielles de deacutetention

Absence de controcircle systeacutematique

Le controcircle contre la deacutetention administrative srsquoopegravere actuellement sur base drsquoune deacutemarche individuelle de lrsquointeacuteresseacute Il nrsquoy a donc pas de controcircle judiciaire systeacutematique99 En 2019 on compte 1152 proceacutedures introduites devant les juridictions judiciaires pour des deacutecisions administratives de lrsquoOE100 dont une partie seulement relegraveve du controcircle de la leacutegaliteacute de la deacutetention administrative drsquoeacutetrangers en Belgique Agrave titre indicatif au cours de la mecircme anneacutee 2019 8555 premiegraveres deacutetentions en centre fermeacute ont eacuteteacute enregistreacutees

On peut donc eacutemettre lrsquohypothegravese qursquoaucun recours nrsquoest introduit par plus de 45 des eacutetrangers deacutetenus administrativement Selon Myria les causes doivent ecirctre rechercheacutees non pas uniquement dans lrsquoabsence de volonteacute des migrants de contester leur situation de deacutetention mais aussi dans les obstacles juridiques (recours non suspensif de lrsquoeacuteloignement complexiteacute de la proceacutedure) et pratiques (manque drsquoinformation aide juridique insuffisante barriegravere de la langue) En raison de la vulneacuterabiliteacute particuliegravere des migrants en seacutejour irreacutegulier il serait opportun que le controcircle judiciaire de la leacutegaliteacute de la deacutetention se fasse de automatiquement et reacuteguliegraverement en cas de deacutetention prolongeacutee comme recommandeacute par le Rapporteur speacutecial sur les droits de lrsquohomme des migrants dans le contexte de la deacutetention des eacutetrangers101 Myria appelle donc le leacutegislateur agrave envisager de rendre systeacutematique le controcircle judiciaire de la deacutetention administrative

Transfeacuterer le recours vers le CCE

Le transfert du controcircle de la deacutetention administrative des eacutetrangers pose certaines questions comme la constitutionnaliteacute de la mesure De plus ce transfert renforcerait encore la diffeacuterence de controcircle entre la deacutetention peacutenale et administrative et les garanties des personnes deacutetenues selon leur type de deacutetention Lrsquoopportuniteacute drsquoun tel transfert pose aussi question eu eacutegard agrave la complexiteacute de la proceacutedure actuelle aupregraves du CCE notamment dans le contexte de la proceacutedure en extrecircme urgence102

Ceci preacutesenterait neacuteanmoins lrsquoavantage drsquoune plus grande coheacuterence entre le controcircle effectueacute sur les deacutecisions drsquoeacuteloignement et la deacutecision privative de liberteacute et garantirait une speacutecialisation des juges

98 Voir Cour Eur D H Vasilescu c Belgique 25 novembre 2014 ndeg 6468212 Cour eur DH Bamouhammad c Belgique 17 novembre 2015 ndeg 4768713 Pour un reacutesumeacute de ces arrecircts voir Myria La migration en chiffres et en droits 2016 Controcircle des conditions de la deacutetention peacutenale pp 235-236 99 Hormis lrsquohypothegravese ougrave la deacutetention est prolongeacutee une seconde fois par le Ministre agrave savoir apregraves quatre mois de deacutetention hypothegravese dans laquelle le Ministre doit saisir la Chambre du Conseil 100 Office des eacutetrangers - Rapport statistiques 2019 p 31 101 Rapport du Rapporteur speacutecial sur les droits de lrsquohomme des migrants Franccedilois Creacutepeau AHRC2024 2 avril 2012 ndeg23 102 Pour une analyse de certains de ces obstacles et la diffeacuterence dans la proceacutedure en extrecircme urgence aupregraves du CCE et du Conseil drsquoEacutetat pour les autres contentieux administratifs voir Myria Myriadoc 11 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique Encadreacute 2 Les recours contre la deacutetention et les mesures drsquoeacuteloignement vers une modification du systegraveme actuel pp 36-37 juillet 2021 httpswwwmyriabefilesMyriaDoc_11_DC3A9tention_retour_C3A9loignementpdf

Myria estime au final que quelle que soit la juridiction ameneacutee agrave traiter ce contentieux la juridiction en charge du controcircle de la deacutetention devrait agrave tout le moins avoir des juges speacutecialiseacutes en droit des eacutetrangers (ce qui pourrait aussi ecirctre mis en place aupregraves des juridictions drsquoinstruction) offrir un recours de plein contentieux et des garanties similaires agrave celles applicables au controcircle de la deacutetention preacuteventive Les obstacles proceacuteduraux devraient aussi ecirctre leveacutes pour assurer une plus grande effectiviteacute de ce recours

6 Points drsquoattention sur certaines des recommandations

a) La notion drsquoordre public une notion floue agrave codifier et qui doit faire lrsquoobjet drsquoun examen individuel - notamment recommandation 4

La notion drsquolaquo ordre public raquo est reacuteguliegraverement invoqueacutee dans la politique de retour en vue drsquoappliquer agrave certaines personnes des mesures particuliegraveres Cette notion intervient aussi agrave de nombreuses reprises dans la loi sur les eacutetrangers notamment pour les motifs de refus drsquoaccegraves au territoire (art 3) de deacutelivrance drsquoun OQT ou de prolongation de la dureacutee de deacutetention (art7) ou encore de la fin drsquoun seacutejour (art 21 pour les ressortissants de pays tiers) Dans certains cas les critegraveres pris en compte dans lrsquoapplication de ce concept sont mentionneacutes dans la loi comme par exemple pour les reacutesidents de longue dureacutee (art 16bis) ou les citoyens de lrsquoUE (art 43 et 44bis) Ainsi pour prendre une deacutecision sur la fin de seacutejour des citoyens UE et de leur famille il doit ecirctre tenu laquo compte de la dureacutee du seacutejour du citoyen de lUnion ou du membre de sa famille sur le territoire du Royaume de son acircge de son eacutetat de santeacute de sa situation familiale et eacuteconomique de son inteacutegration sociale et culturelle dans le Royaume et de lintensiteacute de ses liens avec son pays dorigineraquo La loi utilise aussi des notions qui expriment diffeacuterents degreacutes de graviteacute de ce danger pour lrsquoordre public et la seacutecuriteacute nationale circonstances graves circonstances exceptionnellement graves raisons impeacuterieuses

Myria partage la vision de la Cour constitutionnelle103 selon laquelle il srsquoagit toujours de reacutealiser une appreacuteciation individuelle de la situation ce qui exclut une deacutefinition stricte des concepts lieacutes agrave lrsquoordre public Invoquer la notion drsquoordre public ne peut donc pas se faire automatiquement mais doit ecirctre appreacutecieacute individuellement au regard des droits fondamentaux de lrsquoeacutetranger

Mais dans de nombreux cas lrsquoabsence dans la loi de critegraveres qui doivent ecirctre pris en compte dans cette appreacuteciation entraicircne trop drsquoincertitudes Certains eacuteleacutements de nature ou de degreacute de graviteacute tregraves divers vont drsquooffice dans la pratique ecirctre pris en compte dans la proceacutedure de retour pour consideacuterer que la personne preacutesente un risque pour lrsquoordre public notamment lrsquoexistence de procegraves-verbaux de la police concernant lrsquointeacuteresseacute (qursquoil ait ou non eacuteteacute ensuite poursuivi) lrsquousage de faux documents ou de fausses identiteacutes le travail au noir avoir fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales suite agrave lrsquoannulation drsquoun mariage de complaisance Or lrsquousage de ce concept drsquoordre public permet de restreindre certains droits de la personne agrave eacuteloigner deacutelai pour quitter volontairement le territoire le droit de beacuteneacuteficier de lrsquoaide au retour volontaire ou le degreacute de contrainte utiliseacute degraves la premiegravere tentative drsquoeacuteloignement104

Myria estime que la formulation actuelle dans la loi sur les eacutetrangers et la pratique laissent place agrave trop de flou dans lrsquoutilisation des concepts lieacutes agrave lrsquoordre public Une reacuteflexion devrait ecirctre meneacutee sur la coheacuterence de lrsquoutilisation de ces termes et au degreacute de graviteacute auquel ils renvoient Myria suggegravere aussi drsquointeacutegrer dans la loi une disposition transversale reprenant les critegraveres drsquoappreacuteciation agrave prendre en consideacuteration lors de lrsquoutilisation des concepts lieacutes agrave lrsquoordre public Leur prise en compte devrait figurer dans la motivation de la deacutecision ou agrave tout le moins dans le dossier administratif Parmi ces critegraveres pourraient notamment figurer en se basant sur la jurisprudence belge et europeacuteenne les

103 CC ndeg 1112019 18 juillet 2019 concernant la loi du 15 mars 2017 modifiant la loi du 15 deacutecembre 1980 B142 104 Voir Myria Rapport annuel Migration 2013 Sous la loupe lrsquoordre public la deacutetention et lrsquoeacuteloignement pp 192-199

eacuteleacutements suivants la reacutealiteacute et lrsquoactualiteacute de la menace (appreacutecieacutee au cas par cas et en tenant compte du temps eacutecouleacute depuis lrsquoinfraction et du comportement de la personne pendant cette peacuteriode) le fondement sur des faits concrets imputables personnellement agrave lrsquoeacutetranger et apparaissant clairement dans le dossier administratif dont il a pu prendre connaissance le caractegravere suffisamment grave de la menace affectant un inteacuterecirct fondamental de la socieacuteteacute le seul fait pour lrsquoeacutetranger drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale ou de procegraves-verbaux ne peut suffire pour consideacuterer que son comportement fait courir une menace grave pour lrsquoordre public une interpreacutetation stricte in concreto une eacutevaluation de la proportionnaliteacute de la mesure prise au nom de lrsquoordre public compte tenu du comportement de la personne de ses droits fondamentaux et des liens qursquoelle a tisseacutes avec la socieacuteteacute belge

Il conviendrait aussi drsquoenvisager une disposition qui preacutevoirait que lorsqursquoune deacutecision drsquoeacuteloignement prise pour des raisons drsquoordre public ou de seacutecuriteacute publique est exeacutecuteacutee longtemps ndash deacutelai agrave deacutefinir- apregraves qursquoelle ait eacuteteacute prise lrsquoactualiteacute et la reacutealiteacute du danger pour lrsquoordre public ou la seacutecuriteacute publique que repreacutesente la personne devrait ecirctre veacuterifieacutees sur base de nouveaux eacuteleacutements intervenus entretemps105

b) Le recours agrave des escorteurs priveacutes - recommandation 10

La Commission Bossuyt recommande une initiative leacutegislative afin de permettre laquothinspagrave drsquoautres autoriteacutes publiques outre la Police feacutedeacuterale ou agrave des entreprises priveacutees drsquoecirctre solliciteacutees pour effectuer des eacuteloignements avec recours agrave la contraintethinspraquo106

Myria srsquoinquiegravete de cette proposition Le retour forceacute est un moment particuliegraverement agrave risque puisqursquoil requiert lrsquousage de la contrainte et place lrsquoeacutetranger dans une situation de vulneacuterabiliteacute Le monopole de la contrainte par les agents de lrsquoEacutetat repreacutesentant lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est au cœur du systegraveme juridique deacutemocratique Lrsquoeacuteloignement drsquoeacutetrangers appartient agrave la souveraineteacute drsquoun Eacutetat Crsquoest pourquoi lrsquousage de la contrainte par des agents de seacutecuriteacute priveacutes est en principe interdit agrave lrsquoexception de situations tregraves speacutecifiques et limiteacutees preacutevue par la loi107 contrairement aux services de police pouvant utiliser la contrainte chaque fois que crsquoest leacutegitime neacutecessaire et proportionneacute Une privatisation de cette eacutetape cruciale du retour forceacute la plus deacutelicate constituerait un preacuteceacutedent et une entorse au principe du monopole laquo de la violence physique leacutegitime raquo par lrsquoEacutetat et ses repreacutesentants En outre elle rendrait encore plus complexe le controcircle de cette activiteacute En effet comment veiller agrave ce que ces acteurs fassent correctement usage de la contrainte dans le plein respect des normes et obligations en vigueur et en vue drsquoeacuteviter des traitements inhumains ou deacutegradants Comment veiller agrave ce qursquoils aient une approche humaine et respectueuse des personnes Se pose eacutegalement la question de lrsquoautoriteacute que pourrait avoir la police (les cadres chargeacutes de superviser les eacuteloignements) sur ces escorteurs en cas de problegraveme ainsi que de lrsquoeacutetendue du controcircle de lrsquoInspection geacuteneacuterale de la police feacutedeacuterale et de la police locale (AIG)

105 Voir agrave titre drsquoexemple lrsquoarticle 125(3) de la loi luxembourgeoise du 29 aoucirct 2008 portant sur la libre circulation des personnes et lrsquoimmigration laquo Lorsqursquoune deacutecision drsquoeacuteloignement prise pour des raisons drsquoordre public ou de seacutecuriteacute publique est exeacutecuteacutee plus de deux ans apregraves qursquoelle a eacuteteacute prise lrsquoactualiteacute et la reacutealiteacute du danger pour lrsquoordre public ou la seacutecuriteacute publique que repreacutesente la personne concerneacutee sont veacuterifieacutees et il est eacutevalueacute si un changement mateacuteriel des circonstances est intervenu depuis le moment ougrave la deacutecision drsquoeacuteloignement a eacuteteacute prise raquo 106 Rapport final p132 107 Loi du 2 octobre 2017 reacuteglementant la seacutecuriteacute priveacutee et particuliegravere art 98

c) Consideacuterer le mineur qui refuse de se soumettre agrave un test comme majeur et test pratiqueacute sous la contrainte - recommandation 13

La Commission recommande de laquo creacuteer un cadre leacutegal pour quun mineur qui refuse de se soumettre agrave un test de deacutetermination de lacircge et pour lequel des doutes sont exprimeacutes quant agrave lacircge puisse ecirctre traiteacute par lOE comme eacutetant majeur et quun test puisse ecirctre pratiqueacute sous la contrainte raquo108

Myria ne souscrit pas agrave cette recommandation

Actuellement la loi preacutevoit que les mineurs non accompagneacutes (MENA) ne peuvent ecirctre deacutetenus109 La deacutefinition de MENA dans la loi110 ne vise que les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans et qui ont eacuteteacute identifieacutees deacutefinitivement comme MENA par le Service des Tutelles Cette interdiction ne concerne pas ceux pour lesquels il existe un doute sur la minoriteacute Les MENA arrecircteacutes sur le territoire pourront donc ecirctre deacutetenus en cas de doute sur leur acircge jusqursquoagrave ce qursquoils soient eacuteventuellement reconnus comme mineurs Pour les MENA agrave la frontiegravere ils pourront lrsquoecirctre en vertu de la loi accueil pendant la dureacutee de la proceacutedure de deacutetermination de lrsquoacircge qui doit ecirctre effectueacutee dans les trois jours ouvrables suivant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere deacutelai pouvant exceptionnellement ecirctre prolongeacute de trois jours ouvrables suppleacutementaires111 Par ailleurs la deacutefinition de MENA ne vise que les ressortissants de pays non membres de lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen Les ressortissants drsquoun pays de lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen ne sont donc pas proteacutegeacutes par la loi contre une deacutetention

Sur base des chiffres de 2019 figurant dans les rapports annuels des centres fermeacutes il apparaicirct que la majoriteacute des personnes qui srsquoeacutetaient deacuteclareacutees MENA au Caricole ont eacuteteacute confirmeacutees mineures apregraves la scintigraphie osseuse (16 personnes sur 21) Cela a eacutegalement eacuteteacute le cas au centre fermeacute de Bruges ougrave 6 des 8 personnes qui se sont deacuteclareacutees mineures ont eacuteteacute finalement reconnues comme telles et libeacutereacutees Au centre fermeacute de Vottem par contre les 3 personnes qui se sont deacuteclareacutees mineures nrsquoont pas eacuteteacute reconnues comme MENA Ainsi en 2019 sur les 32 personnes qui se sont deacuteclareacutees MENA en centres fermeacutes112 22 ont vu ce statut se confirmer suite agrave un test drsquoacircge En outre au Caricole la dureacutee moyenne de seacutejour des MENA en 2019 eacutetait de 1967 jours En 2018 elle eacutetait de 4547 jours dans ce mecircme centre113 Ces chiffres indiquent que de nombreux MENA seacutejournent malgreacute tout en centre fermeacute pendant une peacuteriode relativement longue

Plusieurs instances internationales dont le Conseil de lrsquoEurope soutiennent lrsquointerdiction de la deacutetention des mineurs dont lrsquoacircge nrsquoa pas encore eacuteteacute eacutetabli par une veacuterification de lrsquoacircge114 Les normes du CPT stipule que laquo lorsqursquoil existe une incertitude quant agrave la minoriteacute drsquoun eacutetranger en situation irreacuteguliegravere en drsquoautres termes quant agrave savoir srsquoil est acircgeacute de moins de 18 ans lrsquointeacuteresseacute doit ecirctre traiteacute comme srsquoil eacutetait mineur jusqursquoagrave preuve du contraire raquo115

108 Rapport final de la Commission chargeacutee de lrsquoeacutevaluation de la politique du retour volontaire et de lrsquoeacuteloignement forceacute drsquoeacutetrangers opcit point 18 p132 109 En vertu de lrsquoarticle 7419 de la loi du 15 deacutecembre 1980 110 Art 6114 de la loi sur les eacutetrangers qui deacutefinit le MENA laquo un ressortissant dun pays non membre de lEspace eacuteconomique europeacuteen qui est acircgeacute de moins de 18 ans qui nest pas accompagneacute [hellip] et qui a eacuteteacute identifieacute deacutefinitivement comme MENA par le Service des Tutelles raquo 111 Art 41 sect 2 alineacutea 2 de la loi du 12 janvier 2007 sur laccueil des demandeurs dasile et de certaines autres cateacutegories deacutetrangers accueil 112 Les rapports des centres fermeacutes de Holsbeek et de Merksplas indiquent qursquoaucune personne ne srsquoest deacuteclareacutee mineure en 2019 Aucune information nrsquoest disponible pour les MENA dans le rapport 2019 du centre 127bis 113 Les informations sur la dureacutee de deacutetention des personnes se deacuteclarant MENA nrsquoest pas disponible dans les rapports des autres centres fermeacutes 114 Conseil de lrsquoEurope Deacutetermination de lrsquoacircge Politiques proceacutedures et pratiques des eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope respectueuses des droits de lrsquoenfant dans le contexte de la migration 2017 p 12 115 Normes du CPT Extrait du 7e rapport geacuteneacuteral ndeg 97

Comme reacutecemment rappeleacute dans un avis sur une proposition de loi sur lrsquointerdiction de mettre des mineurs en deacutetention116 Myria estime donc que la deacutetention drsquoune personne se disant mineure devait ecirctre interdite en attendant le reacutesultat drsquoune veacuterification de lrsquoacircge sil nest pas manifestement clair que la personne concerneacutee est majeure En outre des garanties proceacutedurales adeacutequates doivent ecirctre mises en place notamment pour le meacutecanisme de recours en cas drsquoeacutevaluation neacutegative de lrsquoacircge Au regard des chiffres de2019 la poursuite de la pratique actuelle semble disproportionneacutee

Enfin Myria rappelle que sur base de la loi sur les droits du patients le test drsquoacircge est un examen meacutedical et ne peut se faire sans le consentement de la personne117 Sil y a un risque qursquoune personne soit reacuteellement mineure il ne devrait jamais y avoir de preacutesomption de majoriteacute mecircme si celle-ci refuse un test Sur base de signalements reccedilus par Myria on sait par exemple que certains mineurs disent ecirctre majeurs pour pouvoir rester avec leacutequipage avec lequel ils voyagent sous linfluence ou non dun passeur ou dautres informations erroneacutees quils ont reccedilues

d) Les moyens suppleacutementaires pour les laquo meacutecanismes de controcircle raquo - recommandations 37 et 38

Dans ses recommandations 37 et 38 la Commission procircne laquo de doter la Commission des plaintes et son secreacutetariat de moyens suppleacutementaires et de lui soumettre toutes les plaintes et pas seulement celles jugeacutees recevables par le secreacutetariat afin quelle puisse deacuteterminer si une enquecircte indeacutependante est eacutegalement indiqueacutee pour les cas laquo irrecevables raquo Elle recommande eacutegalement pour la proceacutedure drsquoeacuteloignement laquo que le cadre du personnel et les ressources de lInspection geacuteneacuterale (AIG) soient renforceacutes afin de doubler au moins le nombre de controcircles agrave effectuer Il est eacutegalement recommandeacute de proceacuteder au recrutement de plusieurs membres permanents pour mettre fin au meacutecanisme de deacutetachement actuellement en vigueur raquo118

Pour rappel sur les meacutecanismes de controcircles et comme eacutevoqueacute supra pour se conformer agrave ses engagements internationaux la Belgique doit mettre sur pied un meacutecanisme national indeacutependant de controcircle des lieux de deacutetention en ce compris des lieux de deacutetention administrative

Ceci eacutetant dit sur la recommandation 37 Myria considegravere que le seul renforcement des moyens alloueacutes agrave la Commission des plaintes ne permettra pas drsquoen faire un systegraveme efficace puisque crsquoest tout son fonctionnement qui est agrave remettre en cause

Myria renvoie agrave son analyse du rapport inteacuterimaire de la Commission Bossuyt119 sur les meacutecanismes de plainte auquel le rapport final nrsquoa pas reacutepondu Myria y eacutenonccedilait que laquo pour que la Belgique se conforme agrave ses obligations internationales Myria recommande une refonte complegravete du systegraveme de plaintes actuellement en vigueur au sein des centres fermeacutes calqueacute dans la mesure du possible sur celui preacutevu au beacuteneacutefice des personnes deacutetenues dans des eacutetablissements peacutenitentiaires Ce systegraveme devrait reacutepondre aux garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute devrait ecirctre accessible - sans devoir passer par la direction du centre - ecirctre pertinent du point de vue de lrsquoauteur de lrsquoacte transparent et preacutesenter suffisamment de garanties proceacutedurales Myria renvoie agrave la liste de recommandations faites dans son analyse de la Commission des plaintes120raquo Comme eacutevoqueacute supra la loi sur les eacutetrangers

116 Avis de Myria du 20 septembre 2020 sur la proposition de loi modifiant la loi du 15 deacutecembre 1980 sur lrsquoaccegraves au territoire le seacutejour lrsquoeacutetablissement et lrsquoeacuteloignement des eacutetrangers en ce qui concerne lrsquointerdiction de mettre des mineurs en deacutetention (DOC 55 0892001) wwwmyriabefrpublicationslavis-sur-linterdiction-de-mettre-des-mineurs-en-detention ineurs en deacutetention | Myria 117 Loi du 22 aoucirct 2002 relative aux droits du patient MB 26 septembre 2002 art8 118 Rapport final recommandations 37 et 38 p135 119 Myria Analyse du rapport inteacuterimaire de la commission chargeacutee de lrsquoeacutevaluation de la politique du retour volontaire et de lrsquoeacuteloignement forceacute des eacutetrangers (Commission Bossuyt) septembre 2019 pp 14-17 httpswwwmyriabefilesNote_Myria_-_Rapport_intC3A9rimaire_Commission_Bossuytpdf 120 Myria Commission des plaintes 2004-2007 analyse et eacutevaluation drsquoun dispositif insuffisant opcit pp33-37

devrait aussi inclure dans les compeacutetences de lrsquoorgane chargeacute du controcircle de la deacutecision privative de liberteacute un controcircle sur les conditions de deacutetention

Sur la recommandation 37 quant aux controcircles sur les eacuteloignements forceacutes par lrsquoAIG Myria souligne positivement la volonteacute de la Commission drsquoeacutetendre la capaciteacute des controcircles et de veiller agrave une plus grande transparence par la publication de ses rapports annuels (deux recommandations que Myria porte depuis des anneacutees) Myria renvoie pour le reste agrave sa publication reacutecente sur le monitoring des eacuteloignements reacutealiseacutee sur base de lrsquoanalyse des rapports individuels de controcircle de lrsquoAIG entre 2012 et 2019121

Enfin Myria se reacutejouit que dans son rapport final la Commission deacuteclare ne pas ecirctre laquo opposeacutee par principe agrave lutilisation denregistrements videacuteo des eacuteloignements agrave effectuer raquo Myria regrette neacuteanmoins que la ration legis pour lutilisation de cameacuteras est pour la Commission laquo de fournir [agrave la police] un appui opeacuterationnel dans laccomplissement de leurs tacircches raquo et non pas de laquo mettre en place un nouveau moyen de controcircler lexeacutecution des missions de police raquo

En effet vu les limites que pose le controcircle de lrsquoAIG sa recommandation de mettre en œuvre un systegraveme de surveillance objectif par le biais de lrsquoenregistrement videacuteo de chaque tentative drsquoeacuteloignement au moins dans les zones les plus sensibles122 demeure drsquoactualiteacute

e) Un suivi rapide des demandes drsquoasile agrave la frontiegravere - recommandation 52

La Commission recommande que laquo toutes les autoriteacutes assurent un suivi rapide des demandes de protection internationale (prioriteacute absolue) pour les personnes qui se voient refuser laccegraves au territoire raquo123

Le droit europeacuteen124 preacutevoit une proceacutedure speacutecifique pour les demandeurs agrave la frontiegravere Ces derniers peuvent ecirctre deacutetenus mais si au terme drsquoun deacutelai de quatre semaines aucune deacutecision de rejet de la demande de protection nrsquoa eacuteteacute prise le droit drsquoentrer sur le territoire doit leur ecirctre accordeacute et la demande devra ecirctre traiteacutee selon la proceacutedure de droit commun Le deacutebut de ce deacutelai de quatre semaines nrsquoest pas mentionneacute expresseacutement dans la leacutegislation europeacuteenne Mais la CJUE estime qursquoil commence agrave courir agrave compter de la date agrave laquelle la demande de protection internationale a eacuteteacute introduite125 Or la loi belge preacutevoyait que le deacutelai de quatre semaines commence agrave courir agrave dater de laquo la reacuteception de la demande de protection internationale transmise par le ministre ou son deacuteleacutegueacute raquo agrave savoir en pratique lorsque le dossier est transmis au CGRA et que la Belgique srsquoest deacuteclareacutee responsable du traitement de la demande Cette disposition est donc contraire agrave lrsquointerpreacutetation de la CJUE La Cour constitutionnelle126 lrsquoa reacutecemment confirmeacute et a annuleacute les termes dans les dispositions de la loi sur les eacutetrangers127 selon lesquels le deacutelai de quatre semaines commenccedilait agrave courir degraves la transmission de la demande au CGRA Ce deacutelai de quatre semaines doit donc bien

121 Myriadoc 11 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique juillet 2021 httpswwwmyriabefilesMyriaDoc_11_DC3A9tention_retour_C3A9loignementpdf 122 Myria Myriadoc 5 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2017 pp 82-83 Myria Analyse du rapport inteacuterimaire de la commission chargeacutee de lrsquoeacutevaluation de la politique du retour volontaire et de lrsquoeacuteloignement forceacute des eacutetrangers (Commission Bossuyt) septembre 2019 pp 19-20 Myriadoc 11 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique juillet 2021 p 89 123 Rapport final p137 124 Article 43 de la Directive 201332UE du 26 juin 2013 relative agrave des proceacutedures communes pour lrsquooctroi et le retrait de la protection internationale (ci-apregraves directive proceacutedure) 125 CJUE PPU FMS et autres c Orszaacutegos Idegenrendeacuteszeti Főigazgatoacutesaacuteg Deacutel alfoumlldi Regionaacutelis Igazgatoacutesaacuteg and Orszaacutegos Idegenrendeacuteszeti Főigazgatoacutesaacuteg 14 mai 2020 C 92419 et PPU C 92519 126 CC ndeg 232021 25 feacutevrier 2021 sectsectB1251-B1255 127 Art 5764 alineacutea 3 et art 745 sect4 5deg de la loi du 15 deacutecembre 1980 sur les eacutetrangers

commencer agrave courir degraves la reacuteception de la demande Passeacute ce deacutelai de quatre semaines lrsquointeacuteresseacute devrait se voir accorder lrsquoaccegraves au territoire et ne plus ecirctre deacutetenu128

Pour le deacutelai de traitement de ces demandes de protection internationale il srsquoagit selon Myria que la demande puisse ideacutealement ecirctre traiteacutee dans ce deacutelai de quatre semaines et que la deacutetention soit la plus courte possible Neacuteanmoins cela ne doit pas se faire au deacutetriment des droits de la personne qui introduit cette demande des garanties dont elle beacuteneacuteficie et de sa possibiliteacute de pouvoir invoquer tous les moyens de preuve neacutecessaire

Si neacutecessaire pour assurer un suivi de sa demande de protection internationale en raison des circonstances speacutecifiques de la cause la possibiliteacute de faire beacuteneacuteficier le demandeur de protection internationale drsquoalternative agrave la deacutetention ou celle de traiter la demande de protection depuis le territoire devraient ecirctre envisageacutee

Actuellement en Belgique les demandeurs de protection internationale agrave la frontiegravere sont presque systeacutematiquement deacutetenus et sans qursquoaucune alternative agrave la deacutetention ne soit preacutealablement envisageacutee pratique critiqueacutee depuis plusieurs anneacutees par divers acteurs dont Myria129 Reacutecemment la Cour de cassation130 a rappeleacute que sur base de lrsquoobligation de motiver les deacutecisions administratives contenue dans la loi sur les eacutetrangers131 la deacutetention drsquoun eacutetranger refouleacute agrave la frontiegravere doit se fonder sur un examen individualiseacute de la situation qui doit ressortir dans la motivation de la deacutecision La justification de la deacutetention ne peut se contenter de se reacutefeacuterer agrave lrsquoadoption drsquoune deacutecision de refoulement Elle suit donc la Chambre des mises en accusation qui estimait que la motivation ne pouvait ecirctre steacutereacuteotypeacutee mais devait eacutenoncer les eacuteleacutements de droit et de fait qui justifient la deacutetention vu les circonstances concregravetes La loi belge ne preacutevoit pas explicitement que des mesures moins coercitives doivent ecirctre envisageacutees agrave la frontiegravere ce qui selon Myria nrsquoest pas conforme agrave la directive accueil132 Neacuteanmoins la Cour constitutionnelle ne partage pas cet avis Elle a jugeacute reacutecemment133 que le reacutegime preacutevu par la directive proceacutedure pour la deacutetention agrave la frontiegravere134 constitue une lex specialis La regravegle geacuteneacuterale figurant dans la directive accueil selon laquelle une appreacuteciation individuelle de la neacutecessiteacute de la deacutetention est requise ne srsquoappliquerait pas en raison notamment du besoin de pouvoir deacutetenir les personnes qui tentent de peacuteneacutetrer irreacuteguliegraverement sur le territoire Myria estime qursquoil serait en pratique possible drsquoutiliser des alternatives agrave la deacutetention qui pourraient ecirctre juridiquement assimileacutees agrave des lieux situeacutes agrave la frontiegravere comme crsquoest deacutejagrave le cas pour les maisons de retour Le fait que lrsquoarticle 8 de la directive accueil est bien applicable agrave la proceacutedure agrave la frontiegravere a eacuteteacute reacutecemment affirmeacute dans une reacutesolution du Parlement europeacuteen135

Enfin le Comiteacute des Nations Unies contre la torture a reacutecemment recommandeacute agrave la Belgique dans ses observations finales de laquo srsquoabstenir de placer les demandeurs de protection internationale en reacutetention agrave la frontiegravere et mettre en place des alternatives agrave la deacutetention raquo et agrave ne recourir agrave leur

128 Pour plus de deacutetails sur la jurisprudence europeacuteenne et la pratique consistant agrave deacutetenir les demandeurs de protection internationale au-delagrave de cette peacuteriode de quatre semaines voir Myria Myriadoc retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2021 Evolutions reacutecentes au niveau europeacuteen Partie 2 point 121 Jurisprudence Cour de Justice de lrsquoUnion europeacuteenne pp 26-28 129 Voir Myria MyriaDoc 8 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2018 pp 26-27 Myria La migration en chiffres et en droits 2016 p 235 ainsi que Nansen Note 201801 - Demandeurs drsquoasile agrave la frontiegravere proceacutedure agrave la frontiegravere et deacutetention avril 2018 130 Cass 29 avril 2020 Ndeg P200378F 131 Art 62 sect 2 de la loi sur les eacutetrangers 132 Directive 201333UE du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale Voir Myria MyriaDoc 8 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2018 pp 26-27 et Myria La migration en chiffres et en droits 2016 pp 234-235 133 CC ndeg 232021 25 feacutevrier 2021 sectsect B1227-12212 134 Article 43 de la directive proceacutedure 135 Parlement europeacuteen Mise en œuvre de lrsquoarticle 43 de la directive relative aux proceacutedures dasile Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 10 feacutevrier 2021 20202047 httpswwweuroparleuropaeudoceodocumentTA-9-2021-0042_FRpdf

deacutetention agrave la frontiegravere laquo qursquoagrave titre exceptionnel et en dernier ressort sur la base drsquoune appreacuteciation au cas par cas et si drsquoautres mesures moins coercitives ne peuvent ecirctre efficacement appliqueacutee raquo136

Myria renvoie donc agrave sa recommandation drsquoadapter la loi sur les eacutetrangers et la pratique pour veiller agrave ce que la deacutetention des demandeurs de protection internationale agrave la frontiegravere ne soit pas possible que si crsquoest neacutecessaire sur base drsquoune appreacuteciation au cas par cas et que drsquoautres mesures moins coercitives ne peuvent ecirctre efficacement appliqueacutees Des alternatives agrave la deacutetention devraient ecirctre deacuteveloppeacutees agrave cette fin En cas de deacutetention celle-ci ne devrait pouvoir se poursuivre au-delagrave du deacutelai de quatre semaines agrave dater de lrsquointroduction de la demande de protection internationale en lrsquoabsence de deacutecision sur cette demande Agrave lrsquoissue de ce deacutelai lrsquoeacutetranger devrait ecirctre libeacutereacute et se voir autoriser agrave acceacuteder au territoire Tous les effets lieacutes agrave cet accegraves au territoire devraient sortir leur effet et lrsquoeacutetranger ne devrait donc plus pouvoir faire lrsquoobjet drsquoun refoulement137

f) La possibiliteacute de deacutetenir des familles en centre fermeacute en attendant leur refoulement - recommandation 54

La Commission recommande laquo de preacutevoir la possibiliteacute de maintenir les familles avec enfants mineurs dans un centre fermeacuteune maison familiale pendant une courte peacuteriode jusquagrave leur refoulement afin deacuteviter des transferts inutiles vers les lieux dheacutebergement ouverts plus eacuteloigneacutes de laeacuteroport et deacuteviter quils ne sen eacutechappent raquo138

Depuis plusieurs anneacutees de nombreuses instances internationales se sont opposeacutees agrave la deacutetention des enfants pour raisons migratoires139

Reacutecemment le Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies a publieacute ses conclusions en reacuteponse au sixiegraveme rapport peacuteriodique de la Belgique sur le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Myria en collaboration avec Unia et le Service de lutte contre la pauvreteacute ont deacuteposeacute ensemble un rapport parallegravele durant ce processus140 Le Comiteacute considegravere que la Belgique devrait interdire la deacutetention des migrants en particulier des familles des femmes enceintes et des enfants et que des alternatives agrave la deacutetention devraient ecirctre deacuteveloppeacutees

Le Comiteacute des droits de lrsquoenfant a eacutegalement eacutemis des observations agrave la Belgique notamment celle de ne laquoplus deacutetenir drsquoenfants dans des centres fermeacutes et drsquoavoir recours agrave des solutions non privatives de liberteacute raquo141

136 Comiteacute contre la torture Observations finales concernant le quatriegraveme rapport peacuteriodique de la Belgique 25 aoucirct 2021 CATCBELCO4 wwwmyriabefrinternationallevaluation-des-droits-fondamentaux-de-la-belgique-devant-les-nations-unies 137 Myria Myriadoc 11 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique un regard sur le monitoring des eacuteloignements 2021 Evolutions reacutecentes au niveau europeacuteen Partie 2 point 121 pp 26-28 138 Rapport final de la Commission chargeacutee de lrsquoeacutevaluation de la politique du retour volontaire et de lrsquoeacuteloignement forceacute drsquoeacutetrangers opcit p138 139 Myria MyriaDoc 8 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique 2018 23 La deacutetention des familles avec enfants mineurs Positionnement international pp 39-40 httpswwwmyriabefiles181205_Myriadoc_deCC81tention_2018pdf 140 Myria Unia Service de lutte contre la pauvreteacute Rapport parallegravele au sixiegraveme rapport peacuteriodique de la Belgique devant le Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations Unies 2019 wwwmyriabefilesRapport_parallC3A8le_CCPR_2019_FRpdf 141 Comiteacute des droits de lrsquoenfant Observations finales concernant le rapport de la Belgique valant cinquiegraveme et sixiegraveme rapports peacuteriodiques CRCCBELCO5-6 28 feacutevrier 2019 httpstbinternetohchrorg_layouts15treatybodyexternalDownloadaspxsymbolno=CRC2fC2fBEL2fCO2f5-6ampLang=fr

Au niveau belge en avril 2019 le Conseil drsquoEacutetat142 a suspendu le temps du traitement du recours sur le fond lrsquoexeacutecution de certaines dispositions de lrsquoarrecircteacute royal143 qui deacutetermine les regravegles de fonctionnement des uniteacutes familiales du 127 bis Crsquoest lagrave qursquoeacutetaient deacutetenues depuis aoucirct 2018 et jusqursquoalors des familles avec enfants mineurs dans lrsquoattente de leur eacuteloignement144 Le 1er octobre 2020 le Conseil drsquoEacutetat a rendu son arrecirct qui annule trois dispositions et preacutevoit encore la reacuteouverture des deacutebats sur certaines moyens145

Lrsquoaccord de gouvernement indique que les mineurs ne pourront plus ecirctre deacutetenus en centre fermeacute146 Myria espegravere que cette volonteacute se verra consacreacutee par lrsquointroduction dans la loi sur les eacutetrangers de lrsquointerdiction de la deacutetention de lrsquoensemble des enfants dans un contexte migratoire147 Myria a rendu un avis agrave la Commission de lrsquoInteacuterieur de la Chambre en septembre 2020 sur une proposition de loi relative agrave lrsquointerdiction de mettre des mineurs en deacutetention et qui reprend plus en deacutetail sa position148

g) La proceacutedure drsquoeacuteloignement et proposition de la Commission que lrsquoOE soit en charge de tous les eacuteloignements sans escorte ndash Fiche 17

Dans sa fiche 17 laquo Reacuteservation drsquoun vol vers le pays de destination raquo la Commission explique la proceacutedure et lrsquoorganisation des eacuteloignements vers le pays drsquoorigine les reprises Dublin et bilateacuterales Elle eacutemet une seacuterie de recommandations dont celle que laquo LOE conduirait agrave laeacuteroport tous les eacutetrangers qui partent sans escorte il assurerait la surveillance agrave laeacuteroport dans les locaux reacuteserveacutes aux eacuteloignements jusquau moment du transfert dans lavion il amegravenerait les inteacuteresseacutes dans lavion et les confierait au commandant de bord La Police feacutedeacuterale continuerait agrave effectuer les fouilles et agrave precircter assistance en cas de reacutesistance ou dagression physique raquo149

Myria rappelle qursquoactuellement quand lrsquoOE est impliqueacute lors du transport de lrsquoeacutetranger les moyens de contrainte peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes selon les modaliteacutes preacutevues par un arrecircteacute royal150 Celui-ci preacutevoit que les moyens de contrainte autoriseacutes sont la contrainte physique la cleacute de bras et les menottes Mais le recours agrave la contrainte reste soumis dans ce cas eacutegalement aux conditions de

142 CE ndeg244190 du 4 avril 2019 143 AR du 22 juillet 2018 modifiant lrsquoarrecircteacute royal du 2 aoucirct 2002 fixant le reacutegime et les regravegles de fonctionnement applicables aux lieux situeacutes sur le territoire belge geacutereacutes par lrsquoOffice des eacutetrangers ougrave un eacutetranger est deacutetenu mis agrave la disposition du gouvernement ou maintenu en application des dispositions citeacutees dans lrsquoarticle 748 sect 1er de la loi du 15 deacutecembre 1980 sur lrsquoaccegraves au territoire le seacutejour lrsquoeacutetablissement et lrsquoeacuteloignement des eacutetrangers 144 Entre aoucirct 2018 et avril 2019 9 familles (avec 20 enfants au total) ont eacuteteacute deacutetenues dans les uniteacutes fermeacutees Parmi elles 6 familles ont eacuteteacute deacutetenues pendant plus de 14 jours dont 4 pendant plus de 24 jours et dans ce dernier groupe une a deacutetenue pendant plus de 54 jours (avec une pause de 4 jours en maison de retour) Voir Myria Avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 15 deacutecembre 1980 sur lrsquoaccegraves au territoire le seacutejour lrsquoeacutetablissement et lrsquoeacuteloignement des eacutetrangers en ce qui concerne lrsquointerdiction de mettre des mineurs en deacutetention (DOC 55 0892001) 15 septembre 2020 httpswwwmyriabefilesAvis_Myria_proposition_de_loi_55_0892001pdf 145 Voir Myria Myriadoc 11 Retour deacutetention et eacuteloignements des eacutetrangers en Belgique Un regard sur le monitoring des eacuteloignements 2021 Partie 2 point 212 pp 33-34 146 Accord du gouvernement 30 septembre 2020 p 95 En deacutecembre 2019 une proposition de loi a eacuteteacute reacutedigeacutee visant agrave inscrire dans la loi lrsquointerdiction de deacutetention des mineurs au sujet de laquelle Myria a reacutedigeacute un avis Avis de Myria sur la proposition de loi modifiant la loi du 15 deacutecembre 1980 sur lrsquoaccegraves au territoire le seacutejour lrsquoeacutetablissement et lrsquoeacuteloignement des eacutetrangers en ce qui concerne lrsquointerdiction de mettre des mineurs en deacutetention (DOC 55 0892001) httpswwwmyriabefrpublicationslavis-sur-linterdiction-de-mettre-des-mineurs-en-detention ) 147 Lrsquoarticle 749 agrave la loi sur les eacutetrangers permet encore actuellement la deacutetention des familles avec enfants mineurs dans certaines conditions Pour la situation concernant les MENA voir supra laquo 3) Consideacuterer le mineur qui refuse de se soumettre agrave un test comme majeur et test pratiqueacute sous la contrainte raquo 148 Myria Avis de Myria sur la proposition de loi modifiant la loi du 15 deacutecembre 1980 sur lrsquoaccegraves au territoire le seacutejour lrsquoeacutetablissement et lrsquoeacuteloignement des eacutetrangers en ce qui concerne lrsquointerdiction de mettre des mineurs en deacutetention (DOC 55 0892001) 15 septembre 2020 wwwmyriabefilesAvis_Myria_proposition_de_loi_55_0892001pdf 149 Rapport final p93 150 Arrecircteacute royal du 8 deacutecembre 2008 fixant le reacutegime et les regravegles applicables lors du transfegraverement exeacutecuteacute par les collaborateurs de seacutecuriteacute-chauffeurs de lrsquoOE des eacutetrangers viseacutes agrave lrsquoarticle 748 sect 1er de la loi du 15 deacutecembre 1980 sur lrsquoaccegraves au territoire le seacutejour lrsquoeacutetablissement et lrsquoeacuteloignement des eacutetrangers MB 14 janvier 2009

lrsquoarticle 37 de la loi sur la fonction de police151 Cependant cet arrecircteacute royal ne concerne que les transports effectueacutes par les chauffeurs de lrsquoOE Lrsquousage de moyens de contrainte en-dehors de ce cadre reste la preacuterogative de la police

Dans son Myriadoc 11 Retour deacutetention et eacuteloignement des eacutetrangers en Belgique Un regard sur le monitoring des eacuteloignements 2021 Myria reacutealise une analyse approfondie des eacuteloignements Pour ce faire il analyse les rapports individuels de controcircle de 2012 agrave 2019 de lorgane en charge de controcircler ces eacuteloignements lInspection geacuteneacuterale de la police feacutedeacuterale et de la police locale (AIG) Myria deacutecrit eacutegalement le cadre geacuteneacuteral dans lequel sinscrit la mise en œuvre de ces eacuteloignements y compris les regravegles drsquousage de la contrainte et formule des recommandations Il est renvoyeacute agrave ce rapport pour plus de deacutetails152

Conclusion

Myria souligne lrsquoimportance que la politique de retour fasse lrsquoobjet drsquoune reacuteelle transparence de lrsquoensemble des acteurs concerneacutes (opeacuterationnaliteacute et donneacutees) Crsquoest cette transparence qui permet drsquoeacutevaluer les impacts et les effets des mesures et des politiques et drsquoen comprendre globalement les enjeux Ceci est capital dans un domaine particuliegraverement sensible en termes drsquoenjeux humains La mise en place de la Commission Bossuyt la publication de ses rapports et les deacutebats susciteacutes apportent des eacuteclairages inteacuteressants sur la politique qui est meneacutee et sur les difficulteacutes des autoriteacutes

Myria estime cependant qursquoil ne srsquoagit pas drsquoune reacuteponse adeacutequate permettant drsquoavoir une reacuteelle vue drsquoensemble sur la politique de retour Une eacutevaluation doit impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee reacuteguliegraverement de maniegravere objective transparente indeacutependante et documenteacutee prenant en compte lrsquoensemble des enjeux et acteurs en preacutesence Crsquoest pourquoi Myria continue agrave plaider pour la mise en place drsquoune Commission permanente et indeacutependante drsquoeacutevaluation et de suivi des eacuteloignements incluant une meacutethodologie claire ainsi que des visites de terrain Myria a rendu un avis sur une proposition de loi dans ce sens153

La question centrale est comment mieux respecter les droits fondamentaux des eacutetrangers dans la politique de retour Comme Myria lrsquoavait rappeleacute dans lrsquoanalyse du rapport intermeacutediaire les deux Commissions Vermeersch ont consacreacute leur attention sur les fondements eacutethiques auxquelles une politique drsquoasile et de migration doit satisfaire preacutealablement agrave lrsquoeacutevaluation de la politique drsquoeacuteloignement Elles ont ensuite rechercheacute les laquo fondements raquo donc les grandes lignes drsquoune politique drsquoeacuteloignement pour la Belgique Elles ont poseacute ces fondements sur deux grands piliers drsquoun cocircteacute le besoin drsquoune politique humaine attentive aux droits fondamentaux et agrave la digniteacute des individus et drsquoun autre cocircteacute lrsquoimportance drsquoune politique effective qui vise et atteint des objectifs concrets Beaucoup de ces fondements ont eacuteteacute respecteacutes mais certains restent encore probleacutematiques aujourdrsquohui

Le besoin drsquoune politique humaine soucieuse des droits fondamentaux et de la digniteacute des individus peut ecirctre perccedilue comme un frein agrave des retours effectifs rapides Pourtant ces deux piliers ne sopposent pas neacutecessairement car une approche inflexible avec davantage de deacutetention nest pas forceacutement la plus efficace comme le deacutemontrent les chiffres Et le besoin drsquoune politique humaine reste un pilier essentiel de toute socieacuteteacute deacutemocratique

151 Arrecircteacute royal du 8 deacutecembre 2008 opcit art21 152 Myriadoc 11 Retour deacutetention et eacuteloignements des eacutetrangers en Belgique Un regard sur le monitoring des eacuteloignements 2021 pp 51-59 153 Myria Avis sur la creacuteation drsquoune commission permanente pour le suivi de la politique drsquoeacuteloignement des eacutetrangers avril 2021 httpswwwmyriabefrpublicationsavis-sur-la-creation-dune-commission-permanente-pour-le-suivi-de-la-politique-deloignement-des-etrangers

Introduction

1 Remarques geacuteneacuterales

2 Chiffres7F














Conclusion