Note Technique Sur Le Projet de La LF 2010

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PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALESPREVUES PAR LE PROJET DE LA LOI DE

FINANCES POUR LANNEE 2010

Les principales mesures fiscales proposes dans le cadre du projet de la loi definances pour lanne budgtaire 2010 (PLF) sarticulent autour de cinq axesprincipaux :

- lintroduction de nouvelles dispositions au niveau du CGI (IS, IR, TVA, DE etDT);

- lintroduction de nouvelles mesures au niveau de la taxe intrieure deconsommation (TIC);

- lintroduction de nouvelles dispositions rgissant le recouvrement descrances publiques ;

- lintroduction dune clarification au niveau des droits dimportationapplicables aux biens dquipement imports dans le cadre des conventionsdinvestissement conclues avec lEtat ;

- lintroduction de nouvelles mesures au niveau de la taxe de promotion dupaysage audiovisuel national (TPPAN).

Les principales mesures de ce projet sont prsentes etcommentes ci-aprs :


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PARTIE I : LES NOUVELLES MESURES APPORTEES AU CGI

Les nouvelles dispositions proposes par le PLF par rapport celles dj en vigueurau niveau des impts et taxes IS, IR, TVA, DE (droits denregistrement) et DT (droitsde timbre) sont prsentes et analyses comme suit :

I- En matire dimpt sur les socits (IS)

Les principales dispositions proposes en matire dIS peuvent tre prsentescomme suit :

1- Mesures dencouragement aux oprations de fusion et de scission

Afin dencourager les oprations de fusion et de scission, le PLF propose dinstituerun rgime fiscal transitoire en faveur de ces oprations compltant le rgimeparticulier de fusion prvu actuellement par larticle 162 du CGI.

Les modifications proposes dans le cadre de ce rgime transitoire sont lessuivantes :

- au lieu de limposition immdiate, il est propos dexonrer la prime de fusion(plus-value) ralise par la socit absorbante correspondant sa participationdans la socit absorbe (actions ou parts sociales);

- au lieu de ltalement sur une priode maximale de 10 ans, il est proposdtaler sur la dure damortissement, les plus-values nettes ralises surlapport des lments amortissables la socit absorbante;

- au lieu de ltalement sur une priode maximale de 10 ans, il est propos lesursis dimposition chez la socit absorbante des plus-values latentesralises sur lapport la socit absorbante des titres de participation dtenuspar la socit absorbe;

- au lieu de limposition immdiate, il est propos le sursis dimposition desplus values rsultant de lchange des titres de la socit absorbe par destitres de la socit absorbante par les actionnaires, personnes morales ouphysiques;

- au lieu du rgime de droit commun, il est propos dappliquer le nouveaurgime particulier de fusion, tel que modifi et complt, aux oprations descissions totales qui se traduisent par la dissolution de la socit scinde etlapport intgral des activits autonomes dautres socits (existantes ounouvellement cres).


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Le bnfice de ce rgime transitoire est subordonn au respect des conditionssuivantes :

- la non dductibilit des provisions pour dprciation des titres dtenus par lasocit absorbe qui ont t apports la socit absorbante pendant toute ladure de dtention de ces titres par cette dernire ;

- le dsistement de la socit absorbante au droit de report de son dficitexistant la date de la fusion ;

- linstitution dune drogation au principe de prescription quadriennale pourpermettre ladministration dexercer le droit de reprise durant toute lapriode du bnfice des avantages du rgime particulier de fusion ;

- la limitation de ce dispositif une dure de 3 annes pour les oprations defusions et de scissions dont les actes sont tablis et lgalement approuvs entrele 1er janvier 2010 et le 31 dcembre 2012.

2- Simplification du mode de paiement du minimum de la cotisation minimale

Actuellement, le minimum de la cotisation minimale fix 1 500 dirhams est vers en4 acomptes provisionnels.

Pour simplifier ce mode de paiement, le PLF prvoit que le paiement dudit montantde 1 500 DH doit seffectuer en un seul versement avant lexpiration du 3me moissuivant la date douverture de lexercice comptable en cours.

Cette mesure serait applicable aux montants des cotisations minimales dues au titredes exercices ouverts compter du 1er janvier 2010.

3- Suppression de lexonration totale permanente

Conformment larticle 6-I-A du CGI, sont exonres de lIS, de manirepermanente, les socits installes dans la zone franche du port de Tanger.

Le PLF propose de supprimer cette exonration.

Cette mesure sexpliquerait par le fait que la zone franche du port de Tanger esttransforme en port de plaisance et par le transfert des activits y existantes au portTanger-Med et aux autres zones franches.


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4- Suppression de limposition au taux rduit de 17,5% applicable la locationde cits, rsidences et campus universitaires

Conformment larticle 6 du CGI, bnficient pour une priode de 5 ans compterde la date dobtention du permis dhabiter, du taux rduit de 17,5%, au titre desrevenus provenant de la location de cits, rsidences et campus universitaires ralissen conformit avec leur destination, les promoteurs immobiliers personnes morales,qui ralisent pendant une priode maximum de 3 ans courant compter de la datede lautorisation de construire, des oprations de construction de cits, rsidences etcampus universitaires constitus dau moins 150 chambres, dont la capacitdhbergement est au maximum de 2 lits par chambre, dans le cadre duneconvention conclue avec lEtat assortie dun cahier des charges.

Le PLF propose de supprimer cette imposition au taux rduit de 17,5%.

Les dispositions ainsi supprimes demeurent en vigueur pour les besoins dassiette,de contrle, de contentieux et de recouvrement des impts, droits et taxes concernantla priode antrieure au 1er janvier 2010


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II- En matire dimpt sur le revenu (IR)

1- Changement du barme de lIR

Le PLF propose un nouveau barme pour lIR qui se prsente comme suit :

Tranches du revenu annuel (en DH) Taux0 30 000 exonr

30 001 50 000 10%50 001 60 000 20%60 001 80 000 30%80 001 180 000 34%180 001 et plus 38%

Cette mesure serait applicable aux revenus soumis au barme de calcul de lIR acquis compter du 1er janvier 2010.

Par ailleurs, le PLF prvoit dimposer au taux de 20% :

- les jetons de prsence et toutes autres rmunrations brutes verss auxadministrateurs des banques offshore;

- les traitements, moluments et salaires bruts verss par les banques offshore etles socits holding offshore leur personnel salari.

Toutefois, le personnel salari rsident au Maroc bnficie du mme rgimefiscal condition de justifier que la contrepartie de sa rmunration enmonnaie trangre convertible a t cde une banque marocaine.

Cette mesure serait applicable aux jetons de prsence et autres rmunrations brutes,ainsi quaux traitements, moluments et salaires bruts acquis compter du 1er janvier2010.

2- Relvement du plafond des frais professionnels

Actuellement, les frais professionnels dductibles pour le calcul du salaire netimposable sont plafonns 28 000 DH.

le PLF propose de relever ce plafond de 28 000 DH 30 000 DH.

Cette mesure serait applicable aux revenus salariaux acquis compter du 1er janvier2010.


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3- Changement du taux dimposition des profits de cession dactions (profitsde capitaux mobiliers)

Actuellement, sont imposs au taux de 15% les profits nets rsultant des cessions :

- dactions et autres titres de capital ;- dactions ou parts dOPCVM dont lactif est investi en permanence hauteur

dau moins 60% dactions.

Le PLF propose de limiter le taux de 15% aux profits nets rsultant des cessions :

- dactions cotes en bourse;- dactions ou parts dOPCVM dont lactif est investi en permanence hauteur

dau moins 60% dactions.

Ainsi, les profits nets rsultant des cessions dactions non cotes et autres titres decapital seraient soumis lIR au taux de 20%.

Cette mesure serait applicable aux profits de cession dactions non cotes en bourseet autres titres de capital raliss compter du 1er janvier 2010.

4- Relvement du seuil exonr en matire de profits de capitaux mobiliers

Le CGI exonre de lIR le profit ou la fraction du profit affrent la partie de lavaleur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital etde crance ralises au cours d'une anne civile qui n'excdent pas le seuil de 28 000DH.

Le PLF propose daugmenter ce seuil de 28 000 30 000 DH.

Cette mesure serait applicable aux profits raliss compter du 1er janvier 2010.

5- Harmonisation du taux dimposition lIR sur profits de capitaux mobiliersen cas de taxation doffice

Actuellement, larticle 170 du CGI prcise que la retenue la source est prleve parlintermdiaire financier sur la base dun document portant ordre de cession manantdu cdant ou pour son compte et comportant, selon la nature des titres cds, le prixet la date de lacquisition, ainsi que les frais y relatifs ou le cot moyen pondrdesdits titres lorsquils sont acquis des prix diffrents


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A dfaut de remise par le cdant du document prcit, lintermdiaire financierhabilit teneur de compte procde une retenue la source de limpt au taux de15% ou 20% du prix de cession, lequel taux peut faire lobjet de rclamation dans lesconditions prvues par le CGI.

Le PLF propose dharmoniser ce taux en le fixant 20% du prix de cession.

Quant larticle 70 du CGI, il prvoit quen cas de taxation doffice, limposition esttablie au taux de 10% du prix de cession.

Le PLF propose de relever ce taux en le fixant 20% du prix de cession.

Ces mesures seraient applicables aux profits raliss compter du 1er janvier 2010.

6 - Obligation dclarative des employeurs en matire doption de souscriptionou dachat dactions ou de distribution dactions gratuites

Actuellement, le CGI ne prvoit pas dobligations dclaratives pour les employeursqui mettent en place en faveur de leurs salaris et dirigeants des plans doptions desouscription ou dachat dactions (stock-option) ou qui distribuent des actionsgratuites.

Le PLF propose de mettre en place une nouvelle obligation. Ainsi, les employeursqui attribuent des options de souscription ou dachats dactions ou qui distribuentdes actions gratuites leurs salaris et dirigeants, doivent annexer la dclarationdes traitements et salaires un tat mentionnant pour chacun des bnficiaires :

1- le nom, prnom et adresse;2- le numro de la carte d'identit nationale ou de la carte de sjour pour les

trangers et le numro d'immatriculation la Caisse Nationale de ScuritSociale ;

3- le nombre des actions acquises et/ou distribues gratuitement ;4- les dates dattribution et de leve doption ;5- leur valeur auxdites dates ;6- leur prix dacquisition ;7- le montant de labondement.


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Ces employeurs sont galement tenus dannexer la dclaration des traitements etsalaires un tat comportant les indications prcites lorsquil sagit de plans doptionsde souscription ou dachat dactions ou de distribution dactions gratuites attribus leurs salaris et dirigeants par dautres socits rsidentes au Maroc ou non.

Cette mesure serait applicable aux dclarations dposes compter du 1er janvier2010.

7- Changement de la date de dpt de la dclaration du revenu global

Actuellement, le CGI fait obligation aux contribuables de dposer leurs dclarationsde revenu global avant le 1er avril de chaque anne.

Le PLF propose dintroduire une modification concernant la date limite de dpt decette dclaration. Ainsi, elle serait dpose :

- avant le 1er mars de chaque anne, pour les titulaires de revenusprofessionnels, dtermins selon le rgime du bnfice forfaitaire et/ou desrevenus autres que les revenus professionnels ;

- avant le 1er avril de chaque anne pour les titulaires de revenus professionnelsdtermins selon le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat netsimplifi.


8- Suppression dexonration et de limposition au taux rduit

Les mmes mesures prvues en matire dIS en ce qui concerne :

- Les entreprises installes dans la zone franche du Port de Tanger ;- Les promoteurs immobiliers qui ralisent des cits, rsidences et campus

universitaires ;

sont galement applicables en matire dIR sur revenus professionnels.

9- Clarification dune rdaction

Actuellement, chaque membre dune indivision est impos hauteur de sa quotepart dans le rsultat de lindivision.


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Pour bnficier de cette rpartition, les contribuables concerns doivent produire unacte authentique ou un contrat lgalis faisant ressortir la part des droits de chacundans l'indivision ou dans la socit en participation.

Le PLF propose de modifier ce dernier paragraphe comme suit : les contribuablesconcerns doivent produire un acte authentique ou un contrat lgalis faisantressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou dans la socit enparticipation. A dfaut, limposition est mise au nom de lindivision ou la socit enparticipation.


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III- En matire de taxe de valeur ajoute (TVA)

1- Imposition au taux de 10% avec droit dduction

Le CGI soumet la TVA au taux de 7% :

- le gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux ;- les huiles de ptrole ou de schistes, brutes ou raffines.

Le PLF propose de les soumettre au taux de 10% avec droit dduction.

Par ailleurs, le CGI exonre sans droit dduction les oprations et les intrtsaffrents aux avances et aux prts consentis aux collectivits locales par lesorganismes autoriss cet effet.

Le PLF propose de les soumettre au taux de 10% avec droit dduction.

2- Changement du dlai de dclaration et de paiement

Actuellement, la dclaration mensuelle de TVA est dpose avant la fin du moissuivant. Quant la dclaration trimestrielle, elle est dpose avant lexpiration dupremier mois du trimestre suivant.

Le PLF propose de changer ce dlai de dclaration et de paiement de la TVA.

Ainsi, les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle doiventdposer avant le 20 de chaque mois auprs du receveur de ladministration fiscale,une dclaration du chiffre d'affaires ralis au cours du mois prcdent et verser, enmme temps, la taxe correspondante.

Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur dclaration par procdlectronique prvue larticle 155 du CGI, celle-ci- doit tre souscrite avantlexpiration de chaque mois.

Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle doiventdposer, avant le 20 du premier mois de chaque trimestre, auprs du receveur deladministration fiscale, une dclaration du chiffre d'affaires ralis au cours dutrimestre coul et verser, en mme temps, la taxe correspondante.


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Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur dclaration par procdlectronique prvue larticle 155 du CGI, celle-ci- doit tre souscrite avantlexpiration du premier mois de chaque trimestre.

Ces mesures seraient applicables aux dclarations dposes compter du 1er janvier2010.

3- Suppression de lobligation de dpt des copies des facturesdimmobilisations

Actuellement, le CGI fait obligation de joindre la dclaration de TVA les copies desfactures dachat des immobilisations.

Le PLF propose de supprimer cette obligation.


4- Prcision sur lexonration des logements sociaux

Actuellement, sont exonres avec droit dduction les constructions de locaux usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilire totale,par unit de logement, n'excdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH, TVAcomprise.

En outre, lorsque le logement difi dans les conditions prcites fait l'objet decession, le prix de la premire vente ne doit pas excder 200.000 DH.

Le PLF prcise que lexonration prcite concernerait dornavant les constructionsde locaux usage d'habitation principale dont la superficie couverte et la valeurimmobilire totale n'excdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH, TVAcomprise.

En outre, lorsque le logement difi dans les conditions prcites fait l'objet decession, le prix de la premire vente ne doit pas excder 200.000 DH.


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5- Suppression dexonration sans droit dduction

Actuellement sont exonrs avec droit dduction, les constructions de cits,rsidences et campus universitaires ralises par les promoteurs immobilierspendant une priode maximum de 3 ans courant compter de la date delautorisation de construire des ouvrages constitus dau moins 250 chambres, dontla capacit dhbergement est au maximum de 2 lits par chambre, dans le cadredune convention conclue avec lEtat, assortie dun cahier des charges.



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IV- En matire des droits denregistrement

1- Elargissement du champ dapplication : imposition des actions

Actuellement, sont passibles des droits denregistrement les cessions de parts dansles groupements dintrt conomique, dactions et de parts dans les socitslorsquelles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales, et dactions oude parts dans les socits immobilires transparentes ou dans les socits prpondrance immobilire.

Ainsi, les cessions dactions nominatives ou au porteur ne sont pas obligatoirementsoumises la formalit denregistrement sauf si elles sont constates par un actenotari, ou par un acte sous seing priv dpos au rang des minutes dun notaire oulorsque ce dernier en fait usage.

Le PLF propose de modifier ces dispositions en excluant de la formalitdenregistrement uniquement les cessions dactions des socits par actions cotes enbourse. Toutefois, lorsque la cession de ces actions cotes est constate par actes sousseing priv ou authentique, elle devient soumise galement la formalit et auxdroits denregistrement.

Cette mesure serait applicable aux actes et conventions tablis compter du 1erjanvier 2010.

A rappeler que le taux des droits denregistrement slve 3%.

2- Changement de limposition des locaux acquis par les socits de crdit bailimmobilier et par leurs preneurs

Actuellement, sont exonrs des droits denregistrement les actes d'acquisition parles socits de crdit-bail immobilier, de locaux usage professionnel ou d'habitationdevant tre mis la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crdit-bailimmobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appeles tredmolies, destins en totalit la construction de tels locaux.

Cette exonration est subordonne au respect de certaines conditions.



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Par ailleurs, les preneurs desdits locaux sont actuellement imposs aux droitsdenregistrement sur la base de la valeur rsiduelle telle quelle rsulte du contrat debail.

Le PLF propose de soumettre au tarif fixe de 200 DH la cession des locaux usageprofessionnel ou dhabitation au profit des preneurs figurant dans les contrats decrdit bail immobilier.

3- Suppression dexonration

Le PLF propose de supprimer les exonrations suivantes :

* Pour les actes prsentant un intrt social

- les acquisitions de la caisse nationale de scurit sociale, les changes et lesconventions qui lui profitent, relatifs l'application de la lgislation sur lascurit sociale, ainsi que les actes et crits de toute nature ncessaires l'obtention des prestations et, notamment, les quittances ;

- les actes intressant les socits mutualistes, ainsi que les institutions socialesdes salaris viss l'article 1er du dahir n 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12novembre 1963) portant statut de la mutualit et reconnues d'utilit publique ;

- les acquisitions de la Caisse marocaine des retraites et de la caisseinterprofessionnelle marocaine des retraites, les changes et les conventionsqui leur profitent ;

- les actes de constitution et de dissolution des socits cooprativesd'habitation agres et de leurs unions constitues dans le cadre du dcretroyal portant loi n 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 dcembre 1968) relatif auCrdit foncier, au crdit la construction et au crdit l'htellerie, ainsi queles actions et les obligations mises par elles ;

* Pour les actes relatifs linvestissement :

- les acquisitions par les promoteurs immobiliers, personnes morales oupersonnes physiques relevant du rgime du rsultat net rel, de terrains nusou comportant des constructions destines tre dmolies et rservs laralisation doprations de construction de cits, rsidences ou campusuniversitaires.

- les changes d'immeubles agricoles situs l'extrieur du primtre urbain,lorsqu'il est tabli que l'un des immeubles changs est contigu aux propritsde celui des changistes qui le reoit

- les actes, activits ou oprations de lAgence pour la promotion et ledveloppement conomique et social des prfectures et provinces du nord duRoyaume, institue par la loi n 6-95 prcite ;


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- les actes, activits ou oprations de lAgence pour la promotion et ledveloppement conomique et social des provinces du Sud du Royaume,cre par le dcret-loi n 2-02-645 prcit ;

- les actes, activits ou oprations de lAgence pour la promotion et ledveloppement conomique et social de la prfecture et des provinces de largion orientale du Royaume, institue par la loi n12-05 prcite;


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V- En matire des droits de timbre

1- Recouvrement des droits de timbre sur les actes notaris

Actuellement, les droits de timbre dus sur les actes notaris sont acquitts au moyende lapposition de timbres mobiles, en application de larticle 179 du CGI.

Le PLF propose de remplacer cette apposition matrielle des timbres mobiles par levisa pour timbre, et ce pour les droits et, le cas chant, les pnalits, amendes etmajorations exigibles sur les actes authentiques ou sous seing priv tablis par lesnotaires ou fonctionnaires chargs du notariat, ainsi que les actes sous seing privdont ces notaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes authentiques, quilsannexent auxdits actes ou quils reoivent en dpt.

2- Prcision du taux dimposition de certains actes

Le PLF propose de soumettre au tarif de :

* 500 DH le procs verbal de rception, par type, de vhicules chenilles, de tracteurs pneus et de machines agricoles automotrices non susceptibles de dpasser parconstruction la vitesse horaire de 30 KM.

* 50 DH

- Le duplicata pour perte ou dtrioration de rcpiss de dclaration des vhicules chenilles, de tracteurs pneus et de machines agricoles automotrices nonsusceptibles de dpasser par construction la vitesse horaire de 30 KM.

- le rcpiss de dclaration de mise en circulation de vhicules moteur (carte grise)pour l'immatriculation et la mutation de vhicules chenilles, des tracteurs pneuset des machines agricoles automotrices non susceptibles de dpasser par constructionla vitesse horaire de 30 KM.

* 20 DH le procs verbal de rception, titre isol, de vhicules chenilles, detracteurs pneus et de machines agricoles automotrices non susceptibles de dpasserpar construction la vitesse horaire de 30 KM


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3- Prcision du dlai de versement des droits de timbre pays sur tat

Actuellement, le CGI ne prvoit pas de dlai pour le versement des droits de timbrepays sur tats.

Le PLF propose de prciser que pour les entreprises autorises payer les droits detimbre sur dclaration, les droits perus au titre dun mois doivent tre verss avantlexpiration du mois suivant au receveur de ladministration fiscale comptent.



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VI- En matire des procdures fiscales

1- Fixation d'un seuil rendant dfinitives certaines dcisions des commissionslocales de taxation (CLT)

Le PLF propose que les dcisions des CLT prises dans les affaires relatives lIR autitre des profits fonciers et aux droits denregistrement sont dfinitives lorsque lemontant des droits en principal est infrieur ou gal 100 000 DH

Ainsi, les contribuables doivent introduire directement le recours devant lesinstances judiciaires comptentes sans passer par la commission nationale du recoursfiscal (CNRF).

Cette mesure serait applicable aux dcisions prises par les CLT compter du 1erjanvier 2010.

2- Prcision des documents transmettre la CLT

Le PLF propose de prciser les documents devant tre transmis la CLT parlinspecteur des impts.

Il sagit des documents relatifs aux actes de la procdure contradictoire permettant ladite commission de statuer.

Cette mesure serait applicable aux recours introduits devant les CLT compter du 1erjanvier 2010.

3- Relvement du nombre des sous commissions dlibrantes de la CNRF de 5 7

La CNRF est actuellement compose de 5 commissions dlibrantes.

Le PLF propose de relever le nombre de ces commissions de 5 7.

Il propose galement que la CNRF soit compose de 7 magistrats (au lieu de 5actuellement).


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4- Organisation administrative de la CNRF

Le PLF propose que lorganisation administrative de la CNRF soit fixe par voierglementaire.

5- Drogation la prescription

Le PLF propose de complter larticle sur la prescription prcisant que les droitscomplmentaires, ainsi que la pnalit et les majorations y affrentes dont sontredevables les contribuables nayant pas respect lune des dispositions prvues larticle 162 du CGI et larticle 247-XV du CGI (mesures traitant de la fusion et de lascission) sont rattachs au premier exercice de la priode non prescrite, mme si ledlai de prescription a expir


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PARTIE II : LES NOUVELLES MESURES APPORTEES AUNIVEAU DE LA TIC

Les principales dispositions proposes en matire de la TIC peuvent tre prsentescomme suit :

1- Changement des quotits applicables certains produits

Le PLF propose de changer le tarif applicable certains produits comme suit :

* Pour les boissons, alcools et produits base dalcool

Produits Tarifpropos

Tarifactuel

Boissons nergisantes , contenant de la cafine, de lataurine, et du glucuronolactone ou au mois deux de cesingrdients

150 DHparhectolitre

20 DHparhectolitre

Bires sans alcool 550 DHparhectolitre

550 DHparhectolitre

Autres bires 800 DHparhectolitre

550 DHparhectolitre

Vins ordinaires 390 DHparhectolitre

260 DHparhectolitre

Autres vins 450 DHparhectolitre

300 DHparhectolitre

Vins mousseux 600 DHparhectolitre

300 DHparhectolitre

Alcool thylique ainsi que les autres alcools susceptibles derecevoir les applications de l'alcool thylique destins laprparation ou contenues dans les eaux de vie, liqueurs,apritifs, vermouths, fruits conservs lalcool, vins deliqueurs, mistelles, confiseries lalcool et autres spiritueux

10 500DH parhectolitre

7 000 DHparhectolitre


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* Pour les produits nergtiques et autres bitumes

Produits Tarif propos Tarifactuel

Gaz naturel 0 DH (1)Autres gaz (autres que le gaz liqufi) 2 DH par 1 000 m3 377,6 (2)

DH par1 000 m3

(1) Il est signaler qu compter du 1er janvier 2005, est exonr de la TIC le gaz naturel utilis parl'Office national d'lectricit ou par des socits concessionnaires conformment la lgislation envigueur et destin la production de l'nergie lectrique d'une puissance suprieure 10 MW (article5-II de la LF 2005).

(2) Il convient de signaler que la perception de cette taxe au taux de 377,60 DH pour 1.000 m3 a t,jusqu' prsent rgulirement suspendue dans le cadre des lois de finances successives.

L'application de la TIC au taux de 377,60 DH est diffre jusqu'au premier janvier 2010 (article 5 de laLF 2009). Cette perception est limite actuellement 2 DH pour 1.000 m3.

2- Surveillance de l'administration

Actuellement, le dahir portant loi n1-77-340 dterminant les quotits applicables auxmarchandises et ouvrages soumis TIC prcise, dans son article 5 traitant de lasurveillance de ladministration, que les usines, ateliers, tablissements ou activitssont soumis la surveillance de l'administration.

Les agents de l'administration sont, tout moment, en droit de pntrer dans lesditsusines, ateliers ou tablissements et, d'une manire gnrale, en tout lieu o s'exerceune activit soumise taxes intrieures de consommation aux fins d'y procder toutcontrle jug ncessaire la protection des intrts du Trsor et, en particulier, descontrles de production.

Le PLF propose dajouter que ce contrle peut, galement, tre effectu par desmthodes et des procdures acceptables par ladministration.

3- Correction dune dfinition et ajout dune autre

- Bires : les boissons obtenues par la fermentation alcoolique d'un mot fabriquavec du houblon et du malt d'orge, pur ou associ un poids, au plus gal, de maltprovenant d'autres crales, de matires amylaces, de sucre interverti (au lieu desucre inverti) ou de glucose;


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- Bires sans alcool : les boissons obtenues soit par interruption de la fermeturealcoolique du mot, soit par distillation alcoolique aprs fermentation du mot, etdont le volume final dalcool reste gal zro degr.

4- Autres mesures concernant les marques fiscales

Actuellement, seuls les industriels, agrs par l'administration, peuvent procder lafabrication des capsules fiscales, des vignettes fiscales et de tout autre procd entenant lieu.

Le PLF propose dtendre cette possibilit aux prestataires agres. Ainsi, aussi bienles industriels que les prestataires agres peuvent procder la fabrication ou laconception des marques fiscales et de tout autre procd en tenant lieu.

Par ailleurs, les dispositions actuellement en vigueur prcisent que la vente des vinsaux dtaillants et aux particuliers se fait dans des contenants servant la vente audtail. Ces contenants doivent tre revtus des capsules fiscales ou des vignettesfiscales ou de tout autre procd en tenant lieu.

Le PLF propose de reformuler cette mesure. Ainsi, il propose que la mise laconsommation des boissons, boissons base dalcool et des tabacs manufacturs doitse faire dans des contenants ou des emballages munis de marques fiscales et de toutautre procd en tenant lieu.

5- Changement de terminologie

Le PLF propose de remplacer lexpression capsules fiscales et vignettes fiscales par marques fiscales


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PARTIE III : LES NOUVELLES MESURES APPORTEES AUNIVEAU DU RECOUVREMENT DES CREANCESPUBLIQUES

Le PLF propose de :

- instituer un dlai dexigibilit pour les amendes et condamnationspcuniaires, dpenses et frais de justice prononcs par les juridictions duRoyaume et ce linstar des autres crances publiques.

Ce dlai est fix 30 jours compter de la date de notification des jugementset dcisions les concernant ne pouvant faire lobjet daucune voie de recoursordinaire.

Toutefois, sont immdiatement exigibles les amendes et condamnationspcuniaires, dpens et frais de justice se rapportant des jugements etdcisions contradictoires ne pouvant faire lobjet daucune voie de recoursordinaire.

- instituer dune majoration de retard fixe 0,5 % par mois ou fraction de moissupplmentaire aprs le dlai fix ci-dessus (30 jours).

Cette majoration est calcule au prorata du retard coul depuis la datedexigibilit jusqu celle du paiement, pour toutes les amendes etcondamnations pcuniaires, dpens et frais de justice.


PLF 2010 24

PARTIE IV : LES NOUVELLES MESURES APPORTEES AUNIVEAU DES DROITS DIMPORTATIONAPPLICABLES AUX BIENS IMPORTES DANS LECADRE DES CONVENTIONS DINVESTISSEMENT

Les dispositions de larticle 7-I de la loi de finances pour lexercice budgtaire 1998-1999, tel que modifi, prvoient, notamment, lexonration du droit dimportation enfaveur des biens dquipement, importes dans le cadre de conventions concluesavec le gouvernement pour la ralisation des projets dinvestissement portant sur unmontant gal ou suprieur 200 millions de dirhams.

Toutefois, lesdites dispositions ne prcisent pas clairement si lexonration accordeau titre du droit dimportation couvre, galement, le droit dimportation additionneldcoulant de la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde caractre tarifaire.

Le PLF propose dexclure les importations ralises dans le cadre des conventionsdinvestissement rappeles ci-dessus des mesures de sauvegarde instituesconformment aux dispositions des alinas 1, 2 et 3 de larticle 15 de la loi n 13-89relative au commerce extrieur.


PLF 2010 25

PARTIE V : LES NOUVELLES MESURES APPORTEES AUNIVEAU DE LA TPPAN

1- Prcision au sujet de la TVA

Le PLF propose de prciser que le taux de la taxe est entendu TVA comprise.

2- Institution de pnalits retard

Les organismes collecteurs de la TPPAN sont tenus de verser au Trsor au plus tard la fin du mois qui suit le mois de ralisation des recettes, le produit de la TPPAN.

Ce versement est effectu dans les conditions fixes par arrt conjoint du ministrecharg de la communication et du ministre charg des finances.

Le PLF propose qu dfaut de versement dans les dlais impartis, le ministre chargde la communication met un ordre de recette sur la base des recettes ralises autitre du mme mois de lanne coule.

Le recouvrement des ordres de recettes mis ce titre est effectu conformment auxdispositions du code de recouvrement des crances publiques (c'est--direlapplication, entre autres, des pnalits de retard).

3- Changement de terminologie

Le PLF propose de dsigner lOffice national de llectricit, les rgies autonomes dedistribution deau et dlectricit ainsi que les socits concessionnaires sous ladnomination organismes collecteurs .

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Documents

Note Technique Sur Le Projet de La LF 2010