PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) POUR 2012 :

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

Rapporteur spécial (finances) : M. Yves CENSI Rapporteur pour avis (affaires culturelles) : M. Xavier BRETON Rapporteur pour avis (affaires culturelles) : M. Gérard GAUDRON Rapporteur pour avis (affaires culturelles) : M. Dominique LE MENER Orateur du Groupe UMP : M. André SCHNEIDER Examen en commission élargie : mercredi 26 octobre Examen en séance publique :

►►►►►►►►►►►►►► L’ESSENTIEL ◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄

La mission « enseignement scolaire » assure le financement par l’Etat de la dépense publique d’éducation. Elle constitue la plus importante mission de l’Etat.

Ce budget 2012 s’élève à 62,34 Mds€ en autorisations d’engagement (AE) et de 62.33 Mds€ en crédits de paiement (CP). La mission s’articule autour de quatre programmes à portée pédagogique directe (56,24 Mds€), un programme « vie de l’élève » concourant à apporter différents soutiens éducatifs aux élèves et d’un programme « soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les crédits des cinq programmes relevant du ministère de l’éducation nationale dans le cadre de cette programmation s’élèvent à :- 60 608 M€ en AE et 60 503 M€ en CP pour 2011 (LFI),- 61 023 M€ en AE et 61 024 M€ en CP pour 2012 (PLF),- 61 343 M€ en AE et 61 380 M€ en CP pour 2013 (prévision LPFP)

o le programme « enseignement scolaire public du premier degré » (18,15 Mds€) ;

o le programme « enseignement scolaire public du second degré » (29,67 Mds€) ;

o le programme « enseignement privé du premier et du second degré » (7,1 Mds€) ;

o le programme « vie de l’élève » (3,97 Mds€) ; o le programme « soutien de la politique de l’éducation nationale » (2,11

Mds€) ;

soit, pour 2012, une progression de +0,68% en AE et de +0,9% en CP par rapport à la LFI 2011.

Auxquels il faut rajouter.

- le programme «  enseignement technique agricole » (1,3 Md€).

Le premier budget de l’Etat ne peut s’exonérer des efforts imposés par la situation économique. Le gouvernement s’est engagé à maîtriser les dépenses publiques, en ne remplaçant qu’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.

Concrètement, la contribution du ministère à cet effort national de maîtrise de la dépense publique se traduira en 2012 par le non-renouvellement de 14 000 emplois. Ces 14 000 emplois représentent 14 milliards d’économies sur la durée d’une carrière (40 ans).

En cette rentrée, 12 millions d’élèves ont rejoint les écoles, collèges et lycées de notre pays. Ils ont été accueillis par près d’un million d’enseignants, de personnels d’éducation, d’administration et de direction.

Le principal objectif du système éducatif est de parvenir à passer de « l’école pour tous à la réussite de chacun » en améliorant les résultats et le niveau de formation générale de tous les élèves. La personnalisation des parcours, une politique de ressources humaines ambitieuse et un pilotage rénové du système éducatif, basé sur l’expérimentation et la responsabilisation des acteurs locaux, permettront d’atteindre cet objectif, tout en garantissant une utilisation plus efficiente des moyens.

Principaux axes de cette politique :

I – AMELIORER LES RESULTATS DE TOUS LES ELEVES ET ELEVER LE NIVEAU GENERAL DE FORMATION :

Avec la mise en place du socle commun par la loi d’orientation du 23 avril 2005 sur l’avenir de l’école ont été définies, pour la première fois, les connaissances et compétences que tous les élèves doivent maîtriser. L’amélioration des résultats passe donc d’abord par la maîtrise du socle commun par tous les élèves, qui constitue l’enjeu premier de la scolarité obligatoire. Parvenir à ces résultats nécessite d’amplifier les effets de la réforme de l’école primaire de 2008 et de continuer à améliorer les résultats du collège en utilisant les différents dispositifs d’aide aux élèves et d’individualisation des parcours : aide personnalisée et stages de remise à niveau mis en place à l’école primaire, « programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) passerelle » et accompagnement personnalisé mis en œuvre à la rentrée 2011 pour tous les élèves de sixième. Plus de un collégien sur trois bénéficie d’une prise en charge éducative après la classe.

Dès à présent, les évaluations 2011 effectuées en CE1 et CM2 révèlent une meilleure maîtrise des fondamentaux qui est la priorité de notre école.

L’élargissement du programme CLAIR qui devient le programme ECLAIR «écoles, collèges, lycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite » traduit la volonté d’accroître la réussite scolaire des élèves en zones difficiles ou à besoins éducatifs particuliers.

La poursuite du développement des ULIS (unité locale d’intégration et de scolarisation) et le recrutement progressif, annoncé par le Président de la République lors de

la conférence nationale sur le handicap, de plusieurs milliers d’assistants de scolarisation pour l’accompagnement des élèves handicapés, s’inscrivent également dans cette volonté.

Ce programme participed’ailleurs activement à l’accroissement et à l’amélioration de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire au travers de crédits permettant de rémunérer les personnels exerçant les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire et d’équiper ces élèves en matériel pédagogique adapté. Le Gouvernement poursuit son engagement. En effet, les crédits de cette action sont augmentation : 473,8 M€ pour 2012 contre 272,9 en 2011.

L’amélioration des résultats de tous les élèves passe aussi par la poursuite de la réforme du lycée général et technologique qui vise à rééquilibrer les flux entre les différentes séries, à faire de la seconde une vraie classe de détermination et à faciliter les corrections de trajectoires des élèves.

Les crédits de l’action « Enseignement général et technologique en lycée » s’élèvent à 6,7 Mds € soit une augmentation de presque de 2% par rapport à 2010-2011 et les crédits de l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire de l’enseignement public » s’élèvent à 4,08 Mds € en AE (crédits directs) soit un effort de presque 1% par rapport à l’année scolaire 2010-2011.

La réforme du lycée a été mise en œuvre en classe de seconde à la rentrée 2010 et a été étendue à la classe de première à la rentrée 2011, notamment avec l’arrivée des nouvelles premières des séries générales et des séries technologiques STI2D, STL et STD2A qui intègrent les dispositifs emblématiques de cette réforme que sont l’accompagnement personnalisé et le tutorat.

Au-delà de la seule réforme du baccalauréat professionnel, la sécurisation des parcours au lycée professionnel avec la création de passerelles entre les formations de baccalauréat professionnel et de CAP et la lutte contre le décrochage scolaire avec la mise en place de plates-formes de suivi et d’appui, permettront de réduire le nombre de ceux qui quittent chaque année le système éducatif sans qualification.

La lutte contre le décrochage scolaire s’appuie également sur l’ouverture de cinq nouveaux établissements de réinsertion sociale (ERS) dès la rentrée 2011 et de quatre autres en cours d’année scolaire, soit un total de 20 ERS. Ces établissements apporteront une solution de réinsertion adaptée aux élèves perturbateurs, exclus à plusieurs reprises de leur établissement.

La prévention de l’absentéisme continuera de faire l’objet d’une grande attention. L’objectif pour chaque établissement est de réduire de manière significative le nombre d’élèves absentéistes par un repérage précoce et une prise en charge rapide mobilisant les parents, les membres de l’équipe éducative et les partenaires locaux.

La rentrée 2011 verra également la poursuite d’innovations et expérimentations qui contribuent à l’amélioration des conditions d’apprentissage de beaucoup d’élèves. Le développement rapide des internats d’excellence, avec 23 établissements dédiés à cette mesure à la rentrée 2011 et l’augmentation du nombre de places labellisées dans des internats existants (10.000 places au total pour 2011), est un levier de diffusion de nouvelles

pratiques pédagogiques et éducatives, qui répondent à la demande sociale de personnalisation des parcours et d’accompagnement renforcé. C’est également un outil particulièrement efficace pour renforcer l’égalité des chances en s’appuyant sur le fondement même de l’école : la méritocratie.

La question des rythmes scolaires doit être aussi posée. Une consultation sera ainsi engagée sur la base du rapport d’orientation de la conférence nationale sur les rythmes scolaires remis au ministre le 4 juillet 2011.

Enfin, la prévention des actes de violence et la lutte contre les discriminations restent des axes majeurs d’action. A la suite des états généraux sur la sécurité à l’école d’avril 2010, des assises sur le harcèlement à l’école tenues en mai 2011 ont conduit à identifier les mesures à prendre, en particulier des mesures de responsabilisation d’intérêt général, pour mieux prévenir et combattre ce phénomène. La poursuite du plan de sécurisation des établissements notamment les plus sensibles, avec le déploiement si nécessaire des équipes mobiles de sécurité, fait partie des priorités du gouvernement. 

Le programme « Enseignement technique agricole » vise à développer pour l’année 2011 son domaine d’excellence, celui de l’innovation pédagogique et l’accompagnement personnalisé. Le programme poursuit l’objectif de donner à chacun une chance de réussite, dans sa formation et dans sa recherche d’emploi (AE et CP : 1,319Mds € + 22 millions d’euros par rapport à 2011).Deuxième réseau éducatif du pays, il se caractérise notamment par son ancrage territorial fort et par des taux d’insertion professionnelle qui méritent d’être soulignés. Voie de réussite pour les jeunes dans les territoires, il a pris part à toutes les grandes réformes de l’éducation mises en œuvre depuis 2009 :

- rénovation de la voie professionnelle, - réforme du lycée général et technologique, - élévation du niveau de qualification des enseignants.

La mise en œuvre de ces réformes a permis, d’une part, de mieux prendre en compte les besoins et les acquis de chaque jeune et, d’autre part, de lui proposer un parcours de formation adapté, par des temps d’enseignement ciblés et en décloisonnant le parcours de formation. Les voies de formation que propose l’enseignement agricole permettent de trouver une réponse adaptée à chaque apprenant. Ces principes d’adaptation et d’individualisation des parcours sont désormais systématiques pour toutes les formations.

Parallèlement à ces évolutions, le ministère en charge de l’agriculture a conduit un important chantier de rénovation de ses référentiels de formation pour y intégrer systématiquement la prise en compte des principes et objectifs de développement durable.

II – POURSUIVRE LA RENOVATION DE LA POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES :

L’amélioration des résultats du système éducatif passe aussi par la réaffirmation du lien entre la Nation et ses enseignants qui sont à la source de toutes les réussites qui se préparent à l’École.

Le « nouveau pacte de carrière » qui leur est proposé est une réponse à cette volonté en améliorant :

- la formation initiale (mise en place de stages d’accueil, d’un continuum de formation des années de master 1 et 2 jusqu’à la première année d’enseignement pour les nouveaux professeurs et création de masters en alternance),

- la formation continue (par la mise en œuvre du droit individuel à la formation - DIF),

- et en veillant à un meilleur accompagnement des enseignants tout au long de leur carrière (mise en place d’entretiens systématiques après deux ans d’activité et quinze ans de métier).

La réforme de la formation et du recrutement des enseignants entre pleinement en application en cette rentrée 2011, avec des professeurs stagiaires qui ont bénéficié d’une formation préalable complète à l’université.

Pour accentuer cette professionnalisation de la formation, des masters préparant aux métiers de l’enseignement par l’alternance seront expérimentés, à destination prioritaire des étudiants boursiers.

Enfin, des pratiques innovantes, comme l’affectation par le recteur sur proposition après avis du chef d’établissement au terme d’un entretien de « recrutement », sur postes à profil, des professeurs souhaitant enseigner en ECLAIR, vise à mieux adapter la ressource humaine au projet pédagogique et de vie scolaire.

III – RENOVER LE PILOTAGE POUR UNE UTILISATION PLUS EFFICIENTE DES MOYENS :

La gouvernance et la performance sont au cœur de la stratégie définie à Lisbonne en 2000 pour édifier une Europe de la connaissance ; l’amélioration globale de la performance du système éducatif passe par un pilotage rénové pour une utilisation plus efficiente des moyens.

L’élargissement de l’autonomie est un levier effectif d’amélioration de la performance. La réforme du lycée, en laissant l’attribution de 25 % des dotations horaires de la classe de seconde à l’initiative des équipes pédagogiques, va pleinement dans ce sens.

La recherche d’une plus grande efficacité dans le pilotage implique aussi de clarifier la gouvernance du système éducatif en académie :

- en plaçant le recteur au centre de la ligne hiérarchique allant du ministre aux établissements scolaires avec une responsabilisation accrue de ceux-ci et un processus de contractualisation à tous les niveaux ;

- en constituant autour du recteur de véritables équipes de direction des académies, en vue d’une meilleure articulation entre la pédagogie et la gestion.

L’amélioration globale de la performance du système éducatif passe également par un pilotage rénové et un dialogue renforcé entre l’administration centrale et les académies. On suivra ici la Cour des comptes qui, dans son rapport de 2010, recommandait de responsabiliser davantage les acteurs académiques afin de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire et de mieux répartir les moyens en fonction des besoins.

Le renforcement de l’efficience des moyens passe enfin par la démarche de rationalisation des fonctions soutien et support de la politique de l’éducation nationale conduite au cours des dernières années. Ainsi, l’évolution des modes de pilotage, la forte mutualisation des services administratifs et le renforcement de la professionnalisation des équipes, en lien avec une spécialisation des services (constitution de plateformes académiques chacune en charge d’une activité donnée), permettent une meilleure articulation des compétences au niveau local entre les échelons académique et départemental. Cette rationalisation s’inscrit dans un cadre pluriannuel : elle nécessite en effet de multiples expérimentations, une réorganisation des services, des regroupements immobiliers, voire, pour certaines fonctions, la mise en place de nouveaux systèmes d’information.

En 2012, le Gouvernement poursuit l’objectif de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ainsi, 14 000 postes dans l’Education nationale seront supprimés selon la répartition suivante :

5 700 enseignants du premier degré. Ce chiffre intègre la résorption de 5 600 surnombres ;

6 550 enseignants du second degré ; 400 emplois de personnels administratifs ; 1 350 emplois dans l’enseignement privé.

La moitié des économies réalisées par les suppressions d’emplois est réservée aux personnels. Cette enveloppe permet de poursuivre les mesures mises en œuvre pour le « pacte de carrière » depuis la rentrée 2010. Elle est restituée aux personnels notamment pour la revalorisation des débuts de carrière et la reconnaissance des nouvelles fonctions confiées aux enseignants.

Pour garantir la réussite de chacun, cette recherche d’une plus grande efficience s’articule avec les autres réformes du ministère qui reposent sur la personnalisation des parcours, la revalorisation du métier d’enseignant, l’expérimentation et la responsabilisation des acteurs sur le terrain.

Les résultats de l’année 2011 démontrent que les réformes engagées portent leurs premiers fruits :

- pour la première fois, plus de 70 % d’une génération obtient le baccalauréat ;- les résultats des élèves progressent significativement en primaire : près de 80 %

des élèves arrivent en fin de CE1 en ayant de bons acquis en français et en mathématiques tandis que les résultats des évaluations de CM2 soulignent une légère amélioration du niveau des élèves en français et de manière encore plus nette en mathématiques.

Chargée de mission concernée : Cécile VERON 01 40 63 60 50 cveron.ump@assemblee-nationale.fr

Edouard ROUZE