CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 01

Service instructeur MAJA

Dossier suivi par Elodie IBARRA

Rapporteur : Monsieur le Maire

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPEL NOMINAL Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demande de bien vouloir désigner un secrétaire de séance. Je vous propose Monsieur Jacques LEROY, 1er Maire-adjoint. Y a-t-il d’autres candidats ? Je demande à …………………………………………, de bien vouloir procéder à l’appel nominal.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 02

Service instructeur MAJA

Dossier suivi par Elodie IBARRA

Rapporteur : Monsieur le Maire

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2013 L’approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal est importante à double titre. En effet, d’une part, l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la publicité du procès-verbal des séances du Conseil Municipal et d’autre part c’est un document qui fait foi jusqu’à son inscription en faux. Le procès-verbal doit faire apparaître «la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de la séance» (CE 27 avril 1994 Commune de Rance). Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11 avril 2013.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 05

Service instructeur DUN

Dossier suivi par Jalal BOULARBAH

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Yannick BRUNET

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2012 DU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR CENTRAL DU VAL-DE-MARNE DÉNOMMÉ INFOCOM 94 Le Syndicat Mixte du Secteur Central du Val-de-Marne, dénommé INFOCOM 94 dont la Ville est membre, met à disposition des communes membres, des applications métiers mutualisées dans les domaines informatiques et du numérique. Comme les années antérieures, le rapport d’activité de l’année passée, ici 2012, élaboré par INFOCOM 94, vous est communiqué. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Prend acte de la communication du rapport d’activité 2012 du Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM 94.

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SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR CENTRAL DU VAL DE MARNE – INFOCOM 94 92, BOULEVARD DE LA MARNE 94214 LA VARENNE SAINT-HILAIRE CEDEX

Téléphone : 01 48 89 31 79 Télécopie : 01 48 85 47 25 @-mail : Infocom94@infocom94.fr

Villecresnes Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne

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SOMMAIRE

1. PRESENTATION GENERALE page 3 1.1 Création 1.2 Evolution 1.3 Dénomination 1.4 Localisation

2. COMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT page 4

2.1 Le Bureau 2.2 Le Comité Syndical

3. ACTIVITES GENERALES page 6

3.1 Activités principales 3.2 INFOCOM94 en quelques chiffres 3.3 Inventaire des Progiciels et des Logiciels

4. BILAN D’ ACTIVITE 2012 page 9

4.1 Progiciels & Logiciels 4.2 Exploitation, Ordinateurs, Systèmes et les réseaux 4.3 Assistance téléphonique 4.4 Formations, Réunions et démonstrations 4.5 Marchés 4.6 Travaux et Véhicule 4.7 Communication

5. PARTICIPATION ET EVOLUTION page 14

5.1 Le Budget 2012 5.2 L’évolution de la dette 5.3 L’évolution du coût par habitant 5.4 L’évolution de la charge d’emprunt par habitant

6. COMPTE ADMINISTRATIF 2012 page 18

7. REUNIONS DU BUREAU ET DU COMITE SYNDICAL page 20

94. Ce rapport a été établi en application de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) et de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999.

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1. PRESENTATION GENERALE

1.1 Création

En 1966, les communes de : Créteil, La Queue en brie,

Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés,

ont décidé de s’associer en vue de se constituer en un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple, dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Secteur Central du Val de Marne.

1.2 Evolution Les ont ensuite rejointes en :

1970 : Sucy-en-Brie 1980 : Boissy-Saint-Léger Nogent-sur-Marne 1983 : Joinville-le-Pont Saint Maurice 1989 : Ormesson-sur-Marne 1992 : Chennevières-sur-Marne 1999 : Villiers-sur-Marne 2002 : Villecresnes Marolles-en-Brie 2012 : Mandres-les Roses

et les communautés d’agglomération : - du Haut Val de Marne en 2002 - de la Plaine Centrale du Val de Marne en 2003.

Il regroupe donc quinze communes représentant 412.295 habitants et deux communautés d’agglomération respectivement de 106 102 habitants et de 153 901 habitants.

1.3 Dénomination En 1991, le Syndicat a pris la dénomination d’INFOCOM 94 afin de se différencier des autres SIVOM en faisant référence à l’informatique communale dans le Val de Marne. En 2002, pour accueillir les communautés d’agglomération et éventuellement les communautés de communes, le syndicat s’est transformé en syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne – INFOCOM 94.

1.4 Localisation INFOCOM 94 est installé au 92 boulevard de la Marne, à La Varenne Saint Hilaire.

Les locaux sont situés dans une propriété de 1 700 m2 acquise en 1982 et composée de trois corps de bâtiments. INFOCOM 94 est propriétaire des locaux qu’il occupe.

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2. COMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT

Elus tous les six ans parallèlement au renouvellement des conseils municipaux, les délégués représentant les communes et les communautés d’agglomération siègent au sein de l’assemblée délibérante, le Comité Syndical, afin de prendre toutes les décisions relatives à l’évolution du Syndicat tant du point de vue technique que financier.

En mai 2008, le Comité a été renouvelé et la composition du Bureau modifiée.

2.1 Le Bureau

Le Bureau, composé de neuf membres, prépare les assemblées. Les membres constituant le Bureau sont : Le Président : Yannick BRUNET, Conseiller Municipal de Saint-Maur-des-Fossés Le 1er Vice Président : Jean-Daniel AMSLER Maire-Adjoint de Sucy-en-Brie Le 2nd Vice Président : Jean-Paul DEFRADE Maire-Adjoint de Créteil Le 3ème Vice Président : Alain GUETROT Maire-Adjoint de Saint-Maurice Le 4ème Vice Président : Christophe IPPOLITO Conseiller Municipal de Nogent-sur-Marne Le 5ème Vice Président : Patrice POSEZ Maire-Adjoint de Joinville-le-Pont Le Secrétaire du Bureau : Stéphane DEYSINE Conseiller Municipal de Villecresnes Le 1er Secrétaire Adjoint : Serge FRANCESCHI Conseiller Communautaire suppléant de la CAPCVM Le 2nd Secrétaire Adjoint : Ce poste est vacant depuis 2009.

2.2 Le Comité Syndical

Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par deux délégués titulaires. Chaque communauté d’agglomération est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

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BOISSY-SAINT-LEGER Marie CURIE, Maire-adjoint Deva VADIVELOU, Maire-Adjoint

NOGENT-SUR-MARNE Christophe IPPOLITO, Conseiller Municipal, 4ème Vice-président Philippe SAJHAU, Conseiller Municipal

CHENNEVIERES-SUR-MARNE Ana MAGGI, Conseillère Municipale Jean-Jacques JARJANETTE, Maire-adjoint

ORMESSON-SUR-MARNE Edmond BARRIQUAND, Maire-Adjoint Hubert DROIT, Maire-Adjoint

CRETEIL Jean-Paul DEFRADE, Maire-Adjoint, 2ème Vice-président Joël PESSAQUE, Maire-Adjoint

SAINT-MAUR-DES-FOSSES Yannick BRUNET, Conseiller Municipal, Président d’Infocom94 Pascale LUCIANI-BOYER, Maire-Adjoint

JOINVILLE-LE-PONT Patrice POSEZ, Maire-Adjoint, 5ème Vice-président Patrice GENTRIC, Maire-Adjoint

SAINT-MAURICE Alain GUETROT, Maire-Adjoint, 3ème Vice-président Benoît WOESSMER, Conseiller Municipal

LA-QUEUE-EN-BRIE Danielle VERCHERE, Maire-Adjoint Hervé JOAB, Conseiller Municipal

SUCY-EN-BRIE Jean-Daniel AMSLER, Maire-Adjoint, 1er Vice-président Serge JAKUBOWICZ, Conseiller Municipal

MAISONS-ALFORT Catherine PRIMEVERT, Conseillère Municipale Thierry BARNOYER, Conseiller Municipal

VILLECRESNES Stéphane DEYSINE, Conseiller Municipal, Secrétaire du bureau Stéphane RABANY, Conseiller Municipal

MAROLLES-EN-BRIE Pierre BORNE, Maire-Adjoint Marie-Paule BOILLOT, Conseillère Municipale

VILLIERS-SUR-MARNE Michèle GOHIN, Maire-Adjoint Michel OUDINET, Maire-Adjoint

MANDRES-LES ROSES Suzanne BRIOT, Maire-Adjoint Duc BUI VAN, Conseiller Municipal

Communauté d’agglomération du HAUT-VAL-DE-MARNE Régis CHARBONNIER, Maire de Boissy-Saint-Léger Serge OREAL, Conseiller Municipal de Chennevières-sur-Marne, représentant suppléant

Communauté d’agglomération de la PLAINE-CENTRALE-DU-VAL-DE-MARNE Serge FRANCESHI, Maire-Adjoint d’Alfortville, 1er Secrétaire-adjoint Jean-François DUFEU, Conseiller Municipal de Créteil, représentant suppléant

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3. ACTIVITES GENERALES

3.1 Activités principales

INFOCOM 94 est chargé de la gestion informatique des services de ses collectivités adhérentes. Celle-ci est réalisée à partir de systèmes informatiques centralisés et interconnectés. INFOCOM94 intervient auprès de ses collectivités adhérentes pour:

- La recherche et la mise à disposition de PROGICIELS métiers, exploités sur son site central et

adaptés aux besoins spécifiques des Etablissements et Communautés d’Agglomération.

- La MISE EN PRODUCTION et L’EXPLOITATION de ces progiciels.

- Assurer directement ou indirectement la FORMATION des agents des Collectivités à l’utilisation de ces applications métiers.

- Veiller et mettre en œuvre les EVOLUTIONS de MAINTENANCE réglementaire ou techniques

de ces progiciels d’applications tout en prenant en compte les nouveaux besoins des collectivités adhérentes.

3.2 INFOCOM 94 en quelques chiffres Plus de 500.000 transactions informatiques sont réalisées quotidiennement sur les différents ordinateurs d’ INFOCOM94. Ces transactions informatiques sont sollicitées par les 2 000 postes de travail répartis sur 34 sites interconnectés et desservis par des liaisons de télécommunication à hauts débits. Le nombre d’utilisateurs simultanés en temps réel est d’environ 500,

3.3 Inventaire des Progiciels et des Logiciels

Le syndicat se consacre entièrement à la gestion informatique de ses collectivités. Dans l’inventaire des applications utilisables par les services, on distingue les progiciels et les logiciels.

Un progiciel est un logiciel commercial vendu par un éditeur sous forme d'un produit complet, clés en main. Le terme résulte de la contraction des mots produit et logiciel. Aux progiciels s'opposent les logiciels, développés en interne (par Infocom94) pour remplir des fonctions sur mesure. Plus récemment sont apparus des libriciels, progiciels libres, développés par des communautés d'utilisateurs. Infocom94 ne gère aucun libriciel.

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PROGICIELS avec hébergement à Infocom94

PROGICIELS hébergement à Infocom94 

Sociétés Nom 

 du Progiciel Type de 

connexion 

Aides sociales Centre Communal d’Action Sociale  IMPLICIT  Millésime on line client TSE

(http fin 2013)

Actes administratifs Délibérations

DIGITECH  Airs Délib  http

Aide à la rédaction des marchés SIS  SIS.marchés  client TSE

Analyse et de Programmation Financière RCF  Regards 3  client TSE

Cimetières & cartographie OPERIS  Cimetpro  client TSE

Conservatoire de musique ARS DATA  Duo net  http

Eaux (application spécifique Saint Maur)

INCOM  Anémone  client TSE

Elections CIRIL  Civil‐net Elections  http

Etat civil Logitud Solutions    Siècle  client TSE

Finances et comptabilité CIRIL  Civil‐net Finances  http

Formalités Administratives‐ CNI Logitud Solutions   decennies  client TSE

Gestion du courrier ADMINEXT  Admimail  http

Logements AFI   Péléhas  client TSE

Médiathèque  SIRSI‐DYNIX  Symphony  poste client

Occupation du domaine public  et TLPE  ILTR  GeoDP  http

Ressources humaines et paie  CIRIL  Civil‐net RH  http

Sauvegarde des serveurs des Communes IBM  TSM  http

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PROGICIELS avec hébergements externalisés (chez le fournisseur)

LOGICIELS développés par Infocom94

PROGICIELS hébergements externalisés 

Sociétés Nom 

 du Progiciel Type de 

connexion 

Dématérialisation des marchés publics  APCFC  Xtender 

http sur serveurs

chez le fournisseur

Dématérialisation du contrôle de légalité APCFC  Fast 

http sur serveurs

chez le fournisseur

Gestion de la Relation CitoyenGRC

LOCALEO  Localeo 

http sur serveurs

chez le fournisseur

Gestion du risque chômage CEGAPE  Indeline 

http sur serveurs

chez le fournisseur

Hébergement de site WEB LOCALEO  Aquaray 

http sur serveurs

chez le fournisseur

Observatoire fiscal d’expertise et d’analyse GFI  Oféa poste client sur serveurs

dans la Commune

LOGICIELS développement par Infocom 94 

Développement Infocom94 

Progiciels de  développement 

Type de connexion 

Acticité : Culturel, sports, resa salles, personnes agées …

Infocom94  Webdev  http

Bambins : Petite enfance, prestations de service uniques

Infocom94  Webdev  http

Editique ‐ Visuel Infocom94  Webdev  http

Galopins : Scolaire et vaccinations

Infocom94  Webdev  http

Paiement sécurisé sur internetInfocom94 Monext 

Webdev  https

Portail Médiathèque Infocom94 html 

(ou Wordpress) http

Protocole Gestion multifichiers Infocom94  Webdev  http

Recensement militaire Infocom94  Windev  client TSE

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4. BILAN D’ ACTIVITE 2012

4.1 PROGICIELS & LOGICIELS :

Ressources humaines et paie :

- Migration en RH-Intranet (Consolidation des données, Formation, assistance paie) o Créteil o CA Plaine centrale

- Démarrage de nouvelles collectivités en RH-Intranet (Reprise des données, formation, assistance paie sur site)

o Mandres les Roses o Périgny sur Yerres 

- Réalisation des fiches de notation spécifiques - Réalisation d’éditions spécifiques par publipostage (suivi SFT, arrêtés d’attribution

de primes, …) - Mise en place du module Poste et effectifs - Mise en place du module Visite médicale - Cycle de formation complet (carrière, paie, absences, organigramme, poste et

effectifs, Décideur) - Assistance à la réalisation des déclarations sociales N4DS ‐ Refonte du mandatement des paies pour certaines communes 

Elections :

- Suivi des traitements du 10 janvier 2012 et de clôture 2012 - Suivi des commissions - Traitements, éditions et paramétrages pour les scrutins des présidentielles - Traitements, éditions et paramétrages pour les scrutins des législatives

‐ Traitements et éditions pour les scrutins des législatives partielles (décembre 2012) 

- Adaptation des requêtes et des états aux spécificités des collectivités Finances et comptabilité :

- Reprise de l’antériorité de l’application compta INFOCOM – Constitution et contrôle des fichiers de transposition pour la 3e vague.

- PESV2 : documentation, assistance et tests CAPCVM, CRETEIL, VILLIERS - PES DOCUMENTS BUDGETAIRES : formation et assistance - TOTEM : formation, documentation et assistance - Démarrage avec reprise des données et assistance aux communes de Mandres-

les-Roses et Périgny-sur-Yerres - Formation pour Saint-Maurice et Chennevières - Finalisation de l’interface entre CIVIL et CARL.

Dématérialisation des marchés publics :

- Migration FORSUP-ACHAT PUBLIC. Droits de voirie :

- Constitution des fichiers de transposition

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- Démarrage des communes de CRETEIL, SAINT-MAUR, VILLIERS et NOGENT. Analyse de Programmation Financière:

- Collecte des données pour les 1ere et 2e vagues. - Démarrage des communes de BOISSY, NOGENT, ORMESSON, et SUCY-EN-BRIE. - Récupération des fichiers pour LA PLAINE CENTRALE, SAINT-MAURICE et la

CAHVM.

Observatoire financier communal :

- Démarrage des communes. Analyse financière :

- Installation et démarrage de SUCY-EN-BRIE. Aide à la rédaction des marchés:

- Démarrage des communes de SUCY-EN-BRIE, CHENNEVIERES et LA QUEUE-EN-BRIE.

Aides sociales Centre Communal d’Action Sociale : 

- Mise à jour de la version ONLine CCAS et Jvs Implicit Business-Object Datavision :

- Formation de Villiers et Créteil pour la création d’état - Pour toutes les villes, assistance téléphonique pour la création d’état

Médiathèque & portail :

- Mise à jour des sites web - Installation du protocole SIP2 pour la médiathèque de Saint Maur - Mise en place de l’extraction journalière des notices pour le moteur de recherche

pour les médiathèques de la CAPCVM

Protocole Gestion multifichiers - Migration de Créteil (Conseil Municipal des enfants – Comité de Quartier) sur la

version WEB du logiciel - ajout de nouveaux états (Liste complète et étiquettes)

Etat Civil :

- Reprise, indexation et mise à jour de deux antériorités par scans fournis (mariages et décès)

- Reprise des données pour Mandres les Roses

Cimetières & cartographie - Mise en place pour Villecresnes - Extraction des données et transmission à Operis, intégration dans la base

Recensement militaire :

- Mise en place pour Mandres les Roses - Mises à jour évolutive de l’application

Logements :

- Nouvelle version complétant les traitements reçus de Numero Unique

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Conservatoire de musique - Nogent sur Marne : transposition et prise en compte des historiques - Saint Maur des Fossés : mise en place d’Indigo Titre - Nogent sur Marne : validation du prélèvement automatique et intégration dans

l'application (mise en titre exceptionnelle : saisie manuelle) Formalités Administratives- CNI

- Préparation – formation des utilisateurs des premières communes - Mise en place de l’application Decennie – et test de fonctionnement - Mise en place des documents « localisés » (bordereaux, récépissés)

Logiciels population : ‘Bambins’, ‘Galopins’, ‘Acticités’

- Démarrage « Galopins » pour Mandres les Roses (avec transposition) - Démarrage « Bambins » pour Sucy-en-Brie - Démarrages « Acticités » :

o Service des Sports de Chennevières sur Marne o Service des Sports de Nogent sur Marne o Service des Sports de Saint-Maur des Fossés o Logement de Saint-Maur des Fossés o Service des Sports de Sucy en Brie o Logement de Villiers sur Marne

- Mises à jour évolutives des applications « Bambins », « Galopins » et « Acticités » o Développement d'un module de transfert des données enfant vers un

prestataire extérieur pour le scolaire de Nogent sur Marne. o Développement du module de génération des factures en pdf pour le

module d’envoi par mail. o Développement du module d’envoi par mail des factures. o Création de documents et de modules pour les communes démarrant

« Acticités ». o Mise à jour des gestions de contrat et facturation Bambins pour les

communes passant au mode de facturation au forfait suite au contrôle CAF, ainsi que les éditions correspondantes

o Mise à jour des possibilités de paramétrage du paiement Web (message, contact, critères de sélection de factures…)

Gestion du courrier

- Installation et paramétrages - Réunion d’Implantation pour : SAINT MAUR DES FOSSES, BOISSY SAINT LÉGER - Formation d’administrateurs fonctionnels et d’agents référents

Actes administratifs - Délibérations

- Installation et paramétrages - Réunion d’implantation pour : SAINT MAUR DES FOSSES, C.A. PLAINE CENTRALE - Formation d’administrateurs fonctionnels et d’agents référents

 Gestion de la Relation Citoyen – GRC

- Installation et paramétrages - Réunion d’implantation pour : SUCY EN BRIE, MAROLLES, LA QUEUE EN BRIE - Formation d’administrateurs fonctionnels et d’agents référents

Dématérialisation du contrôle de légalité

- Mise en place de la dématérialisation des actes budgétaires

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4.2 EXPLOITATION, ORDINATEURS, SYSTEMES et les RESEAUX

Ont été réalisés au cours de l’année 2012 :

- l’impression de plus de 2.700.000 feuilles au format A4, - l’édition de 1.270.000 étiquettes autocolantes, - la mise sous plis de plus de 550.000 documents.

Installation de serveurs et création des bases de données pour l’hébergement des nouvelles applications (Sis-Marchés, Regards3, Courrier, Délibération)

Augmentation du débit du réseau interne d’Infocom (Mise en place de nouveaux matériels)

Nous avons poursuivi notre programme de transformation des réseaux de transmission de données pour passer au très haut débit.

4.3 ASSISTANCE TELEPHONIQUE

En 2012, c’est plus de 6 700 demandes d’assistance téléphonique qui nous sont parvenues.

4.4 FORMATIONS, REUNIONS ET DEMONSTRATIONS

La formation est un point important : formation initiale aux applications pour les services, remises à niveau ponctuelles sur demandes.

Infocom organise aussi des réunions avec les communes et des démonstrations de progiciels ou des présentations de nouvelles fonctionnalités.

Infocom a organisé :

o 143 séances de formation sur 121 jours de formation (922 agents y ont assisté) o 16 réunions de travail sur 8,5 jours (104 agents y ont participé) o 44 démonstrations sur 22 jours (411 agents y étaient présents)

4.5 MARCHES

Lancement de cinq appels d’offres : Actes administratifs & Délibérations Aide à la rédaction des marchés Analyse et de Programmation Financière Gestion du courrier Gestion de la Relation Citoyen

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4.6 TRAVAUX et VEHICULE

Un partie de la toiture du bâtiment « Bureaux » a été restaurée. Le véhicule d’Infocom94 a été remplacé.

4.7 COMMUNICATION

Afin de promouvoir l’image d’Infocom94 les numéros 16 et 17 du magasine d’Infocom94 on été publié en 2012. Tous les numéros sont consultables et imprimables sur le site d’infocom94 : www.infocom94.fr

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5. PARTICIPATION ET EVOLUTION

5.1 Le Budget 2012

Le montant des participations des communes est fixé chaque année par le Comité syndical afin d'assurer l'équilibre du Budget entre les dépenses et les recettes des sections d'investissement et de fonctionnement. Pour 2012, ces sections d’investissement et de fonctionnement s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :

En millions d’euros

SECTION D'INVESTISSEMENT

1,072 M€

SECTION DE FONCTIONNEMENT 3,770 M€

Le montant global du budget 2012 s’élève à 4,842 M€.

Pour rappel, en 2011, ces sections d’investissement et de fonctionnement s’équilibraient en dépenses et en recettes ainsi :

En millions d’ euros

SECTION D'INVESTISSEMENT

1,235 M€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

3,810 M€

Soit une diminution de la section d’investissement de 15,2 %

Soit une

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diminution de la section de fonctionnement de 1,1 %.

5.2 L’ évolution de la dette

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5.3 L’évolution du coût par habitant

Le Syndicat Intercommunal a toujours été vigilant pour que soit maintenue au plus bas la charge de ses prestations, dans l’intérêt des contribuables, malgré l’accroissement des prestations assurées, de la population gérée et l’évolution technique du matériel.

En 2012, le coût par habitant est de 7,93 €/h.

Soit une baisse de 5% des participations par rapport à 2011 (8.34€/h).

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5.4 L’évolution de la charge d’emprunt par habitant

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6 LE COMPTE ADMINISTRATIF 2012

La balance générale du Compte Administratif fait apparaître : - en section de fonctionnement un total des dépenses de 3.113.217.32 € et un total

des recettes de 3.736.188,17 € soit un solde de 622.970,85 €, - en section d’investissement un total des dépenses de 561.795,76 € et un total des

recettes de 1.013.487,30 € soit un solde de 451.691,54 €. L’excédent brut de clôture est de 1.074.662,39 €. Les recettes et les dépenses de fonctionnement :

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Les recettes et les dépenses d’investissement :

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7 REUNIONS DU BUREAU ET DU COMITE SYNDICAL 7.1 NOMBRE ET DATES

En 2012, le Bureau s’est réuni quatre fois, les 1er février, 7 mars, 4 juillet et 14 novembre. Le Comité syndical s’est réuni quatre fois, les 1er février, 7 mars, 4 juillet et 14 novembre..

7.2 PRINCIPALES DECISIONS PRISES

1er Février 2012

Tenue du débat d’orientation budgétaire, le programme d’action qui a été défini est le suivant, grâce à l’autofinancement dégagé en 2011 :

- d’envisager comme l’année dernière une baisse des cotisations, - de financer les extensions des applications en cours et les nouveaux projets

avec cet excédent, - de ne pas recourir à l’emprunt, - de financer et lancer des consultations sur la gestion des courriers, des

délibérations, de la GRC, de l’analyse financière et de l’aide à la rédaction des marchés.

Adhésion au groupement de commandes pour les services et fournitures en matière de systèmes d’information géographique Avis favorable sur le schéma départemental de coopération intercommunale Mise à jour du tableau des applications mises en place dans les communes et de celui des adhérences applicatives.

7 mars 2012

Approbation du Compte Administratif 2011. Approbation du Compte de Gestion 2011. Vote du Budget Primitif 2012. Vote des tarifs des prestations pour 2012. Approbation de la demande d’adhésion de la ville de Mandres-les-Roses Point sur le déroulement prévu des procédures adaptées et sur les cahiers des charges des cinq logiciels évoqués au DOB.

4 juillet 2012

Information sur l’attribution des 5 MAPA clôturés le 11 juin Mise à jour du tableau des effectifs pour faciliter l’accès à l’emploi titulaire.

14 novembre 2012

Liquidation et mandatement des dépenses 2013. Approbation de la DM1 au budget 2012. Approbation de la demande d’adhésion de la ville de Périgny-sur-Yerres Point sur la mise en place des nouveaux logiciels.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 06

Service économique

Dossier suivi par Thierry DESLOT

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013

Rapporteur : Muriel DEVAUX

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ, POUR L’ANNÉEE 2012, RELATIF À L’EXPLOITATION DES MARCHÉS D’APPROVISIONNEMENT La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public a inséré un article 40-1 après l’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ainsi rédigé :

« Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».

La gestion des marchés d’approvisionnement et la perception des droits de place a été déléguée sous forme de contrat d’affermage à l’EURL DADOUN Père et Fils pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2020.

Je vous présente, en conséquence, le rapport du titulaire du contrat d’affermage pour la gestion des marchés d’approvisionnement et la perception des droits de place pour l’année 2012.

Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport sera soumis pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 20 juin 2013. L'avis circonstancié formulé par ladite commission sera transmis dès réception.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Donne acte de la présentation du rapport du titulaire du contrat d’affermage pour la gestion des marchés d’approvisionnement et la perception des droits de place pour l’année 2012.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 07

Service instructeur D.A.F

Dossier suivi par Vincent BILLARD

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : COMPTE DE GESTION DE LA TRÉSORIERE PRINCIPALE MUNICIPALE POUR L’EXERCICE 2012 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Les résultats du compte de gestion de l’exercice 2012 présenté par la Trésorière Principale Municipale sont en parfaite concordance avec ceux du compte administratif pour le même exercice pour le budget principal et les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et de gestion des parcs de stationnement. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Emet un avis favorable sur le compte de gestion de l’exercice 2012 présenté par la Trésorière Principale Municipale.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 08

Service instructeur D.A.F

Dossier suivi par Vincent BILLARD

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2012 Après avoir pris connaissance du rapport du compte administratif 2012. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit:

- Elit Monsieur Jacques LEROY, Premier Maire-Adjoint, président de séance pour le vote du compte administratif 2012.

- Approuve le compte administratif du budget principal et des budgets annexes qui

peut se résumer comme suit (cf. tableau). - Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les écritures de la Trésorière Principale Municipale relatives au report à nouveau d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après.

LIBELLES

C.A. 2012DEPENSES ou

DEFICIT (1)RECETTES ou

EXCEDENTS (1)DEPENSES ou

DEFICIT (1)RECETTES ou

EXCEDENTS (1)DEPENSES ou

DEFICIT (1)RECETTES ou

EXCEDENTS (1)

Résultats reportés 13 079 798,57 2 800 000,00 13 079 798,57 2 800 000,00 Opérations de l'exercice 34 572 569,40 36 068 743,67 130 661 172,97 140 042 398,85 165 233 742,37 176 111 142,52 TOTAUX 47 652 367,97 36 068 743,67 130 661 172,97 142 842 398,85 178 313 540,94 178 911 142,52

Résultats de clôture 11 583 624,30 12 181 225,88 11 583 624,30 12 181 225,88 Restes à réaliser 4 988 420,93 7 531 240,04 4 988 420,93 7 531 240,04 TOTAUX CUMULES 16 572 045,23 7 531 240,04 12 181 225,88 16 572 045,23 19 712 465,92

RESULTATS DEFINITIFS 9 040 805,19 12 181 225,88 3 140 420,69

Résultats reportés 522 646,07 1 067 840,96 1 590 487,03 Opérations de l'exercice 3 379 251,24 2 032 722,65 7 727 940,23 8 693 723,82 11 107 191,47 10 726 446,47 TOTAUX 3 379 251,24 2 555 368,72 7 727 940,23 9 761 564,78 11 107 191,47 12 316 933,50

Résultats de clôture 823 882,52 2 033 624,55 823 882,52 2 033 624,55 Restes à réaliser 1 051 407,27 2 100 000,00 1 051 407,27 2 100 000,00 TOTAUX CUMULES 1 875 289,79 2 100 000,00 2 033 624,55 1 875 289,79 4 133 624,55

RESULTATS DEFINITIFS 224 710,21 2 033 624,55 2 258 334,76

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

BUDGET PRINCIPAL

LIBELLES

C.A. 2012DEPENSES ou

DEFICIT (1)RECETTES ou

EXCEDENTS (1)DEPENSES ou

DEFICIT (1)RECETTES ou

EXCEDENTS (1)DEPENSES ou

DEFICIT (1)RECETTES ou

EXCEDENTS (1)

Résultats reportés 1 550 061,31 1 646 482,46 3 196 543,77 Opérations de l'exercice 2 240 689,46 1 465 802,19 9 554 649,30 10 227 814,19 11 795 338,76 11 743 616,38 TOTAUX 2 240 689,46 3 015 863,50 9 554 649,30 11 924 296,65 11 795 338,76 14 940 160,15

Résultats de clôture 775 174,04 2 369 647,35 3 144 821,39 Restes à réaliser 502 372,74 502 372,74 TOTAUX CUMULES 502 372,74 775 174,04 2 369 647,35 502 372,74 3 144 821,39

RESULTATS DEFINITIFS 272 801,30 2 369 647,35 2 642 448,65

Résultats reportés 273 320,24 120 082,81 273 320,24 120 082,81 Opérations de l'exercice 467 235,96 506 355,83 2 064 214,52 2 071 469,63 2 531 450,48 2 577 825,46 TOTAUX 740 556,20 506 355,83 2 064 214,52 2 191 552,44 2 804 770,72 2 697 908,21

Résultats de clôture 234 200,37 127 337,92 234 200,37 127 337,92 Restes à réaliser 25 000,00 25 000,00 TOTAUX CUMULES 234 200,37 25 000,00 127 337,92 234 200,37 152 337,92

RESULTATS DEFINITIFS 209 200,37 127 337,92 81 862,45

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

BUDGET ANNEXE DE GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Compte Administratif 2012

Rapport de Présentation 3

Introduction 4 Budget principal 5 I – L’exécution budgétaire 6 II – L’évolution du fonds de roulement budgétaire et de la trésorerie 8 III – L’endettement 9 IV – L’autofinancement 13 V – La section de fonctionnement 14 VI – La section d’investissement 22 VII – Analyse financière 25 Budget annexe du service de l’eau 37 Budget annexe du service de l’assainissement 40 Budget annexe de gestion des parcs de stationnement 44 Conclusion 47

ANNEXES

I -EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET TRESORERIE

Résultats de clôture et réalisations budgétaires de 2003 à 2012 51 Section de fonctionnement - Réalisation par compte 52 Section d’investissement - Réalisation par compte 53 Situation de la trésorerie de la ville en 2012 54 Utilisation de la ligne de trésorerie en 2012 55

II - ENDETTEMENT ET AUTOFINANCEMENT

Budget principal – Encours de la dette de 1992 à 2012 57 Budget principal – Endettement de 2003 à 2012 (hors R.A.) 58 Budget consolidé – Encours de la dette de 2002 à 2012 59 Emprunts garantis - Récapitulation par bénéficiaire 2012 60

III – FISCALITE

Département du Val de Marne – Taux taxes directes locales 2012 62 Liste des plus importants contribuables de CET 2012 63 Département du Val de Marne – Impôt sur le revenu 2011 66 Impôt de solidarité sur la fortune 2011 – Villes de plus de 20 000 habitants 67 Département du Val de Marne – Potentiel financier par habitant 2011 68 Département du Val de Marne – Effort fiscal 2011 69

IV - RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement - Réalisation par chapitre 71 Evolution des recettes liées aux droits de mutation de 2002 à 2012 72 Département du Val de Marne – DGF 2012 73 Département du Val de Marne – DSU 2012 74 Département du Val de Marne – DNP 2012 75

V - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement - Réalisation par chapitre 77 Coût de l’amende Gayssot de 2004 à 2012 78 Evolution des Charges de personnel de 2002 à 2012 79

VI - RECETTES D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement - Réalisation par chapitre 81 VII - DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement - Réalisation par chapitre 83

BUDGETS ANNEXES

Dette en capital en clôture d’exercice de 2003 à 2012 85

I - EAU Section d’exploitation – Réalisation par compte 87 Section d’investissement – Réalisation par compte 88

II - ASSAINISSEMENT

Section d’exploitation – Réalisation par compte 90 Section d’investissement – Réalisation par compte 91

III – PARCS DE STATIONNEMENT Section d’exploitation – Réalisation par compte 93 Section d’investissement – Réalisation par compte 94

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2013

-*-*-*-*-*-*-

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

RAPPORT DE PRESENTATION

3

Mesdames,

Messieurs,

J’ai l’honneur de vous présenter le Compte Administratif qui retrace

toutes les opérations de l’exercice 2012, tant en dépenses qu’en

recettes et en arrête les résultats comptables.

Ce Compte Administratif est en parfaite concordance avec le

Compte de Gestion de la Trésorière Principale Municipale.

4

BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT Recettes réalisées ............................... 36 068 743,67 €

Report de recettes ............................... 7 531 240,04 €

TOTAL...................................................................................... 43 599 983,71 €

Dépenses réalisées ............................. 47 652 367,97 €

Report de dépenses ............................ 4 988 420,93 €

TOTAL....................................................................................... 52 640 788,90 €

SOLDE D'EXECUTION D’INVESTISSEMENT ................. - 9 040 805,19 €

FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées ............................... 142 842 398,85 €

Dépenses réalisées ............................. 130 661 172,97 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT.............................. + 12 181 225,88 €

RESULTAT NET DE CLOTURE

+ 3 140 420,69 €

(+ 2 801 065,96 € en 2011)

5

I - L’EXECUTION BUDGETAIRE

Le Budget de l’exercice 2012 a été exécuté :

pour la section de fonctionnement - à 101,07 % en recettes (106,47 % en 2011) et - à 92,45 % en dépenses (99,18 % en 2011)

pour la section d'investissement - à 37,89 % en recettes (32,98 % en 2011) et - à 50,06 % en dépenses (46,02 % en 2011)

Hors réaménagement de dette, puisqu’un crédit de 40 000 000 € était inscrit tant en recettes qu’en dépenses (crédit qui n’a fait l’objet d’aucune réalisation et qui n’a pas été reporté sur 2013), les pourcentages d’exécution de la section d’investissement sont les suivants :

- 65,35 % en recettes - 86,34 % en dépenses

a) L'écart entre le taux de réalisation des recettes et des dépenses de la section de

fonctionnement s'élève à + 8,62 % pour 2012 (+ 7,29 % pour 2011).

Il est ainsi dégagé un résultat de fonctionnement de + 12 181 225,88 €

(+ 9 817 685,97 € en 2011).

Si tout ce qui était prévu au budget 2012 avait été réalisé, tant en recettes qu’en

dépenses, le résultat de fonctionnement se serait élevé à + 10 246 282,00 €, montant de

l’autofinancement prévisionnel.

En effet, cet autofinancement prévisionnel ne fait jamais l’objet d’une écriture comptable

au cours de l’exercice auquel il se rapporte mais d’une affectation, par délibération du

Conseil Municipal, sur l’exercice suivant, en l’espèce sur l’exercice 2013.

Or, avec un résultat de + 12 181 225,88 € au lieu de + 10 246 282.00 €, c’est une recette

supplémentaire de 1 934 943,88 €, issue de la section de fonctionnement, qui concourt à

l’excédent de clôture.

6

Cette recette de 1 934 943,88 € provient principalement d’économies réalisées dans les

dépenses. Par ailleurs, il convient de rappeler que les écritures liées aux cessions de

l’actif sont, conformément aux dispositions de l’instruction comptable M14, inscrites en

prévision en recettes d’investissement (chapitre 95) et en exécution en recettes de

fonctionnement (écritures réelles) et en dépenses de fonctionnement et en recettes

d’investissement (écritures d’ordre).

b) En investissement, l’écart entre le taux de réalisation des recettes et des dépenses

s’élève à - 12,17 % (- 13,04 % en 2011). Cet écart négatif s’explique notamment par la

recherche permanente d’une adéquation entre les décaissements du compte au Trésor

de la ville et la mobilisation des ressources financières (7,2 millions d’euros d’emprunts

reportés) et par le retard dans le versement de certaines subventions.

Ces éléments, rappelés plus haut, conduisent à un solde d'exécution brut négatif de la

section d'investissement de 11 583 624,30 €.

(36 068 743,67 € de recettes réalisées – 47 652 367,97 € de dépenses réalisées).

Compte tenu du solde positif des recettes à reporter sur les dépenses restant à

réaliser à la clôture de l'exercice (7 531 240,04 € de recettes – 4 988 420,93 € de

dépenses = + 2 542 819,11 €) il est constaté un solde d'exécution net

d’investissement négatif de – 9 040 805,19 € (- 11 583 624,30 € de solde brut

d’exécution + 2 542 819,11 € de solde positif de report de crédits).

Si tout ce qui avait été prévu au budget 2012 avait été réalisé ou reporté, tant en recettes

qu’en dépenses, le solde d’exécution net d’investissement se serait élevé

- 10 246 282,00 €, montant de l’autofinancement prévisionnel (cf. supra).

Or, avec un solde d’exécution net d’investissement de – 9 040 805,19 €, c’est une recette

de + 1 205 476,81 € issue de la section d’investissement qui permet de réaliser un

excédent de clôture.

Cette recette de 1 205 476,81 € provient principalement d’économies réalisées dans les

dépenses d’investissement.

Le résultat de clôture de l'exercice 2012 (résultat de fonctionnement + solde

d'exécution net d'investissement) s'établit à + 3 140 420,69 € (+ 2 801 065,96 € en 2011).

Il émane pour 1 934 943,88 € de la section de fonctionnement et pour 1 205 476,81 € de

la section d’investissement.

7

II - L'EVOLUTION DU FONDS DE ROULEMENT

BUDGETAIRE ET DE LA TRESORERIE

a) Le fonds de roulement budgétaire final, correspondant aux écritures réalisées au

cours de l’exercice, s'établit positivement à + 597 601,58 €.

(+ 12 181 225,88 € de résultat de fonctionnement – 11 583 624,30 € de solde d'exécution

brut d'investissement).

Il s'élevait à - 3 262 112,60 € à la clôture de l'exercice 2011.

La variation du fonds de roulement budgétaire s'élève donc pour l’exercice 2012 à

+ 3 859 714,18 €.

Cette variation est due :

pour + 2 363 539,91 € au résultat de la section de fonctionnement (12 181 225,88 € pour 2012 contre 9 817 685,97 € pour 2011). pour + 1 496 174,27 € au solde brut d'exécution de la section d'investissement

(- 11 583 624,30 € pour 2012 contre - 13 079 798,57 € pour 2011).

b) La ligne de crédit de trésorerie, d'un montant maximum de 10 millions d’euros, a

représenté une dépense annuelle de 52 962 € (101 677 € en 2011) pour une utilisation

moyenne journalière d’environ 2,51 millions € (5,90 millions € en 2011).

Son taux moyen pour 2012 s’établit à 2,06 % contre 1,64 % en 2011.

Cette ligne de trésorerie permet de débiter et de créditer le compte au trésor de la ville par

le biais des situations de trésorerie adressées chaque jour par le comptable public à

l’ordonnateur.

Les mouvements de trésorerie se sont élevés à près de 200 millions € en 2012 (comme

en 2011).

Chaque jour la ville mouvemente environ près de 550 000 € en moyenne sur son compte

au Trésor.

8

III - L'ENDETTEMENT

a) L'annuité de la dette du budget principal s'est élevée à 17 025 039,64 €, en

augmentation de 19 % par rapport à 2011

(14,306 millions d’euros). Elle se décompose en :

9 264 328,74 € de capital, en augmentation de 3,47 % par rapport à 2011

(8,953 millions d’euros).

7 760 710,90 € d’intérêts, en augmentation de 44,97 % par rapport à 2011

(5,35 millions d’euros) avec un encours ayant diminué au 1er janvier 2012 par rapport au

1er janvier 2011 de 0,41 % (198,348 millions contre 199,166 millions).

Le rapport entre les intérêts payés par rapport à l’encours au 1er janvier 2012

(198,348 millions d’euros) s’élève à 3,91 % (2,69 % en 2011).

A la clôture de l’exercice 2012, l’encours du budget principal s’établit à 208,884 millions

d’euros, en hausse de 5,31 % par rapport à la clôture de l’exercice 2011 (198,348

millions d’euros).

Au 31 décembre 2012, le taux moyen de l’encours du budget principal s’établit à 4,20 %.

b) Sur les budgets annexes (eau, assainissement et gestion des parcs de stationnement)

l’encours de la dette au 31 décembre 2012 s’élève à 48,717 millions d’euros, en

diminution de 1,46 % par rapport au 31 décembre 2011 (49,43 millions d’euros).

L’encours consolidé de la ville (budget principal + 3 budgets annexes) au 31 décembre

2012 s’élève à 257,601 millions d’euros, en augmentation de 3,63 % par rapport au 31

décembre 2011, (247,78 millions d’euros) avec un taux moyen de 4,30 % (la valeur sur le

marché de cet encours au 1er juin 2013, correspond à un taux moyen de 4,11%).

Le budget principal représente la part prépondérante de cet encours consolidé (81,32 %).

Au cours de l’exercice 2012, 19,80 millions d’euros d’emprunts nouveaux (hors agence

financière de bassin) ont été mobilisés. Ils sont tous de classe 1 dans la charte Gissler

(cf. rapport spécifique présenté en février 2013 sur l’état de la dette au 31 décembre

2012).

9

c) Les actions menées en 2012

c1) Réaménager durablement l’encours en diminuant l’exposition au risque 5 opérations d’un montant total de 26.66 millions d’euros ont été réalisées pour sortir les emprunts concernés de leur zone à haut risque dans laquelle ils se trouvaient.

Réf. Prêteur Montant Avant réaménagement Après réaménagement

10144 DEPFA BANK 4 166 667 € Hors charte Change (USD/CHF) 1A taux fixe

10131 DEPFA BANK 4 166 667 € Hors charte Change (EUR/CHF) 1A taux fixe

10130 DEPFA BANK 3 666 667 € Hors charte Change (EUR/CHF- EUR/USD) 1A taux fixe

10157 20056 30107 40015

DEPFA BANK 8 070 563 € Hors charte Change (USD/CHF) 1A taux fixe

10142 CAISSE D'EPARGNE 6 586 367 € Hors charte Change (EUR/CHF) 1A taux fixe

c2) Sécuriser l’encours

A défaut de pouvoir réaménager des emprunts présentant un taux dégradé, eu égard aux frais financiers trop importants qu’il faudrait payer, la Ville a négocié pour sécuriser des échéances, pour un montant total de 12,54 millions d’euros.

Réf. Prêteur Montant Avant sécurisation Après sécurisation

22/04/2012 au 22/04/2014 : 3.91% si (CMS GBP 10 ans post – CMS Euro 10 ans post)>=- 0.50% Sinon 5.95% - 5 * (CMS GBP 10 ans post – CMS Euro 10 ans post) 22/04/2014 au 22/04/2020 : 3.91% si (CMS GBP 10 ans post – CMS Euro 10 ans post) >= - 0.35% Sinon 5.95% - 5 * (CMS GBP 10 ans post – CMS Euro 10 ans Post)

10163 SG 4 118 670 €

22/04/2012 au 22/10/2033 : 3.91% si (CMS GBP 10 ans post – CMS Euro 10 ans post) >= - 0.01% Sinon 5.95% - 5 * (CMS GBP 10 ans post – CMS Euro 10 ans post)

(Emprunt restant classé 4E)

22/04/2020 au 22/04/2033 : 3.91% si (CMS GBP 10 ans post – CMS Euro 10 ans post) >= - 0.20% Sinon 5.95% - 5 * (CMS GBP 10 ans post – CMS Euro 10 ans Post)

22/01/2013 au 22/01/2014 : 2.95%

22/01/2014 au 22/01/2019 : 2.82% si (CMS GBP 10ans post – CMS EUR 10ans post) >= - 0.30% Sinon 6.45% - 5 * (CMS GBP 10ans post – CMS EUR 10ans post) 22/01/2019 au 22/01/2032 : 2.67% si (CMS GBP 10ans post – CMS EUR 10ans post) >= 0.05% Sinon 6.45% - 5 * (CMS GBP 10ans post – CMS EUR 10ans post)

10133 SG 4 584 157 €

22/01/2013 au 22/01/2032 : 2.67% si (CMS GBP 10ans post – CMS EUR 10ans post) >= 0.05% Sinon 6.45% - 5 * (CMS GBP 10ans post – CMS EUR 10ans post) 22/01/2032 au 22/01/2037 : 3.50%

(Emprunt restant classé 4E) 22/01/2032 au 22/01/2037 : 3.50%

03/01/2013 au 03/01/2015 : 4.20%

03/01/2015 au 03/01/2030 : 3.80% si (CMS GBP 10ans post – CMS CHF 10ans post)>=1.30% Sinon 6.50% + 5 * (1.30% - (CMS GBP10ans post – CMS CHF 10ans post)

10164 SG 3 833 333 €

03/01/2013 au 03/01/2030 : 3.80% si (CMS GBP 10ans post – CMS CHF 10ans post)>=1.30% Sinon 6.50% + 5 * (1.30% - (CMS GBP10ans post – CMS CHF 10ans post) 03/01/2030 au 03/01/2035 : Euribor 12 mois postfixé + 1.50%

(Emprunt restant classé 5E)

03/01/2030 au 03/01/2035 : Euribor 12 mois postfixé + 1.50%

Si ces opérations n’ont pas eu un impact direct sur la nature des risques, elles ont permis d’économiser plusieurs centaines de milliers d’euros.

10

c3) Réalisation des emprunts nouveaux 5 emprunts ont été souscrits en 2012 pour un montant total de 19 800 000 euros. 2 à la Caisse d’épargne (3000 000 € chacun) 6 000 000 € 1 A (taux fixe) 2 à la Société Générale (3 800 000 € et 5 000 000 €) 8 800 000 € 1 A (taux fixe) 1 à la Caisse des dépôts et consignations 5 000 000 € 1 A (taux fixe)

La répartition de l’encours global consolidé au 31 décembre 2012 (124 contrats) est, par

prêteur, la suivante :

Dexia/Caisse Française de Financement Local…………..…………. 42,56%

Société Générale………………………………………………………... 22,86%

Depfa Bank …………………………………………………………..…… 7,73%

Crédit Agricole………………………………………………………… ... 7,58%

Caisse d’épargne………………………………………………………… 6,91%

Crédit Foncier de France………………………………………………... 4,72%

Crédit Mutuel……………………………………………………………… 3,19%

Caisse des Dépôts et Consignations…………………………………... 2,68%

Agence de financière de bassin………………………………………... 1,77%

Les emprunts hors charte continuent de diminuer dans l’encours global (28,76%

contre 42,3% au 31 décembre 2011 et 45,5% au 31 décembre 2010).

Pour mémoire (cf. conseil municipal du 28 février 2013), la répartition du capital de la

dette selon la classification Gissler était au 31 décembre 2012 par budget la suivante :

Capital classé dans la

charte

Capital classé hors

charte

Budget principal 65,5% 34,50%

Budget annexe de l’eau 100% 0%

Budget annexe de l’assainissement 100% 0%

Budget annexe des Parkings 75,19% 24,81%

Budget consolidé 71,24% 28,76%

Pour plus de détails sur l’état de la dette au 31 décembre 2012, je vous invite à consulter

la communication spécifique présentée au conseil municipal du 28 février 2013.

11

La dette de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés classée selon la charte « Gissler » au

31 décembre 2010

La dette de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés classée selon la charte « Gissler » au

31 décembre 2012

Par ailleurs, au 31 décembre 2012, les emprunts garantis par la ville s’élevaient à

83 974 952,62 €, en augmentation de 3,03% par rapport à 2011 (81 500 564,85 €).

Ils concernent quasi-exclusivement des emprunts au titre du logement social.

Risque moyen de la dette consolidée

au 31/12/2012

Risque moyen de la dette consolidée

au 31/12/2010

12

IV - L'AUTOFINANCEMENT

L’autofinancement prévisionnel ne fait pas l’objet d’une écriture budgétaire au cours de

l’exercice mais d’une affectation, par délibération du conseil municipal, qui s’effectue

après le vote du compte administratif et du compte de gestion.

Ainsi, sur l’exercice 2012, c’est l’affectation du résultat de fonctionnement 2011

(9 817 685,97 €) qui a été constatée avec une part comptabilisée en section de

fonctionnement (2 800 000,00 €) et une part comptabilisée en section d’investissement

(7 017 685,97 €).

Pour 2012, l’autofinancement constaté au compte administratif (+ 5 926 552,15 €) inclut :

les dotations aux amortissements des actifs et

des subventions d’équipement versées………………………..……… 4 997 721,47 €

(5 188 254,71 € en 2011)

les écritures comptables liées aux sorties de l’actif,

neutres budgétairement : ………………………………………….... 928 830,68 €

(Ces écritures varient d’un exercice à l’autre en fonction des cessions de l’actif).

Pour 2012, l’affectation du résultat, à savoir + 12 181 225,88 €, est répartie et reprise en

2013 de la manière suivante :

- affectation en fonctionnement = + 3 140 420,69 €

- affectation en investissement = + 9 040 805,19 €

13

V - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - LES RECETTES

Elles s'élèvent à 142 842 398,85 € en diminution 0,38 % par rapport à 2011

(143 393 066,22 €).

Cette diminution s’explique principalement par les écritures liées aux cessions de l’actif

qui sont passées de près de 8,2 millions en 2011 à 1 million en 2012.

Elles sont constituées par des recettes d’ordre et des recettes réelles :

Les recettes d’ordre s’élèvent à.......................................... 5 981 145,31 €

réparties de la manière suivante : (3 618 366,02 € en 2011)

- la part du résultat 2011 affecté à la section de fonctionnement. .... 2 800 000,00 €

- les écritures d’ordre au titre des différences sur les cessions

d’éléments de l’actif (cf. dépenses d’investissement). ...................... 16 280,68 €

- les écritures d’ordre au titre des travaux d’investissement réalisés

par les régies municipales (cf. dépenses d’investissement) …………..

1 002 736,97 €

- l’écriture d’ordre au titre du transfert de charges de la pénalité suite

au réaménagement de 4 contrats de prêt ………………………………

(cf dépenses d’investissement)

2 162 127,66 €

Les recettes réelles de l’exercice 2012 s’élèvent à ........... 136 861 253,24 €

Elles diminuent de 2,08% par rapport à 2011 (moins de cessions de l’actif en 2012).

(139 774 700,20 €)

Ces recettes courantes de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :

1°) - LES DOTATIONS DE L'ETAT................................................... 22 796 901,00 €

Ces dotations augmentent de 0,32 % par rapport à 2011.

Elles représentent 16,66 % des recettes réelles de l’exercice 2012.

14

1.1 - Dotation Globale de Fonctionnement ................................. 21 890 339,00 €

Elle diminue de 2,22 % par rapport à 2011 (22 386 802,00 €).

Par habitant, la DGF pour 2012 s’élève à 285,32 € (15ème sur 47 communes du Val-de-

Marne) :

1er : Rungis 1364,86 €

15ème : Saint-Maur 285,32 €

47ème : Noiseau 118,63 €

1.2 - La Dotation Générale de Décentralisation .......................... 302 116,00 €

Cette dotation concerne l’assurance au titre de la délivrance des permis de construire et

l’hygiène publique.

1.3 - La Dotation Nationale de Péréquation................................. 590 406 €

Pour la première fois en 2012, Saint-Maur perçoit la DNP car l’effort fiscal de la ville est

inférieur à l’effort fiscal moyen des communes de même groupe démographique.

1.4 - La Dotation Spéciale Instituteurs......................................... 14 040 €

15

2°) - LES RECETTES LIEES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE ........................................................................................... 87 786 939,00 €

Elles progressent de 4,99 % par rapport à 2011 et représentent 64,14 % des recettes

réelles de fonctionnement.

2.1 - La Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). ... 11 206 450,00 €

Son produit progresse de 5,29 % par rapport à 2011 (10 643 783,00 €). Le taux de la

TEOM, voté par le Conseil Municipal, s’est élevé à 8,01 % pour 2012 (7,78% pour

2011). Il convient de rappeler que le financement du traitement et de la collecte des

ordures ménagères est constitué exclusivement de la TEOM, contrairement à de

nombreuses autres communes où ce service est financé majoritairement par le produit

des taxes directes locales et accessoirement par la TEOM.

2.2 - Les allocations compensatrices fiscales. ........................... 1 638 155,00 €

Elles diminuent de 6,70 % par rapport à 2011.

2.3 - Le produit des taxes directes locales.................................. 74 942 334,00 €

(71 215 725 € en 2011)

(taxe d’habitation, taxe foncière, taxe foncière non bâti et contribution économique

territoriale, IFER, TASCOM et rôles complémentaires).

Ce poste de recettes a été amputé de 1 400 000 € eu égard à la diminution de 50 % de

CFE pour les assujettis dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 000 €,

votée par le conseil municipal en février 2012.

16

TAXES

Taux Moyens

Nationaux

2012

Taux Moyens des villes de + 45 000 Hab.

du Val-de-Marne (Hors St-Maur)

2012

Taux moyens

du Département

2012

Taux de la Ville

de St-Maur

2012

Taxe d'Habitation 23,83 % 23,15 % 23,22 % 21,83 %

Foncier Bâti 20,04 % 20,81 % 19,76 % 13,55 %

Foncier Non Bâti 48,79 % 49,63 % 55,73 % 33,30 %

Cotisation Foncière des Entreprises 25,59 % 32,15 % 29,36 % 26,98 %

Le potentiel financier de St-Maur, obtenu en multipliant les bases d'imposition par les

taux moyens nationaux et en y ajoutant la DGF, s'élève à 1 278,32 € par habitant pour

2011.

Il se situe au 17ème rang sur les 47 villes du Val-de-Marne.

(moyenne départementale = 1 313,55 €)

(1er Rungis : 6 573,05 € - 47ème Noiseau : 865,79 €)

17

L'effort fiscal, égal au rapport entre le produit voté et le produit fiscal théorique, s'élève à

Saint-Maur pour 2011 à 0,864 alors que la moyenne départementale s'élève à 1,007.

Au niveau de ce ratio, Saint-Maur se classe 38ème sur les 47 villes du Val-de-Marne.

(1er Villeneuve le Roi : 1,318 - 47ème Rungis 0,390).

3°) - LES PRODUITS DES CESSIONS D’ELEMENTS DE

L’ACTIF ............................................................................................. 912 550,00 €

(8 163 300,00 € en 2011)

Ces recettes représentent 0,67 % des recettes courantes de l’exercice et concernent : la cession de chevaux ....................................................... ……………….(2 550,00 €)

la cession de la propriété communale du 24 rue de Washington……..(910 000,00€)

4°) - LES AUTRES RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT......................................................................... 25 364 863,24€ Elles représentent 18,53 % des recettes réelles de fonctionnement et augmentent de

0,23 % par rapport à 2011 (25 306 491,20 €).

Elles sont constituées par les droits, taxes indirectes, redevances, subventions,

participations et produits liés à l'activité des services ou à la gestion du domaine.

Ces recettes sont ventilées dans l'ensemble des chapitres de la section de

fonctionnement.

18

B - LES DEPENSES

Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 130 661 172,97 € en

diminution de 2,18 % par rapport à 2011 (133 575 380,25 €).

Elles se répartissent entre les opérations d’ordre (cf. recettes d’investissement) et les

opérations réelles de la façon suivante :

Les opérations d’ordre pour. ........................................................ 6 024 830,68 €

(13 396 284,02 € en 2011)

dont :

les dotations aux amortissements pour ......................................... 5 096 000,00 €

les écritures comptables pour les sorties de l’actif

des biens cédés pour......................................................................... 928 830,68 €

Ces écritures d’ordre se retrouvent en recettes de la section d’investissement et

concourent à son autofinancement.

Les opérations réelles pour.......................................................... 124 636 342,29 €

Elles progressent de 3,71 % par rapport à 2011 (120 179 096,23 €).

Par nature, ces dépenses réelles se répartissent de la façon suivante :

* 1/ les charges à caractère général................................................

(20,27 % des dépenses réelles) 25 267 548,97 €

Ces charges de gestion générale regroupent notamment les fluides, les combustibles, les

fournitures pour l’ensemble des services municipaux, l'entretien des bâtiments, de la voirie

et du matériel, les assurances, les livres, les frais d'actes et de contentieux, les

prestations de service, le téléphone, l'affranchissement, les frais de gardiennage, les

taxes, l'évacuation des ordures ménagères, les cotisations au C.N.F.P.T et au Centre de

Gestion, les fournitures scolaires, les frais de transport, les locations mobilières et

immobilières, les vêtements de travail, les frais d’impression, les repas scolaires, les

études diverses (sécurité et prévention des risques, conteneurisation des bacs par le tri

sélectif, gestion Relation Citoyens…..), le nettoyage des marchés, la location des bennes

à ordures ménagères… Ce poste de dépenses diminue de 7,08 % par rapport à 2011.

(27 193 636,94 €)

19

* 2/ les charges de personnel ..........................................................

(49,58 % des dépenses réelles) 61 799 467,61 €

Réparties dans tous les chapitres du budget, ces dépenses progressent de 3,08 % par

rapport à 2011 (59 954 402,59 €).

Cette augmentation s’explique par les conséquences conjuguées :

- des effets du GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité), dont l’augmentation des charges

patronales,

- des promotions des agents municipaux faisant suite aux réussites aux concours et

examens professionnels,

- de la revalorisation des régimes indemnitaires s’y rapportant,

- des recrutements nécessaires à l’amélioration du service public.

* 3/ les charges de gestion courante ...............................................

(9,13 % des dépenses réelles) 11 377 813,95 €

Ces dépenses diminuent de 0,88 % par rapport à 2011 (11 478 739,70 €)

Elles incluent notamment le contingent incendie, les charges du réseau des eaux

pluviales, les admissions en non-valeur, les allocations au titre de la petite enfance, les

subventions aux associations, au CCAS, aux écoles et aux crèches privées, au budget

annexe des parkings, aux charges de l’Abbaye des Bords de Marne, du dispensaire du

boulevard de Champigny, de la Cité Verte.

* 4/ les charges financières...............................................................

(8,64 % des dépenses réelles) 10 772 017,06 €

En augmentation de 70,81 % par rapport à 2011,compte tenu de l’opération de

réaménagement de 4 emprunts Depfa Bank, elles regroupent :

● les intérêts de la dette (réels et intérêts courus non échus) .............

(cf. chapitre endettement)

(6 200 000 € en 2011)

8 553 742,27 €

● les frais d’utilisation de la ligne de trésorerie et les frais

financiers divers..............................................................................................56 147,13 €

● la pénalité suite au réaménagement de 4 emprunts

Depfa Bank…………….............................................................................2 162 127,66 €

Cette pénalité a fait l’objet d’un transfert de charges et d’un étalement comptable pour la

durée résiduelle des prêts réaménagés (opérations d’ordre).

20

* 5/ les reversements sur recettes.................................................... 15 034 095,00 €

(12,06% des dépenses réelles)

Ils concernent :

- le reversement au titre du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) pour 14 688 596 €.

- le reversement au titre du FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources intercommunales et Communales) pour………………………………………..345 499,00 €

Cette dépenses supplémentaire a été mise en place pour la première fois en 2012.

- En 2012, comme en 2011, aucune amende au titre de l’article 55 de la loi SRU n’a été payée par la Ville compte tenu des subventions d’équipement versées pour la réalisation de nouveaux logements sociaux.

* 6/ les dotations aux provisions ...................................................... 250 000,00 €

(0,20% des dépenses réelles) Elles sont destinées à provisionner une future dépense sur les budgets ultérieurs par souci de prudence.

* 7/ les charges exceptionnelles.......................................................

(0,12 % des dépenses réelles)

135 399,70 €

Elles regroupent les titres annulés, les remboursements de cartes et les charges

exceptionnelles.

Par fonction, 124 636 342,29 € de dépenses réelles de fonctionnement, se répartissent de

la manière suivante :

- Services Généraux ............... : 23,15 % soit 28 853 313,24 €

- Sécurité et Salubrité Publique: 5,10 % soit 6 356 453,46 €

- Enseignement ....................... : 16,36 % soit 20 390 505,60 €

- Culture ................................... : 9,37 % soit 11 678 425,27 €

- Sport et Jeunesse................. : 12,31 % soit 15 342 733,73 €

- Social et petite enfance........ : 11,47 % soit 14 295 788,46 €

- Aménagement/Environnement : 20,92 % soit 26 073 922,81 €

- Action Economique .............. : 1,32 % soit 1 645 199,72 €

100 % 124 636 342,29 €

Ces fonctions correspondent à la nomenclature fonctionnelle des administrations mise en

place par l'instruction comptable M14.

21

VI - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A) LES RECETTES

Elles s'élèvent à 36 068 743,67 € (33 102 392,55 € en 2011) et se répartissent de la

façon suivante :

1 - Les recettes d’ordre pour ..........................................................(36,16 % des recettes d’investissement)

13 042 516,65 €

Elles regroupent : 1-1.- Le résultat 2011 affecté à la section d'investissement .......

7 017 685,97 €

1-2.- Les opérations d’ordre ......................................................... (cf. dépenses de fonctionnement)

6 024 830,68 €

2.- Les recettes réelles pour .........................................................(13 939 878,76 € en 2011)

23 026 227,02 €

2.1- L’emprunt ................................................................................(54,90 % des recettes d’investissement)

19 800 000,00 €

2.2- Les autres recettes d’investissement....................................

(18,94 % des recettes d’investissement)

3 226 227,02 €

Elles regroupent notamment :

- les taxes d’urbanisme......................................................... 555 096,00 €

- le produit des amendes de police....................................... 102 857,00 €

- la dotation départementale globale d’investissement…….. 142 183,00 €

- les dépôts et cautionnements reçus ................................... 17 126,38 €

- les subventions pour les aménagements de voirie............. 88 308,06 €

- les subventions pour la médiathèque………………….. 28 593,00 €

- le FCTVA………………………………………………………… 2 274 339,00 €

- les subventions pour l’étude d’impact sur l’eau et l’expérimentation des techniques végétales………………….. 17 001,00 €

- les autres recettes (remboursement d’un trop perçu)…………………………………………………………… 723,58 €

22

B- LES DEPENSES D'un montant total de 47 652 367,97 € (46 182 191,12 € en 2011), elles se

répartissent entre :

Elles se répartissent, par nature, de la façon suivante :

3-1 - le remboursement des emprunts..........................................

(29,51 % des dépenses réelles)

9 264 328,74 €

3-2 - les dépenses d’équipement (matériel, travaux et

subvention d’équipement) ..............................................................

(70,49 % des dépenses réelles)

22 127 095,35 €

Ces dépenses diminuent de 16,00 % par rapport à 2011 (26 341 961,06 €) et sont réparties dans tous les chapitres du budget. Il convient toutefois de noter que dans ces dépenses d’équipement celles concernant les

acquisitions foncières se sont élevées à 1 448 283,61 € (cf annexe IV A10.4 du compte

administratif 2012).

En 2011, ces dépenses s’étaient élevées à 9 941 133,18 €.

En conséquence, le montant des dépenses d’équipement hors cessions est passé de

16 400 827,88 € en 2011 à 20 678 711,74 € en 2012 soit une augmentation de 26,08 %.

Dans ce total, les subventions d’équipement versées pour la réalisation de logements

sociaux s’élèvent à près de 1 962 000 euros, (1 526 987 € en 2011).

Au 31 décembre 2012, près de 5 millions de dépenses d’équipement ont été reportées

sur 2013.

1 - Le solde d’exécution brut d’investissement 2012

reporté pour .....................................................................................

(9 872 328,29 € en 2011)

13 079 798,57 €

2.- Les dépenses d’ordre pour ....................................................... 3 181 145,31 €

(écritures d’ordre au titre des différences sur les cessions d’éléments de l’actif, au titre

des travaux d’investissement réalisés en régie et au titre de la pénalité financière

transférée)

(cf. recettes de fonctionnement)

3 - Les dépenses réelles pour ........................................................

(35 295 304,81 € en 2011)

31 391 424,09 €

23

Par fonction, ces 31 391 424,09 € de dépenses réelles d'investissement, se répartissent de la manière suivante :

- Services Généraux ............... : 11,45 % soit 3 594 318,06 €

- Sécurité et Salubrité Publique : 0,60 % soit 188 348,54 €

- Enseignement ....................... : 4,38 % soit 1 374 944,38 €

- Culture ................................... : 3,95 % soit 1 239 961,25 €

- Sport et Jeunesse................. : 25,01 % soit 7 850 995,17 €

- Social et Petite enfance ....... : 10,56 % soit 3 314 934,38 €

- Aménagement/Environnement : 44,04 % soit 13 824 783,17 €

- Action économique .............. : 0,01 % soit 3 139,14 €

100 % 31 391 424,09 €

Les dépenses réelles de l’exercice 2012 s’élèvent à 156 027 766,38 € et se

répartissent entre :

- 124 636 342,29 € de dépenses de fonctionnement, soit 79,88%,

- 31 391 424,09 € de dépenses d’investissement, soit 20,12%.

Par fonction, les dépenses réelles 2012 se répartissent de la façon suivante :

- Services Généraux ............... : 20,80 % soit 32 447 631,30 €

- Sécurité et Salubrité Publique. : 4,19 % soit 6 544 802,00 €

- Enseignement ....................... : 13,95 % soit 21 765 449,98 €

- Culture ................................... : 8,28 % soit 12 918 386,52 €

- Sport et Jeunesse................. : 14,86 % soit 23 193 728,90 €

- Social et Petite enfance ....... : 11,29 % soit 17 610 722,84 €

- Aménagement/Environnement : 25,57 % soit 39 898 705,98 €

- Action Economique .............. : 1,06 % soit 1 648 338,86 €

100 % 156 027 766,38 €

24

VII - ANALYSE FINANCIERE

1°) - LES DONNEES GENERALES ET LE RESULTAT 1.1 Les grandes masses financières

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Recettes de fonctionnement 96 348 118 99 535 815 100 691 749 113 057 896 113 435 815 139 774 700 136 861 253

Dépenses de fonctionnement 91 085 127 91 938 677 93 504 200 97 656 601 99 683 622 120 179 096 124 636 342

Recettes d'investissement 31 951 187 35 904 529 13 963 556 15 794 269 8 790 819 13 939 879 23 026 227

Dépenses d'investissement 43 324 981 33 918 019 25 934 548 27 697 316 28 341 312 35 295 305 31 391 424

En matière d’analyse financière les écritures d’ordre, les résultats reportés ou affectés sont exclus. Seules les écritures réelles sont comptabilisées. 1.2 Fonds de roulement et résultat des exercices

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Fonds de roulement en début d'exercice

5 486 776 3 642 247 5 369 640 586 197 4 296 011 -1 502 291 -3 262 113

Résultat de l'exercice -6 110 803 9 583 648 -4 783 443 3 498 248 -5 798 299 -1 759 822 3 859 714 Fonds de roulement en fin d'exercice

3 642 247 3 991 717 586 197 4 084 445 -1 502 291 -3 262 113 597 601

25

2°) - LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

2.1 Les épargnes

Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette. Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière. Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette constitue l'équilibre annuel, et ne doit pas être négative.

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Recettes de fonctionnement 96 348 118 99 535 815 100 691 749 113 057 896 113 435 815 139 774 700 136 861 253

Epargne de gestion 10 460 350 12 302 969 11 377 556 19 562 012 18 273 764 24 948 771 19 985 622

Epargne brute 5 262 991 7 597 138 7 187 549 15 401 295 13 752 193 19 595 604 12 224 911 Taux d'épargne brute (en %) 5.46 % 7.63 % 7.14 % 13.62 % 12.12 % 14.02 % 8.93 %

Epargne nette -2 759 129 -976 710 -2 384 253 6 147 221 4 335 147 10 642 260 2 960 582

La variation des différentes épargnes s’explique principalement par les cessions qui s’imputent comptablement en recette de fonctionnement (opérations réelles).

-5 000 000

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Epargnes

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette

26

2.2 L’autofinancement

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total des recettes de fonctionnement 96 348 118 99 535 815 100 691 749 113 057 896 113 435 815 139 774 700 136 861 253

Total des dépenses de fonctionnement 91 085 127 91 938 677 93 504 200 97 656 601 99 683 622 120 179 096 124 636 342

Autofinancement (recettes – dépenses) 5 262 991 7 597 138 7 187 549 15 401 295 13 752 193 19 595 604 12 224 911

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement

Ce graphique met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Les recettes ou dépenses exceptionnelles sont comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l'autre ; c’est le cas des cessions (8,2 millions en 2011 et 1 million en 2012). Le delta entre recettes et dépenses ainsi révélé nourrit la section d'investissement. Il permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter.

Le ratio d’autofinancement s’améliore depuis 2008 et concourt également au rétablissement de notre marge de manœuvre budgétaire.

Autofinancement

15 401 295

12 224 911

19 595 604

13 752 193

7 187 5497 597 138

5 262 991

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Autofinancement

80 000 000

90 000 000

100 000 000

110 000 000

120 000 000

130 000 000

140 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Total des recettes réelles de fonctionnement Total des dépenses de fonctionnement

27

3°) - LE NIVEAU DE L'ENDETTEMENT SUR LA RETROSPECTIVE 3.1 Encours de dette et annuité

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Capital Restant Dû (au 1/01) 163 315 063 180 292 943 201 719 096 202 147 294 201 833 219 199 166 173 198 348 829

Evolution en % 13.60 % 10.40 % 11.88 % 0.21 % -0.16 % -1.32 % -0.41 %

Annuités 13 219 480 13 279 673 13 761 809 13 414 792 13 982 310 14 306 510 17 025 040

Evolution en % -6.27 % 0.46 % 3.63 % -2.52 % 4.23 % 2.32 % 19.00 %

Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des intérêts de la dette sur toute la période. L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant.

Encours de dette

14 306 510

13 279 673

13 761 809

13 414 792

13 982 309

13 219 480

17 025 040

100 000 000

120 000 000

140 000 000

160 000 000

180 000 000

200 000 000

220 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

13 000 000

13 500 000

14 000 000

14 500 000

15 000 000

15 500 000

16 000 000

16 500 000

17 000 000

17 500 000

Capital Restant Dû (au 01/01) Annuités

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

16 000 000

18 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Part en capital de l'annuité Part d'intérêts de l'annuité

176

182

188

194

200

206

212

218

224

Annuités par habitants

230

28

3.2 Ratio de désendettement Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 01 janvier de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Ratio de désendettement 31.43 30.52 28.07 13.13 19.80 17.40 18.50

Le ratio de désendettement s’améliore depuis 2008 du fait de la stagnation de l’encours, et de l’augmentation des recettes de fonctionnement, plus importante que celle des dépenses. La capacité de désendettement est de 18,50 années pour 2012, mais ce ratio reste encore supérieur à la moyenne (10 à 12 ans).

Capacité de désendettement

18,5017,40

19,80

13,13

28,07

30,52

31,43

100 000 000

120 000 000

140 000 000

160 000 000

180 000 000

200 000 000

220 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

0,00

5,00

10,00

15,00

20,00

25,00

30,00

35,00

Capital Restant Dû cumulé Ratio de desendettement

29

4°) - IMPACT SUR LA RETROSPECTIVE DES BASES FISCALES 4.1 Les bases fiscales Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe. Ci-dessous le tableau des bases fiscales pour chaque taxe.

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Base cotisation foncière (CFE) 0 0 0 0 0 33 559 303 31 278 551

Evolution de la base de la CFE -100.00 % -100.00 % -100.00 % -100.00 % -100.00 % 0.00 % - 6.80 %

Base nette imposable TP 70 623 271 70 219 064 73 608 963 75 766 000 0 0 0

Evolution de la base nette TP 3.70 % -0.57 % 4.83 % 2.93 % -100.00 % -100.00 % -100.00 %

Base nette imposable TH 166 385 961 170 781 831 174 301 867 180 483 482 185 859 041 190 674 036 197 566 257

Evolution de la base nette TH 2.14 % 2.64 % 2.06 % 3.55 % 2.98 % 2.59 % 3.61 %

Base nette imposable TFB 118 973 199 122 635 882 126 137 783 130 121 161 132 441 074 136 207 082 139 900 232

Evolution de la base nette TFB 2.15 % 3.08 % 2.86 % 3.16 % 1.78 % 2.84 % 2.71 %

Base nette imposable TFNB 203 817 192 276 184 740 174 185 183 643 188 743 191 425

Evolution de la base nette TFNB 1.72 % -5.66 % -3.92 % -5.71 % 5.43 % 2.78 % 1.42 %

4.2 Les taux fiscaux

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Taux de CFE (ex TP) 15.11 % 15.11 % 15.11 % 15.85 % 0.00 % 26.19 % 26.98 %

Taux taxe d'habitation 11.83 % 11.83 % 11.83 % 12.41 % 12.78 % 21.19 % 21.83 %

Taux taxe foncière sur le bâti 11.83 % 11.83 % 11.83 % 12.41 % 12.78 % 13.16 % 13.55 %

Taux taxe foncière sur le non bâti 27.71 % 27.71 % 27.71 % 29.07 % 29.94 % 32.33 % 33.30 %

Il est à noter que depuis 2011 le taux de taxe d’habitation intègre la part départementale et le taux de CFE intègre les parts départementale et régionale.

47%

33%

20%

47%

34%

20%

47%

34%

19%

47%

34%

20%

58%

42%

20%

53%

38%

10%

53%

38%

9%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Bases

Base nette imposable taxe d'habitation Base nette imposable taxe foncière sur le bâti

Base nette imposable taxe professionnelle Base nette imposable taxe foncière sur le non bâtiBase cotisation foncière (CFE)

30

5°) - LES DEPENSES 5.1 Les dépenses de fonctionnement

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Total des dépenses de fonctionnement

91 085 127 91 938 677 93 504 200 97 656 601 99 683 623 120 179 096 124 636 342

Evolution en % 2.36 % 0.94 % 1.70 % 4.44 % 2.08 % 20.56 % 3.71 %

Charges de personnel et frais assimilés (chap 012)

52 547 876 54 634 611 55 080 866 55 624 860 57 977 725 59 954 403 61 799 468

Evolution en % 2.96 % 3.97 % 0.82 % 0.99 % 4.23 % 3.41 % 3.08 %

Charges à caractère général (chap 011)

23 573 337 23 072 779 22 522 638 25 623 738 25 935 740 27 193 637 25 267 549

Evolution en % 4.83 % -2.12 % -2.38 % 13.77 % 1.22 % 4.85 % -7.08 %

Contingents et participations obligatoires (art 655)

3 423 425 2 993 660 2 885 880 2 637 272 3 048 514 2 637 643 2 545 114

Evolution en % 43.14 % -12.55 % -3.60 % -8.61 % 15.59 % -13.48 % -3.51 %

Subventions versées (art 657) 4 241 461 4 426 754 7 292 316 6 675 168 5 776 490 7 251 817 7 155 346

Evolution en % -31.39 % 4.37 % 64.73 % -8.46 % -13.46 % 25.54 % -1.33 %

Autres charges de gestion courante (art 65 hors 655 et 657)

1 246 776 1 335 740 657 555 719 043 1 377 822 1 589 280 1 677 355

Evolution en % -8.67 % 7.14 % -50.77 % 9.35 % 91.62 % 15.35 % 5.54 %

intérêts de la dette (art 66111) 5 197 359 4 705 825 4 190 007 4 160 718 4 565 264 5 353 167 7 760 711

Evolution en % 11.64 % -9.46 % -10.96 % -0.70 % 9.72 % 17.26 % 44.97 %

Autres dépenses 854 893 769 308 874 938 584 948 884 540 1 583 592 3 396 706

Evolution en % -1.15 % -10.01 % 13.73 % -33.14 % 51.22 % 79.03 % 114.49 %

Atténuation de produit 0 0 0 1 630 854 117 528 14 615 558 15 034 095

Evolution en % -100.00 % -100.00 % -100.00 % - -92.79 % 12 335.81 % 2.86 %

Ce tableau montre l'évolution moyenne et l'évolution totale des dépenses de fonctionnement. L'évolution totale est établie en fonction de la variation entre les montants de première et dernière année de rétrospective.

Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)

Total des dépenses réelles de fonctionnement 5.11 % 36.84 %

Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 2.78 % 17.61 %

Charges à caractère général (chap 011) 1.87 % 7.19 %

Contingents et participations obligatoires (art 655) 2.43 % -25.66 %

Subventions versées (art 657) 5.71 % 68.70 % Autres charges de gestion courante (art 65 hors 655 et 657)

12.41 % 34.54 %

intérêts de la dette (art 66111) 8.93 % 49.32 %

Autres dépenses 30.60 % 297.33 %

Atténuation de produit 1 706.55 % -

88 000 000

93 000 000

98 000 000

103 000 000

108 000 000

113 000 000

118 000 000

123 000 000

128 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

Total des dépenses réelles de fonctionnement Evolution en %

31

5.2 Les dépenses d’investissement

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total des dépenses d'investissement 43 324 981 33 918 019 25 934 548 27 697 316 28 341 312 35 295 305 31 391 424

Evolution en % 25.80 % -27.71 % -23.54 % 6.80 % 2.33 % 24.54 % -11.06 % Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) 34 612 860 23 558 847 13 457 694 16 475 940 17 875 899 24 792 674 20 001 853

Evolution en % 38.49 % -31.94 % -42.88 % 22.43 % 8.50 % 38.69 % -19.32 % Subventions d'équipement (art 204) 690 000 1 785 324 2 897 510 1 938 712 1 043 000 1 526 987 1 975 000

Evolution en % - 158.74 % 62.30 % -33.09 % -46.20 % 46.40 % 29.34 % Remboursement capital de la dette (art 16 hors 166 et 16449)

8 022 121 8 573 848 9 571 802 9 254 074 9 417 046 8 953 344 9 264 329

Evolution en % -15.09 % 6.88 % 11.64 % -3.32 % 1.76 % -4.92 % 3.47 % Autres investissements hors PPI 0 0 7 542 28 590 5 367 22 300 150 242

Evolution en % - - - 279.08 % -81.23 % 315.50 % 573.73 % Ce tableau montre l'évolution moyenne et l'évolution totale des dépenses d'investissement. L'évolution totale est établie en fonction de la variation entre les montants de première et dernière année de rétrospective. Il doit être tenu compte des acquisitions foncières qui, d’une année sur l’autre varient fortement (ex : acquisitions foncières en 2011 : 9 941 000 € / 2012 : 1 448 000 €).

Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)

Total des dépenses réelles d'investissement 0.45 % -27.54 %

Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) 2.00 % -42.21 %

Subventions d'équipement (art 204) 0.06 % 186.23 %

Remboursement capital de la dette (art 16 hors 166 et 16449) 2.22 % 15.48 %

L'évolution en euros est représentée sur l'échelle de gauche, son évolution en pourcentage, sur l'échelle de droite.

6°) - LES RECETTES

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

40 000 000

45 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

-30,00%

-20,00%

-10,00%

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

Total des dépenses réelles d'investissement Evolution en %

32

6.1 Les recettes de fonctionnement

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total des recettes de fonctionnement 96 348 118 99 535 815 100 691 749 113 057 896 113 435 815 139 774 700 136 861 253

Evolution en % 0.10 % 3.31 % 1.16 % 12.28 % 0.33 % 23.22 % -2.08 % Produit des contributions directes (art 73111) 43 466 960 44 450 579 44 951 723 51 077 291 40 695 317 67 707 201 71 400 240

Evolution en % -0.64 % 2.26 % 1.13 % 13.63 % -20.33 % 66.38 % 5.45 %

Fiscalité indirecte 15 277 406 16 632 205 15 928 952 15 259 178 29 894 651 19 283 748 18 338 305

Evolution en % 2.80 % 8.87 % -4.23 % -4.20 % 95.91 % -35.49 % -4.90 %

Dotations 27 729 801 27 938 986 28 120 890 28 431 840 28 614 302 28 772 225 29 037 400

Evolution en % 3.08 % 0.75 % 0.65 % 1.11 % 0.64 % 0.55 % 0.92 % Atténuation de charges (chap 013) 0 0 0 0 0 1 221 831 1 438 804

Evolution en % -100.00 % -100.00 % -100.00 % -100.00 % -100.00 % - 17.76 %

Fiscalité reversée 0 0 0 0 0 3 349 328 3 542 094

Evolution en % -100.00 % -100.00 % -100.00 % -100.00 % -100.00 % - 5.76 %

Autres recettes 9 873 951 10 514 045 11 690 184 18 289 587 14 231 545 19 440 368 13 104 410

Evolution en % -8.12 % 6.48 % 11.19 % 56.45 % -22.19 % 36.60 % -32.59 % Ce tableau montre l'évolution moyenne et l'évolution totale des recettes de fonctionnement. L'évolution totale est établie en fonction de la variation entre les montants de première et dernière année de rétrospective.

Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)

Total des recettes réelles de fonctionnement 5.47 % 42.05 %

Produit des contributions directes (art 73111) 9.70 % 64.26 %

Fiscalité indirecte 8.39 % 20.04 %

Dotations 1.10 % 4.72 %

Autres recettes 6.83 % 32.72 % L'évolution en euros est représentée sur l'échelle de gauche, son évolution en pourcentage, sur l'échelle de droite.

94 000 000

96 000 000

98 000 000

100 000 000

102 000 000

104 000 000

106 000 000

108 000 000

110 000 000

112 000 000

114 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

Total des recettes réelles de fonctionnement Evolution en %

33

6.2 Les recettes d’investissement

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total des recettes d'investissement 31 951 187 35 904 529 13 963 546 15 794 269 8 790 819 13 939 879 23 026 227

Evolution en % -7.92 % 12.37 % 61.11 % 13.11 % -44.34 % 58.57 % 65.18 %

FCTVA (art 10222) 4 748 826 3 853 066 3 153 863 5 777 428 0 4 125 885 2 274 339

Evolution en % 42.52 % -18.86 % -18.15 % 83.19 % -100.00 % - -44.88 % Subventions perçues liées au PPI (chap 13) 0 0 0 0 0 702 304 219 758

Evolution en % -100.00 % -100.00 % -100.00 % -100.00 % -100.00 % - -68.71 %

Autres subventions 0 0 460 153 0 0 143 460 0

Evolution en % -100.00 % -100.00 % - -100.00 % -100.00 % - -100.00 %

Taxe d'urbanisme 387 590 362 828 341 222 357 677 629 584 634 329 555 096

Evolution en % -22.79 % -6.39 % -5.95 % 4.82 % 76.02 % 0.75 % -12.49 % Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) 25 000 000 30 000 000 10 000 000 8 939 999 6 750 000 8 136 000 19 800 000

Evolution en % -13.79 % 20.00 % -66.67 % -10.60 % -24.50 % 20.53 % 143.36 %

Recettes diverses 1 814 771 1 688 635 8 308 719 165 1 411 235 197 901 177 034

Evolution en % -2.80 % -6.95 % -99.51 % 8556.30 % 96.23 % -85.98 % -10.54 %

Ce tableau montre l'évolution moyenne et l'évolution totale des recettes d'investissement. L'évolution totale est établie en fonction de la variation entre les montants de première et dernière année de rétrospective.

Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)

Total des recettes réelles d'investissement 5.12 % -27.93 %

FCTVA (art 10222) -8.03 % -52.11 %

Taxe d'urbanisme 4.85 % 43.22 %

Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) 9.76 % 20.80 %

L'évolution en euros est représentée sur l'échelle de gauche, son évolution en pourcentage, sur l'échelle de droite.

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

40 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

-80,00%

-60,00%

-40,00%

-20,00%

0,00%

20,00%

40,00%

60,00%

80,00%

Total des recettes réelles d'investissement Evolution en %

34

7°) - LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT Il vous est présenté ci-dessous le plan de financement des investissements réalisés sur la période. Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d'investissement à financer, puisque celui-ci doit être couvert par l'autofinancement. Rappel des investissements

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Sous-total dépenses d'équipement 35 302 860 25 344 171 16 362 746 18 443 242 18 924 266 26 341 961 22 127 095

Le financement

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Epargne nette (a) - 2 759 129 -976 710 -2 384 253 6 147 221 4 335 147 10 642 260 2 960 582

FCTVA (b) 4 748 826 3 853 066 3 153 863 5 777 428 0 4 125 885 2 274 339

Autres recettes (c) 916 670 736 394 809 693 715 568 764 417 832 230 732 130Ressources financières propres (d) = (a+b+c) 2 906 367 3 612 750 1 579 303 12 640 217 5 099 564 15 600 375 5 967 051

Subventions perçues (liées au PPI) (e) 1 285 691 1 315 068 0 361 274 1 276 402 845 763 219 758

Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) (f) 25 000 000 30 000 000 10 000 000 8 939 999 6 750 000 8 136 000 19 800 000

Financement total g = (d+e+f) 29 192 058 34 927 818 11 579 303 21 941 490 13 125 966 24 582 138 25 986 809

35

8°) - LES RATIOS Ci-dessous le tableau des ratios obligatoires issus de la loi A.T.R

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Ratio 1 1 198 1 209 1 229 1 284 1 311 1 580 1 645

Ratio 2 585 597 614 665 536 883 942

Ratio 3 1 267 1 309 1 324 1 487 1 492 1 838 1 806

Ratio 4 468 331 177 217 235 326 292

Ratio 5 2 147 2 371 2 652 2 658 2 654 2 619 2 757

Ratio 6 287 290 293 298 298 294 289

Ratio 7 57.69 % 59.43 % 58.91 % 56.96 % 58.16 % 49.89 % 49.58 %

Ratio 8 77.68 % 77.55 % 77.60 % 81.41 % 79.13 % 80.43 % 84.83 %

Ratio 9 102.86 % 100.98 % 102.37 % 94.56 % 96.18 % 92.39 % 97.84 %

Ratio 10 36.95 % 25.29 % 13.37 % 14.57 % 15.76 % 17.74 % 16.17 %

Ratio 11 169.51 % 181.13 % 200.33 % 178.80 % 177.93 % 142.49 % 152.63 %

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement/population Ratio 2 = Produits des impositions directes/population Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement/population Ratio 4 = Dépenses d'équipement brut/population Ratio 5 = Encours de la dette/population Ratio 6 = Dotation globale de fonctionnement/population Ratio 7 = Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement Ratio 8 = Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal Ratio 9 = Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement Ratio 10 = Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement Ratio 11 = Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement

36

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

37

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

INVESTISSEMENT

Recettes réalisées………………………………………...... 2 555 368,72 €

Report de recettes …………………………………….…….2 100 000,00 €

TOTAL..………………………………………………………… 4 655 368,72 €

Dépenses réalisées .................3 379 251,24 €

Report de dépenses ................1 051 407,27 €

TOTAL.............................................................................. + 4 430 658,51 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT................................... + 224 710,21 €

EXPLOITATION

Recettes réalisées ........... 9 761 564,78 €

Dépenses réalisées .......... 7 727 940,23 €

EXCEDENT D’EXPLOITATION .................................... + 2 033 624,55 €

EXCEDENT NET DE CLOTURE.................... + 2 258 334,76 €

(+1 318 838,49 € en 2011)

38

Le produit de la vente de l’eau réalisée en 2012 est de 5 967 655 € H.T soit

4 073 763 m3 sur une prévision de 4 000 000 m3 estimée au budget primitif.

L’excédent réel de clôture du budget de l’eau en 2012 est de 2 258 334 €.

Les principales réalisations 2012 portent sur :

A l’usine de production d’eau potable :

44 000 € pour des études relatives à des travaux de réhabilitation sur l’usine, de

recherches de fuite,

47 000 € de travaux sur les bâtiments de l’usine (ascenseur du réservoir,

climatiseur),

32 900 € pour l’évolution des automatismes de l’usine,

38 200 € pour la fourniture et la pose de pompes et vannes à l’usine,

87 200 € pour le remplacement de la masse filtrante des filtres à sable,

19 200 € pour la réhabilitation du circuit hydraulique du dégrilleur.

Au centre technique de l’eau et de l’assainissement :

19 900 € pour des travaux sur bâtiment au CTEA,

260 000 € pour des travaux de réhabilitation de conduites d’eau potable et de

création de bouches d’incendie,

1 925 000 € pour des travaux de remplacement des branchements en plomb.

Il convient de rappeler qu’en 2012 le prix du mètre cube d’eau n’a pas augmenté pour la

part communale.

39

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

40

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT

Recettes réalisées ............ 3 015 863,60 €

Report de recettes .......................... 0,00 €

TOTAL.............................................................................. + 3 015 863,50 €

Dépenses réalisées .......... 2 240 689, 46 €

Report de dépenses ........... 502 372, 74 €

TOTAL.............................................................................. + 2 743 062,20 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT ................................. + 272 801,30 €

EXPLOITATION

Recettes réalisées .......... 11 924 296,65 €

Dépenses réalisées .......... 9 554 649,30 €

EXCEDENT D’EXPLOITATION .................................. + 2 369 647,35 €

EXCEDENT NET DE CLOTURE...................... + 2 642 448,65 €

(+2 519 508,32 € en 2011)

41

La recette de la redevance communale d’assainissement réalisée en 2012 est de

1 863 569 € soit 3 908 492 m3 sur une prévision de 4 000 000 m3 prévue au budget

primitif.

Les autres recettes d’exploitation sont la contribution de la Ville au titre de la gestion des

eaux pluviales, la réalisation des travaux au profit de tiers (réalisation de branchements

particuliers d’assainissement), les subventions versées par l’Agence de l’Eau.

L’excédent réel de clôture du budget de l’assainissement 2012 est de

2 642 448,65 €.

L’effort d’équipement en 2012 a porté sur :

21 600 € d’achats de pompes et de sondes pour les stations de relevage,

672 000 € de travaux de réhabilitation sur le réseau d’assainissement

368 283 € pour les frais d’étude relative au schéma directeur.

Il convient de rappeler qu’en 2012 le prix du mètre cube d’assainissement n’a pas

augmenté également pour la part communale.

42

PRIX DU METRE CUBE D'EAU FACTURE

(EAU + ASSAINISSEMENT)

EVOLUTION DEPUIS 1990

variation 1990/2012

♦1990 2012

en euros en %

Prix fixés par le Conseil Municipal (H.T) 0,94 1,94 +1,00 + 106 %

Prix fixés par les autres entités publiques (H.T) 0,43 2,00 +1,57 + 365 %

Prix total Hors Taxes 1,37 3,94 +2,57 +187 %

TVA () 0 0,25 +0,25

Prix total à payer pour les Saint-Mauriens (TTC) 1,37 4 ,19 +2,79 + 204 %

date de départ de l’instauration de la TVA sur le prix de l’eau

Ce prix établi sur les factures, inclut la part d’eau et la part d’assainissement.

Il inclut une part revenant à la ville et une autre perçue par elle mais reversée à d’autres

organismes en fonction de tarifs qu’ils fixent chaque année.

43

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

44

BUDGET ANNEXE DE GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Recettes réalisées ............... 506 355,83 €

Report de recettes ................. 25 000,00 €

TOTAL................................................................................ + 531 355 ,83 €

Dépenses réalisées ............. 740 556,20 €

Report de dépenses ....................... 0,00 €

TOTAL................................................................................. + 740 556,20 €

DEFICIT D'INVESTISSEMENT........................................ - 209 200,37 €

EXPLOITATION

Recettes réalisées ............ 2 191 552,44 €

Dépenses réalisées .......... 2 064 214,52 €

EXCEDENT D’EXPLOITATION ...................................... + 127 337,92 €

DEFICIT NET DE CLOTURE ................................. - 81 862,45 €

(+ 203 500,23 € en 2011)

45

Grace à des recettes d’exploitation en progression de 3%, la subvention pour contraintes

particulières versée par le budget principal, a diminué de 2.89 % par rapport à 2011.

Elle représente la recette principale de ce budget annexe (63.54% des recettes

d’exploitation).

Les charges d’exploitation ont progressé de 11.64 % en 2012 incluant une pénalité faisant

suite à un réaménagement d’un contrat de prêt hors charte.

Hors pénalités, les charges d’exploitation ont progressé de 6.13 %.

Les dépenses d’investissement concernent les dépenses d’équipement divers

(128 263.64 €) pour entretenir et moderniser les parcs de stationnement, le

remboursement du capital (214 931,11 €) et les dépenses d’ordre (124 041.21 €) inscrites

également en recettes d’exploitation.

Aucun emprunt n’a été mobilisé en 2012.

46

CONCLUSION

Les principales caractéristiques de cet exercice, conforme aux prévisions incluses

dans le budget prévisionnel 2012, sont les suivantes :

Prise en compte de l’impact de réduction de 50 % de la cotisation minimum

des assujettis à la CFE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € qui a

représenté une diminution des recettes fiscales de 1 400 000 €, représentant

2 % des recettes fiscales.

Cela à ainsi annihilé 2/3 de l’effet de l’augmentation des taux de 3 % pour

2012.

Augmentation des prélèvements de la DGF (500 000 €) et des allocations

compensatrices fiscales (120 000 €) en partie compensées par le versement

pour la première fois de la Dotation Nationale de Péréquation (590 000 €)

perçue parce que la ville dispose de faibles bases de CFE et d’un potentiel

financier inférieur à la moyenne nationale.

Endettement contenu et des frais financiers qui augmentent pour tendre vers

un taux moyen de marché (environ 4 %) alors qu’au début de cette mandature

celui-ci s’élevait à environ 2 %, taux bas eu égard au stock d’emprunts hors

charte.

Diminution de l’exposition du risque des emprunts hors charte qui

représentent 28,76 % de l’encours total au 31 décembre 2012.

Les emprunts non réaménagés sont en contentieux et les premiers jugements

devraient intervenir à la fin de l’année 2013.

La ville a utilisé la même prise juridique que le Conseil Général de Seine-Saint-

Denis pour obtenir gain de cause devant les tribunaux.

47

Dans le contentieux médiatisé opposant le Conseil Général de Seine-Saint-Denis

à Dexia, malgré un jugement favorable en première instance, cette collectivité

territoriale continue, dans l’attente de la décision d’appel, à budgétiser des frais

financiers très importants pour les emprunts concernés.

Progression régulière de l’autofinancement malgré les contraintes.

Maitrise des dépenses de fonctionnement (diminution des charges à

caractère général et des charges de gestion courante).

Effort d’équipement poursuivi tant au niveau du budget principal qu’au

niveau des budgets annexes.

Stagnation du prix de l’eau et de l’assainissement.

Subvention du budget annexe de gestion des parcs de stationnement

stabilisée.

48

ANNEXES DU BUDGET PRINCIPAL

49

Exécution Budgétaire et

Trésorerie

50

CO

MP

TE

AD

MIN

IST

RA

TIF

201

2R

ES

UL

TA

TS

DE

CL

OT

UR

E E

T R

EA

LIS

AT

ION

S B

UD

GE

TA

IRE

S D

E 2

003

A 2

012

CR

ED

ITS

INS

CR

ITS

CR

ED

ITS

RE

AL

ISE

SR

EA

LIS

AT

ION

EN

%R

ES

UL

TA

TS

DIF

FE

RE

NC

E

RE

CE

TT

ES

DE

PE

NS

ES

RE

CE

TT

ES

DE

PE

NS

ES

RE

CE

TT

ES

DE

PE

NS

ES

EN

%

INV

ES

TIS

SE

ME

NT

CO

MP

TE

AD

MIN

IST

RA

TIF

2003

74 2

34 3

2774

234

327

41 1

68 5

5753

955

007

55,4

6%72

,68%

-12

786

451

-17,

22%

2004

99 0

43 9

4799

043

947

73 6

31 1

1083

618

954

74,3

4%84

,43%

-9 9

87 8

44-1

0,08

%

2005

99 9

12 3

6799

912

367

76 9

74 6

7482

116

608

77,0

4%82

,19%

-5 1

41 9

34-5

,15%

2006

168

638

379

168

638

379

147

121

827

159

077

309

87,2

4%94

,33%

-11

955

481

-7,0

9%

2007

155

407

118

155

407

118

142

946

836

144

576

603

91,9

8%93

,03%

-1 6

29 7

67-1

,05%

2008

141

384

437

141

384

437

78 8

91 9

8985

815

941

55,8

0%60

,70%

-6 9

23 9

52-4

,90%

2009

100

046

263

100

046

263

33 2

82 1

8735

922

198

33,2

7%35

,91%

-2 6

40 0

11-2

,64%

2010

94 3

87 6

8194

387

681

22 0

07 6

2531

879

953

23,3

2%33

,78%

-9 8

72 3

28-1

0,46

%

2011

100

358

505

100

358

505

33 1

02 3

9346

182

191

32,9

8%46

,02%

-13

079

799

-13,

03%

2012

95 1

91 0

5095

191

050

36 0

68 7

4447

652

368

37,8

9%50

,06%

-11

583

624

-12,

17%

FO

NC

TIO

NN

EM

EN

T

CO

MP

TE

AD

MIN

IST

RA

TIF

2003

95 8

20 6

6395

820

663

94 1

13 6

9187

898

703

98,2

2%91

,73%

6 21

4 98

86,

49%

2004

103

674

532

103

674

532

103

226

192

98 9

84 2

6799

,57%

95,4

8%4

241

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Alfortville * 20 23,71% 24 19,08% 10 76,91% 5 34,45% 24 7,60%

Arcueil * 27 22,20% 17 20,95% 40 24,54% 9 32,19% 39 5,22%

Boissy Saint Leger * 7 27,94% 19 20,89% 11 75,07% 26 27,51% 14 8,10%

Bonneuil 15 24,56% 3 26,99% 8 96,64% 4 34,74% 30 6,21%

Bry sur Marne 39 20,00% 15 21,75% 39 26,17% 35 26,69% 13 8,32%

Cachan * 13 25,10% 20 20,69% 12 71,99% 9 32,19% 23 7,87%

Champigny sur Marne 12 26,24% 18 20,93% 36 30,79% 1 40,06% 1 11,26%

Charenton Le Pont ** 44 18,07% 41 15,44% 42 22,52% 39 25,08% 43 4,71%

Chennevières sur Marne * 25 22,65% 40 15,70% 28 42,83% 26 27,51% 15 8,10%

Chevilly-Larue 46 14,82% 42 14,51% 32 33,57% 24 28,17% 34 5,88%

Choisy Le Roi 21 23,49% 5 25,33% 4 121,14% 20 30,29% 27 7,00%

Créteil * 8 27,64% 8 24,01% 23 47,49% 5 34,45% 22 7,99%

Fontenay Sous Bois 26 22,54% 37 16,55% 41 22,86% 19 30,61% 26 7,07%

Fresnes * 16 24,36% 9 23,21% 19 49,44% 9 32,19% 32 5,98%

Gentilly * 45 14,90% 2 29,30% 46 15,39% 9 32,19% 40 4,99%

Ivry sur Seine 40 19,54% 1 31,32% 20 49,40% 2 38,24% 46 0,00%

Joinville Le Pont 24 22,71% 6 25,16% 31 33,90% 18 30,68% 11 8,55%

La Queue en Brie * 6 28,23% 11 23,05% 9 89,40% 26 27,51% 16 8,10%

Le Kremlin Bicetre * 31 21,87% 10 23,20% 45 17,89% 9 32,19% 42 4,74%

Le Perreux sur Marne * 43 18,76% 22 19,54% 38 28,84% 21 30,02% 28 6,30%

Le Plessis Trevise * 23 22,85% 27 18,95% 18 52,04% 26 27,51% 17 8,10%

L'Hay les Roses * 11 26,29% 13 22,52% 21 48,90% 9 32,19% 37 5,45%

Limeil Brevanne * 4 29,44% 16 21,49% 7 107,50% 5 34,45% 4 9,29%

Maisons Alfort 37 20,84% 45 12,99% 44 21,03% 43 24,10% 33 5,93%

Mandres Les Roses** 30 21,94% 31 18,58% 24 47,33% 42 24,21% 3 9,37%

Marolles en Brie ** 28 22,19% 28 18,94% 22 47,96% 33 27,14% 5 9,27%

Nogent sur Marne * 22 23,26% 25 19,06% 13 71,63% 21 30,02% 29 6,30%

Noiseau * 38 20,72% 32 18,40% 6 115,22% 26 27,51% 18 8,10%

Orly 18 24,03% 29 18,64% 26 44,55% 23 29,54% 47 0,00%

Ormesson * 17 24,07% 30 18,61% 16 57,80% 26 27,51% 19 8,10%

Périgny sur Yerres ** 19 23,85% 39 15,94% 33 33,44% 41 24,94% 8 8,84%

Rungis 47 12,79% 47 6,75% 30 35,17% 45 23,63% 35 5,80%

Saint Mandé 34 21,51% 35 17,64% 47 10,23% 8 33,29% 45 3,91%

Saint Maur des Fossés 32 21,83% 44 13,55% 34 33,30% 34 26,98% 21 8,01%Saint Maurice ** 36 20,90% 38 16,53% 29 36,69% 39 25,08% 44 4,71%

Santeny ** 29 22,11% 43 14,08% 25 46,09% 47 23,29% 25 7,59%

Sucy en Brie * 3 30,23% 14 22,33% 2 132,43% 26 27,51% 20 8,10%

Thiais 42 18,80% 46 10,89% 43 21,32% 46 23,54% 36 5,79%

Valenton 10 27,05% 21 20,34% 15 67,15% 16 32,07% 9 8,67%

Villecresnes ** 33 21,73% 36 17,12% 17 56,67% 44 23,78% 7 8,99%

Villejuif * 9 27,39% 7 24,84% 3 127,49% 9 32,19% 31 6,01%

Villeneuve Le Roi 5 28,70% 4 25,73% 5 117,81% 25 27,58% 10 8,60%

Villeneuve Saint Georges 2 30,81% 23 19,35% 35 32,28% 38 26,11% 2 10,35%

Villiers sur Marne 1 32,57% 12 23,04% 1 137,59% 3 34,92% 12 8,51%

Vincennes 35 21,46% 34 17,79% 14 67,87% 36 26,54% 38 5,25%

Vitry sur Seine 41 19,54% 33 18,08% 37 30,14% 17 30,97% 41 4,78%

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66

Impôt de solidarité sur la fortune2011

Villes de plus de 20 000 habitants ayant le plus de redevables à l'ISF

Rang Communenombre de redevables

patrimoine moyen en €

impôt moyen en €

1 PARIS 54 691 2 954 337 16 3962 NEUILLY-SUR-SEINE 5 374 4 649 257 37 8053 LYON 3 687 2 591 985 12 3934 MARSEILLE 3 289 2 561 592 12 1545 BOULOGNE-BILLANCOURT 3 097 2 795 795 14 4966 NICE 2 652 2 301 721 10 3907 TOULOUSE 2 223 2 440 974 11 3488 VERSAILLES 2 218 2 676 572 13 1159 NANTES 1 849 2 606 825 12 299

10 BORDEAUX 1 820 2 508 619 11 76011 AIX-EN-PROVENCE 1 530 2 665 146 12 94012 STRASBOURG 1 476 2 984 232 15 46213 SAINT-MAUR-DES-FOSSES 1 358 2 570 669 12 80114 CANNES 1 304 2 751 150 13 99015 RUEIL-MALMAISON 1 273 2 457 958 10 61216 SAINT-CLOUD 1 211 3 214 823 19 47517 RENNES 1 062 2 601 163 12 28318 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 1 031 2 616 482 12 21319 LEVALLOIS-PERRET 1 025 2 690 304 12 45620 MONTPELLIER 915 2 438 113 11 04221 PARIS 887 2 169 560 8 79022 ANTIBES 863 2 350 279 10 06123 MEUDON 859 2 427 979 10 30824 COURBEVOIE 856 2 155 938 8 38725 VINCENNES 798 2 277 450 9 59726 LILLE 792 2 577 158 12 26327 MARCQ-EN-BAROEUL 712 3 019 160 14 97628 REIMS 698 2 546 251 11 70829 SAINT-MANDE 686 2 707 262 14 03630 ANTONY 672 2 132 545 8 59131 NOGENT-SUR-MARNE 664 2 575 462 13 05932 LE CHESNAY 639 2 446 861 11 73333 ASNIERES-SUR-SEINE 638 2 286 645 9 43233 SAINT-RAPHAEL 638 2 379 673 10 48235 ISSY-LES-MOULINEAUX 625 2 294 367 9 53336 GRENOBLE 615 2 436 170 11 39637 NIMES 602 2 261 990 9 39238 TOULON 594 2 172 961 9 34539 TOURS 591 2 304 491 9 69640 NANCY 585 2 455 743 11 76041 DIJON 573 2 517 576 11 55042 ANGERS 566 2 340 587 10 13743 CHATOU 559 2 596 014 12 78644 CLAMART 547 2 238 946 9 22245 CAEN 546 2 424 996 10 59946 ORLEANS 525 2 234 134 9 05947 SEVRES 524 2 476 978 10 04648 MAISONS-LAFFITTE 508 2 494 408 10 93749 FONTENAY-SOUS-BOIS 499 2 577 802 12 55850 LA CELLE-SAINT-CLOUD 484 2 671 301 13 631

VB/CL Source : www.impots.gouv.fr 67

Département du Val-de-MarnePotentiel Financier par habitant 2011

(Calculé à partir des éléments de 2011 et ayant servi à la répartition de la DGF 2012)

Ra

ng

Commune Potentiel Financier

1 Rungis 6 573,05 € 2 Chevilly-Larue 1 953,55 € 3 Orly 1 937,76 € 4 Bonneuil-sur-Marne 1 768,48 € 5 Ivry-sur-Seine 1 753,22 € 6 Arcueil 1 701,55 € 7 Charenton-le-Pont 1 685,08 € 8 Gentilly 1 544,89 € 9 Fontenay-sous-Bois 1 496,07 €

10 Vitry-sur-Seine 1 491,23 € 11 Bry-sur-Marne 1 490,50 € 12 Valenton 1 406,47 € 13 Créteil 1 313,57 € 14 Fresnes 1 310,74 € 15 Thiais 1 306,92 € 16 Villeneuve-le-Roi 1 280,98 €

17 Saint-Maur-des-Fossés 1 278,32 € 18 Kremlin-Bicêtre (Le) 1 268,07 € 19 Vincennes 1 252,91 € 20 Villejuif 1 250,65 € 21 Haÿ-les-Roses (L') 1 250,19 € 22 Cachan 1 247,58 € 23 Saint-Mandé 1 235,04 € 24 Chennevières-sur-Marne 1 229,09 € 25 Saint-Maurice 1 225,44 € 26 Nogent-sur-Marne 1 218,26 € 27 Santeny 1 197,83 € 28 Joinville-le-Pont 1 166,42 € 29 Limeil-Brévannes 1 129,55 € 30 Ormesson-sur-Marne 1 123,51 € 31 Sucy-en-Brie 1 122,08 € 32 Maisons-Alfort 1 117,43 € 33 Perreux-sur-Marne (Le) 1 088,00 € 34 Alfortville 1 076,49 € 35 Choisy-le-Roi 1 076,00 € 36 Boissy-Saint-Léger 1 064,20 € 37 Champigny-sur-Marne 1 043,07 € 38 Marolles-en-Brie 1 032,57 € 39 Villeneuve-Saint-Georges 1 010,96 € 40 Mandres-les-Roses 1 003,86 € 41 Villiers-sur-Marne 986,09 € 42 Queue-en-Brie (La) 978,77 € 43 Plessis-Trévise (Le) 934,26 € 44 Noiseau 890,88 € 45 Villecresnes 890,11 € 46 Périgny 871,76 € 47 Ablon-sur-Seine 865,79 €

1 364,66 € Moyenne

68

Département du Val-de-MarneEffort Fiscal 2011

Ran

g

Commune Effort fiscal

1 Villeneuve-le-Roi 1,3182 Sucy-en-Brie 1,2813 Bonneuil-sur-Marne 1,2554 Villiers-sur-Marne 1,2325 Villeneuve-Saint-Georges 1,2036 Joinville-le-Pont 1,1917 Limeil-Brévannes 1,1728 Ablon-sur-Seine 1,1469 Valenton 1,136

10 Champigny-sur-Marne 1,13111 Villejuif 1,12712 Créteil 1,12613 Choisy-le-Roi 1,12414 Haÿ-les-Roses (L') 1,10115 Cachan 1,09616 Ivry-sur-Seine 1,09417 Queue-en-Brie (La) 1,08218 Périgny 1,07719 Bry-sur-Marne 1,06920 Villecresnes 1,06221 Boissy-Saint-Léger 1,05822 Alfortville 1,05823 Ormesson-sur-Marne 1,05024 Kremlin-Bicêtre (Le) 1,04625 Marolles-en-Brie 1,04026 Gentilly 1,01427 Fresnes 1,01228 Arcueil 1,00729 Mandres-les-Roses 0,97830 Plessis-Trévise (Le) 0,97131 Santeny 0,94332 Chennevières-sur-Marne 0,92833 Fontenay-sous-Bois 0,92834 Noiseau 0,92735 Nogent-sur-Marne 0,92336 Orly 0,91037 Vincennes 0,881

38 Saint-Maur-des-Fossés 0,86439 Saint-Mandé 0,85040 Vitry-sur-Seine 0,84241 Perreux-sur-Marne (Le) 0,83942 Saint-Maurice 0,82743 Maisons-Alfort 0,81944 Charenton-le-Pont 0,77045 Chevilly-Larue 0,72346 Thiais 0,68947 Rungis 0,390

1,007Moyenne

69

Recettes de Fonctionnement

70

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201

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921

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925

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929

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0,07

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933

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69 0

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934

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51%

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71

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2002

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5,29

5,31

3,82

5,90

6,25

6,70

5,30

4,32

34567 2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

72

Département du Val-de-MarneD.G.F 2012

Classement par habitant

Ra

ng

Commune Dotation

ForfaitaireDotations

SpécifiquesTotal Population

DGF parhabitant

1 Rungis 7 850 646 € - € 7 850 646 € 5 709 1 375 € 2 Orly 12 769 827 € 2 069 513 € 14 839 340 € 21 151 702 € 3 Bonneuil-sur-Marne 7 369 281 € 2 100 214 € 9 469 495 € 16 977 558 € 4 Ivry-sur-Seine 26 888 574 € 1 086 858 € 27 975 432 € 57 710 485 € 5 Valenton 4 324 508 € 1 447 932 € 5 772 440 € 12 349 467 € 6 Champigny-sur-Marne 26 774 942 € 7 937 583 € 34 712 525 € 75 772 458 € 7 Chevilly-Larue 8 483 138 € 80 974 € 8 564 112 € 18 888 453 € 8 Fontenay-sous-Bois 22 871 301 € 409 525 € 23 280 826 € 53 776 433 € 9 Vitry-sur-Seine 31 974 167 € 3 129 811 € 35 103 978 € 86 159 407 €

10 Joinville-le-Pont 6 718 666 € 264 917 € 6 983 583 € 17 765 393 € 11 Villeneuve-Saint-Georges 9 238 368 € 2 965 368 € 12 203 736 € 31 278 390 € 12 Choisy-le-Roi 12 600 648 € 1 717 131 € 14 317 779 € 39 743 360 € 13 Villeneuve-le-Roi 6 375 390 € 320 057 € 6 695 447 € 18 596 360 € 14 Villiers-sur-Marne 7 370 456 € 1 616 903 € 8 987 359 € 27 545 326 €

15 Saint-Maur-des-Fossés 21 890 339 € 590 406 € 22 480 745 € 76 237 295 € 16 Ablon-sur-Seine 1 418 234 € 104 078 € 1 522 312 € 5 187 293 € 17 Créteil 20 408 185 € 6 024 382 € 26 432 567 € 90 135 293 € 18 Villejuif 14 007 839 € 2 127 396 € 16 135 235 € 55 641 290 € 19 Bry-sur-Marne 4 495 612 € - € 4 495 612 € 15 510 290 € 20 Maisons-Alfort 14 847 898 € 262 771 € 15 110 669 € 53 168 284 € 21 Saint-Mandé 6 403 597 € - € 6 403 597 € 22 881 280 € 22 Vincennes 13 612 399 € - € 13 612 399 € 49 186 277 € 23 Alfortville 8 934 179 € 2 913 658 € 11 847 837 € 44 517 266 € 24 Fresnes 6 136 540 € 343 380 € 6 479 920 € 25 577 253 € 25 Thiais 7 386 446 € 134 698 € 7 521 144 € 29 819 252 € 26 Cachan 6 112 145 € 838 608 € 6 950 753 € 28 078 248 € 27 Boissy-Saint-Léger 3 331 789 € 560 924 € 3 892 713 € 16 482 236 € 28 Queue-en-Brie (La) 2 249 097 € 445 044 € 2 694 141 € 11 432 236 € 29 Marolles-en-Brie 1 163 898 € 33 239 € 1 197 137 € 5 134 233 € 30 Haÿ-les-Roses (L') 6 544 576 € 475 501 € 7 020 077 € 30 154 233 € 31 Gentilly 3 571 416 € 296 357 € 3 867 773 € 17 612 220 € 32 Limeil-Brévannes 3 252 223 € 806 051 € 4 058 274 € 19 249 211 € 33 Arcueil 3 946 574 € 168 779 € 4 115 353 € 19 716 209 € 34 Kremlin-Bicêtre (Le) 4 912 557 € 489 922 € 5 402 479 € 26 551 203 € 35 Sucy-en-Brie 4 779 900 € 411 655 € 5 191 555 € 26 257 198 € 36 Villecresnes 1 762 866 € 125 771 € 1 888 637 € 9 639 196 € 37 Plessis-Trévise (Le) 3 108 343 € 604 169 € 3 712 512 € 18 995 195 € 38 Nogent-sur-Marne 6 047 309 € - € 6 047 309 € 31 279 193 € 39 Périgny 434 170 € - € 434 170 € 2 293 189 € 40 Saint-Maurice 2 600 336 € 83 345 € 2 683 681 € 14 559 184 € 41 Mandres-les-Roses 807 161 € - € 807 161 € 4 425 182 € 42 Perreux-sur-Marne (Le) 5 508 204 € - € 5 508 204 € 32 487 170 € 43 Chennevières-sur-Marne 2 669 709 € 372 605 € 3 042 314 € 18 261 167 € 44 Santeny 620 494 € - € 620 494 € 3 726 167 € 45 Charenton-le-Pont 4 833 915 € - € 4 833 915 € 29 163 166 € 46 Ormesson-sur-Marne 1 566 588 € 68 596 € 1 635 184 € 9 977 164 € 47 Noiseau 558 012 € 7 350 € 565 362 € 4 698 120 €

381 532 462 € 43 435 471 € 424 967 933 € 1 331 443 310 €

73

VILLESDotation de solidarité

urbaine 2012Champigny-sur-Marne 5 995 153Créteil 4 843 476Vitry-sur-Seine 3 129 811Villeneuve-Saint-Georges 2 619 745Bonneuil-sur-Marne 2 100 214Orly 2 069 513Alfortville 1 985 681Valenton 1 447 932Villejuif 1 301 653Choisy-le-Roi 1 240 223Villiers-sur-Marne 1 110 684Ivry-sur-Seine 1 086 858Cachan 704 212Limeil-Brévannes 512 523Boissy-Saint-Léger 466 766Fontenay-sous-Bois 409 525Chennevières-sur-Marne 372 605Kremlin-Bicêtre (Le) 358 617Haÿ-les-Roses (L') 323 066Villeneuve-le-Roi 320 057Gentilly 296 357Fresnes 286 208Sucy-en-Brie 265 754Plessis-Trévise (Le) 264 250Maisons-Alfort 262 771Queue-en-Brie (La) 257 920Joinville-le-Pont 182 678Arcueil 168 779Thiais 134 698Saint-Maurice 83 345Chevilly-Larue 80 974Ablon-sur-Seine 0Bry-sur-Marne 0Charenton-le-Pont 0Mandres-les-Roses 0Marolles-en-Brie 0Nogent-sur-Marne 0Noiseau 0Ormesson-sur-Marne 0Périgny 0Perreux-sur-Marne (Le) 0Rungis 0Saint-Mandé 0Saint-Maur-des-Fossés 0Santeny 0Villecresnes 0Vincennes 0

DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 2012DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

74

Val de MarneDotation Nationale de Péréquation

2012

Ablon-sur-Seine 104 078 € Alfortville 927 977 € Arcueil - € Boissy-Saint-Léger 94 158 € Bonneuil-sur-Marne - € Bry-sur-Marne - € Cachan 134 396 € Champigny-sur-Marne 1 942 430 € Charenton-le-Pont - € Chennevières-sur-Marne - € Chevilly-Larue - € Choisy-le-Roi 476 908 € Créteil 1 180 906 € Fontenay-sous-Bois - € Fresnes 57 172 € Gentilly - € Haÿ-les-Roses (L') 152 435 € Ivry-sur-Seine - € Joinville-le-Pont 82 239 € Kremlin-Bicêtre (Le) 131 305 € Limeil-Brévannes 293 528 € Maisons-Alfort - € Mandres-les-Roses - € Marolles-en-Brie 33 239 € Nogent-sur-Marne - € Noiseau 7 350 € Orly - € Ormesson-sur-Marne 68 596 € Périgny - € Perreux-sur-Marne (Le) - € Plessis-Trévise (Le) 339 919 € Queue-en-Brie (La) 187 124 € Rungis - € Saint-Mandé - € Saint-Maur-des-Fossés 590 406 € Saint-Maurice - € Santeny - € Sucy-en-Brie 145 901 € Thiais - € Valenton - € Villecresnes 125 771 € Villejuif 825 743 € Villeneuve-le-Roi - € Villeneuve-Saint-Georges 345 623 € Villiers-sur-Marne 506 219 € Vincennes - € Vitry-sur-Seine - €

8 753 423 €

DotationNationale dePéréquation

Commune

75

Dépenses de Fonctionnement

76

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77

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2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

78

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

44,70 46,60 50,30 51,00 52,50 54,60 55,10 55,62 57,98 59,95 61,80

Chapitre 012

Evolution des charges de personnel de 2002 à 2012 du budget principal(en millions d'euros)

46,60

50,30

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61,80

51,00

44,70

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55,62

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45,00

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55,00

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2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

79

Recettes d’investissement

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ANNEXES BUDGETS ANNEXES

84

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2025

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2003

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2008

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92

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94

REPUBLIQUE FRANCAISE

SAINT MAUR DES FOSSES

NUMERO SIRET : 21940068600016

POSTE COMPTABLE DE SAINT MAUR DES FOSSES

M14

COMPTE ADMINISTRATIF

VOTE PAR FONCTION

BUDGET PRINCIPAL

ANNEE 2012

Page 1

Page 2

I - Informations générales

p.7 A - Informations statistiques, fiscales et financières

p.8 B - Exécution du budget de l’exercice précédent - Résultats et restes à réaliser

p.13 C - Modalités de vote du budget

II - Présentation générale du budget

p.14 A1.1 - Vue d’ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser

p.16 A1.2 - Vue d’ensemble - Sections

p.20 A2 - Vue d’ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres

p.21 A3 - Vue d’ensemble - Section d’investissement - Chapitres

p.24 B1 - Balance générale du budget - Fonctionnement

p.26 B2 - Balance générale du budget - Investissement

III - Vote du budget

p.28 A - Section de fonctionnement - Vue d’ensemble

p.30 A0 à A9 - Section de fonctionnement - Chapitres fonctionnels - Détail articles

p.40 A10 - Section de fonctionnement - Opérations non ventilées - Vue d’ensemble et détail articles

p.48 B - Section d’investissement - Vue d’ensemble

p.50 B0 à B9 - Section d’investissement - Chapitres fonctionnels - Détail articles

p.60 B10 - Section d’investissement - Opérations non ventilées - Vue d'ensemble et détail articles

IV - Annexes Jointes Sans objet

A - Eléments du bilan

p.70 A1 - Présentation croisée par nature X

p.174 A2.1 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme X X

p.175 A2.2 - Etat de la dette - Autres dettes X X

p.176 A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux X

p.187 A2.4 - Etat de la dette - Répartition par nature de dettes X

p.202 A2.5 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement X X

p.204 A2.6 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture X X

p.206 A2.7 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie X

p.207 A2.8- Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours X

p.208 A2.9- Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours l'année N X

p.209 A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements X

p.210 A4 - Etat des provisions X

p.211 A5 - Etalement des provisions X X

p.212 A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses X

SOMMAIRE

Page 3

IV - Annexes Jointes Sans objet

p.214 A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes X

p.216 A7.1.1 - Etat des dépenses et des recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (1) X X

p.217 A7.1.2 - Etat des dépenses et des recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (1) X X

p.218 A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM – Fonctionnement (2) X

p.219 A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM – Investissement (2) X

p.220 A8 - Etat des charges transférées X

p.221 A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers X X

p.222 A10.1 - Variation du patrimoine (article R.2313-3 du CGCT) - Entrées X

p.223 A10.2 - Variation du patrimoine (article R.2313-3 du CGCT) - Sorties X

p.224 A10.3 - Opérations liées aux cessions X

p.226 A10.4 - Variation du patrimoine (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées X

p.227 A10.5 - Variation du patrimoine (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties X

p.228 A11 - Etat des travaux en régie X

p.230 A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale X X

B - Engagements hors bilan

p.232 B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l’établissement X

p.238 B1.2 - Calcul du ratio d'endettement X

p.239 B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail X X

p.239 B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé X X

p.240 B1.5 - Etat des autres engagements donnés X X

p.240 B1.6 - Etat des engagements reçus X X

p.241 B1.7 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions X

p.247 B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents X X

p.247 B2.2 - Etat des autorisations d’engagement et des crédits de paiement afférents X X

p.248 B3 - Emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale X X

C - Autres éléments d’informations

p.249 C1.1 - Etat du personnel X

p.261 C1.2 - Actions de formation des élus X

p.262 C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier X

p.263 C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l’établissement X

p.263 C3.2 - Liste des établissements publics créés X

p.264 C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe X X

p.264 C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe X X

p.265 C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes X

p.269 C3.6 - Identification des flux croisés

Page 4

IV - Annexes Jointes Sans objet

D - Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêté et signatures

p.270 D1 - Décisions en matière de taux de contributions directes X

p.271 D2 - Arrêté et signatures X

(2) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).

(1) Cf. article R.2313-3 du CGCT.

Page 5

Page 6

Code INSEE 94 068

I - INFORMATIONS GENERALES I

INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A

Informations statistiques ValeursPopulation totale (colonne h du recensement INSEE) 75 772Nombre de résidences secondaires (article R.2313-1 in fine ) 956Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :

Potentiel fiscal et financier Valeur par hab. (population DGF)

Moyennes nationales du potentiel financier par habitants de la strate

Fiscal Financier

83 412 836 98 074 997 1 278 1 423,37

Informations financières - ratios (2) ValeursMoyennes nationales de

la strate (3)1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 645 1 3392 Produit des impositions directes/population 942 5953 Recettes réelles de fonctionnement/population 1 806 1 5484 Dépenses d'équipement brut/population 292 3125 Encours de dette/population 2 757 1 3876 DGF/population 289 3197 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 49,58% 56,93%8 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (2) 84,83% 82,82%8 bis Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi (2) (4) 82,59% 95,40%9 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 97,84% 94,15%10 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 16,17% 20,19%11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 152,63% 89,56%

(3) Strate 50 000/100 000 habitants compte administratif 2010.

Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisés ne doivent pas être remplies.(1) Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base desinformations N-2 (transmise par les services préfectoraux).(2) Les ratios 1 à 11 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une communede 10 000 habitants et plus (cf. articles L.2313-1, L.2313-2, R.2313-1, R.2313.2 et R.5211-15 du CGCT). Pour les EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R.5211-15 et R.5711-3 du CGCT.

(3) Il convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération…) et les sources d'où sont tirées les infomations (statistiques de la direction

générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s'agit des moyennes de la dernière année connue.

(4) Le CMPF élargi est applicable aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

I - INFORMATIONS GENERALES I

EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE B

DEPENSES

RESULTAT D'EXECUTION

Mandats Emis Titres Emis Résultat/Solde(dont 1068) (1) (A)

TOTAL DU BUDGET 179 757 571.37 176 495 458.77 -3 262 112.60

Fonctionnement (total) 133 575 380.25 140 789 258.22 7 213 877.97

Investissement (total) 36 309 862.83 33 102 392.55 -3 207 470.28

002 Résultat reporté N-1 2 603 808.00 2 603 808.00

001 Solde d'inv. N-1 9 872 328.29 -9 872 328.29

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat/Solde 1

Fonctionnement 133 575 380.25 143 393 066.22 9 817 685.97

Investissement 46 182 191.12 33 102 392.55 -13 079 798.57

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

I - INFORMATIONS GENERALES I

EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE B

DEPENSES

Chap. LIBELLES Prévu Réalisé Restes àréaliser

SECTION DE FONCTIONNEMENT 134 675 808.00 133 575 380.25

920 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 23 186 505.00 23 183 996.47921 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 5 091 730.00 5 020 500.59922 ENSEIGNEMENT - FORMATION 15 945 394.00 15 785 929.69923 CULTURE 9 531 472.00 9 397 026.70924 SPORT ET JEUNESSE 11 810 581.00 11 810 464.36925 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE 2 636 325.00 2 609 967.35926 FAMILLE 8 577 128.00 8 357 823.28927 LOGEMENT 195 850.00 147 546.01928 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 21 335 900.00 21 046 472.02929 ACTION ECONOMIQUE 1 359 865.00 1 315 349.44931 OPÉRATION FINANCIÈRES 6 889 500.00 6 888 462.32933 IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES 14 615 558.00 14 615 558.00934 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 5 189 280.00 13 396 284.02938 DEPENSES IMPREVUES939 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 8 310 720.00

SECTION D'INVESTISSEMENT 100 358 505.00 46 182 191.12 50 936 821.44

001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 9 872 328.29 9 872 328.29900 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 3 770 437.38 2 177 829.43 1 413 894.91901 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 327 081.30 203 725.13 104 533.57902 ENSEIGNEMENT - FORMATION 2 745 675.81 2 009 593.92 407 324.05903 CULTURE 1 056 238.17 532 835.25 381 640.97904 SPORT ET JEUNESSE 4 239 886.79 3 147 357.15 1 009 129.70906 FAMILLE 725 976.52 412 490.62 181 545.14907 LOGEMENT 2 137 000.00 1 526 987.00 607 000.00908 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 24 980 580.74 16 327 901.45 6 831 753.10909 ACTION ECONOMIQUE 3 300.00 3 241.11911 DETTES ET AUTRES OPÉRATIONS FINANCIERES 49 200 000.00 8 953 343.75 40 000 000.00914 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 300 000.00 1 014 558.02918 DEPENSES IMPREVUES

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

I - INFORMATIONS GENERALES I

EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE B

RECETTES

RESTES A REALISER RESULTAT CUMULE = A+B

Dépenses Recettes Solde (1) (B) EXCEDENT DEFICIT

TOTAL DU BUDGET 50 936 821.44 57 000 000.00 6 063 178.56 2 801 065.96

Fonctionnement (total) 7 213 877.97

Investissement (total) 50 936 821.44 57 000 000.00 6 063 178.56 2 855 708.28

002 Résultat reporté N-1 2 603 808.00

001 Solde d'inv. N-1 9 872 328.29

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Solde (1) (B) EXCEDENT DEFICIT

Fonctionnement 9 817 685.97

Investissement 50 936 821.44 57 000 000.00 6 063 178.56 7 016 620.01

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

I - INFORMATIONS GENERALES I

EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE B

RECETTES

Chap. LIBELLES Prévu Réalisé Restes àréaliser

SECTION DE FONCTIONNEMENT 134 675 808.00 143 393 066.22

002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 2 603 808.00 2 603 808.00920 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 3 325 220.00 2 909 769.86921 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES922 ENSEIGNEMENT - FORMATION 3 039 975.00 2 811 616.90923 CULTURE 1 728 095.00 1 640 570.13924 SPORT ET JEUNESSE 2 900 775.00 2 939 131.11925 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE 178 460.00 169 616.53926 FAMILLE 4 999 305.00 5 080 605.06927 LOGEMENT 60 000.00 8 083.77928 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 12 188 855.00 20 391 239.43929 ACTION ECONOMIQUE 104 000.00 98 471.33931 OPÉRATION FINANCIÈRES 200.00 336.00932 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES 24 551 431.00 24 479 097.00933 IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES 77 695 684.00 79 246 163.08934 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 300 000.00 1 014 558.02

SECTION D'INVESTISSEMENT 100 358 505.00 33 102 392.55 57 000 000.00

900 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 21 370.00 23 078.10901 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 940.00 949.52903 CULTURE 80 130.00 130.00904 SPORT ET JEUNESSE 42 220.00 42 286.50906 FAMILLE 9 541.00908 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 927 850.00 663 898.62911 DETTES ET AUTRES OPÉRATIONS FINANCIERES 66 300 000.00 8 136 000.02 57 000 000.00912 DOTATIONS,SUBVENTIONS,PARTICIPATIONS NON AFFECTEES 10 085 995.00 10 195 895.77913 TAXES NON AFFECTEES 450 000.00 634 329.00914 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 5 189 280.00 13 396 284.02919 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 8 310 720.0095 PRODUITS DES CESSIONS D IMMOBILISATION 8 950 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

I – INFORMATIONS GENERALES I

MODALITES DE VOTE DU BUDGET C

- sans vote formel sur chacun des chapitres (4).

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement (2), - sans les chapitres "opérations d'équipement" (3),

POUR MEMOIRE (1)

III – Les provisions sont semi - budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement) (5).

I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par fonction : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement (2),

II – En l'absence de mention au paragraphe I ci - dessus, le budget est réputé voté par chapitre et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :...................................................................................................................................................................................................

(4) Indiquer "avec" ou "sans" vote formel.

(1) Rappeler les modalités relatives au vote du budget.

(5) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement),

(2) A compléter par "du chapitre" ou "de l'article". (3) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres d'opérations d'équipement.

- budgétaires (délibération n°……….du ………).

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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

VUE D'ENSEMBLE - SECTIONS A1.1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS Section de fonctionnement a 130 661 172.97 g 140 042 398.85DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement b 34 572 569.40 h 36 068 743.67

+ +

Report en section de 2 800 000.00REPORTS fonctionnement (002) c i

DE L'EXERCICEN-1 Report en section 13 079 798.57

d'investissement (001) d j

= =

TOTAL 178 313 540.94 178 911 142.52(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j

Section de fonctionnement e kRESTES A REALISER

A REPORTER Section d'investissement f 4 988 420.93 l 7 531 240.04EN N+1

TOTAL des restes à réaliser 4 988 420.93 7 531 240.04à reporter en N+1 =e+f =k+l

Section de fonctionnement 130 661 172.97 142 842 398.85=a+c+e =g+i+k

RESULTAT Section d'investissement 52 640 788.90 43 599 983.71CUMULE =b+d+f =h+j+l

TOTAL CUMULE 183 301 961.87 186 442 382.56=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l

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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

VUE D'ENSEMBLE - SECTIONS A1.1

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap/Art. Libellé Dépenses Titresnon mandatées restant à émettre

SECTION D'INVESTISSEMENT 4 988 420.93 7 531 240.04

900 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 653 813.11901 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 52 987.67902 ENSEIGNEMENT - FORMATION 377 377.26903 CULTURE 309 809.54 302 549.00904 SPORT ET JEUNESSE 1 041 806.86906 FAMILLE 189 237.54 28 691.04908 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 2 363 388.95911 DETTES ET AUTRES OPÉRATIONS FINANCIERES 7 200 000.00

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II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

VUE D'ENSEMBLE - FONCTIONS A1.2

SECTION Prévu Réalisé Restes àréaliser

INVESTISSEMENT

DEPENSES (a) 82 111 251.44 34 572 569.40 4 988 420.93

90 EQUIPEMENT 29 681 251.44 22 127 095.35 4 988 420.9391 OPERATION NON VENTILEES 52 430 000.00 12 445 474.05915/916/917 OPEARATIONS P/C DE TIERS918 Dépenses imprévues

RECETTES (c) 88 173 364.04 29 051 057.70 7 531 240.04

90 EQUIPEMENT 496 563.04 151 752.02 331 240.0491 OPERATION NON VENTILEES 76 430 519.00 28 899 305.68 7 200 000.00915/916/917 OPEARATIONS P/C DE TIERS919 Virement de la section de fonct. 10 246 282.0095 Produits des cessions d'immob. 1 000 000.00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES (b) 141 325 515.00 130 661 172.97

92 OPERATIONS VENTILEES 99 279 138.00 98 499 849.2093 SERVICES COMMUNS (931 à 935) 31 800 095.00 32 161 323.77936 Frais de fonc. des groupes d'élus938 Dépenses imprévues939 Virement à la section d'invest. 10 246 282.00

RECETTES (d) 138 525 515.00 140 042 398.85

92 OPERATIONS VENTILEES 29 872 175.00 30 880 774.7893 SERVICES COMMUNS 108 653 340.00 109 161 624.07

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II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

VUE D'ENSEMBLE - FONCTIONS A1.2

0 1 2 3 4SECTION Non ventilé SCES GENERAUX SECURITE ET ENSEIGNEMENT - CULTURE SPORTS ET

ADM.PUBLIQUES SALUBRITE FORMATION JEUNESSELOCALES PUBLIQUE

INVESTISSEMENT

DEPENSES (a) 12 445 474.05 2 533 866.54 133 457.18 967 984.32 873 375.34 5 533 799.89

90 EQUIPEMENT 2 533 866.54 133 457.18 967 984.32 873 375.34 5 533 799.8991 OPERATION NON VENTILEES 12 445 474.05915/916/917 OPEARATIONS P/C DE TIERS918 Dépenses imprévues

RECETTES (c) 28 899 305.68 13 149.96 28 593.00

90 EQUIPEMENT 13 149.96 28 593.0091 OPERATION NON VENTILEES 28 899 305.68915/916/917 OPEARATIONS P/C DE TIERS919 Virement de la section de fonct.95 Produits des cessions d'immob.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES (b) 32 161 323.77 22 799 186.66 5 029 112.86 16 112 803.15 9 225 181.16 12 127 341.93

92 OPERATIONS VENTILEES 22 799 186.66 5 029 112.86 16 112 803.15 9 225 181.16 12 127 341.9393 SERVICES COMMUNS (931 à 935) 32 161 323.77936 Frais de fonc. des groupes d'élus938 Dépenses imprévues939 Virement à la section d'invest.

RECETTES (d) 109 161 624.07 3 255 698.95 11 008.71 2 871 527.81 1 591 888.27 3 076 022.91

92 OPERATIONS VENTILEES 3 255 698.95 11 008.71 2 871 527.81 1 591 888.27 3 076 022.9193 SERVICES COMMUNS 109 161 624.07

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II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

VUE D'ENSEMBLE - FONCTIONS A1.2

5 6 7 8 9SECTION INTERVENTIONS FAMILLE LOGEMENT AMENAGEMENT ET ACTION TOTAL

SOCIALES ET SERVICE URBAIN, ECONOMIQUE GENERALSANTE ENVIRONNEMENT

INVESTISSEMENT

DEPENSES (a) 374 558.57 1 962 000.00 9 745 535.05 2 518.46 34 572 569.40

90 EQUIPEMENT 374 558.57 1 962 000.00 9 745 535.05 2 518.46 22 127 095.3591 OPERATION NON VENTILEES 12 445 474.05915/916/917 OPEARATIONS P/C DE TIERS918 Dépenses imprévues

RECETTES (c) 110 009.06 29 051 057.70

90 EQUIPEMENT 110 009.06 151 752.0291 OPERATION NON VENTILEES 28 899 305.68915/916/917 OPEARATIONS P/C DE TIERS919 Virement de la section de fonct.95 Produits des cessions d'immob.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES (b) 2 724 476.92 8 438 796.73 133 283.06 20 607 529.08 1 302 137.65 130 661 172.97

92 OPERATIONS VENTILEES 2 724 476.92 8 438 796.73 133 283.06 20 607 529.08 1 302 137.65 98 499 849.2093 SERVICES COMMUNS (931 à 935) 32 161 323.77936 Frais de fonc. des groupes d'élus938 Dépenses imprévues939 Virement à la section d'invest.

RECETTES (d) 170 645.20 5 382 037.95 10 143.05 14 404 656.91 107 145.02 140 042 398.85

92 OPERATIONS VENTILEES 170 645.20 5 382 037.95 10 143.05 14 404 656.91 107 145.02 30 880 774.7893 SERVICES COMMUNS 109 161 624.07

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II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

VUE D'ENSEMBLE - FONCTIONS A1.2

RESULTAT DU BUDGET DE L'EXERCICE REPORT DE L'EXERCICE PRECEDENT

SECTION DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT Affectation 1068

INVESTISSEMENT (c-a) 5 521 511.70 13 079 798.57 7 017 685.97

FONCTIONNEMENT (d-b) 9 381 225.88 2 800 000.00

TOTAL 3 859 714.18 10 279 798.57 7 017 685.97

RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE RESTE A REALISER

SECTION DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

INVESTISSEMENT (c-a) 11 583 624.30 2 542 819.11

FONCTIONNEMENT (d-b) 12 181 225.88

TOTAL 597 601.58 2 542 819.11

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II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

MANDATS EMIS TITRES EMIS

OPERATIONS REELLES

CHAPITRES CHAPITRES

920 à 929 Charges ventilées 98 499 849.20 920 à 929 Produits ventilés 30 880 774.78931 Opérations financières (charges) 11 102 398.09 931 Opérations financières (produits) 392.00932 Dotations et participations non affectées 932 Dotations et participations non affectées 24 435 056.00933 Impots et taxes non affectées 15 034 095.00 933 Impots et taxes non affectées 81 545 030.76936 Frais de fonctionnement des groupes d'élus

TOTAL DEPENSES REELLES I 124 636 342.29 TOTAL RECETTES REELLES II 136 861 253.54

SOLDES DES OPERATIONS REELES : 12 224 911.25

OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION

935 Opérations d'ordre à l'int. de la section 935 Opérations d'ordre à l'int. de la section

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

934 Transferts entre section 6 024 830.68 934 Transferts entre section 3 181 145.31

TOTAL III 6 024 830.68 TOTAL IV 3 181 145.31

AUTOFINANCEMENT DEGAGE : 2 843 685.37

TOTAL OPERATIONS DE L'EXERCICE

DEPENSES 130 661 172.97 RECETTES 140 042 398.85

RESULTATS ANTERIEURS

002 Résultat de fonctionnement reporté 002 Résultat de fonctionnement reporté 2 800 000.00

TOTAL CUMULE DE LA SECTION

DEPENSES : 130 661 172.97 RECETTES : 142 842 398.85

RESULTAT GLOBAL : (DEFICIT) RESULTAT GLOBAL : (EXCEDENT) 12 181 225.88

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II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

MANDATS EMIS TITRES EMIS

OPERATIONS REELLES

CHAPITRES CHAPITRES

900 à 909 Dépenses ventilées 22 127 095.35 900 à 909 Recettes ventilées 151 752.02911 Dettes et autres opérations fin. 9 264 328.74 911 Dettes et autres opérations fin. 12 782 314.03912 Dotations, subv. particip. non affect 912 Dotations, subv. particip. non affect 9 537 064.97913 Taxes non affectées 913 Taxes non affectées 555 096.00915 Op. invest. établis. enseignt régio. 915 Op. invest. établis. enseignt régio.916 Op. invest. voirie communale 916 Op. invest. voirie communale917 Opérations sous mandat dont tx d'office 917 Opérations sous mandat dont tx d'office

95 Produits des cessions d'immob.

TOTAL V 31 391 424.09 TOTAL VI 23 026 227.02

BESION D'AUTOFINANCEMENT : 8 365 197.07

OPERATIONS D'ORDRE A L'INT. DE LA SECTION D'INV.

910 Opérations patrimoniales VII 910 Opérations patrimoniales VIII

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

914 Transferts entre sections 3 181 145.31 914 Transferts entre sections 6 024 830.68

TOTAL IX 3 181 145.31 TOTAL X 6 024 830.68

AUTOFINANCEMENT PROPRE A L'EXERCICE : -2 843 685.37

TOTAL OPERATIONS DE L'EXERCICE

DEPENSES 34 572 569.40 RECETTES 29 051 057.70

RESULTATS ANTERIEURS

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 7 017 685.97001 Solde exécution inv. reporté 13 079 798.57 001 Solde exécution inv. reporté

TOTAL XI 13 079 798.57 TOTAL XII 7 017 685.97

TOTAL DE LA SECTION

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012DEPENSES XIII=V+VII+IX+XI 47 652 367.97 RECETTES XIV=VI+VIII+X+XII 36 068 743.67

SOLDE D'EXECUTION NEGATIF= XIII-XIV 11 583 624.30 SOLDE D'EXECUTION POSITIF= XIV-XIII

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 25 267 548.97 25 267 548.97012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 61 799 467.61 61 799 467.61014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 15 034 095.00 15 034 095.0065 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 11 377 813.95 11 377 813.9566 CHARGES FINANCIERES 10 772 017.06 10 772 017.0667 CHARGES EXCEPTIONNELLES 135 399.70 928 830.68 1 064 230.3868 Dotations aux amortissements et provisions 250 000.00 5 096 000.00 5 346 000.0093

Dépenses de fonctionnement - Total 124 636 342.29 6 024 830.68 130 661 172.97

Pour information D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

2 - Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 438 804.02 1 438 804.0270 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 9 796 015.90 9 796 015.9072 TRAVAUX EN REGIE 1 002 736.97 1 002 736.9773 IMPOTS ET TAXES 93 280 639.03 93 280 639.0374 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 29 037 400.38 29 037 400.3875 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 925 258.56 925 258.5676 PRODUITS FINANCIERS 392.00 392.0077 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 382 743.65 16 280.68 2 399 024.3378 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS79 TRANSFERTS DE CHARGES 2 162 127.66 2 162 127.66

Recettes de fonctionnement - Total 136 861 253.54 3 181 145.31 140 042 398.85

Pour information R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 2 800 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 9 277 570.74 9 277 570.7419 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 16 280.68 16 280.6820 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (hors opérations) 280 097.94 280 097.94204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES (hors opérations) 1 975 000.00 1 975 000.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (hors opérations) 15 193 834.43 1 002 736.97 16 196 571.4023 IMMOBILISATIONS EN COURS (hors opérations) 4 527 920.98 4 527 920.9826 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI. 137 000.00 137 000.0027 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 2 162 127.66 2 162 127.6691

Dépenses d'investissement - Total 31 391 424.09 3 181 145.31 34 572 569.40

Pour information D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 13 079 798.57

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS) 2 971 618.00 2 971 618.0013 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 219 758.06 219 758.0615 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 19 817 126.38 19 817 126.3819 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 001.00 17 001.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 723.58 928 830.68 929 554.2623 IMMOBILISATIONS EN COURS28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 4 997 721.47 4 997 721.47481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 98 278.53 98 278.539195 PRODUITS DES CESSIONS D IMMOBILISATION

Recettes d'investissement - Total 23 026 227.02 6 024 830.68 29 051 057.70

+

Pour information R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1

+

Affectation au compte 1068 7 017 685.97

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 36 068 743.67

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE A

DEPENSES

Chapitres LIBELLES Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE 141 325 515.00 129 924 895.56 736 277.41 10 664 342.03

920 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 22 799 278.00 22 799 186.66 91.34921 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 5 338 699.00 5 022 265.44 6 847.42 309 586.14922 ENSEIGNEMENT - FORMATION 16 283 764.00 15 982 301.44 130 501.71 170 960.85923 CULTURE 9 366 840.00 9 206 950.64 18 230.52 141 658.84924 SPORT ET JEUNESSE 12 127 365.00 12 127 341.93 23.07925 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE 2 851 196.00 2 676 315.92 48 161.00 126 719.08926 FAMILLE 8 453 010.00 8 433 423.56 5 373.17 14 213.27927 LOGEMENT 134 405.00 133 283.06 1 121.94928 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 20 607 551.00 20 137 168.47 470 360.61 21.92929 ACTION ECONOMIQUE 1 317 030.00 1 245 334.67 56 802.98 14 892.35931 OPÉRATION FINANCIÈRES 11 670 000.00 11 102 398.09 567 601.91933 IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES 15 034 095.00 15 034 095.00934 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 5 096 000.00 6 024 830.68 -928 830.68938 DEPENSES IMPREVUES939 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 10 246 282.00 10 246 282.00

RESTE A REALISER (DEPENSES)

RESUTAT REPORTE

CUMUL 130 661 172.97

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE A

RECETTES

Chapitres LIBELLES Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

RECETTES DE L'EXERCICE 138 525 515.00 135 975 789.11 4 066 609.74 -1 516 883.85

920 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 3 474 986.00 3 158 836.64 96 862.31 219 287.05921 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 388.00 11 008.71 -10 620.71922 ENSEIGNEMENT - FORMATION 3 052 957.00 2 090 512.01 781 015.80 181 429.19923 CULTURE 1 742 351.00 920 147.61 671 740.66 150 462.73924 SPORT ET JEUNESSE 3 094 677.00 2 801 866.31 274 156.60 18 654.09925 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE 172 760.00 51 445.20 119 200.00 2 114.80926 FAMILLE 5 199 478.00 3 465 007.63 1 917 030.32 -182 559.95927 LOGEMENT 8 300.00 6 875.00 3 268.05 -1 843.05928 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 13 017 278.00 14 201 320.91 203 336.00 -1 387 378.91929 ACTION ECONOMIQUE 109 000.00 107 145.02 1 854.98931 OPÉRATION FINANCIÈRES 392.00 392.00932 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES 24 418 900.00 24 435 056.00 -16 156.00933 IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES 81 069 048.00 81 545 030.76 -475 982.76934 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 165 000.00 3 181 145.31 -16 145.31

RESTE A REALISER (RECETTES)

RESUTAT REPORTE 2 800 000.00

CUMUL 142 842 398.85

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS A0

DETAIL DU CHAPITRE 920 : SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 22 799 278.00 22 799 186.66 91.34

920-20 ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE 17 924 090.00 17 801 976.47 122 113.53920-21 ASSEMBLEE LOCALE 492 380.00 456 442.05 35 937.95920-22 ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT 974 208.00 1 009 387.49 -35 179.49920-23 INFORMATION, COMMUNICATION, PUBLICITE 1 802 505.00 1 792 582.61 9 922.39920-24 FETES ET CEREMONIES 965 880.00 1 081 762.08 -115 882.08920-25 AIDES AUX ASSOCIATIONS (NON CLASSEES AILLEURS) 14 025.00 14 025.00920-26 CIMETIERES ET POMPES FUNEBRES 525 290.00 530 585.24 -5 295.24920-3 JUSTICE 11 525.72 -11 525.72920-4 COOPERATION DECENTRALISEE, ACTIONS EURO. ET INTER920-41 SUBVENTION GLOBALE 100 900.00 100 900.00

RECETTES 3 474 986.00 3 158 836.64 96 862.31 219 287.05

920-20 ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE 2 790 541.00 2 504 654.93 15 759.48 270 126.59920-22 ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT 85 945.00 129 655.79 -43 710.79920-23 INFORMATION, COMMUNICATION, PUBLICITE 236 000.00 204 930.61 46 302.83 -15 233.44920-24 FETES ET CEREMONIES 1 275.00 -1 275.00920-26 CIMETIERES ET POMPES FUNEBRES 320 000.00 311 107.03 8 892.97920-3 JUSTICE 8 000.00 7 435.14 564.86920-4 COOPERATION DECENTRALISEE, ACTIONS EURO. ET INTER920-41 SUBVENTION GLOBALE 34 500.00 -221.86 34 800.00 -78.14

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS A1

DETAIL DU CHAPITRE 921 : SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 5 338 699.00 5 022 265.44 6 847.42 309 586.14

921-11 POLICE NATIONALE 19 570.00 20 410.52 -840.52921-12 POLICE MUNICIPALE 3 596 779.00 3 535 958.05 6 847.42 53 973.53921-13 POMPIERS, INCENDIES ET SECOURS 1 658 650.00 1 400 651.66 257 998.34921-2 HYGIENE ET SALUBRITE PUBLIQUE 63 700.00 65 245.21 -1 545.21

RECETTES 388.00 11 008.71 -10 620.71

921-12 POLICE MUNICIPALE 388.00 11 008.71 -10 620.71921-13 POMPIERS, INCENDIES ET SECOURS

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS A2

DETAIL DU CHAPITRE 922 : ENSEIGNEMENT - FORMATION

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 16 283 764.00 15 982 301.44 130 501.71 170 960.85

922-0 SERVICES COMMUNS 4 089 739.00 4 291 939.99 -202 200.99922-11 ECOLES MATERNELLES 3 579 277.00 3 611 422.93 9 790.11 -41 936.04922-12 ECOLES PRIMAIRES 3 200 745.00 3 152 107.75 19 622.80 29 014.45922-13 CLASSES REGROUPEES 564 965.00 566 098.17 874.37 -2 007.54922-51 HEBERGEMENT ET RESTAURATION SCOLAIRE 3 108 481.00 2 861 022.23 2 599.03 244 859.74922-52 TRANSPORTS SCOLAIRES 582 425.00 445 848.57 87 530.05 49 046.38922-53 SPORT SCOLAIRE 16 130.00 10 313.39 5 816.61922-54 MEDECINE SCOLAIRE 3 936.00 4 591.77 -655.77922-55 CLASSES DE DECOUVERTE ET AUTRES SERVICES ANNEXES 1 138 066.00 1 038 956.64 10 085.35 89 024.01

RECETTES 3 052 957.00 2 090 512.01 781 015.80 181 429.19

922-0 SERVICES COMMUNS 87 421.00 117 215.97 -29 794.97922-11 ECOLES MATERNELLES 40 600.00 43 830.25 -3 230.25922-12 ECOLES PRIMAIRES 82 742.00 72 591.64 10 150.36922-51 HEBERGEMENT ET RESTAURATION SCOLAIRE 2 553 925.00 1 838 107.20 573 762.87 142 054.93922-52 TRANSPORTS SCOLAIRES 170 000.00 -104 142.26 205 000.00 69 142.26922-55 CLASSES DE DECOUVERTE ET AUTRES SERVICES ANNEXES 118 269.00 122 909.21 2 252.93 -6 893.14

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS A3

DETAIL DU CHAPITRE 923 : CULTURE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 9 366 840.00 9 206 950.64 18 230.52 141 658.84

923-0 SERVICES COMMUNS 1 720 000.00 1 684 575.00 35 425.00923-11 EXPRESSION MUSICALE, LYRIQUE ET CHOREGRAPHIQUE 3 315 611.00 3 389 252.04 6 275.74 -79 916.78923-12 ARTS PLASTIQUES ET AUTRES ACTIVITES ARTISTIQUES 233 002.00 147 572.23 52.63 85 377.14923-13 THEATRES 827 634.00 783 711.30 792.95 43 129.75923-14 CINEMAS ET AUTRES SALLES DE SPECTACLES 40 801.00 38 795.83 1 513.07 492.10923-21 BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES 2 370 899.00 2 300 931.59 7 923.73 62 043.68923-22 MUSEES 626 112.00 621 528.61 209.30 4 374.09923-23 ARCHIVES 215 361.00 228 127.71 1 229.61 -13 996.32923-24 ENTRETIEN DU PATRIMOINE CULTUREL 17 420.00 12 456.33 233.49 4 730.18

RECETTES 1 742 351.00 920 147.61 671 740.66 150 462.73

923-0 SERVICES COMMUNS 829 000.00 -36 102.00 633 200.00 231 902.00923-11 EXPRESSION MUSICALE, LYRIQUE ET CHOREGRAPHIQUE 783 201.00 868 623.31 38 540.66 -123 962.97923-12 ARTS PLASTIQUES ET AUTRES ACTIVITES ARTISTIQUES 2 000.00 2 406.70 -406.70923-13 THEATRES 37 070.00 34 033.37 3 036.63923-21 BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES 74 700.00 45 023.08 29 676.92923-22 MUSEES 15 000.00 4 258.15 10 741.85923-23 ARCHIVES 1 380.00 1 905.00 -525.00923-24 ENTRETIEN DU PATRIMOINE CULTUREL

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS A4

DETAIL DU CHAPITRE 924 : SPORTS ET JEUNESSE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 12 127 365.00 12 127 341.93 23.07

924-0 SERVICES COMMUNS 1 451 678.00 1 443 640.65 8 037.35924-11 SALLES DE SPORT, GYMNASES 676 275.00 646 928.48 29 346.52924-12 STADES 1 628 280.00 1 538 142.90 90 137.10924-13 PISCINES 1 686 007.00 1 766 070.15 -80 063.15924-14 AUTRES EQUIPEMENTS SPORTIFS OU DE LOISIRS 3 207 206.00 3 348 431.59 -141 225.59924-21 CENTRES DE LOISIRS 2 822 241.00 2 798 093.44 24 147.56924-22 AUTRES ACTIVITE POUR LES JEUNES 541 878.00 475 372.97 66 505.03924-23 COLONIES DE VACANCES 113 800.00 110 661.75 3 138.25

RECETTES 3 094 677.00 2 801 866.31 274 156.60 18 654.09

924-0 SERVICES COMMUNS 787.50 -787.50924-11 SALLES DE SPORT, GYMNASES 87 100.00 71 660.57 15 439.43924-12 STADES 157 523.00 130 372.26 20 691.04 6 459.70924-13 PISCINES 200 155.00 166 565.30 33 589.70924-14 AUTRES EQUIPEMENTS SPORTIFS OU DE LOISIRS 1 000 668.00 890 861.54 109 806.46924-15 MANIFESTATIONS SPORTIVES 13 879.00 8 800.00 5 079.00924-21 CENTRES DE LOISIRS 1 458 563.00 1 375 757.36 244 665.56 -161 859.92924-22 AUTRES ACTIVITE POUR LES JEUNES 116 789.00 97 259.63 19 529.37924-23 COLONIES DE VACANCES 60 000.00 68 602.15 -8 602.15

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS A5

DETAIL DU CHAPITRE 925 : INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 2 851 196.00 2 676 315.92 48 161.00 126 719.08

925-10 SERVICES COMMUNS 139 770.00 132 527.86 7 242.14925-11 DISPENSAIRES ET AUTRES ETABLISSEMENTS SANITAIRES 44 210.00 118 823.28 -74 613.28925-20 SERVICES COMMUNS 2 667 216.00 2 424 964.78 48 161.00 194 090.22

RECETTES 172 760.00 51 445.20 119 200.00 2 114.80

925-20 SERVICES COMMUNS 172 760.00 51 445.20 119 200.00 2 114.80

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS A6

DETAIL DU CHAPITRE 926 : FAMILLE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 8 453 010.00 8 433 423.56 5 373.17 14 213.27

926-1 SERVICES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES 580 415.00 546 616.94 33 798.06926-3 AIDES A LA FAMILLE 107 900.00 140 847.06 -32 947.06926-4 CRECHES ET GARDERIES 7 764 695.00 7 745 959.56 5 373.17 13 362.27

RECETTES 5 199 478.00 3 465 007.63 1 917 030.32 -182 559.95

926-1 SERVICES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES 405 250.00 274 395.50 175 980.00 -45 125.50926-3 AIDES A LA FAMILLE926-4 CRECHES ET GARDERIES 4 794 228.00 3 190 612.13 1 741 050.32 -137 434.45

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS A7

DETAIL DU CHAPITRE 927 : LOGEMENT

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 134 405.00 133 283.06 1 121.94

927-0 SERVICES COMMUNS 113 225.00 123 402.51 -10 177.51927-2 AIDE AU SECTEUR LOCATIF 21 180.00 9 880.55 11 299.45

RECETTES 8 300.00 6 875.00 3 268.05 -1 843.05

927-0 SERVICES COMMUNS 350.00 -350.00927-2 AIDE AU SECTEUR LOCATIF 8 300.00 6 525.00 3 268.05 -1 493.05

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS A8

DETAIL DU CHAPITRE 928 : AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 20 607 551.00 20 137 168.47 470 360.61 21.92

928-10 SERVICES COMMUNS 957 155.00 934 299.07 22 855.93928-11 EAU ET ASSAINISSEMENT 923 000.00 890 100.49 32 899.51928-12 COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES 6 894 781.00 6 690 647.18 469 436.05 -265 302.23928-13 PROPRETE URBAINE 145 835.00 90 857.65 54 977.35928-14 ECLAIRAGE PUBLIC 1 454 720.00 1 486 473.69 -31 753.69928-21 EQUIPEMENT DE VOIRIE 1 666 280.00 1 613 109.54 53 170.46928-22 VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES 4 587 730.00 4 671 821.94 -84 091.94928-23 ESPACES VERTS URBAINS 3 692 470.00 3 567 647.28 924.56 123 898.16928-24 AUTRES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN 76 520.00 53 291.44 23 228.56928-30 SERVICES COMMUNS 209 060.00 138 920.19 70 139.81

RECETTES 13 017 278.00 14 201 320.91 203 336.00 -1 387 378.91

928-10 SERVICES COMMUNS 2 090.00 -2 090.00928-12 COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES 11 976 097.00 12 529 546.46 -553 449.46928-13 PROPRETE URBAINE 15 000.00 9 663.35 5 336.65928-14 ECLAIRAGE PUBLIC 3 701.22 -3 701.22928-16 AUTRES RESEAUX ET SERVICES DIVERS 182 135.00 182 135.46 -0.46928-21 EQUIPEMENT DE VOIRIE 53 300.00 6 329.00 46 971.00928-22 VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES 570 650.00 341 442.31 203 336.00 25 871.69928-23 ESPACES VERTS URBAINS 37 423.00 31 011.27 6 411.73928-24 AUTRES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN 91 964.00 1 004 380.34 -912 416.34928-30 SERVICES COMMUNS 90 709.00 91 021.50 -312.50

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS A9

DETAIL DU CHAPITRE 929 : ACTION ECONOMIQUE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 1 317 030.00 1 245 334.67 56 802.98 14 892.35

929-0 INTERVENTIONS ECONOMIQUES 490 511.00 460 099.02 1 147.28 29 264.70929-1 FOIRES ET MARCHES 790 150.00 747 985.31 55 463.61 -13 298.92929-5 AIDES AU TOURISME 36 369.00 37 250.34 192.09 -1 073.43

RECETTES 109 000.00 107 145.02 1 854.98

929-0 INTERVENTIONS ECONOMIQUES 27 000.00 26 595.50 404.50929-1 FOIRES ET MARCHES 82 000.00 80 437.02 1 562.98929-5 AIDES AU TOURISME 112.50 -112.50

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES A10

93 - SERVICES COMMUNS NON VENTILES

Chapitres LIBELLES Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE 42 046 377.00 32 161 323.77 9 885 053.23

931 OPÉRATION FINANCIÈRES 11 670 000.00 11 102 398.09 567 601.91933 IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES 15 034 095.00 15 034 095.00934 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 5 096 000.00 6 024 830.68 -928 830.68938 DEPENSES IMPREVUES939 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 10 246 282.00 10 246 282.00

RECETTES DE L'EXERCICE 108 653 340.00 109 161 624.07 -508 284.07

931 OPÉRATION FINANCIÈRES 392.00 392.00932 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES 24 418 900.00 24 435 056.00 -16 156.00933 IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES 81 069 048.00 81 545 030.76 -475 982.76934 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 165 000.00 3 181 145.31 -16 145.31

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES A10-1

CHAPITRE 931 : OPÉRATION FINANCIÈRES

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE 11 670 000.00 11 102 398.09 567 601.91

6042 ACHATS PREST. DE SERVICES (AUT. QUE TERR. AMENAG. 20 000.00 23 687.14 -3 687.146226 HONORAIRES6227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX654 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 35 000.00 35 000.00658 CHARGES DIVERSES DE LA GESTION COURANTE66111 INTERETS REGLES A ECHEANCE 7 710 000.00 7 760 710.90 -50 710.9066112 INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNES 1 290 000.00 793 031.37 496 968.636615 INTERETS DES COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS 150 000.00 56 147.13 93 852.87668 AUTRES CHARGES FINANCIERES 2 165 000.00 2 162 127.66 2 872.34673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 50 000.00 56 693.89 -6 693.896817 DAP - POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS 250 000.00 250 000.00

RECETTES DE L'EXERCICE 392.00 392.00

7621 PRODUITS DES AUTRES IMMO FINANCIERES - ENCAISSEES 392.00 392.007817 REP./PROV. PR DEPREC. DES ACTIFS CIRCULANTS

Détail du calcul des ICNE

Pour information 66112 7622

Montant des ICNE de l'exercice 690 000.00Montant des ICNE de l'exercice N-1 600 000.00= Différence ICNE N - ICNE N-1 90 000.00

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES A10-2

CHAPITRE 932 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

RECETTES DE L'EXERCICE 24 418 900.00 24 435 056.00 -16 156.00

7411 DOTATION FORFAITAIRE 21 890 339.00 21 890 339.0074127 DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 590 406.00 590 406.00745 DOTATION SPECIALE AU TITRE DES INSTITUTEURS 20 000.00 14 040.00 5 960.00746 DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION 280 000.00 302 116.00 -22 116.0074833 ETAT - COMPENS.DE LA CONTRIBUTION ECO. TERRITORIA 540 826.00 540 826.0074834 ETAT - COMPENSATION EXONERATIONS TAXES FONCIERES 96 154.00 96 154.0074835 ETAT - COMPENSATION EXONERATIONS TAXE HABITATION 1 001 175.00 1 001 175.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES A10-3

CHAPITRE 933 : IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE 15 034 095.00 15 034 095.00

739115 PRELEVEMENT AUTRE TITRE DE L'ART. 55 LOI SRU739116 REVERSEMENT SUR FNGIR7391173 DEGREV. AU TITRE DU PLAF DE LA TP ET CET SUR VAL739118 AUTRES REVERSEMENTS DE FISCALITE 345 499.00 345 499.0073923 REVERSEMENT SUR FNGIR 14 688 596.00 14 688 596.0073925 345 499.00 -345 499.00

RECETTES DE L'EXERCICE 81 069 048.00 81 545 030.76 -475 982.76

7311 CONTRIBUTIONS DIRECTES73111 TAXES FONCIERES ET D'HABITATION CONTRIBUTIONS 62 102 159.00 62 080 709.00 21 450.0073112 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES 3 100 418.00 3 100 418.0073113 TAXES SUR LES SURFACES COMMERCIALES 241 956.00 259 246.00 -17 290.0073114 IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUR LES ENTREPRISES 179 370.00 182 430.00 -3 060.007318 AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES 9 000 147.00 9 319 531.00 -319 384.007351 TAXE SUR L'ELECTRICITE 1 300 000.00 1 269 703.98 30 296.027363 IMPOT SUR LES SPECTACLES 998.00 998.02 -0.027368 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 19 000.00 18 101.36 898.6473681 EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES7381 TAXE ADDIT. DROITS MUTATION OU PUB FONCIERE 5 100 000.00 5 313 893.40 -213 893.407388 AUTRES TAXES DIVERSES 25 000.00 25 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES A10-4

CHAPITRE 934 : TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE 5 096 000.00 6 024 830.68 -928 830.68

675 VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS CEDEES 928 830.68 -928 830.68676 DIFFERENCE / REALISATIONS TRANSFEREES EN INVEST.6811 DAP - IMMOBILISATIONS INCORPELLES ET CORPELLES 5 000 000.00 4 997 721.47 2 278.536812 DAP - CHARGES DE FONCTIONNEMENT A REPARTIR 96 000.00 96 000.006862 DOTATION AUX AMORT. CHARGES FINANCIERES A REPARTI 98 278.53 -98 278.53

RECETTES DE L'EXERCICE 3 165 000.00 3 181 145.31 -16 145.31

722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 000 000.00 1 002 736.97 -2 736.97776 DIFFERENCES SUR REALISATIONS (NEGATIVE) 16 280.68 -16 280.68796 TRANSFERTS DE CHARGES FINANCIERES 2 165 000.00 2 162 127.66 2 872.34

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES A10-8

CHAPITRE 938 : DEPENSES IMPREVUES

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE

938 DEPENSES IMPREVUES SECTION FONCTIONNEMENT

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES A10-9

CHAPITRE 939 : VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE 10 246 282.00 10 246 282.00

939 VIREMENT A LE SECTION INVESTISSEMENT 10 246 282.00 10 246 282.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE B

DEPENSES

Chapitres LIBELLES Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE 82 111 251.44 34 572 569.40 4 988 420.93 42 550 261.11

900 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 3 593 624.91 2 533 866.54 653 813.11 405 945.26901 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 234 128.57 133 457.18 52 987.67 47 683.72902 ENSEIGNEMENT - FORMATION 1 837 297.05 967 984.32 377 377.26 491 935.47903 CULTURE 1 262 290.97 873 375.34 309 809.54 79 106.09904 SPORT ET JEUNESSE 6 668 934.70 5 533 799.89 1 041 806.86 93 327.95906 FAMILLE 631 825.14 374 558.57 189 237.54 68 029.03907 LOGEMENT 1 967 000.00 1 962 000.00 5 000.00908 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 13 482 031.10 9 745 535.05 2 363 388.95 1 373 107.10909 ACTION ECONOMIQUE 4 119.00 2 518.46 1 600.54911 DETTES ET AUTRES OPÉRATIONS FINANCIERES 49 265 000.00 9 264 328.74 40 000 671.26914 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 165 000.00 3 181 145.31 -16 145.31918 DEPENSES IMPREVUES925 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

RESTE A REALISER (DEPENSES) 4 988 420.93

RESUTAT REPORTE 13 079 798.57

CUMUL 52 640 788.90

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE B

RECETTES

Chapitres LIBELLES Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

RECETTES DE L'EXERCICE 88 173 364.04 29 051 057.70 7 531 240.04 51 591 066.30

900 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 13 723.00 13 149.96 573.04901 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES903 CULTURE 361 142.00 28 593.00 302 549.00 30 000.00904 SPORT ET JEUNESSE906 FAMILLE 28 691.04 28 691.04908 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 93 007.00 110 009.06 -17 002.06911 DETTES ET AUTRES OPÉRATIONS FINANCIERES 68 500 000.00 19 800 000.00 7 200 000.00 41 500 000.00912 DOTATIONS,SUBVENTIONS,PARTICIPATIONS NON AFFECT 2 444 339.00 2 519 379.00 -75 040.00913 TAXES NON AFFECTEES 390 180.00 555 096.00 -164 916.00914 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 5 096 000.00 6 024 830.68 -928 830.68919 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 10 246 282.00 10 246 282.0095 PRODUITS DES CESSIONS D IMMOBILISATION 1 000 000.00 1 000 000.00

RESTE A REALISER (RECETTES) 7 531 240.04

RESUTAT REPORTE

AFFECTATION EN RESERVES (1068) 7 017 685.97

CUMUL 43 599 983.71

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS B0

DETAIL DU CHAPITRE 900 : SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 3 593 624.91 2 533 866.54 653 813.11 405 945.26

900-20 ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE 3 307 391.10 2 339 863.29 632 134.92 335 392.89900-22 ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT 25 000.00 24 509.00 491.00900-23 INFORMATION, COMMUNICATION, PUBLICITE 83 810.50 74 319.60 9 490.90900-24 FETES ET CEREMONIES 29 032.38 16 820.26 12 212.12900-26 CIMETIERES ET POMPES FUNEBRES 148 390.93 78 354.39 21 678.19 48 358.35900-3 JUSTICE

RECETTES 13 723.00 13 149.96 573.04

900-20 ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE 13 723.00 13 149.96 573.04900-23 INFORMATION, COMMUNICATION, PUBLICITE

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS B1

DETAIL DU CHAPITRE 901 : SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 234 128.57 133 457.18 52 987.67 47 683.72

901-12 POLICE MUNICIPALE 127 586.89 71 710.17 48 269.52 7 607.20901-13 POMPIERS, INCENDIES ET SECOURS 106 541.68 61 747.01 4 718.15 40 076.52

RECETTES

901-12 POLICE MUNICIPALE

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS B2

DETAIL DU CHAPITRE 902 : ENSEIGNEMENT - FORMATION

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 1 837 297.05 967 984.32 377 377.26 491 935.47

902-11 ECOLES MATERNELLES 902 016.87 593 243.04 107 470.30 201 303.53902-12 ECOLES PRIMAIRES 642 837.91 333 936.56 79 281.05 229 620.30902-51 HEBERGEMENT ET RESTAURATION SCOLAIRE 258 764.11 19 983.86 190 625.91 48 154.34902-55 CLASSES DE DECOUVERTE ET AUTRES SERVICES ANNEXES 33 678.16 20 820.86 12 857.30

RECETTES

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS B3

DETAIL DU CHAPITRE 903 : CULTURE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 1 262 290.97 873 375.34 309 809.54 79 106.09

903-11 EXPRESSION MUSICALE, LYRIQUE ET CHOREGRAPHIQUE 105 601.13 89 208.16 5 984.67 10 408.30903-12 ARTS PLASTIQUES ET AUTRES ACTIVITES ARTISTIQUES 47 169.59 25.12 42 240.25 4 904.22903-13 THEATRES 334 153.45 296 039.67 23 695.76 14 418.02903-14 CINEMAS ET AUTRES SALLES DE SPECTACLES 350 000.00 302 282.10 20 355.94 27 361.96903-21 BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES 222 768.30 117 636.96 102 888.44 2 242.90903-22 MUSEES 59 044.31 38 643.17 6 587.10 13 814.04903-23 ARCHIVES 13 663.93 6 916.63 3 306.80 3 440.50903-24 ENTRETIEN DU PATRIMOINE CULTUREL 129 890.26 22 623.53 104 750.58 2 516.15

RECETTES 361 142.00 28 593.00 302 549.00 30 000.00

903-13 THEATRES 277 000.00 277 000.00903-14 CINEMAS ET AUTRES SALLES DE SPECTACLES 30 000.00 30 000.00903-21 BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES 54 142.00 28 593.00 25 549.00903-22 MUSEES903-24 ENTRETIEN DU PATRIMOINE CULTUREL

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS B4

DETAIL DU CHAPITRE 904 : SPORTS ET JEUNESSE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 6 668 934.70 5 533 799.89 1 041 806.86 93 327.95

904-0 SERVICES COMMUNS 150 000.00 150 000.00904-11 SALLES DE SPORT, GYMNASES 350 608.47 205 980.38 95 929.11 48 698.98904-12 STADES 242 990.55 116 746.53 118 004.83 8 239.19904-13 PISCINES 160 035.19 137 711.17 18 352.59 3 971.43904-14 AUTRES EQUIPEMENTS SPORTIFS OU DE LOISIRS 5 555 228.91 4 782 955.61 743 402.62 28 870.68904-21 CENTRES DE LOISIRS 207 409.82 140 150.38 65 519.71 1 739.73904-22 AUTRES ACTIVITE POUR LES JEUNES 2 661.76 255.82 598.00 1 807.94

RECETTES

904-12 STADES904-13 PISCINES904-21 CENTRES DE LOISIRS

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS B5

DETAIL DU CHAPITRE 905 : INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES

905-23 ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN DIFFICULTE

RECETTES

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS B6

DETAIL DU CHAPITRE 906 : FAMILLE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 631 825.14 374 558.57 189 237.54 68 029.03

906-4 CRECHES ET GARDERIES 631 825.14 374 558.57 189 237.54 68 029.03

RECETTES 28 691.04 28 691.04

906-4 CRECHES ET GARDERIES 28 691.04 28 691.04

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS B7

DETAIL DU CHAPITRE 907 : LOGEMENT

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 1 967 000.00 1 962 000.00 5 000.00

907-0 SERVICES COMMUNS 1 967 000.00 1 962 000.00 5 000.00

RECETTES

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS B8

DETAIL DU CHAPITRE 908 : AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 13 482 031.10 9 745 535.05 2 363 388.95 1 373 107.10

908-12 COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES 1 710 186.56 1 409 580.89 121 182.31 179 423.36908-13 PROPRETE URBAINE 191 702.65 87 580.72 11 314.16 92 807.77908-14 ECLAIRAGE PUBLIC 946 726.17 561 083.68 339 857.59 45 784.90908-21 EQUIPEMENT DE VOIRIE 326 033.62 288 696.64 9 045.38 28 291.60908-22 VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES 7 290 812.37 5 267 093.37 1 457 784.86 565 934.14908-23 ESPACES VERTS URBAINS 1 069 967.38 577 986.90 125 193.42 366 787.06908-24 AUTRES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN 1 916 602.35 1 553 512.85 299 011.23 64 078.27908-30 SERVICES COMMUNS 30 000.00 30 000.00

RECETTES 93 007.00 110 009.06 -17 002.06

908-14 ECLAIRAGE PUBLIC 25 520.00 25 520.22 -0.22908-22 VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES 17 001.00 -17 001.00908-24 AUTRES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN 67 487.00 67 487.84 -0.84

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES FONCTIONNELS B9

DETAIL DU CHAPITRE 909 : ACTION ECONOMIQUE

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES 4 119.00 2 518.46 1 600.54

909-0 INTERVENTIONS ECONOMIQUES 2 519.00 2 518.46 0.54909-1 FOIRES ET MARCHES909-5 AIDES AU TOURISME 1 600.00 1 600.00

RECETTES

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES B10

91 et 95 OPERATIONS NON VENTILEES

Chapitres LIBELLES Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE 52 430 000.00 12 445 474.05 39 984 525.95

911 DETTES ET AUTRES OPÉRATIONS FINANCIERES 49 265 000.00 9 264 328.74 40 000 671.26914 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 165 000.00 3 181 145.31 -16 145.31918 DEPENSES IMPREVUES

RECETTES DE L'EXERCICE 94 694 486.97 35 916 991.65 7 200 000.00 51 577 495.32

911 DETTES ET AUTRES OPÉRATIONS FINANCIERES 68 500 000.00 19 800 000.00 7 200 000.00 41 500 000.00912 DOTATIONS,SUBVENTIONS,PARTICIPATIONS NON AFFECT 9 462 024.97 9 537 064.97 -75 040.00913 TAXES NON AFFECTEES 390 180.00 555 096.00 -164 916.00914 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 5 096 000.00 6 024 830.68 -928 830.68919 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 10 246 282.00 10 246 282.0095 PRODUITS DES CESSIONS D IMMOBILISATION 1 000 000.00 1 000 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES B10-1

CHAPITRE 911 : DETTES ET AUTRES OPÉRATIONS FINANCIERES

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE 49 265 000.00 9 264 328.74 40 000 671.26

1641 EMPRUNTS EN EUROS 9 265 000.00 9 264 328.74 671.26166 REFINANCEMENT DE DETTE 40 000 000.00 40 000 000.00

RECETTES DE L'EXERCICE 68 500 000.00 19 800 000.00 7 200 000.00 41 500 000.00

1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES1641 EMPRUNTS EN EUROS 28 500 000.00 19 800 000.00 7 200 000.00 1 500 000.00166 REFINANCEMENT DE DETTE 40 000 000.00 40 000 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES B10-2

CHAPITRE 912 : DOTATIONS,SUBVENTIONS,PARTICIPATIONS NON AFFECTEES

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

RECETTES DE L'EXERCICE 9 462 024.97 9 537 064.97 -75 040.00

10222 F.C.T.V.A. 2 274 339.00 2 274 339.0010228 AUTRES FONDS GLOBALISES 60 000.00 142 183.00 -82 183.001068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 7 017 685.97 7 017 685.971342 AMENDES DE POLICE 110 000.00 102 857.00 7 143.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES B10-3

CHAPITRE 913 : TAXES NON AFFECTEES

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

RECETTES DE L'EXERCICE 390 180.00 555 096.00 -164 916.00

10223 T.L.E. 390 180.00 555 096.00 -164 916.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES B10-4

CHAPITRE 914 : TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE 3 165 000.00 3 181 145.31 -16 145.31

192 PLUS OU MOINS VALUES SUR CESSIONS D'IMMOBILISATIO 16 280.68 -16 280.682121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 50 000.00 3 324.87 46 675.132128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 20 000.00 6 428.84 13 571.1621311 HOTEL DE VILLE 10 000.00 13 570.60 -3 570.6021312 BATIMENTS SCOLAIRES 200 000.00 194 358.42 5 641.5821316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 10 000.00 9 012.68 987.3221318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 300 000.00 512 312.49 -212 312.492152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 400 000.00 263 729.07 136 270.9321531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION21538 AUTRES RESEAUX 10 000.00 10 000.004817 PENALITES DE RENEGOCIATION DE LA DETTE 2 162 127.66 -2 162 127.664818 CHARGES A ETALER 2 165 000.00 2 165 000.00

RECETTES DE L'EXERCICE 5 096 000.00 6 024 830.68 -928 830.68

192 PLUS OU MOINS VALUES SUR CESSIONS D'IMMOBILISATIO2115 TERRAINS BATIS 910 000.00 -910 000.0021534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION2182 MATERIEL DE TRANSPORT2185 CHEPTEL 18 830.68 -18 830.6828032 FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 100 000.00 282 640.37 -182 640.37280418 AUTRES ORGANISMES PUBLICS2804182 BATIMENTS ET INSTALLATIONS AUTRES ORGANISMES PUB 136 000.00 136 000.0028042 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX PERSONNES DE DROIT P280422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS AMORTISSEMENTS 1 411 400.00 1 411 393.67 6.332805 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS,LICENCE 100 000.00 100 913.23 -913.2328121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 113 600.00 181 474.56 -67 874.56281534 RESEAUX ELECTRIFICATION281568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE, DEFENSE 75 000.00 76 205.02 -1 205.02281571 MATERIEL ROULANT 4 000.00 19 139.81 -15 139.81281578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE, DEFENSE 550 000.00 666 630.88 -116 630.8828158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 250 000.00 272 568.55 -22 568.5528182 MATERIEL DE TRANSPORT 600 000.00 583 086.06 16 913.9428183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL D'INFORMATIQUE 400 000.00 442 506.18 -42 506.1828184 MOBILIER 550 000.00 536 328.96 13 671.0428188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 710 000.00 288 834.18 421 165.82

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

4817 PENALITES DE RENEGOCIATION DE LA DETTE 98 278.53 -98 278.534818 CHARGES A ETALER 96 000.00 96 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES B10-8

CHAPITRE 918 : DEPENSES IMPREVUES

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES DE L'EXERCICE

918 DEPENSES IMPREVUES INVESTISSEMENT

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES B10-9

CHAPITRE 919 : VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

RECETTES DE L'EXERCICE 10 246 282.00 10 246 282.00

919 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 10 246 282.00 10 246 282.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS NON VENTILEES B10-95

95 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

RECETTES DE L'EXERCICE 1 000 000.00 1 000 000.00

95 PRODUIT DES CESSION D'IMMOBILISATION 1 000 000.00 1 000 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION

0 1 2 3 4SECTION Opérations SCES GENERAUX SECURITE ET ENSEIGNEMENT - CULTURE SPORTS ET

non ADM.PUBLIQUES SALUBRITE FORMATION JEUNESSEventilées LOCALES PUBLIQUE

I REALISATIONS FONCTIONNEMENT

Dépenses 32 161 323.77 22 799 186.66 5 029 112.86 16 112 803.15 9 225 181.16 12 127 341.93

Recettes 111 961 624.07 3 255 698.95 11 008.71 2 871 527.81 1 591 888.27 3 076 022.91

Soldes 79 800 300.30 -19 543 487.71 -5 018 104.15 -13 241 275.34 -7 633 292.89 -9 051 319.02

INVESTISSEMENT

Dépenses 25 525 272.62 2 533 866.54 133 457.18 967 984.32 873 375.34 5 533 799.89

Recettes 35 916 991.65 13 149.96 28 593.00

Soldes 10 391 719.03 -2 520 716.58 -133 457.18 -967 984.32 -844 782.34 -5 533 799.89

II RESTE A REALISER au 31/12/N FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Soldes

INVESTISSEMENT

Dépenses 653 813.11 52 987.67 377 377.26 309 809.54 1 041 806.86

Recettes 7 200 000.00 302 549.00

Soldes 7 200 000.00 -653 813.11 -52 987.67 -377 377.26 -7 260.54 -1 041 806.86

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION

5 6 7 8 9SECTION INTERVENTIONS FAMILLE LOGEMENT AMENAGEMENT ET ACTION ECONOMIQUE TOTAL

SOCIALES ET SANTE SERVICE URBAIN, GENERALENVIRONNEMENT

I REALISATIONS FONCTIONNEMENT

Dépenses 2 724 476.92 8 438 796.73 133 283.06 20 607 529.08 1 302 137.65 130 661 172.97

Recettes 170 645.20 5 382 037.95 10 143.05 14 404 656.91 107 145.02 142 842 398.85

Soldes -2 553 831.72 -3 056 758.78 -123 140.01 -6 202 872.17 -1 194 992.63 12 181 225.88

INVESTISSEMENT

Dépenses 374 558.57 1 962 000.00 9 745 535.05 2 518.46 47 652 367.97

Recettes 110 009.06 36 068 743.67

Soldes -374 558.57 -1 962 000.00 -9 635 525.99 -2 518.46 -11 583 624.30

II RESTE A REALISER au 31/12/N FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Soldes

INVESTISSEMENT

Dépenses 189 237.54 2 363 388.95 4 988 420.93

Recettes 28 691.04 7 531 240.04

Soldes -160 546.50 -2 363 388.95 2 542 819.11

Page 71

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION

0 1 2 3 4SECTION Opérations SCES GENERAUX SECURITE ET ENSEIGNEMENT - CULTURE SPORTS ET

non ADM.PUBLIQUES SALUBRITE FORMATION JEUNESSEventilées LOCALES PUBLIQUE

CREDITS EMPLOYES (=I+II) FONCTIONNEMENT

Dépenses 32 161 323.77 22 799 186.66 5 029 112.86 16 112 803.15 9 225 181.16 12 127 341.93

Recettes 111 961 624.07 3 255 698.95 11 008.71 2 871 527.81 1 591 888.27 3 076 022.91

Soldes 79 800 300.30 -19 543 487.71 -5 018 104.15 -13 241 275.34 -7 633 292.89 -9 051 319.02

INVESTISSEMENT

Dépenses 25 525 272.62 3 187 679.65 186 444.85 1 345 361.58 1 183 184.88 6 575 606.75

Recettes 43 116 991.65 13 149.96 331 142.00

Soldes 17 591 719.03 -3 174 529.69 -186 444.85 -1 345 361.58 -852 042.88 -6 575 606.75

Total Dépenses 57 686 596.39 25 986 866.31 5 215 557.71 17 458 164.73 10 408 366.04 18 702 948.68

Total Recettes 155 078 615.72 3 268 848.91 11 008.71 2 871 527.81 1 923 030.27 3 076 022.91

Solde Global 97 392 019.33 -22 718 017.40 -5 204 549.00 -14 586 636.92 -8 485 335.77 -15 626 925.77

Page 72

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION

5 6 7 8 9SECTION INTERVENTIONS FAMILLE LOGEMENT AMENAGEMENT ET ACTION ECONOMIQUE TOTAL

SOCIALES ET SANTE SERVICE URBAIN, GENERALENVIRONNEMENT

CREDITS EMPLOYES (=I+II) FONCTIONNEMENT

Dépenses 2 724 476.92 8 438 796.73 133 283.06 20 607 529.08 1 302 137.65 130 661 172.97

Recettes 170 645.20 5 382 037.95 10 143.05 14 404 656.91 107 145.02 142 842 398.85

Soldes -2 553 831.72 -3 056 758.78 -123 140.01 -6 202 872.17 -1 194 992.63 12 181 225.88

INVESTISSEMENT

Dépenses 563 796.11 1 962 000.00 12 108 924.00 2 518.46 52 640 788.90

Recettes 28 691.04 110 009.06 43 599 983.71

Soldes -535 105.07 -1 962 000.00 -11 998 914.94 -2 518.46 -9 040 805.19

Total Dépenses 2 724 476.92 9 002 592.84 2 095 283.06 32 716 453.08 1 304 656.11 183 301 961.87

Total Recettes 170 645.20 5 410 728.99 10 143.05 14 514 665.97 107 145.02 186 442 382.56

Solde Global -2 553 831.72 -3 591 863.85 -2 085 140.01 -18 201 787.11 -1 197 511.09 3 140 420.69

Page 73

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEESECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE A1

920 921 922 923 924 925LIBELLE SCES GENERAUX SECURITE ET ENSEIGNEMENT - CULTURE SPORTS ET INTERVENTIONS

ADM.PUBLIQUES SALUBRITE FORMATION JEUNESSE SOCIALES ETLOCALES PUBLIQUE SANTE

DEPENSES DE L'EXERCICE 22 799 186.66 5 029 112.86 16 112 803.15 9 225 181.16 12 127 341.93 2 724 476.92

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 592 803.01 141 411.49 4 906 114.01 787 651.36 3 690 013.92 19 589.39012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 449 890.10 3 491 384.00 10 590 053.65 6 710 810.13 7 326 604.40 835 314.1565 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 755 944.51 1 396 317.37 616 162.33 1 726 719.67 1 033 320.00 1 869 573.3867 CHARGES EXCEPTIONNELLES 549.04 473.16 77 403.61

RECETTES DE L'EXERCICE 3 255 698.95 11 008.71 2 871 527.81 1 591 888.27 3 076 022.91 170 645.20

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 577 702.01 894.89 9 833.13 679 746.80 120 721.7070 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCH 1 910 072.31 9 362.50 2 611 830.50 542 037.25 2 501 738.53 1 762.5073 IMPOTS ET TAXES 7 770.0074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 169 928.35 144 822.46 313 355.00 386 553.11 48 161.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 509 634.87 98 370.81 46 731.22 179 105.5177 PRODUITS EXCEPTIONNELS 80 591.41 751.32 6 670.91 10 018.00 8 625.76

RESTE A REALISER

DEPENSES

RECETTES

SOLDE

CUMUL

DEPENSES TOTALES 22 799 186.66 5 029 112.86 16 112 803.15 9 225 181.16 12 127 341.93 2 724 476.92

RECETTES TOTALES 3 255 698.95 11 008.71 2 871 527.81 1 591 888.27 3 076 022.91 170 645.20

SOLDE CUMULE -19 543 487.71 -5 018 104.15 -13 241 275.34 -7 633 292.89 -9 051 319.02 -2 553 831.72

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEESECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE A1

926 927 928 929LIBELLE FAMILLE LOGEMENT AMENAGEMENT ET ACTION TOTAL

SERVICE URBAIN, ECONOMIQUEENVIRONNEMENT

DEPENSES DE L'EXERCICE 8 438 796.73 133 283.06 20 607 529.08 1 302 137.65 98 499 849.20

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 419 503.65 7 876 067.64 810 707.36 25 243 861.83012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 572 891.40 121 776.06 10 222 313.43 478 430.29 61 799 467.6165 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 446 401.68 11 507.00 2 508 868.01 13 000.00 11 377 813.9567 CHARGES EXCEPTIONNELLES 280.00 78 705.81

RECETTES DE L'EXERCICE 5 382 037.95 10 143.05 14 404 656.91 107 145.02 30 880 774.78

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 34 140.01 9 793.05 5 972.43 1 438 804.0270 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCH 1 893 217.66 350.00 303 936.65 21 708.00 9 796 015.9073 IMPOTS ET TAXES 11 727 838.27 11 735 608.2774 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 443 815.46 90 709.00 5 000.00 4 602 344.3875 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 864.82 114.31 80 437.02 925 258.5677 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 276 086.25 2 382 743.65

RESTE A REALISER

DEPENSES

RECETTES

SOLDE

CUMUL

DEPENSES TOTALES 8 438 796.73 133 283.06 20 607 529.08 1 302 137.65 98 499 849.20

RECETTES TOTALES 5 382 037.95 10 143.05 14 404 656.91 107 145.02 30 880 774.78

SOLDE CUMULE -3 056 758.78 -123 140.01 -6 202 872.17 -1 194 992.63 -67 619 074.42

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 920 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

920-2 920-3 920-4No LIBELLE TOTAL ADMINISTRATION GENERALE JUSTICE COOPERATION

DECENTRALISEE, ACTIONSEURO. ET INTER.

DEPENSES TOTALES 22 799 186.66 22 686 760.94 11 525.72 100 900.00

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 592 803.01 6 592 803.01012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 449 890.10 15 449 890.1065 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 755 944.51 643 518.79 11 525.72 100 900.0067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 549.04 549.04

RECETTES TOTALES 3 255 698.95 3 213 685.67 7 435.14 34 578.14

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 577 702.01 543 123.87 34 578.1470 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 910 072.31 1 910 072.3173 IMPOTS ET TAXES 7 770.00 7 770.0074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 169 928.35 169 928.3575 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 509 634.87 502 199.73 7 435.1477 PRODUITS EXCEPTIONNELS 80 591.41 80 591.41

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 921 - SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE

921-1 921-2No LIBELLE TOTAL SECURITES INTERIEURE HYGIENE ET SALUBRITE

PUBLIQUE

DEPENSES TOTALES 5 029 112.86 4 963 867.65 65 245.21

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 141 411.49 76 166.28 65 245.21012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 491 384.00 3 491 384.0065 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 396 317.37 1 396 317.37

RECETTES TOTALES 11 008.71 11 008.71

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 894.89 894.8970 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 9 362.50 9 362.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 751.32 751.32

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 922 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

922-0 922-1 922-5No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS ENSEIGNEMENT DU SERVICES ANNEXES DE

PREMIER DEGRE L'ENSEIGNEMENT

DEPENSES TOTALES 16 112 803.15 4 291 939.99 7 359 916.13 4 460 947.03

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 906 114.01 22 698.30 1 808 762.00 3 074 653.71012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 590 053.65 4 233 982.69 4 998 525.32 1 357 545.6465 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 616 162.33 35 259.00 552 628.81 28 274.5267 CHARGES EXCEPTIONNELLES 473.16 473.16

RECETTES TOTALES 2 871 527.81 117 215.97 116 421.89 2 637 889.95

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 9 833.13 5 104.82 3 542.63 1 185.6870 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 2 611 830.50 109 889.16 4 800.00 2 497 141.3474 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 144 822.46 2 221.99 7 735.00 134 865.4775 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 98 370.81 98 370.8177 PRODUITS EXCEPTIONNELS 6 670.91 1 973.45 4 697.46

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 923 - CULTURE

923-0 923-1 923-2No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS EXPRESSION ARTISTIQUE CONSERVATION ET

DIFFUSION DESPATRIMOINES

DEPENSES TOTALES 9 225 181.16 1 684 575.00 4 367 965.79 3 172 640.37

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 787 651.36 338 953.38 448 697.98012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 710 810.13 3 987 268.53 2 723 541.6065 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 726 719.67 1 684 575.00 41 743.88 400.7967 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 1 591 888.27 597 098.00 943 604.04 51 186.23

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 679 746.80 597 098.00 82 400.22 248.5870 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 542 037.25 495 479.60 46 557.6574 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 313 355.00 310 355.00 3 000.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 46 731.22 46 731.2277 PRODUITS EXCEPTIONNELS 10 018.00 8 638.00 1 380.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 924 - SPORTS ET JEUNESSE

924-0 924-1 924-2No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS SPORTS JEUNESSE

DEPENSES TOTALES 12 127 341.93 1 443 640.65 7 299 573.12 3 384 128.16

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 690 013.92 10 284.58 3 036 082.45 643 646.89012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 7 326 604.40 407 216.07 4 186 384.56 2 733 003.7765 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 033 320.00 1 026 140.00 7 180.0067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 403.61 77 106.11 297.50

RECETTES TOTALES 3 076 022.91 787.50 1 288 950.71 1 786 284.70

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 2 501 738.53 787.50 1 140 809.52 1 360 141.5174 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 386 553.11 8 800.00 377 753.1175 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 179 105.51 130 715.43 48 390.0877 PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 625.76 8 625.76

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 925 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

925-1 925-2No LIBELLE TOTAL SANTE INTERVENTIONS SOCIALES

DEPENSES TOTALES 2 724 476.92 251 351.14 2 473 125.78

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 19 589.39 17 940.90 1 648.49012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 835 314.15 132 527.86 702 786.2965 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 869 573.38 100 882.38 1 768 691.00

RECETTES TOTALES 170 645.20 170 645.20

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 120 721.70 120 721.7070 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 762.50 1 762.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 48 161.00 48 161.00

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 926 - FAMILLE

926-1 926-3 926-4No LIBELLE TOTAL SERVICES EN FAVEUR DES AIDE A LA FAMILLE CRECHES ET GARDERIES

PERSONNES AGEES

DEPENSES TOTALES 8 438 796.73 546 616.94 140 847.06 7 751 332.73

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 419 503.65 419 503.65012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 572 891.40 277 633.34 6 295 258.0665 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 446 401.68 268 983.60 140 847.06 1 036 571.0267 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 5 382 037.95 450 375.50 4 931 662.45

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 34 140.01 34 140.0170 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 893 217.66 450 375.50 1 442 842.1674 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 443 815.46 3 443 815.4675 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 864.82 10 864.8277 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 927 - LOGEMENT

927-0 927-2No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS AIDE AU SECTEUR LOCATIF

DEPENSES TOTALES 133 283.06 123 402.51 9 880.55

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 121 776.06 111 895.51 9 880.5565 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 11 507.00 11 507.00

RECETTES TOTALES 10 143.05 350.00 9 793.05

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 9 793.05 9 793.0570 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 350.00 350.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 928 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

928-1 928-2 928-3No LIBELLE TOTAL SERVICES URBAINS AMENAGEMENT URBAIN ENVIRONNEMENT

DEPENSES TOTALES 20 607 529.08 10 561 814.13 9 906 794.76 138 920.19

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 876 067.64 6 502 305.74 1 368 324.80 5 437.10012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 222 313.43 3 124 907.90 6 963 922.44 133 483.0965 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 508 868.01 934 600.49 1 574 267.5267 CHARGES EXCEPTIONNELLES 280.00 280.00

RECETTES TOTALES 14 404 656.91 12 727 136.49 1 586 498.92 91 021.50

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 5 972.43 5 972.4370 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 303 936.65 192 831.31 110 792.84 312.5073 IMPOTS ET TAXES 11 727 838.27 11 206 450.00 521 388.2774 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 90 709.00 90 709.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 114.31 114.3177 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 276 086.25 1 327 855.18 948 231.07

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 929 - ACTION ECONOMIQUE

929-0 929-1 929-5No LIBELLE TOTAL INTERVENTIONS FOIRES ET MARCHE AIDES AU TOURISME

ECONOMIQUES

DEPENSES TOTALES 1 302 137.65 461 246.30 803 448.92 37 442.43

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 810 707.36 86 374.66 722 669.78 1 662.92012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 478 430.29 361 871.64 80 779.14 35 779.5165 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 13 000.00 13 000.00

RECETTES TOTALES 107 145.02 26 595.50 80 437.02 112.50

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 21 708.00 21 595.50 112.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 5 000.00 5 000.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 80 437.02 80 437.02

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 920 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

920-20 920-21 920-22No LIBELLE TOTAL ADMINISTRATION ASSEMBLEE LOCALE ADMINISTRATION

GENERALE DE LA GENERALE DE L'ETATCOLLECTIVITE

DEPENSES TOTALES 22 799 186.66 17 801 976.47 456 442.05 1 009 387.49

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 592 803.01 4 956 386.75 25 254.40012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 449 890.10 12 763 312.01 984 133.0965 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 755 944.51 81 728.67 456 442.0567 CHARGES EXCEPTIONNELLES 549.04 549.04

RECETTES TOTALES 3 255 698.95 2 520 414.41 129 655.79

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 577 702.01 543 123.8770 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 910 072.31 1 352 014.34 2 212.5073 IMPOTS ET TAXES 7 770.0074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 169 928.35 42 485.06 127 443.2975 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 509 634.87 502 199.7377 PRODUITS EXCEPTIONNELS 80 591.41 80 591.41

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 920 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

920-23 920-24 920-25 920-26No LIBELLE INFORMATION, FETES ET CEREMONIES AIDES AUX ASSOCIATIONS CIMETIERES ET POMPES

COMMUNICATION, (NON CLASSEES AILLEURS) FUNEBRESPUBLICITE

DEPENSES TOTALES 1 792 582.61 1 081 762.08 14 025.00 530 585.24

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 107 554.12 438 326.91 65 280.83012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 651 047.26 643 435.17 407 962.5765 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 33 981.23 14 025.00 57 341.8467 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 251 233.44 1 275.00 311 107.03

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 251 233.44 1 275.00 303 337.0373 IMPOTS ET TAXES 7 770.0074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 920 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

920-3 920-41No LIBELLE JUSTICE SUBVENTION GLOBALE

DEPENSES TOTALES 11 525.72 100 900.00

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 11 525.72 100 900.0067 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 7 435.14 34 578.14

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 34 578.1470 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES73 IMPOTS ET TAXES74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 435.1477 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 921 - SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE

921-11 921-12 921-13No LIBELLE TOTAL POLICE NATIONALE POLICE MUNICIPALE POMPIERS, INCENDIES ET

SECOURS

DEPENSES TOTALES 5 029 112.86 20 410.52 3 542 805.47 1 400 651.66

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 141 411.49 20 410.52 51 421.47 4 334.29012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 491 384.00 3 491 384.0065 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 396 317.37 1 396 317.37

RECETTES TOTALES 11 008.71 11 008.71

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 894.89 894.8970 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 9 362.50 9 362.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 751.32 751.32

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 921 - SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE

921-2No LIBELLE HYGIENE ET SALUBRITE

PUBLIQUE

DEPENSES TOTALES 65 245.21

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 65 245.21012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

RECETTES TOTALES

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 922 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

922-0 922-11 922-12No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS ECOLES MATERNELLES ECOLES PRIMAIRES

DEPENSES TOTALES 16 112 803.15 4 291 939.99 3 621 213.04 3 171 730.55

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 906 114.01 22 698.30 856 670.19 937 083.95012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 590 053.65 4 233 982.69 2 764 210.15 2 234 315.1765 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 616 162.33 35 259.00 332.70 331.4367 CHARGES EXCEPTIONNELLES 473.16

RECETTES TOTALES 2 871 527.81 117 215.97 43 830.25 72 591.64

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 9 833.13 5 104.82 3 063.68 478.9570 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 2 611 830.50 109 889.16 3 012.50 1 787.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 144 822.46 2 221.99 7 735.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 98 370.81 37 754.07 60 616.7477 PRODUITS EXCEPTIONNELS 6 670.91 1 973.45

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 922 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

922-13 922-51 922-52 922-53No LIBELLE CLASSES REGROUPEES HEBERGEMENT ET TRANSPORTS SCOLAIRES SPORT SCOLAIRE

RESTAURATION SCOLAIRE

DEPENSES TOTALES 566 972.54 2 863 621.26 533 378.62 10 313.39

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 15 007.86 1 834 959.62 533 378.62 10 313.39012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 028 188.4865 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 551 964.6867 CHARGES EXCEPTIONNELLES 473.16

RECETTES TOTALES 2 411 870.07 100 857.74

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 185.6870 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 2 371 979.2074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 34 007.73 100 857.7475 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 4 697.46

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 922 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

922-54 922-55No LIBELLE MEDECINE SCOLAIRE CLASSES DE DECOUVERTE

ET AUTRES SERVICESANNEXES

DEPENSES TOTALES 4 591.77 1 049 041.99

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 591.77 691 410.31012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 329 357.1665 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 28 274.5267 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 125 162.14

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 125 162.1474 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 923 - CULTURE

923-0 923-11 923-12No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS EXPRESSION MUSICALE, ARTS PLASTIQUES ET

LYRIQUE ET AUTRES ACTIVITESCHOREGRAPHIQUE ARTISTIQUES

DEPENSES TOTALES 9 225 181.16 1 684 575.00 3 395 527.78 147 624.86

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 787 651.36 168 313.34 21 315.29012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 710 810.13 3 217 470.56 126 309.5765 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 726 719.67 1 684 575.00 9 743.8867 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 1 591 888.27 597 098.00 907 163.97 2 406.70

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 679 746.80 597 098.00 82 400.2270 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 542 037.25 493 479.60 337.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 313 355.00 310 355.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 46 731.22 12 291.15 2 069.2077 PRODUITS EXCEPTIONNELS 10 018.00 8 638.00

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 923 - CULTURE

923-13 923-14 923-21 923-22No LIBELLE THEATRES CINEMAS ET AUTRES BIBLIOTHEQUES ET MUSEES

SALLES DE SPECTACLES MEDIATHEQUES

DEPENSES TOTALES 784 504.25 40 308.90 2 308 855.32 621 737.91

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 141 015.85 8 308.90 319 000.71 92 385.17012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 643 488.40 1 989 453.82 529 352.7465 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 32 000.00 400.7967 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 34 033.37 45 023.08 4 258.15

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 248.5870 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 662.50 41 774.50 4 258.1574 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 000.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 32 370.8777 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 923 - CULTURE

923-23 923-24No LIBELLE ARCHIVES ENTRETIEN DU

PATRIMOINE CULTUREL

DEPENSES TOTALES 229 357.32 12 689.82

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 24 622.28 12 689.82012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 204 735.0465 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 1 905.00

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 525.0074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 380.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 924 - SPORTS ET JEUNESSE

924-0 924-11 924-12No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS SALLES DE SPORT, STADES

GYMNASES

DEPENSES TOTALES 12 127 341.93 1 443 640.65 646 928.48 1 538 142.90

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 690 013.92 10 284.58 275 867.38 524 603.91012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 7 326 604.40 407 216.07 371 061.10 1 013 538.9965 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 033 320.00 1 026 140.0067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 403.61

RECETTES TOTALES 3 076 022.91 787.50 71 660.57 151 063.30

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 2 501 738.53 787.50 64 358.26 46 358.5274 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 386 553.1175 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 179 105.51 7 302.31 98 994.5977 PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 625.76 5 710.19

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 924 - SPORTS ET JEUNESSE

924-13 924-14 924-15 924-21No LIBELLE PISCINES AUTRES EQUIPEMENTS MANIFESTATIONS CENTRES DE LOISIRS

SPORTIFS OU DE LOISIRS SPORTIVES

DEPENSES TOTALES 1 766 070.15 3 348 431.59 2 798 093.44

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 364 670.09 1 870 941.07 325 349.30012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 401 400.06 1 400 384.41 2 472 446.6465 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 106.11 297.50

RECETTES TOTALES 166 565.30 890 861.54 8 800.00 1 620 422.92

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 166 410.30 863 682.44 1 242 669.8174 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 8 800.00 377 753.1175 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 24 418.5377 PRODUITS EXCEPTIONNELS 155.00 2 760.57

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 924 - SPORTS ET JEUNESSE

924-22 924-23No LIBELLE AUTRES ACTIVITE POUR COLONIES DE VACANCES

LES JEUNES

DEPENSES TOTALES 475 372.97 110 661.75

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 207 635.84 110 661.75012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 260 557.1365 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 180.0067 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 97 259.63 68 602.15

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 48 869.55 68 602.1574 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 48 390.0877 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 925 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

925-10 925-11 925-20No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS DISPENSAIRES ET AUTRES SERVICES COMMUNS

ETABLISSEMENTSSANITAIRES

DEPENSES TOTALES 2 724 476.92 132 527.86 118 823.28 2 473 125.78

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 19 589.39 17 940.90 1 648.49012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 835 314.15 132 527.86 702 786.2965 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 869 573.38 100 882.38 1 768 691.00

RECETTES TOTALES 170 645.20 170 645.20

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 120 721.70 120 721.7070 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 762.50 1 762.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 48 161.00 48 161.00

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 926 - FAMILLE

926-1 926-3 926-4No LIBELLE TOTAL SERVICES EN FAVEUR DES AIDES A LA FAMILLE CRECHES ET GARDERIES

PERSONNES AGEES

DEPENSES TOTALES 8 438 796.73 546 616.94 140 847.06 7 751 332.73

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 419 503.65 419 503.65012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 572 891.40 277 633.34 6 295 258.0665 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 446 401.68 268 983.60 140 847.06 1 036 571.0267 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 5 382 037.95 450 375.50 4 931 662.45

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 34 140.01 34 140.0170 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 893 217.66 450 375.50 1 442 842.1674 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 443 815.46 3 443 815.4675 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 864.82 10 864.8277 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 927 - LOGEMENT

927-0 927-2No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS AIDE AU SECTEUR LOCATIF

DEPENSES TOTALES 133 283.06 123 402.51 9 880.55

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 121 776.06 111 895.51 9 880.5565 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 11 507.00 11 507.00

RECETTES TOTALES 10 143.05 350.00 9 793.05

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 9 793.05 9 793.0570 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 350.00 350.00

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 928 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

928-10 928-11 928-12No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTE ET TRAITEMENT

DES ORDURES MENAGERES

DEPENSES TOTALES 20 607 529.08 934 299.07 890 100.49 7 160 083.23

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 876 067.64 104.00 4 929 370.40012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 222 313.43 894 195.07 2 230 712.8365 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 508 868.01 40 000.00 890 100.4967 CHARGES EXCEPTIONNELLES 280.00

RECETTES TOTALES 14 404 656.91 2 090.00 12 529 546.46

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 5 972.4370 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 303 936.65 2 090.00 4 612.5073 IMPOTS ET TAXES 11 727 838.27 11 206 450.0074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 90 709.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 114.3177 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 276 086.25 1 318 483.96

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 928 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

928-13 928-14 928-16 928-21No LIBELLE PROPRETE URBAINE ECLAIRAGE PUBLIC AUTRES RESEAUX ET EQUIPEMENT DE VOIRIE

SERVICES DIVERS

DEPENSES TOTALES 90 857.65 1 486 473.69 1 613 109.54

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 90 857.65 1 481 973.69 38 842.02012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 500.00 1 574 267.5267 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 9 663.35 3 701.22 182 135.46 6 329.00

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 3 993.35 182 135.4673 IMPOTS ET TAXES74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 670.00 3 701.22 6 329.00

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 928 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

928-22 928-23 928-24 928-30No LIBELLE VOIRIE COMMUNALE ET ESPACES VERTS URBAINS AUTRES OPERATIONS SERVICES COMMUNS

ROUTES D'AMENAGEMENT URBAIN

DEPENSES TOTALES 4 671 821.94 3 568 571.84 53 291.44 138 920.19

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 209 522.81 1 066 948.53 53 011.44 5 437.10012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 4 462 299.13 2 501 623.31 133 483.0965 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 280.00

RECETTES TOTALES 544 778.31 31 011.27 1 004 380.34 91 021.50

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 5 629.82 342.6170 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 9 562.50 6 850.00 94 380.34 312.5073 IMPOTS ET TAXES 521 388.2774 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 90 709.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 114.3177 PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 083.41 23 818.66 910 000.00

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 929 - ACTION ECONOMIQUE

929-0 929-1 929-5No LIBELLE TOTAL INTERVENTIONS FOIRES ET MARCHES AIDES AU TOURISME

ECONOMIQUES

DEPENSES TOTALES 1 302 137.65 461 246.30 803 448.92 37 442.43

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 810 707.36 86 374.66 722 669.78 1 662.92012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 478 430.29 361 871.64 80 779.14 35 779.5165 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 13 000.00 13 000.00

RECETTES TOTALES 107 145.02 26 595.50 80 437.02 112.50

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 21 708.00 21 595.50 112.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 5 000.00 5 000.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 80 437.02 80 437.02

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 920 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

92020 92021 92022No LIBELLE TOTAL ADMINISTRATION ASSEMBLEE LOCALE ADMINISTRATION

GENERALE DE LA GENERALE DE L'ETATCOLLECTIVITE

DEPENSES TOTALES 22 799 186.66 17 801 976.47 456 442.05 1 009 387.49

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 592 803.01 4 956 386.75 25 254.40012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 449 890.10 12 763 312.01 984 133.0965 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 755 944.51 81 728.67 456 442.0567 CHARGES EXCEPTIONNELLES 549.04 549.04

RECETTES TOTALES 3 255 698.95 2 520 414.41 129 655.79

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 577 702.01 543 123.8770 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 910 072.31 1 352 014.34 2 212.5073 IMPOTS ET TAXES 7 770.0074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 169 928.35 42 485.06 127 443.2975 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 509 634.87 502 199.7377 PRODUITS EXCEPTIONNELS 80 591.41 80 591.41

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 920 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

92023 92024 92025 92026No LIBELLE INFORMATION, FETES ET CEREMONIES AIDES AUX ASSOCIATIONS CIMETIERES ET POMPES

COMMUNICATION, (NON CLASSEES AILLEURS) FUNEBRESPUBLICITE

DEPENSES TOTALES 1 792 582.61 1 081 762.08 14 025.00 530 585.24

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 107 554.12 438 326.91 65 280.83012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 651 047.26 643 435.17 407 962.5765 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 33 981.23 14 025.00 57 341.8467 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 251 233.44 1 275.00 311 107.03

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 251 233.44 1 275.00 303 337.0373 IMPOTS ET TAXES 7 770.0074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 920 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

9203 92041No LIBELLE JUSTICE SUBVENTION GLOBALE

DEPENSES TOTALES 11 525.72 100 900.00

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 11 525.72 100 900.0067 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 7 435.14 34 578.14

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 34 578.1470 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES73 IMPOTS ET TAXES74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 435.1477 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 921 - SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE

92111 92112 92113No LIBELLE TOTAL POLICE NATIONALE POLICE MUNICIPALE POMPIERS, INCENDIES ET

SECOURS

DEPENSES TOTALES 5 029 112.86 20 410.52 3 542 805.47 1 400 651.66

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 141 411.49 20 410.52 51 421.47 4 334.29012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 491 384.00 3 491 384.0065 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 396 317.37 1 396 317.37

RECETTES TOTALES 11 008.71 11 008.71

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 894.89 894.8970 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 9 362.50 9 362.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 751.32 751.32

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 921 - SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE

9212No LIBELLE HYGIENE

DEPENSES TOTALES 65 245.21

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 65 245.21012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

RECETTES TOTALES

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 922 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

9220 92211 92212No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS ECOLES MATERNELLES ECOLES PRIMAIRES

DEPENSES TOTALES 16 112 803.15 4 291 939.99 3 621 213.04 3 171 730.55

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 906 114.01 22 698.30 856 670.19 937 083.95012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 590 053.65 4 233 982.69 2 764 210.15 2 234 315.1765 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 616 162.33 35 259.00 332.70 331.4367 CHARGES EXCEPTIONNELLES 473.16

RECETTES TOTALES 2 871 527.81 117 215.97 43 830.25 72 591.64

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 9 833.13 5 104.82 3 063.68 478.9570 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 2 611 830.50 109 889.16 3 012.50 1 787.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 144 822.46 2 221.99 7 735.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 98 370.81 37 754.07 60 616.7477 PRODUITS EXCEPTIONNELS 6 670.91 1 973.45

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 922 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

92213 92251 92252 92253No LIBELLE CLASSES REGROUPEES HEBERGEMENT ET TRANSPORTS SCOLAIRES SPORT SCOLAIRE

RESTAURATION SCOLAIRE

DEPENSES TOTALES 566 972.54 2 863 621.26 533 378.62 10 313.39

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 15 007.86 1 834 959.62 533 378.62 10 313.39012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 028 188.4865 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 551 964.6867 CHARGES EXCEPTIONNELLES 473.16

RECETTES TOTALES 2 411 870.07 100 857.74

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 185.6870 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 2 371 979.2074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 34 007.73 100 857.7475 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 4 697.46

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 922 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

92254 92255No LIBELLE MEDECINE SCOLAIRE CLASSES DE DECOUVERTE

ET AUTRES SERVICESANNEXES

DEPENSES TOTALES 4 591.77 1 049 041.99

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 591.77 691 410.31012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 329 357.1665 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 28 274.5267 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 125 162.14

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 125 162.1474 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 923 - CULTURE

9230 92311 92312No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS EXPRESSION MUSICALE, ARTS PLASTIQUES ET

LYRIQUE ET AUTRES ACTIVITESCHOREGRAPHIQUE ARTISTIQUES

DEPENSES TOTALES 9 225 181.16 1 684 575.00 3 395 527.78 147 624.86

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 787 651.36 168 313.34 21 315.29012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 710 810.13 3 217 470.56 126 309.5765 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 726 719.67 1 684 575.00 9 743.8867 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 1 591 888.27 597 098.00 907 163.97 2 406.70

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 679 746.80 597 098.00 82 400.2270 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 542 037.25 493 479.60 337.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 313 355.00 310 355.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 46 731.22 12 291.15 2 069.2077 PRODUITS EXCEPTIONNELS 10 018.00 8 638.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 923 - CULTURE

92313 92314 92321 92322No LIBELLE THEATRES CINEMAS ET AUTRES BIBLIOTHEQUES ET MUSEES

SALLES DE SPECTACLES MEDIATHEQUES

DEPENSES TOTALES 784 504.25 40 308.90 2 308 855.32 621 737.91

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 141 015.85 8 308.90 319 000.71 92 385.17012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 643 488.40 1 989 453.82 529 352.7465 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 32 000.00 400.7967 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 34 033.37 45 023.08 4 258.15

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 248.5870 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 662.50 41 774.50 4 258.1574 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 000.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 32 370.8777 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 923 - CULTURE

92323 92324No LIBELLE ARCHIVES ENTRETIEN DU

PATRIMOINE CULTUREL

DEPENSES TOTALES 229 357.32 12 689.82

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 24 622.28 12 689.82012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 204 735.0465 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 1 905.00

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 525.0074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 380.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 924 - SPORTS ET JEUNESSE

9240 92411 92412No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS SALLES DE SPORTS, STADES

GYMNASES

DEPENSES TOTALES 12 127 341.93 1 443 640.65 646 928.48 1 538 142.90

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 690 013.92 10 284.58 275 867.38 524 603.91012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 7 326 604.40 407 216.07 371 061.10 1 013 538.9965 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 033 320.00 1 026 140.0067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 403.61

RECETTES TOTALES 3 076 022.91 787.50 71 660.57 151 063.30

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 2 501 738.53 787.50 64 358.26 46 358.5274 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 386 553.1175 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 179 105.51 7 302.31 98 994.5977 PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 625.76 5 710.19

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 924 - SPORTS ET JEUNESSE

92413 92414 92415 92421No LIBELLE PISCINES AUTRES EQUIPEMENTS MANISFESTATIONS CENTRES DE LOISIRS

SPORTIFS OU DE LOISIR SPORTIVES

DEPENSES TOTALES 1 766 070.15 3 348 431.59 2 798 093.44

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 364 670.09 1 870 941.07 325 349.30012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 401 400.06 1 400 384.41 2 472 446.6465 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 106.11 297.50

RECETTES TOTALES 166 565.30 890 861.54 8 800.00 1 620 422.92

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 166 410.30 863 682.44 1 242 669.8174 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 8 800.00 377 753.1175 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 24 418.5377 PRODUITS EXCEPTIONNELS 155.00 2 760.57

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 924 - SPORTS ET JEUNESSE

92422 92423No LIBELLE AUTRES ACTIVITES POUR COLONIES DE VACANCES

LES JEUNES

DEPENSES TOTALES 475 372.97 110 661.75

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 207 635.84 110 661.75012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 260 557.1365 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 180.0067 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 97 259.63 68 602.15

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 48 869.55 68 602.1574 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 48 390.0877 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 925 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

92510 92511 92520No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS DISPENSAIRES ET AUTRES SERVICES COMMUNS

ETABLISSEMENTSSANITAIRES

DEPENSES TOTALES 2 724 476.92 132 527.86 118 823.28 2 473 125.78

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 19 589.39 17 940.90 1 648.49012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 835 314.15 132 527.86 702 786.2965 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 869 573.38 100 882.38 1 768 691.00

RECETTES TOTALES 170 645.20 170 645.20

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 120 721.70 120 721.7070 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 762.50 1 762.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 48 161.00 48 161.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 926 - FAMILLE

9261 9263 9264No LIBELLE TOTAL SERVICES EN FAVEUR DES AIDES A LA FAMILLE CRECHES ET GARDERIES

PERSONNES AGEES

DEPENSES TOTALES 8 438 796.73 546 616.94 140 847.06 7 751 332.73

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 419 503.65 419 503.65012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 572 891.40 277 633.34 6 295 258.0665 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 446 401.68 268 983.60 140 847.06 1 036 571.0267 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 5 382 037.95 450 375.50 4 931 662.45

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 34 140.01 34 140.0170 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 1 893 217.66 450 375.50 1 442 842.1674 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 443 815.46 3 443 815.4675 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 864.82 10 864.8277 PRODUITS EXCEPTIONNELS

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 927 - LOGEMENT

9270 9272No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS AIDE AU SECTEUR LOCATIF

(LOGEMENT)

DEPENSES TOTALES 133 283.06 123 402.51 9 880.55

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 121 776.06 111 895.51 9 880.5565 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 11 507.00 11 507.00

RECETTES TOTALES 10 143.05 350.00 9 793.05

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 9 793.05 9 793.0570 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 350.00 350.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 928 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

92810 92811 92812No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTE ET TRAITEMENT

(SERVICES URBAINS) DES ORDURES MENAGERES

DEPENSES TOTALES 20 607 529.08 934 299.07 890 100.49 7 160 083.23

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 876 067.64 104.00 4 929 370.40012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 222 313.43 894 195.07 2 230 712.8365 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 508 868.01 40 000.00 890 100.4967 CHARGES EXCEPTIONNELLES 280.00

RECETTES TOTALES 14 404 656.91 2 090.00 12 529 546.46

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 5 972.4370 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 303 936.65 2 090.00 4 612.5073 IMPOTS ET TAXES 11 727 838.27 11 206 450.0074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 90 709.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 114.3177 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 276 086.25 1 318 483.96

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IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 928 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

92813 92814 92816 92821No LIBELLE PROPRETE URBAINE ECLAIRAGE PUBLIC AUTRES RESEAUX ET EQUIPEMENTS DE VOIRIE

SERVICES DIVERS

DEPENSES TOTALES 90 857.65 1 486 473.69 1 613 109.54

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 90 857.65 1 481 973.69 38 842.02012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 500.00 1 574 267.5267 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTES TOTALES 9 663.35 3 701.22 182 135.46 6 329.00

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 3 993.35 182 135.4673 IMPOTS ET TAXES74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 670.00 3 701.22 6 329.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 928 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

92822 92823 92824 92830No LIBELLE VOIRIE COMMUNALE ET ESPACES VERTS URBAINS AUTRES OPERATIONS SERVICES COMMUNS

ROUTES D'AMENAGEMENT URBAIN (ENVIRONNEMENT)

DEPENSES TOTALES 4 671 821.94 3 568 571.84 53 291.44 138 920.19

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 209 522.81 1 066 948.53 53 011.44 5 437.10012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 4 462 299.13 2 501 623.31 133 483.0965 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 280.00

RECETTES TOTALES 544 778.31 31 011.27 1 004 380.34 91 021.50

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 5 629.82 342.6170 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 9 562.50 6 850.00 94 380.34 312.5073 IMPOTS ET TAXES 521 388.2774 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 90 709.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 114.3177 PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 083.41 23 818.66 910 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 929 - ACTION ECONOMIQUE

9290 9291 9295No LIBELLE TOTAL INTERVENTIONS FOIRES ET MARCHES AIDE AU TOURISME

ECONOMIQUES

DEPENSES TOTALES 1 302 137.65 461 246.30 803 448.92 37 442.43

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 810 707.36 86 374.66 722 669.78 1 662.92012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 478 430.29 361 871.64 80 779.14 35 779.5165 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 13 000.00 13 000.00

RECETTES TOTALES 107 145.02 26 595.50 80 437.02 112.50

013 ATTENUATIONS DE CHARGES70 VENTE DE PRODUITS FABR. PREST. SERV. MARCHANDISES 21 708.00 21 595.50 112.5074 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 5 000.00 5 000.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 80 437.02 80 437.02

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEESECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE A1

900 901 902 903 904 905LIBELLE SCES GENERAUX SECURITE ET ENSEIGNEMENT - CULTURE SPORTS ET INTERVENTIONS

ADM.PUBLIQUES SALUBRITE FORMATION JEUNESSE SOCIALES ETLOCALES PUBLIQUE SANTE

DEPENSES DE L'EXERCICE 2 533 866.54 133 457.18 967 984.32 873 375.34 5 533 799.89

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8 542.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 297.11204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 150 000.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 475 027.43 133 457.18 967 984.32 873 375.34 1 425 428.8223 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 958 371.0726 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

RECETTES DE L'EXERCICE 13 149.96 28 593.00

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERS13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 28 593.0015 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 12 426.3820 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 723.5823 IMMOBILISATIONS EN COURS

RESTE A REALISER

DEPENSES 653 813.11 52 987.67 377 377.26 309 809.54 1 041 806.86

RECETTES 302 549.00

SOLDE -653 813.11 -52 987.67 -377 377.26 -7 260.54 -1 041 806.86

CUMUL

DEPENSES TOTALES 3 187 679.65 186 444.85 1 345 361.58 1 183 184.88 6 575 606.75

RECETTES TOTALES 13 149.96 331 142.00

SOLDE CUMULE -3 174 529.69 -186 444.85 -1 345 361.58 -852 042.88 -6 575 606.75

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEESECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE A1

906 907 908 909LIBELLE FAMILLE LOGEMENT AMENAGEMENT ET ACTION TOTAL

SERVICE URBAIN, ECONOMIQUEENVIRONNEMENT

DEPENSES DE L'EXERCICE 374 558.57 1 962 000.00 9 745 535.05 2 518.46 22 127 095.35

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.00 13 242.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 227 282.37 2 518.46 280 097.94204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 825 000.00 1 975 000.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 297 466.13 9 021 095.21 15 193 834.4323 IMMOBILISATIONS EN COURS 77 092.44 492 457.47 4 527 920.9826 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES 137 000.00 137 000.0027 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

RECETTES DE L'EXERCICE 110 009.06 151 752.02

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERS13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 88 308.06 116 901.0615 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.00 17 126.3820 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 001.00 17 001.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 723.5823 IMMOBILISATIONS EN COURS

RESTE A REALISER

DEPENSES 189 237.54 2 363 388.95 4 988 420.93

RECETTES 28 691.04 331 240.04

SOLDE -160 546.50 -2 363 388.95 -4 657 180.89

CUMUL

DEPENSES TOTALES 563 796.11 1 962 000.00 12 108 924.00 2 518.46 27 115 516.28

RECETTES TOTALES 28 691.04 110 009.06 482 992.06

SOLDE CUMULE -535 105.07 -1 962 000.00 -11 998 914.94 -2 518.46 -26 632 524.22

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 900 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

900-2No LIBELLE TOTAL ADMINISTRATION GENERALE

DEPENSES TOTALES 2 533 866.54 2 533 866.54

Non individualisées en opérations 2 533 866.54 2 533 866.54

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8 542.00 8 542.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 297.11 50 297.1121 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 475 027.43 2 475 027.4323 IMMOBILISATIONS EN COURS27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

N° Opérations

RECETTES TOTALES 13 149.96 13 149.96

Non affectées aux opérations 13 149.96 13 149.96

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 12 426.38 12 426.3821 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 723.58 723.58

Affectées aux opérations

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 901 - SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE

901-1No LIBELLE TOTAL SECURITES INTERIEURE

DEPENSES TOTALES 133 457.18 133 457.18

Non individualisées en opérations 133 457.18 133 457.18

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 133 457.18 133 457.18

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 902 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

902-1 902-5No LIBELLE TOTAL ENSEIGNEMENT DU SERVICES ANNEXES DE

PREMIER DEGRE L'ENSEIGNEMENT

DEPENSES TOTALES 967 984.32 927 179.60 40 804.72

Non individualisées en opérations 967 984.32 927 179.60 40 804.72

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 967 984.32 927 179.60 40 804.72

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 903 - CULTURE

903-1 903-2No LIBELLE TOTAL EXPRESSION ARTISTIQUE CONSERVATION ET

DIFFUSION DESPATRIMOINES

DEPENSES TOTALES 873 375.34 687 555.05 185 820.29

Non individualisées en opérations 873 375.34 687 555.05 185 820.29

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 873 375.34 687 555.05 185 820.2923 IMMOBILISATIONS EN COURS

N° Opérations

RECETTES TOTALES 28 593.00 28 593.00

Non affectées aux opérations 28 593.00 28 593.00

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 28 593.00 28 593.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 904 - SPORTS ET JEUNESSE

904-0 904-1 904-2No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS SPORTS JEUNESSE

DEPENSES TOTALES 5 533 799.89 150 000.00 5 243 393.69 140 406.20

Non individualisées en opérations 5 533 799.89 150 000.00 5 243 393.69 140 406.20

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 150 000.00 150 000.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 425 428.82 1 408 688.79 16 740.0323 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 958 371.07 3 834 704.90 123 666.17

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 136

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 905 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

No LIBELLE TOTAL

DEPENSES TOTALES

Non individualisées en opérations

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 137

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 906 - FAMILLE

906-4No LIBELLE TOTAL CRECHES ET GARDERIES

DEPENSES TOTALES 374 558.57 374 558.57

Non individualisées en opérations 374 558.57 374 558.57

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 297 466.13 297 466.1323 IMMOBILISATIONS EN COURS 77 092.44 77 092.44

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Affectées aux opérations

Page 138

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 907 - LOGEMENT

907-0No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS

DEPENSES TOTALES 1 962 000.00 1 962 000.00

Non individualisées en opérations 1 962 000.00 1 962 000.00

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 825 000.00 1 825 000.0026 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI 137 000.00 137 000.00

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 139

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 908 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

908-1 908-2No LIBELLE TOTAL SERVICES URBAINS AMENAGEMENT URBAIN

DEPENSES TOTALES 9 745 535.05 2 058 245.29 7 687 289.76

Non individualisées en opérations 9 745 535.05 2 058 245.29 7 687 289.76

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.00 4 700.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 227 282.37 227 282.3721 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 021 095.21 1 908 645.35 7 112 449.8623 IMMOBILISATIONS EN COURS 492 457.47 149 599.94 342 857.53

N° Opérations

RECETTES TOTALES 110 009.06 25 520.22 84 488.84

Non affectées aux opérations 110 009.06 25 520.22 84 488.84

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 88 308.06 25 520.22 62 787.8416 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.00 4 700.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 001.00 17 001.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Affectées aux opérations

Page 140

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-FONCTION)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 909 - ACTION ECONOMIQUE

909-0No LIBELLE TOTAL INTERVENTIONS

ECONOMIQUES

DEPENSES TOTALES 2 518.46 2 518.46

Non individualisées en opérations 2 518.46 2 518.46

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 518.46 2 518.4621 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 141

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 900 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

900-20 900-22 900-23No LIBELLE TOTAL ADMINISTRATION ADMINISTRATION INFORMATION,

GENERALE DE LA GENERALE DE L'ETAT COMMUNICATION,COLLECTIVITE PUBLICITE

DEPENSES TOTALES 2 533 866.54 2 339 863.29 24 509.00 74 319.60

Non individualisées en opérations 2 533 866.54 2 339 863.29 24 509.00 74 319.60

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8 542.00 8 542.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 297.11 50 297.1121 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 475 027.43 2 281 024.18 24 509.00 74 319.6023 IMMOBILISATIONS EN COURS27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

N° Opérations

RECETTES TOTALES 13 149.96 13 149.96

Non affectées aux opérations 13 149.96 13 149.96

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 12 426.38 12 426.3821 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 723.58 723.58

Affectées aux opérations

Page 142

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 900 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

900-24 900-26No LIBELLE FETES ET CEREMONIES CIMETIERES ET POMPES

FUNEBRES

DEPENSES TOTALES 16 820.26 78 354.39

Non individualisées en opérations 16 820.26 78 354.39

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 16 820.26 78 354.3923 IMMOBILISATIONS EN COURS27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 143

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 901 - SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE

901-12 901-13No LIBELLE TOTAL POLICE MUNICIPALE POMPIERS, INCENDIES ET

SECOURS

DEPENSES TOTALES 133 457.18 71 710.17 61 747.01

Non individualisées en opérations 133 457.18 71 710.17 61 747.01

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 133 457.18 71 710.17 61 747.01

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 144

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 902 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

902-11 902-12 902-51No LIBELLE TOTAL ECOLES MATERNELLES ECOLES PRIMAIRES HEBERGEMENT ET

RESTAURATION SCOLAIRE

DEPENSES TOTALES 967 984.32 593 243.04 333 936.56 19 983.86

Non individualisées en opérations 967 984.32 593 243.04 333 936.56 19 983.86

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 967 984.32 593 243.04 333 936.56 19 983.86

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 902 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

902-55No LIBELLE CLASSES DE DECOUVERTE

ET AUTRES SERVICESANNEXES

DEPENSES TOTALES 20 820.86

Non individualisées en opérations 20 820.86

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 820.86

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 146

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 903 - CULTURE

903-11 903-12 903-13No LIBELLE TOTAL EXPRESSION MUSICALE, ARTS PLASTIQUES ET THEATRES

LYRIQUE ET AUTRES ACTIVITESCHOREGRAPHIQUE ARTISTIQUES

DEPENSES TOTALES 873 375.34 89 208.16 25.12 296 039.67

Non individualisées en opérations 873 375.34 89 208.16 25.12 296 039.67

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 873 375.34 89 208.16 25.12 296 039.6723 IMMOBILISATIONS EN COURS

N° Opérations

RECETTES TOTALES 28 593.00

Non affectées aux opérations 28 593.00

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 28 593.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 147

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 903 - CULTURE

903-14 903-21 903-22 903-23No LIBELLE CINEMAS ET AUTRES BIBLIOTHEQUES ET MUSEES ARCHIVES

SALLES DE SPECTACLES MEDIATHEQUES

DEPENSES TOTALES 302 282.10 117 636.96 38 643.17 6 916.63

Non individualisées en opérations 302 282.10 117 636.96 38 643.17 6 916.63

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 302 282.10 117 636.96 38 643.17 6 916.6323 IMMOBILISATIONS EN COURS

N° Opérations

RECETTES TOTALES 28 593.00

Non affectées aux opérations 28 593.00

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 28 593.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 903 - CULTURE

903-24No LIBELLE ENTRETIEN DU

PATRIMOINE CULTUREL

DEPENSES TOTALES 22 623.53

Non individualisées en opérations 22 623.53

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 623.5323 IMMOBILISATIONS EN COURS

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 149

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 904 - SPORTS ET JEUNESSE

904-0 904-11 904-12No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS SALLES DE SPORT, STADES

GYMNASES

DEPENSES TOTALES 5 533 799.89 150 000.00 205 980.38 116 746.53

Non individualisées en opérations 5 533 799.89 150 000.00 205 980.38 116 746.53

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 150 000.00 150 000.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 425 428.82 205 980.38 116 746.5323 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 958 371.07

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 150

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 904 - SPORTS ET JEUNESSE

904-13 904-14 904-21 904-22No LIBELLE PISCINES AUTRES EQUIPEMENTS CENTRES DE LOISIRS AUTRES ACTIVITE POUR

SPORTIFS OU DE LOISIRS LES JEUNES

DEPENSES TOTALES 137 711.17 4 782 955.61 140 150.38 255.82

Non individualisées en opérations 137 711.17 4 782 955.61 140 150.38 255.82

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 35 902.85 1 050 059.03 16 484.21 255.8223 IMMOBILISATIONS EN COURS 101 808.32 3 732 896.58 123 666.17

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 905 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

No LIBELLE TOTAL

DEPENSES TOTALES

Non individualisées en opérations

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 152

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 906 - FAMILLE

906-4No LIBELLE TOTAL CRECHES ET GARDERIES

DEPENSES TOTALES 374 558.57 374 558.57

Non individualisées en opérations 374 558.57 374 558.57

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 297 466.13 297 466.1323 IMMOBILISATIONS EN COURS 77 092.44 77 092.44

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Affectées aux opérations

Page 153

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 907 - LOGEMENT

907-0No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS

DEPENSES TOTALES 1 962 000.00 1 962 000.00

Non individualisées en opérations 1 962 000.00 1 962 000.00

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 825 000.00 1 825 000.0026 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI 137 000.00 137 000.00

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 154

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 908 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

908-12 908-13 908-14No LIBELLE TOTAL COLLECTE ET TRAITEMENT PROPRETE URBAINE ECLAIRAGE PUBLIC

DES ORDURES MENAGERES

DEPENSES TOTALES 9 745 535.05 1 409 580.89 87 580.72 561 083.68

Non individualisées en opérations 9 745 535.05 1 409 580.89 87 580.72 561 083.68

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 227 282.3721 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 021 095.21 1 409 580.89 87 580.72 411 483.7423 IMMOBILISATIONS EN COURS 492 457.47 149 599.94

N° Opérations

RECETTES TOTALES 110 009.06 25 520.22

Non affectées aux opérations 110 009.06 25 520.22

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 88 308.06 25 520.2216 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 001.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Affectées aux opérations

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 908 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

908-21 908-22 908-23 908-24No LIBELLE EQUIPEMENT DE VOIRIE VOIRIE COMMUNALE ET ESPACES VERTS URBAINS AUTRES OPERATIONS

ROUTES D'AMENAGEMENT URBAIN

DEPENSES TOTALES 288 696.64 5 267 093.37 577 986.90 1 553 512.85

Non individualisées en opérations 288 696.64 5 267 093.37 577 986.90 1 553 512.85

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 160 544.25 2 537.91 64 200.2121 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 288 696.64 4 763 691.59 575 448.99 1 484 612.6423 IMMOBILISATIONS EN COURS 342 857.53

N° Opérations

RECETTES TOTALES 17 001.00 67 487.84

Non affectées aux opérations 17 001.00 67 487.84

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 62 787.8416 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 001.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Affectées aux opérations

Page 156

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 909 - ACTION ECONOMIQUE

909-0No LIBELLE TOTAL INTERVENTIONS

ECONOMIQUES

DEPENSES TOTALES 2 518.46 2 518.46

Non individualisées en opérations 2 518.46 2 518.46

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 518.46 2 518.4621 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

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VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 900 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

90020 90022 90023No LIBELLE TOTAL ADMINISTRATION ADMINISTRATION INFORMATION,

GENERALE DE LA GENERALE DE L'ETAT COMMUNICATION,COLLECTIVITE PUBLICITE

DEPENSES TOTALES 2 533 866.54 2 339 863.29 24 509.00 74 319.60

Non individualisées en opérations 2 533 866.54 2 339 863.29 24 509.00 74 319.60

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8 542.00 8 542.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 297.11 50 297.1121 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 475 027.43 2 281 024.18 24 509.00 74 319.6023 IMMOBILISATIONS EN COURS27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

N° Opérations

RECETTES TOTALES 13 149.96 13 149.96

Non affectées aux opérations 13 149.96 13 149.96

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 12 426.38 12 426.3821 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 723.58 723.58

Affectées aux opérations

Page 158

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 900 - SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES

90024 90026No LIBELLE FETES ET CEREMONIES CIMETIERES ET POMPES

FUNEBRES

DEPENSES TOTALES 16 820.26 78 354.39

Non individualisées en opérations 16 820.26 78 354.39

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 16 820.26 78 354.3923 IMMOBILISATIONS EN COURS27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 159

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 901 - SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE

90112 90113No LIBELLE TOTAL POLICE MUNICIPALE POMPIERS, INCENDIES ET

SECOURS

DEPENSES TOTALES 133 457.18 71 710.17 61 747.01

Non individualisées en opérations 133 457.18 71 710.17 61 747.01

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 133 457.18 71 710.17 61 747.01

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 160

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 902 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

90211 90212 90251No LIBELLE TOTAL ECOLES MATERNELLES ECOLES PRIMAIRES HEBERGEMENT ET

RESTAURATION SCOLAIRE

DEPENSES TOTALES 967 984.32 593 243.04 333 936.56 19 983.86

Non individualisées en opérations 967 984.32 593 243.04 333 936.56 19 983.86

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 967 984.32 593 243.04 333 936.56 19 983.86

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 161

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 902 - ENSEIGNEMENT - FORMATION

90255No LIBELLE CLASSES DE DECOUVERTE

ET AUTRES SERVICESANNEXES

DEPENSES TOTALES 20 820.86

Non individualisées en opérations 20 820.86

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 820.86

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 162

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 903 - CULTURE

90311 90312 90313No LIBELLE TOTAL EXPRESSION MUSICALE, ARTS PLASTIQUES ET THEATRES

LYRIQUE ET AUTRES ACTIVITESCHOREGRAPHIQUE ARTISTIQUES

DEPENSES TOTALES 873 375.34 89 208.16 25.12 296 039.67

Non individualisées en opérations 873 375.34 89 208.16 25.12 296 039.67

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 873 375.34 89 208.16 25.12 296 039.6723 IMMOBILISATIONS EN COURS

N° Opérations

RECETTES TOTALES 28 593.00

Non affectées aux opérations 28 593.00

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 28 593.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 163

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 903 - CULTURE

90314 90321 90322 90323No LIBELLE CINEMAS ET AUTRES BIBLIOTHEQUES ET MUSEES ARCHIVES

SALLES DE SPECTACLES MEDIATHEQUES

DEPENSES TOTALES 302 282.10 117 636.96 38 643.17 6 916.63

Non individualisées en opérations 302 282.10 117 636.96 38 643.17 6 916.63

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 302 282.10 117 636.96 38 643.17 6 916.6323 IMMOBILISATIONS EN COURS

N° Opérations

RECETTES TOTALES 28 593.00

Non affectées aux opérations 28 593.00

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 28 593.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 164

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 903 - CULTURE

90324No LIBELLE ENTRETIEN DU

PATRIMOINE CULTUREL

DEPENSES TOTALES 22 623.53

Non individualisées en opérations 22 623.53

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 623.5323 IMMOBILISATIONS EN COURS

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 165

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 904 - SPORTS ET JEUNESSE

9040 90411 90412No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS SALLES DE SPORTS, STADES

GYMNASES

DEPENSES TOTALES 5 533 799.89 150 000.00 205 980.38 116 746.53

Non individualisées en opérations 5 533 799.89 150 000.00 205 980.38 116 746.53

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 150 000.00 150 000.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 425 428.82 205 980.38 116 746.5323 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 958 371.07

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 166

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 904 - SPORTS ET JEUNESSE

90413 90414 90421 90422No LIBELLE PISCINES AUTRES EQUIPEMENTS CENTRES DE LOISIRS AUTRES ACTIVITES POUR

SPORTIFS OU DE LOISIR LES JEUNES

DEPENSES TOTALES 137 711.17 4 782 955.61 140 150.38 255.82

Non individualisées en opérations 137 711.17 4 782 955.61 140 150.38 255.82

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 35 902.85 1 050 059.03 16 484.21 255.8223 IMMOBILISATIONS EN COURS 101 808.32 3 732 896.58 123 666.17

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Affectées aux opérations

Page 167

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 905 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

No LIBELLE TOTAL

DEPENSES TOTALES

Non individualisées en opérations

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 168

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 906 - FAMILLE

9064No LIBELLE TOTAL CRECHES ET GARDERIES

DEPENSES TOTALES 374 558.57 374 558.57

Non individualisées en opérations 374 558.57 374 558.57

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 297 466.13 297 466.1323 IMMOBILISATIONS EN COURS 77 092.44 77 092.44

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Affectées aux opérations

Page 169

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 907 - LOGEMENT

9070No LIBELLE TOTAL SERVICES COMMUNS

(LOGEMENT)

DEPENSES TOTALES 1 962 000.00 1 962 000.00

Non individualisées en opérations 1 962 000.00 1 962 000.00

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 825 000.00 1 825 000.0026 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI 137 000.00 137 000.00

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 170

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 908 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

90812 90813 90814No LIBELLE TOTAL COLLECTE ET TRAITEMENT PROPRETE URBAINE ECLAIRAGE PUBLIC

DES ORDURES MENAGERES

DEPENSES TOTALES 9 745 535.05 1 409 580.89 87 580.72 561 083.68

Non individualisées en opérations 9 745 535.05 1 409 580.89 87 580.72 561 083.68

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 227 282.3721 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 021 095.21 1 409 580.89 87 580.72 411 483.7423 IMMOBILISATIONS EN COURS 492 457.47 149 599.94

N° Opérations

RECETTES TOTALES 110 009.06 25 520.22

Non affectées aux opérations 110 009.06 25 520.22

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 88 308.06 25 520.2216 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 001.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Affectées aux opérations

Page 171

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 908 - AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

90821 90822 90823 90824No LIBELLE EQUIPEMENTS DE VOIRIE VOIRIE COMMUNALE ET ESPACES VERTS URBAINS AUTRES OPERATIONS

ROUTES D'AMENAGEMENT URBAIN

DEPENSES TOTALES 288 696.64 5 267 093.37 577 986.90 1 553 512.85

Non individualisées en opérations 288 696.64 5 267 093.37 577 986.90 1 553 512.85

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 160 544.25 2 537.91 64 200.2121 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 288 696.64 4 763 691.59 575 448.99 1 484 612.6423 IMMOBILISATIONS EN COURS 342 857.53

N° Opérations

RECETTES TOTALES 17 001.00 67 487.84

Non affectées aux opérations 17 001.00 67 487.84

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 62 787.8416 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 700.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 001.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Affectées aux opérations

Page 172

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE (DETAIL SOUS-RUBRIQUE)SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1

PRESENTATION PAR NATURE - 909 - ACTION ECONOMIQUE

9090No LIBELLE TOTAL INTERVENTIONS

ECONOMIQUES

DEPENSES TOTALES 2 518.46 2 518.46

Non individualisées en opérations 2 518.46 2 518.46

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 518.46 2 518.4621 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS

N° Opérations

RECETTES TOTALES

Non affectées aux opérations

Affectées aux opérations

Page 173

IV

Intérêts (2) Capital

IV – ANNEXES

Dont

A2.1ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE

DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME

A2.1 – DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1)

A2.1 - DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE

ORGANISMEDette en capital à l'origine

Dette en capital au 31/12/2012 de l'exercice

Annuité à payer au cours de l'exercice

Dette provenant d'émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées)

TOTAL

(1) Il s'agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l'emprunt au profit d'un autre organisme sans qu'il y ait pour autant transfert du contrat.

(2) Il s'agit des intérêts dus au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.

Auprès des organismes de droit privé

Auprès des organismes de droit public

Page 174

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTEA2.2

AUTRES DETTES

A2.2 – AUTRES DETTES(issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt)

LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l'exercice Dette restante

Page 175

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A

010066 Crédit Agricole 7 622 450,86 € 0,00 € 1 15TAG 12 M + 0.15

TAG 12 M + 0.15 0,903 4 583,63 € 0,00

010072 Crédit Agricole 3 048 980,34 € 271 909,52 € 1 15Taux fixe à 4.44 %

Taux fixe à 4.44 % 4 524,65 €

Taux fixe à 4.44 % 4,432 19 332,19 € 0,13

010073 Crédit Agricole 2 286 735,26 € 202 190,10 € 1 15Taux fixe à 4.3 %

Taux fixe à 4.3 % 5 378,91 €

Taux fixe à 4.3 % 4,292 13 928,36 € 0,10

010098 Crédit Mutuel 10 000 000,00 € 8 212 593,17 € 1 30Taux fixe à 3.031 %

Taux fixe à 3.031 % 0,00 €

Taux fixe à 3.031 % 3,022 256 807,72 € 3,93

010129 Depfa Bank 5 970 835,88 € 0,00 € 1 6Taux fixe à 1.28 %

Taux fixe à 1.28 % 1,298 10 903,04 € 0,00

010159 Caisse d'Epargne 6 139 999,00 € 5 218 999,15 € 1 20Taux fixe à 3.11 %

Taux fixe à 3.11 % 148 765,18 €

Taux fixe à 3.11 % 3,102 171 858,57 € 2,50

010160 Société Générale 2 800 000,00 € 2 615 052,66 € 1 25Taux fixe à 4.55 %

Taux fixe à 4.55 % 828 646,92 €

Taux fixe à 4.55 % 4,613 123 959,98 € 1,25

010161 Société Générale 4 083 333,37 € 3 855 317,90 € 1 24Euribor 12 M(Postfixé) + 1.5

Taux fixe à 4.55 % 1 028 117,11 €

Taux fixe à 4.55 % 4,576 233 926,28 € 1,85

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Page 176

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

010165SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

375 000,00 € 327 155,48 € 1 15Taux fixe à 2.46 %

Taux fixe à 2.46 % 23 204,63 €

Taux fixe à 2.46 % 2,453 8 381,00 € 0,16

010166SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

375 000,00 € 327 155,48 € 1 15Taux fixe à 2.46 %

Taux fixe à 2.46 % 23 204,63 €

Taux fixe à 2.46 % 2,453 8 381,00 € 0,16

010169SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

4 000 000,00 € 3 814 630,85 € 1 15,08Taux fixe à 4.75 %

Taux fixe à 4.75 % 886 168,80 €

Taux fixe à 4.75 % 4,816 193 694,44 € 1,83

010180Caisse des Dépôts et Consignations

2 000 000,00 € 1 903 844,33 € 1 15Taux fixe à 4.51 %

Taux fixe à 4.51 % 356 353,76 €

Taux fixe à 4.51 % 4,548 91 210,70 € 0,91

010181 Caisse d'Epargne 3 000 000,00 € 3 000 000,00 € 1 15Taux fixe à 4.56 %

Taux fixe à 4.56 % 640 903,91 €

Taux fixe à 4.56 % 4,399 45 600,00 € 1,44

010182 Société Générale 3 800 000,00 € 3 800 000,00 € 1 25Taux fixe à 4.75 %

Taux fixe à 4.75 % 844 048,57 €

Taux fixe à 4.75 % 4,816 137 380,56 € 1,82

010183Caisse des Dépôts et Consignations

5 000 000,00 € 5 000 000,00 € 1 15Taux fixe à 4.51 %

Taux fixe à 4.51 % 1 058 781,79 €

Taux fixe à 4.51 % 4,479 2,39

010184 Société Générale 5 000 000,00 € 4 916 666,67 € 1 15Taux fixe à 4.95 %

Taux fixe à 4.95 % 1 194 587,22 €

Taux fixe à 4.95 % 5,019 63 250,00 € 2,35

010185 Depfa Bank 6 429 657,19 € 5 358 047,67 € 1 24Taux fixe à 2 %

Taux fixe à 7.5 % 2 644 189,59 €

Taux fixe à 7.5 % 4,924 114 394,32 € 2,57

010186 Depfa Bank 5 000 000,00 € 4 166 666,65 € 1 30Taux fixe à 1 %

Taux fixe à 7.5 %

Taux fixe à 7.5 % 5,344 44 055,56 € 1,99

010187 Depfa Bank 5 000 000,00 € 3 999 999,98 € 1 30Taux fixe à 7.5 %

Taux fixe à 7.5 %

Taux fixe à 7.5 % 7,604 317 708,33 € 1,91

010188 Depfa Bank 4 666 666,66 € 3 666 666,64 € 1 28Taux fixe à 1.28 %

Taux fixe à 7.5 % 5 880 473,57 €

Taux fixe à 7.5 % 4,183 49 884,44 € 1,76

Page 177

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

010189 ex 010142

Caisse d'Epargne 8 925 706,67 € 6 586 366,89 € 1 5,4Taux fixe à 2.69 %

Taux fixe 2.69% à barrière 1.44 sur EUR-CHF (2.69%/0.5/1.6576)

3 208 769,48 €Taux fixe à 6.1

% 3,258 265 759,47 € 3,15

010190 Caisse d'Epargne 3 000 000,00 € 3 000 000,00 € 1 30Taux fixe à 5.65 %

Taux fixe à 5.65 % 1 290 072,56 €

Taux fixe à 5.65 % 5,728 1,44

010198Caisse des Dépôts et Consignations

8 700 000,00 € 0,00 € 1 15Taux fixe à 3.95 %

Taux fixe à 3.95 % 1 561 819,86 €

Taux fixe à 3.95 % 0,000 0,00

TOTAL A 107 224 365,23 € 70 243 263,14 € 2 174 999,59 € 33,63

Barrière simple B

010162SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

4 721 707,80 € 4 498 672,14 € 1 27,5

01/05/2010 - 01/11/2012

01/11/2033 - 01/11/2037

Taux fixe à 4.19 %

Taux fixe à 4.19 % 1 289 328,85 €

Taux fixe 4.19% à

barrière 6% sur Euribor 12 M(Postfixé) (Marge de

0.3%)

4,248 195 841,66 € 2,15

010173 Société Générale 4 300 000,00 € 4 169 956,88 € 1 13,5

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur Euribor 01 M) + Floor Binaire sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur Euribor 01 M) + Floor Binaire sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

1 271 363,25 €

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur

Euribor 01 M) + Floor Binaire sur Euribor 01

Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

4,613 196 396,13 € 2,00

Page 178

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

TOTAL B 9 021 707,80 € 8 668 629,02 € 392 237,79 € 4,15

Option d'échange C

010167 Société Générale 2 000 000,00 € 1 876 005,40 € 1 20Taux fixe annulable à 4,35 %

Taux fixe annulable à 4,35 %

Taux fixe annulable à

4,35 %4,410 85 775,04 € 0,90

010170 Société Générale 1 836 000,00 € 1 780 474,61 € 1 20Taux fixe annulable à 4,35 %

Taux fixe annulable à 4,35 %

Taux fixe annulable à

4,35 %4,410 79 358,74 € 0,85

TOTAL C 3 836 000,00 € 3 656 480,01 € 165 133,78 € 1,75

Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D

TOTAL D

Multiplicateur jusqu'à 5 E

Page 179

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

010133 Société Générale 5 000 000,00 € 4 584 156,60 € 4 30

22/01/2007 - 22/01/2013

22/01/2013 - 22/01/2014

22/01/2032 - 22/01/2037

Taux fixe à 0.95 %

Taux fixe à 0.95 %

Taux fixe à 0.95 % 0,963 45 035,43 € 2,19

010149 Dexia CL 9 599 226,61 € 9 098 715,51 € 3 37

01/03/2008 - 01/07/2009

01/07/2029 - 01/07/2043

Taux fixe 3.29% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 05A (Postfixé) >= 0.3% sinon (6.81% - 5 x spread)

Taux fixe 3.29% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 05A (Postfixé) >= 0.3% sinon (6.81% - 5 x spread)

Taux fixe 3.29% si

Spread CMS EUR 30A

(Postfixé)-CMS EUR 05A

(Postfixé) >= 0.3% sinon

(6.81% - 5 x spread)

3,336 307 390,96 € 4,36

010152 Dexia CL 8 076 648,85 € 0,00 € 4 3,9201/03/2008 - 01/07/2010

(Inflation française hors tabac + 1.46)-(5*Cap 6.75 sur Libor USD 12 M(Postfixé))

(Inflation française hors tabac + 1.46)-(5*Cap 6.75 sur Libor USD 12 M(Postfixé))

3,761 156 531,86 € 0,00

Page 180

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

010155 Société Générale 5 000 000,00 € 4 675 632,15 € 5 30

30/06/2008 - 30/06/2014

30/06/2028 - 30/06/2038

Taux fixe à 2.59 %

Taux fixe à 2.59 %

Taux fixe à 2.59 % 2,626 125 411,19 € 2,24

010156 Dexia CL 5 000 000,00 € 0,00 € 4 3,5801/07/2008 - 01/07/2011

3.92-(5*Cap 4.25 sur Libor CHF 12 M(Postfixé))

3.92-(5*Cap 4.25 sur Libor CHF 12 M(Postfixé))

3,974 110 540,42 € 0,00

010158 Société Générale 6 933 333,32 € 6 505 709,45 € 4 2601/05/2009 - 01/05/2011

Taux fixe 3.19% à barrière -0.1% sur écart CMS GBP 10 An - CMS EUR 10 An (6.6%/5/0)

Taux fixe 3.19% à barrière -0.1% sur écart CMS GBP 10 An - CMS EUR 10 An (6.6%/5/0)

Taux fixe 3.19% à

barrière -0.1% sur écart CMS GBP 10 An - CMS EUR 10 An (6.6%/5/0)

3,234 215 841,15 € 3,11

010163 Société Générale 4 323 456,67 € 4 064 233,93 € 4 23,5

22/04/2010 - 22/04/2011

22/04/2011 - 22/04/2012

Taux fixe à 3.6 %

Taux fixe 3.91% à barrière -0.5% sur écart CMS GBP 10 An - CMS EUR 10 An (5.95%/5/0)

Taux fixe 3.91% à

barrière -0.5% sur écart CMS GBP 10 An - CMS EUR 10

An (5.95%/5/0)

3,867 158 205,54 € 1,95

Page 181

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

010164 Société Générale 4 166 666,65 € 3 833 333,31 € 5 25

03/01/2010 - 03/01/2012

03/01/2012 - 03/01/2013

03/01/2013 - 03/01/2015

03/01/2030 - 03/01/2035

Taux fixe à 3.35 %

Taux fixe à 3.8 %

Taux fixe à 3.8 % 3,850 135 861,11 € 1,84

010168 Société Générale 2 286 735,31 € 1 829 388,27 € 2 10

4.3 + (5*Max(0 et (-0.9)-Inflation française hors tabac ref. quotidienne))

4.3 + (5*Max(0 et (-0.9)-Inflation française hors tabac ref. quotidienne))

4.3 + (5*Max(0 et (-0.9)-Inflation

française hors tabac ref.

quotidienne))

4,360 86 222,78 € 0,88

010174 Société Générale 3 786 078,15 € 3 671 577,35 € 2 13,5

17/01/2011 - 17/07/2012

17/01/2021 - 17/01/2031

(Euribor 12 M(Postfixé) + 1.5)-(5*Cap 4.5 sur Inflation européenne hors tabac ref. quotidienne)

Taux fixe à 4.55 %

(Euribor 12 M(Postfixé) + 1.5)-(5*Cap

4.5 sur Inflation

européenne hors tabac ref. quotidienne)

3,486 279 476,57 € 1,76

010175SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

4 731 127,33 € 4 573 312,69 € 1 42,3301/12/2033 - 01/12/2053

4-(5*Cap 7 sur CMS EUR 30A (Postfixé))

4-(5*Cap 7 sur CMS EUR 30A (Postfixé))

4-(5*Cap 7 sur CMS EUR 30A

(Postfixé))4,056 189 245,55 € 2,19

Page 182

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

010177SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

7 065 922,38 € 6 797 197,53 € 1 2701/07/2027 - 01/07/2034

4.68-(5*Cap 6 sur Euribor 12 M(Postfixé))

4.68-(5*Cap 6 sur Euribor 12 M(Postfixé))

2 168 855,30 €4.68-(5*Cap 6 sur Euribor 12 M(Postfixé))

4,745 138 704,06 € 3,25

010178SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

4 721 707,80 € 4 621 425,62 € 2 3001/07/2028 - 01/07/2038

4.16-(5*Floor 0 sur Inflation INSEE hors tabac(Postfixé))

4.16-(5*Floor 0 sur Inflation INSEE hors tabac(Postfixé))

4.16-(5*Floor 0 sur Inflation INSEE hors

tabac(Postfixé))

4,218 82 388,55 € 2,21

TOTAL E 70 690 903,07 € 54 254 682,41 € 2 030 855,17 € 25,97

Page 183

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Autres type de structures F

010136 Crédit Agricole 18 780 915,75 € 15 427 180,80 € 6 28

10/04/2007 - 10/04/2011

10/04/2021 - 10/04/2035

Taux fixe 2% à barrière 85 sur USD-JPY (2%/0.62/85)

Taux fixe 2% à barrière 85 sur USD-JPY (2%/0.62/85)

Taux fixe 2% à barrière 85 sur

USD-JPY (2%/0.62/85)

2,422 552 809,55 € 7,39

010140SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

17 729 074,20 € 15 995 823,23 € 6 29,08

25/04/2007 - 01/06/2011

01/06/2031 - 01/06/2036

Taux fixe 2.8% à barrière 0 sur écart EUR-CHF - EUR-USD (3.8%/0.2/0)

Taux fixe 2.8% à barrière 0 sur écart EUR-CHF - EUR-USD (3.8%/0.2/0)

Taux fixe 2.8% à barrière 0 sur

écart EUR-CHF - EUR-

USD (3.8%/0.2/0)

5,989 941 457,22 € 7,66

010143SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

10 000 000,00 € 9 034 264,34 € 6 30

15/06/2007 - 01/03/2013

01/03/2033 - 01/03/2037

Taux fixe à 0.97 %

Taux fixe à 0.97 %

Taux fixe à 0.97 % 0,983 91 149,92 € 4,33

010145 Crédit Foncier de France 5 000 000,00 € 4 166 666,67 € 6 30

02/07/2007 - 01/05/2013

01/05/2032 - 01/05/2037

Taux fixe à 1 %

Taux fixe à 1 %

Taux fixe à 1 % 1,014 44 055,56 € 1,99

Page 184

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

010146 Crédit Agricole 6 257 333,56 € 3 637 466,34 € 6 15

21/08/2007 - 21/08/2008

21/08/2008 - 21/08/2012

Taux fixe à 2.9 %

Taux fixe à 2.9 %

Taux fixe 2.9% à barrière -0.15 sur écart EUR-CHF - EUR-

USD (2.9%/0.58/-

0.15)

2,940 122 990,10 € 1,74

010171 Dexia CL 3 535 179,29 € 0,00 € 6 1Taux fixe à 4.95 %

Taux fixe à 4.95 % 5,019 177 421,81 € 0,00

010172 Crédit Foncier de France 8 666 666,68 € 8 000 000,02 € 6 2901/06/2010 - 01/06/2015

Taux fixe à 4.99 %

Taux fixe à 4.99 %

Taux fixe à 4.99 % 5,059 422 763,89 € 3,83

010176SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

12 944 192,47 € 12 374 403,52 € 6 2001/08/2011 - 01/08/2012

Taux fixe 4.04% à barrière 83 sur USD-JPY (5.54%/0.3/83)

Taux fixe à 4.9 %

Taux fixe 4.04% à

barrière 83 sur USD-JPY

(5.54%/0.3/83)

4,614 644 836,52 € 5,92

010179SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

3 425 641,11 € 3 425 641,11 € 6 2001/02/2026 - 01/02/2031

Taux fixe 2.9% à barrière 1.43 sur EUR-CHF (3.9%/0.5/1.43)

Taux fixe 2.9% à barrière 1.43 sur EUR-CHF (3.9%/0.5/1.43)

Taux fixe 2.9% à barrière 1.43 sur EUR-CHF

(3.9%/0.5/1.43)

12,890 1,64

Page 185

IV

A2.3

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal

(6)Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture

éventuelle(8)

Niveau du taux à

la date du vote

du budget

(9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

TOTAL F 86 339 003,06 € 72 061 446,03 € 2 997 484,57 € 34,50

TOTAL GENERAL

277 111 979,16 € 208 884 500,61 € 7 760 710,90 € 100%

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) au 31/12/2012 après opérations de couverture éventuelles.(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.

(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou

(5) Coût de sortie : indiquer le montant à acquitter pour le remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/2012 incluant les pénalités éventuelles de remboursement anticipé

(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.(10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.

(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.(7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N.(8) Montant, index ou formule.

Page 186

IV

A2.4

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

163 Emprunts obligataires (Total)

164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)

277 111 979,16 €

1641 Emprunts en euros (total) 277 111 979,16 €

010066 Crédit Agricole 08/06/1997 08/06/1997 08/06/1998 7 622 450,86 € VEuribor 12 M + 0.16

3,373 3,422 EUR A C A-1

010072 Crédit Agricole 02/12/1998 02/12/1998 02/03/1999 3 048 980,34 € FTaux fixe à

4.44 %4,440 4,440 EUR T P A-1

010073 Crédit Agricole 31/12/1998 31/12/1998 31/03/1999 2 286 735,26 € FTaux fixe à

4.3 %4,300 4,300 EUR T P A-1

010098 Crédit Mutuel 16/02/2004 16/02/2004 31/01/2005 10 000 000,00 € FTaux fixe à

3.56 %3,560 3,560 EUR A P A-1

010129 Depfa Bank 15/09/2006 15/09/2006 15/03/2007 5 970 835,88 € FTaux fixe à

1.28 %1,280 1,299 EUR S P A-1

010133 Société Générale 22/01/2007 22/01/2007 22/01/2008 5 000 000,00 € CTaux fixe à

0.95 %0,950 0,964 EUR A P E-4

010136 Crédit Agricole 10/04/2007 10/04/2007 10/04/2008 18 780 915,75 € CTaux fixe à

1.5 %1,500 1,522 EUR A C F-6

010140SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

25/04/2007 25/04/2007 01/06/2007 17 729 074,20 € CTaux fixe à

0.95 %0,950 0,964 EUR A P F-6

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

Page 187

IV

A2.4

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

010143SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

15/06/2007 15/06/2007 01/03/2008 10 000 000,00 € CTaux fixe à

0.97 %0,970 0,984 EUR A P F-6

010145Crédit Foncier de France

02/07/2007 02/07/2007 01/05/2008 5 000 000,00 € CTaux fixe à 1

%1,000 1,015 EUR A C F-6

010146 Crédit Agricole 21/08/2007 21/08/2007 21/08/2008 6 257 333,56 € CTaux fixe à

1.5 %1,500 1,522 EUR A P F-6

010149 Dexia CL 01/03/2008 01/07/2008 9 599 226,61 € CTaux fixe à

2.85 %2,850 2,892 EUR S P E-3

010152 Dexia CL 01/03/2008 01/03/2008 01/07/2008 8 076 648,85 € CTaux fixe à

2.7 %2,700 2,739 EUR A C E-4

010155 Société Générale 30/06/2008 30/06/2008 30/06/2009 5 000 000,00 € CTaux fixe à

2.59 %2,590 2,628 EUR A P E-5

010156 Dexia CL 01/07/2008 01/07/2008 01/07/2009 5 000 000,00 € CTaux fixe à

1.95 %1,950 1,978 EUR A P E-4

010158 Société Générale 01/05/2009 01/05/2009 01/05/2010 6 933 333,32 € CTaux fixe à

3.19 %3,190 3,236 EUR A P E-4

010159 Caisse d'Epargne 04/06/2009 01/07/2009 01/07/2010 6 139 999,00 € FTaux fixe à

3.11 %3,110 3,110 EUR A C A-1

010160 Société Générale 19/12/2009 15/12/2009 15/12/2010 2 800 000,00 € VEuribor 12

M(Postfixé) + 1.48

3,008 3,052 EUR A P A-1

010161 Société Générale 15/12/2009 13/01/2010 13/07/2010 4 083 333,37 € VEuribor 12

M(Postfixé) + 1.5

2,806 2,847 EUR S P A-1

010162SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/05/2010 01/05/2010 01/11/2010 4 721 707,80 € CTaux fixe à

4.19 %4,190 4,251 EUR A P B-1

010163 Société Générale 16/04/2010 22/04/2010 22/10/2010 4 323 456,67 € CTaux fixe à

3.23 %3,230 3,277 EUR S P E-4

010164 Société Générale 16/04/2010 03/01/2010 03/01/2011 4 166 666,65 € CTaux fixe à

3.35 %3,350 3,350 EUR A C E-5

Page 188

IV

A2.4

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

010165SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

11/06/2010 20/05/2010 23/07/2010 375 000,00 € FTaux fixe à

2.46 %2,460 2,460 EUR T P A-1

010166SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

11/06/2010 20/05/2010 23/07/2010 375 000,00 € FTaux fixe à

2.46 %2,460 2,460 EUR T P A-1

010167 Société Générale 30/12/2010 30/12/2010 30/12/2011 2 000 000,00 € CTaux fixe

annulable à 4,35 %

4,350 4,413 EUR A P C-1

010168 Société Générale 27/10/2010 27/10/2010 27/01/2011 2 286 735,31 € C

4.3 + (5*Max(0 et

(-0.9)-Inflation française

hors tabac ref.

quotidienne))

4,300 4,363 EUR T C E-2

010169SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

30/12/2010 30/12/2010 01/01/2012 4 000 000,00 € FTaux fixe à

4.75 %4,750 4,819 EUR A P A-1

010170 Société Générale 30/12/2010 28/01/2011 28/01/2012 1 836 000,00 € CTaux fixe

annulable à 4,35 %

4,350 4,413 EUR A P C-1

010171 Dexia CL 01/02/2011 01/02/2011 01/02/2012 3 535 179,29 € FTaux fixe à

4.95 %4,950 5,022 EUR A P F-6

010172Crédit Foncier de France

25/06/2010 01/06/2010 01/06/2011 8 666 666,68 € CTaux fixe à

4.99 %4,990 5,063 EUR A C F-6

010173 Société Générale 01/07/2011 01/07/2011 01/07/2012 4 300 000,00 € C

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur Euribor

01 M) + Floor Binaire sur Euribor

01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

4,550 4,616 EUR A P B-1

Page 189

IV

A2.4

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

010174 Société Générale 17/01/2011 17/01/2011 17/01/2012 3 786 078,15 € CTaux fixe à

4.55 %4,550 4,616 EUR A P E-2

010175SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/08/2011 01/08/2011 01/12/2011 4 731 127,33 € C

4-(5*Cap 7 sur CMS EUR 30A (Postfixé))

4,000 4,058 EUR A C E-1

010176SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

21/07/2011 01/08/2011 01/08/2012 12 944 192,47 € CTaux fixe à

4.9 %4,900 4,972 EUR A C F-6

010177SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

09/01/2012 01/02/2012 01/07/2012 7 065 922,38 € C

4.68-(5*Cap 6 sur Euribor

12 M(Postfixé))

4,680 4,748 EUR A C E-1

010178SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/07/2008 01/02/2012 01/07/2012 4 721 707,80 € C

4.16-(5*Floor 0

sur Inflation INSEE hors tabac(Postfix

é))

4,160 4,221 EUR A P E-2

010179SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

09/01/2012 01/02/2012 01/02/2013 3 425 641,11 € C

Taux fixe 2.9% à

barrière 1.43 sur EUR-

CHF (3.9%/0.5/1.4

3)

13,131 13,323 EUR A P F-6

010180Caisse des Dépôts et Consignations

26/12/2011 30/12/2011 30/12/2012 2 000 000,00 € FTaux fixe à

4.51 %4,510 4,510 EUR A P A-1

010181 Caisse d'Epargne 17/12/2011 17/12/2011 01/06/2013 3 000 000,00 € FTaux fixe à

4.56 %4,560 4,560 EUR A P A-1

010182 Société Générale 16/11/2011 30/01/2012 30/01/2013 3 800 000,00 € FTaux fixe à

4.75 %4,750 4,819 EUR A C A-1

010183Caisse des Dépôts et Consignations

30/04/2012 30/04/2012 01/05/2013 5 000 000,00 € FTaux fixe à

4.51 %4,510 4,510 EUR A P A-1

Page 190

IV

A2.4

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

010184 Société Générale 25/07/2012 25/07/2012 01/08/2012 5 000 000,00 € FTaux fixe à

4.95 %4,950 5,022 EUR T C A-1

010185 ex 010157 Depfa Bank 20/06/2008 20/06/2008 22/06/2009 6 429 657,19 € FTaux fixe à 2

%2,000 2,029 EUR A C A-1

010186 ex 010144 Depfa Bank 01/07/2007 01/07/2007 02/05/2008 5 000 000,00 € FTaux fixe à 1

%1,000 1,015 EUR A C A-1

010187 ex 010131 Depfa Bank 20/12/2006 20/12/2006 20/12/2007 5 000 000,00 € FTaux fixe à 1

%1,000 1,015 EUR A C A-1

010188 ex 010130 Depfa Bank 13/07/2006 13/07/2006 13/07/2007 4 666 666,66 € FTaux fixe à

1.28 %1,280 1,299 EUR A C A-1

010189 ex 010142 Caisse d'Epargne 30/05/2007 30/05/2007 30/05/2008 8 925 706,67 € CTaux fixe à

2.69 %2,690 2,729 EUR A C A-1

010190 Caisse d'Epargne 25/11/2012 25/11/2012 25/11/2013 3 000 000,00 € FTaux fixe à

5.65 %5,650 5,732 EUR A C A-1

010198Caisse des Dépôts et Consignations

17/12/2012 30/04/2013 30/04/2013 8 700 000,00 € FTaux fixe à

3.95 %3,950 3,950 EUR - P A-1

1643 Emprunts en devises (total)

16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)

Page 191

IV

A2.4

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)

1671 Avances consolidées du Trésor (total)

1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total)

1675 Dettes pour M.E.T.P et PPP (total)

1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)

1678 Autres emprunts et dettes (total)

168 Autres emprunts et dettes assimilées (Total)

Page 192

IV

A2.4

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

1681 Autres emprunts

1682 Bons à moyen terme négociables

1687 Autres dettes

Total général 277 111 979,16 €

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation.

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.

(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).

(5) Taux initial du contrat.

(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.

(7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine , X pour autres à préciser.

(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Page 193

IV

A2.4

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

163 Emprunts obligataires (Total)

164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)

208 884 500,61 € 9 264 328,74 € 7 760 710,90 € 4 308 306,95 €

1641 Emprunts en euros (total) 208 884 500,61 € 9 264 328,74 € 7 760 710,90 € 4 308 306,95 €

010066 N A-1 0,00 € 0 V TAG 12 M + 0.15 0,903 508 163,40 € 4 583,63 € 0,00 €

010072 N A-1 271 909,52 € 0,92 F Taux fixe à 4.44 % 4,432 4 524,65 € 260 164,41 € 19 332,19 € 939,00 €

010073 N A-1 202 190,10 € 1 F Taux fixe à 4.3 % 4,292 5 378,91 € 193 724,72 € 13 928,36 € 0,00 €

010098 N A-1 8 212 593,17 € 21,08 F Taux fixe à 3.031 % 3,022 0,00 € 260 112,80 € 256 807,72 € 228 180,06 €

010129 N A-1 0,00 € 0 F Taux fixe à 1.28 % 1,298 1 110 839,51 € 10 903,04 € 0,00 €

Nature

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

Page 194

IV

A2.4

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)Nature

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

010133 N E-4 4 584 156,60 € 24,06 C Taux fixe à 0.95 % 0,963 91 475,57 € 45 035,43 € 41 613,95 €

010136 N F-6 15 427 180,80 € 22,28 CTaux fixe 2% à barrière

85 sur USD-JPY (2%/0.62/85)

2,422 670 746,99 € 552 809,55 € 325 398,24 €

010140 N F-6 15 995 823,23 € 23,42 C

Taux fixe 2.8% à barrière 0 sur écart EUR-

CHF - EUR-USD (3.8%/0.2/0)

5,989 353 461,60 € 941 457,22 € 568 217,78 €

010143 N F-6 9 034 264,34 € 24,17 C Taux fixe à 0.97 % 0,983 208 586,93 € 91 149,92 € 74 244,09 €

010145 N F-6 4 166 666,67 € 24,33 C Taux fixe à 1 % 1,014 166 666,66 € 44 055,56 € 28 240,74 €

010146 N F-6 3 637 466,34 € 9,64 C

Taux fixe à 2.9 %, Taux fixe 2.9% à barrière -

0.15 sur écart EUR-CHF - EUR-USD (2.9%/0.58/-

0.15)

2,940 545 475,27 € 122 990,10 € 38 678,39 €

010149 N E-3 9 098 715,51 € 30,5 C

Taux fixe 3.29% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR

05A (Postfixé) >= 0.3% sinon (6.81% - 5 x

spread)

3,336 121 027,91 € 307 390,96 € 152 168,44 €

010152 N E-4 0,00 € 0 C

(Inflation française hors tabac + 1.46)-(5*Cap

6.75 sur Libor USD 12 M(Postfixé))

3,761 0,00 € 156 531,86 € 0,00 €

Page 195

IV

A2.4

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)Nature

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

010155 N E-5 4 675 632,15 € 25,5 C Taux fixe à 2.59 % 2,626 87 119,59 € 125 411,19 € 61 894,98 €

010156 N E-4 0,00 € 0 C3.92-(5*Cap 4.25 sur

Libor CHF 12 M(Postfixé))

3,974 0,00 € 110 540,42 € 0,00 €

010158 N E-4 6 505 709,45 € 22,33 C

Taux fixe 3.19% à barrière -0.1% sur écart

CMS GBP 10 An - CMS EUR 10 An (6.6%/5/0)

3,234 149 549,67 € 215 841,15 € 140 660,67 €

010159 N A-1 5 218 999,15 € 16,5 F Taux fixe à 3.11 % 3,102 148 765,18 € 306 999,95 € 171 858,57 € 80 704,57 €

010160 N A-1 2 615 052,66 € 21,96 F Taux fixe à 4.55 % 4,613 828 646,92 € 64 680,23 € 123 959,98 € 5 288,22 €

010161 N A-1 3 855 317,90 € 21,53 FEuribor 12 M(Postfixé) +

1.5, Taux fixe à 4.55 %4,576 1 028 117,11 € 94 597,23 € 233 926,28 € 8 770,85 €

010162 N B-1 4 498 672,14 € 24,83 C

Taux fixe à 4.19 %, Taux fixe 4.19% à barrière 6%

sur Euribor 12 M(Postfixé) (Marge de

0.3%)

4,248 1 289 328,85 € 98 729,75 € 195 841,66 € 31 415,73 €

010163 N E-4 4 064 233,93 € 20,81 C

Taux fixe à 3.6 %, Taux fixe 3.91% à barrière -0.5% sur écart CMS

GBP 10 An - CMS EUR 10 An (5.95%/5/0)

3,867 107 544,26 € 158 205,54 € 30 899,47 €

Page 196

IV

A2.4

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)Nature

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

010164 N E-5 3 833 333,31 € 22,01 CTaux fixe à 3.35 %, Taux

fixe à 3.8 %3,850 166 666,67 € 135 861,11 € 146 880,55 €

010165 N A-1 327 155,48 € 12,58 F Taux fixe à 2.46 % 2,453 23 204,63 € 21 590,48 € 8 381,00 € 1 318,98 €

010166 N A-1 327 155,48 € 12,58 F Taux fixe à 2.46 % 2,453 23 204,63 € 21 590,48 € 8 381,00 € 1 318,98 €

010167 N C-1 1 876 005,40 € 18 CTaux fixe annulable à

4,35 %4,410 63 509,43 € 85 775,04 € 226,68 €

010168 N E-2 1 829 388,27 € 7,82 C4.3 + (5*Max(0 et (-0.9)-Inflation française hors tabac ref. quotidienne))

4,360 228 673,52 € 86 222,78 € 14 203,16 €

010169 N A-1 3 814 630,85 € 13 F Taux fixe à 4.75 % 4,816 886 168,80 € 185 369,15 € 193 694,44 € 183 711,56 €

010170 N C-1 1 780 474,61 € 18,08 CTaux fixe annulable à

4,35 %4,410 55 525,39 € 79 358,74 € 13 769,00 €

010171 N F-6 0,00 € 0 F Taux fixe à 4.95 % 5,019 109 538,18 € 177 421,81 € 0,00 €

010172 N F-6 8 000 000,02 € 23,42 C Taux fixe à 4.99 % 5,059 333 333,33 € 422 763,89 € 236 193,34 €

Page 197

IV

A2.4

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)Nature

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

010173 N B-1 4 169 956,88 € 18,5 C

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur Euribor 01 M) +

Floor Binaire sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) +

1.15

4,613 1 271 363,25 € 130 043,12 € 196 396,13 € 15 811,08 €

010174 N E-2 3 671 577,35 € 18,04 C

Taux fixe à 4.55 %, (Euribor 12 M(Postfixé)

+ 1.5)-(5*Cap 4.5 sur Inflation européenne

hors tabac ref. quotidienne)

3,486 114 500,80 € 279 476,57 € 15 528,97 €

010175 N E-1 4 573 312,69 € 40,92 C4-(5*Cap 7 sur CMS EUR 30A (Postfixé))

4,056 80 266,41 € 189 245,55 € 15 244,38 €

010176 N F-6 12 374 403,52 € 19,58 C

Taux fixe à 4.9 %, Taux fixe 4.04% à barrière 83

sur USD-JPY (5.54%/0.3/83)

4,614 569 788,95 € 644 836,52 € 211 079,83 €

010177 N E-1 6 797 197,53 € 21,5 C4.68-(5*Cap 6 sur

Euribor 12 M(Postfixé))4,745 2 168 855,30 € 268 724,85 € 138 704,06 € 161 705,33 €

010178 N E-2 4 621 425,62 € 25,5 C4.16-(5*Floor 0 sur

Inflation INSEE hors tabac(Postfixé))

4,218 100 282,18 € 82 388,55 € 97 727,75 €

010179 N F-6 3 425 641,11 € 18,08 CTaux fixe 2.9% à

barrière 1.43 sur EUR-CHF (3.9%/0.5/1.43)

12,890 415 859,64 €

010180 N A-1 1 903 844,33 € 14 FTaux fixe à 4.51 %, Taux

fixe à 4.51 %4,548 356 353,76 € 96 155,67 € 91 210,70 € 0,00 €

Page 198

IV

A2.4

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)Nature

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

010181 N A-1 3 000 000,00 € 14,42 F Taux fixe à 4.56 % 4,399 640 903,91 € 0,00 € 45 600,00 € 79 420,00 €

010182 N A-1 3 800 000,00 € 14,08 F Taux fixe à 4.75 % 4,816 844 048,57 € 0,00 € 137 380,56 € 31 086,11 €

010183 N A-1 5 000 000,00 € 14,33 F Taux fixe à 4.51 % 4,479 1 058 781,79 € 150 336,78 €

010184 N A-1 4 916 666,67 € 14,58 F Taux fixe à 4.95 % 5,019 1 194 587,22 € 83 333,33 € 63 250,00 € 40 562,50 €

010185 ex 010157 N A-1 5 358 047,67 € 19,47 FTaux fixe à 2 %, Taux

fixe à 7.5 %4,924 2 644 189,59 € 267 902,38 € 114 394,32 € 216 554,42 €

010186 ex 010144 N A-1 4 166 666,65 € 24,34 FTaux fixe à 1 %, Taux

fixe à 7.5 %5,344 166 666,67 € 44 055,56 € 210 937,50 €

010187 ex 010131 N A-1 3 999 999,98 € 23,98 F Taux fixe à 7.5 % 7,604 166 666,67 € 317 708,33 € 9 166,67 €

010188 ex 010130 N A-1 3 666 666,64 € 21,53 FTaux fixe à 1.28 %, Taux

fixe à 7.5 %4,183 5 880 473,57 € 166 666,67 € 49 884,44 € 130 625,00 €

010189 ex 010142 N A-1 6 586 366,89 € 29,82 F

Taux fixe à 2.69 %, Taux fixe 2.69% à barrière 1.44 sur EUR-CHF (2.69%/0.5/1.6576),

Taux fixe à 6.1 %

3,258 3 208 769,48 € 467 867,96 € 265 759,47 € 74 773,56 €

Page 199

IV

A2.4

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)Nature

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

010190 N A-1 3 000 000,00 € 29,9 F Taux fixe à 5.65 % 5,728 1 290 072,56 € 16 950,00 €

010198 N A-1 0,00 € 15 F Taux fixe à 3.95 % 0,000 1 561 819,86 € 0,00 €

16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)

165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)

1671 Avances consolidées du Trésor (total)

1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total)

1675 Dettes pour M.E.T.P et PPP (total)

1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)

Page 200

IV

A2.4

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)Nature

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A2.4 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

1678 Autres emprunts et dettes (total)

168 Autres emprunts et dettes assimilées (Total)

1681 Autres emprunts

1682 Bons à moyen terme négociables

1687 Autres dettes

Total général 208 884 500,61 € 9 264 328,74 € 7 760 710,90 € 4 308 306,95 €

(1) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.

(2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».

(5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année.

(6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/2012

(3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3).

(4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Page 201

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE

A2.5REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT

A2.5 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)

Catégories et intitulés d'emprunts

Année de mobilisation et profil d'amort. de l'emprunt

(2) Organisme prêteur ou chef de file

Montant initialCapital restant dû

au 31/12/2012Durée

résiduelle Périodicité des

remboursements (5)

Année Profil (4)

Total des dépenses au c/166 Refinancement de dette

Total des recettes au c/166 Refinancement de dette

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.

(2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.

(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement.

(4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine , X pour autres à préciser.

(5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

(6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).

(8) Taux annuel, tous frais compris.

(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Page 202

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE

A2.5REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT

A2.5 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)

Taux initial Taux à la date du vote du budget (7) Indices ou devises pouvant

modifier l'emprunt

Annuité de l'exercice ICNE de

l'exercice

Type de taux (6) Index (7)Taux

actuariel (8)Type de taux (6) Index (7)

Niveau de taux (9)

intérêts (10) capital

Page 203

IV

A2.6

Type de taux (5)

Index de référence

(2)

Primes payées pour

l'achat d'option

Primes reçues pour la vente

d'option

Taux fixe (total)

Taux variable (total)

Taux complexe (total)

Non défini (total)

Total

(1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture.

(2) Mentionner le ou les index.

(3) Indiquer s'il s'agit d'un swap , d'une option (cap , floor , tunnel , swaption ).

(4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 31/12/N.

Capital restant dû

au 31/12/2012

Date de fin du

contrat

(5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

date de fin de

contrat

Dates de règlement

Montant de la dette

couverte (4)

Emprunts

Nature de la

couverture (change ou

taux)

Date du début

de contrat

Instrument de couverture

Montant des commissions

diverses

Primes éventuelles

A2.6 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV – ANNEXESELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

Index de référence

(hors couverture)

(2)

Organisme co-

contractantN° contrat

Type de couverture

(3)

Montant initial

Emprunt couvertRéférence de taux

de l'instument

Page 204

IVA2.6

Taux payé Taux reçu (2) Charges c/668 Produits c/768Avant opération de

couvertureAprès opération de

couverture

(1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap .

(3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Total

Taux fixe (total)

Taux variable (total)

Taux complexe (total)

Non défini (total)

Niveau de taux après couverture (1)Charges et produits constatés depuis l'origine du

contratCatégorie d'emprunt (3)

Emprunts

IV – ANNEXESELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

A2.6 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

Effet de l'instrument de couverture

Page 205

Intérêts (66115)

07/01/12 5 000 000,00 € 9 900 000,00 € 31 414,97 €

20/12/11 5 000 000,00 € 2 000 000,00 € 24 732,16 €

(1) Circulaire n°NOR/INT/B/89/00071/C du 22/2/1989.

Montant des remboursements

Nature de la trésorerie

Date de la décision de

réaliser la ligne de trésorerie(2)

Remboursement du tirage

Montant maximum autorisé au 31/12/2012

Montant des tirages 2012

A2.7

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTECREDITS DE TRESORERIE

A2.7 – CREDITS DE TRESORERIE (1)

Encours restant dû au 31/12/2012

(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision du maire de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (l’article L. 2122-22 du CGCT).

51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt

5194 Billet de trésorerie

5198 Autres crédits de trésorerie

519 Crédits de trésorerie (Total)

5191 Avance du Trésor

SOCIETE GENERALE

5192 Avance de trésorerie

CAISSE D'EPARGNE

7 000 000,00 €

51931 Lignes de crédits de trésorerie

0,00 €

7 000 000,00 € 2 900 000,00 €

Page 206

IV

Nombre de produits 21

% de l'encours 33,63%

Montant en euros 70 243 263 €

Nombre de produits 2

% de l'encours 4,15%

Montant en euros 8 668 629 €

Nombre de produits 2

% de l'encours 1,75%

Montant en euros 3 656 480 €

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

Nombre de produits 2 3 1 3 2

% de l'encours 5,44% 4,85% 4,36% 7,25% 4,07%

Montant en euros 11 370 510 € 10 122 391 € 9 098 716 € 15 154 100 € 8 508 965 €

Nombre de produits 8

% de l'encours 34,50%

Montant en euros 72 061 446 €

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/2012 après opérations de couverture éventuelles.

A2.8

IV – ANNEXE

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTEREPARTITION DE L'ENCOURS (TYPOLOGIE)

(5) Ecarts d'indices hors zone

euro

(6) Autres indices

Indices sous -jacents

Structures

(4) Indices hors zone euro et écarts d'indices dont l'un est un indice

hors zone euro

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.

Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple

plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

(1) Indices zone euros

(2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces

indices

(3) Ecarts d'indices zone euro

(F) Autres types de structures

(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier

(C) Option d'échange (swaption)

(D) Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé

(E) Multiplicateur jusqu'à 5

Page 207

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L'ANNEE 2012 A2.9

A2.9 – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L'ANNEE 2012

Date de souscription du contrat

initial

Date de renégociation

Organisme prêteur

Durée résiduelle en années

Taux (2) NominalProfil

d'amortissement (6)

Dette en capital au 31/12/2012

ICNE de l'exercice

Annuité payée dans l'exercice (s'il y a lieu)

Contrat initial

Contrat renégocié

Contrat initial Contrat renégocié

Contrat initialContrat renégocié

(5)Contrat initial

Contrat renégocié

Intérêts CapitalType

de taux (3)

Index (4)Taux act.

Type de taux

(3)

Index (4)

Taux act.

2007 2012Caisse

d'Epargne25 30 C Change F 8 925 706,67 € 6 586 366,89 € C/A C/A 6 586 366,89 € 74 773,56 € 265 759,47 € 467 867,96 €

2008 2012Depfa Bank

24 20 C Change F 6 429 657,19 € 5 358 047,67 € C/A C/A 5 358 047,67 € 216 554,42 € 114 394,32 € 267 902,38 €

2006 2012Depfa Bank

28 22 C Change F 4 666 666,66 € 3 666 666,64 € C/A C/A 3 666 666,64 € 130 625,00 € 49 884,44 € 166 666,67 €

2006 2012Depfa Bank

30 25 C Change F 5 000 000,00 € 4 166 666,65 € C/A C/A 3 999 999,98 € 9 166,67 € 317 708,33 € 166 666,67 €

2007 2012Depfa Bank

30 25 C Change F 5 000 000,00 € 4 166 666,65 € C/A C/A 4 166 666,65 € 210 937,50 € 44 055,56 € 166 666,67 €

TOTAL 30 022 030,52 € 23 944 414,50 € 23 777 747,83 € 642 057,15 € 791 802,12 € 1 235 770,35 €

(1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget pour l'exercicie N.(2) Taux à la date de renégociation.(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : EURIBOR 3 mois).(5) Nominal à la date de renégociation(6) Faire figurer 2 lettres : Pour le profil d'amortissement indiquer : C Pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres.

Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : Mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semerstrielle, X : autre.

Page 208

IV

Biens de faible valeurSeuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R2321-1 du CGCT) : 1 524,49 €

Procédure d'amortissement (linéaire, dégressif, variable)

Durée (en années)

Linéaire Frais de recherche et de développement 5 ans

Linéaire Concessions, brevets, licences 5 ans

Linéaire Logiciels 2 ans

Linéaire Logiciel "Ecoute village" 5 ans

Linéaire Voitures, pièces pour véhicules 5 ans

Linéaire Camions et véhicules industriels 8 ans

Linéaire Mobilier 10 ans

Linéaire Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans

Linéaire Matériel d'incendie 5 ans

Linéaire Matériel informatique 3 ans

Linéaire Autres matériels divers 10 ans

Linéaire Coffre-fort 30 ans

Linéaire Installations et appareils de chauffage 15 ans

Linéaire Appareils de levage - ascenseurs 20 ans

Linéaire Appareils de laboratoire 5 ans

Linéaire Equipements de garage et ateliers 10 ans

Linéaire Equipements de cuisine ou électroménagers 10 ans

Linéaire Equipements sportifs 10 ans

Linéaire Installations de voirie 30 ans

Linéaire Plantations 15 ans

Linéaire Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans

Linéaire Bâtiments légers, abris 15 ans

Linéaire Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 ans

Linéaire Subventions d'équipement versées à des bénéficiaires publics 15 ans

Linéaire Subventions d'équipement versées à des bénéficiaires privés 5 ans

23/03/2006

23/03/2006

Catégories de biens amortis

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL Délibérations du

IV – ANNEXE

METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS

A3 – AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES

ELEMENTS DU BILANA3

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

12/12/1996

Page 209

IV

Nature de la provisionMontant de la provision

de l'exercice (1)Date de constitution

de la provisionMontant des provisions

constituées au 31/12/2012Montant total des

provisions constituéesMontant des reprises Solde

Provisions pour risques et charges (2)

Provisions pour dépréciation (2)

Provisions pour risques et charges (2) 250 000 05/04/2012 250 000 1 065 371 1 065 371

Autres provisions pour risques … 250 000 05/04/2012 250 000 1 065 371 1 065 371

Provisions pour dépréciation (2)

TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES

(1) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement).

PROVISIONS BUDGETAIRES

PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES

IV – ANNEXE

ETAT DES PROVISIONS

A4 – ETAT DES PROVISIONS

ELEMENTS DU BILANA4

TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES

Page 210

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A5ETALEMENT DES PROVISIONS

A5 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)

Nature de la provision

ObjetMontant total de la provision à

constituerDurée

Montant des provisions constituées au 31/12/2012

Provision constituée au cours de l'exercice

Montant restant à provisionner

(1) Il s'agit des provisions figurant dans le tableau précédent "Etat des provisions" qui font l'objet d'un étalement.

Page 211

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES DEPENSES A6.1

DETAIL DES DEPENSES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

DEPENSES TOTALES (I)=A+B+C+D 12 592 000.00 12 595 716.05 -3 716.05

HORS CHARGES TRANSFEREES (II) = A+B+C 9 427 000.00 9 430 851.42 -3 851.42

16 Emprunts,dettes assimilées hors 16449,166 (A) 9 290 000.00 9 277 570.74 12 429.26

1641 EMPRUNTS EN EUROS 9 265 000.00 9 264 328.74 671.26165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 25 000.00 13 242.00 11 758.00

Autres dépenses financières (sous-total) (B) 137 000.00 137 000.00

10 Reversement de dotations

13 Remboursement de subventions

26 Participations et créances rattachées 137 000.00 137 000.00

261 TITRES DE PARTICIPATIONS 137 000.00 137 000.00

27 Autres immobilisations financières

275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES

020 Dépenses imprévues

Transferts entre sections =C+D 3 165 000.00 3 181 145.31 -16 145.31

Reprises/autofinancement antérieur: (C) 16 280.68 -16 280.68

14 Sur provisions réglementées15 Sur provisions pour risques et charges139 Subv. d'invest. reprises au c/résultat19 Moins-values de cessions 16 280.68 -16 280.68

Charges transférées (D)=E+F+G 3 165 000.00 3 164 864.63 135.37

2 Travaux en régie (E) 1 000 000.00 1 002 736.97 -2 736.97

2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 50 000.00 3 324.87 46 675.132128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 20 000.00 6 428.84 13 571.1621311 HOTEL DE VILLE 10 000.00 13 570.60 -3 570.60

Page 212

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES DEPENSES A6.1

DETAIL DES DEPENSES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

21312 BATIMENTS SCOLAIRES 200 000.00 194 358.42 5 641.5821316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 10 000.00 9 012.68 987.3221318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 300 000.00 512 312.49 -212 312.492152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 400 000.00 263 729.07 136 270.9321531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION21538 AUTRES RESEAUX 10 000.00 10 000.00

481 Charges à répartir sur plusieurs ex. (F) 2 165 000.00 2 162 127.66 2 872.34

Stocks (G)

Op. de l'exercice I Solde d'exécution CUMUL

Dépenses I 12 595 716.05 D001 13 079 798.57 IV 25 675 514.62

Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

16449 Opérations option de tirage ligne trésorerie

166 Refinancement de dette 40 000 000.00 40 000 000.00

Total 40 000 000.00 40 000 000.00

Page 213

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES RECETTES A6.2

DETAIL DES RECETTES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) (III)=a+b+c+d 19 084 501.00 9 013 575.06

Ressources propres externes (a) 2 724 519.00 2 971 618.00

4817 PENALITES DE RENEGOCIATION DE LA DETTE 2 162 127.66 -2 162 127.664818 CHARGES A ETALER 2 165 000.00 2 165 000.001021 DOTATION10222 F.C.T.V.A. 2 274 339.00 2 274 339.0010223 T.L.E. 390 180.00 555 096.0010228 AUTRES FONDS GLOBALISES 60 000.00 142 183.0010251 DONS ET LEGS EN CAPITAL

Autres recettes financières (b) 1 017 700.00 17 126.38

138 Autres subv. d'invest. non transf.274 Remboursement de prêts024 Produits des cessions

Autres recettes externes 1 017 700.00 17 126.38

Transfert entre sections (c) 15 342 282.00 6 024 830.68

2115 TERRAINS BATIS 910 000.0021534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION2182 MATERIEL DE TRANSPORT2185 CHEPTEL 18 830.6828032 FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 100 000.00 282 640.37280418 AUTRES ORGANISMES PUBLICS2804182 BATIMENTS ET INSTALLATIONS AUTRES ORGANISMES PU 136 000.00 136 000.0028042 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX PERSONNES DE DROIT280422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS AMORTISSEMENTS 1 411 400.00 1 411 393.672805 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS,LICEN 100 000.00 100 913.2328121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 113 600.00 181 474.56281534 RESEAUX ELECTRIFICATION281568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE, DEFENSE 75 000.00 76 205.02281571 MATERIEL ROULANT 4 000.00 19 139.81281578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE, DEFENSE 550 000.00 666 630.8828158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TEC 250 000.00 272 568.5528182 MATERIEL DE TRANSPORT 600 000.00 583 086.0628183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL D'INFORMATIQUE 400 000.00 442 506.1828184 MOBILIER 550 000.00 536 328.96

Page 214

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES RECETTES A6.2

DETAIL DES RECETTES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

28188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 710 000.00 288 834.184817 PENALITES DE RENEGOCIATION DE LA DETTE 98 278.534818 CHARGES A ETALER 96 000.00

Autres recettes d'ordre 10 246 282.00

021 Virement de la section de fonct. (d)

Opérations de l'exercice Solde d'exécution Affectation c/1068 CUMUL

Recettes III 9 013 575.06 R001 R1068 7 017 685.97 V 16 031 261.03

Montant

Dépenses financières (IV) IV 25 675 514.62

Recettes financières (V) V 16 031 261.03

Solde (recettes (V) - dépenses (IV)) VI -9 644 253.59

Solde net hors créances c/2763 et charges transférées (VI+2763+D) -6 479 388.96

Résultat hors charges transférées (V-(II+D001)) -6 479 388.96

Autres ressources financières ne faisant pas partie des ressources propores (c/16449 et c/166)

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à CREDITS Aréaliser ANNULER

16449 Opérations option de tirage ligne trésorerie

166 Refinancement de dette 40 000 000.00

Total 40 000 000.00

Page 215

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANA7.1.1ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA T.V.A.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

(article R.2313-3 du CGCT - services assujettis sans faire l'objet d'un budget distinct du budget général)…………..(1)

A7.1.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES - MANDATS EMIS RECETTES - TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant Article (2) Libellé (2) Montant

011 Charges à caractère général 70 Produits des services, du domaine et ventes div.

012 Charges de personnel, frais assimilés 73 Impôts et taxes

74 Dotations et participations

65 Autres charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante

66 Charges financières 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels

68 Dotations aux provisions semi-budgétaires (3) 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires (3)

014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la sectionTotal des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.(3) Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.

Page 216

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANA7.1.2ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA T.V.A.

SECTION D'INVESTISSEMENT(article R.2313-3 du CGCT - services assujettis sans faire l'objet d'un budget distinct du budget général)

…………..(1)A7.1.2 – SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES - MANDATS EMIS RECETTES - TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant Article (2) Libellé (2) Montant

10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement 13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 204 Subventions d'équipements versées

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances rattachées 26 Participations et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières

Opérations d'équipement (1 ligne par opération)

Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

TOTAL GENERAL DES DEPENSES TOTAL GENERAL DES RECETTES

(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.

(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.

Page 217

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANA7.2.1

ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM

(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L.2313-1)SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES (1) RECETTES (1)

Article (2) Libellé (2) Montant Article (2) Libellé (2) Montant

011 Charges à caractère général 4 929 370,40 Recettes issues de la TEOM7331 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 11 206 450,00

Dotations et participations reçues7478 Subventions et participations - autres organismes

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 230 712,83Autres recettes de fonctionnement éventuelles

70 Produits des services, du domaine et ventes div. 4 612,50

65 Autres charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante

66 Charges financières 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels 1 318 483,96

68 Dotations aux provisions semi-budgétaires (3) 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires (3)

014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges

Total des dépenses réelles 7 160 083,23 Total des recettes réelles 12 529 546,46

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 959 882,34 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

Total des dépenses d'ordre 3 959 882,34 Total des recettes d'ordre 0,00TOTAL GENERAL 11 119 965,57 TOTAL GENERAL 12 529 546,46

(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l'article L.2313-1 du CGCT.(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.(3) Si la commune ou l'établissement applique les provisions semi-budgétaires.

Page 218

IV

Article (2) Libellé (2) Montant Article (2) Libellé (2) Montant

Remboursement d'emprunts et dettes assimilées Souscription d'emprunts et dettes assimilées

Acquisitions d'immobilisations 1 409 580,89 Dotations et subventions reçues21578 Autres matériels et outillages de voirie 140 244,972182 Matériel de transport 1 269 335,92

Opérations d'équipement (1 ligne par opération)Opérations d'équipement n° …Autres dépenses éventuelles Autres recettes éventuelles

Opération pour compte de tiers (1 ligne par opération) Opération pour compte de tiers (1 ligne par opération)

1 409 580,89 0,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

0,00 0,00

12 529 546,46 12 529 546,46(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l'article L.2313-1 du CGCT.(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.

TOTAL GENERAL DES DEPENSES TOTAL GENERAL DES RECETTES

DEPENSES (1) RECETTES (1)

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

IV – ANNEXEELEMENTS DU BILAN

ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM

SECTION D'INVESTISSEMENT(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L.2313-1)

A7.2.2

Page 219

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANA8

ETAT DES CHARGES TRANSFEREES

A8 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES

ExerciceNature de la dépense

transféréeDurée de

l’étalementDate de la délibération

Montant de la dépense transférée au compte 481

(I)

Montant amorti au titre des exercices précédents

(II)

Montant de la dotation aux amortissements de l’exercice (c/6812) (III)

Solde (1)

TOTAL 2 162 127,66 0,00 98 278,53 2 063 849,13

2012 Indemnité financière 22 ansDécision du maire du

04/09/20122 162 127,66 0,00 98 278,53 2 063 849,13

(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II+III).

Page 220

IV

N° de l'opération :

Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)

Réalisations Restes à réaliserOpérations à

annuler

DEPENSES

040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

RECETTES

Financement par le mandant et par d'autres tiers

040 Financement par le mandataire

041 Financement par emprunt à la charge du tiers(1) Ouvrir un cadre par opération.

Sur l'exerciceCumul des réalisations

avant l'exercice

Cumul des réalisations au

31/12/2012

Intitulé de l’opération : Date de la délibération :

A9 – CHAPITRE D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (détail) (1)

A9

IV – ANNEXE

ELEMENTS DU BILANDETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

Page 221

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10.1VARIATION DU PATRIMOINE (article R.2313-3 du CGCT) – ENTREES

A10.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS

Modalités et date d’acquisition Désignation du bien Valeur d’acquisition (coût historique) Cumul des amortissements Durée de l’amortissement

Acquisitions à titre onéreux

Divers matériels 4 399 767,09En fonction de la délibération du

12/12/1996

Acquisitions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Divers

TOTAL GENERAL 4 399 767,09

Page 222

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10.2VARIATION DU PATRIMOINE (article R.2313-3 du CGCT) – SORTIES

A10.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS

Modalités et date de sortie Désignation du bienValeur d’acquisition

(coût historique)Durée de l’amort.

Cumul des amort. antérieurs

Valeur nette comptable au jour de la cession

Prix de cessionPlus ou moins

values

Cessions à titre onéreux 2 550,00 Equidés 2 550,00

Cessions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Mise à la réforme

Divers

TOTAL GENERAL 2 550,00

Page 223

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10.3OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS

A10.3 – OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS

Pour mémoire Crédits ouverts (BP + DM)

Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 1 000 000,00

Produit des cessions Réalisations

Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations 912 550,00

Compte 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 928 830,68

Page 224

Page 225

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10.4VARIATION DU PATRIMOINE (article L.300-5 du code de l'urbanisme) – ENTREES

A10.4 – ETAT DES ENTREES DES IMMOBILISATIONS (L.300-5 du code de l'urbanisme)

Modalités et date d’acquisition Désignation du bien Valeur d’acquisition (coût historique) Cumul des amortissements Durée de l’amortissement

Acquisitions à titre onéreux 1 448 283,61

94 - 94 Bis Boulevard de Bellechasse 484 380,00

24 Rue Washington 921 826,69

4 Avenue Pierre Sémard 42 076,92

Acquisitions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Divers

TOTAL GENERAL 1 448 283,61

Page 226

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10.5VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) – SORTIES

A10.5 – ETAT DES SORTIES DES IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l'urbanisme)

Modalités et date de sortie Désignation du bienValeur d’acquisition

(coût historique)Durée de l’amort.

Cumul des amort. antérieurs

Valeur nette comptable au jour de la cession

Prix de cessionPlus ou moins

values

Cessions à titre onéreux 910 000,00

24 Rue Washington 910 000,00

Cessions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Mise à la réforme

Divers

TOTAL GENERAL 910 000,00

Page 227

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A11ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article (2) Libellé (2)Dépenses

Mandats émis Recettes

Titres émis011 Charges à caractère général 372 008,18

012 Charges de personnel, frais assimilés 630 728,79

72 Travaux en régie 1 002 736,97

TOTAL GENERAL 1 002 736,97 1 002 736,97

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article (2) Libellé (2) Montant (3)20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 3 324,872128 Autres agencements et aménagements de terrains 6 428,8421311 Hôtel de ville 13 570,6021312 Bâtiments scolaires 194 358,4221316 Equipements de cimetières 9 012,6821318 Autres bâtiments publics 512 312,492152 Installations de voirie 263 729,07

23 Immobilisations en cours

TOTAL GENERAL 1 002 736,97(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût total de leur production. Ce dernier correspond au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de

production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, …) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale.

(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement.

(3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.

Page 228

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A11ETAT DES TRAVAUX EN REGIE

Ratio

Montant

Recettes 72 (I) 1 002 736,97

Recettes réelles de fonctionnement 136 861 253,54

Recettes 72 / Recettes réelles de fonctionnement 0,73%

Page 229

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A12EMPLOI DES CREDITS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA SUBVENTION GLOBALE

FONDS EUROPEENS RECUS ET REVERSES PAR LA COLLECTIVITE GESTIONNAIRE (reproduire l'annexe par fonds européen géré)

Libellé du fonds européen géré :

I - AU TITRE DES MESURES GEREES SOUS FORME DE SUBVENTIONS GLOBALES RECETTES (fonds versés par l'Etat à la collectivité gestionnaire)

Objet Article (1) Montant

Total

DEPENSES (aides communautaires versées directement aux bénéficiaires)En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives

Titre de la mesureBénéficiaires

(nom de l'entreprise, de l'association, de la collectivité gestionnaire **)

Libellé de l'opération Article (1) Montant

Total des aides versées par la collectivité gestionnaire

DEPENSES JUSTIFIEES PAR LES BENEFICIAIRES (2)

Titre de la mesureBénéficiaires

(nom de l'entreprise, de l'association, de la collectivité gestionnaire **)

Libellé de l'opération Emetteurs (3)Date d'acquittement de la

facture

Montant

Page 230

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A12EMPLOI DES CREDITS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA SUBVENTION GLOBALE

FONDS EUROPEEN RECUS ET REVERSES PAR LA COLLECTIVITE GESTIONNAIRE

(reproduire l'annexe par fonds européen géré)

Libellé du fonds européen géré :

II - AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ***RECETTES

Article (1) Montant

TOTAL

DEPENSES D'ASSISTANCE TECHNIQUE JUSTIFIEES PAR L'ORGANISME INTERMEDIAIRE (2)

Mesure Libellé de l'opération Emetteurs (3)Date d'acquittement de la

facture

Montant

TOTAL

(1) A détailler conformément au plan de comptes.

(2) Les informations seront extraites de PRESAGE.

(3) Les justificatifs aux dépenses peuvent provenir de plusieurs émetteurs pour la même opération.

(*) La collectivité gestionnaire (commune ou EPCI) peut être bénéficiaire des fonds lorsqu'elle est maître d'ouvrage.

(**) Hors dépenses d'assistance technique.

(***) Dans ce cas, la collectivité gestionnaire est bénéficiaire des fonds.

Page 231

IV

Année

Profil Taux

(3) Index (4)

Taux actuariel

(5) Taux (3) Index (4)

Niveau de taux

En intérêts (8) En capital

96 842 701,99 € 83 974 952,62 € 2 556 625,86 € 3 806 684,18 €

914 700,00 € 298 053,53 € 20 273,19 € 85 907,05 €

2003 P Clinique Metivet CIC 304 900,00 € 96 585,97 € 2,76 trimestriel FTaux fixe à

5.7 % 5,70% F

Taux fixe à 5.7 %

5,70% F 6 535,76 € 28 718,99 €

2003 P Clinique Metivet Banque Populaire 304 900,00 € 89 597,92 € 2,75 mensuel FTaux fixe à

5.8 % 5,80% F

Taux fixe à 5.8 %

5,80% F 6 122,31 € 29 204,56 €

2004 P Clinique Metivet Crédit Mutuel 304 900,00 € 111 869,64 € 3,50 trimestriel FTaux fixe à

5.8 % 5,80% F

Taux fixe à 5.8 %

5,80% F 7 615,13 € 27 983,51 €

973 083,37 € 490 824,04 € 21 619,56 € 58 285,72 €

2005 P APOGEI 94Caisse des Dépôts et

Consignations 598 882,00 € 438 100,41 € 12,83 annuel R

Livret A + 1.15

3,15% RLivret A +

1.15 3,40% I 15 795,06 € 26 460,22 €

1994 PMaison de retraite intercommunale

l'ABBAYEOSEO 187 100,69 € 26 822,61 € 1,41 trimestriel F

Taux fixe à 8.26 %

8,26% FTaux fixe à

8.26 % 8,26% F 3 057,24 € 16 138,98 €

1994 PMaison de retraite intercommunale

l'ABBAYEOSEO 187 100,68 € 25 901,02 € 1,41 trimestriel F

Taux fixe à 7.73 %

7,73% FTaux fixe à

7.73 % 7,73% F 2 767,26 € 15 686,52 €

94 633 449,21 € 83 056 909,00 € 2 507 483,02 € 3 641 926,24 €

2010 P HLM IMM 3FCaisse des Dépôts et

Consignations 14 900 000,00 € 13 744 057,09 € 17,25 annuel R

Livret A + 0.6

1,85% RLivret A +

0.6 2,85% I 371 216,35 € 533 494,97 €

Désignation du bénéficiaire

Durée résiduelle

Périodicit

é des remboursements (2)

Objet de l'emprunt

garanti

Totaux pour les emprunts contractés pour des opérations de logement aidés par l'état

TOTAUX GENERAUX

Totaux pour les emprunts contractés par des collectivités ou des EP (hors logements sociaux)

Totaux pour les emprunts autres que ceux contractés par des collectivités ou des EP (hors logements sociaux )

Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt

Taux initial Taux à la date du vote du budget

ou taux moyen constaté sur l'année (6)

Nature de

l'emprunt (7)

Année de mobilisation et

profil d'amortissement de l'emprunt (1)

Annuité garantie au cours de l'exercice

IV – ANNEXE

ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT

B1.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L.2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)

B1.1

Organisme prêteur ou chef de file

Montant initial Capital restant dû au

31/12/2012

Page 232

IV

Année

Profil Taux

(3) Index (4)

Taux actuariel

(5) Taux (3) Index (4)

Niveau de taux

En intérêts (8) En capital

Désignation du bénéficiaire

Durée résiduelle

Périodicit

é des remboursements (2)

Objet de l'emprunt

garanti

Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt

Taux initial Taux à la date du vote du budget

ou taux moyen constaté sur l'année (6)

Nature de

l'emprunt (7)

Année de mobilisation et

profil d'amortissement de l'emprunt (1)

Annuité garantie au cours de l'exercice

IV – ANNEXE

ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT

B1.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L.2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)

B1.1

Organisme prêteur ou chef de file

Montant initial Capital restant dû au

31/12/2012

2010 P HLM IMM 3FCaisse des Dépôts et

Consignations 7 595 000,00 € 6 701 862,04 € 12,42 annuel F

Taux fixe à 1.9 %

1,90% FTaux fixe à

1.9 % 1,90% F 135 900,04 € 450 771,46 €

2009 P HLM IMM 3FCaisse des Dépôts et

Consignations 932 000,00 € 901 979,09 € 46,92 annuel R

Livret A + (-0.2)

1,05% RLivret A + (-

0.2) 2,05% I 18 609,54 € 5 803,38 €

2009 P HLM IMM 3FCaisse des Dépôts et

Consignations 3 665 000,00 € 3 579 043,01 € 46,92 annuel R

Livret A + 0.6

1,85% RLivret A +

0.6 2,85% I 102 353,30 € 12 300,94 €

2009 P HLM IMM 3FCaisse des Dépôts et

Consignations 101 000,00 € 95 111,30 € 31,92 annuel R

Livret A + (-0.2)

1,05% RLivret A + (-

0.2) 2,05% I 1 981,22 € 1 533,68 €

2009 P HLM IMM 3FCaisse des Dépôts et

Consignations 396 000,00 € 376 594,68 € 31,92 annuel R

Livret A + 0.6

1,85% RLivret A +

0.6 2,85% I 10 870,57 € 4 828,67 €

2009 P HLM IMM 3FCaisse des Dépôts et

Consignations 11 800 000,00 € 10 379 827,46 € 16,33 annuel R

Livret A + 0.6

3,10% RLivret A +

0.6 2,85% I 282 376,96 € 480 824,83 €

2011 PLES CITES JARDINS

DE LA REGION PARISIENNE

Caisse Centrale de Crédit Cooperatif

650 000,00 € 646 846,81 € 29,74 trimestriel RLivret A +

1.12 3,12% R

Livret A + 1.12

3,37% I 33 405,67 € 3 153,19 €

1999 P OPHCaisse des Dépôts et

Consignations 1 859 378,30 € 699 084,90 € 4,92 annuel R

Livret A + 1.3

3,80% RLivret A +

1.3 3,55% I 45 986,34 € 119 431,03 €

1999 P OPHCaisse des Dépôts et

Consignations 177 508,39 € 90 756,94 € 7,67 annuel R

Livret A + 1.3

3,80% RLivret A +

1.3 3,55% I 5 731,81 € 8 929,48 €

1999 P OPHCaisse des Dépôts et

Consignations 604 386,77 € 309 012,41 € 7,92 annuel R

Livret A + 1.3

3,80% RLivret A +

1.3 3,55% I 19 515,86 € 30 403,40 €

1999 P OPHCaisse des Dépôts et

Consignations 495 938,63 € 271 532,66 € 8,17 annuel R

Livret A + 1.3

3,80% RLivret A +

1.3 3,55% I 16 045,60 € 23 098,50 €

1999 P OPHCaisse des Dépôts et

Consignations 71 286,87 € 30 383,86 € 5,42 annuel R

Livret A + 1.3

3,80% RLivret A +

1.3 3,55% I 2 008,25 € 4 210,22 €

1999 P OPHCaisse des Dépôts et

Consignations 773 349,10 € 423 418,38 € 8,42 annuel R

Livret A + 1.3

3,80% RLivret A +

1.3 3,55% I 24 579,91 € 36 018,98 €

1986 P OPHCaisse des Dépôts et

Consignations 1 705 447,14 € 856 552,69 € 10,67 annuel R

Livret A + 0.52

4,94% RLivret A +

0.52 2,77% I 45 750,90 € 56 365,77 €

1993 P OPHGNOSSAL 1%

PATRONAL 195 439,64 € 98 475,91 € 13,60 annuel F

Taux fixe à 4 %

4,00% FTaux fixe à 1

% 1,00% F 1 049,99 € 6 522,93 €

Page 233

IV

Année

Profil Taux

(3) Index (4)

Taux actuariel

(5) Taux (3) Index (4)

Niveau de taux

En intérêts (8) En capital

Désignation du bénéficiaire

Durée résiduelle

Périodicit

é des remboursements (2)

Objet de l'emprunt

garanti

Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt

Taux initial Taux à la date du vote du budget

ou taux moyen constaté sur l'année (6)

Nature de

l'emprunt (7)

Année de mobilisation et

profil d'amortissement de l'emprunt (1)

Annuité garantie au cours de l'exercice

IV – ANNEXE

ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT

B1.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L.2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)

B1.1

Organisme prêteur ou chef de file

Montant initial Capital restant dû au

31/12/2012

1999 P OPHCaisse des Dépôts et

Consignations 128 452,96 € 91 514,55 € 18,33 annuel R

Livret A + 0.8

3,80% RLivret A +

0.8 3,05% I 2 670,78 € 3 870,35 €

2005 C OPH Société Générale 400 000,00 € 0,00 € 0,00 annuel RTaux fixe à

3.1 % 3,10% F

Euribor 12 M + 0.16

I 11 193,17 € 341 753,20 €

2005 P OPH Crédit Mutuel 877 000,00 € 734 031,96 € 22,83 annuel REuribor 12 M + 0.06

2,95% REuribor 12 M + 0.06

0,69% I 16 830,30 € 22 221,58 €

2006 P OPH Crédit Mutuel 1 500 000,00 € 1 315 807,49 € 23,75 annuel RTaux fixe à

3.734 % 3,73% F

TEC 05(Préfixé)

+ 0.08 1,06% I 25 368,47 € 33 579,38 €

2007 P OPH Crédit Agricole 700 000,00 € 0,00 € 0,00 annuel FTaux fixe à

4.6 % 4,60% F

Taux fixe à 4.6 %

F 30 371,54 € 637 869,36 €

2009 PSA HLM BATIGERE

ILE DE FRANCECaisse des Dépôts et

Consignations 1 823 318,46 € 1 832 987,43 € 48,58 annuel R

Livret A + 1.16

3,41% RLivret A +

1.16 3,41% I 62 553,94 € 1 438,96 €

2012 PSA HLM BATIGERE

ILE DE FRANCECaisse des Dépôts et

Consignations 471 177,70 € 471 177,70 € 49,25 annuel R

Livret A + 0.6

2,85% RLivret A +

0.6 2,85% I

2013 PSA HLM BATIGERE

ILE DE FRANCECaisse des Dépôts et

Consignations 277 937,92 € 261 625,00 € 50,75 annuel R

Livret A + 1.1

2,85% RLivret A +

1.1 2,85% I

2010 P SA HLM VILOGIAArkéa Banque Entreprises

et Institutionnels 6 112 222,20 € 6 112 222,20 € 49,91 trimestriel R

Livret A + 1.59

3,34% RLivret A +

1.59 3,84% I 234 709,32 € 0,00 €

2010 P SA HLM VILOGIAArkéa Banque Entreprises

et Institutionnels 13 600 000,00 € 13 600 000,00 € 39,91 trimestriel R

Livret A + 1.59

3,34% RLivret A +

1.59 3,84% I 522 240,00 € 0,00 €

1995 P SIEM Crédit Foncier de France 609 796,07 € 309 647,00 € 7,91 annuel FTaux fixe à

6.5 % 6,50% F

Taux fixe à 6.5 %

6,50% F 22 002,51 € 28 853,08 €

1997 P SIEM Crédit Agricole 701 265,48 € 0,00 € 0,00 trimestriel FTaux fixe à

5.85 % 5,85% F

Taux fixe à 5.85 %

F 1 510,67 € 51 398,26 €

2002 P SIEM Société Générale 236 263,87 € 30 123,56 € 1,19 mensuel FTaux fixe à

4.26 % 4,26% F

Taux fixe à 4.26 %

4,26% F 1 816,78 € 22 971,62 €

2002 P SIEM Société Générale 406 898,88 € 51 878,43 € 1,19 mensuel FTaux fixe à

4.26 % 4,26% F

Taux fixe à 4.26 %

4,26% F 3 128,84 € 39 562,36 €

Page 234

IV

Année

Profil Taux

(3) Index (4)

Taux actuariel

(5) Taux (3) Index (4)

Niveau de taux

En intérêts (8) En capital

Désignation du bénéficiaire

Durée résiduelle

Périodicit

é des remboursements (2)

Objet de l'emprunt

garanti

Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt

Taux initial Taux à la date du vote du budget

ou taux moyen constaté sur l'année (6)

Nature de

l'emprunt (7)

Année de mobilisation et

profil d'amortissement de l'emprunt (1)

Annuité garantie au cours de l'exercice

IV – ANNEXE

ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT

B1.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L.2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)

B1.1

Organisme prêteur ou chef de file

Montant initial Capital restant dû au

31/12/2012

1999 P SIEMCaisse des Dépôts et

Consignations 252 303,13 € 45 503,69 € 1,92 annuel R

Livret A + 1.3

3,55% RLivret A +

1.3 3,55% I 2 381,78 € 21 588,64 €

2001 P SIEMCaisse des Dépôts et

Consignations 1 107 163,08 € 890 935,41 € 20,58 annuel R

Livret A + 0.8

3,80% RLivret A +

0.8 3,05% I 28 004,55 € 27 246,54 €

2001 P SIEMCaisse des Dépôts et

Consignations 2 262 592,41 € 1 857 773,37 € 20,58 annuel R

Livret A + 1.3

4,30% RLivret A +

1.3 3,55% I 67 835,52 € 53 086,25 €

2001 P SIEM Crédit Agricole 460 205,12 € 120 303,83 € 2,57 trimestriel FTaux fixe à

5.28 % 5,28% F

Taux fixe à 5.28 %

5,28% F 7 668,05 € 39 619,19 €

2001 P SIEM Crédit Agricole 466 254,88 € 0,00 € 0,00 trimestriel FTaux fixe à

5.5 % 5,50% F

Taux fixe à 5.5 %

F 8 835,02 € 171 199,92 €

2001 P SIEM Banque Populaire 304 898,03 € 100 091,50 € 3,71 trimestriel FTaux fixe à

5.31 % 5,31% F

Taux fixe à 5.31 %

5,31% F 6 100,33 € 23 512,43 €

2003 P SIEM Crédit Foncier de France 1 690 000,00 € 1 283 915,13 € 20,83 annuel R LEP + 0.95 5,20% R LEP + 0.95 3,70% I 49 977,33 € 66 823,53 €

2003 P SIEM Société Générale 887 000,00 € 603 780,43 € 10,37 annuel FTaux fixe à

4.67 % 4,67% F

Taux fixe à 4.67 %

4,67% F 30 125,65 € 41 308,44 €

2006 P SIEM Société Générale 1 000 000,00 € 736 919,94 € 9,53 annuel FTaux fixe à

4.44 % 4,50% F

Taux fixe à 4.44 %

4,50% F 35 850,98 € 57 297,71 €

2005 P SIEM Crédit Foncier de France 1 387 000,00 € 1 117 173,99 € 17,08 annuel FTaux fixe à

4.2 % 4,20% F

Taux fixe à 4.2 %

4,20% F 49 386,54 € 58 696,07 €

2004 P SIEM Crédit Foncier de France 1 500 000,00 € 1 156 921,83 € 16,91 annuel FTaux fixe à

4.2 % 4,20% F

Taux fixe à 4.2 %

4,20% F 51 272,17 € 63 844,10 €

2009 P SIEM Crédit Foncier de France 1 615 000,00 € 1 500 160,16 € 26,75 annuel RLivret A +

1.16 2,41% R

Livret A + 1.16

3,41% I 52 491,89 € 39 191,32 €

2004 PSa HLM PTT - Toit et

JoieCaisse des Dépôts et

Consignations 150 000,00 € 80 067,22 € 6,25 annuel R

Livret A + 1.2

3,45% RLivret A +

1.2 3,45% I 2 887,98 € 10 182,15 €

Page 235

IV

Année

Profil Taux

(3) Index (4)

Taux actuariel

(5) Taux (3) Index (4)

Niveau de taux

En intérêts (8) En capital

Désignation du bénéficiaire

Durée résiduelle

Périodicit

é des remboursements (2)

Objet de l'emprunt

garanti

Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt

Taux initial Taux à la date du vote du budget

ou taux moyen constaté sur l'année (6)

Nature de

l'emprunt (7)

Année de mobilisation et

profil d'amortissement de l'emprunt (1)

Annuité garantie au cours de l'exercice

IV – ANNEXE

ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT

B1.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L.2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)

B1.1

Organisme prêteur ou chef de file

Montant initial Capital restant dû au

31/12/2012

2012 PVALOPHIS HABITAT

OFFICE PUBLICCaisse des Dépôts et

Consignations 1 856 117,26 € 1 856 117,26 € 39,50 annuel R

Livret A + 0.6

2,85% RLivret A +

0.6 2,85% I

2012 PVALOPHIS HABITAT

OFFICE PUBLICCaisse des Dépôts et

Consignations 711 640,10 € 711 640,10 € 49,50 annuel R

Livret A + 0.6

2,85% RLivret A +

0.6 2,85% I

2012 PVALOPHIS HABITAT

OFFICE PUBLICCaisse des Dépôts et

Consignations 463 711,25 € 463 711,25 € 39,50 annuel R

Livret A + (-0.2)

2,05% RLivret A + (-

0.2) 2,05% I

2012 PVALOPHIS HABITAT

OFFICE PUBLICCaisse des Dépôts et

Consignations 177 788,02 € 177 788,02 € 49,50 annuel R

Livret A + (-0.2)

2,05% RLivret A + (-

0.2) 2,05% I

2012 PVALOPHIS HABITAT

OFFICE PUBLICCaisse des Dépôts et

Consignations 2 627 067,31 € 2 627 067,31 € 39,50 annuel R

Livret A + 0.6

2,85% RLivret A +

0.6 2,85% I

2012 PVALOPHIS HABITAT

OFFICE PUBLICCaisse des Dépôts et

Consignations 849 200,59 € 849 200,59 € 49,50 annuel R

Livret A + 0.6

2,85% RLivret A +

0.6 2,85% I

1997 PVALOPHIS HABITAT

OFFICE PUBLICCaisse des Dépôts et

Consignations 164 533,65 € 110 144,42 € 16,33 annuel R

Livret A + 0.8

4,30% RLivret A +

0.8 3,05% I 3 232,84 € 5 314,01 €

2002 PVALOPHIS HABITAT

OFFICE PUBLICCaisse des Dépôts et

Consignations 150 857,00 € 138 641,00 € 39,75 annuel R

Livret A + 0.7

3,70% RLivret A +

0.7 2,95% I 4 143,20 € 1 806,36 €

2011 P VILOGIACaisse des Dépôts et

Consignations 86 672,00 € 288 906,00 € 38,83 annuel R

Livret A + (-0.2)

2,05% RLivret A + (-

0.2) 2,05% I 4 084,20 € 0,00 €

2011 P VILOGIACaisse des Dépôts et

Consignations 66 172,00 € 220 575,00 € 48,83 annuel R

Livret A + (-0.2)

2,05% RLivret A + (-

0.2) 2,05% I 3 118,21 € 0,00 €

2011 P VILOGIACaisse des Dépôts et

Consignations 255 969,00 € 853 229,00 € 48,83 annuel R

Livret A + 1.1

3,35% RLivret A +

1.1 3,35% I 19 723,64 € 0,00 €

2011 P VILOGIACaisse des Dépôts et

Consignations 139 700,00 € 465 669,00 € 38,83 annuel R

Livret A + 1.1

3,35% RLivret A +

1.1 3,35% I 10 742,29 € 0,00 €

2011 P VILOGIACaisse des Dépôts et

Consignations 235 536,00 € 785 119,00 € 38,83 annuel R

Livret A + 1.05

3,30% RLivret A +

1.05 3,30% I 17 842,22 € 0,00 €

Page 236

IV

Année

Profil Taux

(3) Index (4)

Taux actuariel

(5) Taux (3) Index (4)

Niveau de taux

En intérêts (8) En capital

Désignation du bénéficiaire

Durée résiduelle

Périodicit

é des remboursements (2)

Objet de l'emprunt

garanti

Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt

Taux initial Taux à la date du vote du budget

ou taux moyen constaté sur l'année (6)

Nature de

l'emprunt (7)

Année de mobilisation et

profil d'amortissement de l'emprunt (1)

Annuité garantie au cours de l'exercice

IV – ANNEXE

ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT

B1.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L.2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)

B1.1

Organisme prêteur ou chef de file

Montant initial Capital restant dû au

31/12/2012

321 469,41 € 129 166,05 € 7 250,09 € 20 565,17 €

2001 P CODELOG SACaisse des Dépôts et

Consignations 16 469,41 € 7 166,11 € 23,08 annuel R

Livret A + 0.7

3,70% RLivret A +

0.7 2,95% I 199,74 € 231,83 €

2004 C OGEC Jeanne d'Arc CIC 305 000,00 € 121 999,94 € 6,00 mensuel FTaux fixe à

5.2 % 5,20% F

Taux fixe à 5.2 %

5,20% F 7 050,35 € 20 333,34 €

(1) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, S pour semestriel, M pour mensuel, X pour autres à preciser;

(2) Annuelle, trimestrielle ou mensuelle;

(3) Indiquer F pour taux fixe, R pour préfixé ou V pour post-fixé pour les taux variables.

(4) indiquer le type d'index (ex. EURIBOR 3 mois...);

(5) Taux annuel, tous frais compris;

(6) Taux après opérations d'échange éventuelles. S'agissant du niveau du taux, indiquer, pour un taux variable, le niveau à la date de vote du budget pour l'état annexé au budget primitif, le taux constaté sur l'exercice pour l'état au compte administratif;

(7) Indiquer la nature de l'emprunt: taux fixe sur la durée (F), indexé sur toute la durée (I), avec des tranches (T) ou avec des options (O);

(8) Annuité due au titre du contrat initial et comptabilisée à l'article 6611 et annuité due au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisée à l'article 668;

Totaux pour les autres emprunts

Page 237

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN

B1.2CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT

B1.2 – CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT

Calcul du ratio de l'article L.2252-1 du CGCT Valeur en euros

Total des annuités déjà garanties à échoir dans l'exercice (1) 1 205 544,98 €

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) 0,00 €

Annuité nette de la dette de l'exercice (2) 20 315 209,42 €

Provisions pour garanties d'emprunts 0,00 €

Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice 21 520 754,40 €

Recettes réelles de fonctionnement 138 861 253,54 €

Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3) 15,50%

(1) Hors opérations visées par l'article L.2252-1 du CGCT.

(2) Cf. définition de l'article D.1511-30 du CGCT.

(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50% des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice

Page 238

Page 239

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B1.3ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B1.4

B1.3 – 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL

Exercice d’origine du contrat

Nature du bien ayant fait l'objet du contrat

(1)

Montant de la redevance de

l’exercice

Désignation du crédit bailleur

Durée du contrat

Montant des redevances restant à courir

N+1 N+2 N+3 N+4 Cumul restant Total (2)

(1) Indiquer l’objet du bien mobilier ou immobilier.

(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul.

B1.4 – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

Libellé du contratAnnée de signature du

contrat de PPPOrganismes

cocontractantsNature des prestations prévues

par le contrat de PPP

Montant total prévu au titre du contrat de PPP

Montant de la rémunération du

cocontractant

Durée du contrat de PPP

Date de fin du contrat de PPP

Sommes des parts invest. (1)

Sommes nettes des parts invest.

(2)

(1) Sommes des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N.

(2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement.

Page 240

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1.5ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.6

B1.5 – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES

Année d'origineNature de

l’engagementOrganisme bénéficiaire Durée en années Périodicité

Dette en capital à l’origine

Dette en capital au 31/12/2012

Annuité versée au cours de l’exercice

8017 Subventions à verser en annuités

8018 Autres engagements donnésAu profit d’organismes publics

Au profit d’organismes privés

TOTAL

B1.6 – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS

Année d'origineNature de

l’engagementOrganisme émetteur Durée en années Périodicité

Créance en capital à l'origine

Créance en capital 31/12/2012

Annuité reçue au cours de l'exercice

8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier)

8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir)

8028 Autres engagements reçusA l’exception de ceux reçus des entreprises

Engagements reçus des entreprises

TOTAL

Page 241

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ENGAGEMENTS HORS BILANCONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS - SUBVENTIONS VERSEES B1.7

Article SUBVENTIONS Nature juridique de l'organisme Prévu Réalisé Restes àréaliser

SUBVENTIONS DE FONCT. VERSEES

SUBV. FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS

657362 CCAS 667 341.84CCA01 CCAS Région 667 341.84

65738 AUTRES ORGANISMES PUBLICS 198 420.17CP610 RECEV MAL TRESOR MAISON Etat 83 920.17RES03 RESIDENCE CITE VERTE ETABLIS 110 000.00TRE22 TRESORERIE PRINCIPALE DES EPL Etat 4 500.00

6574 SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES 6 289 583.7210019 AU FIL DE L EAU Personne morale de droit privé 40 000.00AAC01 AACEP 397.80ACC02 ACCUEIL FAMILLES CANCER Personne morale de droit privé 500.00ACC05 ASS ACCUEIL DES VILLES FRANCAISE Personne morale de droit privé 300.00ACT01 ACTIF COLLABORATION INTERVENANTS Personne morale de droit privé 250.00ACT20 ACTION CITOYENNE JEUNESSE ET Personne morale de droit privé 30 000.00ADE03 ADEIA Personne morale de droit privé 2 616.24ADU01 ADULTES ET JEUNES HANDICAPES Personne morale de droit privé 200.00AFE02 AFE FAMILIALE ET EDUCATIVE Personne morale de droit privé 7 646.40AFS01 ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLERO Personne morale de droit privé 80.00AID02 ASSOCIATION SAINT MAURIENNE DE S Personne morale de droit privé 380 000.00AIF01 AIFIC LA PUCE A L OREILLE Personne morale de droit privé 400.00AIM01 AIMES Personne morale de droit privé 300.00AMI02 AMICALE ANCIENS 2EME DB Personne morale de droit privé 250.00AMI04 AMICALE BOULE BEAUREPAIRE Personne morale de droit privé 300.00AMI05 AMICALE BOULE GAMBETTA Personne morale de droit privé 2 300.00AMI06 AMICALE DE LA FLOTTE Personne morale de droit privé 350.00AMI13 LES AMIS JEUNESSE ADAMVILLE AJA Personne morale de droit privé 3 500.00AMI14 AMITIES D AUTOMNE Personne morale de droit privé 65 000.00AMI15 SAINT MAURIENNE DES AMIS DES Personne morale de droit privé 270 000.00AMI19 AMICALE DE JEUX A SAINT Personne morale de droit privé 600.00AMI21 LES AMIS DE LA PIE A ASSOCIAT Personne morale de droit privé 5 000.00ANC02 ANCIENS ET ANCIENNES Personne morale de droit privé 230.00ANC03 ANCIENS ELEVES DU LYCEE Personne morale de droit privé 230.00APE01 APEL ECOLES PUBLIQUES Personne morale de droit privé 1 134.00APE02 APEL JEANNE D ARC Personne morale de droit privé 3 000.00APE03 APEL SAINT ANDRE Personne morale de droit privé 2 000.00

Page 242

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ENGAGEMENTS HORS BILANCONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS - SUBVENTIONS VERSEES B1.7

Article SUBVENTIONS Nature juridique de l'organisme Prévu Réalisé Restes àréaliser

APE07 APEL LE ROSAIRE Personne morale de droit privé 1 000.00API04 API ASSOCIATION DES PARENTS Personne morale de droit privé 500.00APP01 APPRESS Personne morale de droit privé 300.00APP06 APPROCHE Personne morale de droit privé 30 000.00APP11 APPRIOUAL ROBIN Personne physique 700.00APS02 PREVENTION SOINS INSERTION Personne morale de droit privé 1 000.00ARI08 ARIANE ASS REGIONALE D INSERTION Personne morale de droit privé 300.00ART02 ART SCENIQUE ET COMPAGNIE Personne morale de droit privé 800.00ART05 ARTISTES DU VAL DE MARNE Personne morale de droit privé 4 500.00ART33 ART ITUDE Personne morale de droit privé 300.00ASS02 ASSISTANCE DE SAINT MAUR Personne morale de droit privé 5 200.00ASS03 MEMBRES DE L ORDRE NATIONAL Personne morale de droit privé 300.00ASS08 ASSOCIATION SPORTIVE JEANNE Personne morale de droit privé 470.00ASS09 ASSOCIATION SPORTIVE Personne morale de droit privé 470.00ASS30 ASS FAMILIALE CATHOLIQUE DE ST Personne morale de droit privé 300.00ASS47 SAINT MAURIENNE DE SOLIDARITE Personne morale de droit privé 137 200.00ASS94 ASSOCIATION CULTURELLE POUR LE D Personne morale de droit privé 300.00ATE01 ATELIERS D ART ASSOCIATION Personne morale de droit privé 230 000.00ATE04 ATELIER THEATRE CITE ST MAUR ATC Personne morale de droit privé 1 406 000.00ATE49 L ATELIER DE COUTURE DE LA BOUCL Personne morale de droit privé 300.00ATO04 ATOUT CHANT ASSOCIATION Personne morale de droit privé 5 000.00AUM02 AUMONERIES CATHOLIQUES Personne morale de droit privé 2 500.00AVA01 AVANT GARDE SAINT MAUR Personne morale de droit privé 2 000.00BOI01 LA BOITAZIK Personne morale de droit privé 4 000.00BOU67 LES BOUCHONS D AMOUR 94 Personne morale de droit privé 3 000.00CAL03 CALUCH HELENE Personne physique 900.00CAN11 CANU MATHIEU Personne physique 600.00CAR06 CARREFOUR SAINT HILAIRE Personne morale de droit privé 1 600.00CAS37 CASTINEL CLAIRE Personne physique 750.00CHA03 CHANTE MARNE Personne morale de droit privé 1 000.00CHE09 CHEMINS DE TRAVERSE LES Personne morale de droit privé 1 000.00CIF02 CIDFF CENTRE INFORMATION FEMININ Personne morale de droit privé 72 000.00CLU01 CLUB HIPPIQUE LES BAGAUDES Personne morale de droit privé 16 000.00CLU03 CLUB DES OCEANAUTES Personne morale de droit privé 2 500.00CLU04 CLUB DE SCRABBLE DE LA Personne morale de droit privé 1 525.00CLU05 CLUB D ECHECS DE SAINT MAUR Personne morale de droit privé 3 000.00COD01 CODAL PACT Personne morale de droit privéCOL03 ASSOCIATION SPORTIVE DU Personne morale de droit privé 470.00COL04 ASSOCIATION SPORTIVE DU Personne morale de droit privé 1 170.00COL05 ASSOCIATION SPORTIVE DU Personne morale de droit privé 470.00COL22 ASSOCIATION SPORTIVE DU Personne morale de droit privé 470.00

Page 243

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ENGAGEMENTS HORS BILANCONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS - SUBVENTIONS VERSEES B1.7

Article SUBVENTIONS Nature juridique de l'organisme Prévu Réalisé Restes àréaliser

COL23 COLLEGE DES TILLEULS Personne morale de droit privé 470.00COM01 COMITE COORDINATION ANCIENS Personne morale de droit privé 4 500.00COM03 COMITE DE DEFENSE DES INTERETS Personne morale de droit privé 1 000.00COM04 COMITE DES INTERETS GENERAUXDES Personne morale de droit privé 1 000.00COM05 COMITE DES INTERETS GENERAUX Personne morale de droit privé 1 000.00COM06 COMITE DES INTERETS GENERAUXDU Personne morale de droit privé 1 000.00COM07 COMITE DES INTERETS GENERAUXST Personne morale de droit privé 1 000.00COM08 COMITE DE JUMELAGE DE LA Personne morale de droit privé 100 000.00COM10 COMITE SOUVENIR FRANCAIS Personne morale de droit privé 900.00COM18 COMPAGNIE THEATRALE Personne morale de droit privé 2 800.00COM50 COMPAGNIE DU CHERCHEUR D ARBRES Personne morale de droit privé 700.00CON28 CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA C Personne morale de droit privé 300.00COO01 ASSOCIATION COOPERATIVE DU LYCEE Personne morale de droit privé 300.00COU42 COURANTS D ARTS Personne morale de droit privé 300.00CRE02 CREER AVEC LA LANGUE Personne morale de droit privé 1 700.00CRO02 CROIX ROUGE FRANCAISE DELEGATION Personne morale de droit privé 7 000.00CYC01 CYCLOTOURISTES ST MAURIENS Personne morale de droit privé 800.00DEL12 DELTA EXPLOITATION Personne morale de droit privé 32 000.00DON01 DONNEURS DE SANG ASSOCIATION Personne morale de droit privé 2 400.00ECO06 ECOLE YECHIVA ETZ HAIM 91 155.34EMA03 EMAIL ET FUSION Personne morale de droit privé 1 500.00ENF01 ENFANCE FAMILLES ADOPT 94 Personne morale de droit privé 500.00ENF04 ENFANTS D ICI ET D AILLEURS Personne morale de droit privé 800.00ENS01 ENSEMBLE ORCHESTRAL ALLEGRO Personne morale de droit privé 900.00ENT01 ENTRAIDE AU PERSONNEL Personne morale de droit privé 47 500.00ENT03 ENTENTE PECHE 94 Personne morale de droit privé 300.00ENT04 ENTRAIDE DES MEMBRES DE LA Personne morale de droit privé 250.00ENT14 ENTRAIDE SCOLAIRE AMICALE Personne morale de droit privéFAM02 FAMILLES DE FRANCE ASSOCIATION Personne morale de droit privé 100.00FCP07 CDPE 94 CONSEILS LOCAUX DE Personne morale de droit privé 2 965.00FNA01 FNACA ST MAUR FED NAT ANC 550.00FON14 FONDS SOLIDARITE HABITAT Personne morale de droit privé 11 507.00FOT01 FOTOFILMECRIT Personne morale de droit privé 400.00FRA75 FRATERNITE CATHOLIQUE DES SOURDS Personne morale de droit privé 300.00GEN01 GENERALE DES FAMILLES DE ST MAUR Personne morale de droit privé 2 600.00GRO07 GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE Personne morale de droit privé 400.00GYM01 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE Personne morale de droit privé 250.00HAF01 HAFFREINGUE FOUCAULT Personne physique 700.00HIS02 LE VIEUX SAINT MAUR ASSOCIATION Personne morale de droit privé 3 000.00HOC02 HOCKEY SPORTING CLUB ST MAUR Personne morale de droit privé 4 200.00HOR02 HORTICULTURE DE SAINT MAUR Personne morale de droit privé 4 000.00

Page 244

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ENGAGEMENTS HORS BILANCONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS - SUBVENTIONS VERSEES B1.7

Article SUBVENTIONS Nature juridique de l'organisme Prévu Réalisé Restes àréaliser

IMA05 IMAGIN ARGILE Personne morale de droit privé 1 000.00INS02 INSTITUTION JEANNE D ARC Personne morale de droit privé 232 043.82INS03 ASSOCIATION SAINT ANDRE SPORT Personne morale de droit privé 470.00INS06 INSTITUT LE ROSAIRE Personne morale de droit privé 103 101.15INS12 INSERTION SERVICE DE SAINT MAUR Personne morale de droit privé 3 000.00JAC39 JACOBER MARGAUX Personne physique 500.00JEU01 JEUNESSE ET CULTURE Personne morale de droit privé 2 500.00JUM02 JUMEAUX ET PLUS Personne morale de droit privé 200.00LEM24 LEMOINE NICOLAS Personne physique 680.00LES43 LESSARD THIBAUD Personne physique 750.00LIG01 LIGUE DES DROITS DE L HOMME Personne morale de droit privé 300.00LIG02 LIGUE UNIVERSELLE DU BIEN PUBLIC Personne morale de droit privé 19 000.00LIR04 LIRE ENSEMBLE A SAINT MAUR Personne morale de droit privé 300.00LIV11 LIVOTICA ASSOCIATION Personne morale de droit privé 300.00LUS01 LUSITANOS DE SAINT MAUR Personne morale de droit privé 38 500.00LYC02 ASS SPORT LYCEE NAT MIXT Personne morale de droit privé 470.00LYC03 ASSOCIATION SPORTIVE DU Personne morale de droit privé 470.00LYC04 ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE Personne morale de droit privé 470.00LYC06 ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE Personne morale de droit privé 970.00MAG06 MAGEV Personne morale de droit privé 1 000.00MAI09 MAISON DE L'EMPLOI ET DES Personne morale de droit privé 13 000.00MED01 LES MEDAILLES MILITAIRES Personne morale de droit privé 300.00MEM02 AMOPA ASS DES MEMBRES DE Personne morale de droit privé 100.00MOU39 MOUNAJED RAYANNE Personne physique 100.00NAU01 SOCIETE NAUTIQUE TOUR DE Personne morale de droit privé 15 000.00OEU02 OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISE Personne morale de droit privé 350.00OGE02 OGEC SAINT ANDRE Personne morale de droit privé 139 735.57OXY01 OXYGENE Personne morale de droit privé 1 500.00PAR11 PARENTS ENFANTS INADAPTES Personne morale de droit privé 10 000.00PAR15 PARABOLE ASSOCIATION Personne morale de droit privé 1 000.00PAT06 SAINT MAUR PATCHWORK PASSION Personne morale de droit privé 250.00PEE09 UNION LOCALE PEEP Personne morale de droit privé 2 200.00PET01 LA PETANQUE VARENNOISE ASSOCIATI Personne morale de droit privé 900.00PET02 PETANQUE DU VILLAGE DE LA Personne morale de droit privé 1 800.00PET10 LES PETITS FRERES DES PAUVRES Personne morale de droit privé 1 200.00PEU01 PEUPLES DU DESERT MAURITANIEN Personne morale de droit privé 300.00PHI01 PHILATELIQUE DE SAINT MAUR Personne morale de droit privé 2 000.00PIN17 PINTO LOIC Personne physique 750.00PLA10 PLACE AU VELO A SAINT MAUR Personne morale de droit privé 800.00PLA28 LA PLAQUETTE DE SAINT MAUR AAPPM Personne morale de droit privé 300.00PRE08 LA PREVENTION ROUTIERE Personne morale de droit privé 1 200.00

Page 245

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ENGAGEMENTS HORS BILANCONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS - SUBVENTIONS VERSEES B1.7

Article SUBVENTIONS Nature juridique de l'organisme Prévu Réalisé Restes àréaliser

PRO34 PROTECTION CIVILE 94 Personne morale de droit privéRAD05 RADIO CLUB DE SAINT MAUR ASSOCIA Personne morale de droit privé 3 000.00REC01 LA RECRE Personne morale de droit privé 1 000.00RES12 RESEAU SANTE GERONTO 4 Personne morale de droit privé 15 000.00RES31 RESTAURANTS DU COEUR VDM Personne morale de droit privé 4 000.00RHI01 RHIN ET DANUBE SECTION DE SAINT Personne morale de droit privé 250.00ROS05 LA ROSE DE L ABBAYE ASSOCIATION Personne morale de droit privé 500.00SAI09 SAINT NICOLAS ASSOCIATION Personne morale de droit privé 1 300.00SAI10 CONSEIL LOCAL ST MAUR SVP 94 Personne morale de droit privé 5 000.00SAM07 SAMTEN TSE ASSOCIATION Personne morale de droit privé 300.00SCE05 ATELIER SCENE 1+1=3 Personne morale de droit privé 300.00SCH01 SCHELCHER AVIRON CLUB Personne morale de droit privé 14 200.00SCH03 SCHOOL TIME Personne morale de droit privé 5 268.48SCO04 SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE Personne morale de droit privé 4 943.50SCO05 SCOUTS UNITAIRES DE FRANCE Personne morale de droit privé 2 830.90SEC01 SECOURS POPULAIRE FRANCAIS Personne morale de droit privé 1 200.00SEC06 ASS SECRETAIRES GENERAUX ET 200.00SEC14 SECOURS CATHOLIQUE Personne morale de droit privé 5 400.00SMU01 SAINT MAUR UNION SPORTS SMUS Personne morale de droit privé 30 600.00SOL04 SOLIDARITES NOUVELLES POUR LE LO Personne morale de droit privé 3 000.00STE02 STELLA SPORTS DE Personne morale de droit privé 307 000.00TAE01 TAE KWON DO CLUB DE ST MAUR Personne morale de droit privé 29 000.00TEN01 SMTT SAINT MAUR ASSOCIATION Personne morale de droit privé 1 100.00TEN06 ASSOCIATION TEN DANCES Personne morale de droit privé 300.00TRE09 TRESORERIE MUNICIPALE DE Etat 1 510 228.52TRO02 SAINT MAURIENNE A3A Personne morale de droit privé 90 000.00TUT01 TUTELAIRE VAL DE MARNE Personne morale de droit privé 300.00UFA01 UFAC Personne morale de droit privé 4 500.00UNI01 UNION 94 DELEGUES DEPARTE Personne morale de droit privé 100.00UNI02 UNC AFN UNION NATIONALE Personne morale de droit privé 900.00UNI10 UNION DES VICTIMES DE GUERRE 400.00UNI13 UNIVERSITE POUR TOUS Personne morale de droit privé 3 000.00UNI20 UNAFAM UNION NAT DES AMIS F Personne morale de droit privé 300.00UNI25 UNIVERSITE INTER AGES DE CRETEIL Personne morale de droit privé 300.00UNI26 UNION NATIONALE DES COMBATTANTS Personne morale de droit privé 550.00UNM01 GENERALE D ANCIENS COMBATTANTS Personne morale de droit privé 375.00VAS08 VASSEL PAUL Personne physique 750.00VIE01 VIE AU GRAND AIR VGA ST MAUR Personne morale de droit privé 552 550.00VIS02 VISITE DES MALADES DANS LES Personne morale de droit privé 300.00com57 COMITE DE QUARTIER DU PARC DE Personne morale de droit privé 1 000.00

Page 246

VILLE DE SAINT MAUR - BUDGET PRINCIPAL VILLE - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ENGAGEMENTS HORS BILANCONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS - SUBVENTIONS VERSEES B1.7

Article SUBVENTIONS Nature juridique de l'organisme Prévu Réalisé Restes àréaliser

2042 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX PERSONNES DE DROIT PR

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 975 000.00SIE07 SIEM Personne morale de droit privé

20422 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT BATIMENTS ET INSTALLATION 1 975 000.00CER10 CERCLE DES SPORTS DE LA Personne morale de droit privé 150 000.00SIE03 SIEM Personne morale de droit privé 1 050 000.00VAL23 VALOPHIS HABITAT - OFFICE PUBLIC Etat 400 000.00VIL11 VILOGIA SA HLM Etat 375 000.00

Page 247

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT B2.2

B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

N° ou intitulé de l’AP

Montant des AP Montant des CP

Pour mémoire AP votée y compris

ajustement

Révision de l'exercice 2012

Total cumulé (toutes les délibérations y compris

pour 2012)

Crédits de paiement antérieurs (réalisations

cumulées au 31/12/2012) (1)

Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2012 (2)

Crédits de paiement réalisés durant l'exercice 2012

Restes à financer (exercices au-delà de N+1)

(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions

B2.2 – SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

N° ou intitulé de l’AE

Montant des AE Montant des CP

Pour mémoire AE votée y compris

ajustement

Révision de l'exercice 2012

Total cumulé (toutes les délibérations y compris

pour 2012)

Crédits de paiement antérieurs (réalisations

cumulées au 31/12/2012) (1)

Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2012 (2)

Crédits de paiement réalisés durant l'exercice 2012

Restes à financer (exercices au-delà de N+1)

(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions

Page 248

IV – ANNEXE IVENGAGEMENTS HORS BILAN

B3ETAT DES RECETTES GREVEES D'UNE AFFECTATION SPECIALE

B3 – ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE

Libellé de la recette :

Reste à employer au 01/01/2012 :

Recettes

Chapitres Articles Libellé de l'article Montant

Total recettes

Dépenses

Chapitres Articles Libellé de l'article Montant

Total dépenses

Reste à employer au 31/12/2012 :

Total Reste à employer au 01/01/2012

Total recettes : Total dépenses :

Total Reste à employer au 31/12/2012

Page 249

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

EMPLOIS FONCTIONNELS (a)

Directeur général des services A 1 0 1 0,00 1,00 1,00

Directeur général adjoint des services A 5 0 3 2,00 0,00 2,00

Directeur général des services techniques A 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n°84-53

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

Administrateur Hors Classe A 2 0 2 2,00 0,00 2,00

Administrateur A 3 0 3 0,00 0,00 0,00

Directeur A 4 0 4 1,67 0,00 1,67

Attaché Principal A 7 0 7 2,00 1,66 3,66

Attachés A 23 0 23 11,72 7,78 19,50

0,00

Rédacteur Principal de 1ère Classe B 15 0 15 12,23 0,99 13,22

Rédacteur Principal de 2ème Classe B 3 0 3 3,99 0,68 4,67

Rédacteur B 41 0 41 29,52 6,03 35,55

0,00

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 10 0 10 9,81 0,00 9,81

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

Page 250

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe C 34 0 34 19,48 0,00 19,48

Adjoint Administratif de 1ère Classe C 65 0 65 65,20 0,60 65,80

Adjoint Administratif de 2ème Classe C 90 0 90 87,32 12,97 100,29

FILIERE TECHNIQUE (c)

Ingénieur Chef (Classe exceptionnelle) A 3 0 3 3,00 0,00 3,00

Ingénieur Chef (Classe normale) A 3 0 3 0,87 1,00 1,87

Ingénieur Principal A 8 0 8 7,91 0,00 7,91

Ingénieur A 8 0 8 1,45 3,66 5,11

Technicien Principal de 1ère Classe B 9 0 9 7,96 0,00 7,96

Technicien Principal de 2ème Classe B 8 0 8 5,08 0,33 5,41

Technicien B 22 0 22 10,00 3,28 13,28

0,00

Agent de Maitrise Principal C 43 0 43 45,54 0,00 45,54

Agent de Maîtrise C 48 0 48 43,93 0,00 43,93

Adjoint Technique Principal de 1ère Classe C 84 0 84 75,77 0,00 75,77

Adjoint Technique Principal de 2ème Classe C 78 0 78 71,03 0,00 71,03

Adjoint Technique de 1ère Classe C 85 0 85 88,83 0,00 88,83

Adjoint Technique de 2ème Classe C 436 0 436 367,55 79,73 447,28

Page 251

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

FILIERE SOCIALE (d)

Educateur Chef de Jeunes Enfants B 5 0 5 2,00 0,00 2,00

Educateur de Jeunes Enfants B 6 0 6 7,84 3,49 11,33

Educateur principal de jeunes enfants B 10 0 10 1,30 0,00 1,30

0,00

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C 4 0 4 4,00 0,00 4,00

Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles C 27 0 27 24,50 0,00 24,50

FILIERE MEDICO - SOCIALE (e)

Médecin de 2ème classe A 0 2 2 0,00 1,40 1,40

Biologiste, véterinaire ou pharmacien Hors classe A 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Psychologue de classe normale A 1 3 4 2,94 0,80 3,74

Puéricultrice cadre supérieur de santé A 2 0 2 1,00 0,00 1,00

Puéricultrice cadre de santé A 2 0 2 2,00 0,00 2,00

Puéricultrice de classe supérieure A 1 0 1 0,78 0,00 0,78

Puéricultrice de classe normale A 2 0 2 1,00 0,00 1,00

Infirmier cadre de santé A 1 0 0 0,00 0,00 0,00

0,00

Page 252

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

Infirmier de classe supérieure B 5 0 5 3,90 0,00 3,90

Infirmier de classe normale B 2 0 2 2,00 0,00 2,00

Assistant socio-éducatif B 1 0 1 0,00 1,00 1,00

0,00

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 5 0 5 3,90 0,00 3,90

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 11 0 11 8,11 0,00 8,11

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe C 50 6 56 44,65 4,13 48,78

Auxiliaire de soins de 1ère classe C 1 0 1 1,33 0,00 1,33

FILIERE MEDICO - TECHNIQUE (f) A,B et C

FILIERE SPORTIVE (g)

Conseiller territorial A.P.S. principal de 2ème classe A 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Conseiller territorial A.P.S. A 4 0 4 0,91 1,00 1,91

Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe B 11 0 11 9,83 0,00 9,83

Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe B 10 0 10 7,42 0,00 7,42

Educateur territorial des A.P.S B 26 0 26 3,98 18,05 22,03

Page 253

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

Opérateur A.P.S. principal C 3 0 3 3,00 0,00 3,00

FILIERE CULTURELLE (h)

Conservateur en chef (bibliothèque) A 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Conservateur en chef (patrimoine) A 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Conservateur (bibliothèque) A 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Professeur d'enseignement artistique hors classe A 9 0 9 4,20 0,00 4,20

Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 28 20 48 30,07 2,04 32,11

Attaché territorial de conservation (patrimoine) A 4 0 4 3,41 1,70 5,11

Bibliothécaire territorial A 5 0 5 4,00 0,00 4,00

Directeur d'enseignement artistique A 1 0 1 0,00 0,00 0,00

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 5 7 12 4,94 0,50 5,44

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 1 8 9 1,00 0,00 1,00

Assistant d'enseignement artistique B 2 4 6 1,00 0,00 1,00

Assistant de conservation B 6 0 6 1,08 3,00 4,08

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 7 0 7 5,56 0,00 5,56

Assistant de conservation principal de 2ème classe B 2 0 2 1,58 0,00 1,58

Assistant de conservation Hors classe B 3 0 3 0,00 0,00 0,00

0,00

Page 254

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 2 0 2 1,41 0,00 1,41

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 2 0 2 0,08 0,00 0,08

Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe C 6 0 6 4,30 0,00 4,30

Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe C 19 0 19 10,62 3,08 13,70

0,00

FILIERE ANIMATION (i) 0 0,00

Animateur principal de 1ère classe B 1 0 1 0,91 0,00 0,91

Animateur principal de 2ème classe B 1 0 1 1,00 1,00 2,00

Animateur B 33 7 40 7,54 15,03 22,57

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 4 0 4 0,00 0,91 0,91

Adjoint territorial d'animation de 1ère classe C 42 21 63 3,23 57,25 60,48

Adjoint territorial d'animation de 2ème classe C 24 50 74 10,29 51,27 61,56

POLICE MUNICIPALE (j)

Directeur de police municipale A 2 0 2 1,00 0,00 1,00

0,00

Chef de service de police municipale B 5 0 5 1,00 0,00 1,00

Page 255

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

Brigadier-chef principal C 3 0 3 5,00 0,00 5,00

Brigadier C 20 0 20 14,69 0,00 14,69

Gardien C 35 0 35 40,11 0,00 40,11

EMPLOIS NON CITES (k) (5)

TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

A = 157B = 266

C = 13081606 128 1731 1276,27 285,36 1561,63

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR: INTB9500102C du 23 mars 1995.(2) Catégories : A, B ou C.(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :ETPT : effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année.Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent la moitié de l'année (ex: CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant, " emplois spécifiques" régie par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.

Page 256

IV

Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)

Agents occupant un emploi permanent (243)

DGS (1) A ADM Hors Ech Art 47 CDD

A CAB Indice: 706 Art110 CDD

A CAB Indice: 862 Art110 CDD

A SOC Indice: 550 Art 3-2 CDDA SOC Indice: 550 Art 3-4 CDIA SOC Indice: 450 Art 3-2 CDDA SOC Indice: 450 Art 3-4 CDIA ECO Indice: 741 Art 3-4 CDIA ADM Indice: 719 Art 3-4 CDIA URB Indice: 625 Art 3-3 CDDA ADM Indice:423 Art 3-2 CDDA TECH Indice:379 Art 3-2 CDDA S Indice: 759 Art 3-3 CDD

ADM Indice: 500 Art 3-2 CDDA ADM Indice: 442 Art 3-3-2° CDDA MS Indice: 442 Art 3-3-2° CDDA COM Indice: 916 Art 3-2 CDDA COM Indice: 759 Art 3-3 CDDA ANIM Indice: 916 Art 3-4 CDIA ADM Indice: 864 Art 3-2 CDD

Ingénieur en chef de classe normale (1) A ENV Indice: 901 Art 3-4 CDIA ENV Indice: 458 Art 3-3 CDDA TECH Indice: 379 Art 3-3 CDDA TECH Indice: 750 Art 3-3 CDDA TECH Indice: 540 Art 3-2 CDD

REMUNERATION (3)

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

IV – ANNEXE

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

C1.1

CONTRAT

AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/2012

CATEGORIES (1)

SECTEUR (2)

Collaborateur de Cabinet (2)

Ingénieur (4)

Psychologue ( 4)

Attaché principal (4)

Directeur (2)

Attaché (7)

Page 257

IV

Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)Art 3-4 CDIArt 3-4 CDI

Professeur d’Enseignement Art.de classe normale (4) A CULT Indice: 433 Art 3-2 CDD

Professeur d’Enseignement Art.de classe normale (1) A CULT Indice: 534 Art 3-4 CDI

Professeur d’Enseignement Art.de classe normale (4) A CULT Indice: 466 Art 3-4 CDIProfesseur d’Enseignement Art.(3) A CULT Indice: 466 Art 3-2 CDDProfesseur d’Enseignement Art.(1) A CULT Indice: 534 Art 3-2 CDDConseiller Territorial A.P.S (1) A SP Indice : 542 Art 3-3 CDDRédacteur principal de 1ère classe (1) B ADM Indice: 612 Art 3-2 CDDRédacteur principal de 2ème classe (1) B ADM Indice: 422 Art 3-2 CDD

B ADM Indice: 418 Art 3-2 CDDB COM Indice: 325 Art 3-2 CDDB COM Indice: 325 Art 3-2 CDDB TECH Indice: 325 Art 3-2 CDDB TECH Indice: 325 Art 3-2 CDD

Animateur (2) B ANIM Indice: 325 Art 3-4 CDIAnimateur (1) B ANIM Indice: 347 Art 3-4 CDIAnimateur (15) B ANIM Indice: 325 Art 3-2 CDDEducateur de Jeunes Enfants (3) B SOC Indice: 322 Art 3-2 CDD

Assistant d’Enseignement Art principal de 1ère classe (1) B CULT Indice: 363 Art 3-4 CDI

Assistant d’Enseignement Art principal de 1ère classe (1) B CULT Indice: 357 Art 3-4 CDI

Assistant d’Enseignement Art principal de 1ère classe (1) B CULT Indice: 384 Art 3-4 CDI

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/2012

CATEGORIES (1)

SECTEUR (2)REMUNERATION (3) CONTRAT

C1.1ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

Rédacteur (5)

Médecin de 2ème classe (2) MED SOCA Indice: 852

Page 258

IV

Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)

Assistant de conservation (3) B CULT Indice: 325 Art 3-2

Educateur des Activités Physiques et sportives (4) B SP Indice: 333 Art 3-4 CDIAdjoint du patrimoine de 2ème classe (8) C CULT Indice: 297 Art 3-2 CDDAdjoint technique de 2ème classe (13) C ENT Indice: 297 Art 3-2 CDDAdjoint d’animation de 1ère classe (10) C ANIM Indice: 303 Art 3-4 CDIAdjoint d’animation de 1ère classe (49) C ANIM Indice: 303 Art 3-2 CDDAdjoint d’animation de 2ème classe (7) C ANIM Indice: 297 Art 3-4 CDIAdjoint d’animation de 2ème classe (53) C ANIM Indice: 297 Art 3-2 CDDEmploi aidéAssistante maternelle (24) CDI

Agents occupant un emploi non permanent (111)Assistant d’Enseignement Art principal de 2ème classe (2)

B CULT Indice: 350 Art 3-1 CDDAssistant d’Enseignement Art principal de 2ème classe (1)

B CULT Indice: 357 Art 3-1 CDDAssistant socio-éducatif (1) B CULT Indice: 334 Art 3-1 CDD

Educateur des Activités Physiques et sportives (16) B SP Indice: 374/316 Art 3-1 CDDB TECH Indice: 393 Art 3-1 CDDB TECH Indice: 359 Art 3-1 CDD

Adjoint Administratif de 2ème classe (10) C ADM Indice: 297 Art 3-a° CDDAdjoint technique de 2ème classe (73) C ENT Indice: 297 Art 3a° CDDAuxiliaire de Puériculture de 1ère classe (6) C MED SOC Indice: 298 Art 3-1 CDD

TOTAL GENERAL (354)

C1.1ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/2012

CATEGORIES (1)

SECTEUR (2)REMUNERATION (3) CONTRAT

Technicien (2)

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

Page 259

IV

(1) CATEGORIES : A, B et C.

(2) SECTEUR : ADM : Administratif.

TECH : Technique.

URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).

S : Social.

MS : Médico-social.

MT : Médico-technique.

SP : Sportif.

CULT : Culturel.

ANIM : Animation.

PM : Police.

OTR : Missions non rattachables à une filière.

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).

(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) :

3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.

3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d'activité.

3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...).

3-2 : vacance temporaire d'un emploi . 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes . 3-3-2°: emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.

3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité

de temps de travail est inférieure à 50 %.

3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose

à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposé à un agent contractuel.

38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.

47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels.

110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.

110-1 : collaborateurs de groupes d'élus.

A : autres (préciser).

AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONSC1.1

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

IV – ANNEXE

Page 260

IV

(5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labéllisés " A / autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").

(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un

contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2012-347.

(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

C1.1ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

Page 261

IV

ELUS BENEFICIAIRES DES ACTIONS DE FORMATION

BOUFFARD SAVARY Elisabeth Centre de formation Condorcet : "séminaire des élus" (853,00 €)

CHEVRIER Pascale Elegia formation : "rapprochements ou fusions dans le secteur social et médico-social" (912,55 €)

DAYAN Yves France action locale : "université de la sécurité " (900,00 €)

DELOCHE Guy CIDEFE : "convention entre le cidefe et la mairie de Saint Maur des Fossés concernant la formation des élus " (1 337,00 €)IEPP :"coopération décentralisée, l'exemple du Liban" (2 566,40 €)

FIASTRE Valérie Groupe moniteur : "Grenelle et urbanisme : quel impact sur vos pratiques " (801,32 €)

GAILLARD René Achat public.com : "connaître le contenu des offres concurrentes" (1 000,00 €)

GICQUEL Joseph Association vivre : "journée association d'entraide vivre" (50,00 €)

JUAN Catherine Université Paris Dauphine : "étude de recevabilité VAE " (50,00 €)Université Paris Est Créteil Val de Marne : "prestation pédagogique " (820,00 €)

LUCIANI-BOYER Pascale Association Nationale pour la Démocratie Locale :"la prise de parole en public" (2 500,00 €)

MONIN Dominique IEPP :"la collectivité et les associations" (568,10 €)

ROSAIRE Philippe IEPP :"coopération décentralisée, l'exemple du Liban" (2 566,40 €)

VIDONI Philippe IEPP :"coopération décentralisée, l'exemple du Liban" (2 566,40 €)

VISCARDI Jacqueline IEPP :"marchés publics" (529,07 €)

(1) Articles L.2123-12 et L.2123-14-1 du CGCT.

ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT

C1.2 – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/2012 (1)

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/2012C1.2

Page 262

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

C2LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER

C2 – LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER(articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)

Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville (1). Toute personne a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais.

La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organismeMontant de

l’engagementDélégation de service public (3)

Détention d’une part du capital SIEM SEM71,66 du capital social, soit

1 170 996,06 €

Garantie ou cautionnement d’un emprunt APOGEI 94 ASSOCIATION 438 100,41

CLINIQUE GASTON METIVET ETS PRIVE 298 053,53

CODELOG SA S.A. d'H.L.M. 7 166,11

HLM IMM 3F S.A. d'H.L.M. 35 778 474,67

LES CITES JARDINS DE LA REGION PARISIENNE

S.A. d'H.L.M. 646 846,81

MAISON DE RETRAITE DE L’ABBAYE EPCI 52 723,63

OGEC JEANNE D’ARC ECOLE PRIVEE 121 999,94

OPH EPL 4 920 571,75

SA HLM BATIGERE ILE DE France S.A. d'H.L.M. 2 565 790,13

SA HLM PTT « TOIT ET JOIE » S.A. d'H.L.M. 80 067,22

SA HLM VILOGIA S.A. d'H.L.M. 22 325 720,20

SIEM SEM 9 805 128,27

VALOPHIS HABITAT OFFICE OPH 6 934 309,95

Comité de jumelage de Saint Maur Association Association 100 000,00

Atelier théâtre de la cité Association Association 1 406 000,00

Ateliers d'art Association Association 230 000,00

Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au

compte de résultat de l’organisme

Stella sports Association Association 307 000,00

VGA Saint Maur Association Association 552 550,00

Association saint-maurienne A.3.A Association Association 90 000,00

Association saint-maurienne d'aide aux personnes et de garde à domicile

Association Association 380 000,00

Association saint-maurienne de solidarité Association Association 137 200,00

Association saint-maurienne des amis des animaux Association Association 270 000,00

Centre d'information féminin et familial CIFF Association Association 72 000,00

Centre communal d'action sociale Etablissement public local Etablissement public local 610 000,00

Autres

(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat… et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée …).

Page 263

IV – ANNEXES IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENTS C3.1LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE C3.2

C3.1 – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT

DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D’ADHESION MODE DE FINANCEMENT (1)MONTANT DU

FINANCEMENT

Etablissements publics de coopération intercommunale

INFOCOM 02/06/1966 FISCALISEE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL CIMETIERE ET CREMATORIUM DE LA FONTAINE-SAINT-MARTIN 29/04/1967 FISCALISEE

ETABLISSEMENT PUBLIC L’ABBAYE DES BORDS DE MARNE 29/06/1954 INCLUSE DANS LE BUDGET

SYNDICAT MIXTE MARNE VIVE 17/10/1991 INCLUSE DANS LE BUDGET

SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS URBAINS DU VAL DE MARNE 05/01/2009 INCLUSE DANS LE BUDGET

Autres organismes de regroupement

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE DE FRANCE 31.12.1903

SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR L’ELECTRICITE 12.01.1924

(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.

C3.2 – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1)

Catégorie d’établissementIntitulé / objet de

l’établissementDate de création N° et date de la délibération

Nature de l’activité

(SPIC/SPA)

TVA (oui / non)

CCAS 01/01/1803

(1) Ou créés par l'établissement public ou le groupement.

Page 264

IV – ANNEXES IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3.3LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE C3.4

C3.3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE

Catégorie d’établissementIntitulé / objet de

l’établissementDate de création

N° et date de la délibération

N° SIRETNature de l’activité

(SPIC/SPA) TVA (oui / non)

C3.4 – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE

Catégorie d’établissement Intitulé / objet de l’établissement Date de créationN° et date de la

délibérationNature de l’activité

(SPIC / SPA)

Page 265

IV

SECTIONCrédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)(1)Réalisations - mandats ou

titres (1)Restes à réaliser au

31/12/2012Crédits annulés

INVESTISSEMENT

DEPENSES 95 191 050,01 47 652 367,97 4 988 420,93

RECETTES 95 191 050,01 36 068 743,67 7 531 240,04

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 141 325 515,00 130 661 172,97

RECETTES 141 325 515,00 142 842 398,85(1) Y compris les rattachements.

SECTIONCrédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)(1)Réalisations - mandats ou

titres (2)Restes à réaliser au

31/12/2012Crédits annulés

INVESTISSEMENT

DEPENSES 4 858 956,07 3 379 251,24 1 051 407,27

RECETTES 4 858 956,07 2 555 368,72 2 100 000,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 8 982 440,96 7 727 940,23

RECETTES 8 982 440,96 9 761 564,78(1) Ne sont pas pris en compte les CCAS et caisse des écoles, régies personnalisées … qui sont des personnes morales distinctes de la commune ou de l'établissement de rattachement juridique.(2) Y compris les rattachements.

2 - BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1)BUDGET ANNEXE DE L'EAU

C3.5 – PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

1 - BUDGET PRINCIPAL

C3.5

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Page 266

IV

C3.5

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

SECTIONCrédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)(1)Réalisations - mandats ou

titres (2)Restes à réaliser au

31/12/2012Crédits annulés

INVESTISSEMENT

DEPENSES 3 213 435,45 2 240 689,46 502 372,74

RECETTES 3 213 435,45 3 015 863,50 0,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 11 219 812,46 9 554 649,30

RECETTES 11 219 812,46 11 924 296,65(1) Ne sont pas pris en compte les CCAS et caisse des écoles, régies personnalisées … qui sont des personnes morales distinctes de la commune ou de l'établissement de rattachement juridique.(2) Y compris les rattachements.

SECTIONCrédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)(1)Réalisations - mandats ou

titres (2)Restes à réaliser au

31/12/2012Crédits annulés

INVESTISSEMENT

DEPENSES 614 837,42 740 556,20 0,00

RECETTES 614 837,42 506 355,83 25 000,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2 147 360,00 2 064 214,52

RECETTES 2 147 360,00 2 191 552,44(1) Ne sont pas pris en compte les CCAS et caisse des écoles, régies personnalisées … qui sont des personnes morales distinctes de la commune ou de l'établissement de rattachement juridique.(2) Y compris les rattachements.

BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

BUDGET ANNEXE DE GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT

2 - BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1)

Page 267

IV

C3.5

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

SECTIONCrédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)(1)Réalisations - mandats ou

titres (1)Restes à réaliser au

31/12/2012Crédits annulés

INVESTISSEMENT

DEPENSES 103 878 278,95 54 012 864,87 6 542 200,94

RECETTES 103 878 278,95 42 146 331,72 9 656 240,04

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 163 675 128,42 150 007 977,02

RECETTES 163 675 128,42 166 719 812,72

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 267 553 407,37 204 020 841,89 6 542 200,94

TOTAL GENERAL DES RECETTES 267 553 407,37 208 866 144,44 9 656 240,04

(1) Y compris les rattachements.

3 - PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES(avant la neutralisation des flux réciproques)

Page 268

IV

C3.5

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

SECTIONCrédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)(1)Réalisations - mandats ou

titres (1)Restes à réaliser au

31/12/2012Crédits annulés

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.(2) Y compris les rattachements.

SECTIONCrédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)(1)Réalisations - mandats ou

titres (1)Restes à réaliser au

31/12/2012Crédits annulés

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES

TOTAL GENERAL DES DEPENSES

TOTAL GENERAL DES RECETTES

(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.(2) Y compris les rattachements.

(après la neutralisation des flux réciproques) (1)

4 - FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (1)

5 - PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (1)

Page 269

IV

(cf. liste des opérations en annexe de la M14)

SECTIONCrédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)(1)Réalisations - mandats ou

titres (1)Restes à réaliser au

31/12/2012Crédits annulés

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES

SECTIONCrédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)(1)Réalisations - mandats ou

titres (1)Restes à réaliser au

31/12/2012Crédits annulés

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES

TOTAL GENERAL DES DEPENSES

TOTAL GENERAL DES RECETTES

C3.6 – IDENTIFICATION DES FLUX CROISES

(après la neutralisation des flux réciproques)

1 - FLUX RECIPROQUES ENTRE LE GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET LES COMMUNES

5 - PRESENTATION CONSOLIDEE DU GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET DES COMMUNES

C3.6

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONSIDENTIFICATION DES FLUX CROISES

Page 270

IV – ANNEXE IVDECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1

D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

LibellésBases notifiées

(si connues à la date de vote)Variation des bases / (N-1) (%)

Taux appliqués par décision du conseil municipal (%)

Variation de taux / N-1 (%)Produit voté par le conseil municipal

Variation du produit / N-1 (%)

Taxe d'habitation 195 094 000 2,32% 21,83% 3,00% 42 589 020 5,41%

TFPB 139 498 000 2,42% 13,55% 3,00% 18 901 979 5,45%

TFPNB 193 800 2,68% 33,30% 3,00% 64 535 5,76%

CFE 34 515 000 2,85% 26,98% 3,00% 9 312 147 5,95%

TOTAL 369 300 800 70 867 681 5,49%

Page 271

IV – ANNEXE IVARRETE ET SIGNATURES D2

D2 – ARRETE - SIGNATURES

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Date de convocation :

Présenté par (1),

A , le

Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session

A , le

Les membres de l'assemblée délibérante (2),

Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le

A , le

(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.

(2) L'assemblée délibérante étant.

Page 272

REPUBLIQUE FRANCAISE

SAINT MAUR DES FOSSES

POSTE COMPTABLE DE SAINT MAUR DES FOSSES

SERVICE PUBLIC LOCAL

M49 DEVELOPPEE

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE DE L'EAU

ANNEE 2012

Page 1

Page 2

I - Informations générales

p.5 Modalités de vote du budget

II - Présentation générale du compte administratif

p.6 A1 - Vue d’ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser

p.8 A2 - Vue d’ensemble - Section d'exploitation - Chapitres

p.10 A3 - Vue d’ensemble - Section d’investissement - Chapitres

p.12 B1 - Balance générale du budget - Dépenses

p.14 B2 - Balance générale du budget - Recettes

III - Vote du compte administratif

p.16 A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses

p.21 A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes

p.24 B1 - Section d’investissement - Détail des dépenses

p.27 B2 - Section d’investissement - Détail des recettes

p.31 B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles

IV - Annexes Jointes Sans objet

A - Eléments du bilan

p.32 A1.1 - Etat de la dette - Autres dettes X X

p.33 A1.2 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux X

p.40 A1.3 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette X

p.48 A1.4 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement X X

p.50 A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture X X

p.52 A1.6 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie X X

p.53 A1.7 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours X

p.54 A1.8 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N X

p.55 A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements X

p.56 A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations X

p.57 A3.2 - Etalement des provisions X X

p.58 A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses X

p.60 A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes X

SOMMAIRE

Page 3

IV - Annexes Jointes Sans objet

p.62 A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) X

p.63 A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) X

A5.2.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'assainissement collectif et non collectif -Exploitation (1)A5.2.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'assainissement collectif et non collectif -Investissement (1)

p.64 A6 - Etat des charges transférées X

p.65 A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers X X

p.66 A8.1 - Variation du patrimoine (article R.2313-3 du CGCT) - Entrées X

p.67 A8.2 - Variation du patrimoine (article R.2313-3 du CGCT) - Sorties X X

p.68 A8.3 - Opérations liées aux cessions X X

p.70 A9.1 - Variation du patrimoine (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées X X

p.71 A9.2 - Variation du patrimoine (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties X X

p.72 A10 - Etat des travaux en régie X X

B - Engagements hors bilan

p.74 B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie X X

p.75 B1.2 - Calcul du ratio d'endettement X X

p.76 B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget X X

p.77 B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail X X

p.77 B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé X X

p.78 B1.6 - Etat des autres engagements donnés X X

p.78 B1.7 - Etat des engagements reçus X X

p.79 B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents X X

p.79 B2.2 - Etat des autorisations d’engagement et des crédits de paiement afférents X X

C - Autres éléments d’informations

p.80 C1.1 - Etat du personnel X

p.84 C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie X

p.85 C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) X X

p.86 C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) X X

p.87 C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes X

D - Arrêté et signatures

p.89 D - Arrêté et signatures X

(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.plus (article L.5211-36 du CGCT, art L.5711-1 du CGCT) et à leurs établissements publics.

(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services de distributiond'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L.2224-6 du CGCT. Ils n'existent qu'en M49.(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (article L.2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

I – INFORMATIONS GENERALES I

MODALITES DE VOTE DU BUDGET

- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°……….du ………).

(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres d'opérations d'équipement. (3) A compléter par un seul des deux choix suivants :

(1) A compléter par "du chapitre" ou "de l'article".

III – Les provisions sont semi - budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement) (3).

II – En l'absence de mention au paragraphe I ci - dessus, le budget est réputé voté par chapitre et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :...................................................................................................................................................................................................

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement (1), - sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3 (2).

I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (1),

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATIONS Section d'exploitation a 7 727 940.23 g 8 693 723.82 965 783.59DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement b 3 379 251.24 h 2 032 722.65 -1 346 528.59

+ +

Report en section 1 067 840.96REPORTS d'exploitation (002) c i

DE L'EXERCICEN-1 Report en section 522 646.07

d'investissement (001) d j

= =

TOTAL 11 107 191.47 12 316 933.50 1 209 742.03(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j

Section d'exploitation e kRESTES A REALISER

A REPORTER Section d'investissement f 1 051 407.27 l 2 100 000.00EN N+1

TOTAL des restes à réaliser 1 051 407.27 2 100 000.00à reporter en N+1 =e+f =k+l

Section d'exploitation 7 727 940.23 9 761 564.78 2 033 624.55=a+c+e =g+i+k

RESULTAT Section d'investissement 4 430 658.51 4 655 368.72 224 710.21CUMULE =b+d+f =h+j+l

TOTAL CUMULE 12 158 598.74 14 416 933.50 2 258 334.76=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

VUE D'ENSEMBLE A1

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap/Art. Libellé Dépenses Titresnon mandatées restant à émettre

SECTION D'INVESTISSEMENT 1 051 407.27 2 100 000.00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 100 000.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 66 696.9821 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 225 597.2723 IMMOBILISATIONS EN COURS 759 113.02

Page 7

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 046 500.00 2 521 995.18 337 138.47 187 366.35012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 678 290.96 1 534 217.61 144 073.35014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 596 000.00 498 607.42 846 176.56 251 216.0265 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 50 000.00 50 000.00

Total des dépenses de gestion des services 6 370 790.96 4 554 820.21 1 183 315.03 632 655.72

66 CHARGES FINANCIERES 1 095 000.00 677 283.64 417 716.3667 CHARGES EXCEPTIONNELLES 127 000.00 106 237.70 20 762.3068 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 50 000.00 50 000.00

Total des dépenses réelles d'exploitation 7 642 790.96 5 388 341.55 1 183 315.03 1 071 134.38

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 120 150.00042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 219 500.00 1 156 283.65 63 216.35

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1 339 650.00 1 156 283.65 63 216.35

TOTAL 8 982 440.96 6 544 625.20 1 183 315.03 1 134 350.73

Pour informationD 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDISES 7 539 600.00 7 076 176.08 463 423.9275 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 200 000.00 224 638.46 -24 638.46

Total des recettes de gestion des services 7 739 600.00 7 300 814.54 438 785.46

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 221 382.24 -1 221 382.24

Total des recettes réelles d'exploitation 7 739 600.00 8 522 196.78 -782 596.78

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 175 000.00 171 527.04 3 472.96

Total des recettes d'ordre d'exploitation 175 000.00 171 527.04 3 472.96

TOTAL 7 914 600.00 8 693 723.82 -779 123.82

Pour informationR 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 1 067 840.96

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 132 157.85 59 434.95 66 696.98 6 025.9221 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 225 781.27 903 092.60 225 597.27 97 091.4023 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 676 016.95 1 692 405.01 759 113.02 224 498.92

Total des opérations d'équipement

Total des dépenses d'équipement 4 033 956.07 2 654 932.56 1 051 407.27 327 616.24

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 650 000.00 552 791.64 97 208.36

Total des dépenses financières 650 000.00 552 791.64 97 208.36

4581 Total des opérations pour compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement 4 683 956.07 3 207 724.20 1 051 407.27 424 824.60

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 175 000.00 171 527.04 3 472.96

Total des dépenses d'ordre d'investissement 175 000.00 171 527.04 3 472.96

TOTAL 4 858 956.07 3 379 251.24 1 051 407.27 428 297.56

Pour informationD 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

Page 10

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 42 904.00 -42 904.0016 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165) 3 002 960.00 833 535.00 2 100 000.00 69 425.00

Total des recettes d'équipement 3 002 960.00 876 439.00 2 100 000.00 26 521.00

106 Réserves

Total des recettes financières

4582 Total des opérations pour compte de tiers

Total des recettes réelles d'investissement 3 002 960.00 876 439.00 2 100 000.00 26 521.00

021 Virement de la section d'exploitation 120 150.00040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 213 200.00 1 156 283.65 56 916.35

Total des recettes d'ordre d'investissement 1 333 350.00 1 156 283.65 56 916.35

TOTAL 4 336 310.00 2 032 722.65 2 100 000.00 83 437.35

Pour informationR 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 522 646.07

Page 11

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 859 133.65 2 859 133.65012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 534 217.61 1 534 217.61014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 344 783.98 1 344 783.9865 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE66 CHARGES FINANCIERES 677 283.64 677 283.6467 CHARGES EXCEPTIONNELLES 106 237.70 106 237.7068 Dotations aux amort., aux dépréciations et prov. 50 000.00 1 156 283.65 1 206 283.65

Dépenses d'exploitation - Total 6 571 656.58 1 156 283.65 7 727 940.23

+

D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1

=

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 7 727 940.23

Page 12

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 47 517.57 47 517.5716 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 552 791.64 552 791.6420 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (hors opérations) 59 434.95 59 434.9521 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (hors opérations) 903 092.60 903 092.6023 IMMOBILISATIONS EN COURS (hors opérations) 1 692 405.01 1 692 405.01481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 124 009.47 124 009.47

Dépenses d'investissement - Total 3 207 724.20 171 527.04 3 379 251.24

+

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 379 251.24

Page 13

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDISES 7 076 176.08 7 076 176.0875 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 224 638.46 224 638.4677 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 221 382.24 47 517.57 1 268 899.8179 TRANSFERTS DE CHARGES 124 009.47 124 009.47

Recettes d'exploitation - Total 8 522 196.78 171 527.04 8 693 723.82

+

R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 1 067 840.96

=

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 9 761 564.78

Page 14

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 42 904.00 42 904.0016 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 833 535.00 833 535.0028 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 1 125 083.18 1 125 083.18481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 31 200.47 31 200.47

Recettes d'investissement - Total 876 439.00 1 156 283.65 2 032 722.65

+

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 522 646.07

+

Affectation au compte 106

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2 555 368.72

Page 15

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

SECTION D'EXPLOITATION

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 046 500.00 2 521 995.18 337 138.47 187 366.35

- 60 - ACHATS ET VARIATIONS DES STOCKS 1 167 000.00 803 318.48 169 261.33 194 420.19604 ACHATS D'ETUDES, PREST. DE SERVICES, EQUIP. ET TRA 625 000.00 358 108.11 115 202.57 151 689.32605 ACHATS D'EAU 17 500.00 17 476.40 23.60

ACHATS NON STOCKES DE MATIERES & FOURNITURES6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE) 209 000.00 223 278.72 3 248.70 -17 527.426062 PRODUITS DE TRAITEMENT 133 000.00 70 842.39 22 127.99 40 029.626063 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT 136 500.00 95 895.21 24 771.35 15 833.446064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 10 000.00 9 334.32 665.686066 CARBURANTS 15 000.00 13 917.22 1 082.786068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 21 000.00 14 466.11 3 910.72 2 623.17

- 61 - SERVICES EXTERIEURS 621 700.00 484 018.22 53 055.69 84 626.09

LOCATIONS, DROITS DE PASSAGE ET SERVITUDES DIVERS6135 LOCATIONS MOBILIERES 14 000.00 2 017.27 11 206.28 776.45

ENTRETIEN ET REPARATIONS6152 SUR BIENS IMMOBILIERS 558 700.00 449 575.64 35 576.26 73 548.10

SUR BIENS MOBILIERS61551 MATERIEL ROULANT 4 000.00 2 649.10 1 350.9061558 AUTRES BIENS MOBILIERS 20 000.00 10 200.28 6 273.15 3 526.57

PRIMES D'ASSURANCES

6161 MULTIRISQUES 5 000.00 3 230.00 1 770.006168 AUTRES 20 000.00 16 345.93 3 654.07

- 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 821 300.00 881 924.06 26 044.71 -86 668.77

REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES6226 HONORAIRES 157 000.00 153 772.60 3 227.406228 DIVERS 45 000.00 14 363.48 19 517.15 11 119.37

Page 16

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES6231 ANNONCES ET INSERTIONS6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 5 000.00 2 031.72 2 968.28

DEPLACEMENTS, MISSIONS ET RECEPTIONS6256 MISSIONS6257 RECEPTIONS 2 000.00 1 811.68 188.32

FRAIS POSTAUX ET FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS6261 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 12 000.00 11 483.74 516.266262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 12 000.00 10 204.64 1 795.36

627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 4 000.00 2 626.85 1 373.15

DIVERS - AUTRES SERVICES EXTERIEURS6282 FRAIS DE GARDIENNAGE 108 418.29 -108 418.296288 AUTRES 584 300.00 577 211.06 6 527.56 561.38

- 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 436 500.00 352 734.42 88 776.74 -5 011.16

AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (ADM IMP.)6358 AUTRES DROITS 500.00 492.00 8.00

AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES)6371 REDEV. VERSEE AUX AGENCES DE L'EAU PRELEVEMENT EAU 330 000.00 246 360.44 88 776.74 -5 137.186378 AUTRES TAXES ET REDEVANCES 106 000.00 105 881.98 118.02

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 678 290.96 1 534 217.61 144 073.35

- 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 15 000.00 11 886.95 3 113.05

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS (AUTRES ORGANISMES)6336 COTISATIONS CNFPT ET CGFPT 15 000.00 11 886.95 3 113.05

- 64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 663 290.96 1 522 330.66 140 960.30

RENUMERATIONS DU PERSONNEL6411 SALAIRES, APPOINTEMENTS, COMMISSIONS DE BASE 1 166 400.00 1 108 005.85 58 394.156415 SUPPLEMENT FAMILIAL 18 600.00 19 738.57 -1 138.57

CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE6451 COTISATIONS A L' U.R.S.S.A.F. 190 500.00 160 028.00 30 472.00

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 271 000.00 231 711.02 39 288.986458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 1 000.00 1 000.00

AUTRES CHARGES SOCIALES6471 PRESTATIONS DIRECTES 15 000.00 2 405.04 12 594.966475 MEDECINE DU TRAVAIL ,PHARMACIE 790.96 442.18 348.78

648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 596 000.00 498 607.42 846 176.56 251 216.02

- 70 - VENTES PRODUITS FABRIQUES - PRESTATIONS SERVICES 1 596 000.00 498 607.42 846 176.56 251 216.02

VENTES D'EAU

TAXES ET REDEVANCES701249 REVERSEMENT AUX AGENCES DE L'EAU - REDEVANCE POUR 1 596 000.00 498 607.42 846 176.56 251 216.02

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 50 000.00 50 000.00

- 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 50 000.00 50 000.00654 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 50 000.00 50 000.00

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 6 370 790.96 4 554 820.21 1 183 315.03 632 655.72(a)=011+012+014+65

66 CHARGES FINANCIERES 1 095 000.00 677 283.64 417 716.36

- 66 - CHARGES FINANCIERES 1 095 000.00 677 283.64 417 716.36

CHARGES D'INTERETS

INTERETS DES EMPRUNTS ET DETTES66111 INTERETS REGLES A L'ECHEANCE 750 000.00 575 550.90 174 449.1066112 INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNE 220 000.00 -22 276.73 242 276.73

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

668 AUTRES CHARGES FINANCIERES 125 000.00 124 009.47 990.53

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 127 000.00 106 237.70 20 762.30

- 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 127 000.00 106 237.70 20 762.30

CHARGES EXCEPTIONNELLES / OPERATIONS DE GESTION6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR MARCHES6718 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES / OPE DE GESTION

673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 38 000.00 34 177.01 3 822.99678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 89 000.00 72 060.69 16 939.31

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 50 000.00 50 000.00

- 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 50 000.00 50 000.00

DOTAT. AMORT. ET PROV. - CHARGES DE FONCTIONNEMEN6817 DOTAT. AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS 50 000.00 50 000.00

TOTAL DES DEPENSES REELLES (r)=(a)+66+67+68+69+022 7 642 790.96 5 388 341.55 1 183 315.03 1 071 134.38

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 120 150.00

023 Virement de la section d'investissement 120 150.00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 219 500.00 1 156 283.65 63 216.35

- 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 219 500.00 1 156 283.65 63 216.35

DOTAT. AMORT. ET PROV. - CHARGES DE FONCTIONNEMEN6811 DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 1 188 200.00 1 125 083.18 63 116.826812 DOTAT. AMORT. CHARGES D'EXPLOITATION A REPARTIR 31 300.00 31 200.47 99.53

DOTAT. AMORT., AUX DEPREC. ET PROV. - CHARGES FINA6865 DOTAT. PROV. PR RISQUES ET CHARGES FINANCIERES6866 DOTAT. AUX DEPRECIATIONS DES ELEMENTS FINANCIERS

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 339 650.00 1 156 283.65 63 216.35

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 339 650.00 1 156 283.65 63 216.35

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 8 982 440.96 6 544 625.20 1 183 315.03 1 134 350.73

Pour information : D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1

Détail du calcul des ICNE au compte 66112

Montant des ICNE de l'exercice 220 000.00Montant des ICNE de l'exercice N-1 100 000.00= Différence ICNE N - ICNE N-1 120 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDISES 7 539 600.00 7 076 176.08 463 423.92

- 70 - VENTES PRODUITS FABRIQUES - PRESTATIONS SERVICES 7 539 600.00 7 076 176.08 463 423.92

VENTES D'EAU

EAU70111 VENTES D'EAU AUX ABONNES 5 859 600.00 5 519 205.90 340 394.10

TAXES ET REDEVANCES701241 REDEVANCE POUR POLLUTION D'ORIGINE DOMESTIQUE 1 596 000.00 1 458 541.51 137 458.49

704 TRAVAUX 80 000.00 98 428.67 -18 428.67

PRESTATIONS DE SERVICES7068 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE 4 000.00 4 000.00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 200 000.00 224 638.46 -24 638.46

- 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 200 000.00 224 638.46 -24 638.46758 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 200 000.00 224 638.46 -24 638.46

TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES 7 739 600.00 7 300 814.54 438 785.46(a)=70+73+74+75+013

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 221 382.24 -1 221 382.24

- 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 221 382.24 -1 221 382.24

PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE. DE GESTION7714 RECOUVREMENT SUR CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 2.00 -2.007718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS/OPERATIONS DE GEST. 1 196 380.24 -1 196 380.24

773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS778 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 25 000.00 -25 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2

Chapitre / Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

TOTAL DES RECETTES REELLES (r)=(a)+76+77+78 7 739 600.00 8 522 196.78 -782 596.78

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 175 000.00 171 527.04 3 472.96

- 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 50 000.00 47 517.57 2 482.43777 QUOTE PART SUBV. D'INVEST.VIREE AU RESULTAT 50 000.00 47 517.57 2 482.43

TRANSFERTS DE CHARGES796 TRANSFERTS DE CHARGES FINANCIERES 125 000.00 124 009.47 990.53

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 175 000.00 171 527.04 3 472.96

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 7 914 600.00 8 693 723.82 -779 123.82

Pour information : R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 1 067 840.96

Détail du calcul des ICNE au compte 7622

Montant des ICNE de l'exerciceMontant des ICNE de l'exercice N-1= Différence ICNE N - ICNE N-1

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

SECTION D'INVESTISSEMENT

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 132 157.85 59 434.95 66 696.98 6 025.92

- 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 132 157.85 59 434.95 66 696.98 6 025.92

FRAIS D'ETUDES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT2032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 99 907.85 38 064.95 55 907.48 5 935.42

205 CONCESSIONS DROITS SIMILAIRES BREVETS LICENCES ...2051 CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 32 250.00 21 370.00 10 789.50 90.50

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 225 781.27 903 092.60 225 597.27 97 091.40

- 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 225 781.27 903 092.60 225 597.27 97 091.40

CONSTRUCTIONS

INSTALLATIONS GENER. AGENCEMENTS. AMENAG. DES CONS21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION 92 021.71 70 412.91 7 942.37 13 666.43

INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES

2151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 452 386.29 286 913.67 129 012.23 36 460.39

INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 557 379.00 460 293.64 79 226.19 17 859.17

2154 MATERIEL INDUSTRIEL 62 233.42 30 764.67 9 416.48 22 052.27

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES2182 MATERIEL DE TRANSPORT 28 113.32 24 574.80 3 538.522183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 22 000.00 19 230.81 2 769.192184 MOBILIER 11 600.00 10 902.10 697.902188 AUTRES 47.53 47.53

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 676 016.95 1 692 405.01 759 113.02 224 498.92

- 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2 676 016.95 1 692 405.01 759 113.02 224 498.92

IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 676 016.95 1 692 405.01 759 113.02 224 498.92

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 4 033 956.07 2 654 932.56 1 051 407.27 327 616.24

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 650 000.00 552 791.64 97 208.36

- 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 650 000.00 552 791.64 97 208.36

EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT1641 EMPRUNTS EN EURO 450 000.00 373 067.60 76 932.40

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS

AUTRES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES1681 AUTRES EMPRUNTS 200 000.00 179 724.04 20 275.96

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 650 000.00 552 791.64 97 208.36

TOTAL DES DEPENSES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

TOTAL DES DEPENSES REELLES 4 683 956.07 3 207 724.20 1 051 407.27 424 824.60

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 175 000.00 171 527.04 3 472.96

Reprises sur autofinancement antérieur 50 000.00 47 517.57 2 482.43

- 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 50 000.00 47 517.57 2 482.43

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT INSCRITES AU COMPTE D

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT139111 AGENCE DE L'EAU 50 000.00 47 517.57 2 482.43

Charges transférées 125 000.00 124 009.47 990.53

4818 Charges a etaler 125 000.00 124 009.47 990.53

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 175 000.00 171 527.04 3 472.96

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 4 858 956.07 3 379 251.24 1 051 407.27 428 297.56

Pour information : D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

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III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 42 904.00 -42 904.00

- 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 42 904.00 -42 904.00

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT

ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX13111 AGENCE DE L'EAU 42 904.00 -42 904.00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 002 960.00 833 535.00 2 100 000.00 69 425.00

- 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 002 960.00 833 535.00 2 100 000.00 69 425.00

EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT1641 EMPRUNTS EN EURO 1 600 000.00 1 600 000.00

AUTRES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES1681 AUTRES EMPRUNTS 1 402 960.00 833 535.00 500 000.00 69 425.00

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 3 002 960.00 876 439.00 2 100 000.00 26 521.00

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)

- 10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

RESERVES1068 AUTRES RESERVES

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES

TOTAL DES RECETTES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chapitre / Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

TOTAL DES RECETTES REELLES 3 002 960.00 876 439.00 2 100 000.00 26 521.00

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

021 Virement de la section d'exploitation 120 150.00

021 Virement de la section d'exploitation 120 150.00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 213 200.00 1 156 283.65 56 916.35

- 28 - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 1 181 900.00 1 125 083.18 56 816.82

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

FRAIS D'ETUDE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT28032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 30 000.00 29 367.05 632.9528033 FRAIS D'INSERTION 200.00 140.77 59.23

2805 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, ... 32 270.00 32 270.00

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

CONSTRUCTIONS281311 BATIMENTS D'EXPLOITATION 219 430.00 209 346.21 10 083.79

AMORT.INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIEL ET OUTIL.28151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 220 000.00 191 425.74 28 574.26281531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 570 000.00 559 534.43 10 465.5728154 MATERIEL INDUSTRIEL 50 000.00 49 513.76 486.24

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES28182 MATERIEL DE TRANSPORT 35 000.00 33 040.37 1 959.6328183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 15 000.00 14 652.54 347.4628184 MOBILIER 10 000.00 5 792.31 4 207.69

4816 Frais d'emission des emprunts 25 000.00 25 000.004818 Charges a etaler 6 300.00 6 200.47 99.53

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 333 350.00 1 156 283.65 56 916.35

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 333 350.00 1 156 283.65 56 916.35

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VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chapitre / Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 4 336 310.00 2 032 722.65 2 100 000.00 83 437.35

Pour information : R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 522 646.07

Page 30

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3

OPERATION D'EQUIPEMENT N° : Libellé :

POUR INFORMATION

Aucune Opération Non Votée ...

Page 31

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTEA1.1

AUTRES DETTES

A1.1 – AUTRES DETTES(issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt)

LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l'exercice Dette restante

Page 32

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de

taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices (4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal après

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le

capital restant dû

Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A

020028 Depfa Bank 686 020,58 € 0,00 € 1 15Euribor 12 M + 0.1

Euribor 12 M + 0.1

2,188 1 006,16 € 0,00

020036Agence de l'eau Seine Normandie

13 415,51 € 1 117,95 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

1 117,24 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,01

020041Agence de l'eau Seine Normandie

17 717,00 € 4 429,22 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

4 411,48 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,02

020044Agence de l'eau Seine Normandie

18 000,00 € 8 400,00 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

8 177,71 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,05

020048Agence de l'eau Seine Normandie

11 800,00 € 6 293,32 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

6 094,64 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,04

020050Agence de l'eau Seine Normandie

510 650,00 € 340 433,35 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

325 044,84 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 1,90

020058Agence de l'eau Seine Normandie

307 387,00 € 225 417,12 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

210 586,96 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 1,25

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Page 33

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de

taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices (4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal après

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le

capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

020059Agence de l'eau Seine Normandie

338 425,00 € 248 178,32 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

231 850,71 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 1,38

020060Agence de l'eau Seine Normandie

149 622,00 € 109 722,80 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

102 504,15 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,61

020061Agence de l'eau Seine Normandie

304 500,00 € 254 710,84 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

236 076,02 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 1,42

020062 Société Générale 800 000,00 € 747 157,90 € 1 25Taux fixe à 4.55 %

Taux fixe à 4.55 %

236 756,31 € Taux fixe à

4.55 %4,613 35 417,11 € 4,16

020063Agence de l'eau Seine Normandie

304 500,00 € 254 710,84 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

236 076,02 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 1,42

020066Agence de l'eau Seine Normandie

542 474,00 € 470 144,14 € 1 14Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

428 375,65 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 2,62

020067Agence de l'eau Seine Normandie

141 810,00 € 132 356,00 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

120 984,88 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,74

020069SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

2 436 633,74 € 2 355 355,76 € 1 42,33Taux fixe à 5.48 %

Taux fixe à 5.48 %

1 183 420,50 € Taux fixe à

5.48 %5,556 133 527,85 € 13,11

020070 ex 020056

Depfa Bank 1 194 691,11 € 995 575,91 € 1 24Taux fixe à 2 %

Taux fixe à 7.5 %

491 315,38 € Taux fixe à 7.5

%4,924 21 255,55 € 5,54

020071Agence de l'eau Seine Normandie

130 575,00 € 130 575,00 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

115 930,99 € Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,73

020072Agence de l'eau Seine Normandie

702 960,00 702 960,00 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

623 910,07Taux fixe à

0 %0,000 3,91

TOTAL A 8 611 180,94 € 6 987 538,47 € 191 206,67 € 38,90

Page 34

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de

taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices (4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal après

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le

capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Barrière simple B

020064SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

292 681,66 € 278 856,49 € 1 27,5

01/05/2010 -01/11/201201/11/2033 -01/11/2037

Taux fixe à 4.19 %

Taux fixe à 4.19 %

78 762,34 €

Taux fixe 4.19% à

barrière 6% sur Euribor 12 M

(Marge de 0.3%)

4,248 12 139,52 € 1,55

020068Société Générale

1 700 000,00 € 1 648 587,60 € 1 13,5

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur Euribor 01 M) + Floor Binaire sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur Euribor 01 M) + Floor Binaire sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

502 631,97 €

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur

Euribor 01 M) + Floor Binaire sur Euribor 01

Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

4,613 77 644,95 € 9,18

TOTAL B 1 992 681,66 € 1 927 444,09 € 89 784,47 € 10,73

Option d'échange C

020065Société Générale

1 164 000,00 € 1 091 835,14 € 1 20Taux fixe annulable à 4,35 %

Taux fixe annulable à 4,35 %

Taux fixe annulable à

4,35 %4,410 49 921,08 € 6,08

TOTAL C 1 164 000,00 € 1 091 835,14 € 49 921,08 € 6,08

Page 35

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de

taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices (4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal après

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le

capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D

TOTAL D

Multiplicateur jusqu'à 5 E

020052

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

4 755 197,61 € 1 940 877,72 € 2 36

01/01/2008 -01/04/200801/04/2008 -01/01/201001/01/2032 -01/01/2044

6.33-(5*Inflation européenne hors tabac-Inflation française hors tabac)

6.33-(5*Inflation européenne hors tabac-Inflation française hors tabac)

6.33-(5*Inflation européenne hors tabac-Inflation

française hors tabac)

2,631 52 667,68 € 10,80

Page 36

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de

taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices (4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal après

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le

capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

020055

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

3 696 823,74 € 3 521 411,48 € 3 37

01/04/2008 -01/05/200901/05/2032 -01/05/2044

Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 0% sinon (2% - 4 x spread) + Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 4.64% sinon (4.64% - 1 x spread)

Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 0% sinon (2% - 4 x spread) + Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 4.64% sinon (4.64% - 1 x spread)

Taux fixe 0% si Spread CMS

EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR

02A (Postfixé) >= 0% sinon

(2% - 4 x spread) + Taux

fixe 0% si Spread CMS

EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR

02A (Postfixé) >= 4.64%

sinon (4.64% - 1 x spread)

2,957 115 033,40 € 19,60

Page 37

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de

taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices (4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal après

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le

capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

020057

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

2 700 000,00 € 2 495 569,84 € 2 30

20/10/2008 -01/11/201001/11/2028 -01/11/2038

Si 5.68-(5*(Inflation européenne hors tabac-Inflation française hors tabac))<0 alors 0 %sinon 5.68-(5*(Inflation européenne hors tabac-Inflation française hors tabac))

Si 5.68-(5*(Inflation européenne hors tabac-Inflation française hors tabac))<0 alors 0 %sinon 5.68-(5*(Inflation européenne hors tabac-Inflation française hors tabac))

Si 5.68-(5*(Inflation européenne hors tabac-Inflation

française hors tabac))<0 alors

0 %sinon 5.68-

(5*(Inflation européenne hors tabac-Inflation

française hors tabac))

3,156 76 937,60 € 13,89

TOTAL E 11 152 021,35 € 7 957 859,04 € 244 638,68 € 44,30

Autres type de structures F

Page 38

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de

taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices (4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal après

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le

capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

TOTAL F

TOTAL GENERAL

22 919 883,95 € 17 964 676,74 € 575 550,90 € 100%

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.

(5) Coût de sortie : indiquer le montant à acquitter pour le remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/2012 incluant les pénalités éventuelles de remboursement anticipé

(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.

(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.

(7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N.

(8) Montant, index ou formule.

(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.

(10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.

(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.

(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou

Page 39

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

163 Emprunts obligataires (Total)

164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)

19 426 048,44 €

1641 Emprunts en euros (total) 19 426 048,44 €

020028 Depfa Bank 16/07/1997 16/07/1997 16/09/1998 686 020,58 € VEuribor 12 M +

0.143,828 3,883 EUR A C A-1

020052SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/01/2008 01/01/2008 01/04/2008 4 755 197,61 € CTaux fixe à 3.83

%3,830 3,830 EUR A P E-2

020055SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/04/2008 01/04/2008 01/05/2008 3 696 823,74 € CTaux fixe à 3.48

%4,000 4,058 EUR A C E-3

020057

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

20/10/2008 20/10/2008 01/11/2009 2 700 000,00 € CTaux fixe à 3.48

%3,480 3,531 EUR A P E-2

020062 Société Générale 19/12/2009 15/12/2009 15/12/2010 800 000,00 € VEuribor 12

M(Postfixé) + 1.48

3,008 3,052 EUR A P A-1

020064

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/05/2010 01/05/2010 01/11/2010 292 681,66 € CTaux fixe à 4.19

%4,190 4,251 EUR A P B-1

020065 Société Générale 30/12/2010 30/12/2010 30/12/2011 1 164 000,00 € CTaux fixe

annulable à 4,35 %

4,350 4,413 EUR A P C-1

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier

remboursementNominal (2) Index (4) Devise

Période de remboursements

(5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

Page 40

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier

remboursementNominal (2) Index (4) Devise

Période de remboursements

(5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

020068 Société Générale 01/07/2011 01/07/2011 01/07/2012 1 700 000,00 € C

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur

Euribor 01 M) + Floor Binaire sur Euribor 01

Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

4,550 4,616 EUR A P B-1

020069

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/08/2011 01/08/2011 01/12/2011 2 436 633,74 € FTaux fixe à 5.48

%5,480 5,560 EUR A C A-1

020070 ex 020056 Depfa Bank 20/06/2008 20/06/2008 22/06/2009 1 194 691,11 € F Taux fixe à 2 % 2,000 2,029 EUR A C A-1

16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)

165 Dépôts et cautionnements reçus

(Total)

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)

1671 Avances consolidées du Trésor (total)

1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total)

1675 Dettes pour M.E.T.P et PPP (total)

Page 41

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier

remboursementNominal (2) Index (4) Devise

Période de remboursements

(5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)

1678 Autres emprunts et dettes (total)

168 Autres emprunts et dettes assimilées (Total)

3 493 835,51 €

1681 Autres emprunts 3 493 835,51 €

020036Agence de l'eau Seine Normandie

04/07/2001 04/07/2001 04/07/2002 13 415,51 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

020041Agence de l'eau Seine Normandie

09/04/2003 09/04/2003 09/04/2004 17 717,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

020044Agence de l'eau Seine Normandie

11/08/2004 11/08/2004 11/08/2005 18 000,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

020048Agence de l'eau Seine Normandie

18/05/2005 18/05/2005 18/05/2006 11 800,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

020050Agence de l'eau Seine Normandie

31/01/2007 31/01/2007 31/01/2008 510 650,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

020058Agence de l'eau Seine Normandie

15/10/2008 15/10/2008 15/10/2009 307 387,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

020059Agence de l'eau Seine Normandie

15/10/2008 15/10/2008 15/10/2009 338 425,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

020060Agence de l'eau Seine Normandie

15/10/2008 15/10/2008 15/10/2009 149 622,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

Page 42

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier

remboursementNominal (2) Index (4) Devise

Période de remboursements

(5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

020061Agence de l'eau Seine Normandie

16/07/2008 07/08/2009 06/08/2010 304 500,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A X A-1

020063Agence de l'eau Seine Normandie

16/07/2008 07/08/2009 06/08/2010 304 500,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A X A-1

020066Agence de l'eau Seine Normandie

18/11/2010 18/11/2010 18/08/2011 542 474,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

020067Agence de l'eau Seine Normandie

01/02/2011 01/02/2011 31/01/2012 141 810,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P A-1

020071Agence de l'eau Seine Normandie

11/12/2012 11/12/2012 11/12/2013 130 575,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

020072Agence de l'eau Seine Normandie

18/12/2012 18/12/2012 17/12/2013 702 960,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P A-1

1682 Bons à moyen terme négociables

1687 Autres dettes

Total général 22 919 883,95 €

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation.

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.

(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).

(5) Taux initial du contrat.

(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.

(7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine , X pour autres à préciser.

(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Page 43

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux

d'intérêt à la date de vote du

budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

163 Emprunts obligataires (Total)

164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)

15 075 227,84 € 373 067,60 € 575 550,90 € 193 918,13 €

1641 Emprunts en euros (total) 15 075 227,84 € 373 067,60 € 575 550,90 € 193 918,13 €

020028 N A-1 0,00 € 0 V Euribor 12 M + 0.1 2,188 45 735,48 € 1 006,16 €

020052 N E-2 1 940 877,72 € 31 C6.33-(5*Inflation européenne hors tabac-Inflation française

hors tabac)2,631 24 548,26 € 52 667,68 € 51 065,31 €

020055 N E-3 3 521 411,48 € 31,33 C

Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR

02A (Postfixé) >= 0% sinon (2% - 4 x spread) + Taux fixe 0% si

Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >=

4.64% sinon (4.64% - 1 x spread)

2,957 44 538,87 € 115 033,40 € 64 929,19 €

020057 N E-2 2 495 569,84 € 25,83 C

Si 5.68-(5*(Inflation européenne hors tabac-Inflation française

hors tabac))<0 alors 0 %sinon 5.68-(5*(Inflation

européenne hors tabac-Inflation française hors tabac))

3,156 54 152,38 € 76 937,60 € 17 088,55 €

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en années)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Nature

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

Page 44

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux

d'intérêt à la date de vote du

budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en années)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Nature

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

020062 N A-1 747 157,90 € 21,96 F Taux fixe à 4.55 % 4,613 236 756,31 € 18 480,07 € 35 417,11 € 1 510,92 €

020064 N B-1 278 856,49 € 24,83 CTaux fixe à 4.19 %, Taux fixe

4.19% à barrière 6% sur Euribor 12 M (Marge de 0.3%)

4,248 78 762,34 € 6 119,90 € 12 139,52 € 1 947,35 €

020065 N C-1 1 091 835,14 € 18 C Taux fixe annulable à 4,35 % 4,410 36 962,49 € 49 921,08 € 131,93 €

020068 N B-1 1 648 587,60 € 18,5 C

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur Euribor 01 M) + Floor Binaire

sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

4,613 502 631,97 € 51 412,40 € 77 644,95 € 6 250,90 €

020069 N A-1 2 355 355,76 € 40,92 F Taux fixe à 5.48 % 5,556 1 183 420,50 € 41 338,95 € 133 527,85 € 10 756,12 €

020070 N A-1 995 575,91 € 19,47 FTaux fixe à 2 %, Taux fixe à 7.5

%4,924 491 315,38 € 49 778,80 € 21 255,55 € 40 237,86 €

16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)

165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)

1671 Avances consolidées du Trésor (total)

Page 45

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux

d'intérêt à la date de vote du

budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en années)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Nature

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total)

1675 Dettes pour M.E.T.P et PPP (total)

1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)

1678 Autres emprunts et dettes (total)

168 Autres emprunts et dettes assimilées (Total)

2 889 448,90 € 2 651 141,36 € 179 724,04 € 0,00 € 0,00 €

1681 Autres emprunts 2 889 448,90 € 2 651 141,36 € 179 724,04 € 0,00 € 0,00 €

020036 N A-1 1 117,95 € 0,51 F Taux fixe à 0 % 0,000 1 117,24 € 1 117,96 € 0,00 € 0,00 €

020041 N A-1 4 429,22 € 2,27 F Taux fixe à 0 % 0,000 4 411,48 € 1 476,42 € 0,00 € 0,00 €

020044 N A-1 8 400,00 € 6,61 F Taux fixe à 0 % 0,000 8 177,71 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €

020048 N A-1 6 293,32 € 7,38 F Taux fixe à 0 % 0,000 6 094,64 € 786,66 € 0,00 € 0,00 €

020050 N A-1 340 433,35 € 9,08 F Taux fixe à 0 % 0,000 325 044,84 € 34 043,33 € 0,00 € 0,00 €

020058 N A-1 225 417,12 € 10,79 F Taux fixe à 0 % 0,000 210 586,96 € 20 492,47 € 0,00 € 0,00 €

020059 N A-1 248 178,32 € 10,79 F Taux fixe à 0 % 0,000 231 850,71 € 22 561,67 € 0,00 € 0,00 €

Page 46

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux

d'intérêt à la date de vote du

budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en années)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Nature

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

020060 N A-1 109 722,80 € 10,79 F Taux fixe à 0 % 0,000 102 504,15 € 9 974,80 € 0,00 € 0,00 €

020061 N A-1 254 710,84 € 11,6 F Taux fixe à 0 % 0,000 236 076,02 € 21 225,90 € 0,00 € 0,00 €

020063 N A-1 254 710,84 € 11,6 F Taux fixe à 0 % 0,000 236 076,02 € 21 225,90 € 0,00 € 0,00 €

020066 N A-1 470 144,14 € 12,88 F Taux fixe à 0 % 0,000 428 375,65 € 36 164,93 € 0,00 € 0,00 €

020067 N A-1 132 356,00 € 13,08 F Taux fixe à 0 % 0,000 120 984,88 € 9 454,00 € 0,00 € 0,00 €

020071 N A-1 130 575,00 € 14,95 F Taux fixe à 0 % 0,000 115 930,99 € 0,00 €

020072 N A-1 702 960,00 € 14,96 F Taux fixe à 0 % 0,000 623 910,07 € 0,00 €

1682 Bons à moyen terme négociables

1687 Autres dettes

Total général 17 964 676,74 € 552 791,64 € 575 550,90 € 193 918,13 €

(1) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.

(2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».

(4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année.

(6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/2012

(8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

(3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3).

Page 47

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE

A1.4REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT

A1.4 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)

Catégories et intitulés d'emprunts

Année de mobilisation et profil d'amort. de l'emprunt (2) Organisme prêteur ou

chef de fileMontant initial

Capital restant dû au31/12/2012

Durée résiduelle

Périodicité des remboursements (5)

Année Profil (4)

Total des dépenses au c/166 Refinancement de dette

Total des recettes au c/166 Refinancement de dette

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.

(2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.

(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement.

(4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine , X pour autres à préciser.

(5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

(6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).

(8) Taux annuel, tous frais compris.

(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Page 48

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE

A1.4REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT

A1.4 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)

Taux initial Taux à la date du vote du budget (7) Indices ou devisespouvant modifier

l'emprunt

Annuité de l'exercice

ICNE de l'exercice

Type de taux (6) Index (7)Taux actuariel

(8)Type de taux (6) Index (7)

Niveau de taux (9)

intérêts (10) capital

Page 49

IV

A1.5

Type de taux (5)

Index de référence

(2)

Primes payées pour

l'achat d'option

Primes reçues pour la vente

d'option

(1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture.(2) Mentionner le ou les index.(3) Indiquer s'il s'agit d'un swap , d'une option (cap , floor , tunnel , swaption ).(4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 31/12/N.

Montant des commissions

diverses

Primes éventuelles

Taux complexe (total)

Non défini (total)

Référence de taux de l'instument

Dates de règlement

Montant de la dette

couverte (4)

A1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

Index de référence

(hors couverture)

(2)

Organisme co-

contractantN° contrat

Type de couverture

(3)

Montant initial

Capital restant dû

au 31/12/2012

Date de fin du

contrat

(5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

date de fin de

contrat

Emprunt couvert

Emprunts

Nature de la

couverture (change ou

taux)

Date du début de contrat

Instrument de couverture

Total

Taux fixe (total)

Taux variable (total)

Page 50

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.5

A1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

Emprunts

Effet de l'instrument de couverture

Niveau de taux après couverture (1)Charges et produits constatés depuis l'origine du

contratCatégorie d'emprunt (3)

Taux payé Taux reçu (2) Charges c/668 Produits c/768Avant opération de

couvertureAprès opération de

couverture

Taux fixe (total)

Taux variable (total)

Taux complexe (total)

Non défini (total)

Total

(1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap .

(3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Page 51

Intérêts (66115)

5192 Avance de trésorerie

A1.6 – CREDITS DE TRESORERIE (1)

Encours restant dû au 31/12/2012

51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt

5194 Billet de trésorerie

5198 Autres crédits de trésorerie

519 Crédits de trésorerie (Total)

5191 Avance du Trésor

A1.6

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTECREDITS DE TRESORERIE

51931 Lignes de crédits de trésorerie

Montant des remboursements

Nature de la trésorerie

Date de la décision de

réaliser la ligne de trésorerie(2)

Remboursement du tirage

Montant maximum autorisé au 31/12/2012

Montant des tirages 2012

Page 52

IV

Nombre de produits 17

% de l'encours 38,90%

Montant en euros 6 987 538 €

Nombre de produits 2

% de l'encours 10,73%

Montant en euros 1 927 444 €

Nombre de produits 1

% de l'encours 6,08%

Montant en euros 1 091 835 €

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

Nombre de produits 2 1

% de l'encours 24,70% 19,60%

Montant en euros 4 436 448 € 3 521 411 €

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/2012 après opérations de couverture éventuelles.

(F) Autres types de structures

(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier

(C) Option d'échange (swaption)

(D) Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé

(E) Multiplicateur jusqu'à 5

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.

Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple

plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

(1) Indices zone euros

(2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces

indices

(3) Ecarts d'indices zone euro

(5) Ecarts d'indices hors zone

euro

(6) Autres indices

Indices sous -jacents

Structures

(4) Indices hors zone euro et écarts d'indices dont l'un est un indice

hors zone euro

A1.7

IV – ANNEXE

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTEREPARTITION DE L'ENCOURS (TYPOLOGIE)

Page 53

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L'ANNEE 2012 A1.8

A1.8 – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L'ANNEE 2012

Date de souscription du contrat

initial

Date de renégociation

Organisme prêteur

Durée résiduelle en années

Taux (2) NominalProfil d'amortissement

(6)

Dette en capital au 31/12/2012

ICNE de l'exercice

Annuité payée dans l'exercice (s'il y a lieu)

Contrat initial

Contrat renégocié

Contrat initial Contrat renégocié

Contrat initialContrat

renégocié (5)Contrat initial

Contrat renégocié

Intérêts CapitalType

de taux (3)

Index (4)Taux act.

Type de taux

(3)

Index (4)

Taux act.

2008 2012Depfa Bank

24 20 C Change F 1 194 691,11 € 995 575,91 € C/A C/A 995 575,91 € 40 237,86 € 21 255,55 € 49 778,80 €

TOTAL 1 194 691,11 € 995 575,91 € 995 575,91 € 40 237,86 € 21 255,55 € 49 778,80 €

(1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget pour l'exercicie N.

(2) Taux à la date de renégociation.

(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : EURIBOR 3 mois).

(5) Nominal à la date de renégociation

(6) Faire figurer 2 lettres : Pour le profil d'amortissement indiquer : C Pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres.

Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : Mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semerstrielle, X : autre.

Page 54

IV

Biens de faible valeurSeuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R2321-1 du CGCT) :

Procédure d'amortissement (linéaire, dégressif, variable)

Durée (en années)

Linéaire Réseaux d'assainissement 60 ans

Linéaire Stations d'épuration (ouvrages de génie civil ) 60 ans

Linéaire Ouvrages lourds (agglomérations importantes) 30 ans

Linéaire Ouvrages courants tels que bassins de décantation d'oxygénation, etc 30 ans

Linéaire Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l'eau potable 40 ans

Linéaire Canalisations d'adduction d'eau 40 ans

Linéaire Installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation) 15 ans

Linéaire Pompes, appareils électromécaniques 15 ans

Linéaire Installations de chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation 15 ans

Linéaire Organes de régulation (électroniques, capteurs, etc.) 8 ans

Linéaire Bâtiments durables (en fonction du type de construction) 60 ans

Linéaire Bâtiments légers, abris 15 ans

Linéaire Agencements et aménagements de bâtiments 20 ans

Linéaire Installations électriques et téléphoniques 20 ans

Linéaire Mobilier de bureau 10 ans

Linéaire Appareils de laboratoire, matériel de bureau (sauf informatique), outillage 5 ans

Linéaire Matériel informatique 3 ans

Linéaire Engins de travaux publics, véhicules 5 ans

CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du

IV – ANNEXE

METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS

A2 – AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES

ELEMENTS DU BILANA2

Catégories de biens amortis

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

25/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

Page 55

IV

Nature de la provision ou de la dépréciation

Dotations inscrites au budget de l'exercice (1)

Date de constitutionMontant des provisions et

dépréciations constituées au 31/12/2012

Montant total des provisions et

dépréciations constituées

Reprises inscrites au budget de l'exercice

Solde

Provisions réglementées et amortissements dérogatoires

Provisions pour risques et charges (2)

Dépréciations (2)

TOTAL BUDGETAIRES

Provisions pour risques et charges (2) 50 000,00 05/04/2012 50 000,00 486 706,00 0 486 706,00

Autres provisions pour risques … 50 000,00 05/04/2012 50 000,00 486 706,00 0 486 706,00

Dépréciations (2)

TOTAL SEMI-BUDGETAIRES

(1) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement...).

PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES

PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES

IV – ANNEXE

ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS

A3.1 – ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS

ELEMENTS DU BILANA3.1

Page 56

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A3.2ETALEMENT DES PROVISIONS

A3.2 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)

Nature Objet Montant total à constituerDurée

(année) Montant des provisions

constituées au 31/12/2012Provisions constituées au

titre de l'exerciceMontant restant à

provisionner

(1) Il s'agit des provisions pour risques et charges qui peuvent faire l'objet d'un étalement.

Page 57

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES DEPENSES A4.1

DETAIL DES DEPENSES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

DEPENSES TOTALES (I)=A+B+C+D 825 000.00 724 318.68 100 681.32

HORS CHARGES TRANSFEREES (II) = A+B+C 700 000.00 600 309.21 99 690.79

16 Emprunts,dettes assimilées hors 16449,166 (A) 650 000.00 552 791.64 97 208.36

1641 EMPRUNTS EN EURO 450 000.00 373 067.60 76 932.40165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS1681 AUTRES EMPRUNTS 200 000.00 179 724.04 20 275.96

Autres dépenses financières (sous-total) (B)

10 Reversement de dotations

13 Remboursement de subventions

26 Participations et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

Transferts entre sections =C+D 175 000.00 171 527.04 3 472.96

Reprises/autofinancement antérieur: (C) 50 000.00 47 517.57 2 482.43

139 Subv. d'invest. reprises au c/résultat 50 000.00 47 517.57 2 482.43

Charges transférées (D)=E+F+G 125 000.00 124 009.47 990.53

481 Charges à répartir sur plusieurs ex. (E) 125 000.00 124 009.47 990.53

4818 Charges a etaler 125 000.00 124 009.47 990.53

2 Production immobilisée (F)

Page 58

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES DEPENSES A4.1

DETAIL DES DEPENSES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

Stocks (G)

Op. de l'exercice I Solde d'exécution CUMUL

Dépenses I 724 318.68 D001 IV 724 318.68

Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

16449 Opérations option de tirage ligne trésorerie

166 Refinancement de dette

Total

Page 59

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES RECETTES A4.2

DETAIL DES RECETTES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) (III)=a+b+c+d 1 333 350.00 1 156 283.65 177 066.35

Ressources propres externes (a)

Autres recettes financières (b)

274 Remboursement de prêts

Transfert entre sections (c) 1 213 200.00 1 156 283.65 56 916.35

28032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 30 000.00 29 367.05 632.9528033 FRAIS D'INSERTION 200.00 140.77 59.232805 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, ... 32 270.00 32 270.00281311 BATIMENTS D'EXPLOITATION 219 430.00 209 346.21 10 083.7928151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 220 000.00 191 425.74 28 574.26281531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 570 000.00 559 534.43 10 465.5728154 MATERIEL INDUSTRIEL 50 000.00 49 513.76 486.2428182 MATERIEL DE TRANSPORT 35 000.00 33 040.37 1 959.6328183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 15 000.00 14 652.54 347.4628184 MOBILIER 10 000.00 5 792.31 4 207.694816 Frais d'emission des emprunts 25 000.00 25 000.004818 Charges a etaler 6 300.00 6 200.47 99.53

021 Virement de la section d'exploitation (d) 120 150.00 120 150.00

Opérations de l'exercice Solde d'exécution Affectation c/1068 CUMUL

Recettes III 1 156 283.65 R001 522 646.07 R1068 V 1 678 929.72

Page 60

VILLE DE SAINT MAUR - EAUX - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES RECETTES A4.2

DETAIL DES RECETTES

Montant

Dépenses financières (IV) = I + D001 IV 724 318.68

Recettes financières (V) = III + R001 + R1064 + R1068 V 1 678 929.72

Solde (recettes (V) - dépenses (IV)) VI 954 611.04

Solde net hors créances c/2763 et charges transférées (VI+2763+D) 1 078 620.51

Résultat hors charges transférées (V-(II+D001)) 1 078 620.51

Autres ressources financières ne faisant pas partie des ressources propores (c/16449 et c/166)

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

16449 Opérations option de tirage ligne trésorerie

166 Refinancement de dette

Total

Page 61

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES

A5.1.1SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION

Service d'assainissement (en application de l'article L.2224-6 du CGCT)A5.1.1 – SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES - MANDATS EMIS RECETTES - TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3) Article (2) Libellé (2) Montant (3)

011 Charges à caractère général 2 859 133,65 013 Atténuations de charges

012 Charges de personnel, frais assimilés 1 534 217,61 70 Ventes de produits fabriqués, prestations 7 076 176,08

014 Atténuations de produits 1 344 783,98 74 Subventions d'exploitation

65 Autres charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante 224 638,46

66 Charges financières 677 283,64 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 106 237,70 77 Produits exceptionnels 1 221 382,24

68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (4) 50 000,00 78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (4)

022 Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles 6 571 656,58 Total des recettes réelles 8 522 196,78

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 156 283,65 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 171 527,04

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

023 Virement à la section d'investissement

Total des dépenses d'ordre 1 156 283,65 Total des recettes d'ordre 171 527,04

D002 (5) R002 (5) 1 067 840,96

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 7 727 940,23 TOTAL GENERAL DES RECETTES 9 761 564,78(1) Compléter soit par : "Service de distribution de l'eau" ou " Service d'assainissement" s'il s'agit d'un budget unique pour l'eau et l'assainissement autorisé par l'article L.2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements decommunes de moins de 3 000 habitants soit par : " Service d'assainissement collectif" ou "Service d'assainissement non collectif "si ce budget unique retrace des activités d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Il convient d'établir un état par service.(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes M49.(3) Le montant des dépenses et recettes correspond aux RAR + crédits votés au titre de l'exercice.(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires ainsi que pour les dotations et les reprises sur dépréciations des immobilisations ou des stocks.(5) Inscrire en cas de reprise les résultats de l'exercice précédent participant au service (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).

Page 62

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES A5.1.2DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Service de l'assainissement (en application de l'article L.2224-6 du CGCT)A5.1.2 – SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES - MANDATS EMIS RECETTES - TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3) Article (2) Libellé (2) Montant (3)

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 59 434,95 13 Subventions d'investissement 42 904,00

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 903 092,60 16 Emprunts et dettes assimilées 833 535,00

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 20 Immobilisations incorporelles

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 692 405,01 21 Immobilisations corporelles

Opérations d'équipement (1 ligne par opération) 22 Immobilisations reçues en affectation

Opération d'équipement n° 23 Immobilisations en cours

10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement 106 Réserves

16 Emprunts et dettes assimilées 552 791,64 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 26 Participations et créances rattachées

26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)

Total des dépenses réelles 3 207 724,20 Total des recettes réelles 876 439,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 171 527,04 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 156 283,65

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

021 Virement de la section d'exploitation

Total des dépenses d'ordre 171 527,04 Total des recettes d'ordre 1 156 283,65

D001 (4) R001 (4) 522 646,07

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 3 379 251,24 TOTAL GENERAL DES RECETTES 2 555 368,72(1) Compléter soit par : "Service de distribution de l'eau" ou " Service d'assainissement" s'il s'agit d'un budget unique pour l'eau et l'assainissement autorisé par l'article L.2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements de communes de moins de 3 000 habitantssoit par : " Service d'assainissement collectif" ou "Service d'assainissement non collectif " ce budget unique retrace des activités d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Il convient d'établir un état par service.(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes M49.(3) Le montant des dépenses et recettes correspond aux RAR + crédits votés au titre de l'exercice.(4) Inscrire en cas de reprise les résultats de l'exercice précédent participant au service (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).

Page 63

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANA6

ETAT DES CHARGES TRANSFEREES

A6 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES

ExerciceNature de la dépense

transféréeDurée de

l'étalementDate de la

délibération

Montant de la dépense transférée au

compte 481 (I)

Montant amorti au titre des exercices

précédents (II)

Montant de la dotation aux amortissements de l'exercice (c/6812) (III)

Solde (I)

TOTAL 250 000,00 200 000,00 25 000,00 25 000,00

2012 Pénalité financière 10 ansDécision du maire

du 05/12/2003250 000,00 200 000,00 25 000,00 25 000,00

(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I - (II+III)

Page 64

IV

Date de la délibération :

Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)

Réalisations Restes à réaliser Crédits annulés

DEPENSES 4581

040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791)

RECETTES 4582

- Financement par le tiers

- Financement par d'autres tiers

040 Financement par le service (contrepartie 6742)041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763)

(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.

A7 – OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (1)

A7

IV – ANNEXE

ELEMENTS DU BILANDETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

Sur l'exerciceCumul des réalisations

avant l'exerciceCumul des réalisations

CHAPITRE

Page 65

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A8.1VARIATION DU PATRIMOINE (article R.2313-3 du CGCT) - ENTREES

A8.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS

Modalités et date d’acquisition Désignation du bien Valeur d’acquisition (coût historique) Cumul des amortissements Durée de l’amortissement

Acquisitions à titre onéreux Immobilisations incorporelles 59 434,95 0 selon la délibération du 24/06/1993Immobilisations corporelles 903 092,60 0

Travaux 1 692 405,01 0

Acquisitions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Divers

TOTAL GENERAL 2 654 932,56

Page 66

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A8.2VARIATION DU PATRIMOINE (article R.2313-3 du CGCT) - SORTIES

A8.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS

Modalités et date de sortie Désignation du bienValeur d’acquisition

(coût historique)Durée de l’amort.

Cumul des amort. antérieurs

Valeur nette comptable au jour de la cession

Prix de cessionPlus ou moins

values

Cessions à titre onéreux

Cessions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Mise à la réforme

Divers

TOTAL GENERAL

Page 67

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A8.3OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS

A8.3 – OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS

Produit des cessions Réalisations

Compte 775 Produits des cessions d'éléments d'actif

Compte 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés

Page 68

Page 69

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A9.1VARIATION DU PATRIMOINE (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - ENTREES

A9.1 – ETAT DES ENTREES DES IMMOBILISATIONS (L.300-5 du code de l'urbanisme)

Modalités et date d’acquisition Désignation du bien Valeur d’acquisition (coût historique) Cumul des amortissements Durée de l’amortissement

Acquisitions à titre onéreux

Acquisitions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Divers

TOTAL GENERAL

Page 70

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A9.2VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - SORTIES

A9.2 – ETAT DES SORTIES DES IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l'urbanisme)

Modalités et date de sortie Désignation du bienValeur d’acquisition

(coût historique)Durée de l’amort.

Cumul des amort. antérieurs

Valeur nette comptable au jour de la cession

Prix de cessionPlus ou moins

values

Cessions à titre onéreux

Cessions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Mise à la réforme

Divers

TOTAL GENERAL

Page 71

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10ETAT DES TRAVAUX EN REGIE

SECTION D'EXPLOITATION

Article (2) Libellé (2)Dépenses

Mandats émis Recettes

Titres émis011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel, frais assimilés

72 Travaux en régie

TOTAL GENERAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article (2) Libellé (2) Montant (3)20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

TOTAL GENERAL

(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût total de leur production. Ce dernier correspond au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de

production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, …) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale.

(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement.

(3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.

Page 72

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10ETAT DES TRAVAUX EN REGIE

Ratio

Montant

Recettes 72 (I)

Recettes réelles d'exploitation

Recettes 72 / Recettes réelles d'exploitation %

Page 73

IV

Année ProfilTaux

(3)Index

(4)

Taux actuariel

(5)

Taux (3)

Index (4)

Niveau de taux

En intérêts (8)

En capital

(2) Annuelle, trimestrielle ou mensuelle.

(3) Indiquer F pour taux fixe, R pour préfixé ou V pour post-fixé pour les taux variables.

(4) Indiquer le type d'index (ex. EURIBOR 3 mois...).

(5) Taux annuel, tous frais compris.

Année de mobilisation et

profil d'amortissement de l'emprunt (1)

Objet de l'emprunt

garanti

Organisme prêteur ou chef de file

IV – ANNEXE

EMPRUNTS GARANTIS PAR LA REGIEENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

Indices ou devises pouvant modifier

l'emprunt

B1.1

B1.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA REGIE

Nature de l'emprunt

(7)

Désignation du

bénéficiaire

Taux initial Capital restant dû

au 31/12/2012

Durée résiduelle

Périodicité des

remboursements (2)

Taux à la date du vote du budget ou taux moyen constaté sur l'année (6)

Totaux pour les emprunts contractés par des collectivités ou des établissements publics

Montant initial

(8) Annuité due au titre du contrat initial et comptabilisée à l'article 6611 et annuité due au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisée à l'article 668.

(1) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, S pour semestriel, M pour mensuel, X pour autres à préciser.

(6) Taux après opérations d'échange éventuelles. S'agissant du niveau du taux, indiquer pour un taux variable, le niveau à la date de vote du budget pour l'état annexé au budget primitif, le taux constaté sur l'exercice pour l'état annexé au compte administratif.

(7) Indiquer la nature de l'emprunt : taux fixe sur toute la durée (F), indexé sur toute la durée (I), avec des tranches (T) ou avec options (O).

Totaux généraux

Totaux pour les emprunts autres que ceux contractés par des collectivités ou des

établissements publics

Annuité garantie au cours de l'exercice

Page 74

IV

(2) Cf. définition de l'article D.1511-30 du CGCT.

(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.

Calcul du ratio de l'article L.2252-2 du CGCT

Total des annuités déjà garanties à échoir dans l'exercice (1)

Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3)

A

B

I / II

I = A + B + C - D

B1.2 – CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT

(1) Hors opérations visées par l'article L.2252-2 du CGCT.

IV – ANNEXEENGAGEMENTS HORS BILAN

CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENTB1.2

Valeur en euros

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1)

Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C

D

Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice

IIRecettes réelles de fonctionnement

Provisions pour garanties d'emprunts

Page 75

IV

Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organismeNature juridique de

l'organisme Montant de la subvention

(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.

(3) Objet pour lequel est versé la subvention.

B1.3 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET

(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention.

IV – ANNEXEENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGETB1.3

Page 76

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B1.4ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B1.5

B1.4 – 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL

Exercice d’origine du contrat

Nature du bien ayant fait l'objet du contrat (1)

Montant de la redevance de

l’exercice

Désignation du crédit bailleur

Durée du contratMontant des redevances restant à courir

N+1 N+2 N+3 N+4 Cumul restant Total (2)

(1) Indiquer l’objet du bien mobilier ou immobilier.

(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul.

B1.5 – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

Libellé du contrat Année de signature du contrat de PPPOrganismes

cocontractantsNature des prestations prévues par le

contrat de PPP

Montant total prévu au titre du contrat de PPP

Montant de la rémunération du cocontractant

Durée du contrat de PPP

Date de fin du contrat de PPP

Page 77

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1.6ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS B1.7

B1.6 – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES

Année d'origineNature de

l’engagementOrganisme bénéficiaire Durée en années Périodicité

Dette en capital à l’origine

Dette en capital 31/12/2012

Annuité versée au cours de l’exercice

8017 Subventions à verser en annuités…

8018 Autres engagements donnésAu profit d’organismes publics

…

Au profit d’organismes privés

…

TOTAL

B1.7 – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS

Année d'origineNature de

l’engagementOrganisme émetteur Durée en années Périodicité

Créance en capital à l'origine

Créance en capital 31/12/2012

Annuité reçue au cours de l'exercice

8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir)

8028 Autres engagements reçusA l’exception de ceux reçus des entreprises

Engagements reçus des entreprises

TOTAL

Page 78

IV

B2.1B2.2

Pour mémoire AP votée y compris

ajustement

Révision de l'exercice 2012

Total cumulé (toutes les délibérations y compris

pour 2012)

Crédits de paiement antérieurs (réalisations

cumulées au 01/01/2012) (1)

Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2012 (2)

Restes à financer au-delà de l'exercice 2012 (3)

CP réalisés durant l'exercice 2012

(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.(3) Il s’agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.

Pour mémoire AE votée y compris

ajustement

Révision de l'exercice 2012

Total cumulé (toutes les délibérations y compris

pour 2012)

Crédits de paiement antérieurs (réalisations

cumulées au 01/01/2012) (1)

Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2012 (2)

Restes à financer au-delà de l'exercice 2012 (3)

CP réalisés durant l'exercice 2012

(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.(3) Il s’agit de la différence entre les AE engagées et les CP consommés.

IV – ANNEXES

N° ou intitulé de l’AE

Montant des AE Montant des CP

Montant des AP Montant des CP

N° ou intitulé de l’AP

B2.2 – SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

ENGAGEMENTS HORS BILAN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTAUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

Page 79

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 2 3 0,95 0,00 0,95

Rédacteur chef B 1 2 3 1,52 0,00 1,52

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 0 1 1 0,80 0,00 0,80

Adjoint administratif territorial de 1ère classe C 2 1 3 2,90 0,00 2,90

Adjoint administratif territorial de 2ème classe C 4 2 6 5,20 0,00 5,20

FILIERE TECHNIQUE (d)

Ingénieur principal A 1 0 1 0,25 0,00 0,25

Ingénieur A 1 0 1 0,33 0,00 0,33

Technicien principal de 2ème classe B 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Technicien B 2 0 2 1,92 0,00 1,92

Agent de maîtrise principal C 4 0 4 3,08 0,00 3,08

Agent de maîtrise C 2 0 2 2,00 0,00 2,00

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 6 0 6 5,58 0,00 5,58

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 5 0 5 5,00 0,00 5,00

Adjoint technique territorial de 1ère classe C 1 0 1 1,00 0,00 1,00

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

Page 80

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

Adjoint technique territorial de 2ème classe C 8 0 8 5,00 0,33 5,33

FILIERE MEDICO - SOCIALE (e)

Cadre de santé A 1 0 1 1,00 0,00 1,00

TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

3 A5 B

33 C41 8 49 38,53 0,33 38,86

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR: INTB9500102C du 23 mars 1995.(2) Catégories : A, B ou C.(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :ETPT : effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année.Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent la moitié de l'année (ex: CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant, " emplois spécifiques" régie par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.

Page 81

IV

Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)

Agent occupant un emploi permanent (6) A TECH 430 14 936,49 3al.2 CDD

Agents occupant un emploi non permanent (7) C TECH 297 2 026,10 non titulaire saisonnier CDD

C TECH 297 4 374,54 3-a CDD

TOTAL GENERAL 1024 21 337,13

(1) CATEGORIES : A, B et C.

(2) SECTEUR : ADM : Administratif.

TECH : Technique.

URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).

S : Social.

MS : Médico-social.

MT : Médico-technique.

SP : Sportif.

CULT : Culturel.

ANIM : Animation.

PM : Police.

OTR : Missions non rattachables à une filière.

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).

(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) :

3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.

3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d'activité.

3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...).

3-2 : vacance temporaire d'un emploi . 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes .

IV – ANNEXE

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

C1.1

CONTRAT

AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/2012

CATEGORIES (1)

SECTEUR (2)REMUNERATION (3)

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 31/12/2012

Page 82

IVIV – ANNEXE

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

C1.1AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 31/12/2012

3-3-2°: emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.

3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité

de temps de travail est inférieure à 50 %.

3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose

à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposé à un agent contractuel.

38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.

47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels.

110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.

110-1 : collaborateurs de groupes d'élus.

A : autres (préciser).

(5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labéllisés " A / autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").

(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un

contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2012-347.

(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.

Page 83

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE

C1.2

C1.2 – ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)

AGENTS TITULAIRES OU NON CATEGORIES EFFECTIFSMONTANT PREVU A

L'ARTICLE 6215A 3 86 233,55 €B 5 265 635,49 €C 33 1 179 980,87 €

TOTAL GENERAL 41 1 531 849,91 €

(1) Cette annexe est servie s'il s'agit d'un budget annexé au budget d'une collectivité locale ou d'un établissement public local et si la collectivité de rattachement a mis à sa disposition du personnel en vue de l'exploitation du service.

Page 84

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

C2LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER

C2 – LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER(articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)

Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville (1). Toute personne a le droit de demander communication.

La nature de l’engagement (2) Nom de l’organismeRaison sociale de

l’organismeNature juridique de

l’organismeMontant de

l’engagement

Délégation de service public (3)

Garantie ou cautionnement d’un emprunt

Autres.

(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat etc… et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée …).

Page 85

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

C3LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE

C3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1)

Catégorie d'établissement

Intitulé / objet de l'établissement

Date de créationN° et date de la

délibérationN° SIRET

Nature de l’activité (SPIC/SPA)

TVA (oui / non)

(1) Seulement valable pour les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale.

Page 86

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

C4PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL DU SPIC ET DES BUDGETS ANNEXES(uniquement pour les SPIC dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale)

C4 – PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL DU SPICET DES BUDGETS ANNEXES

I - BUDGET PRINCIPAL DU SPIC

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)EXPLOITATIONDEPENSES 8 982 440,96 7 727 940,23RECETTES 8 982 440,96 9 761 564,78INVESTISSEMENTDEPENSES 4 858 956,07 3 379 251,24 1 051 407,27 4 430 658,51RECETTES 4 858 956,07 2 555 368,72 2 100 000,00 4 655 368,72(1) Cumul du BP, BS et DM.(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

II - BUDGETS ANNEXES (reproduire le cas échéant)

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)EXPLOITATIONDEPENSESRECETTESINVESTISSEMENTDEPENSESRECETTES(1) Cumul du BP, BS et DM.(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

III - PRESENTATION AGREGEE

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)EXPLOITATIONDEPENSES 8 982 440,96 7 727 940,23RECETTES 8 982 440,96 9 761 564,78INVESTISSEMENTDEPENSES 4 858 956,07 3 379 251,24 1 051 407,27 4 430 658,51RECETTES 4 858 956,07 2 555 368,72 2 100 000,00 4 655 368,72TOTAL AGREGE DES DEPENSES 13 841 397,03 11 107 191,47 1 051 407,27 12 158 598,74TOTAL AGREGE DES RECETTES 13 841 397,03 12 316 933,50 2 100 000,00 14 416 933,50(1) Cumul du BP, BS et DM.(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

Page 87

Page 88

IV – ANNEXE IVARRETE ET SIGNATURES D

D – ARRETE - SIGNATURES

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Date de convocation :

Présenté par (1),

A le

(1),

Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session

A , le

Les membres de l'assemblée délibérante (2),

Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le

A , le

(1) Indiquer le "président du conseil d'administration" ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général, ...

(2) L'assemblée délibérante étant :

Page 89

REPUBLIQUE FRANCAISE

SAINT MAUR DES FOSSES

POSTE COMPTABLE DE SAINT MAUR DES FOSSES

SERVICE PUBLIC LOCAL

M49 DEVELOPPEE

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

ANNEE 2012

Page 1

Page 2

I - Informations générales

p.5 Modalités de vote du budget

II - Présentation générale du compte administratif

p.6 A1 - Vue d’ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser

p.8 A2 - Vue d’ensemble - Section d'exploitation - Chapitres

p.10 A3 - Vue d’ensemble - Section d’investissement - Chapitres

p.12 B1 - Balance générale du budget - Dépenses

p.14 B2 - Balance générale du budget - Recettes

III - Vote du compte administratif

p.16 A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses

p.21 A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes

p.24 B1 - Section d’investissement - Détail des dépenses

p.27 B2 - Section d’investissement - Détail des recettes

p.31 B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles

IV - Annexes Jointes Sans objet

A - Eléments du bilan

p.32 A1.1 - Etat de la dette - Autres dettes X X

p.33 A1.2 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux X

p.42 A1.3 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette X

p.54 A1.4 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement X X

p.56 A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture X X

p.58 A1.6 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie X X

p.59 A1.7 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours X

p.60 A1.8 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N X

p.61 A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements X

p.62 A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations X

p.63 A3.2 - Etalement des provisions X X

p.64 A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses X

p.66 A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes X

SOMMAIRE

Page 3

IV - Annexes Jointes Sans objet

p.68 A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) X

p.69 A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) X

p.70A5.2.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'assainissement collectif et non collectif -Exploitation (1)

X X

p.71A5.2.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'assainissement collectif et non collectif -Investissement (1)

X X

p.72 A6 - Etat des charges transférées X

p.73 A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers X X

p.74 A8.1 - Variation du patrimoine (article R.2313-3 du CGCT) - Entrées X

p.75 A8.2 - Variation du patrimoine (article R.2313-3 du CGCT) - Sorties X X

p.76 A8.3 - Opérations liées aux cessions X X

p.78 A9.1 - Variation du patrimoine (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées X X

p.79 A9.2 - Variation du patrimoine (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties X X

p.80 A10 - Etat des travaux en régie X X

B - Engagements hors bilan

p.82 B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie X X

p.83 B1.2 - Calcul du ratio d'endettement X X

p.84 B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget X X

p.85 B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail X X

p.85 B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé X X

p.86 B1.6 - Etat des autres engagements donnés X X

p.86 B1.7 - Etat des engagements reçus X X

p.87 B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents X X

p.87 B2.2 - Etat des autorisations d’engagement et des crédits de paiement afférents X X

C - Autres éléments d’informations

p.88 C1.1 - Etat du personnel X

p.92 C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie X

p.93 C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) X X

p.94 C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) X X

p.95 C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes X

D - Arrêté et signatures

p.97 D - Arrêté et signatures X

(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.plus (article L.5211-36 du CGCT, art L.5711-1 du CGCT) et à leurs établissements publics.

(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services de distributiond'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L.2224-6 du CGCT. Ils n'existent qu'en M49.(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (article L.2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et

Page 4

VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

I – INFORMATIONS GENERALES I

MODALITES DE VOTE DU BUDGET

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement (1), - sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3 (2).

I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (1),

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :...................................................................................................................................................................................................

II – En l'absence de mention au paragraphe I ci - dessus, le budget est réputé voté par chapitre et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".

(1) A compléter par "du chapitre" ou "de l'article".

III – Les provisions sont semi - budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement) (3).

- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°……….du ………).

(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres d'opérations d'équipement. (3) A compléter par un seul des deux choix suivants :

Page 5

VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATIONS Section d'exploitation a 9 554 649.30 g 10 277 814.19 723 164.89DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement b 2 240 689.46 h 1 465 802.19 -774 887.27

+ +

Report en section 1 646 482.46REPORTS d'exploitation (002) c i

DE L'EXERCICEN-1 Report en section 1 550 061.31

d'investissement (001) d j

= =

TOTAL 11 795 338.76 14 940 160.15 3 144 821.39(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j

Section d'exploitation e kRESTES A REALISER

A REPORTER Section d'investissement f 502 372.74 lEN N+1

TOTAL des restes à réaliser 502 372.74à reporter en N+1 =e+f =k+l

Section d'exploitation 9 554 649.30 11 924 296.65 2 369 647.35=a+c+e =g+i+k

RESULTAT Section d'investissement 2 743 062.20 3 015 863.50 272 801.30CUMULE =b+d+f =h+j+l

TOTAL CUMULE 12 297 711.50 14 940 160.15 2 642 448.65=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

VUE D'ENSEMBLE A1

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap/Art. Libellé Dépenses Titresnon mandatées restant à émettre

SECTION D'INVESTISSEMENT 502 372.74

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 376 873.5021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 125 499.24

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 655 810.00 2 638 485.96 2 549 875.60 467 448.44012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 927 778.32 890 058.13 37 720.19014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 170 000.00 520 480.76 573 461.26 76 057.9865 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 15 000.00 15 000.00

Total des dépenses de gestion des services 7 768 588.32 4 049 024.85 3 123 336.86 596 226.61

66 CHARGES FINANCIERES 1 428 000.00 897 121.05 530 878.9567 CHARGES EXCEPTIONNELLES 304 850.00 138 062.36 166 787.6468 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 55 000.00 55 000.00

Total des dépenses réelles d'exploitation 9 556 438.32 5 139 208.26 3 123 336.86 1 293 893.20

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 338 074.14042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 325 300.00 1 292 104.18 33 195.82

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1 663 374.14 1 292 104.18 33 195.82

TOTAL 11 219 812.46 6 431 312.44 3 123 336.86 1 327 089.02

Pour informationD 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDISES 9 088 830.00 9 139 588.81 -50 758.8174 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 65 380.00 -65 380.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 500.00 49 726.37 -48 226.37

Total des recettes de gestion des services 9 090 330.00 9 254 695.18 -164 365.18

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 541 107.37 -541 107.37

Total des recettes réelles d'exploitation 9 090 330.00 9 795 802.55 -705 472.55

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 483 000.00 482 011.64 988.36

Total des recettes d'ordre d'exploitation 483 000.00 482 011.64 988.36

TOTAL 9 573 330.00 10 277 814.19 -704 484.19

Pour informationR 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 1 646 482.46

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 383 122.50 2 800.00 376 873.50 3 449.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 894 840.27 519 340.85 125 499.24 250 000.1823 IMMOBILISATIONS EN COURS 452 472.68 424 756.53 27 716.15

Total des opérations d'équipement

Total des dépenses d'équipement 1 730 435.45 946 897.38 502 372.74 281 165.33

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 000 000.00 811 780.44 188 219.56

Total des dépenses financières 1 000 000.00 811 780.44 188 219.56

4581 Total des opérations pour compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement 2 730 435.45 1 758 677.82 502 372.74 469 384.89

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 483 000.00 482 011.64 988.36

Total des dépenses d'ordre d'investissement 483 000.00 482 011.64 988.36

TOTAL 3 213 435.45 2 240 689.46 502 372.74 470 373.25

Pour informationD 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

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II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 145 678.00 -145 678.0016 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165) 28 020.01 -28 020.01

Total des recettes d'équipement 173 698.01 -173 698.01

106 Réserves

Total des recettes financières

4582 Total des opérations pour compte de tiers

Total des recettes réelles d'investissement 173 698.01 -173 698.01

021 Virement de la section d'exploitation 338 074.14040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 325 300.00 1 292 104.18 33 195.82

Total des recettes d'ordre d'investissement 1 663 374.14 1 292 104.18 33 195.82

TOTAL 1 663 374.14 1 465 802.19 -140 502.19

Pour informationR 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 1 550 061.31

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II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 188 361.56 5 188 361.56012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 890 058.13 890 058.13014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 093 942.02 1 093 942.0265 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE66 CHARGES FINANCIERES 897 121.05 897 121.0567 CHARGES EXCEPTIONNELLES 138 062.36 138 062.3668 Dotations aux amort., aux dépréciations et prov. 55 000.00 1 292 104.18 1 347 104.18

Dépenses d'exploitation - Total 8 262 545.12 1 292 104.18 9 554 649.30

+

D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1

=

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 9 554 649.30

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II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 345 000.00 345 000.0016 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 811 780.44 811 780.4420 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (hors opérations) 2 800.00 2 800.0021 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (hors opérations) 519 340.85 519 340.8523 IMMOBILISATIONS EN COURS (hors opérations) 424 756.53 424 756.53481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 137 011.64 137 011.64

Dépenses d'investissement - Total 1 758 677.82 482 011.64 2 240 689.46

+

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2 240 689.46

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDISES 9 139 588.81 9 139 588.8174 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 65 380.00 65 380.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 49 726.37 49 726.3777 PRODUITS EXCEPTIONNELS 541 107.37 345 000.00 886 107.3779 TRANSFERTS DE CHARGES 137 011.64 137 011.64

Recettes d'exploitation - Total 9 795 802.55 482 011.64 10 277 814.19

+

R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 1 646 482.46

=

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 11 924 296.65

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 145 678.00 145 678.0016 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 28 020.01 28 020.0128 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 1 245 253.60 1 245 253.60481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 46 850.58 46 850.58

Recettes d'investissement - Total 173 698.01 1 292 104.18 1 465 802.19

+

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 1 550 061.31

+

Affectation au compte 106

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 015 863.50

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SECTION D'EXPLOITATION

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 655 810.00 2 638 485.96 2 549 875.60 467 448.44

- 60 - ACHATS ET VARIATIONS DES STOCKS 132 500.00 99 111.23 13 888.76 19 500.01604 ACHATS D'ETUDES, PREST. DE SERVICES, EQUIP. ET TRA 9 000.00 891.54 3 910.57 4 197.89

ACHATS NON STOCKES DE MATIERES & FOURNITURES6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE) 48 000.00 48 388.14 -388.146063 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT 38 500.00 21 078.56 4 467.02 12 954.426064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 5 000.00 240.17 2 506.00 2 253.836066 CARBURANTS 20 000.00 20 502.16 -502.166068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 12 000.00 8 010.66 3 005.17 984.17

- 61 - SERVICES EXTERIEURS 213 000.00 42 085.69 107 563.16 63 351.15

LOCATIONS, DROITS DE PASSAGE ET SERVITUDES DIVERS6135 LOCATIONS MOBILIERES 10 000.00 1 344.66 7 471.04 1 184.30

ENTRETIEN ET REPARATIONS6152 SUR BIENS IMMOBILIERS 160 000.00 9 700.66 100 092.12 50 207.22

SUR BIENS MOBILIERS61551 MATERIEL ROULANT 17 000.00 16 620.37 379.6361558 AUTRES BIENS MOBILIERS 3 000.00 247.10 2 752.90

PRIMES D'ASSURANCES

6161 MULTIRISQUES 3 000.00 2 275.21 724.796168 AUTRES 20 000.00 11 897.69 8 102.31

617 ETUDES ET RECHERCHES

- 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 218 000.00 212 914.98 1 392.00 3 693.02

PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES6231 ANNONCES ET INSERTIONS6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 3 000.00 1 099.80 1 900.20

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

DEPLACEMENTS, MISSIONS ET RECEPTIONS6256 MISSIONS

FRAIS POSTAUX ET FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 15 000.00 13 964.45 1 035.55

627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 3.00 -3.00

DIVERS - AUTRES SERVICES EXTERIEURS6288 AUTRES 200 000.00 197 847.73 1 392.00 760.27

- 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 5 092 310.00 2 284 374.06 2 427 031.68 380 904.26

AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (ADM IMP.)6358 AUTRES DROITS 3 000.00 552.00 2 448.00

AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES)6378 AUTRES TAXES ET REDEVANCES 5 089 310.00 2 283 822.06 2 427 031.68 378 456.26

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 927 778.32 890 058.13 37 720.19

- 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 6 000.00 5 236.79 763.21

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS (AUTRES ORGANISMES)6336 COTISATIONS CNFPT ET CGFPT 6 000.00 5 236.79 763.21

- 64 - CHARGES DE PERSONNEL 921 778.32 884 821.34 36 956.98

RENUMERATIONS DU PERSONNEL6411 SALAIRES, APPOINTEMENTS, COMMISSIONS DE BASE 512 000.00 482 889.86 29 110.146413 PRIMES ET GRATIFICATIONS 2 000.00 1 138.56 861.446415 SUPPLEMENT FAMILIAL 7 000.00 2 678.38 4 321.62

CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE6451 COTISATIONS A L' U.R.S.S.A.F. 70 100.00 75 294.00 -5 194.006453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 120 150.00 92 675.70 27 474.306458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 500.00 500.00

AUTRES CHARGES SOCIALES6471 PRESTATIONS DIRECTES 10 000.00 5 506.38 4 493.626475 MEDECINE DU TRAVAIL ,PHARMACIE 28.32 28.32

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 200 000.00 224 638.46 -24 638.46

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 170 000.00 520 480.76 573 461.26 76 057.98

- 70 - VENTES PRODUITS FABRIQUES - PRESTATIONS SERVICES 1 170 000.00 520 480.76 573 461.26 76 057.98

VENTES D'EAU

TAXES ET REDEVANCES701249 REVERSEMENT AUX AGENCES DE L'EAU - REDEVANCE POUR

PRESTATIONS DE SERVICES

REDEV. D'ASSAINISS. COLLECTIF ET PR MODERN. RESEAU706129 Reversement aux agences de l'eau - Redevance pour 1 170 000.00 520 480.76 573 461.26 76 057.98

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 15 000.00 15 000.00

- 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 15 000.00 15 000.00654 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 15 000.00 15 000.00

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 7 768 588.32 4 049 024.85 3 123 336.86 596 226.61(a)=011+012+014+65

66 CHARGES FINANCIERES 1 428 000.00 897 121.05 530 878.95

- 66 - CHARGES FINANCIERES 1 428 000.00 897 121.05 530 878.95

CHARGES D'INTERETS

INTERETS DES EMPRUNTS ET DETTES66111 INTERETS REGLES A L'ECHEANCE 1 140 000.00 806 549.79 333 450.2166112 INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNE 150 000.00 -46 440.38 196 440.38

668 AUTRES CHARGES FINANCIERES 138 000.00 137 011.64 988.36

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 304 850.00 138 062.36 166 787.64

- 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 304 850.00 138 062.36 166 787.64

CHARGES EXCEPTIONNELLES / OPERATIONS DE GESTION6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR MARCHES6718 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES / OPE DE GESTION

673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 109 100.00 52 733.54 56 366.46678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 195 750.00 85 328.82 110 421.18

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 55 000.00 55 000.00

- 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 55 000.00 55 000.00

DOTAT. AMORT. ET PROV. - CHARGES DE FONCTIONNEMEN6817 DOTAT. AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS 55 000.00 55 000.00

TOTAL DES DEPENSES REELLES (r)=(a)+66+67+68+69+022 9 556 438.32 5 139 208.26 3 123 336.86 1 293 893.20

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 338 074.14

023 Virement de la section d'investissement 338 074.14

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 325 300.00 1 292 104.18 33 195.82

- 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 325 300.00 1 292 104.18 33 195.82

DOTAT. AMORT. ET PROV. - CHARGES DE FONCTIONNEMEN6811 DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 1 278 400.00 1 245 253.60 33 146.406812 DOTAT. AMORT. CHARGES D'EXPLOITATION A REPARTIR 46 900.00 46 850.58 49.42

DOTAT. AMORT., AUX DEPREC. ET PROV. - CHARGES FINA6866 DOTAT. AUX DEPRECIATIONS DES ELEMENTS FINANCIERS

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 663 374.14 1 292 104.18 33 195.82

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 663 374.14 1 292 104.18 33 195.82

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 11 219 812.46 6 431 312.44 3 123 336.86 1 327 089.02

Pour information : D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1

Détail du calcul des ICNE au compte 66112

Montant des ICNE de l'exercice 150 000.00Montant des ICNE de l'exercice N-1 140 000.00= Différence ICNE N - ICNE N-1 10 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDISES 9 088 830.00 9 139 588.81 -50 758.81

- 70 - VENTES PRODUITS FABRIQUES - PRESTATIONS SERVICES 9 088 830.00 9 139 588.81 -50 758.81

VENTES D'EAU

TAXES ET REDEVANCES701241 REDEVANCE POUR POLLUTION D'ORIGINE DOMESTIQUE70128 AUTRES TAXES ET REDEVANCES 5 149 110.00 5 195 678.72 -46 568.72

704 TRAVAUX 137 527.42 -137 527.42

PRESTATIONS DE SERVICES

REDEV. D'ASSAINISS. COLLECTIF ET PR MODERN. RESEAU70611 REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 1 859 520.00 1 717 573.65 141 946.35706121 Redevance pour modernisation des reseaux de collec 1 170 000.00 1 159 376.61 10 623.39

7063 CONTRIBUTIONS DES COMMUNES (EAUX PLUVIALES) 890 200.00 890 100.49 99.517068 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE 20 000.00 39 331.92 -19 331.92

74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 65 380.00 -65 380.00

- 74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 65 380.00 -65 380.00748 AUTRES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 65 380.00 -65 380.00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 500.00 49 726.37 -48 226.37

- 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 500.00 49 726.37 -48 226.37758 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 1 500.00 49 726.37 -48 226.37

TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES 9 090 330.00 9 254 695.18 -164 365.18(a)=70+73+74+75+013

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 541 107.37 -541 107.37

- 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 541 107.37 -541 107.37

PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE. DE GESTION7714 RECOUVREMENT SUR CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 0.27 -0.277718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS/OPERATIONS DE GEST. 541 107.09 -541 107.09

773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 0.01 -0.01778 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS

TOTAL DES RECETTES REELLES (r)=(a)+76+77+78 9 090 330.00 9 795 802.55 -705 472.55

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 483 000.00 482 011.64 988.36

- 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 345 000.00 345 000.00777 QUOTE PART SUBV. D'INVEST.VIREE AU RESULTAT 345 000.00 345 000.00

TRANSFERTS DE CHARGES796 TRANSFERTS DE CHARGES FINANCIERES 138 000.00 137 011.64 988.36

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 483 000.00 482 011.64 988.36

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 9 573 330.00 10 277 814.19 -704 484.19

Pour information : R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 1 646 482.46

Détail du calcul des ICNE au compte 7622

Montant des ICNE de l'exerciceMontant des ICNE de l'exercice N-1= Différence ICNE N - ICNE N-1

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

SECTION D'INVESTISSEMENT

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 383 122.50 2 800.00 376 873.50 3 449.00

- 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 383 122.50 2 800.00 376 873.50 3 449.00

FRAIS D'ETUDES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT2031 FRAIS D'ETUDES2032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 371 672.50 2 800.00 365 423.50 3 449.00

205 CONCESSIONS DROITS SIMILAIRES BREVETS LICENCES ...2051 CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 11 450.00 11 450.00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 894 840.27 519 340.85 125 499.24 250 000.18

- 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 894 840.27 519 340.85 125 499.24 250 000.18

CONSTRUCTIONS

INSTALLATIONS GENER. AGENCEMENTS. AMENAG. DES CONS21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION

INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES

INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 794 928.54 496 399.69 112 656.24 185 872.61

2154 MATERIEL INDUSTRIEL 80 000.00 9 307.41 12 331.80 58 360.79

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES2182 MATERIEL DE TRANSPORT 17 911.73 12 566.42 5 345.312183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 2 000.00 1 067.33 511.20 421.472184 MOBILIER

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 452 472.68 424 756.53 27 716.15

- 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 452 472.68 424 756.53 27 716.15

IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 452 472.68 424 756.53 27 716.15

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 1 730 435.45 946 897.38 502 372.74 281 165.33

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 000 000.00 811 780.44 188 219.56

- 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 000 000.00 811 780.44 188 219.56

EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT1641 EMPRUNTS EN EURO 600 000.00 519 134.70 80 865.30

AUTRES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES1681 AUTRES EMPRUNTS 400 000.00 292 645.74 107 354.26

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 1 000 000.00 811 780.44 188 219.56

TOTAL DES DEPENSES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

TOTAL DES DEPENSES REELLES 2 730 435.45 1 758 677.82 502 372.74 469 384.89

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 483 000.00 482 011.64 988.36

Reprises sur autofinancement antérieur 345 000.00 345 000.00

- 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 345 000.00 345 000.00

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT INSCRITES AU COMPTE D

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT139111 AGENCE DE L'EAU 300 000.00 313 540.06 -13 540.0613912 REGIONS 45 000.00 31 459.94 13 540.06

Charges transférées 138 000.00 137 011.64 988.36

4818 Charges a etaler 138 000.00 137 011.64 988.36

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 483 000.00 482 011.64 988.36

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 3 213 435.45 2 240 689.46 502 372.74 470 373.25

Pour information : D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 145 678.00 -145 678.00

- 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 145 678.00 -145 678.00

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT

ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX13111 AGENCE DE L'EAU 145 678.00 -145 678.00

1318 AUTRES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 28 020.01 -28 020.01

- 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 28 020.01 -28 020.01

EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT1641 EMPRUNTS EN EURO 0.01 -0.01

AUTRES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES1681 AUTRES EMPRUNTS 28 020.00 -28 020.00

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 173 698.01 -173 698.01

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (REVERSEMENTS)

- 10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

RESERVES1068 AUTRES RESERVES

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES

TOTAL DES RECETTES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

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VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

TOTAL DES RECETTES REELLES 173 698.01 -173 698.01

Page 28

VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

021 Virement de la section d'exploitation 338 074.14

021 Virement de la section d'exploitation 338 074.14

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 325 300.00 1 292 104.18 33 195.82

- 28 - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 1 278 400.00 1 245 253.60 33 146.40

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

FRAIS D'ETUDE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT28032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 300.00 202.83 97.1728033 FRAIS D'INSERTION 100.00 57.14 42.86

2805 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, ... 15 000.00 12 333.34 2 666.66

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

CONSTRUCTIONS281311 BATIMENTS D'EXPLOITATION 15 000.00 2 779.84 12 220.16

AMORT.INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIEL ET OUTIL.281532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 1 080 000.00 1 089 079.18 -9 079.1828154 MATERIEL INDUSTRIEL 150 000.00 127 239.10 22 760.90

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES28182 MATERIEL DE TRANSPORT 12 000.00 11 761.28 238.7228183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 5 000.00 1 157.41 3 842.5928184 MOBILIER 1 000.00 643.48 356.52

4816 Frais d'emission des emprunts 40 000.00 40 000.004818 Charges a etaler 6 900.00 6 850.58 49.42

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 663 374.14 1 292 104.18 33 195.82

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 663 374.14 1 292 104.18 33 195.82

Page 29

VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chapitre / Article Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 1 663 374.14 1 465 802.19 -140 502.19

Pour information : R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 1 550 061.31

Page 30

VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3

OPERATION D'EQUIPEMENT N° : Libellé :

POUR INFORMATION

Aucune Opération Non Votée ...

Page 31

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTEA1.1

AUTRES DETTES

A1.1 – AUTRES DETTES(issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt)

LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l'exercice Dette restante

Page 32

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximalaprès

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A

030033 Depfa Bank 1 067 143,12 € 0,00 € 1 15Euribor 12 M + 0.1

Euribor 12 M + 0.1

2,188 1 565,11 € 0,00

030060Agence de l'eau Seine Normandie

116 318,60 € 9 693,18 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

9 692,92 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,04

030061Agence de l'eau Seine Normandie

86 286,14 € 7 190,53 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

7 190,34 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,03

030062Agence de l'eau Seine Normandie

131 593,99 € 10 966,12 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

10 965,83 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,05

030063Agence de l'eau Seine Normandie

101 835,94 € 8 486,31 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

8 486,09 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,04

030065Agence de l'eau Seine Normandie

150 566,88 € 12 547,24 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

12 539,67 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,05

030066Agence de l'eau Seine Normandie

105 193,48 € 8 766,16 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

8 760,87 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,04

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Page 33

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximalaprès

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

030067Agence de l'eau Seine Normandie

123 038,55 € 10 253,24 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

10 247,06 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,04

030068Agence de l'eau Seine Normandie

96 274,45 € 8 022,88 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

8 017,79 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,03

030072Agence de l'eau Seine Normandie

107 786,00 € 17 964,30 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

17 914,60 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,08

030073Agence de l'eau Seine Normandie

88 780,00 € 14 796,70 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

14 755,76 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,06

030074Agence de l'eau Seine Normandie

92 881,00 € 15 480,20 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

15 437,37 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,07

030075Agence de l'eau Seine Normandie

138 300,00 € 23 050,00 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

22 986,23 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,10

030078Agence de l'eau Seine Normandie

106 500,00 € 26 625,00 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

26 459,73 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,11

030079Agence de l'eau Seine Normandie

113 200,00 € 28 300,03 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

28 124,36 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,12

030080Agence de l'eau Seine Normandie

125 900,00 € 31 474,97 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

31 279,59 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,13

030081Agence de l'eau Seine Normandie

116 400,00 € 29 100,00 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

28 919,37 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,12

030082Agence de l'eau Seine Normandie

3 686,00 € 921,47 € 1 12Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

915,57 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,00

Page 34

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximalaprès

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

030085Agence de l'eau Seine Normandie

121 500,00 € 56 700,00 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

54 968,75 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,24

030086Agence de l'eau Seine Normandie

112 400,00 € 52 453,36 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

50 851,77 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,22

030087Agence de l'eau Seine Normandie

123 100,00 € 57 446,64 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

55 692,59 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,24

030090Agence de l'eau Seine Normandie

124 200,00 € 66 240,00 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

63 815,73 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,28

030091Agence de l'eau Seine Normandie

133 100,00 € 70 986,68 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

68 309,04 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,30

030092Agence de l'eau Seine Normandie

125 200,00 € 66 773,32 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

64 254,61 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,28

030093Agence de l'eau Seine Normandie

122 080,00 € 65 109,32 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

62 608,01 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,28

030094Agence de l'eau Seine Normandie

77 000,00 € 46 200,01 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

44 063,37 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,20

030097Agence de l'eau Seine Normandie

146 898,00 € 97 932,00 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

93 284,81 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,42

030098Agence de l'eau Seine Normandie

30 520,00 € 20 346,65 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

19 348,91 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,09

030099Agence de l'eau Seine Normandie

21 813,00 € 14 542,00 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

13 767,98 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,06

Page 35

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximalaprès

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

030101Agence de l'eau Seine Normandie

5 195,00 € 3 463,35 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

3 271,48 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,01

030102Agence de l'eau Seine Normandie

145 000,00 € 96 666,65 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

91 233,54 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,41

030103Agence de l'eau Seine Normandie

9 385,00 € 6 256,65 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

5 912,14 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,03

030104Agence de l'eau Seine Normandie

8 570,00 € 2 874,91 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

2 742,75 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,01

030108Agence de l'eau Seine Normandie

13 795,00 € 10 116,32 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

9 535,84 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,04

030110Agence de l'eau Seine Normandie

136 429,00 € 100 047,92 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

93 590,31 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,42

030111Agence de l'eau Seine Normandie

75 736,00 € 55 539,72 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

51 885,77 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,24

030112Agence de l'eau Seine Normandie

146 543,00 € 107 464,88 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

100 361,16 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,46

030113Société Générale

1 400 000,00 € 1 307 526,33 € 1 25Taux fixe à 4.55 %

Taux fixe à 4.55 %

414 323,44 €Taux fixe à

4.55 %4,613 61 980,02 € 5,55

030114Agence de l'eau Seine Normandie

210 956,00 € 179 224,67 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

165 096,07 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,76

030115Agence de l'eau Seine Normandie

51 790,00 € 41 431,99 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

38 148,18 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,18

Page 36

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximalaprès

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

030118Agence de l'eau Seine Normandie

129 215,00 € 111 986,34 € 1 14Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

102 048,11 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,48

030120

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

2 504 026,85 € 2 420 500,86 € 1 42,33Taux fixe à 5.48 %

Taux fixe à 5.48 %

1 216 151,88 €Taux fixe à

5.48 %5,556 137 221,00 € 10,27

030121Agence de l'eau Seine Normandie

29 984,00 € 27 985,07 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

25 367,92 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,12

030122Agence de l'eau Seine Normandie

24 304,00 € 22 683,73 € 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

20 520,58 €Taux fixe à 0

%0,000 0,00 € 0,10

030123 Depfa Bank 1 319 952,32 € 1 099 960,28 € 1 24Taux fixe à 2 %

Taux fixe à 7.5 %

542 829,01 €Taux fixe à 7.5

%4,924 23 484,15 € 4,67

030124Agence de l'eau Seine Normandie

28 020,00 28 020,00 1 15Taux fixe à 0 %

Taux fixe à 0 %

24 869,07 €Taux fixe à 0

%0,000 0,12

TOTAL A 10 248 396,32 € 6 500 117,98 € 224 250,28 € 27,59

Barrière simple B

030116

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

2 277 489,72 € 2 169 909,70 € 1 27,5

01/05/2010 -01/11/201201/11/2033 -01/11/2037

Taux fixe à 4.19 %

Taux fixe à 4.19 %

612 885,75 €

Taux fixe 4.19% à

barrière 6% sur Euribor 12 M

(Marge de 0.3%)

4,248 94 463,14 € 9,21

Page 37

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximalaprès

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

030119Société Générale

1 000 000,00 € 969 757,41 € 1 13,5

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur Euribor 01 M) + Floor Binaire sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur Euribor 01 M) + Floor Binaire sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

295 665,85 €

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur

Euribor 01 M) + Floor

Binaire sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

4,613 45 673,54 € 4,12

TOTAL B 3 277 489,72 € 3 139 667,11 € 140 136,68 € 13,33

Option d'échange C

030117Société Générale

1 000 000,00 € 938 002,69 € 1 20Taux fixe annulable à 4,35 %

Taux fixe annulable à 4,35 %

Taux fixe annulable à

4,35 %4,410 42 887,52 € 3,98

TOTAL C 1 000 000,00 € 938 002,69 € 42 887,52 € 3,98

Page 38

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximalaprès

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D

TOTAL D

Multiplicateur jusqu'à 5 E

030096

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

7 018 759,79 € 2 864 771,48 € 2 36

01/01/2008 -01/04/200801/04/2008 -01/01/201001/01/2032 -01/01/2044

6.33-(5*Inflation européenne hors tabac-Inflation française hors tabac)

6.33-(5*Inflation européenne hors tabac-Inflation française hors tabac)

6.33-(5*Inflation européenne hors tabac-Inflation

française hors tabac)

2,631 77 738,48 € 12,16

Page 39

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximalaprès

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

030106

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

5 479 935,98 € 5 219 754,29 € 3 37

01/04/2008 -01/05/200901/05/2032 -01/05/2044

Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 0% sinon (2% - 4 x spread) + Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 4.64% sinon (4.64% - 1 x spread)

Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 0% sinon (2% - 4 x spread) + Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 4.64% sinon (4.64% - 1 x spread)

Taux fixe 0% si Spread CMS

EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR

02A (Postfixé) >= 0% sinon

(2% - 4 x spread) + Taux

fixe 0% si Spread CMS

EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR

02A (Postfixé) >= 4.64%

sinon (4.64% - 1 x spread)

2,957 170 512,89 € 22,15

030109

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

5 300 000,00 € 4 898 711,18 € 2 30

20/10/2008 -01/11/201001/11/2028 -01/11/2038

Max(5.68-(5*(Inflation européenne hors tabac-Inflation française hors tabac)) et 0)

Max(5.68-(5*(Inflation européenne hors tabac-Inflation française hors tabac)) et 0)

Max(5.68-(5*(Inflation européenne hors tabac-Inflation

française hors tabac)) et 0)

3,156 151 023,94 € 20,79

Page 40

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef

de fileNominal (2)

Capital restant dû au 31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux maximalaprès

couverture éventuelle(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon

le capital restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

TOTAL E 17 798 695,77 € 12 983 236,95 € 399 275,31 € 55,10

Autres type de structures F

TOTAL F

TOTAL GENERAL

32 324 581,81 € 23 561 024,73 € 806 549,79 € 100%

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) au 31/12/2012 après opérations de couverture éventuelles.

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.

(5) Coût de sortie : indiquer le montant à acquitter pour le remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/2012 incluant les pénalités éventuelles de remboursement anticipé

(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.

(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.

(7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au31/12/N.

(8) Montant, index ou formule.

(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.

(10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.

(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou

Page 41

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

163 Emprunts obligataires (Total)

164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)

28 367 307,78 €

1641 Emprunts en euros (total) 28 367 307,78 €

030033 Depfa Bank 16/07/1997 16/07/1997 16/09/1998 1 067 143,12 € VEuribor 12 M +

0.143,353 3,402 EUR A C A-1

030096SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/01/2008 01/01/2008 01/04/2008 7 018 759,79 € CTaux fixe à 3.83

%3,830 3,886 EUR A P E-2

030106SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/04/2008 01/04/2008 01/05/2008 5 479 935,98 € CTaux fixe à 3.48

%3,480 3,531 EUR A C E-3

030109SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

20/10/2008 20/10/2008 01/11/2009 5 300 000,00 € CTaux fixe à 3.48

%3,480 3,531 EUR A P E-2

030113 Société Générale 19/12/2009 15/12/2009 15/12/2010 1 400 000,00 € VEuribor 12

M(Postfixé) + 1.48

3,008 3,052 EUR A P A-1

030116SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/05/2010 01/05/2010 01/11/2010 2 277 489,72 € CTaux fixe à 4.19

%4,190 4,251 EUR A P B-1

030117 Société Générale 30/12/2010 30/12/2010 30/12/2011 1 000 000,00 € CTaux fixe

annulable à 4,35 %

4,350 4,413 EUR A P C-1

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

Page 42

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

030119 Société Générale 01/07/2011 01/07/2011 01/07/2012 1 000 000,00 € C

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur

Euribor 01 M) + Floor Binaire sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

4,550 4,616 EUR A P B-1

030120SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/08/2011 01/08/2011 01/12/2011 2 504 026,85 € FTaux fixe à 5.48

%5,480 5,560 EUR A C A-1

030123 Depfa Bank 20/06/2008 20/06/2008 22/06/2009 1 319 952,32 € F Taux fixe à 2 % 2,000 2,029 EUR A C A-1

16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)

165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)

1671 Avances consolidées du Trésor (total)

1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total)

1675 Dettes pour M.E.T.P et PPP (total)

1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)

Page 43

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

1678 Autres emprunts et dettes (total)

168 Autres emprunts et dettes assimilées (Total)

3 957 274,03 €

1681 Autres emprunts 3 957 274,03 €

030060Agence de l'eau Seine Normandie

31/01/2001 31/01/2001 31/01/2002 116 318,60 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030061Agence de l'eau Seine Normandie

31/01/2001 31/01/2001 31/01/2002 86 286,14 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030062Agence de l'eau Seine Normandie

31/01/2001 31/01/2001 31/01/2002 131 593,99 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030063Agence de l'eau Seine Normandie

31/01/2001 31/01/2001 31/01/2002 101 835,94 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030065Agence de l'eau Seine Normandie

27/06/2001 27/06/2001 27/06/2002 150 566,88 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030066Agence de l'eau Seine Normandie

27/06/2001 27/06/2001 27/06/2002 105 193,48 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030067Agence de l'eau Seine Normandie

27/06/2001 27/06/2001 27/06/2002 123 038,55 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030068Agence de l'eau Seine Normandie

04/07/2001 04/07/2001 04/07/2002 96 274,45 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030072Agence de l'eau Seine Normandie

07/08/2002 07/08/2002 07/08/2003 107 786,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

Page 44

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

030073Agence de l'eau Seine Normandie

07/08/2002 07/08/2002 07/08/2003 88 780,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030074Agence de l'eau Seine Normandie

07/08/2002 07/08/2002 07/08/2003 92 881,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030075Agence de l'eau Seine Normandie

07/08/2002 07/08/2002 07/08/2003 138 300,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030078Agence de l'eau Seine Normandie

24/09/2003 24/09/2003 24/09/2004 106 500,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030079Agence de l'eau Seine Normandie

24/09/2003 24/09/2003 24/09/2004 113 200,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030080Agence de l'eau Seine Normandie

24/09/2003 24/09/2003 24/09/2004 125 900,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030081Agence de l'eau Seine Normandie

24/09/2003 24/09/2003 24/09/2004 116 400,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030082Agence de l'eau Seine Normandie

08/10/2003 08/10/2003 08/10/2004 3 686,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030085Agence de l'eau Seine Normandie

16/12/2004 16/12/2004 16/12/2005 121 500,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030086Agence de l'eau Seine Normandie

16/12/2004 16/12/2004 16/12/2005 112 400,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030087Agence de l'eau Seine Normandie

16/12/2004 16/12/2004 16/12/2005 123 100,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030090Agence de l'eau Seine Normandie

10/10/2005 10/10/2005 10/10/2006 124 200,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030091Agence de l'eau Seine Normandie

10/11/2005 10/11/2005 10/11/2006 133 100,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

Page 45

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

030092Agence de l'eau Seine Normandie

10/11/2005 10/11/2005 10/11/2006 125 200,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030093Agence de l'eau Seine Normandie

29/11/2005 29/11/2005 29/11/2006 122 080,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030094Agence de l'eau Seine Normandie

25/10/2006 25/10/2006 25/10/2007 77 000,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030097Agence de l'eau Seine Normandie

30/03/2007 30/03/2007 30/03/2008 146 898,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030098Agence de l'eau Seine Normandie

09/05/2007 09/05/2007 09/05/2008 30 520,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030099Agence de l'eau Seine Normandie

20/08/2007 20/08/2007 20/08/2008 21 813,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030101Agence de l'eau Seine Normandie

11/10/2007 11/10/2007 11/10/2008 5 195,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030102Agence de l'eau Seine Normandie

30/10/2007 30/10/2007 30/10/2008 145 000,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030103Agence de l'eau Seine Normandie

03/10/2007 03/10/2007 03/10/2008 9 385,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030104Agence de l'eau Seine Normandie

18/10/2007 18/10/2007 18/10/2008 8 570,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030108Agence de l'eau Seine Normandie

04/04/2008 04/04/2008 04/04/2009 13 795,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P A-1

030110Agence de l'eau Seine Normandie

17/09/2008 17/09/2008 17/09/2009 136 429,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

Page 46

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

030111Agence de l'eau Seine Normandie

15/12/2008 15/12/2008 15/10/2009 75 736,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030112Agence de l'eau Seine Normandie

22/10/2008 22/10/2008 22/10/2009 146 543,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030114Agence de l'eau Seine Normandie

16/07/2008 06/12/2009 06/12/2010 210 956,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P A-1

030115Agence de l'eau Seine Normandie

16/07/2008 16/12/2009 15/12/2010 51 790,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P A-1

030118Agence de l'eau Seine Normandie

16/11/2010 16/11/2010 15/11/2011 129 215,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030121Agence de l'eau Seine Normandie

11/07/2011 11/07/2011 10/07/2012 29 984,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030122Agence de l'eau Seine Normandie

18/08/2011 18/08/2011 17/08/2012 24 304,00 € F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C A-1

030124Agence de l'eau Seine Normandie

18/12/2012 18/12/2012 17/12/2013 28 020,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P A-1

1682 Bons à moyen terme négociables

1687 Autres dettes

Total général 32 324 581,81 €

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation.

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.

(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).

(5) Taux initial du contrat.

(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.

(7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine , X pour autres à préciser.

(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Page 47

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

163 Emprunts obligataires (Total)

164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)

21 888 894,22 € 519 134,70 € 806 549,79 € 282 259,41 €

1641 Emprunts en euros (total) 21 888 894,22 € 519 134,70 € 806 549,79 € 282 259,41 €

030033 N A-1 0,00 € 0 V Euribor 12 M + 0.1 2,188 71 142,84 € 1 565,11 €

030096 N E-2 2 864 771,48 € 31 C6.33-(5*Inflation européenne hors tabac-Inflation française

hors tabac)2,631 36 233,68 € 77 738,48 € 75 373,33 €

030106 N E-3 5 219 754,29 € 31,33 C

Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR

02A (Postfixé) >= 0% sinon (2% - 4 x spread) + Taux fixe 0% si

Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >=

4.64% sinon (4.64% - 1 x spread)

2,957 66 019,56 € 170 512,89 € 96 243,91 €

030109 N E-2 4 898 711,18 € 25,83 CMax(5.68-(5*(Inflation

européenne hors tabac-Inflation française hors tabac)) et 0)

3,156 106 299,11 € 151 023,94 € 33 544,18 €

030113 N A-1 1 307 526,33 € 21,96 F Taux fixe à 4.55 % 4,613 414 323,44 € 32 340,12 € 61 980,02 € 2 644,11 €

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en années)

Page 48

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en années)

030116 N B-1 2 169 909,70 € 24,83 CTaux fixe à 4.19 %, Taux fixe

4.19% à barrière 6% sur Euribor 12 M (Marge de 0.3%)

4,248 612 885,75 € 47 621,75 € 94 463,14 € 15 153,20 €

030117 N C-1 938 002,69 € 18 C Taux fixe annulable à 4,35 % 4,410 31 754,72 € 42 887,52 € 113,34 €

030119 N B-1 969 757,41 € 18,5 C

((Euribor 01 M-Floor 4.5 sur Euribor 01 M) + Floor Binaire

sur Euribor 01 Mois (4.5 / 1.1)) + 1.15

4,613 295 665,85 € 30 242,59 € 45 673,54 € 3 676,99 €

030120 N A-1 2 420 500,86 € 40,92 F Taux fixe à 5.48 % 5,556 1 216 151,88 € 42 482,32 € 137 221,00 € 11 053,62 €

030123 N A-1 1 099 960,28 € 19,47 FTaux fixe à 2 %, Taux fixe à 7.5

%4,924 542 829,01 € 54 998,01 € 23 484,15 € 44 456,73 €

16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)

165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)

1671 Avances consolidées du Trésor (total)

1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total)

Page 49

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en années)

1675 Dettes pour M.E.T.P et PPP (total)

1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)

1678 Autres emprunts et dettes (total)

168 Autres emprunts et dettes assimilées (Total)

1 672 130,51 € 1 588 241,64 € 292 645,74 € 0,00 € 0,00 €

1681 Autres emprunts 1 672 130,51 € 1 588 241,64 € 292 645,74 € 0,00 € 0,00 €

030060 N A-1 9 693,18 € 0,08 F Taux fixe à 0 % 0,000 9 692,92 € 9 693,22 € 0,00 € 0,00 €

030061 N A-1 7 190,53 € 0,08 F Taux fixe à 0 % 0,000 7 190,34 € 7 190,51 € 0,00 € 0,00 €

030062 N A-1 10 966,12 € 0,08 F Taux fixe à 0 % 0,000 10 965,83 € 10 966,17 € 0,00 € 0,00 €

030063 N A-1 8 486,31 € 0,08 F Taux fixe à 0 % 0,000 8 486,09 € 8 486,33 € 0,00 € 0,00 €

030065 N A-1 12 547,24 € 0,49 F Taux fixe à 0 % 0,000 12 539,67 € 12 547,24 € 0,00 € 0,00 €

030066 N A-1 8 766,16 € 0,49 F Taux fixe à 0 % 0,000 8 760,87 € 8 766,12 € 0,00 € 0,00 €

030067 N A-1 10 253,24 € 0,49 F Taux fixe à 0 % 0,000 10 247,06 € 10 253,21 € 0,00 € 0,00 €

Page 50

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en années)

030068 N A-1 8 022,88 € 0,51 F Taux fixe à 0 % 0,000 8 017,79 € 8 022,87 € 0,00 € 0,00 €

030072 N A-1 17 964,30 € 1,6 F Taux fixe à 0 % 0,000 17 914,60 € 8 982,17 € 0,00 € 0,00 €

030073 N A-1 14 796,70 € 1,6 F Taux fixe à 0 % 0,000 14 755,76 € 7 398,33 € 0,00 € 0,00 €

030074 N A-1 15 480,20 € 1,6 F Taux fixe à 0 % 0,000 15 437,37 € 7 740,08 € 0,00 € 0,00 €

030075 N A-1 23 050,00 € 1,6 F Taux fixe à 0 % 0,000 22 986,23 € 11 525,00 € 0,00 € 0,00 €

030078 N A-1 26 625,00 € 2,73 F Taux fixe à 0 % 0,000 26 459,73 € 8 875,00 € 0,00 € 0,00 €

030079 N A-1 28 300,03 € 2,73 F Taux fixe à 0 % 0,000 28 124,36 € 9 433,33 € 0,00 € 0,00 €

030080 N A-1 31 474,97 € 2,73 F Taux fixe à 0 % 0,000 31 279,59 € 10 491,67 € 0,00 € 0,00 €

030081 N A-1 29 100,00 € 2,73 F Taux fixe à 0 % 0,000 28 919,37 € 9 700,00 € 0,00 € 0,00 €

030082 N A-1 921,47 € 2,77 F Taux fixe à 0 % 0,000 915,57 € 307,17 € 0,00 € 0,00 €

030085 N A-1 56 700,00 € 6,96 F Taux fixe à 0 % 0,000 54 968,75 € 8 100,00 € 0,00 € 0,00 €

030086 N A-1 52 453,36 € 6,96 F Taux fixe à 0 % 0,000 50 851,77 € 7 493,33 € 0,00 € 0,00 €

030087 N A-1 57 446,64 € 6,96 F Taux fixe à 0 % 0,000 55 692,59 € 8 206,67 € 0,00 € 0,00 €

030090 N A-1 66 240,00 € 7,78 F Taux fixe à 0 % 0,000 63 815,73 € 8 280,00 € 0,00 € 0,00 €

030091 N A-1 70 986,68 € 7,86 F Taux fixe à 0 % 0,000 68 309,04 € 8 873,33 € 0,00 € 0,00 €

030092 N A-1 66 773,32 € 7,86 F Taux fixe à 0 % 0,000 64 254,61 € 8 346,66 € 0,00 € 0,00 €

Page 51

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en années)

030093 N A-1 65 109,32 € 7,91 F Taux fixe à 0 % 0,000 62 608,01 € 8 138,66 € 0,00 € 0,00 €

030094 N A-1 46 200,01 € 8,82 F Taux fixe à 0 % 0,000 44 063,37 € 5 133,34 € 0,00 € 0,00 €

030097 N A-1 97 932,00 € 9,25 F Taux fixe à 0 % 0,000 93 284,81 € 9 793,20 € 0,00 € 0,00 €

030098 N A-1 20 346,65 € 9,36 F Taux fixe à 0 % 0,000 19 348,91 € 2 034,67 € 0,00 € 0,00 €

030099 N A-1 14 542,00 € 9,64 F Taux fixe à 0 % 0,000 13 767,98 € 1 454,20 € 0,00 € 0,00 €

030101 N A-1 3 463,35 € 9,78 F Taux fixe à 0 % 0,000 3 271,48 € 346,33 € 0,00 € 0,00 €

030102 N A-1 96 666,65 € 9,83 F Taux fixe à 0 % 0,000 91 233,54 € 9 666,67 € 0,00 € 0,00 €

030103 N A-1 6 256,65 € 9,76 F Taux fixe à 0 % 0,000 5 912,14 € 625,67 € 0,00 € 0,00 €

030104 N A-1 2 874,91 € 8,8 F Taux fixe à 0 % 0,000 2 742,75 € 319,44 € 0,00 € 0,00 €

030108 N A-1 10 116,32 € 10,26 F Taux fixe à 0 % 0,000 9 535,84 € 919,67 € 0,00 € 0,00 €

030110 N A-1 100 047,92 € 10,71 F Taux fixe à 0 % 0,000 93 590,31 € 9 095,27 € 0,00 € 0,00 €

030111 N A-1 55 539,72 € 10,79 F Taux fixe à 0 % 0,000 51 885,77 € 5 049,07 € 0,00 € 0,00 €

030112 N A-1 107 464,88 € 10,81 F Taux fixe à 0 % 0,000 100 361,16 € 9 769,53 € 0,00 € 0,00 €

030114 N A-1 179 224,67 € 11,93 F Taux fixe à 0 % 0,000 165 096,07 € 14 935,41 € 0,00 € 0,00 €

030115 N A-1 41 431,99 € 11,96 F Taux fixe à 0 % 0,000 38 148,18 € 3 452,67 € 0,00 € 0,00 €

030118 N A-1 111 986,34 € 12,87 F Taux fixe à 0 % 0,000 102 048,11 € 8 614,33 € 0,00 € 0,00 €

Page 52

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en années)

030121 N A-1 27 985,07 € 13,53 F Taux fixe à 0 % 0,000 25 367,92 € 1 998,93 € 0,00 € 0,00 €

030122 N A-1 22 683,73 € 13,63 F Taux fixe à 0 % 0,000 20 520,58 € 1 620,27 € 0,00 € 0,00 €

030124 N A-1 28 020,00 € 14,96 F Taux fixe à 0 % 0,000 24 869,07 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

1682 Bons à moyen terme négociables

1687 Autres dettes

Total général 23 561 024,73 € 811 780,44 € 806 549,79 € 282 259,41 €

(1) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.

(2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».

(4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année.

(6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/2012

(8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

(3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3).

Page 53

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE

A1.4REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT

A1.4 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)

Catégories et intitulés d'emprunts

Année de mobilisation et profil d'amort. de l'emprunt (2) Organisme prêteur ou

chef de fileMontant initial

Capital restant dû au31/12/2012

Durée résiduelle

Périodicité des remboursements (5)

Année Profil (4)

Total des dépenses au c/166 Refinancement de dette

Total des recettes au c/166 Refinancement de dette

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.

(2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.

(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement.

(4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine , X pour autres à préciser.

(5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

(6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).

(8) Taux annuel, tous frais compris.

(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Page 54

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE

A1.4REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT

A1.4 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)

Taux initial Taux à la date du vote du budget (7) Indices ou devisespouvant modifier

l'emprunt

Annuité de l'exercice

ICNE de l'exercice

Type de taux (6) Index (7)Taux actuariel

(8)Type de taux (6) Index (7)

Niveau de taux (9)

intérêts (10) capital

Page 55

IV

A1.5

Type de taux (5)

Index de référence

(2)

Primes payées pour

l'achat d'option

Primes reçues pour la vente

d'option

Taux fixe (total)

Taux variable (total)

Taux complexe (total)

Non défini (total)

Total

(1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture.(2) Mentionner le ou les index.(3) Indiquer s'il s'agit d'un swap , d'une option (cap , floor , tunnel , swaption ).(4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 31/12/N.

Emprunt couvert

Emprunts

Nature de la

couverture (change ou

taux)

Date du début de contrat

Instrument de couverture

Montant de la dette couverte

(4)

Primes éventuellesCapital

restant dû au

31/12/2012

Montant des commissions

diverses

Date de fin du

contrat

(5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

date de fin de

contrat

Référence de taux de l'instument

Dates de règlement

A1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV – ANNEXESELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

Index de référence

(hors couverture)

(2)

Organisme co-

contractant

N° contrat

Type de couverture

(3)

Montant initial

Page 56

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.5

A1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

Emprunts

Effet de l'instrument de couverture

Niveau de taux après couverture (1)Charges et produits constatés depuis l'origine du

contratCatégorie d'emprunt (3)

Taux payé Taux reçu (2) Charges c/668 Produits c/768Avant opération de

couvertureAprès opération de

couverture

Taux fixe (total)

Taux variable (total)

Taux complexe (total)

Non défini (total)

Total

(1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap .

(3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Page 57

Intérêts (66115)

Montant des remboursements

Nature de la trésorerie

Date de la décision de

réaliser la ligne de trésorerie(2)

Remboursement du tirage

Montant maximum autorisé au 31/12/2012

Montant des tirages 2012

A1.6

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTECREDITS DE TRESORERIE

A1.6 – CREDITS DE TRESORERIE (1)

Encours restant dû au 31/12/2012

51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt

5194 Billet de trésorerie

5198 Autres crédits de trésorerie

519 Crédits de trésorerie (Total)

5191 Avance du Trésor

5192 Avance de trésorerie

51931 Lignes de crédits de trésorerie

Page 58

IV

Nombre de produits 45

% de l'encours 27,59%

Montant en euros 6 500 118 €

Nombre de produits 2

% de l'encours 13,33%

Montant en euros 3 139 667 €

Nombre de produits 1

% de l'encours 3,98%

Montant en euros 938 003 €

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

Nombre de produits 2 1

% de l'encours 32,95% 22,15%

Montant en euros 7 763 483 € 5 219 754 €

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/2012 après opérations de couverture éventuelles.

(F) Autres types de structures

(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier

(C) Option d'échange (swaption)

(D) Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé

(E) Multiplicateur jusqu'à 5

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.

Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple

plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

(1) Indices zone euros

(2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces

indices

(3) Ecarts d'indices zone euro

(5) Ecarts d'indices hors zone

euro

(6) Autres indices

Indices sous -jacents

Structures

(4) Indices hors zone euro et écarts d'indices dont l'un est un indice

hors zone euro

A1.7

IV – ANNEXE

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTEREPARTITION DE L'ENCOURS (TYPOLOGIE)

Page 59

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L'ANNEE 2012 A1.8

A1.8 – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L'ANNEE 2012

Date de souscription du contrat

initial

Date de renégociation

Organisme prêteur

Durée résiduelle en années

Taux (2) NominalProfil d'amortissement

(6)

Dette en capital au 31/12/2012

ICNE de l'exercice

Annuité payée dans l'exercice (s'il y a lieu)

Contrat initial

Contrat renégocié

Contrat initial Contrat renégocié

Contrat initialContrat

renégocié (5)Contrat initial

Contrat renégocié

Intérêts CapitalType

de taux (3)

Index (4)Taux act.

Type de taux

(3)

Index (4)

Taux act.

2008 2012Depfa Bank

24 20 C Change F 1 319 952,32 € 1 099 960,28 € C/A C/A 1 099 960,28 € 44 456,73 € 23 484,15 € 54 998,01 €

TOTAL 1 319 952,32 € 1 099 960,28 € 1 099 960,28 € 44 456,73 € 23 484,15 € 54 998,01 €

(1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget pour l'exercicie N.

(2) Taux à la date de renégociation.

(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : EURIBOR 3 mois).

(5) Nominal à la date de renégociation

(6) Faire figurer 2 lettres : Pour le profil d'amortissement indiquer : C Pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres.

Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : Mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semerstrielle, X : autre.

Page 60

IV

Biens de faible valeurSeuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R2321-1 du CGCT) :

Procédure d'amortissement (linéaire, dégressif, variable)

Durée (en années)

Linéaire Réseaux d'assainissement 60 ans

Linéaire Stations d'épuration (ouvrages de génie civil ) 60 ans

Linéaire Ouvrages lourds (agglomérations importantes) 30 ans

Linéaire Ouvrages courants tels que bassins de décantation d'oxygénation, etc 30 ans

Linéaire Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l'eau potable 40 ans

Linéaire Canalisations d'adduction d'eau 40 ans

Linéaire Installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation) 15 ans

Linéaire Pompes, appareils électromécaniques 15 ans

Linéaire Installations de chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation 15 ans

Linéaire Organes de régulation (électroniques, capteurs, etc.) 8 ans

Linéaire Bâtiments durables (en fonction du type de construction) 60 ans

Linéaire Bâtiments légers, abris 15 ans

Linéaire Agencements et aménagements de bâtiments 20 ans

Linéaire Installations électriques et téléphoniques 20 ans

Linéaire Mobilier de bureau 10 ans

Linéaire Appareils de laboratoire, matériel de bureau (sauf informatique), outillage 5 ans

Linéaire Matériel informatique 3 ans

Linéaire Engins de travaux publics, véhicules 5 ans

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

25/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

Catégories de biens amortis

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

24/06/1993

CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du

IV – ANNEXE

METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS

A2 – AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES

ELEMENTS DU BILANA2

Page 61

IV

Nature de la provision ou de la dépréciation

Dotations inscrites au budget de l'exercice (1)

Date de constitutionMontant des provisions et

dépréciations constituées au 31/12/2012

Montant total des provisions et

dépréciations constituées

Reprises inscrites au budget de l'exercice

Solde

Provisions réglementées et amortissements dérogatoires

Provisions pour risques et charges (2)

Dépréciations (2)

TOTAL BUDGETAIRES

Provisions pour risques et charges (2) 55 000,00 05/04/2012 55 000,00 570 387,68 0 570 387,68

Autres provisions pour risques … 55 000,00 05/04/2012 55 000,00 570 387,68 0 570 387,68

Dépréciations (2)

TOTAL SEMI-BUDGETAIRES

(1) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement...).

PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES

PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES

IV – ANNEXE

ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS

A3.1 – ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS

ELEMENTS DU BILANA3.1

Page 62

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A3.2ETALEMENT DES PROVISIONS

A3.2 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)

Nature Objet Montant total à constituerDurée

(année) Montant des provisions

constituées au 31/12/2012Provisions constituées au

titre de l'exerciceMontant restant à

provisionner

(1) Il s'agit des provisions pour risques et charges qui peuvent faire l'objet d'un étalement.

Page 63

VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES DEPENSES A4.1

DETAIL DES DEPENSES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

DEPENSES TOTALES (I)=A+B+C+D 1 483 000.00 1 293 792.08 189 207.92

HORS CHARGES TRANSFEREES (II) = A+B+C 1 345 000.00 1 156 780.44 188 219.56

16 Emprunts,dettes assimilées hors 16449,166 (A) 1 000 000.00 811 780.44 188 219.56

1641 EMPRUNTS EN EURO 600 000.00 519 134.70 80 865.301681 AUTRES EMPRUNTS 400 000.00 292 645.74 107 354.26

Autres dépenses financières (sous-total) (B)

10 Reversement de dotations

13 Remboursement de subventions

26 Participations et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

Transferts entre sections =C+D 483 000.00 482 011.64 988.36

Reprises/autofinancement antérieur: (C) 345 000.00 345 000.00

139 Subv. d'invest. reprises au c/résultat 345 000.00 345 000.00

Charges transférées (D)=E+F+G 138 000.00 137 011.64 988.36

481 Charges à répartir sur plusieurs ex. (E) 138 000.00 137 011.64 988.36

4818 Charges a etaler 138 000.00 137 011.64 988.36

2 Production immobilisée (F)

Page 64

VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES DEPENSES A4.1

DETAIL DES DEPENSES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

Stocks (G)

Op. de l'exercice I Solde d'exécution CUMUL

Dépenses I 1 293 792.08 D001 IV 1 293 792.08

Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

16449 Opérations option de tirage ligne trésorerie

166 Refinancement de dette

Total

Page 65

VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES RECETTES A4.2

DETAIL DES RECETTES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) (III)=a+b+c+d 1 663 374.14 1 292 104.18 371 269.96

Ressources propres externes (a)

Autres recettes financières (b)

274 Remboursement de prêts

Transfert entre sections (c) 1 325 300.00 1 292 104.18 33 195.82

28032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 300.00 202.83 97.1728033 FRAIS D'INSERTION 100.00 57.14 42.862805 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, ... 15 000.00 12 333.34 2 666.66281311 BATIMENTS D'EXPLOITATION 15 000.00 2 779.84 12 220.16281532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 1 080 000.00 1 089 079.18 -9 079.1828154 MATERIEL INDUSTRIEL 150 000.00 127 239.10 22 760.9028182 MATERIEL DE TRANSPORT 12 000.00 11 761.28 238.7228183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 5 000.00 1 157.41 3 842.5928184 MOBILIER 1 000.00 643.48 356.524816 Frais d'emission des emprunts 40 000.00 40 000.004818 Charges a etaler 6 900.00 6 850.58 49.42

021 Virement de la section d'exploitation (d) 338 074.14 338 074.14

Opérations de l'exercice Solde d'exécution Affectation c/1068 CUMUL

Recettes III 1 292 104.18 R001 1 550 061.31 R1068 V 2 842 165.49

Page 66

VILLE DE SAINT MAUR - ASSAINISSEMENT - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES RECETTES A4.2

DETAIL DES RECETTES

Montant

Dépenses financières (IV) = I + D001 IV 1 293 792.08

Recettes financières (V) = III + R001 + R1064 + R1068 V 2 842 165.49

Solde (recettes (V) - dépenses (IV)) VI 1 548 373.41

Solde net hors créances c/2763 et charges transférées (VI+2763+D) 1 685 385.05

Résultat hors charges transférées (V-(II+D001)) 1 685 385.05

Autres ressources financières ne faisant pas partie des ressources propores (c/16449 et c/166)

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

16449 Opérations option de tirage ligne trésorerie

166 Refinancement de dette

Total

Page 67

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES

A5.1.1SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION

Service d'assainissement (en application de l'article L.2224-6 du CGCT)A5.1.1 – SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES - MANDATS EMIS RECETTES - TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3) Article (2) Libellé (2) Montant (3)

011 Charges à caractère général 5 188 361,56 013 Atténuations de charges

012 Charges de personnel, frais assimilés 890 058,13 70 Ventes de produits fabriqués, prestations 9 139 588,81

014 Atténuations de produits 1 093 942,02 74 Subventions d'exploitation 65 380,00

65 Autres charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante 49 726,37

66 Charges financières 897 121,05 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 138 062,36 77 Produits exceptionnels 541 107,37

68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (4) 55 000,00 78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (4)

022 Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles 8 262 545,12 Total des recettes réelles 9 795 802,55

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 292 104,18 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 482 011,64

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

023 Virement à la section d'investissement

Total des dépenses d'ordre 1 292 104,18 Total des recettes d'ordre 482 011,64

D002 (5) R002 (5) 1 646 482,46

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 9 554 649,30 TOTAL GENERAL DES RECETTES 11 924 296,65(1) Compléter soit par : "Service de distribution de l'eau" ou " Service d'assainissement" s'il s'agit d'un budget unique pour l'eau et l'assainissement autorisé par l'article L.2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements decommunes de moins de 3 000 habitants soit par : " Service d'assainissement collectif" ou "Service d'assainissement non collectif "si ce budget unique retrace des activités d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Il convient d'établir un état par service.(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes M49.(3) Le montant des dépenses et recettes correspond aux RAR + crédits votés au titre de l'exercice.(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires ainsi que pour les dotations et les reprises sur dépréciations des immobilisations ou des stocks.(5) Inscrire en cas de reprise les résultats de l'exercice précédent participant au service (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).

Page 68

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES A5.1.2DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Service de l'assainissement (en application de l'article L.2224-6 du CGCT)A5.1.2 – SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES - MANDATS EMIS RECETTES - TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3) Article (2) Libellé (2) Montant (3)

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 2 800,00 13 Subventions d'investissement 145 678,00

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 519 340,85 16 Emprunts et dettes assimilées 28 020,01

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 20 Immobilisations incorporelles

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 424 756,53 21 Immobilisations corporelles

Opérations d'équipement (1 ligne par opération) 22 Immobilisations reçues en affectation

Opération d'équipement n° 23 Immobilisations en cours

10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement 106 Réserves

16 Emprunts et dettes assimilées 811 780,44 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 26 Participations et créances rattachées

26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)

Total des dépenses réelles 1 758 677,82 Total des recettes réelles 173 698,01

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 482 011,64 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 292 104,18

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

021 Virement de la section d'exploitation

Total des dépenses d'ordre 482 011,64 Total des recettes d'ordre 1 292 104,18

D001 (4) R001 (4) 1 550 061,31

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 2 240 689,46 TOTAL GENERAL DES RECETTES 3 015 863,50(1) Compléter soit par : "Service de distribution de l'eau" ou " Service d'assainissement" s'il s'agit d'un budget unique pour l'eau et l'assainissement autorisé par l'article L.2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements de communes de moins de 3 000 habitantssoit par : " Service d'assainissement collectif" ou "Service d'assainissement non collectif " ce budget unique retrace des activités d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Il convient d'établir un état par service.(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes M49.(3) Le montant des dépenses et recettes correspond aux RAR + crédits votés au titre de l'exercice.(4) Inscrire en cas de reprise les résultats de l'exercice précédent participant au service (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).

Page 69

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES

A5.2.1SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

SECTION D'EXPLOITATION

Service d'assainissement (en application de l'article L.2224-6 du CGCT)A5.2.1 – SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES - MANDATS EMIS RECETTES - TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3) Article (2) Libellé (2) Montant (3)

011 Charges à caractère général 013 Atténuations de charges

012 Charges de personnel, frais assimilés 70 Ventes de produits fabriqués, prestations

014 Atténuations de produits 74 Subventions d'exploitation

65 Autres charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante

66 Charges financières 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels

68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (4) 78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (4)

022 Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

023 Virement à la section d'investissement

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

D002 (5) R002 (5)

TOTAL GENERAL DES DEPENSES TOTAL GENERAL DES RECETTES

(1) Compléter soit par : "Service de distribution de l'eau" ou " Service d'assainissement" s'il s'agit d'un budget unique pour l'eau et l'assainissement autorisé par l'article L.2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements decommunes de moins de 3 000 habitants soit par : " Service d'assainissement collectif" ou "Service d'assainissement non collectif "si ce budget unique retrace des activités d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Il convient d'établir un état par service.(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes M49.(3) Le montant des dépenses et recettes correspond aux RAR + crédits votés au titre de l'exercice.(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires ainsi que pour les dotations et les reprises sur dépréciations des immobilisations ou des stocks.(5) Inscrire en cas de reprise les résultats de l'exercice précédent participant au service (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).

Page 70

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES A5.2.2DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

SECTION D'INVESTISSEMENT

Service de l'assainissement (en application de l'article L.2224-6 du CGCT)A5.2.2 – SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES - MANDATS EMIS RECETTES - TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3) Article (2) Libellé (2) Montant (3)

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 13 Subventions d'investissement

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 16 Emprunts et dettes assimilées

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 20 Immobilisations incorporelles

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 21 Immobilisations corporelles

Opérations d'équipement (1 ligne par opération) 22 Immobilisations reçues en affectation

Opération d'équipement n° 23 Immobilisations en cours

10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement 106 Réserves

16 Emprunts et dettes assimilées 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 26 Participations et créances rattachées

26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

021 Virement de la section d'exploitation

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

D001 (4) R001 (4)

TOTAL GENERAL DES DEPENSES TOTAL GENERAL DES RECETTES

(1) Compléter soit par : "Service de distribution de l'eau" ou " Service d'assainissement" s'il s'agit d'un budget unique pour l'eau et l'assainissement autorisé par l'article L.2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements de communes de moins de 3 000 habitantssoit par : " Service d'assainissement collectif" ou "Service d'assainissement non collectif " ce budget unique retrace des activités d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Il convient d'établir un état par service.(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes M49.(3) Le montant des dépenses et recettes correspond aux RAR + crédits votés au titre de l'exercice.(4) Inscrire en cas de reprise les résultats de l'exercice précédent participant au service (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).

Page 71

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANA6

ETAT DES CHARGES TRANSFEREES

A6 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES

ExerciceNature de la dépense

transféréeDurée de

l'étalementDate de la

délibération

Montant de la dépense transférée au

compte 481 (I)

Montant amorti au titre des exercices

précédents (II)

Montant de la dotation aux amortissements de l'exercice (c/6812) (III)

Solde (I)

TOTAL 400 000,00 320 000,00 40 000,00 40 000,00

2012 Pénalité financière 10 ansDécision du maire

du 05/12/2003400 000,00 320 000,00 40 000,00 40 000,00

(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I - (II+III)

Page 72

IV

Date de la délibération :

Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)

Réalisations Restes à réaliser Crédits annulés

DEPENSES 4581

040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791)

RECETTES 4582

- Financement par le tiers

- Financement par d'autres tiers

040 Financement par le service (contrepartie 6742)041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763)

(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.

A7 – OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (1)

A7

IV – ANNEXE

ELEMENTS DU BILANDETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

Sur l'exerciceCumul des réalisations

avant l'exerciceCumul des réalisations

CHAPITRE

Page 73

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A8.1VARIATION DU PATRIMOINE (article R.2313-3 du CGCT) - ENTREES

A8.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS

Modalités et date d’acquisition Désignation du bien Valeur d’acquisition (coût historique) Cumul des amortissements Durée de l’amortissement

Acquisitions à titre onéreux Immobilisations incorporelles 2 800,00 0 selon la délibération du 24/06/1993Immobilisations corporelles 519 340,85 0

Travaux 424 756,53 0

Acquisitions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Divers

TOTAL GENERAL 946 897,38

Page 74

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A8.2VARIATION DU PATRIMOINE (article R.2313-3 du CGCT) - SORTIES

A8.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS

Modalités et date de sortie Désignation du bienValeur d’acquisition

(coût historique)Durée de l’amort.

Cumul des amort. antérieurs

Valeur nette comptable au jour de la cession

Prix de cessionPlus ou moins

values

Cessions à titre onéreux

Cessions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Mise à la réforme

Divers

TOTAL GENERAL

Page 75

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A8.3OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS

A8.3 – OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS

Produit des cessions Réalisations

Compte 775 Produits des cessions d'éléments d'actif

Compte 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés

Page 76

Page 77

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A9.1VARIATION DU PATRIMOINE (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - ENTREES

A9.1 – ETAT DES ENTREES DES IMMOBILISATIONS (L.300-5 du code de l'urbanisme)

Modalités et date d’acquisition Désignation du bien Valeur d’acquisition (coût historique) Cumul des amortissements Durée de l’amortissement

Acquisitions à titre onéreux

Acquisitions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Divers

TOTAL GENERAL

Page 78

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A9.2VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - SORTIES

A9.2 – ETAT DES SORTIES DES IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l'urbanisme)

Modalités et date de sortie Désignation du bienValeur d’acquisition

(coût historique)Durée de l’amort.

Cumul des amort. antérieurs

Valeur nette comptable au jour de la cession

Prix de cessionPlus ou moins

values

Cessions à titre onéreux

Cessions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Mise à la réforme

Divers

TOTAL GENERAL

Page 79

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10ETAT DES TRAVAUX EN REGIE

SECTION D'EXPLOITATION

Article (2) Libellé (2)Dépenses

Mandats émis Recettes

Titres émis011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel, frais assimilés

72 Travaux en régie

TOTAL GENERAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article (2) Libellé (2) Montant (3)20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

TOTAL GENERAL

(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût total de leur production. Ce dernier correspond au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de

production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, …) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale.

(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement.

(3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.

Page 80

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10ETAT DES TRAVAUX EN REGIE

Ratio

Montant

Recettes 72 (I)

Recettes réelles d'exploitation

Recettes 72 / Recettes réelles d'exploitation %

Page 81

IV

Année ProfilTaux

(3)Index

(4)

Taux actuariel

(5)

Taux (3)

Index (4)

Niveau de taux

En intérêts (8)

En capital

(2) Annuelle, trimestrielle ou mensuelle.

(3) Indiquer F pour taux fixe, R pour préfixé ou V pour post-fixé pour les taux variables.

(4) Indiquer le type d'index (ex. EURIBOR 3 mois...).

(5) Taux annuel, tous frais compris.

Année de mobilisation et

profil d'amortissement de l'emprunt (1)

Objet de l'emprunt

garanti

Organisme prêteur ou chef de file

IV – ANNEXE

EMPRUNTS GARANTIS PAR LA REGIEENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

Indices ou devises pouvant modifier

l'emprunt

B1.1

B1.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA REGIE

Nature de l'emprunt

(7)

Désignation du

bénéficiaire

Taux initial Capital restant dû

au 31/12/2012

Durée résiduelle

Périodicité des

remboursements (2)

Taux à la date du vote du budget ou taux moyen constaté sur l'année (6)

Totaux pour les emprunts contractés par des collectivités ou des établissements publics

Montant initial

(8) Annuité due au titre du contrat initial et comptabilisée à l'article 6611 et annuité due au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisée à l'article 668.

(1) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, S pour semestriel, M pour mensuel, X pour autres à préciser.

(6) Taux après opérations d'échange éventuelles. S'agissant du niveau du taux, indiquer pour un taux variable, le niveau à la date de vote du budget pour l'état annexé au budget primitif, le taux constaté sur l'exercice pour l'état annexé au compte administratif.

(7) Indiquer la nature de l'emprunt : taux fixe sur toute la durée (F), indexé sur toute la durée (I), avec des tranches (T) ou avec options (O).

Totaux généraux

Totaux pour les emprunts autres que ceux contractés par des collectivités ou des

établissements publics

Annuité garantie au cours de l'exercice

Page 82

IV

(2) Cf. définition de l'article D.1511-30 du CGCT.

(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.

Calcul du ratio de l'article L.2252-2 du CGCT

Total des annuités déjà garanties à échoir dans l'exercice (1)

Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3)

A

B

I / II

I = A + B + C - D

B1.2 – CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT

(1) Hors opérations visées par l'article L.2252-2 du CGCT.

IV – ANNEXEENGAGEMENTS HORS BILAN

CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENTB1.2

Valeur en euros

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1)

Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C

D

Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice

IIRecettes réelles de fonctionnement

Provisions pour garanties d'emprunts

Page 83

IV

Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organismeNature juridique de

l'organisme Montant de la subvention

(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.

(3) Objet pour lequel est versé la subvention.

B1.3 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET

(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention.

IV – ANNEXEENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGETB1.3

Page 84

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B1.4ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B1.5

B1.4 – 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL

Exercice d’origine du contrat

Nature du bien ayant fait l'objet du contrat (1)

Montant de la redevance de

l’exercice

Désignation du crédit bailleur

Durée du contratMontant des redevances restant à courir

N+1 N+2 N+3 N+4 Cumul restant Total (2)

(1) Indiquer l’objet du bien mobilier ou immobilier.

(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul.

B1.5 – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

Libellé du contrat Année de signature du contrat de PPPOrganismes

cocontractantsNature des prestations prévues par le

contrat de PPP

Montant total prévu au titre du contrat de PPP

Montant de la rémunération du cocontractant

Durée du contrat de PPP

Date de fin du contrat de PPP

Page 85

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1.6ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS B1.7

B1.6 – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES

Année d'origineNature de

l’engagementOrganisme bénéficiaire Durée en années Périodicité

Dette en capital à l’origine

Dette en capital 31/12/2012

Annuité versée au cours de l’exercice

8017 Subventions à verser en annuités…

8018 Autres engagements donnésAu profit d’organismes publics

…

Au profit d’organismes privés

…

TOTAL

B1.7 – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS

Année d'origineNature de

l’engagementOrganisme émetteur Durée en années Périodicité

Créance en capital à l'origine

Créance en capital 31/12/2012

Annuité reçue au cours de l'exercice

8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir)

8028 Autres engagements reçusA l’exception de ceux reçus des entreprises

Engagements reçus des entreprises

TOTAL

Page 86

IV

B2.1B2.2

Pour mémoire AP votée y compris

ajustement

Révision de l'exercice 2012

Total cumulé (toutes les délibérations y compris

pour 2012)

Crédits de paiement antérieurs (réalisations

cumulées au 01/01/2012) (1)

Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2012 (2)

Restes à financer au-delà de l'exercice 2012 (3)

CP réalisés durant l'exercice 2012

(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.(3) Il s’agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.

Pour mémoire AE votée y compris

ajustement

Révision de l'exercice 2012

Total cumulé (toutes les délibérations y compris

pour 2012)

Crédits de paiement antérieurs (réalisations

cumulées au 01/01/2012) (1)

Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2012 (2)

Restes à financer au-delà de l'exercice 2012 (3)

CP réalisés durant l'exercice 2012

(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.(3) Il s’agit de la différence entre les AE engagées et les CP consommés.

IV – ANNEXES

N° ou intitulé de l’AE

Montant des AE Montant des CP

Montant des AP Montant des CP

N° ou intitulé de l’AP

B2.2 – SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

ENGAGEMENTS HORS BILAN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTAUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

Page 87

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

Adjoint administratif territorial de 1ère classe C 1 0 1 1,00 0,00 1,00

FILIERE TECHNIQUE (c)

Ingénieur A 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Technicien principal de 1ère classe B 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Agent de maîtrise principal C 2 0 2 2,00 0,00 2,00

Agent de maîtrise C 3 0 3 2,92 0,00 2,92

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 1 0 1 1,00 0,00 1,00

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 6 0 6 4,58 0,00 4,58

Adjoint technique territorial de 2ème classe C 4 0 4 1,50 1,58 3,08

EMPLOIS NON CITES (k) (5)

Apprenti C 0 1 1 0,00 0,58 0,58

TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

1 A1 B

18 C19 1 20 15 2,16 17,16

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

Page 88

IV

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR: INTB9500102C du 23 mars 1995.(2) Catégories : A, B ou C.(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :ETPT : effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année.Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent la moitié de l'année (ex: CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant, " emplois spécifiques" régie par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.

Page 89

IV

Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)

Agent occupant un emploi permanent (6) C TECH 297 29 988,91 3-a CDD

Agents occupant un emploi non permanent (7) C TECH 297 16 561,51 3-a CDD

C TECH NON 5 506,38 Apprentissage A/autre

TOTAL GENERAL 594 52 056,80

(1) CATEGORIES : A, B et C

(2) SECTEUR : ADM : Administratif.

TECH : Technique.

URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).

S : Social.

MS : Médico-social.

MT : Médico-technique.

SP : Sportif.

CULT : Culturel.

ANIM : Animation.

PM : Police.

OTR : Missions non rattachables à une filière.

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).

(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) :

3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.

3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d'activité.

3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...).

3-2 : vacance temporaire d'un emploi . 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes .

IV – ANNEXE

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

C1.1

CONTRAT

AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/2012

CATEGORIES (1)

SECTEUR (2)REMUNERATION (3)

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 31/12/2012

Page 90

IVIV – ANNEXE

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

C1.1AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 31/12/2012

3-3-2°: emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.

3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité

de temps de travail est inférieure à 50 %.

3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose

à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposé à un agent contractuel.

38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.

47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels.

110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.

110-1 : collaborateurs de groupes d'élus.

A : autres (préciser).

(5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labéllisés " A / autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").

(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un

contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2012-347.

(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.

Page 91

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE

C1.2

C1.2 – ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)

AGENTS TITULAIRES OU NON CATEGORIES EFFECTIFSMONTANT PREVU A

L'ARTICLE 6215A 1 69 632,31 €B 2 55 179,72 €C 18 531 800,46 €

HC 1 5 506,38 €

TOTAL GENERAL 22 662 118,87 €

(1) Cette annexe est servie s'il s'agit d'un budget annexé au budget d'une collectivité locale ou d'un établissement public local et si la collectivité de rattachement a mis à sa disposition du personnel en vue de l'exploitation du service.

Page 92

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

C2LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER

C2 – LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER(articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)

Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville (1). Toute personne a le droit de demander communication.

La nature de l’engagement (2) Nom de l’organismeRaison sociale de

l’organismeNature juridique de

l’organismeMontant de

l’engagement

Délégation de service public (3)

Garantie ou cautionnement d’un emprunt

Autres.

(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat etc… et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée …).

Page 93

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

C3LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE

C3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1)

Catégorie d'établissement

Intitulé / objet de l'établissement

Date de créationN° et date de la

délibérationN° SIRET

Nature de l’activité (SPIC/SPA)

TVA (oui / non)

(1) Seulement valable pour les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale.

Page 94

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

C4PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL DU SPIC ET DES BUDGETS ANNEXES(uniquement pour les SPIC dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale)

C4 – PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL DU SPICET DES BUDGETS ANNEXES

I - BUDGET PRINCIPAL DU SPIC

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)EXPLOITATIONDEPENSES 11 219 812,46 9 554 649,30RECETTES 11 219 812,46 11 924 296,65INVESTISSEMENTDEPENSES 3 213 435,45 2 240 689,46 502 372,74 2 743 062,20RECETTES 3 213 435,45 3 015 863,50 0,00 3 015 863,50(1) Cumul du BP, BS et DM.(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

II - BUDGETS ANNEXES (reproduire le cas échéant)

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)EXPLOITATIONDEPENSESRECETTESINVESTISSEMENTDEPENSESRECETTES(1) Cumul du BP, BS et DM.(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

III - PRESENTATION AGREGEE

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)EXPLOITATIONDEPENSES 11 219 812,46 9 554 649,30RECETTES 11 219 812,46 11 924 296,65INVESTISSEMENTDEPENSES 3 213 435,45 2 240 689,46 502 372,74 2 743 062,20RECETTES 3 213 435,45 3 015 863,50 0,00 3 015 863,50TOTAL AGREGE DES DEPENSES 14 433 247,91 11 795 338,76 502 372,74 12 297 711,50TOTAL AGREGE DES RECETTES 14 433 247,91 14 940 160,15 0,00 14 940 160,15(1) Cumul du BP, BS et DM.(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

Page 95

Page 96

IV – ANNEXE IVARRETE ET SIGNATURES D

D – ARRETE - SIGNATURES

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Date de convocation :

Présenté par (1),

A le

(1),

Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session

A , le

Les membres de l'assemblée délibérante (2),

Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le

A , le

(1) Indiquer le "président du conseil d'administration" ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général, ...

(2) L'assemblée délibérante étant :

Page 97

REPUBLIQUE FRANCAISE

SAINT MAUR DES FOSSES

POSTE COMPTABLE DE SAINT MAUR DES FOSSES

SERVICE PUBLIC LOCAL

M4 DEVELOPPEE

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE DE GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT

ANNEE 2012

Page 1

Page 2

I - Informations générales

p.5 Modalités de vote du budget

II - Présentation générale du compte administratif

p.6 A1 - Vue d’ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser

p.8 A2 - Vue d’ensemble - Section d'exploitation - Chapitres

p.10 A3 - Vue d’ensemble - Section d’investissement - Chapitres

p.12 B1 - Balance générale du budget - Dépenses

p.14 B2 - Balance générale du budget - Recettes

III - Vote du compte administratif

p.16 A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses

p.21 A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes

p.23 B1 - Section d’investissement - Détail des dépenses

p.26 B2 - Section d’investissement - Détail des recettes

p.28 B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles

IV - Annexes Jointes Sans objet

A - Eléments du bilan

p.29 A1.1 - Etat de la dette - Autres dettes X X

p.30 A1.2 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux X

p.34 A1.3 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette X

p.40 A1.4 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement X X

p.42 A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture X X

p.44 A1.6 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie X X

p.45 A1.7 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours X

p.46 A1.8 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N X

p.47 A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements X

p.48 A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations X

p.49 A3.2 - Etalement des provisions X X

p.50 A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses X

p.52 A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes X

SOMMAIRE

Page 3

IV - Annexes Jointes Sans objet

A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1)

A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1)

A5.2.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'assainissement collectif et non collectif -Exploitation (1)A5.2.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'assainissement collectif et non collectif -Investissement (1)

p.54 A6 - Etat des charges transférées X X

p.55 A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers X X

p.56 A8.1 - Variation du patrimoine (article R.2313-3 du CGCT) - Entrées X

p.57 A8.2 - Variation du patrimoine (article R.2313-3 du CGCT) - Sorties X X

p.58 A8.3 - Opérations liées aux cessions X X

p.60 A9.1 - Variation du patrimoine (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées X X

p.61 A9.2 - Variation du patrimoine (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties X X

p.62 A10 - Etat des travaux en régie X X

B - Engagements hors bilan

p.64 B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie X X

p.65 B1.2 - Calcul du ratio d'endettement X X

p.66 B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget X X

p.67 B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail X X

p.67 B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé X X

p.68 B1.6 - Etat des autres engagements donnés X X

p.68 B1.7 - Etat des engagements reçus X X

p.69 B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents X X

p.69 B2.2 - Etat des autorisations d’engagement et des crédits de paiement afférents X X

C - Autres éléments d’informations

p.71 C1.1 - Etat du personnel X

p.74 C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie X

p.75 C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) X X

p.76 C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) X X

p.77 C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes X

D - Arrêté et signatures

p.79 D - Arrêté et signatures X

(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.plus (article L.5211-36 du CGCT, art L.5711-1 du CGCT) et à leurs établissements publics.

(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services de distributiond'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L.2224-6 du CGCT. Ils n'existent qu'en M49.(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (article L.2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

I – INFORMATIONS GENERALES I

MODALITES DE VOTE DU BUDGET

- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°……….du ………).

(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres d'opérations d'équipement. (3) A compléter par un seul des deux choix suivants :

(1) A compléter par "du chapitre" ou "de l'article".

III – Les provisions sont semi - budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement) (3).

II – En l'absence de mention au paragraphe I ci - dessus, le budget est réputé voté par chapitre et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :...................................................................................................................................................................................................

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement (1), - sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3 (2).

I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (1),

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATIONS Section d'exploitation a 2 064 214.52 g 2 071 469.63 7 255.11DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement b 467 235.96 h 506 355.83 39 119.87

+ +

Report en section 120 082.81REPORTS d'exploitation (002) c i

DE L'EXERCICEN-1 Report en section 273 320.24

d'investissement (001) d j

= =

TOTAL 2 804 770.72 2 697 908.27 -106 862.45(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j

Section d'exploitation e kRESTES A REALISER

A REPORTER Section d'investissement f l 25 000.00EN N+1

TOTAL des restes à réaliser 25 000.00à reporter en N+1 =e+f =k+l

Section d'exploitation 2 064 214.52 2 191 552.44 127 337.92=a+c+e =g+i+k

RESULTAT Section d'investissement 740 556.20 531 355.83 -209 200.37CUMULE =b+d+f =h+j+l

TOTAL CUMULE 2 804 770.72 2 722 908.27 -81 862.45=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

VUE D'ENSEMBLE A1

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap/Art. Libellé Dépenses Titresnon mandatées restant à émettre

SECTION D'INVESTISSEMENT 25 000.00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 25 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 457 940.00 457 099.12 840.88012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 558 000.00 522 985.97 35 014.0365 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000.00 805.80 194.20

Total des dépenses de gestion des services 1 016 940.00 980 890.89 36 049.11

66 CHARGES FINANCIERES 584 000.00 560 638.80 23 361.2067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 000.00 6 329.00 23 671.0068 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 10 000.00 10 000.00

Total des dépenses réelles d'exploitation 1 640 940.00 1 557 858.69 83 081.31

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 506 420.00 506 355.83 64.17

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 506 420.00 506 355.83 64.17

TOTAL 2 147 360.00 2 064 214.52 83 145.48

Pour informationD 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDISES 570 000.00 610 987.01 -40 987.0175 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 000.00 1 000.00

Total des recettes de gestion des services 571 000.00 610 987.01 -39 987.01

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 331 277.19 1 336 441.41 -5 164.22

Total des recettes réelles d'exploitation 1 902 277.19 1 947 428.42 -45 151.23

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 125 000.00 124 041.21 958.79

Total des recettes d'ordre d'exploitation 125 000.00 124 041.21 958.79

TOTAL 2 027 277.19 2 071 469.63 -44 192.44

Pour informationR 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 120 082.81

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 269 837.42 128 263.64 141 573.7823 IMMOBILISATIONS EN COURS

Total des opérations d'équipement

Total des dépenses d'équipement 269 837.42 128 263.64 141 573.78

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 220 000.00 214 931.11 5 068.89

Total des dépenses financières 220 000.00 214 931.11 5 068.89

4581 Total des opérations pour compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement 489 837.42 343 194.75 146 642.67

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 125 000.00 124 041.21 958.79

Total des dépenses d'ordre d'investissement 125 000.00 124 041.21 958.79

TOTAL 614 837.42 467 235.96 147 601.46

Pour informationD 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165) 25 000.00 25 000.00

Total des recettes d'équipement 25 000.00 25 000.00

Total des recettes financières

4582 Total des opérations pour compte de tiers

Total des recettes réelles d'investissement 25 000.00 25 000.00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 506 420.00 506 355.83 64.17

Total des recettes d'ordre d'investissement 506 420.00 506 355.83 64.17

TOTAL 531 420.00 506 355.83 25 000.00 64.17

Pour informationR 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 83 417.42

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 457 099.12 457 099.12012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 522 985.97 522 985.9765 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 805.80 805.8066 CHARGES FINANCIERES 560 638.80 560 638.8067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 329.00 6 329.0068 Dotations aux amort., aux dépréciations et prov. 10 000.00 506 355.83 516 355.83

Dépenses d'exploitation - Total 1 557 858.69 506 355.83 2 064 214.52

+

D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1

=

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 2 064 214.52

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 47 189.98 47 189.9816 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 214 931.11 214 931.1121 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (hors opérations) 128 263.64 128 263.6423 IMMOBILISATIONS EN COURS (hors opérations)481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 76 851.23 76 851.23

Dépenses d'investissement - Total 343 194.75 124 041.21 467 235.96

+

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 273 320.24

=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 740 556.20

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDISES 610 987.01 610 987.0175 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 336 441.41 47 189.98 1 383 631.3979 TRANSFERTS DE CHARGES 76 851.23 76 851.23

Recettes d'exploitation - Total 1 947 428.42 124 041.21 2 071 469.63

+

R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 120 082.81

=

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 2 191 552.44

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 502 513.27 502 513.27481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 3 842.56 3 842.56

Recettes d'investissement - Total 506 355.83 506 355.83

+

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1

+

Affectation au compte 106

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 506 355.83

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SECTION D'EXPLOITATION

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 457 940.00 457 099.12 840.88

- 60 - ACHATS ET VARIATIONS DES STOCKS 146 710.00 163 232.90 -16 522.90

ACHATS STOCKES - AUTRES APPROVISIONNEMENTS

FOURNITURES CONSOMMABLES AUTRES ALIMENTATION60222 PRODUITS D'ENTRETIEN60225 FOURNITURES DE BUREAU

604 ACHATS D'ETUDES, PREST. DE SERVICES, EQUIP. ET TRA 4 500.00 2 046.49 2 453.51

ACHATS NON STOCKES DE MATIERES & FOURNITURES6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE) 119 690.00 140 488.41 -20 798.416063 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT 4 820.00 5 002.09 -182.096064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 6 000.00 5 518.07 481.936066 CARBURANTS 2 500.00 2 567.16 -67.166068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 9 200.00 7 610.68 1 589.32

- 61 - SERVICES EXTERIEURS 92 650.00 80 387.57 12 262.43

ENTRETIEN ET REPARATIONS6152 SUR BIENS IMMOBILIERS 10 000.00 11 113.34 -1 113.34

SUR BIENS MOBILIERS61551 MATERIEL ROULANT 20.00 19.39 0.6161558 AUTRES BIENS MOBILIERS 10 000.00 5 024.86 4 975.14

6156 MAINTENANCE 47 500.00 38 432.21 9 067.79

PRIMES D'ASSURANCES6161 MULTIRISQUES 22 000.00 22 671.37 -671.376168 AUTRES 3 130.00 3 126.40 3.60

617 ETUDES ET RECHERCHES

- 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 218 580.00 213 478.65 5 101.35

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES6228 DIVERS 1 800.00 1 800.00

PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 800.00 889.20 -89.20

FRAIS POSTAUX ET FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 9 000.00 9 810.76 -810.76

627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 7 980.00 7 978.59 1.41

DIVERS - AUTRES SERVICES EXTERIEURS6288 AUTRES 199 000.00 194 800.10 4 199.90

- 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES

AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (ADM IMP.)6358 AUTRES DROITS

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 558 000.00 522 985.97 35 014.03

- 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 6 000.00 3 939.83 2 060.17

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIM. SUR REMUN.(AUTR6336 COTISATIONS CNFPT ET CGFPT 6 000.00 3 939.83 2 060.17

- 64 - CHARGES DE PERSONNEL 552 000.00 519 046.14 32 953.86

RENUMERATIONS DU PERSONNEL6411 SALAIRES, APPOINTEMENTS, COMMISSIONS DE BASE 412 000.00 388 737.00 23 263.006413 PRIMES ET GRATIFICATIONS6415 SUPPLEMENT FAMILIAL 1 000.00 933.19 66.81

CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE6451 COTISATIONS A L' U.R.S.S.A.F. 57 000.00 53 271.00 3 729.006453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 81 000.00 76 104.95 4 895.056458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX

AUTRES CHARGES SOCIALES6471 PRESTATIONS DIRECTES 1 000.00 1 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000.00 805.80 194.20

- 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000.00 805.80 194.20651 REDEVANCES POUR CONCESSIONS,BREVETS,LICENCES... 1 000.00 805.80 194.20

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 1 016 940.00 980 890.89 36 049.11(a)=011+012+014+65

66 CHARGES FINANCIERES 584 000.00 560 638.80 23 361.20

- 66 - CHARGES FINANCIERES 584 000.00 560 638.80 23 361.20

CHARGES D'INTERETS

INTERETS DES EMPRUNTS ET DETTES66111 INTERETS REGLES A L'ECHEANCE 327 000.00 328 565.90 -1 565.9066112 INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNE 180 000.00 155 221.67 24 778.33

668 AUTRES CHARGES FINANCIERES 77 000.00 76 851.23 148.77

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 000.00 6 329.00 23 671.00

- 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 000.00 6 329.00 23 671.00

CHARGES EXCEPTIONNELLES / OPERATIONS DE GESTION6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR MARCHES6718 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES / OPE DE GESTION 20 000.00 20 000.00

673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS)678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000.00 6 329.00 3 671.00

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 10 000.00 10 000.00

- 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 10 000.00 10 000.00

DOTAT. AMORT. ET PROV. - CHARGES D'EXPLOIT6817 DOTAT. AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS 10 000.00 10 000.00

TOTAL DES DEPENSES REELLES (r)=(a)+66+67+68+69+022 1 640 940.00 1 557 858.69 83 081.31

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 506 420.00 506 355.83 64.17

- 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 506 420.00 506 355.83 64.17

DOTAT. AMORT. ET PROV. - CHARGES D'EXPLOIT6811 DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 502 520.00 502 513.27 6.736812 DOTAT. AMORT. CHARGES D'EXPLOITATION A REPARTIR 3 900.00 3 842.56 57.44

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 506 420.00 506 355.83 64.17

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 506 420.00 506 355.83 64.17

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 2 147 360.00 2 064 214.52 83 145.48

Pour information : D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1

Détail du calcul des ICNE au compte 66112

Montant des ICNE de l'exercice 180 000.00Montant des ICNE de l'exercice N-1 120 000.00= Différence ICNE N - ICNE N-1 60 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDISES 570 000.00 610 987.01 -40 987.01

- 70 - VENTES PRODUITS FABRIQUES - PRESTATIONS SERVICES 570 000.00 610 987.01 -40 987.01706 PRESTATIONS DE SERVICES 570 000.00 610 987.01 -40 987.01

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 000.00 1 000.00

- 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 000.00 1 000.00758 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 1 000.00 1 000.00

TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES 571 000.00 610 987.01 -39 987.01(a)=70+73+74+75+013

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 331 277.19 1 336 441.41 -5 164.22

- 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 331 277.19 1 336 441.41 -5 164.22

PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE. DE GESTION7718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS/OPERATIONS DE GEST. 15 000.00 20 164.22 -5 164.22

773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS774 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 1 316 277.19 1 316 277.19778 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS

TOTAL DES RECETTES REELLES (r)=(a)+76+77+78 1 902 277.19 1 947 428.42 -45 151.23

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Rattachements Restes à Créditshors rattachem. réaliser annulés

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 125 000.00 124 041.21 958.79

- 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 48 000.00 47 189.98 810.02777 QUOTE PART SUBV. D'INVEST.TRANSFEREES RESULTAT 48 000.00 47 189.98 810.02

TRANSFERTS DE CHARGES796 TRANSFERTS DE CHARGES FINANCIERES 77 000.00 76 851.23 148.77

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 125 000.00 124 041.21 958.79

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 2 027 277.19 2 071 469.63 -44 192.44

Pour information : R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 120 082.81

Détail du calcul des ICNE au compte 7622

Montant des ICNE de l'exerciceMontant des ICNE de l'exercice N-1= Différence ICNE N - ICNE N-1

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

SECTION D'INVESTISSEMENT

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 269 837.42 128 263.64 141 573.78

- 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 269 837.42 128 263.64 141 573.78

CONSTRUCTIONS2131 BATIMENTS 40 000.00 30 858.62 9 141.382135 INSTALLATIONS GENER. AGENCEMENTS. AMENAG. DES CONS 131 478.80 27 357.83 104 120.97

CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI2141 CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI - BATIMENTS 5 000.00 5 000.00

INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES2153 INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE 71 858.62 51 066.90 20 791.722154 MATERIEL INDUSTRIEL 3 000.00 2 725.75 274.25

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES2182 MATERIEL DE TRANSPORT 11 500.00 11 460.96 39.042183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 4 000.00 2 951.13 1 048.872184 MOBILIER 3 000.00 1 842.45 1 157.55

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

- 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS2313 CONSTRUCTIONS

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 269 837.42 128 263.64 141 573.78

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 220 000.00 214 931.11 5 068.89

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

- 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 220 000.00 214 931.11 5 068.89

EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT1641 EMPRUNTS EN EURO 220 000.00 214 931.11 5 068.89

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 220 000.00 214 931.11 5 068.89

TOTAL DES DEPENSES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

TOTAL DES DEPENSES REELLES 489 837.42 343 194.75 146 642.67

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 125 000.00 124 041.21 958.79

Reprises sur autofinancement antérieur 48 000.00 47 189.98 810.02

- 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 48 000.00 47 189.98 810.02

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT INSCRITES AU COMPTE D

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT13912 REGIONS 48 000.00 47 189.98 810.02

Charges transférées 77 000.00 76 851.23 148.77

4818 CHARGES A ETALER 77 000.00 76 851.23 148.77

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 125 000.00 124 041.21 958.79

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 614 837.42 467 235.96 147 601.46

Pour information : D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

- 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT1318 AUTRES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 25 000.00 25 000.00

- 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 25 000.00 25 000.00

EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT1641 EMPRUNTS EN EURO 25 000.00 25 000.00

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 25 000.00 25 000.00

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES

TOTAL DES RECETTES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

TOTAL DES RECETTES REELLES 25 000.00 25 000.00

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VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chap./Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 506 420.00 506 355.83 64.17

- 28 - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 502 520.00 502 513.27 6.73

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

CONSTRUCTIONS28131 BATIMENTS 246 000.00 245 822.92 177.0828135 INSTALLATIONS GENERALES,AGENCEMENTS,AMENAGEMENTS 125 000.00 189 950.73 -64 950.73

AMORT.INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIEL ET OUTIL.28153 INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE 126 800.00 61 735.94 65 064.0628154 MATERIEL INDUSTRIEL 2 100.00 2 033.20 66.80

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES28182 MATERIEL DE TRANSPORT 1 570.00 1 931.28 -361.2828183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 910.00 910.0028184 MOBILIER 140.00 1 039.20 -899.20

4818 CHARGES A ETALER 3 900.00 3 842.56 57.44

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 506 420.00 506 355.83 64.17

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 506 420.00 506 355.83 64.17

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 531 420.00 506 355.83 25 000.00 64.17

Pour information : R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 83 417.42

Page 27

VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III

DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3

OPERATION D'EQUIPEMENT N° : Libellé :

POUR INFORMATION

Aucune Opération Non Votée ...

Page 28

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTEA1.1

AUTRES DETTES

A1.1 – AUTRES DETTES(issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt)

LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l'exercice Dette restante

Page 29

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal

(5)

Taux maximal

(6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture éventuelle

(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice

(10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le capital

restant dû

Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A

040018

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement

Local

1 817 021,28 € 1 756 411,50 € 1 42,33Taux fixe à 5.48 %

Taux fixe à 5.48 %

882 488,06Taux fixe à

5.48 %5,556 99 573,01 € 24,42

040021 Depfa Bank 740 374,81 € 616 979,01 € 1 24Taux fixe à 2 %

Taux fixe à 7.5 %

304 478,36Taux fixe à 7.5

%4,924 13 172,50 € 8,58

TOTAL A 2 557 396,09 € 2 373 390,51 € 112 745,51 € 33,00

Barrière simple B

040016

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

167 662,00 € 159 742,27 € 1 27,5

01/05/2010 -01/11/201201/11/2033 -01/11/2037

Taux fixe à 4.19 %

Taux fixe à 4.19 %

45 118,82

Taux fixe 4.19% à

barrière 6% sur Euribor 12 M

(Marge de 0.3%)

4,248 6 954,10 € 2,22

TOTAL B 167 662,00 € 159 742,27 € 6 954,10 € 2,22

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Page 30

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal

(5)

Taux maximal

(6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture éventuelle

(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice

(10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le capital

restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Option d'échange C

TOTAL C

Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D

TOTAL D

Page 31

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal

(5)

Taux maximal

(6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture éventuelle

(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice

(10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le capital

restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Multiplicateur jusqu'à 5 E

040014

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

823 240,28 € 778 479,77 € 3 37

01/04/2008 -01/05/200901/05/2032 -01/05/2044

Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 0% sinon (2% - 4 x spread) + Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 4.64% sinon (4.64% - 1 x spread)

Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 0% sinon (2% - 4 x spread) + Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >= 4.64% sinon (4.64% - 1 x spread)

Taux fixe 0% si Spread CMS

EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR

02A (Postfixé) >= 0% sinon

(2% - 4 x spread) + Taux

fixe 0% si Spread CMS

EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR

02A (Postfixé) >= 4.64%

sinon (4.64% - 1 x spread)

2,957 25 430,48 € 10,83

040019

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

2 490 159,13 € 2 095 683,96 € 1 3,92

01/03/2008 -01/07/201001/07/2027 -01/07/2034

(Inflation française hors tabac + 1.46)-(5*Cap 6.75 sur Libor USD 12 M(Postfixé))

4.68-(5*Cap 6 sur Euribor 12 M(Postfixé))

668 692,534.68-(5*Cap 6 sur Euribor 12 M(Postfixé))

4,660 91 028,62 € 29,14

TOTAL E 3 313 399,41 € 2 874 163,73 € 116 459,10 € 39,97

Page 32

IV

A1.2

Emprunts ventilés par structure de taux (taux au 31/12/2012)

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)Capital restant dû au

31/12/2012

Type d'indices

(4)

Durée du contrat

Date des périodes bonifiées

Taux minimal

(5)

Taux maximal

(6)

Coût de sortie (7)

Taux maximal

après couverture éventuelle

(8)

Niveau du taux à la date du vote du

budget (9)

Intérêts payés au cours de l'exercice

(10)

Intérêts à percevoir au cours

de l'exercice

(le cas échéant)

(11)

% par type de taux selon le capital

restant dû

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.2 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

Autres type de structures F

040020

SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

1 841 239,21 € 1 784 188,07 € 6 101/02/2026 -01/02/2031

Taux fixe 2.9% à barrière 1.43 sur EUR-CHF (3.9%/0.5/1.43)

Taux fixe 2.9% à barrière 1.43 sur EUR-CHF (3.9%/0.5/1.43)

Taux fixe 2.9% à barrière 1.43 sur EUR-

CHF (3.9%/0.5/1.43

)

12,589 92 407,19 € 24,81

TOTAL F 1 841 239,21 € 1 784 188,07 € 92 407,19 € 24,81

TOTAL GENERAL

7 879 696,71 € 7 191 484,58 € 328 565,90 € 100%

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) au 31/12/2012 après opérations de couverture éventuelles.

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.

(5) Coût de sortie : indiquer le montant à acquitter pour le remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/2012 incluant les pénalités éventuelles de remboursement anticipé

(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.

(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.

(7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N.

(8) Montant, index ou formule.

(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.

(10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.

(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.

(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou

Page 33

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

163 Emprunts obligataires (Total)

164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)

7 879 696,71 €

1641 Emprunts en euros (total) 7 879 696,71 €

040014SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/04/2008 01/04/2008 01/05/2008 823 240,28 € CTaux fixe à 3.48

%3,480 3,531 EUR A C E-3

040016SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/05/2010 01/05/2010 01/11/2010 167 662,00 € CTaux fixe à 4.19

%4,190 4,251 EUR A P B-1

040018SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/08/2011 01/08/2011 01/12/2011 1 817 021,28 € FTaux fixe à 5.48

%5,480 5,560 EUR A C A-1

040019 SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/03/2008 01/03/2008 01/07/2008 2 490 159,13 € CTaux fixe à 2.7

%2,700 2,739 EUR A X E-1

040020 SFIL / CFFL Caisse Francaise de Financement Local

01/02/2011 01/02/2011 01/02/2012 1 841 239,21 € C

Taux fixe 2.9% à barrière 1.43 sur EUR-CHF (3.9%/0.5/1.43)

4,950 5,022 EUR A P F-6

040021 Depfa Bank 20/06/2008 20/06/2008 22/06/2009 740 374,81 € F Taux fixe à 2 % 2,000 2,029 EUR A C A-1

1643 Emprunts en devises (total)

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

Page 34

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)

165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)

1671 Avances consolidées du Trésor (total)

1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total)

1675 Dettes pour M.E.T.P et PPP (total)

1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)

1678 Autres emprunts et dettes (total)

168 Autres emprunts et dettes assimilées (Total)

Page 35

IV

A1.3

Taux d'intérêt (2)

Taux actuariel

Profil d'amortisssement

(7)

Date d'émission ou date de mobilisation

(1)

Date du premier remboursement

Nominal (2) Index (4) DevisePériode de

remboursements (5)

Type de taux

d'intérêt (3)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Taux initial

Emprunts et dettes à l'origine du contrat

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Possibilité de remboursement anticipé partiel

O/N

Catégorie d'emprunt (8)

Nature

1681 Autres emprunts

1682 Bons à moyen terme négociables

1687 Autres dettes

Total général 7 879 696,71 €

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation.

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.

(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).

(5) Taux initial du contrat.

(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.

(7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine , X pour autres à préciser.

(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Page 36

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

163 Emprunts obligataires (Total)

164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)

7 191 484,58 € 214 931,11 € 328 565,90 € 314 876,51 €

1641 Emprunts en euros (total) 7 191 484,58 € 214 931,11 € 328 565,90 € 314 876,51 €

040014 N E-3 778 479,77 € 31,33 C

Taux fixe 0% si Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR

02A (Postfixé) >= 0% sinon (2% - 4 x spread) + Taux fixe 0% si

Spread CMS EUR 30A (Postfixé)-CMS EUR 02A (Postfixé) >=

4.64% sinon (4.64% - 1 x spread)

2,957 9 846,24 € 25 430,48 € 14 353,92 €

040016 N B-1 159 742,27 € 24,83 CTaux fixe à 4.19 %, Taux fixe

4.19% à barrière 6% sur Euribor 12 M (Marge de 0.3%)

4,248 45 118,82 € 3 505,78 € 6 954,10 € 1 115,53 €

040018 N A-1 1 756 411,50 € 40,92 F Taux fixe à 5.48 % 5,556 882 488,06 € 30 826,86 € 99 573,01 € 8 020,95 €

040019 N E-1 2 095 683,96 € 21,5 C

(Inflation française hors tabac + 1.46)-(5*Cap 6.75 sur Libor USD 12 M(Postfixé)), 4.68-(5*Cap 6

sur Euribor 12 M(Postfixé))

4,660 668 692,53 € 82 852,14 € 91 028,62 € 49 856,32 €

040020 N F-6 1 784 188,07 € 18,08 CTaux fixe 2.9% à barrière 1.43 sur EUR-CHF (3.9%/0.5/1.43)

12,589 57 051,14 € 92 407,19 € 216 593,56 €

040021 N A-1 616 979,01 € 19,47 FTaux fixe à 2 %, Taux fixe à 7.5

%4,924 304 478,36 € 30 848,95 € 13 172,50 € 24 936,23 €

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Nature

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

Page 37

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Nature

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

1643 Emprunts en devises (total)

16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)

165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)

1671 Avances consolidées du Trésor (total)

1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total)

1675 Dettes pour M.E.T.P et PPP (total)

1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)

1678 Autres emprunts et dettes (total)

Page 38

IV

A1.3

Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt à la date de

vote du budget (6)

Capital Charges d'intérêt (8)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.3 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

ICNE de l'exercice

Catégorie d'emprunt

après couverture

éventuelle (3)

Capital restant dû au 31/12/2012

Durée résiduelle (en

années)

Taux d'intérêt

Coût de sortie (7)

Annuité de l'exercice

Nature

Emprunts et dettes au 31/12/2012

Couverture ? O/N

Montant couvert

168 Autres emprunts et dettes assimilées (Total)

1681 Autres emprunts

1682 Bons à moyen terme négociables

1687 Autres dettes

Total général 7 191 484,58 € 214 931,11 € 328 565,90 € 314 876,51 €

(1) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.

(2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».

(3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3).

(4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année.

(6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/2012.

(8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Page 39

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE

A1.4REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT

A1.4 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)

Catégories et intitulés d'emprunts

Année de mobilisation et profil d'amort. de l'emprunt (2) Organisme prêteur ou

chef de fileMontant initial

Capital restant dû au31/12/2012

Durée résiduelle

Périodicité des remboursements (5)

Année Profil (4)

Total des dépenses au c/166 Refinancement de dette

Total des recettes au c/166 Refinancement de dette

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.

(2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.

(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement.

(4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine , X pour autres à préciser.

(5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

(6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).

(8) Taux annuel, tous frais compris.

(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Page 40

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE

A1.4REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT

A1.4 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)

Taux initial Taux à la date du vote du budget (7) Indices ou devisespouvant modifier

l'emprunt

Annuité de l'exerciceICNE de l'exercice

Type de taux (6) Index (7)Taux actuariel

(8)Type de taux (6) Index (7)

Niveau de taux (9)

intérêts (10) capital

Page 41

IV

A1.5

Type de taux (5)

Index de référence

(2)

Primes payées pour

l'achat d'option

Primes reçues pour la vente

d'option

(1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture.(2) Mentionner le ou les index.(3) Indiquer s'il s'agit d'un swap , d'une option (cap , floor , tunnel , swaption ).(4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 31/12/N.

(5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

date de fin de

contrat

Emprunt couvert

Emprunts

Nature de la

couverture (change ou

taux)

Date du

début de

contrat

Instrument de couverture

Total

Taux fixe (total)

Taux variable (total)

A1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

Index de référence

(hors couverture)

(2)

Organisme co-

contractant

N° contrat

Type de couverture

(3)

Montant initial

Capital restant dû

au 31/12/2012

Date de fin du

contrat

Montant des commissions

diverses

Primes éventuelles

Taux complexe (total)

Non défini (total)

Référence de taux de l'instument

Dates de règlement

Montant de la dette

couverte (4)

Page 42

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.5

A1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

Emprunts

Effet de l'instrument de couverture

Niveau de taux après couverture (1)Charges et produits constatés depuis l'origine

du contratCatégorie d'emprunt (3)

Taux payé Taux reçu (2) Charges c/668 Produits c/768Avant opération de

couvertureAprès opération de

couverture

Taux fixe (total)

Taux variable (total)

Taux complexe (total)

Non défini (total)

Total

(1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.

(2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap .

(3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Page 43

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTEA1.6

CREDITS DE TRESORERIE

A1.6 – CREDITS DE TRESORERIE (1)

Nature de la trésorerie

Date de la décision de

réaliser la ligne de trésorerie (2)

Montant maximum autorisé au 31/12/2012

Montant des tirages 2012

Montant des remboursements

Encours restant dû au 31/12/2012Intérêts (66115)

Remboursement du tirage

5191 Avance du Trésor

5192 Avance de trésorerie

51931 Lignes de crédits de trésorerie

51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt

5194 Billet de trésorerie

5198 Autres crédits de trésorerie

519 Crédits de trésorerie (Total)

(1) Circulaire n°NOR/INT/B/89/00071/C du 22/2/1989.(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision du maire de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (l’article L. 2122-22 du CGCT).

Page 44

IV

Nombre de produits 2

% de l'encours 33,00%

Montant en euros 2 373 391 €

Nombre de produits 1

% de l'encours 2,22%

Montant en euros 159 742 €

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

Nombre de produits 1 1

% de l'encours 29,14% 10,83%

Montant en euros 2 095 684 € 778 480 €

Nombre de produits 1

% de l'encours 24,81%

Montant en euros 1 784 188 €

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/2012 après opérations de couverture éventuelles.

A1.7

IV – ANNEXE

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTEREPARTITION DE L'ENCOURS (TYPOLOGIE)

(5) Ecarts d'indices hors zone

euro

(6) Autres indices

Indices sous -jacents

Structures

(4) Indices hors zone euro et écarts d'indices dont l'un est un indice

hors zone euro

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.

Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple

plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

(1) Indices zone euros

(2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces

indices

(3) Ecarts d'indices zone euro

(F) Autres types de structures

(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier

(C) Option d'échange (swaption)

(D) Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé

(E) Multiplicateur jusqu'à 5

Page 45

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L'ANNEE 2012 A1.8

A1.8 – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L'ANNEE 2012

Date de souscription du contrat

initial

Date de renégociation

Organisme prêteur

Durée résiduelle en années

Taux (2) NominalProfil d'amortissement

(6)

Dette en capital au 31/12/2012

ICNE de l'exercice

Annuité payée dans l'exercice (s'il y a lieu)

Contrat initial

Contrat renégocié

Contrat initial Contrat renégocié

Contrat initialContrat

renégocié (5)Contrat initial

Contrat renégocié

Intérêts CapitalType

de taux (3)

Index (4)Taux act.

Type de taux

(3)

Index (4)

Taux act.

2008 2012Depfa Bank

24 20 C Change F 740 374,81 € 616 979,01 € C/A C/A 616 979,01 € 24 936,23 € 13 172,50 € 30 848,95 €

TOTAL 740 374,81 € 616 979,01 € 616 979,01 € 24 936,23 € 13 172,50 € 30 848,95 €

(1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget pour l'exercicie N.

(2) Taux à la date de renégociation.

(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : EURIBOR 3 mois).

(5) Nominal à la date de renégociation

(6) Faire figurer 2 lettres : Pour le profil d'amortissement indiquer : C Pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres.

Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : Mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semerstrielle, X : autre.

Page 46

IV

Biens de faible valeurSeuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R2321-1 du CGCT) : 1 524,49 € 19/06/2001

Procédure d'amortissement (linéaire, dégressif, variable)

Durée (en années)

Linéaire Constructions de bâtiments 60 ans

Linéaire Agencements et aménagements de bâtiments 60 ans

Linéaire Installations électriques et téléphoniques 15 ans

Linéaire Matériel d'incendie 5 ans

Linéaire Mobilier et matériel de bureau 15 ans

Linéaire Matériel informatique 5 ans

Linéaire Concessions, brevets, licences 5 ans

Linéaire Logiciels 5 ans

Linéaire Engins de nettoyage, véhicules 5 ans

Linéaire Frais de recherche et de développement 5 ans

19/06/2001

19/06/2001

19/06/2001

19/06/2001

19/06/2001

19/06/2001

19/06/2001

19/06/2001

19/06/2001

19/06/2001

Catégories de biens amortis

CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du

IV – ANNEXE

METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS

A2 – AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES

ELEMENTS DU BILANA2

Page 47

IV

Nature de la provision ou de la dépréciation

Dotations inscrites au budget de l'exercice (1)

Date de constitutionMontant des provisions et

dépréciations constituées au 31/12/2012

Montant total des provisions et

dépréciations constituées

Reprises inscrites au budget de l'exercice

Solde

Provisions réglementées et amortissements dérogatoires

Provisions pour risques et charges (2)

Dépréciations (2)

TOTAL BUDGETAIRES

Provisions pour risques et charges (2) 10 000,00 05/04/2012 10 000,00 25 107,50 0 25 107,50

Autres provisions pour risques … 10 000,00 05/04/2012 10 000,00 25 107,50 0 25 107,50

Dépréciations (2)

TOTAL SEMI-BUDGETAIRES

(1) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement...).

PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES

PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES

IV – ANNEXE

ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS

A3.1 – ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS

ELEMENTS DU BILANA3.1

Page 48

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A3.2ETALEMENT DES PROVISIONS

A3.2 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)

Nature Objet Montant total à constituerDurée

(année) Montant des provisions

constituées au 31/12/2012Provisions constituées au

titre de l'exerciceMontant restant à

provisionner

(1) Il s'agit des provisions pour risques et charges qui peuvent faire l'objet d'un étalement.

Page 49

VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES DEPENSES A4.1

DETAIL DES DEPENSES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

DEPENSES TOTALES (I)=A+B+C+D 345 000.00 338 972.32 6 027.68

HORS CHARGES TRANSFEREES (II) = A+B+C 268 000.00 262 121.09 5 878.91

16 Emprunts,dettes assimilées hors 16449,166 (A) 220 000.00 214 931.11 5 068.89

1641 EMPRUNTS EN EURO 220 000.00 214 931.11 5 068.89

Autres dépenses financières (sous-total) (B)

10 Reversement de dotations

13 Remboursement de subventions

26 Participations et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

Transferts entre sections =C+D 125 000.00 124 041.21 958.79

Reprises/autofinancement antérieur: (C) 48 000.00 47 189.98 810.02

139 Subv. d'invest. reprises au c/résultat 48 000.00 47 189.98 810.02

Charges transférées (D)=E+F+G 77 000.00 76 851.23 148.77

481 Charges à répartir sur plusieurs ex. (E) 77 000.00 76 851.23 148.77

4818 CHARGES A ETALER 77 000.00 76 851.23 148.77

2 Production immobilisée (F)

Stocks (G)

Page 50

VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES DEPENSES A4.1

DETAIL DES DEPENSES

Op. de l'exercice I Solde d'exécution CUMUL

Dépenses I 338 972.32 D001 273 320.24 IV 612 292.56

Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

16449 Opérations option de tirage ligne trésorerie

166 Refinancement de dette

Total

Page 51

VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES RECETTES A4.2

DETAIL DES RECETTES

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) (III)=a+b+c+d 506 420.00 506 355.83 64.17

Ressources propres externes (a)

Autres recettes financières (b)

274 Remboursement de prêts

Transfert entre sections (c) 506 420.00 506 355.83 64.17

28131 BATIMENTS 246 000.00 245 822.92 177.0828135 INSTALLATIONS GENERALES,AGENCEMENTS,AMENAGEMENT 125 000.00 189 950.73 -64 950.7328153 INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE 126 800.00 61 735.94 65 064.0628154 MATERIEL INDUSTRIEL 2 100.00 2 033.20 66.8028182 MATERIEL DE TRANSPORT 1 570.00 1 931.28 -361.2828183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 910.00 910.0028184 MOBILIER 140.00 1 039.20 -899.204818 CHARGES A ETALER 3 900.00 3 842.56 57.44

021 Virement de la section d'exploitation (d)

Opérations de l'exercice Solde d'exécution Affectation c/1068 CUMUL

Recettes III 506 355.83 R001 R1068 V 506 355.83

Page 52

VILLE DE SAINT MAUR - PARC DE STATIONNEMENT - Exercice : 2012

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANEQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES RECETTES A4.2

DETAIL DES RECETTES

Montant

Dépenses financières (IV) = I + D001 IV 612 292.56

Recettes financières (V) = III + R001 + R1064 + R1068 V 506 355.83

Solde (recettes (V) - dépenses (IV)) VI -105 936.73

Solde net hors créances c/2763 et charges transférées (VI+2763+D) -29 085.50

Résultat hors charges transférées (V-(II+D001)) -29 085.50

Autres ressources financières ne faisant pas partie des ressources propores (c/16449 et c/166)

Art. Libellé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Créditsréaliser annulés

16449 Opérations option de tirage ligne trésorerie

166 Refinancement de dette

Total

Page 53

IV – ANNEXE IV

ELEMENTS DU BILANA6

ETAT DES CHARGES TRANSFEREES

A6 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES

ExerciceNature de la dépense

transféréeDurée de

l'étalementDate de la

délibération

Montant de la dépense transférée au

compte 481 (I)

Montant amorti au titre des exercices

précédents (II)

Montant de la dotation aux amortissements de l'exercice (c/6812) (III)

Solde (I)

TOTAL

(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I - (II+III)

Page 54

IV

Date de la délibération :

Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)

Réalisations Restes à réaliser Crédits annulés

DEPENSES 4581

040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791)

RECETTES 4582

- Financement par le tiers

- Financement par d'autres tiers

040 Financement par le service (contrepartie 6742)041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763)

(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.

A7 – OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (1)

A7

IV – ANNEXE

ELEMENTS DU BILANDETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

Sur l'exerciceCumul des réalisations

avant l'exerciceCumul des réalisations

CHAPITRE

Page 55

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A8.1VARIATION DU PATRIMOINE (article R.2313-3 du CGCT) - ENTREES

A8.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS

Modalités et date d’acquisition Désignation du bien Valeur d’acquisition (coût historique) Cumul des amortissements Durée de l’amortissement

Acquisitions à titre onéreux

Immobilisations corporelles 128 263,64 0selon la délibération du

19/06/2001

Acquisitions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Divers

TOTAL GENERAL 128 263,64

Page 56

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A8.2VARIATION DU PATRIMOINE (article R.2313-3 du CGCT) - SORTIES

A8.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS

Modalités et date de sortie Désignation du bienValeur d’acquisition

(coût historique)Durée de l’amort.

Cumul des amort. antérieurs

Valeur nette comptable au jour de la cession

Prix de cessionPlus ou moins

values

Cessions à titre onéreux

Cessions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Mise à la réforme

Divers

TOTAL GENERAL

Page 57

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A8.3OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS

A8.3 – OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS

Produit des cessions Réalisations

Compte 775 Produits des cessions d'éléments d'actif

Compte 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés

Page 58

Page 59

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A9.1VARIATION DU PATRIMOINE (article L.300-5 du code de l'urbanisme) - ENTREES

A9.1 – ETAT DES ENTREES DES IMMOBILISATIONS (L.300-5 du code de l'urbanisme)

Modalités et date d’acquisition Désignation du bien Valeur d’acquisition (coût historique) Cumul des amortissements Durée de l’amortissement

Acquisitions à titre onéreux

Acquisitions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Divers

TOTAL GENERAL

Page 60

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A9.2VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - SORTIES

A9.2 – ETAT DES SORTIES DES IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l'urbanisme)

Modalités et date de sortie Désignation du bienValeur d’acquisition

(coût historique)Durée de l’amort.

Cumul des amort. antérieurs

Valeur nette comptable au jour de la cession

Prix de cessionPlus ou moins

values

Cessions à titre onéreux

Cessions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou affermage

Mise à la réforme

Divers

TOTAL GENERAL

Page 61

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10ETAT DES TRAVAUX EN REGIE

SECTION D'EXPLOITATION

Article (2) Libellé (2)Dépenses

Mandats émis Recettes

Titres émis011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel, frais assimilés

72 Travaux en régie

TOTAL GENERAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article (2) Libellé (2) Montant (3)20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

TOTAL GENERAL

(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût total de leur production. Ce dernier correspond au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de

production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, …) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale.

(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement.

(3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.

Page 62

IV – ANNEXE IVELEMENTS DU BILAN

A10ETAT DES TRAVAUX EN REGIE

Ratio

Montant

Recettes 72 (I)

Recettes réelles d'exploitation

Recettes 72 / Recettes réelles d'exploitation %

Page 63

IV

Année ProfilTaux

(3)Index

(4)

Taux actuariel

(5)

Taux (3)

Index (4)

Niveau de taux

En intérêts (8)

En capital

(2) Annuelle, trimestrielle ou mensuelle.

(3) Indiquer F pour taux fixe, R pour préfixé ou V pour post-fixé pour les taux variables.

(4) Indiquer le type d'index (ex. EURIBOR 3 mois...).

(5) Taux annuel, tous frais compris.

Année de mobilisation et

profil d'amortissement de l'emprunt (1)

Objet de l'emprunt

garanti

Organisme prêteur ou chef de file

IV – ANNEXE

EMPRUNTS GARANTIS PAR LA REGIEENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

Indices ou devises pouvant modifier

l'emprunt

B1.1

B1.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA REGIE

Nature de l'emprunt

(7)

Désignation du

bénéficiaire

Taux initial Capital restant dû

au 31/12/2012

Durée résiduelle

Périodicité des

remboursements (2)

Taux à la date du vote du budget ou taux moyen constaté sur l'année (6)

Totaux pour les emprunts contractés par des collectivités ou des établissements publics

Montant initial

(8) Annuité due au titre du contrat initial et comptabilisée à l'article 6611 et annuité due au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisée à l'article 668.

(1) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, S pour semestriel, M pour mensuel, X pour autres à préciser.

(6) Taux après opérations d'échange éventuelles. S'agissant du niveau du taux, indiquer pour un taux variable, le niveau à la date de vote du budget pour l'état annexé au budget primitif, le taux constaté sur l'exercice pour l'état annexé au compte administratif.

(7) Indiquer la nature de l'emprunt : taux fixe sur toute la durée (F), indexé sur toute la durée (I), avec des tranches (T) ou avec options (O).

Totaux généraux

Totaux pour les emprunts autres que ceux contractés par des collectivités ou des

établissements publics

Annuité garantie au cours de l'exercice

Page 64

IV

(2) Cf. définition de l'article D.1511-30 du CGCT.

(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.

Calcul du ratio de l'article L.2252-2 du CGCT

Total des annuités déjà garanties à échoir dans l'exercice (1)

Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3)

A

B

I / II

I = A + B + C - D

B1.2 – CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT

(1) Hors opérations visées par l'article L.2252-2 du CGCT.

IV – ANNEXEENGAGEMENTS HORS BILAN

CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENTB1.2

Valeur en euros

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1)

Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C

D

Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice

IIRecettes réelles de fonctionnement

Provisions pour garanties d'emprunts

Page 65

IV

Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organismeNature juridique de

l'organisme Montant de la subvention

(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.

(3) Objet pour lequel est versé la subvention.

B1.3 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET

(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention.

IV – ANNEXEENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGETB1.3

Page 66

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B1.4ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B1.5

B1.4 – 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL

Exercice d’origine du contrat

Nature du bien ayant fait l'objet du contrat (1)

Montant de la redevance de

l’exercice

Désignation du crédit bailleur

Durée du contratMontant des redevances restant à courir

N+1 N+2 N+3 N+4 Cumul restant Total (2)

(1) Indiquer l’objet du bien mobilier ou immobilier.

(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul.

B1.5 – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

Libellé du contrat Année de signature du contrat de PPPOrganismes

cocontractantsNature des prestations prévues par le

contrat de PPP

Montant total prévu au titre du contrat de PPP

Montant de la rémunération du cocontractant

Durée du contrat de PPP

Date de fin du contrat de PPP

Page 67

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1.6ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS B1.7

B1.6 – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES

Année d'origineNature de

l’engagementOrganisme bénéficiaire Durée en années Périodicité

Dette en capital à l’origine

Dette en capital 31/12/2012

Annuité versée au cours de l’exercice

8017 Subventions à verser en annuités…

8018 Autres engagements donnésAu profit d’organismes publics

…

Au profit d’organismes privés

…

TOTAL

B1.7 – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS

Année d'origineNature de

l’engagementOrganisme émetteur Durée en années Périodicité

Créance en capital à l'origine

Créance en capital 31/12/2012

Annuité reçue au cours de l'exercice

8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir)

8028 Autres engagements reçusA l’exception de ceux reçus des entreprises

Engagements reçus des entreprises

TOTAL

Page 68

IV

B2.1B2.2

Pour mémoire AP votée y compris

ajustement

Révision de l'exercice 2012

Total cumulé (toutes les délibérations y compris

pour 2012)

Crédits de paiement antérieurs (réalisations

cumulées au 01/01/2012) (1)

Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2012 (2)

Restes à financer au-delà de l'exercice 2012 (3)

CP réalisés durant l'exercice 2012

(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.(3) Il s’agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.

Pour mémoire AE votée y compris

ajustement

Révision de l'exercice 2012

Total cumulé (toutes les délibérations y compris

pour 2012)

Crédits de paiement antérieurs (réalisations

cumulées au 01/01/2012) (1)

Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2012 (2)

Restes à financer au-delà de l'exercice 2012 (3)

CP réalisés durant l'exercice 2012

(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.(3) Il s’agit de la différence entre les AE engagées et les CP consommés.

IV – ANNEXES

N° ou intitulé de l’AE

Montant des AE Montant des CP

Montant des AP Montant des CP

N° ou intitulé de l’AP

B2.2 – SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

ENGAGEMENTS HORS BILAN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTAUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

Page 69

Page 70

IV

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET

TOTALAGENTS

TITULAIRESAGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

FILIERE TECHNIQUE (c)

Agent de maîtrise C 2 0 2 2,00 0,00 2,00

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 3 0 3 3,00 0,00 3,00

Adjoint technique territorial de 1ère classe C 2 0 2 2,00 0,00 2,00

Adjoint technique territorial de 2ème classe C 9 4 13 7,17 0,32 7,49

TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

0 A0 B

16 C16 4 20 14,17 0,32 14,49

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR: INTB9500102C du 23 mars 1995.(2) Catégories : A, B ou C.(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :ETPT : effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année.Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent la moitié de l'année (ex: CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant, " emplois spécifiques" régie par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.

C1.1

IV – ANNEXEAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012

GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

Page 71

IV

Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)

Agents occupant un emploi permanent (6) C TECH 297 2 360,97 3-b (Saisonnier) CDD

C TECH 297 2 401,97 3-b (Saisonnier) CDD

C TECH 297 2 429,14 3-b (Saisonnier) CDD

C TECH 297 1 974,05 3-b (Saisonnier) CDD

Agent occupant un emploi non permanent (7)

TOTAL GENERAL 4 C 1 188 9 166,13

(1) CATEGORIES : A, B et C.

(2) SECTEUR : ADM : Administratif.

TECH : Technique.

URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).

S : Social.

MS : Médico-social.

MT : Médico-technique.

SP : Sportif.

CULT : Culturel.

ANIM : Animation.

PM : Police.

OTR : Missions non rattachables à une filière.

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).

(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) :

3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.

3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d'activité.

3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...).

3-2 : vacance temporaire d'un emploi .

IV – ANNEXE

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

C1.1

CONTRAT

AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/2012

CATEGORIES (1)

SECTEUR (2)REMUNERATION (3)

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 31/12/2012

Page 72

IVIV – ANNEXE

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2012 (suite)

C1.1AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 31/12/2012

3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes . 3-3-2°: emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.

3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité

de temps de travail est inférieure à 50 %.

3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose

à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposé à un agent contractuel.

38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.

47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels.

110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.

110-1 : collaborateurs de groupes d'élus.

A : autres (préciser).

(5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labéllisés " A / autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").

(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un

contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2012-347.

(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.

Page 73

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE

C1.2

C1.2 – ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)

AGENTS TITULAIRES OU NON CATEGORIES EFFECTIFSMONTANT PREVU A

L'ARTICLE 6215A 0 0,00 €B 0 0,00 €C 16 520 392,55 €

TOTAL GENERAL 16 520 392,55 €

(1) Cette annexe est servie s'il s'agit d'un budget annexé au budget d'une collectivité locale ou d'un établissement public local et si la collectivité de rattachement a mis à sa disposition du personnel en vue de l'exploitation du service.

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IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

C2LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER

C2 – LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER(articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)

Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville (1). Toute personne a le droit de demander communication.

La nature de l’engagement (2) Nom de l’organismeRaison sociale de

l’organismeNature juridique de

l’organismeMontant de

l’engagement

Délégation de service public (3)

Garantie ou cautionnement d’un emprunt

Autres.

(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat etc… et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée …).

Page 75

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

C3LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE

C3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1)

Catégorie d'établissement

Intitulé / objet de l'établissement

Date de créationN° et date de la

délibérationN° SIRET

Nature de l’activité (SPIC/SPA)

TVA (oui / non)

(1) Seulement valable pour les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale.

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IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

C4PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL DU SPIC ET DES BUDGETS ANNEXES(uniquement pour les SPIC dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale)

C4 – PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL DU SPICET DES BUDGETS ANNEXES

I - BUDGET PRINCIPAL DU SPIC

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)EXPLOITATIONDEPENSES 2 147 360,00 2 064 214,52RECETTES 2 147 360,00 2 191 552,44INVESTISSEMENTDEPENSES 614 837,42 740 556,20 0,00 740 556,20RECETTES 614 837,42 506 355,83 25 000,00 531 355,83(1) Cumul du BP, BS et DM.(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

II - BUDGETS ANNEXES (reproduire le cas échéant)

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)EXPLOITATIONDEPENSESRECETTESINVESTISSEMENTDEPENSESRECETTES(1) Cumul du BP, BS et DM.(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

III - PRESENTATION AGREGEE

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)EXPLOITATIONDEPENSES 2 147 360,00 2 064 214,52RECETTES 2 147 360,00 2 191 552,44INVESTISSEMENTDEPENSES 614 837,42 740 556,20 0,00 740 556,20RECETTES 614 837,42 506 355,83 25 000,00 531 355,83TOTAL AGREGE DES DEPENSES 2 762 197,42 2 804 770,72 0,00 2 804 770,72TOTAL AGREGE DES RECETTES 2 762 197,42 2 697 908,27 25 000,00 2 722 908,27(1) Cumul du BP, BS et DM.(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

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Page 78

IV – ANNEXE IVARRETE ET SIGNATURES D

D – ARRETE - SIGNATURES

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Date de convocation :

Présenté par (1),

A le

(1),

Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session

A , le

Les membres de l'assemblée délibérante (2),

Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le

A , le

(1) Indiquer le "président du conseil d'administration" ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général, ...

(2) L'assemblée délibérante étant :

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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 09

Service instructeur D.A.F

Dossier suivi par Vincent BILLARD

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis : Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 17 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Pascale CHEVRIER

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : GARANTIES D’EMPRUNTS À VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE POUR LA RÉALISATION DE 28 LOGEMENTS SOCIAUX PLAI SIS 21-23 RUE DELERUE/102 AVENUE CARNOT À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS. Par délibération du conseil municipal du 16 juin 2011, la ville a accordé une subvention d’équipement de 641 987 € et sa garantie de principe pour 2 emprunts à souscrire par Valophis Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C) pour la réalisation de 28 logements sociaux PLAI sis 21-23 rue Delerue/102 avenue Carnot à Saint-Maur-des-Fossés. Le plan de financement étant devenu définitif, il convient de délibérer à nouveau sur cette garantie d’emprunt. Ce plan de financement, d’un montant total de 3 264 226 €, est le suivant : - subvention Etat PLAI : 337 928 € - subvention Etat prime spécifique : 286 726 € - subvention Etat surcharge foncière : 168 740 € - subvention Conseil Général résidences sociales : 560 000 € - subvention ville surcharge foncière : 641 987 € - prêt CDC travaux : 697 865 € - prêt CDC foncier : 570 980 € Ces logements sociaux seront gérés par l’association Joly qui a pour but d’accueillir des personnes en difficulté d’insertion aux moyens d’accueil de jour et de nuit, d’hébergement temporaire, de relogement définitif et de tous autres moyens d’aide à l’insertion. Cette association intervient depuis plus de 30 ans sur la ville de Saint-Maur. En créant cette pension de famille, l’association Joly pourra ainsi compléter son offre d’hébergement en s’adressant aux personnes les plus en difficulté pour l’accès au logement. La pension de famille sera donc composée de 28 petits logements et d’espaces collectifs. Les bureaux de la direction de cette association seront relocalisés dans les lieux et un logement de fonction sera proposé à l’un des hôtes sur le site afin d’assurer une présence constante.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 09

Les travaux sont en cours et devraient s’achever en juillet 2014. En contrepartie de la subvention d’équipement versée et de la garantie d’emprunt à accorder 18 logements seront réservés à la ville. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de 2 emprunts à souscrire d’un montant total de 1 268 845 € par Valophis Habitat OPH du Val de Marne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts PLAI travaux et PLAI foncier sont destinés à financer la construction d’une pension de famille de 28 logements PLAI, 1 logement pour l’hôte et les bureaux de l’association Joly, sis au 102 avenue Carnot à Saint-Maur-des-Fossés dont les conditions sont les suivantes : PRET PLAI FONCIER TRAVAUX montant 570 980,00 € 697 865,00 € durée de préfinancement de 3 à 24 mois de 3 à 24 mois durée de la période d’amortissement 50 ans 40 ans

échéances annuelle annuelle index Livret A Livret A taux d’intérêt actuariel annuel ()

TA – 20 pdb TA – 20 pdb

Taux annuel de Progressivité 5()

0.50% 0.50%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Accorde sa garantie pour la durée totale des prêts, soit 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour le prêt travaux et 50 ans pour le prêt foncier et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Valophis Habitat OPH du Val de Marne, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Valophis Habitat OPH du Val de Marne pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts;

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Autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à signer tout document se rapportant à ces opérations.

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Service instructeur D.A.F

Dossier suivi par Vincent BILLARD

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis : Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 17 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Pascale CHEVRIER

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT ET GARANTIES D’EMPRUNTS À VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE POUR LA RÉALISATION DE 33 LOGEMENTS SOCIAUX PLUS/PLAI SIS 77 RUE DU PONT DE CRÉTEIL À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS. Dans le cadre du projet de construction de 33 logements sociaux PLUS (23)/PLAI (10) sis 77 rue du Pont de Créteil à Saint-Maur, Valophis Habitat sollicite la garantie de la ville, à hauteur de 100%, pour des emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C) d’un montant total de 3 981 000 € et le versement d’une subvention d’équipement de 550 000 €. En contrepartie de la garantie d’emprunt et de subvention d’équipement, 15 logements seront réservés à la ville. Cette opération a reçu l’agrément de l’Etat, l’obtention du permis de construire est en cours et la livraison des logements est programmée pour 2015. Le plan de financement prévisionnel de cette opération d’un montant total de 7 019 379 € est le suivant : - subvention de l’Etat : 634 314 € - subvention de la Région : 350 000 € - subvention du Département : 183 138 € - subvention de la ville : 550 000 € - subvention 1% logement : 240 000 € - prêts CDC : 3 981 000 € - fonds propres : 1 080 927 € Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Accorde à Valophis Habitat, OPH du Val de Marne une subvention d’équipement de 550 000 € pour l’opération susvisée qui sera versée de la manière suivante : 100 000 € sur l’exercice 2013, 200 000 € sur l’exercice 2014 et 250 000 € sur l’exercice 2015 ;

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Précise que ces dépenses seront imputées sur un crédit à ouvrir aux budgets des exercices 2013, 2014, 2015 ; Précise que ces subventions seront amorties sur 15 ans, conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2012 s’y rapportant ; Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de 4 emprunts à souscrire d’un montant total de 3 981 000 € par Valophis Habitat OPH du Val de Marne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 33 logements sociaux sis 77 rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés dont les conditions sont les suivantes :

caractéristiques des prêts PLUS PLUS PLAI PLAI

montant du prêt 2 164 000,00 € 610 778,00 € 940 675,00 € 265 547,00 €

durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

taux d’intérêt actuariel annuel (1)

2,85% 2,85% 2,05% 2,05%

taux annuel de progressivité (1) 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

modalité de révision des taux (2)

DL DL DL DL

indice de référence Livret A () Livret A () Livret A () Livret A ()

valeur de l’indice de référence 2,25% () 2,25% () 2,25% () 2,25% ()

préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

périodicité des échéances annuelle annuelle annuelle annuelle

commission d’intervention exonéré exonéré exonéré exonéré

(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de référence () dont la valeur () à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement du contrat de prêt suite à l’évolution de la valeur de l’indice de référence () mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l’indice de référence (). En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité ne pourra être inférieur à 0. (2) DL : double révisabilité limitée

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 10

Accorde sa garantie pour la durée totale des prêts, soit 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Valophis Habitat OPH du Val de Marne, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Valophis Habitat, OPH du Val de Marne pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts; Autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à signer tout document se rapportant à ces opérations.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 11

Service instructeur D.A.F

Dossier suivi par Vincent BILLARD

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis : Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 17 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Pascale CHEVRIER

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT ET GARANTIES D’EMPRUNTS À L’OPH DE SAINT-MAUR POUR LA RÉALISATION DE 8 LOGEMENTS SOCIAUX PLUS/PLAI SIS 123 RUE DU DOCTEUR ROUX À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS. Dans le cadre du projet de construction de 8 logements sociaux PLUS (6)/PLAI (2) sis 123 rue du Docteur Roux à Saint-Maur, l’OPH de Saint-Maur sollicite la garantie de la ville, à hauteur de 100%, pour 2 emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), d’un montant total de 153 687 € et le versement d’une subvention d’équipement de 144 367 €. En contrepartie de la garantie d’emprunts et la subvention d’équipement, 4 logements seront réservés à la ville. Le plan de financement prévisionnel de cette opération d’un montant total de 936 203 € est le suivant : - subvention de l’Etat : 79 117 € - subvention du Département : 49 200 € - subvention de la ville : 144 367 € - fonds propres : 509 832 € - prêts CDC : 153 687 € Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Accorde à l’OPH de Saint-Maur une subvention d’équipement de 144 367 € pour l’opération susvisée qui sera versée de la manière suivante : 74 367 € sur l’exercice 2013 et 70 000 € sur l’exercice 2014 ; Précise que ces dépenses seront imputées sur un crédit à ouvrir aux budgets des exercices 2013 et 2014 ; Précise que ces subventions seront amorties sur 15 ans, conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2012 s’y rapportant ; Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de 2 emprunts à souscrire d’un montant total de 153 687 € par l’OPH de Saint-Maur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 11

Ces prêts PLAI et PLUS sont destinés à financer la construction de 8 logements sociaux sis 123 rue du Docteur Roux à Saint-Maur aux conditions suivantes : Caractéristiques des prêts PLAI PLUS Montant du prêt 118 392,00 € 35 295,00 € durée 40 ans 40 ans Taux d’intérêt actuariel annuel (1)

2,05% 2,85%

Taux annuel de progressivité (1) 0,50% 0,50% Modalité de révision des taux (2) DL DL Indice de référence Livret A () Livret A () Valeur de l’indice de référence 2,25% () 2,25% () Différé d’amortissement aucun aucun Périodicité des échéances annuelle annuelle Commission d’intervention exonéré exonéré (1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de référence () dont la valeur () à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement du contrat de prêt suite à l’évolution de la valeur de l’indice de référence () mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l’indice de référence (). En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité ne pourra être inférieur à 0. (2) DL : double révisabilité limitée Accorde sa garantie pour la durée totale des prêts, soit 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH de Saint-Maur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH de Saint-Maur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ; Autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à signer tout document se rapportant à ces opérations.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 12

Service instructeur D.A.F

Dossier suivi par Vincent BILLARD

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis : Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 19 juin 2013 Avis : Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 17 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Pascale CHEVRIER

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT ET GARANTIES D’EMPRUNTS À LA SIEM DE SAINT-MAUR POUR LA RÉALISATION DE 17 LOGEMENTS SOCIAUX PLS ET D’UN BÂTIMENT ADMINISTRATIF SIS 14-16 RUE LEON BOCQUET À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS. Dans le cadre du projet de construction de 17 logements sociaux PLS sis 14-16 rue Léon Bocquet à Saint-Maur, la SIEM de Saint-Maur sollicite la garantie de la ville, à hauteur de 100%, pour 2 emprunts à souscrire auprès de la Société Générale, d’un montant total de 1 451 064 € et le versement d’une subvention d’équipement de 300 000 €. En contrepartie de la garantie des emprunts et de la subvention d’équipement, 12 logements sociaux seront réservés à la ville. Le terrain, propriété de l’OPH de Saint-Maur, est libre de toute occupation. La SIEM va intervenir dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 60 ans pour y réaliser également un bâtiment administratif dédié à l’implantation d’une agence Pôle Emploi. Le plan de financement prévisionnel de cette opération d’un montant total de 2 751 064 € est le suivant : - subvention de la ville : 300 000 € - fonds propres : 1 000 000 € - prêts Société Générale : 1 451 064 € Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Accorde à la SIEM de Saint-Maur une subvention d’équipement de 300 000 € pour l’opération susvisée qui sera versée de la manière suivante : 100 000 € sur l’exercice 2013, 100 000 € sur l’exercice 2014 et 100 000 € sur l’exercice 2015 ; Précise que ces dépenses seront imputées sur un crédit à ouvrir aux budgets des exercices 2013, 2014, et 2015 ; Précise que ces subventions seront amorties sur 15 ans, conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2012 s’y rapportant ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 12

Accorde sa garantie, à hauteur de 100%, pour le remboursement de 2 emprunts à souscrire d’un montant total de 1 451 064 € par la SIEM de Saint-Maur auprès de la Société Générale. Ces prêts PLS sont destinés à financer la construction de 17 logements sociaux et d’un bâtiment administratif sis 14-16 rue Léon Bocquet à Saint-Maur aux conditions suivantes :

MONTANT

1 133 064 €

FORME

Prêt à taux révisable mobilisable en un nombre limité de tirages, sur 12 mois puis amortissable par trimestrialité sur une durée de 30 ans pour la partie construction du programme. La durée de la phase de mobilisation choisie à la signature est irrévocable. Le prêt entre en phase d’amortissement à la date de fin de mobilisation contractuelle.

OBJET

Financement d’opérations de logement social inscrites au programme d’investissement de l’exercice et agréées conformément aux articles R. 331.17 à R. 331-21 et R. 372-20 à R. 372-24 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

CONDITIONS

Taux du Livret A majoré de 1,11%, soit 3,36% à la date d’émission de la présente offre. Les intérêts sont exprimés et décomptés sur la base du nombre exact de jours du trimestre rapporté à une année de 365 jours. La révision du taux d’intérêt intervient lors de chaque révision du taux du Livret A et s’applique au capital restant dû. Les intérêts sont réglés au terme de la phase de mobilisation. La consolidation du prêt intervient obligatoirement à la fin de la phase de mobilisation. L’amortissement trimestriel du capital est soit un amortissement en capital constant soit un amortissement progressif au taux de 3% l’an. Les échéances de remboursement comprenant l’amortissement du capital et les intérêts commencent le 01 jour du trimestre suivant la date de fin de mobilisation. Les dates d’échéance suivantes interviennent le 1er du trimestre par intervalles réguliers de trois mois.

MONTANT

318 000 €

FORME

Prêt à taux révisable mobilisable en un nombre limité de tirages, sur 12 mois puis amortissable par trimestrialité sur une durée de 40 ans pour la partie foncière du programme. La durée de la phase de mobilisation choisie à la signature est irrévocable. Le prêt entre en phase d’amortissement à la date de fin de mobilisation contractuelle.

OBJET

Financement d’opérations de logement social inscrites au programme d’investissement de l’exercice et agréées conformément aux articles R. 331.17 à R. 331-21 et R. 372-20 à R. 372-24 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH)

CONDITIONS

Taux du Livret A majoré de 1,11%, soit 3,36% à la date d’émission de la présente offre. Les intérêts sont exprimés et décomptés sur la base du nombre exact de jours du trimestre rapporté à une année de 365 jours. La révision du taux d’intérêt intervient lors de chaque révision du taux du Livret A et s’applique au capital restant dû. Les intérêts sont réglés au terme de la phase de mobilisation. La consolidation du prêt intervient obligatoirement à la fin de la phase de mobilisation. L’amortissement trimestriel du capital est soit un amortissement en capital constant soit un amortissement progressif au taux de 3% l’an. Les échéances de remboursement comprenant l’amortissement du capital et les intérêts commencent le 01 jour du trimestre suivant la date de fin de mobilisation. Les dates d’échéance suivantes interviennent le 1er du trimestre par intervalles réguliers de trois mois.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 12

Accorde sa garantie pour la durée totale des prêts, soit 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 30 ans et 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SIEM de Saint-Maur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Société Générale, la collectivité s’engage à se substituer à la SIEM de Saint-Maur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ; Autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Société Générale et l’emprunteur et à signer tout document se rapportant à cette opération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 13

Service instructeur Enseignement

Dossier suivi par Françoise DOUCET Marc EGLOFF

Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et sports en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Laurence COULON

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS : FIXATION DU TAUX DE BASE POUR L’ANNÉE 2012 En application du décret n°83-367 du 2 mai 1983, il appartient au Préfet de fixer annuellement le montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs après avis des conseils municipaux. Par lettre du 15 avril 2013, Monsieur le Préfet du Val-de-Marne a informé Monsieur le Maire que le comité des finances locales a arrêté le montant unitaire national de dotation spéciale instituteurs (DSI) pour l’année 2012. C’est donc sur ces éléments que Monsieur le Préfet se propose de reconduire le taux de base de l’indemnité représentative de logement et de fixer pour l’année 2012 le montant mensuel de cette indemnité (IRL) à 220,64€. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Donne un avis favorable sur le montant du taux mensuel de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs fixé à 220,64€ au titre de l’année 2012.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 14

Service instructeur Saint-Maur Animation, Associations et Protocole

Dossier suivi par M. METAYER

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis : Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 17 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Nicole CERCLEY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUR LE BUDGET DE LA VILLE (exercice 2013) : Lors du conseil municipal du 11 avril 2013, il a été attribué un certain nombre de subventions à diverses associations au titre de l’année 2013. Il convient d’attribuer de nouvelles subventions aux deux associations suivantes :

• « Club d’échecs de Saint-Maur » 1 500,00 € • « Août Secours Alimentaire » 1 000,00 €

Je vous rappelle qu’en application des textes suivants :

1. Loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10 portant sur les subventions municipales versées,

2. Décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire à la ville un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte-rendu financier est à adresser dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Enfin, je vous rappelle qu’en application de l’article L.2131-11 du C.G.C.T.(1), il est conseillé aux membres du Conseil Municipal qui occuperaient des fonctions de président d’une des associations mentionnées dans la liste des attributaires de subventions de s’abstenir de prendre part au vote. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Approuve l’attribution, au titre de l’année 2013, des subventions suivantes aux associations désignées ci-dessous :

• « Club d’échecs de Saint-Maur » 1 500,00 € • « Août Secours Alimentaire » 1 000,00 €

Demande à ces associations de porter sur leurs différents documents (papier en-tête, carte d'adhérent, etc.) la mention : "Association subventionnée par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés".

Précise que la dépense sera imputée à l'article 6574 des différents chapitres, sous-chapitres du budget de l'exercice 2013

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 15

Service instructeur DRH

Dossier suivi par Mireille SCHEMBRI

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : ANNIE BIGAND

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE OBJET : FORMATION DES ÉLUS (ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL) Par délibération du 5 juin 2008, le conseil municipal a adopté son règlement intérieur et notamment l’article 12 relatif à la formation des élus. A l’occasion du vote relatif à l’adoption du compte administratif, un débat sur la formation des élus doit se tenir après avoir récapitulé les actions de formation financées par la ville au cours de l’année 2012. En 2012, treize élus municipaux ont demandé le bénéfice de formations prises en charge par la ville dont les éléments sont retracés dans le tableau ci-joint. Il convient de rappeler que chaque conseiller municipal a le droit de bénéficier de formations financées par la ville dans la limite de 18 jours maximum au cours de la mandature. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Prend acte de la tenue d’un débat sur les actions de formation des élus. Prend connaissance des formations suivies en 2012 par les élus (article 12 du règlement intérieur du Conseil Municipal) récapitulées dans le tableau ci-annexé.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 15

TABLEAU RECAPITULATIF

Nom des

élus

Nombre de jours

de formation

Organisme de formation Objet Coût

1

Elisabeth BOUFFARD

SAVARY 3 Formation Condorcet Séminaire des élus à la Rochelle 853,00 €

2

Pascale CHEVRIER 1 Élégia formation

Rapprochements ou fusions dans le secteur social et médico-social 912,55 €

3 Yves DAYAN 2 France action locale Universités de la sécurité 900,00 € 4

Guy DELOCHE

7 IEPP Coopération décentralisée, l’exemple du Liban 2566,40 €

4 CIDEFE

Convention relative à la formation des élus entre la ville de Saint-Maur et le

CIDEFE - les journées d’étude d’Avignon « la

culture comme facteur d’émancipation » (3 jours)

- « Quelle Loi de finances 2013 pour répondre aux besoins des citoyens ? »

(1 jour)

1337,00 €

5

Valérie FIASTRE 1 Groupe Moniteur

Grenelle 2 et urbanisme « les nouvelles réformes qui impactent vos

pratiques » 801,32 €

6

René GAILLARD

1 Achatpublic.com « Connaître le contenu des offres concurrentes et vos droits »

1000,00 €

7 Joseph

GICQUEL 1 Association Vivre De la gouvernance associative,

l’inclusion des personnes en situation de handicap

50,00 €

8 Catherine

JUAN 1

Université Paris Est Créteil Prise en charge financière de la VAE 820,00 €

Université Paris Dauphine Etude de recevabilité VAE 50,00 €

9

Pascale LUCIANI BOYER

1 Association Nationale pour la démocratie

locale La prise de parole en public 2500,00 €

10 Dominique MONIN 1 IEPP Collectivités et associations 568,10 €

11 Philippe ROSAIRE

7 IEPP Coopération décentralisée, l’exemple du Liban

2566,40 €

12 Philippe VIDONI 7 IEPP Coopération décentralisée, l’exemple

du Liban 2566,40 €

13 Jacqueline VISCARDI 1 IEPP Actualité des marchés publics 529,07 €

TOTAL 18 020,24€

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N°16

Service instructeur Direction Déchets / Propreté

Dossier suivi par

Johann CAUCHIN

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Catherine JUAN

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION GRATUITE OU PAYANTE DE BIO-SEAUX ET COMPOSTEURS DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT AU COMPOSTAGE DOMESTIQUE La ville de Saint-Maur-des-Fossés s’est engagée dans un Programme Local de Prévention des déchets subventionné par l’ADEME et visant à réduire la production de ceux-ci. Divisé en 12 actions, ce programme prévoit la promotion du compostage en habitat individuel et collectif dans ses actions n°1 et 3. Il prévoit notamment l’accompagnement de 5 collectifs par an, assuré par une association (Ecophylle). Depuis 2010, la Ville vend des composteurs (ensemble comprenant un composteur, un bio-seau, un guide du compostage, un autocollant et un magnet) pour un montant de 15€. Un nombre grandissant d’habitants nous demande la possibilité d’acheter les bio-seaux indépendamment du composteur. Parallèlement, le déploiement du dispositif en habitat collectif fait apparaître le besoin d’un composteur pour plusieurs bio-seaux. Afin de mettre tous les moyens à la disposition des Saint-Mauriens sans pour autant les déresponsabiliser, la ville souhaite :

- vendre les bio-seaux indépendamment du composteur, - donner gratuitement un composteur et les bio-seaux nécessaires dans le cadre d’un accompagnement au compostage en collectif,

Ces mesures doivent permettre :

- de développer la pratique du compostage notamment en collectif, - de réduire les coûts de traitement de ces déchets pour la collectivité, - de satisfaire un maximum de Saint-Mauriens - d’offrir un service de qualité.

Dans l’optique de maîtrise des coûts pour la ville, il est nécessaire de vendre le bio-seau au prix approximatif d’achat soit 5€ l’unité. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Adopte le principe de la vente de bio-seaux indépendamment du composteur Fixe le montant de vente du bio-seau à 5€ l’unité Adopte le principe de la fourniture à titre gratuit d’un composteur et des bio-seaux dans le cadre d’un accompagnement au compostage en collectif.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 17

Service instructeur Direction Déchets / Propreté

Dossier suivi par

Johann CAUCHIN

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission des Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Yannick BRUNET

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 prévoit que le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le rapport, ci-annexé, vous présente, pour l’enlèvement, le transport et le traitement des ordures ménagères, les principales caractéristiques de leur exploitation, les indicateurs techniques relatifs à la collecte et au traitement des déchets et les indicateurs financiers.

Les éléments forts de cette année 2012 sont les suivants:

- Le service déchèterie connaît une baisse globale de son activité (tonnage, fréquentation, enlèvement à domicile)

- on constate une baisse significative de -5,89% des tonnages globaux de déchets produits sur l’année par rapport à 2012

- la part des déchets à recycler continue à progresser et la part d’ordures ménagères résiduelles continue à baisser

Les efforts menés aussi bien sur les actions en faveur du tri sélectif qu’en faveur de la prévention des déchets portent leurs fruits.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport sera tenu à la disposition des usagers en Mairie, et le public en sera avisé par voie d’affichage pendant un mois.

Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport sera soumis pour avis à La Commission Consultative des Services Publics Locaux le 20 juin 2013. L'avis circonstancié formulé par ladite commission sera transmis dès réception. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Donne acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, relatif à l’exercice 2012

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 1

Mairie de Saint-Maur-des-Fossés

Rapport Annuel 2012

sur le prix et la qualité du service

public d’élimination des déchets

Le présent rapport, à la fois administratif, technique et financier, a pour objet, entre autre, de satisfaire aux obligations qui résultent des dispositions législatives et

règlementaires régies par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000.

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 2

SOMMAIRE

PARTIE 1 : Présentation de la Ville et de son contexte ...................................................................... 3

1. Présentation de la Ville ............................................................................................................ 3 2. Organisation de la collecte ....................................................................................................... 3 3. Les facteurs d’évolution du service ......................................................................................... 6

PARTIE 2 : Les chiffres clés de la collecte et du traitement des déchets ............................................ 9

1. La dotation en conteneurs ........................................................................................................ 9 2. La collecte des déchets ............................................................................................................. 9 3. Le traitement des déchets ....................................................................................................... 12

PARTIE 3 : Coût du service public ................................................................................................... 15

PARTIE 4 : Mesures de prévention et sensibilisation ....................................................................... 17

1. Le Programme Local de Prévention des déchets ................................................................... 17 2. Les actions de sensibilisation ................................................................................................. 19

PARTIE 5 : Tableau de bord de synthèse .......................................................................................... 20

1. Tableau de bord de synthèse technique .................................................................................. 20 2. Bilan synthétique des coûts .................................................................................................... 20 3. Synoptique des déchets .......................................................................................................... 22

PARTIE 6 : Perspectives.................................................................................................................... 23

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 3

PARTIE 1 : Présentation de la Ville et de son contexte

1. Présentation de la Ville Saint-Maur-des-Fossés est une commune située dans le département du Val-de-Marne et la région Île-de-France à 14 kilomètres de Paris. Elle est presque entièrement entourée par une boucle de la Marne. Elle offre à ses 75 772 habitants un cadre de vie agréable et préservé. La superficie de la ville est de 1 126 hectares pour 186 kilomètres de voirie. La Commune de Saint-Maur-des-Fossés exerce les compétences de collecte et de traitement des déchets. Elle exploite en régie municipale la collecte des déchets ménagers et assimilés, et leur évacuation vers les exutoires ou plateforme de transfert en fonction du type de déchet. Elle a confié la valorisation ou l’élimination des déchets à des prestataires extérieurs (syndicat SMITDUVM pour les ordures ménagères et entreprises privée pour les autres déchets). La ville compte 12 900 pavillons et près de 26 500 logements répartis dans près de 2 325 collectifs. Depuis le mois de juin 2009, elle s’est engagée dans un programme de collecte séparative des déchets ménagers qui concerne aujourd’hui l’ensemble de la ville.

2. Organisation de la collecte

a. Présentation générale Le tableau suivant synthétise les différentes filières :

Type de déchets

Ordures ménagères résiduelles

Emballages Déchets verts DASRI1 Verre Textile Encombrants Déchets

déposés en déchèterie2

Mode d’exploitation

régie régie régie régie régie régie régie régie

Mode de pré-collecte

Bac gris / gris

Bac gris / jaune

Bac

gri

s /

vert

ou

sac

papi

er

Benne Borne Borne Borne Borne Vrac au sol

Benne divers

Mode de la collecte

PàP3 PàP PàP

Déc

hète

rie

AV4 AV AV

Déc

hète

rie

PàP

Déc

hète

rie

Déc

hète

rie

Traitement des déchets :

Incinération Recyclage Compostage Incinération verrier Revente,

chiffonnage ou destruction

Recyclage (bois, carton ferraille) ou

enfouissement

traitements spécifiques

Fréquence hebdomadaire

de collecte5 C2 à C5 C1 C1

Ouvert tous les

jours

2 points de dépôt

49 points

de dépôt

10 points

de dépôt

Ouvert tous les

jours

C1 sur rendez-

vous

Ouvert tous les

jours

Ouvert tous les

jours

Taux de couverture

100% Pavillons

95,5% collectifs

100% Pavillons

95,5% collectifs

100% 100% 100% 100% 100% 100%

1 DASRI : Déchets d’activité de soin à risque infectieux 3 PàP : Porte à Porte 2 déchets apportés en déchèterie : C.f. détails ci-dessous 4 AV : Apport Volontaire 5 C1 : 1 Collecte hebdomadaire C2 : 2 collectes hebdomadaires,…

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b. Zoom sur les points d’apport volontaire

la déchèterie municipale :

La déchèterie municipale est une aire clôturée, aménagée et gardiennée, réservée aux particuliers Saint-Mauriens. Ces derniers peuvent déposer certains déchets, non collectés lors de la collecte traditionnelle, pour des raisons de poids, de volume, de nature ou de production épisodique. Elle constitue un moyen de lutte contre les décharges sauvages et complète efficacement un schéma de collecte sélective. Un contrôle d’accès est effectué par la présentation d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité pour s’assurer qu’il s’agisse bien de particuliers résidant sur la commune. Les professionnels en sont exclus et de ce fait, tous les déchets commerciaux, artisanaux et industriels sont refusés. En effet, ces derniers sont des déchets dangereux, inertes ou banals dont l’élimination doit être assumée financièrement par leurs producteurs. La déchèterie permet de collecter à titre gratuit :

le bois ; les déchets verts ; le tout venant ; les métaux ; • les gravats ; • les pneus ; • les déchets dangereux ;

• les cartons ; • les déchets d’équipements électriques et

électroniques ; • les huiles usagées • les piles et accumulateurs, • les ampoules usagées.

Elle a pour rôle de :

• permettre aux particuliers Saint-Mauriens d’évacuer les déchets non collectés par le service au porte à porte et les volumes exceptionnels (déménagements, grands nettoyages…), • limiter la multiplication des dépôts sauvages, • économiser les matières premières en permettant aux habitants d’apporter des déchets qui font l’objet d’un tri • permettre le respect de l’hygiène, la salubrité et la santé publique.

L’apport en déchèterie est limité à 1m3 par jour et par habitant pour les gravats. Après leur stockage transitoire, il convient que les déchets soient éliminés dans les installations autorisées et/ou valorisés dans des filières adaptées. Afin de limiter les nuisances sonores du matin et favoriser les dépôts en soirée, un changement d’horaires d’ouverture a été mis en place au cours de l’année 2012. La déchèterie est ouverte au 9 avenue Denis PAPIN

- du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures, - le samedi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures, - le dimanche et les jours fériés de 9 heures à 13 heures.

La déchèterie est fermée les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.

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Le service de la déchèterie a également pour rôle de collecter les encombrants et dépôts sauvages.

Enlèvement à

domicile Visiteurs

Bennes vidées

Tas sauvages Appels

téléphoniques

2009 9 137 113 825 1 854 1 630 11 314

2010 8 982 161 322 1 940 1 151 11 414

2011 9 647 198 126 2 438 1 312 10 786

2012 8 272 188 237 1 977 1 305 11 830

Evolutions 2011/2012

-16,62% -5,25% -23,32% -0,54% 8,83%

Il est à noter une baisse générale de l’activité sur la déchèterie, aussi bien sur le site qu’en dépose au porte à porte. Une partie est liée aux activités de récupération avant collecte. La diminution du nombre de bennes vidées est en partie due à une réduction de la production de déchets dans les sites concernés (écoles, stades, cimetières, centre de transit….).

les colonnes d’apport volontaire : Aujourd’hui, la Ville compte plus de 100 bornes d’apport volontaire aériennes et 8 bornes enterrées réparties sur son territoire pour la collecte du verre, des emballages et des textiles.

Le principe, basé sur l’apport volontaire de proximité, allie à la fois efficacité, modernité et respect de l’environnement des habitants. Il s’inscrit dans une politique visant à améliorer la collecte sélective et maîtriser les coûts de l’élimination des déchets ménagers.

La ville prévoit de développer le remplacement de colonnes aériennes par des colonnes enterrées. Les avantages sont nombreux :

- Accessibles aux personnes à mobilité réduite ; - Accessible aux riverains n’ayant pas la possibilité d’être équipé ; - capacité de stockage accrue ; - réduction des dépôts sauvages et des nuisances ; - diminution de bruit lors du vidage (résonance enterrée) et du ramassage (en journée au lieu du matin) ; - meilleure intégration dans le paysage (encombrement visuel similaire aux corbeilles de voirie).

Après les places des marronniers et de la pelouse, ce sont les places Stalingrad, des Molènes et rue de Lafayette qui seront dotées en colonnes enterrées au 1er semestre 2013.

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3. Les facteurs d’évolution du service

a. Les facteurs démographiques et urbains Saint-Maur-des-Fossés compte un accroissement de population de -1,39 % par rapport à 2011. La mise en place progressive d’une collecte conteneurisée des déchets met en évidence le manque de locaux de stockage, notamment dans l’habitat collectif ancien et chez les commerçants. Au 31 décembre 2012, 62 immeubles présentent des difficultés de stockage de leurs bacs à l’intérieur de la propriété.

b. Les facteurs réglementaires

1) Le Grenelle de l’environnement : La loi dite Grenelle 1 du 3 août 2009 fixe un objectif de réduction de 7% des ordures ménagères résiduelles sur 5 ans et des objectifs de recyclage par matériaux. Le Grenelle 2 détaille des mesures à prendre pour répondre aux objectifs de prévention (Programme Local de Prévention des déchets signé fin 2009), de réduction ou de recyclage et vise à uniformiser les consignes de tri. Il aborde également la question de la fiscalité en prévoyant la mise en place, à titre expérimental, d’une part variable incitative, calculée en fonction du poids et du volume des déchets, dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

2) La Responsabilité Elargie du Producteur

Le Code de l’environnement généralise le principe de pollueur/payeur, qui se traduit par des dispositifs de Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P.). Pour y répondre, les producteurs se sont organisés en filières et des éco-organismes, agréés par l’Etat, se sont créés. Ce principe vise à faire supporter le coût du déchet par le fabriquant et non par la collectivité. Chaque éco-organisme met en place une politique de collecte et de traitement donnant lieu à la signature de conventions avec les collectivités afin de leur offrir des services ou des subventions pour les aider à mettre en place les collectes adaptées. La ville a conclu des conventions avec les organismes suivants :

• ECO-EMBALLAGES pour la filière des emballages ménagers, • ECOFOLIO pour la filière des imprimés, • ECOSYSTEME pour les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). • RECYLUM pour la filière des ampoules basse consommation, • COREPILE pour la filière des piles usagées.

Enfin 4 nouveaux éco-organismes devraient voir le jour prochainement pour :

• Les Décrets d’Activités de Soins à Risque Infectieux (DASRI) • Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS) : Il s’agit de déchets dangereux des ménages en petite quantité. • Les déchets d’ameublement • Les bouteilles de gaz

Si ces filières permettront des économies financières, elles demanderont une modification des pratiques de tri et éventuellement une place accrue en déchèterie.

c. Les évolutions techniques Chaque acteur de la chaîne mène des actions à son niveau : Les producteurs diminuent le poids des emballages (la bouteille d’eau d’1,5l est passée de 45,5g en 1994 à 35,2g en 2006) et uniformisent les matériaux utilisés. Ils travaillent également avec les filières de recyclage pour accepter de nouveaux produits tels que les bouteilles d’huile et les bouchons sur les bouteilles. Ainsi, une part croissante des matériaux est recyclable et recyclée. Les collecteurs adaptent le matériel pour réduire les nuisances occasionnées aux riverains, les souillures des déchets et leur compaction. En 2012, la Ville a fait l’acquisition de 6 nouvelles bennes de collecte équipées des dernières technologies. En 2013, 2 nouvelles bennes doivent compléter le parc automobile.

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Les centres de tri améliorent les techniques de tri pour augmenter leurs performances (certains déchets valorisables passent à travers les mailles du process et ne sont pas valorisés) Enfin, deux mesures inscrites dans le Grenelle sont actuellement à l’étude (53 collectivités pilotes). La première porte sur la signalétique et l’harmonisation des consignes de tri afin d’en accroître l’efficacité. La seconde mesure porte sur l’extension des consignes de tri, à tous les emballages plastiques, le tri étant actuellement limité aux seuls flacons et bouteilles.

d. Le comportement face au tri La collecte séparative des déchets permet de récupérer la quasi-totalité des emballages à recycler (7% des immeubles ne sont pas dotés par le manque d’aménagements appropriés). Les caractérisations, à savoir le pesage des déchets après un tri manuel effectué en présence des agents de la ville, en sortie de benne de collecte des emballages, mettent en évidence la présence de 28,91% de déchets non recyclés correspondant à des erreurs de tri en 2012, contre 29,09% en 2011. La légère baisse du pourcentage des erreurs de tri conforte les actions mises en place en 2012 pour améliorer les performances, notamment par le biais des remontées des chauffeurs. Ce dispositif doit être complété par la création de flyers rappelant les consignes de tri qui seront déposés dans les boîtes aux lettres des riverains concernés. Une telle performance, 4 ans après la mise en place, montre l’importance de maintenir un niveau de communication important pour pérenniser le geste du tri. Afin de parvenir à modifier la perception et conséquemment le comportement de la population à l’égard des déchets et de leur gestion, de nombreux supports écrits ont été mis à jour durant l’année (15 000 guides du tri et 5 000 Stop Pub). Communiquer permet de répondre aux questions que se posent les usagers.

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e. Le mode de vie

Le tableau ci-dessous compare la production de déchets d’un Saint-Maurien avec celle d’un Val-de-Marnais et d’unFrancilien.

année unité Ile-de-France

Val de Marne Saint-Maur

2007 Kg/hab 492 437 605,032008 Kg/hab 481 437 587,082009 Kg/hab 475 429 546,902010 Kg/hab 474 426 541,562011 Kg/hab 483 430 550,272012 Kg/hab Données non disponibles 521,78

Source : ORDIF

Le ratio Saint-Maurien reste supérieur à la moyenne départementale et régionale malgré une baisse significative de 5,17%.Les données départementales et régionales communiquées par l’ORDIF (Observatoire Régional Des Déchets d’Ile de France) sont communiquées avec un an de décalage.

Le Grenelle de l’environnement, en fixant des objectifs de réduction des déchets, vise les modes de consommation. Il nes’agit pas de moins consommer mais de mieux consommer.En effet, nous pouvons limiter nos impacts sur l’environnement, par l’évaluation de nos besoins, par nos choix (en sélectionnant des écoproduits), par nos comportements (en utilisant mieux et plus longtemps nos produits) et enfin par notre implication (en triant les emballages et les produits usagés pour qu’ils soient valorisés).

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PARTIE 2 : Les chiffres clés de la collecte et du traitement des déchets

1. La dotation en conteneurs Les conteneurs pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages et des déchets verts appartiennent à la Ville. La maintenance est assurée par la société CITEC. Une plateforme Internet fournie par CITEC et gérée par la Ville permet un suivi des maintenances et des réajustements. Saint-Maur-des-fossés poursuit le déploiement du système de collecte conteneurisée comme le montre le tableau suivant :

2009 2010 2011 2012 Ordures Ménagères (litre/an) 15 099 120 520 241 160 144 440

Tri sélectif (litre/an) 14 942 121 080 280 960 290 960

Déchets Verts (litre/an) 0 1 258 303 120 112 680

Industriel (litre/an) 0 0 35 300 167 440

Composteurs (nombre/an) 759 214 85

Sacs papier DV donnés (nombre/an) 0 82048 23124 21702

Sacs papier DV vendus (nombre/an) 0 10935 6220 5650 Les volumes attribués lors des dotations sont calculés selon le type d’habitat (pavillonnaire ou collectif) comme suit :

individuel collectif ≤ 4 pers. > 4 pers. C1* C2 C3 C5

OM 1 bac de

120L/foyer 1 bac de

180L/foyer /

26 litres / pers**

19,5 litres / pers

13 litres / pers

Emballages 1 bac de

120L/foyer 1 bac de

180L/foyer 24,6 litres /

pers / / /

Déchets verts 1 bac de

180L/foyer 1 bac de

180L/foyer 1 bac de

180L/foyer / / /

*C1 : 1 Collecte hebdomadaire C2 : 2 collecte hebdomadaire,… ** Par simplification, il est retenu pour effectuer ce calcul 1 personne par pièce dans le logement.

2. La collecte des déchets

a. Données Chiffrées Tonnages issus de la collecte au porte à porte ou en borne d’apport volontaire

OMR1 + DNM2

Emballages à recycler + papier VERRE Déchets

verts Encombrants TOTAL

2008 28 818 899 1 136 - 1 432 32 285 2009 24 085 1 895 1 297 1 276 1 369 29 922 2010 20 390 3 563 1 581 2 183 1 478 29 195 2011 19 655 4 029 1 624 2 413 1 771 29 492 2012 18 902 4 204 1 626 2 623 1 080 28 435

Evolution 2011 - 2012 -3,83% 4,34% 0,12% 8,70% -39,02% -3,58%

1 OMR : Ordures Ménagères résiduelles 2 DNM : Déchets Non Ménagers

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Depuis 2008, la politique de collecte sélective des déchets permet une augmentation continue des flux de valorisation matière (emballages, verre, déchets verts) et une baisse continue des ordures ménagères. Les encombrants collectés au porte à porte quant à eux affichent une chute importante (-39%) essentiellement lié à une dépose moins importante des habitants et un décalage entre ce qui est annoncé par le riverain et ce qui est collecté en réalité par le service . Tonnages issus de la déchèterie :

Gravats Encombrants Déchets verts Bois Cartons Pneus

2008 2 953 4 295 1 280 755 110 18

2009 2 637 4 106 1 250 777 128 16

2010 2 001 4 433 1 244 817 136 11 2011 2 143 5 313 1 331 880 139 19 2012 1 185 4 997 780 726 126 20

Evolution 2011 - 2012 -44,73% -5,95% -41,42% -17,50% -9,06% 5,26%

Ferraille DMS1 DEEE2 Huiles Batteries Total 2008 283 53 154 10 9 9 920 2009 266 63 235 11 7 9 496 2010 281 67 237 11 4 9 242 2011 263 50 258 12 2 10 410 2012 258 61 223 10 1 8 384

Evolution 2011 - 2012 -2,02% 22,36% -13,76% -20,83% -55,00% -19,46%

1 DMS : Déchets dangereux des ménages 2 DEEE : Déchets d’Equipement Electrique et Electronique Il est à constater une baisse générale de l’activité en déchèterie à l’exception des apports de déchets dangereux. Cette situation trouve son explication dans le développement des pratiques de récupération et une sensibilisation accrue aux impacts de nos produits sur notre environnement (les pots de peinture étant le principal déchet en augmentation). Focus DEEE : Un rapport annuel de notre éco-organisme (éco-système) nous permet de détailler l’impact de la mise en place de cette filière. La collecte des 223 tonnes de DEEE représente 38 622 appareils électroniques. 80,27% sont recyclés, 7,17% sont incinérés (avec valorisation énergétique) et 12,56% sont traités dans des installations spécifiques. Le tri de ces déchets par les Saint-Mauriens a permis d’éviter l’émission de 127 tonnes de CO2, une économie de 48 279 litres de pétrole brut ainsi que le recyclage de 45 tonnes de verre. Il a également permis une valorisation énergétique équivalente à 2.9 kg/ha/an (contre une moyenne nationale de 2.4 kg/ha/an). Tonnages issus de l’activité des régies municipales :

Nettoyage marchés

Nettoiement voirie

Ramassage Feuilles TOTAL

2008 - 1607 455 2062

2009 512 1028 923 2463

2010 938 1052 962 2952

2011 832 943 329 2104

2012 996 1013 705 2714

Evolution 2011 - 2012 19,71% 7,42% 114,29% 28,99%

Il est à noter une augmentation significative des tonnages de feuilles collectées en automne. En effet, les conditions météorologiques difficiles de cet hiver (pluie et neige) ainsi qu’un stockage tampon accru en sont à l’origine (alourdissement de la feuille mouillée).

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b. Détail des Déchets Industriels banals Depuis le 8 juin 2009, la ville a mis progressivement en place la collecte sélective des déchets d’emballages issus des ménages. Aujourd’hui, au même titre que les déchets des ménages, l’objectif est de valoriser les déchets issus de l’activité professionnelle assimilables à des déchets ménagers dans leur traitement, leur composition et leur proportion. Elle est précédée par la signature d’un contrat. En 2012, 142 commerçants ou artisans ont été équipés en bac. 2 167 activités ont été étudiées depuis la mise en place de la collecte des activités professionnelles soit 40% des professionnels ou artisans répertoriés sur la commune.

Le service de collecte de la ville ramasse les déchets des artisans, commerçants et industriels à hauteur de 1.100 litres par semaine. Les volumes supérieurs doivent être valorisés par le producteur, conformément aux dispositions du décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et de l’arrêté municipal du 10 juin 1998 relatif aux modalités de collecte sélective. Cette collecte est confondue avec la collecte des différents flux ménagers (Ordures ménagères et tri sélectif) des particuliers. Les tonnages ne sont donc pas dissociables.

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3. Le traitement des déchets

a. Localisation des prestataires

A l’initiative des services techniques, la ville a modifié son marché de tri des emballages pour permettre un vidage sur la plateforme de transfert de Bonneuil et non plus à Villeneuve le Roi. Ce gain de temps a permis d’améliorer les conditions de travail des agents.

b. Performance La ville se conforme aux objectifs de la loi sur les déchets de 1992, qui interdit, depuis le 1er juillet 2002, l’enfouissement des déchets non ultimes, c'est-à-dire des déchets qui sont susceptibles d’être valorisés.

Les Ordures Ménagères Les ordures ménagères sont incinérées dans un Centre de Valorisation Energétique (CVE). Il s’agit d’une installation de traitement thermique des déchets à température élevée (supérieur à 800°C) dans des conditions contrôlées. Ce procédé permet une réduction du volume des déchets et donc des quantités à enfouir en centre de stockage. Cette installation, jusqu’alors appelée Usine d’Incinération des Ordures Ménagères, met en œuvre des procédés de combustion. La valorisation résulte de la récupération d’une partie de leur contenu énergétique. L’installation dispose d’un système de cogénération permettant de produire simultanément de l’énergie électrique et thermique. D’une part la vapeur, issue du refroidissement des gaz de combustion pour alimenter un turbo-alternateur produisant de l’électricité ; cette dernière peut alors être utilisée pour les besoins propres de l’usine (auto-consommation) ou revendue à EDF. D’autre part, la chaleur produite est captée sous forme de vapeur d’eau à haute pression ou sous forme d’eau chaude pour les besoins du chauffage collectif de la ville de Créteil. De plus, un système d’aimant capte l’acier et un système d’over-band expulse l’aluminium afin de les recycler. La valorisation des ordures ménagères de Saint-Maur a permis, en 2012, la production de :

• 10 014 MWh de vapeur, soit la consommation annuelle de 3 870 habitants ou l’économie de 2176 tonnes de CO2

• 7 174 MWh d’électricité, soit la consommation annuelle de 9 028 habitants ou l’économie de 441 tonnes de CO2

• 171 tonnes d’acier extrait des mâchefers (résidus de l’incinération) • 24 tonnes d’aluminium extrait des mâchefers • 3 761 tonnes de mâchefer (utilisées en sous-couche routière)

ou l’économie de 48 tonnes de CO2

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Les Emballages à recycler La collecte sélective de certains emballages permet, après séparation par matériau, de recycler les bouteilles et flacons plastiques, les emballages métalliques en acier et en aluminium, les briques alimentaire, le carton et les papiers. Les emballages à recycler sont déposés au quai de transfert de Bonneuil. Ils sont mélangés aux emballages des autres collectivités. Pour s’assurer d’une fiabilité entre les tonnages réels entrants et les tonnages valorisés, la collectivité réalise 18 caractérisations par an. Une caractérisation consiste à prélever un échantillon de la benne de tri pour en séparer les différents éléments. A cela s’ajoute l’application d’un taux de captage qui permet d’ajuster les valeurs des caractérisations aux performances réalisées à échelle industrielle. Les performances (en tonne) liées aux matériaux livrés au centre de tri sont :

Matériaux Brique Fer Alu Gros de

magasins1 Carton PET2

incolore PET3

coloré PEHD-

PP4 Journaux Refus Total

2009 21,29 32,16 1,31 111,82 451,86 59,58 21,83 44,50 544,58 606,06 1 895,00

2010 33,31 71,11 1,53 513,24 680,37 133,25 30,85 81,52 1 007,13 1 010,69 3 563,00 2011 37,24 85,72 4,69 535,98 866,10 203,72 53,91 101,33 968,47 1 171,85 4 029,00

2012 36,62 69,37 5,04 386,35 971,12 174,89 66,00 89,92 1 189,31 1 215,38 4 204,00 1Gros de magasin = catégorie de papier par défaut, 2PET incolore = bouteille plastique transparente (eau minérale plate), 3PET coloré = bouteille plastique colorée (eau minérale gazeuse), 4PEHD-PP = flacon plastique opaque (shampooing).

Une forte progression des tonnages, surtout sur la fin d’année, conforte l’efficacité des actions menées par la municipalité, notamment sur les contrôles qualité et les remontées des agents de collecte. Ces contrôles qualité mettent toutefois en avant des disparités, allant de 27,50% de refus pour la meilleure performance et jusqu’à 31,73% de refus pour la plus mauvaise.

Le textile Pour être valorisés, les déchets textiles récupérés nécessitent peu de traitement et leurs nouvelles applications sont multiples. : * La friperie, commerce des vêtements réutilisables ; * l’essuyage industriel, qui permet d’utiliser les tissus en coton provenant des vêtements usagés, * l’effilochage qui permet de nouvelles applications : fabrication de matériaux d’isolation et de rembourrage, * la papeterie, qui utilise des déchets textiles dans la fabrication de papiers spéciaux de qualité supérieure, * la cartonnerie, pour être inclus dans des matériaux pour le bâtiment. La récupération des textiles est un secteur ou l’on constate nombre de créations d’emplois d’insertion, surtout au plan de la collecte et du tri. Les vêtements donnés sont triés selon leur qualité et leur matière dans les ateliers. - 5 à 10 % sont revendus dans les friperies proches. - 30% à 35% sont exportés dans les pays en développement pour soutenir l’économie locale. - 45% sont recyclés pour fabriquer des chiffons d’essuyage ou de l’isolant. - 15% des vêtements sont en trop mauvais état pour être valorisés.

Textiles

le relais continental approche TOTAL 2009 28,13 9,5 28,13 65,76 2010 51,14 46 61 158,14 2011 85,5 63,7 125,8 275 2012 120,92 92,05 123,6 336,56

Malgré l’absence de bornes supplémentaires, il est constaté une forte augmentation des tonnages collectés sur la Ville. 10 bornes supplémentaires doivent clore le déploiement en 2013.

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c. Synoptique technique

Synthèse des répartitions par filière

autres0,15%

Valorisation organique10,28%

réemploi1,06%

Valorisation énergétique49,84%

Valorisation matière15,74%

Enfouissement22,93%

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PARTIE 3 : Coût du service public

L’engagement de la Ville dans le Plan Local de Prévention des déchets l’a amené à produire une comptabilité analytique de son fonctionnement. Le tableau ci-dessous reprend les coûts du service des déchets. Une différence est constatée avec le budget voté pour l’année 2012. Cela s’explique notamment par la prise en compte dans la comptabilité analytique, de l’amortissement du matériel ou du rattachement à chaque exercice des coûts réels (notamment des subventions qui peuvent être créditées sur l’exercice précédent)

Répartitions Ordures Ménagères Verre Emballages déchèterie Déchets verts Encombrants Régie TOTAL

Charges de structure 269 472 € 8 435 € 98 487 € 69 226 € 32 040 € 9 201 € 25 354 € 512 215 €

Fonctionnelles Communication 83 016 € 2 598 € 30 341 € 21 326 € 9 871 € 2 835 € 7 811 € 157 797 €

TOTAL Fonctionnelles 352 488 € 11 033 € 128 827 € 90 553 € 41 911 € 12 036 € 33 165 € 670 012 € Prévention 10 316 € 8 599 € 8 599 € 10 316 € 10 316 € 8 599 € 56 744 €

Pré-collecte 70 657 € 22 000 € 25 747 € 22 050 € 140 454 €

Collecte 1 295 059 € 55 672 € 394 018 € 228 080 € 249 190 € 3 602 € 2 225 621 €

TOTAL Collecte et pré-collecte 1 376 031 € 86 271 € 428 365 € 238 396 € 281 555 € 12 201 € 0 € 2 422 819 €

Transfert/Transport 41 752 € 17 894 € 59 646 €

Tri et conditionnement

13 970 € 735 769 € 24 506 € 4 897 € 779 142 €

Techniques Compostage 36 154 € 121 579 € 32 678 € 190 410 €

Stockage de déchets non dangereux

98 155 € 471 063 € 93 039 € 148 531 € 810 787 €

Incinération 2 090 965 € 110 179 € 2 201 143 €

TOTAL Traitement des déchets non dangereux 2 090 965 € 13 970 € 833 924 € 573 474 € 121 579 € 97 935 € 309 281 € 4 041 129 €

traitement des déchets dangereux

29 369 € 29 369 €

TOTAL Techniques 3 477 311 € 108 841 € 1 270 888 € 893 307 € 413 450 € 118 735 € 327 175 € 6 609 707 € TOTAL CHARGES 3 829 799 € 119 874 € 1 399 715 € 983 860 € 455 360 € 130 771 € 360 340 € 7 279 719 €

Matériaux 34 402 € 238 518 € 136 129 € 409 049 €

Energie

Industriels TOTAL Ventes produits et d'énergie 0 € 34 402 € 238 518 € 136 129 € 0 € 0 € 0 € 409 049 €

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 16

Autres produits

TOTAL Industriels 0 € 34 402 € 238 518 € 136 129 € 0 € 0 € 0 € 409 049 €

Soutien Tous soutiens des sociétés agréées

510 592 € 19 587 € 530 179 €

Reprises des subventions d'investissements (amortissements)

Aides Subventions de fonctionnement

15 118 € 15 118 € 15 118 € 23 088 € 15 118 € 15 118 € 98 678 €

TOTAL Aides 15 118 € 15 118 € 15 118 € 23 088 € 15 118 € 15 118 € 0 € 98 678 €

TOTAL PRODUITS 15 118 € 49 520 € 764 228 € 178 804 € 15 118 € 15 118 € 0 € 1 037 906 €

Montant de la TVA Acquittée 161 350 € 4 927 € 61 377 € 47 299 € 15 261 € 7 203 € 17 763 € 315 179 €

Contribution TEOM 5 895 619 € 184 534 € 2 154 731 € 1 514 561 € 700 985 € 201 310 € 554 710 € 11 206 450 €

des RS et facturation usagers 1 843 € 1 418 € 425 € 3 538 € 1 418 € 8 640 €

usagers TOTAL Contribution des usagers 5 897 462 € 184 534 € 2 156 149 € 1 514 986 € 704 522 € 202 727 € 554 710 € 11 215 090 €

TOTAL CONTRIBUTIONS 6 058 812 € 189 461 € 2 217 526 € 1 562 284 € 719 783 € 209 930 € 572 472 € 11 530 269 €

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 17

PARTIE 4 : Mesures de prévention et sensibilisation

Le principe de jeter est une action quotidienne, une habitude, un réflexe. Les travaux menés par la Ville sur la prévention ou le tri des déchets vise à changer ces habitudes et faire évoluer les mentalités pour permettre une meilleure prise en compte de notre impact sur l’environnement et ainsi en limiter les effets.

1. Le Programme Local de Prévention des déchets Le PLP déchets est un contrat signé par la Ville avec l’ADEME pour 5 ans (2010-2015) ouvrant droit à subvention (89 794€ en 2012/13), dans lequel la Ville s’engage à mener certaines actions (développées ci-après) avec des obligations de résultat. L’objectif général, conformément aux dispositions du Grenelle, vise une réduction de 7% de la production de déchets des ménages et assimilés à l’horizon 2015. La mise en œuvre de ce projet transversal mobilise de nombreux services communaux, des acteurs de la sphère privée et des citoyens. Il nécessite un travail d’animation, de communication et d’investissement.

La prévention c’est tout ce qui se passe AVANT l’acte d’abandon du produit

Plus l’action interviendra en amont, plus les conséquences en aval seront moindres. Le Programme Local de Prévention des déchets comprend les 12 actions suivantes :

• Action n°1 - Compostage individuel : Un dispositif complet d’incitation et d’accompagnement au compostage est mis en place. Pour ce faire, depuis cette année, la Ville se fait accompagner par l’association Ecophyle. Un stand lors de la fête du jardinage, a permis au service des conseillers déchets de mettre en avant le compostage et de recueillir des données sur les pratiques actuelles des Saint-Mauriens.

• Action n°2 - Stop Pub : La Ville met à disposition des habitant des autocollants “STOP PUB” à apposer sur les boîtes aux lettres. En 2012, le stock a été renouvelé et le support plastifié pour une meilleure tenue dans le temps.

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 18

• Action n°3 - Développement du compostage en pied d'immeuble : Après le déploiement en habitat individuel en 2010, la Ville s’oriente maintenant aussi vers les collectifs par le biais du compostage en pied d’immeuble. Une réunion publique en juin 2012 a permis de présenter le dispositif et lancer un appel à candidature. L’accompagnement des premiers collectifs débutera en 2013.

• Action n°4 - Eco-exemplarité de la ville:"Lutte contre le gaspillage de papier" : Cette action se décline dans le cadre d’un projet parallèle : le « projet éco-gestes ». Il consiste à mobiliser et former les agents de la Ville aux pratiques éco-responsables, à mettre en place les conditions techniques de comportements respectueux de l’environnement. Après une phase de diagnostic et de mobilisation, de décembre 2011 à avril 2012, un programme d’action est arrêté Avec la participation de différents groupes d’agents. Une campagne de communication est lancée début juillet, et se poursuit à la rentrée de septembre avec une phase de sensibilisation. Dix ateliers sont proposés sur le thème du tri des déchets, de l’économie d’énergie, de l’utilisation raisonnée du papier et des impressions. La communication et les actions à mettre en œuvre par les groupes de travail se poursuivent.

• Action n°5 - Eco-exemplarité de la ville :"achat de produits durables plutôt que jetables et moins nocifs : Un recensement et une étude des produits et consommables moins emballés et susceptibles de générer moins de déchets ont débutés. Ils seront développés au cours de l’année 2013.

• Action n°6 – Exemplarité de la ville : Compostage sur la cuisine centrale et les gros établissements scolaires volontaires :

Une étude d’opportunité a été menée par la cuisine centrale. Elle a révélé que les quantités de déchets fermentescibles produits par son activité ne justifient pas l’implantation d’un équipement de compostage. L’action doit donc être réorientée vers les établissements scolaires.

• Action n°7 - Promotion de la réutilisation, réparation / Ressourcerie Approche: Une convention avec l’association APPROCHE est en cours de rédaction. Elle vise à développer l’activité de la ressourcerie dans le but de diminuer les tonnages de déchets des Saint-Mauriens. Un travail sur la « Foire aux trouvailles » est initié avec les enfants de la commission environnement du Conseil Municipal des Enfants (CME).

• Action n°8 - Achats éco-responsables / Lutte contre les produits surremballés et jetables, promotion des écolabels :

Une action sur la récupération ainsi que les achats responsables et malins a été menée lors de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets en novembre 2012.

• Action n°9 - Promotion de l'eau du robinet : La direction de l’eau et l’assainissement a organisé des visites de l’usine des eaux pour les agents de la Ville.

• Action n°10 - Promotion des langes lavables en crèches: Une étude et une expérimentation de l’utilisation des langes lavables dans la crèche Miss Cavell sont initiées. Une visite d’une crèche à Chevilly-Larue a permis de partager l’expérience d’une crèche qui fonctionne avec des couches lavables.

• Action n°11 – Sensibilisation des scolaires : Depuis le printemps 2012, une refonte des outils pédagogiques a été menée pour introduire la thématique de la prévention dans les supports d’animations.

• Action n°12 - Eco-Défi : Cette action, menée par la chambre de commerce, la chambre des métiers et accompagnée par la Ville vise à sensibiliser les entreprises à la prévention et aux éco gestes par le biais des « éco-défi ». Arrivée dans l’année 3, la CCI et la CMA n’ont pas menées de nouvelles actions. En parallèle, des articles sur la thématique de la prévention des déchets paraissent dans le Saint Maur Info. De même, une refonte de l’ancien « Guide du tri » appelé désormais « Guide des déchets » englobe maintenant toutes les problématiques rencontrées par les Saint-Mauriens avec leurs déchets. Il débute par le thème de la prévention. Enfin, un bilan technique et comptable mettant en évidence les moyens déployés et les objectifs atteints est obligatoirement rendu chaque année, en juin, durant les cinq ans que compte le contrat.

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 19

2. Les actions de sensibilisation

a) En milieu scolaire 21 animations auprès des écoles publiques, primaires, ont été programmées pour l’année scolaire 2011/2012. Lors de ces animations les conseillers déchets évoquent la gestion des déchets à St Maur. Une part importante de l’exposé est consacrée aux bons gestes du tri notamment grâce à des jeux créés par l’équipe des conseillers déchets. Depuis cette année, lorsque l’école en fait la demande, les conseillers déchets intègrent dans leur exposé une partie théorique et pratique consacrée à la prévention des déchets.

b) En habitat collectif Plusieurs moyens de communication sont mis en place pour répondre aux riverains :

• Support technique sur la gestion des déchets : Au numéro vert, par le biais de la GRC (Gestion Relation Citoyen) ou à l’accueil du CTM.

• Communication et événements : Animations et sensibilisations, sur demande d’associations ou de gestionnaires d’habitats collectif et lors d’évènements (exemples : semaine européenne de réduction des déchets, semaine du développement durable, fête du jardinage, visite de la déchèterie avec les riverains des habitations à loyers modérés).

• Rappel des bons gestes du tri : Sur le terrain, à la demande des habitants ou des chauffeurs de la collecte lorsqu’un bac « pollué » est identifié.

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 20

PARTIE 5 : Tableau de bord de synthèse

1. Tableau de bord de synthèse technique Evolution des tonnages par catégorie de déchets

traitement OMR TRI VERRE Déchets verts EM déchèterie total issu des

ménages régie TOTAL

2008 28 818 899 1 136 - 1 432 9 920 42 204 2062 44 266 2009 24 085 1 895 1 297 1 276 1 369 9 496 39 417 2463 41 880 2010 20 390 3 563 1 581 2 183 1 478 9 242 38 436 2952 41 388 2011 19 655 4 029 1 624 2 413 1 771 10 410 39 902 2104 42 006 2012 18 902 4 204 1 626 2 623 1 080 8 384 36 819 2714 39 533

Evolution 2011 - 2012 -3,83% 4,34% 0,12% 8,70% -39,02% -19,46% -7,73% 28,99% -5,89%

Evitement textile Approche

2008 - - 2009 65,76 - 2010 158,14 - 2011 275,00 - 2012 336,56 85,508

Evolution 2011 - 2012 73,90%

Saint-Maur-des-fossés connaît sa première baisse significative depuis la mise en place des actions de prévention en 2010. Cette baisse se remarque notamment sur les le flux des ordures ménagères, des encombrants et en déchèterie.

2. Bilan synthétique des coûts

Coûts Ordures

Ménagères Verre Emballages déchèterie

Déchets verts

Encombrants Régie TOTAL

Coût complet 3 829 799 € 119 874 € 1 399 715 € 983 860 € 455 360 € 130 771 € 360 340 € 7 279 719 €

Coût technique 3 829 799 € 85 472 € 1 161 197 € 847 731 € 455 360 € 130 771 € 360 340 € 6 870 670 €

Coût partagé 3 829 799 € 85 472 € 650 606 € 828 144 € 455 360 € 130 771 € 360 340 € 6 340 492 €

Coût aidé HT 3 814 681 € 70 353 € 635 488 € 805 056 € 440 242 € 115 653 € 360 340 € 6 241 813 €

Coût fiscal 161 350 € 4 927 € 61 377 € 47 299 € 15 261 € 7 203 € 17 763 € 315 179 €

(TVA acquittée)

Coût aidé TTC 3 976 031 € 75 280 € 696 864 € 852 355 € 455 503 € 122 856 € 378 103 € 6 556 993 € Coût imputé 6 058 812 € 189 461 € 2 217 526 € 1 562 284 € 719 783 € 209 930 € 572 472 € 11 530 269 €

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 21

Sommedes

charges

Coût complet

Recettesindustrielles

Coût technique

Soutienssociétésagréées

Coût partagé

AidesCoût aidé HT

Coût aidé TTC

TVA acquittée

Montant des contributions

Contribution des usagers (couvrant ou non le coût

du service)

Sommedes

charges

Coût complet

Recettesindustrielles

Coût technique

Soutienssociétésagréées

Coût partagé

AidesCoût aidé HT

Coût aidé TTC

TVA acquittée

Montant des contributions

Contribution des usagers (couvrant ou non le coût

du service)

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 22

3. Synoptique des déchets

Flux de déchets => Modalités de collecte

Tonnages collectés

=> Destination

des déchets collectés Tonnages entrants

Modes

de traitement

Ordures Ménagères => PAP 18 902 t => CIE de Créteil 18 902 t Taux de collecte en vue d'une Verre => AV 1 626 t => plateforme de transfert 1 626 t valorisation 75,86%

Emballages à recycler => PAP + AV 4 204 t => Centre de tri Villeneuve le Roi

2 989 t

Centre d'enfouissement 1 215 t Valorisation

matière

Déchets verts et feuilles

=>

PAP 2 623 t

=> plateforme de transfert Bonneuil

4 108 t

par recyclage

Régie 705 t 6 289 t

Déchèterie 780 t 15,74%

Encombrants et nettoiement voirie

=>

PAP 1 080 t

=> plateforme de transfert Bonneuil

355 t Valorisation

Régie 1 013 t organique

Déchèterie 4 997 t CET 6 736 t par compostage

4 108 t

Gravats => Déchèterie 1 185 t => Centre de tri Villeneuve le Roi

1 185 t 10,28%

Carton => Déchèterie 126 t => Recycleur 126 t Valorisation

énergétique

Ferraille => Déchèterie 258 t => Repreneurs spécifiques 258 t par incinération

19 914 t

Déchets dangereux => Déchèterie 61 t => Repreneurs spécifiques 61 t 49,84%

Pneus => Déchèterie 20 t => recycleur 20 t Enfouissement

9 164 t

Bois => Déchèterie 726 t => recycleur 726 t 22,93%

Huiles => Déchèterie 10 t => Repreneurs spécifiques 10 t Autres

traitements 61 t

Textiles => Déchèterie 337 t => Repreneurs spécifiques 337 t 0,15%

Approche => Déchèterie 86 t => Repreneurs spécifiques 86 t réemploi

422 t

Piles - batteries => Déchèterie 1 t => Repreneurs spécifiques 1 t 1,06%

Nettoyage des marchés => Marchés 996 t => CIE de Créteil 996 t 39 958 t -422 t

DEEE => Déchèterie 223 t =>

Repreneurs spécifiques 179 t 39 536 t Repreneurs spécifiques 16 t Repreneurs spécifiques 28 t

Ville de Saint-Maur-des-Fossés Rapport annuel sur les déchets Page 23

PARTIE 6 : Perspectives

1. La poursuite du déploiement du tri sélectif

Depuis 2009, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés s’est engagée dans un programme environnemental ambitieux. Un comité de pilotage en assure le suivi. Il convient de terminer la conteneurisation en habitat collectif et poursuivre dans les commerces. Si la quantité de déchets triés ne cesse d’augmenter, une attention particulière devra être portée sur la qualité qui voit son taux de refus stagner à près de 30%. La mise en place de flyers et des remontées par les équipes de collecte seront autant de leviers à mettre en eouvre. Enfin, la ville poursuit le remplacement progressif de bornes d’apport volontaire aériennes par des colonnes enterrées.

2. La continuité du Plan Local de Prévention des déchets La Ville arrive au terme de l’« année 3 » du contrat avec l’ADEME au mois d’Août 2013. Un bilan en juillet mais surtout d’autres actions fortes pour l’année 4 comme l’accroissement des pratiques de compostage en habitat collectif, l’éco-exemplarité de la Ville dans ses achats, la mise en œuvre de la convention avec Approche... L’objectif national vise une baisse de 7% du tonnage des Ordures Ménagères et l’atteinte du taux de recyclage des emballages mis sur le marché à 75% en 2019. Il est donc essentiel de poursuivre les actions visant à faire « moins et mieux ».

3. Amélioration du service rendu à l’habitant Dans un souci d’amélioration continue du service rendu à l’habitant, il sera également mené une étude d’accroissement des filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur) sur le même principe que les DEEE ou les emballages. Cet élargissement viserait le bois d’ameublement et les déchets dangereux pour lesquels les éco-organismes sont en cours de création. De plus, au vu des fréquentations de la déchèterie et de son attrait toujours plus important, une réflexion doit s’engager sur son évolution.

4. Maîtrise des coûts Les services veillent quotidiennement à maintenir le service rendu à l’habitant tout en optimisant ses coûts de fonctionnement. La mise en œuvre des politiques de Responsabilité Elargie du Producteur va permettre de continuer à maîtriser les coûts du service de gestion des déchets.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N°18

Service instructeur DAUDD

Dossier suivi par Claire BEYELER Jean-Luc AGUERRA Paloma LAMBRY

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Monsieur LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : ZAC DES FACULTÉS – NOUVELLE DÉSIGNATION DE LA PERSONNE HABILITÉE À MENER LES DISCUSSIONS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE CHARGÉ DE L’AMÉNAGEMENT Après avoir déclaré d’intérêt général le projet d’aménagement du site des Facultés, déclaration valant mise en compatibilité du règlement d’urbanisme de cette zone (Plan d’Aménagement de Zone), le conseil municipal, lors de sa séance du 11 octobre 2012, a engagé la procédure de désignation de l’aménageur de la ZAC, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement (articles L 300-4 et L 300-5 et aux articles R 300-4 à R 300-11 du Code de l’urbanisme). Pour ce faire, une commission ad hoc a été constituée (article R 300-9 du code de l’Urbanisme) au sein du Conseil Municipal. Elle sera chargée d’émettre un avis sur les candidatures et les propositions reçues, avant l’engagement des discussions (article R 300-8 du Code de l’Urbanisme). Un avis d’appel public à concurrence (AAPC) a été publié le 5 mars 2013 au BOAMP, au JOUE et au Moniteur. Les candidats doivent se faire connaître au plus tard le 30 avril 2013. Ensuite, les candidats retenus seront invités à présenter leur offre. L’analyse des offres et les discussions pourront être menées à partir du mois de septembre 2013. Par ailleurs Monsieur Sylvain Berrios a été désigné en tant que personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l’avis de la commission à tout moment de la procédure. Monsieur Berrios ayant fait connaître au Maire, par courrier du 8 février 2013, sa décision de démissionner de la charge de négociateur pour le choix de l’aménageur de la ZAC, il est nécessaire de désigner une nouvelle personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Désigne …………… en tant qu’autorité habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer la convention de concession

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 19

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Service instructeur Domaines

Dossier suivi par A. ABDELLOU

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2012

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Conseils Municipaux délibèrent au moins une fois par an sur le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la Commune. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la Commune.

Ce document permet d’apprécier la politique immobilière menée par la Ville.

Les ventes étant considérées comme parfaites dès lors qu’il y a « accord sur la chose et le prix », les opérations qui sont présentées dans ce bilan comprennent celles qui sont conclues au cours de l’exercice, même si la signature de l’acte authentique n’est pas encore intervenue à la clôture de l’exercice. De même, y sont incluses les opérations qui ont été conclues puis annulées en raison notamment de clauses suspensives non réalisées.

Le bilan ci-annexé des acquisitions et des cessions de la Commune pour l’exercice 2012 est porté à votre connaissance et soumis à vos observations.

Il est à noter que chacune des opérations qui y sont retracées a fait l’objet d’une délibération de notre assemblée délibérante.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :

Approuve le bilan des acquisitions et des cessions de la Commune pour l’exercice 2012.

Dit que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Ville relatif à l’exercice 2012.

…/…

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BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES DE LA COMMUNE EN 2012

Acquisitions réalisées au cours de l’exercice :

- 24 rue Washington parcelle cadastrée BK 86 d’une superficie de 401 m² :

Suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner, il a été décidé la préemption de l’immeuble situé 24, rue Washington à Saint-Maur-des-Fossés le 17 janvier 2012, pour participer à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social fixés dans le contrat de mixité sociale de la commune. L’acte de vente a été signé entre la Ville et la SCI BRUN WASHINGTON le 12 avril 2012 au prix de 883 732 € plus la commission due à l’agence d’un montant de 26 268 €, soit un montant total de 910 000 €. Conformément au Code de l’Urbanisme, l’entrée en jouissance est intervenue le 1er juin 2012, date du paiement du prix.

- 94-94 bis boulevard de Bellechasse, parcelle cadastrée DZ 218, 219, 221 d’une superficie totale de 2 359 m² :

Il a été décidé par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2011 dans le cadre d'une V.E.F.A. l'acquisition des locaux d'activité d'une SHON de 414 m² avec un parc de stationnement aérien de dix huit places dont deux réservées aux personnes à mobilité réduite, appartenant à VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE situés dans la propriété 94-94 bis boulevard de Bellechasse à Saint-Maur-des-Fossés, au prix de 900 000 € HT, soit 1 076 400 € TTC. Conformément à l’échéancier de paiement prévu par la V.E.F.A., un montant de 161 460 € TTC lors de l’achèvement des fondations et un montant de 161 460 € TTC lors de la réalisation du R+1, ont été payés au cours de l’exercice 2012.

Cessions réalisées au cours de l’exercice :

- 24 rue Washington parcelle cadastrée BK 86 d’une superficie de 401 m² :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2012, il a été décidé de céder à l’Office Public de l’Habitat de Saint-Maur-des-Fossés, la propriété située 24, rue Washington à Saint-Maur-des-Fossés. L’acte de vente a été signé entre la Ville et l’OPH le 1er juin 2012 au prix de 910 000 €.

Acquisitions décidées et non encore réalisées au cours de l’exercice :

- 78 à 82 boulevard du Général Giraud parcelle cadastrée DI 205 pour 84 m² :

Il s'agit de la réalisation d'un élargissement de voirie à l’occasion d’un permis de construire. Le terrain de 84 m² sera acquis à titre gratuit en application de la réglementation sur les alignements. Cette acquisition a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007. Par ailleurs, il a été décidé que la Ville prendrait en charge les frais notariés. Le dossier a été transmis au notaire, les actes notariés n’ont pas à ce jour été signés.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 19

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- 75 rue du Pont de Créteil parcelle cadastrée CT 126 pour 140 m² :

Par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2007, il a été décidé l’acquisition d’un délaissé de terrain issu d’une parcelle frappée d’alignement suite à l’élargissement de la rue du Pont de Créteil, situé angle villa Vernier / 75, rue du Pont de Créteil. Par ailleurs, il a été décidé que la vente interviendra au montant de France Domaine, soit 21 000 €, et que la Ville prendra en charge les frais notariés. Le dossier a été transmis au notaire, les actes notariés n’ont pas à ce jour été signés. Un courrier de relance a été récemment adressé à la R.A.T.P. pour connaitre le maintien ou non de leur décision de céder cette parcelle.

- 1 villa Foch / angle carrefour du 8 Mai 1945 cadastrée CK 230 pour 272 m² :

Par délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2008, il a été décidé l’acquisition de la propriété située 1 villa Foch / angle carrefour du 8 Mai 1945 à Saint-Maur des Fossés au prix de 270 000 €. Cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la politique de la petite enfance et du développement des activités associatives menée par la Ville. Les actes notariés n’ont pas à ce jour été signés. Le conseil d’administration de l’A3A poursuit une réflexion interne sur l’opportunité de la cession Un courrier de relance a été récemment adressé à l’A3A pour connaitre le maintien ou non de leur décision de céder cette propriété.

- 9 rue Albert de Mun, parcelle cadastrée DM 105 d'une superficie totale de 1 188 m²:

Suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner, il a été décidé la préemption de l'immeuble situé 9 rue Albert de Mun à Saint-Maur-des-Fossés le 3 juin 2010, pour permettre la construction d'un bâtiment nécessaire à la réalisation d'un projet d'intérêt public. Le dossier a été transmis au notaire, les actes notariés n’ont pas à ce jour été signés. Le montant de la préemption de 400 000 € a été consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le 26 novembre 2010. Cette préemption fait toujours l’objet d’un contentieux.

- Classement dans la voirie communale de la rue de Paris et de la rue Beaubourg (Route

Départementale 47) :

Par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2009, il a été décidé le classement dans le domaine public communal routier, de la demi-chaussée de la rue Beaubourg et du tronçon de la rue de Paris situé à l’angle de la rue Beaubourg et de la rue de Paris. L’arrêté conjoint tripartite portant transfert dans la voirie communale, entre le Conseil Général, la Ville de Joinville le Pont et la Ville de Saint-Maur-des-Fossés est en cours de signature.

Cessions décidées et non encore réalisées au cours de l’exercice :

- 87, quai de Bonneuil / 39, avenue de l’Alma et 89, quai de Bonneuil cadastrée EK 127 et 160 pour une superficie totale de 1 780 m² :

Par délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2012, il a été décidé le principe de la cession des propriétés communales sises 87, quai de Bonneuil / 39, avenue de l’Alma, et 89, quai de Bonneuil pour la réalisation d’un programme de logements conforme aux engagements du contrat de mixité sociale.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N°20

Service instructeur Domaines

Dossier suivi par A. ABDELLOU

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : CESSION DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE 13, RUE DE BEAUJEU À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Depuis 1955, la Ville possède une propriété sise 13, rue de Beaujeu, parcelle cadastrée CY 46 pour une superficie de 238 m² environ, sur laquelle sont édifiés un pavillon et des dépendances d’une superficie habitable de 40 m² environ. Ces bâtiments sont en mauvais état.

Elle se situe en zone UCb au Plan d’Occupation des Sols (POS). Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) est fixé à 0,40 en habitation. Une majoration de 0,20 du COS peut être accordée en vue de l’incitation à la création de commerces et d’activités. Cependant, la superficie du terrain ne permet qu’une construction à l’identique (40 m²).

Après différentes études concernant l’utilisation de cette propriété, il s’est avéré que celle-ci ne répondait plus aux besoins de la Ville.

Il est donc envisagé de céder cette propriété par le biais d’une vente par soumission cachetée au plus offrant au prix de base de 185 000 € conformément à l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne – Division du Domaine en date du 8 avril 2013. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Décide la cession de la propriété communale sise 13, rue de Beaujeu à Saint-Maur-des-Fossés, parcelle cadastrée CY 46 pour une superficie de 238 m² environ. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété par la vente de gré à gré par soumission cachetée. Décide que la recette correspondante sera inscrite sur un crédit à ouvrir au titre de l’exercice 2013.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N°22

Service instructeur Domaines

Dossier suivi par A. ABDELLOU

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : CESSION DE LA PROPRIETE COMMUNALE SITUEE 4, AVENUE GALLIENI / 10, RUE AUGUSTE MARIN A SAINT-MAUR DES FOSSES

Le 28 août 1993, la Ville est devenue propriétaire par voie de préemption d’un bien immobilier sis 4, avenue Gallieni / 10, rue Auguste Marin, parcelle cadastrée J 90 pour une superficie totale de 840 m² environ.

Sur cette propriété est édifié un pavillon d’habitation d’une superficie habitable de 114 m² environ comprenant : 7 pièces principales, cuisine, salle de bain, W.C., grenier de 2 pièces aménagées, véranda et garage.

Elle se situe en zone UBa au Plan d’Occupation des Sols (POS). Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) est fixé à 0,60 en habitation. Cependant, une majoration de 0,20 du COS peut être accordée en vue de l’incitation à la création de commerces, de bureaux et d’activités.

La Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne – Division du Domaine en date du 27 mai 2013 a estimé la valeur vénale globale de ce bien à 472 000 € libre de toute occupation.

Après étude concernant l’utilisation de cette propriété, il apparait que sa cession représenterait une opportunité pour l’atteinte des objectifs de la Ville fixés par le contrat de mixité sociale (C.M.S.).

Il est donc envisagé de céder cette propriété par le biais d’une vente par soumission cachetée au plus offrant au prix de base de 472 000 € conformément à l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne – Division du Domaine en date du 27 mai 2013. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :

- Décide la cession de la propriété communale sise 4, avenue Gallieni / 10, rue Auguste Marin, parcelle cadastrée J 90 pour une superficie totale de 840 m² environ.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété par la vente de gré à gré par soumission cachetée.

- Décide que la recette correspondante sera inscrite sur un crédit à ouvrir au titre de l’exercice 2013.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N°23

Service instructeur Domaines

Dossier suivi par A. ABDELLOU / J-L. AGUERRA

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE OBJET : CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN À LA R.A.T.P. SITUÉE DANS LE PÉRIMETRE DE LA ZAC DES FACULTÉS Le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté des Facultés comprend une bande de terrain longeant les voies RER que la SNCF avait promis de céder à la RATP. Le « protocole foncier relatif à la mobilisation des terrains sur le secteur des Facultés de Saint-Maur-des-Fossés » du 16 juillet 2008 prévoit que : « La SNCF souhaite désormais céder, dans les meilleurs délais, l’emprise de 18 350 m² déclarée inutile pour ses missions de service public ferroviaire et s’engage donc à céder ces terrains à l’aménageur ou au groupement d’aménageurs-constructeurs qui sera désigné par la Ville de Saint-Maur après mise en concurrence. A cet égard, il est précisé que 780 m² seront cédés directement par la SNCF à la RATP et 2 223 m² par l’aménageur à la RATP, ces emprises étant nécessaires aux contraintes de fonctionnement de la RATP.» Depuis lors la RATP a décidé de profiter de cette opportunité pour créer une voie de garage pour 4 rames RER correspondant à ses besoins, pour permettre l’amélioration de la régularité du RER A. Entre temps la SNCF qui devait initialement céder une partie de ses terrains situés dans le périmètre de la ZAC à la RATP, a finalement cédé l’ensemble de ses terrains à la Ville le 30 décembre 2011 au prix de 210 €/m², sans distinguer les surfaces destinées à la RATP, et ce, conformément à l’avis de la DNID. Les travaux du Comité de Pilotage issu du protocole foncier du 16 juillet 2008 ont abouti à la détermination par la DNID d’un prix au m² de terrain, selon la méthode du compte à rebours aménageur, fixé à 210 €/m², accepté par tous. Cet avis du 22 juillet 2011 précise expressément page 11 : « Nota : la valeur de 210 €/ m² sera la valeur retenue pour la cession des terrains (3 003 m²) au bénéfice de la RATP » La RATP a précisé sa demande et porté les surfaces correspondant à ses besoins à 3 458 m² environ (2 223 m² + 780 m² + 455 m²). Ces surfaces ont été ajustées suite à une visite sur site intervenue le 19 juin 2013, visite qui a permis à la RATP de préciser ses demandes complémentaires de surfaces, qui sont portées de 247 m² initialement à 455 m², pour les besoins de la circulation des agents le long des voies et de l’électrification de cette voie.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N°23

…/… Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Décide la cession à la R.A.T.P. d’une bande de terrain, située dans le périmètre de la ZAC des facultés le long des voies ferrées, d’une superficie de 3 458 m² environ correspondant à ses besoins au prix de 210 € /m² conformément à l’avis de la DNID en date du 22 juillet 2011 (le cas échéant réactualisé).

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette emprise.

Décide que la recette correspondante sera inscrite sur un crédit à ouvrir au titre de l’exercice 2013.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N°24

Service instructeur Domaines

Dossier suivi par A. ABDELLOU

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : CHANGEMENT D’AFFECTATION D’UN LOGEMENT SITUÉ DANS LE CIMETIÈRE RABELAIS II – 22 BOULEVARD RABELAIS À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Dans le cimetière Rabelais II sis 22, boulevard Rabelais à Saint-Maur-des-Fossés, se trouve un logement de gardien d’une superficie de 72 m² composé de 3 – 4 pièces principales, d’une cuisine, d’une salle de bains, d’un W.C et d’un garage indépendant, auquel est adossée une loge. Depuis le 18 février 2013, ce logement de fonction est libre de toute occupation. Après étude, il s’avère qu’il n’est plus nécessaire de prévoir le gardiennage du site par un agent logé. Le Service de l’Etat Civil a besoin d’une part, de réaménager la loge actuelle qui n’est pas fonctionnelle et d’autre part, de créer une salle communale aux fins d’obsèques civiles dont la commune est dépourvue. Le logement de gardien situé dans le cimetière Rabelais II permettrait de répondre à ces besoins. De plus, la localisation centrale du cimetière Rabelais II par rapport aux cimetières communaux Rabelais I, Condé et la Pie convient parfaitement pour la localisation de cette salle communale. Il est donc envisagé de désaffecter le logement et de le réaffecter en locaux d’activité pour le réaménagement de la loge du gardien et la création d’une salle communale aux fins d’obsèques civiles. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Décide le principe de la désaffectation du logement situé dans le cimetière Rabelais II sis 22, boulevard Rabelais à Saint-Maur-des-Fossés. Décide l’affectation de ce logement en local d’activité pour le réaménagement de la loge du gardien et la création d’une salle communale aux fins d’obsèques civiles dans le cimetière Rabelais II sis 22, boulevard Rabelais à Saint-Maur-des-Fossés. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer et à déposer tout document nécessaire à cette procédure.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 25

Service instructeur ENSEIGNEMENT

Dossier suivi par Françoise DOUCET Marc EGLOFF

Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et sports en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Laurence COULON

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : REMBOURSEMENT ET RECOUVREMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ ENTRE COMMUNES, ADOPTION DU TAUX DE PARTICIPATION DES COMMUNES L'article 212-8 du code de l'éducation relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement entre communes et la délibération du conseil municipal du 24 juin 2010 autorisant le maire à signer une convention pour la gratuité réciproque des frais de scolarité déterminent les conditions de remboursement et de recouvrement de ces frais entre communes. Pour les communes refusant ce principe de gratuité réciproque, il y a lieu de prévoir l’échange des frais de scolarité et d’en fixer les modalités par convention. Actuellement, le remboursement des frais de scolarité se fait uniquement avec la Ville de Créteil, les autres communes acceptant le principe de gratuité réciproque des frais de scolarité. Pour l’année 2012-2013, 5 enfants saint-mauriens étaient scolarisés à Créteil, et 7 enfants cristolliens étaient scolarisés à Saint-Maur. Considérant que sur le dernier exercice, les charges de fonctionnement liées aux écoles maternelles et élémentaires ont peu évolué et que cet accord concerne un nombre réduit d’enfants, je vous propose de reconduire le taux 2012-2013 soit 1216,72 euros. Les dépenses et les recettes seront imputées sur les crédits à ouvrir au budget de l’année 2014. La réforme des rythmes scolaires impactera nécessairement les frais de fonctionnement des écoles, c’est pourquoi je vous propose que ce taux de remboursement des frais de scolarité soit réévalué en fonction du compte administratif 2015, soit après une année complète de fonctionnement avec les nouveaux rythmes scolaires. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prononcer comme suit: Fixe le montant des frais de scolarité à réclamer aux communes qui n’acceptent pas le principe de la gratuite réciproque à 1216,72 euros.

Accepte le principe d’une réévaluation du taux de remboursement des frais de scolarité en fonction du compte administratif 2015 après l’application de la réforme des rythmes scolaires.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 26

Service instructeur ENSEIGNEMENT

Dossier suivi par Marc EGLOFF

Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et sports en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Laurence COULON

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : COURS DE LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES EN MILIEU SCOLAIRE : PARTICIPATION DE LA VILLE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2013-2014 Depuis plusieurs années, la Ville a entamé une action en direction de l’apprentissage des langues vivantes dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées saint-mauriennes. En septembre 2011, à la demande de Monsieur l’inspecteur de l’éducation Nationale, les interventions en écoles élémentaires ont cessé, les enseignants assurant eux-mêmes l’enseignement de l’anglais. En conséquence depuis cette date, les moyens humains municipaux ont été redéployés en direction des élèves de grande section maternelle, à raison de 1h30 d’anglais par semaine répartie en 2 séances de 45 minutes par groupe de 15 enfants. En complément, la Ville assure l’achat de matériel pédagogique spécifique pour les classes maternelles et élémentaires des écoles publiques. Pour favoriser également l’enseignement des langues étrangères dans les écoles privées, la ville verse une subvention équivalente pour les enfants saint-mauriens des classes de grande section maternelle. Ainsi, pour l’année scolaire 2012-2013, 847 élèves de maternelle grande section ont bénéficié de cette action (788 dans les établissements publics, 59 dans les établissements privés), soit un budget de 167 548 euros correspondant à : - l’achat de matériel pédagogique des écoles publiques : 28 800 euros. - les rémunérations des intervenants en maternelle 125 548 euros (8 intervenants pour 82,5 heures hebdomadaires). - la subvention aux écoles privées : 13 200 euros Dans la mesure où cette activité est proposée depuis plusieurs années et que le matériel pédagogique acheté les années antérieures ne nécessite pas d’être renouvelé chaque année, le besoin d’acquisition de nouveau matériel est maintenant moins important et permet de réduire la participation de la ville. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit: Décide de poursuivre son action en direction de l'apprentissage des langues vivantes dans les établissements maternels publics et privés de la ville durant l’année scolaire 2013-2014. Fixe la participation de la ville comme suit : 1) - Pour les classes de Grande Section maternelle dans les établissements publics et privés saint-mauriens :

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 26

• 1h30 de rémunération d'un intervenant par semaine par groupe de 15 enfants, au taux horaire décidé par le conseil municipal du 25 juin 2009 en tenant compte des charges en vigueur à la date du versement de la participation de la Ville.

2) - Pour l’achat de fournitures et matériels pédagogiques :

• 3 € par enfant des classes de grande section des écoles maternelles publiques. • 4 € par enfant des classes de CP au CM2 des écoles élémentaires publiques. • 3 € par enfant saint-maurien des classes de grande section des écoles maternelles privées.

Dit que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget de l’année 2013 et à ouvrir au budget de l’année 2014.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 27

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Service instructeur sports

Dossier suivi par Pascal PETITJEAN

Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et des sports en date du 18 juin 2013. Avis Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis

Rapporteur : Alain MÉRIGOT

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES Afin de soutenir leurs actions, la ville de Saint-Maur des Fossés verse diverses subventions aux associations sportives. La somme qu’il vous est proposé d’attribuer, ce jour et à ce titre pour l’année 2013 s’élève à 578 050 € répartis comme suit :

Au titre des manifestations sportives : 1 600,00 €

Au titre de la promotion du sport : 18 560,00 €

Au titre de la subvention de fonctionnement : 557 890,00 €

Pour mémoire 562 940 € avaient été attribués en 2012 (tableau comparatif joint en annexe). La ventilation par association ou section d’association est fixée ci-dessous. Je vous rappelle qu’en application des textes suivants : 1. loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations et notamment l’article 10 portant sur les subventions municipales versées,

2. décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’allocation de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

3. arrêté du 24 mai 2005 portant sur la fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

4. Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément.

Toute subvention municipale, dont le montant annuel dépasse 23 000 Euros doit faire l’objet d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire à la ville un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est à adresser dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

A cet effet, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 13 décembre 2001, a autorisé Monsieur le Maire à signer les « conventions d’objectifs et de moyens » à intervenir avec les associations concernées, préalablement au versement des fonds.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 27

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Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Attribue, au titre de l'année 2013, des subventions aux associations sportives pour un montant de 578 050 € répartis comme suit. Ces dépenses seront imputées au chapitre 924-40 Sport et Jeunesse article 6574 subvention aux associations. Au titre des manifestations sportives :

Amicale Boule Gambetta (Concours 2012) 500 € STELLA Sports Handball (Tournoi de Noël 2012) 700 € VGA Boules Parisiennes (Concours 2013) 400 € Au titre de la promotion du sport :

L'Avant Garde de Saint-Maur (Coupon d'aide à la pratique sportive 2012) 60 € L'Avant Garde de Saint-Maur (Achat de matériel pour l'école de tir) 3 600 € A S Lycée Marcelin Berthelot (Championnat de France UNSS d'escalade) 500 € Cyclotouristes Saint-Mauriens (Participation à l’achat d’équipements) 600 € STELLA Sports Badminton (Championnat de France) 5 000 € Tae Kwon Do Club de Saint-Maur (Championnat de France 2013 à Lyon) 1 000 € VGA Boxe Anglaise (Phases finales de la Coupe de France) 2 500 € VGA Escrime (Coupe du Monde de Fleuret à Shanghai) 1 500 € VGA Tennis de Table (Participation au Challenge Bernard JEU à St-Ègrève) 3 000 € VGA Voile (Participation au frais d’aménagement de la base nautique) 800 € Au titre de la subvention de fonctionnement :

VGA Saint-Maur 333 300 € STELLA Sports de Saint-Maur 96 500 € Saint-Maur Union Sports 29 800 € AMICALE BOULE BEAUREPAIRE 300 € AMICALE BOULE GAMBETTA 1 800 € ASSOCIATION HIPPIQUE LES BAGAUDES 1 000 € AVANT GARDE DE SAINT-MAUR 2 000 € CYCLOTOURISTES SAINT-MAURIENS 600 € ENTENTE PÊCHE 94 300 € HOCKEY SPORTING CLUB DE SAINT-MAUR 4 200 € LA BUTTE DU VIEUX SAINT-MAUR 1 800 € LA GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ST-MAURIENNE 250 € LA PETANQUE VARENNOISE 400 € OCEANAUTES DU VAL DE MARNE 2 500 € SAINT-MAUR LUSITANOS 38 500 € SAINT-MAUR TENNIS DE TABLE 800 € SCHELCHER AVIRON CLUB DE SAINT-MAUR 14 200 € SOCIETE NAUTIQUE DU TOUR DE MARNE 15 000 € TAE KWON DO CLUB DE SAINT-MAUR 9 000 € LYCEE BERTHELOT 470 € LYCEE CONDORCET 470 € LYCEE D'ARSONVAL 470 € LYCEE GOURDOU LESEURRE 470 € LYCEE MANSART 470 €

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 27

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Collège Camille Pissarro 470 € Collège des Tilleuls 470 € Collège François Rabelais 470 € Collège Louis Blanc 470 € Collège Pierre de Ronsard 470 € Institution Jeanne d'arc 470 € Institution Saint-André 470 €

Demande à ces associations de porter sur leurs différents documents (papier à en tête, carte d’adhérent, etc…) la mention : « Association subventionnée par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés ».

Dit que les associations dont la subvention municipale annuelle dépasse 23 000 € devront signer une convention ou un avenant pour celles ayant dépassé ce seuil, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée, préalablement au versement des fonds.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 27

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ANNEXE TABLEAU COMPARATIF 2012/2013

Pour mémoire, versement en 2012

Au titre des manifestations sportives : Amicale Boule Gambetta (Concours 2012) 500 € 500 € STELLA Sports Handball (Tournoi de Noël 2012) 700 € VGA Boules Parisiennes (Concours 2013) 400 € 350 € Au titre de la promotion du sport : L'Avant Garde de Saint-Maur (Coupon d'aide à la pratique sportive 2012) 60 € L'Avant Garde de Saint-Maur (Achat de matériel pour l'école de tir) 3 600 € A S Lycée Marcelin Berthelot (Championnat de France UNSS d'escalade) 500 € 500 € Cyclotouristes Saint-Mauriens (Participation à l’achat d’équipements) 600 € 200 € STELLA Sports Badminton (Championnat de France) 5 000 € Tae Kwon Do Club de Saint-Maur (Championnat de France 2013 à Lyon) 1 000 € VGA Boxe Anglaise (Phases finales de la Coupe de France) 2 500 € VGA Escrime (Coupe du Monde de Fleuret à Shanghai) 1 500 € VGA Tennis de Table (Participation au Challenge Bernard JEU à St-Ègrève) 3 000 €

VGA Voile (Participation au frais d’aménagement de la base nautique) 800 € Au titre de la subvention de fonctionnement : VGA Sport Handicap (Reprise de l'activité de mars à juillet 2013) 2 000 € VGA 331 300 € répartis comme suit :

Administration générale 8 000 € 8 000 € ATHLETISME 20 000 € 20 000 €

BASKET 23 500 € 23 500 € BOULES PROVENCALES 350 € 350 € BOULES PARISIENNES 450 € 450 €

BOXE ANGLAISE 15 000 € 15 000 € E P I S 19 000 € 19 000 €

ESCRIME 23 500 € 23 500 € FOOTBALL FEMININ 23 000 € 23 000 €

FOOTBALL MASCULIN 38 500 € 38 500 € GYMNASTIQUE 16 500 € 16 500 €

HALTEROPHILIE 5 000 € 5 000 € KARATE 2 500 € 2 500 €

NATATION SYNCHRONISEE 8 500 € 8 500 € NAUTISME 12 500 € 12 500 €

PENTATHLON MODERNE 0 € 3 000 € PLONGEON 9 000 € 9 000 €

RUGBY 29 000 € 29 000 € SPORT HANDICAP 3 000 € TENNIS de TABLE 35 500 € 35 500 €

VOLLEY BALL 25 000 € 25 000 € WATER-POLO 13 500 € 13 500 €

STELLA SPORTS 96 500 € répartis comme suit : Administration générale 4 500 € 4 500 €

BADMINTON 11 500 € 11 500 €

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 27

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GYMNASTIQUE RYTHMIQUE et SPORTIVE 5 700 € 5 700 € HANDBALL 57 000 € 57 000 € NATATION 17 300 € 17 300 €

EVASION (skate) 500 € 500 € SMUS 29 800 € répartis comme suit :

Administration générale 3 500 € 3 500 € CYCLOTOURISME 2 800 € 2 800 €

ESCALADE 6 300 € 6 300 € GYMNASTIQUE 6 500 € 6 500 €

JUDO 10 700 € 10 700 € AMICALE BOULE BEAUREPAIRE 300 € 300 € AMICALE BOULE GAMBETTA 1 800 € 1 800 € ASSOCIATION HIPPIQUE LES BAGAUDES 1 000 € 1 000 € AVANT GARDE DE SAINT-MAUR 2 000 € 2 000 € CYCLOTOURISTES SAINT-MAURIENS 600 € 600 € ENTENTE PÊCHE 94 300 € 300 € HOCKEY SPORTING CLUB DE SAINT-MAUR 4 200 € 4 200 € LA BUTTE DU VIEUX SAINT-MAUR 1 800 € 1 800 € LA GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ST-MAURIENNE 250 € 250 € LA PETANQUE VARENNOISE 400 € 400 € OCEANAUTES DU VAL DE MARNE 2 500 € 2 500 € SAINT-MAUR LUSITANOS 38 500 € 38 500 € SAINT-MAUR TENNIS DE TABLE 800 € 800 € SCHELCHER AVIRON CLUB DE SAINT-MAUR 14 200 € 14 200 € SOCIETE NAUTIQUE DU TOUR DE MARNE 15 000 € 15 000 € TAE KWON DO CLUB DE SAINT-MAUR 9 000 € 9 000 € LYCEE BERTHELOT 470 € 470 € LYCEE CONDORCET 470 € 470 € LYCEE D'ARSONVAL 470 € 470 € LYCEE GOURDOU LESEURRE 470 € 470 € LYCEE MANSART 470 € 470 € Collège Camille Pissarro 470 € 470 € Collège des Tilleuls 470 € 470 € Collège François Rabelais 470 € 470 € Collège Louis Blanc 470 € 470 € Collège Pierre de Ronsard 470 € 470 € Institution Jeanne d'arc 470 € 470 € Institution Saint-André 470 € 470 €

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 28

Service instructeur Direction de la culture : C.R.R.

Dossier suivi par

Michèle Faucheux

Commission Enseignement, affaires culturelles, petite enfance et sports en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : André KASPI

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION – DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE-DE-FRANCE – RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (ANNÉE 2013) Le conservatoire de Saint-Maur, désigné en 1981 par le Ministère de la culture "Conservatoire national de région" (C.N.R.), renommé en 2007 "Conservatoire à rayonnement régional" (C.R.R.), perçoit à ce titre, chaque année, une subvention contribuant au financement des dépenses de fonctionnement.

Le 17 avril 2013, le Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France a informé la Ville qu’une délibération formelle du Conseil municipal doit chaque année autoriser Monsieur le Maire à présenter la demande de subvention auprès du Ministère de la culture et de la communication – Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à présenter une demande de subvention auprès du Ministère de la culture et de la communication – Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France – relative au fonctionnement du Conservatoire à rayonnement régional pour l’année 2013.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 29

Service instructeur Direction de la culture : C.R.R.

Dossier suivi par Michèle FAUCHEUX

Commission Enseignement, affaires culturelles, petite enfance et sports en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Catherine RITVO

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL Le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du conservatoire dans sa séance du 28 juin 2007 puis l'a modifié dans sa séance du 16 juin 2011. Il apparaît aujourd’hui que ce règlement nécessite une mise à jour. Dans la perspective du renouvellement du label "Conservatoire à rayonnement régional", il s'avère en effet opportun de modifier et d'ajouter quelques articles.

Les plus importants précisent :

- la priorité donnée aux Saint-Mauriens pour l'enseignement musical, - les conditions d'admission des étudiants étrangers, - le fonctionnement et le rôle du conseil pédagogique, - la création d'un conseil d'établissement. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Approuve la modification du règlement intérieur du conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés. Dit que le nouveau règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2013

RÈGLEMENT DU CONSERVATOIRE

Règlement intérieur approuvé au conseil municipal du 16 juin 2011

______________

Règlement intérieur proposé au conseil municipal du 27 juin 2013

______________ 1 - Inscriptions 1.1 - Les inscriptions des nouveaux élèves sont reçues au cours du dernier trimestre de l’année scolaire (les dates exactes sont communiquées par voie d’affichage). Le premier cycle n'est accessible qu'aux seuls Saint-Mauriens pouvant justifier du paiement d'une taxe sur la commune. La réinscription d’une année sur l’autre n’est pas automatique. 1.2 - Une date limite d’inscription peut être fixée pour certaines disciplines. 1.3 - Des limites d’âge sont imposées pour l’admission dans chaque discipline. Le directeur est habilité à accorder des dispenses d’âge. L’acceptation de la dispense doit précéder l’inscription. 2 - Examens d’admission 2.1 - Les examens d’admission sont organisés au mois de juin précédant la rentrée scolaire pour les nouveaux élèves non professionnels (1C1 à fin d’études) et à la rentrée scolaire pour les professionnels (DEM et 4e cycle). Une admission dans une deuxième discipline instrumentale ou chorégraphique doit faire l’objet d’une demande auprès de l’administration. 2.2 - L’administration se charge de la convocation des

1 - Inscriptions 1.1 - Premier cycle d'enseignement musical Les inscriptions sont réservées en priorité aux habitants de Saint-Maur pouvant justifier du paiement d'une taxe sur la commune. 1.2 - Cycle d’initiation Une année d’initiation à la musique est proposée aux jeunes enfants domiciliés sur la commune qui intègrent le C.P. à la rentrée scolaire de septembre. A l’issue de cette année d’initiation, et en fonction des places disponibles, les enfants sont répartis dans les classes d’instruments. En danse, une année d’initiation est proposée pour les enfants à partir de 7 ans. Une année supplémentaire peut être accordée dans ce cycle. 1.3 - La répartition dans les classes est faite par le Directeur du C.R.R. Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des vœux formulés par les élèves ou leurs représentants légaux. 1.4 - Des limites d’âge sont imposées pour l’admission dans chaque discipline. Le directeur est habilité à accorder des dispenses d’âge. L’acceptation de la dispense doit précéder l’inscription. 1.5 - Pour entrer au conservatoire au-delà du cycle d’initiation, un examen d’admission est nécessaire. 2 - Examens d’admission 2.1 - Les examens d’admission sont organisés au mois de juin précédant la rentrée scolaire : - pour les nouveaux élèves en musique (niveaux 1C1 à 2C4 inclus), - pour la danse : tous niveaux F.E. (fin d'études), 3e cycle spécialisé et 4e cycle. Et au mois d'octobre : - pour les niveaux F.E. (fin d'études), 3e cycle spécialisé et 4e cycle. 2.2 - Une admission dans une deuxième discipline instrumentale ou chorégraphique doit faire l’objet d’une demande auprès de l’administration. 2.3 - Les élèves et étudiants étrangers admis au

Annexe 1 du conseil municipal du 27/06/2013

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candidats aux examens. 2.3 - Les décisions des jurys ou commissions décidant des admissions sont sans appel. 2.4 - Il peut être établi des listes d’attente. Les candidats placés sur ces listes sont prévenus par l’administration de leur admission. 2.5 - L’admission dans les classes à horaires aménagés, musique et danse, se fait sur concours pour les élèves du conservatoire comme pour les élèves de l’extérieur. Le concours a généralement lieu dans la semaine précédant les vacances scolaires de printemps. 3 - Droits d’inscription 3.1 - Le montant des droits d’inscription est fixé par arrêté municipal. Il comporte un élément fixe non remboursable correspondant aux frais de constitution de dossier. 3.2 - Toute année commencée est due dans sa totalité. 3.3 - Les droits d’inscription sont payables en une ou deux fois maximum, sauf dérogation justifiée par des difficultés de paiement. 3.4 - Le non paiement des droits entraîne la radiation de l’élève et une mise en recouvrement par le Trésor public. 3.5 - Une commission créée par le conseil municipal fixe le montant des exonérations accordées aux élèves méritants, justifiant de ressources modestes, (exonération ne pouvant porter que sur 50% des frais de scolarité). Elle se réunit une fois par an. 3.6 - L’exonération d’une partie des droits d’inscription peut être accordée aux élèves qui participent activement à la vie musicale de l'établissement, sous réserve d’effectuer les services prévus par contrat. En ce qui concerne l'orchestre d'harmonie municipal, le montant de l'exonération, totale ou partielle, est fixé par une convention passée entre l'élève du conservatoire et la

conservatoire sur concours doivent impérativement régulariser leurs conditions de séjour en France. 2.4 - Les décisions des jurys ou commissions procédant à l’admission sont sans appel. 2.5 - Dans certains cas, il peut être établi des listes d’attente. Les candidats placés sur ces listes d’attente sont prévenus par l’administration de leur admission en cas de défection de candidats reçus. 2.6 - Les élèves admis en classe de danse niveau OR1, sur concours d’entrée ou venant de la classe d’initiation, sont intégrés à l’essai jusqu’aux vacances de la Toussaint. 2.7 - L’admission dans les classes à horaires aménagés, musique et danse, se fait sur tests pour les élèves du conservatoire comme pour les élèves de l’extérieur. Ces épreuves ont généralement lieu dans la semaine précédant les vacances scolaires de printemps. 3 - Droits d’inscription et frais de scolarité 3.1 - Le montant des droits d’inscription est fixé par arrêté municipal. Il comporte un élément fixe non remboursable correspondant aux frais de constitution de dossier. 3.2 - Fixés par le conseil municipal, les frais de scolarité sont payables en une ou deux fois maximum. 3.3 - Les frais de scolarité sont forfaitaires pour l’instrument ou la danse et les matières obligatoires liées. Dans le cas d’une 2e discipline instrumentale, vocale, théâtrale ou chorégraphique les frais sont majorés de la moitié du tarif en vigueur. 3.4 - Toute année commencée est due dans son intégralité. 3.5 - Il existe un tarif « adulte » calculé en fonction de la durée du cours. 3.6 - Le non paiement des droits entraîne la radiation de l’élève et une mise en recouvrement de la dette par le Trésor public. 3.7 - Une commission d’exonération créée par le conseil municipal accorde aux élèves méritants, justifiant de ressources modestes, une exonération partielle des frais de scolarité (exonération ne pouvant excéder 50%). La commission se réunit une fois par an. 3.8 - L’exonération d’une partie des droits d’inscription peut être accordée aux élèves qui participent activement à la vie musicale de l’établissement, sous réserve d’effectuer les services prévus par contrat.

Annexe 1 du conseil municipal du 27/06/2013

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Mairie. 4 - Scolarité - Contrôle des connaissances 4.1 - L’évaluation du niveau et des connaissances est effectuée à l’occasion des examens ou contrôles de fin d’année ; elle peut être complétée par un contrôle de mi-année (ayant lieu au second trimestre) et par le contrôle continu. 4.2 - L’absence sans motif valable à tout examen ou contrôle équivaut à une démission. 4.3 - Les jours et heures de convocation aux examens et contrôles ne peuvent pas être modifiés. Il n’y a pas d’examen de rattrapage. 4.4 - Les diplômes prévus dans les différents degrés sont décernés uniquement à l’issue des examens et contrôles de fin d’année. 4.5 - Les élèves qui, à l’issue de la durée maximale de scolarité dans un degré donné, ne seraient pas admis au degré immédiatement supérieur, peuvent être soit renvoyés, soit prolongés dans le même degré une année supplémentaire après avis favorable du directeur. 4.6 - Pour concourir dans deux degrés différents d’une même discipline, il faut l’autorisation du directeur. 4.7 - Nul ne peut, sans autorisation écrite du directeur, être inscrit dans un autre établissement d’enseignement musical pour une discipline qu’il suit dans le conservatoire. 4.8 - Le directeur est responsable de la composition du jury ; il en est le président et peut se faire représenter par une personne de son choix. Les examens du cursus professionnel peuvent avoir lieu en dehors de l’établissement. Dans tous les cas, les décisions du jury sont sans appel. 4.9 - Les noms des membres des jurys ne sont pas communiqués avant la date des examens.

3.9 - Aucun document officiel (attestation ou diplôme) ne sera délivré en cas de retard de paiement. 4 - Scolarité - Contrôle des connaissances 4.1 - Les dispositions relatives au cursus et au déroulement des études des différentes disciplines, cycles et départements sont inscrites dans le règlement des études du C.R.R. L’évaluation du niveau et des connaissances est effectuée lors des examens ou contrôles de fin d’année ; elle peut être complétée par un contrôle de mi-année (ayant lieu au second trimestre) et par le contrôle continu. 4.2 - L’absence sans motif valable à tout examen ou contrôle équivaut à une démission. 4.3 - Les jours et heures de convocation aux examens et contrôles ne peuvent pas être modifiés. Il n’y a pas d’examen de rattrapage. 4.4 - Les élèves qui, à l’issue de la durée maximale de scolarité dans un degré donné, ne seraient pas admis au degré immédiatement supérieur, peuvent être soit renvoyés, soit prolongés dans le même degré après avis favorable du directeur. 4.5 - Pour concourir dans deux degrés différents d’une même discipline, il faut l’autorisation du directeur. 4.6 - Nul ne peut, sans autorisation écrite du directeur, être inscrit dans un autre établissement d’enseignement musical pour une discipline qu’il suit dans le conservatoire. 4.7 - Le directeur est responsable de la composition du jury ; il en est le président et peut se faire représenter par une personne de son choix. Les examens du cursus professionnel peuvent avoir lieu en dehors de l’établissement. Dans tous les cas, les décisions du jury sont sans appel. 4.8 - Les noms des membres des jurys ne sont pas communiqués avant la date des examens. 4.9 - Lors des décisions du jury prononcées au C.R.R., un membre délégué par l’association des parents d’élèves du conservatoire (A.P.E.C.) peut assister aux délibérations sans voix consultative et avec un devoir de réserve absolu. 4.10 - Un conseil pédagogique est constitué au sein du C.R.R. Ce conseil est une instance consultative. Il est composé du directeur, de professeurs élus par l’ensemble du corps enseignant et qui représentent les différents départements du conservatoire. Les membres sont élus pour deux ans. Les élus et leurs suppléants sont appelés à donner

Annexe 1 du conseil municipal du 27/06/2013

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5 - Assiduité 5.1- Il est tenu des registres de présence. A la troisième absence non motivée, l’administration avertit les parents de l’élève absent. Si ce dernier est majeur, il reçoit directement une lettre d’avertissement l’informant des sanctions encourues. 5.2 - Au-delà de trois absences sans motif valable, un élève peut se voir appliquer une des sanctions suivantes : - non autorisé à accéder au niveau supérieur dans une ou plusieurs disciplines, - renvoi temporaire ou définitif. 5.3 - L’administration se réserve le droit de demander des preuves écrites concernant les motifs d’une absence. 5.4 - Les élèves accomplissant un parcours associé (université, CEFEDEM, etc.) doivent respecter le règlement intérieur du C.R.R. lorsqu'ils y sont présents. 6 - Congés et Démission 6.1 - Le directeur peut accorder un congé d’une durée maximale d’une année scolaire dans une ou plusieurs disciplines. 6.2 - Dans le cas d’un congé d’une année scolaire, l’élève reprend sa scolarité à la rentrée suivante dans le degré où il l’a quittée mais doit avertir le secrétariat, au plus tard le 25 juin, de sa décision de revenir dans la classe. 6.3 - En cas de congé pris en cours d’année, il est considéré que l’élève a renoncé à toute son année scolaire. 6.4 - Toute démission en cours d’année doit être signalée par écrit. 6.5 - Les personnes qui ne souhaitent pas se réinscrire au conservatoire doivent en informer, par écrit, le secrétariat. 7 - Activités publiques - Concerts 7.1 - Les activités publiques du conservatoire sont conçues dans un but essentiellement pédagogique. Elles comprennent des concerts, animations, auditions, répétitions publiques, conférences audiovisuelles, etc. 7.2 - Les élèves désignés par le directeur sont tenus d’apporter gratuitement leurs concours à ces activités publiques.

leur avis sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique de l'établissement. Le conseil pédagogique se réunit environ deux fois par an. 5 - Assiduité 5.1 - Il est tenu des registres de présence. A la troisième absence non motivée, l’administration avertit les parents de l’élève absent. Si ce dernier est majeur, il reçoit directement une lettre d’avertissement lui rappelant les sanctions encourues. 5.2 - Au-delà de trois absences sans motif valable, un élève peut se voir appliquer une des sanctions suivantes : - maintien au même niveau, même en cas de réussite dans

une ou plusieurs disciplines, - renvoi temporaire ou définitif. 5.3 - L’administration se réserve le droit de demander des preuves écrites concernant les motifs d’une absence. 5.4 - Les élèves accomplissant un parcours associé (université, CEFEDEM, etc.) doivent respecter le règlement intérieur du C.R.R. lorsqu’ils y sont présents. 6 – Démission et Congés 6.1 - Toute démission doit être signalée par écrit. 6.2 - Le directeur peut accorder un congé total ou partiel d’une durée maximale d’une année scolaire. 6.3 - Dans le cas d’un congé d’une année scolaire, l’élève reprend sa scolarité à la rentrée suivante dans le degré où il l’a quittée mais doit avertir le secrétariat, au plus tard le 25 juin, de sa décision de revenir dans la classe. 6.4 - En cas de congé pris en cours d’année, il est considéré que l’élève a renoncé à toute son année scolaire. 6.5 - Les personnes qui ne souhaitent pas se réinscrire au conservatoire doivent en informer, par écrit, le secrétariat. 7 - Activités publiques - Concerts 7.1 - Les activités publiques du conservatoire sont conçues dans un but essentiellement pédagogique. Elles comprennent des concerts, animations, auditions, répétitions publiques, conférences audiovisuelles, etc. 7.2 - Les élèves désignés par le directeur sont tenus d’apporter gratuitement leur concours à ces activités publiques.

Annexe 1 du conseil municipal du 27/06/2013

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7.3 - Un certain nombre de ces activités font partie intégrante de la scolarité. Pour certaines catégories d’élèves, la présence à certaines manifestations est obligatoire. Les élèves concernés seront informés en temps utile des dates de ces manifestations. 7.4 - Une absence à une manifestation de ce type sera considérée comme une absence à un cours. 7.5 - Les élèves des classes d'orchestre et de musique de chambre auxquels sont confiés des partitions devront, en cas de perte ou de dégradation, prendre en charge, à leur frais, leur remplacement. 8 - Discipline 8.1 - Le directeur est responsable de la discipline dans les locaux du conservatoire. 8.2 - L’usage des photocopies de partition est formellement interdit sans avoir apposé un timbre de la S.E.A.M. Dans le cas contraire, les personnes qui en seraient détentrices seront responsables à titre individuel. 8.3 - Les élèves disposent de 30 timbres autorisant les photocopies, 15 leur seront remis personnellement, les 15 autres seront à disposition des professeurs pour les pratiques collectives. En ce qui concerne l'orchestre d'harmonie municipal, le chef d'orchestre est autorisé à effectuer toutes les copies nécessaires. 8.4 - L'usage des partitions téléchargées sur Internet n'est pas autorisé, sauf si l'utilisateur peut apporter la preuve que le document téléchargé est légalement utilisable (loi du 11 mars 1957) et qu'en particulier :

l'auteur est dans le domaine public, l'édition originale date de plus de 50 ans.

En tout état de cause, le conservatoire se décharge de toute responsabilité quant à l'utilisation de ces partitions. 8.5 - En cas d’acte d’indiscipline dûment constaté, il sera réuni un conseil de discipline composé comme suit :

le maire-adjoint délégué à l’art et à la culture ou un conseiller municipal le représentant, qui préside le conseil,

le conseiller municipal délégué au conservatoire à rayonnement régional,

le directeur des affaires culturelles, le directeur du conservatoire ou son représentant, un délégué du corps enseignant de l’établissement désigné par le directeur,

7.3 - Un certain nombre de ces activités font partie intégrante de la scolarité. Pour certaines catégories d’élèves, la présence à certaines manifestations est obligatoire. Les élèves concernés seront informés en temps utile des dates de ces manifestations. 7.4 - Une absence à une manifestation de ce type sera considérée comme une absence à un cours. 7.5 - Les élèves des classes d’orchestre et de musique de chambre auxquels sont confiés des partitions pour les concerts ou autres manifestations publiques devront, en cas de perte ou de dégradation, prendre en charge, à leurs frais, leur remplacement. 8 - Discipline et responsabilité 8.1 - Les parents doivent s’assurer de la présence effective du professeur avant de laisser leur(s) enfant(s) au conservatoire. 8.2 - Chaque élève est tenu de respecter les locaux et le matériel pédagogique mis à sa disposition. 8.3 - Le directeur est responsable de la discipline dans les locaux du conservatoire. 8.4 - Le conservatoire, par délibération du 25 mars 2010, ayant adhéré à la S.E.A.M. (Société des éditeurs et auteurs de musique), les élèves se voient désormais dépositaires de 30 timbres autorisant les photocopies, dont 15 seulement leur seront remis personnellement, les 15 autres restant à la disposition des professeurs pour les pratiques collectives. 8.5 - L’usage des photocopies de partition est formellement interdit sans avoir apposé un timbre de la S.E.A.M. Dans le cas contraire, les personnes qui en seraient détentrices seront responsables à titre individuel. 8.6 - L’usage des partitions téléchargées sur Internet est interdit, sauf si l’utilisateur peut apporter la preuve que le document téléchargé est légalement utilisable en vertu de la loi du 11 mars 1957 et qu’en particulier : - l’auteur est dans le domaine public, - il ne s’agit pas de la reproduction d’une édition datant de

moins de 50 ans. En tout état de cause, le conservatoire se décharge de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces partitions. 8.7 - En cas d’acte d’indiscipline dûment constaté, il sera réuni un conseil de discipline composé comme suit : - l’élu délégué au Conservatoire à rayonnement régional ou

un autre élu qui le représente, et qui préside le conseil, - le directeur des affaires culturelles, - le directeur du conservatoire ou son représentant, - un délégué du corps enseignant de l’établissement désigné

par le directeur, - le cas échéant, un délégué élu des élèves (obligatoirement

majeur),

Annexe 1 du conseil municipal du 27/06/2013

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un délégué élu des élèves (obligatoirement majeur), un représentant de l’association des parents d’élèves.

8.6 - Le conseil de discipline pourra demander à entendre tout témoignage utile. 8.7 - Les sanctions prises pourront aller du simple avertissement au renvoi définitif. 8.8 - En cas d’actes particulièrement graves, le directeur aura la possibilité de renvoyer l’élève fautif dans l’attente de la réunion du conseil de discipline. 9 - Mise à disposition des salles 9.1 - Les élèves venant travailler au conservatoire peuvent bénéficier d’une salle pour une durée d’une heure et demie à deux heures, sous réserve des disponibilités, et après avoir déposé leur carte à l’accueil. 9.2 - Aucune salle ne sera donnée après 21 h. 9.3 - Il est strictement interdit de fumer dans les locaux. 9.4 - Les locaux ne doivent pas être dégradés. 9.5 - En cas de manquement à ces règles, l’élève responsable sera sanctionné par un renvoi provisoire ou définitif.

- un représentant de l’association des parents d’élèves. 8.8 - Le conseil de discipline pourra demander à entendre tout témoignage utile. 8.9 - Les sanctions prises pourront aller du simple avertissement au renvoi définitif. 8.10 - En cas d’actes particulièrement graves, le directeur aura la possibilité de renvoyer l’élève fautif dans l’attente de la réunion du conseil de discipline. 9 - Mise à disposition des salles 9.1 - Les élèves venant travailler au conservatoire peuvent bénéficier d’une salle pour une durée d’une heure et demie à deux heures, sous réserve des disponibilités, et après avoir déposé leur carte d’élève à l’accueil. 9.2 - Aucune salle ne sera donnée après 21 h. 9.3 - Il est strictement interdit de fumer dans les locaux. 9.4 - Les locaux ne doivent pas être dégradés. 9.5 - En cas de manquement à ces règles, l’élève responsable sera sanctionné par un renvoi provisoire ou définitif. 10 - Conseil d'établissement 10.1 - Un conseil d'établissement est constitué. Cette instance, qui débat du fonctionnement du conservatoire, est consultative. Elle est composée de deux élus désignés par le Conseil Municipal, du directeur des affaires culturelles, du directeur du conservatoire, des professeurs délégués, des représentants des élèves et/ou de leurs suppléants élus pour deux ans et de représentants de l'association des parents d'élèves. 10.2 - Le conseil d'établissement se réunit au moins une fois par an. Le directeur du conservatoire présente le bilan annuel d'activités. Il requiert l'avis des membres du conseil sur l'élaboration et le suivi du projet d'établissement. 11 - Modalités spécifiques 11.1 - Tout étudiant inscrit au conservatoire et affilié à la sécurité sociale peut, si son niveau le permet, prétendre au statut d'étudiant. Niveau requis : - à partir du second cycle pour les chanteurs, - à partir du cycle spécialisé pour toutes les autres

disciplines. 11.2 - Les formalités d'inscription et d'affiliation au régime étudiant de la Sécurité sociale est obligatoire à partir de l'âge de 16 ans. Conditions d'affiliation : - être inscrit au minimum en 3e cycle spécialisé,

Annexe 1 du conseil municipal du 27/06/2013

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10 - Information - Diffusion du règlement 10.1 - Le règlement intérieur doit être affiché en permanence dans les locaux. 10.2 - Au moment de l’inscription, chaque candidat reçoit un exemplaire du règlement intérieur dont il prend connaissance. L’inscription entraîne l’acceptation du règlement. 10.3 - Droit à l’image : en acceptant le règlement intérieur les élèves sont informés que des photos de concerts ou autres prestations publiques peuvent être utilisées pour la promotion du C.R.R. 10.4 - Le directeur informe régulièrement les élèves, ou les parents dans le cas d’élèves mineurs, de l’ensemble des activités publiques de l’établissement. 10.5 - Une fois admis, les élèves sont tenus de s’informer des dates des examens et contrôles les concernant. 10.6 - Les résultats des examens et contrôles sont affichés dans les locaux et ne donnent pas lieu à une information individuelle. 10.7 - Tout changement d’adresse doit être signalé le plus rapidement possible au secrétariat.

- être âgé de 16 ans ou plus dans l'année universitaire et de moins de 28 ans au 1er octobre de l'année civile en cours,

- s’acquitter, pour les étudiants de 20 à 28 ans, du droit d’inscription à la Sécurité sociale étudiant.

Les étudiants de 16 à 20 ans bénéficient de la gratuité. 11.3 - L'assurance responsabilité civile est obligatoire et couvre toute au long de l’année scolaire les incidents causés aux tiers. 11.4 - Le ministère de la Culture et de la Communication octroie chaque année des bourses d’études. Les conditions requises pour y prétendre sont les suivantes : - suivre un cursus complet au conservatoire soit, au

minimum, une discipline principale, une pratique collective et un cours de formation et/ou de culture musicale(s),

- être en cycle spécialisé pour les instrumentistes, au minimum en second cycle pour les chanteurs,

- satisfaire aux conditions d’âge et de ressources fixées par le ministère.

Les dossiers sont à retirer au secrétariat du conservatoire. Les étudiants sont informés par voie d’affichage des dates de retrait et de dépôt des dossiers. 12 - Information - Diffusion du règlement 12.1 - Le règlement intérieur doit être affiché en permanence dans les locaux. 12.2 - Au moment de l’inscription, chaque candidat reçoit un exemplaire du règlement intérieur dont il prend connaissance. L’inscription entraîne l’acceptation du règlement. 12.3 - Droit à l’image : en acceptant le règlement intérieur les élèves sont informés que des photos de concerts ou autres prestations publiques peuvent être utilisées pour la promotion du C.R.R. 12.4 - Le directeur informe régulièrement les élèves, ou les parents dans le cas d’élèves mineurs, de l’ensemble des activités publiques de l’établissement. 12.5 - Une fois admis, les élèves sont tenus de s’informer des dates des examens et contrôles les concernant. 12.6 - Les résultats des examens sont affichés dans les locaux et ne donnent pas lieu à une information individuelle. 12.7 -Tout changement d’adresse doit être signalé le plus rapidement possible au secrétariat.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 30

Service instructeur R.E.L.A.I. Jeunesse

Dossier suivi par Clément DEPEGE

Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 17 juin 2013 Avis :

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Geneviève GAUTRAND ou Yasmine CAMARA

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS RELATIVES À L’OPÉRATION « COUP DE POUCE »

Le service municipal R.E.L.A.I. Jeunesse a mis en œuvre une opération « Coup de Pouce » en faveur des jeunes Saint-Mauriens âgés de 13 à 26 ans, destinée à promouvoir et à soutenir quelques projets sachant faire preuve d’innovation, de créativité et de motivation. Un justificatif sera demandé au porteur du projet, il devra être fourni dans les 6 mois suivant le versement de la dotation.

Dans le cadre de cette opération, un crédit spécifique de 12 000 euros a été ouvert au budget primitif de l’exercice 2013. Six projets ont été retenus par la commission « Coup de pouce ».

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer comme suit :

Approuve l’attribution de subventions pour un montant de 3650 euros pour les projets figurant ci-après :

Louisa OURRAD (reçue en entretien) Titre : Erasmus à Brighton de septembre 2013 à juin 2014. Subvention pour financer l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que son assurance. Une seule Saint-Maurienne.

750€

Alice BEAUVOIS (reçue en entretien) Titre : Burkina 2013 Subvention pour financer son hébergement sur place Une seule Saint-Maurienne.

300€

Audrey DE VINCENZI (3 membres de la troupe reçus en entretien) Titre : Mactutt danse Subvention pour financer l’achat des costumes de la troupe pour rencontre de danseurs aux Pays Bas. Une seule Saint-Maurienne.

1000€

Cindy AZEVEDO (reçue en entretien) Titre : Mobilité Internationale à Rio de Janeiro Subvention pour financer une partie de l’hébergement. Une seule Saint-Maurienne.

200€

Sacha ATTAL (reçu en entretien) Titre : Projet d’étude à Londres. Subvention pour financer une partie des cours d’Anglais sur place (CEI). Un seul Saint-Maurien.

600€

Amélie CUCCHI (3 membres du groupe reçus en entretien) Titre : Solidarité scoute au Chili Subvention pour financer une partie du matériel pédagogique et de l’isolation. Quatre Saint-Mauriens sur 6 jeunes.

800€

Dit que ces subventions seront imputées au chapitre 924/422/6574 – Sport et jeunesse – Point structure R.E.L.A.I. Jeunesse - Subventions du budget de l’exercice 2013

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 31

Service instructeur Enfance et Loisirs

Dossier suivi par Aurore MATRAXIA

Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 17 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Patricia RIBEIRO

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : AVENANT DE PROLONGATION À LA CONVENTION « ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES Dans le cadre d’un appel à projets « Accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant et en accueil de loisirs » lancé en 2011, une convention de financement visant à soutenir les projets qui consistent en un accompagnement spécifique des enfants présentant un handicap au sein des accueils de loisirs a été signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 9 mai 2012. Par délibération en date du 5 juillet 2012, le conseil municipal a approuvé cette convention et autorisé Monsieur le Maire à accepter le versement de l’aide financière de la CAF pour l’année 2012, aide dont le montant est calculé en fonction des résultats qualitatifs et financiers des actions menées au cours de cette année. Afin d’éviter toute rupture dans la continuité des projets, la CAF propose de prolonger la durée de cette convention sur 2013, soit jusqu’au 31 décembre 2013, étant précisé que la subvention allouée au titre de l’année 2013 doit porter sur le même projet que celui conduit en 2012, et est limitée au montant comptabilisé au titre de cet exercice. Il convient donc de signer un avenant de prolongation à la convention entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville pour l’année 2013 pour obtenir le versement de l’aide financière dans le cadre du Fonds d’Accompagnement Complémentaire à l’Enfance et à la Jeunesse (FACEJ 3). Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Approuve l’avenant de prolongation à la convention « Accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs » avec la Caisse d’Allocations Familiales Autorise Monsieur le Maire à accepter le versement de l’aide financière de la caisse d’allocations familiales pour l’année 2013

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 32

Service instructeur MARCHES PUBLICS

Dossier suivi par Jean Luc Roumage

Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et sports en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Laurence COULON

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ RELATIF À LA FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES LOT 4 : POISSON SURGELÉ ET FRAIS.

Par délibération en date du 25 mars 2010, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à mettre en place une procédure d’appel d’offres ouvert relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour l’année 2011.

Par décision en date du 19 janvier 2011, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché de fourniture de denrées alimentaires lot 4 : poisson surgelé et frais à la société HAVOUIS. Le montant maximum du marché initial s’élevait à 220 000 €uros hors taxes. Depuis 2011, les besoins en poisson ont évolué du fait :

• d’une augmentation des effectifs y compris les jours où du poisson est proposé au menu,

• de recommandations en matière de nutrition. Une réglementation en date du 30 septembre 2011 a eu pour incidence de limiter les approvisionnements en préparation à base de poisson ayant un rapport protéines sur lipides inférieur à 1.

Par conséquent, les denrées désormais achetées dans le cadre de ce marché ont une valeur biologique plus importante et engendrent un impact financier non négligeable.

Il est donc aujourd’hui opportun de conclure un avenant n°1 au lot 4 : poisson surgelé et frais, afin de prendre en compte le surcoût occasionné par ces changements. Le montant de l’avenant est fixé à 14% du montant initial à savoir 30 800 €uros HT, ce qui entraîne un nouveau montant maximum de 250 800 €uros hors taxes pour ce marché. La commission d’appel d’offres, en date du 18 juin 2013, a donné un avis favorable sur ce projet d'avenant n°1.

Les autres clauses du marché restes inchangées. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Approuve le projet d’avenant n°1 au marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour l’année 2011 lot 4 : poisson surgelé et frais, ayant pour unique objet d’augmenter le montant maximum du marché initial. Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 au marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour l’année 2011 lot 4 : poisson surgelé et frais.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 33

Service instructeur Petite Enfance

Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE

Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et sports en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Patricia RIBEIRO

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF À LA RÉSERVATION DE 50+5 BERCEAUX QUARTIER ADAMVILLE Le marché de réservation de 50 + 5 berceaux - Secteur Adamville/La Pie arrive à échéance le 8 décembre 2013 ; En conséquence, il est opportun de conclure un nouveau marché à prix global et forfaitaire ; La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2°, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics. Le coût estimatif annuel s’élève à 11.200 euros TTC par berceau, soit un total de 616.000 euros pour les 50+5 berceaux Le marché sera conclu pour une durée initiale de 12 mois, à compter de la date de mise à disposition des berceaux. Il pourra être renouvelé trois fois par période de 12 mois. La durée totale du marché ne pourra excéder 4 années. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à la réservation de 50+5 berceaux quartier Adamville, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N°34

Service instructeur Achats

Dossier suivi par Jean Luc ROUMAGE

Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et sports en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Laurence COULON

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF À LA FOURNITURE D’OUVRAGES SCOLAIRES DESTINÉS AUX ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE – ANNÉE 2014

La ville de Saint Maur des Fossés utilise pour les besoins de fonctionnement de ses écoles maternelles et élémentaires

- des ouvrages d’enseignement général et assimilés (livres scolaires et livres de maîtres) de niveau maternel (à titre exceptionnel) et élémentaire ;

- des ouvrages scolaires nécessaires à l’initiation aux langues étrangères ;

- des fichiers pédagogiques photocopiables ;

- du matériel pédagogique.

Le marché de fourniture d’ouvrages scolaires destinés aux écoles publiques de la ville arrive à échéance le 31 décembre 2013.

En conséquence, il est opportun de conclure un nouveau marché fractionné à bons de commande, conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics.

Les fournitures sont scindées en deux lots dont les montants minimum et maximum annuels hors taxes sont fixés comme suit :

Lots Désignation Montant minimum HT

en €uros

Montant maximum HT

en €uros

Lot N° 1 Livres d’enseignement général 40 000 130 000

Lot N° 2 Ouvrages en langues étrangères 5 000 20 000

Un même fournisseur pourra être attributaire d’un ou plusieurs lots.

Le marché sera conclu pour l’année 2014, à compter du 1er janvier ou à défaut de sa date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu’au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017 (du 1er janvier au 31 décembre).

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2°, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2014. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à fourniture d’ouvrages scolaires destinés aux écoles publiques de la ville, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 35

Service instructeur DUN

Dossier suivi par Jean Luc Roumage

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ RELATIF AUX SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – LOT 3 : TELEPHONIE MOBILE En date du 5 juillet 2012, le conseil municipal a autorisé le Maire à mettre en place une procédure de consultation relatif aux services de communications électroniques – lots 1 à 5.

En date du 3 janvier 2013, les membres de la commission d’appel d’offres ont attribué le lot 3 : Téléphonie mobile à la Société Orange France - Agence Entreprises IDF Sud & Est dont le siège social est 27 rue Juliette Savar - 94000 CRETEIL.

Le Groupe France Télécom a décidé d’intégrer les activités d’Orange France dans France Télécom par des opérations de fusions simplifiées.

En conséquence, il convient d’établir un avenant n°1 ayant pour objet de prendre acte de la fusion des deux sociétés et de transférer le marché services de communications électroniques - lot 3 à la Société France Télécom – Agence Ile de France Sud et Est – Pôle Contrats – 27 rue Juliette Savar – 94000 CRETEIL

Les autres clauses du marché restes inchangées.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Approuve le projet d’avenant n°1 au Marché relatif aux Services de communications électroniques – lot 3 ayant pour objet de transférer le marché à la Société France Télécom - – Agence Ile de France Sud et Est – Pôle Contrats dont le siège social est 27 rue Juliette Savar – 94000 CRETEIL et autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 36

Service instructeur D.G.S.T. EAU ET ASSAINISSEMENT

Dossier suivi par Jean Luc ROUMAGE

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Yannick BRUNET

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX TRAVAUX D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE POUR L’USINE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE ET LE RESERVOIR – ANNEE 2014 Le marché de travaux d’électricité industrielle pour l’usine de production d’eau potable et le réservoir arrive à échéance le 31 décembre 2013. Ce marché porte sur les travaux d'entretien, de grosses réparations et travaux neufs assimilés, à effectuer sur les installations électriques de l’usine de production d’eau potable, du réservoir et sur les équipements qui y sont reliés.

Les travaux neufs assimilés comprennent notamment les extensions nécessaires à la mise en place d’éléments nouveaux pour le traitement de l’eau ou pour les systèmes de mesure ou de surveillance. En conséquence, il est opportun de conclure un nouveau marché fractionné à «bons de commande» conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics. Les montants minimum et maximum annuels sont fixés respectivement à 40 000 et 210 000 euros hors taxes.

Le marché sera conclu pour l’année 2014. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017. La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2°, VI, VII et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2014 pour le service de l’eau. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux travaux d’électricité industrielle pour l’usine de production d’eau potable et le réservoir – année 2014, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 37

Service instructeur D.G.S.T. EAU ET ASSAINISSEMENT

Dossier suivi par Jean Luc ROUMAGE

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Yannick BRUNET

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE EN PLOMB – ANNEE 2014 Le marché de travaux de remplacement des branchements d’eau potable en plomb arrive à échéance le 31 décembre 2013.

Ce marché porte sur les travaux de remplacement des branchements d’eau potable en plomb entre la canalisation principale et le compteur en domaine privé.

En conséquence, il est opportun de conclure un nouveau marché fractionné à «bons de commande» conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics. Les montants minimum et maximum annuels sont fixés respectivement à 100 000 et 2 000 000 euros hors taxes.

Le marché sera conclu pour l’année 2014. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017.

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2°, VI, VII et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2014 pour le service de l’eau. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux travaux de remplacement des branchements d’eau potable en plomb – année 2014, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 38

Service instructeur MARCHES PUBLICS

Dossier suivi par Jean Luc ROUMAGE

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Yannick BRUNET

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX PRESTATIONS DE GARDIENNAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2014

Le marché relatif aux prestations de gardiennage des bâtiments communaux – année 2010 arrive à expiration le 31 décembre 2013.

En conséquence, il est opportun de conclure, pour l’année 2014, un nouveau marché fractionné « à bons de commande », conformément aux dispositions de l’article 77° du Code des marchés publics.

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2°, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Les montants minimum et maximum sont fixés respectivement à 50.000 €uros et 400.000 €uros, hors taxes.

Le marché sera conclu pour l’année 2014. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017.

Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2014. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux prestations de gardiennage des bâtiments communaux – année 2014, et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 39

Service instructeur MARCHES PUBLICS

Dossier suivi par Jean Luc ROUMAGE

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF A LA FOURNITURE ET A LA POSE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION – LOTS 1 A 3 – ANNEE 2014. Les marchés de fourniture et pose de panneaux de signalisation arrivent à échéance le 31 décembre 2013. En conséquence, il est opportun de conclure pour l’année 2014, un marché fractionné « à bons de commande », conformément aux dispositions de l’article 77° du Code des marchés publics. La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2°, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics. Le marché est divisé en trois lots dont le détail suit :

LOTS DESIGNATION MINIMUM Hors taxes

MAXIMUM Hors taxes

Lot n°1

Fourniture et pose de signalisation routière et éléments de fixations

15.000 €

100 000 €

Lot n°2

Fourniture et pose de signalisation directionnelle non lumineuse et lumineuse

10. 000 €

75.000 €

Lot n°3

Fourniture et pose de signalisation sur bâtiments

5.000 €

50.000 €

Il est prévu qu’une même entreprise puisse être titulaire d’un ou plusieurs lots. Ce marché sera conclu pour l’année 2014 et pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017.

Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2014. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à la fourniture et pose de panneaux de signalisation – Lots 1 à 3 – Année 2014, et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 40

Service instructeur VOIRIE

Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE SUR LES DOMAINES PUBLIC ET PRIVÉ DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS– ANNÉE 2014 Le marché relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et de travaux neufs assimilés sur la voirie arrive à échéance le 17 mars 2014.

En conséquence, il est opportun de conclure un marché fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics.

L’essentiel des travaux consiste en :

- la démolition de chaussées et trottoirs - l’exécution de terrassements - la mise en place de couches de fondation, de base et de roulement pour les chaussées - la mise en place de couches de fondation, de base et de roulement pour les trottoirs - la mise en place de bordures et caniveaux - la fourniture, la pose de mobiliers urbains divers, de signalisations verticales et

horizontales - l’entretien et la réfection des cours, allées et cours d’écoles - la réalisation d’ouvrages urbains de décoration et de sécurité.

Aussi, dans le cadre du programme de travaux neufs de réfection de chaussées et trottoirs, des marchés spécifiques à chaque réalisation seront lancés en appels d’offres ouverts.

Les montants minimum et maximum sont fixés respectivement à 1.000.000 et 4.000.000 euros hors taxes, par an.

Le marché sera conclu pour l’année 2014, à compter du 18 mars ou de la date de notification si celle-ci est postérieure jusqu’au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017 (du 1er janvier au 31 décembre).

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2°, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au budget 2014.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux travaux divers de voirie sur les domaines public et privé de la ville de Saint-Maur-des-Fossés– année 2014, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 41

Service instructeur MARCHES PUBLICS

Dossier suivi par Jean Luc ROUMAGE

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE GROSSES REPARATIONS ET DE TRAVAUX NEUFS ASSIMILES SUR L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LES DOMAINES PUBLIC ET PRIVÉ DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS - ANNEE 2014.

Le marché de travaux d’entretien sur l’éclairage public arrive à échéance le 31 décembre 2013.

Les travaux comprennent essentiellement : - L’entretien de l’éclairage public alimenté d’après le schéma TNCS, comprenant plus de

6500 foyers lumineux ; - Le remplacement annuel systématique de plus de 2000 lampes et appareillages ; - La fourniture et la pose de candélabres, notamment un remplacement annuel de plus

de 25 fûts de candélabres ; - La fourniture et la pose de feux de signalisation ; - La mise en conformité de feux de signalisation ; - La pose, l’entretien et la dépose d’illuminations comprenant notamment plus de 600

motifs ; - La démolition des chaussées et trottoirs ; - L’exécution de fouilles ; - La fourniture et la pose de canalisations électriques ; - La fourniture, la pose et le raccordement des appareils de commande et des ouvrages

annexes ; - Le remblaiement ; - La réfection des chaussées et trottoirs.

Afin de maintenir ces prestations, il est opportun de conclure, pour l’année 2014, un nouveau marché à «bons de commande», conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics

Dans le cadre d’un programme de modernisation complète de voie, un marché spécifique à chaque réalisation sera lancé en appel d’offres ouvert.

Les montants minimum et maximum annuels sont fixés respectivement à 500 000 € et 2 000 000 euros, hors taxes.

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert.

Le marché sera conclu pour l’année 2014. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017.

Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir sur les budgets 2014 de la ville.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 41

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux travaux d’entretien, de grosses réparations et de travaux neufs assimilés sur l’éclairage public sur les domaines public et privé de la ville de Saint-Maur-des-Fossés – Année 2014, et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 42

Service instructeur BATIMENTS COMMUNAUX

Dossier suivi par Jean Luc ROUMAGE

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES VITRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS COMMUNAUX – ANNEE 2014. Le marché à procédure adaptée relatif aux prestations de nettoyage des vitres dans les ensembles immobiliers communaux arrive à échéance le 31 décembre 2013. Ces prestations récurrentes chaque année permettent de conclure un marché suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2°, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics. En conséquence, il est opportun de conclure pour l’année 2014, un marché fractionné « à bons de commande », conformément aux dispositions de l’article 77° du Code des marchés publics. Les montants minimum et maximum annuels sont fixés respectivement à 50 000 et 150 000 Euros, hors taxes. Le marché sera conclu pour l’année 2014. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2014. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux prestations de nettoyage des vitres dans les ensembles immobiliers communaux – Année 2014, et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 43

Service instructeur D.G.S.T. BATIMENTS COMMUNAUX

Dossier suivi par Jean Luc Roumage

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX PRESTATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS COMMUNAUX – ANNEE 2014 Le marché relatif aux prestations de contrôle technique dans les ensembles immobiliers communaux arrive à échéance le 31 décembre 2013. Dans le cadre des contrôles obligatoires et des contrôles techniques liés à de grosses opérations de travaux neufs ou d’entretien dans les bâtiments communaux, il est nécessaire de recourir au service d’un bureau de contrôle technique agréé. L’essentiel des prestations concerne l’intervention du «contrôle technique » afin : - De contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés

dans la réalisation d’un ouvrage neuf ou en rénovation ou en extension ; ces missions sont dites «Missions de suivi d’opération» ;

- D’effectuer les contrôles de conformité dans les ensembles immobiliers existants, ou donner tout avis dans quelque domaine que ce soit de la responsabilité de la ville ; ces missions sont dites «Missions courantes».

Ces prestations concernent la totalité des ensembles immobiliers communaux existants, les établissements nouveaux susceptibles d’être réalisés, ainsi que tous les établissements où la ville serait susceptible d’intervenir par délégation de Maîtrise d’Ouvrage ou Maîtrise d’œuvre, ou en tant que locataire ou occupant. En conséquence, il est opportun de conclure pour l’année 2014, un marché fractionné « à bons de commande », conformément aux dispositions de l’article 77° du Code des marchés publics. Les montants minimum et maximum annuels sont fixés respectivement à 40 000 et 160 000 euros hors taxes.

Le marché sera conclu pour l’année 2014. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017. La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2°, VI, VII et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2014 Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux prestations de contrôle technique dans les ensembles immobiliers communaux – année 2014, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 44

Service instructeur Bâtiments communaux

Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX PRESTATIONS DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE LORS DES OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL – ANNEE 2014.

Le marché relatif aux prestations de coordination en matière de sécurité lors des opérations de bâtiment et de génie civil arrive à échéance le 31 décembre 2013.

En conséquence, il est opportun de conclure pour l’année 2014, un marché fractionné « à bons de commande », conformément aux dispositions de l’article 77° du Code des marchés publics.

Les ouvrages concernés par ces missions sont notamment les travaux d’entretien de grosses réparations ou travaux neufs assimilés, les travaux neufs de construction et reconstruction dans le domaine du bâtiment, de la voirie, de l’éclairage public, de l’eau et de l’assainissement.

Les missions porteront sur la conception des projets, la coordination de la sécurité sur les chantiers, et la remise, à la fin des travaux, d’un dossier en vue d’interventions ultérieures.

Les montants minimum et maximum sont fixés respectivement à 50.000 €uros et 200.000 €uros hors taxes, par an.

Le marché sera conclu pour l’année 2014, à compter du 1er janvier ou à défaut de la date de notification si celle est postérieure jusqu’au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017 (du 1er janvier au 31 décembre).

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2°, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget primitif 2014.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux prestations de coordination en matière de sécurité lors des opérations de bâtiment et de génie civil – année 2014, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 45

Service instructeur BATIMENTS COMMUNAUX

Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF A L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES ENSEMBLES IMMOBILIERS COMMUNAUX, TRAITEMENT D’EAU DES PISCINES ET TRAITEMENT D’AIR ET CLIMATISATION AU COURS DE L’ANNEE 2014. Les marchés de prestations d'exploitation des installations de chauffage des ensembles immobiliers communaux, et traitement d'eau des piscines arrivent à échéance le 30 juin 2014. En conséquence, il est opportun de conclure un nouveau marché de type «à intéressement», qui permettra à la ville de bénéficier d’une partie des économies que l’exploitant parviendrait à obtenir. Les prestations porteront principalement sur :

- Le P1 : fourniture de combustible, pour toutes les chaufferies au fioul,

- Le P2 : conduite et le petit entretien courant, pour l’ensemble des chaufferies,

- Le P3 : garantie totale attachée à l’ensemble des chaufferies et équipements annexes,

- Le P4 : investissements à amortir sur la durée du contrat pour les seuls lots 1 à 3. Le montant TTC des investissements prévus au titre du P4 s’élève à 120.000 euros pour le lot 1, 40.000 euros pour le lot 2 et 60.000 euros pour le lot3,

- L’exécution de travaux d’adaptation technique sur devis accepté, tels que tubage de cheminée, bouclage de circuit d’eau chaude sanitaire, épreuve et évacuation de cuve à fioul, rendus nécessaires à la suite d’interventions au titre du P3 ou de passage au gaz d’une chaufferie, également pour les seuls lots 1 à 3,

- Le traitement de l’eau des bassins pour le lot 3,

- La production d’eau chaude sanitaire.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 45

Le marché est scindé en 4 lots pour lesquels les dépenses annuelles T.T.C., hors investissements, sont estimées comme suit :

Lots Estimation annuelle TTC en euros

Lot N°1 : L’ensemble des bâtiments communaux, puissance des chaudières supérieures à 60 WW (groupes scolaires, salles de sport, cuisine centrale, bâtiments administratifs…)

1.200.000

Lot N°2 : Chaudières petite puissance, inférieur à 60 WW (loge de gardien, maisons de quartier…)

100.000

Lot N°3 : Piscines de Saint-Maur (Centre Sportif Brossolette, piscine Caneton et bassin Michelet)

700.000

Lot N°4 : Traitement d’air, V.M.C. et climatisation 70.000 Les marchés seront conclus pour une période allant du 1er juillet 2014 (ou à défaut de la date de notification si celle-ci est postérieure) au 30 juin 2022 (huit saisons de chauffe comme il est d’usage pour ce type de contrat). La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2°, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir aux budgets des années 2014 et suivantes du budget principal et des budgets annexes Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à l’exploitation des installations de chauffage des ensembles immobiliers communaux, traitement d’eau des piscines et traitement d’air et climatisation au cours de l’année 2014, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 46

Service instructeur D.G.S.T. BATIMENTS COMMUNAUX

Dossier suivi par Jean Luc Roumage

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENTS INTERIEURS DES LOCAUX DES SERVICES TECHNIQUES SIS 94 BOULEVARD BELLECHASSE. La ville a acquis, sous forme de vente à l’état de futur achèvement, auprès de la Société VALOPHIS HABITAT, un local situé à Saint Maur des Fossés au 94 boulevard Bellechasse.

Cette acquisition lui permettra de regrouper en un même lieu les services communaux suivants :

- Bureau d’étude des services techniques - Voirie / éclairage public

Les travaux de gros œuvre sont terminés, il est, alors, opportun d’aménager l’intérieur du bâtiment. La surface est de 360 m² répartie sur 3 niveaux.

Il convient, donc, de conclure un marché de travaux d’aménagements intérieurs des locaux du service voirie scindés en 4 lots dont les montants H.T. sont estimés à :

Lots Dénomination Montant estimatif H.T.

1 Cloison-doublage, Faux-plafond, Revêtement sol scellé et collé, Faïence, et Menuiseries Intérieures et Peinture

179 500,00

2 Courants fort et faible 40 000,00

3 Chauffage – Plomberie – Ventilation 35 500,00

4 Ascenseur 45 000,00

Pour le lot 3 : il est également envisagé d’effectuer, en option, d’autres travaux, à savoir, le remplacement de la VMC simple flux par un double flux pour un montant estimé à 12 000 €.

Ces travaux optionnels donneront lieu à des bons de commande spécifiques si la Ville décide d’effectuer ces travaux.

Le délai estimatif des travaux est fixé à 3 mois.

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, à prix global et forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2°, VI, VII et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

La dépense sera imputée sur les crédits d’investissement ouverts au Budget Primitif de la ville pour 2013.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 46

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux travaux d’aménagements intérieurs des locaux des services techniques, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 47

Service instructeur D.G.S.T. BATIMENTS COMMUNAUX

Dossier suivi par Jean Luc Roumage

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE TOITURE ET D’ÉTANCHÉITÉ DES TERRASSES DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX Par délibération en date du 5 avril 2012, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges relatif aux travaux de toiture et d’étanchéité des terrasses dans les bâtiments communaux.

Lors de sa séance du 13 juin 2012, la Commission d’Appel d’offres a attribué le marché à la Société SCHNEIDER – 3 rue Pasteur – 91170 VIRY CHATILLON pour un montant total, options comprises, de 291.655,52 € H.T.

Les travaux ont été réalisés sur l’ensemble des sites concernés par l’appel d’offres au cours de l’été 2012 mais les travaux de couverture de la salle Paté (stade Chéron) n’ont pas pu être réalisés dans leur totalité.

Cette salle comprend une toiture en tuile et une toiture en bac aluminium qui devait être remplacé par un bac aluminium de 120 mm d’épaisseur conforme à la Norme RT 2012.

Ce nouveau complexe de couverture étant plus lourd que l’existant une étude technique de solidité de la charpente métallique a été réalisée et a conclu qu’il fallait la renforcer avant d’effectuer les travaux de remplacement.

En conséquence, les travaux sur la partie métallique ont été suspendus et ont engendré des coûts supplémentaires pour la société SCHNEIDER (notamment la dépose et la repose d’un échafaudage, frais de garde des matériaux, l’actualisation de son offre, frais financier).

Il convient, donc, de conclure un avenant au marché de « Travaux de toiture et d’étanchéité des terrasses dans les bâtiments communaux » ayant pour unique objet l’augmentation du montant des travaux pour une somme fixée à 23.200 € HT soit 8% du montant total du marché.

La commission d’appel d’offres réunie le 18 juin 2013 a émis un avis favorable. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Approuve le projet d’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de toiture et d’étanchéité des terrasses dans les bâtiments communaux conclu avec la Société SCHNEIDER – 3 rue Pasteur – 91170 VIRY CHATILLON et autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 48

Service instructeur DAJGS

Dossier suivi par

Marie-Pierre NGUYEN

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AUX PRESTATIONS DE CONSEIL, D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE Le marché à procédure adaptée relatif aux prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice arrive à expiration le 31 décembre 2013.

La commune souhaite pouvoir continuer à bénéficier de l’assistance de cabinets d’avocats spécialisés dans le conseil et l’assistance juridique, en particulier en droit des collectivités locales. Elle désire par ailleurs pouvoir être représentée en justice et voir ses intérêts défendus dans le cas d’éventuels contentieux.

En conséquence, il est opportun de conclure un nouveau marché à procédure adaptée, selon les dispositions de l’article 30 –I du Code des Marchés Publics.

Ce marché sera fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics et sera scindé en 5 lots dont les montants annuels minimum et maximum hors taxes seront respectivement fixés à :

Lots Désignation Montant Minimum

Montant Maximum

1 Droit public général, droit des marchés et des contrats publics, prestations en matière de finances et intercommunalité.

30 000 € 220 000 €

2 Droit de la construction et de l’urbanisme 15 000 € 75 000 €

3 Droit civil, des personnes, du patrimoine, de la responsabilité, des assurances et droit pénal 3 000 € 15 000 €

4 Droit de la fonction publique 3 000 € 15 000 €

Il est prévu qu’un même prestataire puisse être titulaire d’un ou plusieurs lots à la condition que les cabinets possèdent des avocats spécialisés dans tous les domaines relevant des lots pour lesquels ils se portent candidats.

Le marché sera conclu pour l’année 2014 et ce, à partir du 1er janvier ou, à défaut, à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017.

La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville aux titulaires du marché quatre (4) mois au moins avant l’échéance annuelle fixée au 31 décembre. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 49

Service instructeur MARCHES PUBLICS

Dossier suivi par Jean Luc ROUMAGE

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX PRESTATIONS D’ASSURANCES – LOTS 1 A 6 – ANNÉE 2014

Le marché relatif aux prestations d’assurances – année 2010 arrive à expiration le 31 décembre 2013.

En conséquence, il est opportun de conclure, pour l’année 2014, un nouveau marché fractionné « à bons de commande », conformément aux dispositions de l’article 77° du Code des marchés publics.

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2°, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics. Les prestations sont scindées en 6 lots dont les montants minimum et maximum sont fixés respectivement comme suit :

Lots Désignation Montant minimum TTC

Montant maximum TTC

Lot N° 1 Assurance du personnel (risques statutaires)

100 000 500 000

Lot N° 2 Flotte automobile 100 000 500 000 Lot N° 3 Responsabilité civile et

individuelle 50 000 150 000

Lot N° 4 Multirisques et risques divers 70 000 300 000 Lot N° 5 Expositions et objets de valeur 1 200 7 000 Lot N° 6 Responsabilité civile centre

équestre 1 000 3 000

Le marché sera conclu pour l’année 2014. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017.

Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2014. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux prestations d’assurances – année 2014, et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 50

Service instructeur DUN

Dossier suivi par Jean Luc Roumage

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Jacques LEROY

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX PRESTATIONS D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU PARC INFORMATIQUE En mai 2012, la commission d’appel d’offres a attribué le marché de Prestations informatiques pour l’année 2012 – lot 4 : Assistance technique Parc informatique à la Société SOFT & SERVICES

En date du 25 janvier 2013, la Société a informé, le Service de la DUN, qu’elle était condamnée à une exclusion des Marchés Publics pour une durée de 5 ans.

Afin d’assurer la continuité de ces prestations externes d’ingénierie de haute technicité pour garantir le bon fonctionnement du système informatique de la Ville, il est nécessaire de conclure un nouveau marché de remplacement pour l’année 2013.

Ce marché sera fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics.

Il sera conclu pour l’année 2013 et ce, à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2013 et pourra être reconduit pour l’année 2014.

Cependant, considérant que le marché ne pourra être exécutoire qu’au dernier semestre 2013, les montants minimum et maximum seront respectivement fixés à :

- 5 000 et 20 000 € H.T. pour l’année 2013 - 15 000 € et 60 000 € H.T. pour l’année 2014

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2°, VI, VII et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au Budget 2013.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux prestations d’assistance technique du parc informatique, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 51

Service instructeur MARCHES PUBLICS

Dossier suivi par Jean Luc ROUMAGE

Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et sports en date du 18 juin 2013 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Laurence COULON

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF À LA FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES : BEURRE, ŒUF, FROMAGE (BOF) – ANNÉE 2014. Le marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires arrive à expiration au 31 décembre 2014.

La commission d’appel d’offres lors de sa séance en date du 19 janvier 2011 a attribué le lot n° 5 : beurre, œuf, fromage (BOF) à de la société LA NORMANDIE À PARIS sise 36 Allée du Luxembourg - ZI de la Poudrette - 93 320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.

Depuis avril 2013, l’entreprise attributaire de ce lot fait preuve de nombreuses irrégularités dans l’exécution de son marché notamment : non prise en considération des commandes, rupture d’approvisionnement, …

Ces manquements au respect du cahier des charges mettent en difficultés la cuisine centrale et les crèches et induisent parfois des changements de menus.

En conséquence, il est opportun de ne pas procéder au renouvellement pour 2014, et de conclure un nouveau marché à «bons de commande», conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics

Les montants minimum et maximum annuels sont fixés respectivement à 160 000 euros et 480 000 euros, hors taxes. Il est proposé de les reconduire.

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2°, V, VII à IX, et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Le marché sera conclu pour l’année 2014.

Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2014. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à la fourniture de denrées alimentaires : beurre, œuf, fromage – année 2014, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 52

Service instructeur Eau et Assainissement

Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Yannick BRUNET

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF À LA FOURNITURE DE MATÉRIEL ET PIÈCES POUR ADDUCTION D'EAU POTABLE ET POUR RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT AU COURS DE L’ANNÉE 2014.

Le marché de fourniture de matériel et pièces pour adduction d'eau potable arrive à échéance le 31 décembre 2013.

Ce marché permet de couvrir les besoins en pièces et matériels du service de l'eau pour la réalisation des interventions sur le réseau de distribution d'eau potable et de l'usine de production (tuyauterie et accessoires de tuyauterie, raccords pour tuyauterie, robinets et vannes, bouches à clé, bouches de lavage, protection contre l'incendie par bouche et poteau,...). Le futur marché couvrira ces mêmes besoins plus ceux en pièces et matériels pour la réalisation des interventions sur le réseau d'assainissement (tuyauterie et accessoires de tuyauterie, raccords, vannes, clapets, tampons de regard, grilles, bouches, trappes, échelles, barreaux, ...)

En conséquence, il est opportun de conclure un nouveau marché fractionné « à bons de commande », conformément aux dispositions de l’article 77° du Code des marchés publics dont les montants minimum et maximum hors taxes sont fixés à 45.000 et 250.000 euros par an.

Le marché sera conclu pour l’année 2014, à compter du 1er janvier ou à défaut de la date de notification si celle est postérieure jusqu’au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017 (du 1er janvier au 31 décembre).

La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2°, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget primitif 2014. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à la fourniture de matériel et pièces pour adduction d'eau potable, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 53

Service instructeur SPORTS

Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE

Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et sports en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Alain MERIGOT

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : AVENANT N°2 AU MARCHÉ RELATIF À LA FOURNITURE DE LITIÈRE ET D’ALIMENTS POUR LES ÉQUIDÉS DU CENTRE HIPPIQUE MUNICIPAL DE SAINT-MAUR À MAROLLES EN BRIE - LOT 2 « FOURNITURE D’ALIMENTS INDUSTRIELS POUR LES ÉQUIDÉS DU CENTRE HIPPIQUE MUNICIPAL» Par décision en date du 8 novembre 2010, la commission d’appel d’offres a attribué les marchés de « Fourniture de litière et d’aliments pour les équidés du centre hippique municipal de Saint-Maur à Marolles en Brie - Lot 2 « Fourniture d’aliments industriels pour les équidés du centre hippique municipal» à la société SFNA. Par décision en date du 25 février 2011, les associés de la société SFNA ont décidé de modifier sa dénomination sociale en EVIALIS France. Par décision en date du 28 mai 2013, les associés de la société EVIALIS ont pris la décision de céder le fonds de commerce de fabrication et de commercialisation d’aliments pour animaux d’élevage à la société AXALIMENT domiciliée Quai du Canal à CHALETTE SUR LOING (45120). L’acquéreur a eu la pleine jouissance du fonds cédé à compter du 1erjuin 2013. C’est pourquoi, il vous est proposé d’approuver le projet d’avenant n°2 ayant pour unique objet d’accepter le transfert du marché de « Fourniture de litière et d’aliments pour les équidés du centre hippique municipal de Saint-Maur à Marolles en Brie - Lot 2 Fourniture d’aliments industriels pour les équidés du centre hippique municipal» à la société AXALIMENT dont le siège social se situe Bord du Canal à CHALETTE SUR LOING (45120). Les autres clauses du marché restes inchangées. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Approuve le projet d’avenant n°2 au marché de fourniture de litière et d’aliments pour les équidés du centre hippique municipal de Saint-Maur à Marolles en Brie - Lot 2 « Fourniture d’aliments industriels pour les équidés du centre hippique municipal » avec la société AXALIMENT dont le siège social se situe Bord du Canal à CHALETTE SUR LOING (45120).

Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 54

Service instructeur Service de l’Eau et de l’Assainissement

Dossier suivi par Anne BOUCHE

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis : Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Yannick BRUNET

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT Les articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et l’arrêté du 2 mai 2007 fixent les caractéristiques et indicateurs à renseigner dans le rapport en précisant notamment les indicateurs à retenir pour l’évaluation des services de l’eau et de l’assainissement dans une stratégie de développement durable. Le rapport ci-annexé, a été conçu pour répondre à ces exigences et retrace, tant pour le service de l’eau potable que pour celui de l’assainissement, les principales caractéristiques de leur exploitation, les indicateurs techniques, qualitatifs, et financiers s’y rapportant, ainsi que la liste des travaux destinés à améliorer la qualité du service.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport sera tenu à la disposition des usagers en Mairie, et le public en sera avisé par voie d’affichage pendant un mois.

Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport sera soumis pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 20 juin 2013. L'avis circonstancié formulé par ladite commission sera transmis dès réception. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Donne acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement relatif à l’exercice 2012.

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉSVILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

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SSOOMMMMAAIIRREE

CE QU’IL FAUT RETENIR DE 2012 3

PRÉLIMINAIRE 4

PRÉSENTATION DU SERVICE 4

1. COMPÉTENCES et MODE DE GESTION 4 2. ORGANISATION DU SERVICE 5

3. ACCUEIL et SERVICES AUX CLIENTS 8 4. FACTURATION 9

LE SERVICE MUNICIPAL DE L’EAU POTABLE 11

1. LES INDICATEURS TECHNIQUES 11

2. LES INDICATEURS FINANCIERS 16

LE SERVICE MUNICIPAL DE L’ASSAINISSEMENT 18

1. LES INDICATEURS TECHNIQUES 18

2. LES INDICATEURS FINANCIERS 19

LES INDICATEURS DE PERFORMANCE 2012 / Annexe 1 21

SERVICE DE L'EAU ETDE L'ASSAINISSEMENT

4

CCEE QQUU’’IILL FFAAUUTT RREETTEENNIIRR DDEE 22001122

PPRROODDUUCCTTIIOONN EETT SSUURRVVEEIILLLLAANNCCEE DDEE LL’’EEAAUU PPOOTTAABBLLEE

En 2012, l’usine municipale de production d’eau potable a distribué 4 999 498 m3 soit 0,2% de plusqu’en 2011.

De la Marne au robinet de l’abonné, l’eau de Saint-Maur-des-Fossés a fait l’objet de 11 329 analyses réglementaires et en autocontrôle. Le taux de conformité au robinet de l’abonné est de 99,89%.

Depuis 5 ans, 100% des boues de l’usine de production d’eau potable sont rejetées vers le réseau départemental de la D.S.E.A. puis vers celui du Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne.

DDIISSTTRRIIBBUUTTIIOONN DDEE LL’’EEAAUU PPOOTTAABBLLEE

Sur l’ensemble de la commune, 143 arrêts d’eau ont été enregistrés avec une coupure moyenne pour l’abonné de 125 minutes pour un arrêt d’eau programmé et 140 minutes pour un arrêt d’eau non programmé.

Le délai moyen d’une intervention par la Régie Eau pour une fuite sur le réseau d’eau potable a été de 31 minutes ; 95,12% de ces interventions ont été réalisées dans un délai d’une heure à compter de l’appel du riverain.

En 2012, 907 branchements en plomb ont été repris ; Le taux de reprise des branchements en plomb a été de 23,1%.

CCOOLLLLEECCTTEE DDEESS EEAAUUXX UUSSÉÉEESS

Le programme de travaux d’extension du réseau d’assainissement entrepris depuis près de 20 anss’étant achevé fin 2010, l’activité se concentre principalement sur le raccordement des branchements particuliers au réseau d’assainissement et le contrôle de la conformité de ces raccordements

Pour toutes obstructions des réseaux d’assainissement, la Régie Assainissement est intervenue en moyenne dans les 27 minutes après signalement.

GGEESSTTIIOONN DDEE LLAA FFAACCTTUURRAATTIIOONN

Le prix du m3 d’eau à Saint-Maur-des-Fossés en 2012 est de 4,1948 € TTC.

46% du montant de la facture d’eau payée par l’abonné reviennent au service communal, les 54% restant concernent les taxes et redevances intervenant dans le domaine de l’eau (Département, SIAAP, Agence de l’Eau).

Les factures d’eau peuvent désormais être réglées par Internet directement sur le portail de la Ville.

5

PPRRÉÉLLIIMMIINNAAIIRREE Le présent rapport, établi en application des articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales, rassemble dans un document unique les indicateurs techniques et financiers relatifs à l’exécution du Service municipal de l’eau potable et de l’assainissement de la ville de Saint-Maur-des-Fossés. Conformément au décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et l’arrêté d’application daté du même jour, sont inclus dans le présent rapport de nouveaux indicateurs de performance.

PPRRÉÉSSEENNTTAATTIIOONN DDUU SSEERRVVIICCEE

11.. CCOOMMPPÉÉTTEENNCCEESS eett MMOODDEE DDEE GGEESSTTIIOONN

La Ville de Saint-Maur-des-Fossés, dont le nombre d’habitants est de 75 772 au dernier recensement, gère en régie municipale son service de l’Eau et de l’Assainissement. La filière eau potable (de la production à la distribution) est assurée en totalité par le Service municipal de l’Eau. La collecte des eaux usées est entièrement assurée par le service. Les compétences transport et traitement des eaux usées relèvent du Conseil Général du Val-de-Marne (Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement -DSEA) et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP). La Régie Assainissement assure également la gestion et l’entretien du réseau communal de collecte des eaux pluviales. Le Service municipal de l’Eau et de l’Assainissement de la ville de Saint-Maur-des-Fossés fonctionne en régie directe et est organisé à partir de :

La Direction Générale et le Service Clientèle Situés à l’Hôtel de Ville

Le Centre Technique de l'Eau et de l'Assainissement situé 9 rue du Belvédère

L'Usine de Production d'Eau Potable située 5 avenue de l’Observatoire

6

Le Maire est le représentant légal et l’ordonnateur de la Régie. Les recettes et les dépenses font l’objet de 2 budgets annexes distincts du budget principal de la Ville conformément à l’instruction comptable M49.

22.. OORRGGAANNIISSAATTIIOONN DDUU SSEERRVVIICCEE Le Service de l’Eau et de l’Assainissement est composé de 60 agents. L’organigramme est le suivant :

Le service fonctionne également en collaboration avec d’autres services municipaux : • Finances : Comptabilité générale et prise en charge des titres de recettes et mandats de

paiements ; • Marchés publics : Lancement et suivi des procédures de mise en concurrence pour les marchés

concernant le service ; • Ressources Humaines : Gestion des carrières et du statut, rémunération ; • Systèmes d’information : Sauvegarde des données et accès au serveur. L’organisation mise en place au Service municipal de l’Eau et de l’Assainissement repose sur un système de management de la qualité. Ce système encadre toutes les activités du service de l’Eau et de l’Assainissement. Il se base sur les principes de satisfaction clients et de l’amélioration continue dont les axes et les objectifs sont définis par le Maire dans la Politique Qualité présentée dans la lettre d’engagement.

7

Le service a été certifié ISO 9001 version 2000 par l’AFAQ (Association Française pour l’Assurance Qualité) en 2004, puis en 2007 sur la base d’un audit évaluant l’efficacité et la pertinence de ce système. Cette certification a été renouvelée en 2012 sans aucune non-conformité constatée.

8

9

:

33.. AACCCCUUEEIILL eett SSEERRVVIICCEESS AAUUXX CCLLIIEENNTTSS Accueil téléphonique, physique, traitement du courrier, information des clients, intervention chez le client, gestion des abonnements et résiliation au Service de l’Eau et de l’Assainissement, facturation. Le Service Clientèle est organisé par secteurs (au nombre de trois), ce qui permet d'établir avec les Saint-Mauriens des relations personnalisées :

- 2 chargées de clientèle reçoivent et traitent toutes les demandes relatives à l'eau et à l'assainissement (abonnements, travaux, facturations, informations,…),

- 1 releveur effectue le relevé des index et la vérification des compteurs. Les bureaux du Service Clientèle sont ouverts en mairie du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 17 h. En dehors de ces heures, un répondeur renvoie les clients vers la Police Municipale qui contacte l’équipe d’astreinte en eau comme en assainissement, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Le Service Clientèle, c’est : • La gestion de 15 676 dossiers d’abonnés ; • La réalisation des vérifications des installations et des relevés des compteurs d’eau 2 fois

par an ; • La facturation des consommations d’eau 2 fois par an sur la base des relevés de compteurs ; • La facturation des travaux eau (branchement neuf, réfection tranchées) et assainissement

(branchement d’assainissement) ; • L’accueil et le traitement des demandes des Saint-Mauriens (rendez-vous, informations,

réclamations, …) ; • Des fiches d’information transmises par courrier et mises à disposition dans le service et sur le

site Internet de la ville (http://www.saint-maur.com). Pour tous les agents, des objectifs de satisfaction des clients sont fixés : • Une carte de relevé envoyée à l'abonné pour effectuer son relevé de compteur ; • Des équipes techniques disponibles 24h/24h et 7j/7j ; • Une prise de contact sous 8 jours pour tous les courriers et une réponse écrite dans les 30

jours ; • Intervention dans l’heure après un appel d’urgence ;

10

• Une plage horaire de 1 heure maximum pour les rendez-vous techniques ; • Information des riverains 4 jours avant en cas de coupure d'eau programmée ; • En cas d’arrêt d’eau pour travaux, le service s'engage à ne pas couper l'eau plus de 180

minutes ; • En cas de surconsommation significative, l'abonné est alerté ; • Réouvertures de branchement au maximum dans les 24 heures.

44.. FFAACCTTUURRAATTIIOONN

Le prix de l’eau figurant sur la facture d’eau et payé par l’abonné comprend : • Le coût du service de fourniture et de distribution de l’eau potable (part communale Eau) ;

• Le coût du service de collecte des eaux usées (part communale assainissement) ; • Le coût du service public d’assainissement assuré par le S.I.A.A.P., Syndicat Interdépartemental

d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne, qui transporte et traite les eaux résiduaires des communes de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

• Le coût du service public d’assainissement assuré par le Département du Val de Marne, qui

recueille et transporte les eaux usées des communes du département vers les émissaires du S.I.A.A.P. ;

• Des redevances prélevées sur la production ou la consommation de l’eau destinées à l’Agence de

l’Eau Seine Normandie, qui redistribue des subventions et prêts aux collectivités et industriels du bassin en vue d’aider toutes actions tendant à réduire la pollution.

La redevance pour Prélèvement et Pollution reversée à l’Agence de l’Eau Seine Normandie et la Taxe sur ouvrages hydrauliques reversée à Voies Navigables de France sont incluses dans la part communale de la vente de l’eau. Ces redevances, à Saint-Maur-des-Fossés, étant calculées sur la base des volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel, il n’est pas possible d’individualiser leur incidence sur les factures d’eau émises avant de connaître exactement le volume d’eau vendu au cours de l’exercice. Les factures d’eau sont émises semestriellement sur la base des indications des compteurs qui font l’objet de relevé, soit par l’abonné, soit par le releveur municipal.

Détermination de la part communale du prix du m3 d’eau :

Eau potable - Chiffres du BP 2012 :

Total dépenses d’exploitation 8 857 440 € Total recettes d’exploitation nécessaire 8 857 440 € pour équilibrer le budget Recettes hors vente de l’eau 2 997 840 € Recette de vente de l’eau nécessaire 5 859 600 € Prévision volume d’eau vendu 4 000 000 m3

d’où prix du m3 d’eau 1,4356€ (-2%) Rappel : Prix du m3 d’eau en 2012 1,4649€

Assainissement - Chiffres du BP 2012 :

11

Total dépenses d’exploitation 11 081 812 € Total recettes d’exploitation nécessaire 11 081 812 € pour équilibrer le budget Recettes hors redevance d’assainissement 9 222 292 € Recette de redevance nécessaire 1 859 520 € Prévision volume d’eau vendu 3 900 000 m3

d’où prix du m3 d’eau 0,4768€ Rappel : Prix du m3 d’eau en 2012 0,4625€ (-3%) L’évolution des tarifs entre 2011 et 2012 est décrite dans le tableau ci-dessous. Cette facture est calculée pour une consommation annuelle, de référence définie par l’INSEE, égale à 120 m3. La facture de référence au 1er janvier 2012 subit une hausse de 0,0154€ TTC par rapport à 2011, soit +2,83%. La Ville elle a décidé de ne pas augmenter son prix de l’eau depuis 2010.

Postes de la facture

TARIFS 2011 TARIFS 2012

Variation en % Prix unitaire

pour 1 m3

Montant H.T. pour 120 m3

Prix unitaire pour 1 m3

Montant H.T. pour 120 m3

DISTRIBUTION DE L’EAU

Part communale Eau 1,4649 175,79 1,4649 175,79 0% Sous total 1,4649 175,79 1,4356 175,79

COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES

Part communale Assainissement 0,4768 57,22 0,4768 57,22 0% Assainissement (Département) 0,49 58,80 0,4949 59,39 +1% Assainissement (S.I.A.A.P.) 0,764 91,68 0,81 97,20 +6,02%

Sous total 1,7308 207,70 1,7817 213,80 +2,95%

ORGANISMES PUBLICS Agence de l’Eau Lutte contre la Pollution 0,38304 45,96 0,40 48,00 +4,43%

Agence de l’Eau Modernisation des réseaux 0,288 34,56 0,30 36,00 +4,17%

Sous total 0,67104 80,52 0,70 84,00 +4,32%

TOTAL H.T. 3,8667 464,01 3,9466 473,59 +2,07%

TVA (5,5 %) 0,2127 25,52 0,1025 12,30

TVA (7%) 0 0 0,1457 17,48

TOTAL TTC 4,0794 489,53 4,1948 503,38 +2,83%

12

Décomposition du prix du m3 d'eau Année 2012

35%

11%12%

19%

10%

7% 6%

Part communale Eau Part communale Assainissement

Redevance d 'assainissement Départemental Redevance d'assainissement SIAAP

Redevance pollution domestique Agence de l'Eau Redevance modernisation des réseaux Agence de l 'Eau

TVA

LLEE SSEERRVVIICCEE MMUUNNIICCIIPPAALL DDEE LL’’EEAAUU PPOOTTAABBLLEE

11.. LLEESS IINNDDIICCAATTEEUURRSS TTEECCHHNNIIQQUUEESS

Point de prélèvement : en MarneVolume vendu : 3 767 632 m3

Nombre de branchements domestiques : 15 189Nombre de branchements non domestiques : 487

Volume produit : 5 095 830 m3

Volume distribué : 4 999 498 m3

Volume vendu en gros : 0 m3

Volume acheté en gros : 33 289 m3

La production de l’eau potable, c’est :

• Une usine avec une capacité de production de 50 000 m3 par jour ;• Un réservoir avec une capacité de 24 000 m3 de stockage soit environ 36 heures de

consommation ;• Une filière de potabilisation entièrement automatisée ;• Une station d’alerte pour surveiller la qualité de l’eau de la Marne ;• Environ 5 000 000 m3 d’eau distribuée par an ;• La surveillance de la qualité de l’eau de la Marne jusqu’au robinet de l’abonné :

- 54 paramètres mesurés ;- 3 173 analyses réalisées dans le cadre du contrôle règlementaire dont 2 077

sur l’eau du réseau ;

iron 36 heures de

13

- 8 156 analyses réalisées en autocontrôle dont 3 207 sur l’eau du réseau. • Le maintien des consignes de sécurité définies par le niveau d’alerte rouge du plan Vigipirate. 5 095 830 m3 d’eau potable ont été produits sur 2012 soit 81 754m3 de moins qu’en 2011. La production journalière moyenne a été de 13 961 m3. La tendance à la baisse de production, constatée depuis une dizaine d’année, se poursuit mais plus lentement. Le volume d’eau potable produit a diminué de 6% en 5 ans. Les échanges d’eau se font uniquement avec le SEDIF (Syndicat des Eaux d’Ile de France). 33 289 m3 ont été achetés pour permettre les manœuvres nécessaires à la maintenance préventive des interconnexions et l’approvisionnement lors de travaux sur l’usine et le réservoir. La maîtrise de la qualité de l’eau : L’eau distribuée aux abonnés fait l’objet d’un triple contrôle : le contrôle sanitaire qui relève de la responsabilité de l’Etat, la surveillance permanente ou auto-surveillance, réalisée par le personnel municipal de l’eau et un contrôle supplémentaire exercé par un laboratoire agréé à la demande du Service municipal de l’Eau. Les modalités du contrôle sanitaire des eaux sont définies par les articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles. Le programme d’auto-surveillance a été défini dans le cadre de la démarche HACCP (hazardous analysis and critical control points ; analyse des risques et maîtrise des points critiques) mise en œuvre en 2006 sur l’usine et le réservoir et évaluée chaque année. En 2012 :

• Le taux de conformité de l’eau refoulée (réseau) a été de 99,89% sur 5 284 analyses en autocontrôle réalisées ;

• Le taux de conformité de l’eau produite (réservoir) a été de 99,86% sur 4 283 analyses règlementaires et en autocontrôle réalisées ;

• Le taux de conformité de l’eau distribuée a été de 99,7% sur 1 762 analyses règlementaires et en autocontrôle effectuées.

Au total, ce sont 11 329 analyses qui ont été effectuées sur l’eau potable avec 18 non conformités enregistrées, ayant fait l’objet d’une contre-analyse conforme. L’avis sanitaire émis par l’Agence Régionale de Santé, à partir des analyses règlementaires réalisées en 2012, conclut que la qualité de l’eau distribuée à Saint-Maur-des-Fossés est conforme aux valeurs limite fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques. L’eau de Saint-Maur-des-Fossés est classée en Classe C au niveau des pesticides. Au niveau national, la qualité de l’eau est classée en 4 catégories : de C (conforme) à NC2.

14

Enfin, en 2012, 30 réclamations d’abonnés portant sur la qualité de l’eau (goût, couleur, chlore) ont été enregistrées.

La distribution de l’eau potable, c’est :

Par rapport à l'année 2011, le volume distribué cumulé sur l'année 2012 est sensiblement supérieur de 0,2%.Plusieurs arrêts d’usine ont été programmés et réalisés au cours de l’année 2012, afin de permettre des inspections ou des travaux. Ces arrêts n’ont eu aucune incidence sur la continuité de la fourniture en eau.

15

143 arrêts d’eau ont été effectués en 2012 pour permettre la réalisation de travaux sur le réseau d’eau potable. La durée moyenne d’une coupure d’eau lors d’un arrêt d’eau non programmé est de 140 minutes. La durée moyenne d’une coupure d’eau lors d’un arrêt d’eau programmé est de 125 minutes. • 216 Km de réseau de distribution ;

• 15 676 branchements d’eau ;

• 1 948 interventions ont été réalisées en 2012 par les agents de la Régie Eau : fuites sur canalisations, manœuvres de vannes, de bouches à clés et d’appareils de protection incendie, interventions sur branchements et compteurs : créations, remplacements, réparations, déplacements, suppressions.

Evolution par type d'intervention

486 459 486 356 374 390 460 473 589

958 885 683724 724 907 848 744

792

131 110 125 145 94 187 173213

195

251 303 291 274 285 338 406 523372

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Années

Nombre d'interventions

interventions diverses 251 303 291 274 285 338 406 523 372

interventions sur réseau 131 110 125 145 94 187 173 213 195

interventions avant compteurs 958 885 683 724 724 907 848 744 792

interventions sur branchements 486 459 486 356 374 390 460 473 589

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

ANALYSE 2012 : Interventions sur branchements : en hausse à cause notamment des reprises de branchements en plomb et d’opérations d’ouverture et de fermeture de branchements.

16

INTERVENTIONS SUR BRANCHEMENT

0

100

200

300

400

500

600

Reprise complète ou partielle 80 120 154 131 147 137 172 128 147

Branchements neufs 53 91 91 41 55 30 59 51 47

Ouvertures fermetures suppressions 68 64 55 48 29 51 98 167 284

Réparations de fuites 285 184 186 136 143 172 131 127 111

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Interventions avant compteurs : en hausse notamment en ce qui concerne les interventions sur fuites avant compteur et réparation de robinets d’arrêt ainsi que les interventions pour manque de pression.

INTERVENTIONS AU COMPTEUR

0

200

400

600

800

1000

Déplacements / poses de compteurs 42 25 27 13 40 27 17 27 26

Manque de pression 48 54 56 39 31 67 44 55 78

Fuites avant compteur + robinets d'arrêt 868 806 600 672 653 813 787 662 688

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Interventions sur réseau : l’activité concerne principalement les arrêts d’eau (légèrement en baisse par rapport à 2011).

INTERVENTIONS SUR RESEAU

0

50

100

150

200

250

Bouches à clé 24 23 14 13 13 29 17 11 47

Canalisations et vannes 38 36 26 19 26 40 27 53 27

Arrêts d'eau 69 51 85 113 55 118 129 149 121

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Conclusion : L’activité de la Régie Eau s’est stabilisé en 2012. Elle reste élevée : +6,7% en 9 ans

17

Le réseau semble moins fragile, notamment avec la reprise des branchements et les remplacements de vannes faits en Régie. L’activité de la Régie Eau s’est principalement concentrée en 2012 sur la reprise des branchements en plomb afin d’accélérer le programme de reprise.

• Un programme pluriannuel jusqu’en 2016 pour l’accélération du remplacement des

branchements en plomb (environ 700/an et prioritairement par la technique d’extraction) afin d’atteindre la conformité avec la réglementation.

En 2012, le nombre de branchements repris dans le cadre spécifique des travaux plomb correspond à 907 branchements réalisés. Le taux de branchements en plomb recensé fin 2012 dans le fichier des abonnés est de 13,1%.

87

140

79

306120

131

1108

1359

119147 184

450

32

134

776

998

36

171

670

877

42129

795966

98160

649

907

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Nombre de reprise de branchements en plombNbre de branchements repris dans le cadre des travaux AEP

Nbre de branchements repris par la régie Eau

Nbre de branchements repris dans le cadre des travaux confiés aux Entreprises

Nbre total de branchements repris

EN PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE :

• Protection de la ressource en eau : L’avis de l’hydrogéologue concernant le dossier de protection du périmètre de la prise d’eau a été rendu. L’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau est de 40%.

• Rendement du réseau de distribution :

L’eau produite par l’usine de l’eau est stockée directement dans le réservoir avant d’être mise en distribution. La capacité de stockage du réservoir à laquelle s’ajoutent les possibilités d’interconnexions est un facteur important de sécurité de l’alimentation en eau. Le volume réellement mis en distribution se compose du volume produit auquel s’ajoutent les achats d’eau. Le volume consommé correspondant au volume facturé aux usagers et au volume mesuré non facturé. Le rapport entre le volume consommé et le volume mis en distribution est le rendement du réseau.

18

COMPARAISON CUBAGE D'EAU DISTRIBUEE - FACTUREE - CONSOMMEE

0

2000000

4000000

6000000Cubage d'eau m3

0,00%

20,00%

40,00%

60,00%

80,00%

100,00%

Ecart Distrib./ Total consom. %

m3 distribués 5273631 5060580 4989633 4999498

m3 facturés 4368688 4173280 3880111 4062549,22

m3 Total consommés 4480699 4261645 3955089 4137779

Rendement réseau (Total conso. /Distrib.)

84,96% 84,21% 79,27% 82,76%

2009 2010 2011 2012

En 2012, l’indice linéaire de perte est de 11,88 m3 par kilomètre de réseau et par jour. Il se situe dans la zone « ACCEPTABLE » dans le classement des agences de l’eau.

EVOLUTION DE L'INDICE LINEAIRE DE PERTE DU RESEAU D'EAU POTABLE

Comparaison avec le classement des Agences de l'Eau

10,1 10,1

13,1

10,9

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

2009 2010 2011 2012

m3/Km/jr

0

5

10

15

20m3/Km/jr

Maxi Médiocre

Maxi Acceptable

Maxi Bon

Indice linéaire de pertedu réseau de St Maur

• Campagne de recherche de fuite sur le réseau d’eau potable : Dans le cadre du suivi des pertes en eau du réseau de distribution, la Ville mène depuis 2003 sur son territoire divisé en 7 zones, une campagne de recherche de fuites. Lors de cette campagne de recherche de fuites est aussi réalisé un suivi du débit minimum nocturne. En 2012, des mesures ont été réalisées sur le secteur n°1. Ces mesures ont permis d’identifier 14 fuites (2 sur canalisations, 8 sur branchements et 4 sur accessoires du réseau). Ces fuites ont été réparées par le service. Concernant le débit minimum nocturne, ce dernier est stable depuis 10 ans (valeur d’environ 10 m3/h).

19

22.. LLEESS IINNDDIICCAATTEEUURRSS FFIINNAANNCCIIEERRSS

A - Modalités de tarification La tarification pratiquée pour le service d’eau potable est proportionnelle au nombre de m3 d’eau consommée, sans part fixe ni abonnement. Le compteur est la propriété de l’abonné. Le montant de la part eau communale est voté par le Conseil Municipal avant chaque début d’exercice. Le montant de la part eau (production et distribution) était fixé à 1,4649 € HT / m3 depuis 2010 ; il n’y a pas eu d’augmentation de 2010 à 2012. B – Compte administratif 2012 (en €) RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes de fonctionnement réalisées – dépenses de fonctionnement réalisées 9 761 564,78 – 7 727 940,23 2 033 624,55 SOLDE D’EXECUTION BRUT D’INVESTISSEMENT REALISE Recettes d’investissement réalisées – dépenses d’investissement réalisées 2 555 368,72 – 3 379 251,24 - 823 882,52 SOLDE DES REPORTS Reports de recettes d’investissement – reports de dépenses d’investissement 2 100 000 – 1 051 407,27 1 048 592,73 SOLDE D’EXECUTION NET D’INVESTISSEMENT Solde d’exécution brut d’investissement réalisé – solde des reports - 823 882,52 – 1 048 592,73 224 710,21 EXCEDENT DE CLOTURE Résultat de la section de fonctionnement + solde d’exécution net d’investissement 2 033 624,55 + 224 710,21 2 258 334,76 Le produit de la vente de l’eau réalisé en 2012 est de 5 519 205 €, soit 3 767 632 m3.

L’excédent réel de clôture du budget de l’eau 2012 est de 2 258 334 €. L’effort d’investissement du budget annexe de l’eau a porté en 2012 sur :

• A l’usine de production d’eau potable : 47 000€ de travaux sur les bâtiments de l’usine (ascenseur du réservoir, climatiseur) ; 32 900€ pour l’évolution des automatismes de l’usine ; 38 200€ pour la fourniture et la pose de pompes et vannes à l’usine ; 87 200€ pour le remplacement de la masse filtrante des filtres à sable ; 19 200€ pour la réhabilitation du circuit hydraulique du dégrilleur.

• Au centre technique de l’eau et de l’assainissement :

19 900€ pour des travaux sur bâtiment au CTEA ;

20

44 000 € pour les études relatives aux travaux de réhabilitation sur l’usine et de recherche de fuites sur le réseau ;

260 000 € de travaux de réhabilitation de conduites d’eau potable et de création de bouches d’incendie ;

1 925 000 € de travaux de remplacement des branchements en plomb. C – Etat et encours de la dette L’encours de la dette du budget annexe de l’eau atteignait un montant de 17,2 M € au 31 décembre 2012. D – Admissions en non-valeur Il s’agit de facturation dont la mise en recouvrement est suspendue et qui constitue les véritables impayés (abandons de créances). En 2012, il n’y a pas eu d’admissions en non valeur comptabilisées sur les budgets annexes.

21

LLEE SSEERRVVIICCEE MMUUNNIICCIIPPAALL DDEE LL’’AASSSSAAIINNIISSSSEEMMEENNTT

COLLECTER LES EAUX USÉES : Collecte, pompage des eaux usées et pluviales, maintenance et entretien des installations de relèvement, interventions sur les réseaux d’eaux usées et pluviales, réalisation des branchements des habitations, élimination des sous-produits de dégrillage.

11.. LLEESS IINNDDIICCAATTEEUURRSS TTEECCHHNNIIQQUUEESS Population desservie : 75 772 habitants environ Taux de raccordement eaux usées (1) : 79% Taux de collecte eaux usées (2) : 100%

(1) Mise en séparatif effective des propriétés (2) Voies équipées du réseau séparatif L’assainissement, c’est environ : • 122 km de réseau d’eaux pluviales communal ; • 165 km de réseau d’eaux usées communal ; • 39 stations de relevage (3 en EP et 36 en EU) ; • 222 tonnes de déchets évacués (curage d’égouts).

Les interventions de la Régie Assainissement, c’est : • 60,8 km de curage des réseaux eaux usées et 6,7 km de curage des réseaux eaux pluviales ; • Des campagnes annuelles de dératisation des réseaux (16,9 km en 2012) ; • Plus de 5 000 interventions dans l’année dont le curage manuel des chambres à sable, l’entretien

des stations de relevage, les inspections vidéos des conduites et branchements, des manœuvres de vannes, des recalages des plaques d’égouts.

Type d’intervention 2011 2012

Curage des égouts eaux usées (ml)

41 046 60 811

Curage des égouts eaux pluviales (ml)

20 842 6 730

Curage des chambres à sable (nombre)

4 966 3 898

Curage des branchements ou fosses (nombre)

11 30

Manœuvre des vannes murales (nombre)

57 65

Entretien des stations de relevage (nombre)

728 955

Recalage des plaques d’égoût (nombre)

102 111

Dératisation (ml)

14 477 16938

22

Analyse 2012 : Curage/déchets du réseau : En 2012, le linéaire de réseau curé a augmenté de 9% par rapport à 2011. C’est le plus long linéaire curé depuis 8 ans. Le curage a été organisé au regard des résultats d’une visite d’encrassement du réseau réalisée sur toute la ville en 2 ans.

Curage

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

ml

Egouts d'eaux pluviales (entreprise) 5342 3420 3950 4220 0 0 880 16957 3858

Egout d 'eaux usées ( entreprise ) 8344 9020 3490 4550 0 0 3100 0 440

Egouts d 'eaux pluviales ( régie ) 14928 23508 17205 16510 10001 1412 3099 3885 2872

Egout d 'eaux usées ( régie ) 18214 25677 19225 17604 22810 33606 40476 41046 60371

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Evacuation des déchets

0,00

20,00

40,00

60,00

80,00

100,00

120,00

140,00

160,00

180,00

200,00Tonnes

Curage manuel de chambre à sable(m3=0,5T)

18,00 17,50 11,50 0,00 8,25 12,25 26,00 44,00 31,00

Curage mécanique de chambre àsable

17,40 7,10 13,16 5,22 14,16 9,44 11,90

Curage d 'égouts ( régie + entreprise ) 34,91 41,57 73,64 77,23 43,34 65,68 129,30 87,40 178,94

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

23

Interventions/Dératisation : Les opérations d’entretien et de curage des stations ont augmenté par rapport à 2011. La Régie a procédé à 3,97 km d’inspection télévisée de réseau et 71 passages caméra. Conclusion : La Régie Assainissement a augmenté de 17% son activité notamment au niveau de l’activité de curage.

Le programme de travaux d’extension du réseau d’assainissement entrepris depuis près de 20 ans s’étant achevé fin 2010, l’activité se concentre principalement sur le raccordement des branchements particuliers au réseau d’assainissement et le contrôle de la conformité de ces raccordements. En effet, la mise en séparatif des réseaux d’assainissement n’a d’intérêt que si les propriétés sont raccordées et que le raccordement est conforme.

Ainsi le Service Conformité des raccordements d’assainissement a permis notamment : • La réalisation de 1 658 rendez-vous de contrôle de conformité en 2012 ; • La délivrance de 663 certificats de conformité soit 6 774 certificats de conformité délivrés aux

riverains en 10 ans ; • Un taux de raccordement de contrôles conformes de 79%.

Taux de raccordements aux branchements d'assainissement

contrôlés conformes

30,0%

40,0%

50,0%

60,0%

70,0%

80,0%

90,0%

100,0%

Années

% de raccordement

Réalisé 38,0% 42,3% 47,3% 55,3% 61,8% 62,6% 66,1% 68,2% 71,2% 74,2% 74,8% 74,9% 75,6% 76,3% 76,7% 79,0%

Objectif 61,8% 63,0% 64,5% 68,0% 70,5% 72,0% 74,0% 76,0% 77,0% 78,0% 80,0% 80,0%

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

22.. LLEESS IINNDDIICCAATTEEUURRSS FFIINNAANNCCIIEERRSS A – Modalités de tarification

24

La tarification pratiquée pour le service d’assainissement est proportionnelle au nombre de m3 consommé, sans part fixe ni abonnement. Le montant de la redevance d’assainissement communale est voté par le Conseil Municipal avant chaque début d’exercice. Le montant de la part assainissement (collecte des eaux usées) était fixé à 0,4768 € HT/m3 depuis 2010 ; il est resté le même en 2012. La part collecte, perçue pour le compte du Service, constitue la principale recette du budget annexe de l’assainissement. B – Compte administratif 2012 (en €) RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes de fonctionnement réalisées – dépenses de fonctionnement réalisées 11 924 296,65 – 9 554 649,31 2 369 647,34 SOLDE D’EXECUTION BRUT D’INVESTISSEMENT REALISE Recettes d’investissement réalisées – dépenses d’investissement réalisées 3 015 863,50 – 2 240 689,46 775 174,04 SOLDE DES REPORTS Reports de recettes d’investissement – reports de dépenses d’investissement 0,00 – 502 372,74 - 502 372,74 SOLDE D’EXECUTION NET D’INVESTISSEMENT Solde d’exécution brut d’investissement réalisé – solde des reports 775 174,04 – 502 372,74 272 801,30 EXCEDENT DE CLOTURE Résultat de la section de fonctionnement + solde d’exécution net d’investissement 2 369 647,34 + 272 801,30 2 642 448,64 L’excédent réel de clôture du budget de l’assainissement 2012 est de 2 642 448,64 €. Le produit de la redevance d’assainissement réalisé en 2012 est de 1 717 573 €, soit 3 602 292 m3. Les autres recettes d’exploitation sont la contribution de la Ville au titre de la gestion des eaux pluviales, la réalisation de travaux au profit de tiers (réalisation de branchements particuliers d’assainissement), la prime AQUEX versée par l’Agence de l’Eau. Le programme d’investissement du budget annexe de l’assainissement en 2012 : 672 000 € de travaux de réhabilitation sur le réseau d’assainissement ou de mise en conformité

des stations de relevage ; 21 600 € d’achats de sondes, pompes et capteurs pour les stations de relevage ; 368 223 € pour les frais d’étude pour la révision du schéma directeur d’assainissement ;

C – État et encours de la dette L’encours de la dette du budget annexe de l’assainissement atteignait un montant de 23,5 M € au 31 décembre 2012. D – Admission en non-valeur

25

Il s’agit de facturation dont la mise en recouvrement est suspendue et qui constitue les véritables impayés (abandons de créances). En 2012, il n’y a pas eu d’admissions en non valeur comptabilisées sur les budgets annexes.

26

- ANNEXE 1 –

Indicateurs de performance

2012

27

DESCRIPTIF DONNEES 2012 Commentaire

Indicateurs descriptifs des services

Estimation du nombre d'habitants desservis 75 772 15 676 abonnés

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 4,1948 € Prix au 1er janvier 2012 toutes taxes et redevances incluses

Délai max d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 24 H Ce délai est précisé dans le règlement du service de l'eauCe délai n'inclut pas la réalisation des travaux

Indicateurs de performance

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie

En cours de consolidation en fonction des résultats d'analyses reçues de l'A.R.S.

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques

En cours de consolidation en fonction des résultats d'analyses reçues de l'A.R.S.

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 80 unités sur 100 Les points obtenus portent sur :- l'existence d'un plan du réseau- la mise à jour annuelle des plans- la connaissance d'informations structurelles du réseau (diamètre, matériau) - la connaissance pour chaque tronçon de l'âge des conduites- la localisation des ouvrages annexes- la localisation des branchements - la localisation et identification des interventions - la mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des branchements d'eau.

Rendement du réseau de distribution 82,19%

Indice linéaire des volumes non comptés 12,25 m3/km/j

Indice linéaire de pertes en réseau 11,30m3/km/j Les pertes incluent les fuites sur réseaux, les fuites sur branchements, les volumes d'eau incendie.

Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,59% Il s'agit de travaux de réhabilitation sur le réseau d'eau potableEn 2012, 2090ml ont été réhabilités sur un réseau AEP de 216 km

Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 40% La valeur de l'indicateur prend en compte l'avis de l'hydrologue rendu ;Le dossier a été déposé à la Préfecture

Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité 0,00 Il n'y a pas eu d'admissions en non valeur constatées comptablement en 2012

Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées 3,47 Il s'agit du nombre d'interventions pour 1000 abonnés. En 2012, il y a eu 56 arrêts d'eau non programmés ; La durée moyenne de coupure d'eau non programmé est de 140 minutes.

Taux de respect du délai max d'ouverture des branchements des nouveaux abonnés 100,00% Il y a eu 18 réouvertures de branchements réalisées dans le délai de 24 heures.

Durée d'extinction de la dette de la collectivité 40 ans

Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente 5,50%

Taux de réclamations 8 pour 1000 Il y a eu 126 réclamations au niveau de la production et distribution de l'eau potable

INDICATEURS DE PERFORMANCES

SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

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Code DESCRIPTIF DONNEES 2012 Commentaire

Indicateurs descriptifs des servicesD201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des EU 75 772 15 676 abonnés

D202.0 Nbre d'autorisation de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte 2

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Hors périmètre Cet indicateur sera calculé par le SIAAP qui gère la station d'épuration traitant les effluents du service de l'assainissement.

D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 4,1948 € Prix au 1er janvier 2012 toutes taxes et redevances inclusesIndicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des EU 100% Le programme de travaux d'extension du réseau d'assainissement entrepris depuis près de 20 ans s'étant achevé fin 2010, l'activité se concentre principalement sur le raccordement des branchements particuliers au réseau d'assainissement et le contrôle de la conformité de ces raccordements ; L'ensemble du réseau d'eaux usées est désormais en séparatif

P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eaux usées 80 unités sur 100 Les points obtenus portent sur :- existence d'un plan du réseau- mise à jour annuelle des plans- informations structurelles sur chaque tronçon- existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations- localisation et descriptions des ouvrages annexes- dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau- définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'auscultation du réseau- localisation des interventions

P203.3 Conformité de la collecte des effluents (décret 2 mai 2006) Hors périmètre Le calcul de cet indicateur est réalisé par le service en charge de la police de l'Eau

P204.3 Conformités des équipements d'épuration (décret 2 mai 2006) Hors périmètre Cet indicateur sera calculé par le SIAAP qui gère la station d'épuration traitant les effluents du service de l'assainissement.

P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration Hors périmètre Cet indicateur sera calculé par le SIAAP qui gère la station d'épuration traitant les effluents du service de l'assainissement.

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Hors périmètre Cet indicateur sera calculé par le SIAAP qui gère la station d'épuration traitant les effluents du service de l'assainissement.

P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité 0,00 Il n'y a pas eu d'admissions en non valeur constatées comptablement en 2012

P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 0,000013 1 dossier de demande d'indemnisation

P252.2 Nbre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau 2,42 4 points sensibles sur 165 km de réseau eaux usées

P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des EU 1,41% Il s'agit de travaux d'extension du réseau d'assainissement terminé en 2010.A partir de 2012, 187ml ont été réhabilités.

P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau

Hors périmètre Le calcul de cet indicateur est réalisé par le service en charge de la police de l'Eau

P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des EU 20 unités sur 120 Les points obtenus portent sur:- l'identification sur plan - une visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs

P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité 40 ansP257.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente 5,50%

P258.1 Taux de réclamations 9 pour 1000 Il y a eu 146 réclamations au niveau de la collecte des eaux usées

SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

INDICATEURS DE PERFORMANCESRAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU : Décret et arrêté du 2 mai 2007

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 55

Service instructeur Service de l’Eau et de l’Assainissement

Dossier suivi par Anne BOUCHE

Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Yannick BRUNET

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2012 D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMÉRATION PARISIENNE (SIAAP) L’article L.2224.5 du Code Général des Collectivités territoriales impose aux collectivités assurant un service public d’eau potable ou d’assainissement de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité desdits services. Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P.) assure le transport et l’épuration des eaux usées recueillies par les réseaux publics d’assainissement installés sur le territoire de Saint-Maur-des-Fossés. A ce titre, il vous est communiqué le rapport établi par le S.I.A.A.P. pour l’exercice 2012, ce rapport ayant été approuvé par le Conseil d’Administration du S.I.A.A.P. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Donne acte de la communication du rapport annuel d’activité et de développement durable du service public de l’assainissement assuré par le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) relatif à l’exercice 2012.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 56

1

Service instructeur Service Eau Assainissement

Dossier suivi par Anne BOUCHE

Commission Urbanisme et cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : YYaannnniicckk BBRRUUNNEETT

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE OBJET : NOUVEAU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS. Le règlement de distribution d’eau potable de la ville de Saint-Maur a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 1991. Depuis cette date, différentes modifications ont été validées par le Conseil Municipal afin de l’adapter, d’une part, aux évolutions législatives, et d’autre part, aux évolutions du service de distribution d’eau potable. La dernière modification date de 2012.

L’article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann » et les remarques formulées par la Direction Départementale de la Protection des Populations suite au contrôle effectué le 5 décembre 2012 nécessitent de faire évoluer le règlement. Les mesures nouvelles et évolutions introduites dans le nouveau règlement portent essentiellement sur les points suivants : • En ce qui concerne les obligations et droits de l’abonné, il est précisé que celui-ci peut

saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

• Les modalités d’obtention et de calcul d’un écrêtement sur consommation pour fuite sont totalement revues. La clause du droit à un seul abattement pour fuite pour une même propriété tous les 10 ans est supprimée.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : Approuve le nouveau règlement de distribution d’eau potable de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Dit que la date de mise en vigueur de ce nouveau règlement est fixée au 1er juillet 2013.

Direction de l'Eau et de l'Assainissement

RRRRRRRRRRRRÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈGGGGGGGGGGGGLLLLLLLLLLLLEEEEEEEEEEEEMMMMMMMMMMMMEEEEEEEEEEEENNNNNNNNNNNNTTTTTTTTTTTT

DDDDDDDDDDDDEEEEEEEEEEEE DDDDDDDDDDDDIIIIIIIIIIIISSSSSSSSSSSSTTTTTTTTTTTTRRRRRRRRRRRRIIIIIIIIIIIIBBBBBBBBBBBBUUUUUUUUUUUUTTTTTTTTTTTTIIIIIIIIIIIIOOOOOOOOOOOONNNNNNNNNNNN DDDDDDDDDDDD''''''''''''EEEEEEEEEEEEAAAAAAAAAAAAUUUUUUUUUUUU PPPPPPPPPPPPOOOOOOOOOOOOTTTTTTTTTTTTAAAAAAAAAAAABBBBBBBBBBBBLLLLLLLLLLLLEEEEEEEEEEEE

Adopté par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013

Applicable au 1er juillet 2013

2/15

SOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRE

PRÉAMBULEPRÉAMBULEPRÉAMBULEPRÉAMBULE

CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 –––– DISPOSITIONS GÉNÉRALEDISPOSITIONS GÉNÉRALEDISPOSITIONS GÉNÉRALEDISPOSITIONS GÉNÉRALESSSS

Article 1 – Objet du règlement Article 2 – Obligations et droits du Service de l'Eau Article 3 – Obligations et droits de l'abonné Article 4 – Modalités de la fourniture de l'eau Article 5 – Lotissements et opérations groupées de constructions

CHAPITRCHAPITRCHAPITRCHAPITRE 2 E 2 E 2 E 2 –––– CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE

FOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAU

Article 6 – Règles générales concernant les contrats d'abonnement Article 7 – Contrat d'abonnement Article 8 – Modification du contrat d'abonnement Article 9 – Transfert – Résiliation

CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 –––– BRANCHEBRANCHEBRANCHEBRANCHEMENT D'EAUMENT D'EAUMENT D'EAUMENT D'EAU

Article 10 – Définition - propriété Article 11 – Branchement neuf Article 12 – Responsabilité - Entretien Article 13 – Modification ou Déplacement de branchement Article 14 – Fermeture / Suppression de branchement Article 15 – Vérification Article 16 – Branchement provisoire Article 17 – Branchement incendie

CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 –––– COMPTEURCOMPTEURCOMPTEURCOMPTEUR

Article 18 – Définition - Règles générales Article 19 – Emplacement des compteurs Article 20 – Dysfonctionnement de compteur – Réparation, Remplacement de compteur Article 21 – Relevé des compteurs Article 22 – Vérification et Contrôle

CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 –––– INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES DES ABONNÉSDES ABONNÉSDES ABONNÉSDES ABONNÉS

Article 23 – Définition – Règles générales Article 24 – Abonné utilisant d'autres ressources en eau Article 25 – Protection anti-retour Article 26 – Appareils interdits

CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 –––– TARIFSTARIFSTARIFSTARIFS

Article 27 – Fixation des tarifs Article 28 – Prix de l'eau

Article 29– Prix des travaux Article 30 – Autres prix

CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 –––– FACTURATION ET PAIEMENTFACTURATION ET PAIEMENTFACTURATION ET PAIEMENTFACTURATION ET PAIEMENT

Article 31 – Facturation des consommations d'eau Article 32 – Surveillance de la consommation par l'abonné – Écrêtement sur consommation Article 33 – Modalités et calcul de l'écrêtement Article 34 – Facturation des autres prestations Article 35 – Réclamations relatives à la facturation Article 36 – Modalités et Délais de paiement Article 37 – Défaut de paiement Article 38 – Difficultés de paiement

CHAPITRE 8 CHAPITRE 8 CHAPITRE 8 CHAPITRE 8 –––– PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET RESTRICTIONS DE LA FOURNITURE D'EAURESTRICTIONS DE LA FOURNITURE D'EAURESTRICTIONS DE LA FOURNITURE D'EAURESTRICTIONS DE LA FOURNITURE D'EAU

Article 39 – Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux Article 40 – Variation de pression Article 41 – Eau non conforme aux critères de potabilité Article 42 – Service de protection et de lutte contre l'incendie

CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 –––– INDIVIDUALISATION DES CONTRATS INDIVIDUALISATION DES CONTRATS INDIVIDUALISATION DES CONTRATS INDIVIDUALISATION DES CONTRATS D’ABONNEMENT DE FOURNITURE D'D’ABONNEMENT DE FOURNITURE D'D’ABONNEMENT DE FOURNITURE D'D’ABONNEMENT DE FOURNITURE D'EAUEAUEAUEAU

Article 43 – Préambule Article 44 – Contrat d'abonnement Article 45 – Branchement Article 46 – Compteurs Article 47 – Facturation

CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 –––– DISPOSITIONS D’APPLICATIONDISPOSITIONS D’APPLICATIONDISPOSITIONS D’APPLICATIONDISPOSITIONS D’APPLICATION

Article 48 – Approbation du règlement – Date d'application Article 49 – Modification du règlement Article 50 – Non-respect du règlement Article 51 Litiges – Election de domicile Article 51 – Application du règlement

ANNEXES AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D’EAU ANNEXES AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D’EAU ANNEXES AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D’EAU ANNEXES AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLEPOTABLEPOTABLEPOTABLE

Annexe 1 – Compteurs d’eau Annexe 2 – Prescriptions technique et administratives de l’individualisation des contrats d’abonnement de fourniture d’eau au compteur L’Annexe 1 est jointe au présent règlement L’Annexe 2 est fournie sur demande pour la constitution des dossiers d’individualisation des contrats d’abonnement

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PRÉAMBULEPRÉAMBULEPRÉAMBULEPRÉAMBULE La ville de Saint-Maur-des-Fossés exploite en régie directe municipale l'ensemble de ses équipements de production, de distribution d'eau potable et de collecte des eaux usées et pluviales. L'administration du service public de l'eau est assurée au sein de la ville de Saint-Maur-des-Fossés par la Direction de l'Eau et de l'Assainissement, chargée, à ce titre, d'appliquer et de faire appliquer le présent règlement. Chapitre 1 Chapitre 1 Chapitre 1 Chapitre 1 –––– DISPOSITIONS GÉNÉRALESDISPOSITIONS GÉNÉRALESDISPOSITIONS GÉNÉRALESDISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1Article 1Article 1Article 1 –––– Objet du règlementObjet du règlementObjet du règlementObjet du règlement Le présent règlement de distribution d'eau potable désigne le document établi par la ville de Saint-Maur-des-Fossés et adopté par délibération du 27 juin 2013 du Conseil Municipal. Il définit les conditions et modalités de fonctionnement suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution d'eau potable sur le territoire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés. Il définit également les obligations mutuelles : - de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement, ci-après

désigné par la dénomination " le Service de l'Eau" - de toute personne morale ou physique, qui désire être

alimentée en eau, ci-après désignée par la dénomination "l'abonné".

Article 2Article 2Article 2Article 2 –––– Obligations et droits du Service de l'EauObligations et droits du Service de l'EauObligations et droits du Service de l'EauObligations et droits du Service de l'Eau Le Service de l'Eau assure la production, la distribution d'eau potable et l'ensemble des missions d'exploitation du service. Le Service de l'Eau est tenu : - de fournir de l'eau potable à tout candidat à la fourniture

d'eau qui réunit toutes les conditions définies au présent règlement et ayant souscrit un contrat d'abonnement ;

- d’assurer, sur le territoire de Saint-Maur-des-Fossés, le bon fonctionnement de la distribution publique d'eau, sauf lors de circonstances exceptionnelles justifiées (force majeure, accidents, travaux obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restrictions imposées par la Préfecture, etc.), c'est-à-dire la continuité de la fourniture d'une eau destinée à la consommation humaine présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur

- de fournir aux abonnés, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute information sur la qualité de l'eau : L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et sont communiqués aux abonnés, au moins une fois par an, lors de l'envoi d'une des facturations de consommations d'eau ;

- d'informer les autorités sanitaires concernées de toute modification de la qualité de l'eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers. Le service n'est pas responsable de l'altération de la qualité de l'eau distribuée due aux installations privées ;

- de répondre aux questions des abonnés concernant le coût des prestations qu'il assure et plus généralement concernant la gestion du service ;

- d'établir les branchements sous sa responsabilité, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.

Le Service de l'Eau a le droit de recourir aux juridictions compétentes dont il relève et ce, quel que soit le domicile du défendeur, et le cas échéant, d'user de toutes les voies de droit pour défendre ses intérêts et faire sanctionner les infractions. En aucun cas, le Service de l'Eau ne peut être mis en cause ou n'interviendra dans les litiges de droit privé (différends entre propriétaire, locataire, syndic, …). Article 3Article 3Article 3Article 3 –––– Obligations et droits de l'abonnéObligations et droits de l'abonnéObligations et droits de l'abonnéObligations et droits de l'abonné L'abonné est tenu : - de souscrire un contrat d’abonnement de fourniture d’eau

potable auprès du Service de l’Eau dès son entrée dans les lieux ;

- de payer les fournitures d'eau ainsi que les autres prestations assurées par le Service de l'Eau et mises à sa charge par le présent règlement selon les tarifs qui lui ont été préalablement fournis ;

- de permettre l'accès aux agents du Service de l'Eau ou au personnel d'entreprises mandatées par lui, pour exécuter les travaux, l’entretien et la vérification des branchements, la vérification du dispositif de comptage et le relevé de compteur ;

- de veiller à l'entretien de ses installations intérieures et de prendre toutes les mesures nécessaires au remplacement d'éléments vétustes ;

- de contrôler sa consommation par une lecture régulière du compteur, afin de détecter au plus tôt toute fuite éventuelle ;

- d'informer le Service de l'Eau de toute modification à apporter à son dossier ;

- de supporter, sans indemnité, les servitudes nécessaires au fonctionnement général du service, telles que repères, plaques indicatrices ou autres accessoires pouvant être fixés aux clôtures ou murs d'immeubles ;

- de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement.

- l’abonné peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est notamment formellement interdit à l'abonné : - d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel,

celui de ses locataires ou occupants de bonne foi, et notamment d'en céder une partie ou la totalité, ou d'en mettre à la disposition d'un tiers, sauf cas d'incendie, gratuitement ou à titre onéreux ;

- de prélever l'eau à partir des appareils publics, tels que notamment les bouches de lavage et d'incendie ou poteau d'incendie ou directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ;

- de modifier l'usage de l'eau fournie, porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d'eau, l'introduction de

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substances nocives ou non désirables, l'aspiration directe sur le réseau public ;

- de procéder à toute intervention sur les ouvrages appartenant au service (canalisations, branchements), qu'ils soient situés en domaines public ou privé : piquage ou orifice d'écoulement ; manœuvre des robinets sous bouche à clé ; montage, démontage ou toute autre intervention autre que la fermeture et l'ouverture du robinet d'arrêt avant ou après compteur, etc.

- d'intervenir sur le compteur, d'en modifier l'installation, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les cachetages, plomb ou bagues ;

- de relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts et en particulier, relier un puits ou forage privés aux installations raccordées au réseau public ;

- d'utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou d'un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d'appareils électriques selon les modalités fixées par le Code de la Santé Publique.

En cas d'infraction, qui constitue soit un délit, soit une faute grave risquant d'endommager les installations, l'abonné s'expose à la fermeture immédiate du branchement, sans préjuger des poursuites que le service pourrait exercer contre lui. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout abonné peut consulter gratuitement, en se rendant dans les locaux du Service de l'Eau, le dossier ou la fiche contenant les informations à caractère nominatif le concernant. Le Service de l'Eau doit procéder à la rectification des erreurs portant sur des informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par l'abonné concerné. Tout abonné a également le droit de consulter les délibérations du Conseil Municipal qui fixent ou modifient les tarifs de la consommation d'eau, des travaux et des prestations supplémentaires. Article 4Article 4Article 4Article 4 –––– Modalités de la fourniture de l'eaModalités de la fourniture de l'eaModalités de la fourniture de l'eaModalités de la fourniture de l'eauuuu La fourniture d'eau est effectuée aux moyens de branchements munis de compteurs. Le Service de l'Eau ne peut refuser la fourniture de l'eau au riverain d'une voie publique ou privée dans laquelle une conduite d'eau est déjà installée. Dans le cas où la délivrance de l'eau nécessite l'installation d'une conduite où il n'en existe pas déjà, l'installation de cette conduite est subordonnée au versement par le demandeur d'une quote-part fixée par le Maire. De même, lorsque le débit nécessaire à l'alimentation d'une propriété ne peut être assuré entièrement par la conduite existante, le remplacement de cette conduite par une conduite de diamètre plus important ainsi que tous travaux visant au même but peuvent être subordonnés au versement, par le demandeur, d'une quote-part fixée par le Maire. Toutefois, dans le cas d'une voie privée, la réalisation ou le remplacement de la conduite peut être subordonné à l'autorisation des riverains de cette voie, suivant les conditions régissant ladite voie privée. La conduite établie aux frais ou avec une participation financière du demandeur est propriété du Service de l'Eau sans que le demandeur concerné puisse prétendre à aucun

dédommagement, ni de la part du Service de l'Eau, ni de la part d'autres riverains. Article 5Article 5Article 5Article 5 ---- Lotissements et opérations groupées de Lotissements et opérations groupées de Lotissements et opérations groupées de Lotissements et opérations groupées de constructionsconstructionsconstructionsconstructions Les réseaux de distribution public d'eau potable destinés à alimenter, à partir du réseau public, les habitations et autres locaux faisant partie d'un lotissement ou d'une opération groupée de constructions sont mis en place dans les conditions suivantes : - La partie de ces réseaux constituée par les canalisations

placées sous les espaces communs du lotissement ou du groupe de constructions, notamment sous la voirie, est mise en place (sous réserve de l'approbation du Service de l'Eau) et financée par le constructeur ou le lotisseur dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme pour la réalisation de nouveaux équipements de services publics. Les travaux sont conçus et réalisés sous la surveillance du Service de l'Eau selon ses prescriptions techniques, en appliquant toutes les règles et normes concernant les canalisations d'eau potable, sous peine de ne pouvoir obtenir l'accord pour le raccordement au réseau public ;

- Les essais de pression du réseau seront réalisés en présence d'un représentant du Service de l'Eau. La désinfection est à la charge du lotisseur ainsi que les prélèvements et analyses ;

- Afin de vérifier le fonctionnement et la conformité des organes essentiels au fonctionnement du réseau (vannes d'arrêt, vidanges, ventouses), une pré-réception doit être réalisée avec le Service de l'Eau avant le raccordement. Cette pré-réception fait l'objet d'un procès-verbal consignant les réserves éventuelles d'ordre technique. La levée des réserves permettra la réalisation du raccordement au réseau public par le Service de l'Eau aux frais du lotisseur, et la mise en eau après réception des résultats d'analyse d'eau conformes à la réglementation en vigueur ;

- Avant la réception définitive de la totalité des travaux, le Service de l'Eau vérifie la conformité et le fonctionnement de l'ensemble des installations (y compris les branchements). Cette réception fait l'objet d'un procès-verbal consignant des éventuelles réserves. En cas de non-réalisation des prescriptions nécessaires à la levée des réserves, l'installation n'est pas intégrée dans le patrimoine du Service de l'Eau qui se réserve alors le droit de demander l'installation d’un compteur général aux frais du lotisseur à l'entrée du lotissement ; le réseau construit reste privé jusqu'au classement en domaine public des parties communes du lotissement. A la levée des réserves, l'installation est intégrée au patrimoine du Service de l'Eau.

Le Service de l'Eau peut refuser la fourniture d'eau lorsque le réseau d'un lotissement ou d'une opération groupée de constructions n'est pas réalisé conformément aux dispositions du présent article. En cas de nécessité, un compteur général pourra être installé aux frais du lotisseur à l'entrée du lotissement, le réseau construit restant alors privé.

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CHAPITRE 2 CHAPITRE 2 CHAPITRE 2 CHAPITRE 2 –––– CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE FOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAU Article 6Article 6Article 6Article 6 –––– Règles générales concernant les contrats Règles générales concernant les contrats Règles générales concernant les contrats Règles générales concernant les contrats d'abonnementd'abonnementd'abonnementd'abonnement La fourniture d'eau peut être demandée par toute personne physique ou morale. Le consentement au contrat d'abonnement est confirmé : - soit par la signature du contrat par le demandeur et le

responsable du Service de l'Eau ; - soit par le règlement de la première facture lorsqu'elle est

antérieure à la régularisation du contrat d'abonnement. Par cette signature ou ce paiement, le demandeur prend la qualité d'abonné et se soumet aux dispositions du présent règlement dont un exemplaire lui est remis en même temps que son contrat d'abonnement. L'abonné est titulaire du contrat d'abonnement et est, à ce titre, redevable des factures de consommations d'eau. Les poursuites pour défaut des sommes dues s'exerceront à son encontre. Le contrat d'abonnement est établi pour une durée indéterminée, tant que l'abonné titulaire du contrat n'a pas signifié son intention de résiliation ou tant que le Service de l'Eau n'y met pas fin en vertu des cas prévus au présent règlement. Il prend effet à une date fixée d'un commun accord entre l'abonné et le Service de l'Eau. Aucun contrat d'abonnement ne sera accordé pour la desserte d'un lotissement, d'une opération groupée de constructions ou de constructions non autorisés ou non agréés. Article 7Article 7Article 7Article 7 –––– Contrat d'abonnementContrat d'abonnementContrat d'abonnementContrat d'abonnement La demande de contrat d'abonnement est formulée auprès du Service de l'Eau, en mairie, sur place ou par voie postale. Le contrat d'abonnement est souscrit par le biais d'un formulaire qui doit être remis au Service de l’Eau dans les 15 jours suivant la demande, dûment complété, signé et présentation des pièces justificatives demandées. L’abonné peut désigner un représentant légal destinataire des factures agissant ès qualité en vertu d’un acte l'habilitant pour cela. Dans ce cas, le contrat souscrit par l’abonné est également complété et signé par le représentant qui reçoit toutes les correspondances relatives au contrat, les factures et en assure le paiement. Dans le cas des copropriétés, ou dans le cas des voies privées desservant plusieurs propriétés, et lorsqu’il existe un seul branchement, le contrat d’abonnement est souscrit par un syndic ou une société immobilière pour le compte de la copropriété qui est l'abonné. Dans le cas des propriétés en indivision, le contrat d’abonnement est souscrit au nom de l’indivision qui désigne un représentant unique destinataire des factures, responsable pour l’ensemble des propriétaires indivis. Dans le cas de la fourniture d'eau aux branchements temporaires (chantier, forains, …) et de lutte contre l'incendie (branchement incendie privé, appartenant à l'abonné), un contrat d'abonnement est souscrit dans les mêmes conditions que visées ci-dessus.

Article 8Article 8Article 8Article 8 –––– Modification du contrat d'abonnementModification du contrat d'abonnementModification du contrat d'abonnementModification du contrat d'abonnement Le changement du représentant légal de l'abonné, destinataire des factures, n'entraîne pas la résiliation du contrat d'abonnement. Le changement ne prendra effet qu'à réception par le Service de l'Eau de l'accord écrit du nouveau représentant légal, destinataire des factures, et sur présentation des pièces justificatives demandées. A défaut, aucune modification ne sera apportée aux conditions du contrat d'abonnement. Le Service de l'Eau procède alors aux modifications nécessaires dans ses fichiers. Article 9Article 9Article 9Article 9 –––– Transfert Transfert Transfert Transfert –––– RésiliationRésiliationRésiliationRésiliation La vente, la cession de propriété, le changement de locataire entraîne la souscription d'un nouveau contrat d'abonnement. Tout abonné qui désire résilier son contrat d'abonnement doit en aviser le Service de l'Eau au moins 8 jours avant la date souhaitée. La résiliation intervient au maximum dans les 15 jours suivant la demande écrite de l'abonné. Dans tous les cas, le robinet d'arrêt au compteur doit être fermé. Le Service de l’Eau ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts par des robinets laissés ouverts. Le contrat d'abonnement est résilié, soit : - par l'abonné, sur demande formulée auprès du Service

de l'Eau ; - d'office, en cas de non-respect par l'abonné du présent

règlement, ou en cas de décès ou d'incapacité de l'abonné.

Un relevé contradictoire de l'index au compteur d'eau daté et signé conjointement par l'ancien et le nouvel abonné fait office de demande de résiliation, à condition que soit indiqué : - la nouvelle adresse de l'abonné sortant pour l'envoi de la

facture d'arrêté de compte ; - l'identité et l'adresse de l'abonné entrant pour l'envoi du

formulaire de souscription du nouveau contrat d'abonnement.

En l’absence de désignation d’un nouvel abonné et lorsque l’abonné sortant n’est pas le propriétaire, ce dernier peut décider : - soit de souscrire un contrat d'abonnement à son nom ; - soit de demander la fermeture du branchement. En l'absence de relevé contradictoire, l'index est relevé par un technicien du Service de l'Eau en présence de l'abonné sortant qui fournit ses coordonnées pour l'envoi de la facture d'arrêté de compte, ou à défaut avec l’abonné entrant. La fourniture d'eau est interrompue par la fermeture du branchement dans les 15 jours suivant le relevé d'index, sans autre préavis. La réouverture du branchement ne peut intervenir qu'à la signature du nouveau contrat d'abonnement. La fourniture d'eau est rétablie dans les 24 heures suivant la réception du contrat d'abonnement. En cas de décès de l'abonné, les héritiers et ayants droits sont responsables, solidairement et indivisiblement, de toutes les sommes dues en vertu du contrat d'abonnement initial. Dès connaissance du décès par le Service de l'Eau,

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celui-ci procède à la résiliation d'office du contrat d'abonnement et à l'interruption de la fourniture d'eau, sauf demande contraire des héritiers et ayants droits. Si le décès est suivi de la vente de la propriété, la formalité prévue ci-dessus doit être effectuée par les héritiers ou ayants droits, faute de quoi ceux-ci demeurent responsables, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, des sommes dues sur le branchement. En cas de liquidation de biens ou en cas de faillite déclarée de l'abonné, le contrat d'abonnement est résilié d'office. En cas de mise en règlement judiciaire, le contrat d'abonnement est résilié, à moins que dans les 48 heures la personne désignée pour l'exécution du règlement judiciaire ne signe un nouveau contrat d'abonnement et s'engage à payer intégralement le montant de toutes les fournitures ultérieures. Cette personne doit alors relever l'index du compteur contradictoirement avec le Service de l'Eau.

CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 –––– BRANCHEMENT D'EAUBRANCHEMENT D'EAUBRANCHEMENT D'EAUBRANCHEMENT D'EAU Article 10Article 10Article 10Article 10 ---- DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition---- PropriétéPropriétéPropriétéPropriété Chaque propriété particulière ou copropriété devra posséder un branchement séparé avec prise d'eau distincte. Dans le cas de division d'une propriété, l'abonné doit avertir le Service de l'Eau pour que soit créé un nouveau branchement. Un branchement comprend depuis la canalisation publique : - la prise d'eau sur la conduite de distribution publique ; - le robinet de prise en charge sous bouche à clé dont les agents communaux auront seuls la clé ; - la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé ; - le robinet d'arrêt avant compteur. L'ensemble du branchement défini ci-dessus est un ouvrage public. Il est intégré au réseau public de distribution d'eau potable dès sa mise en service et appartient au Service de l'Eau, y compris la partie située sous le domaine privé. ArtArtArtArticle 11icle 11icle 11icle 11 –––– Branchement neufBranchement neufBranchement neufBranchement neuf Sur la base d’une demande écrite, le branchement est effectué par le Service de l’Eau ou sous sa direction par l’entreprise titulaire du Marché d'Entretien, de Réparation et de renouvellement. Le branchement est réalisé aux frais du demandeur. Après concertation avec le demandeur, le Service de l’Eau fixe le tracé précis du branchement, son diamètre, les matériaux et accessoires à employer, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur. Le branchement est prévu selon le tracé le plus court, perpendiculaire à la voie publique et rectiligne depuis la prise sur la canalisation jusqu'au compteur placé dans un regard au plus près de la limite intérieure de la propriété. La partie du branchement située à l'intérieur de la propriété ne peut excéder 10 ml sauf cas particuliers. Si le demandeur souhaite des modifications des dispositions arrêtées par le Service de l’Eau, celui-ci peut donner son accord sous réserve qu’il prenne en charge les frais supplémentaires en résultant. Toutefois, le Service de l’Eau peut les refuser lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec des conditions normales d’exploitation et d’entretien du branchement.

Les travaux sont effectués en réduisant, dans la mesure du possible, les dommages sur le domaine privé. Cependant et dans tous les cas, la remise en état des revêtements de sol, semis ou plantations, situés dans les limites de la propriété et, éventuellement endommagés lors des travaux, est effectuée par le demandeur, à ses frais. Le Service de l'Eau présente au demandeur un devis avec le descriptif détaillé des travaux à réaliser. La prestation du Service de l'Eau comprend la fourniture et la pose du branchement, y compris le robinet d'arrêt avant compteur (Cf. annexe 1). La réfection de la partie de la chaussée et/ou des trottoirs qui aura été démolie lors des travaux est incluse dans le devis. Les autres travaux, tels que la construction d'un regard situé en limite intérieure de propriété et la pose du compteur, sont réalisés par le demandeur à ses frais suivant les prescriptions techniques fournies par le Service de l’eau. Le délai maximum d'exécution des travaux par le Service de l'Eau est de 6 semaines, ce délai courant à partir : - de l’accord écrit du demandeur ; - et du contrôle par le Service de l'Eau de la conformité

technique des autres travaux. L’eau est livrée après achèvement du branchement sous réserve que les obligations légales en matière de désinfection et de contrôle sanitaire des installations intérieures soient réalisées. Article 12Article 12Article 12Article 12 ---- ReReReResponsabilité sponsabilité sponsabilité sponsabilité –––– EntretienEntretienEntretienEntretien L’abonné assure la garde et la surveillance des parties du branchement situées en domaine privé et doit prendre toute mesure utile pour les préserver du gel. Il doit informer sans retard le Service de l'Eau de toute anomalie constatée sur le branchement ou son parcours. Le Service de l'Eau, seul habilité à effectuer les travaux d'entretien et de réparation du branchement, quelle qu'en soit la nature, procède à tous travaux utiles pour : - l'entretien et la réparation de tuyaux, robinets et

accessoires jusqu'au robinet d'arrêt avant compteur ; - le remplacement d'un branchement qui ne fonctionne plus

dans des conditions d'utilisation conformes au présent règlement et à ses annexes par un nouveau branchement de capacité équivalente ;

- le maintien en conformité aux normes prévues par les dispositions législatives et règlementaires, notamment en matière sanitaire, ce qui peut impliquer l'enlèvement et la pose d'un nouveau branchement.

Les frais résultant de ces travaux sont incorporés forfaitairement dans le prix de vente de l'eau. L'abonné ne peut s'opposer à ces travaux lorsqu'ils ont été reconnus nécessaires par le Service de l'Eau. Les travaux sont effectués en réduisant, dans la mesure du possible, les dommages sur le domaine privé. Cependant et dans tous les cas, la remise en état des revêtements de sol, semis ou plantations, situés dans les limites de la propriété et, éventuellement endommagés lors des travaux, est effectuée par l’abonné, à ses frais. Toutefois, restent à la charge de l'abonné les réparations des dommages résultant de malveillance ou maladresse de l'abonné ou de celle d’un tiers et, en particulier, d’un défaut de protection contre le gel de la partie du branchement situé

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à l’intérieur de la propriété, y compris dans le regard extérieur du compteur. Article 13Article 13Article 13Article 13 ---- Modification ou Déplacement de branchementModification ou Déplacement de branchementModification ou Déplacement de branchementModification ou Déplacement de branchement L'abonné ne pourra en aucun cas modifier lui-même les dispositions de la conduite, des accessoires du branchement et du compteur. Pour les modifications demandées par l'utilisateur du branchement, elles sont obligatoirement formulées par écrit et soumises à l'accord du Service de l'Eau. Si elles sont jugées acceptables et compatibles avec l'exécution du service de distribution d'eau potable, le Service de l'Eau présente au demandeur un devis avec le descriptif détaillé des travaux à réaliser. Les travaux sont effectués par le Service de l'Eau, aux frais du demandeur. Le délai maximum d'exécution des travaux est de 4 semaines à partir de la réception par le Service de l'Eau de l’accord écrit du demandeur. Article 14Article 14Article 14Article 14 ---- Fermeture / Suppression de branchementFermeture / Suppression de branchementFermeture / Suppression de branchementFermeture / Suppression de branchement Suite à la résiliation d’un contrat d’abonnement sans reprise par un nouvel abonné, le branchement est fermé d’office par le Service de l’Eau dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect du présent règlement, et notamment à défaut de régularisation du contrat d’abonnement ou de paiement d'une facture, la fourniture d'eau peut être suspendue après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. Sous réserve que les dispositions nécessaires à la fourniture d’eau soient réunies, le Service de l’Eau procède à la réouverture du branchement dans un délai maximum de 24 heures. Pour les branchements fermés, le Service de l'Eau peut faire couper ou détacher le tuyau de sa jonction avec la conduite publique, en conservant le collier pour maintenir la plaque pleine sur l'orifice de la prise d'eau et peut procéder à l'enlèvement de la bouche à clé. Ces divers travaux, ainsi que toutes les fouilles et tous les raccordements, sont exécutés d'office par le Service de l'Eau ou toute autre entreprise mandatée par lui. Article 15Article 15Article 15Article 15 ---- VérificationVérificationVérificationVérification La distribution d'eau pratiquée à l'intérieur des propriétés particulières est constamment soumise à l'inspection des agents du Service de l'Eau et aux agents des services chargés du contrôle sanitaire de l'eau. Les propriétaires doivent imposer cette clause à leurs locataires. Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit être visible et dégagée pour permettre à l’agent du Service de l’Eau de vérifier à chaque visite qu’il n’y a pas de picage illicite sur ce tronçon de conduite. Article 16Article 16Article 16Article 16 ---- Branchement provisoireBranchement provisoireBranchement provisoireBranchement provisoire Pour les besoins des constructions nouvelles, pendant la durée des travaux, l'eau est délivrée par un branchement dit "branchement de chantier", établi par le Service de l'Eau aux frais du demandeur et équipé d'un compteur. Le contrat d'abonnement correspondant est soumis aux mêmes règles qu'un contrat d'abonnement ordinaire.

Le branchement provisoire est supprimé lors de l'établissement du branchement définitif ou conservé en tant que branchement définitif après mise en conformité de l'installation du compteur d'eau (cf. Annexe 1). Pour des manifestations ou travaux de courte durée situés sur la voie publique, le demandeur peut, après autorisation de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, prélever l'eau aux bouches de lavage ou appareils du réseau, à l'aide d'un ensemble mobile de comptage et de disconnexion installés à ses frais. Le contrat d'abonnement correspondant est soumis aux mêmes règles qu'un contrat d'abonnement ordinaire. Article 17Article 17Article 17Article 17 ---- Branchement incendieBranchement incendieBranchement incendieBranchement incendie Tout nouveau branchement pour le service d'incendie est soumis à la même réglementation que les branchements ordinaires, à la différence près que le compteur "volumétrique" peut être remplacé par un compteur dit "de vitesse". Il donne lieu au paiement correspondant à la consommation d'eau enregistrée. En ce qui concerne les branchements incendie existants à la date de mise en vigueur du présent règlement, si le compteur n'existe pas, le branchement est muni d'un robinet d'arrêt à l'intérieur de la propriété. Ce robinet est cacheté par le Service de l'Eau et ne peut être ouvert qu'en cas de sinistre ou lors des exercices faits par l'abonné ou par les pompiers. L'abonné est tenu d'avertir le Service de l'Eau dans les 48 heures avant la rupture des cachets en cas d'exercices ou dans les 48 heures après un sinistre. Dans les deux cas, la quantité d'eau consommée donne lieu à une facturation forfaitaire d'une somme correspondant à la valeur de 100 m3 d'eau (sans taxe d'assainissement) au tarif en vigueur. Dès la rupture des cachets constatée par le Service de l’Eau, l’abonné doit immédiatement demander la modification du branchement pour permettre la pose d’un compteur.

CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 –––– COMPTEURCOMPTEURCOMPTEURCOMPTEUR Article 18Article 18Article 18Article 18 ---- Définition Définition Définition Définition ---- Règles généralesRègles généralesRègles généralesRègles générales La constatation de la quantité d’eau fournie à chaque abonné n’a lieu qu’au moyen d’un compteur. Le compteur et les accessoires après compteur sont posés par et à la charge de l’abonné conformément au schéma de l’annexe 1. Les raccords sur les tuyaux d'arrivée et de sortie sont plombés à l'empreinte du Service de l'Eau. Le compteur est choisi par l'abonné parmi les systèmes satisfaisant à la réglementation en vigueur. Il est obligatoirement de type volumétrique et de classe "C" toutes positions. Néanmoins, dans le cas où des appareils de cette précision ne seraient pas commercialisés pour certains diamètres, la classe immédiatement inférieure est exigée (classe C "position horizontale"). Le compteur doit porter le marquage d’homologation et de conformité à la règlementation (Cf. Annexe 1). L’entretien du compteur et de ses accessoires est à la charge de l’abonné. Il doit notamment prendre toutes les

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précautions utiles pour garantir le compteur contre le gel, les retours d’eau, les chocs et accidents divers. L'eau n’est pas délivrée si ces appareils ne sont pas en bon état de fonctionnement. Article 19Article 19Article 19Article 19 ---- Emplacement deEmplacement deEmplacement deEmplacement des compteurss compteurss compteurss compteurs L'emplacement du compteur devra être d'un accès facile et isolé de tous matériaux pouvant nuire à sa visite ou à sa manœuvre, de manière que le chiffre des consommations puisse être exactement relevé. Le compteur est placé, soit dans un regard au plus près de la limite intérieure de la propriété, soit dans un bâtiment dans la mesure où la partie du branchement située à l'intérieur de la propriété n’excède pas 10 mètres linéaires. En cas de non-respect de ces prescriptions, les modifications nécessaires doivent être exécutées à la charge de l'abonné, sur injonction du Service de l'Eau, qui se réserve le droit de fermer le branchement en cas de refus. Article 20Article 20Article 20Article 20 ---- Dysfonctionnement de compteur Dysfonctionnement de compteur Dysfonctionnement de compteur Dysfonctionnement de compteur –––– Réparation, Réparation, Réparation, Réparation,

Remplacement de compteurRemplacement de compteurRemplacement de compteurRemplacement de compteur Dès le premier dysfonctionnement (sur-comptage, sous-comptage, blocage, …) ou constat de dégradation du compteur, validé par le Service de l’Eau, l’abonné est tenu de faire procéder à la réparation ou au remplacement du compteur. Le compteur est obligatoirement réparé ou remplacé, par et aux frais de l'abonné, sur injonction du Service de l'Eau dans un délai de 30 jours maximum sous peine de fermeture du branchement. Lorsque le compteur en cause a 30 ans ou plus, il n’est pas réparé mais obligatoirement remplacé. Lorsque le compteur est réparé, il doit faire obligatoirement l’objet d’un examen métrologique avant sa repose afin de s’assurer de sa conformité à la réglementation en vigueur quant à l'exactitude et à la régularité du comptage. La dépose du compteur défectueux et la pose du compteur neuf ou réparé ne peuvent être effectuées sans autorisation délivrée par le Service de l'Eau au moyen du formulaire « Avis de dépose ». Ce dernier doit être retourné au Service de l'Eau dans le délai prévu ci-dessus, après que le plombier installateur y ait indiqué l'index du compteur déposé, l'index et les références du compteur reposé. L'ancien compteur doit être tenu à la disposition du Service de l’Eau pendant un mois après sa dépose. Pendant la durée du dysfonctionnement et de la dépose du compteur, le volume consommé est estimé : - à partir de la consommation journalière calculée sur la base des consommations connues, relevées l'année précédente ; - ou, à défaut, sur la base des consommations relevées au compteur reposé pendant une période de 3 mois minimum. Article 21Article 21Article 21Article 21 ---- Relevé des compteursRelevé des compteursRelevé des compteursRelevé des compteurs La fréquence des relevés des compteurs est fixée par le Service de l’Eau, sans pouvoir être inférieure à une périodicité annuelle. L’index au compteur est relevé : - Par le Service de l’Eau : les abonnés doivent accorder

toutes facilités aux agents du service pour effectuer les

relevés dans des conditions de sécurité conformes au Code du Travail ;

- Par les abonnés : entre les relevés par agent, l’abonné relève l’index de son compteur au moyen d’une carte-réponse qu’il complète et renvoie au Service de l’Eau dans le délai prescrit.

Au cas où le compteur n'aurait pu être relevé pendant une durée d'un an, par suite d'absence de l'abonné aux périodes de relevés ou de non renvoi de la carte-réponse, le Service de l’Eau se réserve le droit de fermer le branchement après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours En tout état de cause, le Service de l’Eau se réserve le droit d'effectuer tout contrôle d'index à quelque moment que ce soit. Article 22Article 22Article 22Article 22 ---- Vérification et ContrôleVérification et ContrôleVérification et ContrôleVérification et Contrôle Les compteurs sont soumis, quant à l'exactitude et à la régularité de leur comptage, à toutes les vérifications nécessaires (examen métrologique) pour s’assurer de leur conformité à la règlementation en vigueur. La vérification est réalisée selon la fréquence définie par la réglementation en vigueur ou sur demande du Service de l’Eau lorsqu’il le juge nécessaire. Les abonnés peuvent également demander la vérification de leur compteur. L’examen métrologique est obligatoirement effectué par un organisme agréé par la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (D.R.I.R.E.) proposé par l'abonné et accepté par le Service de l'Eau suivant la réglementation en vigueur. Une copie du constat de vérification et le certificat de conformité délivrés par l’organisme vérificateur sont transmis au Service de l’Eau. Tous les frais (dépose, transport, essais) résultant de l’examen métrologique sont à la charge de l’abonné. Le branchement peut être fermé en cas de refus de visite et de vérification.

CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 –––– INSTALLATIONS INTÉRIEURES INSTALLATIONS INTÉRIEURES INSTALLATIONS INTÉRIEURES INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES DES ABONNÉSPRIVÉES DES ABONNÉSPRIVÉES DES ABONNÉSPRIVÉES DES ABONNÉS Article 23Article 23Article 23Article 23 –––– Définition Définition Définition Définition –––– Règles généralesRègles généralesRègles généralesRègles générales Les installations privées des abonnés comprennent : - toutes les canalisations privées d’eau et leurs accessoires

situés après la limite de prestation du Service de l’Eau (Cf. Annexe 1) ;

- les appareils reliés à ces canalisations privées. Tous les travaux d’établissement et d’entretien des installations intérieures sont effectués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, selon les modalités choisies par les abonnés ou les propriétaires et à leurs frais. Ces installations ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ni des installations. Les abonnés sont seuls responsables des dommages causés aux installations publiques de distribution d’eau potable et aux agents du Service de l’Eau ou à des tiers par le fonctionnement de leurs installations privées (surpresseur, limiteur de pression, ...).

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En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, le Service de l’Eau peut intervenir d’office. Toute installation d’un surpresseur doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Service de l’Eau et être soumise à son accord. Article 24Article 24Article 24Article 24 –––– Abonné utilisant d'autres ressources en Abonné utilisant d'autres ressources en Abonné utilisant d'autres ressources en Abonné utilisant d'autres ressources en eaueaueaueau Tout abonné disposant, à l’intérieur de la propriété qu’il occupe, de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique d’eau potable (puits, forage, etc.) doit le déclarer au Service de l’Eau. Toute connexion entre ces canalisations et celles faisant partie de l’installation privée est formellement interdite. Article 25Article 25Article 25Article 25 –––– Protection antiProtection antiProtection antiProtection anti----retourretourretourretour Les installations intérieures ne doivent pas, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur entretien, pouvoir occasionner la pollution du réseau public de distribution d’eau potable lors de phénomène de retours d’eau : la mise en place d’un clapet anti-retour immédiatement en aval du compteur est obligatoire (Cf. Annexe 1). Article 26Article 26Article 26Article 26 –––– Appareils interditsAppareils interditsAppareils interditsAppareils interdits Le Service de l’Eau peut mettre en demeure tout abonné de modifier, ajouter ou supprimer tout appareil ou dispositif raccordé à son installation privée endommageant, risquant d’endommager ou constituant une gêne ou un danger pour le branchement, la distribution d’eau et le personnel du Service de l’Eau. En cas d’urgence, le Service de l’Eau peut procéder à la fermeture provisoire du branchement pour éviter sa détérioration ou pour maintenir la continuité de la fourniture d’eau potable à d’autres abonnés. Si l’abonné ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires, le Service de l’Eau lui adresse une mise en demeure indiquant la date à laquelle la fermeture du branchement deviendra définitive.

CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 –––– TARIFSTARIFSTARIFSTARIFS Article 27Article 27Article 27Article 27 –––– Fixation des tarifsFixation des tarifsFixation des tarifsFixation des tarifs Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux tarifs de la consommation d’eau, des travaux de branchement et des diverses prestations de service fournies par le Service de l’Eau. Ces tarifs sont fixés et modifiés par délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint-Maur-des-Fossés ou par les bordereaux des prix établis par les entreprises titulaires des marchés publics de fournitures ou de travaux. Ils sont tenus à la disposition du public. Article 28Article 28Article 28Article 28 –––– Prix de l'eauPrix de l'eauPrix de l'eauPrix de l'eau Le prix du m3 d'eau est composé : - de la part revenant à la commune fixée chaque année par

délibération du Conseil Municipal : cette part s’applique à tout abonné quelle que soit la nature de la consommation ;

- des taxes et redevances fixées par délibérations des organismes publics concernés ou par voie législative ou règlementaire : l'usage de l'eau détermine les redevances

et taxes devant être appliquées lors de la facturation de la fourniture d'eau.

Article 29Article 29Article 29Article 29 –––– Prix des travauxPrix des travauxPrix des travauxPrix des travaux - Ils sont facturés suivant les tarifs prévus aux bordereaux des prix des Marchés d'entretien, de réparations et de renouvellement en vigueur au Service de l'Eau, lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises. Les travaux exécutés et pour lesquels aucun prix ne figure aux bordereaux visés ci-dessus, sont remboursés par l'abonné suivant les dépenses réelles facturées par ces entreprises. - Ils sont facturés suivant les tarifs prévus au bordereau des prix du Marché de fourniture et les tarifs de main-d’œuvre au temps passé suivant la délibération du 4 mai 1956, lorsqu'ils sont réalisés en régie par le Service de l'Eau. Un tarif forfaitaire correspondant à 1 heure de main d'œuvre est appliqué en plus du temps passé au titre de la préparation des travaux et du déplacement d'un technicien. - Le montant des factures est majoré de 3% pour frais de gestion du dossier. La réfection de la partie de la chaussée et (ou) des trottoirs qui a été démolie lors des travaux est effectuée également sous la direction du Service de l’Eau, aux frais de l'abonné et suivant le tarif en vigueur dans les marchés précités. Article 30Article 30Article 30Article 30 –––– Autres prixAutres prixAutres prixAutres prix Font l’objet d’une facturation les prestations suivantes : - Déplacement des agents du Service de l’Eau demandé

par l’abonné pour un motif injustifié ; - Ouvertures ou fermetures de branchements à la demande

de l’abonné ; - Fermetures et réouvertures des branchements pour non-

respect des dispositions du présent règlement. La délibération du Conseil Municipal du 18 mars 1993 définit les tarifs appliqués pour chaque prestation. Ces tarifs sont actualisés chaque année en fonction du taux horaire des différents agents concernés, connu au 1er janvier de l’année en cours. Les prix figurant sur les devis pour branchements transmis au demandeur sont fermes et valables 12 semaines. Passé ce délai et si le retard dans l'exécution des travaux est du fait du demandeur, la demande devient caduque.

CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 –––– FACTURATION et PAIEMENTFACTURATION et PAIEMENTFACTURATION et PAIEMENTFACTURATION et PAIEMENT Article 31Article 31Article 31Article 31 –––– Facturation des consommations d'eauFacturation des consommations d'eauFacturation des consommations d'eauFacturation des consommations d'eau Les factures sont basées sur les consommations de l’abonné et sont dues dès le relevé du compteur. Les factures sont établies à dates régulières selon la fréquence de relevés et de facturation fixée par le Service de l’Eau. Elles sont payables dans le délai indiqué sur la facture, qui précise également les modalités de paiement offertes aux abonnés. Le Service de l’Eau est autorisé à facturer des estimations de consommations calculées sur la base de consommations d’eau constatées sur une période antérieure de référence ou, à défaut, sur la base de toute autre période significative.

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La consommation prise en compte pour la facturation peut être : - une consommation réelle calculée d'après l'index du

dernier relevé ou d'après les indications communiquées par l'abonné au moyen de la carte-réponse ;

- une consommation estimée en cas de non accès au compteur lors du relevé ou de non-retour de la carte-réponse ;

- une consommation estimée en cas de facture intermédiaire ;

- une consommation réelle complétée par une consommation estimée lorsque les factures de tous les abonnés sont arrêtées à une même date.

Le volume facturé au titre d'une consommation estimée est régularisé à l'occasion de la facturation suivante en le déduisant du volume réel relevé au compteur. Article 32Article 32Article 32Article 32 –––– Surveillance de la consommation par l'abonné Surveillance de la consommation par l'abonné Surveillance de la consommation par l'abonné Surveillance de la consommation par l'abonné –––– Ecrêtement sur consommationEcrêtement sur consommationEcrêtement sur consommationEcrêtement sur consommation Il appartient à l’abonné de surveiller périodiquement ses installations privées et notamment de s’assurer par des fréquentes lectures du compteur qu’il n’existe pas de variations anormales de consommations susceptibles d’être attribuées à des fuites ou à un dysfonctionnement du compteur. Les abattements sur consommation ne sont pas attribués de droit. La demande d’écrêtement doit parvenir au Service de l’Eau dès lors que la surconsommation a été constatée par l’abonné ou signalée par le Service de l’Eau, et au maximum dans le mois qui suit. Les abattements sont accordés à titre exceptionnel et uniquement sur une seule période de facturation, après examen du dossier par le Service de l’Eau. Les abonnés domestiques ayant droit à la demande d’écrêtement sont « les occupants d’un local d’habitation » au sens de l’article R111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation sans distinction entre les résidences principales et secondaires. Les personnes qui peuvent bénéficier de ce droit sont titulaires d’un abonnement pour la consommation d’eau d’un logement situé dans un immeuble individuel ou collectif. En revanche, la demande d’écrêtement ne peut être accordée : - Ni aux abonnés non domestiques ou assimilés

domestiques, y compris les bâtiments publics ou privés occupés par des activités tertiaires, médicales, sportives ou d’hôtellerie ;

- Ni aux abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d’arrosage ou d’irrigation ;

- Ni aux acheteurs d’eau en gros. Ils sont consentis par le Maire par voie de réduction de côte, après avis du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) pour les taxes d’assainissement interdépartemental et de la Direction du Service de l’Eau pour les autres postes de la facture. Pour une même propriété, aucune autre demande de dégrèvement ne sera prise en considération dans les 10 ans suivant le précédent abattement accordé.

Article 33Article 33Article 33Article 33 –––– Modalités et Calcul de l’écrêtementModalités et Calcul de l’écrêtementModalités et Calcul de l’écrêtementModalités et Calcul de l’écrêtement AAAArticlerticlerticlerticle 33333333----1111 –––– ÉÉÉÉcrêtement pour fuitecrêtement pour fuitecrêtement pour fuitecrêtement pour fuite A)A)A)A) Les abonnés occupLes abonnés occupLes abonnés occupLes abonnés occupants d’un local d’habitationants d’un local d’habitationants d’un local d’habitationants d’un local d’habitation au sens

de l’article R111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation peuvent demander un écrêtementpeuvent demander un écrêtementpeuvent demander un écrêtementpeuvent demander un écrêtement de leur facturation lorsque la consommation dépasse accidentellement le double de la consommation moyenne habituelle des trois dernières années

Les fuites susceptibles d’être prises en compte pour l’écrêtement d’une facture sont : a) Les fuites des canalisations de distribution d’eau qui

alimentent les pièces du logement à partir du compteur, y compris lorsque ces canalisations alimentent également une activité professionnelle qui s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale ;

b) Les fuites des canalisations qui alimentent des

dépendances du logement (telles que caves, buanderies, séchoirs, garages, débarras, …) lorsque les dépendances concernées réunissent cumulativement deux conditions : elles sont exclusivement réservées à l’usage personnel de l’abonné et de sa famille et elles sont alimentées en eau par le même compteur que le logement ;

c) Les fuites des canalisations utilisées pour l’arrosage

d’un jardin lorsqu’il s’agit d’un jardin à usage exclusivement familial, attenant au logement de l’abonné et alimenté en eau par le même compteur que ce logement.

En revanche, ne peuvent donner lieEn revanche, ne peuvent donner lieEn revanche, ne peuvent donner lieEn revanche, ne peuvent donner lieu à un écrêtement de la u à un écrêtement de la u à un écrêtement de la u à un écrêtement de la facturefacturefacturefacture ::::

- Les fuites de canalisations utilisées pour alimenter une activité professionnelle exercée hors d’un logement, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle : commerciale, artisanale, industrielle, agricole, administrative, sanitaire, … ;

- Les fuites des canalisations utilisées pour alimenter des locaux ouverts au public ;

- Les fuites de canalisations qui alimentent des terrains et des locaux autres que des logements, lorsque ces terrains ou locaux sont loués ou mis à disposition d’un tiers par l’abonné pour un usage quelconque.

B)B)B)B) Le Service de l’Eau refusera d’accorder à un abonné Le Service de l’Eau refusera d’accorder à un abonné Le Service de l’Eau refusera d’accorder à un abonné Le Service de l’Eau refusera d’accorder à un abonné

d’un local d’habitation le droit de bénéficier de d’un local d’habitation le droit de bénéficier de d’un local d’habitation le droit de bénéficier de d’un local d’habitation le droit de bénéficier de l’écrêtementl’écrêtementl’écrêtementl’écrêtement mentionné au A) dans les cas suivants :

1) Si, dans les trente jours qui suivent l’information relative à sa surconsommation, l’abonné ne transmet pas une attestation d’une entreprise de plomberie. Cette attestation devra indiquer que la fuite a été réparée en précisant sa localisation et la date de la réparation ;

2) Si la fuite sur la canalisation d’eau potable après compteur est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

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C)C)C)C) Modalités de calculModalités de calculModalités de calculModalités de calcul :::: En cas de demande d’écrêtement de facture correspondant aux conditions requises aux A) et B) ci-dessus, le Service de l’Eau recalcule la facture sur la base des assiettes suivantes : Pour la part eau potable, redevance prélèvement et redevance pour pollution domestique, l’assiette de facturation est le double de la consommation moyenne de l’abonné définie au D ; Pour les parts assainissement, redevance modernisation des réseaux de collecte, l’assiette de facturation est la consommation moyenne de l’abonné définie au D. D)D)D)D) Pour le calcul de l’écrêtement de la facture mentionné

au A., la consommation moyenne d’un abonné est définie comme suit :

---- le volume d’eau moyen consommé et relevé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation, pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes

ou, à défaut, - le volume d’eau moyen consommé dans la zone

géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

E)E)E)E) Dès constat par le Service de l’Eau d’une

surconsommation, l’abonné en est informé par le service et au plus tard lors de l’envoi de la première facture suivant le constat. A l’occasion de cette information, le Service de l’Eau indiquera à l’abonné les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture mentionné au A) sous réserve des conditions du B).

F)F)F)F) Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En

cas d’opposition à contrôle, le service engage, s’il y a lieu, les procédures de recouvrement.

G)G)G)G) L’abonné qui a connaissance d’une augmentation de

sa consommation d’eau, soit par l’information que lui adresse le Service de l’Eau conformément au E), soit par tout autre moyen, peut informer le Service de l’Eau, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information ou de la facture, qu’il va faire procéder à une vérification du bon fonctionnement de son compteur d’eau, selon les modalités précisées à l’Article 22. Les résultats de la vérification sont notifiés au Service de l’Eau par l’abonné.

Si, après vérification du compteur, l’augmentation de la consommation ne s’avère pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur, l’abonné peut demander à bénéficier de l’écrêtement de sa facture dans les conditions indiquées aux A), B) et C).

AAAArticlerticlerticlerticle 33 33 33 33 ---- 2222 –––– ÉÉÉÉcrêcrêcrêcrêtement pour dysfonctionnement de tement pour dysfonctionnement de tement pour dysfonctionnement de tement pour dysfonctionnement de

compteurcompteurcompteurcompteur Un écrêtement peut être accordé pour sur-comptage lorsque les critères suivants sont satisfaits :

a) Le dysfonctionnement du compteur est attesté par un examen métrologique réalisé conformément à l’Article 22 du présent règlement ;

b) Si le dysfonctionnement est confirmé, le compteur défectueux est réparé ou remplacé, conformément à l’Article 20 du présent règlement, dans le mois suivant la confirmation du sur-comptage.

Lorsqu’il est accordé, l’écrêtement correspond à 100% du sur-comptage. Il est calculé en effectuant la différence entre la consommation relevée et la consommation moyenne établie à partir du relevé effectué 3 mois minimum après réparation ou remplacement du compteur. Article 34Article 34Article 34Article 34 –––– Facturation des autresFacturation des autresFacturation des autresFacturation des autres prestationsprestationsprestationsprestations Le montant des prestations assurées par le Service de l’Eau est dû dès la réalisation de ces prestations. Il est payable sur présentation de la facture établie par le Service de l’Eau. Article 35Article 35Article 35Article 35 –––– Réclamations relatives à la facturationRéclamations relatives à la facturationRéclamations relatives à la facturationRéclamations relatives à la facturation Les actions relatives à la facturation ne peuvent être engagées au-delà des délais de prescription fixés par la réglementation en vigueur. Passé ces délais, toutes les sommes versées au Service de l’Eau lui sont définitivement acquises. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit au Service de l’Eau qui est tenu de fournir une réponse écrite motivée. La réclamation n'autorise pas de surseoir au paiement de la facture contestée. Pour donner lieu à un remboursement la contestation doit être justifiée et validée par le Service de l’Eau qui reste seul décisionnaire après étude du dossier. Aucun remboursement ne sera effectué en dessous d’un montant minimum correspondant à 10 m3 (excepté en cas de résiliation de contrat d’abonnement). La différence de volume facturé, relative à la réclamation, sera régularisée à l’occasion de la facturation suivante. Tout remboursement est obligatoirement soumis à la transmission par le demandeur d'un Relevé d'Identité Bancaire au nom du destinataire de la facture à rembourser (sauf cas particuliers). Article 36Article 36Article 36Article 36 –––– Modalités et Délais de paiementModalités et Délais de paiementModalités et Délais de paiementModalités et Délais de paiement L’abonné doit effectuer le paiement dans le délai indiqué sur la facture. En cas de non-respect de ce délai, l’abonné s’expose à des frais de recouvrement. Toutes les factures émanant du Service de l'Eau sont à payer au Comptable Public qui en assure le recouvrement. Pour tous renseignements relatifs au recouvrement (délais, modes de paiement, échelonnement, …), l'abonné destinataire des factures doit s'adresser à la Recette Municipale. Article 37Article 37Article 37Article 37 –––– Défaut de paiementDéfaut de paiementDéfaut de paiementDéfaut de paiement En cas de non-paiement, l’abonné s’expose : - à la limitation de la fourniture d’eau ou à la fermeture du

branchement ; - aux poursuites légales qui peuvent être intentées par le

Service de l’Eau et/ou le Comptable Public. Lorsque l'abonné a désigné un représentant légal destinataire des factures, celui-ci reçoit les factures à payer

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ainsi qu’éventuellement les lettres de rappel en cas de retard de paiement. A défaut de paiement après rappel, les poursuites sont engagées par le Comptable Public à l’encontre de l’abonné, en premier lieu en la personne de son représentant, et à défaut de régularisation, en sa personne propre. Article 38Article 38Article 38Article 38 –––– Difficultés de paiementDifficultés de paiementDifficultés de paiementDifficultés de paiement L'abonné en situation de difficulté de paiement en informe le Service de l’Eau et le Comptable Public qui peut, au vu des justificatifs fournis, accorder des facilités de paiement. Si ces mesures s’avèrent insuffisantes, l'abonné peut être orienté vers les services sociaux compétents pour examiner sa situation. Lorsque l'abonné apporte la preuve qu’il a déposé son dossier, toute mesure de fermeture de son branchement est suspendue jusqu’à ce que les services sociaux aient statué.

Chapitre 8 Chapitre 8 Chapitre 8 Chapitre 8 –––– PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET RESTRICTIONS DE FOURNITURE DRESTRICTIONS DE FOURNITURE DRESTRICTIONS DE FOURNITURE DRESTRICTIONS DE FOURNITURE D'EAU'EAU'EAU'EAU Article 39Article 39Article 39Article 39 –––– Interruption résultant de cas de force majeure et Interruption résultant de cas de force majeure et Interruption résultant de cas de force majeure et Interruption résultant de cas de force majeure et

de travaux de travaux de travaux de travaux Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au Service de l’Eau pour les interruptions momentanées de la fourniture d’eau. Les interruptions momentanées de la fourniture d'eau de durée correspondant au temps nécessaire pour effectuer des travaux programmés ou pour faire face à une urgence ne peuvent être considérées comme des préjudices ouvrant droit à indemnisation. Le service ne peut être tenu responsable d'une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure tel que notamment : pollution accidentelle de la ressource, gel excessif, sécheresse exceptionnelle, rupture imprévisible d'une conduite, inondations, coupure d'électricité, catastrophe naturelle, etc., ou lorsque l'interruption de la fourniture d'eau a été nécessaire pour alimenter les moyens mis en place pour lutter contre un incendie. En cas de force majeure, le Service de l'Eau a le droit d'apporter, en accord avec les services de la Préfecture, des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Le Service de l'Eau est responsable du bon fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable. A ce titre et dans l'intérêt général, il est tenu de réparer ou modifier les installations publiques du réseau d'alimentation en eau, pouvant entraîner une interruption de la fourniture d'eau. Le Service de l'Eau avertit les abonnés à l'avance lorsqu'il procède à des travaux prévisibles de réparation ou d'entretien. Pendant tout l'arrêt, il appartient aux abonnés : - d'assurer l'étanchéité de leurs canalisations intérieures de

distribution ; - de garder leurs robinets fermés, la remise en eau

intervenant sans préavis ; - de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à

éviter toute détérioration aux appareils dont le

fonctionnement nécessite une alimentation d'eau continue ou momentanée.

Dans tous les cas, le Service de l'Eau est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir la fourniture de l'eau dans les délais les plus courts possibles. Article 40Article 40Article 40Article 40 –––– Variation de pressionVariation de pressionVariation de pressionVariation de pression Le Service de l'Eau est tenu, sauf cas de force majeure et de travaux cités ci-dessus, de maintenir en permanence une pression minimale compatible avec les usages normaux de l'eau des abonnés. Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter sans pouvoir demander aucune indemnité : - des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout

moment en service normal ; - une modification permanente de la pression moyenne

lorsqu'ils en ont été informés à l'avance par le Service de l'Eau.

Article 41Article 41Article 41Article 41 –––– Eau non conforme aux critères de potabilitéEau non conforme aux critères de potabilitéEau non conforme aux critères de potabilitéEau non conforme aux critères de potabilité En cas de pollution de l'eau, le Service de l'Eau a le droit d'imposer, à tout moment, en liaison et en accord avec les autorités sanitaires compétentes, une restriction de la consommation d'eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Lorsque des contrôles révèlent que la qualité de l'eau distribuée n'est pas conforme aux valeurs limites fixées par la réglementation, le Service de l'Eau : - communiquera aux abonnés, par tous les moyens qu'il

jugera utile, toutes les informations émanant des autorités sanitaires ;

- informera les abonnés sur les précautions nécessaires à prendre ;

- mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir aussi rapidement que possible la distribution d'une eau de qualité conforme à la réglementation.

Article 42Article 42Article 42Article 42 –––– Service de protection et de lutte contre Service de protection et de lutte contre Service de protection et de lutte contre Service de protection et de lutte contre

l'incendiel'incendiel'incendiel'incendie En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre ou d'exercices de lutte contre l'incendie : - les conduites du réseau de distribution peuvent être

fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit à dédommagement ;

- les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.

La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie incombe aux seuls Service de l'Eau et services de protection contre l'incendie.

CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 –––– INDIVIDUALISATION DES INDIVIDUALISATION DES INDIVIDUALISATION DES INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAUCONTRATS DE FOURNITURE D'EAUCONTRATS DE FOURNITURE D'EAUCONTRATS DE FOURNITURE D'EAU Article 43Article 43Article 43Article 43 ---- PréambulePréambulePréambulePréambule Les prescriptions techniques et administratives indiquées en Annexe 2 s’appliquent dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau aux compteurs. En dehors des dispositions particulières ci-dessous, les dispositions générales du règlement de distribution d’eau

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potable s’appliquent également dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau. Article 44Article 44Article 44Article 44 ---- Contrat d'abonnement Contrat d'abonnement Contrat d'abonnement Contrat d'abonnement L’abonné du compteur général est, soit le propriétaire, soit le syndicat des copropriétaires. Il est titulaire du contrat d’abonnement de fourniture d'eau au compteur général. L’abonné du compteur individuel est le titulaire du contrat d’abonnement de fourniture d'eau au compteur individuel. Un contrat d’abonnement individuel est souscrit pour chaque dispositif de comptage individuel installé dans l’immeuble. Les contrats d’abonnement de fourniture d’eau au compteur général et aux compteurs individuels sont souscrits par le biais de formulaires spécifiques à l’individualisation. Le contrat d'abonnement de fourniture d'eau pour le compteur général ne peut être résilié, par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, qu’après résiliation de la totalité des contrats de fourniture d'eau aux compteurs individuels. Article 45Article 45Article 45Article 45 ---- BranchementBranchementBranchementBranchement Les modalités décrites au chapitre 3 du présent règlement ne s’appliquent qu’à l’abonné du compteur général. ArArArArticle 46ticle 46ticle 46ticle 46 ---- CompteursCompteursCompteursCompteurs Le compteur général répond aux prescriptions générales de l’annexe 1 du présent règlement. Le compteur individuel est installé conformément aux prescriptions techniques et administratives de l’annexe 2 du présent règlement. A la demande du Service de l’Eau, l’abonné doit permettre l’accès au compteur individuel pour toutes interventions. Les compteurs sont relevés simultanément et exclusivement par les agents du Service de l’Eau. Aussi, toutes les mesures doivent être prises pour faciliter l’accès au compteur général et aux dispositifs de lecture des compteurs individuels. Article 47Article 47Article 47Article 47 –––– FacturationFacturationFacturationFacturation TRAVAUX DE BRANCHEMENTS – FRAIS DE VISITES TECHNIQUES POUR LA MISE EN PLACE DE L’INDIVIDUALISATION Les visites techniques liées à l’individualisation sont facturées au demandeur de l’individualisation au temps passé sur la base du prix de la main d’œuvre résultant des salaires et charges sociales des agents du Service de l’Eau.

CONSOMMATIONS D’EAU Les factures sont établies à dates régulières. La consommation prise en compte est : - au compteur individuel : la consommation réelle calculée d’après l’index du dernier relevé, ou à défaut la consommation estimée ; - au compteur général : la consommation facturée correspond à la différence entre le volume relevé ou estimé à ce compteur et la somme des volumes relevés ou estimés aux compteurs individuels.

CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 –––– DISPOSITIONS D'APPLICATIONDISPOSITIONS D'APPLICATIONDISPOSITIONS D'APPLICATIONDISPOSITIONS D'APPLICATION Article 48Article 48Article 48Article 48 ---- Approbation du règlement Approbation du règlement Approbation du règlement Approbation du règlement ---- Date d’applicationDate d’applicationDate d’applicationDate d’application

La délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013 approuve le présent règlement et fixe sa date de mise en vigueur au 1er juillet 2013. Tout règlement antérieur est abrogé à compter de cette date. Le présent règlement s’applique aux abonnés actuels et à venir. Ce règlement est adressé aux abonnés actuels et remis à chaque nouvel abonné à l’occasion de la demande d’un contrat d’abonnement de fourniture d’eau. Il est également adressé à tout abonné sur simple demande formulée auprès du Service de l’Eau. Article 49Article 49Article 49Article 49 ---- Modification du règlementModification du règlementModification du règlementModification du règlement Des modifications du présent règlement peuvent être décidées et adoptées par délibération du Conseil Municipal. Ces modifications doivent être portées à la connaissance des abonnés. Article 50Article 50Article 50Article 50 ---- NonNonNonNon----respect du règlementrespect du règlementrespect du règlementrespect du règlement Les agents du Service de l’Eau sont chargés de veiller à l’exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire toutes vérifications. Les infractions au présent règlement, constatées par les agents du Service de l’Eau, peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, ou en cas d’atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi est mise à la charge de l'abonné. Le Service de l’Eau peut mettre en demeure l'abonné, par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d'urgence, ou lorsque les troubles sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé, après constat d'un agent, sur décision du représentant de la Commune. Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance de l’abonné, d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'eau, les dépenses de tous ordres occasionnées au Service de l’Eau sont à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts. Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront : - les opérations de recherche du responsable ; - les frais nécessités par la remise en état des ouvrages. Elles sont déterminées en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel déplacé. Article 51Article 51Article 51Article 51 –––– Litiges Litiges Litiges Litiges –––– Election de domicileElection de domicileElection de domicileElection de domicile Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’application et l’exécution du présent règlement sont portées devant les juridictions dont relève le Service de l’Eau et ce quel que soit le domicile du demandeur. Article 5Article 5Article 5Article 51111 –––– Application du règlementApplication du règlementApplication du règlementApplication du règlement Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, les agents du Service de l’Eau et, en tant que de besoin, le Comptable Public de

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la ville de Saint-Maur-des-Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Limite de prestation du Limite de prestation du Limite de prestation du Limite de prestation du Service de l’EauService de l’EauService de l’EauService de l’Eau

ANNEXE N°1ANNEXE N°1ANNEXE N°1ANNEXE N°1

AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLEAU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLEAU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLEAU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

COMPTEURS D'EAUCOMPTEURS D'EAUCOMPTEURS D'EAUCOMPTEURS D'EAU

COMPTEUCOMPTEUCOMPTEUCOMPTEURS ADMISRS ADMISRS ADMISRS ADMIS Les compteurs admis par le Service de l'Eau posés sur les branchements neufs ou sur les installations existantes en remplacement de compteurs défectueux, sont conformes à la réglementation et sont de type volumétrique (Classe C toutes positions). Les compteurs doivent être munis de tubulures filetées, conformes aux normes en vigueur, pour les calibres 2,5 (26x34) et 10 (50x60) m3 heure de débit nominal correspondant sensiblement aux anciennes dénominations 20 et 40 mm. Les compteurs d'un calibre différent (minimum 15mm et maximum 100mm) seront munis de brides conformes aux normes en vigueur. DÉPOSE DE COMPTEURSDÉPOSE DE COMPTEURSDÉPOSE DE COMPTEURSDÉPOSE DE COMPTEURS Aucun compteur ne peut être réparé ou remplacé sans un AVIS DE DÉPOSEAVIS DE DÉPOSEAVIS DE DÉPOSEAVIS DE DÉPOSE tenant lieu d'autorisation de dépose, délivré par le Service de l'Eau.

Celui-ci devra être retourné dûment complété dans les 8 jours qui suivent la repose du compteur d'eau. Dans le cas de changement de compteur, l’ancien compteur doit être conservé pendant un délai d’un mois à compter de la date de retour de l’avis de dépose pour être présenté à toute réquisition d’un agent du Service de l'Eau. ACCESSOIRESACCESSOIRESACCESSOIRESACCESSOIRES Lors de la mise en service d'un compteur neuf, l'installation ne doit comporter aucun intermédiaire entre le robinet d'arrêt avant compteur et celui-ci. Il sera installé obligatoirement après compteur, les accessoires suivants : 1 - Robinet d'arrêt après compteur 2 - Robinet d'essais à filetage mâle normalisé (12/17

ou 15/21) 3 - Clapet anti-retour 4 - Robinet de purge

POINPOINPOINPOINÇÇÇÇONNAGEONNAGEONNAGEONNAGE DES COMPTEURSDES COMPTEURSDES COMPTEURSDES COMPTEURS Tout compteur neuf mis en service doit porter, à l’achat, le marquage d'homologation et de conformité à la réglementation.

4444 4444

COMPTEURCOMPTEURCOMPTEURCOMPTEUR 3333 4444

Limite de prestation du Limite de prestation du Limite de prestation du Limite de prestation du Service de l’EauService de l’EauService de l’EauService de l’Eau

Vers installation Vers installation Vers installation Vers installation intérieureintérieureintérieureintérieure

Robinet Robinet Robinet Robinet d’arrêtd’arrêtd’arrêtd’arrêt

1111 2222 4444

3333 COMPTEURCOMPTEURCOMPTEURCOMPTEUR

Direction de l'Eau et de l'Assainissement

RRRRRRRRRRRRÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈGGGGGGGGGGGGLLLLLLLLLLLLEEEEEEEEEEEEMMMMMMMMMMMMEEEEEEEEEEEENNNNNNNNNNNNTTTTTTTTTTTT

DDDDDDDDDDDDEEEEEEEEEEEE DDDDDDDDDDDDIIIIIIIIIIIISSSSSSSSSSSSTTTTTTTTTTTTRRRRRRRRRRRRIIIIIIIIIIIIBBBBBBBBBBBBUUUUUUUUUUUUTTTTTTTTTTTTIIIIIIIIIIIIOOOOOOOOOOOONNNNNNNNNNNN DDDDDDDDDDDD''''''''''''EEEEEEEEEEEEAAAAAAAAAAAAUUUUUUUUUUUU PPPPPPPPPPPPOOOOOOOOOOOOTTTTTTTTTTTTAAAAAAAAAAAABBBBBBBBBBBBLLLLLLLLLLLLEEEEEEEEEEEE

Adopté par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013

Applicable au 1er juillet 2013

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SOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRE

PRÉAMBULEPRÉAMBULEPRÉAMBULEPRÉAMBULE

CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 –––– DISPOSITIONS GÉNÉRALEDISPOSITIONS GÉNÉRALEDISPOSITIONS GÉNÉRALEDISPOSITIONS GÉNÉRALESSSS

Article 1 – Objet du règlement Article 2 – Obligations et droits du Service de l'Eau Article 3 – Obligations et droits de l'abonné Article 4 – Modalités de la fourniture de l'eau Article 5 – Lotissements et opérations groupées de constructions

CHAPITRCHAPITRCHAPITRCHAPITRE 2 E 2 E 2 E 2 –––– CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE

FOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAU

Article 6 – Règles générales concernant les contrats d'abonnement Article 7 – Contrat d'abonnement Article 8 – Modification du contrat d'abonnement Article 9 – Transfert – Résiliation

CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 –––– BRANCHEBRANCHEBRANCHEBRANCHEMENT D'EAUMENT D'EAUMENT D'EAUMENT D'EAU

Article 10 – Définition - propriété Article 11 – Branchement neuf Article 12 – Responsabilité - Entretien Article 13 – Modification ou Déplacement de branchement Article 14 – Fermeture / Suppression de branchement Article 15 – Vérification Article 16 – Branchement provisoire Article 17 – Branchement incendie

CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 –––– COMPTEURCOMPTEURCOMPTEURCOMPTEUR

Article 18 – Définition - Règles générales Article 19 – Emplacement des compteurs Article 20 – Dysfonctionnement de compteur – Réparation, Remplacement de compteur Article 21 – Relevé des compteurs Article 22 – Vérification et Contrôle

CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 –––– INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES DES ABONNÉSDES ABONNÉSDES ABONNÉSDES ABONNÉS

Article 23 – Définition – Règles générales Article 24 – Abonné utilisant d'autres ressources en eau Article 25 – Protection anti-retour Article 26 – Appareils interdits

CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 –––– TARIFSTARIFSTARIFSTARIFS

Article 27 – Fixation des tarifs Article 28 – Prix de l'eau

Article 29– Prix des travaux Article 30 – Autres prix

CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 –––– FACTURATION ET PAIEMENTFACTURATION ET PAIEMENTFACTURATION ET PAIEMENTFACTURATION ET PAIEMENT

Article 31 – Facturation des consommations d'eau Article 32 – Surveillance de la consommation par l'abonné – Écrêtement sur consommation Article 33 – Modalités et calcul de l'écrêtement Article 34 – Facturation des autres prestations Article 35 – Réclamations relatives à la facturation Article 36 – Modalités et Délais de paiement Article 37 – Défaut de paiement Article 38 – Difficultés de paiement

CHAPITRE 8 CHAPITRE 8 CHAPITRE 8 CHAPITRE 8 –––– PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET RESTRICTIONS DE LA FOURNITURE D'EAURESTRICTIONS DE LA FOURNITURE D'EAURESTRICTIONS DE LA FOURNITURE D'EAURESTRICTIONS DE LA FOURNITURE D'EAU

Article 39 – Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux Article 40 – Variation de pression Article 41 – Eau non conforme aux critères de potabilité Article 42 – Service de protection et de lutte contre l'incendie

CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 –––– INDIVIDUALISATION DES CONTRATS INDIVIDUALISATION DES CONTRATS INDIVIDUALISATION DES CONTRATS INDIVIDUALISATION DES CONTRATS D’ABONNEMENT DE FOURNITURE D'D’ABONNEMENT DE FOURNITURE D'D’ABONNEMENT DE FOURNITURE D'D’ABONNEMENT DE FOURNITURE D'EAUEAUEAUEAU

Article 43 – Préambule Article 44 – Contrat d'abonnement Article 45 – Branchement Article 46 – Compteurs Article 47 – Facturation

CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 –––– DISPOSITIONS D’APPLICATIONDISPOSITIONS D’APPLICATIONDISPOSITIONS D’APPLICATIONDISPOSITIONS D’APPLICATION

Article 48 – Approbation du règlement – Date d'application Article 49 – Modification du règlement Article 50 – Non-respect du règlement Article 51 – Application du règlement

ANNEXES AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D’EAU ANNEXES AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D’EAU ANNEXES AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D’EAU ANNEXES AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLEPOTABLEPOTABLEPOTABLE

Annexe 1 – Compteurs d’eau Annexe 2 – Prescriptions technique et administratives de l’individualisation des contrats d’abonnement de fourniture d’eau au compteur L’Annexe 1 est jointe au présent règlement L’Annexe 2 est fournie sur demande pour la constitution des dossiers d’individualisation des contrats d’abonnement

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PRÉAMBULEPRÉAMBULEPRÉAMBULEPRÉAMBULE La ville de Saint-Maur-des-Fossés exploite en régie directe municipale l'ensemble de ses équipements de production, de distribution d'eau potable et de collecte des eaux usées et pluviales. L'administration du service public de l'eau est assurée au sein de la ville de Saint-Maur-des-Fossés par la Direction de l'Eau et de l'Assainissement, chargée, à ce titre, d'appliquer et de faire appliquer le présent règlement. Chapitre 1 Chapitre 1 Chapitre 1 Chapitre 1 –––– DISPOSITIONS GÉNÉRALESDISPOSITIONS GÉNÉRALESDISPOSITIONS GÉNÉRALESDISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1Article 1Article 1Article 1 –––– Objet du règlementObjet du règlementObjet du règlementObjet du règlement Le présent règlement de distribution d'eau potable désigne le document établi par la ville de Saint-Maur-des-Fossés et adopté par délibération du 27 juin 2013 du Conseil Municipal. Il définit les conditions et modalités de fonctionnement suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution d'eau potable sur le territoire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés. Il définit également les obligations mutuelles : - de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement, ci-après

désigné par la dénomination " le Service de l'Eau" - de toute personne morale ou physique, qui désire être

alimentée en eau, ci-après désignée par la dénomination "l'abonné".

Article 2Article 2Article 2Article 2 –––– Obligations et droits du Service de l'EauObligations et droits du Service de l'EauObligations et droits du Service de l'EauObligations et droits du Service de l'Eau Le Service de l'Eau assure la production, la distribution d'eau potable et l'ensemble des missions d'exploitation du service. Le Service de l'Eau est tenu : - de fournir de l'eau potable à tout candidat à la fourniture

d'eau qui réunit toutes les conditions définies au présent règlement et ayant souscrit un contrat d'abonnement ;

- d’assurer, sur le territoire de Saint-Maur-des-Fossés, le bon fonctionnement de la distribution publique d'eau, sauf lors de circonstances exceptionnelles justifiées (force majeure, accidents, travaux obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restrictions imposées par la Préfecture, etc.), c'est-à-dire la continuité de la fourniture d'une eau destinée à la consommation humaine présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur

- de fournir aux abonnés, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute information sur la qualité de l'eau : L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et sont communiqués aux abonnés, au moins une fois par an, lors de l'envoi d'une des facturations de consommations d'eau ;

- d'informer les autorités sanitaires concernées de toute modification de la qualité de l'eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers. Le service n'est pas responsable de l'altération de la qualité de l'eau distribuée due aux installations privées ;

- de répondre aux questions des abonnés concernant le coût des prestations qu'il assure et plus généralement concernant la gestion du service ;

- d'établir les branchements sous sa responsabilité, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.

Le Service de l'Eau a le droit de recourir aux juridictions compétentes dont il relève et ce, quel que soit le domicile du défendeur, et le cas échéant, d'user de toutes les voies de droit pour défendre ses intérêts et faire sanctionner les infractions. En aucun cas, le Service de l'Eau ne peut être mis en cause ou n'interviendra dans les litiges de droit privé (différends entre propriétaire, locataire, syndic, …). Article 3Article 3Article 3Article 3 –––– Obligations et droits de Obligations et droits de Obligations et droits de Obligations et droits de l'abonnél'abonnél'abonnél'abonné L'abonné est tenu : - de souscrire un contrat d’abonnement de fourniture d’eau

potable auprès du Service de l’Eau dès son entrée dans les lieux ;

- de payer les fournitures d'eau ainsi que les autres prestations assurées par le Service de l'Eau et mises à sa charge par le présent règlement selon les tarifs qui lui ont été préalablement fournis ;

- de permettre l'accès aux agents du Service de l'Eau ou au personnel d'entreprises mandatées par lui, pour exécuter les travaux, l’entretien et la vérification des branchements, la vérification du dispositif de comptage et le relevé de compteur ;

- de veiller à l'entretien de ses installations intérieures et de prendre toutes les mesures nécessaires au remplacement d'éléments vétustes ;

- de contrôler sa consommation par une lecture régulière du compteur, afin de détecter au plus tôt toute fuite éventuelle ;

- d'informer le Service de l'Eau de toute modification à apporter à son dossier ;

- de supporter, sans indemnité, les servitudes nécessaires au fonctionnement général du service, telles que repères, plaques indicatrices ou autres accessoires pouvant être fixés aux clôtures ou murs d'immeubles ;

- de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement.

- l’abonné peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est notamment formellement interdit à l'abonné : - d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel,

celui de ses locataires ou occupants de bonne foi, et notamment d'en céder une partie ou la totalité, ou d'en mettre à la disposition d'un tiers, sauf cas d'incendie, gratuitement ou à titre onéreux ;

- de prélever l'eau à partir des appareils publics, tels que notamment les bouches de lavage et d'incendie ou poteau d'incendie ou directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ;

- de modifier l'usage de l'eau fournie, porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d'eau, l'introduction de

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substances nocives ou non désirables, l'aspiration directe sur le réseau public ;

- de procéder à toute intervention sur les ouvrages appartenant au service (canalisations, branchements), qu'ils soient situés en domaines public ou privé : piquage ou orifice d'écoulement ; manœuvre des robinets sous bouche à clé ; montage, démontage ou toute autre intervention autre que la fermeture et l'ouverture du robinet d'arrêt avant ou après compteur, etc.

- d'intervenir sur le compteur, d'en modifier l'installation, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les cachetages, plomb ou bagues ;

- de relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts et en particulier, relier un puits ou forage privés aux installations raccordées au réseau public ;

- d'utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou d'un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d'appareils électriques selon les modalités fixées par le Code de la Santé Publique.

En cas d'infraction, qui constitue soit un délit, soit une faute grave risquant d'endommager les installations, l'abonné s'expose à la fermeture immédiate du branchement, sans préjuger des poursuites que le service pourrait exercer contre lui. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout abonné peut consulter gratuitement, en se rendant dans les locaux du Service de l'Eau, le dossier ou la fiche contenant les informations à caractère nominatif le concernant. Le Service de l'Eau doit procéder à la rectification des erreurs portant sur des informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par l'abonné concerné. Tout abonné a également le droit de consulter les délibérations du Conseil Municipal qui fixent ou modifient les tarifs de la consommation d'eau, des travaux et des prestations supplémentaires. Article 4Article 4Article 4Article 4 –––– Modalités de la fourniture de l'eauModalités de la fourniture de l'eauModalités de la fourniture de l'eauModalités de la fourniture de l'eau La fourniture d'eau est effectuée aux moyens de branchements munis de compteurs. Le Service de l'Eau ne peut refuser la fourniture de l'eau au riverain d'une voie publique ou privée dans laquelle une conduite d'eau est déjà installée. Dans le cas où la délivrance de l'eau nécessite l'installation d'une conduite où il n'en existe pas déjà, l'installation de cette conduite est subordonnée au versement par le demandeur d'une quote-part fixée par le Maire. De même, lorsque le débit nécessaire à l'alimentation d'une propriété ne peut être assuré entièrement par la conduite existante, le remplacement de cette conduite par une conduite de diamètre plus important ainsi que tous travaux visant au même but peuvent être subordonnés au versement, par le demandeur, d'une quote-part fixée par le Maire. Toutefois, dans le cas d'une voie privée, la réalisation ou le remplacement de la conduite peut être subordonné à l'autorisation des riverains de cette voie, suivant les conditions régissant ladite voie privée. La conduite établie aux frais ou avec une participation financière du demandeur est propriété du Service de l'Eau sans que le demandeur concerné puisse prétendre à aucun

dédommagement, ni de la part du Service de l'Eau, ni de la part d'autres riverains. Article 5Article 5Article 5Article 5 ---- Lotissements et opérations groupées de Lotissements et opérations groupées de Lotissements et opérations groupées de Lotissements et opérations groupées de conconconconstructionsstructionsstructionsstructions Les réseaux de distribution public d'eau potable destinés à alimenter, à partir du réseau public, les habitations et autres locaux faisant partie d'un lotissement ou d'une opération groupée de constructions sont mis en place dans les conditions suivantes : - La partie de ces réseaux constituée par les canalisations

placées sous les espaces communs du lotissement ou du groupe de constructions, notamment sous la voirie, est mise en place (sous réserve de l'approbation du Service de l'Eau) et financée par le constructeur ou le lotisseur dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme pour la réalisation de nouveaux équipements de services publics. Les travaux sont conçus et réalisés sous la surveillance du Service de l'Eau selon ses prescriptions techniques, en appliquant toutes les règles et normes concernant les canalisations d'eau potable, sous peine de ne pouvoir obtenir l'accord pour le raccordement au réseau public ;

- Les essais de pression du réseau seront réalisés en présence d'un représentant du Service de l'Eau. La désinfection est à la charge du lotisseur ainsi que les prélèvements et analyses ;

- Afin de vérifier le fonctionnement et la conformité des organes essentiels au fonctionnement du réseau (vannes d'arrêt, vidanges, ventouses), une pré-réception doit être réalisée avec le Service de l'Eau avant le raccordement. Cette pré-réception fait l'objet d'un procès-verbal consignant les réserves éventuelles d'ordre technique. La levée des réserves permettra la réalisation du raccordement au réseau public par le Service de l'Eau aux frais du lotisseur, et la mise en eau après réception des résultats d'analyse d'eau conformes à la réglementation en vigueur ;

- Avant la réception définitive de la totalité des travaux, le Service de l'Eau vérifie la conformité et le fonctionnement de l'ensemble des installations (y compris les branchements). Cette réception fait l'objet d'un procès-verbal consignant des éventuelles réserves. En cas de non-réalisation des prescriptions nécessaires à la levée des réserves, l'installation n'est pas intégrée dans le patrimoine du Service de l'Eau qui se réserve alors le droit de demander l'installation d’un compteur général aux frais du lotisseur à l'entrée du lotissement ; le réseau construit reste privé jusqu'au classement en domaine public des parties communes du lotissement. A la levée des réserves, l'installation est intégrée au patrimoine du Service de l'Eau.

Le Service de l'Eau peut refuser la fourniture d'eau lorsque le réseau d'un lotissement ou d'une opération groupée de constructions n'est pas réalisé conformément aux dispositions du présent article. En cas de nécessité, un compteur général pourra être installé aux frais du lotisseur à l'entrée du lotissement, le réseau construit restant alors privé.

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CHCHCHCHAPITRE 2 APITRE 2 APITRE 2 APITRE 2 –––– CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE CONTRAT D'ABONNEMENT DE FOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAUFOURNITURE D'EAU Article 6Article 6Article 6Article 6 –––– Règles générales concernant les contrats Règles générales concernant les contrats Règles générales concernant les contrats Règles générales concernant les contrats d'abonnementd'abonnementd'abonnementd'abonnement La fourniture d'eau peut être demandée par toute personne physique ou morale. Le consentement au contrat d'abonnement est confirmé : - soit par la signature du contrat par le demandeur et le

responsable du Service de l'Eau ; - soit par le règlement de la première facture lorsqu'elle est

antérieure à la régularisation du contrat d'abonnement. Par cette signature ou ce paiement, le demandeur prend la qualité d'abonné et se soumet aux dispositions du présent règlement dont un exemplaire lui est remis en même temps que son contrat d'abonnement. L'abonné est titulaire du contrat d'abonnement et est, à ce titre, redevable des factures de consommations d'eau. Les poursuites pour défaut des sommes dues s'exerceront à son encontre. Le contrat d'abonnement est établi pour une durée indéterminée, tant que l'abonné titulaire du contrat n'a pas signifié son intention de résiliation ou tant que le Service de l'Eau n'y met pas fin en vertu des cas prévus au présent règlement. Il prend effet à une date fixée d'un commun accord entre l'abonné et le Service de l'Eau. Aucun contrat d'abonnement ne sera accordé pour la desserte d'un lotissement, d'une opération groupée de constructions ou de constructions non autorisés ou non agréés. Article 7Article 7Article 7Article 7 –––– Contrat d'abonnementContrat d'abonnementContrat d'abonnementContrat d'abonnement La demande de contrat d'abonnement est formulée auprès du Service de l'Eau, en mairie, sur place ou par voie postale. Le contrat d'abonnement est souscrit par le biais d'un formulaire qui doit être remis au Service de l’Eau dans les 15 jours suivant la demande, dûment complété, signé et présentation des pièces justificatives demandées. L’abonné peut désigner un représentant légal destinataire des factures agissant ès qualité en vertu d’un acte l'habilitant pour cela. Dans ce cas, le contrat souscrit par l’abonné est également complété et signé par le représentant qui reçoit toutes les correspondances relatives au contrat, les factures et en assure le paiement. Dans le cas des copropriétés, ou dans le cas des voies privées desservant plusieurs propriétés, et lorsqu’il existe un seul branchement, le contrat d’abonnement est souscrit par un syndic ou une société immobilière pour le compte de la copropriété qui est l'abonné. Dans le cas des propriétés en indivision, le contrat d’abonnement est souscrit au nom de l’indivision qui désigne un représentant unique destinataire des factures, responsable pour l’ensemble des propriétaires indivis. Dans le cas de la fourniture d'eau aux branchements temporaires (chantier, forains, …) et de lutte contre l'incendie (branchement incendie privé, appartenant à l'abonné), un contrat d'abonnement est souscrit dans les mêmes conditions que visées ci-dessus.

Article 8Article 8Article 8Article 8 –––– ModificatioModificatioModificatioModification du contrat d'abonnementn du contrat d'abonnementn du contrat d'abonnementn du contrat d'abonnement Le changement du représentant légal de l'abonné, destinataire des factures, n'entraîne pas la résiliation du contrat d'abonnement. Le changement ne prendra effet qu'à réception par le Service de l'Eau de l'accord écrit du nouveau représentant légal, destinataire des factures, et sur présentation des pièces justificatives demandées. A défaut, aucune modification ne sera apportée aux conditions du contrat d'abonnement. Le Service de l'Eau procède alors aux modifications nécessaires dans ses fichiers. Article 9Article 9Article 9Article 9 –––– Transfert Transfert Transfert Transfert –––– RésiliationRésiliationRésiliationRésiliation La vente, la cession de propriété, le changement de locataire entraîne la souscription d'un nouveau contrat d'abonnement. Tout abonné qui désire résilier son contrat d'abonnement doit en aviser le Service de l'Eau au moins 8 jours avant la date souhaitée. La résiliation intervient au maximum dans les 15 jours suivant la demande écrite de l'abonné. Dans tous les cas, le robinet d'arrêt au compteur doit être fermé. Le contrat d'abonnement est résilié, soit : - par l'abonné, sur demande formulée auprès du Service

de l'Eau ; - d'office, en cas de non-respect par l'abonné du présent

règlement, ou en cas de décès ou d'incapacité de l'abonné.

Un relevé contradictoire de l'index au compteur d'eau daté et signé conjointement par l'ancien et le nouvel abonné fait office de demande de résiliation, à condition que soit indiqué : - la nouvelle adresse de l'abonné sortant pour l'envoi de la

facture d'arrêté de compte ; - l'identité et l'adresse de l'abonné entrant pour l'envoi du

formulaire de souscription du nouveau contrat d'abonnement.

En l’absence de désignation d’un nouvel abonné et lorsque l’abonné sortant n’est pas le propriétaire, ce dernier peut décider : - soit de souscrire un contrat d'abonnement à son nom ; - soit de demander la fermeture du branchement. En l'absence de relevé contradictoire, l'index est relevé par un technicien du Service de l'Eau en présence de l'abonné sortant qui fournit ses coordonnées pour l'envoi de la facture d'arrêté de compte, ou à défaut avec l’abonné entrant. La fourniture d'eau est interrompue par la fermeture du branchement dans les 15 jours suivant le relevé d'index, sans autre préavis. La réouverture du branchement ne peut intervenir qu'à la signature du nouveau contrat d'abonnement. La fourniture d'eau est rétablie dans les 24 heures suivant la réception du contrat d'abonnement. En cas de décès de l'abonné, les héritiers et ayants droits sont responsables, solidairement et indivisiblement, de toutes les sommes dues en vertu du contrat d'abonnement initial. Dès connaissance du décès par le Service de l'Eau, celui-ci procède à la résiliation d'office du contrat

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d'abonnement et à l'interruption de la fourniture d'eau, sauf demande contraire des héritiers et ayants droits. Si le décès est suivi de la vente de la propriété, la formalité prévue ci-dessus doit être effectuée par les héritiers ou ayants droits, faute de quoi ceux-ci demeurent responsables, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, des sommes dues sur le branchement. En cas de liquidation de biens ou en cas de faillite déclarée de l'abonné, le contrat d'abonnement est résilié d'office. En cas de mise en règlement judiciaire, le contrat d'abonnement est résilié, à moins que dans les 48 heures la personne désignée pour l'exécution du règlement judiciaire ne signe un nouveau contrat d'abonnement et s'engage à payer intégralement le montant de toutes les fournitures ultérieures. Cette personne doit alors relever l'index du compteur contradictoirement avec le Service de l'Eau.

CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 –––– BRANCHEMENT D'EAUBRANCHEMENT D'EAUBRANCHEMENT D'EAUBRANCHEMENT D'EAU Article 10Article 10Article 10Article 10 ---- DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition---- PropriétéPropriétéPropriétéPropriété Chaque propriété particulière ou copropriété devra posséder un branchement séparé avec prise d'eau distincte. Dans le cas de division d'une propriété, l'abonné doit avertir le Service de l'Eau pour que soit créé un nouveau branchement. Un branchement comprend depuis la canalisation publique : - la prise d'eau sur la conduite de distribution publique ; - le robinet de prise en charge sous bouche à clé dont les agents communaux auront seuls la clé ; - la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé ; - le robinet d'arrêt avant compteur. L'ensemble du branchement défini ci-dessus est un ouvrage public. Il est intégré au réseau public de distribution d'eau potable dès sa mise en service et appartient au Service de l'Eau, y compris la partie située sous le domaine privé. Article 11Article 11Article 11Article 11 –––– Branchement neufBranchement neufBranchement neufBranchement neuf Sur la base d’une demande écrite, le branchement est effectué par le Service de l’Eau ou sous sa direction par l’entreprise titulaire du Marché d'Entretien, de Réparation et de renouvellement. Le branchement est réalisé aux frais du demandeur. Après concertation avec le demandeur, le Service de l’Eau fixe le tracé précis du branchement, son diamètre, les matériaux et accessoires à employer, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur. Le branchement est prévu selon le tracé le plus court, perpendiculaire à la voie publique et rectiligne depuis la prise sur la canalisation jusqu'au compteur placé dans un regard au plus près de la limite intérieure de la propriété. La partie du branchement située à l'intérieur de la propriété ne peut excéder 10 ml sauf cas particuliers. Si le demandeur souhaite des modifications des dispositions arrêtées par le Service de l’Eau, celui-ci peut donner son accord sous réserve qu’il prenne en charge les frais supplémentaires en résultant. Toutefois, le Service de l’Eau peut les refuser lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec des conditions normales d’exploitation et d’entretien du branchement.

Les travaux sont effectués en réduisant, dans la mesure du possible, les dommages sur le domaine privé. Cependant et dans tous les cas, la remise en état des revêtements de sol, semis ou plantations, situés dans les limites de la propriété et, éventuellement endommagés lors des travaux, est effectuée par le demandeur, à ses frais. Le Service de l'Eau présente au demandeur un devis avec le descriptif détaillé des travaux à réaliser. La prestation du Service de l'Eau comprend la fourniture et la pose du branchement, y compris le robinet d'arrêt avant compteur (Cf. annexe 1). La réfection de la partie de la chaussée et/ou des trottoirs qui aura été démolie lors des travaux est incluse dans le devis. Les autres travaux, tels que la construction d'un regard situé en limite intérieure de propriété et la pose du compteur, sont réalisés par le demandeur à ses frais suivant les prescriptions techniques fournies par le Service de l’eau. Le délai maximum d'exécution des travaux par le Service de l'Eau est de 6 semaines, ce délai courant à partir : - de l’accord écrit du demandeur ; - et du contrôle par le Service de l'Eau de la conformité

technique des autres travaux. L’eau est livrée après achèvement du branchement sous réserve que les obligations légales en matière de désinfection et de contrôle sanitaire des installations intérieures soient réalisées. Article 12Article 12Article 12Article 12 ---- Responsabilité Responsabilité Responsabilité Responsabilité –––– EntretienEntretienEntretienEntretien L’abonné assure la garde et la surveillance des parties du branchement situées en domaine privé et doit prendre toute mesure utile pour les préserver du gel. Il doit informer sans retard le Service de l'Eau de toute anomalie constatée sur le branchement ou son parcours. Le Service de l'Eau, seul habilité à effectuer les travaux d'entretien et de réparation du branchement, quelle qu'en soit la nature, procède à tous travaux utiles pour : - l'entretien et la réparation de tuyaux, robinets et

accessoires jusqu'au robinet d'arrêt avant compteur ; - le remplacement d'un branchement qui ne fonctionne plus

dans des conditions d'utilisation conformes au présent règlement et à ses annexes par un nouveau branchement de capacité équivalente ;

- le maintien en conformité aux normes prévues par les dispositions législatives et règlementaires, notamment en matière sanitaire, ce qui peut impliquer l'enlèvement et la pose d'un nouveau branchement.

Les frais résultant de ces travaux sont incorporés forfaitairement dans le prix de vente de l'eau. L'abonné ne peut s'opposer à ces travaux lorsqu'ils ont été reconnus nécessaires par le Service de l'Eau. Les travaux sont effectués en réduisant, dans la mesure du possible, les dommages sur le domaine privé. Cependant et dans tous les cas, la remise en état des revêtements de sol, semis ou plantations, situés dans les limites de la propriété et, éventuellement endommagés lors des travaux, est effectuée par l’abonné, à ses frais. Toutefois, restent à la charge de l'abonné les réparations des dommages résultant de malveillance ou maladresse de l'abonné.

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Article 13Article 13Article 13Article 13 ---- Modification ou Déplacement de branchemModification ou Déplacement de branchemModification ou Déplacement de branchemModification ou Déplacement de branchementententent L'abonné ne pourra en aucun cas modifier lui-même les dispositions de la conduite, des accessoires du branchement et du compteur. Pour les modifications demandées par l'utilisateur du branchement, elles sont obligatoirement formulées par écrit et soumises à l'accord du Service de l'Eau. Si elles sont jugées acceptables et compatibles avec l'exécution du service de distribution d'eau potable, le Service de l'Eau présente au demandeur un devis avec le descriptif détaillé des travaux à réaliser. Les travaux sont effectués par le Service de l'Eau, aux frais du demandeur. Le délai maximum d'exécution des travaux est de 4 semaines à partir de la réception par le Service de l'Eau de l’accord écrit du demandeur. Article 14Article 14Article 14Article 14 ---- Fermeture / Suppression de brancheFermeture / Suppression de brancheFermeture / Suppression de brancheFermeture / Suppression de branchementmentmentment Suite à la résiliation d’un contrat d’abonnement sans reprise par un nouvel abonné, le branchement est fermé d’office par le Service de l’Eau dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect du présent règlement, et notamment à défaut de régularisation du contrat d’abonnement ou de paiement d'une facture, la fourniture d'eau peut être suspendue après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. Sous réserve que les dispositions nécessaires à la fourniture d’eau soient réunies, le Service de l’Eau procède à la réouverture du branchement dans un délai maximum de 24 heures. Pour les branchements fermés, le Service de l'Eau peut faire couper ou détacher le tuyau de sa jonction avec la conduite publique, en conservant le collier pour maintenir la plaque pleine sur l'orifice de la prise d'eau et peut procéder à l'enlèvement de la bouche à clé. Ces divers travaux, ainsi que toutes les fouilles et tous les raccordements, sont exécutés d'office par le Service de l'Eau ou toute autre entreprise mandatée par lui. Article 15Article 15Article 15Article 15 ---- VérificationVérificationVérificationVérification La distribution d'eau pratiquée à l'intérieur des propriétés particulières est constamment soumise à l'inspection des agents du Service de l'Eau et aux agents des services chargés du contrôle sanitaire de l'eau. Les propriétaires doivent imposer cette clause à leurs locataires. Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit être visible et dégagée pour permettre à l’agent du Service de l’Eau de vérifier à chaque visite qu’il n’y a pas de picage illicite sur ce tronçon de conduite. Article 16Article 16Article 16Article 16 ---- Branchement provisoireBranchement provisoireBranchement provisoireBranchement provisoire Pour les besoins des constructions nouvelles, pendant la durée des travaux, l'eau est délivrée par un branchement dit "branchement de chantier", établi par le Service de l'Eau aux frais du demandeur et équipé d'un compteur. Le contrat d'abonnement correspondant est soumis aux mêmes règles qu'un contrat d'abonnement ordinaire. Le branchement provisoire est supprimé lors de l'établissement du branchement définitif ou conservé en tant que branchement définitif après mise en conformité de l'installation du compteur d'eau (cf. Annexe 1).

Pour des manifestations ou travaux de courte durée situés sur la voie publique, le demandeur peut, après autorisation de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, prélever l'eau aux bouches de lavage ou appareils du réseau, à l'aide d'un ensemble mobile de comptage et de disconnexion installés à ses frais. Le contrat d'abonnement correspondant est soumis aux mêmes règles qu'un contrat d'abonnement ordinaire. Article 17Article 17Article 17Article 17 ---- Branchement incendieBranchement incendieBranchement incendieBranchement incendie Tout nouveau branchement pour le service d'incendie est soumis à la même réglementation que les branchements ordinaires, à la différence près que le compteur "volumétrique" peut être remplacé par un compteur dit "de vitesse". Il donne lieu au paiement correspondant à la consommation d'eau enregistrée. En ce qui concerne les branchements incendie existants à la date de mise en vigueur du présent règlement, si le compteur n'existe pas, le branchement est muni d'un robinet d'arrêt à l'intérieur de la propriété. Ce robinet est cacheté par le Service de l'Eau et ne peut être ouvert qu'en cas de sinistre ou lors des exercices faits par l'abonné ou par les pompiers. L'abonné est tenu d'avertir le Service de l'Eau dans les 48 heures avant la rupture des cachets en cas d'exercices ou dans les 48 heures après un sinistre. Dans les deux cas, la quantité d'eau consommée donne lieu à une facturation forfaitaire d'une somme correspondant à la valeur de 100 m3 d'eau (sans taxe d'assainissement) au tarif en vigueur. Dès la rupture des cachets constatée par le Service de l’Eau, l’abonné doit immédiatement demander la modification du branchement pour permettre la pose d’un compteur.

CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE 4 4 4 4 –––– COMPTEURCOMPTEURCOMPTEURCOMPTEUR Article 18Article 18Article 18Article 18 ---- Définition Définition Définition Définition ---- Règles généralesRègles généralesRègles généralesRègles générales La constatation de la quantité d’eau fournie à chaque abonné n’a lieu qu’au moyen d’un compteur. Le compteur et les accessoires après compteur sont posés par et à la charge de l’abonné conformément au schéma de l’annexe 1. Les raccords sur les tuyaux d'arrivée et de sortie sont plombés à l'empreinte du Service de l'Eau. Le compteur est choisi par l'abonné parmi les systèmes satisfaisant à la réglementation en vigueur. Il est obligatoirement de type volumétrique et de classe "C" toutes positions. Néanmoins, dans le cas où des appareils de cette précision ne seraient pas commercialisés pour certains diamètres, la classe immédiatement inférieure est exigée (classe C "position horizontale"). Le compteur doit porter le marquage d’homologation et de conformité à la règlementation (Cf. Annexe 1). L’entretien du compteur et de ses accessoires est à la charge de l’abonné. Il doit notamment prendre toutes les précautions utiles pour garantir le compteur contre le gel, les retours d’eau, les chocs et accidents divers. L'eau n’est pas délivrée si ces appareils ne sont pas en bon état de fonctionnement.

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Article 19Article 19Article 19Article 19 ---- Emplacement des compteursEmplacement des compteursEmplacement des compteursEmplacement des compteurs L'emplacement du compteur devra être d'un accès facile et isolé de tous matériaux pouvant nuire à sa visite ou à sa manœuvre, de manière que le chiffre des consommations puisse être exactement relevé. Le compteur est placé, soit dans un regard au plus près de la limite intérieure de la propriété, soit dans un bâtiment dans la mesure où la partie du branchement située à l'intérieur de la propriété n’excède pas 10 mètres linéaires. En cas de non-respect de ces prescriptions, les modifications nécessaires doivent être exécutées à la charge de l'abonné, sur injonction du Service de l'Eau, qui se réserve le droit de fermer le branchement en cas de refus. Article 20Article 20Article 20Article 20 ---- Dysfonctionnement de compteur Dysfonctionnement de compteur Dysfonctionnement de compteur Dysfonctionnement de compteur –––– Réparation, Réparation, Réparation, Réparation,

Remplacement de compteurRemplacement de compteurRemplacement de compteurRemplacement de compteur Dès le premier dysfonctionnement (sur-comptage, sous-comptage, blocage, …) ou constat de dégradation du compteur, validé par le Service de l’Eau, l’abonné est tenu de faire procéder à la réparation ou au remplacement du compteur. Le compteur est obligatoirement réparé ou remplacé, par et aux frais de l'abonné, sur injonction du Service de l'Eau dans un délai de 30 jours maximum sous peine de fermeture du branchement. Lorsque le compteur en cause a 30 ans ou plus, il n’est pas réparé mais obligatoirement remplacé. Lorsque le compteur est réparé, il doit faire obligatoirement l’objet d’un examen métrologique avant sa repose afin de s’assurer de sa conformité à la réglementation en vigueur quant à l'exactitude et à la régularité du comptage. La dépose du compteur défectueux et la pose du compteur neuf ou réparé ne peuvent être effectuées sans autorisation délivrée par le Service de l'Eau au moyen du formulaire « Avis de dépose ». Ce dernier doit être retourné au Service de l'Eau dans le délai prévu ci-dessus, après que le plombier installateur y ait indiqué l'index du compteur déposé, l'index et les références du compteur reposé. L'ancien compteur doit être tenu à la disposition du Service de l’Eau pendant un mois après sa dépose. Pendant la durée du dysfonctionnement et de la dépose du compteur, le volume consommé est estimé : - à partir de la consommation journalière calculée sur la base des consommations connues, relevées l'année précédente ; - ou, à défaut, sur la base des consommations relevées au compteur reposé pendant une période de 3 mois minimum. Article 21Article 21Article 21Article 21 ---- Relevé des compteursRelevé des compteursRelevé des compteursRelevé des compteurs La fréquence des relevés des compteurs est fixée par le Service de l’Eau, sans pouvoir être inférieure à une périodicité annuelle. L’index au compteur est relevé : - Par le Service de l’Eau : les abonnés doivent accorder

toutes facilités aux agents du service pour effectuer les relevés dans des conditions de sécurité conformes au Code du Travail ;

- Par les abonnés : entre les relevés par agent, l’abonné relève l’index de son compteur au moyen d’une carte-réponse qu’il complète et renvoie au Service de l’Eau dans le délai prescrit.

Au cas où le compteur n'aurait pu être relevé pendant une durée d'un an, par suite d'absence de l'abonné aux périodes de relevés ou de non renvoi de la carte-réponse, le Service de l’Eau se réserve le droit de fermer le branchement après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours En tout état de cause, le Service de l’Eau se réserve le droit d'effectuer tout contrôle d'index à quelque moment que ce soit. Article 22Article 22Article 22Article 22 ---- Vérification et ContrôleVérification et ContrôleVérification et ContrôleVérification et Contrôle Les compteurs sont soumis, quant à l'exactitude et à la régularité de leur comptage, à toutes les vérifications nécessaires (examen métrologique) pour s’assurer de leur conformité à la règlementation en vigueur. La vérification est réalisée selon la fréquence définie par la réglementation en vigueur ou sur demande du Service de l’Eau lorsqu’il le juge nécessaire. Les abonnés peuvent également demander la vérification de leur compteur. L’examen métrologique est obligatoirement effectué par un organisme agréé par la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (D.R.I.R.E.) proposé par l'abonné et accepté par le Service de l'Eau suivant la réglementation en vigueur. Une copie du constat de vérification et le certificat de conformité délivrés par l’organisme vérificateur sont transmis au Service de l’Eau. Tous les frais (dépose, transport, essais) résultant de l’examen métrologique sont à la charge de l’abonné. Le branchement peut être fermé en cas de refus de visite et de vérification.

CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 –––– INSTALLATIONS INTÉRINSTALLATIONS INTÉRINSTALLATIONS INTÉRINSTALLATIONS INTÉRIEURES IEURES IEURES IEURES PRIVÉES DES ABONNÉSPRIVÉES DES ABONNÉSPRIVÉES DES ABONNÉSPRIVÉES DES ABONNÉS Article 23Article 23Article 23Article 23 –––– Définition Définition Définition Définition –––– Règles généralesRègles généralesRègles généralesRègles générales Les installations privées des abonnés comprennent : - toutes les canalisations privées d’eau et leurs accessoires

situés après la limite de prestation du Service de l’Eau (Cf. Annexe 1) ;

- les appareils reliés à ces canalisations privées. Tous les travaux d’établissement et d’entretien des installations intérieures sont effectués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, selon les modalités choisies par les abonnés ou les propriétaires et à leurs frais. Ces installations ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ni des installations. Les abonnés sont seuls responsables des dommages causés aux installations publiques de distribution d’eau potable et aux agents du Service de l’Eau par le fonctionnement de leurs installations privées (surpresseur, limiteur de pression, ...). En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, le Service de l’Eau peut intervenir d’office. Toute installation d’un surpresseur doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Service de l’Eau et être soumise à son accord.

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Article 24Article 24Article 24Article 24 –––– Abonné utilisant d'autres ressources en eauAbonné utilisant d'autres ressources en eauAbonné utilisant d'autres ressources en eauAbonné utilisant d'autres ressources en eau Tout abonné disposant, à l’intérieur de la propriété qu’il occupe, de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique d’eau potable (puits, forage, etc.) doit le déclarer au Service de l’Eau. Toute connexion entre ces canalisations et celles faisant partie de l’installation privée est formellement interdite. ArticleArticleArticleArticle 25252525 –––– Protection antiProtection antiProtection antiProtection anti----retourretourretourretour Les installations intérieures ne doivent pas, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur entretien, pouvoir occasionner la pollution du réseau public de distribution d’eau potable lors de phénomène de retours d’eau : la mise en place d’un clapet anti-retour immédiatement en aval du compteur est obligatoire (Cf. Annexe 1). Article 26Article 26Article 26Article 26 –––– Appareils interditsAppareils interditsAppareils interditsAppareils interdits Le Service de l’Eau peut mettre en demeure tout abonné de modifier, ajouter ou supprimer tout appareil ou dispositif raccordé à son installation privée endommageant, risquant d’endommager ou constituant une gêne ou un danger pour le branchement, la distribution d’eau et le personnel du Service de l’Eau. En cas d’urgence, le Service de l’Eau peut procéder à la fermeture provisoire du branchement pour éviter sa détérioration ou pour maintenir la continuité de la fourniture d’eau potable à d’autres abonnés. Si l’abonné ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires, le Service de l’Eau lui adresse une mise en demeure indiquant la date à laquelle la fermeture du branchement deviendra définitive.

CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 –––– TARIFSTARIFSTARIFSTARIFS Article 27Article 27Article 27Article 27 –––– Fixation des tarifsFixation des tarifsFixation des tarifsFixation des tarifs Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux tarifs de la consommation d’eau, des travaux de branchement et des diverses prestations de service fournies par le Service de l’Eau. Ces tarifs sont fixés et modifiés par délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint-Maur-des-Fossés ou par les bordereaux des prix établis par les entreprises titulaires des marchés publics de fournitures ou de travaux. Ils sont tenus à la disposition du public. Article 28Article 28Article 28Article 28 –––– Prix de l'eauPrix de l'eauPrix de l'eauPrix de l'eau Le prix du m3 d'eau est composé : - de la part revenant à la commune fixée chaque année par

délibération du Conseil Municipal : cette part s’applique à tout abonné quelle que soit la nature de la consommation ;

- des taxes et redevances fixées par délibérations des organismes publics concernés ou par voie législative ou règlementaire : l'usage de l'eau détermine les redevances et taxes devant être appliquées lors de la facturation de la fourniture d'eau.

Article 29Article 29Article 29Article 29 –––– Prix des travauxPrix des travauxPrix des travauxPrix des travaux - Ils sont facturés suivant les tarifs prévus aux bordereaux des prix des Marchés d'entretien, de réparations et de

renouvellement en vigueur au Service de l'Eau, lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises. Les travaux exécutés et pour lesquels aucun prix ne figure aux bordereaux visés ci-dessus, sont remboursés par l'abonné suivant les dépenses réelles facturées par ces entreprises. - Ils sont facturés suivant les tarifs prévus au bordereau des prix du Marché de fourniture et les tarifs de main-d’œuvre au temps passé suivant la délibération du 4 mai 1956, lorsqu'ils sont réalisés en régie par le Service de l'Eau. Un tarif forfaitaire correspondant à 1 heure de main d'œuvre est appliqué en plus du temps passé au titre de la préparation des travaux et du déplacement d'un technicien. - Le montant des factures est majoré de 3% pour frais de gestion du dossier. La réfection de la partie de la chaussée et (ou) des trottoirs qui a été démolie lors des travaux est effectuée également sous la direction du Service de l’Eau, aux frais de l'abonné et suivant le tarif en vigueur dans les marchés précités. Article 30Article 30Article 30Article 30 –––– Autres prixAutres prixAutres prixAutres prix Font l’objet d’une facturation les prestations suivantes : - Déplacement des agents du Service de l’Eau demandé

par l’abonné pour un motif injustifié ; - Ouvertures ou fermetures de branchements à la demande

de l’abonné ; - Fermetures et réouvertures des branchements pour non-

respect des dispositions du présent règlement. La délibération du Conseil Municipal du 18 mars 1993 définit les tarifs appliqués pour chaque prestation. Ces tarifs sont actualisés chaque année en fonction du taux horaire des différents agents concernés, connu au 1er janvier de l’année en cours. Les prix figurant sur les devis pour branchements transmis au demandeur sont fermes et valables 12 semaines. Passé ce délai et si le retard dans l'exécution des travaux est du fait du demandeur, la demande devient caduque.

CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 –––– FACTURFACTURFACTURFACTURATION et PAIEMENTATION et PAIEMENTATION et PAIEMENTATION et PAIEMENT Article 31Article 31Article 31Article 31 –––– Facturation des consommations d'eauFacturation des consommations d'eauFacturation des consommations d'eauFacturation des consommations d'eau Les factures sont basées sur les consommations de l’abonné et sont dues dès le relevé du compteur. Les factures sont établies à dates régulières selon la fréquence de relevés et de facturation fixée par le Service de l’Eau. Elles sont payables dans le délai indiqué sur la facture, qui précise également les modalités de paiement offertes aux abonnés. Le Service de l’Eau est autorisé à facturer des estimations de consommations calculées sur la base de consommations d’eau constatées sur une période antérieure de référence ou, à défaut, sur la base de toute autre période significative. La consommation prise en compte pour la facturation peut être : - une consommation réelle calculée d'après l'index du

dernier relevé ou d'après les indications communiquées par l'abonné au moyen de la carte-réponse ;

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- une consommation estimée en cas de non accès au compteur lors du relevé ou de non-retour de la carte-réponse ;

- une consommation estimée en cas de facture intermédiaire ;

- une consommation réelle complétée par une consommation estimée lorsque les factures de tous les abonnés sont arrêtées à une même date.

Le volume facturé au titre d'une consommation estimée est régularisé à l'occasion de la facturation suivante en le déduisant du volume réel relevé au compteur. Article 32Article 32Article 32Article 32 –––– Surveillance de la consommation par l'abonné Surveillance de la consommation par l'abonné Surveillance de la consommation par l'abonné Surveillance de la consommation par l'abonné –––– Ecrêtement sur consommationEcrêtement sur consommationEcrêtement sur consommationEcrêtement sur consommation Il appartient à l’abonné de surveiller périodiquement ses installations privées et notamment de s’assurer par des fréquentes lectures du compteur qu’il n’existe pas de variations anormales de consommations susceptibles d’être attribuées à des fuites ou à un dysfonctionnement du compteur. La demande d’écrêtement doit parvenir au Service de l’Eau dès lors que la surconsommation a été constatée par l’abonné ou signalée par le Service de l’Eau, et au maximum dans le mois qui suit. Les abonnés domestiques ayant droit à la demande d’écrêtement sont « les occupants d’un local d’habitation » au sens de l’article R111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation sans distinction entre les résidences principales et secondaires. Les personnes qui peuvent bénéficier de ce droit sont titulaires d’un abonnement pour la consommation d’eau d’un logement situé dans un immeuble individuel ou collectif. En revanche, la demande d’écrêtement ne peut être accordée : - Ni aux abonnés non domestiques ou assimilés

domestiques, y compris les bâtiments publics ou privés occupés par des activités tertiaires, médicales, sportives ou d’hôtellerie ;

- Ni aux abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d’arrosage ou d’irrigation ;

- Ni aux acheteurs d’eau en gros. Ils sont consentis par le Maire après avis du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) pour les taxes d’assainissement interdépartemental et de la Direction du Service de l’Eau pour les autres postes de la facture. Article 33Article 33Article 33Article 33 –––– Modalités et Calcul de l’écrêtementModalités et Calcul de l’écrêtementModalités et Calcul de l’écrêtementModalités et Calcul de l’écrêtement AAAArticlerticlerticlerticle 33333333----1111 –––– ÉÉÉÉcrêtement pour fuitecrêtement pour fuitecrêtement pour fuitecrêtement pour fuite A)A)A)A) LeLeLeLes abonnés occupants d’un local d’habitations abonnés occupants d’un local d’habitations abonnés occupants d’un local d’habitations abonnés occupants d’un local d’habitation au sens

de l’article R111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation peuvent demander un écrêtementpeuvent demander un écrêtementpeuvent demander un écrêtementpeuvent demander un écrêtement de leur facturation lorsque la consommation dépasse accidentellement le double de la consommation moyenne habituelle des trois dernières années

Les fuites susceptibles d’être prises en compte pour l’écrêtement d’une facture sont :

a) Les fuites des canalisations de distribution d’eau qui alimentent les pièces du logement à partir du compteur, y compris lorsque ces canalisations alimentent également une activité professionnelle qui s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale ;

b) Les fuites des canalisations qui alimentent des

dépendances du logement (telles que caves, buanderies, séchoirs, garages, débarras, …) lorsque les dépendances concernées réunissent cumulativement deux conditions : elles sont exclusivement réservées à l’usage personnel de l’abonné et de sa famille et elles sont alimentées en eau par le même compteur que le logement ;

c) Les fuites des canalisations utilisées pour l’arrosage

d’un jardin lorsqu’il s’agit d’un jardin à usage exclusivement familial, attenant au logement de l’abonné et alimenté en eau par le même compteur que ce logement.

En revanche, ne peuEn revanche, ne peuEn revanche, ne peuEn revanche, ne peuvent donner lieu à un écrêtement de la vent donner lieu à un écrêtement de la vent donner lieu à un écrêtement de la vent donner lieu à un écrêtement de la facturefacturefacturefacture ::::

- Les fuites de canalisations utilisées pour alimenter une activité professionnelle exercée hors d’un logement, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle : commerciale, artisanale, industrielle, agricole, administrative, sanitaire, … ;

- Les fuites des canalisations utilisées pour alimenter des locaux ouverts au public ;

- Les fuites de canalisations qui alimentent des terrains et des locaux autres que des logements, lorsque ces terrains ou locaux sont loués ou mis à disposition d’un tiers par l’abonné pour un usage quelconque.

B)B)B)B) Le Service de l’Eau refusera d’accorder à un abonné Le Service de l’Eau refusera d’accorder à un abonné Le Service de l’Eau refusera d’accorder à un abonné Le Service de l’Eau refusera d’accorder à un abonné

d’un local d’habitation le droit de bénéficier de d’un local d’habitation le droit de bénéficier de d’un local d’habitation le droit de bénéficier de d’un local d’habitation le droit de bénéficier de l’écrêtementl’écrêtementl’écrêtementl’écrêtement mentionné au A) dans les cas suivants :

1) Si, dans les trente jours qui suivent l’information relative à sa surconsommation, l’abonné ne transmet pas une attestation d’une entreprise de plomberie. Cette attestation devra indiquer que la fuite a été réparée en précisant sa localisation et la date de la réparation ;

2) Si la fuite sur la canalisation d’eau potable après compteur est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

C)C)C)C) Modalités de calculModalités de calculModalités de calculModalités de calcul :::: En cas de demande d’écrêtement de facture correspondant aux conditions requises aux A) et B) ci-dessus, le Service de l’Eau recalcule la facture sur la base des assiettes suivantes : Pour la part eau potable, redevance prélèvement et redevance pour pollution domestique, l’assiette de facturation est le double de la consommation moyenne de l’abonné définie au D ;

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Pour les parts assainissement, redevance modernisation des réseaux de collecte, l’assiette de facturation est la consommation moyenne de l’abonné définie au D. D)D)D)D) Pour le calcul de l’écrêtement de la facture mentionné

au A., la consommation moyenne d’un abonné est définie comme suit :

---- le volume d’eau moyen consommé et relevé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation, pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes

ou, à défaut, - le volume d’eau moyen consommé dans la zone

géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

E)E)E)E) Dès constat par le Service de l’Eau d’une

surconsommation, l’abonné en est informé par le service et au plus tard lors de l’envoi de la première facture suivant le constat. A l’occasion de cette information, le Service de l’Eau indiquera à l’abonné les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture mentionné au A) sous réserve des conditions du B).

F)F)F)F) Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En

cas d’opposition à contrôle, le service engage, s’il y a lieu, les procédures de recouvrement.

G)G)G)G) L’abonné qui a connaissance d’une augmentation de

sa consommation d’eau, soit par l’information que lui adresse le Service de l’Eau conformément au E), soit par tout autre moyen, peut informer le Service de l’Eau, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information ou de la facture, qu’il va faire procéder à une vérification du bon fonctionnement de son compteur d’eau, selon les modalités précisées à l’Article 22. Les résultats de la vérification sont notifiés au Service de l’Eau par l’abonné.

Si, après vérification du compteur, l’augmentation de la consommation ne s’avère pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur, l’abonné peut demander à bénéficier de l’écrêtement de sa facture dans les conditions indiquées aux A), B) et C).

AAAArticlerticlerticlerticle 33 33 33 33 ---- 2222 –––– ÉÉÉÉcrêtement pour dysfonctionnecrêtement pour dysfonctionnecrêtement pour dysfonctionnecrêtement pour dysfonctionnement de ment de ment de ment de

compteurcompteurcompteurcompteur Un écrêtement peut être accordé pour sur-comptage lorsque les critères suivants sont satisfaits : a) Le dysfonctionnement du compteur est attesté par un

examen métrologique réalisé conformément à l’Article 22 du présent règlement ;

b) Si le dysfonctionnement est confirmé, le compteur défectueux est réparé ou remplacé, conformément à l’Article 20 du présent règlement, dans le mois suivant la confirmation du sur-comptage.

Lorsqu’il est accordé, l’écrêtement correspond à 100% du sur-comptage. Il est calculé en effectuant la différence entre la consommation relevée et la consommation moyenne établie à partir du relevé effectué 3 mois minimum après réparation ou remplacement du compteur.

Article 34Article 34Article 34Article 34 –––– Facturation des autres prestationsFacturation des autres prestationsFacturation des autres prestationsFacturation des autres prestations Le montant des prestations assurées par le Service de l’Eau est dû dès la réalisation de ces prestations. Il est payable sur présentation de la facture établie par le Service de l’Eau. Article 35Article 35Article 35Article 35 –––– Réclamations relatives à la facturationRéclamations relatives à la facturationRéclamations relatives à la facturationRéclamations relatives à la facturation Les actions relatives à la facturation ne peuvent être engagées au-delà des délais de prescription fixés par la réglementation en vigueur. Passé ces délais, toutes les sommes versées au Service de l’Eau lui sont définitivement acquises. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit au Service de l’Eau qui est tenu de fournir une réponse écrite motivée. La réclamation n'autorise pas de surseoir au paiement de la facture contestée. Pour donner lieu à un remboursement la contestation doit être justifiée et validée par le Service de l’Eau. Aucun remboursement ne sera effectué en dessous d’un montant minimum correspondant à 10 m3 (excepté en cas de résiliation de contrat d’abonnement). La différence de volume facturé, relative à la réclamation, sera régularisée à l’occasion de la facturation suivante. Tout remboursement est obligatoirement soumis à la transmission par le demandeur d'un Relevé d'Identité Bancaire au nom du destinataire de la facture à rembourser (sauf cas particuliers). Article 36Article 36Article 36Article 36 –––– Modalités et DélaisModalités et DélaisModalités et DélaisModalités et Délais de paiementde paiementde paiementde paiement L’abonné doit effectuer le paiement dans le délai indiqué sur la facture. En cas de non-respect de ce délai, l’abonné s’expose à des frais de recouvrement. Toutes les factures émanant du Service de l'Eau sont à payer au Comptable Public qui en assure le recouvrement. Pour tous renseignements relatifs au recouvrement (délais, modes de paiement, échelonnement, …), l'abonné destinataire des factures doit s'adresser à la Recette Municipale. Article 37Article 37Article 37Article 37 –––– Défaut de paiementDéfaut de paiementDéfaut de paiementDéfaut de paiement En cas de non-paiement, l’abonné s’expose : - à la limitation de la fourniture d’eau ou à la fermeture du

branchement ; - aux poursuites légales qui peuvent être intentées par le

Service de l’Eau et/ou le Comptable Public. Lorsque l'abonné a désigné un représentant légal destinataire des factures, celui-ci reçoit les factures à payer ainsi qu’éventuellement les lettres de rappel en cas de retard de paiement. A défaut de paiement après rappel, les poursuites sont engagées par le Comptable Public à l’encontre de l’abonné, en premier lieu en la personne de son représentant, et à défaut de régularisation, en sa personne propre. Article 38Article 38Article 38Article 38 –––– Difficultés de paiementDifficultés de paiementDifficultés de paiementDifficultés de paiement L'abonné en situation de difficulté de paiement en informe le Service de l’Eau et le Comptable Public qui peut, au vu des justificatifs fournis, accorder des facilités de paiement. Si ces mesures s’avèrent insuffisantes, l'abonné peut être orienté vers les services sociaux compétents pour examiner sa situation. Lorsque l'abonné apporte la preuve qu’il a déposé son dossier, toute mesure de fermeture de son

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branchement est suspendue jusqu’à ce que les services sociaux aient statué.

Chapitre 8 Chapitre 8 Chapitre 8 Chapitre 8 –––– PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET PERTURBATIONS, VARIATIONS ET RESTRICTIONS DE FOURNITURE D'EAURESTRICTIONS DE FOURNITURE D'EAURESTRICTIONS DE FOURNITURE D'EAURESTRICTIONS DE FOURNITURE D'EAU Article 39Article 39Article 39Article 39 –––– Interruption résultant de cas de force majeure et Interruption résultant de cas de force majeure et Interruption résultant de cas de force majeure et Interruption résultant de cas de force majeure et

de travaude travaude travaude travaux x x x Les interruptions momentanées de la fourniture d'eau de durée correspondant au temps nécessaire pour effectuer des travaux programmés ou pour faire face à une urgence ne peuvent être considérées comme des préjudices ouvrant droit à indemnisation. Le service ne peut être tenu responsable d'une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure tel que notamment : pollution accidentelle de la ressource, gel excessif, sécheresse exceptionnelle, rupture imprévisible d'une conduite, inondations, coupure d'électricité, catastrophe naturelle, etc., ou lorsque l'interruption de la fourniture d'eau a été nécessaire pour alimenter les moyens mis en place pour lutter contre un incendie. En cas de force majeure, le Service de l'Eau a le droit d'apporter, en accord avec les services de la Préfecture, des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Le Service de l'Eau est responsable du bon fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable. A ce titre et dans l'intérêt général, il est tenu de réparer ou modifier les installations publiques du réseau d'alimentation en eau, pouvant entraîner une interruption de la fourniture d'eau. Le Service de l'Eau avertit les abonnés à l'avance lorsqu'il procède à des travaux prévisibles de réparation ou d'entretien. Pendant tout l'arrêt, il appartient aux abonnés : - d'assurer l'étanchéité de leurs canalisations intérieures de

distribution ; - de garder leurs robinets fermés, la remise en eau

intervenant sans préavis ; - de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à

éviter toute détérioration aux appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation d'eau continue ou momentanée.

Dans tous les cas, le Service de l'Eau est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir la fourniture de l'eau dans les délais les plus courts possibles. Article 40Article 40Article 40Article 40 –––– Variation de pressionVariation de pressionVariation de pressionVariation de pression Le Service de l'Eau est tenu, sauf cas de force majeure et de travaux cités ci-dessus, de maintenir en permanence une pression minimale compatible avec les usages normaux de l'eau des abonnés. Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter : - des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout

moment en service normal ; - une modification permanente de la pression moyenne

lorsqu'ils en ont été informés à l'avance par le Service de l'Eau.

Article 41Article 41Article 41Article 41 –––– Eau non conforme aux critères de potabEau non conforme aux critères de potabEau non conforme aux critères de potabEau non conforme aux critères de potabilitéilitéilitéilité En cas de pollution de l'eau, le Service de l'Eau a le droit d'imposer, à tout moment, en liaison et en accord avec les autorités sanitaires compétentes, une restriction de la consommation d'eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Lorsque des contrôles révèlent que la qualité de l'eau distribuée n'est pas conforme aux valeurs limites fixées par la réglementation, le Service de l'Eau : - communiquera aux abonnés, par tous les moyens qu'il

jugera utile, toutes les informations émanant des autorités sanitaires ;

- informera les abonnés sur les précautions nécessaires à prendre ;

- mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir aussi rapidement que possible la distribution d'une eau de qualité conforme à la réglementation.

Article 42Article 42Article 42Article 42 –––– Service de protection et de lutte contre Service de protection et de lutte contre Service de protection et de lutte contre Service de protection et de lutte contre

l'incendiel'incendiel'incendiel'incendie En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre ou d'exercices de lutte contre l'incendie : - les conduites du réseau de distribution peuvent être

fermées ; - les abonnés doivent, sauf cas de force majeure,

s'abstenir d'utiliser leur branchement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie incombe aux seuls Service de l'Eau et services de protection contre l'incendie.

CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 CHAPITRE 9 –––– INDIVIDUALISATION DES INDIVIDUALISATION DES INDIVIDUALISATION DES INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAUCONTRATS DE FOURNITURE D'EAUCONTRATS DE FOURNITURE D'EAUCONTRATS DE FOURNITURE D'EAU Article 43Article 43Article 43Article 43 ---- PréambulePréambulePréambulePréambule Les prescriptions techniques et administratives indiquées en Annexe 2 s’appliquent dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau aux compteurs. En dehors des dispositions particulières ci-dessous, les dispositions générales du règlement de distribution d’eau potable s’appliquent également dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau. Article 44Article 44Article 44Article 44 ---- Contrat d'abonnement Contrat d'abonnement Contrat d'abonnement Contrat d'abonnement L’abonné du compteur général est, soit le propriétaire, soit le syndicat des copropriétaires. Il est titulaire du contrat d’abonnement de fourniture d'eau au compteur général. L’abonné du compteur individuel est le titulaire du contrat d’abonnement de fourniture d'eau au compteur individuel. Un contrat d’abonnement individuel est souscrit pour chaque dispositif de comptage individuel installé dans l’immeuble. Les contrats d’abonnement de fourniture d’eau au compteur général et aux compteurs individuels sont souscrits par le biais de formulaires spécifiques à l’individualisation. Le contrat d'abonnement de fourniture d'eau pour le compteur général ne peut être résilié, par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, qu’après résiliation de la totalité des contrats de fourniture d'eau aux compteurs individuels.

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Article 45Article 45Article 45Article 45 ---- BranchementBranchementBranchementBranchement Les modalités décrites au chapitre 3 du présent règlement ne s’appliquent qu’à l’abonné du compteur général. Article 46Article 46Article 46Article 46 ---- CompteursCompteursCompteursCompteurs Le compteur général répond aux prescriptions générales de l’annexe 1 du présent règlement. Le compteur individuel est installé conformément aux prescriptions techniques et administratives de l’annexe 2 du présent règlement. A la demande du Service de l’Eau, l’abonné doit permettre l’accès au compteur individuel pour toutes interventions. Les compteurs sont relevés simultanément et exclusivement par les agents du Service de l’Eau. Aussi, toutes les mesures doivent être prises pour faciliter l’accès au compteur général et aux dispositifs de lecture des compteurs individuels. Article 47Article 47Article 47Article 47 –––– FacturationFacturationFacturationFacturation TRAVAUX DE BRANCHEMENTS – FRAIS DE VISITES TECHNIQUES POUR LA MISE EN PLACE DE L’INDIVIDUALISATION Les visites techniques liées à l’individualisation sont facturées au demandeur de l’individualisation au temps passé sur la base du prix de la main d’œuvre résultant des salaires et charges sociales des agents du Service de l’Eau.

CONSOMMATIONS D’EAU Les factures sont établies à dates régulières. La consommation prise en compte est : - au compteur individuel : la consommation réelle calculée d’après l’index du dernier relevé, ou à défaut la consommation estimée ; - au compteur général : la consommation facturée correspond à la différence entre le volume relevé ou estimé à ce compteur et la somme des volumes relevés ou estimés aux compteurs individuels.

CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 CHAPITRE 10 –––– DISPOSITIONS D'APPLICATIONDISPOSITIONS D'APPLICATIONDISPOSITIONS D'APPLICATIONDISPOSITIONS D'APPLICATION Article 48Article 48Article 48Article 48 ---- Approbation du règlement Approbation du règlement Approbation du règlement Approbation du règlement ---- Date d’applicationDate d’applicationDate d’applicationDate d’application La délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013 approuve le présent règlement et fixe sa date de mise en vigueur au 1er juillet 2013. Tout règlement antérieur est abrogé à compter de cette date. Le présent règlement s’applique aux abonnés actuels et à venir. Ce règlement est adressé aux abonnés actuels et remis à chaque nouvel abonné à l’occasion de la demande d’un contrat d’abonnement de fourniture d’eau. Il est également adressé à tout abonné sur simple demande formulée auprès du Service de l’Eau. Article 49Article 49Article 49Article 49 ---- Modification du règlementModification du règlementModification du règlementModification du règlement Des modifications du présent règlement peuvent être décidées et adoptées par délibération du Conseil Municipal. Ces modifications doivent être portées à la connaissance des abonnés.

Article 50Article 50Article 50Article 50 ---- NonNonNonNon----respect du règlementrespect du règlementrespect du règlementrespect du règlement Les agents du Service de l’Eau sont chargés de veiller à l’exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire toutes vérifications. Les infractions au présent règlement, constatées par les agents du Service de l’Eau, peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, ou en cas d’atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi est mise à la charge de l'abonné. Le Service de l’Eau peut mettre en demeure l'abonné, par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d'urgence, ou lorsque les troubles sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé, après constat d'un agent, sur décision du représentant de la Commune. Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance de l’abonné, d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'eau, les dépenses de tous ordres occasionnées au Service de l’Eau sont à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts. Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront : - les opérations de recherche du responsable ; - les frais nécessités par la remise en état des ouvrages. Elles sont déterminées en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel déplacé. Article 51Article 51Article 51Article 51 –––– Application du règlementApplication du règlementApplication du règlementApplication du règlement Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, les agents du Service de l’Eau et, en tant que de besoin, le Comptable Public de la ville de Saint-Maur-des-Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Limite deLimite deLimite deLimite de prestation du prestation du prestation du prestation du Service de l’EauService de l’EauService de l’EauService de l’Eau

ANNEXE N°1ANNEXE N°1ANNEXE N°1ANNEXE N°1

AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLEAU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLEAU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLEAU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

COMPTEURS D'EAUCOMPTEURS D'EAUCOMPTEURS D'EAUCOMPTEURS D'EAU

COMPTEURS ADMISCOMPTEURS ADMISCOMPTEURS ADMISCOMPTEURS ADMIS Les compteurs admis par le Service de l'Eau posés sur les branchements neufs ou sur les installations existantes en remplacement de compteurs défectueux, sont conformes à la réglementation et sont de type volumétrique (Classe C toutes positions). Les compteurs doivent être munis de tubulures filetées, conformes aux normes en vigueur, pour les calibres 2,5 (26x34) et 10 (50x60) m3 heure de débit nominal correspondant sensiblement aux anciennes dénominations 20 et 40 mm. Les compteurs d'un calibre différent (minimum 15mm et maximum 100mm) seront munis de brides conformes aux normes en vigueur. DÉPOSE DE COMPTEURSDÉPOSE DE COMPTEURSDÉPOSE DE COMPTEURSDÉPOSE DE COMPTEURS Aucun compteur ne peut être réparé ou remplacé sans un AVIS DE DÉPOSEAVIS DE DÉPOSEAVIS DE DÉPOSEAVIS DE DÉPOSE tenant lieu d'autorisation de dépose, délivré par le Service de l'Eau.

Celui-ci devra être retourné dûment complété dans les 8 jours qui suivent la repose du compteur d'eau. Dans le cas de changement de compteur, l’ancien compteur doit être conservé pendant un délai d’un mois à compter de la date de retour de l’avis de dépose pour être présenté à toute réquisition d’un agent du Service de l'Eau. ACCESSOIRESACCESSOIRESACCESSOIRESACCESSOIRES Lors de la mise en service d'un compteur neuf, l'installation ne doit comporter aucun intermédiaire entre le robinet d'arrêt avant compteur et celui-ci. Il sera installé obligatoirement après compteur, les accessoires suivants : 1 - Robinet d'arrêt après compteur 2 - Robinet d'essais à filetage mâle normalisé (12/17

ou 15/21) 3 - Clapet anti-retour 4 - Robinet de purge

POINPOINPOINPOINÇÇÇÇONNAGE DES COMPTEURSONNAGE DES COMPTEURSONNAGE DES COMPTEURSONNAGE DES COMPTEURS Tout compteur neuf mis en service doit porter, à l’achat, le marquage d'homologation et de conformité à la réglementation.

4444 4444

COMPTEURCOMPTEURCOMPTEURCOMPTEUR 3333 4444

Limite de prestation du Limite de prestation du Limite de prestation du Limite de prestation du Service de l’EauService de l’EauService de l’EauService de l’Eau

Vers installation Vers installation Vers installation Vers installation intérieureintérieureintérieureintérieure

Robinet Robinet Robinet Robinet d’arrêtd’arrêtd’arrêtd’arrêt

1111 2222 4444

3333 COMPTEURCOMPTEURCOMPTEURCOMPTEUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 57

Service instructeur Service Eau et Assainissement

Dossier suivi par Anne BOUCHE

Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 19 juin 2013 Avis : Commission Urbanisme et cadre de vie en date du 18 juin 2013 Avis :

Rapporteur : Yannick BRUNET

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : CONVENTIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE REVERSEMENT DES REDEVANCES DOMESTIQUES AVEC L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE

La Ville collecte sur les factures d’eau les redevances domestiques pour le compte de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Ces redevances sont au nombre de deux :

- Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers

domestiques Jusqu’à présent, la Ville reverse ces redevances à l’agence de façon trimestrielle, si le montant total des encaissements réalisés au cours du trimestre atteint le seuil de 200 000 €. Les conventions ont pour objet de définir de nouvelles modalités de reversement de ces redevances, à savoir le versement d’un acompte mensuel (8% du montant versé l’année précédente) réajusté lors de la déclaration annuelle. C’est pourquoi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit: Approuve les projets de conventions relatives aux modalités de reversement des redevances domestiques avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie :

- Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers

domestiques Autorise Monsieur le Maire à signer les dites conventions

RC/F/050/02

CONVENTION TYPE RELATIVE AUX MODALITES DE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE POUR

POLLUTION DE L’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE

- XXXXXX(*), xxxxxxxx, (adresse), (et ses filiales), représentée par (Autorité

compétente), et désignée ci-après par les termes « l’exploitant du service d’eau potable» ou « l’exploitant »,

d’une part, et - L’Agence de l’Eau Seine Normandie, Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif,

51 rue Salvador Allende 92027 Nanterre cedex, représentée par son Directeur et désignée ci-après par les termes « l’Agence de l’Eau Seine Normandie»,

d’autre part, (*) : XXX = données à compléter

RC/F/050/02

RC/F/050/02

Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique par l’exploitant en fonction d’une catégorie et d’un seuil d’encaissement. Article 2 – Catégorie d’exploitant L’exploitant est rattaché chaque année en fonction du montant encaissé au titre de l’année précédente à l’une des catégories suivantes :

Catégorie d’exploitant Seuil du montant encaissé par an (en millions d’euros)

Gros Montant ≥ 1

Moyen 0,1 ≤ Montant < 1

Petit Montant < 0,1 Article 3 – Modalités de reversement Les modalités de reversement des encaissements au titre de l’année d’activité sont définies par catégorie d’exploitant selon les modalités suivantes :

Catégorie d’exploitant Date des reversements

Taux des reversements Reversements

cumulés Taux pivot

Modulation(1)

Gros

15 Mai année n 15 Juin année n 15 Juillet année n 15 Août année n 15 Septembre année n 15 Octobre année n 15 Novembre année n 15 Décembre année n 15 Janvier année n+1 15 Février année n+1 15 Mars année n+1 15 Avril année n+1

8% 8% 8% 8% 8% 8% 8% 8% 8% 8% 8% 8%

x% x% x% x% x% x% x% x% x% x% x% x%

64%

96%

RC/F/050/02

Moyen

15 Juin année n 15 Septembre année n 15 Décembre année n 15 Mars année n+1

21% 21% 21% 21%

x% x% x%

63%

Petit néant néant L’assiette des reversements intermédiaires est l’assiette de la redevance, déclarée pour l’année d’activité précédente n-1, multipliée par le taux en vigueur pour l’année d’activité n. Pour toutes les catégories, le solde représente le montant de la redevance de l’année d’activité déduit du montant cumulé des reversements. Article 4 – Modification du montant Si l’exploitant estime que les éléments de calcul de l’assiette de la redevance à venir seront significativement différents de l’assiette qui a servi de base de calcul des reversements intermédiaires, il peut demander à l’Agence l’augmentation ou la diminution du montant des reversements intermédiaires. La demande sera accompagnée des justifications et du détail des estimations de son calcul. L’Agence dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur la demande. Article 5 – Prise d’effet et de durée La présente convention prend effet au 1er janvier de l’année d’activité XXXX Elle peut être dénoncée par chacune des deux parties avant le 1er décembre de chaque année, la résiliation prenant effet pour l’année d’activité suivante. Le représentant de XXXXXXXXXXXX, Le Directeur de l’Agence de L’Eau SEINE-NORMANDIE

RC/F/060/01

CONVENTION TYPE RELATIVE AUX MODALITES DE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE POUR

MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE DUE PAR LES USAGERS DOMESTIQUES

- XXXXXX(*), xxxxxxxx, (adresse), (et ses filiales), représentée par (autorité compétente),

et désignée ci-après par les termes « l’exploitant du service assurant la facturation de la redevance d’assainissement» ou « l’exploitant »,

d’une part, et - L’Agence de l’Eau Seine Normandie, Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif,

51 rue Salvador Allende 92027 Nanterre cedex, représentée par son Directeur et désignée ci-après par les termes « l’Agence de l’Eau Seine Normandie»,

d’autre part, (*) : XXX = données à compléter

RC/F/060/01

Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques par l’exploitant en fonction d’une catégorie et d’un seuil d’encaissement. Article 2 – Catégorie d’exploitant L’exploitant est rattaché chaque année en fonction du montant encaissé au titre de l’année précédente à l’une des catégories suivantes :

Catégorie d’exploitant Seuil du montant encaissé par an (en millions d’euros)

Gros Montant ≥ 1

Moyen 0,1 ≤ Montant < 1

Petit Montant < 0,1 Article 3 – Modalités de reversement Les modalités de reversement des encaissements au titre de l’année d’activité n sont définies par catégorie d’exploitant selon les modalités suivantes :

Catégorie d’exploitant Date des reversements

Taux des reversements Reversements

cumulés Taux pivot

Modulation(1)

Gros

15 Mai année n 15 Juin année n 15 Juillet année n 15 Août année n 15 Septembre année n 15 Octobre année n 15 Novembre année n 15 Décembre année n 15 Janvier année n+1 15 Février année n+1 15 Mars année n+1 15 Avril année n+1

8% 8% 8% 8% 8% 8% 8% 8% 8% 8% 8% 8%

X% X% X% X% X% X% X% X% X% X% X% X%

64%

96%

RC/F/060/01

Moyen

15 Juin année n 15 Septembre année n 15 Décembre année n 15 Mars année n+1

21% 21% 21% 21%

X% X% X%

63%

Petit néant néant (1) Chaque convention particulière peut moduler le taux pivot dans la limite indiquée et dans le respect des reversements cumulés L’assiette des reversements intermédiaires est l’assiette de la redevance, déclarée pour l’année d’activité précédente n-1, multipliée par le taux en vigueur pour l’année d’activité n. Pour toutes les catégories, le solde représente le montant de la redevance de l’année d’activité déduit du montant cumulé des reversements. Article 4 – Modification du montant Si l’exploitant estime que les éléments de calcul de l’assiette de la redevance à venir seront significativement différents de l’assiette qui a servi de base de calcul des reversements intermédiaires, il peut demander à l’Agence l’augmentation ou la diminution du montant des reversements intermédiaires. La demande sera accompagnée des justifications et du détail des estimations de son calcul. L’Agence dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur la demande. Article 5 – Prise d’effet et de durée La présente convention prend effet au 1er janvier de l’année d’activité XXXXX Elle peut être dénoncée par chacune des deux parties avant le 1er décembre de chaque année, la résiliation prenant effet pour l’année d’activité suivante. Le représentant de XXXXXXXXXX Le Directeur de l’Agence de L’Eau SEINE-NORMANDIE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 58

1

Service instructeur MAJA

Dossier suivi par Elodie IBARRA

Rapporteur : Monsieur le Maire

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE

OBJET : COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION QUE LUI A DONNEE LE CONSEIL MUNICIPAL LE 3 AVRIL 2008 (ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) J'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions prises au titre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m’a donnée le 3 avril 2008.

Ces décisions concernent :

50 Convention de partenariat conclue avec la société « HORSEWOOD » à l’occasion du concours Grand national 2013 (11 avril 2013)

51 Convention de partenariat conclue avec la société « BRIE PÔLE » à l’occasion du concours Grand national 2013 (11 avril 2013)

52 Mise à disposition de la Ville par la Société d’Encouragement à l’élevage du Cheval Français d’un parc de stationnement à Marolles en Brie dans le cadre du Concours National Pro Elite 2013 (11 avril 2013)

53 Association "Les Ateliers d’Art" - Mise à disposition à titre non exclusif de locaux situés au rez-de-chaussée de la copropriété sise 34, avenue de la République, angle 8 à 12, rue Léon Bocquet à Saint-Maur-des-Fossés (11 avril 2013)

54 Mise à disposition de Madame Maryvonne LECAILLE d’un logement dans la propriété communale sise 5/7 rue Jules Ferry à Saint-Maur-des-Fossés (12 avril 2013)

55 Modalités d’organisation du séjour des équidés et de l’encadrement des cavaliers du centre hippique municipal lors du grand tournoi 2013 (17 avril 2013)

56 Modalités d’organisation du séjour des équidés et de l’encadrement des cavaliers du centre hippique municipal lors d’un stage « chevaux » en Normandie du 2 au 5 mai 2013 (17 avril 2013)

57 Convention de partenariat conclue avec la société « FORESTIER » à l’occasion du concours Grand national 2013 (17 avril 2013)

58 Convention de partenariat conclue avec la société « BUSCOZ » à l’occasion du concours Pro et Amateur 2013 (17 avril 2013)

59 Convention de partenariat conclue avec la société « Château des Iles » à l’occasion du concours Grand National 2013 (17 avril 2013)

60 Mise à disposition de Monsieur Thouati OUANAS d’un logement de fonction par nécessité absolue de service, dans la propriété communale – 6, Place des Marronniers à Saint-Maur-des-Fossés (17 avril 2013)

61 Fixation des tarifs des séjours organisés durant les vacances d’été 2013 pour les enfants de moins de 13 ans (17 avril 2013)

62 Conventions de partenariat relatives aux modalités de mise en place des activités organisées par la ville pour les vacances de printemps 2013 (19 avril 2013)

63 Montant des droits d’inscription et modalités d’organisation des activités organisées par la ville pour les vacances de printemps 2013 (19 avril 2013)

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 58

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64 Association "Atelier-Théâtre de la Cité Saint-Maur Bords de Marne" - Mise à disposition de locaux situés dans la propriété communale (Le Lido) sise 1, place du Théâtre Jacques Tati à Saint-Maur-des-Fossés (22 avril 2013)

65 Association "VGA SAINT-MAUR", section Voile - Mise à disposition de locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment 2 de l’ensemble immobilier "Les Logis de la Pie" sis 15, avenue Villette à Saint-Maur-des-Fossés (22 avril 2013)

66 Mise à disposition de Madame Patricia GUILLARD d’un logement dans le Groupe scolaire de l’Est – 14-16, avenue de l’Est à Saint-Maur-des-Fossés (25 avril 2013)

67 Cession de l’équidé KISBA DE LANDETTE (C00162) à L’Association Hippique les Bagaudes (26 avril 2013)

68 Cession de l’équidé BEAU PRUNEAU (C0009) à L’Association Hippique les Bagaudes (26 avril 2013)

69 Revalorisation des tarifs applicables aux usagers du centre hippique municipal de Marolles (26 avril 2013)

70 Droits d’inscription et modalités d’organisation de l’accueil de loisirs au gymnase d’Arsonval pour l’année 2013 (13 mai 2013)

71 Droits d’inscription et modalités d’organisation du séjour multi activités à Bramans des vacances d’été organisé par la ville du 5 au 17 juillet 2013 (13 mai 2013)

72 Droits d’inscription et modalités d’organisation du séjour multi activités en Espagne des vacances d’été organisé par la ville du 7 au 27 juillet 2013 (13 mai 2013)

73 Droits d’inscription et modalités d’organisation du séjour linguistique en Irlande des vacances d’été organisé par la ville du 6 au 19 juillet 2013 (13 mai 2013)

74 Association « Amira culture » - Convention relative à l’utilisation d’un local scolaire au sein de l’école élémentaire Le Parc Tilleuls.pour l’année 2012-2013 (15 mai 2013)

75 Actualisation des droits d’inscription au conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés (15 mai 2013)

76 SARL MGDP - Bail de courte durée pour l’occupation du lot n°6 dans le Centre d’Activités d’Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (17 mai 2013)

77 Association "STELLA SPORTS" – Mise à disposition de la propriété communale sise 88, quai du Petit Parc à Saint-Maur-des-Fossés (29 mai 2013)

78 Association "STELLA SPORTS" – Mise à disposition de locaux situés dans l’immeuble sis 1, les Logis de la Pie à Saint-Maur-des-Fossés (29 mai 2013)

79 Société Française de Radiotéléphone "SFR" - Mise à disposition d’un emplacement situé dans le stade des Corneilles sis 47, boulevard des Corneilles à Saint-Maur-des-Fossés (10 juin 2013)

80 Société Française de Radiotéléphone "SFR" - Mise à disposition d’un emplacement situé dans le stade Adolphe Chéron sis 2, avenue de Neptune à Saint-Maur-des-Fossés (10 juin 2013)

81 Société Française de Radiotéléphone "SFR" - Mise à disposition d’un emplacement situé dans le stade Auguste Marin sis 32, boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés (10 juin 2013)

82 Résiliation du bail de courte durée conclu entre la Ville et l’Entreprise individuelle NATHALIE SPRIET, pour l’occupation du lot n°13 au Centre d’Activités d’Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre à Saint-Maur-des-Fossés (10 juin 2013)

83 Fixation des tarifs des cours de langues vivantes étrangères pour l’année 2013-2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 POINT N° 59

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Service instructeur MAJA

Dossier suivi par Elodie IBARRA

Rapporteur : Monsieur le Maire

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE OBJET : COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION QUE LUI A DONNEE LE CONSEIL MUNICIPAL LE 3 AVRIL 2008 (ARTICLES L.2122-22 4° ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) J'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions prises au titre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal a donnée au Maire le 3 avril 2008. Ces décisions concernent les marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.) suivants :

38 Prestation de nettoyage et de maintenance de toilettes publiques préfabriquées de type « entretien automatique » société MICHEL PLANTES SYSTEMES (MPS) (4 avril 2013)

39 Fourniture et installation d’un analyseur d’ammonium en continu pour la station d’alerte de l’usine de production d’eau potable de la ville de Saint-Maur-des-Fossés : CNS INSTRUMENTATION (11 avril 2013)

40 Maintenance du logiciel LS de la cuisine centrale : Société SALAMANDRE (22 avril 2013)

41 Location et maintenance de 2 machines à affranchir le courrier : Société PITNEY BOWES – Annule et remplace la décision du 25 janvier 2012 (29 avril 2013)

42 Fourniture et pose de menuiseries extérieures en PVC et acier dans les écoles : Société MPO FENETRES (7 mai 2013)

43 Location de tentes, chapiteaux, chalets, structures, accessoires et aménagements : M.A.P.A. multi attributaires : Sociétés COMPACT, STRUCTURA ET JAULIN (31 mai 2013)

44 Prestations de contrôle et de travaux sur les groupes électrogènes à l’usine de production d’eau potable et au réservoir - année 2013 – Société AMGE (31 mai 2013)

45 Maintenance de l’unité de production d’ozone à l’usine de production d’eau potable – Société OZONIA France (31 mai 2013)

46 Travaux de renforcement de la Charpente métallique existante de la Salle Paté : Société ATELIERS BOIS ET CIE (31 mai 2013)

47 Maintenance préventive Chloride de type bronze pour le service informatique de la Ville avec la Société EMERSON Network Power (3 juin 2013)

48 Avenant au contrat de maintenance préventive du dispositif de transmission hertzienne du réseau informatique de la Ville avec la Société ADW Network (7 juin 2013)