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AFFILIATION 2017-2018
Notice administrative et financière
POURQUOI S’AFFILIER ? Grace à votre affiliation vous pouvez bénéficier de tous les services fédéraux. Hormis ceux proposés par la Fédération, le Comité Régional et les Comités Départementaux travaillent quotidiennement pour vous proposer des services de proximités. C’est au quotidien : Intégrer une Fédération Sportive et Culturelle bénéficiant d’un triple agrément :
Ministère des sports, Ministère de la culture, Education populaire.
Des dizaines d’activités Sportives et Culturelles proposées.
Tous publics, Toutes disciplines.
Intégrer une commission technique pour développer votre activité.
Bénéficier d'un agrément automatique du Ministère des Sports.
Subventions CNDS et locales.
Avoir accès facilement au dispositif du Service Civique de la FSCF.
Véritable levier apportant une nouvelle aide aux dirigeants associatifs et permettant d’étoffer nos réseaux.
Etre reconnu des partenaires institutionnels. Comité Départemental Olympique et Sportif, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Conseil Départemental.
Bénéficier d’assurances adaptées et attractives pour les adhérents et les associations :
Assurance Responsabilité Civile, Assurance Auto-Mission, Assurance Mandataire Sociaux pour l’association,
Assurance Individuelle Accident pour l’adhérent.
Profiter de réductions avec nos partenaires.
Gymnova, NouanSport, Casal Sport, Moreau, Cap France…
Profiter de l’expertise de nos Techniciens.
Pouvoir se reposer sur notre aide Juridique et notre accompagnement administratif.
Convention Collective Nationale du Sport, Droit du travail, Code du Sport, SACEM, législation sur les
assurances.
Disposer d’outils de communication gratuits et adaptés.
Se faire Certifier et reconnaître.
Profiter de notre expertise de formations.
Participer à nos manifestations, rencontres et championnats.
Bénéficier de notre programme national Sport Santé.
Se faire accompagner dans l’organisation d’accueil collectif de mineurs.
Comité Régional Ile-de-France FSCF 3
QUE DOIT COMPORTER LE DOSSIER ?
Pour que votre dossier soit complet, il doit contenir :
Le formulaire d’affiliation visé par le président de l’association (et non par le
représentant de section)
La liste des dirigeants de l’association et le non de la section, (nom, prénom, adresse
postale, téléphone, email et ne pas oublier la date de naissance).
L’état des activités de l’association, avec les coordonnées complètes du
correspondant de l’activité (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email et la date de
naissance).
L’attestation d’assurance responsabilité civile de votre association en cours de validité
à la date d’envoi de votre dossier.
La déclaration concernant votre adhésion ou non à l’assurance activité de la FSCF.
L’attestation de possession des certificats médicaux, signée par le Président de
l’association. (et non par le représentant de section)
La délégation de pouvoir du Président de l’association le cas échéant.
Le questionnaire sur la transmission des licences-activités.
L’autorisation de demande de licences.
Le bulletin d’abonnement au magazine Les Jeunes, complété.
Le règlement libellé à l’ordre du Comité Régional de l’Ile-de-France FSCF,
représentant au moins la première échéance de votre affiliation (voir le document intitulé
« affiliation »).
La photocopie des diplômes de vos animateurs.
Date limite d’envoi de la demande de licences : 15 mai 2018
Les dossiers ne seront traités que s’ils sont complets et si les factures de la saison précédente ont été réglées.
Tout dossier incomplet vous sera retourné dans les 15 jours afin d'être complété.
Comité Régional Ile-de-France FSCF 4
AFFILIATION 2017-2018
A travers cette affiliation votre association pourra profiter des services fédéraux.
Les licences ne pouvant être créées dans la base de données qu’une fois la demande
d’affiliation validée, pensez à vous affilier le plus vite possible afin de participer à l’ensemble
de nos manifestations.
Grace à votre affiliation vous profitez d’un certain nombre d’abonnement au magazine "Les
Jeunes", la revue officielle de la Fédération Sportive et Culturelle de France qui rend
compte des activités de la fédération de ses valeurs et de sujets sociétaux en relation avec
la vie de votre association.
La première année un tarif unique d’affiliation est proposé quelque soit le nombre de
pratiquant dans la structure.
Vous devrez donc vous acquitter pour la première année au minimum de :
- Affiliation : 75 €
- Licences activités : Le seuil minimal de facturation se calcul sur la base de 15 licences
au prix moyen pondéré (dont 3 licences dirigeants minimum)
Le montant est à régler au dépôt de votre demande mais ne sera encaissé qu’une fois
l’affiliation acceptée.
Lors du renouvellement de votre affiliation à partir de la deuxième saison, vous devrez
vous reporter au tableau ci-dessous et, en fonction du nombre de vos pratiquants vous
acquitter de :
- L’affiliation : (tarif en fonction du nombre de pratiquants)
- Licences activités : Nombre de pratiquants multiplié par le coût de la licence
individuelle à concurrence.
La procédure de facturation pour les ré-affiliation est la suivante :
- Cotisation de l’affiliation en fonction du nombre de licenciés
- 80 % du nombre de licences de l’année N-1 multiplié par le coût de la nouvelle
saison.
- Ajustement et régulation du reste à payer ou à recevoir à la fin de la saison.
Catégorie Nombre de
licenciés
Montant des cotisations
Total
Nombre
d’abonnements
inclus Part
Nationale
Part
Régionale
A De 0 à 25 45 € 30 € 75 € 2
B De 26 à 50 85 € 55 € 140 € 3
C De 51 à 75 150 € 120 € 270 € 3
D De 76 à 150 235 € 190 € 425 € 4
E De 151 à 300 345 € 255 € 600 € 7
F 301 et plus 475 € 340 € 815 € 10
Le dossier complet est à retourner au Comité Régional Ile-de-France
38, rue Roger Salengro - 94270 Kremlin-Bicêtre
Comité Régional Ile-de-France FSCF 5
LICENCES 2017 - 2018
La Fédération Sportive et Culturelle de France laisse le choix à ses adhérents de se licencier dans une ou plusieurs activités, en compétition ou en loisir.
La licence indique le mode de pratique. Elle peut être à vocation de pratique compétitive, de participation à des manifestations ou de pratique loisir, pour une activité unique ou pour la pratique de plusieurs activités.
Vous ne pouvez faire vos demandes de licences que si vous êtes affiliés.
Elle est obligatoire pour :
Participer aux rencontres, compétitions, formations et stages de perfectionnement
organisés par la FSCF dans les activités sportives, culturelles ou socio-éducatives, y
compris comme juge ou arbitre,
Le moniteur, l’entraineur
Les pratiquants de toutes les activités physiques et sportives en salle ou en plein-air
quel que soit leur âge,
Etre membre d’une commission départementale, régionale ou nationale,
Etre dirigeant (Président, Secrétaire, Trésorier, etc…) d’une association affiliée,
Afin de définir son nombre d’adhérents auprès des instances, et obtenir des concessions
d’équipements sportifs ou culturels, le nombre de licences référencées auprès de votre
fédération est un critère prépondérant, lors de vos demandes de subventions.
Une journée de prestation diagnostic d’aide au développement offerte (valeur 300 €)
Une banderole ou un kakémono ou une flamme personnalisée offerte (valeur 90 €)
Un Unité de Formation Fédérale (UFF) offert à valoir jusqu’à la fin de la saison N+1 (valeur 90 €)
Une réduction supplémentaire de 30 € sur le tarif licencié pour 5 stagiaires BAFA à valoir jusque fin février de la saison N+1 (valeur max 150 €)
Remise de 1 € sur le prix des licences pour les associations qui prennent plus de 50 licences dès la première année.
Comité Régional Ile-de-France FSCF 6
TARIFS DES LICENCES 2017 - 2018 Licence dirigeant – Juges – Arbitre (CD)
Pour les adhérents qui exercent la fonction d’élu au sein de l’association et /ou qui occupent le rôle de juge ou d’arbitre au sein d’une activité fédérale. Pour les animateurs et/ éducateurs bénévoles ou salariés. Un bénévole ne pratiquant pas la ou les disciplines au sein de votre association peut prendre cette licence.
27,50 €
Licence compétition sportive (AC)
Pour les pratiquants participant à au moins une compétition d’une seule activité sportive dans la saison. A l’exception des sports collectifs pour les adhérant de 7 à 18 ans et de tous les adhérents jusqu’à 6 ans.
25,50 €
Licence détente sportive (AD)
Pour les pratiquants ne participant à aucune compétition d’une activité sportive dans la saison. A l’exception des sports collectif pour les adhérant de 7 à 18 ans et de tous les adhérents jusqu’à 6 ans.
17,00 €
Licence activités multiples (AM)
Pour les adhérents intervenants et/ou pratiquants dans plusieurs activités en compétition et en loisir.
25,50 €
Licence activités physiques, artistiques ou socio-éducatives de loisir (BL)
Pour les adhérents pratiquant une seule activité physique de loisir, artistique ou socio-éducative sans participer à un concours ou une manifestation. A l’exception des adhérents jusqu’à 6 ans.
12,50 €
Licence activités physiques, artistiques ou socio-éducatives avec participation à une manifestation (BM)
Pour les adhérents pratiquant une activité physique de loisir, artistique ou socio-éducative et participant à un concours ou une manifestation. A l’exception des adhérents jusqu’à 6 ans.
21,50 €
Licence catégorie ados – sports-co (CA)
Pour les adhérents pratiquant un sport collectif ayant entre 7 et 13 ans. 15,50 €
Pour les adhérents pratiquant un sport collectif ayant entre 14 et 18 ans. 17,50 €
Licence catégorie éveil de l’enfant et moins de 6 ans (CE)
Pour les adhérents pratiquant l’activité éveil de l’enfant et ceux ayant moins de 6 17,00 €
Comité Régional Ile-de-France FSCF 7
ans.
PROCEDURES 2017 - 2018
Un appel prévisionnel est effectué en début de saison correspondant à 80 % du montant
des licences calculé sur la saison 2016-2017, établi selon un échéancier.
En fin de saison 2017-2018, une régularisation sera effectuée selon les licences réellement
prisent pour la saison.
DISPOSITIONS COMMUNES
Faire dans la mesure du possible des demandes par multiple de 3 licences.
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée avec une priorité aux licences compétitions.
Les demandes de licences par téléphone seront systématiquement refusées.
Vos demandes de licences doivent nous parvenir dans un délai minimum de 10 jours ouvrés
avant utilisation.
Interdiction de prendre des licences au titre d’une autre association.
COMMENT REMPLIR LES BORDERAUX DE LICENCES
Chaque pratiquant devra renseigner la fiche individuelle ou la fiche collective.
Le dossier d’affiliation devra être adressé au Comité Régional accompagné du règlement
correspondant.
ATTENTION : Le type d’activité pratiqué, figure sur les licences.
Plusieurs activités pouvant être pratiquées par un même licencié et ces activités devant
toutes figurer sur la licence, celles-ci seront imprimées sous la forme d’abréviation.
Nous vous demandons par conséquent d’y prêter la plus grande attention et de bien
indiquer toutes les activités pratiquées s’il y en a plusieurs.
CAS PARTICULIERS
Pour les nouvelles licences football (sauf seniors et dirigeants), les demandes de licences
doivent s’accompagner d’un justificatif d’identité (photocopie recto/verso de la licence FFF,
photocopie de la carte d’identité, extrait d’acte de naissance, etc.).
MODIFICATION EN COURS DE SAISON – STRUCTURE AFFILIÉE
En cas de changement de Président ou de siège social (même en cours d’année) de
l’association, joindre les documents officiels (Procès Verbal de l’Assemblée Générale ou du
Comité Directeur et l’attestation de la Préfecture).
En cas de modification en cours de saison des coordonnées des responsables d’activité ou
autre, merci de nous le faire savoir le plus rapidement possible par courrier ou mail
Comité Régional Ile-de-France FSCF 8
IMPRESSION DES LICENCES
Lorsque nous recevons vos bordereaux, ceux-ci sont saisis sur notre site Lolit@. Nous
faisons ensuite imprimer les licences individuelles et nous vous les envoyons pour que vous
puissiez les remettre à vos adhérents.
Vous pouvez également venir les récupérer directement à notre siège.
Les licences AC, BM, CA et CD sont obligatoirement éditées sous forme de cartes. Les
autres peuvent faire l’objet d’un simple certificat d’enregistrement, au choix de l’association.
Les cartes ou certificats sont tenus à la disposition de l’association concernée ou adressés à
son correspondant. Sur demande les certificats peuvent être envoyés par mail.
DUPLICATA
Toute demande est facturée et doit être accompagnée du règlement correspondant : 1.00 €
l’unité. (Une demande de réimpression pour un licencié passant de la catégorie CE - de 6
ans à une catégorie compétition AC ou BM est considérée comme une demande de
duplicata)
AU SUJET DE L’ASSURANCE
Vous devez nous indiquer impérativement si vous prenez l’assurance activités FSCF en
mentionnant l’option choisie (mini, midi ou maxi). Si vous avez une autre assurance choisir
l’option « Refus »
Pour l’assurance activité (assurance individuel accident pour les licenciés), tout se fera
directement par Lolit@ (logiciel des licences) où les informations seront utilisées pour la
facturation de ces assurances.
LA FORMATION LOLIT@
Nous proposons à nos associations de pouvoir saisir leurs licences directement sur le
logiciel Lolit@ via internet.
Pour cela la participation à une journée de formation est obligatoire.
Si votre association décide de demander au comité régional de saisir les licences, le Comité
Régional facturera 2 € par licence. Le règlement devant être effectué dès l’envoi des
licences à saisir.
Ce dispositif sera appliqué qu’à partir de la deuxième année d’affiliation.
Les avantages pour votre association sont indiscutables :
Temps de traitement accéléré,
Moins d’erreurs de relecture et donc de frappe,
Accès direct à vos licenciés,
Module de statistiques,
Mailing…
Comité Régional Ile-de-France FSCF 9
AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES OBLIGATION DES ASSOCIATIONS POUR ELLES-MEMES La Loi oblige les associations à souscrire pour l’exercice de leur activité des garanties
d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs salariés, de leurs
bénévoles et de leurs pratiquants.
Le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les
garanties d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et d’une
amende de 7500 euros.
Les contrats doivent prévoir que les licenciés ou pratiquants sont des tiers entre eux et les
plafonds de garantie doivent être suffisants.
Ne sont en général pas couverts par ce type de contrat, et doivent donc faire l’objet de
contrats distincts :
Les locaux de l’association,
Le matériel audiovisuel, informatique et photographique,
Les instruments de musique,
Véhicule,
Etc.
OBLIGATION DES ASSOCIATIONS VIS-A-VIS DE LA FSCF
L’association s’engage à fournir une copie de l’attestation Responsabilité Civile lors de son affiliation à la FSCF. La FSCF propose des assurances à prix attractifs. Vous trouverez les informations à la page suivante.
ASSURANCE PERSONNELLE DES ADHERENTS
Les associations sont tenues à une obligation de moyen en matière d’assurance
personnelle de leurs adhérents.
Cette obligation se traduit par :
L’information
La proposition d’une offre d’assurance comportant plusieurs options
de garanties dans le bulletin d’adhésion à signer. Cette proposition
doit être accompagnée des niveaux de garanties (notice établie par
l’assureur) et du montant de la cotisation de chacune des options.
La F.S.C.F. propose ce type de contrat d’assurance appelé « Assurance Activité ».
L’association reste libre de son choix d’y souscrire ou d’en proposer une autre.
Comité Régional Ile-de-France FSCF 10
Les adhérents sont en droit de refuser l’offre proposée par l’association, mais dans ce cas ils
doivent obligatoirement fournir une attestation d’assurance couvrant les risques liés à la
pratique de la ou des activités, y compris en compétition s’il y a lieu.
L’ASSURANCE ACTIVITES DE LA FSCF La F.S.C.F. vous propose un contrat d’assurance individuelle accident des licenciés. Dans le
cas où tous les membres de l’association sont licenciés et couverts par cette assurance, la
garantie responsabilité civile n’est facturée que 25 € quel que soit le nombre d’adhérents.
Pour tout renseignement complémentaire ou accès aux formalités, adressez-vous au siège
fédéral auprès du service Assurance. Tél : 01.43.38.65.71 ou [email protected]
ASSURANCE PERSONNELLE DES BENEVOLES ET DES ANIMATEURS
Il est conseillé aux associations de souscrire un contrat d’assurance pour tous les bénévoles
et animateurs afin de couvrir les dommages corporels auxquels ils peuvent être exposés.
AUTRES ASSURANCES Dans l’intérêt des associations et de leurs dirigeants, la FSCF a aussi négocié d’autres
contrats avec son partenaire assureur :
Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (couverture de la responsabilité des
dirigeants),
Auto-mission : assurance des conducteurs bénévoles.
Pour tout renseignement complémentaire ou accès aux formalités, adressez-vous au siège
fédéral auprès du service Assurance. Tél : 01.43.38.65.71 ou [email protected]
LA SACEM / LA SPRE / LA SACD Parce que les œuvres musicales sont protégées et sont la propriété de leurs créateurs, toute personne physique ou morale qui diffuse de la musique doit obtenir l'autorisation des auteurs et leur verser une rémunération. Il doit aussi verser une rémunération aux interprètes. Cette rémunération est collectée par la SACEM pour le compte de la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable). La SACEM délivre les autorisations, perçoit les droits d'auteur et les distribue aux créateurs et éditeurs des œuvres utilisées.
C'est le Code de la propriété intellectuelle qui régit les règles légales de rémunération des auteurs et des artistes interprètes, les modes de fonctionnement des sociétés de perception des droits, ainsi que les dispositions pénales. Ainsi, doivent s'acquitter d'une redevance :
Toute association, Comité Départemental, Comité Régionale qui diffuse en public de la musique en qualité d'organisateur occasionnel ou régulier,
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Toute manifestation sportive, culturelle, séance d'entraînement, repas, réunion
dépassant le cadre du cercle de famille (même si l'on utilise les disques
compacts édités par la FSCF).
Sont assujetties à la redevance :
Toute création musicale dont l'auteur est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans, du moment que l'œuvre est inscrite au répertoire de la SACEM,
Toute œuvre exécutée par des musiciens au cours d'une manifestation ou toute audition, reproduction, télédiffusion d'une œuvre par un quelconque
appareil ...
Pour développer ses relations avec les utilisateurs de musique, la SACEM a conclu près de 150 protocoles d'accord avec des fédérations d'associations et des groupements professionnels. La FSCF a signé un protocole d’accord en 1988, renouvelé le 25 juillet 1995. Pour bénéficier des conditions prévues au protocole d’accord SACEM/FSCF, et notamment des tarifs réduits (20 % de réduction ou forfaitaires), il suffit de déclarer préalablement à la SACEM son projet de diffusion musicale, et de justifier de son appartenance à la FSCF. Pour les œuvres de théâtre, l’organisme collecteur est la SACED (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), société avec laquelle la FSCF a aussi un protocole d’accord permettant de bénéficier de réductions.
Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous au service juridique du siège
fédéral [email protected]
Comité Régional Ile-de-France FSCF 12
Informations IMPORTANTES Associations FSCF
CERTIFICAT MEDICAL La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les dispositions du code du sport relatives au certificat médical. Deux décrets, respectivement du 24 août 2016 et du 12 octobre 2016 sont venus compléter cette loi. Cette nouvelle réglementation prévoit l’obligation d’un renouvellement du certificat médical uniquement tous les 3 ans. Pour les années intermédiaires et à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption dans la délivrance annuelle de la licence, le pratiquant est autorisé à présenter une attestation de santé sans avoir à produire un nouveau certificat médical. Le licencié devra pour cela répondre à un questionnaire de santé qui lui permettra de ne pas présenter de certificat médical. Le questionnaire de santé, ainsi que le certificat médical type se trouvent en annexe de ce document.
OBTENTION D’UNE PREMIERE LICENCE Pour toute première licence à la FSCF, ou suite à une interruption de la période de 3 ans, il est nécessaire de présenter un certificat d’absence de contre-indication (CACI) valide. Un certificat est nécessaire pour toutes licences concernant les activités physiques et sportives, qu’elles soient de compétition ou de loisirs. Seuls les pratiquants d’activités culturelles et les enfants de moins de 6 ans n’ont pas à présenter de certificat médical pour obtenir une première licence.
RENOUVELER SA LICENCE FSCF Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente au sein de la FSCF. Pour la licence compétition comme pour la licence loisir la durée de validité du certificat est de 3 ans. Pour les années intermédiaires il est impératif que le licencié atteste qu’il ait répondu négativement à toutes les rubriques du questionnaire de santé.
Exemple pratique : Cas de figure d’une première prise de licence lors de la saison
2016-2017 avec remise d’un certificat médical valide. En cas d’ininterruption de prise
de licence, l’intéressé devra remettre uniquement à son association l’attestation de
santé.
EXCEPTION : SPORTS A RISQUE Pour certaines disciplines sportives, « dites à contraintes particulières », il est impératif de présenter un certificat médical chaque année lors du renouvellement de licence. Extrait du décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport :
Comité Régional Ile-de-France FSCF 13
« Art. D. 231-1-5.-Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : 1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique : a) L'alpinisme ; b) La plongée subaquatique ; c) La spéléologie ; 2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ; 3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ; 4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ; 5° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ; 6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII. »
NB : Les disciplines sportives pour lesquelles le combat prend fin par K-O physique, sont proscrites au sein de la FSCF.
SCHEMA RECAPITULATIF
« FAQ » JURIDIQUE ET FINANCIERE Afin de répondre le plus précisément possible à l’ensemble des interrogations d’ordre juridique et financier des associations FSCF, une foire aux questions « FAQ » été mise en place sur le site web. Vous pouvez retrouver cette « FAQ » en suivant ce lien : http://www.fscf.asso.fr/faq-juridique-et-financier Seront traités au sein de cette « FAQ » les sujets tels que (liste non exhaustive) : L’agrément sport. La reconnaissance d’utilité publique. Le contrat de travail. La SACEM / La SPRE / La SACD. La CNIL. Le droit à l’image. Le certificat médical. Les dons et legs.
Comité Régional Ile-de-France FSCF 14
Annexe 1 - Questionnaire de santé pour le renouvellement d’une licence sportive FSCF
Comité Régional Ile-de-France FSCF 15
Annexe 2 – Certificat médical type
Comité Régional Ile-de-France FSCF 16
Comité Départemental de Paris
Mme Noémie JOST
Siège du CDOS 75
32 Rue Rottembourg
75012 PARIS
Comité Départemental
de Seine et Marne
Monsieur Claude POT
Maison Départemental des Sports
12 bis Rue du Président Despatys
77000 MELUN
Comité Départemental des Yvelines
Monsieur Dominique SEMEDO
27 bis Avenue Fernand Lefebvre
78300 POISSY
Comité Départemental de l’Essonne
1 Square du Baille Voie
91080 COURCOURONNES
Comité Départemental
des Hauts de Seine
Monsieur Emmanuel LOISEAU
Chez Mme Marie-Christelle DURAND
Esc 5
15 Rue Jules Hetzel
92190 MEUDON
Comité Départemental de
Seine Saint Denis
Monsieur Marcel BOURDIN
Siège du CDOS 93
32 Rue de Delizy Hall 2
93694 PANTIN cedex
Comité Départemental
du Val de Marne
Mme Alexia NERFIE- PURKART
Faisans du Parc de Villeneuve le Roi
18 Rue Voltaire
94290 VILLENEUVE LE ROI
Comité Départemental du Val d’Oise
Monsieur Jacques LAGARDE
Maison des Comités
106 Rue des Bussys
95600 EAUBONNE
Comité Régional FSCF d’Ile-de-France
38 Rue Roger Salengro
94270 KREMLIN BICETRE
Tél: 09 81 94 35 57
Fax : 09 82 63 61 17
Horaires d'ouverture :
Du lundi, au jeudi : 9h00-12h30 / 13h30-16h45
Vendredi : 9h00-12h30 / 13h30-15h30
