© Lionel Pagès

DANS L’ACTU P.3• LA COUR DES COMPTES RECONNAÎT

LES EFFORTS DES COLLECTIVITÉS

FINANCES P.18• LES PPI, TREMPLINS DES PROJETS DE TERRITOIRE

RESSOURCES HUMAINES P.19• LA FONCTION PUBLIQUE EN SUÈDE

DROIT P.20• ÉLU COMMUNAUTAIRE CANDIDAT AUX ÉLECTIONS

LÉGISLATIVES ET SÉNATORIALES : QUEL CADRE JURIDIQUE ?

POPSU P.22• LES MÉTROPOLES FRANÇAISES

À LA LOUPE DE LA RECHERCHE

VIE DE L’ADCF P.26• RÉSEAUX RÉGIONAUX ET ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Politiques publiques : notre devoir d’efficacité

27E CONVENTION NATIONALE DE L’AdCFDOSSIER P.6

Novembre 2016 • N° 214 • Mensuel édité par l’AdCF - www.adcf.org • 5,50 E

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Dans 13 grandes régions, NOTRe change le territoire, pas notre proximité.

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Finances publiques locales

La Cour des comptes reconnaît les efforts des collectivités

Pédagogie Depuis ses premiers pas, à l’orée des années 1980, la décentralisation a un talon d’Achille : sa faible appropriation par nos concitoyens. L’effort d’explication des réformes successives qui ont scandé ce long processus est demeuré insuffisant. Le ministère de l’Intérieur, pilote de la plupart de ces réformes, n’est certes pas le plus communiquant mais le problème est beaucoup plus large. La France demeure en effet un pays centralisé dans ses structures mentales. Les grands médias audiovisuels ont largement ignoré nos évolutions institutionnelles. Bien sûr, des initiatives multiples ont été prises au niveau local pour faire œuvre de pédagogie, préciser les compétences respectives des différents échelons de collectivités, énumérer les services rendus en contrepartie d’impôts locaux qui n’ont plus rien d’indolore. Mais force est de reconnaître que le résultat n’est pas à la hauteur des enjeux. La plupart des sondages ou microtrottoirs mettent en évidence les confusions qui persistent dans l’esprit des Français.

De son côté, le déploiement de l’intercommunalité a souvent été présenté comme une « révolution silencieuse ». Or la question à se poser aujourd’hui est de savoir si elle ne l’a pas trop été. Sa notoriété progresse dans les enquêtes mais elle reste une réalité encore floue, peu incarnée.Le considérable remaniement que notre organisation territoriale connaît depuis deux ans, avec la fusion des régions et des communautés, la création des métropoles, la mise en place du Grand Paris, la redistribution des compétences entre collectivités..., nous impose aujourd’hui de rattraper le temps perdu. Il nous en donne également une opportunité inédite. Lors de son récent congrès de Strasbourg, l’AdCF a décidé pour sa part de s’engager dans un effort soutenu de pédagogie et d’information sur notre organisation territoriale et sur l’intercommunalité. Notre association n’a aucunement la prétention de pouvoir agir seule sur un tel chantier. Mais nous souhaitons apporter notre contribution à cette vaste entreprise, en appui aux élus des communautés et métropoles de France. Car si la mise en lumière de l’intercommunalité est la responsabilité de tous, elle devra être portée d’abord par ceux qui la font vivre et qui la gouvernent.

« L’intercommunalité reste une réalité floue, peu incarnée »

Le 11 octobre 2016, la Cour des comptes a présenté son quatrième rapport annuel sur les finances locales. Elle y met en avant les efforts engagés par les collectivités locales pour maintenir leurs équilibres budgétaires, et appelle à un profond renouvellement du dialogue entre l’État et les collectivités.

L’ édition 2016 du rapport annuel de la Cour des comptes dédié aux finances publiques locales dresse un bilan plutôt optimiste de la situation

financière des collectivités en 2015, en dépit de la nouvelle ampleur de la baisse des dotations (réduction portée à 3,67 milliards d’euros en 2015, contre 1,5 milliard en 2014). Selon la Cour, « l’année 2015 a marqué un inflé-chissement de l’évolution de la situation financière des collectivités locales. En effet, leur épargne brute a cessé

de reculer et leur besoin de financement s’est réduit. L’encours de la dette a globalement augmenté mais la capacité de désendettement ne s’est pas dégradée. » Cette situation, globalement positive, résulte à la fois du net ralentissement des dépenses des collectivités (et même de leur baisse en valeur absolue) et d’une progression inattendue de leurs ressources.

La force de l’ « effet bases »En effet, l’analyse de la Cour des comptes met en exergue la croissance des produits fiscaux plus forte en 2015 qu’en 2014. Plusieurs facteurs de progression sont à l’œuvre, précisent les magistrats financiers : un « effet bases » (lié à une progression des assiettes et à un coefficient national de revalorisation forfaitaire de 0,9 % plutôt favorable) qui explique, à lui seul, 48 % de la progression du produit de foncier bâti et 81 % de la progression du produit de taxe d’habitation. S’y ajoute, pour les départements et les régions, une forte dynamique de la fiscalité transférée. Les collectivités ont ainsi pu bénéficier d’un regain de recettes fiscales sans augmenter massivement leurs taux.À ce phénomène se joignent une « stabilisation des charges de fonctionnement de 0,2 % » pour les communes et une « moindre progression » pour les communautés et métropoles, dont le rythme de progression des charges est passé, en moyenne, de + 4,6 % en 2014 à + 1,5 % en 2015. Ce ralentissement est à mettre sur le compte des efforts entrepris pour mieux maîtriser les dépenses de personnel. En revanche, il s’accompagne d’une baisse préoccupante des dépenses d’investissement.

Réviser les valeurs locativesNourrie des monographies réalisées par les chambres régionales, la Cour des comptes note que si toutes les

collectivités sont impliquées dans des efforts d’optimisa-tion de leurs dépenses, les leviers utilisés diffèrent selon la nature des compétences exercées : baisse des achats pour les communes, décélération des dépenses de personnel pour les communautés et métropoles…En 2015, synthétise le rapport, « la dépense locale a reculé d’1,2 % et donc respecté l’objectif d’évolution de + 0,5 % au maximum fixé par l’Odedel1 ». Elle s’est même située « en deçà de l’objectif de + 2 % en ce qui concerne les dépenses

de fonctionnement des collectivités locales ». La Cour en profite pour pointer la nécessité « d’instaurer un dialogue plus formalisé et approfondi entre l’État et les collectivités locales sur l’évolution de leur trajectoire financière » et de mettre en place un dispo-sitif de concertation, s’appuyant notamment

sur les exemples étrangers (la Suède notamment).Enfin, à l’occasion de son rapport, la Cour des comptes revient sur les faiblesses de la fiscalité locale et sur ses enjeux de modernisation que sont la « nécessaire » révision des valeurs locatives, la lisibilité et la transparence concer-nant les compensations d’exonérations et la réduction de l’instabilité du produit de la CVAE.

La rédaction1- Objectif d’évolution de la dépense locale.

La Cour pointe la nécessité de mettre en place un dispositif de concertation entre État et collectivités

L’engagement de la révision des valeurs locatives (avec le lissage nécessaire) est, selon vous :

Durant l’assemblée générale annuelle de l’AdCF du 12 octobre 2016, les élus des communautés adhérentes ont été invités à s’exprimer sur différents enjeux relatifs aux finances publiques locales, et notamment sur la révision des valeurs locatives.

Une absolue et urgente nécessité

Souhaitable, mais à moyen terme

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www.adcf.org • N° 214 • NOVEMBRE 2016

En brefCharte de la participation du publicAnnoncée lors de la Conférence environnemen-tale du printemps 2016, fruit d’un an de travail et de concertation, la Charte de la participation

du public est désormais opérationnelle. Ce document vise à ren-forcer et moderniser le dialogue environnemental et le dispo-sitif législatif existant. Il s’articule autour de quatre principes : un projet clair et partagé, un dialogue ouvert et constructif, une participation de tous les publics, un pouvoir d’initiative du citoyen. Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer s’est engagé à utiliser cette charte à toutes les concer-tations préalables pour les projets dont il assurera la maîtrise d’ouvrage. La charte est également mise à disposition de tous les maîtres d’ouvrage volontaires afin de les accompagner dans le déploiement de dispositifs de concertation.

Un portrait statistique des villes de l’Union européenneEn septembre dernier, Eurostat, l’office sta-tistique de l’Union européenne, a publié L’Eu-

rope urbaine – statistiques sur les villes, agglomérations et banlieues, qui présente un ensemble de données chiffrées relatives à la vie urbaine dans l’Union européenne. Croissance urbaine, prépondérance des capitales, développement de villes intelligentes et vertes, tourisme, culture, travail, logement, immigration, pauvreté, qualité de vie… y sont passés au crible.À la question de savoir s’ils étaient satisfaits de la vie dans leur ville, la plupart des habitants de l’ensemble des 28 capitales de l’UE ont répondu par l’affirmative. Les taux de satisfaction les plus élevés ont été relevés à Vilnius (98 %), Stockholm et Copenhague (97 %), Vienne et Luxembourg (96 %). Au bas du classement figurent Athènes, où 71 % de la population s’est dite satisfaite, Rome (80 %), Bucarest et Paris (83 %).La publication ainsi que la base de données d’Eurostat peuvent être consultées en ligne sur ec.europa.eu/eurostat/web.

Une plateforme pour l’aménagement numérique des zones ruralesAxelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation, a annoncé en

octobre dernier la création de France Mobile, une plateforme de collecte et de traitement des problèmes de couverture dans les zones rurales. Ce dispositif a pour objectif de répondre au déficit d’information et d’appui des élus locaux face aux problèmes de leurs administrés. À travers cette plateforme en ligne, les élus pourront identifier les difficultés, déterminer celles réclamant un traitement prioritaire et les soumettre aux opérateurs. Au niveau régional, les commissions d’aména-gement numérique des territoires verront leurs prérogatives étendues à la concertation sur la couverture mobile.

« Aujourd’hui, un local commercial sur dix est inoccupé. Cette désertification des centres urbains (…) est inquiétante. Il n’est plus possible de continuer. »

Martine Pinville,secrétaire d’État chargée du commerce, le 20 octobre 2016

Le gouvernement a annoncé qu’un million d’euros seront mobilisés pour lutter contre la désertification commerciale d’un certain nombre d’agglomérations de taille moyenne. Martine Pinville réunira également, fin novembre, une commission de concertation du commerce, dont une des thématiques sera consacrée aux centres-villes. Des États généraux du développement des centres-villes seront programmés début 2017.

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Un réseau mondial des agences urbaines

À l’occasion du sommet Habitat III, qui s’est tenu à Quito (Équateur) du 16 au 20 octobre derniers, 197 pays membres de l’ONU et 45 000 per-

sonnes s’étaient réunis pour adopter un nouvel agenda urbain (NUA) prenant en compte l’explosion urbaine des vingt prochaines années. L’engagement de Quito, adopté à l’unanimité, prévoit la mobilisation de gou-vernements, autorités locales mais aussi entreprises, chercheurs et communautés pour construire des villes résilientes et inclusives. L’accord souligne le rôle des autorités locales, reconnaît un droit à la ville pour tous et fait de la planification urbaine un levier clé de réus-site de ce nouvel agenda international pour les villes.

Coopérations urbaines à travers le mondeÀ cette occasion, la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau), représentée par ses élus Jean Rottner (maire de Mulhouse) et Patrice Vergriete (maire de Dunkerque), en partenariat avec l’Institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU) de la région

Île-de-France et en lien avec ses réseaux partenaires d’agences mexicaines et marocaines, chinoises, amé-ricaines et africaines, a lancé un réseau mondial des agences urbaines. Ce réseau constitue un engagement des structures d’agences urbaines, dans leur diversité à travers le monde, pour favoriser la mise en œuvre du nouvel agenda urbain par des échanges d’expériences, des coopérations, l’appui à la création de nouvelles agences ou encore des contributions communes sur les questions liées à la planification. Il s’inscrit en complémentarité des réseaux internationaux de villes ou de professionnels de l’urbain existants, et bénéficie du soutien de la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, du ministère des Affaires étrangères, de l’Agence française de développement (AFD) et d’ONU-Habitat, avec lesquels des partenariats sont prévus.À cette occasion, la Fnau et l’AFD ont diffusé un Guide pour créer une agence urbaine, téléchargeable en ligne sur www.fnau.org.

La rédaction

Les Nations Unies ont adopté un nouvel agenda urbain à l’issue de la conférence Habitat III à Quito. / © Juan Cevallos/AFP

Patrimoine immobilier : vers une compétence universitaire

U n rapport des inspections générales des finances (IGF) et de l’administration de l’édu-cation nationale et de la recherche (IGAENR)

dresse cet automne le bilan des premières expériences de dévolution du patrimoine immobilier aux uni-versités. S’appuyant sur l’exemple des universités de Poitiers, Clermont-Ferrand 1 et Toulouse 1, il juge « globalement positif » cette expérimentation, soulignant notamment l’accélération de la réalisation des projets de réhabilitation, de mise en sécurité et d’accessibilité du bâti, ainsi que le développement de la « fonction immobilière » au sein des trois universi-tés. Malgré certaines conclusions plus mitigées (pas d’amélioration des dépenses de fluides ni d’énergie

ou des taux d’utilisation des locaux par exemple), le rapport plaide donc en faveur de la dévolution immobilière.Il met également en avant, à de multiples reprises, la nécessité d’accompagner ce dispositif d’une inten-sification des relations entre les universités et les collectivités territoriales. Le rapport relève notam-ment que « les trois établissements (…) ont perçu un renforcement de leur importance en tant qu’acteur territorial, qu’il s’agisse de questions touchant au foncier bâti ou au foncier non bâti. » Le rapport est téléchargeable en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Erwan Le Bot

Le transfert du patrimoine immobilier constitue une nouvelle étape de l’autonomie des universités. / © Lydie Lecarpentier/RÉA

NOVEMBRE 2016 • N° 214 • www.adcf.org

DANS L’ACTU4

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6 DOSSIER 27e CONVENTION

27E CONVENTION NATIONALE DE L’AdCF

Politiques publiques : notre devoir d’efficacité

Revenir au projet de territoireLes 12, 13 et 14 octobre derniers, la métropole de Strasbourg accueillait la 27e convention nationale des communautés et métropoles de France. Au total, 1 800 congressistes ont répondu présents pour cette nouvelle édition du grand rendez-vous annuel de l’intercommunalité organisé par l’AdCF.

M algré l’imminence des multiples transformations que s’apprêtent à connaître les communautés

sous l’effet des recompositions de péri-mètres et des transferts de compétences, la 27e convention nationale de l’AdCF s’est déroulée dans un climat serein. En dépit de la pression des délais imposés par la loi NOTRe et de la contrainte budgétaire, la volonté d’avancer était tangible.

Une pause dans les réformesPlus encore, s’est exprimé un appel unanime à sortir au plus vite des réorganisations pour se recentrer sur les politiques publiques et le projet de territoire. Dès l’assem-blée générale du 12 octobre, les élus présents ont appelé à une pause dans les réformes ins-titutionnelles pour la période 2017-2020 ; une stabilité jugée impérative pour consolider les communautés au terme des profondes recompositions des territoires et de leurs missions prévues par le légis-lateur. Dans son discours d’ouverture de la convention nationale, le président de l’AdCF Charles-Éric Lemaignen a d’ailleurs demandé « que cesse le yoyo législatif » en matière de réforme des collectivités.

Se concentrer sur les politiques publiquesNombreux sont les élus et cadres diri-geants de communauté qui, durant les trois jours, ont témoigné de leur souhait de revenir au plus vite à des politiques

publiques concrètes, à la mise en œuvre des projets qui ont marqué leur début de mandat et figuré dans leurs professions de foi. De fait, la convention nationale a accordé une place centrale aux politiques publiques, aux questions de planification, de gestion de l’eau, de développement culturel, d’animation économique, de déploiement des usages du numérique... au cours des 2 plénières, des 11 forums et ateliers et des

13 rendez-vous régionaux. Ce retour aux politiques concrètes, illustré cette année par des éclairages comparés (proposés par des élèves administrateurs de l’INET) sur les pratiques de nos partenaires européens, a manifestement répondu aux attentes d’une grande partie des congressistes. Après deux éditions marquées par les débats sur les orientations des réformes territoriales et les évolutions de la carte intercommunale, l’ouverture d’un nouveau cycle était sans doute nécessaire. Avec, pour fil conduc-teur, la volonté d’accroître l’efficacité des politiques publiques, et notamment les coordinations entre institutions.

Dialogue interterritorialAutre enseignement de Strasbourg : l’im-portance du nouveau dialogue à organiser avec les régions via les conférences terri-toriales de l’action publique (CTAP) et la préparation des grands schémas straté-giques (SRDEII, Sraddet), mais aussi avec les départements sur les questions d’ingénierie et d’accessibilité des services au public. Cette question était faiblement mobilisatrice il y a cinq ou dix ans, au lendemain de l’acte II de la décentralisation qui avait déjà créé, en 2004-2005, la plupart des schémas régio-naux et la conférence régionale des exécutifs.

La maturité nouvelle des inter-communalités, le renforcement des prérogatives régionales, le recentrage des départements sur les solidarités de proximité ou encore l’effacement de l’État ont manifestement transformé le « dialogue territorial », que

l’AdCF souhaiterait voir reconnu au même titre que le dialogue social. La plupart des politiques publiques étant aujourd’hui tribu-taires de la coopération de plusieurs niveaux de collectivités, le défi est bien de proposer une nouvelle étape à cette « gouvernance multiniveau ». Avec un objectif en ligne de mire : produire les politiques publiques les plus efficaces au meilleur coût.

La rédaction

Le retour aux politiques concrètes a répondu aux attentes d’une grande partie des congressistes

Autre enseignement : l’importance du nouveau dialogue à organiser avec les autres niveaux de collectivités

« Notre convention nationale est placée sous le thème “Politiques publiques : notre devoir d’efficacité”.

C’est à l’aune de ce critère d’efficacité que nous devrons analyser les nouveaux périmètres intercommunaux. Divers modèles géographiques de communautés vont cohabiter à l’avenir. C’est à l’image de la diversité de nos territoires ! (…) Nous avons pourtant une conviction : cette vaste opération de remembrement de la carte doit être la dernière à une telle échelle. (…) Il faut stabiliser nos organisations. Des recompositions partielles, d’initiative locale, devront rester possibles. Mais nous avons dessiné cette année, je le crois, l’essentiel de la trame des territoires du XXIe siècle. (…)

Les élus veulent mener ces chantiers à bien mais consacrer la deuxième partie de leur mandat à autre chose, à leur projet de territoire, aux engagements pris auprès de leurs électeurs plutôt qu’aux seules tâches organisationnelles. (…) Nous souhaitons clairement pour l’avenir une “pause” dans les réformes institutionnelles. Le “paquet législatif” déjà voté nous donne beaucoup à faire jusqu’en 2020. Nous demandons unanimement la stabilité des objectifs et des textes. (...) Le temps législatif est passé. Les seuls ajustements doivent apporter plus de souplesse, de simplifications et permettre des expérimentations. Oui, l’heure est maintenant à la mise en œuvre pragmatique sur le terrain. (…) Notre priorité sera de revenir à nos projets et à nos politiques publiques. Je dis souvent que l’ADN de l’AdCF, c’est le contrat entre communes et communauté d’une part, et le projet de territoire d’autre part.

Nous voulons que 2017-2020 soit une période marquée par un réinvestissement des élus sur les stratégies, le projet, le dialogue avec nos habitants, avec nos entreprises, avec toutes les forces vives de nos territoires. »

Charles-Éric Lemaignen,président de l’AdCF, président de l’agglomération Orléans Val de Loire

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www.adcf.org • N° 214 • NOVEMBRE 2016

7DOSSIER

L’efficacité au cœur des débatsRéunis en plénière d’ouverture de la 17e convention de l’intercommunalité, des élus représentatifs d’une large gamme d’intercommunalités se sont accordés sur la nécessité de développer la concertation tant en leur sein qu’avec les départements, les régions et l’État. En ligne de mire, la coproduction de politiques publiques efficaces et utiles aux citoyens.

« L es réformes récentes ont créé des collectivités suffisamment puissantes pour dialoguer avec

l’État et définir ce qui doit être porté par l’un et par les autres », a déclaré Philippe Richert, président de l’association Régions de France et de la région Grand Est, en prélude de la réunion plénière d’ouverture de la 27e convention de l’AdCF. Il a poursuivi sur la nécessité « de créer des instances de débats » permettant de construire le dialogue entre les différents niveaux de collectivités pour élaborer des politiques efficaces parce que partagées. Ce disant, il a placé la convention sous le signe du consensus qui a marqué la plupart des débats dans les forums et les ateliers.

Digérer les réformes pour relancer l’action Comme l’a rappelé Charles-Éric Lemaignen, président de l’AdCF, la production de poli-tiques efficaces suppose d’abord que les élus puissent « consacrer la deuxième partie de leur mandat à leur projet de territoire, aux engagements pris auprès de leurs électeurs plutôt qu’aux seules tâches organisationnelles ». Et dans la foulée, il a demandé « une pause dans les réformes institutionnelles ». Une expression qui a fait f lorès parmi les élus durant les trois jours de la convention. « Nous avons besoin de consolider et de stabiliser nos communautés », a renchéri Emmanuel Couet, président de Rennes Métropole. Mais là où cette exigence apparaît encore plus prégnante, c’est dans les territoires ruraux, a indiqué Kristell Juven, présidente de la communauté de communes du Toulois. Bien que satisfaite des évolutions législatives qui organisent les nouveaux périmètres communautaires autour des bassins de vie et clarifient les compétences entre collectivités, elle alerte sur le risque « de décrochage et de gavage des élus ruraux », confrontés à des changements rapides et dépourvus des moyens nécessaires pour les assimiler à aussi brève échéance.

Des politiques au service des usagersAprès les récentes lois de réorganisation territoriale, l ’enjeu majeur des années à venir pour le bloc local réside, selon Emmanuel Couet, « dans la construction de sa relation avec le département, la région et l’État pour produire des politiques au service des usagers. » L’exemple type en est la création d’une carte unique de transports collectifs urbains et interurbains en Bretagne. Elle a montré aux citoyens comment l ’ac-tion collective des élus pouvait faciliter leur quotidien. Le rôle moteur des agglomérations dans le développement des territoires, même au-delà de leurs limites administratives, a été souligné par les intervenants. Robert

Herrmann, président de l’Eurométropole de Strasbourg, voit dans les schémas régionaux de développement économique (SRDEII) et d’aménagement (Sraddet) un élément

important pour muscler le dialogue non seulement entre les collectivités et les régions, mais aussi au sein de sa métropole par « le renforcement de la conférence des maires qui assure la cohésion nécessaire à l’émergence de politiques publiques répon-dant aux attentes des habitants. »

L’efficacité s’inscrit dans des projets de territoire concertésAndré Rossinot, président du Grand Nancy, parie sur l ’ intelligence collec-tive en associant aux projets publics les acteurs de la société civile, de l ’ensei-gnement, de la recherche, de l’économie. Pour créer un premier pôle métropoli-tain interterritorial capable d’entraîner les communautés rurales, il travaille avec Épinal, Metz et Thionville. Le pré-sident du Grand Nancy a aussi renforcé la concertation en accueillant systéma-tiquement dans les commissions les élus proposés par les conseils municipaux de son territoire. À Annecy, le président de la communauté, Jean-Luc Rigaut, « a inscrit l’efficacité de l’action publique dans une logique de projets et s’appuie sur la simplification de l’organisation

Une pause dans les réformes est nécessaire afin de consolider l’action publique  des communautés

Les congressistes ont montré leur impatience de voir se terminer cette vaste réorganisation territoriale pour pouvoir se recentrer sur l’essentiel : les attentes des citoyens et des acteurs économiques, les politiques publiques, les projets opérationnels…

La nouvelle dynamique du bloc localSelon Jean-Luc Rigaut (CA d’Annecy), « af in de  simplif ier  l’organisation  territoriale  de  la nouvelle  agglomération  d’Annecy  issue  de la  fusion d’intercommunalités,  les communes sont encouragées à se regrouper en communes nouvelles pour se doter des capacités de reprendre des compétences de proximité qu’elles ne peuvent assurer seules. Les petites communes sont à peine en mesure de présenter une liste aux élections. »

La plupart des pays d’Europe échappent à cette impuissance en ayant réduit considérablement le nombre de leurs communes – l’Allemagne à 12 200, la Suède à 290 – pour conserver une administration de proximité efficace. « La fusion de communes est une question de volonté des élus », insiste Robert Herrmann (Eurométropole de Strasbourg). Les communes nouvelles permettent de « faire du  bon  service  aux  citoyens  en  réorganisant l’administration locale de manière moderne ». Cela implique, comme l’ont souligné plusieurs autres intervenants, « de sortir de l’opposition stérile 

rural/urbain et commune/communauté, qui forment le bloc local dans lequel nous devons tous être impliqués pour construire une vision partagée ».

Dans cette perspective, Éric Cesari, vice-président de la Métropole du Grand Paris, a aussi appelé « les maires à associer les élus municipaux aux travaux des intercommunalités » afin de ne pas les laisser dans une ignorance qui provoque leur défiance. Kristell Juven (CC du Toulois), de son côté, se félicite que dans le cadre du pôle métropolitain en train de se construire, sa communauté de communes et l’agglomération soient sur la même longueur d’onde « pour conserver au niveau local les services qui y fonctionnent bien ». Quant à Emmanuel Couet (Rennes Métropole), il indique que « refaire à chaque fois le match commune/intercommunalité ne peut que nous affaiblir », alors que les dernières lois d’organisation territoriale ont déterminé ce qui doit être fait respectivement par l’une et par l’autre, instituant ainsi une meilleure complémentarité.

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8 DOSSIER 27e CONVENTION

Les élus ne sont pas encore convaincus de l’efficacité des conférences territoriales de l’action publique

territoriale par la formation de com-munes nouvelles capables d’assumer toutes les compétences de proximité. » C’est dans cet esprit que la ville d’Annecy se regroupera le 1er janvier 2017 avec cinq autres communes pour créer une

commune nouvelle de 122 000 habitants. De son côté, l’agglo prend en charge les politiques structurantes sur la mobilité, l’aménagement, l’économie et l’environ-nement en relation avec la région (lire l’encadré p. 8).Si les élus mettent en œuvre et réactivent des instances de concertation adaptées à leur territoire, ils ne sont pas encore

convaincus de l’efficacité des conférences territoriales de l’action publique (CTAP). « Il faudra en organiser le travail pour éviter le syndrome de la grand-messe inutile », résume Charles-Éric Lemaignen. Pour sa part, Marie-Laure Phinéra-Horth,

présidente de la communauté du Centre Littoral de Guyane, a souligné l’indispensable prise en considération des spécificités des territoires d’Outre-mer, où la taille moyenne des communes est très nettement supérieure à celle des communes de la métropole. « C’est toujours le maire qui est

interpellé, qu’il s’agisse de la gestion des déchets, des transports ou de l’aména-gement. » Pas de modèle unique donc pour donner de l’efficacité aux politiques publiques, mais des formes de concer-tation et de coproduction adaptées aux réalités locales. Là aussi, le consensus s’est dessiné.

Victor Rainaldi

« Donner aux collectivités la capacité d’agir efficacement »En conclusion de la première séance plénière, Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, a rappelé ses convictions sur la réforme territoriale. La pre-mière est « qu’il faut des régions fortes avec des compétences accrues dans les domaines économique, des grands projets, des infrastructures et de l’environnement ». Dans cette pers-pective, l’annonce récente du Premier ministre d’attribuer une part de TVA aux régions en substitution de la dotation globale de fonctionnement constitue « une véritable mesure décentralisatrice et progressiste ». Sa seconde conviction est que la refonte de la carte intercommunale qui fait coïncider les nouveaux périmètres communautaires avec les bassins de vie est « une avancée très importante pour donner aux collectivités la capacité d’agir efficacement au service du citoyen ». En outre, le recentrage de l’action des départe-ments sur leurs missions de solidarité sociale et territoriale ainsi que le maintien de la compétence générale aux seules

communes va dans le même sens tout en clarifiant les rôles respectifs des collectivités. La secrétaire d’État a rappelé la valeur prescriptive des schémas régionaux (SRDEII et Sraddet) et confirmé l’importance de la concertation avec les régions sur ces deux schémas, en demandant aux élus d’investir les conférences territoriales de l’action publique pour mettre en œuvre les politiques publiques adaptées aux enjeux de chaque territoire. Elle n’a pas occulté la question des moyens, mentionnant entre autres : la réduction de la baisse des dotations, l’effort sur la péréquation au sein de la DGF, le maintien du FPIC pour amortir les effets des recompositions intercommunales. Estelle Grelier a également souligné le soutien de l’État à l’investissement local, la nécessité d’une réforme de la DGF et sa volonté « d’en finir avec les ressources calculées en fonction de la nature juridique des intercommunalités, pour tenir compte de leur richesse et de leur niveau d’intégration. »

« Nous avons besoin de visibilité et nous ne souhaitons pas voir changer l’organisation territoriale à chaque alternance. »

Philippe Richert, président de Régions de France

Ils l’ont dit...

« Avec des régions et des métropoles qui prennent de l’ampleur, quelle sera la place des territoires de moins de 30 000 habitants dans la construction des schémas régionaux ? »

Kristell Juven, présidente de la communauté

de communes du Toulois

« Où est la démocratie dans les petites communes qui peinent à faire une seule liste aux élections ? Il faut des communes plus grandes, mais à taille humaine et capables de gérer la proximité. »

Jean-Luc Rigaut, président de la communauté

d’agglomération d’Annecy

« La fusion des communes est une question de volonté. On peut faire du bon service aux citoyens en réorganisant l’administration locale de manière moderne. »

Robert Herrmann,président de l’Eurométropole de Strasbourg

« En Guyane, il n’y a pas de dialogue territorial, heureusement qu’il y a l’État. »

Marie-Laure Phinéra-Horth,présidente de la communauté

d’agglomération du Centre Littoral de Guyane

« Les nouvelles réformes nous ont apporté ce que nous demandions il y a cinq ou dix ans : asseoir le développement sur le couple intercommunalité-région. » 

Emmanuel Couet,président de Rennes Métropole

Souscrivez-vous à l’idée de demander une « pause » dans les réformes territoriales pour mener à bien, d’ici 2020, tous les chantiers issus des lois Maptam et NOTRe ?

Oui, absolument

81 %

Oui, plutôt16 %

Non 3 %

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9DOSSIER

Développement économique : vers une coproduction des SRDEII ?À quelques semaines de l’échéance fixée pour l’approbation des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), la 27e convention nationale de l’intercommunalité s’est intéressée à la construction du nécessaire partenariat entre régions et communautés. Une démarche à l’avancement et aux modalités variables sur l’ensemble du territoire, et qui suscite diverses questions au sein des intercommunalités, notamment sur la place des petites communautés.

U n dialogue est-il engagé avec la région sur le SRDEII ? L’été dernier, dans une enquête AdCF, 87 % des com-

munautés d’agglomération confirmaient que des échanges étaient effectivement en cours, essentiellement dans le cadre de réunions publiques larges. Mais 48 % des communautés de communes répondaient par la négative… Or le temps presse. Au 1er janvier 2017, toutes les régions devront avoir adopté leur schéma de développement écono-mique, d’innovation et d’internatio-nalisation. Un schéma stratégique pour les territoires, à élaborer avec des intercommunalités aux compétences renforcées en la matière. Si, à l’été 2016, 87 % des communautés d’agglomération avaient déjà adressé, ou s’apprêtaient à le faire, leur contribution à la région, 46 %

des communautés de communes ne s’y étaient pas encore attelées. « Nous avons souhaité aller vers la région, raconte Philippe Bonnecarrère, président de la communauté d’agglomération de l’Albi-geois. Nous avons réuni les 240 intercom-munalités de l’Occitanie pour coordonner

nos points de vue, puis nous avons travaillé ensemble pour formaliser une contribution au SRDEII. » Le conseil régional a apprécié l’initiative et entendu le message : « Il s’est dit ouvert à l’adaptation territoriale de

La crainte est forte que les SRDEII penchent en faveur des grandes agglomérations et des métropoles

Le forum Stratégies économiques a permis de réaffirmer la nécessité d’un dialogue étroit entre région et communautés dans l’élaboration mais aussi la mise en œuvre des SRDEII.

Réussir les schémas d’accessibilité des services au publicDestinés à établir un diagnostic puis un plan d’actions pour renforcer l’offre de services dans les zones en déficit, les SDAASP constituent des outils pertinents mais à certaines conditions. Dressant ce constat, l’un des ateliers de la convention a présenté des éléments de méthodologie et des premiers retours d’expériences.

D’ ici fin 2017, chaque départe-ment doit être doté d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité

des services au public (SDAASP), d’une durée de six ans. Selon les articles 98 et 100 de la loi NOTRe, il est réalisé par le conseil départemental et le préfet, en concertation avec les communautés. Il s’agit, comme pour les maisons du même nom, de services au public, cette notion s’élargissant égale-ment à des services proposés par des acteurs privés. Objectif du SDAASP : définir un programme d’actions pour renforcer l’offre de services dans les zones en déficit, avec notamment un plan de mutualisation défini sur tout le département.

Un chantier en retardÀ ce jour, le chantier a pris du retard : les deux tiers des départements ont bien avancé mais une trentaine commence à peine. Pas de temps à perdre donc, d’autant que les préfets mettent la pression pour finaliser les projets de schémas dès la fin 2016. Benoît

Lemozit, chef du pôle Services au public du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), indique que ce dernier est justement là pour accompagner les départements (lire encadré) : « Cela doit se faire sans imposer un modèle unique mais en proposant des éléments de métho-dologie, précise-t-il. Nous construisons en ce moment plusieurs façons de faire à partir des premiers schémas réalisés. »« Si on se donne le temps pour le construire, il ne s’agira pas d’un nouveau schéma technocratique de plus ne servant pas à grand-chose et dont nous ne voulons pas », pose d’emblée Catherine Graef-Eckert, conseillère départementale du Bas-Rhin. Démarré en avril, le diagnostic sera bouclé en fin d’année pour un schéma signé avant l’été 2017. La méthode ? « Une démarche forcément ascendante qui permet la ren-contre et l’échange avec tous les acteurs, et la consultation des habitants via Internet. L’articulation avec les intercommunalités se fait en ce moment », explique l’élue.

L’Aude, département précurseurExemple de SDAASP réussi : celui de l’Aude, premier département à en avoir signé un, le 8 juillet 2016, en présence du Premier ministre. « Dans un territoire très rural comme le nôtre, le schéma aura des effets concrets pour la population », lance Philippe Rappeneau, président de la communauté de communes du Piémont d’Alaric. Lui aussi insiste sur le temps nécessaire pour établir le diagnostic auprès des habitants et des opérateurs publics, sans oublier tous les services privés essentiels

dans certaines zones (boulangeries, sta-tions-service, professionnels de santé, etc.). « Il faut agir très en amont avant que le rideau ne soit baissé ! » ajoute-t-il. Autre élément important : l’association, dès le départ, des intercommunalités. Dans l’Aude, les 11 EPCI ont tout de suite été intégrés au comité de pilotage. Ce travail de précision permet aussi une hiérarchisation des besoins et des priorités, sachant qu’au final il sera impossible d’avoir tous les services sur son territoire !

Philippe Pottiée-Sperry

« Le modèle originel de La Poste – la distribution du courrier – connaît une crise majeure. La solution passe par de l’innovation et une mise en commun de notre réseau pour aider à une forte présence des services au public. Cela se traduira dans le prochain contrat de présence postale, en cours de préparation. »

François Hamet, directeur des relations avec les territoires, groupe La Poste

Il l’a dit...

L’accompagnement du CGETPour le diagnostic, chaque département peut bénéficier du soutien de l’État via le Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (FNADT, aide plafonnée à 40 000 euros), dont les demandes sont instruites par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Ce dernier, avec l’ADF et l’Insee, propose aussi des outils méthodologiques pour réaliser les diagnostics ou élaborer les schémas d’accessibilité. Des formations sur les outils cartographiques de l’Observatoire des territoires sont également disponibles. Par ailleurs, le CGET apporte des aides au fonctionnement des maisons de services au public.

Rendez-vous sur w w w.cget.gouv.f r, rubrique Thématique / Services au public. Les maisons de services au public articulent présence

humaine et outils numériques. / © Lydie Lecarpentier/RÉA

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10 DOSSIER 27e CONVENTION

son action », relève Philippe Bonnecarrère. La démarche est à conseiller, notamment aux petites communautés de communes de moins de 30 000 habitants, « exclues » individuellement des conférences territo-riales de l’action publique (CTAP) mais qui, en se regroupant, peuvent y être représen-tées collectivement. À la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud, le rapprochement est en cours. « Grâce à la fusion prochaine avec quatre autres com-munautés, nous représenterons au total 47 000 habitants et nous aurons dès lors notre place autour de la table », annonce Roland Klein, son président.

Un objectif de coproductionLa crainte est forte, en effet, que les SRDEII et donc le développement économique penchent en faveur des grandes agglomé-rations et des métropoles. « En Occitanie, 88 % de l’emploi créé est localisé sur les deux métropoles que sont Toulouse et Montpellier, et seulement 12 % sur le reste du territoire », regrette Philippe Bonnecarrère. Un travail comparatif européen conduit par des élèves administrateurs révèle que partout en Europe, si le bloc intercommunal s’affirme comme un acteur majeur du développement économique, en articulation avec les régions, le positionnement des métropoles est, lui, spécifique et constitue un enjeu en termes de cohésion territoriale. « Il existe une

complémentarité entre l’économie tertiari-sée des métropoles et les territoires périphé-riques, rassure Françoise Gatel, présidente de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron. Les élus locaux doivent se saisir de l’opportunité que représente le SRDEII pour bâtir une stratégie économique sur leur territoire. Quant aux régions, elles doivent reconnaître la pertinence des ter-ritoires périphériques… »C’est donc principalement dans les confé-rences territoriales de l’action publique que cela se discute. Mais comment garantir que ces instances ne deviennent pas « des grands-messes vaines », comme le redoute Alain Berthéas ? « Les CTAP sont des lieux de concertation, pas des lieux de décision, rappelle le président de la communauté d’agglomération Loire Forez. Mais l’on pour-rait y créer des commissions thématiques pour approfondir le dialogue et favoriser une démarche ascendante, des territoires vers la région. » Et ce sont bien les com-munautés qui peuvent faire remonter les besoins exprimés à l’échelle des bassins de vie, dans un objectif de coproduction des schémas régionaux.

Remettre à plat les outilsSi la légitimité des intercommunalités est évidente, le SRDEII doit encore préci-ser leur rôle, ainsi que celui des régions. Pour Françoise Gatel, « nous devons être

exigeants sur leur engagement en faveur de la recherche, de l’innovation et de l’internationalisation ». « Les schémas doivent aussi s’intéresser au développement universitaire et scientifique », poursuit Christophe Ferrari, président de Grenoble Alpes Métropole. Et aborder « les ques-tions de formation », pour Roland Klein, surtout dans les territoires ruraux. Car, au final, « les SRDEII doivent être conçus dans une optique d’emploi ! » insiste Alain Berthéas. Cependant, « les collectivités ne font pas le développement économique », rappelle Laurent Trogrlic, président de la communauté de communes du Bassin de Pompey. Nous ne faisons qu’accompagner,

soutenir, participer à la réalisation des infrastructures… Il est important que les schémas régionaux définissent bien les modalités des grands enjeux. » La composition de ce nouvel échiquier, qui inclut également les chambres consulaires, doit enfin se doubler d’une réflexion sur les outils. « Il en existe beaucoup, qui parfois se superposent, voire se concurrencent, ce qui génère de l’inaction et des coûts supplé-mentaires, note Christophe Ferrari. Il faut remettre à plat toute cette palette d’outils, en fonction des spécificités de chaque terri-toire. » Faire preuve de pragmatisme pour plus d’efficacité !

Marilyn Deret

La planification territoriale : complexe mais indispensableComplexe par nature, la planification territoriale sera bientôt chapeautée dans les régions par le Sraddet. Ce schéma intégrateur exige d’optimiser la participation des échelons territoriaux concernés dans une logique de subsidiarité.

É lus et agents instructeurs des autori-sations d’urbanisme font face quoti-diennement à d’extrêmes difficultés

de compréhension et d’élaboration des documents de planification territoriale. Les intervenants au forum consacré à ce sujet comme les participants interro-gés en direct par voie électronique l’ont amplement confirmé. Cette complexité, la juriste Rozen Noguellou, professeur de droit public à l’université Paris 1, l’attribue « à la multiplicité des objectifs aujourd’hui assignés à l’urbanisme : usage des sols, protection de l’environnement, conser-vation du patrimoine, réseaux de trans-ports, promotion de la mixité sociale… » Un inventaire à la Prévert qui n’est pourtant que le reflet de la vision actuelle de la ville et de la société. Le problème, alertent les intervenants, se situe dans la hiérarchie juridique de ces différents documents – Scot, PLUi, PLH et maintenant schéma régional d’aménagement, de développe-ment durable et d’égalité des territoires (Sraddet) pour n’en citer que quelques-uns. Si l’exigence de « conformité » est claire quand elle est prescrite, qu’en est-il de la « compatibilité » et plus encore de la « prise en compte » ? Pour Michel Piron,

député du Maine-et-Loire, cette « situation crée une insécurité juridique majeure et un gisement de contentieux redoutable ». D’autant plus redoutable que « cette pla-nification a pour principal objectif de permettre aux habitants et aux acteurs économiques de réaliser leurs projets », a rappelé Geneviève Darrieussecq, présidente de Mont de Marsan Agglo.

La subsidiarité : une piste de simplification Le manque de lisibilité de ces documents couplé aux chevauchements partiels de leurs contenus et à leurs échéances à moyen ou long terme ne favorise pas l’efficacité des politiques publiques. « Le travail d’intégra-tion de tous les schémas régionaux dans les Sraddet va être immense », souligne Michel Heinrich, président de la commu-nauté d’agglomération d’Épinal. Mais ce sera peut-être l’occasion d’une clarifica-tion réclamée par les élus. À condition, ont soutenu les intervenants, d’introduire une subsidiarité notamment entre le Sraddet, les Scot et les PLUi pour éviter les empiè-tements des uns sur les autres. Aux yeux de Michel Piron, « la planification doit revenir à l’intercommunalité à chaque fois

qu’elle est la plus qualifiée pour la faire et être prise en compte dans les documents élaborés à l’échelon supérieur ».S’est aussi posée la question des instances de concertation nécessaires à l’élaboration d’une planification territoriale cohérente à l’échelle régionale. Michel Heinrich est sceptique sur les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et parle de « trouver d’autres modes de coopération ». Geneviève Darrieussecq pense que « les CTAP seront ce que chacun en fera sur son territoire mais, si elles restent des chambres d’enregistrement, aucun schéma ne sera réussi ». Il appartient donc aux territoires, en fonction des relations nouées entre les niveaux de collectivités au fil du temps, de trouver la bonne réponse pour rendre la planification au service des projets et des citoyens plus efficace.

Victor Rainaldi

Et les agences départementales de développement économique ?L’application de la loi NOTRe pose la question du devenir des agences départementales de développement économique. Question qui doit être tranchée en CTAP, pour chaque structure, avant le 31 décembre 2016. Disposant de financements dédiés et d’une expertise solide, ces agences constituent des ressources précieuses notamment pour les communautés, confrontées à un besoin d’ingénierie en raison de leurs compétences accrues. « Les intercommunalités peuvent se rapprocher des agences départementales pour que leurs ressources ne se perdent pas », encourage le Cner, la fédération nationale des agences de développement. « Ce serait en effet leur rôle de prendre en partie le relais des départements », confirme Philippe Bonnecarrère, président de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Dans le cas, bien sûr, où les départements se retirent effectivement. Car si plusieurs d’entre eux ont déjà dissous leur agence de développement économique, d’autres ont décidé de continuer à la financer ou de créer une nouvelle association similaire…

Sur la question des instances de concertation entre collectivités, il appartient aujourd’hui aux territoires de trouver la bonne réponse pour rendre la planification plus efficace.

Et ailleurs en Europe ?Des élèves administrateurs de l’Institut national des études territoriales (INET) ont présenté la planification dans quatre pays européens dotés d’une histoire institutionnelle différente (Allemagne, Belgique, Espagne et Suède). Et, surprise, les débats y sont de la même nature qu’en France : procédures complexes, manque d’ingénierie, difficulté à mobiliser le foncier, délais à rallonge. Mais, pas davantage qu’en France, ces pays ne remettent en cause la planification.

Ils l’ont dit...

« Nous avons besoin de stabilité pour pouvoir nous approprier les documents de planification. » 

Jean-Luc Bohl,président de Metz Métropole

« Les documents de planification doivent être des projets de territoire, faire de la prospective pour s’inscrire dans le temps et associer non seulement tous les élus concernés mais aussi les citoyens. »

Yann Cabrol, responsable Planification et grands territoires de l’agence

d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine

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11DOSSIER

La révolution numérique est en marcheC’était une première pour l’AdCF : une séance plénière consacrée au numérique ! L’initiative témoigne de l’importance, pour les intercommunalités, de ce sujet porteur d’enjeux majeurs en termes d’attractivité, de développement économique, d’aménagement du territoire, de lien social, d’efficacité des services… Un véritable outil pour les projets des communautés.

« I nternet est un bien public et son accès un quasi-droit fon-damental », affirme Catherine

Trautmann, vice-présidente de l’Euromé-tropole de Strasbourg. Or cet accès, bien souvent, pose encore problème. Comme le révèle un sondage réalisé auprès des adhérents de l’AdCF lors de l’assemblée géné-rale du 12 octobre 2016, 89 % des territoires estiment être mal couverts en très haut débit et/ou en téléphonie mobile. « Le plan France Très Haut Débit lancé en 2013 prévoit une couverture totale du territoire national en 2022, annonce Antoine Darodes, directeur de l’Agence du numérique. Un plan France Mobile vient également d’être engagé, avec pour objectif notamment de couvrir l’ensemble de l’habitat. » Impossible aujourd’hui d’ignorer le numé-rique, dont les intercommunalités disent à 86 % que ses impacts sont déjà percep-tibles sur l’économie de leur territoire. Par

exemple sur le petit commerce local, vital en milieu rural. « Nous portons un projet de redynamisation qui vise à travailler sur le numérique avec les commerçants et à rendre nos villages attractifs pour de

petits commerces innovants et créatifs, susceptibles de répondre à la demande d’aujourd’hui en termes de proximité, de service et de qualité », explique Anne Blanc, présidente de la communauté de communes du Naucellois. Les initia-tives sont également nombreuses dans le domaine social. « Dans l’une de nos résidences pour seniors, nous menons une expérimentation avec le logiciel de

communication Skype, indique Frédéric Bierry, président du conseil départemental du Bas-Rhin. Cet outil a permis de recréer

du lien, notamment familial, mais aussi de renforcer l’accompagnement et d’amé-liorer l’efficacité de l’action publique. »

Internet est un bien public et son accès un quasi-droit fondamental

Catherine Trautmann, vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg

Smart city versus stupid village ?C’est le titre d’une étude menée en 2015 par la Caisse des dépôts, en partenariat avec l’AdCF et l’Association des petites villes de France (APVF), dans le but d’appréhender les attentes et les enjeux des communes de 8 000 à 25 000 habitants et de leurs intercommunalités en matière de numérique. Conçu comme un guide, cet ouvrage met en lumière l’avancée de la transition numérique dans les territoires de faible densité, avec le déploiement de solutions numériques couvrant la plupart de leurs domaines de compétence (eau, environnement, risques, déchets, éclairage public, transports, voirie et stationnement…). Cependant, « la  stratégie  sur  le  numérique  reste  aléatoire  et 

opportuniste ; elle se construit plutôt à partir d’une collection  de  projets,  dans  une  approche  métier cloisonnée », révèle l’enquête. Ainsi, « la numérisation s’inscrit plutôt dans une  logique de continuité du service ; il n’y a pas d’effet disruptif qui conduirait à repenser le service dans une optique d’innovation ». Les principales raisons identifiées sont : la mécon-naissance des solutions numériques ; la question du financement ou l’absence de visibilité sur le rapport coût-bénéfice ; les freins de nature technologique ; une certaine résistance au changement ; le déficit de structures et de compétences. En effet, seules 16 % des communautés ont indiqué avoir élaboré une stratégie

numérique, 14 % avoir créé une structure dédiée, 13 % avoir alloué un budget spécifique et 9 % avoir dispensé une formation aux agents et aux élus.La Caisse des dépôts poursuit sa démarche d’accom-pagnement des territoires en matière de numérique. « Nous allons bientôt proposer à une dizaine de collecti-vités de jouer le rôle de démonstrateurs sur différentes thématiques liées au numérique, dans le but de trouver des solutions “industrialisables” le plus rapidement possible », a notamment indiqué Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts.Cette étude est téléchargeable sur www.adcf.org, rubrique Éditions & Annuaires.

Comme l’a rappelé l’atelier organisé sur ce thème lors de la convention nationale de l’AdCF, la culture, c’est le lien social. Mais si les intercommunalités s’emparent de plus en plus de cette compétence et y affectent des budgets croissants, beaucoup doivent encore passer d’une logique de gestion des équipements à une véritable politique culturelle, fondée sur un projet communautaire et fédérant l’ensemble des élus.

« L es projets de territoire des com-munautés contiennent beaucoup d’actions culturelles, se félicite

Patrick Phulpin, DGS de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône. La culture est en effet un véritable moteur de l’attractivité des collectivités et de l’épanouissement des citoyens. » Lesquels citoyens « vivent à l’échelle de l’intercom-munalité, souligne Alain Fontanel, vice-président de l’Eurométropole de Strasbourg et premier adjoint au maire de Strasbourg en charge de la politique culturelle. Il est donc nécessaire et pertinent de disposer d’une politique culturelle à ce niveau-là. »

Créer une dynamiqueDans le Pays Haut Val d’Alzette, la culture est ainsi le sixième axe du projet de territoire

2014-2024, qui en compte neuf. « Nous entendons faire de la culture un moteur du développement du territoire », indique Isabelle Chaigne, chef de projet culture au sein de cette communauté de communes en milieu rural, qui compte 26 000 habi-tants aujourd’hui mais 50 000 dans dix à quinze ans. « Notre territoire, qui est très mal repéré géographiquement, accueille une opération d’intérêt national, avec 8 000 loge-ments en construction, poursuit-elle. Travailler sur la question de notre attrac-tivité s’est vite imposé comme une évidence, dans la perspective de créer une dynamique autour d’un équipement culturel. » L’intervention des communautés dans le domaine de la culture n’est pas récente. « Il y a dix ans, les deux tiers des inter-communalités avaient déjà activé une

compétence culturelle », rappelle Jean-Pierre Saez, directeur de l’Observatoire des politiques culturelles. Mais cette compétence est partagée. D’abord avec l’État, certaines collectivités comme la ville de Strasbourg ayant signé un pacte culturel avec le ministère de la Culture, qui sanctuarise les moyens alloués pour la période 2015-2017 ; ensuite avec les régions et les départements. « Le Doubs propose aux communes un contrat de coopération culturelle de territoire, fait savoir Frédéric Lafond, directeur des affaires culturelles du département. Cette démarche collective permet de définir clairement la direction à suivre dans différentes thématiques, la façon de s’y prendre, les échéances ainsi que les indicateurs d’évaluation des poli-tiques culturelles. » Ces contrats triennaux

se traduisent par une pérennisation des financements.

Défendre les entrées en cultureQuant à l’articulation avec les communes, elle demeure souvent délicate. « Comment faire passer le message que la culture relève de l’intérêt communautaire ? » interroge Daniel Benquet, président de Val de Garonne Agglomération. « Il faut adopter une logique de projet et définir ce projet au niveau intercommunal, en prenant en compte les intérêts de la ville-centre et des communes membres, conseille Patrick Phulpin. Et privilégier la mutuali-sation pour que tout le monde aille dans le même sens. » « Il faut d’abord commencer par un diagnostic, insiste Alain Fontanel. Puis bien définir les objectifs de la politique

Lors de la dernière séance plénière, Anne Blanc, vice-présidente de l’AdCF chargée du développement rural, a présenté les sept axes de réflexion de l’association sur les questions numériques.

La culture, une politique intercommunale à part entière

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12 DOSSIER 27e CONVENTION

La culture, une politique intercommunale à part entière

Oser prendre des risquesÉducation, restauration scolaire, culture, transports et déplacements, voirie et sta-tionnement, gestion de l’eau… le numérique, bien souvent avec le soutien de la Caisse des

dépôts, pénètre tous les domaines de com-pétence, en milieu urbain comme en milieu rural, mais aussi les administrations : 88 %

des communautés déclarent être engagées dans des innovations en termes d’e-admi-nistration et de dématérialisation. « Ce qui pose aussi la question de l’aménagement du territoire, car il faut du débit pour cela »,

souligne Sébastien Martin, pré-sident du Grand Chalon. « Le temps des infrastructures est un temps long, alors que le temps des usages s’est considérable-ment accéléré », reconnaît Antoine Darodes.

Mais le numérique, insiste Jean Rottner, le maire de Mulhouse, nécessite surtout un engagement des élus : « Il faut en être

convaincu et oser prendre des risques en allant vers l’innovation. » Ceci est aussi, pour Catherine Trautmann, un moyen de « ne pas se laisser déborder par le secteur privé, de rester pilote de la transformation numérique ». Attention enfin à la gestion de l’open data, corollaire de la numérisation des services publics locaux. « Énormément de données vont être collectées, qui auront été produites par le secteur public, fait valoir Éric Kerrouche, président de la communauté

de communes Maremne Adour Côte-Sud. Il ne faudrait pas que le secteur privé préempte ces données… » À Mulhouse, on a déjà commencé à travailler sur cette matière, dans un objectif de transfor-mation interne. Un agent a été recruté pour analyser les propres données de la collectivité dans le but de faire évoluer son fonctionnement et ses pratiques, et d’améliorer ainsi le service rendu et le lien à l’usager.

Marilyn Deret

Pour Jean Rottner, maire de Mulhouse, le numérique nécessite l’engagement fort des élus

7 axes de travail pour l’AdCFEn matière de numérique, l’AdCF a élaboré un programme d’accompagnement de ses adhérents articulé autour de sept axes, qui sera mis en œuvre entre 2017 et 2020, en lien avec ses partenaires.

1. Accessibilité : suivi du déploiement du plan France Très Haut Débit et de l’accès à la téléphonie mobile

2. Services AdCF en ligne : politique de services en ligne pour les adhérents et amplification des récentes innovations

3. Dématérialisation : suivi des travaux nationaux et expériences locales en matière d’e-administration

4. Innovations managériales et nouvelle gouvernance : analyse des innovations numériques dans les process internes du bloc intercommunal et optimisations possibles

5. Digitalisation des services publics locaux : incidences et opportunités du numérique dans la gestion des services publics locaux

6. Mutations numériques des économies locales : analyse des transformations des tissus économiques locaux par la transition numérique

7. Le numérique au service de la participation : usages possibles du numérique dans le débat public, e-démocratie, effort de transparence

« La fracture numérique est aussi une fracture sociale : être déficitaire en numérique touche tous les publics, notamment les plus fragilisés. »

Anne Blanc,présidente de la communauté

de communes du Naucellois

« Il faut développer la médiation numérique pour permettre à tous d’apprivoiser l’outil et ainsi d’acculturer l’ensemble de la population. »

Antoine Darodes,directeur de l’Agence

du numérique

« Le digital est aussi un outil d’évaluation des politiques publiques. »Frédéric Bierry, président du conseil départemental du Bas-Rhin

Ils l’ont dit...

culturelle communautaire, pour éviter les doublons et favoriser les synergies. » Et l’élu de citer par exemple, pour l’Eurométropole de Strasbourg, le rayonnement du territoire à l’extérieur, la proposition d’une offre com-plémentaire à celle existante et, surtout, la diversification des publics. « À votre niveau, n’avez-vous pas à défendre les entrées en culture, via notamment les équipements et les pratiques amateurs ? » suggère plus précisément Frédéric Lafond. Au-delà du projet, une politique culturelle intercommunale nécessite un service dédié, réunissant des compétences techniques et stratégiques. « Il faut également mener un travail de pédagogie auprès des élus, pour leur faire prendre conscience des bénéfices attendus pour leur territoire », recommande Jean-Pierre Saez. « On arrive aussi à les convaincre par la démonstration des actions sur le terrain, affirme Isabelle Chaigne. Par exemple, par l’émotion par-tagée lors d’un spectacle… » MD

Votre communauté est-elle engagée dans des innovations en termes d’e-administration et de dématérialisation (services aux usagers, paiement en ligne, marchés publics…) ?

Commence à s’engager

Très peu engagée

Déjà très engagée

Pour Patrick Phulpin, DGS d’agglomération, « la culture est un véritable moteur de l’attractivité des collectivités ». / © Ludovic Maisant/hemis

« L’avenir des politiques culturelles territoriales passe par les intercommunalités et l’avenir des territoires intercommunaux passe par leur investissement dans le champ culturel. »

Jean-Pierre Saez,directeur de l’Observatoire

des politiques culturelles

« Qu’un acteur supplémentaire agisse en matière culturelle, on ne peut que s’en réjouir. Mais il faut bien définir des objectifs et dépasser les clivages entre la ville-centre et les communes membres. » 

Alain Fontanel, vice-président de l’Eurométropole de Strasbourg et

premier adjoint au maire de Strasbourg en charge de la politique culturelle

Ils l’ont dit...

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Les impacts du numérique sur l’économie de votre territoire (industrie, tourisme, commerce, banque, administrations et services publics…) sont-ils déjà :

Peu visibles

Assez perceptibles

Très perceptibles

Émergents

33 %

14 %

32 %

21 %

58 %

12 %

30 %

www.adcf.org • N° 214 • NOVEMBRE 2016

13DOSSIER

« Des conseils de territoire pour mieux partager les décisions avec les élus »

Suite au vaste élargissement (de 23 à 73 communes) de l’intercommunalité de Carcassonne en 2013, huit conseils de territoire ont été créés. Objectif : ne pas éloigner les débats et les décisions des communes. Trois ans plus tard, ces instances fonctionnent bien grâce au partage réussi du pouvoir et des décisions.

Pour associer davantage les élus, vous avez créé un bureau. Comment fonctionne-t-il ?Entre l’exécutif (président et vice-présidents, soit 16 personnes) et le conseil communau-taire (123 élus), nous avons mis en place un bureau destiné à partager le pouvoir et les décisions. S’appuyant sur un équilibre territorial (2 ou 3 élus par territoire) et poli-tique, il comprend 35 membres dont les vice-présidents. Afin de créer une solidarité entre eux, nous avons diminué de 40 % les indemnités du président et des vice-prési-dents pour les reverser aux autres élus du bureau. Un geste symbolique fort qui a été voté à l’unanimité.Le bureau a reçu un grand nombre de délégations du conseil communautaire. Pouvant débattre de très nombreux sujets, il se réunit pratiquement tous les mois alors que le conseil ne le fait que quatre fois par an sur des sujets budgétaires ou stratégiques. Cela fonctionne bien.

Vous avez également mis en place huit conseils de territoire. À quoi servent-ils ?Parallèlement au bureau, nous avons voulu encore élargir l ’espace du débat avec la création de huit conseils de territoire qui correspondent à des sous-bassins de vie, pas forcément calqués sur les anciennes communautés de communes. Chaque conseil est composé d’au moins deux élus de chaque commune, dont le maire, et d’un vice-président de l’agglomération issu du territoire, qui est chargé de son animation, et peut être ouvert à d’autres conseillers municipaux. Ces instances consultatives, de partage d’informations et de débat, se réunissent en moyenne toutes les six semaines et permettent d’être en prise directe avec les élus de terrain.

De quels sujets traitent-ils ?Les conseils traitent de tous les sujets qui concernent leur territoire et proposent

des solutions sur certains projets, comme par exemple la mutualisation d’un policier municipal sur un territoire. Nous les avons dotés de petites enveloppes budgétaires (5 000 à 10 000 euros) pour leur permettre de distribuer des micro-subventions aux

associations. Cela assoit leur autorité sur le territoire et satisfait le tissu associatif local.Par ailleurs, chaque conseil a validé notre projet de territoire, qui a abouti après plus d’un an de travail.

Quel bilan dressez-vous trois ans plus tard ?Le bilan est très positif. À partir de 2014, face au besoin de réorganisation de l’inter-communalité et des efforts importants à consentir en matière financière ou RH (temps de travail, congés, régime indem-nitaire), nous avons décidé d’associer les huit conseils de territoire à toutes nos réflexions préalables. Grâce à ce travail de partage effectué en amont, la quasi-totalité des décisions prises aujourd’hui en conseil communautaire le sont à l’unanimité. Pour prendre un exemple précis, dans le cadre de la préparation du budget 2016 de l’agglo, je me suis rendu dans chaque conseil pour expliquer nos difficultés financières et partager ensemble les solutions. C’était le moyen de recueillir le sentiment des élus quant à leur capa-cité d’assumer avec moi, vis-à-vis de la

population, la hausse de la fiscalité. Lors du vote, le budget a ainsi été adopté avec plus de 75 % de voix favorables.

Avez-vous d’autres instances participatives ?Notre conseil de développement, composé exclusivement d’acteurs socioprofession-nels, fonctionne réellement. Il porte, avec les élus, des grands projets structurants pour l’agglomération.Avec les habitants, c’est plus difficile ! Nous venons de mettre en ligne un nouveau site web offrant des espaces d’échanges et d’e-participation. Par ailleurs, notre projet de territoire a véritablement été construit avec eux, via un site dédié et un questionnaire envoyé à tous les foyers.En parallèle, 85 réunions publiques organi-sées dans l’ensemble des communes ont rassemblé plus de 4 000 personnes. Cette réelle participation des habitants a permis de recueillir leurs avis sur les grands sujets comme la gestion de l’eau, les services à la population ou les transports.

Comment les habitants appréhendent-ils l’agglo ?Ce qui leur importe est le service apporté et non la structure ; la porte d’entrée doit rester la commune, pour les sujets locaux mais aussi intercommunaux. Il existe donc un gros travail de pédagogie à effectuer auprès de tous les élus et agents munici-paux, afin qu’ils puissent porter la parole intercommunale en s’appropriant les dif-férentes compétences de l’agglomération et devenir, pour celle-ci, de véritables ambassadeurs.

Propos recueillis par Philippe Pottiée-Sperry

Ce qui importe est le service apporté et non la structure

S’élargir sans s’éloigner : l’impératif des fusions à venirAu 1er janvier 2017, de nombreuses inter-communalités verront leur périmètre s’agrandir considérablement. Pour ne pas perdre le lien avec les équipes municipales, les nouveaux territoires doivent repen-ser la relation commune-communauté. Le forum Institutions de la 27e convention de l’intercommunalité a présenté plusieurs initiatives dont le retour d’expérience de Carcassonne Agglo, qui a accompagné un vaste élargissement effectué dès 2013.

Mairie-conseils et l’AdCF ont réalisé un guide juridique, à paraître courant décembre 2016, consacré à la mise en place

des communautés après changement de périmètre. Retrouvez, dans ce document, la liste des mesures et délibérations à prendre au lendemain de ces évolutions.Le guide sera téléchargeable en ligne sur les sites de Mairie-conseils et de l’AdCF.

Régis BanquetPrésident de Carcassonne Agglo (Aude) view

L’agglomération de Carcassonne s’appuie sur huit conseils de territoire, qui se réunissent toutes les six semaines pour partager l’information et débattre. / © ArTDi101/Shutterstock

Ils l’ont dit...

« Avec la nouvelle fusion, nous réfléchissons à donner plus de moyens et de pouvoirs à la conférence des maires. Pourquoi ne pas l’autoriser à inscrire des sujets à l’ordre du jour du conseil communautaire ? Par ailleurs, les outils numériques doivent permettre de mieux associer les citoyens. Les commissions classiques ne fonctionnent pas et sont souvent monopolisées par les mêmes personnes. »

Olivier Jacquin, président de la communauté de communes du Chardon Lorrain

« La loi nous fournit une boîte à outils intéressante, même s’il faut conserver de la souplesse compte tenu de la diversité des territoires. Chez moi, nous avons mis en place une commission “solidarité intercommunale” où siègent tous les maires qui peuvent aussi traiter de sujets communaux. Cela permet de créer un esprit intercommunal ! »

Jacqueline Gourault, conseillère communautaire de la communauté

d’agglomération de Blois et sénatrice de Loir-et-Cher

« Restons dans le cadre de structures informelles, à la carte et adaptées aux situations locales. Il ne faut surtout pas demander au législateur d’instituer de nouvelles structures formalisées. De grâce, laissez-nous faire ! » 

Marc Fesneau, président de la communauté de communes Beauce Val de Loire

« Difficile de se motiver et de s’approprier les enjeux quand on ne fait pas partie des lieux de décision ! Après chaque conseil communautaire, nous réalisons une lettre d’information à destination des 850 élus municipaux. Nous réfléchissons aussi à la mise en place d’un réseau intranet. »

Francis Gimbert, président de la communauté de communes Le Grésivaudan

NOVEMBRE 2016 • N° 214 • www.adcf.org

14 DOSSIER 27e CONVENTION

PUBLIREPORTAGE

La direction de l’information légale et administrative (DILA) met à la disposition des communes un service en ligne pratique pour simplifier la vie des usagers : la demande d’inscription sur les listes électorales. Près de 5 000 communes de toute taille réparties sur l’ensemble du territoire et représentant une population totale de plus de 32 millions d’habitants ont déjà adhéré à cette démarche en ligne. Le raccordement des communes à ce service numérique, accessible via service-public.fr, est simple et gratuit.

A l’approche des échéances élec-torales, les usagers ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour s’inscrire sur les listes électorales s’ils souhaitent pouvoir voter en 2017.Pourront-ils le faire en ligne ?

La démarche en ligne Demande d’ins-cription sur les listes électorales, acces-sible 7j/7 et 24h/24 via service-public.fr, est une solution efficace pour éviter les désagréments liés à l’afflux du public, notamment en fin d’année, et réduire le

sous-directeur des publics et des produits à la direction de l’information légale et admi-nistrative, apporte quelques précisions.

M. Philippe COSNARD,

temps d’attente au guichet. Les usagers peuvent remplir leur demande d’ins-cription sur service-public.fr et joindre les versions numérisées des pièces justificatives demandées. Pour réaliser cette démarche en ligne, ils doivent au préalable créer un compte service-pu-blic sur lequel ils pourront stocker leurs documents administratifs, suivre l’état d’avancement de leur dossier, etc. Cette démarche en ligne n’est bien entendu possible que si la commune d’inscription est raccordée. Les usagers ont toujours la possibilité de se rendre dans leur mairie ou de demander leur inscription par voie postale.

Que doit faire une commune pour demander son inscription ?

Pour les communes qui souhaitent être raccordées à la démarche Demande d’inscription sur les listes électorales, rien de plus simple. Un formulaire d’inscription en ligne est à leur dispo-sition depuis service-public.fr (https://www.service-public.fr/partenaires/communaute-partenaire/Bouquet-de-services-mairie). Il suffit de renseigner quelques éléments (code Siret de la commune, code postal, numéro INSEE, interlocuteur technique, choix du mode de réception des dossiers).

Ensuite, la commune est accompagnée pendant la phase de raccordement et de tests. A noter que la date des derniers raccordements 2016 à la

démarche Demande d’inscription sur les listes électorales a été fixée au lundi 5 décembre 2016. Cela signifie que toutes les demandes de raccordement qui nous parviendraient après le ven-dredi 2 décembre 2016 ne pourront pas être prises en compte cette année ; les raccordements reprendront en jan-vier 2017.

Toutes les communes, mêmes les plus petites, peuvent-elles bénéficier de ces services ?

Pour permettre la généralisation de ce service et son utilisation par le plus grand nombre possible d’usagers, il est apparu primordial que les communes de toute taille, avec ou sans système d’information de gestion des listes électorales, puissent choisir d’adhérer à cette démarche. C’est pourquoi, deux solutions leur sont proposées :

• La commune dispose d’un système d’information : intégration des dossiers usagers directement dans celui-ci [rac-cordement traditionnellement opéré le 1er lundi ouvré du mois suivant la demande de raccordement]¹ ;

• La commune ne dispose pas d’un sys-tème d’information : mise en place d’un intranet sécurisé sur lequel la commune peut aller télécharger les dossiers des usagers [raccordement au fil de l’eau]. Ainsi, 5 000 communes de 20 habitants à plus de 2 millions ont d’ores et déjà

adhéré à cette démarche en ligne.Pour toutes ces communes, la DILA assure aussi un service d’assistance pour les mairies (accompagnement au raccordement, perte des identifiants et mots de passe, relance concernant les dossiers en attente dans l’intranet, etc.). En complément de cet accompagne-ment, la DILA assure également un support usagers du lundi au vendredi (aide à la saisie de la démarche, difficul-tés d’accès, problème pour joindre les justificatifs, etc.). Les délais de réponse sont conformes à la charte Marianne.

La DILA met-elle à disposition des mairies d’autres services pratiques en ligne ?

A ce jour, sur le même modèle que Demande d’inscription sur les listes électorales, la DILA met à disposition des communes trois autres démarches en ligne :

• Demande d’actes d’état civil : elle donne la possibi l i té aux usagers d’effectuer leurs demandes d’actes de naissance, de mariage, de décès. • Déclaration de changement de coor-données : elle permet de déclarer rapi-dement et facilement un changement d’adresse postale lors d’un déména-gement ou d’une modification admi-nistrative. Les usagers peuvent ainsi signaler à leur commune leur change-ment de coordonnées. Les nouveaux arrivants ont par ailleurs la possibilité de préciser la composition de leur foyer (nombre d’adultes et d’enfants, âge des enfants).

• Recensement citoyen obligatoire : c’est la première démarche civique des jeunes Français. En quelques clics, les jeunes transmettent leur dossier à la mairie, qui peut, en retour, envoyer l’attestation de recensement vers le porte-documents sécurisé de leur compte service-public.fr.

Pour une commune, la procédure d’inscrip-tion est identique. L’offre de démarches en ligne de service-public.fr s’enrichit en continu, en partenariat avec les ministères, avec pour objectif l’amé-lioration permanente du service rendu aux usagers.

¹ Sauf dispositif exceptionnel mis en place pour la fin d’année qui prévoit un dernier raccordement le 5 décembre 2016, y compris pour les communes ayant déposé leurs demandes d’ad-hésion les jeudi et vendredi 1 et 2 décembre 2016.

Politiques publiques : comment font nos voisins européens ?Profitant de la présence à Strasbourg de l’Institut national des études territoriales (INET), l’AdCF a associé la nouvelle promotion d’élèves à la préparation de la 27e convention. Des groupes d’élèves administrateurs ont livré des analyses comparées des pratiques de nos voisins européens sur cinq des différents thèmes abordés lors des forums et ateliers.Les regards portent sur les modes de planification de l’espace, le développement économique local, le statut et les carrières des agents territoriaux, les politiques de prévention des inondations, la manière d’utiliser et gérer les fonds structurels européens. Sur chaque thème, trois ou quatre pays européens ont été analysés dans leurs spécificités. Nos voisins ont-ils des politiques et outils plus efficaces ? Se posent-ils les mêmes questions que nous ? Quelles réformes engagent-ils ? Ces présentations ont permis d’apporter quelques réponses et d’ « européaniser » les regards.Ces analyses sont disponibles en ligne sur www.adcf.org.

« Les intercommunalités constituent à mes yeux les acteurs clés des réformes en cours relatives aux politiques du logement et de l’habitat. »

Emmanuelle Cosse,ministre du Logement et de l’habitat durable

Elle l’a dit... E n clôture de la convention nationale, Emmanuelle Cosse a fait part de sa confiance dans les communautés,

« partenaires d’efficacité » pour l ’État s’agissant de logement, planification de l’urbanisme et transition énergétique. Elle s’est montrée convaincue de l’importance d’avancer en matière de « territorialisa-tion des politiques de l’habitat » pour mieux ajuster les réponses à la diver-sité des besoins. La réforme d’Action Logement et la création du Fonds national des aides à la pierre vont dans ce sens. « C’est une petite révolution qui, tous, nous engage dans une coproduction des politiques locales de l’habitat. Et ce avec un engagement financier de l’État plei-nement maintenu, que ce soit en matière

d’aides à la pierre ou d’aides fiscales. » Emmanuelle Cosse est revenue sur les enjeux de mixité sociale et de lutte contre les ségrégations territoriales à travers les politiques d’attribution de logements sociaux. Elle souhaite engager, avec les collectivités, un plan de mobilisation des logements vacants en créant un réseau d’initiatives et d’échanges dédié. « Sur ce sujet, de nombreux dispositifs coer-citifs ont déjà été essayés, mais n’ont jamais véritablement fait leurs preuves. Je souhaite proposer désormais un chan-gement de méthode afin de mobiliser le parc privé, notamment à des f ins sociales, car cela permet d’agir sur tous les fronts pour améliorer le logement de tous. Pour engager la dynamique, l’État

doit s’engager aux côtés des collectivités qui ont lancé des dispositifs d’incitation et de soutien financier aux propriétaires ayant des logements vacants. »La ministre est revenue sur les ambitions à donner aux PLU intercommunaux et à leur promotion, aux politiques de transi-tion énergétique, mais aussi aux relations villes-campagnes (notamment à travers les contrats de réciprocité prévus dans le pacte État-métropoles). En conclusion, elle a évoqué le chantier de démantè-lement de la « jungle » de Calais et la nécessaire solidarité nationale dont il convient de faire preuve, tout en se féli-citant des nombreuses collectivités qui se sont portées candidates pour accueillir des réfugiés.

Ils l’ont dit au forum RH…« La formation des agents est un investissement dans la qualité du service public, comme il y a de l’investissement dans les biens matériels et immatériels de production du service public. »

Véronique Robitaillie,directrice générale adjointe du CNFPT,

directrice de l’INET

« Il faut faire émerger l’employeur territorial comme interlocuteur des services de l’État. »

Loïc Cauret,président de Lamballe Communauté

« Nous avons élaboré une charte sur l’identité commune. »

Mathieu Chartron,DGS de l’agglomération du Sénonais

Le forum Environnement a permis de débattre autour du nouveau rôle pilote des communautés en matière de gestion des politiques de l’eau.

La 27e convention de l’intercommunalité, c’était aussi…Un forum centré sur le rôle pilote des communautés en matière de gestion de l’eau, un atelier consacré à la mobilisation des fonds européens pour financer le projet de territoire, un atelier passant au crible l’enjeu de la requalification des zones d’activité économique et commerciale, deux points info juridique… Retrouvez l’intégralité des ressources (diaporama, retours d’expériences, interviews vidéos d’élus par Acteurs publics) sur www.adcf.org.

Maîtrise des dépenses de fonctionnement : quelles sont les priorités de votre communauté pour 2017 ? (3 choix possibles)

Renforcer le contrôle de gestion82 %

Agir sur la masse salariale (non-remplacement des départs, limitation des contractuels…)

75 %

Réduire une offre de service ou une prestation 59 %

Abandonner un programme d’action ou une politique publique

45 %

Externaliser un service37 %

Comment faire évoluer la gouvernance communes-communautés sur votre territoire ? (plusieurs réponses possibles)

Rendre obligatoires les pactes financiers et fiscaux

65 %

Imposer la mise en place d’outils financiers facilitant la collaboration communes-communautés

46 %

Donner plus de souplesse dans la révision des attributions de compensation

42 %

Aller vers la communauté unique17 %

Généraliser la fiscalité professionnelle unique

8 %

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16 DOSSIER 27e CONVENTION

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www.adcf.org • N° 214 • NOVEMBRE 2016

Les plans pluriannuels d’investissement, tremplins des projets de territoireDans un contexte de baisse des dotations et des concours financiers des différentes entités publiques, encore compliqué par l’élargissement des périmètres communautaires, les plans pluriannuels d’investissement font leurs preuves. Retour sur trois témoignages de communauté exposés durant l’atelier Finances de la 27e convention de l’intercommunalité.

B ien que de taille, de statut et d’origine géographique différents, les trois intercommunalités venues témoigner

de la mise en place de leur plan plurian-nuel d’investissement (PPI) ont adopté une démarche similaire : production d’un projet de territoire fédérateur, élaboration d’un pacte financier et fiscal (PFF) pour être au clair sur les ressources disponibles, et mise en place d’un PPI pour définir les actions prioritaires et les financements nécessaires à leur accomplissement. Avec la baisse des dotations et des concours des agences de l’État, des régions et des départements, ces outils sont devenus indispensables au main-tien, à l’amélioration et au développement des services et politiques publiques dans les territoires. Le PPI permet notamment de trouver le point d’équilibre entre l’auto-financement, l’emprunt, les évolutions de charges, les investissements et les dépenses de fonctionnement qui en découlent.

Lannion-Trégor Communauté : quelles ressources pour quels projets ?Au contexte financier contraint s’ajoutent les élargissements de périmètre qui com-pliquent la situation, mais incitent par

contrecoup les communautés à recher-cher des axes de convergence. Lannion-Trégor Communauté a justement mis en place son PPI dans un contexte de fusions successives (2014, 2015 et 2017). De 50 000 habitants répartis sur 20 com-munes en 2003, elle passera au 1er janvier prochain à 100 000 habitants et 60 com-munes. « Notre action a pu se poursuivre

grâce au projet de territoire 2010-2015 et au PFF que nous avons mis en place », assure Joël Le Jeune, président de l’agglomération. Un projet qui a évolué au fur et à mesure des élargissements et des transferts de com-pétences. « Les communes prennent ainsi mieux conscience de ce que leur apporte l’intercommunalité », constate l’élu. Mis à jour en 2014 et en 2016, au rythme des fusions, le projet de territoire comporte quatre défis – transformer les ressources en richesses, connecter le territoire aux grands axes de communication, vivre solidaires, préserver l’environne-ment – qui ont donné lieu à 14 chantiers mis en œuvre progressivement. Pour s’adapter aux évo-lutions de périmètre en continuant à faire vivre les projets, les élus ont jugé indispensable de se doter d’un PFF leur donnant une vision claire des ressources des communes et de la communauté. De ce travail est né leur PPI, qui planifie les inves-tissements et les coûts de fonctionnement sur cinq ans et prend en compte les éven-tuels retours sur investissement des actions économiques. Il ventile les actions sur le budget principal et les budgets annexes, et définit les priorités en relation avec les quatre défis du projet de territoire sur la période 2017-2020 pour un montant de 162 millions d’euros. Jean-Jacques Monfort, le directeur général des services, a conçu le PPI « comme un tableau de bord qui peut s’adapter aux changements de priorités au fil des années ».

Un socle commun à l’origine du PPI de Paris-SaclayLa communauté d’agglomération Paris-Saclay a développé une démarche analogue. Issue de la fusion entre les communautés d’agglomération du Plateau de Saclay et Europ’Essonne au 1er janvier 2016, elle compte 27 communes pour 300 000 habi-tants. Cette fusion n’a rien de simple, notamment en raison de pratiques très différentes en matière de compétences. La

première communauté citée était en effet nettement plus intégrée, avec un coeffi-cient d’intégration fiscale (CIF) de 38 % quand celui de la seconde se limitait à 3 %. Autre difficulté, le territoire s’apprête à accueillir 60 000 nouveaux habitants d’ici à 2025. « Pour préparer le futur, les élus ont décidé de bâtir un socle commun en s’appuyant sur l’élaboration d’un projet de territoire, d’un PFF et d’un PPI », explique Bruno Magguilli, directeur général adjoint Pôle ressources.Première étape : le projet de territoire qui définit les politiques publiques de la nou-velle agglomération et des communes, orga-nisées autour de quatre axes stratégiques : développement économique, infrastruc-tures de transports, cadre de vie, cohésion sociale et territoriale (plusieurs quartiers sont classés « politique de la ville »). Afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en œuvre de son projet, la communauté Paris-Saclay a construit un PFF de solidarité qui définit les perspectives financières à cinq ans et détermine les allocations de ressources en fonction des transferts de compétences. Une tâche complexe qui, selon Bruno Magguilli, « exige beaucoup de pédagogie sur l’intérêt communautaire ». Pilier de ce pacte, le PPI se présente comme un accord politique garantissant les inves-tissements en cours – les « coups partis » – et la création de synergies entre les projets

de l’agglo et ceux des communes. Il est prévu de le réviser chaque année dans le cadre des débats sur le budget annuel pour prendre en compte les avancées, les reports et l’intégration des nouveaux projets prio-ritaires. Son enveloppe globale pour 2017-2022 s’élève à 332 millions d’euros.

L’outil du projet de territoireDans le Grand Autunois Morvan (40 000 habi-tants le 1er janvier prochain), les échelles ne sont pas les mêmes. Beaucoup plus rurale, la communauté de communes s’est dotée « d’un projet de territoire élaboré sur le socle de la ville-centre qui regroupe 15 000  habitants », explique Rémy Rebeyrotte, son président. Elle s’est construite sur une puissante dynamique d’intégration avec un CIF à 60 % et une volonté forte de mettre en cohérence les projets communautaires et ceux des com-munes. Le PPI en cours de mise au point en sera le reflet ainsi que l’outil indispensable à la concrétisation des actions du projet de territoire. « Il nous sera aussi utile pour répondre aux appels à projets en tenant les délais très courts qu’ils impartissent », conclut Rémy Rebeyrotte.

Victor Rainaldi

Une nouvelle aide à la maîtrise des budgets communautaires Un outil prospectif de simulation financière sera bientôt disponible sur le site internet de l’AdCF. Conçu avec La Banque Postale, il donne aux communautés une vision claire de l’évolution de leur budget et des contraintes financières sur une durée qui peut s’étendre jusqu’à neuf ans. Outre la maîtrise du budget en fonction des investissements programmés, cet outil en ligne permet de tester la sensibilité des équilibres financiers impactés par les politiques de solidarité et les charges de personnels. Son fonctionnement est simple : pour chaque communauté, les données DGFiP des années précédentes y sont préenregistrées ainsi que l’encours de leur dette ; en revanche, les recettes et dépenses exceptionnelles comme les emprunts sont à zéro. Sur cette base, les différents paramètres des budgets communautaires sont renseignés par les communautés pour établir des hypothèses d’évolution sur les années à venir. En cas de fusion, on peut agréger les intercommunalités fusionnées et disposer d’une vision du budget de la nouvelle entité. Tous les calculs se font automatiquement, la modification d’un ou de plusieurs postes se répercutant immédiatement sur les résultats finaux. Ces derniers sont présentés sous forme de graphiques et concernent les dépenses et recettes de gestion, la capacité de désendettement, les reversements aux communes en pourcentage des recettes… La modification de chaque poste comme les résultats sont bien sûr totalement liés aux choix politiques effectués par les élus. Cet outil de simulation en ligne sera aussi d’une aide précieuse pour élaborer et suivre les PPI.

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Le PPI est un accord politique qui garantit les investissements en cours pour l’agglo de Paris-Saclay

Accompagner et développer la dynamique entrepreneuriale : un des chantiers du projet de territoire, colonne vertébrale du PPI et du PFF de Lannion-Trégor Communauté. / © Lionel LeSaux/LTC

NOVEMBRE 2016 • N° 214 • www.adcf.org

FINANCES18 27e CONVENTION

REGARDS EUROPÉENS

Suède : une fonction publique importante sans statut spécifiqueDans le cadre du forum Ressources humaines de la 27e convention de l’intercommunalité, un groupe d’élèves administrateurs de l’INET a analysé la gestion des agents de la fonction publique dans plusieurs pays d’Europe. Les résultats de ce travail seront présentés en rubrique RH du mensuel Intercommunalités sous la forme de six « zooms pays ». Ce mois-ci, partez à la rencontre de la fonction publique suédoise.

L’ exemple de la Suède remet en cause l’idée, couramment répandue en France, selon laquelle les pays attri-

buant un rôle majeur au service public sont aussi ceux où les agents sont, pour l’essentiel, des fonctionnaires relevant d’un statut dérogatoire au droit du travail. En effet, si plus d’1,3 million de Suédois, soit près du tiers de la population active, tra-vaillent pour le service public, seule une

minorité d’entre eux, à savoir les militaires, les policiers, les diplomates, les magis-trats et les professeurs de l’enseignement supérieur, relèvent d’un statut. Le terme générique d’agents publics apparaît ainsi le plus adapté pour désigner les employés de l’État (près de 200 000 agents), des col-lectivités (un million) et des entreprises publiques (200 000).

Un système de l’emploi proche du privéLes règles applicables aux agents publics sont quasiment identiques à celles applicables aux salariés de droit privé ; il n’existe pas de statut spécifique pour les fonctionnaires. Seule la loi sur la fonction publique de 1994 fixe des règles particulières pour les fonctionnaires en matière de manque-ments à leurs obligations et de sanctions disciplinaires. Les agents publics ne disposent pas de la garantie de l’emploi. Les licenciements

ne peuvent se faire que sur des « bases objectives » (réorganisation des services, réduction d’emplois...).

Liberté de recrutementChaque collectivité, ministère ou agence, recrute librement son personnel et définit les compétences requises en fonction des postes à pourvoir. Le recrutement à un emploi public est ouvert à tous et dans les

mêmes conditions que le secteur privé. Il se fait en général sur la base d’entre-tiens et la sélection

est à la discrétion de l’employeur, généra-lement une agence. Seul le recrutement des juges et des diplo-mates se fait par voie de concours. Le recrutement des employés publics en service auprès du gouvernement laisse peu de place aux critères politiques : en cas d’alternance, on estime que seules 100 à 150 personnes en moyenne quittent les ser-vices gouvernementaux et la chancellerie.

Alignement sur le droit du secteur privéLes agents publics suédois ont le droit de se syndiquer, de faire grève, de négocier leurs conditions d’emploi... La Constitution prévoit la liberté d’expression et d’accès à tous les documents publics pour les citoyens : c’est pourquoi les agents ont le droit de donner à des tiers les informa-tions en leur possession, dans le cadre de certaines limites (telles que les infor-mations personnelles des citoyens, les

informations qui pourraient menacer la sécurité nationale ou certaines informa-tions commerciales). La tendance qui s’est affirmée pour les personnels du secteur public est un quasi-alignement sur les droits et obligations des employés du secteur privé par des conven-tions collectives. Ce rapprochement est facilité par l’existence d’un seul régime général de retraite, géré par l’État pour l’ensemble des salariés et par une pratique du dialogue social très structurée.

Dialogue social : une culture du consensusLes conditions d’emploi dans la fonction publique sont régies par des conventions collectives conclues entre l’agence suédoise représentant le gouvernement (Swedish Agency for Government Employers – SAGE) d’une part, et les organisations syndicales d’autre part. La signature de la plupart des accords définissant les conditions de travail des agents publics est décentralisée, sauf pour certains qui, en raison de leur importance, sont signés au niveau central.La loi confère à l’employé un « droit à la négociation » qui couvre toutes les relations entre employé et employeur. Tout changement de poste ou de condi-tions de travail, toute augmentation de salaire, toute décision est donc soumise à ce droit, sauf si des règles différentes sont prévues par un accord collectif.

Avancement et rémunération : une grande individualisationGénéralement, les grilles salariales sont prévues dans des accords collec-tifs d’abord négociés au niveau central, puis au sein de chaque agence et enfin individuellement. L’objectif est d’assurer une rémunération aussi attractive que dans le secteur privé au même niveau de compétences. Aucun avancement automatique n’étant prévu, les augmentations individuelles des agents sont basées sur leurs résultats et leurs qualifications, évalués lors d’un entretien annuel.

Vers un fonctionnement par résultats et objectifsSuite aux difficultés économiques rencon-trées par la Suède durant les années 1970 puis au début des années 1990, l’adminis-tration suédoise a traversé deux périodes de réformes. La première réforme, au cours des années 1980, a surtout porté sur l’amélioration de la gestion et a permis de nombreux ajustements administratifs internes au secteur public, alors très statique et rigide. La seconde, mise en œuvre depuis le début des années 1990, s’est principalement concentrée sur la productivité, l’autono-mie et l’introduction de concepts basés sur l’économie de marché. Ces réformes ont généralisé le fonction-nement par résultats et objectifs : à tous les niveaux, administrations et employés

publics se voient attribuer des objectifs et doivent répondre de leurs résultats. S’ils bénéficient d’une grande latitude dans la conduite de leur travail et le choix de leurs méthodes, ils sont régulièrement soumis à un contrôle et à une évaluation. Chaque école et chaque commune doivent produire des rapports « qualité » ainsi que des évaluations régulières de leur activité. La modification complète de l’adminis-tration suédoise s’est faite sans heurts sociaux. Les Suédois sont syndiqués à 80 % et les syndicats, forts et bien organisés, comptent sur leur capacité de négocia-tion et sur la collégialité pour obtenir des avancées globales.

Olivier Amps, Pauline Audebert, Sabra Bennasr, Daphné Bogo,

Laurent Bouquin, Émilie Ganné et Mylène Joseph-Filin,

élèves administrateurs territoriaux - promotion Léo Lagrange

Près du tiers de la population active travaille pour le service public

La modification complète de l’administration suédoise s’est faite sans heurts sociaux

En Suède, chaque collectivité, ministère ou agence recrute librement son personnel, et les agents publics ne disposent pas de la garantie de l’emploi. / © Andreas Ulvdell/Folio/Gettyimages

Comprendre le modèle institutionnel suédoisLa Suède est un État unitaire qui comporte trois niveaux institutionnels : l’État au niveau national, 21 régions et 290 communes au niveau local (de 3 000 à 800 000 administrés). La décentralisation, fortement ancrée dans la société et inscrite dans la Constitution, a permis aux collectivités de maîtriser de larges champs de compétences et d’accroître régulièrement leurs responsabilités. Les actions de l’État au niveau local peuvent être mises en œuvre par ses organes locaux (300 agences réparties dans tout le pays), mais c’est essentiellement aux municipalités que cette tâche incombe. La capacité des collectivités à financer leurs obligations par les impôts et les redevances est importante : les taxes locales constituent les deux tiers de leurs revenus, le reste étant issu de subventions annuelles d’État.Historiquement, la Suède possède un vaste secteur public et une administration caractérisée par la séparation des fonctions de conception, de mise en œuvre et de contrôle.

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19RESSOURCES HUMAINES

Élu communautaire candidat aux élections législatives et sénatoriales : quel cadre juridique ?Un élu communautaire pourra se porter candidat aux prochaines élections législatives ou sénatoriales sous réserve de respecter certaines règles. La loi organique du 14 février 2014 a en effet profondément modifié les règles de non-cumul avec les mandats de député et sénateur. En termes de communication, les futurs candidats devront également faire preuve de vigilance.

E n période préélectorale, tant pour les élections législatives que sénatoriales, les élus intercommunaux candidats

ne peuvent pas s’exprimer librement sur leur collectivité. L’article L. 52-1 al. 2 du Code électoral prévoit qu’ « à compter du premier jour du sixième mois précé-dant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des col-lectivités intéressées par le scrutin ». Pour les candidats à la députation, cette période débutera le 1er décembre 2016 et s’achèvera lors du dernier tour des élec-tions législatives1. En ce qui concerne les sénatoriales, la période commencera au 1er mars 2017. Le terme de « collectivité » doit être entendu au sens large et inclut non seulement les intercommunalités (CC, 14 novembre 1993, n° 93-1265/1266 AN), mais également leurs satellites, tels qu’une société d’économie mixte (CE, 29 juillet 2002, req. n° 239142). Selon le ministère de l’Intérieur, « par campagne de promotion publicitaire, il faut entendre toute action de

communication qui utiliserait un support commercial ou, a fortiori, une combinaison de supports commerciaux ». Toutefois,

durant cette période, les collectivités concernées peuvent continuer à commu-niquer, en prenant quelques précautions : « Il ressort des débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (…) que le législateur (…) a souhaité éviter que les actions de com-munication d’une collectivité, financées

sur des fonds publics, ne favorisent les élus qui l’administrent par rapport à d’autres candidats. Dans ces conditions, ce n’est pas la nature du support ou le caractère habituel de l’action de communication mais le contenu du message qui permet d’apprécier si la campagne de promotion publicitaire correspond réellement à un cas d’interdiction. »2 Afin de vérifier la com-patibilité d’une action de communication d’une collectivité durant cette période avec l’article L. 52-1 al. 2 du Code électoral, les maîtres mots sont neutralité, antériorité,

régularité et identité3.

Le cumul interditUn élu communautaire can-didat peut également être sollicité pour intervenir lors d’une manifestation orga-nisée par un tiers. Dans

cette hypothèse, l ’article L. 52-8 al. 2 du Code électoral prévoit que « les per-sonnes morales, à l’exception des partis

ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la cam-pagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués »4. En vertu de l’article L. 52-4 du même code, cette disposition trouve à s’appliquer « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », soit depuis avril 2016 pour les élections législatives à venir et sep-tembre 2016 pour les sénatoriales. La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exé-cutives locales avec le mandat de député ou de sénateur5 a apporté deux modifications majeures aux règles actuelles de non-cumul (voir tableau). À partir du prochain renou-vellement des deux assemblées, le régime des incompatibilités avec un mandat par-lementaire national concernera :- les fonctions exécutives locales et non plus seulement les simples mandats locaux ;- les fonctions exécutives (président et vice-président) au niveau intercommunal (mais pas celle de conseiller communau-taire) : la loi vise les EPCI, soit les com-munautés mais également les syndicats de communes.

Résoudre les situations de cumulCette loi crée de nouvelles règles d’incom-patibilité. Aussi, un candidat pourra se présenter y compris si, en cas de victoire, il se trouvait dans une situation de cumul interdite par la loi. Le candidat ne devra démissionner que postérieurement à son élection, dans un délai maximal de 30 jours

à compter de la proclamation des résultats. Il devra faire cesser l’incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il déte-nait antérieurement. À défaut de démis-sion dans les délais qui lui sont impartis, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Si le cumul peut se poursuivre dans le temps, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (art. 36), les articles L. 2123-20, L. 3123-18 et L. 4135-18 du CGCT prévoient également que « lorsque le montant total de rémunération et d’in-demnité de fonction d’un conseiller munici-pal [départemental ou régional] fait l’objet d’un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». L’écrêtement ne peut donc plus bénéficier à d’autres élus de la collectivité.

Floriane Boulay1- CE 5 juin 1996, req. n° 173642. 2- Rép. min. n° 22668, JO Sénat 22 octobre 1992, p. 2392. 3- R. Placidi, A. Pélissier, S. Sisinno, H.-P. Vergnon et L. Michel, Période électorale - Le vade-mecum du communicant public, Les éditions Cap’Com, nov. 2006. 4- Peu importe la taille de la collectivité (CE 10 juin 1996, req. n° 173998). 5- L’article 12 de la loi du 14 février 2014 précise que « la présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Peut-être plus explicite, l’étude d’impact indiquait que « les nouvelles dispositions relatives au remplacement s’appliqueront pour les députés à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour l’ensemble des sénateurs lors du prochain renouvellement de la série 1 des sénateurs, soit à compter de septembre 2017 ».

À partir des élections de 2017, les fonctions exécutives locales ne seront plus compatibles avec un mandat parlementaire national

La période préélectorale débutera le 1er décembre 2016 pour les législatives

Sur la communication en période préélectorale : Intercommunalités n° 165, mars 2012, téléchargeable sur www.adcf.org

Sur les règles de non-cumul :Note juridique Le  cadre  juridique  du  cumul  des  mandats, octobre 2016, téléchargeable sur www.adcf.org

Incompatibilités avec le mandat de député ou sénateur jusqu’aux élections de 2017

Incompatible avec plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants ou plus. Dans ce cas, aucune délégation de fonction n’est possible.

Incompatibilités avec le mandat de député ou sénateur à partir des élections de 2017

Incompatible avec les mandats précédemment cités en 1 , plus les fonctions de :

maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire

président et vice-président d’un EPCI

président et vice-président d’un syndicat mixte

président et vice-président de conseil départemental

président et vice-président de conseil régional

président, membre du conseil exécutif de Corse et président de l’assemblée de Corse

président et vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; président et membre du conseil exécutif de Martinique

président et vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi

président et vice-président du conseil d’administration d’un établissement public local, d’un centre de gestion, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une SEM, d’une SPL ou SPLA, d’un organisme d’habitations à loyer modéré

Évolution du régime des incompatibilités entre un mandat de député/sénateur et un mandat local à compter de 2017

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Pendant les 6 mois qui précèdent l’élection, les actions de communication des collectivités doivent respecter un ton neutre et informatif. / © Frederic Maigrot/RÉA

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DROIT20

PUBLIREPORTAGE

Questions à :

Digitalisation RH, un levier pour retrouver des marges de manœuvres.Avec plus de 200000 agents et eu égard aux enjeux à venir, les DRH des communautés et métropoles peuvent profiter de la transformation numérique pour concentrer leurs efforts sur les dossiers clés et pour simplifier leur gestion. La dématérialisation RH constitue une première opportunité allant en ce sens. Témoignages.

Lons est une commune de 12000 habitants située dans le département des Pyré-nées-Atlantiques, en périphé-rie ouest de Pau. La mairie compte 329 agents.

D’où vient cette volonté de dématérialiser les BP ? D’une manière générale, à la mairie, nous sommes très por-tés sur la dématérialisation des documents. Dématérialisation auprès des usagers pour les demandes d’état-civil, auprès des administrations etc... De même depuis 2014 le Conseil Municipal est entièrement dématérialisé, les élus disposent d’une tablette pour recevoir l’ensemble des documents au quotidien ainsi que les dossiers des conseils municipaux. La dématérialisation du Bulletin de Paie (BP) s’est inscrite dans cette vague de modernisation, appliquée cette fois à nos processus internes, dans les relations aux agents. On voulait aussi par ce biais alléger la charge toujours fastidieuse des

Comment le projet de dématé-rialisation des Bulletins de Paie s’est-il imposé ?

Le projet a été pensé dès 2011 dans le cadre des réflexions générales sur la dématérialisation. On a commencé très tôt à travail-ler sur la dématérialisation du Bul-letin de Paie en tant que pièces comptables. Il nous est ensuite apparu évident de proposer une pareille offre aux agents. D’autant plus qu’après une étude de volu-métrie, il apparaissait que nous diminuions substantiellement le volume de papier à imprimer.

PATRICE MANAUT Responsable informatique à la mairie de LONS

WILLY FRANCILLETTEChef de projet SIRH à la Direction des Resources Humaines, Conseil Régional de GUADELOUPE (1100 agents)

agents RH qui assuraient encore l’impression et la mise sous plis des BP .

Comment s’est fait le choix de la solution Digiposte ?Nous étions déjà en contact avec les services commerciaux de La Poste qui nous ont parlé de leur solution de coffre-fort numérique Digiposte. Nous souhaitions une solution leader du marché, sûre juridiquement, pérenne, simple à mettre en œuvre et également attachée à certaines valeurs de confidentialité qui de fait, nous rapprochent avec La Poste.

Quel bilan dressez-vous après plus de 2 ans de ser-vice ?Le service est en lui-même excellent et s’améliore régulière-

ment à l’instar de la sortie de la nouvelle application mobile Digi-poste+. Le service dépasse large-ment la seule mise à disposition du BP dans un espace sécurisé. C’est un service d’assistant per-sonnel et de gestion documen-taire qui est offert à l’agent. Ce dernier en use à titre personnel. Deux de mes collègues ont fait les expériences suivantes : à l’oc-casion de négociations avec un agent immobilier pour la location d’un bien, un collègue a opportu-nément pu présenter ses derniers bulletins de paie depuis son appli mobile. De même, un autre a pu présenter et utiliser ses papiers personnels stockés sur Digiposte pour ses démarches dans un consulat à l’étranger. C’est ce qui parle aux agents : découvrir une solution qui présente un intérêt par rapport à leur quotidien.

Y a-t-il eu une conduite du changement ? Nous avons été soucieux d’iden-tifier en amont l’appétence des agents sur le sujet. Nous avons ainsi mené une enquête. Il est apparu que les collaborateurs les plus jeunes accueillaient favorablement le projet. Pour les populations plus âgées, moins aguerries à l’utilisation des outils informatiques et surtout digitaux, des inquiétudes se faisaient per-sistantes en matière de sécurité, de confidentialité.Nous avons en conséquence communiqué auprès des agents, diffusé de l’information sur dif-férents supports et sur l’intranet également. Nous avons depuis

quelques années été aidés par le fait que les parcours d’adhésion se sont beaucoup simplifiés, que les services ont été enrichis. Aujourd’hui on propose systéma-tiquement la solution aux nou-veaux arrivants qui y apportent une réponse favorable dans leur majorité. Pour les autres agents, le bouche à oreille joue favorable-ment ; d’autant plus que volontai-rement nous faisons le dépôt du bulletin dans le coffre numérique près d’une semaine avant son envoi papier.Nous avons bon espoir d’at-teindre naturellement les 50% d’adhésion. Les mentalités évo-luent et les retours salariés sont toujours positifs.

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Les métropoles à la loupe de la rechercheDepuis 2004, la plateforme d’observation des projets et stratégies urbaines (Popsu) mobilise une centaine de chercheurs pour travailler sur dix territoires métropolitains, dans une volonté de dialogue et d’échanges entre chercheurs, élus et agents des territoires. Adossé aux ministères de l’Environnement et du Logement, ce programme est cofinancé par le Plan urbanisme construction architecture (Puca) et les collectivités accueillant les équipes de recherche. Cinq thématiques ont été explorées : l’économie de la connaissance, la prise en compte de la durabilité, les gares et leurs quartiers, les fragilités urbaines, les régulations territoriales.Intercommunalités se fait le relai de la démarche Popsu en proposant, sur six numéros consécutifs, de présenter les résultats de certains travaux de chercheurs et de les mettre en résonance avec des témoignages d’élus et d’experts de terrain. Ce premier numéro présente le programme, les suivants étant consacrés aux cinq thématiques de recherche de Popsu.

Emmanuel RaoulSecrétaire permanent du Plan urbanisme construction architecture (Puca)

tribune

Les élus et les chercheurs doivent renforcer le dialogue : Popsu peut y contribuer…

Sur fond de réformes territoriales, la polarisation croissante des territoires autour de métropoles dynamiques soulève un nombre important d’interrogations, y compris dans leurs rapports mutuels. Dans ce contexte, la recherche urbaine a un rôle à jouer pour analyser les mutations à l’œuvre et tenter d’éclairer les décideurs publics.

L a plateforme d’observation des projets et stratégies urbaines (Popsu) a été mise en place en 2004 avec une double

ambition : tout d’abord, produire de la connaissance par une analyse des métro-poles en construction – c’est-à-dire selon une approche moins intéressée par une défi-nition textuelle ou juridique de la métropole que par une dissection de ses projets, de ses stratégies, de sa gouvernance ; ensuite, créer un dispositif pérenne de partage de ces connaissances entre les élus, les chercheurs et les acteurs, à des fins d’action.

Un programme issu du savoir-faire du PucaPopsu a émergé des méthodes de travail du Plan urbanisme construction architec-ture (Puca) et de sa capacité à construire des programmes de recherche finalisés, conçus de manière « bottom-up », c’est-à-dire à partir d’interrogations émanant de la société civile. En tant qu’acteur hybride, à

l’interface entre le monde de la recherche et de l’action, le Puca est par essence armé pour piloter ce type de programmes. De plus, dans Popsu, c’est la logique partenariale qui prévaut, puisque le programme est structuré à partir de thématiques co-construites par les collectivités et l’État, qui sont ensuite traduites au travers de problématiques de recherche. C’est, nous le pensons, un mode opératoire devenu nécessaire, à la fois pour répondre aux besoins de connaissance des collectivités, pour renouveler les théma-tiques d’investigation des chercheurs et pour assurer une continuité de l’un à l’autre, gage d’une traduction plus concrète des enseignements tirés des recherches dans la construction des métropoles.

Comment mobiliser les élus On l’a vu sur le programme Popsu 2, il est essentiel que se développent des liens de proximité entre les acteurs des services techniques des métropoles, les élus et les

chercheurs. Au stade actuel, ces liens ne trouvent pas encore une traduction suffi-samment effective. À travers le programme Popsu 2, si le copilotage des recherches avec les services techniques des métropoles a plutôt bien fonctionné, force est de constater que les élus sont restés insuffisamment impliqués. Les raisons sont multiples et dif-ficiles à résoudre. Néanmoins, bâtir, comme nous le souhaitons pour le futur programme Popsu, un dispositif de recherche-action

pleinement opérationnel nécessite de porter un effort particulier sur cet aspect. Cependant, comment mobiliser les élus ? Comment les réunir ? Comment impliquer l’échelon décisionnel ? Sans préjuger de réponses forcément décontextualisées à ce stade, il est possible d’envisager quelques pistes : construire des rencontres d’élus dans les métropoles et les territoires, établir un cycle de séminaires à l’international pour donner des points de comparaison, etc. En tout état de cause, il faut trouver des dispositifs où les élus puissent échan-ger en direct avec les chercheurs et leurs pairs, être confrontés à des cas concrets et opérationnels. Cela va de pair avec une valo-risation des travaux définie dès l’amont du programme qui décline les enseignements selon des gammes de produits différenciées

et ajustées aux différents publics, avec un accent particulier à porter sur des formes de langage adaptées aux élus.

Un nouveau programme Popsu en trois voletsÀ travers ce nouveau programme qui débutera en 2017, il s’agira de travailler de manière conjointe avec les collectivités, les chercheurs et les acteurs à différentes échelles et selon différentes modalités,

de manière à rendre encore plus effectifs les transferts de connaissance réciproques et par là même renforcer les capacités d’action. Avec « Popsu Monde », nous souhaitons engager un pro-

gramme de recherche ayant pour objectif de tirer les enseignements de la construction des métropoles en France et d’analyser les pratiques internationales à des fins compa-ratives. Avec « Popsu Métropoles », l’objectif sera d’étudier comment se construisent les projets métropolitains et la manière dont ils s’articulent avec les petites et moyennes villes qui les entourent, selon plusieurs axes d’investigation. Avec « Popsu Territoires », nous focaliserons notre observation sur les petites et moyennes villes ou des territoires nécessitant une réflexion stratégique sur leur devenir. Ce dernier volet cherchera à articuler très fortement recherche et action, et à renouveler les cadres de collaborations entre chercheurs, élus locaux et concepteurs afin de proposer des solutions opération-nelles pour les stratégies de territoire.

Le Puca est un acteur hybride à l’interface entre le monde de la recherche et celui de l’action

Qu’est ce que le programme Popsu ?Créée en 2004, la plateforme d’observation des projets et stratégies urbaines (Popsu) met en dialogue l’expertise des acteurs locaux et les savoirs des milieux de la recherche pour mieux comprendre les enjeux et les évolutions associées aux villes et aux territoires. Elle vise également à

capitaliser les connaissances établies sur les métropoles et à en assurer la diffusion auprès du public concerné.Cofinancé et copiloté par le Plan urbanisme construction architecture (Puca), service de recherche et d’expérimentation des ministères de l’Environnement et du Logement, et par dix métropoles – Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse –, le programme de recherche Popsu 2 a mobilisé 100 chercheurs autour de cinq thématiques : l’économie de la connaissance, la prise en compte de la durabilité, les gares et leurs quartiers, les fragilités urbaines, les régulations territoriales.

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Alain BourdinSociologue et urbaniste, directeur scientifique du programme Popsu view

« Avec Popsu, nous avons réalisé un portrait de la métropole à la française »

Alain Bourdin, sociologue et professeur d’aménagement et d’urbanisme à l’école d’urbanisme de Paris (université Paris-Est Marne-la-Vallée), est directeur scientifique des deux premières phases du programme Popsu. Il revient, pour Intercommunalités, sur les enjeux d’évolution de la recherche urbaine et de son repositionnement dans un lien plus étroit avec l’action locale.

Le programme Popsu s’appuie sur un principe de « recherche liée à l’action ». Qu’est-ce que cela signifie ?La recherche-action est une façon par-ticulière de conduire la recherche, où les chercheurs intègrent une équipe qui conduit un projet. L’action produite n’est pas seulement observée : elle fonctionne comme une expérience de laboratoire. Par exemple, les chercheurs vont participer à la mise en place d’un dispositif d’économie d’énergie qui sera organisé de manière à permettre de bien analyser les réactions des usagers et à en tirer des enseignements.Dans le cadre de Popsu, nous avons conduit des travaux un peu différents, que l’on peut qualifier de recherche liée à l’action. Les équipes de cher-cheurs ont travaillé en lien plus ou moins étroit avec les agents des collectivités, parfois avec des élus, à partir d’éléments d’action publique : les préoccupations des terri-toires, des actions en cours, des projets récents, etc. Il s’agit donc d’une recherche très proche de l’action.

Est-ce une façon originale de conduire des recherches ?Oui, et notamment pour la France où le monde universitaire a longtemps été, et reste d’ailleurs en partie, très frileux en matière de relations directes avec l’action. Ce type de recherche a longtemps pâti d’une image plutôt négative, notamment en sciences humaines. Aujourd’hui, on commence à changer de représentation. Le monde de la recherche s’est progressive-ment rendu compte du caractère contextuel et volatil de la vérité scientifique : volatile car elle peut changer très vite, et contex-tuelle car elle émerge dans des situations concrètes. Aujourd’hui, un certain nombre de théories expliquent que c’est seulement dans la relation avec un contexte que l’on peut exprimer des vérités scientifiques. En d’autres termes, on ne peut analyser l’action si on n’est pas dans l’action.

Cela va à l’encontre de l’image « traditionnelle » du chercheur, considéré comme neutre et distancié.Sûrement. On touche là à l ’enjeu de la recherche dans beaucoup de domaines, qui est de faire l’aller-retour de la proximité à la distance. La posture de pure distance est en général très insuffisante et produit des éléments de faible qualité. Mais la proximité pure est un enfermement. Jouer entre les deux est un exercice passionnant.

Une autre originalité de Popsu est la pluridisciplinarité de ses chercheurs…Effectivement. Beaucoup de chercheurs tra-vaillent sur la ville comme terrain, mais ils sont moins nombreux à l’envisager comme

un objet d’étude pour elle même, en analy-sant la façon dont elle se crée, fonctionne, est gouvernée… Or, la posture de celui qui construit, qui aménage, est transversale. Quand on se concentre sur la ville « en train de se faire », on ne peut s’affranchir de l’interdisciplinarité. C’est une des fai-blesses de la recherche en France, et une des forces de Popsu.Une autre des forces de Popsu est d’être un programme. Cela permet de constituer un milieu de chercheurs, d’interlocuteurs privilégiés (ici dans les collectivités), de favoriser l’interdisciplinarité, de dévelop-per un programme de valorisation de nos travaux… La dimension programme reste

encore rare, même à l’international. En revanche, d’autres pays ont développé des travaux mixtes, plus proches de l’action et interdisciplinaires. À Toronto par exemple, une équipe d’urbanistes a travaillé sur l’immigration et ses effets sur la construc-tion de la ville. Elle a obtenu des résultats de recherche, a constitué des données et a valorisé ses travaux par de l’animation locale avec les institutions communautaires. Ce type de démarche transversale nous manque encore trop souvent en France.

Les chercheurs de Popsu travaillent sur un territoire métropolitain donné. Cela signifie-t-il que le résultat de leurs recherches ne peut être utile qu’à ce territoire ?Je ne le crois pas. J’ai dit plus tôt que la vérité scientifique était liée à son contexte ; cela ne signifie pas que les résultats ne peuvent pas être appliqués ailleurs. Une des grandes capacités des chercheurs est sans nul doute de fabriquer des questions. Cette capacité de questionnement peut être précieuse aux acteurs de terrain, à condition de pouvoir l’appliquer dans un

contexte d’action publique. Et les questions que l’on se pose sur un territoire, sur l’éco-nomie de la connaissance ou les fragilités urbaines par exemple, sont souvent par-tagées ailleurs et peuvent y être très utiles. Elles permettent de dépasser la pratique simple de benchmark, en se comparant aux autres non pas tant pour récupérer des bonnes solutions ou se situer dans la compétition que pour mieux se comprendre soi-même. Avec Popsu, nous avons réalisé un portrait de la métropole à la française, qui va permettre de réfléchir sur la consti-tution des métropoles dans notre pays.

Le monde de la recherche et celui des élus locaux se côtoient peu et dialoguent rarement. Comment avez-vous abordé cette question dans le cadre de Popsu ?Effectivement, il est complexe pour les chercheurs de travailler avec des élus, en particulier lorsque ceux-ci sont sur leur terrain. Même lorsqu’ils sont intéressés, ils sont piégés par leur calendrier et leur fonctionnement d’élu, ce qui est normal. Et la temporalité d’un mandat politique et celle de la recherche sont tout à fait différentes.Dans le même temps, nous avons été témoin d’un vrai phénomène d’enrôle-ment : parmi nos interlocuteurs, certains, en général des fonctionnaires de collec-tivités, se sont passionnés pour Popsu jusqu’à devenir des membres du réseau à part entière. Cela produit des échanges d’une grande qualité.De façon plus générale, si l’on souhaite que la recherche soit utile aux élus, il nous faut travailler sur sa traduction, et sur l’élabo-ration d’un savoir de l’application, de la mise en œuvre. Cela ne peut être réalisé que par une proche collaboration entre les deux parties. C’est un élément que nous entendons fortement travailler en vue de la nouvelle phase du programme.

Propos recueillis par AP

En France, le monde universitaire reste frileux en matière de recherche-action

« Lorsque l’on se concentre sur la ville “en train de se faire”, on ne peut s’affranchir de l’interdisciplinarité. » / © erhui1979/Gettyimages

Les ouvrages du programme Popsu •  La métropole fragile, sous la direction d’Alain Bourdin, Éditions du Moniteur, 2016

•  Économie de la connaissance. Une dynamique métropolitaine ?, sous la direction d’Élisabeth Campagnac-Ascher, Éditions du Moniteur, 2015

•  Faire métropole. De nouvelles règles du jeu ?, sous la direction de Marie-Pierre Lefeuvre, Éditions du Moniteur, 2015

•  Strasbourg métropole - Images et récits pour la ville archipel, sous la direction de Cristiana Mazzoni et Luna d’Emilio, Éditions La commune, 2014

•  Strasbourg métropole - Ourlets urbains dans la ville-mosaïque, sous la direction de Cristiana Mazzoni et Andreea Grigorovschi, Éditions La commune, 2014

•  De la technopole à la métropole ? L’exemple de Grenoble, sous la direction de Gilles Novarina et Natacha Seigneuret, Éditions du Moniteur, 2015

•  Une trajectoire métropolitaine. L’exemple de Toulouse, sous la direction de Fabrice Escaffre et Marie-Christine Jaillet, Éditions du Moniteur, 2016

•  Lille, métropole créative ? Nouveaux liens, nouveaux lieux, nouveaux territoires, sous la direction de Christine Liefooghe, Dominique Mons, Didier Paris, Presses universitaires du Septentrion, 2016

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Popsu au tamis de ses résultats« La recherche est un “monde” avec ses paradigmes, ses temporalités, son vocabulaire, ses règles. Pour pouvoir utilement le mobiliser, il faut des “traducteurs” et des “médiateurs” avec les “mondes de l’action”. Il faut se donner les moyens de transformer les résultats (et les questions) de la recherche en informations et connaissances utilisables par les mondes de l’action. Et réciproquement, il faut se donner les moyens de transformer les problèmes de l’action en questions compréhensibles par le monde de la recherche, susceptibles de l’intéresser (intellectuellement et… matériellement). »1

L a clôture du programme de recherche Popsu 2, dans le cadre de la plateforme d’observation des projets et straté-

gies urbaines, conduit à une évaluation du dispositif méthodologique mis en place. Co-construit et copiloté par dix métro-poles (Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse) et l’État, représenté pour ce dernier par le Plan urbanisme construc-tion architecture (Puca), ce programme entendait en particulier coupler plus for-tement la recherche et l’action au bénéfice des deux, et par là même tenter de faire évoluer les modalités de production de la recherche. Qu’en est-il à l’heure du bilan ?

Travailler aux échelles locale et nationalePour mémoire, l’ambition de Popsu 2 était d’observer de façon transversale les dyna-miques à l’œuvre dans dix métropoles « en train de se faire » – périphrase parlante –, afin de disposer de connaissances à l’échelle locale et nationale. Dans cette perspective, le programme comprenait, aux côtés de monographies locales portant sur ces dix métropoles, cinq axes thématiques transversaux afin de construire un travail comparatif à l’échelle nationale : l’économie de la connaissance, terme par lequel était entendue l’économie de l’innovation et de la créativité ; les régu-lations territoriales et métropolitaines ; les gares et les pôles d’échanges ; le dévelop-pement durable ; les fragilités urbaines, axe qui associait à la fois les vulnérabilités sociales et environnementales. Les travaux ont été menés par des équipes de recherche appartenant à divers établissements d’ensei-gnement supérieur et de recherche (univer-sités, écoles d’architecture et d’urbanisme,

instituts d’études politiques, etc.) réunis sous forme de dix consortiums rassemblant des champs disciplinaires variés.

Lier recherche et actionLier la recherche à l’action est impossible, diront certains chercheurs et élus. Mais ce programme est le témoin que les règles de la recherche peuvent être tenues tout en éclairant l’action. Popsu 2 s’est inscrit dans le développement d’une recherche réflexive, c’est-à-dire, selon les termes d’Alain Bourdin, président du conseil scien-tifique du programme, « une recherche qui interroge l’action en train de se faire, qui lui renvoie une lecture en temps réel, qui théorise et construit ses démarches à partir du dialogue avec l’action ». Construire ce dialogue supposait d’y adosser un dispositif ad hoc, fondé sur une logique de commande plus locale et bâti de manière partenariale. C’est ainsi que les cinq axes thématiques du

programme ont été définis en commun par le Puca et les collectivités, et celui-ci cofi-nancé à parité par l’État et les collectivités démontrant leur intérêt à financer de la pro-duction de connaissances par la recherche. Ce dispositif de co-construction, singulier, a produit des résultats intéressants, bien que, soulignons-le, il ait pu soulever quelques incompréhensions réciproques, dans la mesure où il s’agissait bien d’initier des travaux de recherche et non de répondre à des commandes d’études. En d’autres termes, révéler des questionnements avant

d’apporter des réponses, éclairer l’action publique et non être partie prenante de sa production.

Des coopérations à consoliderDisons-le d’emblée, Popsu 2, en tant que laboratoire de nouvelles relations entre chercheurs et acteurs, présente des résultats contrastés. Un dialogue plus fécond – par la voie d’échanges réguliers, de séminaires, au cours du travail de recherche – s’est souvent instauré entre les chercheurs et, par exemple, les services techniques des métro-poles, mais davantage dans des modalités de modus vivendi que de véritables collabo-rations. Mais, dans certaines métropoles, l’évolution des relations entre acteurs et chercheurs est patente et démontre qu’il n’est pas si ardu de trouver un vocabulaire partagé. Pour autant, dans d’autres cas, cela n’a pas été simple : comme le souligne Alain Bourdin, « les séminaires associant chercheurs et acteurs n’ont pas toujours bien fonctionné. Mais cette interaction a transformé l’ambiance dans laquelle se déroulait la recherche et créé des liens nouveaux. » Ces échanges ont souvent fait émerger des questions inattendues et ne sont pas étrangers à la mise à mal de certains présupposés, tel celui de l’éco-nomie de la connaissance comme levier mécanique du développement économique territorial, d’essence métropolitaine. Faute de disponibilité et de formats d’échange plus adaptés, les interactions avec les élus sont en revanche restées limitées.

Impliquer plus fortement les élusPrenant acte des limites de Popsu 2, de nouveaux programmes, fondés sur une organisation plus agile, plus intégratrice et permettant des interactions plus fortes entre chercheurs, élus et acteurs des ser-vices techniques à toutes les étapes de la recherche, devraient être lancés dès 2017. Cette perspective suppose que des méthodes et outils d’organisation des échanges soient imaginés de manière à

mieux comprendre les attentes des uns et des autres, favoriser les débats, multiplier les angles de point de vue, quitte à remettre en cause les postures. On peut suppo-ser que la mise en place d’une nouvelle manière de consulter les élus permettant de faire remonter leurs problématiques et des séminaires de chercheurs permettant une réflexion pluridisciplinaire puissent contribuer à cette ambition. En tout état de cause, il paraît nécessaire que les déci-deurs, « ceux qui sont aux manettes de la fabrication de l’urbain »2, disposent d’outils et de méthodes leur permettant de mieux appréhender et de formuler la commande de travaux de recherche. Ceci est indis-sociable d’une politique de capitalisation des connaissances et de valorisation des

travaux au niveau local et national permet-tant de justifier des coopérations sur des axes de progrès. Dans cette perspective, la plateforme Popsu pourrait poursuivre son observation des évolutions des métropoles françaises, mais également des territoires, à travers la mise en place de plateformes de recherche-action locales. Leur déve-loppement devrait permettre de mettre en synergie les savoirs de la recherche et les acteurs opérationnels. Ces espaces devront toutefois allier des actions dont les temporalités peuvent diverger et dont les modalités restent à définir. Par exemple, comment mieux articuler le temps long de la recherche et l’urgence politique ?

Jean-Baptiste Marie, directeur de programme, Puca

1- Écrit de François Ascher in Masboungi Ariella, Organiser la ville hypermoderne - François Ascher, Grand Prix de l’urbanisme 2009, éditions Parenthèses, 2009. 2- Raoul Emmanuel, « Plate-forme Popsu, arrêt sur image » in revue Urbanisme, Dix métropoles en recherche(s), hors-série n° 50, novembre 2014.

Des plateformes de recherche-action locales pourraient être mises en place

L’ambition de Popsu 2 était d’observer les dynamiques à l’œuvre dans dix métropoles « en train de se faire »

Les participants au séminaire de bilan Popsu 2 en septembre 2016. / © Puca

Rencontres « Être métropole dans un monde incertain »Dans le cadre de la valorisation des résultats du programme Popsu 2 lancé en 2011 sur dix grandes agglomérations, et dans le prolongement de la collection d’ouvrages publiée aux Éditions du Moniteur, le Plan urbanisme construction architecture organise, dans huit métropoles françaises, des rencontres rassemblant chercheurs, élus et praticiens. Leur ambition est de débattre des dynamiques urbaines à l’œuvre dans chacune d’elles et d’en diffuser les enseignements les plus marquants. Constituées à partir des cinq thématiques du programme – l’économie de la connaissance, les régulations territoriales, les fragilités urbaines, le développement durable, les gares et pôles d’échanges –, ces rencontres, conçues sous la forme d’un dialogue interdisciplinaire, poseront les bases d’un futur programme de recherche. Elles seront clôturées par un colloque international à Paris en septembre 2017.

• Le 8 novembre – Lyon et ses universités : vers la coopération ?

• Le 18 novembre – Nantes : quelles règles pour quelle gouvernance ?

• Le 23 novembre – Strasbourg : quelle démocratie locale pour quelle métropole durable ?

• Le 6 décembre – Bordeaux : métropole ergonomique ?

• Le 13 décembre – Marseille : une métropole de la diversité ?

• Trois autres rencontres à Lille, Grenoble et Toulouse sont en cours de programmation.

www.popsu.archi.frContact : +33 (1) 40 81 24 33

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La dynamique régionale de l’AdCF se renforcePour la deuxième année consécutive, des « temps régionaux » ont été proposés aux participants de la 27e convention nationale de l’intercommunalité, afin de favoriser l’interconnaissance des élus communautaires à l’échelle des nouvelles régions. Ces échanges ont permis la définition de programmes de travail spécifiques à chaque délégation régionale de l’AdCF.

I nstitués pour la première fois lors de la convention de Tours en 2015, des « temps régionaux » figurent désormais

au programme de la convention nationale de l’AdCF. Ces échanges entre élus commu-nautaires d’une même région s’inscrivent dans l’ambition nouvelle donnée à la consti-tution de réseaux régionaux de l’AdCF.En pleine structuration en Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, les délégations régionales, chapeautées par des élus coordinateurs et référents, sont partout en cours d’officialisation. Leur organisation est parfois plus complexe à l ’échelle des régions issues de fusion, mais le défi est loin d’être insurmontable, comme l’ont montré les communautés d’Occitanie, déjà bien organisées : après le succès de la rencontre de Labège, près de Toulouse, à laquelle 340 élus et cadres intercommunaux ont pris part, cette délé-gation régionale de l’AdCF est la première à avoir remis à l’exécutif régional (Carole Delga) une contribution collective sur le schéma régional de développement éco-nomique, d’innovation et d’internatio-nalisation (SRDEII). Les délégations de

Bretagne, de Centre-Val de Loire, des Pays de la Loire, de Normandie... sont déjà bien en place et ont reçu un bon accueil de l’exécutif régional.Les temps régionaux organisés lors de la convention confirment l’intérêt des élus et cadres communautaires de toute la France pour ces débats, mais également une dis-parité de représentation indépendante de la taille des régions ou du taux d’adhésion à l’AdCF. Un effort particulier sera conduit dans certaines régions (Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France).

Appel à un dialogue plus fort avec les régionsÀ Strasbourg, cette seconde édition des temps régionaux a permis de dresser le bilan de ce qui a été conduit dans les nouvelles régions françaises, nées à peine quelques mois plus tôt, par les adhérents de l’AdCF et/ou l’équipe technique avec l’appui des référents régionaux de l’Association des directeurs généraux des communautés

de France (ADGCF). Bilan des rencontres des différents « tours de France » de l’AdCF (développement économique, fusions de communautés...), échanges politiques et tech-niques avec la région, contribu-

tions aux travaux préparatoires des SRDEII, désignation des représentants des commu-nautés au sein d’instances régionales diverses (ex. : conférences régionales de la santé) : chaque temps régional était cette année organisé autour d’un agenda spécifique et tenait compte de l’avancement encore inégal des délégations régionales.Les relations région-communautés étaient partout placées au cœur des débats. La qualité du dialogue avec la région est bien sûr tributaire de l’intérêt des nouveaux exécutifs régionaux, mais celui-ci s’exprime à peu près partout. La seule région dans

laquelle de fortes déceptions se sont faites entendre est la région Auvergne-Rhône-Alpes : les élus communautaires y ont d’ail-leurs pris la décision d’adresser un courrier à son exécutif, réclamant une concerta-tion plus franche et un vrai calendrier de travail pour la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Dans la plupart des autres régions, la contribution collec-tive des communautés est plus attendue. Certaines communautés ne siégeant pas directement au sein des CTAP, cette coor-dination en réseau porteur d’un message commun apparaît d’autant plus essentielle.

Élargir le cadre partenarialBeaucoup d’élus ont considéré que l’exercice du schéma lui-même (SRDEII aujourd’hui, demain Sraddet pour l’aménagement du ter-ritoire) ne constituera que le démarrage d’un travail beaucoup plus collaboratif, appuyé sur des contractualisations voire des déléga-tions de moyens. C’est ainsi que ces stratégies régionales pourront vivre dans la durée et se traduire de manière opérationnelle dans les bassins d’emploi.Les temps régionaux ont également permis de rappeler avec quels autres institutions régionales ou acteurs il sera opportun de dialoguer. Agences régionales de santé, éta-blissements publics fonciers, préfectures et Sgar, Dreal, chambres consulaires régionales, Ceser, Medef régionaux, Centre des jeunes dirigeants d’entreprise ou syndicats de sala-riés, directions régionales de la Caisse des dépôts... font partie des acteurs avec lesquels les communautés devront renforcer leurs occasions de travail.Un bilan général de ces temps régionaux sera effectué par les instances nationales de l’association. La plupart d’entre eux ont d’ores et déjà révélé une forte volonté, de la part des élus de l’AdCF et des directeurs généraux de l’ADGCF, de structuration – et même d’accélération – des délégations régionales.

Romain BriotCertaines délégations déjà 

très structurées ont reçu un accueil positif des exécutifs régionaux

Rendez-vous régional entre élus et cadres communautaires de Nouvelle-Aquitaine.

Aménagement du territoire et développement économique au programme des débats de la rencontre Bourgogne-Franche-Comté.

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Une feuille de route associative pour 2017-2020L’assemblée générale 2016 de l’AdCF, réunie dans le cadre de la 27e convention de Strasbourg, a été l’occasion de revenir sur les actions menées et de travailler avec les adhérents sur les orientations à poursuivre d’ici 2020. Bilan.

C omme chaque année, l’assemblée générale des adhérents de l’AdCF, organisée la veille de la convention

nationale de l ’intercommunalité, a été rythmée par la présentation du rapport moral par le président et du rapport finan-cier par le trésorier. Ces interventions ont mis l’accent sur les principales prises de position de l’Assemblée des Communautés de France sur les chantiers de réforme, les programmes d’accompagnement de ses adhérents dans la mise en œuvre de la loi NOTRe, l ’état d’avancement de ses délégations régionales (voir p. 26), le bilan des cycles de rencontres régionales (fusions, développement économique…). Charles-Éric Lemaignen, président de l ’AdCF, a également souligné les nou-veaux services développés en 2016 pour accompagner les adhérents, à l ’ image des applications interactives consacrées aux fusions (EPCI-Fusion), à l ’analyse financière des blocs communes-com-munautés, à l’observation des évolutions de la commande publique… Ces outils en ligne s’inscrivent dans la politique de « données ouvertes » de l’AdCF et viennent compléter son programme d’études et

d’enquêtes. À la suite du président, les vice-présidents ont brièvement dressé le bilan des travaux conduits l’an dernier au sein des six commissions ainsi que les perspectives pour les mois à venir. Jean-Luc Guilhot, trésorier de l’association, a mis en exergue dans son rapport la bonne santé financière de cette dernière, tout en expliquant que l’impact des fusions sur les volumes de ses cotisations était encore difficile à mesurer. Loïc Cauret, président délégué, a rappelé que les instances natio-nales seront renouvelées en octobre 2017, à mi-mandat, et que des listes pourront être déposées durant l’été.

Se concentrer sur le projet de territoireL’assemblée générale a ouvert la discus-sion sur la feuille de route associative pour 2017-2020 ainsi que sur le plan de mobilisation de l ’AdCF en matière de numérique (voir p. 12). Les grandes orien-tations proposées aux adhérents pour la seconde partie de mandat sont issues des conclusions de l’université d’été des instances nationales de l’association, qui se sont tenues à Orléans en juin 2016.

Il s’agit de : plaider auprès des candidats aux futures

élections nationales pour une pause dans les réformes législatives sur les questions institutionnelles et une stabilisation des collectivités ;

soutenir la poursuite des réformes financières et fiscales (DGF, péréquation, valeurs locatives...), accompagnée d’un lissage et d’une lisibilité de leurs effets à moyen terme ;

appeler à un retour au « projet de territoire » et aux politiques publiques stratégiques (économie, aménagement, environnement...) pour la deuxième partie de mandat local ;

consolider la relation communes-inter-communalité dans des périmètres élargis en valorisant la dimension « protectrice » des communautés ;

fournir un effort soutenu de péda gogie et de communication sur les réformes ter-ritoriales et l’intercommunalité d’ici 2020 ;

proposer des simplifications du droit de l’intercommunalité et de ses diverses catégories juridiques pour rendre son fonctionnement lisible.

La rédaction

Les adhérents ont pu exprimer leur opinion par voie électronique sur différentes thématiques d’actualité :

63 %considèrent « très importante » et 33 % « importante » la priorité à redonner au projet de territoire et aux politiques publiques.

74 %estiment « prioritaires et indissociables » les réformes de la DGF et de la péréquation.

55 %des présidents ont jugé « de première importance » et 35 % « utile » l’intention d’engager un programme de communication sur la réforme territoriale et l’intercommunalité en direction du grand public.

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