Nouveau courants, nouveaux défis - Aperçu du secteur ...€¦ · 4 Nouveaux courants, nouveaux d Ôs | Aperçu du secteur bancaire canadien La transformation du rôle des succursales

Nouveaux courants, nouveaux s Aperçu du secteur bancaire canadienSeptembre 2014

IntroductionLes pressions exercées par la réglementation changeante, les attentes croissantes des clients et des investisseurs et les avancées technologiques continuent de modeler le secteur bancaire canadien. Les banques canadiennes doivent se conformer à des exigences réglementaires de plus en plus grandes, tout en repérant les meilleures possibilités de croissance,

Dans le présent rapport, nous abordons quatre sujets représentatifs de la conjoncture économique et du contexte réglementaire actuels dans lesquels les banques canadiennes exercent leurs activités :

• la transformation du rôle des succursales et son incidence sur les modèles actuels d’affectation du personnel;

• la prévention et la détection de la fraude à l’aide de l’analyse des

• l’évolution des attentes des comités d’audit relativement à leur rôle de surveillance des auditeurs externes;

• les nouvelles exigences de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis, auxquelles sont assujetties les institutions bancaires canadiennes.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Pour savoir

canadien en constante évolution, veuillez communiquer avec nous.

Andre de Haan

+1 416 943 3705

4 Nouveaux courants, nouveaux d s | Aperçu du secteur bancaire canadien

La transformation du rôle des succursales : le modèle d’affectation du personnelFinie l’époque où les succursales bancaires étaient le seul endroit où il était possible d’effectuer des transactions courantes. Les banques doivent continuellement répondre aux demandes croissantes des clients qui veulent un accès en ligne

le point de service privilégié des clients à la recherche de services de soutien personnalisés, notamment pour l’achat de produits complexes, l’obtention de conseils et la résolution de problèmes.

Cette transformation en cours amène bien des banques canadiennes à revoir le rôle global de leur réseau de succursales. Elles se penchent sur des questions précises, dont :

• �par rapport à ceux offerts par les canaux directs;

• � services-conseils personnalisés et pertinents;

• �la circulation et d’accélérer l’accès aux services;

• �achalandées pour en faciliter l’accès;

• �physique.

Le modèle d’affectation du personnel de l’avenirEn raison de l’évolution de leur rôle, les succursales bancaires se doivent d’assouplir leurs pratiques d’affectation pour pouvoir exercer leurs activités tout en optimisant leurs ressources en personnel. En améliorant l’analyse des données sur l’affectation du personnel, les banques pourront mieux gérer leurs coûts de main-d’œuvre variables à l’intérieur d’un modèle d’exploitation reposant sur des coûts majoritairement

notamment les clients à la recherche de services, de conseils ou de solutions à leurs problèmes.

Propulsées par les progrès technologiques, bien des banques canadiennes ont imité leurs homologues à l’étranger en créant une nouvelle fonction au sein de leurs succursales, celle de «banquier universel», lequel peut à la fois offrir des services et vendre des produits. Bien que la mise en œuvre de cette fonction puisse différer d’une succursale à l’autre, le concept reste le même. Cette fonction polyvalente tranche nettement avec la fonction traditionnelle de personnel de vente d’un côté et celle de caissier de l’autre côté, conformément à la politique de séparation des tâches. La proposition de valeur du banquier universel repose sur sa capacité à offrir du soutien aux transactions et des conseils sur les produits, à répondre aux demandes de service et à conclure des ventes, au besoin.

Les succursales bancaires continueront de voir leur rôle se

trouver des moyens de gérer cette transformation. L’adoption du concept de banquier universel témoigne clairement des efforts déployés par les banques pour y parvenir.

Pour en apprendre davantagePour en apprendre davantage sur la transformation du rôle des succursales bancaires et sur la manière dont nous pouvons vous aider à en tirer parti, veuillez communiquer

à [email protected] ou au +1 416 943 4593.

5Nouveaux courants, nouveaux d s | Aperçu du secteur bancaire canadien

Les banques doivent saisir l’occasion de prévenir la fraude

L’analyse des données — ou des «mégadonnées» — peut s’avérer un puissant outil de dissuasion, de détection et d’investigation des cas de fraude à l’échelle organisationnelle. Pourtant, selon un récent rapport d’EY intitulé Big risks require big data thinking: global forensic data analytics survey 2014, trop peu d’entreprises tirent parti de l’analyse des données.

Notre rapport révèle que, dans 42 % des entreprises ayant des revenus entre 100 millions $ US et 1 milliard $ US, moins de 10 000 enregistrements font l’objet d’une analyse; de plus, dans 71 % des sociétés ayant un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard $ US, seulement un million d’enregistrements ou moins en font l’objet.

d’imaginer le nombre de paiements qu’une entreprise peut faire chaque année et le nombre d’entrées décrivant le motif de chaque paiement, de sorte que le nombre d’enregistrements

peut être bien supérieur à 10 000.

Les banques ratent une superbe occasion, car l’examen d’un maximum de données issues du plus grand nombre possible

potentiellement frauduleuses au sein d’une organisation. Et il importe de scruter aussi bien les chiffres que les textes.

Des mots et expressions tels que «cadeaux», «paiement selon les instructions», «frais habituels» et «paiement versé au consultant» peuvent constituer des indices de paiements douteux pouvant comporter un risque. Toutefois, 47 % seulement des participants à l’étude ont révélé avoir examiné les chiffres et les textes dans leurs recherches d’indices de fraude.

acheminés par de nombreux systèmes d’entreprise doit reposer sur l’examen des diverses sources de données, qu’elles soient structurées ou non. En négligeant le message parmi les données, on risque de passer outre à des cas de fraude et de devenir victime de fraudeurs.

Les banques ne peuvent se permettre ce type de négligence, compte tenu surtout des mesures et sanctions actuellement prévues dans les cas de violation des lois internationales contre la corruption.

42 %examinent des données dans moins de 10 000 enregistrements

71 %examinent des données dans un million d’enregistrements ou moins

Des données pas si mégas que cela

6 Nouveaux courants, nouveaux d s | Aperçu du secteur bancaire canadien

Dans une proportion de 80 %, les répondants du secteur des

l’analyse des données pour investiguer les cas de recyclage des produits de la criminalité – ce résultat étant plus élevé que dans

pour ce qui est du recours à cette analyse pour détecter les cas de corruption (66 %). Cela semble contre-intuitif, vu les importantes mesures prises pour faire respecter la loi dans les cas de corruption

années. En outre, ce sont les entreprises de ce secteur qui ont le moins recours à l’analyse des données pour les cas de fraude dans

Avantages de l’analyse des données aux ns d’investigation

d’améliorer le processus d’évaluation des risques et de détection de la fraude. Selon les participants à l’étude, voici les principaux avantages en découlant :• �• �• �

du processus décisionnel en matière de risque de fraude (82 %);• �

d’enquête sur le terrain (82 %);• �

Les systèmes d’analyse de données offrent des possibilités considérables de prévention, de détection et d’investigation de la

y gagner en se dotant d’un tel système à l’échelle organisationnelle ou en améliorant celui dont elles disposent déjà.

Pour en apprendre davantagePour plus d’information sur l’analyse des données et sur la manière dont nous pouvons vous aider, communiquez avec David Meadows, associé délégué, Services consultatifs, enquête sur la fraude et différends, au +1 416 943 2240 ou à [email protected].

Cinq facteurs de réussite pour l’intégration d’un système d’analyse des donnéesLes entreprises qui souhaitent se doter d’un

prendre en compte les cinq facteurs de réussite que voici :

1. Obtenir des retombées concrètes du projet initial : Puisque les coûts les plus importants sont engagés au moment du projet initial, notamment pour la mise en place de l’infrastructure du système d’analyse, il est important d’en dégager des retombées concrètes.

2. Ne pas se contenter des outils d’analyse traditionnels : Tournez le dos aux outils traditionnels comme les feuilles de calcul et les bases de données relationnelles et intégrez des technologies évoluées d’analyse des données comme celles faisant appel à la visualisation de données et à l’analyse statistique.

3. Communiquer avec ef cacité : Diffusez l’information sur les succès immédiats dans les divers services et gammes de services, de façon à obtenir un soutien généralisé au sein de l’entreprise.

4. Analyser les résultats : Les dirigeants doivent

l’interprétation régulière des résultats par des professionnels expérimentés ou bien formés permet d’éclairer le processus décisionnel.

5. Faire preuve de persévérance : Le déploiement d’un système d’analyse de données à l’échelle organisationnelle requiert du temps; il ne faut pas s’attendre à une mise en œuvre du jour au lendemain.

Source : Rapport d’EY intitulé Big risks require big data thinking: global forensic data analytics survey 2014.

Services nanciers Transports Sciences

de la viePétrole et gaz Fabrication

Produits de consommation /

gros et détail

Technologies, communications et

divertissementMines

Électricité et services

publics

Recyclage des produits de la criminalité

80 % 30 % 24 % 29 % 23 % 31 % 17 % 24 % 17 %

Corruption 66 % 82 % 80 % 76 % 74 % 74 % 61 % 90 % 77 %

Détournement d’actifs 56 % 82 % 78 % 86 % 71 % 85 % 70 % 90 % 74 %

54 % 79 % 67 % 63 % 71 % 68 % 52 % 62 % 51 %

Fraude dans le cadre de projets d’immobilisations

34 % 45 % 50 % 65 % 58 % 53 % 48 % 72 % 83 %

Fraude dans le cadre de fusions et acquisitions

25 % 42 % 43 % 29 % 48 % 30 % 26 % 41 % 32 %

Autres 16 % 6 % 11 % 8 % 10 % 4 % 13 % 0 % 13 %

Recours à l’analyse des données, par secteur et selon le type de risque

7Nouveaux courants, nouveaux dé s | Aperçu du secteur bancaire canadien

Des solutions canadiennes à des préoccupations mondiales : évaluation de la qualité de l’audit

réglementation et de normalisation du monde entier ont analysé les causes de la chute des marchés boursiers, la débâcle de

les gouvernements. Ces analyses ont révélé des lacunes dans la gestion des risques, les contrôles et la gouvernance.

L’exercice a donné aux auditeurs l’occasion de contribuer au

l’indépendance de l’auditeur. Pour faciliter ce processus, des pays du monde entier ont instauré des mesures comme l’obligation d’un appel d’offres pour les audits, la rotation des auditeurs et la limitation des services autres que d’audit fournis par l’auditeur.

Déterminés à améliorer la qualité de l’audit, les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) et le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) ont collaboré à des initiatives sur ce thème. Puisque la surveillance et l’évaluation des auditeurs relèvent du comité d’audit, leurs principales recommandations portent sur l’amélioration du rôle du comité d’audit dans la supervision des travaux effectués par l’auditeur externe, plutôt que sur l’obligation d’un appel d’offres pour les audits ou la rotation des auditeurs1.

En même temps, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) publiait des lignes directrices sur le rôle du comité d’audit dans la surveillance des auditeurs externes des banques. Suivant ses principales recommandations, les comités d’audit doivent :

• �l’auditeur externe;

• �l’auditeur externe;

• �l’auditeur externe.

En mai 2014, le Bureau du surintendant des institutions

pertinence des initiatives concernant la qualité de l’audit menées par CPA Canada, le CCRC et le CBCB pour les comités d’audit des institutions de dépôts. Le BSIF demande que ces initiatives soient mises en œuvre au cours de l’exercice 2014.

Voici les principales recommandations du BSIF à l’intention des comités d’audit pour aider les entreprises à mettre en œuvre des mesures favorisant la qualité de l’audit :

• Procéder à une évaluation annuelle de la performance de l’auditeur.

• �au moins tous les cinq ans. Cette évaluation complète, qui doit être beaucoup plus rigoureuse que l’évaluation annuelle de l’auditeur, doit généralement comprendre une évaluation des aspects suivants :

• les tendances dans la performance, l’expertise sectorielle et l’esprit critique du cabinet d’audit;

• �y compris les sauvegardes contre les menaces à l’indépendance;

• �des communications sur tout sujet controversé;

• �leur a données le cabinet;

• �

Le comité d’audit doit utiliser l’information recueillie dans le cadre de cette évaluation approfondie pour déterminer s’il doit proposer ou non au conseil d’administration de renouveler le mandat de l’auditeur.

• Rendre publiquement compte des évaluations complètes, du processus suivi et des motifs qui sous-tendent la recommandation de renouveler le mandat de l’auditeur.

• �discuter avec l’auditeur externe des problèmes systémiques de qualité de l’audit soulevés dans les rapports publics du CCRC et lui demander si le dossier d’audit a été retenu pour une inspection par le CCRC et si des constatations importantes à l’égard de cet audit en particulier ont découlé de cette inspection.

Les autorités réglementaires ont démontré beaucoup d’intérêt pour ces initiatives sur la qualité de l’audit. Les comités d’audit des banques canadiennes ont un rôle important à jouer pour faire en sorte que ces recommandations soient mises en œuvre au cours de l’exercice 2014.

Pour en apprendre davantagePour plus d’information sur ces initiatives et sur la façon dont nous pouvons vous aider, communiquez avec Raphaël Thurler,

au +1 514 879 3543 ou à [email protected] Surveillance de l’auditeur externe – Indications pour les comités d’audit, Comptables professionnels agréés du Canada, Conseil canadien sur la reddition de comptes et Institut des administrateurs de sociétés, janvier 2014.

8 Nouveaux courants, nouveaux dé s | Aperçu du secteur bancaire canadien

Incidence de la FATCA sur les institutions

Adoptée en 2010, la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis a déterminé l’approche des organismes de réglementation du monde entier à l’égard du traitement des

transmettre à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis des renseignements sur les comptes détenus par des citoyens américains de façon à éviter l’application de retenues d’impôt punitives sur certains paiements de source américaine.

Pour déterminer quels comptes sont assujettis à cette nouvelle

non américaines doivent suivre des procédures détaillées de documentation et de contrôle préalable. Les types de renseignements à transmettre comprennent les suivants :

• �

• �

• �

• �

• �crédités sur le compte.

ersion modi ée de la FATCA pour certains pays Pour alléger le fardeau que la FATCA fait peser sur les

de protection des renseignements personnels, le Canada et d’autres pays ont conclu avec les États-Unis des accords

de la FATCA.

En vertu de ces accords, dits «accords intergouvernementaux» (AIG), le gouvernement d’un pays accepte de mettre en œuvre des propositions législatives pour atteindre les objectifs de la FATCA, en échange de quoi le gouvernement américain

l’application de certaines obligations de la loi américaine. Le 5 février 2014, le gouvernement du Canada a signé un AIG avec le gouvernement des États-Unis.

Mise en œuvre de la FATCA au CanadaPour satisfaire aux exigences de la FATCA au Canada, le gouvernement canadien a adopté le 20 juin 2014 des dispositions législatives créant la nouvelle Partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) .

Le 23 juin 2014, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le Document d’orientation de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes nanciers – artie III de la Loi de l’impôt sur le revenudéclaration. Ce document d’orientation présente d’importantes interprétations ainsi que des précisions supplémentaires sur la Partie XVIII de la LIR et les responsabilités des institutions

Nombre des dispositions de la Partie XVIII de la LIR renvoient au texte de l’AIG conclu par le Canada. En vertu de cet AIG,

entendu dans celui-ci, sont généralement tenues de suivre

de déterminer quels comptes sont réputés être des comptes déclarables américains. Les comptes déclarables américains comprennent généralement les comptes détenus par des résidents ou des citoyens américains, peu importe où ils habitent, mais aussi les comptes détenus par certaines entités de placement passives réputées être détenues ou contrôlées par des résidents ou des citoyens américains.

qui ne sont pas conformes aux exigences de la FATCA (dites

visés par les obligations de déclaration prévues. Dans la mesure

rapportant doivent être transmis à l’ARC, qui communiquera à son tour au gouvernement des États-Unis. Toutes les déclarations de renseignements requises doivent être produites par voie électronique, dans un format prédéterminé. Dans des circonstances très limitées, des retenues d’impôt peuvent également être exigées.


Analyse de l’AIGL’AIG canadien comporte trois volets : l’accord en tant que tel et deux annexes, l’annexe I et l’annexe II.

L’annexe I énonce les obligations de documentation propres aux comptes à respecter pour déterminer quels sont les comptes déclarables.

Quant à l’annexe II, elle dresse la liste générale de certaines entités qui seront réputées être exemptées ou conformes

exemptés des obligations de documentation et de déclaration prévues par la FATCA.

Comme les exigences de la FATCA ont été intégrées au

canadiennes non exemptées sont tenues de s’y conformer. En vertu de l’AIG canadien, les banques canadiennes qui

déclarantes devront passer en revue tous leurs comptes

aux exigences de déclaration prévues par la FATCA. Les obligations canadiennes en vertu de la FATCA s’appliqueront progressivement à compter du 1er juillet 2014, et les premières déclarations de renseignements devront être produites auprès de l’ARC au plus tard le 1er mai 2015.

Quels types d’institutions sont visés?Une entité canadienne (y compris la succursale canadienne d’une entité établie à l’extérieur du Canada) qui n’est pas par ailleurs exemptée en vertu de l’annexe II est réputée être une

établissement de garde de valeurs, d’un établissement de dépôt, d’une entité d’investissement ou d’une société d’assurance particulière qui est également :

a. une banque régie par la Loi sur les banques ou une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de cette loi;

b. une coopérative de crédit, une caisse d’épargne et de crédit ou une caisse populaire régie par une loi provinciale;

c. une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

d. une coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou une centrale de caisses de crédit ou une fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu’une loi édictée par la législature du Québec;

e. Loi sur les coopératives de services nanciers, L.R.Q., ch. C-67.3, ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77;

f. une société d’assurance-vie ou une société d’assurance-vie étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurance ou une société d’assurance-vie régie par une loi provinciale;

g. une société régie par la Loi sur les sociétés de ducie et de prêt;

h.

10 Nouveaux courants, nouveaux dé s | Aperçu du secteur bancaire canadien

i. une société de prêt régie par une loi provinciale;

j. une personne ou une entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs

des services de gestion de portefeuille, de conseils en placement, d’administration de fonds ou de gestion de fonds;

k. une entité qui est présentée au public comme étant un mécanisme de placement collectif, un fonds commun de placement, un fonds négocié en bourse, un fonds de capital-investissement, un fonds spéculatif, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par effet de levier ou un mécanisme de placement similaire qui est établi

ou le commerce de tels actifs, et qui est géré par une entité visée à l’alinéa j);

l. une entité qui est une chambre de compensation ou une agence de compensation;

m. un ministère ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui se livre à l’acceptation de dépôts.

Puisque les banques canadiennes sont régies par la Loi sur les banques, elles sont généralement réputées être des institutions

acceptent des dépôts dans le cadre d’une activité bancaire ou d’une activité semblable et qu’elles ne sont pas par ailleurs admissibles à une exemption en vertu de l’annexe II. Il est à

de prêt, comme les sociétés d’hypothèques, peuvent donc être également assujetties aux obligations prescrites.

En vertu de l’annexe II, certaines petites banques et coopératives de crédit locales peuvent être exemptées des obligations prescrites par la FATCA, dans la mesure où elles répondent à certains critères, y compris un plafond d’actifs de 175 millions $ pour une banque ou une coopérative de crédit et de 500 millions $ pour un groupe qui leur est lié.

Comme déjà mentionné, à moins qu’elle soit exemptée de ces

déclarante en vertu de l’annexe II, une banque canadienne devra s’acquitter des obligations de documentation et de contrôle préalable, de retenues d’impôt et de déclaration de

les comptes de dépositaire, certains contrats d’assurance et contrats de rente ainsi que, dans certaines circonstances limitées, les titres de participation ou de créance de l’institution

de documentation, de retenues d’impôt ou de déclaration. Par exemple, les produits comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les comptes d’épargne libre d’impôt

l’annexe II de l’AIG canadien.

Pour en apprendre davantagePour plus d’information sur la FATCA et la façon dont nous pouvons vous aider à en cerner les tenants et aboutissants pour votre entreprise, veuillez communiquer avec l’un des professionnels suivants :

Jillian Nicolson, associée, Observation et déclaration à

ou à [email protected]

Diamada Yannopoulos, chef d’équipe senior, Observation

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