Session plénière à Strasbourg du 14 au 17 février 2011 N°78

Politique de l’Emploi Au cours de cette session plénière, les députés ont débattu des propositions sur les politiques de l’emploi présentées par le Conseil et la Commission européenne. L’application de ces mesures dégraderait significativement notre modèle social européen : droit du travail, âge de départ à la retraite, niveau des salaires…. Face à la crise dont les conséquences sont vécues douloureusement par des millions de citoyens européens, la Commission et les leaders de la droite européenne proposent d’aggraver la rigueur…Dans ce débat, les socialistes ont porté une alternative pour le développement d’une croissance créatrice d’emploi, fondée sur l’innovation, la recherche, et la politique industrielle soutenues par un budget européen consacré à ces priorités. Systèmes de retraite en Europe Dans une résolution adoptée en réponse aux propositions de la Commission européenne sur les retraites, les députés demandent aux Etats membres de garantir la stabilité de chacun de nos systèmes ainsi qu’un revenu minimum suffisamment élevé pour lutter contre la pauvreté de certaines personnes âgées. Les députés ont aussi demandé la levée des obstacles concernant le transfert des droits à pension pour les salariés ayant travaillé dans plusieurs états membres (la portabilité). Ils ont demandé aux Etats membres des mesures et des dispositifs susceptibles de lutter contre les inégalités entre hommes et femmes en matière de pensions de retraite. Vers la création d’un brevet européen unique Le projet de brevet européen unique, porté depuis plusieurs années, ne parvient pas à réunir l’unanimité des Etats membres du Conseil, les aspects linguistiques constituent le principal obstacle à l’accord. Il a donc été décidé d’utiliser la procédure de coopération renforcée que le Parlement a approuvé (contre l’avis de l’Espagne et de l’Italie au Conseil), pour permettre la création du brevet européen. Actuellement, les systèmes de brevets nationaux et européens se superposent. Cela conduit à une fragmentation complexe et coûteuse qui pénalise la recherche et l’innovation en Europe. Le système de brevet communautaire permettra de rendre plus simple et moins onéreux le dépôt de brevet, ce qui sera utile pour la compétitivité de nos entreprises et de nos industries (le brevet américain est 10 fois moins coûteux). Une fois adoptée, la nouvelle législation facilitera la lutte contre les infractions et unifiera le droit en matière de brevets.

Nouvelles de l’hémicycle

Bernadette VERGNAUD Députée européenne

Mise en œuvre de la directive services Adoptée en 2006, la directive n’est pas encore totalement appliquée par les Etats membres alors que sa date limite d’effet était fixé au 28 décembre 2009. Ce retard a été pointé par le Parlement qui a adopté le rapport dressant de la première évaluation de la mise en œuvre de ce texte. Le champ d’application de la directive a suscité des échanges portant tout particulièrement sur les services sociaux et les services d’intérêt économique général ; pour la gauche un cadre législatif communautaire est nécessaire.

Mon intervention en plénière

La directive Services a fait l’objet lors de sa discussion au Parlement d’un débat politique public sans précédent. Lors de son adoption en 2006, grâce au travail de compromis élaboré sous la responsabilité d’Evelyne Gebhardt, que je félicite, le Parlement était parvenu, à adopter un texte conciliant la nécessité de dynamiser le marché intérieur des services comme potentiel de croissance créant des emplois, et le respect des droits sociaux, du droit du travail et des spécificités des services d’intérêt général.

Pour maintenir cet équilibre, ô combien fragile, il était essentiel que la transposition soit la plus précise possible, ce qui a causé quelques problèmes dans de nombreux Etats membres, tels que des difficultés de mise en place des guichets uniques d’information, ou le processus d’évaluation mutuelle.

Actuellement, je m’interroge et m’inquiète du choix -très minoritaire- fait par la France d’une transposition sectorielle, qui conduit à un émiettement des dispositions dans de multiples lois et décrets.

Je regrette aussi l’interprétation très restrictive faite de la notion de mandatement, qui va engendrer une insécurité juridique pour les services sociaux d’aide à la petite enfance, ou aux personnes en situation de handicap, alors même qu’il était prévu dans la directive des possibilités de dérogations et d’exclusions.

Le Parlement joue, et jouera tout son rôle dans le suivi de la mise en œuvre réussie de cette directive-clé pour un marché unique qui crée des emplois, qui soit plus près des citoyens, afin que l’Europe soit vécue au quotidien comme positive.

J’appelle donc les Etats membres et la Commission à accentuer leurs efforts pour assurer toute la transparence du processus pour les citoyens européens.

Quelles réponses européennes face à l’insécurité alimentaire ? Dans une résolution adoptée à main levée, les députés ont défini des propositions pour lutter contre l’insécurité alimentaire. La volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières menacent les populations les plus vulnérables tant en Europe que dans le reste du monde. Face à ces incertitudes, nous pouvons agir pour limiter la spéculation sur les matières premières et maintenir notre secteur agricole au meilleur niveau grâce à une PAC plus forte. L’autorité européenne des marchés financiers doit intervenir afin d’éviter toute manipulation

ou spéculation sur les cours des matières premières. Les stocks d’intervention pourraient être utilisés comme outils de régulation du marché. Les notions de changement climatique et de raréfaction des terres arables doivent nécessairement être intégrées aux enjeux d’une agriculture qui devra nourrir 9 millions de personnes à l’horizon 2050. Enfin, le soutien à l’agriculture des pays en développement doit être renforcé afin de développer des pratiques plus efficaces et plus durables. Localement, ce type de mesures réduira la pauvreté et renforcera la sécurité alimentaire. Union européenne et droit d’asile La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 21 janvier un arrêt condamnant la Grèce et la Belgique pour traitements inhumains et dégradants car ils avaient laissé à l’abandon et sans soutien matériel un demandeur d’asile afghan. L’incapacité de ces deux Etats à se mettre d’accord montre les failles des règles de Dublin II (règlement selon lequel l’Etat de détermination d’une demande d’asile est le premier Etat d’arrivée d’un demandeur d’asile). Lors d’un débat, les députés ont estimé que l’Union européenne devait mettre de toute urgence un système commun d’asile européen efficace et qui respecte les droits de l’homme. Egypte Dans une résolution, le Parlement estime que suite aux événements égyptiens et à ceux en cours dans les pays méditerranéens, une révision de la politique de voisinage de l’UE est nécessaire afin de donner la priorité à des objectifs tels que l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et le respect des libertés fondamentales. Médicaments falsifiés Selon l’OMS, les médicaments falsifiés représentent 10% du volume des ventes pharmaceutiques mondiales. En Europe, 4,1% du marché européen est constitué de contrefaçons. Dans la chaîne légale d’approvisionnement, on trouve même 1% de médicaments falsifiés. Cela touche tous les types de traitements, y compris ceux qui permettent de traiter les pathologies les plus graves (cancers, affections cardiaques…). Dans, certains pays africains, 70% des médicaments sont falsifiés !... Les députés ont adopté une directive dont ils ont largement modifié le contenu car le texte initial de la Commission donnait plus d’importance à la compétitivité de l’industrie pharmaceutique qu’à la santé et à sécurité des citoyens !... Les principaux points de cette directive sont :

- La lutte contre les médicaments falsifiés dans la chaîne légale par l’apposition d’une signalétique de protection sur les emballages ;

- Un dispositif d’alerte en cas de signalement de médicaments contrefaits ; - Un contrôle renforcé des médicaments exportés vers les pays tiers ; - Une réglementation de la vente de médicaments sur internet.

Normes de pollutions pour les véhicules utilitaires légers Le Parlement a approuvé le règlement qui établit des normes d’émissions pour les véhicules utilitaires légers à l’image de celles qui existent pour les voitures particulières. En 2017, tous les véhicules neufs devront se conformer à la norme de 170g/km. En 2020, la législation fixe une limite à 147 g/km. Le texte prévoit des amendes pour les nouveaux véhicules utilitaires légers dont les émissions dépasseraient les limites fixées. Elles pourraient atteindre 95 euros par gramme à partir de 2019.