Distinction ouvrier – employé

La proposition finale de compromis de

la ministre de l’Emploi du 5 juillet 2013

Claeys & EngelsBruxelles, le 17 septembre 2013

Trois volets

2

• REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT

1

• JOUR DE CARENCE2

• “AUTRES ELEMENTS”3

VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – 8 aspects:

• Délais de préavis graduels

• Règlement du passé

• Compléments sectoriels

• Outplacement

• Fraction

• Exceptions pour certaines “activités”

• Compensations

• Motivation du licenciement

3

VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT– préavis graduels

– principes:

• A partir du 1er janvier 2014

• “Construction” progressive au cours des cinq premières années

• A partir de la 5e année : 3 semaines par année d’ancienneté entamée

• A partir de 20 ans d’ancienneté, progression ralentie

4

Cinq premières années:

5

Sur base trimestrielle

Sur base annuelle

1er trimestre 2 semaines

2e trimestre 4 semaines

3e trimestre 6 semaines

4e trimestre 7 semaines

5e trimestre 8 semaines

6e trimestre 9 semaines

7e trimestre 10 semaines

8e trimestre 11 semaines

Année 2-3 12 semaines

Année 3-4 13 semaines

Année 4-5 15 semaines

Après 5 ans: 3 semaines par année calendrier jusqu’à 62 semaines

Ralentissement: dès que l’ancienneté du travailleur atteint 20 ans

⇒ 1 semaine par année d’ancienneté entamée

6

7

Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis

0-3 mois 2 sem. 5 ans 18 sem. 15 ans 48 sem. 25 ans 67 sem.

3-6 mois 4 sem. 6 ans 21 sem. 16 ans 51 sem. 26 ans 68 sem.

6-9 mois 6 sem. 7 ans 24 sem. 17 ans 54 sem. 27 ans 69 sem.

9-12 mois 7 sem. 8 ans 27 sem. 18 ans 57 sem. 28 ans 70 sem.

12-15 mois 8 sem. 9 ans 30 sem. 19 ans 60 sem. 29 ans 71 sem.

15-18 mois 9 sem. 10 ans 33 sem. 20 Ans 62 sem. 30 ans 72 sem.

18-21 mois 10 sem. 11 ans 36 sem. 21 ans

(+ 1 sem./an)

63 sem. 31 ans 73 sem.

21-24 mois 11 sem. 12 ans 39 sem. 22 ans 64 sem. 32 ans 74 sem.

A part. de 2 ans 12 sem. 13 ans 42 sem. 23 ans 65 sem. 33 ans 75 sem.

3 ans 13 sem. 14 ans 45 sem. 24 ans 66 sem. 34 ans 76 sem.

4 ans (+ 3 sem,/an) 15 sem.

VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT– règlement du

passé

• Nouvelles règles d’application aux nouveaux contrats mais également

aux contrats en cours

• MAIS: droits à un préavis jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles

règles de préavis: “gelés” selon les règles existantes

• Droit à une protection contre le licenciement pour les ouvriers

identique à celle découlant de l’application du nouveau système

8

Via un système de compensation selon le schéma suivant:

9

Date de publication au MB Travailleur avec au moins 30 ans

d’ancienneté à cette date

1/1/2014 Travailleur avec au moins 20 ans

d’ancienneté

1/1/2015 Travailleur avec au moins 15 ans

d’ancienneté

1/1/2016 Travailleur avec au moins 10 ans

d’ancienneté

1/1/2017 Travailleur qui n’a pas encore

acquis des droits

Eléments manquants:

- période d’essai

- préavis donné par le travailleur

- contre-préavis

- préavis réduit 60/65+

- début du délai de préavis

- notion d’“ancienneté” (quid intérimaires?)

- ...

10

VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – compléments

sectoriels

• Sont visés les compléments sectoriels aux allocations de chômage ou

les compléments similaires en matière de sécurité d’existence

consécutifs à un licenciement

=> Seront “déduits du délai ou de l’indemnité de préavis”

11

VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – outplacement

• Généralisation du droit à l’outplacement

• Pour tous les travailleurs à partir de la 7e année d’ancienneté

• Valeur de l’outplacement = 4 semaines de rémunération

• Imputé sur l’indemnité de préavis > 6 mois

• Prestation du préavis de minimum 7 mois

=> Outplacement durant les “congés de sollicitation”

12

VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – “fraction”

• 5 années suivant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures

• Concertations sectorielles: 1/3 délai ou indemnité préavis

• Mesures visant à l’“employabilité” sur le marché de l’emploi (à

soutenir par des mesures parafiscales)

• 2/3 prestés ou payés

• 2/3 = minimum six mois

13

VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – exceptions

• Description par les partenaires sociaux des “activités” qui échapperont

aux nouvelles règles eu égard à leurs caractéristiques spécifiques

• Pour ces “activités”: application CCT n° 75 (avec plafond?)

14

VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – compensations

• Afin d’adoucir l’impact de l’augmentation des coûts causée par le

nouveau régime de préavis

– Système en voie “d’extinction” de l’allocation de licenciement pour les

ouvriers (le budget restant sera affecté comme soutien aux employeurs)

– Compensation via une modulation des cotisations des employeurs aux

services médicaux inter-entreprises

15

VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – compensations

16

– Compensation via une cotisation au Fonds de fermeture (calculée en fonction de

l’indemnité compensatoire de préavis)

• 1% – si rémunération annuelle supérieure à 44.508 EUR

• 2% – si rémunération annuelle supérieure à 54.508 EUR

• 3% – si rémunération annuelle supérieure à 64.508 EUR

=> diminution de la contribution des petites entreprises au Fonds de fermeture

– D’autres mesures de soutien éventuelles prises par le gouvernement

VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – motivation du

licenciement

• Pour le 1er janvier 2014: CCT au sein du CNT sur la motivation du

licenciement et une bonne gestion RH

• Possibilité de dispense pour certaines “activités”

• Suppression du régime de licenciement abusif ouvriers

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VOLET 2: JOUR DE CARENCE

• Le jour de carence est supprimé

• Mesures contre les abus (< Projet AIP 2011-2012):

– Obligation d’information?

– Disponibilité à l’égard du médecin de contrôle?

– Prolongation de la période de rechute?

– Dispense de cotisations de sécurité sociale sur le salaire garanti du premier

jour d’incapacité?

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VOLET 3: “AUTRES ELEMENTS”

• Les partenaires sociaux doivent dans un délai impératif régler les

autres éléments du dossier ouvriers/employés

• Sur la base d’une actualisation du projet d’AIP 2011-2012

– Vacances annuelles

– Chômage temporaire

– Relations collectives de travail (fusion des CP?)

– Elections sociales

– Paiement du salaire (une fois par mois)

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20

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