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BO 114 novembre 99
Numéro114
Novembre 1999
BO 114 novembre 99
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Bulletin officielnovembre 1999
TEXTES ÉMIS EN JUILLET ET AOÛT 1999
BO 114 novembre 99
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Directeur de la publication : Frédéric ScanvicDirecteur-adjoint : François BraizeRédacteur en chef : Isabelle MaréchalSecrétariat de rédaction : Edith Pirio, Yanne Brédillard, Sylvie Bourcier,Josiane Karkidès, Véronique Van Temsche
Imprimerie du ministère de la cultureet de la communication
Ministère de la culture et de la communicationDirection de l’administration généraleSous-direction des affaires juridiquesCentre de documentation juridique et administrative4, rue d’Aboukir, 75002 Paris. Tél : 01.40.15.77.38.
Abonnement annuel : 120 f18,29 Euros
ISSN : 1295-8670
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SOMMAIRE
Mesures de publication et de signalisation
Cabinet de la ministre
Circulaire du 15 juin 1999 concernant les pratiques artistiques desamateurs.
Direction de l’administration générale
Note du 19 août 1999 portant sur la sécurité du réseau informatiquedu ministère de la culture et de la communication et l’interconnexionavec d’autres réseaux gouvernementaux.
Direction des archives de France
Instructions SG 28 du 8 janvier 1999 relatives aux archives produitesdans le cadre des attributions juridictionnelles et consultatives duConseil d’État.
Note AD/DEP 1617 du 29 juillet 1999 relative aux archives de laguerre d’Algérie.
Note AD/DEP 1667 du 4 août 1999 relative aux relations entre lesArchives et les fédérations et associations de jeunesse et d’éducationpopulaire.
Note AD/DEP 1753 du 30 août 1999 relative à la conservation desdossiers de personnes inscrites au répertoire des métiers.
Direction de l’architecture et du patrimoine
Note du 5 juillet 1999 relative à la signature des parchemins dediplômes d’architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG) de laformation initiale, suite aux dispositions relatives à ladéconcentration des décisions administratives individuelles.
Note du 5 juillet 1999 relative à la signature des parchemins dediplômes d’architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG) de laformation continue diplômante, suite aux dispositions relatives à ladéconcentration des décisions administratives individuelles.
Note du 20 juillet 1999 portant recommandations relatives au stagede formation pratique de troisième cycle conduisant au diplômed’architecte DPLG.
Note du 27 juillet 1999 portant instruction ministérielle aux écolesd’architecture relative à la procédure d’évaluation des enseignementset de la formation conduisant au diplôme d’architecte DPLG.
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Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
Circulaire du 15 juin 1999 concernant les pratiques artistiques des amateursdans le domaine du théâtre, de la musique et de la danse.
Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou
Décision n° 1050-N du 1er septembre 1999 portant sur la réorganisationdu Musée d’art moderne/Centre de création industrielle.
Décision n° 887-N du 16 juillet 1999 portant sur la réorganisation de ladirection de la communication.
Documents signalés
Mesures d’information
Relevé de textes parus au Journal officiel
Réponses aux questions écrites(Assemblée nationale et Sénat)
Divers
Régime et tarifs du droit d’entrée au musée du Louvre (saison 1999-2000).
Dérogations aux délais vidéo.
Coupon d’abonnement.
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Mesures de publication et de signalisation
CABINET DE LA MINISTRE
Circulaire du 15 juin 1999 concernant les pratiquesartistiques des amateurs.
Madame la Ministre de la Culture et de laCommunicationàMadame et Messieurs les préfets de région (directionsrégionales des affaires culturelles)
Les pratiques artistiques en amateur représentent unenjeu social et culturel de première importance : ellesfavorisent l’épanouissement personnel et participentau renforcement des liens sociaux et à l’exercice d’unecitoyenneté active.
Le développement du temps libre, le souhait d’uneculture plus conviviale et plus participative, larecherche d’un épanouissement personnel en dehorsdu travail sont autant de facteurs qui expliquent l’essordes pratiques artistiques en amateur. Pour denombreuses personnes, elles constituent la premièreapproche artistique, et parfois la seule. Il est importantaujourd’hui que ces pratiques s’intègrent mieux dansla politique générale de démocratisation culturelle, etqu’elles fassent l’objet d’une plus grande attentiondes services du ministère de la culture.
Principes d’action
L’action du ministère en faveur des pratiquesartistiques des amateurs s’attachera plusparticulièrement à offrir, lorsque la demande existe,un encadrement adapté, et à veiller à la mise àdisposition de manière équilibrée sur le territoire, deressources et de services contribuant àl’épanouissement et au renouvellement de cespratiques.
Elle visera à favoriser le rapprochement entreprofessionnels et amateurs, et la collaboration entrele secteur associatif et les structures culturelles deproduction, de diffusion et de formation dansl’ensemble des domaines artistiques : arts plastiques,audiovisuel, musique, danse, théâtre, écriture, etc.
L’aide directe aux praticiens en amateur ne peut doncavoir qu’un caractère exceptionnel.
Centres de ressources
Les centres de ressources pour la pratique en amateurdoivent permettre la collaboration avec le milieuartistique professionnel et offrir les services suivants :
- l’information, le conseil d’ordre pratique etjuridique, la mise à disposition de documentation etde banques de données,
- un accompagnement technique et artistique,
- l’organisation d’échanges avec des professionnels,la possibilité pour les amateurs de développer un projetartistique en lien avec ces professionnels, desformations adaptées,
- la possibilité de présenter les œuvres réalisées,
- la mise en place de partenariats avec des équipementsculturels de la ville ou de la région,
- l’organisation de rencontres, de festivals oud’expositions.
Les équipes susceptibles de remplir ces différentesmissions dans un domaine artistique particulier, oude façon pluridisciplinaire, pourront bénéficier dusoutien du ministère de la culture.
Ces centres de ressources peuvent appartenir à desréseaux divers :
- L’enseignement spécialisé
Par la nature de leur mission, les conservatoires, lesécoles de musique, de danse et d’art dramatique, lesécoles d’art sont les outils privilégiésd’accompagnement et de qualification de cespratiques.
- Les structures de production de diffusion
Les équipements culturels disposent de locaux et desavoir-faire qui peuvent être mis à la disposition desamateurs. Ceci ne peut que favoriser les passerellesentre la pratique en amateur et la création artistique.C’est pourquoi le soutien à la pratique amateur peuts’intégrer dans la politique générale del’établissement, contribuant ainsi de façon importanteà la diversification de la fréquentation des publics.
- Les lieux de ressources associatifs
Les structures culturelles ne sauraient seules répondreaux besoins des amateurs. Il existe de très nombreux
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lieux de ressources pour les praticiens amateurs dansles réseaux associatifs issus, en particulier, del’éducation populaire. L’établissement de partenariatentre ces réseaux et les réseaux institutionnels seraencouragé. Pourront être soutenus les lieux deressources associatifs repérés par les directionsrégionales des affaires culturelles qui devront meneravec eux de véritables politiques conventionnelles.
- Les lieux nouveaux
La création de lieux ex nihilo doit rester exceptionnelleet ne peut être soutenue qu’en cas de carence desstructures existantes, ou de projets fédérateurs etfortement soutenus par les collectivités territoriales.
- Les universités
L’université est un lieu privilégié pour une pratiqueartistique et culturelle en tant que lieu d’animation,d’éducation et d’enseignement. Il existe de trèsnombreux groupes d’étudiants, parfois associés à desenseignants, réunis autour de projets de pratiqueartistique au sein de leur faculté.
Les contrats quadriennaux signés avec les universitéspourront être l’occasion de développer un partenariatprofessionnel à l’appui de ces projets.
Les partenaires
Les collectivités territoriales apportent leur soutienaux pratiques en amateur au titre de l’aide à l’initiativelocale et à la vie associative. C’est donc encollaboration avec elles qu’il convient d’agir,conformément à une logique territoriale. Les diverstypes de conventions (contrats de plan, contrats deville, conventions de développement culturel, etc.)pourront être utilisés pour favoriser le développementdes pratiques en amateur, conformément aux critèresindiqués dans cette circulaire.
Les ministères de l’éducation nationale et de lajeunesse et des sports sont, historiquement,particulièrement concernés par les pratiques enamateur ; d’autres départements ministériels sontégalement impliqués. La mise en place et ledéveloppement d’une politique de soutien par leministère de la culture ne se conçoit pas sans unecollaboration étroite avec ces partenaires.
Cette circulaire générale sera complétée par descirculaires spécifiques qui vous seront adressées parles directions sectorielles concernées.
D’ores et déjà, vous voudrez bien trouver ci-joint lacirculaire rédigée par la direction de la musique, dela danse, du théâtre et des spectacles. (cf. page 27).
La ministre de la culture et de la communicationCatherine Trautmann
DIRECTION DE L’ADMINISTRATIONGÉNÉRALE
Note du 19 août 1999 portant sur la sécurité duréseau informatique du ministère de la cultureet de la communication et l’interconnexion avecd’autres réseaux gouvernementaux.
Le directeur de l’administration généraleàMesdames et messieurs les directeurs, les déléguéset chefs de services déconcentrés
Le réseau informatique du ministère de la culture etde la communication comporte désormais 5.550 postesinterconnectés sur plus de 100 sites répartis en Franceet dans les DOM-TOM, et est devenu un outil detravail indispensable.
Cette infrastructure fait l’objet d’une sécurisation,mise en place en concertation avec le service centralde sécurité des systèmes d’information (dépendant dusecrétariat général de la défense nationale), afind’éviter les risques divers tels qu’intrusions, virus,incendie.
Cette politique de sécurité s’articule autour des pointssuivants :
- L’infrastructure technique est celle d’un réseau privévirtuel ;
- La connexion du réseau culture à l’Internet estréalisée en un point unique, situé au fort de Saint-Cyr.Cet accès est protégé par un pare-feu (visant àempêcher les accès non autorisés), un détecteur devirus dans le courrier électronique, un proxy-cacheinterdisant l’accès à certains sites Internet ;
- L’accès au réseau culture à partir d’unmicro-ordinateur et d’un modem est sécurisé par unmécanisme ad-hoc (carte secure-id) ;
- Très prochainement, le courrier électronique offrirales fonctions d’authentification de signature et dechiffrage des messages.
Toute politique de sécurité repose sur le concept demaillon le plus faible. Ainsi, si un poste appartenantau réseau du ministère de la culture et de lacommunication est connecté par un modem à un autreréseau, ministériel ou non, la sécurité du réseau culturen’est plus garantie.
Il appartient donc à chaque chef de service deveiller personnellement à l’application de la règlesuivant laquelle aucun poste (PC ou serveur) relié auréseau culture ne doit être connecté, de façonpermanente ou temporaire, à un autre réseau, nonvalidé par le DOSI.
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Une infrastructure d’interconnexion des réseaux del’administration, pilotée par la mission des technologiesde l’information et de la communication, organismerattachée auprès du Premier ministre, va être mise enplace. Il s’agit du projet AdER, projet de servicesd’interconnexion des intranets des ministères. Parailleurs, il offrira un espace d’accueil aux applicationsministérielles ou interministérielles (par exemple detravail gouvernemental ou des SIT).
Les systèmes d’information territoriaux (SIT) sont dessystèmes d’informations locaux ; ils sont le fruit de ladynamique des services déconcentrés de l’État.
La création prochaine de ce service et l’accent missur la concrétisation rapide des projets de SIT dansles départements et les régions ont amené un certainnombre de préfectures à prendre l’attache des servicesdéconcentrés du ministère de la culture et de lacommunication, afin de relier ceux-ci à un SIT local.
La note du secrétariat général du gouvernement(Réf. : MTIC/GB/SIT/99-088 en date du 21 Avril1999) insiste sur la nécessité, lors de la connexion àun SIT d’un service déconcentré déjà en réseau derespecter la sécurisation des réseaux ministériels.
Dans ce cadre, il ne m’apparaît pas possible, notreadministration étant déjà totalement en réseau, dedonner une suite favorable à ces demandesd’interconnexion spécifiques, qui seront en tout étatde cause possibles avec le déploiement d’AdER, prévupour la fin de cette année.
Cette position rejoint celle de la délégationinterministérielle à la réforme de l’État, qui, dans songuide provisoire (guide pour la généralisation des SIT,version PROJET Juillet 1999) préconise cetteapproche (document joint).
Il va de soi qu’il n’y a aucun obstacle pourinterconnecter le réseau du ministère de la culture àces réseaux s’ils sont accessibles via l’Internet : ilssont alors de-facto connectés.
Lors d’une réunion interministérielle (02/06/99),présidée par M. Jean-Noël Tronc, conseiller techniqueau cabinet du Premier ministre, le secrétaire généralde la défense nationale et le chef de la direction de lasurveillance du territoire ont très fortement insisté surces points.
Je vous demande donc une vigilance extrême sur cesujet.
Le directeur de l’administration généraleFrédéric Scanvic
Annexe
Quelques précisions sur AdER
La finalité du chantier de « l’administrationélectronique » du programme d’action gouvernementalpour la société de l’information (PAGSI) est de rendreplus efficace le travail quotidien de l’administration,dans un contexte marqué par une interministérialitécroissante des politiques publiques. L’un des projetsinterministériels structurants ce chantier est le projet« Administration En Réseau » (AdER). Sa maîtrised’ouvrage a été confiée au secrétaire général duGouvernement, assisté par la MTIC. Il s’agit dudéploiement opérationnel de l’intranetinter-administrations, action inspirée de la volonté dedécloisonner l’État en le dotant d’outils permettant unemise en synergie de ses différentes composantes. Ceprojet, conforme à la politique technologique retenuedans le PAGSI, s’appuie sur les standards ouverts del’Internet.
Les besoins prioritaires suivants ont été identifiés :
• l’échange rapide et sûr de messages entre les agents,qu’ils soient dans les services déconcentrés ou lesadministrations centrales ;
• l’accès à des sites Webs ou à des applications,ministérielles, territoriales ou interministérielles.
Les besoins concernent également :
• l’accès à des sites Webs externes ;
• la sécurité des échanges (authentification dessignatures, intégrité et chiffrement des messages) ;
• les échanges avec les administrations des pays del’union européenne.
Les objectifs de mise en œuvre ont été scindés en deuxétapes.
Première étape
Elle sera achevée à la fin 1999. Elle a pour objectifde :
• garantir une qualité de service, notamment en termesde disponibilité et de temps de transfert d’informationsentre les réseaux des ministères ;
• offrir un niveau de sécurité, en préservant notammentl’intégrité et la confidentialité des données et deséchanges d’information par voie électronique entreles réseaux des ministères ;
• mettre en place un service d’interrogationd’annuaires de messagerie permettant à tout agent del’État de trouver l’adresse de messagerie d’un autreagent.
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Deuxième étape
Elle débutera au cours de l’année 2000 et consiste àenrichir le socle fonctionnel mis en place lors de lapremière étape par des services complémentaires. Sesobjectifs seront définis durant l’été 1999. Lesfonctions suivantes ont été évoquées :
• l’authentification des utilisateurs ;
• la sortie vers IDA (Interfrange Data betweenAdministration ;
• la sortie sur Internet.
Par ailleurs, AdER permettra également de créer desplates-formes d’accueil d’applications concernant, parexemple, le travail gouvernemental ou les SIT(Systèmes d’Informations Territoriaux).
Le service ne dispose pas d’un réseau local
La seule solution envisageable est alors la mise enplace d’un poste isolé SIT accédant à Internet via unfournisseur d’accès.
Le service dispose d’un réseau local et d’unaccès à Internet
Deux cas de figure peuvent alors se présenter.
L’accès à Internet se fait via le site central de sonMinistère
L’équipe projet doit alors valider avec le serviceconcerné :
- la possibilité d’utiliser cet accès pour atteindre leserveur SIT ;
- le nombre d’utilisateurs du service qui peuventutiliser cet accès pour s’assurer que tous les acteurspotentiels du SIT pourront effectivement l’utiliser ;
- le réseau du ministère est suffisamment dimensionnépour permettre de véhiculer les flux liés au SIT dansdes conditions acceptables pour les utilisateurs (tempsde réponse).
Le service dispose de son propre accès à Internet
L’équipe projet doit alors valider avec le serviceconcerné :
- la possibilité d’utiliser cet accès pour atteindre leserveur SIT ;
- le nombre d’utilisateurs du service qui peuventutiliser cet accès pour s’assurer que tous les acteurspotentiels du SIT pourront effectivement l’utiliser.
Le service dispose d’un réseau local mais nedispose pas d’un accès à Internet
De nouveau, deux cas de figure sont envisageables :
Le service n’est pas connecté à un réseauministériel
La solution proposée consiste pour le service à utiliserun accès sécurisé à Internet pour permettrepotentiellement à l’ensemble des postes du réseaulocal d’accéder au SIT.
Une solution simple peut alors consister à s’appuyersur un routeur filtrant installé et géré par le fournisseurd’accès à Internet dans le cadre d’une offre de servicesglobale.
Le service est connecté à un réseau ministériel quine dispose pas de passerelles vers Internet.
L’alternative est la suivante :
- soit le ministère autorise une connexion sécuriséede son service déconcentré au SIT et on est alorsramené au cas précédent ;
- soit le ministère n’autorise pas cette connexion et onest alors conduit à mettre en place un ou plusieurspostes isolés disposant de leur accès à Internet via unfournisseur d’accès.
La situation dans les différents ministères
Au-delà des engagements généraux pris dans le cadrede l’application du PAGSI, force est de constater qu’ilexiste, sur le sujet de la mise en place d’un Intranet etd’un point d’accès sécurisé vers Internet, des disparitésimportantes entre les différents ministères et même,au sein d’un même ministère, des disparités entreservices déconcentrés.
Il est donc essentiel de s’informer au niveau local surla situation de chaque service déconcentré : existenced’un Intranet ministériel, accès à Internet, nombre depostes concernés... Cette information locale peut biensûr être complétée par des informations disponiblesau niveau national :
- dans chacun des ministères concernés ;
- sur le site Extranet de la MTIC.
Hébergement : mettre en place un serveur pour leSIT
Les préconisations de la MTIC : un hébergement surune plate-forme accessible depuis Internet.
Dans la solution proposée, le SIT est accédé parl’ensemble des services de l’État via Internet.
Cette solution est particulièrement flexible, en cequ’elle n’impose aucun pré-requis du point de vue del’architecture des réseaux utilisés par les servicesdéconcentrés pour accéder à Internet - qu’il s’agissed’une connexion directe via un fournisseur d’accès à
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Internet ou d’une connexion au travers du réseaufédérateur de leur ministère de rattachement, pour neciter que les cas les plus évidents.
L’hébergement proprement dit peut être assuré parun prestataire interne ou externe à l’administration,sur une plate-forme accessible depuis Internet.
Cette architecture peut également permettre auxpartenaires de l’État ne bénéficiant pas de l’accès àun réseau de deuxième niveau d’un ministère departiciper au SIT, par exemple les mairies et autrescollectivités locales. Cependant, dans ce dernier castout particulièrement, elle peut induire des problèmesde sécurité (intégrité, confidentialité).
Pour vous aider dans cette démarche, la MTIC prépareactuellement un cahier des charges type qui va êtretesté dans le courant de l’été 1999.
Une alternative possible : l’offre d’hébergementde la DTI du ministère de l’intérieur.
Parmi les solutions envisageables pour offrir unhébergement sur Internet, il convient de citer l’offreque la DTI du ministère de l’intérieur est actuellementen train d’élaborer.
Cette offre s’adresse en priorité aux services dont leprojet SIT n’a pas encore démarré de manièreopérationnelle.
DIRECTION DES ARCHIVES DEFRANCE
Instructions SG 28 du 8 janvier 1999 relativesaux archives produites dans le cadre desattributions juridictionnelles et consultatives duConseil d’État.
L’accroissement général de l’activité de la juridictionadministrative s’est accompagné, ces dernièresannées, d’une égale augmentation du volumed’archives produit, soulevant ainsi, parfois avecacuité, de multiples questions concernant la collecte,la conservation et la communication de ces archives.
Afin d’approfondir la réflexion menée sur ces pointsdepuis 1990 avec la direction des archives de France,le Conseil d’État a institué en 1996 une commissiondes archives des juridictions administratives, quiassocie des magistrats, des historiens et la directiondes archives de France.
S’appuyant sur les travaux menés en 1997 par ungroupe d’étude spécifique, cette commission a pu, aupremier semestre de cette année, arrêter un certainnombre d’orientations relatives aux archives issues desactivités juridictionnelles et consultatives du Conseild’État. Ce sont ces orientations que les présentesinstructions formalisent.
Sont ainsi réunis pour la première fois les élémentsd’une gestion rationnelle, tant à titre rétrospectif quepour les archives récentes ou à venir, se rapportant àl’activité des sections administratives, de la sectiondu contentieux ainsi que de la section du rapport etdes études (dossiers d’aide à l’exécution et d’astreinteet études).
Ces éléments sont au nombre de trois, récapitulés etdétaillés dans le tableau de gestion joint. Il s’agit toutd’abord d’une liste des documents identifiés commeproduits par le Conseil d’État dans le cadre de chacunede ses deux attributions fondamentales et ayant à cetitre le statut d’archives publiques. Puis, pour chacund’eux, de leur durée d’utilité pour l’institution (dix anspour les dossiers juridictionnels, trente ans pour lesdossiers d’affaires administratives). Enfin, du sort qu’ilconvient de réserver aux documents au terme de cettedurée : conservation dans les services d’archives, ou,pour les dossiers de procédure, tri ou destruction.
Les critères retenus pour le tri visent à conserver desarchives représentatives de l’activité du Conseil d’Étatstatuant au contentieux ainsi que les dossiers desaffaires présentant un intérêt jurisprudentiel ouhistorique. Ces critères fournissent le cadre d’unéchantillonnage qui, sans nuire au bon fonctionnementdu Conseil d’État, permettra de ne conserver qu’unquart environ du volume des archives juridictionnellesproduites, tout en en renforçant la teneurdocumentaire.
Mieux définies et mieux gérées, les archives du Conseild’État seront ainsi susceptibles de répondre davantageaux attentes des chercheurs et du public. En ce sens,il convient de rappeler qu’aux termes de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, les archives juridictionnelles sontsoumises au délai de libre communication relatif auxaffaires portées devant les juridictions, qui estactuellement de cent ans à compter de la date de l’acteou de la clôture du dossier.
Le vice-président du Conseil d’ÉtatRenaud Denoix de Saint Marc
Le directeur des archives de FrancePhilippe Bélaval
(Le tableau annexe est consultable au servicetechnique de la direction des archives de France).
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Note AD/DEP 1617 du 29 juillet 1999 relativeaux archives de la guerre d’Algérie.
La ministre de la culture et de la communicationàMesdames et Messieurs les préfetsMesdames et Messieurs les présidents des conseilsgénéraux (archives départementales)Mesdames et Messieurs les maires (archivescommunales)
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur une noteadressée le 4 mai dernier par M. le Premier ministre àla ministre de l’emploi et de la solidarité, au ministrede l’intérieur, au ministre des affaires étrangères, auministre de la défense et à la ministre de la culture etde la communication.
Dans sa note, M. le Premier Ministre insistenotamment sur la nécessité de faciliter l’accès auxarchives relatives à la manifestation du 17 octobre 1961organisée par le FLN et, plus généralement aux faitscommis à l’encontre des français musulmans d’Algériedurant l’année 1961 ; il demande en outre d’accélérerle versement aux archives des fonds documentairesdatant de cette époque encore détenus dans lesservices producteurs.
Au delà des seuls documents concernant l’année 1961je ne saurais trop inciter les directeurs d’archivesdépartementales et d’archives municipales à acheverla collecte des documents concernant la guerred’Algérie et ses implications sur le territoire nationalet à dresser, le plus rapidement possible, un étatsommaire des fonds conservés dans leurs services,ce afin de permettre aux chercheurs d’avoirconnaissances de l’existence des dossiers susceptiblesde les intéresser et aussi, le moment venu, de déciderd’ouvrir certains d’entre eux par voie de dérogationgénérale.
La ministre de la culture et de la communicationet par délégation,
Le directeur des archives de FrancePhilippe Bélaval
Note AD/DEP 1667 du 4 août 1999 relative auxrelations entre les archives et les fédérations etassociations de jeunesse et d’éducation populaire.
La ministre de la culture et de la communicationàMesdames et Messieurs les préfetsMesdames et Messieurs les présidents des conseilsgénéraux (archives départementales)Mesdames et Messieurs les maires (archivescommunales)
J’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint :
-le texte de la charte d’objectifs signée le 30 juin 1999par madame la ministre de la culture et de lacommunication avec les principales fédérationsd’éducation populaire ;
-le texte de la convention passée entre le ministère dela culture et de la communication, le ministère de lajeunesse et des sports, le conseil général du Val-de-Marne et l’association des déposants aux archives dela jeunesse et de l’éducation populaire en vue de lacréation d’un pôle de conservation des archivesd’associations de jeunesse et d’éducation populairedont le siège se trouve aux archives départementalesdu Val-de-Marne.
Les services d’archives entretiennent de longue datedes relations avec les représentants des fédérations etassociations de jeunesse et d’éducation populaire. Lasignature de ces deux textes est une occasion derenforcer ces partenariats.
Je vous invite :
-à accueillir avec la plus grande bienveillance lespropositions de dépôt d’archives d’associationslocales de jeunesse et d’éducation populaire ;
-à informer les archives départementales du Val-de-Marne des dépôts passés et à venir afin de leurpermettre de tenir à jour le répertoire national prévu àl’article 10 de la convention de création du PAJEP ;
-à me signaler les actions particulièrement importantesque votre service d’archives a pu mettre récemmenten œuvre ou aurait en projet avec l’une ou l’autre desfédérations d’éducation populaire.
La ministre de la culture et de la communicationet par délégation,
le directeur des archives de FrancePhilippe Bélaval
(L’annexe est consultable au service technique de ladirection des archives de France).
Note AD/DEP 1753 du 30 août 1999 relative à laconservation des dossiers de personnes inscrites aurépertoire des métiers.
La ministre de la culture et de la communicationàMesdames et Messieurs les préfetsMesdames et Messieurs les présidents des conseilsgénéraux (archives départementales)
La circulaire AD 94-5 du 13 juin 1994 a prévul’élimination (après une durée d’utilité administrativefixée à 50 ans) des dossiers individuels des personnesimmatriculées dans la mesure où l’INPI était chargé
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de « constituer et tenir à jour pour en assurer laconservation en double tous les dossiers de personnesimmatriculées au répertoire des métiers ou auregistre » (arrêté sur l’organisation et la tenue durépertoire des métiers).
Or, un récent rapport du Centre des archivescontemporaines de Fontainebleau fait apparaître quel’INPI envisage de détruire les dossiers sur supportpapier après les avoir numérisés.
Je vous demande en conséquence, jusqu’à nouvelordre et en attendant les résultats de prochains contactsavec l’INPI, de suspendre la destruction des originauxdes dossiers des personnes inscrites au répertoire desmétiers par les chambres de métiers.
La ministre de la culture et de la communicationet par délégation,
le directeur des archives de FrancePhilippe Bélaval
DIRECTION DE L’ARCHITECTURE ETDU PATRIMOINE
Note du 5 juillet 1999 relative à la signature desparchemins de diplômes d’architecte diplômé parle Gouvernement (DPLG) de la formation initiale,suite aux dispositions relatives à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles.
La ministre de la culture et de la communicationàMadame et Messieurs les préfets de région (liste infinae)
Vu le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997relatif aux études d’architecture modifié par le décretn° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl’application au ministère de la culture et de lacommunication du 2° de l’article 2 du décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles
En application de l’article 12 du décret n° 97-1096modifié susvisé, il vous appartient, à compter du1er janvier 1998 de délivrer le diplôme d’architectediplômé par le Gouvernement (DPLG).
Les parchemins vous seront présentés pour signaturepar le ou les directeur(s) des écoles d’architecture devotre circonscription.
Le décret susvisé prévoit dans son article 15 desdispositions transitoires.
Seront soumis à votre signature trois types deparchemin :
- Le premier pour les étudiants ayant obtenu le diplômed’architecte DPLG au cours du premier semestre del’année civile 1998, sur la base de la législationantérieure à la réforme des études d’architecture(modèle n° 1) ;
- Le second au titre des mesures transitoires prévuesà l’article 15.3. du décret précité (modèle n° 2) ; cemodèle ne concerne que les diplômes obtenus jusqu’au30 septembre 2000 ;
- Le dernier concerne les diplômes obtenus à compterde l’année universitaire 1999-2000 (régime définitifsur le modèle n° 3).
Préalablement à l’établissement des diplômes, messervices continuent à assurer la publication au Journalofficiel de la République française de la liste des élèvesayant obtenu le diplôme d’architecte DPLG, ce quipeut prolonger le délai entre la proclamation desrésultats à la fin des études et la délivrance matérielledu parchemin.
Il vous appartiendra après signature de retourner lesparchemins à ou aux écoles concernée(s) qui sechargeront de les faire parvenir aux intéressés.
Le directeur de l’architecture et du patrimoineFrançois Barré
Préfets de Région concernésLe Préfet de la Région d’Ile-de-France,préfet de Paris
École d’architecture de Paris-Belleville
École d’architecture de Paris-la Seine
École d’architecture de Paris-Villemin
École d’architecture de Paris-la Villette
École d’architecture de Versailles
École d’architecture de Paris-la Défense
École d’architecture de Marne-la Vallée
École d’architecture de Paris-Conflans
Le préfet de la région Alsace, préfet du départementdu Bas-Rhin
École d’architecture de Strasbourg
Le préfet de la région Aquitaine, préfet du départementde la Gironde
École d’architecture et de paysage de Bordeaux
Le préfet de la région Auvergne,préfet dudépartement du Puy-de-Dôme
École d’architecture de Clermont-Ferrand
Le préfet de la région Bretagne, préfet du départementd’Ille-et-Vilaine
École d’architecture de Bretagne
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Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfetdu département de l’Hérault
École d’architecture de Languedoc-Roussillon
Le préfet de la région Lorraine
École d’architecture de Nancy
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet dudépartement de la Haute-Garonne
École d’architecture de Toulouse
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet dudépartement du Nord
École d’architecture de Lille et régions Nord
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet dudépartement de la Seine-Maritime
École d’architecture de Normandie
Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
École d’architecture de Nantes
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,préfet du département des Bouches-du-Rhône
École d’architecture de Marseille-Luminy
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet dudépartement du Rhône
École d’architecture de Lyon
École d’architecture de Grenoble
École d’architecture de Saint-Étienne
Note du 5 juillet 1999 relative à la signature desparchemins de diplômes d’architecte diplômé parle Gouvernement (DPLG) de la formationcontinue diplômante, suite aux dispositionsrelatives à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles.
La ministre de la culture et de la communicationàMessieurs les préfets (liste in finae)
Vu le Décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 relatifà la formation continue diplômante en architecture.
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administrativesindividuelles, notamment son article 1er.
En application de l’article 8 du décret n° 97-1097 etde l’article 1er du décret n° 97-34 susvisés, il vousappartient, à compter du 1er janvier 1998 de délivrerle diplôme d’architecte diplômé par le Gouvernement(DPLG) de la formation continue diplômante.
Les parchemins vous seront présentés pour signaturepar le directeur de l’école d’architecture de votre
circonscription.
Le décret n° 97-1097 précité prévoit dans son article14 des dispositions transitoires.Seront soumis à votre signature trois types deparchemin :
- Le premier, au titre des mesures transitoires prévuesà l’article 14.1. du décret n° 97-1097 précité, pour lesétudiants ayant obtenu le diplôme d’architecte DPLGau cours du premier semestre de l’année civile 1998,sur la base de la législation antérieure à la réformedes études d’architecture (modèle n° 1) ;
- Le second, au titre des mesures transitoires prévuesà l’article 14.3. du décret n° 97-1097 précité (modèlen° 2) ; ce modèle ne concerne que les diplômesobtenus jusqu’au 30 septembre 2000 ;
- Le dernier concerne les diplômes obtenus à compterde l’année universitaire 1999-2000 (régime définitifsur le modèle n° 3).
Préalablement à l’établissement des diplômes, messervices continuent à assurer la publication au Journalofficiel de la République française la liste des élèvesayant obtenu le diplôme d’architecte DPLG, ce quipeut prolonger le délai entre la proclamation desrésultats à la fin des études et la délivrance matérielledu parchemin.
Il vous appartiendra après signature de retourner lesparchemins à l’école concernée qui se chargera de lesfaire parvenir aux intéressés.
Le directeur de l’architecture et du patrimoineFrançois Barré
Préfets concernésLe préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris
École d’architecture de Paris-Villemin
Le préfet du département des Hauts de Seine
École d’architecture de Paris-La Défense
Le préfet de la région Alsace, préfet du départementdu Bas-Rhin
École d’architecture de Strasbourg
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfetdu département de l’Hérault
École d’architecture de Languedoc-Roussillon
Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet deLoire-Atlantique
École d’architecture de Nantes
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,préfet du département des Bouches-du-Rhône
École d’architecture de Marseille-Luminy
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Note du 20 juillet 1999 portant recommandationsrelatives au stage de formation pratique detroisième cycle conduisant au diplômed’architecte DPLG.
Le directeur de l’architecture et du patrimoineàMesdames les directrices etMessieurs les directeurs des écoles d’architecture
Vu le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatifaux études d’architecture et ses textes d’application.
Vu l’arrêté du 6 janvier 1998 relatif au troisième cycleconduisant au diplôme d’architecte DPLG.
La réforme de l’enseignement de l’architecture, miseen place à partir de l’année universitaire 1997-1998et effective en 1998-1999, conduit à renforcer à lafois l’ancrage universitaire et la viséeprofessionnalisante du cursus.
De façon à assurer aux futurs architectes une formationleur permettant de mieux appréhender la demandesociale et ses nouvelles attentes, trois objectifsindissociables ont été poursuivis :
- l’amélioration du dispositif de formation par uneréorganisation en trois cycles des études et par unrecentrage des contenus de formation autour du projetarchitectural et urbain,
- la reconnaissance de la discipline architecturale dansl’enseignement universitaire par la délivrance dediplômes de l’enseignement supérieur à la fin des deuxpremiers cycles, propres à faciliter les passerelles avecl’université et l’accès à la recherche,
- une meilleure préparation à l’activité professionnelle,favorisée en troisième cycle par un moduled’enseignements préparant aux questions liées auxdifférents modes d’exercice de la professiond’architecte et par un stage de formation pratique d’unsemestre universitaire à temps plein.
Le stage de formation pratique est un élément majeurdu troisième cycle conduisant au diplôme d’architecteDPLG. Il est au cœur des enjeux professionnels, desdébouchés, de la réussite des jeunes diplômés.
C’est ce stage «effectué hors du contexte scolaire»,dans le but de «confronter les connaissancesthéoriques» acquises par l’étudiant «au monde dutravail au travers d’un aspect et d’une approcheparticulière dans les domaines de l’architecture, dela ville et du paysage», défini au titre II de l’arrêté du6 janvier 1998 précité, qui fait l’objet des présentesrecommandations. Celles-ci, dont je vous demandede bien vouloir assurer la plus large diffusion au seinde votre établissement, ont pour but de vous rappeler
l’esprit de ce stage obligatoire, de vous en faciliter lamise en place, et de vous aider à en assurer la qualité.
I - Le stage de troisième cycle conduisant audiplôme d’architecte DPLG :
L’intérêt pédagogique du stage est primordial. Ainsique le précise le recteur Armand Frémont«l’enseignement ne saurait reproduire lesconditions d’exercice d’une profession . Il y a doncdes méthodes, des procédures et des organisationsqui ne sont assimilables que dans le cadre d’unepratique» (cf. le rapport Écoles d’Architecture2000 de novembre 1992).
La réforme de 1997 fait du stage obligatoire d’unsemestre un élément essentiel de la formation du futurarchitecte DPLG, reprenant ainsi plusieursrecommandations antérieures.
Le Comité consultatif européen pour la formation dansle domaine de l’architecture recommande que laformation en architecture comporte un programme deformation pratique prévoyant une expérienceprofessionnelle, structurée, soumise à une surveillancepédagogique et évaluée (cf. la recommandationadoptée les 30 et 31 mai 1989 à Bruxelles).
Dorénavant inclus dans le cadre du troisième cycleconduisant au diplôme d’architecte DPLG, ce stageconsiste en une formation pratique dans un cadreprofessionnel, complétant l’apport théorique del’enseignement dispensé dans les écolesd’architecture, et susceptible de favoriser l’insertionprofessionnelle des futurs diplômés.Il doit permettre à l’étudiant :
- de mobiliser les connaissances acquises au cours deson cursus, de les compléter, de développer son savoir-faire et de tester dans un environnement professionnelson comportement personnel, ainsi que sa force deproposition, dans les domaines de l’architecture, dela ville et du paysage,
- de découvrir ou d’approfondir son appréhension desmilieux professionnels, des acteurs porteurs dedifférents enjeux et de leurs contraintes (juridiques,économiques, sociales et environnementales),
- de développer ses capacités personnelles et de mieuxdéfinir son propre projet professionnel,
- d’acquérir, en cas de stage à l’étranger, laconnaissance d’une culture, d’une langue, et depratiques architecturales et professionnellesdifférentes.
La préparation, le suivi et le mode de validation dustage doivent donc faire l’objet d’attentions toutesparticulières.
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II - Le stage, lieu de rencontre de trois projets :
Le projet pédagogique de l’établissement, le projetpersonnel de l’étudiant, et l’offre d’accueil d’une«structure de conception ou de production del’architecture, de la ville et du paysage» (article 9 del’arrêté précité)
II - 1. L’établissement et sa politique des stages
L’organisation des stages de troisième cycle constituepour chaque école un enjeu essentiel lui permettantde concrétiser sa politique pédagogique et de nouerdes relations privilégiées avec son environnementprofessionnel. La diversité des interlocuteurs sera àmême de favoriser la diversification des modesd’exercice des futurs diplômés.
Le conseil d’administration délibère sur la politiquedes stages de l’établissement, en cohérence avec sonprojet pédagogique, sur la base des travaux de lacommission de la pédagogie et de la recherche (CPR)et d’éventuelles instances créées à cette fin.
Une commission pédagogique doit prendre en chargeles stages, que ce soit la CPR ou une instance créée àcet effet. S’il s’agit d’une commission spécifique, elleregroupera des enseignants du troisième cycle, desprofessionnels, des étudiants, les personnelsadministratifs chargés des stages, autour du directeurde l’école et/ou du directeur des études. C’est elle quifera des propositions, en vue de la désignation desenseignants responsables de stages, aidera à laconstitution de l’offre des stages et à la définition desmodalités d’information, de préparation, de suivi etde validation des stages qui doivent figurer dans lerèglement des études, adopté par le conseild’administration et porté à la connaissance desétudiants.
Ainsi que le précise l’article 11 de l’arrêté précité, ilest souhaitable qu’une «coordination pédagogique desstagiaires» soit «organisée par le ou les enseignantsresponsables de stages dans l’école». Ce grouped’enseignants responsables de stages est garant ducontenu pédagogique des stages. Il participeactivement à l’élaboration et au suivi de la politiquede l’école en la matière. Il est recommandé que cegroupe comporte des enseignants architectes. En casde grave difficulté rencontrée dans le déroulementd’un stage, ce groupe doit aider à régler le conflit ouà trouver une solution pour que l’étudiant puisse faireun autre stage selon les modalités précisées par l’école.La préparation, le suivi et la validation des stagesconstituent une nouvelle charge pour les enseignantsqu’il convient de répartir entre eux.
Une structure à caractère administratif est également
nécessaire pour gérer les stages et les fichiers,notamment celui de l’offre des stages à constituer quidoit être mise à jour régulièrement, et rendueaccessible aux étudiants qui le souhaitent.
Le règlement des études fixe le cadre de la mise enplace des stages au sein de chaque établissement.
Il précise les conditions de positionnement du stagedans le cursus : la période prévue, en première oudeuxième année du troisième cycle conduisant audiplôme d’architecte DPLG, est à l’initiative de l’école,en fonction de sa stratégie et de son programmepédagogique. Si l’alternance d’un travail personnelde fin d’études et d’un stage en situationprofessionnelle en deuxième année du cycle peut êtreconsidérée comme pertinente, la richessed’exploitation des observations faites par les étudiantset les maîtres de stage au retour de stages effectués enpremière année du cycle peut également êtresoulignée. Un tel positionnement du stage permet leséventuels réajustements de contenus desenseignements de troisième cycle, notamment ceuxdes enseignements professionnalisants.
Le règlement des études précise également lesmodalités de choix, de réalisation, et d’évaluation desstages (grille d’évaluation, critères de validation dudéroulement du stage, du rapport de stage, et de lasoutenance orale éventuelle, et pondération entre cesdiverses composantes) et prévoit les dispositions quis’appliquent dans tous les cas particuliers tels quedouble cursus, stages salariés, stages à l’étranger,prolongation de stage (qui, en tout état de cause, nepeut dépasser un mois), chevauchement de stage d’uneannée sur l’autre, stage durant les congés universitairesd’été ...
II - 2. L’étudiant et son projet personnel deformation
L’école propose une liste d’offres de stages.L’étudiant, sur la base de son projet personnel et de laproblématique qu’il souhaite aborder au cours de sonstage, choisit un lieu de stage sur cette liste ou endehors de celle-ci et le propose à l’un des enseignantsdésignés par l’école, qui sera responsable de son stage.Le lieu de stage, le maître de stage et la thématiquedu stage doivent avoir été approuvés par l’enseignantresponsable de stage et par la commissionpédagogique en charge des stages qui ont à en vérifierla pertinence tant par rapport au cursus déjà effectuépar l’étudiant que par rapport aux divers modes depratique qui s’ouvrent au futur architecte diplômé etaux finalités pédagogiques que s’est donnée l’école.L’école ne peut pas imposer un lieu et une thématiquede stage à un étudiant.
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II - 3. Le lieu de stage :
«Une structure de conception ou de production del’architecture, de la ville et du paysage»
Le stage doit s’effectuer «hors du contexte scolaire»(article 8 de l’arrêté précité). Le lieu de stage peutêtre un organisme privé, public ou parapublic. Afin dediversifier les champs d’activité et promouvoir pour lefutur architecte DPLG d’autres modes d’exercice quel’exercice libéral, il est souhaitable d’élargir le spectredes lieux de stage : l’accueil du stagiaire pourras’effectuer dans une structure d’architecture,d’urbanisme ou de paysage, une entreprise dubâtiment, un bureau d’études et d’ingénierie, auprèsd’un maître d’ouvrage, un laboratoire de recherchehors de son école d’architecture, une entrepriseculturelle, un centre de connaissance du patrimoinearchitectural, urbain ou archéologique, dès lors qu’ilest un lieu de «conception ou de production del’architecture, de la ville et du paysage» (cf. article 9de l’arrêté précité). Ainsi les services de l’État, lesorganismes nationaux institutionnels, lesétablissements publics et parapublics, les collectivitésterritoriales, les sociétés d’économie mixte... sontautant d’exemples de lieux de stage, dès lors qu’ilsouvrent le futur diplômé aux divers modes d’exercicedes métiers de l’architecture par une activitéformatrice encadrée.
Les lieux de stage peuvent également se situer àl’étranger. Des aides existent dans le cadreeuropéen : le détail sera précisé dans le guide pratiquequi complétera la présente circulaire.
Les organismes d’accueil de stagiaires, quels qu’ilssoient, doivent proposer à l’étudiant une participationréelle à leur activité. Les tâches qu’ils lui confientdoivent être précisément définies dans la convention(cf. point III).
En conséquence, toute pratique opérationnelle réaliséeau sein de l’école, qu’elle soit ou non validée en tantqu’élément du cursus, ne saurait être prise en comptecomme stage de formation pratique de troisième cycle.
III - La convention de stage, contrat obligatoireentre les trois parties prenantes, doit fixer dansle détail les conditions de chaque stage
«Une convention est passée entre l’écoled’architecture, représentée par son directeur, etl’organisme d’accueil. Elle est visée, en outre, parle maître de stage, l’enseignant responsable dustage et l’étudiant stagiaire. La convention fixe lesconditions du stage : durée, thème, lieu,responsabilité juridique. Elle est établie pour
l’année universitaire en cours.» (article 13 del’arrêté précité).
Ce document contractuel fixe par écrit pour chaquestage l’accord des partenaires sur leurs engagementsrespectifs, les conditions statutaires et financières quiencadrent le déroulement du stage, les objectifspédagogiques et les modalités de déroulement,d’évaluation et de validation du stage. La conventionde stage est obligatoire et établie conformément aumodèle ci-joint (annexe I).
L’enseignant responsable de stage et le maître de stagesont tous deux les garants du contenu pédagogiquedes stages. Ils ont en charge l’élaboration de l’article4 (relatif au contenu pédagogique, à l’organisation etau programme du stage) de la convention en accordavec l’étudiant, et veillent à son respect.
Les enseignants responsables de stages représententle vecteur principal d’échanges des stagiaires avec lemilieu de la formation en architecture. Ils veillent àce que le contenu de chaque stage soit conforme auprojet pédagogique de l’école.
Leur rôle est essentiel avant, pendant et après le tempsdu stage, jusqu’à sa validation.
Avant le stage notamment, ils aident les étudiants àexprimer leur projet personnel de formation pratique,les conseillent dans leurs choix de lieu et thématiquede stage, leur donnent les outils méthodologiques surle questionnement que doit leur suggérer le contenudu stage au regard de la pédagogie, les informent desrègles de déroulement, d’évaluation et de validationdu stage, approuvent les choix des étudiants,notamment dans le cas de situations particulières, etfixent ensemble l’objectif pédagogique du stage.
Les structures d’accueil doivent de leur côté désigneren leur sein les maîtres de stages. Ils sont les garantsdes acquisitions des étudiants pendant leur stage. Ilsen assurent le suivi et la gestion, et sont responsablessur le lieu de stage de l’application du contratpédagogique, objet de l’article 4 de la convention,qu’ils ont préparé avec l’enseignant responsable destage, en accord avec l’étudiant.
Ils accueillent et encadrent l’étudiant sur le lieu destage.
Ils facilitent les échanges des stagiaires avec le milieuprofessionnel. Ils contribuent à la création de leursréseaux.
Un enseignant responsable de stage ne peut en aucuncas être en même temps maître de stage pour un stagedonné.
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La coopération entre le maître de stage et l’enseignantresponsable de stage commence avec la préparationdu stage, se poursuit pendant le stage, jusqu’àl’évaluation et la validation du stage.
IV - Les conditions de réalisation du stage
IV - 1. Inscription en troisième cycle DPLG
L’étudiant doit être inscrit en troisième cycleconduisant au diplôme d’architecte DPLG, qu’il aitobtenu son diplôme de deuxième cycle des étudesd’architecture, ou qu’il ait été autorisé par le directeurde l’école à s’inscrire en troisième cycle en ayantvalidé 80% des enseignements requis pour l’obtentiondu diplôme de deuxième cycle, si le règlement desétudes le prévoit.
IV - 2. Approbation de la thématique du stage
L’objet, le contenu et la thématique du stage doiventavoir été approuvés par l’enseignant responsable destage et le maître de stage, et formalisés dans l’article4 de la convention. Le programme du stagenotamment, et la problématique d’analyse des tâchesà accomplir doivent avoir été précisés dans cedocument.
Plusieurs stagiaires peuvent se former sur un mêmelieu et un même projet, avec des thématiques identiquesou complémentaires. Chacun doit cependant faire lapreuve de son travail dans un rapport individuel destage.
IV - 3. Durée du stage
«Le stage constitue une formation pratique d’unedurée d’un semestre universitaire à temps plein»(article 8 de l’arrêté précité).
Le stage doit normalement s’effectuer en continu surun lieu de stage et une thématique durant au moins 16semaines à temps plein en dehors des périodes decongés de l’organisme d’accueil ou du maître de stage.
Si la cohérence de la thématique du stage et sesmodalités de déroulement le permettent, la durée dustage sur au plus 34 semaines, à temps partiel, peutêtre autorisée. Cette disposition doit alors figurer dansle règlement des études de l’établissement. Dans cecas, le stage s’effectue également sans interruption,en dehors des périodes de congés de l’organismed’accueil ou du maître de stage. Ces conditionsparticulières doivent avoir été dûment analysées,approuvées et précisées dans la convention.
IV - 4. Statut du stagiaire
a) Le stagiaire reste étudiant.
Dans la limite de l’année universitaire pour laquelle il
a pris son inscription à l’école, le stagiaire conservesa qualité d’étudiant et est indemnisé conformémentaux dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1978 modifiéqui fixe notamment l’assiette des cotisations de sécuritésociale des étudiants stagiaires (cf. article 14 del’arrêté précité).
Lorsque le montant de l’indemnisation est inférieur ouégal à 30% du SMIC (base 169 h) au 1er janvier del’année civile au cours de laquelle a débuté le stage,le stage est réputé «non rémunéré» et l’étudiant restecouvert par le régime de la sécurité sociale auquel ilest affilié lors de son inscription (étudiant) etl’assurance «accident du travail» contractée parl’école. L’organisme d’accueil n’est alors tenu à aucunversement de cotisations d’assurances sociales (nisalariales, ni patronales).
b) Le stagiaire est salarié
Toutefois, l’étudiant peut être indemnisé au-delà de30% du SMIC ou être rémunéré au-delà du SMIC.Dans ces deux cas, le stage est réputé «rémunéré» etl’étudiant prend la qualité de salarié de l’organismed’accueil qui est tenu au versement des cotisationssalariales et patronales d’assurances sociales (cf. letableau en annexe II) et d’accident du travail.
Il est étudiant salarié s’il n’est pas titulaire d’un contratde travail.
Il est salarié s’il est titulaire d’un contrat de travail.Dans ce cas particulier, si les articles 6 à 10 de laconvention deviennent sans objet, elle reste cependantle document contractuel obligatoire engageant l’école,l’organisme d’accueil, l’étudiant et les deuxresponsables pédagogiques, relativement au stage.
c) Si l’étudiant part en stage à l’étranger enconservant son statut d’étudiant, ses droits auxprestations sociales sont maintenus s’il y a accordbilatéral de sécurité sociale entre la France et lepays d’accueil : l’école doit adresser à la sécuritésociale une demande de maintien des droits, àlaquelle est jointe la convention de stage. Lemaintien des droits ne peut excéder 6 mois. Dansle cas contraire, l’étudiant devra prévoir uneassurance complémentaire.
V - Le déroulement du stage
Pendant le stage, l’enseignant responsable et le maîtrede stage doivent rester en contact et s’assurer de labonne application des objectifs fixés dans le contratpédagogique. Le maître de stage informe et guidel’étudiant stagiaire dans son travail. L’enseignantresponsable de stage accompagne l’étudiant stagiaireen le rencontrant régulièrement, et/ou en lui rendant
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visite sur le lieu de stage, et le conseille pour laproduction de son rapport de stage. Ils règlentensemble tout problème qui pourrait surgir pendantla durée du stage.
Dans le cas où l’étudiant considère que le stage necorrespond pas à ses attentes, l’enseignant responsablede stage a la possibilité de dénoncer la convention dansle premier mois suivant sa signature.
À mi-stage, il peut être demandé à l’étudiant un pré-rapport sommaire afin que l’enseignant responsablede stage vérifie que ce qui est demandé au stagiairepar l’organisme d’accueil est bien conforme auxexigences initiales.
Dans le cas d’un stage à l’étranger, l’école, qui a signéles mêmes documents avec l’organisme d’accueil, atoutefois prévu les aménagements relatifs au suivi dustage (pré-rapport écrit...) qui s’imposent.
VI - La validation du stage
«À l’issue du stage, l’étudiant doit produire unrapport démontrant sa capacité à confronter sesconnaissances théoriques à une situation concrète.Le déroulement du stage ainsi que le rapport destage sont validés par l’enseignant responsable dustage après avis du maître de stage.» (article 12 del’arrêté précité).
Les modalités d’évaluation et de validation du stagesont rappelées dans la convention de stage etnotamment dans son article 4.
VI - 1. Le rapport de stage et sa soutenanceéventuelle
Le rapport de stage constitue une étape indispensabledans la formation de l’étudiant.
Il consiste en une production écrite, précisant sonactivité dans l’organisme d’accueil, les tâchesremplies, les acquisitions faites, les contacts établiset les contributions apportées. Il doit permettre dejuger de l’appréhension par l’étudiant de la vie del’organisme, de son insertion dans le milieu du travailet de l’analyse critique qu’il a pu mener sur son activitéet le rôle qu’il a joué.
Les acquisitions doivent être mesurées par rapport auxobjectifs pédagogiques fixés préalablement.
Le rapport de stage peut faire l’objet d’une soutenanceorale, d’une table ronde, d’une exposition...
La soutenance comme la table ronde permettent dedévelopper des capacités d’expression orale etd’argumentation qui pourront préparer égalementl’étudiant à son métier futur. Les modalités de
déroulement et de validation sont fixées par lerèglement des études.
VI - 2. Évaluation et validation du stage
L’évaluation doit faire l’objet d’une concertation entrel’école d’architecture et l’organisme d’accueil.
Le maître de stage communique à l’école uneattestation de fin de stage et son appréciation écritesur la production du stagiaire et son attitude pendantle stage. Il exprime un avis sur le rapport de stage quel’étudiant doit établir à la fin de celui-ci.
L’enseignant responsable de stage évalue lapréparation, le déroulement et le rapport de stage.
L’évaluation aboutit à une validation du stage parl’enseignant responsable après avis du maître de stagequi est présent en cas de soutenance orale du rapportde stage.
Les composantes de la validation finale et ses modesde détermination définis par le règlement des étudesfigurent dans la convention et notamment dans sonarticle 4.
Dans le cas d’un stage à l’étranger, l’évaluation et lavalidation doivent prendre en compte lesparticularismes du milieu professionnel environnant.
VI - 3. Cas particuliers
a) La validation d’une activité salariée antérieure oud’un stage accompli dans un autre cursus avant l’accèsaux études d’architecture peut être envisagée selonles modalités définies par le décret n° 98-2 du 2 janvier1998 fixant les conditions de validation des études,expériences professionnelles ou acquis personnels envue de l’accès aux études d’architecture.
À l’appui de la demande de dispense, l’étudiant auraà produire un rapport sur son activité ou sur son stagequi sera examiné par la commission de validationprévue à l’article 7 du décret précité dans les mêmesconditions que s’il s’était agi d’un stage effectuénormalement dans le cadre de son cursus. La décisionde validation est prise par le directeur, sur propositionde la commission de validation des acquis et aprèsconsultation de la commission pédagogique en chargedes stages.
Un bilan des validations de stage de ce type seraprésenté à la commission nationale prévue à l’article11 du même décret.
b) Un étudiant relevant du régime transitoire instituépar l’article 15. 3. du décret précité et n’ayant plusque le TPFE à présenter à la rentrée universitaire 2000-2001, verse dans le nouveau régime, mais peut
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bénéficier d’une validation de son activitéprofessionnelle (dans le domaine de l’architecture, dela ville ou du paysage) au titre du stage long detroisième cycle conduisant au diplôme d’architecteDPLG.
Sa demande est examinée par l’instance chargée desstages au sein de l’école. En tout état de cause, lesconditions d’évaluation et de validation de cetteactivité sont celles fixées par l’école pour tous lesstages.
c) À titre exceptionnel, lorsqu’un accord préalable aété formalisé entre une école d’architecture et un autreorganisme de formation sur un projet commun de stage(double cursus DPLG-DESS ou DPLG-diplômed’ingénieur par exemple), un même stage peut êtrepris en compte pour les deux formations s’il répondaux exigences de celles-ci et fait l’objet de deuxrapports distincts.
Les enseignants responsables des deux organismesdoivent avoir préparé ensemble ce type de dispositif.
d) L’étudiant salarié titulaire d’un contrat de travaildoit, avant de débuter son stage dans le cadre del’emploi qu’il occupe, avoir obtenu de l’école et deson employeur un accord sur une thématique, uncontenu et des modalités particulières d’exercice, ainsique sur un maître de stage. Le suivi et le moded’évaluation et de validation doivent respecter lesrègles générales fixées en la matière par l’école.
VII - La prise en compte de l’expérience pouraméliorer le dispositif
VII - 1. L’école peut inciter à la création d’un réseaudes maîtres de stage, représenté au sein de lacommission pédagogique en charge des stages.
En tout état de cause, l’école doit prévoir des réunionsd’évaluation de la politique des stages avec les maîtresde stage et recueillir leurs remarques sur ledéroulement des stages et l’état des connaissances desstagiaires, ainsi que leurs propositions d’améliorationdes stages et de l’enseignement. La prise en comptede ces propositions favorisera une dynamique duprojet pédagogique de l’école.
VII - 2. Pour une meilleure information des étudiantscandidats aux stages, l’école peut organiser des tablesrondes permettant aux stagiaires d’exposer oralementleur expérience de stage.
Les maîtres de stages et responsables de stages dansles organismes d’accueil peuvent y être égalementconviés.
VII - 3. Il est souhaitable qu’une évaluation des lieuxde stage soit faite par les enseignants responsables destages, après avoir pris connaissance des appréciationspersonnelles des étudiants stagiaires sur le stage et lelieu de stage.
Il est recommandé alors que cette appréciation puissese faire de façon distincte du rapport de stage, aumoyen d’une fiche d’évaluation proposée par l’écoleà chaque stagiaire. L’école s’efforcera ainsi à ce quel’offre des stages constituée par elle soit un véritablefichier de référence.
VII - 4. Il est également souhaitable que le conseild’administration examine chaque année le bilan desenseignants responsables de stages sur la politiquemenée, et les propositions de la commissionpédagogique en charge des stages, concernantl’information des étudiants et des organismes d’accueil,l’organisation, le suivi et la validation des stages, qu’ilfasse le point sur l’application de la politique des stages,et modifie en tant que de besoin les points du règlementdes études portant sur ces dispositions.
VII - 5. Pour s’assurer d’une amélioration constantede la politique de stages dans l’établissement, uneprocédure d’évaluation par les étudiants des stagesde troisième cycle doit être organisée dans le cadrede l’évaluation des enseignements et de la formationprévue pour les différents enseignements du troisièmecycle (cf. article 6 de l’arrêté précité et instructionministérielle d’application).
Les présentes recommandations ne traitent pas desstages courts qui sont proposés aux étudiants en coursd’études, en fonction des orientations pédagogiquesretenues par l’école (cf. article 2 de l’arrêté du8 janvier 1998 relatif aux premier et deuxième cyclesdes études d’architecture). Qu’il s’agisse de stagesd’études ou de découvertes, stages ouvrier, stageschantiers, pratique opérationnelle ou tous autresstages, en atelier ou studio, à l’école, en laboratoirede recherche dans et hors école ou en milieuprofessionnel, ils nécessitent d’être développés dansle cadre du cursus, car ils permettent à l’étudiant deconnaître les différents aspects des métiers auxquelsforment les études d’architecture, et aident au choixdu stage long de troisième cycle.
En complément à ces recommandations, un guidepratique regroupera textes, adresses, réseaux decontacts utiles pour vous aider à développer votrepolitique de stages en France et à l’étranger et pourinformer également les étudiants et les organismesd’accueil.
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Il est primordial que ces stages de troisième cyclepuissent être mis en œuvre avec succès et contribuentà l’amélioration de la formation de nos futursarchitectes.
Il serait souhaitable que les meilleures réalisationssoient communiquées à l’ensemble des écoles sur leréseau d’information @ARCHI.FR.
Le directeur de l’architecture et du patrimoineFrançois Barré
Annexe I
Modèle de convention pour le stage de formationpratique de troisième cycle conduisant au diplômed’architecte DPLG (cf. page 20)
Ce modèle concerne spécifiquement la conventiontype de stage obligatoire de troisième cycle DPLG1 àpasser entre une école d’architecture et un organismeaccueillant un étudiant stagiaire, que ce dernier soitou non salarié de l’organisme.
Les textes en italiques concernent laréglementationet les dispositions relatives au stageobligatoire detroisième cycle et à la protectionsociale des stagiaires.
{Vous conserverez ou non les textes entre {} de cemodèle, en fonction de votre programmed’enseignement et de votre règlement des études.}2
1Le guide du stage inclura un modèle plus général pour tout stagefaisant partie du programme de l’école, quel que soit le cycle, ouinscrit dans le règlement des études, ainsi que des conseils pourles étudiants souhaitant faire d’autres stages.
2Attention à l’article 8 : la plupart des écoles ne souscrivent pasd’assurance responsabilité civile pour leurs étudiants et n’ontpas à le faire ; elles doivent cependant s’assurer que le futurstagiaire ait bien souscrit une garantie responsabilité civile couvrantson activité durant le stage (justificatif).
Annexe II
Tableau récapitulatif de la réglementation relative austage obligatoire du troisième cycle conduisant audiplôme d’architecte DPLG (voir page 24).
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CONVENTION
pour le stage de formation pratique de troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG
ENTREl'école d'architecture de......................................................................................................................................................................................................
représentée par M ................................................................................................................................................................... [nom], directeur de l'école,[Adresse,Téléphone, Télécopie]d'une part,ETl'organisme d'accueil : ........................................................................................................................................................................................................
représentée par M .................................................................................................................................................................................. [nom, et qualité],[Adresse,Téléphone, Télécopie]d'autre part.
Vu le décret n° 97-1096 du 27/11/1997 relatif aux études d'architecture,Vu l'arrêté du 06/01/1998 relatif au troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG,
Il a été convenu ce qui suit :
La convention comprend des dispositions générales et des dispositions pédagogiques particulières, notamment dans son article 4.L'ensemble du document est visé par l'étudiant, l'enseignant responsable de stage et le maître de stage.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLe stage de formation pratique est obligatoire pour l'obtention du diplôme d'architecte DPLG.La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l'école d'architecture et l'organisme d'accueil concernant le stage de formationpratique dans cet organisme de l'étudiant désigné ci-après, inscrit en troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG :
M ............................................................................................................................................................................................................................. [nom,date de naissance,adresse, téléphone]
ARTICLE 2 : CORRESPONDANTS DU STAGEL'enseignant responsable du stage, chargé de l'encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l'école d'architecture est :
M............................................................................................................................................................................................................ [nom, téléphone]
Le maître de stage, chargé de l'accompagnement du stagiaire durant son stage au sein de l'organisme d'accueil est :
M............................................................................................................................................................................................... [nom, qualité, téléphone]
ARTICLE 3 : DURÉE DU STAGE ET CALENDRIERLe stage est d’une durée minimum d’un semestre universitaire à temps plein, soit seize (16) semaines, en dehors des périodes de congés de l'organismed'accueil.
Le stage se déroulera du ............................................................ au ........................................................ à raison de ......................heures par semaine.{Les horaires sont ceux de l'organisme. Toutefois, l'étudiant peut être autorisé à revenir à l'école d'architecture, pendant la durée du stage, notammentpour y suivre certains cours, dont la date est portée à la connaissance du représentant de l'organisme, avant le début du stage.}Compte tenu de la période des congés de l'organisme ou du maître de stage, l'étudiant s'absentera du ................................... au ..................................
ARTICLE 4 : ORGANISATION ET PROGRAMME DU STAGEConformément au programme pédagogique de l’école et à son règlement des études, le stage de formation pratique doit permettre à l’étudiant deconfronter ses connaissances théoriques au monde du travail au travers d’un aspect ou d’une approche particulière dans les domaines de l’architecture,de la ville et du paysage, correspondant au projet professionnel qu'il a formulé. Le stagiaire participe à l'activité développée au sein de l'organisme,mais le programme du stage est établi de manière concertée entre l'école d'architecture et la direction de l'organisme d'accueil.
4. 1. THÈME DU STAGE
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
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4. 2. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES RELATIFS AU THÈME DU STAGE
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
4. 3. PROGRAMME D'ACTIVITÉ DU STAGIAIRE ET CALENDRIER ÉVENTUEL
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
4. 4. MOYENS MIS À DISPOSITION, NÉCESSAIRES AU THÈME DU STAGE 1
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
4. 5. CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL DU STAGIAIRE 2
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
4. 6. ENGAGEMENTS DE L'ENSEIGNANT RESPONSABLE , DU MAÎTRE DE STAGE ET DE L'ÉTUDIANT
L'enseignant responsable de stage3 ....................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
Le maître de stage4
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
L'étudiant5
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
4. 7. RAPPORT DE STAGE (à renseigner par l'école uniquement)
- contenu : ................................................................................................................................................................................ [analyse et compte-rendu]
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
- forme : .............................................................................................................................................................................................................................
- nombre d'exemplaires et destinataires : ...........................................................................................................................................................................
- délai de rendu : ...............................................................................................................................................................................................................
- modalités de soutenance du rapport (jury, notation) : ..............................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................................................................
1 dossiers, textes généraux et réglementaires, études techniques, réseau professionnel ...2 locaux, conditions de travail, mise à disposition des moyens matériels nécessaires au bon déroulement du stage3 visite sur le lieu du stage et compte-rendu de visite, rencontre (s) avec l'étudiant, point intermédiaire avec le maître de stage, ...4 participation à la réunion annuelle des maîtres de stage organisée par l'école d'architecture, ...5 pré-rapport sommaire intermédiaire, suivi de certains cours, ...
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4. 8. Critères d'évaluation et éléments de validation du stage (à renseigner par l'école uniquement)
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................(définition précise de ces critères et détail des modalités particulières)
L'évaluation finale du stage, qui comprend éventuellement celle d'une soutenance orale du rapport de stage, est conforme au règlement des étudesselon la formule suivante :
............................................................................................................................................................................................................................................
ARTICLE 5 : STATUT DU STAGIAIRELe stagiaire, pendant la durée de son séjour dans l'organisme d'accueil, demeure étudiant de l'école d'architecture, sous la responsabilité pédagogiquede l'enseignant responsable du stage.
L'étudiant stagiaire ne peut prétendre à aucun salaire. Toutefois, il peut bénéficier d'une indemnité de stage ou d'une gratification dont le principeet le montant sont laissés à l'appréciation de l'organisme. Si l'étudiant n'est pas gratifié ou s'il bénéficie d'une gratification d'un montant dans leslimites fixées par l'arrêté modifié du 11 janvier 1978 (30% de la valeur du SMIC, base 169 h, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours delaquelle a débuté le stage), il conserve son statut d'étudiant.
L'étudiant stagiaire est soumis au règlement intérieur de l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline. Il esttenu au respect du secret professionnel : il prend notamment l'engagement de n'utiliser, en aucun cas, les informations recueillies par lui en vue deson rapport de stage pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord avec l'organisme. L'organisme d'accueils'engage à respecter l'article 4 de la présente.
L'étudiant stagiaire ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'organisme et ne peut participer à une quelconque électionprofessionnelle. L’organisme d’accueil ne peut retirer aucun profit direct de la présence de l'étudiant stagiaire en son sein. Il s'engage à ne faireexécuter par l'étudiant que des travaux qui concourent à sa formation pratique professionnelle.
Quand le stagiaire est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, le paragraphe précédent de cet article et lesarticles 6 à 10 de cette convention sont sans objet.
Durant ce stage,l L'étudiant est : - non rémunéré q (non gratifié q, ou gratifié jusqu'à 30% du SMIC q),
- rémunéré (indemnisé au-delà de 30% SMIC)q
L'indemnisation sera d'un montant de .................................... versé selon les modalités suivantes : .................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
l Le stagiaire est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée : CDD q CDI q
ARTICLE 6 : ACCIDENT DU TRAVAILSi la gratification mensuelle ne dépasse pas les limites prescrites à l'article 5, l'étudiant stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents dutravail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l'article L 412-8 2b du Code de la sécurité sociale.En cas d’accident survenant au stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet domicile/organisme d’accueil ou école/organisme d’accueil,le représentant de l’organisme d’accueil s’engage à faire parvenir toutes les déclarations au directeur de l’école d’architecture dans un délaimaximum de 24 heures.La déclaration du directeur de l'école ou d'un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie dontrelève l'établissement, avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. En cas de fermeture del’école, l'étudiant stagiaire adresse directement la déclaration d’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève dans un délai de48 heures.
Au cas où la gratification mensuelle dépasse les limites prescrites, l'étudiant stagiaire bénéficie alors de la couverture légale en qualité de salarié.
ARTICLE 7 : COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES ET COUVERTURE SOCIALELes sommes versées à l'étudiant stagiaire bénéficiant d'une gratification mensuelle ne dépassant pas les limites prescrites à l'article 5 sont exonéréesde cotisations et l'étudiant continue à bénéficier du régime de la sécurité sociale auquel il est affilié (assurances maladie, vieillesse, allocationsfamiliales).
L'étudiant effectuant un stage non rémunéré (ou gratifié d'un montant mensuel dans la limite de 30% du SMIC) à l'étranger bénéficie d'une couverturesociale s'il y a un accord bilatéral de sécurité sociale entre le pays d'accueil et la France : l'école d'architecture adresse à la sécurité sociale unedemande de maintien des droits, accompagnée de la convention de stage. Ainsi, ses droits aux prestations sociales peuvent être maintenus pour unedurée de six mois au plus. Dans le cas contraire, l'étudiant doit prévoir une assurance complémentaire.
Il est rappelé à l'organisme d'accueil que si le stagiaire est indemnisé d'un montant mensuel dépassant les limites prescrites à l'article 5, c'estl'organisme d'accueil qui, soumis au versement des cotisations patronales et salariales sur les sommes versées, assure la couverture maladie,vieillesse, allocations familiales et accident du travail du stagiaire, au titre de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
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ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ CIVILE{Le stagiaire} {Le directeur de l'école d'architecture} déclare avoir contracté une assurance couvrant {sa} {la} responsabilité civile {de l'étudiant}pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage dans l'organisme d'accueil, auprès de :
................................................................................................................................................................................ [nom de l'assurance et n° de contrat].
Le responsable de l'organisme d'accueil déclare avoir également souscrit une assurance "responsabilité civile" pour toute faute imputable à l'organismeà l'égard du stagiaire.
ARTICLE 9 : BÉNÉFICE DES SERVICES COLLECTIFS SOCIAUXHébergement non q oui q (préciser les conditions)
Restauration non q oui q (préciser les conditions)
Transport non q oui q (préciser les conditions)
ARTICLE 10 : Frais professionnelsLes frais de formation et/ou de déplacement nécessités par le stage, à l'initiative de l'organisme d'accueil, sont à la charge de celui-ci.L'organisme d'accueil indemnisera q n'indemnisera pas q l'étudiant stagiaire de ses frais de transport de double résidence.Ces frais professionnels ou assimilés ne sont pas considérés comme des avantages en nature et sont déductibles pour le calcul des cotisations desécurité sociale, dans la limite des conditions prévues pour les cadres.
ARTICLE 11 : SUIVI ET VALIDATION DU STAGEL'enseignant responsable du stage et le maître de stage préparent avec l'étudiant le contenu précis et les modalités de déroulement et de validation dustage qui font l'objet de l'article 4 de la présente convention. Ils ont au moins un contact au cours du stage et traitent ensemble les problèmes quipourraient se présenter.À l'issue du stage, le représentant de l'organisme d'accueil fait parvenir au directeur de l’école une attestation de fin de stage ainsi que l'appréciationécrite du maître de stage sur le déroulement du stage, et son avis sur le rapport de stage produit par le stagiaire.
ARTICLE 12 : APPLICATION DE LA CONVENTIONLa présente convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention.Le directeur de l'école d'architecture et le représentant de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naîtrede l'application de la présente convention et prennent d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant responsable, le maître de stage et l'étudiantconcerné, les dispositions propres à les résoudre.En cas de manquement grave à l'une des dispositions de la convention, constaté par le maître de stage, l'enseignant responsable, ou l'étudiant, lereprésentant de l’organisme d’accueil et le directeur de l’école d'architecture peuvent éventuellement mettre fin au stage après entretien avec l'étudiantet les responsables concernés.
ARTICLE 13 : VALIDITé DE LA CONVENTIONCette convention est établie pour l'année universitaire ...................................................................................................... [1er oct. xxxx - 30 sept. xxxx]
Fait en cinq exemplaires 6 à .........................................................................................................., le ...............................................................................
Signature du directeur Signature du représentant dede l'école d'architecture l'organisme d'accueil
[Prénom Nom] [Prénom Nom]
Visas avec mention manuscrite"lu et approuvé"
de l'enseignant responsable de l'étudiant stagiaire du maître de stage
[Prénom Nom] [Prénom Nom] [Prénom Nom]
6 un exemplaire pour chacun des signataires de ce document
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REGLEMENTATION RELATIVE AU STAGE OBLIGATOIRE DU TROISIEME CYCLE CONDUISANT AU DIPL ÔME D'ARCHITECTE DPLG
(tableau récapitulatif d'après l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié et l'instruction ACOSS du 5 juillet 1978)
Indemnisation Gratification Rémunération
mensuelle légale
Obligation/situation Indemnisation ou Rémunération
administrative ≤ 30% SMIC* > 30% SMIC* > SMIC*
Calcul du montant de → exclus des 30% → exclus des 30%
l'indemnité (apprécié mois . trajets y compris ceux . trajets y compris ceux
par mois de date à date, double résidence double résidence
rapporté à la durée du . frais professionnels . frais professionnels régime salarié
stage) pour l'assiette de → inclus dans 30% → inclus dans 30%
cotisations . hébergement . hébergement
. nourriture . nourriture
Statut de l'étudiant étudiant étudiant et salarié salarié
convention de stage convention de stage contrat de travail CDD ou
Juridique et (cf. les mentions obligatoires du (cf. les mentions obligatoires du CDI ou bulletin de paye
Pédagogique modèle de convention) modèle de convention) + convention de stage
(notamment les articles 4 et 11)
part salariale non soumise soumise sur la totalité soumise
Cotisations SS (sauf si avantages en nature exclusivement)
part patronale non soumise soumise sur la totalité soumise
(EA assurant l'accident du travail)
CSG/CRDS non soumise soumise sur la totalité soumise
régime étudiant régime salarié
Risque accident du travail (couverture du 1er oct au 30 sept) (cotisation salariale et régime salarié
(AT) (cotisation et déclaration patronale, et déclaration
par EA suite déclaration org.) par organisme d'accueil)
Maladie, vieillesse, régime étudiant régime salarié régime salarié
allocations familiales (couverture du 1er oct au 30 sept)
Chômage non soumis non soumis régime salarié
Retraite complémentaire non soumis non soumis régime salarié
Indemnité de licenciement non soumis non soumis régime salarié
étudiant (ou EA) étudiant (ou EA) salarié
Responsabilité civile et et et
(selon que EA assure ou non ce organisme d'accueil organisme d'accueil organisme
risque) (sauf établissement public) (sauf établissement public) (sauf établissement public)
Déduction d'une part de la taxe Déduction d'une part de la taxe Pas d'aide financière
d'apprentissage d'apprentissage Pas de déductibilité de la taxe
Autres droits et obligations Obligation d'informer le comité Obligation d'informer le comité d'apprentissage
d'entreprise d'entreprise Déclaration d'embauche
Pas d'exonération fiscale pour Pas d'exonération fiscale pour Pas d'exonération fiscale
les stagiaires (car stage > 3mois) les stagiaires (car stage > 3mois)
L'organisme d'accueil ne tire aucun profit direct de l'activité du stagiaire
Au 01/01/99 * 30% du SMIC : 2 039,15 F par mois, base 169 h * SMIC : 6 797,18 F
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Note du 27 juillet 1999 portant instructionministérielle aux écoles d’architecture relativeà la procédure d’évaluation des enseignementset de la formation conduisant au diplômed’architecte DPLG.
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux premier etdeuxième cycles des études d’architecture (article 19).
Arrêté du 6 janvier 1998 relatif au troisième cycleconduisant au diplôme d’architecte diplômé par leGouvernement (article 6).
« Pour chaque cycle, une procédure d’évaluationdes enseignements et de la formation par lesétudiants est organisée par le directeur de l’écoleselon des modalités définies par le conseild’administration. Cette évaluation se réfère auxobjectifs de la formation et des enseignements.
Cette procédure, garantie par une instruction duministre chargé de l’architecture, a deux objectifs. Ellepermet, d’une part, à chaque enseignant de prendreconnaissance de l’appréciation des étudiants sur leséléments pédagogiques de son enseignement. Cettepartie de l’évaluation est destinée à l’intéressé. Ellepermet, d’autre part l’évaluation par les étudiantsde l’organisation des études dans chaque cycle.
Une commission composée du directeur de l’écoleet des représentants élus des enseignants et desétudiants au conseil d’administration est chargéedu suivi de cette procédure et formule lesrecommandations nécessaires. »
L’évaluation des enseignements et de la formationconduisant au diplôme d’architecte DPLG par lesétudiants est prévue respectivement aux articles 19de l’arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux premier etdeuxième cycles des études d’architecture et 6 de celuidu 6 janvier 1998 relatif au troisième cycle conduisantau diplôme d’architecte diplômé par le Gouvernement.
Cette évaluation s’inscrit dans la perspective del’évaluation des établissements.
Elle vise à doter les établissements d’un dispositifinstitutionnalisé de dialogue interne, propre àcontribuer à l’amélioration constante desenseignements proposés et à leur adaptation auxbesoins ressentis par les étudiants formés. C’est unélément essentiel du nouveau cursus des étudesnotamment par l’évaluation de la qualité du transfertdu savoir.
Son instauration répond à la volonté de réaffirmer laplace centrale de l’étudiant dans la formation et sonstatut de partenaire à part entière dans chaque école.
La vision étudiante est un complément indispensableà la lecture par l’institution de son proprefonctionnement. Cependant, cette évaluation ne peuten aucun cas être assimilée à un contrôle par lesétudiants.
Chaque école doit s’approprier la démarche. Sonefficacité résultera de l’adhésion des différents acteursconcernés. L’exploitation des réponses auxquestionnaires, élaborés par ces acteurs, doit permettreune remontée d’information essentielle tant pour lesétablissements que pour les enseignants.
Dans l’objectif d’une harmonisation au niveau national,les recommandations de cette instruction ministérielledoivent être prises en compte par chaqueétablissement.
I - Objectifs de l’évaluation
Le texte prévoit deux types d’évaluation par lesétudiants : l’évaluation des enseignements etl’évaluation de l’organisation des études dans chaquecycle.
1- L’évaluation des enseignements
L’évaluation des enseignements par les étudiants estdestinée aux enseignants. Elle appelle en effet laparticipation des enseignants dans la conception, ledéroulement ainsi que dans le suivi de la procédure.Ce sont eux qui décident de la confidentialité ou nondes résultats de la procédure.
Elle doit permettre à chaque enseignant de connaîtreles points de vue de l’ensemble de ses étudiants surles éléments pédagogiques de son enseignement.
Elle a également pour objectif de permettre auxenseignants d’améliorer la qualité et l’efficacité deleurs enseignements en identifiant les difficultés ouincompréhensions rencontrées.
La mise en place de cette procédure dans chaqueétablissement conduira à la généralisation et aurenforcement du dialogue entre enseignants etétudiants déjà instauré dans de nombreuses écolesmais souvent de manière informelle.
2- L’évaluation de l’organisation des études
L’évaluation de l’organisation des études est destinéeà la commission dont le rôle est précisé ci-dessous.
Elle doit permettre d’apprécier si les finalités de chacundes cycles des études d’architecture définies auxarticles 6, 7 et 8 du décret relatif aux étudesd’architecture sont atteintes.
Cette évaluation se fait cycle par cycle, avec pour
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objectif essentiel de contribuer à l’appréciation descompétences réellement acquises par les étudiants lorsde la délivrance des diplômes de 1er et 2ème cycles desétudes d’architecture et du diplôme d’architecte DPLGmais aussi aux différentes étapes de leurs études. Ils’agit d’une évaluation du dispositif de formation :cohérences horizontales, verticales et d’ensemble. Elledoit permettre d’identifier points forts, faiblesses etdysfonctionnements du système de formation.
Une attention particulière doit également être apportéeà la réalité du vécu de l’étudiant quant aux charges detravail et aux emplois du temps ainsi qu’à la pertinencedes cursus qu’il peut suivre au travers des choix quis’offrent à lui.
Ce travail d’évaluation interne constituera un outild’analyse que peut se donner l’établissement encomplément des expertises de la commissionculturelle, scientifique et technique pour lesformations en architecture.
II - Les modalités de l’évaluation
Le bon fonctionnement des procédures d’évaluationdes enseignements et de l’organisation des étudesrelève de la responsabilité des enseignants et desétudiants. Dans les deux cas, le retour du traitementde l’évaluation aux étudiants est essentiel afin degarantir sa crédibilité.
Les modalités de l’évaluation sont définies par le conseild’administration sur proposition d’une commission.L’organisation de la procédure est de la compétencedu directeur de l’établissement.
1 - La commission
a - Son rôleLes textes précisent que la commission est chargéedu suivi de la procédure et formule lesrecommandations nécessaires.
Elle ne délibère de l’évaluation des enseignementsque si les enseignants en formulent le souhait.
Elle est compétente sur l’évaluation concernantl’organisation des études.
En tant que telle, elle doit être organisée comme uneinstance de dialogue entre étudiants et enseignants.Elle formule des recommandations suite au diagnosticdes éventuels dysfonctionnements qu’elle aura établis.Elle rapporte ses résultats à la commission de lapédagogie et de la recherche afin que celle-ci puisseles prendre en compte pour l’amélioration de lacohérence pédagogique et l’organisation du cursus.
Il est en effet essentiel que l’évaluation par lesétudiants soit prise en compte dans le travail de
l’établissement et que les lieux d’élaboration etd’infléchissement de la pédagogie ne soient pasmultipliés dans l’établissement.
b - Sa composition et son fonctionnementLes textes précisent qu’elle est composée du directeurde l’établissement, des représentants élus desenseignants et des étudiants au conseild’administration.
Elle peut être élargie à titre d’experts aux étudiantsmembres d’organisations étudiantes spécifiques(bureau des étudiants, conseil de la vie étudiante...)au sein de chaque école et des enseignants membresde la CPR dans des conditions définies par le conseild’administration.
Le fonctionnement de cette commission est prévu dansle règlement des études.
2 - Les questionnaires
La mise en place de l’évaluation des enseignementset de l’organisation des études par les étudiants doitdonner lieu, dans chaque école, à l’établissement dedeux questionnaires spécifiques. Les enseignants etles étudiants participent à la validation desquestionnaires, au traitement des résultats, auxconclusions à en tirer.
Pour faciliter l’exploitation, il est souhaitable quechaque questionnaire soit limité à deux pages que cesoit pour l’évaluation des enseignements oul’évaluation de l’organisation des études par lesétudiants.
Le questionnaire n’est pas signé par l’étudiant.
Afin que les réponses soient représentatives de latotalité des étudiants, il est préférable que lesquestionnaires soient distribués et remplis sur placesous la responsabilité de l’enseignant, immédiatementavant le dernier contrôle des connaissances ou ladernière séance d’évaluation de projet (semestriel ouannuel).
Les questionnaires doivent comporter un certainnombre de rubriques communes qui permettent decomprendre les qualités et les dysfonctionnements dusystème de formation.
a - Les questionnaires relatifs à l’évaluation desenseignementsL’avis des étudiants devrait être requis au minimumsur :
- la difficulté ou l’aisance d’assimilation en fonctiondes parcours antérieurs,
- la quantité de travail que l’enseignement impliquepar rapport aux prévisions annoncées,
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- le rythme, la cadence et les modalités de validations,
- la lisibilité des acquisitions attendues,
- la régularité et la ponctualité des enseignants,
- la qualité de l’organisation matérielle propre àl’enseignement.
Ces questionnaires méritent d’être différenciés,s’agissant des cours, travaux dirigés ou enseignementde projet.
D’autres points notamment liés à la nature del’enseignement, pourront y être inscrits sur propositionde la commission et validés par le conseild’administration.
Sous l’impulsion des responsables de module, lesenseignants ou équipes d’enseignants de chaqueenseignement mettent en œuvre le dispositif proposé.
Les questionnaires sont distribués et exploités parchaque enseignant.
C’est l’enseignant, qui décide de diffuser ou non sonrapport de synthèse au sein de l’école. Il peut adresser,à titre confidentiel, au directeur de l’établissement lesrésultats de l’évaluation.
En tout état de cause, il est souhaitable qu’il en délibèreau moins avec les responsables de module et d’annéeet qu’il en établisse un bilan avec les étudiants pourleur apporter les explications nécessaires et envisageravec eux d’éventuelles évolutions. Les étudiantspeuvent demander à avoir un entretien avec lesenseignants.
Chaque enseignement doit faire l’objet d’uneévaluation à la fin de celui-ci, c’est-à-dire pour laplupart à la fin de l’année universitaire. Toutefois, desenseignements annuels peuvent faire l’objet d’uneévaluation intermédiaire à la fin du premier semestre,afin de permettre des évolutions et des adaptationsplus rapides.
b - Les questionnaires relatifs à l’organisation desétudesLes textes précisent que l’évaluation se fait par cyclepour les deux premiers cycles des étudesd’architecture ou par cursus pour le troisième cycledes études d’architecture conduisant au diplômed’architecte DPLG et qu’elle se réfère aux objectifsdes formations et des enseignements.
Il est donc essentiel que le questionnaire rappelleexpressément les objectifs de chaque cycle définisdans le décret relatif aux études d’architecture (articles6,7 et 8). Il doit permettre pour chacun d’euxd’apprécier l’adéquation du cursus aux compétencesattendues des étudiants à chaque niveau des études.
Celui-ci devrait porter au minimum sur les pointssuivants :
- la pertinence et la progressivité des acquisitions,
- la clarté des parcours étudiants proposés,
- la faisabilité de l’emploi du temps,
- la nature et la charge de travail personnel,
- la pertinence du dispositif stages,
- la pertinence des modes de validation,
- la régularité et la ponctualité des enseignants,
- la connaissance et le respect du règlement des étudesnotamment au regard des règles de validation desenseignements.
D’autres points pourront y être inscrits sur propositionde la commission et validés par le conseild’administration.
Cette évaluation de l’organisation des études estannuelle, elle ne doit pas se limiter aux étudiants enfin de cycle. Tous les étudiants doivent être interrogésen fin d’année et éventuellement en fin de semestresur tous les points cités plus haut pour le niveaud’études où ils sont parvenus.
Les questionnaires sont rendus aux enseignants quiles ont distribués, exploités par les responsablesd’année ou de cycle désignés à cet effet et qui en fontun rapport de synthèse à destination de la commission.
Il est bien entendu que cette procédure qui sera initiéeà compter de l’année universitaire 1999-2000 devraêtre assurée au sein de chaque établissement de façonrégulière afin que les enseignants puissent connaîtreles effets éventuels des modifications qu’ilsapporteraient à leur cours, et l’école à son dispositifde formation.
Le directeur de l’architecture et du patrimoineFrançois Barré
DIRECTION DE LA MUSIQUE , DE LADANSE, DU THÉÂTRE ET DES
SPECTACLES
Circulaire du 15 juin 1999 concernant lespratiques artistiques des amateurs dans ledomaine du théâtre, de la musique et de la danse.
La ministre de la culture et de la communicationàMadame et messieurs les préfets de région (directionrégionale des affaires culturelles)
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La prise en compte des pratiques artistiques enamateur est constitutive de la politique menée par leministère de la culture et de la communication enfaveur du spectacle vivant.
Conformément aux orientations définies dans lacirculaire générale sur les pratiques artistiques desamateurs, votre action en matière de spectacle vivants’attachera à offrir des qualifications et unencadrement adapté aux pratiques des amateurs. Elleveillera à la mise à disposition de ressources et deservices contribuant à l’épanouissement et aurenouvellement de ces pratiques. Le soutien de l’Étatne devra prendre ainsi qu’exceptionnellement la formed’une aide financière directe. Votre action seraentreprise nécessairement dans un cadre partenarialavec les collectivités locales et les autres départementsministériels concernés.
I - La prise en compte de situations différentessuivant les disciplines artistiques du spectaclevivant.
La configuration des pratiques artistiques dans les troisdomaines du spectacle vivant et l’histoire de leur priseen charge par le ministère de la culture et de lacommunication se présentent de façon différenciée.
Les pratiques musicales ont fait l’objet d’uneattention particulière du ministère depuis plusieursannées. Le réseau de l’enseignement spécialisé, dontla première mission est de former des amateurs, a étérenforcé et structuré.
Dans le cadre de politiques négociées avec lescollectivités territoriales, de nombreuses structures ontété créées pour accompagner les pratiques desamateurs en termes de formation, de documentationet de projets communs avec des artistes professionnels(Centres d’art polyphonique, Centres de pratiquesinstrumentales pour les amateurs, pôles de musiquestraditionnelles et pôles de musiques actuelles,complétant ainsi l’action engagée par les associationsdépartementales et régionales pour le développementde la musique...).
Par ailleurs, la collaboration avec les Fédérationsmusicales a permis des avancées communes,notamment dans le domaine de la professionnalisationde l’encadrement des pratiques.
Ces actions doivent être évaluées, poursuivies etdéveloppées en privilégiant notamment la synergieentre les différents types de réseaux - élément clef dela professionnalisation de l’accompagnement despratiques musicales -, le soutien aux formes nouvellesd’expression musicale.
Les pratiques de danse sont multiples. Elles sontportées essentiellement par les réseaux associatifs etprivés et encore trop peu présentes dans le secteur del’enseignement public spécialisé.
En revanche, des collaborations avec les équipeschorégraphiques en résidence dans les structuresculturelles se multiplient et permettent des avancéesdans le domaine des pratiques créatives.
Les priorités d’action se porteront sur la progressionsignificative de l’offre et de sa diversité dans le réseaude l’enseignement spécialisé, la facilitation despratiques créatives en collaboration avec lescompagnies professionnelles et la mise en place deformations adaptées à l’encadrement des formeschorégraphiques nouvelles.
Les pratiques théâtrales des amateurs, dont le suiviadministratif relève du ministère de la jeunesse et dessports, n’ont encore jamais été prises en compteofficiellement par celui de la culture et de lacommunication. Il s’agit donc ici d’engager une actionglobale, en tenant compte de toutes les ressourcesexistantes.
Élargir le réseau de formation initiale, favoriserl’ouverture aux écritures contemporaines enrapprochant les auteurs et les praticiens amateurs,développer les rencontres avec les équipesprofessionnelles, mettre en place des structures-relaisayant une fonction fédératrice ou coordinatrice auniveau territorial efficace, seront les axes prioritairesde l’action ministérielle.
Enfin, des pratiques importantes se développent dansle domaine du cirque et des arts de la rue. Il revientau ministère de les prendre en compte en s’attachantà la qualification de leur encadrement et aux bonnesconditions de leur exercice.
II - L ’élaboration de plans régionaux dedéveloppement des pratiques artistiques desamateurs.
Les actions menées pour répondre aux besoins desamateurs sont nombreuses, diverses mais souvent malconnues et cloisonnées dans le cadre de réseaux encoretrop étanches les uns aux autres. Leurscomplémentarités sur un territoire, local ou régional,ne sont pas suffisamment pensées et organisées. Leurévaluation en terme d’efficacité et d’aménagementdu territoire est rarement faite. Il est donc indispensablede mieux connaître les actions existantes pour pouvoirles renforcer voire les réunir.
L’élaboration, dans chaque région, de plans de
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développement des pratiques des amateurs doitpermettre de réunir les partenaires et d’accompagnerces pratiques dans une logique territoriale. Ilsconstitueront le cadre pluriannuel d’une actioncohérente du Ministère de la Culture et de lacommunication dans le domaine des pratiquesamateurs en musique, danse et théâtre.
Sur la base de l’évaluation de l’existant ces plans ontpour objectifs de :
- connaître et faire connaître les pratiques locales ;
- inciter aux échanges et aux collaborations notammentavec les équipes artistiques professionnelles ;
- mieux adapter les écoles de l’enseignement spécialiséaux besoins en formation des amateurs ;
- soutenir les expériences novatrices et répondre auxattentes nouvelles.
La mise en œuvre de ces plans s’articulera donc autourde trois axes :
a) - Un état des lieux préalable pour une meilleureconnaissance ;b) - Le soutien au développement de centres deressources ;c) - La mise en réseau territorial des équipes et desactions d’accompagnement.
a) État des lieux et priorité donnée àl’information.
L’état des lieux, mené dans une dynamique deconcertation, est une première étape, indispensable,de tout développement. Il répond à un triple objectif :
- identifier avec précision les réalités sociales,économiques et culturelles que recouvrent lespratiques artistiques des amateurs et, par ce travail derepérage, répondre à la forte demande dereconnaissance notamment dans les secteurs du théâtreet des cultures émergentes (hip-hop, musiquesactuelles),
- dresser une « cartographie » des ressourcesactuellement offertes et repérer les besoins,
- offrir l’occasion de collaborations avec le ministèrede la jeunesse et des sports et les collectivitésconcernées et favoriser des liens entre les différentesstructures impliquées sur le champ des pratiques enamateurs.
En musique et en danse, il conviendra de s’appuyersur les associations départementales et régionales dedéveloppement de la musique et de la danse (ADDMet ARDM). Dans le champ des pratiques vocales, lesexpériences en cours menées par les centres d’artpolyphonique seront soutenues et élargies.
Dans le domaine théâtral, les états des lieux feront
l’objet d’une demande de partenariat avec les servicesde la jeunesse et des sports et les fédérationsd’éducation populaire et d’un rapprochement avec lescollectivités territoriales. Ils permettront de bienidentifier les publics visés et les centres de ressourcesexistants ou potentiels.
À cette fin, vous étudierez la possibilité de mettre enplace des groupes de travail dans les départements ourégions ne bénéficiant pas de structures relais à mêmede jouer ce rôle, réunissant l’ensemble des structuresimpliquées sur le champ du théâtre amateur.
Les missions confiées aux ADDM ou ARDM pourrontêtre élargies au théâtre, à titre expérimental. Dans lecadre de cette expérimentation, et là où cela seraopportun, ces associations pourront être chargées depiloter les états des lieux en réunissant l’ensemble desstructures concernées.
Le rendu de ces états des lieux pourra donner lieu àl’établissement de répertoires des ressources,disponibles au plus grand nombre. À terme, il estsouhaitable de pouvoir regrouper toutes lesinformations disponibles sur les pratiques et lesressources de la région sur un même site et d’enorganiser la consultation possible à distance.
b) Soutien au développement de centres deressources.
La circulaire générale sur les pratiques des amateursdéveloppe l’ensemble des services que peut offrir auxpraticiens une structure culturelle ou une équipeartistique.
Un centre de ressources doit assumer sinonl’intégralité, du moins l’essentiel de ces services.
Afin de conforter les équipes qui interviennent depuislongtemps sur le terrain, il conviendra donc de soutenirle développement des centres existants en étoffant eten élargissant les missions qu’ils remplissent d’oreset déjà en direction des praticiens amateurs.
La création ex nihilo de tels centres ne peut êtrequ’exceptionnelle et correspondre soit à une carencede structure existante, soit à des projetsparticulièrement emblématiques et fortement soutenuspar les collectivités territoriales.
Ces centres peuvent appartenir à des réseaux divers :
L’enseignement spécialisé.
Par la nature de ses missions et par sa répartition surle territoire, le réseau des conservatoires et des écolesde musique, de danse et d’art dramatique est un outilprivilégié d’accompagnement et de qualification despratiques artistiques des amateurs.
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Il est appelé à intensifier ou établir des collaborationsrégulières avec les pratiques isolées ou regroupées età ouvrir des passerelles entre ses propres filières deformation et les besoins des amateurs autodidactes.Ce champ d’action, rappelé par le projet de charte del’enseignement artistique spécialisé, devra être prisen compte dans les projets d’établissements quiserviront de base aux contrats d’objectifs avec lesétablissements d’enseignement spécialisé. Cela pourrase traduire par des offres de formations organiséespour les praticiens amateurs et leur encadrement, unsoutien technique et (ou) artistique à des groupesconstitués, des pratiques collectives réalisées au seindes ensembles amateurs proches, l’ouverture delocaux pour des répétitions...
Les conseils pédagogiques départementaux seront lesinstances privilégiées d’élaboration de cescollaborations.
Les structures de production et de diffusion.
La charte des missions de service public pour lespectacle vivant, qui redéfinit les responsabilités desorganismes subventionnés dans le domaine de lacréation et de la diffusion, précise que les compétenceset les ressources des établissements culturels doiventpouvoir bénéficier aux amateurs.
Nombre de ces établissements ont mis en place ouaniment, dans le cadre d’actions de sensibilisation,des ateliers de pratique artistique, notamment de danseet de théâtre, ouverts à l’ensemble de leur public.
Ils seront incités à prendre en compte également, surleur lieu d’implantation, les équipes d’amateursconstituées autour de projets de création, et àconcevoir et mettre en place des actionsd’accompagnement visant à la valorisation et laqualification de leur pratique dans le cadre de projetsconcertés (accompagnement professionnel pour desprojets de création d’amateurs, stages spécifiques pourles responsables de groupes, offre de conditionsprofessionnelles de représentation publique dans lecadre de rencontres...).
Les modalités de cet accompagnement sont à définirpar les établissements concernés (et les artistesprofessionnels avec qui ils travailleront). Elles serontinscrites dans les conventions et les contrats signésentre eux et le ministère.
Les équipes artistiques.
Les compagnies théâtrales, chorégraphiques, lesensembles musicaux sont les premiers acteurs d’unecollaboration avec des pratiques d’amateurs quicherchent à progresser dans une démarche artistique.
Nombreuses sont les équipes qui œuvrent dans cesens. Leurs initiatives seront encouragées dans lecadre de projets ouverts sur des échanges et des misesen relation.
Les lieux de ressources associatifs.
Les structures culturelles ne sauraient seules répondreaux besoins des amateurs. Il existe de nombreux lieuxde ressources pour les praticiens amateurs dans lesréseaux associatifs issus, en particulier, de l’éducationpopulaire. L’établissement de partenariat entre cesréseaux et les réseaux institutionnels sera encouragé.Pourront être soutenus les lieux de ressourcesassociatifs repérés par les directions régionales desaffaires culturelles qui devront mener avec eux devéritables politiques conventionnelles.
Les universités.
L’université est un lieu privilégié pour une pratiqueartistique et culturelle en tant que lieu derassemblement, d’éducation et d’enseignement. Enthéâtre comme en musique et en danse, il existe detrès nombreux groupes d’étudiants, parfois associésà des enseignants, réunis autour de projets de pratiqueartistique au sein de leur faculté.
Les contrats quadriennaux signés avec les universitéspourront être l’occasion de développer un partenariatprofessionnel à l’appui de ces projets.
c) Mise en réseau territorial des équipes et desressources
Si les centres de ressources sont nombreux etdiversifiés, il existe encore trop peu de liens entre eux.L’enjeu d’un développement de ces lieux passe parleur mise en réseau. Cette mise en réseau sera élaboréepar des structures-relais dont les missions principaless’articulent autour de l’information du conseil et dela médiation.
Les ADDM et les ARDM, lieux de collaboration entrel’État et les collectivités locales, ont notamment pourmission de remplir ce rôle en musique et en danse, enétroite relation avec des équipes spécialisées dans deschamps précis (les Centres d’art polyphoniques, lespôles de musiques actuelles, les centres régionaux demusique et danse traditionnelles, les centres depratiques instrumentales...).
S’agissant du théâtre, il sera nécessaire de constituerou missionner les structures-relais les mieux adaptées.L’élargissement des missions de certaines ADDM ouARDM à cette discipline pourra être expérimenté làoù cela semble opportun.
Pour l’année 1999, les crédits qui vous ont été
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déconcentrés sur le chapitre 43 30 20 au titre despratiques amateurs seront prioritairement consacrésà la mise en œuvre des états des lieux et au soutiendes initiatives concourant aux objectifs définis plus haut.
Le plan de développement, élaboré cette année, seraétabli sur 3 ans. Il devra être assorti d’uneprogrammation financière pluriannuelle qui servira deréférence pour les demandes budgétaires en 2000 etles années suivantes.
Le directeur de la musique, de la danse,du théâtre et des spectacles
Dominique Wallon
CENTRE NATIONAL D’ART ET DECULTURE GEORGES-POMPIDOU
Décision n° 1050-N du 1er septembre 1999portant sur la réorganisation du Musée d’artmoderne/Centre de création industrielle.
Le Président du Centre national d’art et de cultureGeorges-Pompidou,
Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant créationdu Centre national d’art et de cultureGeorges-Pompidou ;
Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portantstatut et organisation du Centre national d’art et deculture Georges-Pompidou ;
Vu le décret du 26 mars 1999 portant renouvellementde M. Jean-Jacques Aillagon, en sa qualité deprésident du Centre national d’art et de cultureGeorges-Pompidou ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du2 juillet 1999 ;
Décide :
Art 1 er. - L’organisation du Musée d’art moderne/Centre de création industrielle est modifiée ainsi quecela est précisé en annexe.
Art. 2. - La présente décision entre en application àcompter de ce jour.
Le président du Centre national d’artet de culture Georges-Pompidou
Jean-Jacques Aillagon
Annexe
1. Le service des collections historiques (peintures etsculptures 1905-1960) est désormais articulé en deuxsecteurs :
- collections modernes 1905 - 1945
- collections modernes 1945 – 1970
2. Le service des collections contemporaines(anciennement 1960 à aujourd’hui) est chargé de lacréation depuis 1970 :
- à ce service contemporain s’adjoindra désormais leservice des nouveaux médias.
Décision n° 887-N du 16 juillet 1999 portant surla réorganisation de la direction de lacommunication
Le Président du Centre national d’art et de cultureGeorges-Pompidou,
Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant créationdu Centre national d’art et de cultureGeorges-Pompidou ;
Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portantstatut et organisation du Centre national d’art et deculture Georges-Pompidou ;
Vu le décret du 26 mars 1999 portant renouvellementde M. Jean-Jacques Aillagon, en sa qualité deprésident du Centre national d’art et de cultureGeorges-Pompidou ;
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du2 juillet 1999 ;
Décide :
Art. 1 er. - L’organisation de la direction de lacommunication est modifiée ainsi que cela est préciséen annexe.
Art. 2. - La présente décision entre en application àcompter de ce jour.
Le président du Centre national d’artet de culture Georges-Pompidou
Jean-Jacques Aillagon
Annexe
L’organisation de la direction de la communication estmodifiée de la manière suivante :
Le responsable graphique de la direction de l’actionéducative et des publics (DAEP) est désormais
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rattaché au pôle image de la direction de lacommunication.
Le responsable des actions commerciales de ladirection de la production est désormais rattaché à ladirection de la communication
L’organisation interne de la direction est désormaisstructurée en :
- Un secteur information plus particulièrement placésous la responsabilité du directeur adjointcomprenant :- la presse- le partenariat/média- l’image- la publicité
- Un secteur relations extérieures comprenant :- les relations internationales- les relations publiques- la cellule fichier- la cellule commerciale
- Le mécénat est assuré et coordonné par le directeurde la communication, en articulation avec lesassociations d’amis du Centre Pompidou et du Musée
- Trois activités transversales demeurant rattachéesdirectement au directeur de la communication :- l’administration/gestion- la gestion des projets- la communication institutionnelle.
DOCUMENTS SIGNALÉS
Direction de l’architecture et du patrimoine
Note du 5 juillet 1999 aux écoles d’architecturerelative aux diverses maquettes de diplômes des 1er et2ème cycles de formation initiale.
Note du 5 juillet 1999 aux écoles d’architecture relativeaux diverses maquettes de diplômes des 2ème cycle etDPLG du régime transitoire.
Direction des archives de France
Note AD/DEP 1472 et 1666 du 5 juillet et 4 août 1999portant compte rendu des deux premières réunionsdes conseillers et correspondants archives en DRAC.
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Mesures d’information
JUILLET 1999
JO n° 150 du 1er juillet 1999
Économie, finances et industriePage 9660 Décret n° 99-545 du 30 juin 1999 prispour l’application du 3 de l’article 287 du code généraldes impôts relatif au régime simplifié d’impositionen matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiantl’annexe II au code général des impôts.Page 9671 Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l’article39 de l’annexe IV au code général des impôts et relatifaux dates de dépôt des déclarations et de paiementen matière de taxe sur la valeur ajoutée.
CulturePage 9673 Arrêté du 21 juin 1999 portant approbationdu compte financier de l’Établissement public demaîtrise d’ouvrage des travaux culturels pourl’exercice 1998.Page 9673 Arrêté du 22 juin 1999 relatif au budgetdu Théâtre national de Chaillot pour l’exercice 1998.Page 9673 Arrêté du 22 juin 1999 relatif au budgetdu Théâtre national de Chaillot pour l’exercice 1999.
JO n° 151 du 2 juillet 1999
Emploi et solidaritéPage 9751 Décret n° 99-323 du 27 avril 1999 relatifaux procédures de reconnaissance du caractèreprofessionnel des accidents du travail et maladiesprofessionnelles, à la mensualisation de certainesrentes et au barème indicatif d’invalidité de cesmaladies et modifiant le code de la sécurité sociale(deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) (barèmeindicatif d’invalidité - maladies professionnelles) (voirDocuments administratifs du Journal officiel dumême jour).Page 9751 Décret n° 99-546 du 1er juillet 1999 portantrelèvement du salaire minimum de croissance.
CulturePage 9772 Liste des élèves ayant obtenu le diplômed’architecte DPLG.
JO n° 152 du 3 juillet 1999Page 9815 Loi n° 99-549 du 2 juillet 1999 portant
règlement définitif du budget de 1997 (in Annexe,culture : pp. 34098-34100).
Économie, finances et industriePage 9892 Arrêté du 22 juin 1999 portant approbationdu compte financier de l’Institut national de lapropriété industrielle pour l’année 1997.
CulturePage 9901 Décret du 1er juillet 1999 portant nominationdu président de l’Opéra national de Paris (M. LeclercJean-Pierre).Page 9901 Décret du 1er juillet 1999 portant nominationdu directeur général du Centre national de lacinématographie (M. Hoss Jean-Pierre).Page 9901 Arrêté du 23 avril 1999 portant nominationau conseil d’administration de l’Établissement publicdu musée du quai Branly (rectificatif).Page 9901 Arrêté du 23 avril 1999 portant nominationau comité de présélection des acquisitions del’Établissement public du musée du quai Branly(rectificatif).
JO n° 154 des 5 et 6 juillet 1999Page 10005 Arrêté du 22 juin 1999 relatif au budgetdu conservatoire national supérieur d’art dramatiquepour l’exercice 1999.Page 10005 Arrêté du 23 juin 1999 relatif àl’insaisissabilité de biens culturels (exposition àVersailles : Jean-Marc Nattier).Page 10013 Arrêté du 25 juin 1999 portant nomination(services départementaux de l’architecture)(administration générale) (MM. Debroas Bernard etPilven Denis).
Conventions collectivesPage 10014 Arrêté du 25 juin 1999 portant extensiond’un accord départemental (Pyrénées-Atlantiques)conclu dans le cadre de la convention collectivenationale des cabinets d’architectes.
JO n° 155 du 7 juillet 1999
IntérieurPage 10041 Arrêté du 28 juin 1999 portant approbationde la modification du siège social d’un établissementd’utilité publique (Centre de recherche et d’information
Relevé de textes parus au Journal officiel
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sur la littérature de jeunesse de Sèvres (92).
CulturePage 10060 Arrêtés du 29 juin 1999 portantdétachement (administrateurs civils) (MM. JuréPatrick et Suzzarelli Bruno).
JO n° 156 du 8 juillet 1999
IntérieurPage 10123 Arrêté du 29 juin 1999 portant approbationde la modification des statuts et du titre d’unétablissement d’utilité publique (Fondation d’artcontemporain Daniel-et-Florence-Guerlain).
Économie, finances et industriePage 10123 Arrêté du 28 juin 1999 chargeant lamission «audiovisuel public» du contrôle économiqueet financier de divers organismes.Page 10126 Arrêté du 29 juin 1999 portantmodification de la commission administrativeparitaire compétente à l’égard du corps des chargésd’études documentaires du ministère de la culture etde la communication et du ministère de l’éducationnationale, de la recherche et de la technologie.
CulturePage 10138 Décret du 7 juillet 1999 portant nominationau conseil d’administration de la Société nationale deprogramme France 2 (M. Hoss Jean-Pierre).Page 10138 Décret du 7 juillet 1999 portant nominationau conseil de surveillance de la Société européennede programmes de télévision (M. Hoss Jean-Pierre).Page 10138 Arrêté du 24 juin 1999 portant admissionà la retraite (administration générale) (Mme DucrotAriane).
JO n° 157 du 9 juillet 1999Page 10192 Arrêté du 10 juin 1999 portantrenouvellement de l’habilitation du centre régionald’éducation populaire et de sport à assurer la formationau diplôme d’État de professeur de danse.Page 10192 Arrêté du 10 juin 1999 portant habilitationdu centre régional d’éducation populaire et de sportà assurer la formation au diplôme d’État de professeurde danse.Page 10192 Arrêté du 10 juin 1999 portantrenouvellement de l’habilitation de l’Institut de danseet des arts de l’Isère à assurer la formation au diplômed’État de professeur de danse.Page 10192 Arrêté du 10 juin 1999 portantrenouvellement de l’habilitation de l’associationChoreïa à assurer la formation au diplôme d’État deprofesseur de danse.Page 10192 Arrêté du 10 juin 1999 portantrenouvellement de l’habilitation de l’Institut de danseet de formation professionnelle Kim Kan à assurer laformation au diplôme d’État de professeur de danse.
Page 10192 Arrêté du 11 juin 1999 modifiant l’arrêtédu 17 décembre 1992 fixant la liste des établissementsou services dans lesquels peuvent être créés desemplois de conservateur territorial du patrimoine etde conservateur en chef du patrimoine.Page 10208 Arrêté du 10 juin 1999 portant dispensedu diplôme d’État de professeur de danse.Page 10209 Arrêté du 10 juin 1999 portant dispensedes épreuves d’admissibilité au certificat d’aptitudeaux fonctions de professeur de danse.Page 10209 Arrêté du 23 juin 1999 portant autorisationprovisoire d’enseigner la danse en France.
Conventions collectivesPage 10212 Arrêté du 29 juin 1999 portant extensiond’un accord régional (Limousin) conclu dans le cadrede la convention collective nationale des cabinetsd’architectes.
JO n° 158 du 10 juillet 1999
Économie, finances et industriePage 10274 Décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatifaux modalités d’approbation de certaines décisionsfinancières des établissements publics de l’État.
CulturePage 10297 Arrêtés du 1er juillet 1999 portantintégration (administration centrale) (MM. LauretJean-Marc et Paul Rémy).
JO n° 160 des 12 et 13 juillet 1999
Premier ministrePage 10406 Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la créationdu site Internet Légifrance.Page 10406 Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l’arrêtédu 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à lacréation et à la diffusion de la base de donnéesinformatisée du Journal officiel des lois et décrets.
CulturePage 10410 Arrêté du 2 juillet 1999 fixant le taux decalcul du soutien financier de l’État alloué auxentreprises d’édition de vidéogrammes destinés àl’usage privé du public.Page 10411 Arrêté du 2 juillet 1999 fixant le taux decalcul du soutien financier de l’État alloué auxentreprises de production d’œuvres cinématogra-phiques à raison de la commercialisation de cesœuvres sous forme de vidéogrammes destinés àl’usage privé du public.Page 10411 Arrêté du 5 juillet 1999 fixant pourl’année 1997 les taux définitifs de calcul du soutienfinancier alloué aux entreprises de productiond’œuvres cinématographiques d’une durée deprojection supérieure à une heure, en application desdispositions du II de l’article 5 du décret n° 59-733du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier
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de l’État à l’industrie cinématographique.Page 10451 Arrêté du 2 juillet 1999 portant nominationdes pensionnaires de l’Académie de France à Romeau titre de l’année 1999.
Conventions collectivesPage 10453 Avis relatif à l’extension de la conventioncollective nationale des laboratoires cinématogra-phiques et du sous-titrage.
JO n° 161 du 14 juillet 1999
Ordre national de la légion d’honneurPage 10479 Décret du 13 juillet 1999 portantpromotion (culture, p. 10480).Page 10480 Décret du 13 juillet 1999 portantpromotion et nomination (culture, pp. 10491-10492).
Aménagement du territoirePage 10522 Arrêté du 14 juin 1999 portant classementd’un site (château et parc de Vandrimare dans l’Eure).
CulturePage 10530 Arrêté du 29 juin 1999 portant nominationau conseil scientifique du musée de la musique(Mme Pébrier Sylvie).
JO n° 163 du 17 juillet 1999Page 10676 Décisions du 21 juin 1999 portantautorisation d’exercer la profession d’architecte enFrance (MM. Nikolas Stéphane et Abadi Noureddine).Page 10676 Liste des élèves ayant obtenu le diplômed’architecte DPLG (modification).
JO n° 164 du 18 juillet 1999
Premier ministrePage 10733 Décret n° 99-611 du 15 juillet 1999 portantcréation d’une mission interministérielle pour lacélébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901relative au contrat d’association.
JO n° 165 des 19 et 20 juillet 1999Page 10790 Arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditionsd’organisation générale des concours et la nature desépreuves pour l’accès au corps des ingénieurs desservices culturels et du patrimoine.Page 10791 Arrêté du 2 juillet 1999 relatif àl’insaisissabilité de biens culturels (exposition aumusée du Louvre : Dominique Vivant Denon, l’œilde Napoléon).
JO n° 166 du 21 juillet 1999
Économie, finances et industriePage 10837 Arrêté du 15 juillet 1999 portantrépartition de crédits (culture, p. 10838, tableau B :titres III et IV).
CulturePage 10843 Arrêté du13 juillet 1999 instituant unedérogation générale pour la consultation de fondsd’archives publiques versés aux Archives nationalespar les services du Premier ministre (ordres du jourdu conseil des ministres).Page 10843 Arrêté du13 juillet 1999 instituant unedérogation générale pour la consultation de fondsd’archives publiques de la direction de laDocumentation française à l’issue d’un délai detrente ans.
JO n° 167 du 22 juillet 1999
Économie, finances et industriePage 10889 Arrêté du 8 juillet 1999 portant répartitionde crédits (culture, p. 10890, tableau B : titre III :informatique et télématique).
JO n° 168 du 23 juillet 1999Page 10953 Décret du 21 juillet 1999 portantdélégation de signature (M. Bonhomme Alain).Page 10961 Arrêté du 7 juillet 1999 portant admissionà la retraite (administration centrale) (M. de BrebissonGuy).
JO n° 169 du 24 juillet 1999
Économie, finances et industriePage 11012 Décret n° 99-634 du 19 juillet 1999modifiant le code des marchés publics.
CulturePage 11021 Décret du 19 juillet 1999 portantnomination (écoles d’architecture) (M. Chupin Jean-Pierre).
JO n° 170 du 25 juillet 1999Page 11108 Arrêté du 22 juillet 1999 portant cessationde fonctions (administration centrale) (M. CharpillonJacques).
Conventions collectivesPage 11109 Avis relatif à l’extension d’un accordnational, modifié par deux avenants, relatif à laformation professionnelle et concernant le secteur desprofessions libérales (dont le architectes).
JO n° 171 des 26 et 27 juillet 1999Page 11170 Décision du 16 juillet 1999 relative à ladésignation d’un représentant du ministre chargé dela culture au comité de présélection des acquisitionsde l’Établissement public du musée du quai Branly.Page 11176 Arrêté du 27 mai 1999 portant admissionà la retraite (administration générale) (Mme ChirolYvette).Page 11176 Arrêté du 7 juillet 1999 portant admission
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à la retraite (administration générale) (Mme MartinezHortensia, épouse Gauthier).)
JO n° 172 du 28 juillet 1999
Équipement, transports et logementPage 11275 Arrêté du 26 juillet 1999 portant créationdu groupe central des grandes opérations d’urbanisme.
CulturePage 11276 Décret du 26 juillet 1999 portantdélégation de signature (Mme Riche Marielle).
Conventions collectivesPage 11281 Avis relatif à l’extension d’un accordconclu dans le cadre de la convention nationale desthéâtres privés.
JO n° 173 du 29 juillet 1999
Premier ministrePage 11304 Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l’arrêtédu 23 décembre 1997 portant création d’un traitementautomatisé d’informations nominatives mis en œuvrepar la mission d’étude sur la spoliation des personnesconsidérées comme juives par les autorités de Vichy.
CulturePage 11328 Arrêté du 19 juillet 1999 relatif àl’application des dispositions de l’article 101 du décretn° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financierde l’industrie cinématographique.Page 11328 Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pourl’année 1998 les taux définitifs de calcul du soutienfinancier alloué aux entreprises de productiond’œuvres cinématographiques d’une durée deprojection supérieure à une heure en application desdispositions de l’article 17 du décret n° 99-130du 24 février 1999 relatif au soutien financier del’industrie cinématographique.
JO n° 174 du 30 juillet 1999Page 11403 Décret du 28 juillet 1999 portantdélégation de signature (M. Bélaval Philippe).Page 11404 Arrêté du 8 juillet 1999 fixant la listedes organismes constituant des agences de presse ausens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945portant réglementation des agences de presse.Page 11404 Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant la listedes organismes constituant des agences de presse ausens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945portant réglementation des agences de presse.Page 11415 Décrets du 27 juillet 1999 portantnomination et titularisation (conservateurs dupatrimoine).
Conventions collectivesPage 11417 Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension
de la convention collective nationale de l’audio-vidéoinformatique et de cinq avenants la complétant.Page 11420 Arrêté du 19 juillet 1999 portantélargissement d’un accord régional (Centre), concludans le cadre de la convention collective nationaledes cabinets d’architectes, au secteur des maîtresd’œuvre en bâtiment.Page 11420 Arrêté du 19 juillet 1999 portantélargissement d’un accord régional (Franche-Comté),conclu dans le cadre de la convention collectivenationale des cabinets d’architectes, au secteur desmaîtres d’œuvre en bâtiment.Page 11422 Avis relatif à l’extension d’un accordnational professionnel concernant le secteur de lapresse périodique régionale.Page 11423 Avis relatif à l’extension d’un accordrégional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre dela convention collective nationale des cabinetsd’architectes.Page 11424 Avis relatif à l’extension d’un accorddépartemental (Somme) conclu dans le cadre de laconvention collective nationale des cabinetsd’architectes.Page 11424 Avis relatif à l’élargissement d’un accorddépartemental (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans lecadre de la convention collective nationale des cabinetsd’architectes, au secteur des maîtres d’œuvre enbâtiment.
JO n° 175 du 31 juillet 1999Page 11497 Décret n° 99-665 du 30 juillet 1999instaurant une aide majorée pour les producteurs etdistributeurs de films de long métrage.
JO n° 177 des 2 et 3 août 1999Page 11681 Arrêté du 20 juillet 1999 portanthabilitation d’un établissement d’enseignementartistique à dispenser le cursus national del’enseignement des arts plastiques (école municipaled’art de Tarbes).
Conventions collectivesPage 11695 Avis relatif à l’élargissement d’un accordrégional (Limousin) conclu dans le cadre de laconvention collective nationale des cabinetsd’architectes, au secteur des maîtres d’œuvre enbâtiment.
JO n° 178 du 4 août 1999Page 11786 Décret n° 99-680 du 2 août 1999complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984fixant la liste des établissements publics de l’État àcaractère administratif prévue au 2° de l’article 3de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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JO n° 179 du 5 août 1999
Emploi et solidaritéPage 11836 Arrêté du 23 juillet 1999 portantdésignation de l’organisme habilité pour le guichetunique des employeurs du spectacle vivant.
CulturePage 11859 Arrêté du 22 juillet 1999 fixant la datedes élections au conseil régional de l’ordre desarchitectes de Corse.
JO n° 180 du 6 août 1999
Premier ministrePage 11903 Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l’arrêtédu 10 janvier 1990 portant application de l’article 8du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statutparticulier des administrateurs civils.
Fonction publiquePage 11931 Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999portant création d’une commission permanente dela modernisation des services publics auprès duConseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Premier ministrePage 11933 Liste des administrateurs civils de1ère classe jugés aptes par les ministres, aprèsconsultation des commissions administrativesparitaires ministérielles, à bénéficier d’une promotionau grade d’administrateur civil hors classe en vue del’établissement du tableau d’avancement au titre del’année 1999.
JO n° 181 du 7 août 1999Page 11982 Arrêtés du 27 juillet 1999 relatifs àl’insaisissabilité de biens culturels (exposition aumusée du Louvre : Dominique-Vivant Denon, l’œilde Napoléon).Page 11982 Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant lacession d’une partie des parts détenues par l’Institutnational de l’audiovisuel dans le capital de TV5.
JO n° 182 du 8 août 1999Page 12026 Décision du 5 juillet 1999 portantnomination des membres de la commission d’agrémentchargée d’émettre un avis sur l’agrément des œuvrescinématographiques d’une durée de projectionsupérieure à une heure.
JO n° 183 des 9 et 10 août 1999Page 12063 Arrêté du 11 mai 1999 relatif au budgetpour 1999 de l’école d’architecture de Nantes.Page 12063 Arrêté du 17 mai 1999 relatif au budgetpour 1999 de l’école d’architecture de Strasbourg.Page 12063 Arrêté du 1er juin 1999 portantapprobation du compte financier pour 1998 de l’école
d’architecture de Strasbourg.Page 12063 Arrêté du 3 juin 1999 relatif au budgetpour 1999 de l’école d’architecture de Bordeaux.Page 12063 Arrêté du 8 juin 1999 relatif au budgetpour 1999 de l’école d’architecture de Paris-Conflans.Page 12063 Arrêté du 15 juin 1999 relatif au budgetpour 1999 de l’école d’architecture de Grenoble.Page 12063 Arrêté du 23 juin 1999 relatif au budgetpour 1999 de l’école d’architecture de Paris-Villemin.Page 12069 Arrêté du 27 juillet 1999 fixant la listedes élèves ayant obtenu le diplôme de l’École nationalesupérieur de création industrielle.Page 12070 Arrêté du 2 août 1999 portant nominationau comité de simplification des formalités et desprocédures administratives.
JO n° 184 du 11 août 1999
Économie, finances et industriePage 12121 Arrêté du 2 août 1999 portant transfertde crédits (culture, Titre III : moyens defonctionnement des services centraux).
CulturePage 12135 Décrets du 3 août 1999 portant intégration(conservateurs du patrimoine) (Mme Giraudy Danièle,M. Malinverno Bruno).
JO n° 186 du 13 août 1999Page 12248 Arrêtés du 16 juillet 1999 portantadmission à la retraite (enseignements artistiques).Page 12248 Arrêté du 30 juillet 1999 portantnomination (services départementaux de l’architectureet du patrimoine) (M. Desvigne Jacques).
JO n° 187 du 14 août 1999
Économie, finances et industriePage 12280 Arrêté du 12 juillet 1999 portant fixationde la valeur du point de retraite dans le régime deretraite complémentaires des assurances socialesinstitué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970(IRCANTEC).
JO n° 188 du 15 août 1999
Économie, finances et industriePage 12323 Arrêté du 4 août 1999 portant annulationde crédits (culture, Titre V : Patrimoine monumental).
JO n° 189 des 16 et 17 août 1999Page 12351 Arrêté du 27 juillet 1999 portantapprobation du compte financier du musée Jean-Jacques-Henner pour l’année 1996.Page 12351 Arrêté du 27 juillet 1999 portantapprobation du compte financier du musée Jean-Jacques-Henner pour l’année 1997.
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Page 12351 Arrêté du 27 juillet 1999 relatif au budgetdu musée Gustave-Moreau pour l’année 1997.Page 12351 Arrêté du 27 juillet 1999 relatif au budgetdu musée Gustave-Moreau pour l’année 1998.Page 12351 Arrêté du 27 juillet 1999 relatif au budgetdu musée Gustave-Moreau pour l’année 1999.
JO n° 190 du 18 août 1999Page 12412 Décision du 6 août 1999 portantnomination à la commission prévue par l’arrêtédu 22 juin 1998 portant application de l’article 11du décret n°67-356 du 21 avril 1967 relatif ausoutien financier de l’État à la création et à lamodernisation des théâtres cinématographiques.
Conventions collectivesPage 12414 Arrêté du 10 août 1999 portant extensiond’un accord départemental (Oise) conclu dans le cadrede la convention collective nationale des cabinetsd’architectes.
JO n° 191 du 19 août 1999Page 12449 Arrêté du 5 août 1999 relatif àl’insaisissabilité de biens culturels (exposition aumusée du Louvre : Dominique Vivant Denon, l’œilde Napoléon).Page 12450 Arrêté du 30 juin 1999 portantdétachement (administrateurs civils) (M. ClémentJérôme).
JO n° 192 du 20 août 1999
Éducation nationalePage 12513 Arrêté du 10 août 1999 portant nominationau conseil scientifique de l’École française d’Athènes(M. Martinez Jean-Luc).
CulturePage 12516 Arrêtés du 11 août 1999 portantintégration (administration centrale) (M. SchmittAndré, Mme Lanoote-Bancal Élisabeth).Page 12516 Arrêté du 12 août 1999 portant nominationà la commission prévue au paragraphe I (1°) de l’article 5du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatifau soutien financier de l’État à l’industrie desprogrammes audiovisuels.Page 12517 Arrêté du 12 août 1999 portant nominationla commission prévue au paragraphe I (2°) de l’article5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatifau soutien financier de l’État à l’industrie desprogrammes audiovisuels.
JO n° 193 du 21 août 1999
Conventions collectivesPage 12562 Avis relatif à l’extension d’un accord
régional (Auvergne) conclu dans le cadre de laconvention collective nationale des cabinetsd’architectes.Page 12562 Avis relatif à l’extension d’accordsdépartementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques,Lot-et-Garonne et Dordogne) conclus dans le cadrede la convention collective nationale des cabinetsd’architectes.
JO n° 195 des 23 et 24 août 1999Page 12635 Arrêtés du 6 août 1999 relatifs àl’insaisissabilité de biens culturels (expositions à Nice :Du pictorialisme au constructivisme, Les Trésorsphotographiques du musée de l’Ermitage et de laBibliothèque nationale russe et Le dernier bal dutsar à saint-Pétersbourg).
JO n° 196 du 25 août 1999Page 12666 Arrêté du 16 août 1999 fixant au titrede l’année 1999 le nombre des postes offerts auxconcours pour le recrutement de conservateursstagiaires du patrimoine.Page 12666 Arrêté du 16 août 1999 autorisant autitre de l’année 1999 l’ouverture de concours pour lerecrutement de professeurs (femmes et hommes)(écoles nationales d’art).
Fonction publiquePage 12671 Arrêté du 16 août 1999 fixant le taux del’indemnité compensatoire pour frais de transport enfaveur des magistrats, militaires, fonctionnaires etagents de la fonction publique de l’État en servicedans les départements de la Haute-Corse et de laCorse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du20 avril 1989.
CulturePage 12674 Décision du 21 juin 1999 portantautorisation d’exercer la profession d’architecte enFrance (M. Lehmann Marc-Olivier).
JO n° 197 du 26 août 1999Page 12704 Arrêté du 5 août 1999 relatif aux droitsde scolarité, d’examen et aux bourses de l’Écolenationale supérieure de création industrielle.
JO n° 200 du 29 août 1999Page 12957 Décret du 27 août 1999 portant délégationde signature (Mme Franceschini Laurence).
JO n° 201 des 30 et 31 août 1999Page 13014 Arrêté du 18 août 1998 portantdétachement (inspection générale de l’administrationdes affaires culturelles) (M. Beck Francis).
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ASSEMBLÉE NATIONALE
JO n° 27 du 5 juillet 1999Réponses aux questions de :
- M. Kofi Yamgnane sur la possibilité d’accroître lesoutien de l’État aux artistes créateurs locaux par ladéconcentration de fonds d’acquisition d’œuvres d’artafin de permettre aux petites collectivités, souventrurales, d’acquérir leurs œuvres.(Question n° 27378-29.03.1999).
- M. Philippe Chaulet sur l’opportunité, en faveur despopulations des DOM-TOM, de compenser par unedotation de continuité territoriale la majoration de 30%des prix de vente des livres et de la presse nationaleliée au transport et au stockage.(Question n° 27757-05.04.1999).
- Mme Françoise de Panafieu sur les mesuresenvisagées pour résorber les nombreux emploisprécaires de vacataires du ministère de la culture parla création d’emplois statutaires, conformément à lapolitique d’intégration engagée par le Gouvernement(Question n° 28007-05.04.1999).
- M. Jean-Pierre Balligand sur l’opportunité, afin deprotéger les mineurs de la violence et de lapornographie à la télévision, de réserver les revenusde la publicité aux chaînes s’abstenant d’en diffuser.(Question n° 28641-19.04.1999).
- M. Pierre Lellouche sur l’intention de la ministre, enmatière de patrimoine maritime, de faire valoirsystématiquement les droits de propriété sur épavesde bâtiments français situées dans des eaux sousjuridiction étrangère, et de garantir par des dispositionsfinancières le suivi des fouilles sous-marines et la miseen valeur de navires prestigieux, découverts etabandonnés pour l’instant.(Question n° 28782-19.04.1999).
- M. Yves Nicolin sur les organismes ou établissementsauprès desquels ont été détachés par voie de mise àdisposition 66 fonctionnaires du ministère de la cultureen 1996.(Question n° 29188-03.05.1999).- M. Alain Veyret sur l’ouverture des archivespubliques nationales de la Seconde Guerre mondiale,réalisée grâce à la mise en œuvre d’une dérogationgénérale d’ouverture au public, mais qui ne semblepas avoir été étendue aux archives départementaleset aux fonds nationaux relevant d’autres ministères,à l’exception du ministère de la défense.(Question n° 29236-03.05.1999).
- M. Michel Hunault sur l’intention du Gouvernementde favoriser l’accès des personnes handicapées etmalvoyantes aux bibliothèques municipales, et d’enadapter les équipements afin de les rendre accessiblesà tous.(Questions n° 29870-17.05.1999 ; 29871-17.05.1999).
JO n° 28 du 12 juillet 1999Réponses aux questions de :
- M. Robert Lamy sur l’aboutissement de l’étude surl’importance croissante de la part du financementpublic de la culture par les collectivités locales,annoncée par la ministre, et sur les mesures qu’elleentend prendre pour favoriser une politique culturelledécentralisée.(Question n° 21343-09.11.1998).
- M. Bruno Bourg-Broc sur le souhait desprofessionnels de la musique de voir insérer dans lesquotas culturels les émissions musicales de plateau,afin de faciliter leur diffusion aux heures de grandeécoute, les émission de plateau ayant été écartées parle décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 de la définitiondes œuvres soumises au régime des quotas lors de latransposition de la directive Télévision sans frontières.(Question n° 22719-22.02.1999).
- M. Jacques Godfrain sur le monopole de droit quesemble introduire le projet de loi portant réforme del’archéologie préventive au bénéfice de l’établissementpublic de recherche en archéologie préventive et audétriment des associations bénévoles et salariées, ainsique des services archéologiques des collectivités.(Question n° 27636-29.03.1999).
- M. Pierre Lellouche sur l’intention de la ministre detirer argument de la loi dite «du pavillon» portantréglementation des droits de propriété sur épaves, afinde faire valoir les droits de la France sur les septnavires armés en guerre par le vice-amiral d’Estréeen 1678 retrouvés récemment dans les eauxvénézuéliennes.(Question n° 28011-05.04.1999).
- M. Pierre Hellier sur la possibilité de versertrimestriellement les bourses octroyées par lacommission régionale aux élèves boursiers desconservatoires nationaux et des écoles nationales demusique et de danse, afin d’éviter les retards actuels :jusqu’à 15 mois par rapport à l’année d’enseignement.(Question n° 28809-19.04.1999).
- M. Jean-Louis Idiart sur les mesures tant législativesque réglementaires qui permettraient d’aider les
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communes rurales ou de montagne pourl’aménagement ou la restauration de leurs fontaines.(Question n° 28843-26.04.1999).
- MM. André Thien Ah Koon, Léonce Deprez etPatrick Delnatte sur la reconnaissance de deux languesrégionales dans le cadre de la ratification de la Charteeuropéenne des langues régionales et minoritaires : lePicard du Nord - Pas-de-Calais, déjà reconnu commelangue régionale endogène dans le Hainaut belge, etle Créole, et sur l’éventualité de l’application de la loin° 51-46 du 11 janvier 1951, dite loi Deixonne, à laRéunion.(Questions n° 29282-03.05.1999 ; 29426-03.05.1999 ;29449-03.05.1999).
- M. Dominique Baert sur la nécessité de corriger ledispositif d’attribution des bourses d’études musicaleset chorégraphiques, dont la condition d’âge (18 ans)empêche le soutien financier des talents précoces.(Question n° 29630-10.05.1999).
- M. Jean-Marie Demange sur l’intention de la ministrede reconnaître et de confirmer le rôle importantjoué par les archéologues bénévoles en faveur dupatrimoine local en permettant, dans le cadre de sonprojet de réforme de l’archéologie préventive, leurreprésentation dans les commissions interrégionalesd’archéologie et en les associant à l’éventuelle miseen place de programmes de recherche régionaux.(Question n° 29789-10.05.1999).
- M. Daniel Boisserie sur la nécessité d’augmenter leconcours financier de l’État en faveur des bibliothèquesdes petites villes du Limousin, et particulièrement dela Haute-Vienne, pénalisées par le critère de répartitionadopté par la dotation générale de décentralisation(DGD) : la densité de population.(Question n° 30613-31.05.1999).
- MM. Jean-Louis Idiart et Jacques Pélissard sur lesmesures législatives et réglementaires que la ministreentend mettre en œuvre pour protéger la lecturepublique du droit de prêt sur les livres lors de la miseen conformité de la législation française sur le droitd’auteur avec la directive européenne 92/100/CEE.(Questions n° 30941-07.06.1999 ; 31092-07.06.1999).
JO n° 29 du 19 juillet 1999Réponses aux questions de :
- M. Jean-Luc Warsmann sur l’état d’avancement, etles principales dispositions du projet de loi surl’audiovisuel public.(Question n° 25224-15.02.1999).
- M. Georges Sarre sur le moyen, afin de protéger lajeunesse, de limiter la diffusion en grande surface, sanssignalétique suffisante, de jeux vidéo si violents qu’ilsdevraient être passibles de l’article 227-24 du code pénal.(Question n° 27122-22.03.1999).
- MM. Arthur Dehaine, Renaud Dutreil et Jean-PierreBalligand sur la création d’un établissement public derecherche en archéologie préventive auquel l’article 2du projet de loi donne le monopole de l’initiative et desinterventions ce qui écarte les autres acteurs et remeten cause l’activité des services territoriaux qui œuvrentdans le cadre du service public.(Questions n° 29450-03.05.1999 ; 30021-17.05.1999 ;30068-17.05.1999).
- M. Jean-Marc Ayrault sur la possibilité de s’inspirerdu modèle des écoles régionales des beaux-arts pourle versement des bourses aux étudiants de 3ème cycledes conservatoires nationaux de région et des écolesnationales de musique et de danse, actuellementpayées sur l’années civile, donc très décalées parrapport à l’année universitaire.(Question n° 30908-07.06.1999).
- M. Marc Dumoulin sur les mesures qui seront prisesen faveur des personnels d’accueil, de guidage etd’entretien des monuments historiques qui revendi-quent la stabilisation de leurs emplois précaires devacataires puisqu’ils répondent à des besoinspermanents de l’État.(Question n° 31125-07.06.1999).
- M. Georges Sarre sur les statistiques du phénomènede l’emploi précaire au ministère de la culture afind’en apprécier l’ampleur, la grève en cours ayantrévélé le statut précaire de 2000 personnes dans lesmusées français, sur la suite qui sera donnée à cedossier et sur les moyens relais (associations) quipermettraient l’emploi de chargés de mission dans lesservices déconcentrés.(Question n° 31126-07.06.1999).
- MM. Jean-Claude Lenoir, Jean Rigaud et Jean-Pierre Blazy sur l’intention du Gouvernement derenoncer au droit de prêt sur les livres préconisé parle rapport Borzeix, surcoût qui ne pourrait que nuireà la promotion populaire de la lecture assurée parles bibliothèques publiques.(Questions n° 31673-21.06.1999 ; 31676-21.06.1999 ;31708-21.06.1999).
JO n° 30 du 26 juillet 1999Réponses aux questions de :
- M. Jean-Yves Le Déaut sur la dénonciation parles personnels d’antenne des stations locales deRadio France de la pratique systématique et illégalede l’emploi précaire à Radio France, et sur leurrevendication d’un statut propre et de salairesrevalorisés.(Question n° 28139-12.04.1999) .
- M. Olivier de Chazeaux sur l’état d’avancement duprojet d’instauration d’une taxe sur les liaisonsradiophoniques hertziennes qui devra déterminer
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si les «friches hertziennes» resteront gratuites oudeviendront des fréquences payantes, décisionimportante pour les professionnels des radios ettélévisions indépendantes.(Question n° 28404-12.04.1999).
- M. André Thien Ah Koon sur l’intention duGouvernement d’agir en faveur de la valorisation dela francophonie dans les pays de l’océan indien.(Question n° 29281-03.05.1999).
- Mme Marie-Jo Zimmermann sur la possibilitétechnique et juridique d’offrir une alternative de choixaux habitants des secteurs historiques protégéscontraints, par l’interdiction des antennes râteaux etdes paraboles qui permettent l’accès direct aux chaîneshertziennes, de s’abonner à la télédistribution.(Question n° 29925-17.05.1999).
- M. Jean-Claude Guibal sur le souhait d’un groupementd’associations culturelles provençales de voir inscrirela langue provençale sur la liste des langues régionalesétablie à l’occasion de la ratification de la charteeuropéenne des langues régionales ou minoritaires.(Question n° 30162-17.05.1999).
- M. Thierry Mariani sur les conditions du soutienfinancier par l’État des musées privés de l’histoireindustrielle ou artisanale, et dans l’éventualité del’attribution d’une aide lors du transfert dans leVaucluse du musée privé de la soie de Montboucher-sur-Jabron (Drôme), sur l’organisme qui sera chargédu financement : la Préfecture de la Drôme, ou laDRAC Rhône-Alpes.(Question n° 30472-24.05.1999).
- M. Jean Tibéri sur le nombre d’entrées depuis 1983dans les musées ouverts au public à Paris.(Question n° 30858-07.06.1999).
- M. Jean Bardet sur l’intention de la ministre de seréférer à l’article 5 de la directive 92/100/CEE quiprévoit la possibilité pour les États d’exemptercertaines catégories d’établissement du paiement dudroit de prêt sur les ouvrages des bibliothèques.(Question n° 31994-28.06.1999).
JO n° 31 du 2 août 1999Réponses aux questions de :
- M. Gilbert Le Bris sur la possibilité d’exonérer desdroits d’auteurs à verser à la SACEM les associationset comités d’animation de quartier pour les manifesta-tions qu’elles organiseront le 31 décembre 1999 àl’occasion de la célébration de l’an 2000.(Question n° 26686-15.03.1999).
- M. Léonce Deprez sur l’opportunité de suggérer auxchambres de commerce de bannir des étiquetagesl’expression «Product of France», inutile et nuisibleà la francophonie.(Question n° 29315-03.05.1999).
- Mme Marie-Jo Zimmermann sur le retard, déjàconstaté en 1997, pris dans la réalisation de l’inventairetopographique des cantons mosellans de Vigy, Pangeet Montigny-Nord alors que son achèvement et sapublication avaient été promis pour 1980, et sur la dateprévue pour sa mise en œuvre.(Question n° 30620-31.05.1999).
- M. Thierry Mariani sur le montant des subventionsaccordées au département du Vaucluse pour la période1990-1999, et plus précisément, sur le montant et lesbénéficiaires des subventions accordées auxmanifestations, associations et institutions culturellesde ce département par le ministère, et par la DRAC.(Question n° 31156-07.06.1999).
- M. Thierry Mariani sur la liste, et la valeur libératoire,des œuvres d’art acceptées en dation par l’État entre1990 et 1998.(Question n° 31234-14.06.1999).
JO n° 32 du 9 août 1999Réponses aux questions de :
- M. Olivier de Chazeaux sur les conditions de diffusiondes films en paiement à la séance, depuis la décisiondu Conseil de la concurrence considérant commeabus de position dominante la clause d’exclusivitéde Canal + sur les films qu’il coproduit.(Question n° 24367-25.01.1999).
- M. Vincent Burroni sur les mesures, dans le cadrede la lutte contre l’exclusion, qui permettraient auxplus démunis des jeunes d’accéder aux activitésculturelles, aux spectacle et aux divertissements(théâtre, cinéma, musées).(Question n° 28646-19.04.1999).
- M. Albert Facon sur la reconnaissance, dans le cadrede la ratification de la Charte européenne des languesrégionales et minoritaires, du Picard du Nord - Pas-de-Calais, déjà reconnu comme langue régionaleendogène dans le Hainaut belge.(Question n° 31717-21.06.1999).
- MM. Jean Charroppin, Jean-Pierre Balligand etDominique Caillaud sur les inconvénients de la miseen œuvre du droit de prêt sur les livres : payé parles bibliothèques, il amputerait leur budget d’achatd’œuvres et remettrait en cause le prêt, payé par leslecteurs ou par les municipalités, il nuirait aux pluspauvres, introduisant une discrimination, et unerégression dans la politique de développement culturel.(Questions n° 32290-05.07.1999 ; 32386-05.07.1999 ;32500-05.07.1999).
JO n° 33 du 16 août 1999Réponses aux questions de :
- Mme Odette Casanova sur les missions de l’INA àl’heure des nouvelles technologies de l’information,
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le projet de loi sur l’audiovisuel semblant vouloir réduirecet institut à un rôle d’archive alors qu’il avait étéconçu comme une structure équilibrée combinantrecherche fondamentale et appliquée et recherchetechnique sur les images de synthèse et le numérique,formation, productions expérimentales et conservationd’archives sonores et visuelles.(Question n° 2777420-29.03.1999).
- M. Alain Clary sur les mesures que la ministre compteprendre à l’encontre de la politique culturelle menéepar la droite et le Front national dans le Languedoc-Roussillon entre refus de toute subvention et applicationd’une pseudo «convention de partenariat», véritableatteinte aux libertés de création, d’expression et dediffusion.(Question n° 27548-29.03.1999).
- Mme Marie-Jo Zimmermann sur le moyen de jugulerles abus de l’évolution de la jurisprudence en matièrede droit à l’image d’un bâtiment autorisant, outrel’architecte, le propriétaire à exiger des droits, ce quirevient presque à nier le droit de photographier dansla rue.(Question n° 28002-05.05.1999).
- M. Jean-Yves Caullet sur les mesures, associant lescollectivités locales et l’association de défense duchâteau, qui permettraient de garantir la valorisationdu château d’Ancy-le-Franc, joyau classé de laRenaissance en cours d’expropriation.(Question n° 31587-21.06.1999).
- M. André Aschieri sur l’opportunité d’opposer aurapport Borzeix, eu égard aux incidences financièresdiscriminantes qu’introduirait le droit de prêt surles livres, les stipulations de l’article 5 (alinéas 3 et 5)de la directive 92/100/CEE qui laisse aux Étatstoute latitude d’aménager le droit de prêt pour tenircompte du rôle éducatif et culturel des établissementsde lecture.(Question n° 32670-12.07.1999).
- M. Bernard Pons sur les inquiétudes grandissantesdes artistes peintres, obligés par la fermetureprolongée du Grand Palais d’exposer dans des espacesprivés coûteux, et sur la possibilité d’aménagerrapidement son aile sud afin de maintenir une politiquedes salons attractive.(Question n° 32997-19.07.1999).
JO n° 34 du 23 août 1999Réponses aux questions de :
- MM. Pierre Lellouche, Laurent Dominati et GeorgesSarre sur la dégradation du patrimoine architecturalde l’État dans Paris : le Panthéon, les opéras, laGrande Arche, et surtout le Grand Palais, site classéprestigieux qui menace ruine au risque d’être rasé,sur l’urgence d’accélérer l’affectation des crédits
prévus pour sa sauvegarde par les lois de finances de1998 et 1999, sur l’opportunité de faire appel à dessources de financement privé, et sur le délai prévupour le début des travaux.(Questions n° 27049-15.03.1999 ; 27530-29.03.1999 ;28173-12.04.1999).
- M. Denis Jacquat sur la possibilité d’exonérer dupaiement de droits à la SACEM et à la SPRE lesétablissements médicaux-sociaux hébergeant despersonnes âgées qui diffusent dans leurs locaux desmusiques d’ambiance, des programmes de télévisionet y organisent des animations.(Question n° 27239-22.03.1999).
- M. Léonce Deprez sur l’habilitation de la SACEMà percevoir, sans créer une «gestion de fait», la taxeparafiscales instaurée sur les spectacles jusqu’au31 décembre 1999, en application de l’article 4 dudécret n° 95-609 du 6 mai 1995.(Question n° 29714-10.05.1999).
- M. Léonce Deprez sur l’intention de la ministre decondamner la mise en œuvre de documents antidatéspar de hauts fonctionnaires, pratique destinée à écarterles inventeurs, trois spéléologues, des droitsd’exploitation d’une grotte découverte à La Combe-d’Arc.(Question n° 30596-31.05.1999).
- M. Thierry Mariani sur la procédure d’urgence dite«légale» qui permettrait d’initier, sans attendre l’avisde la commission des sites, des travaux de mise enconformité aux normes de sécurité sur des bâtimentsinscrits à l’ISMH, et situés dans un site protégé, telque le Centre d’art national du Crestet (Vaucluse).(Question n° 30774-31.05.1999).
- M. Thierry Mariani sur le montant des subventions(fonctionnement et investissement) accordées chaqueannée par l’État aux orchestres régionaux entre1996et 1999, et sur les grandes lignes de la politique quisera développée à l’avenir dans ce domaine.(Question n° 30775-31.05.1999).
- M. Léonce Deprez sur l’intention de la ministre deproposer une enquête complémentaire, en laison avecles travaux de la mission Mattéoli sur la spoliation desjuifs de France, depuis la révélation du «zèle» de laSACEM auprès du Commissariat aux questions juivesayant mené à la dépossession d’auteurs et decompositeurs de leurs droits d’auteur.(Question n° 31237-14.06.1999).
- M. Jean-Marie Morisset sur les dispositions quipermettraient de faciliter l’accès des personneshandicapées aux cinémas et à autres installationsculturelles.(Question n° 32161-28.06.1999).
- M. Jean-Paul Dupré sur l’opportunité de rechercherd’autres solutions que l’instauration du droit de prêt
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sur les livres pour permettre une juste rétribution desauteurs pour les ouvrages acquis par les bibliothèques.(Question n° 32964-19.07.1999).
JO n° 35 du 30 août 1999Réponse à la question de :
- M. Jacques Desallangre sur l’utilité, afin d’éviter ladésertification culturelle des centres villes, de créerun fonds d’aide en faveur des petites sallestraditionnelles de cinéma concurrencées par lescentres multiplexes installés à la périphérie des villes.(Question n° 31605-21.06.1999).
SÉNAT
JO n° 26 du 1er juillet 1999Réponses aux questions de :
- M. Emmanuel Hamel sur le bilan des initiativesmenées lors de la fête de l’Internet du 20 mars 1999et sur les suites qui leur seront données.(Question n° 15477-08.04.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur l’information du Figarodu 27 mars 1999 selon laquelle les musiciens del’orchestre national de Lille s’impliquent depuis 7 ansdans l’initiation à la musique de jeunes des quartiersdifficiles, et sur l’intention de la ministre d’inciterd’autres directeurs d’orchestres nationaux à faire demême.(Question n° 15722-15.04.1999).
JO n° 27 du 8 juillet 1999Réponses aux questions de :
- M. Jacques Legendre sur les mesures envisagéespour obtenir le maintien de l’usage du français en tantque langue de travail de l’Union internationale pourl’étude scientifique de la population (UIESP),association internationale de démographes qui vientde mettre un terme au bilinguisme anglais-françaisde ses congrès et publications.(Question n° 15175-01.04.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur le bilan, notamment dansle département du Rhône, de la semaine de la poésie(21-28 mars 1999), et sur l’intention de la ministre derenouveler cette opération en l’an 2000.(Question n° 15479-08.04.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur les mesures correctivesqui seront prises après le rapport de l’association LeDroit de comprendre intitulé La langue françaisedans tous ses états (janvier 1999) qui constate (pp.53-58) que c’est dans l’administration et les servicespublics que la langue française est la plus malmenée.(Question n° 15856-22.04.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur le constat de l’association
Le Droit de comprendre dans son rapport (pp. 12-13)intitulé La langue française dans tous ses états(janvier 1999) du non respect de l’article 2 de la loi94-665 qui impose l’usage du français à la publicitéécrite, parlée et audiovisuelle.(Question n° 15857-22.04.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur le constat du rapport(pp.21-28) intitulé La langue française dans tousses états du recul de l’usage du français comme languede travail dans certains métiers, et sur sa proposition(p. 29) d’améliorer notre législation linguistique afinde corriger cette évolution.(Question n° 15858-22.04.1999).
-M. Jean-Pierre Raffarin sur trois propositions de laLigue de défense des arts libres (Lidéal), associationd’artistes plasticiens, afin de simplifier leur statut : lareconnaissance d’un droit d’exposer pour tous(amateurs et professionnels), l’exonération de chargessociales sous un seuil de revenus, la gestion de leurrégime commun par un seul organisme, la maison desartistes.(Question n° 16161-06.05.1999).
JO n° 28 du 15 juillet 1999Réponses aux questions de :
- M. Jacques Legendre sur les mesures quipermettront d’éviter que les œuvres particulièrementreprésentatives de la littérature française soienttournées par des acteurs français en langue anglaisepour des raisons de rentabilité.(Question n° 11322-15.10.1998).
- M. Charles de Cuttoli sur le nombre de personnelspermanents et intermittents recrutés par Radio Franceinternationale de 1996 à 1998, sur l’incidence durecrutement de permanents sur la situation desintermittents, et sur les effets dans ce domaine de lareprise des participations de la SOFIRAD dans RadioParis Lisbonne et de la SOMERA par RFI.(Questions n° 13333-07.01.1999 ; 16278-13.05.1999).
- M. Jacques Legendre sur l’intention de la ministrede compléter la transposition en droit interne de ladirective européenne «Télévision sans frontière» eninsérant dorénavant la part musicale des émissions deplateau parmi les quotas culturels, alors qu’elle en étaitexclue par le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.(Question n° 14483-04.03.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur la crainte d’une «dérivecommerciale», exprimée par une trentaine dechercheurs dans un article du Monde (27 février 1999,p.18), à l’annonce du rapprochement de l’InathèqueFrance du département Droit et archives placé sousl’autorité du directeur général de l’INA.(Question n° 14691-11.03.1999).- M. Emmanuel Hamel sur le bilan des missions des
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médiateurs, nommés par les présidents des chaînespubliques comme annoncé par la ministre (réponse àla question n° 8535, p. 2667, JO-Sénat du 20 août 1998),afin de mieux répondre aux attentes des auditeurs etdes téléspectateurs.(Question n° 14904-18.03.1999).
JO n° 29 du 22 juillet 1999Réponses aux questions de :
- M. André Maman sur l’intention de la ministred’aider à remédier au sous-équipement des françaisen sources d’information et de communication(télévision, magnétoscope, fax, Internet), par rapportaux autres européens, révélé par le sondage publiéle 12 janvier 1999 par Eurobaromètre (Question n° 14461-04.03.1999).
- M. Jean-François Poncet sur l’inquiétude desarchéologues bénévoles, laissés de côté par le projetde restructuration de l’archéologie qui semble tendreà confier à un établissement public à caractère admi-nistratif la totalité des opérations archéologiques.(Question n° 15767-22.04.1999).
- Mme Nicole Borvo sur l’intention du Gouvernementd’entreprendre de satisfaire les revendications despersonnels du ministère de la culture : titularisationdes nombreux personnels précaires, création denouveaux postes pour remédier au grave sous-effectifqui affecte services et établissements, et améliorationdes carrières et des conditions de travail.(Question n° 16307-13.05.1999).
- M. Philippe Marini sur le devenir des servicesterritoriaux d’archéologie dont les missions semblentlimitées à la diffusion et à l’inventaire du patrimoinepar le monopole sur les fouilles accordé àl’établissement public prévu par le projet de loi surl’archéologie préventive, en contradiction avec l’espritdes lois de décentralisation.(Question n° 19425-20.05.1999).
- Mme Marie-Claude Beaudeau sur les mesures quiseront prises pour créer les 1500 emplois statutairessupplémentaires nécessaires au fonctionnement desétablissements de la culture, eu égard au nombreimportant de vacataires permanents ou précaires quiremplissent actuellement ces fonctions.(Question n° 16497-20.05.1999).
- M. Serge Mathieu sur l’intention de la ministre decondamner, au nom de la déontologie desfonctionnaires, la mise en œuvre de documentsantidatés par de hauts fonctionnaires, pratiquerévélée après la découverte de la grotte de La Combe-d’Arc par des spéléologues durant leurs loisirs.(Question n° 16630-27.05.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur l’état d’avancement desnégociations avec les personnels des musées et
châteaux en grève contre l’emploi précaire, afin d’enfinir avec les conséquences, préjudiciables pour l’imagetouristique de la France, de la fermeture des monuments.(Question n° 17043-10.06.1999).
JO n° 30 du 29 juillet 1999Réponses aux questions de :
- M. Jean-Pierre Raffarin sur le développement desinitiatives de la récente Fondation du patrimoine surl’ensemble du territoire : priorités pour les années àvenir, relations avec les collectivités locales, projetspour soutenir les métiers d’art.(Question n° 11498-22.10.1998).
- M. Jean-Pierre Raffarin sur l’intention duGouvernement, au seuil de l’an 2000, de renforcer lachanson française en renouvelant le rôle social quiétait traditionnellement le sien, et qui s’est dégradéau point de n’être plus que spectacle et commerce.(Question n° 13685-28.01.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur l’opportunité d’accentuerla distinction entre les rôles des diffuseurs et desproducteurs, comme le souhaite l’Union syndicale dela production audiovisuelle, pour remédier auxdifficultés économiques de la profession de producteuraudiovisuel (Le Monde du 6 janvier 1999, p.18) causéespar la captation des droits, l’absence de réglementationdu câble et du satellite, et la renégociation du statutdes intermittents du spectacle.(Question n° 13729-28.01.1999).
- M. Alfred Foy sur les mesures qui permettraient defreiner la diffusion d’images violentes à la télévisionet d’encourager la création française, le bilan relatifà la signalétique antiviolence pour 1998 publié par leCSA révélant que, sur les chaînes publiques, la plupartdes programme de catégorie 3 (accord parentalindispensable ou interdit aux moins de 12 ans)provenaient des États-Unis.(Question n° 14564-11.03.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur la journée d’étude sur letraitement de l’information que devait organiser leCSA, annoncée par la ministre dans sa réponse à uneprécédente question (n° 7144, in JO-Sénat du20 août 1998, pp. 2663-2664) : l’a-t-elle été, et sinon,quand le sera-t-elle, avec quels moyens et pour quelsobjectifs ?(Question n° 14907-18.03.1999).
- M. Charles Ginésy sur la nécessité de clarifier, dansle cadre de la décentralisation, les règles defonctionnement et les missions des associationsdépartementales d’enseignement musical (ADEM),subventionnées et remplissant une mission de servicepublic, critères de définition des «associationstransparentes» par les chambres régionales descomptes, mais intervenant aussi en tant que prestataires
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de service pour les petites communes, afin de prémunirleurs responsables des éventuels risques de gestionde fait.(Question n° 14967-25.03.1999).
- Mme Nicole Borvo sur l’intention de l’État et de laville de Paris de construire au plus vite le centred’animation prévu rue Fleury à la Goutte-d’Or (18ème)depuis 1990, maintenant que son site d’implantationest prêt et que la bibliothèque adjacente est construite.(Question n° 15913-29.04.1999).
- M. Serge Mathieu sur l’opportunité de proposer auxchambres de commerce de bannir des étiquetagesl’expression «Product of France», inutile et nuisible àla francophonie.(Question n° 16082-06.05.1999).
- M. Jacques Legendre sur l’intention de la ministrede prendre des mesures conservatoires urgentes afinde sauver le château d’Avesnes-le-Sec (XVIIIèmesiècle), classé depuis 1983.(Question n° 17075-17.06.1999).
- M. Alain Joyandet sur l’inadéquation, en casd’adoption du droit de prêt sur les livres, d’en fairesupporter le coût par les lecteurs, eu égard à lafaible attractivité de la lecture par rapport à d’autressupports culturels.(Question n° 17559-01.07.1999).
JO n° 31 du 5 août 1999Réponses aux questions de :
- M. Louis de Broissia sur les termes de la chartedéontologique des journalistes du secteur public, ceuxde France 3, systématiquement conviés par lesorganisateurs de manifestations en province à l’heuredu journal télévisé régional, étant amenés à filmerl’événement en direct, sans avoir le moindre recul.(Question n° 14341-25.02.1999).
JO n° 32 du 19 août 1999Réponses aux questions de :
- M. Emmanuel Hamel sur la réaction de la ministre àla lettre de l’Union des producteurs de films (LeFigaro Économie du 24/10/1998) qui demande queles ressources des chaînes publiques de télévision soientaugmentées.(Question n° 11954-12.11.1998).
- M. Alfred Foy sur les mesures qui seront prisespour favoriser l’emploi du français en France face àl’ascendance de l’anglo-américain favorisée par lamondialisation du réseau de communication.(Question n° 14169-18.02.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur le bilan, notamment dansla région Rhône-Alpes et particulièrement dans ledépartement du Rhône, de la première Journée dupatrimoine de pays organisée le14 juin 1998 par la
Fondation du patrimoine, mentionnée par la ministre(réponse à la question n° 8443 in JO-Sénat du20 août 1998).(Question n° 14906-18.03.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur l’état d’avancement dela publication de la «documentation complète etactualisée regroupant l’essentiel des textes applicablesen matière d’information du public sur l’actualitéjudiciaire» dont l’annonce pour 1999 par le CSA futmentionnée par la ministre (réponse à la questionn° 7114 in JO-Sénat du 20 août 1998).(Question n° 14908-18.03.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur l’état d’avancement dela création du «groupe de contact» annoncé par laministre (réponse à la question n° 7114 in JO-Sénatdu 20 août 1998) qui devrait réunir, sous l’égide duCSA, les responsables de rédaction des chaînes detélévision et des magistrats, afin d’examiner lessituations litigieuses pour limiter «les dysfonction-nements qui résultent de situations particulièrementsensibles».(Question n° 14909-18.03.1999).
- M. Alain Dufaut sur l’utilité de créer un véritablestatut pour les personnels des Conseils d’architecture,d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), afin decorriger le flou de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 àleur sujet.(Question n° 16449-20.05.1999)
- M. Roland Courteau sur les dispositions quipermettraient à France 3 et France 3 Sud d’accorderun temps d’antenne plus important aux émissions enlangue occitane et d’éviter l’alternance entre certainesémissions en langues catalane et occitane qui gêne lamise en place d’une politique de réalisation dedocumentaires et de fictions en occitan.(Question n° 16572-27.05.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur les mesures qui serontprises pour éviter que se reproduise l’accident dontfurent victimes cinq agents de la BnF (Le Figaro du15.05.1999, p. 28), et sur la date à laquelle sera renduepublique l’enquête visant à établir les responsabilités.(Question n° 16699-27.05.1999).
- M. Alain Vasselle sur l’inquiétude de bon nombred’élus locaux quant aux conséquences humaines etfinancières de la mise à l’écart, au profit d’unétablissement public, des services archéologiquesterritoriaux des collectivités territoriales, en dépit deleurs missions et statuts, par le projet de loi surl’archéologie préventive.(Question n° 16755-03.06.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur l’engagement et les résultatsdes discussions avec les professionnels et lesorganisations syndicales sur le statut des «disc-jockeys» visant à leur reconnaître la qualité d’artistes,
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annoncées par la ministre (réponse à la questionn° 10413 in JO-Sénat du 19 novembre1998).(Question n° 16820-03.06.1999).
- M. André Maman sur les mesures que compteprendre le ministère de la culture afin de procurer auprogramme Média, qui vise à renforcer la compétitivitéde l’industrie audiovisuelle, les moyens d’accomplirsa tâche.(Question n° 16902-10.06.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur l’intention de la ministrede tenir compte de la suggestion du rapport du Conseiléconomique et social intitulé Les effets des nouvellestechnologies sur l’industrie de la presse d’aider ladistribution et l’acheminement de l’information enaugmentant la «capillarité» du réseau de distributionde la presse écrite (Le Figaro du 26 mai 1999).(Question n° 17045-10.06.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur la possibilité d’autoriser,à titre d’essai, l’accès de la presse à la publicitétélévisée sur les chaînes thématiques, comme lesuggère le rapport du Conseil économique et socialintitulé Les effets des nouvelles technologies surl’industrie de la presse.(Question n° 17051-10.06.1999).
- Mme Gisèle Printz sur l’étonnante absence dufrancique, parlé par plus de 300 000 personnes dansla Moselle-Est, en Sarre et au Luxembourg, de la listedes langues concernées par la Charte européenne deslangues régionales adoptée le 7 mai 1999.(Question n° 17110-17.06.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur le bilan et l’analyse (aspectsnégatifs et positifs) des manifestations organisées,notamment dans le département du Rhône, lors de la18ème fête de la musique le 21 juin 1999.(Question n° 17676-01.07.1999).
- M. Emmanuel Hamel sur le rôle du CSA dansl’élaboration de la politique audiovisuelle duGouvernement, son rapport annuel présenté le21 juin 1999 (Le Monde du 23/07/1999, p. 27) faisantétat d’une collaboration active au projet de loi surl’audiovisuel, et sur la pertinence des analyses etrecommandations de ce rapport.(Question n° 17830-08.07.1999).
JO n° 33 du 26 août 1999Réponses aux questions de :
- M. André Maman sur la recommandation de laCommission européenne d’assujettir à des droits lescopies effectuées par des moyens analogiques ounumériques afin de protéger la propriété intellectuelledes auteurs contre les reproductions abusives desœuvres diffusées sur Internet.(Question n° 16901-10.06.1999).
- M. Louis Souvet sur le désengagement de l’État quantau contrôle et au suivi scientifique qui semble résulterde la délégation de la désignation du responsablescientifique de toute opération de fouille d’archéologiepréventive à l’établissement public prévu par le projetde loi sur l’archéologie préventive.(Question n° 17948-15.07.1999).
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Divers
RÉGIME ET TARIFS DU DROIT D’ENTRÉE AU MUSÉE DU LOUVRE
(Saison 1999-2000)
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Décision du 6 août 1999 relative aux dérogations au délai prévu par l’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 surla communication audiovisuelle
Dérogation accordée pour les oeuvres cinématographiques intitulées :
- TGV........................................................................... 5 septembre 1999 (ÉDITIONS MONTPARNASSE)- JESSIE........................................................................................ 1er août 1999 (SIDONIS PRODUCTIONS- STILL CRAZY.............................. 19 octobre 1999 (GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDÉO)- IF ONLY............................................................................... 9 octobre 1999 (AB FILMS DISTRIBUTION)- LES CACHETONNEURS................................................... 25 août 1999 (ÉDITIONS MONTPARNASSE)- MES AMIS............................................................................... 2 novembre 1999 (RIGOLO FILMS 2000)- MON FRÈRE....................................................................................... 1er septembre 1999 (FILM OFFICE)- SAVIOR.......................................................................................... 2 octobre 1999 (M6 INTERACTIONS)- MADELINE...................................7 octobre 1999 (GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDÉO)- JE SUIS VIVANTE ET JE VOUS AIME........................................... 1er octobre 1999 (DORIANE FILMS)- LES MISÉRABLES............... 21 septembre 1999 (GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDÉO)- JACK FROST.................................................................... 1er septembre 1999 (WARNER HOME VIDÉO)- SEUL CONTRE TOUS............................................................................. 1er octobre 1999 (FILM OFFICE)- COMME UN POISSON HORS DE L’EAU................................5 septembre 1999 (M6 INTERACTIONS)- UN SPÉCIALISTE.............................................................. 31 août 1999 (ÉDITIONS MONTPARNASSE)- SUICIDE KINGS................................................................................. 1er septembre 1999 (FILM OFFICE)- LES QUATRE SAISONS D’ESPIGOULE.......................... 17 août 1999 (ÉDITIONS MONTPARNASSE)- L’ÂME SŒUR................................................................................................ 7 octobre 1999 (GAUMONT)- HAPPINESS............................................................................................ 10 octobre 1999 (FILM OFFICE)- COURS LOLA COURS.............................................................................. 17 novembre 1999 (TF1 VIDÉ- LE DOUBLE DE MA MOITIÉ................................................................. 1er décembre 1999 (TF1 VIDÉO)- MILLE BORNES....................................................................................... 4 novembre 1999 (GAUMONT)- PREMIER REGARD................................................................ 2 octobre 1999 (WARNER HOME VIDÉO)- STAR TREK INSURRECTION................................................................. 3 septembre 1999 (CIC VIDÉO)- PLEASANTVILLE.............................................. 1er septembre 1999 (METROPOLITAN FILMEXPORT)- UN PLAN SIMPLE.............................................................................. 1er septembre 1999 (FILM OFFICE)- TANGO................................................................................................ 18 septembre 1999 (FILM OFFICE)- LÉGIONNAIRE..................................................... 15 novembre 1999 (METROPOLITAN FILMEXPORT)- TRAFIC D’INFLUENCE....................................... 30 septembre 1999 (UNIVERSAL PICTURES VIDÉO)- BEOWULF.................................................................................... 28 octobre 1999 (M6 INTERACTIONS)- ROMANCE.................................................................... 14 octobre 1999 (ÉDITIONS MONTPARNASSE)- LA FIANCÉE DE CHUCKY...................................................... 29 septembre 1999 (OPENING ÉDITION)- RIEN SUR ROBERT.................................................. 24 septembre 1999 (ÉDITIONS MONTPARNASSE)- AMERICAN HISTORY X................................... 1er novembre 1999 (METROPOLITAN FILMEXPORT)- 8 MM.............................................. 7 octobre 1999 (GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDÉO)- EXISTENZ................................................................................................ 1er décembre 1999 (UGC Ph)- LA FILLE SUR LE PONT................................................................... 1er novembre 1999 (FILM OFFICE)- MA MEILLEURE ENNEMIE.... 4 novembre 1999 (GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDÉO)- VÉNUS BEAUTÉ (INSTITUT)............................................................. 3 octobre 1999 (LA SEPT VIDÉO)- RUSH HOUR............................................................. 20 octobre 1999 (METROPOLITAN FILMEXPORT)- LES ENFANTS DU MARAIS............................................................... 1er décembre 1999 (FILM OFFICE)
au vu des résultats de l’exploitation commerciale de ces oeuvres en salles.
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![1753-1762 8 pages - lecegd94.hautetfort.comlecegd94.hautetfort.com/files/Boissy/CEGD94_BOIS_TABL_1753_1762_p.pdf · FAl]VEAU Jean Prançois 26 iuin 1753 FAI IVEAU Jeanne Marsuelite](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/5bfa80c109d3f240728b74e5/1753-1762-8-pages-falveau-jean-prancois-26-iuin-1753-fai-iveau-jeanne-marsuelite.jpg)
