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LETTRE D1ENTENTE
ENTRE
SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DE TECHNIQUES
PROFESSIONNELLES ET DE BUREAU D1HYDRO·QUÉBEC,
SECTION LOCALE 2000- S.C.F.P. (F.T.Q.)
·ET-
HYDRO-QUÉBEC
15-2000-27
Objet: CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIÈRES DU COMMIS GESTION DE
PROJET ET DU COMMIS SUPPORT ADMINISTRATION.
CONSIDÉRANT QUE LA GESTION DÉSIRE REVOIR LE MODÈLE ACTUEL DES ACTIVITÉS DE SOUTIEN ADMINISTRATIF POUR LE GROUPE ÉQUIPEMENT;
CONSIDÉRANT LA DURÉE INDÉTERMINÉE DES PROJETS, LE TYPE DE PROJET, L'ÉTENDUE DES PROJETS AINSI QUE LES BESOINS D'EXPLOITATION PROPRE À HYDRO-QUÉBEC ÉQUIPEMENT;
CONSIDÉRANT LA VOLONTÉ DE LA GESTION DE MODIFIER, DANS CERTAINS CAS, LA DURÉE DE
L'HORAIRE DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS BUREAU QUI EFFECTUENT LE SOUTIEN ADMINISTRATIF;
CONSIDÉRANT QUE LA DIRECTION DÉSIRE EFFECTUER UN REGROUPEMENT D'EFFECTIFS SOUS UNE MÊME UNITÉ ET CRÉER LE TITRE D'EMPLOI DE COMMIS GESTION DE PROJET;
CONSIDÉRANT QUE LA DIRECTION DÉSIRE QUE LES PROCHAINS POSTE DE COMMIS SUPPORT ADMINISTRATION, DU GROUPE ÉQUIPEMENT SOIENT VISÉS PAR LA PRÉSENTE LETTRE D'ENTENTE;
CONSIDÉRANT QUE LA DIRECTION SOUHAITE QUE LA DOTATION DU POSTE DE COMMIS GESTION DE PROJETS SOIT SOUMISE À LA RÉUSSITE D'UN TEST DE JUGEMENT SITUATIONNEL ET, AU BESOIN, À UNE RENCONTRE DE VALIDATION AFIN DE S'ASSURER QUE L'EMPLOYÉ REMPLIT LES EXIGENCES DU
POSTE;
CONSIDÉRANT QUE LA DIRECTION DÉSIRE ASSIGNER LES COMMIS GESTION DE PROJET EN TENANT COMPTE, ENTRE AUTRES, DE LEUR EXPERTISE, DE LEUR ANCIENNETÉ ET DE LEUR DURÉE DE SERVICE.
CONSIDÉRANT QUE LA DIRECTION S'ENGAGE À CRÉER 5 NOUVEAUX POSTES PERMANENTS DE COMMIS GESTION DE PROJET ;
CONSIDÉRANT L'EXISTENCE DE LA LETTRE D'ENTENTE NO. 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE.
CONSIDÉRANT LE DÉSIR DE LA PARTIE SYNDICALE ET DE LA DIRECTION D'ÉTABLIR DES RENCONTRES TRIMESTRIELS DE SUIVI, SUITE À LA MISE EN APPLICATION DE LA PRÉSENTE LETTRE D'ENTENTE;
Conditions de travail applicables :
Nonobstant toute disposition contraire à la convention collective, les parties aux présentes conviennent d'appliquer les conditions de travail prévues à la présente lettre d'entente:
1 - Le titre d'emploi de commis gestion de projet, est créé.
2- ~e titre d'emploi commis organisation de chantier est aboli;
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3- Les parties conviennent que les postes temporaires de commis gestion de projet et de commis support administration ne sont pas sujets à la durée maximale de douze (12) mois prévue au paragraphe 19.08F) la convention collective.
4- Tous les employés permanents qui sont transférés sur un poste de commis gestion de projet continuent de bénéficier de leurs conditions de travail actuelles, à moins qu'ils désirent, de façon volontaire, les modifier pour celles prévues dans la présente entente.
5 - Horaire de travail
L'article 23- Horaires de travail de la convention collective est remplacé par ce qui suit :
a) L'horaire régulier de travail hebdomadaire est de trente-trois heures et demie (33.5) ou de trente-cinq (35) heures ou de quarante (40) heures, 4 ou 5 jours par semaine, selon le besoins de la direction. L'horaire de travail ne dépasse pas dix (1 0) heures par jour. L'horaire de travail est de 7h00 à 18h00. Lorsque le besoin le requiert, l'horaire peut être modifié avec un préavis de deux ~emaines.
b) lorsque l'employé est en déplacement au chantier, l'horaire de travail est celui du chantier lorsque requis.
c) Lorsque l'employé est en déplacement au chantier, la période de repas est de trente (30) minutes non rémunérée.
6 -Indemnité pour frais de déplacement, pour l'employé en déplacement au chantier
a) La direction verse une indemnité de frais de déplacement à l'employé qui effectue sa journée normale de travail à 48 kilomètres et plus de son lieu habituel de travail ou de son domicile, selon le cas, conformément au paragraphe 1 O. 1
b) Les indemnités prévues au paragraphe 10 ne sont pas versées lorsque l'employé est logé et nourri dans un campement ou lorsque le vivre et le couvert sont fournis à l'employé.
c) Les indemnités de frais de déplacement prévues au paragraphe 10 ne sont pas versées lorsque la direction fournit le moyen de transport ou débourse pour un mode de transport collectif.
d) Les indemnités pour frais de déplacement sont payées séparément du salaire.
e) Perte de l'indemnité
1. L'indemnité pour frais de déplacement hebdomadaire ( 120 km et plus) peut être versée pour une durée maximale de deux semaines aprés le début de l'absence du travail de l'employé.
2. Ces indemnités cessent d'être versées lorsque la direction offre à l'employé de déménager pour une période de deux (2) ans et plus.
3. L'indemnité pour frais de déplacement n'est versée que si un déplacement est effectué.
7 - Règle particulière pour l'employé en déplacement au chantier
Chantiers éloignés de 48 kilomètres et plus d'une agglomération de 1 000 habitants ou plus, où Hydra-Québec ne fournit pas le vivre et le couvert et où un employé ne peut pas raisonnablement rés,ider dans un établissement domestique autonome à proximité du chantier
Lorsqu'un employé est assigné à ce type de chantier, il bénéficie automatiquement du versement d'une indemnité de frais de déplacement, calculée selon les critères énoncés au paragraphe 8 de la présente entente (c'est-à-dire calculée en fonction de la distance entre ce lieu temporaire de résidence et le chantier), en plus de l'indemnité de frais de
1 Lors d'un c!éplacement, la distance admise aux fins du versement de l'indemnité de kilométrage est calculée selon le moindre de la distance entre :
- le domicile et la destination, et - le quartier général ou le lieu habituel de travail et la destination.
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déplacement que l'employé peut recevoir pour la distance parcourue entre son domicile et le chantier.
8 - Utilisation du véhicule personnel
a) L'employé requis par la direction d'utiliser .sa voiture personnelle pour les affaires d'Hydre-Québec reçoit l'indemnité prévue au paragraphe 10 pour le kilométrage réellement effectué.
b) Il est interdit d'inclure dans le calcul du kilométrage, la distance parcourue entre le lieu de travail régulier et le domicile.
c) En aucun cas, le kilométrage réclamé ne pourra excéder la distance entre le lieu habituel de travail et le lieu d'affectation.
d) Aucune indemnité n'est accordée à l'employé utilisant son véhicule personnel pour le transport de passagers ..
e) Sur présentation de pièces justificatives officielles, les péages de ponts, traversiers et autoroutes, de même que les frais de. stationnement en dehors du lieu normal de travail de l'employé sont remboursés s'ils ont été préalablement autorisés par la Direction.
9 - Repas pour l'employé en déplacement au chantier
a) Pendant la journée régulière de travail, le repas est aux frais de l'employé.
b) Allocation de repas lors de temps supplémentaire lorsque l'employé est en chantier
À la suite ou précédant immédiatement une journée régulière de travail, l'allocation de repas prévue au paragraphe 1 0 est accordée à l'employé qui travaille en temps supplémentaire après les deux (2) premières heures de travail continu, et par la suite, à toutes les quatre (4) heures de travail continu, à condition que la direction ne fournisse pas le vivre. Dans les autres cas, une allocation est accordée à toutes les quatre (4) heures de travail continu en temps supplémentaire.
Lorsque l'horaire de travail est de plus de quarante (40) heures, l'employé peut recevoir une allocation de repas après les quatre (4) premières heures de travail continu au-delà de l'horaire de travail, à condition que la direction ne fournisse pas le vivre.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, les périodes consacrées à la prise de repas en surtemps sont comprises dans le calcul des heures de travail en surtemps mais ne sont pas rémunérées.
c) L'employé n'est pas rémunéré pour le temps accordé pour le repas et les dispositions de l'article 25 - Rémunération minimale de rappel au travail de la convention collective ne s'appliquent pas à l'employé lors de son retour au travail.
d) L'employé est rémunéré pour le temps accordé pour son repas lorsqu'il est requis par la Direction de demeurer à son poste de travail quand il prend son repas.
10 -Indemnités et allocation pour l'employé en déplacement au chantier
L'Appendice B - Primes, indemnités et allocations :
Description Distance (Km.)
Indemnité fixe de déplacement +de 120km avec obligation de découcher
Indemnité de frais de 48 à 71 déplacement 72 à 87
88 à 119 120 à 499 500 et+ -- --
Indemnité En vigueur
127,70 $/jour 15-01-01
19,08 $/jour 15-01-01 33,00 $1iour 15-01-01
. 37,34 $/jour 15-01-01
-
582,32 $/sem. 15-01-01 688,39 $/sem.__ 15-01-01
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Parcours annuel Tarif 2015 Jusqu'à 16000 km 0,49$/km Au-delà de 16000 Km _0,41$/km
- ---
Description Prime En vigueur Allocation de repas lors de temps 17,47$ 15-01-01 supplémentaire
-~ -
Les indemnités et allocations seront automatiquement majorées conformément aux augmentations négociées entre Hydra-Québec et le Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydra-Québec, section locale 2000, S.C.F.P. (F.T.Q.).
11 - Rappel au travail et durée de service - commis gestion de projets
La Lettre d'entente no. 20- Employés temporaires- est modifiée par ce qui suit :
1) Si l'on doit procéder à une réduction de personnel, celle-ci s'effectue en se basant sur la durée de service en autant que la personne qui demeure soit apte à effectuer les tâches particulières requises (Ex: Paies décret, vérification et contrôle et vérification de contrats). La personne est alors licenciée et son nom est inscrit sur la liste des employés inactifs.
2) Lorsque la Direction a besoin d'employés temporaires pour le poste de commis gestion de projets, elle convient d'offrir les emplois de la façon suivante :
Le choix du candidat se fait parmi les employés temporaires actifs du bassin et les employés temporaires inactifs de la province ayant manifesté leur intérêt et aptes à
·effectuer le travail , suite à la réussite d'un test de jugement situationnel et, au besoin, une rencontre de validation.
Lorsque le poste requiert que l'employé se déplace en chantier ou ait des contacts avec du personnel chantier, la Direction p·eut ajouter des particularités inhérentes au poste (ex : notion de déplacement, posséder un permis de conduire valide, horaire atypique, multi-quartier généraux)
12 - Validité- processus de comblement- commis gestion de projet
Au terme du processus de sélection prévu par la présente lettre d'entente, le candidat qui ne remplit pas les exigences requises ne peut postuler à nouveau sur le même titre d'emploi pendant une période d'un an.
Le test de jugement situationnel est administré une seule fois lors d'une boucle d'affichage de postes pour lesquels le test est requis.
Le test de jugement situationnel demeure valide tant que l'employé demeure à l'emploi d'Hydra-Québec, sauf s'il advient un changement significatif dans la description des tâches, dans les exigences requises pour l'emploi ou dans le test de jugement situationnel.
13 - Période de transition et suivi
Suite à la mise en œuvre des modalités d'implantation de la lettre d'entente 15-2000-27, à la demande d'une ou l'autre des parties, une rencontre de suivi aura lieu. Lorsque requis et afin de convenir de solutions satisfaisantes, l'une ou l'autre des partie pourra soumettre sur la base de données factuelles et objectives des situations qui nécessiteraient des améliorations.
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La présente lettre d'entente annule la lettre d'entente signée le 6 février 2007 «Postes permanents de commis support administratif et reconnaissance de postes temporaires dont l'existence dépend directement des chantiers de construction ».
Signée à fYl /YI./Yt'w , te 1 Q WA--Lc t 2p1s.
HYDRO-QUÉBEC Éqy,iRement et services partagés
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