octobre2011 1

PROTECTION DE L’ENFANCE

Que faire en milieu scolaire face à une situation de mineurs en

danger?

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Définition d la protection de l’enfance

• Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant :

• l’autorité parentale incombe en tout premier lieu au père et à la mère de l’enfant.

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Code civil• Article 371-1

• (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

• (Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002)•

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

• l'intérêt de l'enfant.• Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de

l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

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La protection administrativesous l’autorité du président du conseil général

• Information préoccupante :

• Mineur en danger ou en risque de l’être :

• Mineur dont les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou dont la santé, la sécurité ou la moralité sont menacées.

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La protection judiciaire

• Le signalement :

• Mineurs victime de violences :

• Présomption ou révélation de la situation d’un élève d’une extrême gravité,victime de violences physiques ou sexuelles, nécessitant une protection immédiate.

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Recueil d’une information préoccupante

• La fonction d’écoute,

• La retranscription des éléments,

• La transmission à la cellule départementale du conseil général pour assurer la convergence de toutes les informations préoccupantes

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Protocole entre le conseil général et l’éducation nationale

• Au niveau du département :• Schéma de transmission des IP (informations

préoccupantes) entre les personnels de l’EN et la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) :

• Modèle d’écrits descriptifs de la situation• Adresses utiles• Actions de formation• Actions de prévention

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Contribution du service social en faveur des élèves

• Evaluation de la situation :• Analyse de la situation avec les différents

professionnels de l’équipe éducative, rencontre avec les parents, accompagnement de ceux-ci, réunion des éléments d’information en liaison avec la circonscription d’action sociale et le cas échéant rédaction d’un rapport destiné à la cellule départementale.

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Informations

• Copie sous pli confidentiel à l’inspection académique (cellule ressources, conseillers techniques médico-sociaux)

• Informations des représentants légaux.